Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Lundi 24 septembre 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (Le témoin, M. Dragan Lukac, est dans le prétoire.)

4 (L'audience est ouverte à 9 heures 32.)

5 Mme la Présidente (interprétation): Bonjour, pourriez-vous citer

6 l'affaire?

7 Mme Taylor (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-95-9-T, le

8 Procureur contre Blagoje Simic, Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric.

9 Mme la Présidente (interprétation): L'accusation, je vous en prie, vous

10 allez procéder à l'interrogatoire principal.

11 (Interrogatoire principal du témoin, M. Dragan Lukac, par M. Di Fazio.)

12 M. Di Fazio (interprétation): Merci Madame la Présidente.

13 Monsieur Lukac, jeudi dernier je vous ai posé un certain nombre de

14 questions concernant Blagoje Simic et Simo Zaric, par conséquent, au sujet

15 des accusés.

16 Maintenant j'aimerais vous poser quelques questions au sujet de Milan

17 Simic, si vous le connaissez et depuis quand vous le connaissez?

18 M. Lukac (interprétation): Je le connais, je l'ai connu 10 ans avant la

19 guerre.

20 Question: Est-ce que vous étiez des amis ou bien des connaissances, ou

21 bien vous êtes-vous connus comme ça, de vue?

22 Réponse: De vue, c'est probablement la meilleure définition, sinon il faut

23 constater que Bosanski Samac est tout petit, par conséquent tous les gens

24 se connaissent au moins de la rue, enfin vous vous connaissez de vue.

25 Ceci dit, il est un peut-être utile de mettre l'accent sur le fait que M.

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1 Simic habitait le même bâtiment d'habitations que moi-même trois années

2 avant la guerre. Mais même dans ce cadre-là on se connaissait de vue, pas

3 plus.

4 Question: Eh bien, au sujet de Miroslav Tadic, le connaissiez-vous? Dites-

5 nous une fois de plus dans quelles conditions vous l'avez connu et depuis

6 combien de temps vous le connaissiez?

7 Réponse: Oui, à peu près de la même façon tout comme M. Simic. Je sais

8 qu'il a travaillé comme enseignant à l'école secondaire à Bosanski Samac,

9 qu'il est parti à la retraite par la suite, rien de très important.

10 Question: Nous avons entendu parler également de Fadil Topcagic…

11 Un petit moment Madame la Présidente, je ne suis pas sûr également d'avoir

12 prononcé correctement le nom.

13 Excusez moi j'ai mal prononcé, il s'agissait de Topcagic Fadil, une fois

14 de plus, Fadil Topcagic, on en a parlé beaucoup, est-ce que vous le

15 connaissez?

16 Réponse: Oui.

17 Question: S'il vous plaît, dites à la Chambre depuis combien de temps vous

18 le connaissez, quelles sont ses activités? Qu'est-ce qu'il avait comme

19 profession avant la guerre?

20 Réponse: Moi, je le connaissais une dizaine d'années avant la guerre. Il a

21 travaillé dans une société désignée "Toplana" à Bosanski Samac, il est

22 frère de l'épouse de M. Zaric.

23 Question: Est-ce que vous aviez eu l'occasion de constater quelles étaient

24 les relations entre lui-même et M. Zaric? Si c'était le cas, pouvez-vous

25 nous relater quelles étaient ces relations?

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1 Réponse: Je n'ai pas eu l'occasion de véritablement voir quelles étaient

2 leurs relations mais je suppose que c'était à peu près comme partout dans

3 les familles. Ils étaient dans une même famille, ils avaient des liens

4 familiaux.

5 Question: Merci. Est-ce que vous connaissiez un groupe désigné comme 4e

6 Détachement?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et quand pour la première fois avez-vous entendu parler de ce

9 groupe?

10 Réponse: A ma connaissance, il s'agissait d'une formation militaire et

11 pour la première fois on a commencé à parler de ce groupe en janvier 1992.

12 Question: Est-ce qu'il s'agissait d'un élément faisant partie d'une

13 formation militaire plus grande?

14 Réponse: Le 4e Détachement, à ma connaissance, était la formation

15 militaire faisant partie des réservistes et de l'ex-armée de Yougoslavie,

16 c'est un détachement qui a été mis en place en Bosnie à Bosanski Samac.

17 Question: Est-ce que vous avez entendu parler de la formation militaire

18 désignée 17e Groupe tactique?

19 Réponse: Oui, 17e Groupe tactique est une antenne du 17e Corps d'armée de

20 l'armée de Yougoslavie qui avait le siège à Tuzla et qui couvrait un large

21 secteur de Bosnie-Herzégovine et notamment nord-est.

22 Question: Nous allons parler des détails, des précisions concernant ces

23 groupes, mais un peu plus tard, ce que j'aimerais savoir: y-avait-il un

24 lien entre le 4e Détachement et le 17e Groupe tactique?

25 Réponse: Eh bien, si le 4e Détachement est une unité de réservistes des

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1 forces armées yougoslaves, automatiquement il faisait partie intégrante du

2 17e Groupe tactique. Cela ressort logiquement de ce que j'ai dit

3 précédemment.

4 Question: Eh bien, maintenant si vous pouvez nous donner un contexte

5 général, est-ce que la Yougoslavie a été divisée en secteurs militaires,

6 je parle de l'ex-Yougoslavie?

7 Réponse: Si je connais bien les choses, l'armée yougoslave à l'époque

8 avait 5 régions militaires. Je pense que la deuxième région avait le siège

9 à Sarajevo et couvrait pratiquement l'espace de Bosnie-Herzégovine et une

10 partie également du territoire de la République de Croatie.

11 Question: Dans chaque région ou district militaire, il y avait des corps,

12 des divisions, des brigades etc., n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Eh bien, pour ce qui est du 17e Groupe tactique, pourrions-nous

15 dire qu'il s'agissait d'un groupe qui était tout simplement une composante

16 des formations militaires dans la région militaire de Bosnie?

17 Réponse: Le 17e Corps de l'armée de la JNA était dans le cadre de ce

18 groupe. Par conséquent, l'antenne du 17e Groupe tactique faisait partie de

19 la même région, et comme je l'ai dit, automatiquement se trouvait à cet

20 endroit-là.

21 Question: Et où se trouvait le 17e Corps?

22 Réponse: Le commandement du 17e Corps avait le siège à Tuzla alors que le

23 commandement du groupe opérationnel, du groupe tactique était à

24 Pelagicevo, c'était la municipalité de Gradacac, c'est une municipalité

25 voisine en Bosnie.

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1 Question: Et qui était le chef du 17e Corps d'armée?

2 Réponse: Je pense que le commandant était le général Savo Jankovic et le

3 commandant du 17e Groupe tactique était le lieutenant-colonel Stevan

4 Nikolic.

5 Question: Vous avez dit à la Chambre que le 17e Groupe tactique a été mis

6 en place début 1990, je ne me souviens pas exactement si vous avez parlé

7 de 1991 ou 1992. Qu'est-ce que vous nous avez donnés comme réponse? Est-ce

8 que vous pouvez nous le rappeler?

9 Réponse: A ma connaissance, le 17e Groupe tactique a été mis en place en

10 août 1991.

11 Question: Est-ce que Nikolic a été tout de suite nommé commandant ou au

12 début il y avait quelqu'un d'autre qui occupait ce poste?

13 Réponse: Je pense qu'il était commandant depuis le tout début, tout au

14 moins avant que la guerre se déclenche, et au cours d'une période de la

15 guerre. Je ne me souviens pas d'un autre nom ou d'une autre personne qui

16 éventuellement ait occupé ce poste-là avant lui.

17 Question: Est-ce que vous avez été au courant du fait qu'éventuellement M.

18 Nikolic avait été chevronné? Est-ce qu'il avait une expérience militaire

19 avant d'être désigné commandant du groupe tactique, 17e Groupe tactique?

20 Réponse: Ah oui, à ma connaissance oui, il a été commandant de la garnison

21 de la JNA à Dakovo, c'est en République de Croatie, c'est à une trentaine

22 de kilomètres depuis Bosanski Samac.

23 Et dans le cadre des activités militaires en République de Croatie, les

24 forces armées croates ont pénétré dans cette caserne alors que Nikolic

25 était à Dakovo. Avec un des officiers de la JNA, il a réussi à s'échapper

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1 de cette caserne et il s'est rendu en Bosnie-Herzégovine.

2 Question: Est-ce que, par la suite, il a été nommé commandant du 17e

3 Groupe tactique?

4 Réponse: Oui, tout de suite après.

5 Question: Auriez-vous l'amabilité maintenant de nous dire autre chose?

6 Vous avez dit, devant la Chambre, qu'en ce qui concerne le 17e Groupe

7 tactique il y avait à l'intérieur de ce groupe le 4e Détachement.

8 D'abord le 4e Détachement, ceci veut dire également qu'il y avait d'autres

9 détachements, n'est-ce pas, c'est bien cela que je pense?

10 Réponse: Avant le 4e Détachement, dans la municipalité de Bosanski Samac,

11 il y avait les trois détachements qui avaient été mis en place, qui

12 avaient été établis et qui étaient à peu près formés de la même façon

13 comme le 4e Détachement.

14 Et le siège de ce premier détachement était à Batkusa, c'était dans la

15 municipalité de Bosanski Samac une fois de plus, c'est un village serbe.

16 Ensuite, il y avait à Gornja Cesina un autre village serbe de la

17 municipalité de Bosanski Samac, et le deuxième détachement, le troisième

18 avait le siège dans le village Obudovac, le plus grand village, et le

19 quatrième a été mis en place dans la ville même de Bosanski Samac; le

20 troisième c'était à Obudovac.

21 Question: Eh bien, depuis le tout début, pourriez-vous nous dire qui se

22 trouvait à la tête du 4e Détachement?

23 Réponse: C'était Radovan Antic qui a été commandant du 4e Détachement.

24 Question: Qui était ce monsieur-là et d'où vient-il?

25 Réponse: C'était quelqu'un qui venait de Bosanski Samac, et on peut dire

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1 qu'avant il a été directeur du poste de police à Bosanski Samac.

2 Avant les élections multipartites en Bosnie-Herzégovine, il était

3 capitaine de réserve, si je me souviens bien c'était son grade. Son

4 adjoint qui était chargé de sécurité était M. Simo Zaric et il y en avait

5 d'autres également probablement. Je ne connais pas les autres noms mais il

6 y en avait d'autres qui étaient ses adjoints, mais je vous ai cité les

7 deux personnes et je suis sûr que, eux, ils étaient avec lui et qu'ils

8 occupaient ces postes.

9 Question: Est-ce que Fadil Topcagic avait une fonction ou une position au

10 sein du 4e Détachement?

11 Réponse: Je ne sais pas exactement. Je ne peux pas vous dire exactement

12 quelle était sa fonction, mais d'après la logique même, il faisait partie

13 du 4e Détachement.

14 Question: Et pourquoi dites-vous que c'était logique? Qu'est-ce que vous

15 avez remarqué, qu'est que vous avez vu? Pourquoi l'avez-vous dit?

16 Réponse: Je l'ai déjà dit que Bosanski Samac est une toute petite ville,

17 et plein de choses, on le savait. On savait ce qui se passait depuis que

18 le 4e Détachement avait été mis en place dans le public, on a tout de

19 suite pu apprendre que lui-même également faisait partie du 4e

20 Détachement.

21 Question: Eh bien, avant que le 4e Détachement soit mis en place,

22 pourriez-vous dire à la Chambre si éventuellement il y avait d'autres

23 formations qui y cantonnaient?

24 Réponse: Outre le 4e Détachement, il n'y avait pas d'autres formations

25 militaires à Bosanski Samac.

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1 Question: Est-ce que le 4e Détachement avait recruté les hommes? Est-ce

2 qu'ils avaient mobilisé les hommes à Bosanski Samac?

3 Réponse: Tous les hommes en âge de combattre faisaient partie du 4e

4 Détachement, ils venaient de Bosanski Samac.

5 Question: Est-ce que vous savez s'il y avait la mobilisation qui était en

6 cours? Est-ce qu'il y avait une procédure de mobilisation, de recrutement?

7 Comment cela s'est-il passé?

8 Réponse: Je ne sais pas, je ne peux pas vous dire exactement comment cela

9 s'est passé, mais je sais que la plupart de ceux qui étaient au 4e

10 Détachement étaient des citoyens qui étaient Serbes d'ethnicité.

11 Question: Eh bien, si la majorité était de nationalité serbe, ceci veut

12 dire que tous n'étaient pas des Serbes, est-ce que vous connaissez ceux

13 qui ne l'étaient pas?

14 Réponse: Au 4e Détachement, 80% étaient des Serbes, d'après mes

15 connaissances, de nationalité serbe. Outre les citoyens du 4e Détachement,

16 il y avait un pourcentage également de ceux qui étaient des Bosniens et

17 puis il y avait un pourcentage pas très grand de Croates.

18 Et j'aimerais attirer votre attention sur le fait que les Bosniens et les

19 Croates en général étaient les hommes qui provenaient des mariages mixtes,

20 donc ils avaient des époux et épouses et inversement qui provenaient

21 d'autres communautés ethniques, ou bien ils provenaient de ces familles où

22 la mère était Bosnienne ou Croate, ou le père, ou l'inverse.

23 Je veux également ajouter que la plupart de ceux qui étaient des Bosniens

24 avaient un passé criminel, un certain nombre avait ce passé criminel.

25 Question: Et qu'est-ce qui s'est passé avec les Croates, les Croates qui

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1 étaient membres du 4e Détachement? Est-ce que tout ce que vous nous avez

2 relaté lors de cette toute dernière réponse, est-ce que cela concernait

3 les membres du 4e Détachement et qui étaient des Croates?

4 Réponse: Oui, ceci se rapportait également aux membres croates, mais à ma

5 connaissance il faudrait peut-être souligner que, quand il s'agissait des

6 Croates, il y en avait 10 ou 15 hommes qui étaient membres du 4e

7 Détachement, alors qu'il y avait avant la guerre, il y en avait qui

8 étaient membres des services de sécurité, et M. Zaric était leur chef, des

9 services d'Etat de sécurité.

10 Question: Eh bien, pourriez-vous nous dire un certain nombre de noms?

11 Pourriez-vous nous citer quelques noms? Je pense bien évidemment à cette

12 toute dernière réponse: nous donner des gens qui étaient membres des

13 services d'Etat?

14 Réponse: Mais c'étaient les réservistes, je vous l'ai déjà précisé, ceux

15 qui ont rejoint les rangs du 4e Détachement.

16 Question: Eh bien, tout ce que je voulais obtenir de vous, tout à l'heure,

17 vous avez dit qu'il y en avait entre 10 et 15 qui étaient des Croates, et

18 avant que le 4e Détachement soit mis en place, ils travaillaient dans le

19 service de sécurité d'Etat. Vous avez dit que Simo Zaric était leur chef.

