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1 (Jeudi 15 mars 2001.)
2 (Comparution initiale.)
3 (Audience publique.)
4 (Audience présidée par le seul Juge M. Robinson.)
5 (L'audience est ouverte à 14 heures 05.)
6 M. Robinson (interprétation): Voulez-vous bien citer l'affaire, Madame la
7 Greffière?
8 Mme Taylor (interprétation): Tout à fait. Il s'agit de l'affaire IT-95-9-
9 PT, le Procureur contre Blagoje Simic, Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo
10 Zaric.
11 M. Robinson (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?
12 Mme Del Ponte: Oui, Monsieur le Président, bonjour. Je suis moi-même en
13 cour et mes collègues qui sont Mme Suzanne Hayden et M. Sramsci Difazio
14 qui est un nouveau Procureur, qui vient d'assumer cette fonction, juste
15 pour vous dire qu'il est australien de nationalité, qu'il était Procureur
16 à Hong-Kong et qu'il est d'origine italienne.
17 Il y a en outre sur le banc de l'accusation, Mme Diane Boles qui est la
18 manager de ce cas. Je vous remercie, Monsieur le Président.
19 M. Robinson (interprétation): Je vous remercie Madame la Procureur. Et
20 pour la défense?
21 M. Pantelic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je m'appelle
22 Igor Pantelic, je suis du barreau de Belgrade. Et vous le voyez
23 aujourd’hui je fais tout moi-même ; je suis à la fois substitut d'audience
24 et responsable de la défense de l'accusé.
25 M. Robinson (interprétation): Je vous remercie Monsieur Pantelic.
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1 Aujourd'hui, nous procédons à la comparution initiale de l'accusé, Blagoje
2 Simic. En vertu de l'Article 62 bis) il nous faut nous conformer aux
3 dispositions dudit article. L'accusé a le droit d'entendre la lecture de
4 l'Acte d'accusation, mais il peut aussi renoncer à ce droit, Maître
5 Pantelic.
6 M. Pantelic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Nous avons
7 décidé de renoncer à ce droit de la lecture publique de l'accusation. Mon
8 client est prêt à présenter son plaidoyer pour l'ensemble des chefs
9 d'accusation si ceci vous convient.
10 M. Robinson (interprétation): Je vous remercie. Nous en venons au
11 plaidoyer. Au regard de l'Acte d'accusation, selon l'article, il faut
12 informer l'accusé que dans les 30 jours suivant sa comparution initiale il
13 lui sera demandé de plaider coupable ou non coupable pour chaque chef. Il
14 peut le faire aujourd'hui s'il le désire. Je me tourne une fois de plus
15 vers vous, Maître Pantelic. Est-ce que votre client comprend l'acte
16 d'accusation, est-il prêt à plaider coupable ou non coupable aujourd'hui?
17 M. Pantelic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, puisque les
18 faits sont bien connus. Il y a eu mise en accusation publique à son égard
19 depuis 1995, six ans suffisent pour se familiariser avec les faits de
20 l'Acte d'accusation. Mon client est prêt à se prononcer aujourd'hui. Il
21 n'a pas besoin des 30 jours.
22 M. Robinson (interprétation): Je vous remercie. Je vais demander à
23 l'accusé de se lever.
24 (L'accusé se lève.)
25 M. Robinson (interprétation): Je vais vous soumettre les chefs
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1 d'accusation retenus contre vous et je vous demanderai de plaider coupable
2 ou non coupable.
3 Chef 1, paragraphes 29 et 31: allégations de persécutions à l'encontre de
4 Croates, de Musulmans de Bosnie et d'autres civils non-serbes. Actes
5 commis vers le mois de septembre 1991 jusqu'au mois le mois de décembre
6 1993, et entre le 30 avril 1992 et jusqu'au moins le mois de décembre, le
7 31 décembre 1993. Au chef 1, on retient contre vous la charge précise de
8 persécussions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses. C'est
9 un crime contre l'humanité sanctionné par l'Article 5 H), par l'Article 7
10 1) et l'Article 7 3) du Statut du Tribunal. Quel est votre plaidoyer?
