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1 (Lundi 24 septembre 2001.)
2 (Audience publique.)
3 (Le témoin, M. Dragan Lukac, est dans le prétoire.)
4 (L'audience est ouverte à 9 heures 32.)
5 Mme la Présidente (interprétation): Bonjour, pourriez-vous citer
6 l'affaire?
7 Mme Taylor (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-95-9-T, le
8 Procureur contre Blagoje Simic, Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric.
9 Mme la Présidente (interprétation): L'accusation, je vous en prie, vous
10 allez procéder à l'interrogatoire principal.
11 (Interrogatoire principal du témoin, M. Dragan Lukac, par M. Di Fazio.)
12 M. Di Fazio (interprétation): Merci Madame la Présidente.
13 Monsieur Lukac, jeudi dernier je vous ai posé un certain nombre de
14 questions concernant Blagoje Simic et Simo Zaric, par conséquent, au sujet
15 des accusés.
16 Maintenant j'aimerais vous poser quelques questions au sujet de Milan
17 Simic, si vous le connaissez et depuis quand vous le connaissez?
18 M. Lukac (interprétation): Je le connais, je l'ai connu 10 ans avant la
19 guerre.
20 Question: Est-ce que vous étiez des amis ou bien des connaissances, ou
21 bien vous êtes-vous connus comme ça, de vue?
22 Réponse: De vue, c'est probablement la meilleure définition, sinon il faut
23 constater que Bosanski Samac est tout petit, par conséquent tous les gens
24 se connaissent au moins de la rue, enfin vous vous connaissez de vue.
25 Ceci dit, il est un peut-être utile de mettre l'accent sur le fait que M.
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1 Simic habitait le même bâtiment d'habitations que moi-même trois années
2 avant la guerre. Mais même dans ce cadre-là on se connaissait de vue, pas
3 plus.
4 Question: Eh bien, au sujet de Miroslav Tadic, le connaissiez-vous? Dites-
5 nous une fois de plus dans quelles conditions vous l'avez connu et depuis
6 combien de temps vous le connaissiez?
7 Réponse: Oui, à peu près de la même façon tout comme M. Simic. Je sais
8 qu'il a travaillé comme enseignant à l'école secondaire à Bosanski Samac,
9 qu'il est parti à la retraite par la suite, rien de très important.
10 Question: Nous avons entendu parler également de Fadil Topcagic…
11 Un petit moment Madame la Présidente, je ne suis pas sûr également d'avoir
12 prononcé correctement le nom.
13 Excusez moi j'ai mal prononcé, il s'agissait de Topcagic Fadil, une fois
14 de plus, Fadil Topcagic, on en a parlé beaucoup, est-ce que vous le
15 connaissez?
16 Réponse: Oui.
17 Question: S'il vous plaît, dites à la Chambre depuis combien de temps vous
18 le connaissez, quelles sont ses activités? Qu'est-ce qu'il avait comme
19 profession avant la guerre?
20 Réponse: Moi, je le connaissais une dizaine d'années avant la guerre. Il a
21 travaillé dans une société désignée "Toplana" à Bosanski Samac, il est
22 frère de l'épouse de M. Zaric.
23 Question: Est-ce que vous aviez eu l'occasion de constater quelles étaient
24 les relations entre lui-même et M. Zaric? Si c'était le cas, pouvez-vous
25 nous relater quelles étaient ces relations?
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1 Réponse: Je n'ai pas eu l'occasion de véritablement voir quelles étaient
2 leurs relations mais je suppose que c'était à peu près comme partout dans
3 les familles. Ils étaient dans une même famille, ils avaient des liens
4 familiaux.
5 Question: Merci. Est-ce que vous connaissiez un groupe désigné comme 4e
6 Détachement?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Et quand pour la première fois avez-vous entendu parler de ce
9 groupe?
10 Réponse: A ma connaissance, il s'agissait d'une formation militaire et
11 pour la première fois on a commencé à parler de ce groupe en janvier 1992.
12 Question: Est-ce qu'il s'agissait d'un élément faisant partie d'une
13 formation militaire plus grande?
14 Réponse: Le 4e Détachement, à ma connaissance, était la formation
15 militaire faisant partie des réservistes et de l'ex-armée de Yougoslavie,
16 c'est un détachement qui a été mis en place en Bosnie à Bosanski Samac.
17 Question: Est-ce que vous avez entendu parler de la formation militaire
18 désignée 17e Groupe tactique?
19 Réponse: Oui, 17e Groupe tactique est une antenne du 17e Corps d'armée de
20 l'armée de Yougoslavie qui avait le siège à Tuzla et qui couvrait un large
21 secteur de Bosnie-Herzégovine et notamment nord-est.
22 Question: Nous allons parler des détails, des précisions concernant ces
23 groupes, mais un peu plus tard, ce que j'aimerais savoir: y-avait-il un
24 lien entre le 4e Détachement et le 17e Groupe tactique?
25 Réponse: Eh bien, si le 4e Détachement est une unité de réservistes des
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1 forces armées yougoslaves, automatiquement il faisait partie intégrante du
2 17e Groupe tactique. Cela ressort logiquement de ce que j'ai dit
3 précédemment.
4 Question: Eh bien, maintenant si vous pouvez nous donner un contexte
5 général, est-ce que la Yougoslavie a été divisée en secteurs militaires,
6 je parle de l'ex-Yougoslavie?
7 Réponse: Si je connais bien les choses, l'armée yougoslave à l'époque
8 avait 5 régions militaires. Je pense que la deuxième région avait le siège
9 à Sarajevo et couvrait pratiquement l'espace de Bosnie-Herzégovine et une
10 partie également du territoire de la République de Croatie.
11 Question: Dans chaque région ou district militaire, il y avait des corps,
12 des divisions, des brigades etc., n'est-ce pas?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Eh bien, pour ce qui est du 17e Groupe tactique, pourrions-nous
15 dire qu'il s'agissait d'un groupe qui était tout simplement une composante
16 des formations militaires dans la région militaire de Bosnie?
17 Réponse: Le 17e Corps de l'armée de la JNA était dans le cadre de ce
18 groupe. Par conséquent, l'antenne du 17e Groupe tactique faisait partie de
19 la même région, et comme je l'ai dit, automatiquement se trouvait à cet
20 endroit-là.
21 Question: Et où se trouvait le 17e Corps?
22 Réponse: Le commandement du 17e Corps avait le siège à Tuzla alors que le
23 commandement du groupe opérationnel, du groupe tactique était à
24 Pelagicevo, c'était la municipalité de Gradacac, c'est une municipalité
25 voisine en Bosnie.
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1 Question: Et qui était le chef du 17e Corps d'armée?
2 Réponse: Je pense que le commandant était le général Savo Jankovic et le
3 commandant du 17e Groupe tactique était le lieutenant-colonel Stevan
4 Nikolic.
5 Question: Vous avez dit à la Chambre que le 17e Groupe tactique a été mis
6 en place début 1990, je ne me souviens pas exactement si vous avez parlé
7 de 1991 ou 1992. Qu'est-ce que vous nous avez donnés comme réponse? Est-ce
8 que vous pouvez nous le rappeler?
9 Réponse: A ma connaissance, le 17e Groupe tactique a été mis en place en
10 août 1991.
11 Question: Est-ce que Nikolic a été tout de suite nommé commandant ou au
12 début il y avait quelqu'un d'autre qui occupait ce poste?
13 Réponse: Je pense qu'il était commandant depuis le tout début, tout au
14 moins avant que la guerre se déclenche, et au cours d'une période de la
15 guerre. Je ne me souviens pas d'un autre nom ou d'une autre personne qui
16 éventuellement ait occupé ce poste-là avant lui.
17 Question: Est-ce que vous avez été au courant du fait qu'éventuellement M.
18 Nikolic avait été chevronné? Est-ce qu'il avait une expérience militaire
19 avant d'être désigné commandant du groupe tactique, 17e Groupe tactique?
20 Réponse: Ah oui, à ma connaissance oui, il a été commandant de la garnison
21 de la JNA à Dakovo, c'est en République de Croatie, c'est à une trentaine
22 de kilomètres depuis Bosanski Samac.
23 Et dans le cadre des activités militaires en République de Croatie, les
24 forces armées croates ont pénétré dans cette caserne alors que Nikolic
25 était à Dakovo. Avec un des officiers de la JNA, il a réussi à s'échapper
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1 de cette caserne et il s'est rendu en Bosnie-Herzégovine.
2 Question: Est-ce que, par la suite, il a été nommé commandant du 17e
3 Groupe tactique?
4 Réponse: Oui, tout de suite après.
5 Question: Auriez-vous l'amabilité maintenant de nous dire autre chose?
6 Vous avez dit, devant la Chambre, qu'en ce qui concerne le 17e Groupe
7 tactique il y avait à l'intérieur de ce groupe le 4e Détachement.
8 D'abord le 4e Détachement, ceci veut dire également qu'il y avait d'autres
9 détachements, n'est-ce pas, c'est bien cela que je pense?
10 Réponse: Avant le 4e Détachement, dans la municipalité de Bosanski Samac,
11 il y avait les trois détachements qui avaient été mis en place, qui
12 avaient été établis et qui étaient à peu près formés de la même façon
13 comme le 4e Détachement.
14 Et le siège de ce premier détachement était à Batkusa, c'était dans la
15 municipalité de Bosanski Samac une fois de plus, c'est un village serbe.
16 Ensuite, il y avait à Gornja Cesina un autre village serbe de la
17 municipalité de Bosanski Samac, et le deuxième détachement, le troisième
18 avait le siège dans le village Obudovac, le plus grand village, et le
19 quatrième a été mis en place dans la ville même de Bosanski Samac; le
20 troisième c'était à Obudovac.
21 Question: Eh bien, depuis le tout début, pourriez-vous nous dire qui se
22 trouvait à la tête du 4e Détachement?
23 Réponse: C'était Radovan Antic qui a été commandant du 4e Détachement.
24 Question: Qui était ce monsieur-là et d'où vient-il?
25 Réponse: C'était quelqu'un qui venait de Bosanski Samac, et on peut dire
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1 qu'avant il a été directeur du poste de police à Bosanski Samac.
2 Avant les élections multipartites en Bosnie-Herzégovine, il était
3 capitaine de réserve, si je me souviens bien c'était son grade. Son
4 adjoint qui était chargé de sécurité était M. Simo Zaric et il y en avait
5 d'autres également probablement. Je ne connais pas les autres noms mais il
6 y en avait d'autres qui étaient ses adjoints, mais je vous ai cité les
7 deux personnes et je suis sûr que, eux, ils étaient avec lui et qu'ils
8 occupaient ces postes.
9 Question: Est-ce que Fadil Topcagic avait une fonction ou une position au
10 sein du 4e Détachement?
11 Réponse: Je ne sais pas exactement. Je ne peux pas vous dire exactement
12 quelle était sa fonction, mais d'après la logique même, il faisait partie
13 du 4e Détachement.
14 Question: Et pourquoi dites-vous que c'était logique? Qu'est-ce que vous
15 avez remarqué, qu'est que vous avez vu? Pourquoi l'avez-vous dit?
16 Réponse: Je l'ai déjà dit que Bosanski Samac est une toute petite ville,
17 et plein de choses, on le savait. On savait ce qui se passait depuis que
18 le 4e Détachement avait été mis en place dans le public, on a tout de
19 suite pu apprendre que lui-même également faisait partie du 4e
20 Détachement.
21 Question: Eh bien, avant que le 4e Détachement soit mis en place,
22 pourriez-vous dire à la Chambre si éventuellement il y avait d'autres
23 formations qui y cantonnaient?
24 Réponse: Outre le 4e Détachement, il n'y avait pas d'autres formations
25 militaires à Bosanski Samac.
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1 Question: Est-ce que le 4e Détachement avait recruté les hommes? Est-ce
2 qu'ils avaient mobilisé les hommes à Bosanski Samac?
3 Réponse: Tous les hommes en âge de combattre faisaient partie du 4e
4 Détachement, ils venaient de Bosanski Samac.
5 Question: Est-ce que vous savez s'il y avait la mobilisation qui était en
6 cours? Est-ce qu'il y avait une procédure de mobilisation, de recrutement?
7 Comment cela s'est-il passé?
8 Réponse: Je ne sais pas, je ne peux pas vous dire exactement comment cela
9 s'est passé, mais je sais que la plupart de ceux qui étaient au 4e
10 Détachement étaient des citoyens qui étaient Serbes d'ethnicité.
11 Question: Eh bien, si la majorité était de nationalité serbe, ceci veut
12 dire que tous n'étaient pas des Serbes, est-ce que vous connaissez ceux
13 qui ne l'étaient pas?
14 Réponse: Au 4e Détachement, 80% étaient des Serbes, d'après mes
15 connaissances, de nationalité serbe. Outre les citoyens du 4e Détachement,
16 il y avait un pourcentage également de ceux qui étaient des Bosniens et
17 puis il y avait un pourcentage pas très grand de Croates.
18 Et j'aimerais attirer votre attention sur le fait que les Bosniens et les
19 Croates en général étaient les hommes qui provenaient des mariages mixtes,
20 donc ils avaient des époux et épouses et inversement qui provenaient
21 d'autres communautés ethniques, ou bien ils provenaient de ces familles où
22 la mère était Bosnienne ou Croate, ou le père, ou l'inverse.
23 Je veux également ajouter que la plupart de ceux qui étaient des Bosniens
24 avaient un passé criminel, un certain nombre avait ce passé criminel.
25 Question: Et qu'est-ce qui s'est passé avec les Croates, les Croates qui
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1 étaient membres du 4e Détachement? Est-ce que tout ce que vous nous avez
2 relaté lors de cette toute dernière réponse, est-ce que cela concernait
3 les membres du 4e Détachement et qui étaient des Croates?
4 Réponse: Oui, ceci se rapportait également aux membres croates, mais à ma
5 connaissance il faudrait peut-être souligner que, quand il s'agissait des
6 Croates, il y en avait 10 ou 15 hommes qui étaient membres du 4e
7 Détachement, alors qu'il y avait avant la guerre, il y en avait qui
8 étaient membres des services de sécurité, et M. Zaric était leur chef, des
9 services d'Etat de sécurité.
10 Question: Eh bien, pourriez-vous nous dire un certain nombre de noms?
11 Pourriez-vous nous citer quelques noms? Je pense bien évidemment à cette
12 toute dernière réponse: nous donner des gens qui étaient membres des
13 services d'Etat?
14 Réponse: Mais c'étaient les réservistes, je vous l'ai déjà précisé, ceux
15 qui ont rejoint les rangs du 4e Détachement.
