NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU l’acte d’appel déposé le 30 mars 1999 par le Conseil de Stevan Todorovic et l’appel interjeté le même jour auprès de la Chambre d’appel ("Appel"),

ATTENDU que le Juge Lal Chand Vohrah s’est récusé de l’Appel en application de l’article 15 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),

ATTENDU que l’article 12 b) du Statut du Tribunal international ("Statut") dispose que la Chambre d’appel est composée de cinq juges,

VU l’article 14 3) du Statut et les articles 27 et 72 du Règlement,

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

DÉCIDONS PAR LA PRÉSENTE d'affecter le Juge Fouad Abdel-Monem Riad à la Chambre d’appel saisie de l'Appel.

DÈS LORS, la Chambre d’appel saisie de l’Appel IT-95-AR72, Le Procureur c/ Simic et consorts, sera composée comme suit :

Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald

M. le Vice-président Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Fouad Abdel-Monem Riad

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président du Tribunal international
/signé/
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald

Fait le vingt-huit avril 1999
La Haye (Pays-Bas)