20 Pourriez-vous éventuellement nous citer les noms de ces personnes-là? Ce

21 sont les noms qui m'intéressent, je ne sais pas si je me suis bien fait

22 comprendre.

23 Réponse: Entre 10 et 15, j'ai dit qu'il y avait un certain nombre qui

24 était à la sécurité d'Etat. Je ne peux pas me souvenir tout à fait mais je

25 pense -si mes souvenirs sont bons- qu'il y avait Petar Karlovic, Goran

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1 Klajic et Blaz Esegovic -ces deux derniers sont tombés sur les champs de

2 bataille- comme faisant partie intégrante de ce détachement, et c'est tout

3 de suite au début de la guerre qu'ils ont été tués.

4 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que vous connaissez un endroit à

5 Bosanski Samac qui est désigné comme café As?

6 Mme la Présidente (interprétation): Monsieur Lazarevic?

7 M. Lazarevic (interprétation): Objection, Madame la Présidente, il y a eu

8 les trois noms qui ont été cités par le témoin alors que nous voyons juste

9 sur le transcript deux noms "Karlovac" et "Esegovic", il y en a d'autres

10 qui manquent.

11 Mme la Présidente (interprétation): Oui, effectivement, c'est l'accusation

12 qui peut éventuellement éclaircir ce point en reposant la question au

13 témoin.

14 M. Di Fazio (interprétation): Monsieur Lukac, vous nous avez donné les

15 noms des hommes qui faisaient partie de cette formation de réservistes qui

16 étaient d'origine croate. Vous avez parlé de Petar Karlovic -je ne sais

17 pas si j'ai véritablement bien prononcé-, Blaz Esegovic, et il y avait

18 encore un autre nom qui ne figure pas sur l'écran. Auriez-vous l'amabilité

19 de le répéter?

20 M. Lukac (interprétation): J'ai parlé de Goran Kljajic, j'ai parlé de Blaz

21 Esegovic… Blaz Esegovic et Goran Kljajic ont été tués.

22 Question: Eh bien, merci.

23 Mais avant, je vous ai posé la question concernant un café désigné comme

24 café As, est-ce que vous en avez entendu parler?

25 Réponse: Oui, c'est un café dont le propriétaire était Miro Tadic et c'est

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1 un café qui se trouvait au rez-de-chaussée d'un bâtiment de Bosanski

2 Samac, de sa propre maison d'ailleurs.

3 Question: Est-ce que vous-même vous avez eu l'occasion de fréquenter ce

4 café? Est-ce que vous avez vu les gens qui s'y rendaient?

5 Réponse: Non, pas moi, moi jamais, mais je sais que les gens s'y

6 rendaient.

7 Question: Est-ce que les membres du 4e Détachement éventuellement s'y

8 rendaient de temps à autres?

9 Réponse: Oui, à mon avis oui, d'après ce que je sais oui, car d'après ce

10 que nous avons pu apprendre à cette époque-là, le commandement du 4e

11 Détachement dans la première étape était cantonné justement dans ce café.

12 Question: Vous avez dit que, d'après les connaissances dont "vous

13 disposiez", eh bien, ceci se rapporte à qui quand vous dites "nous"?

14 Réponse: Je pense à la police bien évidemment.

15 Question: Est-ce que je vous ai bien compris alors? Vous avez dit que la

16 police à Bosanski Samac a eu l'occasion de suivre les activités qui ont eu

17 lieu au café As et toutes les activités liées au 4e Détachement?

18 Réponse: Nous n'avons pas suivi de très près mais il y a un certain nombre

19 d'informations que nous avons pu obtenir et qui concernaient cette

20 activité.

21 Question: Eh bien, pourriez-vous dire à la Chambre pendant quelle période

22 ce café As et le 4e Détachement étaient en relation?

23 Réponse: Mais depuis la mise en place du 4e Détachement jusqu'à très tard,

24 je pense, il y avait ce lien. Je pense qu'au mois de mars 1992, le

25 commandement du 4e Détachement a été transféré dans une société de

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1 textile, ce sont des bureaux donc de cette société de textile à Samac.

2 C'est un bâtiment qui se trouvait juste en face du café As.

3 Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Juges, une seconde, s'il vous

4 plait, je suis obligé de consulter la liste de photographies que nous

5 avons à notre disposition.

6 (Le Procureur consulte le document.)

7 Je voudrais que l'on présente au témoin la pièce à conviction marquée sous

8 la cote P14 et si vous voulez bien,

9 Monsieur l'huissier, posez ce document sur le rétroprojecteur.

10 (L'huissier s'exécute.)

11 Là, il s'agit de la photographie 39, s'il vous plaît.

12 Monsieur Lukac, je vous prie de regarder cette photographie, n°39, vous

13 pouvez y voir un immeuble, pouvez-vous nous dire ce que c'est?

14 Réponse: Il s'agit du bâtiment dans lequel a emménagé le commandement du

15 4e Détachement, il s'agit notamment de cette industrie de textile de

16 Samac.

17 En face de ce bâtiment, se trouve la maison de M. Tadic, où se trouve

18 situé notamment le café As.

19 Question: Nous en avons fini avec la photographie. Vous pouvez la

20 déplacer.

21 Vous avez dit tout à l'heure que le 4e Détachement avait quelques

22 relations avec le bâtiment que vous venez de montrer sur la photographie,

23 à savoir cette société de textile. D'après les connaissances qui étaient

24 les vôtres, quelles relations y avait-il eu entre ce 4e Détachement et ce

25 bâtiment?

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1 Réponse: Je vous ai dit, il me semble qu'à un moment donné, au début du

2 mois de mars 1992, le commandement du 4e Détachement tout simplement a

3 pris les locaux de ce bâtiment pour remplir les tâches qui étaient de

4 l'ordre du commandement, pour le 4e Détachement. Ils ont donc emménagé là-

5 bas, ils ont passé depuis le café. Le commandement a été transféré.

6 Question: Les membres du 4e Détachement ont-ils été armés?

7 Réponse: Les membres de ce 4e Détachement gardaient toujours les armes qui

8 leur ont été affectées lorsqu'ils étaient chez eux, dans leur résidence,

9 lesquelles armes leur ont été affectées bien avant, enfin le début des

10 hostilités, depuis la création même du détachement.

11 Question: Le fait que ces gens-là gardaient leurs armes chez eux à la

12 maison pouvait-il causer une inquiétude chez qui que ce soit?

13 Réponse: La présence même du 4e Détachement c'est-à-dire sa formation en

14 ville a créé une inquiétude assez grande auprès des citoyens car la

15 formation d'une structure militaire dans une petite localité dont

16 l'appartenance ethnique est mixte dans la région et l'environnement de la

17 Bosnie-Herzégovine, à la lisière de la Croatie où les opérations de guerre

18 ont été déjà menées, n'ont pas été sans susciter de la crainte et de la

19 peur auprès des citoyens. Tout simplement les gens se posaient la question

20 à quelle fin tout ceci devait être fait.

21 Question: Et les membres du 4e Détachement portaient-ils un uniforme ou

22 étaient-ils en tenue de civils?

23 Réponse: Autant que je sache, des uniformes leur ont été affectés.

24 Evidemment lesquels étaient gardés à la maison chez eux alors qu'ils

25 circulaient en tenue de civils.

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1 Question: Avez-vous jamais vu Simo Zaric au café As?

2 Réponse: Je n'ai pas vu, moi, Simo Zaric dans ce café étant donné que je

3 ne m'y suis jamais rendu mais je sais qu'il le fréquentait. J'avais pu

4 recueillir de telles informations quant à moi.

5 Question: Maintenant je voudrais vous poser quelques questions concernant

6 la fonction, la finalité même du 4e Détachement, ce 4e Détachement avait-

7 il une fin à atteindre et qui a été proclamée en public?

8 Réponse: Si je peux m'en souvenir, déjà en février 1992, par la radio

9 locale de Bosanski Samac, on a pu entendre parler M. Radovan Antic, un des

10 commandants, et M. Simo Zaric, lui, qui était son adjoint, est chargé de

11 la sécurité.

12 Ces deux-là, au cours de cette émission radio, si je m'en souviens bien,

13 parler pour dire que le 4e Détachement a été créé comme étant une unité

14 des effectifs de réserve de la JNA à Bosanski Samac, et que tout ceci a

15 été motivé par la nécessité d'empêcher les conflits interethniques en

16 ville même.

17 Question: Outre ce programme de télévision, avez-vous entendu dire aussi

18 par quelqu'un d'autre quelque chose sur cela? Est-ce que vous avez pu

19 recueillir des documents ou recueillir des connaissances ou une

20 information quelconque pour parler de la fonction toujours et de la fin

21 que devait avoir ce détachement?

22 Réponse: Il ne s'agit pas d'une émission de télévision, mais d'une

23 émission de radio dont j'ai parlé tout à l'heure.

24 Question: Je m'en excuse.

25 Réponse: Pourtant il y avait quelque chose d'étrange dans tout cela, à

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1 savoir les gens qui ont été à la base de la formation du 4e Détachement et

2 qui étaient à la tête du 4e Détachement, devaient eux-mêmes définir la

3 finalité de ce détachement dans le sens d'empêchement de conflits

4 interethniques à Bosanski Samac.

5 Or, moi qui suis assis, je dois dire qu'il n'y avait pas de conflits

6 interethniques à Bosanski Samac à ce moment-là. Et s'il y avait un besoin

7 quelconque de résoudre tel ou tel problème où l'ordre public aurait été

8 troublé, alors là je crois que c'est la police, d'après la loi, qui devait

9 s'en occuper, et l'armée, toujours en parlant de la loi, n'a rien à voir

10 avec cet problématique-là.

11 Question: Merci. Bien. Maintenant je voudrais pour une seconde laisser de

12 côté ce 4e Détachement, pour m'occuper de ce qui suit: les points de

13 contrôle militaires ont-ils jamais été mis en place dans la municipalité

14 de Bosanski Samac ou dans les environs de cette municipalité?

15 Réponse: Oui, je dirai que vers la date où le 4e Détachement a été formé,

16 la JNA a mis en place un premier point de contrôle qui était en permanence

17 24 heures sur 24 heures dans le village de Srpska Tisina. Ce point de

18 contrôle se trouvait sur la route de communication qui reliait Bosanski

19 Samac à Orasje, route départementale.

20 Il s'agit de dire que le point de contrôle a été mis en place à l'entrée

21 de la ville, à environ une distance de 2 ou 3 kilomètres de la ville et au

22 cours du mois de mars 1992, la JNA a mis en place un autre point de

23 contrôle sur la route départementale, Bosanski Samac/Doboj/Sarajevo dans

24 le village de Gornje Skrevinje.

25 Il s'agit de parler d'une distance par rapport de la ville de 2 à 3

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1 kilomètres. Moyennant ces points de contrôle, la JNA pratiquement plaçait

2 tout sous son contrôle, pour parler de ces deux axes de communication, à

3 l'entrée ou à la sortie de la ville. Je voudrais souligner également que

4 l'armée populaire yougoslave a mis en place ces points de contrôle de

5 façon illicite.

6 D'abord, dans le cadre de ces points de contrôle, la JNA contrôlait

7 l'entrée et la sortie des civils et des citoyens, ce qui ne lui est pas

8 conférée par la loi. Seconde chose, la mise en place de tels points de

9 contrôle, outre le fait qu'elle crée évidemment des troubles et des

10 inquiétudes auprès des citoyens, finit par limiter la liberté de la

11 circulation des hommes et des femmes, lorsque nous parlons toujours de ces

12 deux axes de communication.

13 Question: Merci.

14 Madame la Présidente, je voudrais maintenant me servir de cette grande

15 carte géographique de la ville de Bosanski Samac qui se trouve derrière

16 nous sur cette étagère. J'aimerais bien qu'on la présente sur le chevalet.

17 Pour les besoins du compte rendu d'audience, il s'agira de la pièce à

18 conviction…

19 Une seconde, s'il vous plaît, je voudrais tirer au clair une chose. Je ne

20 suis pas sûr s'il a été attribué à ce document une cote d'identification.

21 Mme la Présidente (interprétation): De quelle carte s'agit-il?

22 M. Di Fazio (interprétation): Il s'agit de la grande carte géographique de

23 Bosanski Samac. Mon assistante vient de me souffler qu'il s'agit de la

24 cote pour identification P9.

25 Est-ce que la secrétaire d'audience, la Greffière d'audience peut le

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1 confirmer?

2 M. Singh (interprétation): Oui c'est correct.

3 M. Di Fazio (interprétation): Oui merci.

4 Monsieur Lukac, je voudrais justement que vous montriez dans ce prétoire,

5 à la Chambre, et ceci avec précision si possible, où se situaient ces

6 points de contrôle? Si vous ne pouvez pas les situer sur cette carte

7 géographique, dites-nous au moins au bord et sur quelle route ces points

8 de contrôle ont été installés?

9 M. Lukac (interprétation): Ici.

10 Question: Quel est le point de contrôle que vous nous montrez maintenant?

11 Réponse: Il s'agit du point de contrôle dans le village de Srpska Tisina.

12 Question: Très bien, maintenant pour le compte rendu d'audience, il s'agit

13 évidemment de cette ligne de couleur marron avec des tirets?

14 Réponse: Oui, oui il s'agit de la route régionale de Bosanski

15 Samac/Orasje. Il s'agit d'une route qui relie les deux municipalités

16 voisines et voilà où se situe la route.

17 (Le témoin le montre avec le pointeur.)

18 Question: Il s'agit de la croisée des routes?

19 Réponse: Oui il s'agit de la croisée des deux chemins l'un menant vers

20 Srpska Tisina. Ensuite ce que vous voyez plus bas, il s'agit d'une route

21 vicinale.

22 Question: Merci. Dites-nous à quelle distance de la ville, de

23 l'agglomération urbaine, se trouve ce point de contrôle? Un demi-

24 kilomètre, un kilomètre, deux, trois?

25 Réponse: C'est difficile de situer maintenant mais environ un kilomètre et

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1 demi à l'entrée de la ville, oui ici à peu près à un kilomètre et demi par

2 rapport à la ville.

3 Question: Merci. Maintenant voulez-vous présenter à la Chambre où se

4 trouvait le second point de contrôle?

5 Réponse: Ici.

6 (Le témoin le montre avec le pointeur.)

7 D'abord ce que je montre maintenant c'est la route principale qui mène de

8 Bosanski Samac à Sarajevo, et c'est depuis ce point-là où une route

9 bifurque vers Bosanski Samac, et le point de contrôle se trouvait à la

10 section de ces deux routes.