16 Question: Eh bien, tout ce que je voulais obtenir de vous, tout à l'heure,
17 vous avez dit qu'il y en avait entre 10 et 15 qui étaient des Croates, et
18 avant que le 4e Détachement soit mis en place, ils travaillaient dans le
19 service de sécurité d'Etat. Vous avez dit que Simo Zaric était leur chef.
20 Pourriez-vous éventuellement nous citer les noms de ces personnes-là? Ce
21 sont les noms qui m'intéressent, je ne sais pas si je me suis bien fait
22 comprendre.
23 Réponse: Entre 10 et 15, j'ai dit qu'il y avait un certain nombre qui
24 était à la sécurité d'Etat. Je ne peux pas me souvenir tout à fait mais je
25 pense -si mes souvenirs sont bons- qu'il y avait Petar Karlovic, Goran
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1 Klajic et Blaz Esegovic -ces deux derniers sont tombés sur les champs de
2 bataille- comme faisant partie intégrante de ce détachement, et c'est tout
3 de suite au début de la guerre qu'ils ont été tués.
4 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que vous connaissez un endroit à
5 Bosanski Samac qui est désigné comme café As?
6 Mme la Présidente (interprétation): Monsieur Lazarevic?
7 M. Lazarevic (interprétation): Objection, Madame la Présidente, il y a eu
8 les trois noms qui ont été cités par le témoin alors que nous voyons juste
9 sur le transcript deux noms "Karlovac" et "Esegovic", il y en a d'autres
10 qui manquent.
11 Mme la Présidente (interprétation): Oui, effectivement, c'est l'accusation
12 qui peut éventuellement éclaircir ce point en reposant la question au
13 témoin.
14 M. Di Fazio (interprétation): Monsieur Lukac, vous nous avez donné les
15 noms des hommes qui faisaient partie de cette formation de réservistes qui
16 étaient d'origine croate. Vous avez parlé de Petar Karlovic -je ne sais
17 pas si j'ai véritablement bien prononcé-, Blaz Esegovic, et il y avait
18 encore un autre nom qui ne figure pas sur l'écran. Auriez-vous l'amabilité
19 de le répéter?
20 M. Lukac (interprétation): J'ai parlé de Goran Kljajic, j'ai parlé de Blaz
21 Esegovic… Blaz Esegovic et Goran Kljajic ont été tués.
22 Question: Eh bien, merci.
23 Mais avant, je vous ai posé la question concernant un café désigné comme
24 café As, est-ce que vous en avez entendu parler?
25 Réponse: Oui, c'est un café dont le propriétaire était Miro Tadic et c'est
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1 un café qui se trouvait au rez-de-chaussée d'un bâtiment de Bosanski
2 Samac, de sa propre maison d'ailleurs.
3 Question: Est-ce que vous-même vous avez eu l'occasion de fréquenter ce
4 café? Est-ce que vous avez vu les gens qui s'y rendaient?
5 Réponse: Non, pas moi, moi jamais, mais je sais que les gens s'y
6 rendaient.
7 Question: Est-ce que les membres du 4e Détachement éventuellement s'y
8 rendaient de temps à autres?
9 Réponse: Oui, à mon avis oui, d'après ce que je sais oui, car d'après ce
10 que nous avons pu apprendre à cette époque-là, le commandement du 4e
11 Détachement dans la première étape était cantonné justement dans ce café.
12 Question: Vous avez dit que, d'après les connaissances dont "vous
13 disposiez", eh bien, ceci se rapporte à qui quand vous dites "nous"?
14 Réponse: Je pense à la police bien évidemment.
15 Question: Est-ce que je vous ai bien compris alors? Vous avez dit que la
16 police à Bosanski Samac a eu l'occasion de suivre les activités qui ont eu
17 lieu au café As et toutes les activités liées au 4e Détachement?
18 Réponse: Nous n'avons pas suivi de très près mais il y a un certain nombre
19 d'informations que nous avons pu obtenir et qui concernaient cette
20 activité.
21 Question: Eh bien, pourriez-vous dire à la Chambre pendant quelle période
22 ce café As et le 4e Détachement étaient en relation?
23 Réponse: Mais depuis la mise en place du 4e Détachement jusqu'à très tard,
24 je pense, il y avait ce lien. Je pense qu'au mois de mars 1992, le
25 commandement du 4e Détachement a été transféré dans une société de
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1 textile, ce sont des bureaux donc de cette société de textile à Samac.
2 C'est un bâtiment qui se trouvait juste en face du café As.
3 Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Juges, une seconde, s'il vous
4 plait, je suis obligé de consulter la liste de photographies que nous
5 avons à notre disposition.
6 (Le Procureur consulte le document.)
7 Je voudrais que l'on présente au témoin la pièce à conviction marquée sous
8 la cote P14 et si vous voulez bien,
9 Monsieur l'huissier, posez ce document sur le rétroprojecteur.
10 (L'huissier s'exécute.)
11 Là, il s'agit de la photographie 39, s'il vous plaît.
12 Monsieur Lukac, je vous prie de regarder cette photographie, n°39, vous
13 pouvez y voir un immeuble, pouvez-vous nous dire ce que c'est?
14 Réponse: Il s'agit du bâtiment dans lequel a emménagé le commandement du
15 4e Détachement, il s'agit notamment de cette industrie de textile de
16 Samac.
17 En face de ce bâtiment, se trouve la maison de M. Tadic, où se trouve
18 situé notamment le café As.
19 Question: Nous en avons fini avec la photographie. Vous pouvez la
20 déplacer.
21 Vous avez dit tout à l'heure que le 4e Détachement avait quelques
22 relations avec le bâtiment que vous venez de montrer sur la photographie,
23 à savoir cette société de textile. D'après les connaissances qui étaient
24 les vôtres, quelles relations y avait-il eu entre ce 4e Détachement et ce
25 bâtiment?
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1 Réponse: Je vous ai dit, il me semble qu'à un moment donné, au début du
2 mois de mars 1992, le commandement du 4e Détachement tout simplement a
3 pris les locaux de ce bâtiment pour remplir les tâches qui étaient de
4 l'ordre du commandement, pour le 4e Détachement. Ils ont donc emménagé là-
5 bas, ils ont passé depuis le café. Le commandement a été transféré.
6 Question: Les membres du 4e Détachement ont-ils été armés?
7 Réponse: Les membres de ce 4e Détachement gardaient toujours les armes qui
8 leur ont été affectées lorsqu'ils étaient chez eux, dans leur résidence,
9 lesquelles armes leur ont été affectées bien avant, enfin le début des
10 hostilités, depuis la création même du détachement.
11 Question: Le fait que ces gens-là gardaient leurs armes chez eux à la
12 maison pouvait-il causer une inquiétude chez qui que ce soit?
13 Réponse: La présence même du 4e Détachement c'est-à-dire sa formation en
14 ville a créé une inquiétude assez grande auprès des citoyens car la
15 formation d'une structure militaire dans une petite localité dont
16 l'appartenance ethnique est mixte dans la région et l'environnement de la
17 Bosnie-Herzégovine, à la lisière de la Croatie où les opérations de guerre
18 ont été déjà menées, n'ont pas été sans susciter de la crainte et de la
19 peur auprès des citoyens. Tout simplement les gens se posaient la question
20 à quelle fin tout ceci devait être fait.
21 Question: Et les membres du 4e Détachement portaient-ils un uniforme ou
22 étaient-ils en tenue de civils?
23 Réponse: Autant que je sache, des uniformes leur ont été affectés.
24 Evidemment lesquels étaient gardés à la maison chez eux alors qu'ils
25 circulaient en tenue de civils.
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1 Question: Avez-vous jamais vu Simo Zaric au café As?
2 Réponse: Je n'ai pas vu, moi, Simo Zaric dans ce café étant donné que je
3 ne m'y suis jamais rendu mais je sais qu'il le fréquentait. J'avais pu
4 recueillir de telles informations quant à moi.
5 Question: Maintenant je voudrais vous poser quelques questions concernant
6 la fonction, la finalité même du 4e Détachement, ce 4e Détachement avait-
7 il une fin à atteindre et qui a été proclamée en public?
8 Réponse: Si je peux m'en souvenir, déjà en février 1992, par la radio
9 locale de Bosanski Samac, on a pu entendre parler M. Radovan Antic, un des
10 commandants, et M. Simo Zaric, lui, qui était son adjoint, est chargé de
11 la sécurité.
12 Ces deux-là, au cours de cette émission radio, si je m'en souviens bien,
13 parler pour dire que le 4e Détachement a été créé comme étant une unité
14 des effectifs de réserve de la JNA à Bosanski Samac, et que tout ceci a
15 été motivé par la nécessité d'empêcher les conflits interethniques en
16 ville même.
17 Question: Outre ce programme de télévision, avez-vous entendu dire aussi
18 par quelqu'un d'autre quelque chose sur cela? Est-ce que vous avez pu
19 recueillir des documents ou recueillir des connaissances ou une
20 information quelconque pour parler de la fonction toujours et de la fin
21 que devait avoir ce détachement?
22 Réponse: Il ne s'agit pas d'une émission de télévision, mais d'une
23 émission de radio dont j'ai parlé tout à l'heure.
24 Question: Je m'en excuse.
25 Réponse: Pourtant il y avait quelque chose d'étrange dans tout cela, à
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1 savoir les gens qui ont été à la base de la formation du 4e Détachement et
2 qui étaient à la tête du 4e Détachement, devaient eux-mêmes définir la
3 finalité de ce détachement dans le sens d'empêchement de conflits
4 interethniques à Bosanski Samac.
5 Or, moi qui suis assis, je dois dire qu'il n'y avait pas de conflits
6 interethniques à Bosanski Samac à ce moment-là. Et s'il y avait un besoin
7 quelconque de résoudre tel ou tel problème où l'ordre public aurait été
8 troublé, alors là je crois que c'est la police, d'après la loi, qui devait
9 s'en occuper, et l'armée, toujours en parlant de la loi, n'a rien à voir
10 avec cet problématique-là.
11 Question: Merci. Bien. Maintenant je voudrais pour une seconde laisser de
12 côté ce 4e Détachement, pour m'occuper de ce qui suit: les points de
13 contrôle militaires ont-ils jamais été mis en place dans la municipalité
14 de Bosanski Samac ou dans les environs de cette municipalité?
15 Réponse: Oui, je dirai que vers la date où le 4e Détachement a été formé,
16 la JNA a mis en place un premier point de contrôle qui était en permanence
17 24 heures sur 24 heures dans le village de Srpska Tisina. Ce point de
18 contrôle se trouvait sur la route de communication qui reliait Bosanski
19 Samac à Orasje, route départementale.
20 Il s'agit de dire que le point de contrôle a été mis en place à l'entrée
21 de la ville, à environ une distance de 2 ou 3 kilomètres de la ville et au
22 cours du mois de mars 1992, la JNA a mis en place un autre point de
23 contrôle sur la route départementale, Bosanski Samac/Doboj/Sarajevo dans
24 le village de Gornje Skrevinje.
25 Il s'agit de parler d'une distance par rapport de la ville de 2 à 3
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1 kilomètres. Moyennant ces points de contrôle, la JNA pratiquement plaçait
2 tout sous son contrôle, pour parler de ces deux axes de communication, à
3 l'entrée ou à la sortie de la ville. Je voudrais souligner également que
4 l'armée populaire yougoslave a mis en place ces points de contrôle de
5 façon illicite.
6 D'abord, dans le cadre de ces points de contrôle, la JNA contrôlait
7 l'entrée et la sortie des civils et des citoyens, ce qui ne lui est pas
8 conférée par la loi. Seconde chose, la mise en place de tels points de
9 contrôle, outre le fait qu'elle crée évidemment des troubles et des
10 inquiétudes auprès des citoyens, finit par limiter la liberté de la
11 circulation des hommes et des femmes, lorsque nous parlons toujours de ces
12 deux axes de communication.
13 Question: Merci.
14 Madame la Présidente, je voudrais maintenant me servir de cette grande
15 carte géographique de la ville de Bosanski Samac qui se trouve derrière
16 nous sur cette étagère. J'aimerais bien qu'on la présente sur le chevalet.
17 Pour les besoins du compte rendu d'audience, il s'agira de la pièce à
18 conviction…
19 Une seconde, s'il vous plaît, je voudrais tirer au clair une chose. Je ne
20 suis pas sûr s'il a été attribué à ce document une cote d'identification.
21 Mme la Présidente (interprétation): De quelle carte s'agit-il?
22 M. Di Fazio (interprétation): Il s'agit de la grande carte géographique de
23 Bosanski Samac. Mon assistante vient de me souffler qu'il s'agit de la
24 cote pour identification P9.
25 Est-ce que la secrétaire d'audience, la Greffière d'audience peut le
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1 confirmer?
2 M. Singh (interprétation): Oui c'est correct.
3 M. Di Fazio (interprétation): Oui merci.
4 Monsieur Lukac, je voudrais justement que vous montriez dans ce prétoire,
5 à la Chambre, et ceci avec précision si possible, où se situaient ces
6 points de contrôle? Si vous ne pouvez pas les situer sur cette carte
7 géographique, dites-nous au moins au bord et sur quelle route ces points
8 de contrôle ont été installés?
9 M. Lukac (interprétation): Ici.
10 Question: Quel est le point de contrôle que vous nous montrez maintenant?
11 Réponse: Il s'agit du point de contrôle dans le village de Srpska Tisina.
12 Question: Très bien, maintenant pour le compte rendu d'audience, il s'agit
13 évidemment de cette ligne de couleur marron avec des tirets?
14 Réponse: Oui, oui il s'agit de la route régionale de Bosanski
15 Samac/Orasje. Il s'agit d'une route qui relie les deux municipalités
16 voisines et voilà où se situe la route.
17 (Le témoin le montre avec le pointeur.)
18 Question: Il s'agit de la croisée des routes?
19 Réponse: Oui il s'agit de la croisée des deux chemins l'un menant vers
20 Srpska Tisina. Ensuite ce que vous voyez plus bas, il s'agit d'une route
21 vicinale.
22 Question: Merci. Dites-nous à quelle distance de la ville, de
23 l'agglomération urbaine, se trouve ce point de contrôle? Un demi-
24 kilomètre, un kilomètre, deux, trois?
25 Réponse: C'est difficile de situer maintenant mais environ un kilomètre et
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1 demi à l'entrée de la ville, oui ici à peu près à un kilomètre et demi par
2 rapport à la ville.
3 Question: Merci. Maintenant voulez-vous présenter à la Chambre où se
4 trouvait le second point de contrôle?
5 Réponse: Ici.
6 (Le témoin le montre avec le pointeur.)
7 D'abord ce que je montre maintenant c'est la route principale qui mène de
8 Bosanski Samac à Sarajevo, et c'est depuis ce point-là où une route
9 bifurque vers Bosanski Samac, et le point de contrôle se trouvait à la
10 section de ces deux routes.