11 Plaidez-vous coupable ou non coupable.
12 M. B. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je plaide
13 non coupable.
14 M. Robinson (interprétation): Chefs 2 et 3: il s'agit du paragraphe 36 de
15 l'Acte d'accusation où on parle de l'expulsion et du transfert illégaux de
16 centaines de Croates et de Musulmans de Bosnie ainsi que d'autres civils
17 non-serbes, parmi lesquels des femmes, des enfants et des personnes âgées,
18 expulsés de leurs maisons situées dans la municipalité de Bosanski Samac,
19 vers d'autres pays ou vers des régions de Bosnie-Herzégovine qui ne se
20 trouvaient pas sous l'autorité des forces serbes.
21 Au chef 2, vous êtes accusé de déportations ou transferts ce qui constitue
22 un crime contre l'humanité sanctionnépar l'Article 5 D), l'Article 5 H),
23 l'Article 7 3) du Statut. Que plaidez-vous coupable ou non coupable.
24 M. B. Simic (interprétation): Non coupable.
25 M. Robinson (interprétation): Au chef 3, vous êtes accusé d'expulsions ou
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1 de transferts illégaux, infractions graves aux Convention de Genève de
2 1949, sanctionnées par le l'Article 2 G) du Statut du Tribunal, l'Article
3 7 1), et l'Article 7 3) dudit Statut. Quelle est votre plaidoirie?
4 Coupable ou non coupable.
5 M. B. Simic (interprétation): Non coupable.
6 M. Robinson (interprétation): Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.
7 Ceci met un terme à l'étape de cette audience qui concerne le plaidoyer.
8 Mais je crois que nous devons nous pencher sur d'autres questions. Il y a
9 d'abord celle de la communication. Je voudrais savoir si cette facette de
10 la phase de mise en état a été réalisée. Puis-je m'adresser à vous, Madame
11 le Procureur tout d'abord?
12 Mme Del Ponte: Oui Monsieur le Président. Pour ce qui est de la "disclose"
13 de la consigne du matériel aux défenseurs, nous sommes prêts pour
14 consigner le tout. Nous avons un accord avec la défense comme quoi la
15 consigne peut être faite en main directe de son client parce que l'avocat
16 défenseur nous dit qu'il va nous quitter aujourd'hui. Il est donc tout à
17 fait d'accord que l'on consigne toute la documentation directement au
18 client. Nous n'avons rien contre, naturellement.
19 Voilà Monsieur le Président. C'est ce que je voulais vous dire.
20 M. Robinson (interprétation): Je vous remercie Madame. Maître Pantelic,
21 qu'en est-il?
22 M. Pantelic (interprétation): Oui, je peux confirmer les dires de mon
23 éminente consoeur, Madame le Procureur, Carla Del Ponte. Je peux vous
24 informer, Monsieur le Juge, et en tant que représentant de la Chambre de
25 première instance que la défense se conformera tout à fait à l'ordonnance
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1 portant calendrier. Nous sommes prêts à commencer le procès. Nous ne
2 demandons pas de délai supplémentaire ni d'autres manoeuvres de nature
3 procédurale, qui ferait que la date déjà prévue du début du procés devrait
4 être reportée.
5 M. Robinson (interprétation): Puisque vous êtes debout, permettez-moi de
6 vous évoquer ceci. Le mémoire préalable au procès est prévu pour le 26
7 mars, de même que la liste des témoins. Il est prévu de déposer un mémoire
8 préalable au procès un mois plus tard, le 23.
9 Vous avez un délai de 30 jours pour déposer toute exception préjudicielle,
10 en fonction d'un éventuel dépôt de votre part, ceci aura une incidence
11 bien sûr sur les dates fixées sur le début du procès.
12 Quel est votre commentaire?
13 M. Pantelic (interprétation): Monsieur le Juge, j'ai l'intention de faire
14 une proposition à la Chambre de première instance, en ce qui concerne la
15 dynamique de la phase de mise en état, préalable au début du procès.