11 Question: Et où se trouve le village de Crkniva par rapport au dernier

12 point que vous venez de nous montrer?

13 Réponse: Ici les villages de Gornja et de Donja Crkniva.

14 (Le témoin montre avec le pointeur.)

15 Question: Merci. Je vous remercie, nous n'aurons plus besoin de cette

16 carte.

17 Réponse: Outre ces deux points de contrôle, il y avait d'autres points de

18 contrôle dans le territoire de la municipalité. Mais ces points de

19 contrôle étaient plus éloignés. Par exemple lorsque nous parlons de la

20 route qui mène vers Gradacac, vers le village de Grebnice il y avait

21 également un point de contrôle.

22 Question: Merci beaucoup.

23 Eh bien, en réponse vous avez dit que ces points de contrôle ont été

24 établis à peu près au même moment où fut formé le 4e Détachement. Pouvez-

25 vous nous donner une idée de ce que veut dire au même moment? S'agit-il de

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1 dire qu'il y avait un écart de quelques jours ou de quelques semaines ou

2 de quelque mois entre la formation de ces points de contrôle et du

3 Détachement?

4 Réponse: J'ai dit que pour parler du premier point de contrôle de Srpska

5 Tisina, il été créé au même moment où fut structuré le 4e Détachement.

6 Pour parler du second point de contrôle, on peut parler de la première

7 moitié du mois de mars 1992, pour ne pas parler évidemment d'une

8 coïncidence en jours ou en quelques jours pour parler de la formation du

9 4e Détachement, par conséquent de la coïncidence entre le point de

10 contrôle et la formation, je ne peux pas être aussi précis que cela.

11 Question: Le 4e Détachement, a-t-il tenu des réunions?

12 Réponse: Je suppose que oui. Il serait normal de voir le commandement du

13 4e Détachement se réunir assez souvent.

14 Question: Je voudrais vous poser maintenant quelques questions au sujet

15 des activités du 4e Détachement. Vous nous avez décrit les conditions dans

16 lesquelles celui-ci fut formé, vous avez parlé de son siège et de quelques

17 autres détails. Or le 4e Détachement a-t-il procédé à des patrouilles

18 quelconques?

19 Réponse: Les informations que nous avons pu recueillir, nous, à la police,

20 pour parler de cette période-là, nous faisaient croire que les membres du

21 4e Détachement partaient en patrouille pendant les heures de nuit, dans

22 certains secteurs de la ville.

23 Question: Quels secteurs de la ville?

24 Réponse: Il s'agit notamment de la partie de la ville où se trouvait situé

25 le commandement du 4e Détachement. Plus tard, à mesure que le temps

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1 passait, ces activités de patrouille évidemment ont embrassé d'autres

2 parties de la ville. D'ordinaire, il s'agissait de patrouilles, pendant

3 lesquelles patrouilles, les membres du 4e Détachement devaient se rendre

4 auprès d'importants centres d'activités économiques ou autres de la ville,

5 importants du point de vue vitale pour la ville.

6 Pour parler toujours de l'époque d'avant-guerre, deux incidents se sont

7 produits entre les membres réguliers de notre police et les membres du 4e

8 Détachement. Dans l'un de ces deux incidents -je crois que tout ceci

9 devait avoir lieu au mois de mars 1992-, il y avait un conflit armé entre

10 une patrouille de notre police et les trois membres du 4e Détachement.

11 Cela dit, les membres de la police ont ouvert le feu de leurs armes et ont

12 blessé les trois membres du 4e Détachement.

13 Le tout disait pratiquement que l'activité du 4e Détachement se faisait

14 assez intensive, notamment pendant la nuit. Il convient de souligner

15 également que les membres du 4e Détachement, pour parler d'un nombre de

16 ces membres -or pour parler de ces groupes-là, il y avait toujours là M.

17 Zaric-, essayaient de sécuriser toutes les venues de M. Stevan Nikolic à

18 certaines réunions dans Bosanski Samac.

19 Question: Bien, on en parlera plus tard. A ce stade, je suis intéressé aux

20 patrouilles. Au cours de l'une de ces patrouilles que vous venez de

21 décrire, des coups de feu ont été échangés et les trois membres du 4e

22 Détachement ont été blessés. Est-ce que vous pouvez vous souvenir des noms

23 de ces gens-là qui ont été blessés?

24 Réponse: A ce moment-là, fut blessé Ramusovic Nizan, membre du 4e

25 Détachement, c'est un criminel d'ailleurs des lieux.

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1 Si je m'en souviens bien, Danilo Vitomir a été blessé également.

2 Je n'arrive pas à me souvenir pas du nom du troisième membre du 4e

3 Détachement.

4 Ils étaient à bord d'un véhicule au cours de cette nuit-là, et en croisant

5 notre patrouille, la patrouille de la police, ils ont ouvert le feu; et

6 dans la patrouille qui était la nôtre il y avait quatre policiers, ils ont

7 évidemment répondu à ces coups de feu, et c'est ainsi que ces trois

8 membres du 4e Détachement ont été blessés.

9 Question: Est-ce qu'il y a eu quelques conséquences en ville à la suite de

10 cet épisode, ressenties en ville que ce soit par exemple par la police,

11 par la municipalité ou par l'armée?

12 Réponse: Je crois qu'il y avait une inquiétude générale ressentie auprès

13 des citoyens, et lorsqu'il s'agit de parler de ces situations qui sont

14 prêtes à créer des conditions un peu extraordinaires, alors il y a une

15 inquiétude au niveau du politique. Il y avait évidemment des membres du 4e

16 Détachement, parmi eux M. Zaric y était. On a essayé peut-être d'apaiser

17 la situation, faire descendre un petit peu le ballon par terre pour ne pas

18 que la situation déjà compliquée soit rendue encore plus complexe.

19 Question: Merci. Tout à l'heure, vous avez fait mention de deux épisodes.

20 Vous venez de nous en décrire un. Quel était l'autre? Cette situation que

21 vous avez eue avec ce 4e Détachement?

22 Réponse: Je crois que le second épisode s'est produit avant les événements

23 que je viens de relater. Dans l'une des rues de Samac, dans la partie de

24 la ville pour laquelle j'ai dit que les membres du 4e Détachement étaient

25 en patrouille, tout prés du café As, la patrouille du 4e Détachement au

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1 cours d'une nuit a désarmé deux policiers qui étaient d'ailleurs en

2 permanence, de service dans cette partie de la ville, sans prétexte

3 quelconque, pour ne pas dire sans raison aucune, et enfin de compte tout

4 ceci devait être illégal. Qui dit policier, dit membre d'un organe en

5 service, et qui d'ailleurs était en activité.

6 Je n'arrive à me souvenir des détails si rapportant, vous devez me

7 comprendre, 10 ans se sont écoulés depuis et il est difficile de garder

8 bonne mémoire de tous ces détails.

9 Question: Vous avez parlé tout à l'heure de Nikolic, du lieutenant-colonel

10 Nikolic. Est-il jamais venu à Bosanski Samac à une réunion avec vous?

11 Réponse: Le lieutenant-colonel Nikolic en tant que commandant du 17e

12 Groupe tactique opérationnel s'est rendu à plusieurs reprises dans la

13 ville de Bosanski Samac. J'ai eu l'occasion de faire sa connaissance, je

14 crois vers la fin de 1991, au mois d'octobre ou de novembre -je n'arrive

15 pas à situer dans le temps- auquel moment il s'était rendu dans notre

16 poste de police prétendument pour parler avec M. Dragicevic à cette

17 époque-là, chef du poste de police. Mais étant donné que ce dernier était

18 absent, il voulait que je le reçoive, et évidemment comme j'étais là,

19 enfin responsable au poste de police à ce moment-là, je l'ai reçu en effet

20 et nous avons pu parler.

21 Question: De quoi avez-vous parlé? Sur quoi roulait votre conversation?

22 Réponse: En effet, il a dit être venu pour parler avec moi au sujet d'un

23 incident qui a eu lieu préalablement près d'un pont de Bosanski Samac, au

24 moment où il a été interdit de circuler sur le pont, laquelle interdiction

25 courait de 19 heures du soir jusqu'à 6 heures du matin, tout trafic

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1 routier et piéton étant interdit, et auquel moment un citoyen de

2 nationalité serbe Milos, si je m'en souviens bien, sous l'action de

3 l'alcool, a dû être arrêté par notre patrouille, patrouille de la police;

4 et lui il a refusé évidemment d'obéir à ces ordres, il voulait passer

5 outre.

6 Mais rappelons qu'à cette époque-là tout a été miné, c'était pratiquement

7 les mimes antichars qui ont été posées, et au moment où il entrait sur le

8 pont, l'armée croate et la police croate, ceux qui sécurisaient le pont de

9 l'autre côté a ouvert le feu sur le véhicule, et c'est ainsi que le

10 véhicule a été arrêté et l'homme en question à bord du véhicule a été

11 blessé. A ce moment-là, il a dû être transféré à Slavonska, à Pozega, à

12 Slavonski Brod, à l'hôpital pour être soigné et le lieutenant-colonel

13 Stevan Nikolic était venu justement s'en informer au sujet toujours de cet

14 incident.

15 Quant à lui, il considérait que les actes entrepris à cette occasion-là,

16 le feu ouvert sur cette personne-là, le transfert de la personne en

17 Croatie ne devait pas avoir lieu d'après lui et à ce moment-là il disait

18 que ceux qui l'ont transféré à l'hôpital ont pris à cet homme-là de

19 l'argent et autre chose. Lui voulait que tout cela soit restitué à la

20 personne en question, sinon la JNA arrêterait tout citoyen croate qui

21 devrait passer par le pont justement pour essayer d'indemniser en quelque

22 sorte cette personne-là.

23 Sa venue et toute son intervention, son histoire m'ont apparu un peu

24 étrange parce que pour moi qui dit armée… la JNA en l'occurrence n'a rien

25 à voir avec ces événements, parce que tous ces événements ne sont que du

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1 ressort de la police. Et tout ce qu'il disait lui prétendument que des

2 mesures devaient être prises par la JNA au sujet de ces événements, à mon

3 sens n'était autre chose qu'une menace.

4 Je lui ai dit ouvertement que je n'ai pas craint ses menaces et qu'il n'y

5 avait pas de raisons pour lesquelles nous devrions avoir peur moi ou qui

6 que ce soit, et que dorénavant nous devrions continuer de travailler

7 d'après la loi et que la JNA ne devrait faire autre chose que ce que la

8 loi lui confère.

9 Question: Merci. Une ou deux questions à ce propos.

10 A propos de cet épisode, Nikolic s'est plaint que cet homme a été privé de

11 l'argent qu'il portait sur lui?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Il compenserait cet acte en prenant de l'argent ou en arrêtant

14 des Croates. Je reformule ma question: il allait donc prendre cet argent

15 depuis les poches des Croates civils?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Vous estimiez que cela ne concernait pas l'armée, les services

18 de l'armée mais que c'était une affaire de la police?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-ce que vous avez expliqué cela?

21 Réponse: Oui j'ai été très concret et je lui ai expliqué les choses.

22 Question: Merci. Quelle a été sa réaction une fois que vous lui avez

23 précisé que cela ne concernait pas un lieutenant-colonel de la JNA?

24 Réponse: J'avais l'impression qu'il était un peu étonné de la position que

25 je prenais, qu'il était un peu étonné par cette explication énergique vis-

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1 à-vis de son approche et de sa nette intention lors de cette réunion. Il

2 essayait de déployer son autorité tant parce qu'il disait que par son

3 apparence.

4 Question: Merci. Vous avez décrit les circonstances de cette visite, et ce

5 qui s'est passé à la réunion. Ma première question serait, est-ce que cela

6 s'est passé dans le poste de police de Bosanski Samac?

7 Réponse: Oui, je me suis entretenu avec lui dans mon bureau.

8 Question: Est-ce qu'il y a eu des membres du 4e Détachement dans les

9 parages, dans les alentours du poste de police?

10 Réponse: Je ne me souviens pas s'ils étaient là en ce moment précis, mais

11 il y a eu la police militaire qui l'accompagnait, mais les membres du 4e

12 Détachement se trouvaient autour du poste de la police à une autre

13 occasion, soit le 6 mars 1992.

14 Question: Est-ce qu'on pourrait maintenant en venir à cet épisode du 6

15 mars 1992? Est-ce que vous voudriez décrire à la Chambre ce qui s'est

16 passé à cette occasion-là?

17 Réponse: Cette réunion tenue le 6 mars 1992 a également eu lieu dans les

18 locaux du poste de police de Bosanski Samac, la réunion a eu lieu dans mon

19 bureau et sur la demande du lieutenant-colonel Nikolic. Le thème de cette

20 réunion, de sa tenue a été une revendication du lieutenant-colonel

21 Nikolic, soit de la JNA. Il s'agissait de la mise en place du point de

22 contrôle que j'ai mentionné tout à l'heure. Il s'agissait du point de

23 contrôle à Donja Crkniva.

24 Question: Puis-je vous interrompre pour vous demander qui était présent à

25 cette réunion?

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1 Réponse: A cette réunion, il y avait le lieutenant-colonel Nikolic et un

2 représentant de la JNA, ensuite un officiel de sécurité, le capitaine

3 Milan Petrovic. La police a été donc représentée par son chef, par Vinko

4 Dragicevic et moi-même. Au nom de la municipalité de Bosanski Samac il y

5 avait Blagoje Simic, Milan Lukic et le représentant du secrétariat à la

6 Défense, Milan Bogdanovic, enfin peut-être qu'il y a eu d'autres personnes

7 mais ce sont les personnes dont je me souviens.

8 Question: Voudriez-vous bien nous situer l'objectif de cette réunion et

9 continuer à nous expliquer de quoi il s'agissait?

10 Réponse: Quelques jours avant cette réunion du 6 mars 1992, le ministre de

11 l'Intérieur de Bosnie-Herzégovine, Alija Delimustafic, de concert avec les

12 ressortissants de la JNA, représentants qui étaient donc situés au niveau

13 de la deuxième région militaire à Sarajevo, eh bien, ils ont signé un

14 accord de principe permettant la création de point de contrôle à l'échelle

15 de la Bosnie-Herzégovine entre les forces de la police et les effectifs de

16 l'armée.

17 Le lieutenant-colonel Nikolic a évoqué cet accord et a exigé qu'un point

18 de contrôle de ce genre soit établi à Donja Crkniva.

19 Question: Vous avez parlé du personnel du ministère de l'Intérieur et de

20 la JNA qui pouvaient former des points de contrôle. Donc s'agissait-il en

21 réalité que la police et que les effectifs militaires pourraient établir

22 et contrôler les points de contrôle?

