LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 2 juillet 1999

LE PROCUREUR

C/

BLAGOJE SIMIC
MILAN SIMIC
MIROSLAV TADIC
STEVAN TODOROVIC
SIMO ZARIC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION D’UN JUGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
Mme Nancy Paterson
M. Christopher Staker

Le Conseil de la Défense :

M. Branimir Avramovic, pour Milan Simic
M. Igor Pantelic, pour Miroslav Tadic
M. Deyan Ranko Brashich, pour Stevan Todorovic
M. Borislav Pisarevic, pour Simo Zaric

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international ») ;

VU la « Requête de l’Accusé Stevan Todorovic aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance prononcée à l’audience du 4 mars 1999 et d’une Décision du 25 mars 1999 rejetant la requête aux fins d’une audience relative à son enlèvement et, ultérieurement, l’autorisation de déposer une requête aux fins du rapatriement de l’Accusé dans son pays d’asile», déposée par le Conseil de la Défense de Stevan Todorovic le 25 mai 1999 (la « Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel ») ;

VU la « Décision portant sur la Requête de Stevan Todorovic aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la Décision orale rendue par la IIIème Chambre de première instance le 4 mars 1999 », rendue par une formation de trois Juges de la Chambre d’appel le 1er juillet 1999, donnant une suite favorable à la Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel ; 

ATTENDU que M. le Juge Lal Chand Vohrah s’est récusé dans cette audience d’appel en application du paragraphe 15A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement ») ;

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international et le paragraphe 27 C) du Règlement;

DÉCIDONS de nommer M. le Juge Antonio Cassese à la chambre d’appel qui statuera sur la Requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter cet appel ;

La Chambre d’appel statuant sur l’affaire IT-95-9-AR73.2, Le Procureur c/ Blagoje Simic et consorts, sera donc composée comme suit :

M. le Président Gabrielle Kirk McDonald, Président

M. le Vice-Président Mohamed Shahabuddeen

M. le Juge Antonio Cassese

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président du Tribunal international
______________________________ (signé)
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald

Fait le 2 juillet 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]