Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 10 mai 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (Les accusés sont dans le prétoire.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 (L'audience est ouverte à 14 heures 16.)

6 Mme la Présidente (interprétation): Veuillez citer le numéro de l'affaire,

7 s'il vous plaît?

8 Mme Atanasio (interprétation): Bonjour. Affaire IT-95-9-T, le Procureur

9 contre Blagoje Simic, Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric.

10 Mme la Présidente (interprétation): L'accusation, quelle est la situation

11 actuellement?

12 M. Di Fazio (interprétation): Bon, je peux maintenant vous faire part de

13 ce qu'on a dit à M. Weiner ce matin. Malheureusement, il avait un autre

14 engagement, il ne pouvait pas venir ici aujourd'hui. En tout cas, il m'a

15 informé que le témoin… en fait, il parlait avec quelqu'un de l'unité des

16 victimes et des témoins qui l'a donc informé que le témoin actuel a passé

17 une très mauvaise nuit, a très peu dormi et ne se sentait pas bien, mais

18 qu'il se considérait lui-même capable de continuer avec son témoignage.

19 Apparemment, un médecin lui a rendu visite et il a également parlé avec

20 son médecin aux Etats-Unis qui le traite et qui lui donne les médicaments

21 qu'il a actuellement en sa possession, et il en a pris. C'est tout ce que

22 je peux vous dire concernant la situation. Tout ce que je peux vous dire

23 c'est que le témoin n'est pas là présentement. C'est tout ce que je peux

24 dire au Tribunal.

25 Est-ce que le Tribunal n'aurait pas, de son côté, été informé par la

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1 section des victimes et des témoins quant aux évolutions, à part ce que je

2 viens de vous dire?

3 Mme la Présidente (interprétation): Oui, le Greffe m'a informé qu'ils ont

4 obtenu des informations comme quoi le témoin n'est pas encore en mesure…

5 J'ai donc préféré que cela soit inscrit au compte rendu d'audience,

6 officiellement.

7 M. Di Fazio (interprétation): Oui, bien entendu, c'est ce que nous avons

8 compris de notre côté, et je ne fais que vous faire part de ce que M.

9 Weiner a appris. C'est vrai que, hier après-midi, ce témoin n'avait pas du

10 tout l'air d'aller bien. Il n'y a donc absolument pas de doute quant à sa

11 capacité à témoigner aujourd'hui mais, heureusement, il semblerait,

12 d'après son avis, qu'il va pouvoir témoigner lundi.

13 Mme la Présidente (interprétation): Oui, je pense qu'il était très

14 fatigué, il a seulement besoin de repos. Nous allons donc être prêts,

15 lundi. S'il n'était pas suffisamment prêt, est-ce que vous auriez, à ce

16 moment-là, un autre témoin?

17 M. Di Fazio (interprétation): Oui, bien entendu. Je vais m'en assurer.

18 S'il y a un problème, nous allons pouvoir faire venir M. Dagovic. Voilà.

19 Mme la Présidente (interprétation): Bien. Donc y a-t-il d'autres questions

20 qu'il faudrait soulever avant de suspendre la séance?

21 Maître Lukic?

22 M. Lukic (interprétation): Bon, je voudrais prendre cette occasion pour

23 soulever ou plutôt demander que la Chambre prenne une décision permettant

24 à mes clients, et je parle surtout de mon client… Depuis le début de ce

25 procès, il n'a pu s'adresser à la Chambre qu'une seule fois et c'était

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1 concernant la détérioration de son état de santé.

2 Bien que l'Article 64bis concerne la période avant le procès, mon client a

3 néanmoins exprimé le souhait de s'adresser à la Chambre concernant ses

4 conditions de détention et son état actuel pendant le procès. Si vous

5 permettez donc à l'accusé de s'adresser à la Chambre, actuellement, ce

6 serait une bonne idée puisque nous n'avons rien d'autre à faire

7 aujourd'hui.

8 Mme la Présidente (interprétation): Oui, M. Tadic peut s'adresser à la

9 Chambre s'il le souhaite, comme l'a indiqué son conseil de la défense.

10 Allez-y, vous pouvez parler à partir de l'emplacement où vous vous trouvez

11 actuellement.