11 Question: Et où se trouve le village de Crkniva par rapport au dernier
12 point que vous venez de nous montrer?
13 Réponse: Ici les villages de Gornja et de Donja Crkniva.
14 (Le témoin montre avec le pointeur.)
15 Question: Merci. Je vous remercie, nous n'aurons plus besoin de cette
16 carte.
17 Réponse: Outre ces deux points de contrôle, il y avait d'autres points de
18 contrôle dans le territoire de la municipalité. Mais ces points de
19 contrôle étaient plus éloignés. Par exemple lorsque nous parlons de la
20 route qui mène vers Gradacac, vers le village de Grebnice il y avait
21 également un point de contrôle.
22 Question: Merci beaucoup.
23 Eh bien, en réponse vous avez dit que ces points de contrôle ont été
24 établis à peu près au même moment où fut formé le 4e Détachement. Pouvez-
25 vous nous donner une idée de ce que veut dire au même moment? S'agit-il de
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1 dire qu'il y avait un écart de quelques jours ou de quelques semaines ou
2 de quelque mois entre la formation de ces points de contrôle et du
3 Détachement?
4 Réponse: J'ai dit que pour parler du premier point de contrôle de Srpska
5 Tisina, il été créé au même moment où fut structuré le 4e Détachement.
6 Pour parler du second point de contrôle, on peut parler de la première
7 moitié du mois de mars 1992, pour ne pas parler évidemment d'une
8 coïncidence en jours ou en quelques jours pour parler de la formation du
9 4e Détachement, par conséquent de la coïncidence entre le point de
10 contrôle et la formation, je ne peux pas être aussi précis que cela.
11 Question: Le 4e Détachement, a-t-il tenu des réunions?
12 Réponse: Je suppose que oui. Il serait normal de voir le commandement du
13 4e Détachement se réunir assez souvent.
14 Question: Je voudrais vous poser maintenant quelques questions au sujet
15 des activités du 4e Détachement. Vous nous avez décrit les conditions dans
16 lesquelles celui-ci fut formé, vous avez parlé de son siège et de quelques
17 autres détails. Or le 4e Détachement a-t-il procédé à des patrouilles
18 quelconques?
19 Réponse: Les informations que nous avons pu recueillir, nous, à la police,
20 pour parler de cette période-là, nous faisaient croire que les membres du
21 4e Détachement partaient en patrouille pendant les heures de nuit, dans
22 certains secteurs de la ville.
23 Question: Quels secteurs de la ville?
24 Réponse: Il s'agit notamment de la partie de la ville où se trouvait situé
25 le commandement du 4e Détachement. Plus tard, à mesure que le temps
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1 passait, ces activités de patrouille évidemment ont embrassé d'autres
2 parties de la ville. D'ordinaire, il s'agissait de patrouilles, pendant
3 lesquelles patrouilles, les membres du 4e Détachement devaient se rendre
4 auprès d'importants centres d'activités économiques ou autres de la ville,
5 importants du point de vue vitale pour la ville.
6 Pour parler toujours de l'époque d'avant-guerre, deux incidents se sont
7 produits entre les membres réguliers de notre police et les membres du 4e
8 Détachement. Dans l'un de ces deux incidents -je crois que tout ceci
9 devait avoir lieu au mois de mars 1992-, il y avait un conflit armé entre
10 une patrouille de notre police et les trois membres du 4e Détachement.
11 Cela dit, les membres de la police ont ouvert le feu de leurs armes et ont
12 blessé les trois membres du 4e Détachement.
13 Le tout disait pratiquement que l'activité du 4e Détachement se faisait
14 assez intensive, notamment pendant la nuit. Il convient de souligner
15 également que les membres du 4e Détachement, pour parler d'un nombre de
16 ces membres -or pour parler de ces groupes-là, il y avait toujours là M.
17 Zaric-, essayaient de sécuriser toutes les venues de M. Stevan Nikolic à
18 certaines réunions dans Bosanski Samac.
19 Question: Bien, on en parlera plus tard. A ce stade, je suis intéressé aux
20 patrouilles. Au cours de l'une de ces patrouilles que vous venez de
21 décrire, des coups de feu ont été échangés et les trois membres du 4e
22 Détachement ont été blessés. Est-ce que vous pouvez vous souvenir des noms
23 de ces gens-là qui ont été blessés?
24 Réponse: A ce moment-là, fut blessé Ramusovic Nizan, membre du 4e
25 Détachement, c'est un criminel d'ailleurs des lieux.
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1 Si je m'en souviens bien, Danilo Vitomir a été blessé également.
2 Je n'arrive pas à me souvenir pas du nom du troisième membre du 4e
3 Détachement.
4 Ils étaient à bord d'un véhicule au cours de cette nuit-là, et en croisant
5 notre patrouille, la patrouille de la police, ils ont ouvert le feu; et
6 dans la patrouille qui était la nôtre il y avait quatre policiers, ils ont
7 évidemment répondu à ces coups de feu, et c'est ainsi que ces trois
8 membres du 4e Détachement ont été blessés.
9 Question: Est-ce qu'il y a eu quelques conséquences en ville à la suite de
10 cet épisode, ressenties en ville que ce soit par exemple par la police,
11 par la municipalité ou par l'armée?
12 Réponse: Je crois qu'il y avait une inquiétude générale ressentie auprès
13 des citoyens, et lorsqu'il s'agit de parler de ces situations qui sont
14 prêtes à créer des conditions un peu extraordinaires, alors il y a une
15 inquiétude au niveau du politique. Il y avait évidemment des membres du 4e
16 Détachement, parmi eux M. Zaric y était. On a essayé peut-être d'apaiser
17 la situation, faire descendre un petit peu le ballon par terre pour ne pas
18 que la situation déjà compliquée soit rendue encore plus complexe.
19 Question: Merci. Tout à l'heure, vous avez fait mention de deux épisodes.
20 Vous venez de nous en décrire un. Quel était l'autre? Cette situation que
21 vous avez eue avec ce 4e Détachement?
22 Réponse: Je crois que le second épisode s'est produit avant les événements
23 que je viens de relater. Dans l'une des rues de Samac, dans la partie de
24 la ville pour laquelle j'ai dit que les membres du 4e Détachement étaient
25 en patrouille, tout prés du café As, la patrouille du 4e Détachement au
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1 cours d'une nuit a désarmé deux policiers qui étaient d'ailleurs en
2 permanence, de service dans cette partie de la ville, sans prétexte
3 quelconque, pour ne pas dire sans raison aucune, et enfin de compte tout
4 ceci devait être illégal. Qui dit policier, dit membre d'un organe en
5 service, et qui d'ailleurs était en activité.
6 Je n'arrive à me souvenir des détails si rapportant, vous devez me
7 comprendre, 10 ans se sont écoulés depuis et il est difficile de garder
8 bonne mémoire de tous ces détails.
9 Question: Vous avez parlé tout à l'heure de Nikolic, du lieutenant-colonel
10 Nikolic. Est-il jamais venu à Bosanski Samac à une réunion avec vous?
11 Réponse: Le lieutenant-colonel Nikolic en tant que commandant du 17e
12 Groupe tactique opérationnel s'est rendu à plusieurs reprises dans la
13 ville de Bosanski Samac. J'ai eu l'occasion de faire sa connaissance, je
14 crois vers la fin de 1991, au mois d'octobre ou de novembre -je n'arrive
15 pas à situer dans le temps- auquel moment il s'était rendu dans notre
16 poste de police prétendument pour parler avec M. Dragicevic à cette
17 époque-là, chef du poste de police. Mais étant donné que ce dernier était
18 absent, il voulait que je le reçoive, et évidemment comme j'étais là,
19 enfin responsable au poste de police à ce moment-là, je l'ai reçu en effet
20 et nous avons pu parler.
21 Question: De quoi avez-vous parlé? Sur quoi roulait votre conversation?
22 Réponse: En effet, il a dit être venu pour parler avec moi au sujet d'un
23 incident qui a eu lieu préalablement près d'un pont de Bosanski Samac, au
24 moment où il a été interdit de circuler sur le pont, laquelle interdiction
25 courait de 19 heures du soir jusqu'à 6 heures du matin, tout trafic
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1 routier et piéton étant interdit, et auquel moment un citoyen de
2 nationalité serbe Milos, si je m'en souviens bien, sous l'action de
3 l'alcool, a dû être arrêté par notre patrouille, patrouille de la police;
4 et lui il a refusé évidemment d'obéir à ces ordres, il voulait passer
5 outre.
6 Mais rappelons qu'à cette époque-là tout a été miné, c'était pratiquement
7 les mimes antichars qui ont été posées, et au moment où il entrait sur le
8 pont, l'armée croate et la police croate, ceux qui sécurisaient le pont de
9 l'autre côté a ouvert le feu sur le véhicule, et c'est ainsi que le
10 véhicule a été arrêté et l'homme en question à bord du véhicule a été
11 blessé. A ce moment-là, il a dû être transféré à Slavonska, à Pozega, à
12 Slavonski Brod, à l'hôpital pour être soigné et le lieutenant-colonel
13 Stevan Nikolic était venu justement s'en informer au sujet toujours de cet
14 incident.
15 Quant à lui, il considérait que les actes entrepris à cette occasion-là,
16 le feu ouvert sur cette personne-là, le transfert de la personne en
17 Croatie ne devait pas avoir lieu d'après lui et à ce moment-là il disait
18 que ceux qui l'ont transféré à l'hôpital ont pris à cet homme-là de
19 l'argent et autre chose. Lui voulait que tout cela soit restitué à la
20 personne en question, sinon la JNA arrêterait tout citoyen croate qui
21 devrait passer par le pont justement pour essayer d'indemniser en quelque
22 sorte cette personne-là.
23 Sa venue et toute son intervention, son histoire m'ont apparu un peu
24 étrange parce que pour moi qui dit armée… la JNA en l'occurrence n'a rien
25 à voir avec ces événements, parce que tous ces événements ne sont que du
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1 ressort de la police. Et tout ce qu'il disait lui prétendument que des
2 mesures devaient être prises par la JNA au sujet de ces événements, à mon
3 sens n'était autre chose qu'une menace.
4 Je lui ai dit ouvertement que je n'ai pas craint ses menaces et qu'il n'y
5 avait pas de raisons pour lesquelles nous devrions avoir peur moi ou qui
6 que ce soit, et que dorénavant nous devrions continuer de travailler
7 d'après la loi et que la JNA ne devrait faire autre chose que ce que la
8 loi lui confère.
9 Question: Merci. Une ou deux questions à ce propos.
10 A propos de cet épisode, Nikolic s'est plaint que cet homme a été privé de
11 l'argent qu'il portait sur lui?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Il compenserait cet acte en prenant de l'argent ou en arrêtant
14 des Croates. Je reformule ma question: il allait donc prendre cet argent
15 depuis les poches des Croates civils?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Vous estimiez que cela ne concernait pas l'armée, les services
18 de l'armée mais que c'était une affaire de la police?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Est-ce que vous avez expliqué cela?
21 Réponse: Oui j'ai été très concret et je lui ai expliqué les choses.
22 Question: Merci. Quelle a été sa réaction une fois que vous lui avez
23 précisé que cela ne concernait pas un lieutenant-colonel de la JNA?
24 Réponse: J'avais l'impression qu'il était un peu étonné de la position que
25 je prenais, qu'il était un peu étonné par cette explication énergique vis-
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1 à-vis de son approche et de sa nette intention lors de cette réunion. Il
2 essayait de déployer son autorité tant parce qu'il disait que par son
3 apparence.
4 Question: Merci. Vous avez décrit les circonstances de cette visite, et ce
5 qui s'est passé à la réunion. Ma première question serait, est-ce que cela
6 s'est passé dans le poste de police de Bosanski Samac?
7 Réponse: Oui, je me suis entretenu avec lui dans mon bureau.
8 Question: Est-ce qu'il y a eu des membres du 4e Détachement dans les
9 parages, dans les alentours du poste de police?
10 Réponse: Je ne me souviens pas s'ils étaient là en ce moment précis, mais
11 il y a eu la police militaire qui l'accompagnait, mais les membres du 4e
12 Détachement se trouvaient autour du poste de la police à une autre
13 occasion, soit le 6 mars 1992.
14 Question: Est-ce qu'on pourrait maintenant en venir à cet épisode du 6
15 mars 1992? Est-ce que vous voudriez décrire à la Chambre ce qui s'est
16 passé à cette occasion-là?
17 Réponse: Cette réunion tenue le 6 mars 1992 a également eu lieu dans les
18 locaux du poste de police de Bosanski Samac, la réunion a eu lieu dans mon
19 bureau et sur la demande du lieutenant-colonel Nikolic. Le thème de cette
20 réunion, de sa tenue a été une revendication du lieutenant-colonel
21 Nikolic, soit de la JNA. Il s'agissait de la mise en place du point de
22 contrôle que j'ai mentionné tout à l'heure. Il s'agissait du point de
23 contrôle à Donja Crkniva.
24 Question: Puis-je vous interrompre pour vous demander qui était présent à
25 cette réunion?
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1 Réponse: A cette réunion, il y avait le lieutenant-colonel Nikolic et un
2 représentant de la JNA, ensuite un officiel de sécurité, le capitaine
3 Milan Petrovic. La police a été donc représentée par son chef, par Vinko
4 Dragicevic et moi-même. Au nom de la municipalité de Bosanski Samac il y
5 avait Blagoje Simic, Milan Lukic et le représentant du secrétariat à la
6 Défense, Milan Bogdanovic, enfin peut-être qu'il y a eu d'autres personnes
7 mais ce sont les personnes dont je me souviens.
8 Question: Voudriez-vous bien nous situer l'objectif de cette réunion et
9 continuer à nous expliquer de quoi il s'agissait?
10 Réponse: Quelques jours avant cette réunion du 6 mars 1992, le ministre de
11 l'Intérieur de Bosnie-Herzégovine, Alija Delimustafic, de concert avec les
12 ressortissants de la JNA, représentants qui étaient donc situés au niveau
13 de la deuxième région militaire à Sarajevo, eh bien, ils ont signé un
14 accord de principe permettant la création de point de contrôle à l'échelle
15 de la Bosnie-Herzégovine entre les forces de la police et les effectifs de
16 l'armée.
17 Le lieutenant-colonel Nikolic a évoqué cet accord et a exigé qu'un point
18 de contrôle de ce genre soit établi à Donja Crkniva.
19 Question: Vous avez parlé du personnel du ministère de l'Intérieur et de
20 la JNA qui pouvaient former des points de contrôle. Donc s'agissait-il en
21 réalité que la police et que les effectifs militaires pourraient établir
22 et contrôler les points de contrôle?