16 La première solution serait peut-être qu'une ordonnance portant
17 calendrier, concernant particulièrement mon client, M. Blagoje Simic, soit
18 délivrée par la Chambre dans les limites fixées par la date du procès.
19 Deuxième possibilité: nous pourrions sans doute nous adapter ou adapter
20 l'ordonnance portant calendrier actuel pour repousser le dépôt des
21 mémoires et de la défense et de l'accusation, et d'avoir une conférence.
22 Bien sûr pour autant que les Juges soient disponibles, les salles
23 d'audience également, en fonction de la gestion des cours et des Chambres
24 d'audience, on pourrait reporter tout ceci au mois de juillet, d'août ou
25 de septembre. Ce qui voudrait dire que nous pourrions commencer le procès
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1 au mois d'octobre.
2 En effet, nous savons tous que nous avons pratiquement la même situation
3 dans les autres affaires, pour les conférences de mise en état. Nous avons
4 donc ces deux possibilités. Je pense qu'elles nous permettront d'arriver à
5 une bonne solution.
6 M. Robinson (interprétation): C'est utile, vous n'allez pas déposer
7 d'exception préjudicielle?
8 M. Pantelic (interprétation): Je ne suis pas en mesure de vous fournir une
9 réponse dès aujourd'hui. Il me faudrait au moins 7 jours pour pouvoir
10 discuter des questions juridiques avec mes associés, avec mes confrères.
11 C'est alors que je serai en mesure de vous dire si la défense veut déposer
12 une exception préjudicielle.
13 Cependant, et comme je le disais avant même la tenue de cette présente
14 audience, je le disais à l'accusation, même si la défense déposait une
15 exception préjudicielle, ceci n'aurait pas d'incidence sur la date du
16 début du procès, puisqu'il est manifeste que nous avons suffisamment de
17 temps pour résoudre la question des exceptions préjudicielles dans les
18 prochains mois à venir.
19 M. Robinson (interprétation): Nous avons déjà arrêté une date pour la
20 conférence de mise en état préalable au procès. Elle aura lieu le 16 mai.
21 Je veux garder cette date. S'il y a des modifications, des dispositions
22 prises, il faut les prévoir en gardant cette date en tête. Je vous
23 remercie, Maître Pantelic, de vos commentaires.
24 Madame le Procureur, nous pourrions approcher ces questions de diverses
25 façons. Une de ces façons consisterait à ce que vous déposiez votre
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1 mémoire préalable au procès comme prévu le 26 mars. Et je suppose que vous
2 ne seriez pas en mesure d'inclure dans ce mémoire l'accusé, ici présent,
3 mais on pourrait vous accorder un délai portant sur une période
4 particulière, délai qui vous permettrait d'annexer à ce mémoire les notes
5 concernant cet accusé-ci. Comment répondez-vous à cette question?
6 Mme Del Ponte: Merci Monsieur le Président.
7 Il est vrai que la date est le 26 mars pour la présentation. La suggestion
8 que vous nous avez faite nous convient absolument, d'avoir quelques jours
9 en plus afin que nous puissions faire qu'un seul document.
10 Monsieur le Président, je vous laisse décider combien de jours, mais
11 naturellement j'appuie cette suggestion. C'est absolument utile que tous
12 les accusés soient dans le même "pre-trial brief".
13 M. Robinson (interprétation): Je vous remercie Madame le Procureur.
14 Je voudrais m'entretenir avec Mme Featherstone.
15 (Le Juge consulte Mme Featherstone.)
16 J'ai modifié l'ordonnance portant calendrier comme suit: le mémoire
17 préalable au procès de l'accusation sera soumis avant le 9 avril, ce qui
18 veut dire que l'accusation bénéficie de 2 semaines supplémentaires.
19 Quant au mémoire de la défense, il sera déposé le 7 mai. Ceci signifie que
20 nous aurons comme prévu la conférence préalable au procès le 16 mai.
21 Les parties voudraient-elles soulever d'autres questions?
22 L'audience est levée.
23 (L'audience est levée à 14 heures 20.)
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