12 M. Tadic (interprétation): Merci. Mesdames et Monsieur les Juges, je vais

13 être très bref. Il y a environ un mois, je me suis adressé à la Chambre

14 concernant mon état de santé. La situation s'est un petit peu améliorée

15 mais, cependant, j'ai besoin d'avoir des examens plus détaillés.

16 Je demanderai donc à la Chambre, si cela est possible, d'obtenir un

17 programme pour cette procédure, de façon à ce que je puisse éventuellement

18 prendre des rendez-vous pendant les vacances, et donc faire faire ces

19 examens dans un autre institut médical et non pas au centre de détention

20 du Tribunal. Ceci est rendu plus difficile par le fait que nous ne sommes

21 pas encore en possession d'un calendrier très précis pour cette procédure

22 et je ne sais pas s'il va y avoir des vacations pendant des périodes

23 prolongées.

24 A ce stade, je voudrais donc vous dire que je vais bientôt avoir 67 ans et

25 que, pour moi, le fait de me déplacer devient plus difficile. Ces vestes

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1 pare-balles, les vêtements de sécurité pèsent très lourd. Et, quand je

2 suis vêtu de cette manière-là, je peux à peine rentrer dans la voiture

3 avec le garde, et c'est encore plus difficile de sortir de la voiture.

4 Puisque je sais qu'il existe des vestes pare-balles moins lourdes

5 j'aimerais, avec votre assistance, obtenir un tel article, ce qui me

6 permettrait de rentrer et de sortir du véhicule beaucoup plus facilement.

7 Autrement, il n'y a aucun problème au niveau du centre de détention. Tout

8 se passe normalement. Tout ce que je voudrais dire c'est que je trouve

9 qu'il est un peu bizarre que ce procès ait lieu beaucoup plus lentement

10 que certains autres procès. Peut-être que c'est simplement de la malchance

11 et, de ce fait, il y a eu plusieurs retards qui ont conduit donc au fait

12 que nous nous trouvons, ici, maintenant, depuis pratiquement huit mois. Et

13 au risque de me répéter, je voudrais, encore une fois, dire que nous nous

14 trouvons dans le centre de détention depuis pratiquement cinq ans. Nous

15 nous sommes présentés de notre plein gré. Nous avons donné au Bureau du

16 Procureur tous les entretiens qu'ils ont demandés et, néanmoins, la

17 situation reste telle qu'elle est. Et quasiment tous les membres de

18 l'accusation ont été dans ce procès, même peut-être tous les Juges du

19 Tribunal.

20 Mme la Présidente (interprétation): Oui, je voudrais savoir pourquoi vous

21 pensez que les examens médicaux qu'il vous faudrait devraient être faits

22 dans un autre institut médical, autre que le centre de détention? Avez-

23 vous une raison particulière de penser qu'il vaudrait mieux aller

24 ailleurs?

25 M. Tadic (interprétation): La raison en est qu'il faudrait… En fait, des

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1 examens un peu plus complexes sont, en général, menés à l'hôpital Brnova.

2 Et là, il faut prendre un rendez-vous d'avance. Mon médecin m'a dit que

3 j'ai un très gros calcul rénal et c'est à l'origine de complications. Et,

4 je me suis mis d'accord avec mon médecin pour dire que j'allais obtenir

5 l'information comme quoi il y aurait une période de vacation pendant ce

6 procès, de façon à pouvoir prendre un rendez-vous.

7 L'examen lui-même prend six à sept jours. C'est mon médecin qui m'a dit

8 que des examens plus complexes allaient être effectués à Brnova. Dans le

9 centre de détention, seuls des examens standards peuvent être faits, du

10 type dispensaire. C'est tout ce que je peux vous dire à partir de ce que

11 je sais moi-même.

12 Mme la Présidente (interprétation): Oui, la Chambre d'audience va se

13 pencher sur cette affaire et vous donnera les informations.

14 M. Pantelic (interprétation): Oui. Mesdames et Monsieur les Juges, je

15 serais très reconnaissant si mes collègues, si tous mes collègues de la

16 défense, enfin je veux dire tous mes collègues de la défense, pouvaient

17 avoir des horaires pour la semaine suivante en ce qui concerne les noms:

18 notamment des témoins qui vont comparaître, pour notamment M. Esad

19 Dagovic.

20 Si les informations sont encore valables au niveau de l'accusation, nous

21 avons plusieurs noms sur cette liste et je voudrais avoir une confirmation

22 de la part de l'accusation pour savoir si cette liste est toujours

23 valable, de façon à pouvoir préparer notre contre-interrogatoire et nos

24 activités pour la semaine prochaine, en fonction de ce que nous devons

25 faire la semaine prochaine.

