LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président

M. le Juge Fouad Riad

M. le Juge Almiro Simões Rodrigues

Assistée de: M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint

Décision rendue le: 2 septembre 1998

 

LE PROCUREUR

C/

Milan SIMIC, Miroslav TADIC, Simo ZARIC

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ORDONNANCE RELATIVE AU CONTRÔLE JUDICIAIRE DE MILAN SIMIC

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Le Bureau du Procureur:

Mme Nancy Paterson

Le Conseil de la Défense:

M. D. Vukovic
M. B. Pisarevic

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I (ci-après la "Chambre") du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU, la décision sur la mise en liberté provisoire de l’accusé du 26 mars 1998 (ci-après la "Décision"),

VU, le premier acte d’accusation modifié confirmé le 25 août 1998 par le Juge Vohrah, contre Milan Simic, Miroslav Tadic, Simo Zaric,

VU, l’Article 54 du Réglement de procédure et de preuves (ci-après le "Réglement"),

ATTENDU que l’accusé Milan Simic est convoqué au Tribunal le 3 septembre 1998, pour une nouvelle comparution initiale,

ATTENDU que par la Décision du 26 mars 1998, la Chambre a ordonné que l’accusé revienne à La Haye pour participer à toute procédure pour laquelle la Chambre de première instance exigerait sa présence, et dans cette hypothèse se présente immédiatement au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye,

ATTENDU que l’accusé souffre toujours de graves problèmes de santé,

ATTENDU que l’accusé arrivera aux Pays-Bas le 2 septembre 1998, que sa présence n’est requise que pour une courte session qui se tiendra le 3 septembre 1998 à partir de 16 heures, et que les dispositions ont été prises pour son retour dès le 4 septembre 1998,

 

PAR CES MOTIFS,

 AUTORISE l’accusé Milan Simic à se rendre directement de l’aéroport à son lieu de séjour sur place ou au Tribunal les 2 et 3 septembre 1998, ainsi que de son lieu de séjour sur place à l’aéroport le vendredi 4 septembre 1998, sans avoir à se présenter au Quartier pénitentiaire des Nations Unies.

PRIE le Greffier d’informer en tant que de besoin les autorités néerlandaises compétentes.

 

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

 

Juge Claude Jorda

Président de la Chambre de première instance

Fait le 2 septembre 1998

A La Haye

Pays-Bas.