23 Réponse: Oui conformément à cet accord, mais dans ce contexte chacun
24 devait assumer sa partie des compétences et responsabilités conformément à
25 la loi, donc la police, à la police de contrôler les citoyens, les civils
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1 et à la JNA de pouvoir contrôler les véhicules, les effectifs militaires.
2 Question: Vous avez parlé de M. Blagoje Simic et de sa présence à cette
3 réunion. Est-ce qu'il a adopté une position vis-à-vis de la question?
4 Réponse: Monsieur Blagoje Simic comme tous les Serbes présents à cette
5 réunion a demandé que l'on donne suite à cet accord.
6 Question: Quelle a été la position prise par la police?
7 Réponse: Le chef Dragicevic et moi-même qui était présent au nom de la
8 police nous estimions que ce point de contrôle n'avait aucun objectif et
9 qu'il n'y avait pas nécessité de le mettre en place.
10 Tout d'abord il s'agit d'un point de contrôle qui contrôlerait en un grand
11 axe routier de la Bosnie-Herzégovine et que cela serait quelque chose qui
12 s'interposerait à la libre circulation des citoyens et des véhicules.
13 Question: Est-ce que vous avez fait part de ce point de vue aux autorités
14 de Sarajevo et au ministère de l'Intérieur ? Est-ce que vous leur avez
15 communiqué cette attitude de votre service de police?
16 Réponse: Après cette réunion nous avons informé le ministère de
17 l'Intérieur à Sarajevo de la réunion que nous avions tenue et nous avons
18 donné une proposition ou plutôt nous leur avons fait part de notre
19 opinion, à savoir de la mise en place de ce point de contrôle ne servirait
20 à aucun but. Nous avons informé le lieutenant-colonel Nikolic, que nous
21 allons informer le ministère de l'Intérieur de notre position et nous lui
22 communiquerons quel en serait le résultat.
23 Quelques jours plus tard, nous avons reçu une réponse du ministère de
24 l'Intérieur à Sarajevo et le ministère de l'Intérieur a été entièrement
25 d'accord avec notre position, à savoir que le point de contrôle en
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1 question ne devrait pas être établi et qu'il ne pourrait servir à aucun
2 objectif concret.
3 Le chef Dragicevic en a informé le lieutenant-colonel Nikolic, mais
4 néanmoins ce point de contrôle a été mis en place postérieurement, en
5 dépit de tout cela et a été établi sur le lieu que j'ai indiqué.
6 Question: Vous dites: mise en place, est-ce qu'il s'agissait de la police,
7 des effectifs de la police ou de la JNA?
8 M. Lukac (interprétation): Oui il y avait des membres de la JNA, mais
9 aussi des réservistes de la police, des Serbes d'origine ethnique qui
10 avaient abandonné, quitté le poste de police dans un délai d'un mois
11 antérieur avant tous les événements parce qu'ils ont refusé de travailler
12 dans le même poste de police où ils travaillaient jadis.
13 M. Singh (interprétation): Est-ce que vous pourriez nous indiquer sur la
14 carte où se trouve ce poste de contrôle a été établi?
15 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que vous pensez à la carte que nous
16 avons présentée tout à l'heure, pièce P9?
17 Je prie l'huissier de remettre cette carte sur le chevalet.
18 (L'huissier s'exécute.)
19 M. Pantelic (interprétation): Est-ce que je pourrais prendre la parole
20 pour quelques secondes, Madame la Présidente.
21 Je pense qu'il faudrait établir une pratique. Je pense que cette carte
22 devrait être sur les lieux pendant tout l'interrogatoire parce que le
23 Procureur s'appuie sur le P9, puis en finit, puis à la fin du jour, donc
24 essayez de faire une économie de temps parce que nous n'aurons pas encore
25 une fois la possibilité à passer au contre-interrogatoire.
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1 Mme la Présidente (interprétation): Oui, vos remarques ont été retenues.
2 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que vous pourriez nous indiquer quel
3 est le lieu où ce point de contrôle a été mis en place?
4 Donc il s'agit d'un des points de contrôle que vous avez mentionné au
5 cours de vos interventions précédentes?
6 M. Lukac (interprétation): Oui, il se trouvait ici sur la carte.
7 (Le témoin le montre sur la carte avec le pointeur.)
8 Question: J'enchaîne sur vos contacts avec le lieutenant-colonel Nikolic.
9 Avez-vous eu une quelconque occasion de lui parler?
10 Réponse: On s'est entretenu à trois reprises. La première fois -je l'ai
11 déjà évoqué- il s'agit de la personne qui a été blessée, ensuite réunion
12 consacrée à la mise en place du point de contrôle et notre troisième
13 réunion s'est produite à Brcko dans la caserne de la JNA.
14 Question: Est-ce que vous pourriez décrire à la Chambre les circonstances
15 qui ont entouré votre déplacement sur Brcko, mais essayez d'être très bref
16 sans entrer dans les détails de cette mission?
17 Réponse: Le 2 décembre 1992 le ministre de l'Intérieur de la Bosnie-
18 Herzégovine M. Delimustafic, et conformément à ses compétences conformes à
19 la loi, il a formé une unité combinée de la police détachée sur le
20 territoire de Bosanski Samac. Le commandant était un représentant du
21 ministère de l'Intérieur. Il s'agissait d'un inspecteur.
22 Deuxième moitié du mois de décembre 1992, les ressortissants du 2e
23 Détachement de la JNA ont arrêté le véhicule de cet inspecteur à Crkniva,
24 ils l'ont amené dans le commandement dans ce 2e Détachement -le nom de
25 l'inspecteur était Safet Becirevic-, ils l'ont gardé et interrogé pendant
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1 2 heures dans le quartier général du 2e Détachement.
2 Cette nuit, lorsqu'il s'est rendu à son poste de travail, il a demandé, il
3 est entré en communication avec le lieutenant-colonel Nikolic et a demandé
4 qu'il reçoive et s'entretienne avec lui parce qu'il voulait résoudre ce
5 problème.
6 Question: Est-ce la raison pour laquelle vous vous êtes rendu à Brcko?
7 Réponse: Oui, il ne voulait pas y aller tout seul. Le lieutenant-colonel
8 Nikolic nous a reçus dans les locaux de la caserne, dans le bureau du
9 commandant de la caserne, Pavle Milenkovic. L'inspecteur en question l'a
10 saisi du problème, des événements qui s'étaient passés; le lieutenant-
11 colonel Nikolic a été assez correct, a condamné ces actes des
12 ressortissants de la JNA et s'efforcera, a-t-il précisé, d'établir les
13 causes, le prétexte de cet incident.
14 Question: Merci. Au cours de cette réunion, est-ce que M. Nikolic a
15 présenté un petit objet qu'il avait avec lui, sur lui?
16 Réponse: Pendant que nous nous entretenions, une sacoche, cartable
17 d'officier se trouvait sur un bureau d'à-côté, et j'ai remarqué dans ce
18 cartable une cassette. J'ai essayé de provoquer en quelque sorte le
19 lieutenant-colonel Nikolic en lui disant: "Eh bien, vous aussi vous
20 regardez du porno!", il était un peu surpris par cette question, et j'ai
21 enchaîné en lui disant: "Vous portez une vidéocassette dans votre cartable
22 d'officier.".
23 Puis, il m'a dit que ce n'était pas une vidéocassette, et il a pris cet
24 objet, il s'agissait d'un petit calculateur, enfin je n'ai pas pu le voir
25 très bien, il l'a branché en disant que c'était dans ce calculateur, dans
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1 ce gadget informatique que se trouvait les coordonnées pour les cibles
2 assignées aux 109 pièces d'artillerie, et il a dit: "Bosanski Samac sera
3 rasée à terre si vous tentez quelque chose.".
4 Question: Ce vous, à qui pensait-il?
5 Réponse: Je pense qu'il pensait peut-être aux Croates et aux Musulmans.
6 Question: Pourquoi vous pensez qu'il parlait de Croates et de Musulmans?
7 Réponse: Eh bien, la logique l'impose. Personne d'autre ne pourrait faire
8 partie de cette référence.
9 Question: Quelques questions à propos de la patrouille du 4e Détachement:
10 étiez-vous conscient du fait que d'autres groupes ethniques, d'autres
11 représentants d'autres groupes ethniques organisaient également des
12 patrouilles à Bosanski Samac?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Dans quelles conditions cela se passait-il?
15 Réponse: Dans la période du 28 novembre jusqu'au 1er avril 1992, il y a eu
16 23 diversions dans le périmètre de Bosanski Samac.
17 Lorsque je parle de diversions, il s'agissait d'événements où au moyen
18 d'explosifs on faisait sauter différentes installations, on détruisait
19 différents bâtiments et équipements.
20 Ces actes de diversion étaient perpétrés contre des bâtiments,
21 installations économiques, mais contre des bâtiments à Bosanski Samac
22 elle-même.
23 Pour cette raison les Musulmans bosniens, les Musulmans de Bosnie dans le
24 cadre de la SDA ont organisé des patrouilles durant la nuit, dans le but
25 de protéger les bâtiments, les installations des citoyens d'origine
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1 ethnique musulmane.
2 Question: Arrêtez-vous sur ce point, s'il vous plaît. Vous avez parlé de
3 ce qu'on faisait exploser par des actions de sabotage, est-ce que vous
4 pourriez situer le nombre de ces épisodes de sabotage dans la période que
5 vous avez mentionnée?
6 Réponse: Je vous ai précisé 23 incidents de ce genre dans la période
7 couverte.
8 Question: Quelles ont été les victimes, quelles ont été les cibles de ces
9 actes de diversion, de ces actes de sabotage? Votre commentaire s'il vous
10 plaît?
11 Réponse: Victime humaine, il n'y en a pas eu. Il s'agissait
12 essentiellement d'actes de sabotage qui étaient effectués pendant la nuit,
13 donc il n'y avait pas de citoyens dans les rues. Par conséquent, les
14 dégâts matériels ont été assez importants.
15 Question: Lorsque je parle de victimes, je ne parle pas de ceux qui
16 étaient blessés, mais je pense aux propriétaires de ces propriétés
17 attaquées. De qui s'agissait-il?
18 Réponse: Il s'agissait de propriétés dites sociales à l'époque, il ne
19 s'agissait pas donc d'individus et puis il y a le pont sur la Save qui a
20 été atteint, notamment les pylônes du pont, ensuite des lignes à haute
21 tension, des lignes d'approvisionnement. En ce qui concerne les buildings,
22 les bâtiments privés, ils appartenaient aux Croates et Musulmans.
23 Question: Vous parliez tout à l'heure, Monsieur Lukac, de 28 événements et
24 plus tard de 23. Je vous demande encore une fois de préciser, s'agissait-
25 il de 23 ou de 28 accidents?
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1 Réponse: Je n'ai pas parlé de 28 accidents mais j'ai parlé des dates, 28
2 novembre 1991, 1er avril 1992 et il y avait en tout et pour tout 23 actes
3 de ce genre.
4 Question: C'est ce dont je me souviens également. Il s'agissait d'une
5 erreur dans la transcription.
6 A part donc la propriété ou ce qui était la propriété d'Etat, vous parliez
7 également de ces cibles qui ont été attaquées et qui appartenaient aux
8 Musulmans et Croates. Est-ce que vous pourriez nous donner quelques
9 exemples de ces installations, de ces propriétés privées qui ont été
10 ciblées par ces actes de sabotage?
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 Je ne peux pas me souvenir des noms des autres propriétés appartenant à
16 des Croates ou à des Musulmans, mais les trois actes ont fait objet de
17 dossiers séparés et je pense que, même aujourd'hui, on pourrait les
18 retrouver dans le poste de police à Bosanski Samac.
19 Question: Est-ce que vous avez organisé une enquête? Est-ce que vous avez
20 entrepris d'autres actions? Avez-vous fait quelque chose suite à ces
21 actes?
22 Réponse: Nous avons fait tout ce qui s'imposait dans le cas de ce genre
23 d'affaires: enquête du Procureur public suivie de toutes les activités
24 tactiques opérationnelles qui s'imposent dans le cadre de ce genre
25 d'accident.
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1 Lorsque nous avons fait des enquêtes sur place, nous avons dépisté
2 certaines traces de toute évidence et on savait très bien que, dans le cas
3 de ces actes de sabotage, on avait employé des explosifs dont l'armée se
4 servait, que les civils ne pouvaient pas disposer de ce genre d'explosifs,
5 qu'il s'agissait d'actes perpétrés par des experts en la matière. Sur les
6 lieux, on a dépisté des traces de bottes militaires, donc appartenant
7 également à l'équipement de la JNA et nous avons dépisté également
8 certaines preuves, à savoir que la plupart de ces actes avaient été commis
9 par des ressortissants appartenant aux structures de l'armée de la JNA.
10 M. Di Fazio (interprétation): J'aimerais passer à un autre sujet mais le
11 moment est venu pour notre pause.
12 M. Singh (interprétation): Vous avez parlé de ces 23 incidents, est-ce que
13 vous pourriez nous situer l'intervalle dans lequel ces 23 ou 28 incidents
14 se sont produits?
15 M. Lukac (interprétation): Il s'agissait de la période du 28 novembre 1991
16 jusqu'au 1er avril 1992. Donc il s'agit d'un intervalle de quatre mois à
17 peu près. Le premier sabotage s'est produit du 28 au 29 novembre 1991. Et
18 il serait peut-être essentiel à mon jugement de dire que cette date n'a
19 pas été prise de manière aléatoire, en effet il s'agissait de la date du
20 28/29 novembre qui était la fête nationale de l'ex-Yougoslavie, de la
21 Yougoslavie à l'époque.
22 Mme la Présidente (interprétation): Nous levons la séance et nous
23 reprenons à 11 heures 30.
24 (L'audience, suspendue à 11 heures 01, reprise à 11 heures 30.)
25 Mme la Présidente (interprétation): Oui je vous en prie, Monsieur le
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1 Procureur, vous pouvez poursuivre l'interrogatoire principal.
2 M. Di Fazio (interprétation): Merci, Madame la Présidente.
3 Monsieur Lukac, j'ai encore une toute dernière question au sujet des
4 sabotages dont il a été question. Vous avez donné la description de 23
5 diversions, vous avez parlé des enquêtes également, sauriez-vous nous dire
6 si éventuellement il y avait des sabotages analogues dans d'autres
7 municipalités, les municipalités voisines?
8 M. Lukac (interprétation): Oui il y en avait, il y en avait dans d'autres
9 municipalités avoisinantes, il y avait des sabotages qui étaient analogues
10 mais le nombre n'était pas aussi grand, il était restreint. Par exemple
11 les municipalités d'Orasje, de Gradacac et d'Odzak, les trois
12 municipalités.