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1 Un autre point qui aura une influence indirecte sur ce que M. Tadic a dit,

2 c'est que l'on pourrait savoir de la part de l'accusation, au niveau des

3 instructions et des décisions de cette Chambre d'audience, sur la demande

4 en vertu de l'Article 92bis et les déclarations futures que l'accusation

5 va fournir.

6 A ce stade, je voudrais savoir à quel stade ces préparatifs se trouvent à

7 l'heure actuelle, et comment l'accusation considère tout cela, notamment

8 en ce qui concerne l'application de l'Article 92bis. Car, ma compréhension

9 dans le domaine du processus en cours, au niveau de l'accusation, est

10 qu'il va y avoir un certain nombre de témoins qui vont être appelés, un

11 certain nombre de témoins vont faire des déclarations en vertu de cet

12 article 92bis. Et, il y aura des contre-interrogatoires.

13 On pourrait être dans une situation où le dernier témoin sur la liste qui

14 nous a été fournie, il y a environ 15 jours de cela, je crois qu'il y a

15 cinq ou six témoins, et on pourrait se trouver dans une situation où nous

16 allons avoir une pause dans notre procès ou peut-être que l'accusation,

17 entre-temps, va préparer un certain nombre de déclarations des témoins en

18 vertu de cet Article 92bis et nous pourrons procéder de la sorte.

19 Donc, de manière générale et dans cet esprit, j'aimerais savoir quelle

20 sera l'approche de l'accusation à cet égard. Ceci pourra peut-être venir

21 en aide, également, à cette Chambre d'audience.

22 Mme la Présidente (interprétation): D'accord.

23 M. Pantelic (interprétation): D'accord.

24 Mme la Présidente (interprétation): Quels sont les témoins prévus pour la

25 semaine prochaine et qu'en est-il de la réorganisation des moyens de

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1 preuve de l'accusation, Monsieur Di Fazio?

2 M. Di Fazio (interprétation): Oui, je vais le faire. Je voudrais parler un

3 peu avec mon collègue.

4 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

5 M. Di Fazio (interprétation): Merci.

6 (Le Banc de l'accusation se concerte.)

7 M. Di Fazio (interprétation): Merci de votre indulgence.

8 Maintenant, en ce qui concerne les témoins à venir, la liste qui est dans

9 mon mémorandum du 24 avril, que j'ai donc communiqué à Mme Atanasio et aux

10 conseils de la défense reste vraie toujours. Le témoin actuel, c'est donc

11 le témoin E. Ensuite, il y a Hajrija Drljacic et Esad Dagovic évidemment

12 lundi. Lundi. J'avais oublié.

13 Mme la Présidente (interprétation): Qu'est-ce qui va se passer? Qu'est-ce

14 qui va se passer? Si le témoin E va bien, on va pouvoir en finir avec lui

15 et ensuite vous allez appeler Esad Dagovic, et ensuite vous allez revenir

16 à votre liste, c'est cela?

17 M. Di Fazio (interprétation): Oui, c'est cela, Esad Dagovic et puis le

18 témoin C.

19 Il y a un autre question pour lundi: est-ce que les conseils de la défense

20 pourraient nous dire combien de temps environ ils vont prendre, car cela

21 nous permettrait de faciliter les choses pour notre témoin Dagovic qui est

22 venu ici plusieurs fois.

23 Mme la Présidente (interprétation): Vous voulez parler du contre-

24 interrogatoire?

25 M. Di Fazio (interprétation): Oui, peut-être que cela pourra peut-être

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1 prendre trop de temps et peut-être que cela poserait des problèmes. Peut-

2 être que la défense a d'autre chose à nous dire.

3 Mme la Présidente (interprétation): Donc vous parlez du contre-

4 interrogatoire du Témoin E?

