LA PRÉSENTE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU les arguments exposés par les parties lors de la conférence de mise en état à huis clos du 4 mars 1999,

VU la nécessité d’organiser le déroulement de l’instance en vue de l’ouverture du procès,

EN APPLICATION des articles 54 et 73 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),

ORDONNE PAR LA PRÉSENTE que :

1) l’Accusation dépose, au plus tard le mercredi 31 mars 1999, son mémoire préalable au procès et toutes les autres pièces visées par l’article 73 bis B) du Règlement ;

2) une conférence préalable au procès se tienne le jeudi 29 avril 1999 à partir de 14h 30, afin qu’y soient fixés les dates de dépôt de toutes les autres pièces visées par l’article 73 bis B) ;

3) sous réserve du paragraphe 4) du présent dispositif, l’Accusation communique à la Défense, en application de l’article 66 A) ii) du Règlement, toutes les déclarations préalables des témoins dans une langue que l’accusé comprend et ce, une semaine avant la conférence préalable au procès, c’est-à-dire le jeudi 22 avril 1999 au plus tard ;

4) si l’Accusation souhaite qu’un témoin dont elle entend communiquer la déclaration préalable bénéficie de mesures de protection, elle le demande à la Chambre de première instance au plus tard deux semaines avant le jour où doit s’achever la communication des pièces.

Tous les accusés devront être présents lors de la conférence préalable au procès, à l’exception de Milan Simic, qui pourra être représenté par son Conseil.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la
Chambre de première instance
/signé/
Richard May

Fait ce dix-neuf mars 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]