13 Question: Merci. Vous avez dit précédemment qu'il y avait un certain
14 nombre de patrouilles de la SDA et ensuite vous avez parlé également des
15 sabotages. Vous avez déposé au sujet des sabotages et des explosifs qui
16 ont été posés, et si j'ai bien compris le SDA avait organisé des
17 patrouilles et c'était en riposte en quelque sorte à cette série de
18 sabotages. Je ne voudrais vous mettre dans la bouche ce que je viens de
19 dire, mais est-ce que je vous ai bien compris? Est-ce que c'est comme cela
20 que vous nous l'avez relaté?
21 Réponse: Oui, c'est comme cela que je l'ai compris.
22 Question: De quel type de patrouilles s'agissait-il? Je parle de ces
23 autres patrouilles.
24 Réponse: Eh bien, il s'agissait des patrouilles où il y avait trois,
25 quatre citoyens. Ils avaient des véhicules, ils étaient vêtus en civil,
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1 ils circulaient en véhicule. Il y avait des informations également d'après
2 lesquelles il y avait des armes dont ils disposaient, qu'ils avaient à
3 bord des voitures, mais ils n'avaient jamais provoqué d'incident dans la
4 ville. Ils n'étaient jamais dans la position d'ailleurs de mettre en cause
5 l'ordre public. Eh bien, la police en quelque sorte tolérait leur
6 apparence et le fait qu'ils se manifestent en ville.
7 Question: Eh bien, pourrions-nous dire qu'ils avaient éventuellement
8 limité les patrouilles dans des quartiers dits spéciaux de la ville où ils
9 ont patrouillé partout en ville?
10 Réponse: Moi, je pense qu'ils ont des patrouilles un petit peu partout
11 dans les villes, ils circulaient dans toute la ville, mais de temps à
12 autres ils restaient un peu plus longtemps à un certain nombre de
13 positions, et notamment à côté des bâtiments et des installations dont les
14 Bosniens disposaient en ville.
15 Question: Est-ce que vous-même, en tant que policier, vous saviez
16 éventuellement qu'il y avait des tentatives de la part du SDA ou du HDZ ou
17 d'un autre groupe musulman ou croate d'armée de s'armer?
18 Réponse: Oui, je suis au courant. Je sais qu'il y avait de telles
19 activités, je sais que même dans le cadre du peuple bosnien et croate il y
20 avait de telles tentatives, de telles activités. Je pense que les gens qui
21 habitaient, à part les Bosniens ou les Croates à Bosanski Samac, ils
22 avaient essayé d'acheter une certaine quantité d'armes, et en accord avec
23 leur possibilité pour organiser une défense, défense éventuelle. Compte
24 tenu du fait que les citoyens serbes à travers la mise en place de ces
25 unités, qui ont été approvisionnées par la JNA, disposaient par conséquent
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1 des structures qui étaient mises en place et de manière assez organisée.
2 M. Di Fazio (interprétation): Excusez-moi, je pense que les interprètes
3 vous demandent de ralentir quelque peu le rythme de votre débit. C'est la
4 raison pour laquelle les interprètes ont quelque difficulté à vous suivre.
5 Monsieur le témoin Lukac, j'aimerais vous présenter maintenant un
6 document, il s'agit du document C7, pour information de la Chambre et de
7 la défense également, et pour le compte rendu également, pour les besoins
8 du compte rendu. J
9 Je vais me référer à la pièce, c'est un registre de la collecte d'argent
10 qui était organisée à l'étranger. Il s'agit du document qui a été préparé
11 pour le village Donji Hasici.
12 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que le document porte une cote?
13 M. Di Fazio (interprétation): Oui tout à fait, il est daté du 10 mars
14 1992. Je vais remettre à la Chambre également la traduction anglaise. Je
15 vais vous donner bien évidemment l'original.
16 En BCS, le document comporte 4 pages et je tiens également le versement à
17 proposer de le verser au dossier, l'original en BCS, et je vais demander
18 également de mettre sur le rétroprojecteur le texte pour que les accusés
19 également puissent suivre le contenu de ce document.
20 (L'huissier s'exécute.)
21 Mme la Présidente (interprétation): Pourrions-nous avoir la cote, s'il
22 vous plaît, pour les deux, l'original et la traduction en anglais?
23 Mme Taylor (interprétation): Le document portera la cote P18 et la version
24 en BCS P18 ter.
25 M. Di Fazio (interprétation): Madame la Présidente, est-ce que je peux
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1 poursuivre?
2 M. Zecevic (interprétation): Madame la Présidente, si vous me permettez
3 juste un petit mot.
4 Nous avons les deux documents, deux documents en BCS. Il y a un document
5 qui est effectivement, enfin une liste où figure la collecte d'argent à
6 l'étranger, et puis l'autre liste également des noms des gens qui ont
7 donné de l'argent, qui ont contribué, mais c'est un document qui n'a pas
8 été traduit en anglais.
9 Par conséquent, le premier document correspond parfaitement à l'original
10 en BCS mais en ce qui concerne le deuxième document, la deuxième liste,
11 cela n'a pas été traduit.
12 M. Di Fazio (interprétation): Oui, Me Zecevic a tout fait raison…
13 Mme la Présidente (interprétation): Pourriez-vous nous donner des
14 explications?
15 M. Di Fazio (interprétation): Oui, c'est tout à fait simple. En ce qui
16 concerne le deuxième document, il en parle de lui-même, vous voyez les
17 noms, les noms des personnes en question et les chiffres également et sur
18 la base donc de l'interrogatoire principal on va pouvoir en sortir la
19 conclusion.
20 Par conséquent, il y a des noms et des montants, et en tête il y a quelque
21 chose qui a été marqué et à la fin également du document il y a un
22 paragraphe qui est tout petit où on parle des montants d'argent. Je vais
23 donner des explications et des précisions.
24 Mme la Présidente (interprétation): Mais si vous avez besoin et si vous
25 vous y référez, il est indispensable de donner une cote à ce document.
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1 M. Di Fazio (interprétation): Mais moi je voulais que ce document soit
2 versé en entier. Par conséquent, il s'agit de P18 et il s'agit de trois
3 pages en BCS.
4 Mme la Présidente (interprétation): D'accord la cote va être donnée
5 également par la Greffière et selon le système que nous avons déjà
6 pratiqué, parce qu'il y a donc la traduction de cette page qui est
7 contenue dans le P18.
8 Mme Taylor (interprétation): La liste des personnes avec les montants va
9 porter la cote P18/A ter.
10 Mme la Présidente (interprétation): Maître Pantelic, excusez-moi, vous
11 vous êtes levé, vous avez la parole.
12 M. Pantelic (interprétation): Madame la Présidente, ceci pour une question
13 de principe. J'aimerais dire quelque chose, je ne crois pas que mon
14 éminent collègue du Bureau du Procureur soit capable de lire ce document
15 en BCS étant donné qu'il y a un certain nombre de choses qui sont
16 intéressantes et qui sont portées là-dessus. Ce ne sont pas tout
17 simplement des noms.
18 Je suis parfaitement convaincu que mon confrère ne parle pas le BCS. Après
19 le cinquième nom sur la liste que vous avez sous vos yeux, il y a des
20 donateurs. Le cinquième nom est Anto Blazanovic, ensuite c'est marqué plus
21 et encore autre chose.
22 Eh bien, ceci n'est peut-être pas important pour le Bureau du Procureur
23 mais cela peut être important pour la défense et notamment pour le contre-
24 interrogatoire. C'est marqué Anto Blazanovic, plus des amis albanais etc.
25 Mme la Présidente (interprétation): Maître Pantelic, si vous permettez au
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1 Procureur tout d'abord de parcourir tous ces documents avec le témoin,
2 ensuite lors du contre-interrogatoire vous allez pouvoir attirer notre
3 attention sur tous ces points et ceci en fonction de ce que vous voulez
4 présenter, cela va peut-être réduire la validité du document.
5 M. Pantelic (interprétation): Madame la Présidente, je suis tout à fait
6 d'accord avec vous mais il est question ici d'un principe. Il nous faut
7 également nous conformer aux normes. Si par exemple, une des parties dans
8 le procès est également versée au dossier, un certain nombre de documents
9 doit le faire de manière régulière.
10 Par conséquent s'il s'agit d'un document qui est tout simple, il est
11 indispensable également de pouvoir fournir à toutes les parties la
12 traduction en anglais. Par la suite, également, nous ne pouvons pas
13 parcourir tous ces documents avec le témoin lors du contre-interrogatoire
14 et disons que c'est le témoin qui va en prendre connaissance, il va les
15 lire etc. Cela ne peut pas être sa conviction.
16 C'est la raison pour laquelle je propose à mes confrères du Bureau du
17 Procureur tout simplement de se conformer à un certain nombre de normes.
18 Certes, nous avons le droit au contre-interrogatoire, nous allons le
19 faire.
20 Mme la Présidente (interprétation): Par conséquent laissez le Procureur
21 parcourir le document et si vous voulez, vous allez y revenir.
22 Je pense que le Procureur a bien compris ce que vous venez de dire.
23 M. Di Fazio (interprétation): Merci à mon éminent confrère de l'aide qu'il
24 me fournit. Si jamais il y a un certain nombre de problèmes qui surgissent
25 de ces documents complémentaires, à ce moment-là nous pouvons
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1 éventuellement vous fournir des traductions en entier, si c'est
2 indispensable.
3 Mme la Présidente (interprétation): Oui, mais c'est une règle, et c'est la
4 règle à laquelle il faut se conformer, vous pouvez travaillez bien
5 évidemment avec le document à condition d'avoir également la traduction
6 officielle de cette liste de noms.
7 M. Di Fazio (interprétation): Il paraît que le document a été signé par
8 plusieurs personnes, et dans la traduction en anglais nous voyons juste
9 les deux noms: il y a Ivo Katic et le deuxième nom est Blazanovic.
10 Est-ce que Monsieur le Témoin vous reconnaissez d'autres noms qui sont
11 portés sur le document et les personnes qui ont signé sur le document en
12 bas de la page?
13 Excusez-moi Monsieur le Témoin, avant de nous donner la réponse, il serait
14 peut-être utile également que j'attire l'attention de la Chambre, du fait
15 que je pense que sur le rétroprojecteur il y a la traduction anglaise
16 alors qu'il est indispensable également de disposer de la version en BCS
17 pour les conseils de la défense.
18 Je pense que nous avons tous la version en anglais mais je pense que les
19 conseils de la défense n'en disposent pas, c'est la raison pour laquelle
20 il faut mettre sur le rétroprojecteur la version en BCS.
21 Par conséquent, est-ce qu'en bas de la page vous pouvez reconnaître
22 quelques autres noms, sauf les deux noms dont j'ai parlé tout à l'heure,
23 dont j'ai fait mention tout à l'heure?
24 M. Lukac (interprétation): Oui, je peux voir les noms sous le numéro
25 d'ordre 4 et 5. Ceci dit, je pense qu'il est indispensable également de
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1 souligner ici que ce document a été signé et comme ceci est marqué tout à
2 fait à droite en bas, ce sont les membres du conseil local Donji Hasici,
3 alors que c'était un exécutif de l'assemblée municipale. Ce sont les
4 autorités publiques, par conséquent dans cette communauté locale, c'est la
5 raison pour laquelle il y a un certain nombre de personnes que je connais.
6 Question: Eh bien, très très brièvement, pourriez-vous, Monsieur le
7 témoin, expliquer à la Chambre ce que représentent les communautés locales
8 au niveau des villages?
9 Réponse: Nous avons déjà dit, lors de ma déposition, qu'au niveau de la
10 municipalité de Bosanski Samac, il y avait 26 communautés locales et il y
11 avait par conséquent une communauté locale dans la ville de Bosanski Samac
12 et 25 dans les villages.
13 Au niveau de chaque agglomération, indépendamment du fait qu'il s'agissait
14 des villages ou des quartiers de la ville, il y avait des autorités
15 locales, des autorités du pouvoir; l'assemblée municipale est l'organe
16 suprême du pouvoir alors que l'exécutif est le conseil de la communauté
17 locale, des communautés locales.
18 Par conséquent, dans le cas concret, on parle du conseil de la communauté
19 locale qui a dressé une liste sur laquelle on peut voir comment on a
20 procédé à une collecte des moyens. Les six personnes sont membres du
21 conseil de la communauté locale de Donji Hasici.
22 M. Di Fazio (interprétation): Merci. Où se trouve Donji Hasici, s'il vous
23 plaît?
24 (Le témoin montre avec le pointeur.)
25 Pour le compte rendu, le témoin vient de montrer un tout petit village sur
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1 la pièce à conviction P9.
2 Par conséquent, il ne s'agissait pas d'un village qui était très loin par
3 rapport à Bosanski Samac, quelques kilomètres?
4 M. Lukac (interprétation): Oui, à 4 kilomètres, c'est un village avec
5 1.000 habitants à peu près, qui se trouvait à 4/5 kilomètres par rapport à
6 Bosanski Samac, et la population était croate.
7 Mme la Présidente (interprétation): Merci pour cette explication.
8 Je vous en prie, Maître Lazarevic?
9 M. Lazarevic (interprétation): Madame la Présidente, je pense que nous
10 avons encore un problème avec le compte rendu.
11 Dans le compte rendu, ligne 13, c'est marqué 45 kilomètres, alors qu'il
12 s'agit de 4 à 5 kilomètres.
13 Mme la Présidente (interprétation): Oui, effectivement, je pense que ceci
14 a déjà été corrigé.
15 M. Di Fazio (interprétation): Merci, Monsieur le conseil.
16 Eh bien, est-ce qu'avant la guerre les gens qui travaillaient à l'étranger
17 envoyaient de l'argent en ex-Yougoslavie? Est-ce que c'était une pratique
18 qui était courante?
19 M. Lukac (interprétation): Moi, je ne pourrais pas vous dire de manière
20 explicite quoi que ce soit à ce sujet-là. Ce que je peux dire c'est que
21 bien évidemment il y avait de tels cas.
22 Par exemple, s'il y avait des travaux un peu plus importants dans le cadre
23 de l'infrastructure d'un village quelconque, organisés par une communauté
24 locale, par exemple asphalter une route départementale, locale, à ce
25 moment-là les gens qui travaillaient à l'étranger et nous, dans la région
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1 de Bosanski Samac, on avait 2.500 personnes qui se trouvaient
2 temporairement employées à l'étranger. En gros, en Allemagne, en Suisse,
3 en Autriche, dans d'autres pays de l'Europe occidentale.
4 Dans ce cas-là, ces citoyens-là accordaient des moyens pécuniaires pour
5 justement financer de tels travaux.
6 Question: Merci. Ici il est marqué qu'une certaine quantité d'argent a été
7 utilisée pour acheter 24 armes, il s'agissait de 13250 deutschemarks?