5 M. Di Fazio (interprétation): Oui.

6 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

7 M. Di Fazio (interprétation): Oui, parce que je ne veux pas amener Esad

8 Dagovic ici s'il n'a que 5 minutes à faire lundi.

9 Mme la Présidente (interprétation): Maître Lukic?

10 M. Lukic (interprétation): Monsieur et Mesdames les Juges, vous voulez

11 dire combien de temps il va falloir pour le Témoin E que j'ai déjà

12 commencé à contre-interroger? En fait, il ne me faudra pas plus d'une

13 demi-heure.

14 M. Zecevic (interprétation): Moi aussi, pas plus d'une demi-heure.

15 Mme la Présidente (interprétation): Maître Pantelic?

16 M. Pantelic (interprétation): Moins d'une demi-heure, comme d'habitude.

17 M. Di Fazio (interprétation): Eh bien, dans ce cas-là...

18 Mme la Présidente (interprétation): Donc après l'interruption, on pourra

19 entendre M. Esad Dagovic pour le contre-interrogatoire pendant la période

20 de temps limitée que nous venons de préciser.

21 M. Di Fazio (interprétation): Autre chose: ma collègue, Mme Reidy, va se

22 rendre en Bosnie la semaine prochaine pour prendre des dépositions et je

23 pense qu'à la fin du mois, on aura le document en bonne et due forme,

24 c'est-à-dire relu et mis sur papier, etc. La défense aura l'occasion de

25 recevoir les dépositions à l'avance et en sera dûment avertie une fois que

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1 ces dépositions seront mises en forme. Je pense qu'ils auront possession

2 de ces documents en temps utile.

3 Mme la Présidente (interprétation): Oui, parce qu'on a dit la dernière

4 fois qu'on pouvait effectivement faire venir des témoins comme le groupe

5 4.

6 M. Di Fazio (interprétation): Est-ce que vous pouvez attendre un instant,

7 s'il vous plaît?

8 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

9 (Le Banc de l'accusation se concerte.)

10 M. Di Fazio (interprétation): Il me semble qu'il y a un certain nombre de

11 consultations entre le Greffier et les juristes concernant les procédures

12 à adopter. Quoi qu'il en soit, quelle que soit la procédure, la défense

13 aura les dépositions à l'avance, on va les leur remettre, qu'il s'agisse

14 de dépositions déjà sous forme officielle ou non, cela n'a pas

15 d'importance, ils les auront de toute façon à l'avance et ils ne pourront

16 pas dire" "On ne les a pas obtenues suffisamment à l'avance".

17 Mme la Présidente (interprétation): Donc les deux parties pourront, en

18 temps utile, se préparer pour le reste des témoins, donc nous pourrons

19 continuer.

20 M. Di Fazio (interprétation): L'accusation va faire tout son possible pour

21 faire en sorte que ce soit le cas, qu'il y ait un flux continu, si on peut

22 dire de dépositions. Je ne peux évidemment pas le garantir.

23 Mme la Présidente (interprétation): Bien sûr que non.

24 M. Di Fazio (interprétation): Mais en tout cas nous allons faire de notre

25 mieux.

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1 Mme la Présidente (interprétation): Maître Zecevic?

2 M. Zecevic (interprétation): Monsieur et Mesdames les Juges, si je puis me

3 permettre, il faut que je soulève un point pour pouvoir avoir une image

4 complètement claire de ce qui se passe.

5 Selon l'Article 92 bis, il faut une période de 14 jours à partir du moment

6 où nous recevons la déposition du témoin, donc...

7 Mme la Présidente (interprétation): Oui, Maître Zecevic.

8 M. Zecevic (interprétation): ... donc je me réfère à ce que mon collègue

9 disait, c'est-à-dire que nous allions l'obtenir suffisamment à l'avance.

10 Il s'agit de 14 jours, nous avons droit à 14 jours pour pouvoir soulever

11 des objections.

12 Mme la Présidente (interprétation): Mais si vous vous souvenez, lorsque la

13 Chambre a donné des instructions à l'accusation, la Chambre avait dit

14 qu'on pouvait tenir compte du fait qu'il ne s'agit pas de nouveaux moyens

15 de preuve. La défense est déjà en possession de résumés, donc lorsqu'il y

16 a une requête orale, selon les cas, selon le moment où les dépositions

17 arrivent, évidemment la Chambre va considérer les dispositions de cet

18 article, bien entendu.