23 Réponse: Oui conformément à cet accord, mais dans ce contexte chacun

24 devait assumer sa partie des compétences et responsabilités conformément à

25 la loi, donc la police, à la police de contrôler les citoyens, les civils

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1 et à la JNA de pouvoir contrôler les véhicules, les effectifs militaires.

2 Question: Vous avez parlé de M. Blagoje Simic et de sa présence à cette

3 réunion. Est-ce qu'il a adopté une position vis-à-vis de la question?

4 Réponse: Monsieur Blagoje Simic comme tous les Serbes présents à cette

5 réunion a demandé que l'on donne suite à cet accord.

6 Question: Quelle a été la position prise par la police?

7 Réponse: Le chef Dragicevic et moi-même qui était présent au nom de la

8 police nous estimions que ce point de contrôle n'avait aucun objectif et

9 qu'il n'y avait pas nécessité de le mettre en place.

10 Tout d'abord il s'agit d'un point de contrôle qui contrôlerait en un grand

11 axe routier de la Bosnie-Herzégovine et que cela serait quelque chose qui

12 s'interposerait à la libre circulation des citoyens et des véhicules.

13 Question: Est-ce que vous avez fait part de ce point de vue aux autorités

14 de Sarajevo et au ministère de l'Intérieur ? Est-ce que vous leur avez

15 communiqué cette attitude de votre service de police?

16 Réponse: Après cette réunion nous avons informé le ministère de

17 l'Intérieur à Sarajevo de la réunion que nous avions tenue et nous avons

18 donné une proposition ou plutôt nous leur avons fait part de notre

19 opinion, à savoir de la mise en place de ce point de contrôle ne servirait

20 à aucun but. Nous avons informé le lieutenant-colonel Nikolic, que nous

21 allons informer le ministère de l'Intérieur de notre position et nous lui

22 communiquerons quel en serait le résultat.

23 Quelques jours plus tard, nous avons reçu une réponse du ministère de

24 l'Intérieur à Sarajevo et le ministère de l'Intérieur a été entièrement

25 d'accord avec notre position, à savoir que le point de contrôle en

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1 question ne devrait pas être établi et qu'il ne pourrait servir à aucun

2 objectif concret.

3 Le chef Dragicevic en a informé le lieutenant-colonel Nikolic, mais

4 néanmoins ce point de contrôle a été mis en place postérieurement, en

5 dépit de tout cela et a été établi sur le lieu que j'ai indiqué.

6 Question: Vous dites: mise en place, est-ce qu'il s'agissait de la police,

7 des effectifs de la police ou de la JNA?

8 M. Lukac (interprétation): Oui il y avait des membres de la JNA, mais

9 aussi des réservistes de la police, des Serbes d'origine ethnique qui

10 avaient abandonné, quitté le poste de police dans un délai d'un mois

11 antérieur avant tous les événements parce qu'ils ont refusé de travailler

12 dans le même poste de police où ils travaillaient jadis.

13 M. Singh (interprétation): Est-ce que vous pourriez nous indiquer sur la

14 carte où se trouve ce poste de contrôle a été établi?

15 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que vous pensez à la carte que nous

16 avons présentée tout à l'heure, pièce P9?

17 Je prie l'huissier de remettre cette carte sur le chevalet.

18 (L'huissier s'exécute.)

19 M. Pantelic (interprétation): Est-ce que je pourrais prendre la parole

20 pour quelques secondes, Madame la Présidente.

21 Je pense qu'il faudrait établir une pratique. Je pense que cette carte

22 devrait être sur les lieux pendant tout l'interrogatoire parce que le

23 Procureur s'appuie sur le P9, puis en finit, puis à la fin du jour, donc

24 essayez de faire une économie de temps parce que nous n'aurons pas encore

25 une fois la possibilité à passer au contre-interrogatoire.

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1 Mme la Présidente (interprétation): Oui, vos remarques ont été retenues.

2 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que vous pourriez nous indiquer quel

3 est le lieu où ce point de contrôle a été mis en place?

4 Donc il s'agit d'un des points de contrôle que vous avez mentionné au

5 cours de vos interventions précédentes?

6 M. Lukac (interprétation): Oui, il se trouvait ici sur la carte.

7 (Le témoin le montre sur la carte avec le pointeur.)

8 Question: J'enchaîne sur vos contacts avec le lieutenant-colonel Nikolic.

9 Avez-vous eu une quelconque occasion de lui parler?

10 Réponse: On s'est entretenu à trois reprises. La première fois -je l'ai

11 déjà évoqué- il s'agit de la personne qui a été blessée, ensuite réunion

12 consacrée à la mise en place du point de contrôle et notre troisième

13 réunion s'est produite à Brcko dans la caserne de la JNA.

14 Question: Est-ce que vous pourriez décrire à la Chambre les circonstances

15 qui ont entouré votre déplacement sur Brcko, mais essayez d'être très bref

16 sans entrer dans les détails de cette mission?

17 Réponse: Le 2 décembre 1992 le ministre de l'Intérieur de la Bosnie-

18 Herzégovine M. Delimustafic, et conformément à ses compétences conformes à

19 la loi, il a formé une unité combinée de la police détachée sur le

20 territoire de Bosanski Samac. Le commandant était un représentant du

21 ministère de l'Intérieur. Il s'agissait d'un inspecteur.

22 Deuxième moitié du mois de décembre 1992, les ressortissants du 2e

23 Détachement de la JNA ont arrêté le véhicule de cet inspecteur à Crkniva,

24 ils l'ont amené dans le commandement dans ce 2e Détachement -le nom de

25 l'inspecteur était Safet Becirevic-, ils l'ont gardé et interrogé pendant

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1 2 heures dans le quartier général du 2e Détachement.

2 Cette nuit, lorsqu'il s'est rendu à son poste de travail, il a demandé, il

3 est entré en communication avec le lieutenant-colonel Nikolic et a demandé

4 qu'il reçoive et s'entretienne avec lui parce qu'il voulait résoudre ce

5 problème.

6 Question: Est-ce la raison pour laquelle vous vous êtes rendu à Brcko?

7 Réponse: Oui, il ne voulait pas y aller tout seul. Le lieutenant-colonel

8 Nikolic nous a reçus dans les locaux de la caserne, dans le bureau du

9 commandant de la caserne, Pavle Milenkovic. L'inspecteur en question l'a

10 saisi du problème, des événements qui s'étaient passés; le lieutenant-

11 colonel Nikolic a été assez correct, a condamné ces actes des

12 ressortissants de la JNA et s'efforcera, a-t-il précisé, d'établir les

13 causes, le prétexte de cet incident.

14 Question: Merci. Au cours de cette réunion, est-ce que M. Nikolic a

15 présenté un petit objet qu'il avait avec lui, sur lui?

16 Réponse: Pendant que nous nous entretenions, une sacoche, cartable

17 d'officier se trouvait sur un bureau d'à-côté, et j'ai remarqué dans ce

18 cartable une cassette. J'ai essayé de provoquer en quelque sorte le

19 lieutenant-colonel Nikolic en lui disant: "Eh bien, vous aussi vous

20 regardez du porno!", il était un peu surpris par cette question, et j'ai

21 enchaîné en lui disant: "Vous portez une vidéocassette dans votre cartable

22 d'officier.".

23 Puis, il m'a dit que ce n'était pas une vidéocassette, et il a pris cet

24 objet, il s'agissait d'un petit calculateur, enfin je n'ai pas pu le voir

25 très bien, il l'a branché en disant que c'était dans ce calculateur, dans

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1 ce gadget informatique que se trouvait les coordonnées pour les cibles

2 assignées aux 109 pièces d'artillerie, et il a dit: "Bosanski Samac sera

3 rasée à terre si vous tentez quelque chose.".

4 Question: Ce vous, à qui pensait-il?

5 Réponse: Je pense qu'il pensait peut-être aux Croates et aux Musulmans.

6 Question: Pourquoi vous pensez qu'il parlait de Croates et de Musulmans?

7 Réponse: Eh bien, la logique l'impose. Personne d'autre ne pourrait faire

8 partie de cette référence.

9 Question: Quelques questions à propos de la patrouille du 4e Détachement:

10 étiez-vous conscient du fait que d'autres groupes ethniques, d'autres

11 représentants d'autres groupes ethniques organisaient également des

12 patrouilles à Bosanski Samac?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Dans quelles conditions cela se passait-il?

15 Réponse: Dans la période du 28 novembre jusqu'au 1er avril 1992, il y a eu

16 23 diversions dans le périmètre de Bosanski Samac.

17 Lorsque je parle de diversions, il s'agissait d'événements où au moyen

18 d'explosifs on faisait sauter différentes installations, on détruisait

19 différents bâtiments et équipements.

20 Ces actes de diversion étaient perpétrés contre des bâtiments,

21 installations économiques, mais contre des bâtiments à Bosanski Samac

22 elle-même.

23 Pour cette raison les Musulmans bosniens, les Musulmans de Bosnie dans le

24 cadre de la SDA ont organisé des patrouilles durant la nuit, dans le but

25 de protéger les bâtiments, les installations des citoyens d'origine

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1 ethnique musulmane.

2 Question: Arrêtez-vous sur ce point, s'il vous plaît. Vous avez parlé de

3 ce qu'on faisait exploser par des actions de sabotage, est-ce que vous

4 pourriez situer le nombre de ces épisodes de sabotage dans la période que

5 vous avez mentionnée?

6 Réponse: Je vous ai précisé 23 incidents de ce genre dans la période

7 couverte.

8 Question: Quelles ont été les victimes, quelles ont été les cibles de ces

9 actes de diversion, de ces actes de sabotage? Votre commentaire s'il vous

10 plaît?

11 Réponse: Victime humaine, il n'y en a pas eu. Il s'agissait

12 essentiellement d'actes de sabotage qui étaient effectués pendant la nuit,

13 donc il n'y avait pas de citoyens dans les rues. Par conséquent, les

14 dégâts matériels ont été assez importants.

15 Question: Lorsque je parle de victimes, je ne parle pas de ceux qui

16 étaient blessés, mais je pense aux propriétaires de ces propriétés

17 attaquées. De qui s'agissait-il?

18 Réponse: Il s'agissait de propriétés dites sociales à l'époque, il ne

19 s'agissait pas donc d'individus et puis il y a le pont sur la Save qui a

20 été atteint, notamment les pylônes du pont, ensuite des lignes à haute

21 tension, des lignes d'approvisionnement. En ce qui concerne les buildings,

22 les bâtiments privés, ils appartenaient aux Croates et Musulmans.

23 Question: Vous parliez tout à l'heure, Monsieur Lukac, de 28 événements et

24 plus tard de 23. Je vous demande encore une fois de préciser, s'agissait-

25 il de 23 ou de 28 accidents?

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1 Réponse: Je n'ai pas parlé de 28 accidents mais j'ai parlé des dates, 28

2 novembre 1991, 1er avril 1992 et il y avait en tout et pour tout 23 actes

3 de ce genre.

4 Question: C'est ce dont je me souviens également. Il s'agissait d'une

5 erreur dans la transcription.

6 A part donc la propriété ou ce qui était la propriété d'Etat, vous parliez

7 également de ces cibles qui ont été attaquées et qui appartenaient aux

8 Musulmans et Croates. Est-ce que vous pourriez nous donner quelques

9 exemples de ces installations, de ces propriétés privées qui ont été

10 ciblées par ces actes de sabotage?

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 Je ne peux pas me souvenir des noms des autres propriétés appartenant à

16 des Croates ou à des Musulmans, mais les trois actes ont fait objet de

17 dossiers séparés et je pense que, même aujourd'hui, on pourrait les

18 retrouver dans le poste de police à Bosanski Samac.

19 Question: Est-ce que vous avez organisé une enquête? Est-ce que vous avez

20 entrepris d'autres actions? Avez-vous fait quelque chose suite à ces

21 actes?

22 Réponse: Nous avons fait tout ce qui s'imposait dans le cas de ce genre

23 d'affaires: enquête du Procureur public suivie de toutes les activités

24 tactiques opérationnelles qui s'imposent dans le cadre de ce genre

25 d'accident.

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1 Lorsque nous avons fait des enquêtes sur place, nous avons dépisté

2 certaines traces de toute évidence et on savait très bien que, dans le cas

3 de ces actes de sabotage, on avait employé des explosifs dont l'armée se

4 servait, que les civils ne pouvaient pas disposer de ce genre d'explosifs,

5 qu'il s'agissait d'actes perpétrés par des experts en la matière. Sur les

6 lieux, on a dépisté des traces de bottes militaires, donc appartenant

7 également à l'équipement de la JNA et nous avons dépisté également

8 certaines preuves, à savoir que la plupart de ces actes avaient été commis

9 par des ressortissants appartenant aux structures de l'armée de la JNA.

10 M. Di Fazio (interprétation): J'aimerais passer à un autre sujet mais le

11 moment est venu pour notre pause.

12 M. Singh (interprétation): Vous avez parlé de ces 23 incidents, est-ce que

13 vous pourriez nous situer l'intervalle dans lequel ces 23 ou 28 incidents

14 se sont produits?

15 M. Lukac (interprétation): Il s'agissait de la période du 28 novembre 1991

16 jusqu'au 1er avril 1992. Donc il s'agit d'un intervalle de quatre mois à

17 peu près. Le premier sabotage s'est produit du 28 au 29 novembre 1991. Et

18 il serait peut-être essentiel à mon jugement de dire que cette date n'a

19 pas été prise de manière aléatoire, en effet il s'agissait de la date du

20 28/29 novembre qui était la fête nationale de l'ex-Yougoslavie, de la

21 Yougoslavie à l'époque.

22 Mme la Présidente (interprétation): Nous levons la séance et nous

23 reprenons à 11 heures 30.

24 (L'audience, suspendue à 11 heures 01, reprise à 11 heures 30.)

25 Mme la Présidente (interprétation): Oui je vous en prie, Monsieur le

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1 Procureur, vous pouvez poursuivre l'interrogatoire principal.

2 M. Di Fazio (interprétation): Merci, Madame la Présidente.

3 Monsieur Lukac, j'ai encore une toute dernière question au sujet des

4 sabotages dont il a été question. Vous avez donné la description de 23

5 diversions, vous avez parlé des enquêtes également, sauriez-vous nous dire

6 si éventuellement il y avait des sabotages analogues dans d'autres

7 municipalités, les municipalités voisines?

8 M. Lukac (interprétation): Oui il y en avait, il y en avait dans d'autres

9 municipalités avoisinantes, il y avait des sabotages qui étaient analogues

10 mais le nombre n'était pas aussi grand, il était restreint. Par exemple

11 les municipalités d'Orasje, de Gradacac et d'Odzak, les trois

12 municipalités.

