LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Almiro Simões Rodriguez
Assistée de: Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh
Ordonnance rendue le: 17 février 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPOT DES REQUETES
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Le Bureau du Procureur:
M.Vladimir Tochilovsky
Mme Nancy Paterson
Conseil de la Défense:
M. Igor Pantelic
M. Borislav Pisarevic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,
SOUHAITANT réglementer le dépôt des requêtes dans cette affaire et les réponses y afférentes,
EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE :
1) le demandeur joint un projet d’ordonnance à chaque requête soumise à la Chambre de première instance ;
2) sauf ordre contraire spécifique, le défendeur à la requête dispose de quatorze jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la requête, pour déposer sa réponse éventuelle;
3) le cas échéant, la Chambre de première instance fixe, à la demande de l’une ou l’autre des parties, les dates des répliques et dupliques;
4) la requête ne donne lieu à aucun exposé, sauf à la demande spécifique du conseil de l’une ou l’autre des parties et si celle-ci est agréée par la Chambre de première instance, qui tient compte de la nécessité d’assurer un procès équitable et rapide.
Ainsi ordonné ce dix-sept février 1998
La Haye,
Pays-Bas
Claude Jorda
Président de la Chambre de première instance I
[Sceau du Tribunal]