19 M. Zecevic (interprétation): Bien sûr que je pensais que la Chambre allait

20 tenir compte de l'article, mais je voulais être sûr que l'accusation le

21 fasse aussi.

22 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

23 M. Zecevic (interprétation): C'était la chose que je voulais clarifier.

24 Mme la Présidente (interprétation): Il n'y a pas de raison d'en douter.

25 M. Zecevic (interprétation): Je voulais que cela soit dit.

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1 Mme la Présidente (interprétation): Bien.

2 Oui, Madame Reidy?

3 Mme Reidy (interprétation): Comme il a déjà à été précisé, je vais prendre

4 des dépositions en Bosnie la semaine prochaine et je voudrais donc savoir

5 exactement quelle est la période qui doit être donnée à la défense.

6 Lorsqu'on en a parlé le 1er mai et qu'on a mentionné le délai de 14 jours

7 -c'est-à-dire le premier témoin en vertu de l'Article 92bis-, les Juges

8 ont indiqué, comme vous l'avez indiqué tout à l'heure, qu'étant donné la

9 façon très particulière dont on traite ces témoins selon l'Article 92bis -

10 il ne s'agit pas de nouveaux témoins, mais de témoins qui ont déjà déposé

11 et dont la défense a déjà connaissance-, eh bien, ce délai ne serait pas

12 applicable.

13 Puisque le procès est en cours, il avait été proposé que juste avant le

14 témoignage de ces témoins, ces dépositions que je vais donc prendre la

15 semaine prochaine, vont être divulguées vis-à-vis de la défense dès que

16 nous rentrerons ici, donc dès que possible, mais qu'on ne va pas passer

17 par la procédure d'attestation 92bis, ou du moins pas avant les quelques

18 jours que le témoin témoigne, sinon il faudrait déplacer le témoin

19 longtemps à l'avance.

20 Je ne vais pas vous décrire les complications, mais en tout cas, la

21 déposition attestée serait divulguée vis-à-vis de la défense seulement 48

22 heures avant le témoignage du témoin. Ce n'est donc pas très différent

23 d'un témoignage in vivo. Mais c'est cela qui a été proposé, et je pense

24 que cette proposition est en train d'être mise en pratique dans un autre

25 procès où des choses similaires se passent.

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1 J'ai parlé avec le Greffe de cette question et on m'avait dit que,

2 actuellement, il y a des négociations en cours entre le Greffe et les

3 juristes pour voir si la Chambre devait appliquer un délai particulier

4 s'il ne s'agissait pas des 14 jours en question établis par l'Article

5 92bis. Enfin, c'est à cela que je pensais. S'il faudra donc avoir 14 jours

6 pleins après attestation de la déposition de chacun de ces témoins, eh

7 bien, là, oui, il va falloir complètement revoir notre calendrier de

8 témoins et d'autres aspects.

9 Mme la Présidente (interprétation): Nous avions indiqué avant qu'il serait

10 souhaitable de réorganiser l'ordre d'appel des témoins de façon à ce que

11 ceux qui n'habitent pas ici et qui devaient venir plus tard, en fait

12 viennent plus tôt.

13 Mme Reidy (interprétation): Ce n'est pas cela le problème. Même si nous

14 procédons de la sorte, c'est-à-dire même si nous avançons l'apparition de

15 ces témoins in vivo, il pourrait y avoir un intervalle de temps.

16 Mme la Présidente (interprétation): Actuellement, Madame Reidy, si on

17 regarde la liste confidentielle qui a été transmise, nous voyons qu'il y a

18 1, 2, 3, 4, 5, 6 et demie; E; et puis Esad, une autre demie; et puis les

19 témoins du groupe 4; les expatriés; celui qui est listé sous le n°18; et

20 puis 19, 20 -je ne suis pas sûre d'ailleurs si celui-là a déjà été vu,

21 c'est-à-dire le témoin sur le conflit armé international.

22 Mme Reidy (interprétation): Il y avait des témoignages préalables qui

23 concernaient l'affaire Tadic, c'est pour cela que cela a déjà été fait.

24 Mme la Présidente (interprétation): Ces trois témoins pourraient donc être

25 avancés dans le temps. Et puis, pour ce qui est des témoins que vous devez

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1 interroger sur le terrain, eh bien, ce sera une autre chose, mais pour

2 l'instant vous aurez suffisamment de temps.