13 Question: Merci. Vous avez dit précédemment qu'il y avait un certain

14 nombre de patrouilles de la SDA et ensuite vous avez parlé également des

15 sabotages. Vous avez déposé au sujet des sabotages et des explosifs qui

16 ont été posés, et si j'ai bien compris le SDA avait organisé des

17 patrouilles et c'était en riposte en quelque sorte à cette série de

18 sabotages. Je ne voudrais vous mettre dans la bouche ce que je viens de

19 dire, mais est-ce que je vous ai bien compris? Est-ce que c'est comme cela

20 que vous nous l'avez relaté?

21 Réponse: Oui, c'est comme cela que je l'ai compris.

22 Question: De quel type de patrouilles s'agissait-il? Je parle de ces

23 autres patrouilles.

24 Réponse: Eh bien, il s'agissait des patrouilles où il y avait trois,

25 quatre citoyens. Ils avaient des véhicules, ils étaient vêtus en civil,

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1 ils circulaient en véhicule. Il y avait des informations également d'après

2 lesquelles il y avait des armes dont ils disposaient, qu'ils avaient à

3 bord des voitures, mais ils n'avaient jamais provoqué d'incident dans la

4 ville. Ils n'étaient jamais dans la position d'ailleurs de mettre en cause

5 l'ordre public. Eh bien, la police en quelque sorte tolérait leur

6 apparence et le fait qu'ils se manifestent en ville.

7 Question: Eh bien, pourrions-nous dire qu'ils avaient éventuellement

8 limité les patrouilles dans des quartiers dits spéciaux de la ville où ils

9 ont patrouillé partout en ville?

10 Réponse: Moi, je pense qu'ils ont des patrouilles un petit peu partout

11 dans les villes, ils circulaient dans toute la ville, mais de temps à

12 autres ils restaient un peu plus longtemps à un certain nombre de

13 positions, et notamment à côté des bâtiments et des installations dont les

14 Bosniens disposaient en ville.

15 Question: Est-ce que vous-même, en tant que policier, vous saviez

16 éventuellement qu'il y avait des tentatives de la part du SDA ou du HDZ ou

17 d'un autre groupe musulman ou croate d'armée de s'armer?

18 Réponse: Oui, je suis au courant. Je sais qu'il y avait de telles

19 activités, je sais que même dans le cadre du peuple bosnien et croate il y

20 avait de telles tentatives, de telles activités. Je pense que les gens qui

21 habitaient, à part les Bosniens ou les Croates à Bosanski Samac, ils

22 avaient essayé d'acheter une certaine quantité d'armes, et en accord avec

23 leur possibilité pour organiser une défense, défense éventuelle. Compte

24 tenu du fait que les citoyens serbes à travers la mise en place de ces

25 unités, qui ont été approvisionnées par la JNA, disposaient par conséquent

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1 des structures qui étaient mises en place et de manière assez organisée.

2 M. Di Fazio (interprétation): Excusez-moi, je pense que les interprètes

3 vous demandent de ralentir quelque peu le rythme de votre débit. C'est la

4 raison pour laquelle les interprètes ont quelque difficulté à vous suivre.

5 Monsieur le témoin Lukac, j'aimerais vous présenter maintenant un

6 document, il s'agit du document C7, pour information de la Chambre et de

7 la défense également, et pour le compte rendu également, pour les besoins

8 du compte rendu. J

9 Je vais me référer à la pièce, c'est un registre de la collecte d'argent

10 qui était organisée à l'étranger. Il s'agit du document qui a été préparé

11 pour le village Donji Hasici.

12 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que le document porte une cote?

13 M. Di Fazio (interprétation): Oui tout à fait, il est daté du 10 mars

14 1992. Je vais remettre à la Chambre également la traduction anglaise. Je

15 vais vous donner bien évidemment l'original.

16 En BCS, le document comporte 4 pages et je tiens également le versement à

17 proposer de le verser au dossier, l'original en BCS, et je vais demander

18 également de mettre sur le rétroprojecteur le texte pour que les accusés

19 également puissent suivre le contenu de ce document.

20 (L'huissier s'exécute.)

21 Mme la Présidente (interprétation): Pourrions-nous avoir la cote, s'il

22 vous plaît, pour les deux, l'original et la traduction en anglais?

23 Mme Taylor (interprétation): Le document portera la cote P18 et la version

24 en BCS P18 ter.

25 M. Di Fazio (interprétation): Madame la Présidente, est-ce que je peux

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1 poursuivre?

2 M. Zecevic (interprétation): Madame la Présidente, si vous me permettez

3 juste un petit mot.

4 Nous avons les deux documents, deux documents en BCS. Il y a un document

5 qui est effectivement, enfin une liste où figure la collecte d'argent à

6 l'étranger, et puis l'autre liste également des noms des gens qui ont

7 donné de l'argent, qui ont contribué, mais c'est un document qui n'a pas

8 été traduit en anglais.

9 Par conséquent, le premier document correspond parfaitement à l'original

10 en BCS mais en ce qui concerne le deuxième document, la deuxième liste,

11 cela n'a pas été traduit.

12 M. Di Fazio (interprétation): Oui, Me Zecevic a tout fait raison…

13 Mme la Présidente (interprétation): Pourriez-vous nous donner des

14 explications?

15 M. Di Fazio (interprétation): Oui, c'est tout à fait simple. En ce qui

16 concerne le deuxième document, il en parle de lui-même, vous voyez les

17 noms, les noms des personnes en question et les chiffres également et sur

18 la base donc de l'interrogatoire principal on va pouvoir en sortir la

19 conclusion.

20 Par conséquent, il y a des noms et des montants, et en tête il y a quelque

21 chose qui a été marqué et à la fin également du document il y a un

22 paragraphe qui est tout petit où on parle des montants d'argent. Je vais

23 donner des explications et des précisions.

24 Mme la Présidente (interprétation): Mais si vous avez besoin et si vous

25 vous y référez, il est indispensable de donner une cote à ce document.

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1 M. Di Fazio (interprétation): Mais moi je voulais que ce document soit

2 versé en entier. Par conséquent, il s'agit de P18 et il s'agit de trois

3 pages en BCS.

4 Mme la Présidente (interprétation): D'accord la cote va être donnée

5 également par la Greffière et selon le système que nous avons déjà

6 pratiqué, parce qu'il y a donc la traduction de cette page qui est

7 contenue dans le P18.

8 Mme Taylor (interprétation): La liste des personnes avec les montants va

9 porter la cote P18/A ter.

10 Mme la Présidente (interprétation): Maître Pantelic, excusez-moi, vous

11 vous êtes levé, vous avez la parole.

12 M. Pantelic (interprétation): Madame la Présidente, ceci pour une question

13 de principe. J'aimerais dire quelque chose, je ne crois pas que mon

14 éminent collègue du Bureau du Procureur soit capable de lire ce document

15 en BCS étant donné qu'il y a un certain nombre de choses qui sont

16 intéressantes et qui sont portées là-dessus. Ce ne sont pas tout

17 simplement des noms.

18 Je suis parfaitement convaincu que mon confrère ne parle pas le BCS. Après

19 le cinquième nom sur la liste que vous avez sous vos yeux, il y a des

20 donateurs. Le cinquième nom est Anto Blazanovic, ensuite c'est marqué plus

21 et encore autre chose.

22 Eh bien, ceci n'est peut-être pas important pour le Bureau du Procureur

23 mais cela peut être important pour la défense et notamment pour le contre-

24 interrogatoire. C'est marqué Anto Blazanovic, plus des amis albanais etc.

25 Mme la Présidente (interprétation): Maître Pantelic, si vous permettez au

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1 Procureur tout d'abord de parcourir tous ces documents avec le témoin,

2 ensuite lors du contre-interrogatoire vous allez pouvoir attirer notre

3 attention sur tous ces points et ceci en fonction de ce que vous voulez

4 présenter, cela va peut-être réduire la validité du document.

5 M. Pantelic (interprétation): Madame la Présidente, je suis tout à fait

6 d'accord avec vous mais il est question ici d'un principe. Il nous faut

7 également nous conformer aux normes. Si par exemple, une des parties dans

8 le procès est également versée au dossier, un certain nombre de documents

9 doit le faire de manière régulière.

10 Par conséquent s'il s'agit d'un document qui est tout simple, il est

11 indispensable également de pouvoir fournir à toutes les parties la

12 traduction en anglais. Par la suite, également, nous ne pouvons pas

13 parcourir tous ces documents avec le témoin lors du contre-interrogatoire

14 et disons que c'est le témoin qui va en prendre connaissance, il va les

15 lire etc. Cela ne peut pas être sa conviction.

16 C'est la raison pour laquelle je propose à mes confrères du Bureau du

17 Procureur tout simplement de se conformer à un certain nombre de normes.

18 Certes, nous avons le droit au contre-interrogatoire, nous allons le

19 faire.

20 Mme la Présidente (interprétation): Par conséquent laissez le Procureur

21 parcourir le document et si vous voulez, vous allez y revenir.

22 Je pense que le Procureur a bien compris ce que vous venez de dire.

23 M. Di Fazio (interprétation): Merci à mon éminent confrère de l'aide qu'il

24 me fournit. Si jamais il y a un certain nombre de problèmes qui surgissent

25 de ces documents complémentaires, à ce moment-là nous pouvons

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1 éventuellement vous fournir des traductions en entier, si c'est

2 indispensable.

3 Mme la Présidente (interprétation): Oui, mais c'est une règle, et c'est la

4 règle à laquelle il faut se conformer, vous pouvez travaillez bien

5 évidemment avec le document à condition d'avoir également la traduction

6 officielle de cette liste de noms.

7 M. Di Fazio (interprétation): Il paraît que le document a été signé par

8 plusieurs personnes, et dans la traduction en anglais nous voyons juste

9 les deux noms: il y a Ivo Katic et le deuxième nom est Blazanovic.

10 Est-ce que Monsieur le Témoin vous reconnaissez d'autres noms qui sont

11 portés sur le document et les personnes qui ont signé sur le document en

12 bas de la page?

13 Excusez-moi Monsieur le Témoin, avant de nous donner la réponse, il serait

14 peut-être utile également que j'attire l'attention de la Chambre, du fait

15 que je pense que sur le rétroprojecteur il y a la traduction anglaise

16 alors qu'il est indispensable également de disposer de la version en BCS

17 pour les conseils de la défense.

18 Je pense que nous avons tous la version en anglais mais je pense que les

19 conseils de la défense n'en disposent pas, c'est la raison pour laquelle

20 il faut mettre sur le rétroprojecteur la version en BCS.

21 Par conséquent, est-ce qu'en bas de la page vous pouvez reconnaître

22 quelques autres noms, sauf les deux noms dont j'ai parlé tout à l'heure,

23 dont j'ai fait mention tout à l'heure?

24 M. Lukac (interprétation): Oui, je peux voir les noms sous le numéro

25 d'ordre 4 et 5. Ceci dit, je pense qu'il est indispensable également de

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1 souligner ici que ce document a été signé et comme ceci est marqué tout à

2 fait à droite en bas, ce sont les membres du conseil local Donji Hasici,

3 alors que c'était un exécutif de l'assemblée municipale. Ce sont les

4 autorités publiques, par conséquent dans cette communauté locale, c'est la

5 raison pour laquelle il y a un certain nombre de personnes que je connais.

6 Question: Eh bien, très très brièvement, pourriez-vous, Monsieur le

7 témoin, expliquer à la Chambre ce que représentent les communautés locales

8 au niveau des villages?

9 Réponse: Nous avons déjà dit, lors de ma déposition, qu'au niveau de la

10 municipalité de Bosanski Samac, il y avait 26 communautés locales et il y

11 avait par conséquent une communauté locale dans la ville de Bosanski Samac

12 et 25 dans les villages.

13 Au niveau de chaque agglomération, indépendamment du fait qu'il s'agissait

14 des villages ou des quartiers de la ville, il y avait des autorités

15 locales, des autorités du pouvoir; l'assemblée municipale est l'organe

16 suprême du pouvoir alors que l'exécutif est le conseil de la communauté

17 locale, des communautés locales.

18 Par conséquent, dans le cas concret, on parle du conseil de la communauté

19 locale qui a dressé une liste sur laquelle on peut voir comment on a

20 procédé à une collecte des moyens. Les six personnes sont membres du

21 conseil de la communauté locale de Donji Hasici.

22 M. Di Fazio (interprétation): Merci. Où se trouve Donji Hasici, s'il vous

23 plaît?

24 (Le témoin montre avec le pointeur.)

25 Pour le compte rendu, le témoin vient de montrer un tout petit village sur

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1 la pièce à conviction P9.

2 Par conséquent, il ne s'agissait pas d'un village qui était très loin par

3 rapport à Bosanski Samac, quelques kilomètres?

4 M. Lukac (interprétation): Oui, à 4 kilomètres, c'est un village avec

5 1.000 habitants à peu près, qui se trouvait à 4/5 kilomètres par rapport à

6 Bosanski Samac, et la population était croate.

7 Mme la Présidente (interprétation): Merci pour cette explication.

8 Je vous en prie, Maître Lazarevic?

9 M. Lazarevic (interprétation): Madame la Présidente, je pense que nous

10 avons encore un problème avec le compte rendu.

11 Dans le compte rendu, ligne 13, c'est marqué 45 kilomètres, alors qu'il

12 s'agit de 4 à 5 kilomètres.

13 Mme la Présidente (interprétation): Oui, effectivement, je pense que ceci

14 a déjà été corrigé.

15 M. Di Fazio (interprétation): Merci, Monsieur le conseil.

16 Eh bien, est-ce qu'avant la guerre les gens qui travaillaient à l'étranger

17 envoyaient de l'argent en ex-Yougoslavie? Est-ce que c'était une pratique

18 qui était courante?

19 M. Lukac (interprétation): Moi, je ne pourrais pas vous dire de manière

20 explicite quoi que ce soit à ce sujet-là. Ce que je peux dire c'est que

21 bien évidemment il y avait de tels cas.

22 Par exemple, s'il y avait des travaux un peu plus importants dans le cadre

23 de l'infrastructure d'un village quelconque, organisés par une communauté

24 locale, par exemple asphalter une route départementale, locale, à ce

25 moment-là les gens qui travaillaient à l'étranger et nous, dans la région

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1 de Bosanski Samac, on avait 2.500 personnes qui se trouvaient

2 temporairement employées à l'étranger. En gros, en Allemagne, en Suisse,

3 en Autriche, dans d'autres pays de l'Europe occidentale.

4 Dans ce cas-là, ces citoyens-là accordaient des moyens pécuniaires pour

5 justement financer de tels travaux.

6 Question: Merci. Ici il est marqué qu'une certaine quantité d'argent a été

7 utilisée pour acheter 24 armes, il s'agissait de 13250 deutschemarks?