8 Réponse: Oui c'était sous le n°1.
9 Question: Eh bien, "DM" veut dire deutschemark?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Et pourriez-vous maintenant nous dire quelque chose au sujet de
12 ce chiffre pour les 24 armes, il a été indispensable d'assurer 13250
13 deutschemarks. A quoi pensez-vous quand vous voyez ce chiffre, ce montant?
14 Réponse: Mais ceci me fait dire que probablement on avait acheté des armes
15 d'infanterie, des fusils automatiques. Ceci correspond probablement à la
16 valeur d'un fusil automatique au marché noir à cette époque-là, si vous
17 comparez avec le montant total.
18 Question: Nous voyons ici également quelques autres choses qui me
19 paraissent étranges. Par exemple, la réception de l'eau, ainsi que
20 quelques autres descriptions, mais nous voyons également autre chose, nous
21 voyons que dans le document on parle également qu'il y avait des soldes
22 qui ont été prévues pour la police de réserve.
23 Pourriez-vous nous dire pourquoi la communauté locale doit-elle assurer
24 les soldes des policiers de réserve? Est-ce que vous pouvez en donner les
25 explications à la Chambre?
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1 Réponse: Oui, tout à fait. Sur la base de la décision qui a été prise par
2 la présidence de la République de Bosnie-Herzégovine, si mes souvenirs
3 sont bons, c'était le 20 septembre 1991, sur l'ensemble du territoire de
4 Bosnie-Herzégovine, les réservistes de la police ont été mobilisés,
5 l'ensemble des réservistes.
6 Le policier de réserve, le membre de milice à cette époque-là, on
7 l'appelait dans de telles conditions dans lesquelles il a été engagé,
8 d'après la loi, il bénéficiait de tous les droits comme les policiers
9 réguliers. Je pense les droits qui découlaient des contrats de travail et
10 d'un autre côté également les droits concernant les prérogatives dont il
11 pouvait disposer en tant que policier.
12 Les policiers de réserve ont été mobilisés dans les deux catégories de
13 citoyens. Il y en avait qui étaient pratiquement des gens qui étaient des
14 employés permanents dans des sociétés différentes au niveau de la
15 municipalité et d'autres provenaient de la catégorie des citoyens qui ne
16 travaillaient pas, qui étaient au chômage.
17 Et au moment où on a mobilisé ces policiers, pour les policiers de
18 réserve, il y avait le problème également qui s'est posé, le problème de
19 la solde qui devait remplacer les salaires dont ils bénéficiaient
20 régulièrement quand ils travaillaient, c'était une compensation.
21 Par conséquent, ceux qui travaillaient ne pouvaient pas se rendre à leur
22 poste de travail dans le cadre des sociétés où ils travaillaient. Et dans
23 cette première étape initiale c'est le ministère de l'Intérieur de la
24 République qui assurait les soldes aux policiers, mais par la suite les
25 dotations qui provenaient du ministère de l'Intérieur n'étaient pas
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1 régulières quand il s'agissait de ces policiers, des policiers en
2 question. Etant donné que les sociétés dans lesquelles ils travaillaient
3 avaient demandé qu'ils soient compensés.
4 C'étaient les gens par conséquent, comme je le disais, qui travaillaient
5 dans ces sociétés qui ne venaient plus au poste de travail. Donc il
6 fallait compenser ces sociétés et c'est la raison pour laquelle les
7 directeurs d'un certain nombre de sociétés, qui étaient des Serbes,
8 avaient refusé de payer les policiers de réserve si par exemple il
9 s'agissait de travailleurs dans leur entreprise.
10 Et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes adressés au président du
11 gouvernement municipal, à un dénommé Mirko Jovanovic qui était donc le
12 président du gouvernement municipal, et nous avons demandé également que
13 l'on assure les soldes sur le budget municipal, donc les policiers de
14 réserve ont été payés de cette manière-là. Mais lui devait être payé, mais
15 lui a refusé, il a tout simplement dit qu'il n'avait pas besoin de la
16 police de réserve au niveau de la municipalité et qu'il y avait la JNA qui
17 était sur place et que c'est elle qui allait assurer la sécurité des
18 citoyens dans la municipalité de Bosanski Samac.
19 C'est la raison pour laquelle la grande majorité de ces policiers sont
20 restés sans paye, sans solde. Et dans de telles conditions ceux qui
21 étaient en charge et responsables dans la communauté locale ont essayé de
22 trouver des moyens pour prélever sur le budget aux moyens desquels ils
23 allaient assurer les soldes. Ceci est bien lisible dans ce document et
24 d'ailleurs le document en parle dans cette partie, les payes des membres
25 des forces de police de réserve, je ne sais pas si j'ai été clair.
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1 M. Di Fazio (interprétation): Eh bien, maintenant nous allons voir la
2 deuxième page du document en question. Il s'agit évidemment d'une liste de
3 noms. Tout à fait en haut de la page, nous voyons qu'il y a quelque chose
4 en imprimé, est-ce que vous pouvez nous en donner lecture? Comme cela tout
5 le monde pourra savoir de quoi il s'agit.
6 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que nous pouvons véritablement
7 voir cette page sur le rétroprojecteur?
8 M. Di Fazio (interprétation): Oui, c'est la deuxième page du document qui
9 doit être bien placée sur le rétroprojecteur.
10 Oui maintenant c'est la page dont il est question.
11 (L'huissier s'exécute.)
12 Oui, il s'agit du document mais nous ne voyons pas le haut du document.
13 Oui maintenant on le voit. Qu'est-ce qui est marqué en majuscule s'il vous
14 plaît?
15 M. Lukac (interprétation): C'est marqué "Donateur pour les besoins de la
16 communauté locale Donji Hasici".
17 Question: Merci. Maintenant je vous prie de tourner la page. Consultez la
18 dernière page où continue toujours la liste des noms et en bas de page il
19 y a un texte. Voulez-vous s'il vous plaît lire ce que vous pouvez lire
20 près du tampon qui est apposé?
21 Réponse: "Rapport portant sur l'utilisation de ces fonds financiers sera
22 fait à la réunion des citadins qui aura lieu le vendredi prochain à 18
23 heures".
24 Question: S'agit-il d'un document officiel public?
25 Réponse: Je ne sais pas si c'est un document officiel public mais si
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1 jamais une réunion des citoyens doit être convoquée, c'est que tous les
2 citoyens devaient s'y rendre où ce rapport devra être fait, c'est-à-dire
3 il s'agira de voir comment une délégation de la collectivité locale de
4 Donji Hasici se rendait en Allemagne et ailleurs pour notamment procéder à
5 la collecte de fonds auprès des citoyens travailleurs migrants in situ,
6 après quoi un rapport sera fait devant les citoyens, lequel rapport
7 portera sur l'utilisation des fonds.
8 Personnellement, je pense que ce document pris dans son ensemble me semble
9 parfaitement transparent.
10 Question: Merci. Je vous prie maintenant de consulter la seconde page, la
11 page antérieure du document que vous avez pu voir et sur laquelle page
12 figure les noms et où il s'agit évidemment de sommes, de montants en
13 deutschemarks. L'un des conseils de la défense a attiré l'attention ici
14 présent sur la quatrième ligne au numéro d'ordre n°4…
15 M. Singh (interprétation): Nous voyons également ici un tampon apposé qui
16 nous semble fort officiel, de quoi s'agit-il?
17 M. Di Fazio (interprétation): Oui, à la dernière page, Monsieur le témoin,
18 vous pouvez voir un cachet qui est apposé, pouvez-vous nous dire ce que
19 nous pouvons lire dans le texte du cachet? Qu'est-ce que cela représente?
20 M. Lukac (interprétation): Il s'agit du cachet officiel de la collectivité
21 locale de Donji Hasici. Faut-il lire le texte, s'il vous plaît, que nous
22 pouvons voir?
23 Question: Oui si vous pouvez le faire également. Donnez-nous lecture.
24 M. Lukac (interprétation): On peut lire: "République socialiste de Bosnie-
25 Herzégovine, municipalité de Bosanski Samac", en bas on peut lire:
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1 "Collectivité locale de Donji Hasici".
2 M. Di Fazio (interprétation): Je vous remercie. Maintenant revenons, s'il
3 vous plaît, à la page n°2.
4 M. Singh (interprétation): Une seconde, s'il vous plaît.
5 Avez-vous pris connaissance de ce cachet préalablement? Etes-vous familier
6 avec?
7 M. Di Fazio (interprétation): Vous avez entendu, Monsieur le témoin, ce
8 que le Juge Singh vient de demander.
9 M. Lukac (interprétation): Oui certainement, je n'ai pas vu ce cachet-là
10 parce que les cachets sont toujours les mêmes. La seule différence peut se
11 lire évidemment au niveau du site, c'est-à-dire de l'endroit, de la
12 collectivité, Donji Hasici, ou ailleurs.
13 C'est toujours d'ailleurs un cachet identique pour parler de ces
14 collectivités locales. Cela dit, ce cachet a été confectionné avant que
15 les changements démocratiques soient opérés en Bosnie-Herzégovine. D'une
16 façon générale, lorsqu'on y lit le terme de "socialiste", on s'en rend
17 compte.
18 Question: Il s'agit donc d'un cachet ancien, n'est-ce pas, étant donné que
19 c'est un cachet qui a été apposé sur ce document en mars 1992?
20 Réponse: Oui, oui.
21 Question: Voulez-vous tourner, s'il vous plaît, la page n°2?
22 Maintenant essayons de voir le numéro d'ordre 4, enfin la quatrième ligne
23 si vous voulez. Nous pouvons voir quelque chose qui à mon sens peut être
24 lue comme Blazanovic, nom de famille Blazanovic, après quoi on y voit
25 apposées d'autres mentions.
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1 Qui y a-t-il, s'il vous plaît?
2 Réponse: On peut y lire Anto Blazanovic, plus amis albanais, "Prijatelji
3 Albanci" dans l'original.
4 Question: Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit pour parler de
5 "Prijatelji Albanci", amis albanais?
6 Réponse: Je suppose qu'il s'agit d'amis de M. Anto Blazanovic qui eux ont
7 contribué également, évidemment en mettant 500 francs suisses à la
8 disposition des citoyens de cette collectivité locale. Je ne sais pas
9 quelle autre conclusion on peut retirer de cela.
10 Question: Je vous remercie. Alors la ligne suivante, nous pouvons lire
11 également "Lala". Qu'est-ce que cela veut dire?
12 Réponse: Il s'agit du surnom de cet homme-là, dont nous pouvons lire le
13 nom et le prénom.
14 Question: Passons un peu plus bas, un peu près, 10 lignes, nous pouvons
15 lire "Klebara". Qu'est-ce que cela veut dire?
16 Réponse: "Klebara", c'est le surnom de Ivo Katic.
17 Question: Maintenant, allons jusqu'en bas de page, et ça et là on peut
18 voir qu'il y a d'autres mentions inscrites après un nom et prénom, nom de
19 famille et prénom. Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit? Qu'est-ce cela
20 représente? Par exemple, on peut lire "Brudjanin Bartolov, Macak, Merki",
21 qu'est-ce que tout cela veut dire?
22 Réponse: Il s'agit de surnom de ces gens-là ou il s'agit peut-être de
23 mentions les concernant en vue d'une meilleure reconnaissance de ces
24 personnes, parce que quelquefois vous pouvez rencontrer plusieurs
25 personnes portant le même prénom et le même nom de famille.
Page 1603
1 Question: Merci. Je vous prie maintenant de consulter la page n°3.
2 S'il vous plaît, regardez une fois de plus la liste de ces noms.
3 Là aussi, nous pouvons lire évidemment ce qui est écrit pour chacun de ces
4 gens-là. En haut de page, en deuxième ligne, on peut lire quelque chose
5 qui ressemble à Bosanski Samac, qu'est-ce que cela veut dire?
6 Réponse: Il s'agit que cet homme, Mustafa Smajlovic, est originaire de
7 Bosanski Samac et que, lui aussi, a fait une contribution de 100
8 deutschemarks.
9 Question: Et le restant évidemment des mots que nous pouvons lire à la
10 page 3, pouvons-nous les considérer comme étant les surnoms ou peut-être
11 une mention précisant le lieu d'origine des personnes en question?
12 Réponse: Il s'agit des mentions précisant les lieux d'origine des
13 contribuants, donateurs.
14 Question: Merci. Nous en avons fini maintenant avec ce document.
15 (L'huissier s'exécute.)
16 Très bien. Maintenant je voudrais attirer votre attention sur les forces
17 de police en place dans la ville de Bosanski Samac au cours de la période
18 de quelque mois, évidemment qui sont antérieurs aux mois à l'époque
19 d'avril 1992.
20 Au cours de votre déposition, vous avez dit entre autres qu'un certain
21 nombre de Serbes, ou qui sont de nationalité serbe, avaient quitté les
22 rangs des forces de police.
23 Pouvez-vous expliquer devant cette Chambre ce que ceci veut dire et
24 pouvez-vous peut-être décrire les circonstances dans lesquelles tout ceci
25 a pu avoir lieu?
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1 Réponse: A la suite de la décision prise par le Président du Bosnie-
2 Herzégovine portant sur la mise sur pied des effectifs de réserve de la
3 police, du 20 septembre 1991, nous avons dû nous occuper de la mise en
4 application de cette décision en engageant l'ensemble des effectifs de
5 réserve de la police de la municipalité.
6 D'après la façon dont la police a été structurée, nous avons eu quatre
7 postes de police où nous avons eu des policiers réservistes dans Bosanski
8 Samac.
9 Question: Puis-je vous interrompre une seconde pour vous demander comme
10 suit: est-ce qu'en fait cela veut dire que les réservistes, les policiers
11 réservistes ont été mobilisés pour prendre part aux actions et que par
12 conséquent ils devaient évidemment prendre part à toutes les opérations,
13 et cela dans l'acception du terme?
14 Réponse: Très exactement ainsi.
15 Question: Continuez, s'il vous plaît!
16 Réponse: Donc il a fallu organiser les réservistes dans ces quatre postes
17 de police. Chacun de ces postes de police avait son ressort évidemment à
18 couvrir dans le cadre du territoire de municipalité de Bosanski Samac.
19 Le poste de police le plus important se trouvait dans la ville de Bosanski
20 Samac, elle-même, et ce poste de police couvrait, si je me souviens bien,
21 la ville de Bosanski Samac et 13 collectivités locales environnantes. Ce
22 poste de police comptait 96 policiers dans ses effectifs.
23 Ce poste de police, pour parler de sa composition ethnique, était
24 parfaitement plurinational. Cela veut dire qu'il s'y trouvait en
25 pourcentage, différent selon le recensement évidemment de la population de
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1 cette collectivité locale, des représentants de différentes nationalités,
2 à savoir serbe, croate ou musulmane.