3 M. Di Fazio (interprétation): Oui, je comprends.

4 Mme la Présidente (interprétation): Oui, mais cette Chambre d'audience ne

5 veut pas donner suffisamment de temps à la défense pour consulter ces

6 déclarations. On ne peut pas décider en fait d'octroyer ce délai de 14

7 jours dès maintenant parce qu'on ne sait pas quand vous allez recollecter

8 ces déclarations.

9 M. Di Fazio (interprétation): Je pense que si ces déclarations sont

10 identiques à tous égards à la déclaration certifiée, dans ce cas-là, il

11 n'y aura pas besoin de deux semaines, et cette Chambre pourra utiliser ses

12 pouvoirs pour réduire ce délai. C'est ce que j'avais compris lors des

13 précédentes occasions.

14 Mme la Présidente (interprétation): Oui, Monsieur Di Fazio. Et c'est ce

15 que nous comptons faire.

16 M. Di Fazio (interprétation): Les déclarations seront produites, nous les

17 leur donnerons, c'est-à-dire nous donnerons ces déclarations à la défense,

18 et de cette manière nous espérons que cette période de deux semaines ne

19 sera pas nécessaire.

20 Mme la Présidente (interprétation): Ce ne sera pas nécessaire car, en

21 fait, on veut réduire le temps qui est nécessaire.

22 M. Di Fazio (interprétation): Je comprends bien.

23 Mme la Présidente (interprétation): Oui, mais la Chambre d'audience

24 donnera la possibilité de soulever les questions qui seront à soulever et

25 ensuite on pourra voir si sa déclaration contient de nouvelles preuves ou

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1 non.

2 M. Zecevic (interprétation): Tout à fait, Madame la Présidente. Nous

3 comprenons l'objectif de cette Chambre d'audience et c'est dans les

4 meilleurs intérêts de nos clients et d'après notre expérience durant ce

5 procès, c'est que la plupart des témoins n'ont pas encore en fait

6 respecter les déclarations qu'ils avaient données en 1998.

7 C'est la raison pour laquelle nous demandons que les déclarations soient

8 fournies en vertu de cet article 92bis. Mais si les déclarations sont

9 similaires à celles que nous avons reçues et qui nous ont été

10 communiquées, dans ce cas-là bien sûr il n'y aura aucun problème. C'est

11 évident.

12 Mme la Présidente (interprétation): D'accord.

13 (Les Juges se concertent sur le siège.)

14 Mme Williams (interprétation): Maître Zecevic, peut-être que je vous ai

15 mal compris mais, d'après ce que j'ai compris des propos de Mme Reidy et

16 de M. Di Fazio, en fait ce ne sont pas les déclarations qui sont prises

17 sur le terrain en Bosnie seront similaires aux déclarations qui ont été

18 prises en 1998 (sic).

19 En fait, il s'agit de savoir si les déclarations qu'ils ramènent des

20 interrogatoires sur le terrain, en vertu de l'Article 92bis, seront

21 exactement similaires à celles qui seront certifiées en vertu du processus

22 de l'Article 92bis, et que vous ne serez pas désavantagés, c'est-à-dire

23 que vous ne recevrez pas ces documents certifiés deux jours avant que le

24 témoin comparaisse. Il ne s'agit donc pas en fait des déclarations 92bis

25 et des déclarations qui ont été faites en 1998. C'est comme cela que

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1 j'avais compris.

2 M. Di Fazio (interprétation): C'est la position de l'accusation.

3 M. Zecevic (interprétation): Merci, Madame la Juge. C'est évident que

4 j'avais mal compris l'accusation et je crois que ni mes collègues ni moi

5 n'avons de problème avec la situation telle que vous venez de l'expliquer,

6 Madame la Juge, et telle que l'accusation l'a précisée.

7 Mme la Présidente (interprétation): Oui, Monsieur Di Fazio?

8 M. Di Fazio (interprétation): Si je peux me permettre, je voudrais

9 mentionner quelque chose qui n'est pas lié à l'Article 92bis. L'un des

10 témoins, Ewa Tabeau, avait été appelé à comparaître et on avait décidé de

11 ne pas la faire comparaître, car on devait réaliser d'autres enquêtes.