8 Réponse: Oui c'était sous le n°1.

9 Question: Eh bien, "DM" veut dire deutschemark?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et pourriez-vous maintenant nous dire quelque chose au sujet de

12 ce chiffre pour les 24 armes, il a été indispensable d'assurer 13250

13 deutschemarks. A quoi pensez-vous quand vous voyez ce chiffre, ce montant?

14 Réponse: Mais ceci me fait dire que probablement on avait acheté des armes

15 d'infanterie, des fusils automatiques. Ceci correspond probablement à la

16 valeur d'un fusil automatique au marché noir à cette époque-là, si vous

17 comparez avec le montant total.

18 Question: Nous voyons ici également quelques autres choses qui me

19 paraissent étranges. Par exemple, la réception de l'eau, ainsi que

20 quelques autres descriptions, mais nous voyons également autre chose, nous

21 voyons que dans le document on parle également qu'il y avait des soldes

22 qui ont été prévues pour la police de réserve.

23 Pourriez-vous nous dire pourquoi la communauté locale doit-elle assurer

24 les soldes des policiers de réserve? Est-ce que vous pouvez en donner les

25 explications à la Chambre?

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1 Réponse: Oui, tout à fait. Sur la base de la décision qui a été prise par

2 la présidence de la République de Bosnie-Herzégovine, si mes souvenirs

3 sont bons, c'était le 20 septembre 1991, sur l'ensemble du territoire de

4 Bosnie-Herzégovine, les réservistes de la police ont été mobilisés,

5 l'ensemble des réservistes.

6 Le policier de réserve, le membre de milice à cette époque-là, on

7 l'appelait dans de telles conditions dans lesquelles il a été engagé,

8 d'après la loi, il bénéficiait de tous les droits comme les policiers

9 réguliers. Je pense les droits qui découlaient des contrats de travail et

10 d'un autre côté également les droits concernant les prérogatives dont il

11 pouvait disposer en tant que policier.

12 Les policiers de réserve ont été mobilisés dans les deux catégories de

13 citoyens. Il y en avait qui étaient pratiquement des gens qui étaient des

14 employés permanents dans des sociétés différentes au niveau de la

15 municipalité et d'autres provenaient de la catégorie des citoyens qui ne

16 travaillaient pas, qui étaient au chômage.

17 Et au moment où on a mobilisé ces policiers, pour les policiers de

18 réserve, il y avait le problème également qui s'est posé, le problème de

19 la solde qui devait remplacer les salaires dont ils bénéficiaient

20 régulièrement quand ils travaillaient, c'était une compensation.

21 Par conséquent, ceux qui travaillaient ne pouvaient pas se rendre à leur

22 poste de travail dans le cadre des sociétés où ils travaillaient. Et dans

23 cette première étape initiale c'est le ministère de l'Intérieur de la

24 République qui assurait les soldes aux policiers, mais par la suite les

25 dotations qui provenaient du ministère de l'Intérieur n'étaient pas

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1 régulières quand il s'agissait de ces policiers, des policiers en

2 question. Etant donné que les sociétés dans lesquelles ils travaillaient

3 avaient demandé qu'ils soient compensés.

4 C'étaient les gens par conséquent, comme je le disais, qui travaillaient

5 dans ces sociétés qui ne venaient plus au poste de travail. Donc il

6 fallait compenser ces sociétés et c'est la raison pour laquelle les

7 directeurs d'un certain nombre de sociétés, qui étaient des Serbes,

8 avaient refusé de payer les policiers de réserve si par exemple il

9 s'agissait de travailleurs dans leur entreprise.

10 Et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes adressés au président du

11 gouvernement municipal, à un dénommé Mirko Jovanovic qui était donc le

12 président du gouvernement municipal, et nous avons demandé également que

13 l'on assure les soldes sur le budget municipal, donc les policiers de

14 réserve ont été payés de cette manière-là. Mais lui devait être payé, mais

15 lui a refusé, il a tout simplement dit qu'il n'avait pas besoin de la

16 police de réserve au niveau de la municipalité et qu'il y avait la JNA qui

17 était sur place et que c'est elle qui allait assurer la sécurité des

18 citoyens dans la municipalité de Bosanski Samac.

19 C'est la raison pour laquelle la grande majorité de ces policiers sont

20 restés sans paye, sans solde. Et dans de telles conditions ceux qui

21 étaient en charge et responsables dans la communauté locale ont essayé de

22 trouver des moyens pour prélever sur le budget aux moyens desquels ils

23 allaient assurer les soldes. Ceci est bien lisible dans ce document et

24 d'ailleurs le document en parle dans cette partie, les payes des membres

25 des forces de police de réserve, je ne sais pas si j'ai été clair.

Page 1599

1 M. Di Fazio (interprétation): Eh bien, maintenant nous allons voir la

2 deuxième page du document en question. Il s'agit évidemment d'une liste de

3 noms. Tout à fait en haut de la page, nous voyons qu'il y a quelque chose

4 en imprimé, est-ce que vous pouvez nous en donner lecture? Comme cela tout

5 le monde pourra savoir de quoi il s'agit.

6 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que nous pouvons véritablement

7 voir cette page sur le rétroprojecteur?

8 M. Di Fazio (interprétation): Oui, c'est la deuxième page du document qui

9 doit être bien placée sur le rétroprojecteur.

10 Oui maintenant c'est la page dont il est question.

11 (L'huissier s'exécute.)

12 Oui, il s'agit du document mais nous ne voyons pas le haut du document.

13 Oui maintenant on le voit. Qu'est-ce qui est marqué en majuscule s'il vous

14 plaît?

15 M. Lukac (interprétation): C'est marqué "Donateur pour les besoins de la

16 communauté locale Donji Hasici".

17 Question: Merci. Maintenant je vous prie de tourner la page. Consultez la

18 dernière page où continue toujours la liste des noms et en bas de page il

19 y a un texte. Voulez-vous s'il vous plaît lire ce que vous pouvez lire

20 près du tampon qui est apposé?

21 Réponse: "Rapport portant sur l'utilisation de ces fonds financiers sera

22 fait à la réunion des citadins qui aura lieu le vendredi prochain à 18

23 heures".

24 Question: S'agit-il d'un document officiel public?

25 Réponse: Je ne sais pas si c'est un document officiel public mais si

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1 jamais une réunion des citoyens doit être convoquée, c'est que tous les

2 citoyens devaient s'y rendre où ce rapport devra être fait, c'est-à-dire

3 il s'agira de voir comment une délégation de la collectivité locale de

4 Donji Hasici se rendait en Allemagne et ailleurs pour notamment procéder à

5 la collecte de fonds auprès des citoyens travailleurs migrants in situ,

6 après quoi un rapport sera fait devant les citoyens, lequel rapport

7 portera sur l'utilisation des fonds.

8 Personnellement, je pense que ce document pris dans son ensemble me semble

9 parfaitement transparent.

10 Question: Merci. Je vous prie maintenant de consulter la seconde page, la

11 page antérieure du document que vous avez pu voir et sur laquelle page

12 figure les noms et où il s'agit évidemment de sommes, de montants en

13 deutschemarks. L'un des conseils de la défense a attiré l'attention ici

14 présent sur la quatrième ligne au numéro d'ordre n°4…

15 M. Singh (interprétation): Nous voyons également ici un tampon apposé qui

16 nous semble fort officiel, de quoi s'agit-il?

17 M. Di Fazio (interprétation): Oui, à la dernière page, Monsieur le témoin,

18 vous pouvez voir un cachet qui est apposé, pouvez-vous nous dire ce que

19 nous pouvons lire dans le texte du cachet? Qu'est-ce que cela représente?

20 M. Lukac (interprétation): Il s'agit du cachet officiel de la collectivité

21 locale de Donji Hasici. Faut-il lire le texte, s'il vous plaît, que nous

22 pouvons voir?

23 Question: Oui si vous pouvez le faire également. Donnez-nous lecture.

24 M. Lukac (interprétation): On peut lire: "République socialiste de Bosnie-

25 Herzégovine, municipalité de Bosanski Samac", en bas on peut lire:

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1 "Collectivité locale de Donji Hasici".

2 M. Di Fazio (interprétation): Je vous remercie. Maintenant revenons, s'il

3 vous plaît, à la page n°2.

4 M. Singh (interprétation): Une seconde, s'il vous plaît.

5 Avez-vous pris connaissance de ce cachet préalablement? Etes-vous familier

6 avec?

7 M. Di Fazio (interprétation): Vous avez entendu, Monsieur le témoin, ce

8 que le Juge Singh vient de demander.

9 M. Lukac (interprétation): Oui certainement, je n'ai pas vu ce cachet-là

10 parce que les cachets sont toujours les mêmes. La seule différence peut se

11 lire évidemment au niveau du site, c'est-à-dire de l'endroit, de la

12 collectivité, Donji Hasici, ou ailleurs.

13 C'est toujours d'ailleurs un cachet identique pour parler de ces

14 collectivités locales. Cela dit, ce cachet a été confectionné avant que

15 les changements démocratiques soient opérés en Bosnie-Herzégovine. D'une

16 façon générale, lorsqu'on y lit le terme de "socialiste", on s'en rend

17 compte.

18 Question: Il s'agit donc d'un cachet ancien, n'est-ce pas, étant donné que

19 c'est un cachet qui a été apposé sur ce document en mars 1992?

20 Réponse: Oui, oui.

21 Question: Voulez-vous tourner, s'il vous plaît, la page n°2?

22 Maintenant essayons de voir le numéro d'ordre 4, enfin la quatrième ligne

23 si vous voulez. Nous pouvons voir quelque chose qui à mon sens peut être

24 lue comme Blazanovic, nom de famille Blazanovic, après quoi on y voit

25 apposées d'autres mentions.

Page 1602

1 Qui y a-t-il, s'il vous plaît?

2 Réponse: On peut y lire Anto Blazanovic, plus amis albanais, "Prijatelji

3 Albanci" dans l'original.

4 Question: Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit pour parler de

5 "Prijatelji Albanci", amis albanais?

6 Réponse: Je suppose qu'il s'agit d'amis de M. Anto Blazanovic qui eux ont

7 contribué également, évidemment en mettant 500 francs suisses à la

8 disposition des citoyens de cette collectivité locale. Je ne sais pas

9 quelle autre conclusion on peut retirer de cela.

10 Question: Je vous remercie. Alors la ligne suivante, nous pouvons lire

11 également "Lala". Qu'est-ce que cela veut dire?

12 Réponse: Il s'agit du surnom de cet homme-là, dont nous pouvons lire le

13 nom et le prénom.

14 Question: Passons un peu plus bas, un peu près, 10 lignes, nous pouvons

15 lire "Klebara". Qu'est-ce que cela veut dire?

16 Réponse: "Klebara", c'est le surnom de Ivo Katic.

17 Question: Maintenant, allons jusqu'en bas de page, et ça et là on peut

18 voir qu'il y a d'autres mentions inscrites après un nom et prénom, nom de

19 famille et prénom. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit? Qu'est-ce cela

20 représente? Par exemple, on peut lire "Brudjanin Bartolov, Macak, Merki",

21 qu'est-ce que tout cela veut dire?

22 Réponse: Il s'agit de surnom de ces gens-là ou il s'agit peut-être de

23 mentions les concernant en vue d'une meilleure reconnaissance de ces

24 personnes, parce que quelquefois vous pouvez rencontrer plusieurs

25 personnes portant le même prénom et le même nom de famille.

Page 1603

1 Question: Merci. Je vous prie maintenant de consulter la page n°3.

2 S'il vous plaît, regardez une fois de plus la liste de ces noms.

3 Là aussi, nous pouvons lire évidemment ce qui est écrit pour chacun de ces

4 gens-là. En haut de page, en deuxième ligne, on peut lire quelque chose

5 qui ressemble à Bosanski Samac, qu'est-ce que cela veut dire?

6 Réponse: Il s'agit que cet homme, Mustafa Smajlovic, est originaire de

7 Bosanski Samac et que, lui aussi, a fait une contribution de 100

8 deutschemarks.

9 Question: Et le restant évidemment des mots que nous pouvons lire à la

10 page 3, pouvons-nous les considérer comme étant les surnoms ou peut-être

11 une mention précisant le lieu d'origine des personnes en question?

12 Réponse: Il s'agit des mentions précisant les lieux d'origine des

13 contribuants, donateurs.

14 Question: Merci. Nous en avons fini maintenant avec ce document.

15 (L'huissier s'exécute.)

16 Très bien. Maintenant je voudrais attirer votre attention sur les forces

17 de police en place dans la ville de Bosanski Samac au cours de la période

18 de quelque mois, évidemment qui sont antérieurs aux mois à l'époque

19 d'avril 1992.

20 Au cours de votre déposition, vous avez dit entre autres qu'un certain

21 nombre de Serbes, ou qui sont de nationalité serbe, avaient quitté les

22 rangs des forces de police.

23 Pouvez-vous expliquer devant cette Chambre ce que ceci veut dire et

24 pouvez-vous peut-être décrire les circonstances dans lesquelles tout ceci

25 a pu avoir lieu?

Page 1604

1 Réponse: A la suite de la décision prise par le Président du Bosnie-

2 Herzégovine portant sur la mise sur pied des effectifs de réserve de la

3 police, du 20 septembre 1991, nous avons dû nous occuper de la mise en

4 application de cette décision en engageant l'ensemble des effectifs de

5 réserve de la police de la municipalité.

6 D'après la façon dont la police a été structurée, nous avons eu quatre

7 postes de police où nous avons eu des policiers réservistes dans Bosanski

8 Samac.

9 Question: Puis-je vous interrompre une seconde pour vous demander comme

10 suit: est-ce qu'en fait cela veut dire que les réservistes, les policiers

11 réservistes ont été mobilisés pour prendre part aux actions et que par

12 conséquent ils devaient évidemment prendre part à toutes les opérations,

13 et cela dans l'acception du terme?

14 Réponse: Très exactement ainsi.

15 Question: Continuez, s'il vous plaît!

16 Réponse: Donc il a fallu organiser les réservistes dans ces quatre postes

17 de police. Chacun de ces postes de police avait son ressort évidemment à

18 couvrir dans le cadre du territoire de municipalité de Bosanski Samac.

19 Le poste de police le plus important se trouvait dans la ville de Bosanski

20 Samac, elle-même, et ce poste de police couvrait, si je me souviens bien,

21 la ville de Bosanski Samac et 13 collectivités locales environnantes. Ce

22 poste de police comptait 96 policiers dans ses effectifs.

23 Ce poste de police, pour parler de sa composition ethnique, était

24 parfaitement plurinational. Cela veut dire qu'il s'y trouvait en

25 pourcentage, différent selon le recensement évidemment de la population de

Page 1605

1 cette collectivité locale, des représentants de différentes nationalités,

2 à savoir serbe, croate ou musulmane.