3 Un autre poste de police, où se trouvaient des réservistes également, se
4 trouvait situé dans le village de Donaljevac, comptant 50 policiers pour
5 couvrir quatre collectivités locales: Donaljevac, Breznike, Birnik. Pour
6 parler de sa composition nationale, il y avait là des policiers de
7 nationalité serbe et croate.
8 Un troisième poste de police qui avait des réserves se trouvait dans le
9 village de Obudovac, c'est le village serbe le plus important du point de
10 vue du nombre des habitants dans le territoire de la municipalité de
11 Bosanski Samac, et pour parler des effectifs de ce poste on pourrait dire
12 qu'il était vraiment uniforme du point de vue ethnicité, parce que
13 c'étaient presque entièrement des Serbes parmi les policiers. Ce poste-là,
14 lui aussi, comptait 50 policiers.
15 Un quatrième poste de police des réservistes de police se trouvait dans le
16 village de Gornja Slatina, lequel poste comptait 38 policiers dans ses
17 effectifs et comptait dans ses effectifs des Serbes et Croates parmi ses
18 policiers, étant donné que ceci traduisait en quelque sorte effectivement
19 définitivement l'appartenance ethnique de la collectivité locale.
20 Au début de leurs activités, ces postes de police fonctionnaient avec
21 l'ensemble évidemment des ethnies qui ont été représentées tel que je
22 viens de les décrire.
23 Au mois de décembre 1991, nous avons pu nous rendre compte du fait que
24 dans un certain nombre de ces postes de police, d'abord à commencer par
25 Bosanski Samac même et dans une certaine mesure dans le poste de police de
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1 Donaljevac, ont commencé à ne pas vaquer à leurs occupations les policiers
2 de nationalité serbe. On pourrait dire jusqu'à environ fin janvier 1992,
3 plus aucun policier d'appartenance ethnique serbe ne se rendait au travail
4 au poste de police.
5 Par conséquent, les postes de police de Bosanski Samac dans ses effectifs
6 ne comptait, plus parler d'appartenance ethnique que des Musulmans et des
7 Croates. Alors à Donaljevac, le poste de police ne comptait que des
8 Croates parmi ses effectifs.
9 Question: Avez-vous entrepris certaines mesures pour constater les raisons
10 pour lesquelles tout ceci avait pu se produire ainsi?
11 Réponse: Nous avons procédé à des interrogatoires de certains de ces
12 policiers pour savoir évidemment pourquoi sans explication aucune ils
13 refusaient de se rendre au travail. A mon sens, les raisons pour
14 lesquelles ces gens-là ne vaquaient plus à leurs occupations, c'est-à-dire
15 les raisons de leur retrait, n'étaient autre chose qu'une tentative visant
16 à affaiblir les forces de la police, notamment dans ces deux postes de
17 police, surtout dans celui de Bosanski Samac, pour parler de ces effectifs
18 de réserve.
19 Et, en même temps, je pense toujours moi-même que la raison de tout cela
20 devait être une recherche de raison justifiant la présence des forces de
21 la JNA sur le territoire de Bosanski Samac.
22 Si par exemple vous avez une police puissante, solide, vous n'avez pas
23 besoin d'armée, vous avez déjà quelqu'un qui se chargerait de l'ordre et
24 du maintien de l'ordre.
25 En tout cas, donc, il a fallu rechercher et trouver telles ou telles
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1 raisons pour lesquelles des forces militaires ont dû être positionnées
2 ainsi, ainsi formées dans le territoire.
3 Question: Ce que vous venez de nous dire, cela concerne-t-il exclusivement
4 les réservistes de la police?
5 Réponse: Oui policiers et réservistes parce que ceux qui étaient en
6 activité de service parmi les policiers se rendaient régulièrement au
7 travail.
8 Question: Merci.
9 Réponse: Cela dit, je voudrais souligner dans notre poste de police à
10 nous, à Bosanski Samac, nous avons eu en tout 24 policiers qui étaient en
11 rapport de travail permanent, qui avaient un contrat de travail.
12 Peut-on dire que sur ces 24 policiers en tout il y avait 14 Serbes parmi
13 eux pour parler de leur appartenance ethnique, ce qui est de loin
14 évidemment l'expression de l'appartenance ethnique de l'ensemble de la
15 Bosanski Samac.
16 Question: Maintenant dites-nous pour parler des policiers réguliers,
17 c'est-à-dire en activité de service, il ne s'agit plus de parler de
18 réservistes, ont-ils continué de vaquer à leurs occupations au cours de
19 mars/avril 1992?
20 Réponse: Je vous ai déjà dit que, eux tous, ils venaient au travail pour
21 s'occuper de leurs besognes. Cela dit, il faut souligner le fait que les
22 effectifs actifs des policiers et de la police, étant donné qu'après la
23 formation des postes de police de réserve, ils devaient y être affectés
24 eux-mêmes en quelque sorte parce que policiers d'active.
25 Il faut souligner un autre fait que je considère comme important pour ma
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1 part, à savoir le commandant, c'est-à-dire le préposé aux effectifs de
2 l'ensemble du poste de police, était un Serbe qui y a été affecté par le
3 SDS, le Parti démocratique serbe, nommé et prénommé Jekic Milan.
4 Question: A-t-il coopéré étroitement avec vous dans le cadre du poste de
5 police de Bosanski Samac?
6 Réponse: Oui. Il a coopéré avec moi pour certaines opérations, étant donné
7 que j'étais chef de la police criminelle alors que, lui, il a été chef des
8 autres qui représentaient le poste de sécurité publique, la milice, la
9 police.
10 Question: Y a-t-il eu de ces gens-là qui étaient en activité de service
11 régulier, en rapport de travail permanent, je ne parle plus de réservistes
12 qui ont pu avoir des contacts quelconques avec M. Simo Zaric au cours de
13 cette période courant jusqu'en avril 1992?
14 Réponse: D'après les informations que j'ai pu recueillir moi-même à cette
15 époque-là, un certain nombre de policiers, je parle de ces agents
16 évidemment réguliers d'appartenance ethnique serbe, avaient établi
17 certains contacts avec M. Zaric.
18 Question: Que pensez-vous précisément en disant "établi des contacts avec
19 M. Simo Zaric"?
20 Réponse: Je voulais dire que ces policiers étaient en mesure de passer
21 certaines informations à M. Zaric, lesquelles informations découlaient
22 évidemment des opérations et des ressorts qui étaient celles et ceux du
23 poste de police de Bosanski Samac.
24 Or ayant en vue que lui il était le commandant adjoint du 4e Détachement
25 chargé de la sécurité, je crois que ces informations lui étaient
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1 nécessaires, et comment! Je me dois de souligner que la divulgation de
2 telles informations est passible de peine, car ces informations dans une
3 large mesure constituent évidemment un secret professionnel, confidentiel,
4 pour parler du ressort pris dans son ensemble auquel les policiers
5 appartenaient.
6 Question: Avez-vous fait quelque chose ou quoi que ce soit pour essayer de
7 résoudre ce problème ou pour vous en occuper d'une manière ou d'une autre?
8 Réponse: Je n'ai vraiment rien fait de spécial parce qu'à cette époque-là
9 je n'étais pas en mesure de commander les effectifs de la police, première
10 chose.
11 Seconde chose, la question objective se pose de savoir ce que l'on pouvait
12 faire d'une manière quelconque étant donné la situation, l'état des choses
13 in situ.
14 Question: Et quelles étaient les sources d'information que vous déteniez
15 vous-même pour parler évidemment du fait de voir que d'aucun a divulgué
16 telle ou telle information à l'intention de Simo Zaric?
17 Réponse: Ces informations me venaient des policiers qui ont travaillé côte
18 à côte avec les policiers que se sont occupés de cette divulgation ou bien
19 il s'agissait tout simplement d'informations que j'ai pu recueillir auprès
20 des citoyens, lesquels citoyens ont été en mesure tout simplement
21 d'observer de tels phénomènes ou de tels contacts.
22 Question: Est-ce que vous pouvez faire un commentaire de tout cela pour
23 parler de ces contacts? Je me réfère maintenant à ces contacts établis par
24 les policiers réguliers avec Simo Zaric?
25 Réponse: Ces contacts d'ordinaire ont eu lieu dans le café As dont nous
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1 avons déjà parlé préalablement et dans lequel se trouvait établi le
2 commandement du 4e Détachement.
3 Question: Avez-vous des commentaires sur la période de temps pendant
4 laquelle toutes ces activités ont eu lieu pour présenter la période?
5 Réponse: Il s'agit d'ailleurs de la période que couvrait tout ce temps-là
6 depuis la formation du 4e Détachement jusqu'au début, jusqu'au
7 déclenchement des opérations de guerre, mais à mesure évidemment que la
8 guerre s'approchait ces contacts se faisaient de plus en plus intenses.
9 Question: Merci. A la fin, au sujet de cette question portant sur ce
10 volet, sur ce sujet, puis-je vous demander si vous avez des informations
11 ou de quelconques données recueillies pour nous dire quelles informations
12 étaient passées à l'homme en question? De quelles informations il
13 s'agissait?
14 Réponse: Ces informations pouvaient être différentes du point de vue de
15 leur teneur. Ces informations pouvaient concerner certaines enquêtes que
16 la police criminelle faisait à cette époque-là. Ces informations pouvaient
17 se rapporter à certains événements dans lesquels la police a dû
18 intervenir. Ces informations pouvaient concerner évidemment la manière
19 dont les services policiers étaient structurés pour savoir par exemple où
20 tel ou tel policier était affecté ou quelles heures de travail etc.
21 Ensuite ces informations pouvaient toucher à n'importe quel secteur pour
22 traiter des informations reçues de la part de nos commandants supérieurs,
23 de nos centres de transmission de provenance de Doboj par exemple, et
24 c'est surtout M. Veselin Cajic, préposé au service des transmissions, qui
25 a été actif et ami intime de M. Zaric par ailleurs. Or, à ce secteur-là,
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1 toutes ces informations étaient accessibles étant donné que ce secteur
2 devait les traiter en premier, etc.
3 Question: De quelle appartenance ethnique est-il ce M. Cajic?
4 Réponse: Serbe.
5 Question: Et le centre des transmissions était-il mis en place dans le
6 cadre des forces policières de Bosanski Samac?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Et ce centre de transmission opérait-il dans le cadre du
9 bâtiment de la police?
10 Réponse: Oui, au premier étage du bâtiment de la police.
11 Question: Et ce M. Cajic était-il policier lui-même?
12 Réponse: Il a été muni de certaines autorisations par la police et il
13 n'était pas policier mais il travaillait dans le cadre de ce secteur.
14 Parmi les cinq employés de ce secteur des transmissions, vous avez eu
15 quatre d'entre eux qui étaient d'appartenance serbe, leur chef était un
16 Musulman mais marié avec une Serbe.
17 Question: Excusez-moi, il me semble, enfin je vais retirer la question que
18 je me proposais de poser.
19 Quel était le type d'informations que devait posséder ce secteur des
20 transmissions?
21 Réponse: Le centre des transmissions possédait toutes les informations qui
22 devaient être acheminées depuis le poste de police vers Sarajevo, vers la
23 centrale. C'était en général les informations qui étaient codées par
24 dépêches, lesquelles informations allaient également à l'intention du
25 centre de service de sécurité de Doboj, suivant les lignes d'opération, et
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1 vis-versa, il s'agissait d'informations à traiter et qui nous venaient
2 suivant les mêmes canaux, depuis les centres que je viens de signaler en
3 direction du poste de police, ou peut-être de provenance d'autres postes
4 de police à l'intention de notre poste de police.
5 Question: Je vous remercie. Maintenant dirai-je pour ma part que nous
6 venons d'épuiser ce thème et nous allons nous occuper d'un autre sujet.
7 Est-ce que je vous ai déjà posé la question de savoir si vous connaissiez
8 l'homme qui s'appelait Stevan Todorovic? Si je vous ai posé, je m'en
9 excuse, en tout cas je dois la reposer: est-ce que vous le connaissez?
10 Réponse: Je ne le connais que de vue et sans plus. Je n'ai jamais eu la
11 possibilité de lui parler ou de parler avec lui au sujet de quoi que ce
12 soit avant la guerre, mais je crois pour parler de son signalement tout
13 simplement je le connais, je sais de qui il s'agit en tant que personne
14 physique.
15 Question: Je crois que ceci évidemment n'est pas sujet à des constatations
16 quelconques, nous pouvons le corroborer moyennant les preuves, qu'à un
17 moment donné il a été affecté à titre de chef du poste de la police? En
18 avez-vous été informé avant le 17 avril 1992?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Et qu'est-ce que vous pouvez nous dire au sujet de cette
21 affectation à titre de chef du poste de police?
22 Réponse: Je sais qu'après l'assemblée constituante du peuple serbe de la
23 municipalité de Bosanski Samac, à cette assemblée constituante, un
24 gouvernement serbe a été mis en place, a été désigné, et dans le cadre du
25 gouvernement ont été désignées les personnes à détenir tels ou tels
Page 1613
1 ressorts, différents ressorts du gouvernement municipal.
2 Ainsi le ressort de l'intérieur a dû être coiffé par M. Stevan Todorovic.
3 Il s'agit d'une information qu'on a pu entendre en public, évidemment
4 parmi les citoyens, à la suite de cette assemblée constituante des
5 citoyens de Bosanski Samac.
6 Question: Non, non, non, c'est justement ce qui m'intéressait. S'agit-il
7 de dire qu'il a fallu savoir, avoir une information sur l'affectation de
8 M. Todorovic et sur la création du gouvernement? Si oui, par quels moyens?
9 Pouvait-on par exemple l'apprendre par des canaux officieux à la place par
10 exemple d'une proclamation officielle?
11 Réponse: Je l'ai appris d'une façon officieuse, c'est-à-dire je l'ai
12 entendu dire en public par des citoyens.
13 Question: A-t-il eu un office, un cabinet où on devait lire une
14 inscription sur la porte de l'office "chef de la police" ou pas?
15 Réponse: Non il n'a pas eu de cabinet de ce genre-là. Avant la guerre, il
16 était directeur d'une société économique à Bosanski Samac.
17 Question: Est-ce que vous savez où se trouve le village de Batkusa?
18 Réponse: Oui, c'est l'un des 25 villages dans le pays périmètre de la
19 municipalité de Bosanski Samac.
20 Question: Est-ce que vous pouvez nous l'indiquer sur l'élément de preuve,
21 la pièce P19? Est-ce qu'il fait partie de cette carte ou non?
22 Réponse: En dehors de cette carte. Effectivement ce village se trouverait
23 dans le sud-est par rapport à la ville même de Bosanski Samac.