12 Je voudrais verser au compte rendu de cette audience que ce témoin

13 travaille ici au Tribunal à La Haye, elle travaille au Bureau du Procureur

14 et elle est donc disponible. On peut l'appeler donc avec un préavis très

15 court, on peut l'appeler dans les deux à trois semaines qui viennent. Je

16 voudrais donc attirer votre attention là-dessus, et vous pouvez garder à

17 l'esprit qu'on peut l'appeler dans un délai très court et très rapidement

18 puisque qu'elle travaille dans les locaux du Tribunal.

19 Mme la Présidente (interprétation): D'accord, mais les déclarations ont

20 déjà été communiquées à la défense en vertu de l'Article 92bis?

21 M. Di Fazio (interprétation): C'est d'accord.

22 Mme la Présidente (interprétation): Ils doivent indiquer… Et le délai pour

23 demander s'ils avaient besoin d'un contre-interrogatoire a expiré.

24 M. Di Fazio (interprétation): Oui, je crois que c'est le cas.

25 Mme la Présidente (interprétation): Il n'y a donc pas possibilité d'avoir

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1 à nouveau 14 jours.

2 Maître Pantelic?

3 M. Pantelic (interprétation): Madame la Présidente, peut-être est-il

4 préférable de préciser tout cela plutôt qu'interpréter après. Je m'excuse

5 si j'ai peut-être mal compris ce que l'accusation a dit, mais je vais vous

6 donner un exemple, et je pourrais peut-être obtenir une confirmation de

7 l'accusation et je terminerai ainsi ma soumission.

8 L'exemple est le suivant: la défense est en possession de toute une série

9 de déclarations de témoins de 1994, 1995, 1996, 1998 et 2000, mettons,

10 avec la cote X par exemple. Si ces déclarations de témoins que je viens de

11 mentionner sont certifiées en vertu de l'Article 92bis, c'est seulement à

12 ce moment-là que la défense pourra dire "oui, nous pouvons procéder à un

13 contre-interrogatoire", même avec un préavis de 48 heures avant la

14 déposition des témoins.

15 Mais si la défense après avoir examiné ces déclarations, en vertu de

16 l'Article 92bis, qui ont été obtenues sur le terrain, si par exemple 10%,

17 20% ou 40 % de ces témoignages ont été en fait "gonflés" –entre

18 guillemets- par rapport à ce qui avait été fait en 1994, 1995 ou 1996,

19 dans ce cas-là, la défense demandera cette période de deux semaines pour,

20 ensuite, formuler sa réaction. Car pour être franc, Madame la Présidente,

21 je ne peux pas vous donner comme cela au pied levé tous les exemples.

22 Par exemple, le dernier témoin n'a rien dit sur ces événements absolument

23 innocents, c'est-à-dire qu'il y avait des accusés qui venaient dans

24 l'appartement de M. Zaric, mais il l'a mentionné dans sa déposition ici.

25 Nous devrons donc procéder à un contre-interrogatoire.

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1 Ce que je veux donc dire c'est que, si nous rencontrons un écart important

2 ou des interprétations différentes des événements ou des témoignages

3 différents, dans ce cas-là, la défense devrait avoir la possibilité

4 d'utiliser cette période de deux semaines avant de fournir des réactions.

5 Je serai donc très reconnaissant que l'accusation explique ou confirme ou

6 nous dise qu'elle est d'accord avec notre compréhension.

7 Mme la Présidente (interprétation): Ce n'est pas nécessaire. Pourquoi ne

8 pas attendre que l'accusation réalise ses enquêtes ou collecte ses

9 éléments de preuve, et lorsque vous voyez les déclarations qui vous seront

10 fournies, dans ce cas-là, vous pourrez réagir? Je suis sûre que

11 l'accusation sait quelles sont les déclarations qui sont déjà remises à la

12 défense.

13 M. Pantelic (interprétation): Oui, Madame la Présidente, c'est tout à fait

14 raisonnable. Merci.

15 Mme la Présidente (interprétation): Dans ce cas-là, je ne crois pas qu'il

16 ait possibilité d'en discuter plus avant.

17 M. Pantelic (interprétation): D'accord.

18 Mme la Présidente (interprétation): La séance est levée jusqu'à 14 heures

19 15, lundi.

20 (L'audience est levée à 15 heures 53.)

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