LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 17 février 1998
LE PROCUREUR
C/
Miroslav TADIC, alias Miro BRKO,
Milan SIMIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Nancy Peterson
M. Vladimir Tochilovsky
Le Conseil de la Défense :
M. Igor Pantelic
M. Borislav Pisarevic
Nous, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
AYANT CONSULTÉ les Juges du Tribunal international,
VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve,
VU l’intérêt d’une bonne et diligente administration de la justice et d’une répartition équitable entre les Chambres de première instance du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
DÉCIDONS d’attribuer l’affaire Le Procureur c/ Miroslav Tadic, alias Miro Brko et Milan Simic, Affaire N° IT-95-9-I, à la Chambre de première instance I, composée du Juge Claude Jorda, Président, du Juge Fouad Riad et du Juge Almiro Simões Rodrigues.
Fait en anglais et en français la version en anglais faisant foi.
Le Président du Tribunal international
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald
Fait le dix-sept février 1998
La Haye (Pays-Bas)
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