24 Question: Quelle est la structure ethnique de ce village?
25 Réponse: Le village de Batkusa est un village majoritairement serbe.
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1 Question: Est-ce que vous connaissez quelqu'un portant le nom de Dragan
2 Antic?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Est-ce qu'il vous a jamais soumis un rapport officiel
5 quelconque?
6 Réponse: Non pas de rapport officiel, mais j'ai eu l'occasion de
7 m'entretenir avec lui après la guerre.
8 Question: Est-ce que Batkusa a un terrain de football?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Est-ce que, dans cette période précédent le 17 avril, est-ce
11 qu'il y a eu l'atterrissage d'hélicoptères sur les lieux?
12 Réponse: Le stade de Batkusa a dû accueillir le 11 avril un hélicoptère à
13 bord duquel se trouvait un groupe de la JNA, et ce groupe devait compter
14 22 soldats. Ces soldats venaient de Serbie et se dirigeaient vers la
15 région de la municipalité de Bosanski Samac.
16 Question: Je vous prie de vous arrêter ici. Où est-ce que vous avez obtenu
17 cette information?
18 Réponse: Je l'ai eue tôt le matin du 12 avril, du policier qui était
19 commandant du poste de police de réserve à Obudovac et son nom, le nom du
20 commandant est Mirko Pavic.
21 Question: Vous avez dit au cours de votre déposition que vous avez été
22 nommé chef de police, chef de poste de police?
23 Réponse: J'ai été nommé intérimaire du chef de poste de police de Bosanski
24 Samac le 11 avril 1992.
25 Question: Donc vous avez eu ce rapport le jour, le lendemain de votre
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1 nomination à ce poste?
2 Réponse: Oui, le lendemain matin.
3 Question: Quel genre d'informations contenaient ce rapport? S'agissait-il
4 de chiffres, le nombre de ces personnes? Qui et pourquoi elles se
5 trouvaient là?
6 Réponse: C'est une information très lapidaire, disons qu'un groupe de
7 ressortissants de l'armée est arrivé à bord d'un hélicoptère de la JNA et
8 a atterri sur le stade, le terrain de football à Batkusa. On ne
9 connaissait pas exactement leur nombre et ils étaient hébergés dans le
10 foyer de la jeunesse du village qui se trouvait, ce foyer, tout prés du
11 stade.
12 Question: Est-ce que vous avez donné suite à cette information? Est-ce que
13 vous avez déployé une information quelconque?
14 Réponse: Non aucune action à cet égard, à l'égard de ces personnes qui se
15 sont présentées sur place de la façon dont je viens de vous le décrire.
16 Question: Aucune raison pour laquelle vous n'avez pas entrepris une action
17 quelconque?
18 Réponse: La question qui se posait était de savoir quelle action
19 effectivement on pouvait entreprendre. Une fois venus à bord d'un
20 hélicoptère de la JNA, ils étaient en uniforme militaire et armés, eh
21 bien, pour nous cela représentait une unité de la JNA en plus dans notre
22 région.
23 Question: Avez-vous jamais parlé de cette arrivée, d'un groupe d'effectifs
24 militaires? Est-ce que vous en avez parlé à qui que ce soit de leur
25 arrivée dans le village de Batkusa?
Page 1616
1 Réponse: Oui.
2 Question: Quand est-ce que cela s'est passé?
3 Réponse: Le jour même, le 12 avril. Je l'ai évoqué au cours d'une réunion
4 qui a eu lieu dans la collectivité locale de Bosanski Samac où parmi les
5 accusés ici présents il y avait Blagoje Simic et Simo Zaric.
6 Question: Comment se fait-il que vous ayez évoqué cela devant cette
7 réunion, donc évoqué ces effectifs militaires?
8 Réponse: Au cours de cette réunion M. Simo Zaric a été appelé au téléphone
9 dans les locaux où la réunion se tenait ou dans les locaux à côté et
10 ensuite il est revenu pour nous dire qu'on était en train de s'entretenir
11 de la préservation de la paix et M. Zaric a dit qu'il venait de recevoir
12 une information suivant laquelle des effectifs de l'armée militaire de
13 Slavonski Samac qui est une ville de l'autre côté de la Sav, dans la
14 République de Croatie. Eh bien, après cette information qu'il venait de
15 nous fournir j'ai moi-même présenté mon information, c'est-à-dire
16 l'arrivée des effectifs militaires dans le village de Batkusa depuis la
17 Serbie et j'ai ajouté aussi qu'il serait bon que M. Zaric informe la
18 réunion de ce genre d'événements qui se produisent dans le périmètre dans
19 la municipalité de Bosanski Samac.
20 Je supposais qu'il était en possession de cette information, de ce genre
21 d'informations. Il n'a fait aucun commentaire ni lui, ni M. Blagoje Simic,
22 ils ont passé sous silence la constatation que je venais de faire.
23 Question: Est-ce que vous voudriez expliquer à la Chambre pourquoi vous
24 avez fait ce commentaire, puisque la seule information que vous aviez
25 était qu'éventuellement certains effectifs de la JNA, dans un hélicoptère
Page 1617
1 de la JNA, avaient atterri dans un petit village? Pourquoi ce commentaire
2 de votre part?
3 Réponse: Je l'ai dit pour deux raisons. La première d'après l'information
4 que j'avais obtenue par l'intermédiaire de mon policier, eh bien, d'après
5 leur apparence d'après le vêtement qu'ils portaient, il ne s'agissait pas
6 de soldats simples, mais de ressortissants appartenant aux unités dites
7 spéciales, ce qui pouvait indiquer que leur présence sur place avait des
8 prétextes, avait des raisons et causes.
9 Deuxième point, deuxième raison, eh bien, j'ai estimé que si nous devions
10 cerner la sécurité, l'état de la sécurité sur le territoire de la
11 municipalité de Bosanski Samac, et ce que l'on devrait faire pour assurer
12 la sûreté et sécurité de la population de Bosanski Samac. Eh bien, il faut
13 aborder ce complexe de questions indépendamment de la partie ou du côté
14 duquel venaient ces menaces ou ces dangers.
15 Question: Je vous prie de porter votre attention à la semaine qui s'est
16 terminée sur les dates du 16 et 17 avril 1992.
17 Est-ce que vous connaissez un monsieur du nom Alija Fitozovic?
18 Réponse: Oui, je le connais.
19 Question: Qui était ce monsieur?
20 Réponse: Il s'agissait d'un homme qui le 14 avril 1992 a été nommé chef du
21 commandement de la Défense territoriale de la municipalité de Bosanski
22 Samac.
23 Et la constitution de ces quartiers-généraux de la Défense territoriale
24 fait suite à une décision qui a été prise par la présidence et le
25 gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine au cours d'une réunion
Page 1618
1 conjointe. Cette réunion, cette décision a été adoptée le 8 avril 1992 à
2 Sarajevo.
3 Et la même décision a été donc adoptée après la reconnaissance
4 internationale de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat souverain et
5 indépendant ce qui s'est produit le 6 avril 1992.
6 Question: Est-ce que cette décision a été communiquée à la municipalité de
7 Bosanski Samac?
8 Réponse: Cette décision de la présidence et du gouvernement de la
9 République de Bosnie-Herzégovine a été transmise à toutes les communes et
10 à toutes les Opstina de la Bosnie-Herzégovine, soit a été envoyée à
11 l'adresse des détenteurs du pouvoir dans ces différentes municipalités.
12 A titre d'exemple, cette décision a été communiquée au président de
13 l'assemblée de la municipalité, au vice-président de l'assemblée de la
14 municipalité, au préposé responsable de la défense, au responsable du
15 poste de police et ainsi de suite.
16 Question: Qui était présent à cette réunion où M. Fitozovic a été nommé à
17 son poste?
18 Réponse: Cette réunion a eu lieu le 13 avril 1992 à 18 heures et a eu lieu
19 dans le village de Grebnice. Y ont participé les représentants des
20 structures politiques et sociales de toutes les structures de la
21 population des Musulmans de Bosnie et des Croates.
22 En ma qualité de chef du poste de police, j'y étais présent également et,
23 au cours de cette réunion, nous avons discuté de la mise en application de
24 cette décision de la présidence du gouvernement de Bosnie-Herzégovine,
25 notamment en ce qui concerne la mise en place de la Défense territoriale
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1 dans le contexte de notre municipalité, et on a également formulé des
2 propositions quant à la nomination du commandant de la Défense
3 territoriale.
4 M. Marko Bozanovic a été proposé comme candidat et le chef du quartier
5 général de la Défense territoriale a été confié à la personne musulmane
6 présente, il s'agissait donc de M. Alija Fitozovic.
7 Le lendemain, le 14 avril, ces propositions ont été soumises au président
8 de la municipalité et ensuite au ministère de la Défense de Bosnie-
9 Herzégovine afin que ce ministère les fasse approuver. Et ce jour-là, le
10 ministère de la Défense de la Bosnie-Herzégovine les a nommés à ces postes
11 conformément aux dispositions de la loi sur la défense nationale.
12 Question: Si je vous ai bien compris, ces nouveaux corps qui étaient
13 formés, il s'agissait donc de la Défense territoriale de la Bosnie
14 indépendante?
15 Réponse: Oui, cette Défense territoriale qui a été formée a été le point
16 de départ pour la formation de l'armée légitime et légale de la Bosnie-
17 Herzégovine, et cela après la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine en
18 tant qu'Etat souverain et indépendant.
19 Question: Cette réunion a eu lieu dans le village de Grebnice et il
20 s'agissait donc de la Défense territoriale.
21 Pourquoi pas Bosanski Samac mais Grebnice, un village?
22 Réponse: Je ne sais pas pourquoi l'organisateur a choisi cette localité
23 elle-même. Moi, j'y étais invité en ma qualité de chef du poste de police.
24 Je ne pourrai donc pas répondre à cette question que vous venez de me
25 poser.
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1 Question: A quelle distance Grebnice se trouve par rapport à Bosanski
2 Samac?
3 (Le témoin montre avec le pointeur sur la carte.)
4 Réponse: Six kilomètres à peu près, donc bien au sud-est de la ville elle-
5 même.
6 Question: L'acte de formation de la Défense territoriale de Bosnie-
7 Herzégovine et notamment Défense territoriale pour la municipalité de
8 Bosanski Samac, est-ce que c'était une information, un acte qui a été
9 largement publié et dont l'opinion publique, la population a pu prendre
10 connaissance?
11 Réponse: Ce fait, cet acte a été présenté dans le cadre de la radio locale
12 dans un acte, un document qui a été signé par le président de la
13 municipalité, M. Mato Munic.
14 Cette proclamation qui a été faite à l'attention de la population
15 comportait deux volets pour ainsi dire. D'abord, la population a été
16 informée de la constitution, de la formation de la Défense territoriale,
17 et deuxième volet, la composition de cette Défense territoriale, à savoir
18 tout un chacun, tout citoyen pourrait se joindre à cette Défense
19 territoriale à titre volontaire.
20 Lorsque je parle de ce principe de volontariat, ce n'est pas par hasard
21 que je mentionne ce point. Le fait même de l'existence de ces structures
22 de commandement de la Défense territoriale n'avait pas de documents
23 portant sur ceux qui pouvaient être appelés sous les drapeaux et qui
24 étaient passibles d'un service militaire, n'avait donc pas cela à sa
25 disposition parce que, dès le mois de juillet 1991, la JNA avait emporté
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1 avec elle toutes ces archives, tous les documents relatifs à ce sujet,
2 dans le cadre des mesures en prévision de ce qui allait se poser dans les
3 temps postérieurs.
4 Question: Est-ce que les citoyens ont réagi d'une quelconque manière?
5 Je m'excuse mais je vais reformuler cette question. Vous avez dit que la
6 population a été invitée à rejoindre les rangs de la Défense territoriale.
7 Eh bien, est-ce qu'il y a eu réaction après cette proclamation du 16 ou 17
8 avril?
9 Réponse: J'ai bien dit que les commandants, que le chef de cette Défense
10 territoriale ont été nommés le 14 avril. Et ils ont démarré avec leurs
11 activités proprement parlant le lendemain, c'est-à-dire le 15 avril et ils
12 se sont installés dans les locaux de l'ancienne Défense territoriale dans
13 un bâtiment qui se trouve en face du poste de police de Bosanski Samac.
14 Ils ont donc gardé le personnel qu'ils ont trouvé sur place,
15 l'administration de la Défense territoriale précédente.
16 C'est donc le 15, le premier jour de leur entrée en activité et le
17 lendemain le 16 avril, plusieurs citoyens ont donc répondu à cet appel et
18 ont rejoint les rangs de la Défense territoriale.
19 Question: Il y avait donc à ce moment-là deux organisations qui avaient la
20 responsabilité de la défense de la ville, et le 4e Détachement et la
21 Défense territoriale donc deux structures.
22 Est-ce que c'est une évaluation correcte de la situation?
23 Réponse: Je ne situerai pas les choses de cette façon-là. Oui, il y avait
24 deux composantes, deux éléments militaires au sein de la ville, mais avec
25 des intentions et des objectifs différents.
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1 Question: Non, je n'ai pas très bien compris ce que vous avez dit. Est-ce
2 que vous voudriez bien abonder dans le sujet?
3 Réponse: Au moment de la création de la mise en place de cette Défense
4 territoriale depuis le 15 avril il y avait l'ancienne ou la précédente
5 Défense territoriale de la Bosnie-Herzégovine et le 4e Détachement donc
6 qui faisait partie de la JNA. Je ne suis pas très sûr si l'on s'est bien
7 compris.
8 A mon avis, ces deux structures militaires ne poursuivaient pas une même
9 mission cela s'avéra très vite en fait dans les deux jours, dans les jours
10 à venir. La structure du 4e Détachement de concert avec les autres unités
11 de la JNA avait accompli à ce moment-là l'occupation du territoire de la
12 ville de Bosanski Samac alors que l'objectif de la constitution de la
13 Défense territoriale était justement de préserver la paix dans le contexte
14 de la municipalité et d'assurer la sûreté et la sécurité des citoyens;
15 leur sécurité personnelle et la sécurité de leurs biens et de leurs
16 propriétés et là je pense que ce sont deux choses différentes.
17 M. Di Fazio (interprétation): Madame la Présidente, est-ce que vous voulez
18 que je continue?
19 Mme la Présidente (interprétation): Nous avons terminé nos travaux pour
20 aujourd'hui. Nous continuerons à travailler seulement demain matin en
21 attendant que le Greffe s'occupe de ce que M. Milan Simic a exigé de nous.
22 Enfin cela nous complique les choses, mais je demande au témoin d'être
23 patient et donc nous terminons la journée et nous nous réunissons demain à
24 9 heures 30. (Le témoin, M. Dragan Lukac, est reconduit hors du prétoire.)
25 (L'audience est levée à 13 heures 01).