3 Un autre poste de police, où se trouvaient des réservistes également, se

4 trouvait situé dans le village de Donaljevac, comptant 50 policiers pour

5 couvrir quatre collectivités locales: Donaljevac, Breznike, Birnik. Pour

6 parler de sa composition nationale, il y avait là des policiers de

7 nationalité serbe et croate.

8 Un troisième poste de police qui avait des réserves se trouvait dans le

9 village de Obudovac, c'est le village serbe le plus important du point de

10 vue du nombre des habitants dans le territoire de la municipalité de

11 Bosanski Samac, et pour parler des effectifs de ce poste on pourrait dire

12 qu'il était vraiment uniforme du point de vue ethnicité, parce que

13 c'étaient presque entièrement des Serbes parmi les policiers. Ce poste-là,

14 lui aussi, comptait 50 policiers.

15 Un quatrième poste de police des réservistes de police se trouvait dans le

16 village de Gornja Slatina, lequel poste comptait 38 policiers dans ses

17 effectifs et comptait dans ses effectifs des Serbes et Croates parmi ses

18 policiers, étant donné que ceci traduisait en quelque sorte effectivement

19 définitivement l'appartenance ethnique de la collectivité locale.

20 Au début de leurs activités, ces postes de police fonctionnaient avec

21 l'ensemble évidemment des ethnies qui ont été représentées tel que je

22 viens de les décrire.

23 Au mois de décembre 1991, nous avons pu nous rendre compte du fait que

24 dans un certain nombre de ces postes de police, d'abord à commencer par

25 Bosanski Samac même et dans une certaine mesure dans le poste de police de

Page 1606

1 Donaljevac, ont commencé à ne pas vaquer à leurs occupations les policiers

2 de nationalité serbe. On pourrait dire jusqu'à environ fin janvier 1992,

3 plus aucun policier d'appartenance ethnique serbe ne se rendait au travail

4 au poste de police.

5 Par conséquent, les postes de police de Bosanski Samac dans ses effectifs

6 ne comptait, plus parler d'appartenance ethnique que des Musulmans et des

7 Croates. Alors à Donaljevac, le poste de police ne comptait que des

8 Croates parmi ses effectifs.

9 Question: Avez-vous entrepris certaines mesures pour constater les raisons

10 pour lesquelles tout ceci avait pu se produire ainsi?

11 Réponse: Nous avons procédé à des interrogatoires de certains de ces

12 policiers pour savoir évidemment pourquoi sans explication aucune ils

13 refusaient de se rendre au travail. A mon sens, les raisons pour

14 lesquelles ces gens-là ne vaquaient plus à leurs occupations, c'est-à-dire

15 les raisons de leur retrait, n'étaient autre chose qu'une tentative visant

16 à affaiblir les forces de la police, notamment dans ces deux postes de

17 police, surtout dans celui de Bosanski Samac, pour parler de ces effectifs

18 de réserve.

19 Et, en même temps, je pense toujours moi-même que la raison de tout cela

20 devait être une recherche de raison justifiant la présence des forces de

21 la JNA sur le territoire de Bosanski Samac.

22 Si par exemple vous avez une police puissante, solide, vous n'avez pas

23 besoin d'armée, vous avez déjà quelqu'un qui se chargerait de l'ordre et

24 du maintien de l'ordre.

25 En tout cas, donc, il a fallu rechercher et trouver telles ou telles

Page 1607

1 raisons pour lesquelles des forces militaires ont dû être positionnées

2 ainsi, ainsi formées dans le territoire.

3 Question: Ce que vous venez de nous dire, cela concerne-t-il exclusivement

4 les réservistes de la police?

5 Réponse: Oui policiers et réservistes parce que ceux qui étaient en

6 activité de service parmi les policiers se rendaient régulièrement au

7 travail.

8 Question: Merci.

9 Réponse: Cela dit, je voudrais souligner dans notre poste de police à

10 nous, à Bosanski Samac, nous avons eu en tout 24 policiers qui étaient en

11 rapport de travail permanent, qui avaient un contrat de travail.

12 Peut-on dire que sur ces 24 policiers en tout il y avait 14 Serbes parmi

13 eux pour parler de leur appartenance ethnique, ce qui est de loin

14 évidemment l'expression de l'appartenance ethnique de l'ensemble de la

15 Bosanski Samac.

16 Question: Maintenant dites-nous pour parler des policiers réguliers,

17 c'est-à-dire en activité de service, il ne s'agit plus de parler de

18 réservistes, ont-ils continué de vaquer à leurs occupations au cours de

19 mars/avril 1992?

20 Réponse: Je vous ai déjà dit que, eux tous, ils venaient au travail pour

21 s'occuper de leurs besognes. Cela dit, il faut souligner le fait que les

22 effectifs actifs des policiers et de la police, étant donné qu'après la

23 formation des postes de police de réserve, ils devaient y être affectés

24 eux-mêmes en quelque sorte parce que policiers d'active.

25 Il faut souligner un autre fait que je considère comme important pour ma

Page 1608

1 part, à savoir le commandant, c'est-à-dire le préposé aux effectifs de

2 l'ensemble du poste de police, était un Serbe qui y a été affecté par le

3 SDS, le Parti démocratique serbe, nommé et prénommé Jekic Milan.

4 Question: A-t-il coopéré étroitement avec vous dans le cadre du poste de

5 police de Bosanski Samac?

6 Réponse: Oui. Il a coopéré avec moi pour certaines opérations, étant donné

7 que j'étais chef de la police criminelle alors que, lui, il a été chef des

8 autres qui représentaient le poste de sécurité publique, la milice, la

9 police.

10 Question: Y a-t-il eu de ces gens-là qui étaient en activité de service

11 régulier, en rapport de travail permanent, je ne parle plus de réservistes

12 qui ont pu avoir des contacts quelconques avec M. Simo Zaric au cours de

13 cette période courant jusqu'en avril 1992?

14 Réponse: D'après les informations que j'ai pu recueillir moi-même à cette

15 époque-là, un certain nombre de policiers, je parle de ces agents

16 évidemment réguliers d'appartenance ethnique serbe, avaient établi

17 certains contacts avec M. Zaric.

18 Question: Que pensez-vous précisément en disant "établi des contacts avec

19 M. Simo Zaric"?

20 Réponse: Je voulais dire que ces policiers étaient en mesure de passer

21 certaines informations à M. Zaric, lesquelles informations découlaient

22 évidemment des opérations et des ressorts qui étaient celles et ceux du

23 poste de police de Bosanski Samac.

24 Or ayant en vue que lui il était le commandant adjoint du 4e Détachement

25 chargé de la sécurité, je crois que ces informations lui étaient

Page 1609

1 nécessaires, et comment! Je me dois de souligner que la divulgation de

2 telles informations est passible de peine, car ces informations dans une

3 large mesure constituent évidemment un secret professionnel, confidentiel,

4 pour parler du ressort pris dans son ensemble auquel les policiers

5 appartenaient.

6 Question: Avez-vous fait quelque chose ou quoi que ce soit pour essayer de

7 résoudre ce problème ou pour vous en occuper d'une manière ou d'une autre?

8 Réponse: Je n'ai vraiment rien fait de spécial parce qu'à cette époque-là

9 je n'étais pas en mesure de commander les effectifs de la police, première

10 chose.

11 Seconde chose, la question objective se pose de savoir ce que l'on pouvait

12 faire d'une manière quelconque étant donné la situation, l'état des choses

13 in situ.

14 Question: Et quelles étaient les sources d'information que vous déteniez

15 vous-même pour parler évidemment du fait de voir que d'aucun a divulgué

16 telle ou telle information à l'intention de Simo Zaric?

17 Réponse: Ces informations me venaient des policiers qui ont travaillé côte

18 à côte avec les policiers que se sont occupés de cette divulgation ou bien

19 il s'agissait tout simplement d'informations que j'ai pu recueillir auprès

20 des citoyens, lesquels citoyens ont été en mesure tout simplement

21 d'observer de tels phénomènes ou de tels contacts.

22 Question: Est-ce que vous pouvez faire un commentaire de tout cela pour

23 parler de ces contacts? Je me réfère maintenant à ces contacts établis par

24 les policiers réguliers avec Simo Zaric?

25 Réponse: Ces contacts d'ordinaire ont eu lieu dans le café As dont nous

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1 avons déjà parlé préalablement et dans lequel se trouvait établi le

2 commandement du 4e Détachement.

3 Question: Avez-vous des commentaires sur la période de temps pendant

4 laquelle toutes ces activités ont eu lieu pour présenter la période?

5 Réponse: Il s'agit d'ailleurs de la période que couvrait tout ce temps-là

6 depuis la formation du 4e Détachement jusqu'au début, jusqu'au

7 déclenchement des opérations de guerre, mais à mesure évidemment que la

8 guerre s'approchait ces contacts se faisaient de plus en plus intenses.

9 Question: Merci. A la fin, au sujet de cette question portant sur ce

10 volet, sur ce sujet, puis-je vous demander si vous avez des informations

11 ou de quelconques données recueillies pour nous dire quelles informations

12 étaient passées à l'homme en question? De quelles informations il

13 s'agissait?

14 Réponse: Ces informations pouvaient être différentes du point de vue de

15 leur teneur. Ces informations pouvaient concerner certaines enquêtes que

16 la police criminelle faisait à cette époque-là. Ces informations pouvaient

17 se rapporter à certains événements dans lesquels la police a dû

18 intervenir. Ces informations pouvaient concerner évidemment la manière

19 dont les services policiers étaient structurés pour savoir par exemple où

20 tel ou tel policier était affecté ou quelles heures de travail etc.

21 Ensuite ces informations pouvaient toucher à n'importe quel secteur pour

22 traiter des informations reçues de la part de nos commandants supérieurs,

23 de nos centres de transmission de provenance de Doboj par exemple, et

24 c'est surtout M. Veselin Cajic, préposé au service des transmissions, qui

25 a été actif et ami intime de M. Zaric par ailleurs. Or, à ce secteur-là,

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1 toutes ces informations étaient accessibles étant donné que ce secteur

2 devait les traiter en premier, etc.

3 Question: De quelle appartenance ethnique est-il ce M. Cajic?

4 Réponse: Serbe.

5 Question: Et le centre des transmissions était-il mis en place dans le

6 cadre des forces policières de Bosanski Samac?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Et ce centre de transmission opérait-il dans le cadre du

9 bâtiment de la police?

10 Réponse: Oui, au premier étage du bâtiment de la police.

11 Question: Et ce M. Cajic était-il policier lui-même?

12 Réponse: Il a été muni de certaines autorisations par la police et il

13 n'était pas policier mais il travaillait dans le cadre de ce secteur.

14 Parmi les cinq employés de ce secteur des transmissions, vous avez eu

15 quatre d'entre eux qui étaient d'appartenance serbe, leur chef était un

16 Musulman mais marié avec une Serbe.

17 Question: Excusez-moi, il me semble, enfin je vais retirer la question que

18 je me proposais de poser.

19 Quel était le type d'informations que devait posséder ce secteur des

20 transmissions?

21 Réponse: Le centre des transmissions possédait toutes les informations qui

22 devaient être acheminées depuis le poste de police vers Sarajevo, vers la

23 centrale. C'était en général les informations qui étaient codées par

24 dépêches, lesquelles informations allaient également à l'intention du

25 centre de service de sécurité de Doboj, suivant les lignes d'opération, et

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1 vis-versa, il s'agissait d'informations à traiter et qui nous venaient

2 suivant les mêmes canaux, depuis les centres que je viens de signaler en

3 direction du poste de police, ou peut-être de provenance d'autres postes

4 de police à l'intention de notre poste de police.

5 Question: Je vous remercie. Maintenant dirai-je pour ma part que nous

6 venons d'épuiser ce thème et nous allons nous occuper d'un autre sujet.

7 Est-ce que je vous ai déjà posé la question de savoir si vous connaissiez

8 l'homme qui s'appelait Stevan Todorovic? Si je vous ai posé, je m'en

9 excuse, en tout cas je dois la reposer: est-ce que vous le connaissez?

10 Réponse: Je ne le connais que de vue et sans plus. Je n'ai jamais eu la

11 possibilité de lui parler ou de parler avec lui au sujet de quoi que ce

12 soit avant la guerre, mais je crois pour parler de son signalement tout

13 simplement je le connais, je sais de qui il s'agit en tant que personne

14 physique.

15 Question: Je crois que ceci évidemment n'est pas sujet à des constatations

16 quelconques, nous pouvons le corroborer moyennant les preuves, qu'à un

17 moment donné il a été affecté à titre de chef du poste de la police? En

18 avez-vous été informé avant le 17 avril 1992?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Et qu'est-ce que vous pouvez nous dire au sujet de cette

21 affectation à titre de chef du poste de police?

22 Réponse: Je sais qu'après l'assemblée constituante du peuple serbe de la

23 municipalité de Bosanski Samac, à cette assemblée constituante, un

24 gouvernement serbe a été mis en place, a été désigné, et dans le cadre du

25 gouvernement ont été désignées les personnes à détenir tels ou tels

Page 1613

1 ressorts, différents ressorts du gouvernement municipal.

2 Ainsi le ressort de l'intérieur a dû être coiffé par M. Stevan Todorovic.

3 Il s'agit d'une information qu'on a pu entendre en public, évidemment

4 parmi les citoyens, à la suite de cette assemblée constituante des

5 citoyens de Bosanski Samac.

6 Question: Non, non, non, c'est justement ce qui m'intéressait. S'agit-il

7 de dire qu'il a fallu savoir, avoir une information sur l'affectation de

8 M. Todorovic et sur la création du gouvernement? Si oui, par quels moyens?

9 Pouvait-on par exemple l'apprendre par des canaux officieux à la place par

10 exemple d'une proclamation officielle?

11 Réponse: Je l'ai appris d'une façon officieuse, c'est-à-dire je l'ai

12 entendu dire en public par des citoyens.

13 Question: A-t-il eu un office, un cabinet où on devait lire une

14 inscription sur la porte de l'office "chef de la police" ou pas?

15 Réponse: Non il n'a pas eu de cabinet de ce genre-là. Avant la guerre, il

16 était directeur d'une société économique à Bosanski Samac.

17 Question: Est-ce que vous savez où se trouve le village de Batkusa?

18 Réponse: Oui, c'est l'un des 25 villages dans le pays périmètre de la

19 municipalité de Bosanski Samac.

20 Question: Est-ce que vous pouvez nous l'indiquer sur l'élément de preuve,

21 la pièce P19? Est-ce qu'il fait partie de cette carte ou non?

22 Réponse: En dehors de cette carte. Effectivement ce village se trouverait

23 dans le sud-est par rapport à la ville même de Bosanski Samac.

24 Question: Quelle est la structure ethnique de ce village?

25 Réponse: Le village de Batkusa est un village majoritairement serbe.

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1 Question: Est-ce que vous connaissez quelqu'un portant le nom de Dragan

2 Antic?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Est-ce qu'il vous a jamais soumis un rapport officiel

5 quelconque?

6 Réponse: Non pas de rapport officiel, mais j'ai eu l'occasion de

7 m'entretenir avec lui après la guerre.

8 Question: Est-ce que Batkusa a un terrain de football?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Est-ce que, dans cette période précédent le 17 avril, est-ce

11 qu'il y a eu l'atterrissage d'hélicoptères sur les lieux?

12 Réponse: Le stade de Batkusa a dû accueillir le 11 avril un hélicoptère à

13 bord duquel se trouvait un groupe de la JNA, et ce groupe devait compter

14 22 soldats. Ces soldats venaient de Serbie et se dirigeaient vers la

15 région de la municipalité de Bosanski Samac.

16 Question: Je vous prie de vous arrêter ici. Où est-ce que vous avez obtenu

17 cette information?

18 Réponse: Je l'ai eue tôt le matin du 12 avril, du policier qui était

19 commandant du poste de police de réserve à Obudovac et son nom, le nom du

20 commandant est Mirko Pavic.

21 Question: Vous avez dit au cours de votre déposition que vous avez été

22 nommé chef de police, chef de poste de police?

23 Réponse: J'ai été nommé intérimaire du chef de poste de police de Bosanski

24 Samac le 11 avril 1992.

25 Question: Donc vous avez eu ce rapport le jour, le lendemain de votre

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1 nomination à ce poste?

2 Réponse: Oui, le lendemain matin.

3 Question: Quel genre d'informations contenaient ce rapport? S'agissait-il

4 de chiffres, le nombre de ces personnes? Qui et pourquoi elles se

5 trouvaient là?

6 Réponse: C'est une information très lapidaire, disons qu'un groupe de

7 ressortissants de l'armée est arrivé à bord d'un hélicoptère de la JNA et

8 a atterri sur le stade, le terrain de football à Batkusa. On ne

9 connaissait pas exactement leur nombre et ils étaient hébergés dans le

10 foyer de la jeunesse du village qui se trouvait, ce foyer, tout prés du

11 stade.

12 Question: Est-ce que vous avez donné suite à cette information? Est-ce que

13 vous avez déployé une information quelconque?

14 Réponse: Non aucune action à cet égard, à l'égard de ces personnes qui se

15 sont présentées sur place de la façon dont je viens de vous le décrire.

16 Question: Aucune raison pour laquelle vous n'avez pas entrepris une action

17 quelconque?

18 Réponse: La question qui se posait était de savoir quelle action

19 effectivement on pouvait entreprendre. Une fois venus à bord d'un

20 hélicoptère de la JNA, ils étaient en uniforme militaire et armés, eh

21 bien, pour nous cela représentait une unité de la JNA en plus dans notre

22 région.

23 Question: Avez-vous jamais parlé de cette arrivée, d'un groupe d'effectifs

24 militaires? Est-ce que vous en avez parlé à qui que ce soit de leur

25 arrivée dans le village de Batkusa?

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1 Réponse: Oui.

2 Question: Quand est-ce que cela s'est passé?

3 Réponse: Le jour même, le 12 avril. Je l'ai évoqué au cours d'une réunion

4 qui a eu lieu dans la collectivité locale de Bosanski Samac où parmi les

5 accusés ici présents il y avait Blagoje Simic et Simo Zaric.

6 Question: Comment se fait-il que vous ayez évoqué cela devant cette

7 réunion, donc évoqué ces effectifs militaires?

8 Réponse: Au cours de cette réunion M. Simo Zaric a été appelé au téléphone

9 dans les locaux où la réunion se tenait ou dans les locaux à côté et

10 ensuite il est revenu pour nous dire qu'on était en train de s'entretenir

11 de la préservation de la paix et M. Zaric a dit qu'il venait de recevoir

12 une information suivant laquelle des effectifs de l'armée militaire de

13 Slavonski Samac qui est une ville de l'autre côté de la Sav, dans la

14 République de Croatie. Eh bien, après cette information qu'il venait de

15 nous fournir j'ai moi-même présenté mon information, c'est-à-dire

16 l'arrivée des effectifs militaires dans le village de Batkusa depuis la

17 Serbie et j'ai ajouté aussi qu'il serait bon que M. Zaric informe la

18 réunion de ce genre d'événements qui se produisent dans le périmètre dans

19 la municipalité de Bosanski Samac.

20 Je supposais qu'il était en possession de cette information, de ce genre

21 d'informations. Il n'a fait aucun commentaire ni lui, ni M. Blagoje Simic,

22 ils ont passé sous silence la constatation que je venais de faire.

23 Question: Est-ce que vous voudriez expliquer à la Chambre pourquoi vous

24 avez fait ce commentaire, puisque la seule information que vous aviez

25 était qu'éventuellement certains effectifs de la JNA, dans un hélicoptère

Page 1617

1 de la JNA, avaient atterri dans un petit village? Pourquoi ce commentaire

2 de votre part?

3 Réponse: Je l'ai dit pour deux raisons. La première d'après l'information

4 que j'avais obtenue par l'intermédiaire de mon policier, eh bien, d'après

5 leur apparence d'après le vêtement qu'ils portaient, il ne s'agissait pas

6 de soldats simples, mais de ressortissants appartenant aux unités dites

7 spéciales, ce qui pouvait indiquer que leur présence sur place avait des

8 prétextes, avait des raisons et causes.

9 Deuxième point, deuxième raison, eh bien, j'ai estimé que si nous devions

10 cerner la sécurité, l'état de la sécurité sur le territoire de la

11 municipalité de Bosanski Samac, et ce que l'on devrait faire pour assurer

12 la sûreté et sécurité de la population de Bosanski Samac. Eh bien, il faut

13 aborder ce complexe de questions indépendamment de la partie ou du côté

14 duquel venaient ces menaces ou ces dangers.

15 Question: Je vous prie de porter votre attention à la semaine qui s'est

16 terminée sur les dates du 16 et 17 avril 1992.

17 Est-ce que vous connaissez un monsieur du nom Alija Fitozovic?

18 Réponse: Oui, je le connais.

19 Question: Qui était ce monsieur?

20 Réponse: Il s'agissait d'un homme qui le 14 avril 1992 a été nommé chef du

21 commandement de la Défense territoriale de la municipalité de Bosanski

22 Samac.

23 Et la constitution de ces quartiers-généraux de la Défense territoriale

24 fait suite à une décision qui a été prise par la présidence et le

25 gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine au cours d'une réunion

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1 conjointe. Cette réunion, cette décision a été adoptée le 8 avril 1992 à

2 Sarajevo.

3 Et la même décision a été donc adoptée après la reconnaissance

4 internationale de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat souverain et

5 indépendant ce qui s'est produit le 6 avril 1992.

6 Question: Est-ce que cette décision a été communiquée à la municipalité de

7 Bosanski Samac?

8 Réponse: Cette décision de la présidence et du gouvernement de la

9 République de Bosnie-Herzégovine a été transmise à toutes les communes et

10 à toutes les Opstina de la Bosnie-Herzégovine, soit a été envoyée à

11 l'adresse des détenteurs du pouvoir dans ces différentes municipalités.

12 A titre d'exemple, cette décision a été communiquée au président de

13 l'assemblée de la municipalité, au vice-président de l'assemblée de la

14 municipalité, au préposé responsable de la défense, au responsable du

15 poste de police et ainsi de suite.

16 Question: Qui était présent à cette réunion où M. Fitozovic a été nommé à

17 son poste?

18 Réponse: Cette réunion a eu lieu le 13 avril 1992 à 18 heures et a eu lieu

19 dans le village de Grebnice. Y ont participé les représentants des

20 structures politiques et sociales de toutes les structures de la

21 population des Musulmans de Bosnie et des Croates.

22 En ma qualité de chef du poste de police, j'y étais présent également et,

23 au cours de cette réunion, nous avons discuté de la mise en application de

24 cette décision de la présidence du gouvernement de Bosnie-Herzégovine,

25 notamment en ce qui concerne la mise en place de la Défense territoriale

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1 dans le contexte de notre municipalité, et on a également formulé des

2 propositions quant à la nomination du commandant de la Défense

3 territoriale.

4 M. Marko Bozanovic a été proposé comme candidat et le chef du quartier

5 général de la Défense territoriale a été confié à la personne musulmane

6 présente, il s'agissait donc de M. Alija Fitozovic.

7 Le lendemain, le 14 avril, ces propositions ont été soumises au président

8 de la municipalité et ensuite au ministère de la Défense de Bosnie-

9 Herzégovine afin que ce ministère les fasse approuver. Et ce jour-là, le

10 ministère de la Défense de la Bosnie-Herzégovine les a nommés à ces postes

11 conformément aux dispositions de la loi sur la défense nationale.

12 Question: Si je vous ai bien compris, ces nouveaux corps qui étaient

13 formés, il s'agissait donc de la Défense territoriale de la Bosnie

14 indépendante?

15 Réponse: Oui, cette Défense territoriale qui a été formée a été le point

16 de départ pour la formation de l'armée légitime et légale de la Bosnie-

17 Herzégovine, et cela après la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine en

18 tant qu'Etat souverain et indépendant.

19 Question: Cette réunion a eu lieu dans le village de Grebnice et il

20 s'agissait donc de la Défense territoriale.

21 Pourquoi pas Bosanski Samac mais Grebnice, un village?

22 Réponse: Je ne sais pas pourquoi l'organisateur a choisi cette localité

23 elle-même. Moi, j'y étais invité en ma qualité de chef du poste de police.

24 Je ne pourrai donc pas répondre à cette question que vous venez de me

25 poser.

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1 Question: A quelle distance Grebnice se trouve par rapport à Bosanski

2 Samac?

3 (Le témoin montre avec le pointeur sur la carte.)

4 Réponse: Six kilomètres à peu près, donc bien au sud-est de la ville elle-

5 même.

6 Question: L'acte de formation de la Défense territoriale de Bosnie-

7 Herzégovine et notamment Défense territoriale pour la municipalité de

8 Bosanski Samac, est-ce que c'était une information, un acte qui a été

9 largement publié et dont l'opinion publique, la population a pu prendre

10 connaissance?

11 Réponse: Ce fait, cet acte a été présenté dans le cadre de la radio locale

12 dans un acte, un document qui a été signé par le président de la

13 municipalité, M. Mato Munic.

14 Cette proclamation qui a été faite à l'attention de la population

15 comportait deux volets pour ainsi dire. D'abord, la population a été

16 informée de la constitution, de la formation de la Défense territoriale,

17 et deuxième volet, la composition de cette Défense territoriale, à savoir

18 tout un chacun, tout citoyen pourrait se joindre à cette Défense

19 territoriale à titre volontaire.

20 Lorsque je parle de ce principe de volontariat, ce n'est pas par hasard

21 que je mentionne ce point. Le fait même de l'existence de ces structures

22 de commandement de la Défense territoriale n'avait pas de documents

23 portant sur ceux qui pouvaient être appelés sous les drapeaux et qui

24 étaient passibles d'un service militaire, n'avait donc pas cela à sa

25 disposition parce que, dès le mois de juillet 1991, la JNA avait emporté

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1 avec elle toutes ces archives, tous les documents relatifs à ce sujet,

2 dans le cadre des mesures en prévision de ce qui allait se poser dans les

3 temps postérieurs.

4 Question: Est-ce que les citoyens ont réagi d'une quelconque manière?

5 Je m'excuse mais je vais reformuler cette question. Vous avez dit que la

6 population a été invitée à rejoindre les rangs de la Défense territoriale.

7 Eh bien, est-ce qu'il y a eu réaction après cette proclamation du 16 ou 17

8 avril?

9 Réponse: J'ai bien dit que les commandants, que le chef de cette Défense

10 territoriale ont été nommés le 14 avril. Et ils ont démarré avec leurs

11 activités proprement parlant le lendemain, c'est-à-dire le 15 avril et ils

12 se sont installés dans les locaux de l'ancienne Défense territoriale dans

13 un bâtiment qui se trouve en face du poste de police de Bosanski Samac.

14 Ils ont donc gardé le personnel qu'ils ont trouvé sur place,

15 l'administration de la Défense territoriale précédente.

16 C'est donc le 15, le premier jour de leur entrée en activité et le

17 lendemain le 16 avril, plusieurs citoyens ont donc répondu à cet appel et

18 ont rejoint les rangs de la Défense territoriale.

19 Question: Il y avait donc à ce moment-là deux organisations qui avaient la

20 responsabilité de la défense de la ville, et le 4e Détachement et la

21 Défense territoriale donc deux structures.

22 Est-ce que c'est une évaluation correcte de la situation?

23 Réponse: Je ne situerai pas les choses de cette façon-là. Oui, il y avait

24 deux composantes, deux éléments militaires au sein de la ville, mais avec

25 des intentions et des objectifs différents.

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1 Question: Non, je n'ai pas très bien compris ce que vous avez dit. Est-ce

2 que vous voudriez bien abonder dans le sujet?

3 Réponse: Au moment de la création de la mise en place de cette Défense

4 territoriale depuis le 15 avril il y avait l'ancienne ou la précédente

5 Défense territoriale de la Bosnie-Herzégovine et le 4e Détachement donc

6 qui faisait partie de la JNA. Je ne suis pas très sûr si l'on s'est bien

7 compris.

8 A mon avis, ces deux structures militaires ne poursuivaient pas une même

9 mission cela s'avéra très vite en fait dans les deux jours, dans les jours

10 à venir. La structure du 4e Détachement de concert avec les autres unités

11 de la JNA avait accompli à ce moment-là l'occupation du territoire de la

12 ville de Bosanski Samac alors que l'objectif de la constitution de la

13 Défense territoriale était justement de préserver la paix dans le contexte

14 de la municipalité et d'assurer la sûreté et la sécurité des citoyens;

15 leur sécurité personnelle et la sécurité de leurs biens et de leurs

16 propriétés et là je pense que ce sont deux choses différentes.

17 M. Di Fazio (interprétation): Madame la Présidente, est-ce que vous voulez

18 que je continue?

19 Mme la Présidente (interprétation): Nous avons terminé nos travaux pour

20 aujourd'hui. Nous continuerons à travailler seulement demain matin en

21 attendant que le Greffe s'occupe de ce que M. Milan Simic a exigé de nous.

22 Enfin cela nous complique les choses, mais je demande au témoin d'être

23 patient et donc nous terminons la journée et nous nous réunissons demain à

24 9 heures 30. (Le témoin, M. Dragan Lukac, est reconduit hors du prétoire.)

25 (L'audience est levée à 13 heures 01).