Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-9/PT

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Mercredi 24 Novembre 1999

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5 L'audience est ouverte à 14 heures 30.

6

7 M. le Président (interprétation). - Le greffier peut-il citer

8 l'affaire ?

9 Mme Ameerali (interprétation). - Bon après-midi Messieurs les

10 Juges. Il s'agit de l'affaire IT-95-9/PT, le Procureur du Tribunal contre

11 Milan Simic, Miroslav Tadic, Stevan Todorovic et Simo Zaric.

12 M. le Président (interprétation). – Monsieur Brashich, nous

13 allions entamer cette audience en recevant les témoignages de

14 M. Todorovic.

15 M. Brashich (interprétation). – Oui, il y ajuste deux ou trois

16 questions d'ordre mineur que j'aimerais évoquer avant de citer mon premier

17 témoin. A en juger par les commentaires formulés par le Juge Hunt à propos

18 de l'ordonnance d'habeas corpus et la requête qu'il a formulée à cet

19 égard, si ceci n'est pas accepté par la Chambre, est-ce qu’il y aura une

20 décision orale suivie d'une décision écrite ?

21 M. Hunt (interprétation). - Vous ne pouvez pas vous adresser à

22 moi de cette façon. Ce que j'ai dit c'est que nous n'avions aucun pouvoir

23 nous donnant l'autorisation d'émettre une telle ordonnance d'habeas

24 corpus. Il faut formuler ceci comme étant une requête contestant la

25 légalité de la détention de votre client. Personne n'a dit que cette

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1 ordonnance ne serait pas entendue, elle ne le sera pas sous la forme dans

2 laquelle elle se trouve actuellement.

3 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, je crois

4 que nous avons suffisamment étudié la question. Ne soyons pas distraits

5 par des problèmes de classification de nomenclature. Ce qui m'intéresse ce

6 n'est pas la forme mais le fond. Vous avez déposé ce qu'on appelle une

7 ordonnance d'habeas corpus, le Statut du Tribunal n'admet pas une telle

8 requête. Une telle ordonnance en général cherche à contester la détention

9 d'un accusé et nous avons pour obligation de nous saisir de telles

10 questions.

11 M. Brashich (interprétation). - Je voulais un simple

12 éclaircissement sur la question.

13 Deuxième point que je voulais évoquer, je voulais citer

14 M. Todorovic en qualité de témoin.. Je voudrais déposer une requête in

15 limine pour dire que mon client a toujours le droit de ne pas déposer

16 contre lui-même et que s'il comparait en qualité de témoin, c'est plutôt

17 pour parler du cadre dans lequel il conteste la légalité de sa détention

18 sous forme d'ordonnance d'habeas corpus.

19 (Les Juges se concertent sur le siège)

20 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, nous sommes

21 saisis de deux requêtes et la Chambre statuera en fin de compte sur celle-

22 ci, sur l'ordonnance d'habeas corpus, si vous préférez retenir une telle

23 terminologie, ou une contestation s'agissant de la légalité de la

24 détention de l'accusé. La seconde requête étant l'ordonnance aux fins de

25 rapatriement de l'accusé jusqu'à la frontière.

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1 Bien sûr l'accusé pourra faire l'objet d'un contre-

2 interrogatoire, mais ces questions ne pourront pas porter sur la

3 culpabilité ou l'innocence puisque le contre-interrogatoire sera limité à

4 la portée de l'interrogatoire principal et aux questions pertinentes dans

5 le cadre de cette enquête.

6 M. Brashich (interprétation). - Merci Monsieur le Juge de me le

7 rappeler. J'ai déposé une requête ce matin, j'ai commis une erreur, j'ai

8 parlé du 27 et du 28 septembre alors que les dates qu'il faudrait y lire

9 sont les 26 et 27. Dès mon retour à New York vendredi, je pourrai déposer

10 une version modifiée, mais je ne voulais pas que vous soyez induits en

11 erreur par l'erreur que j'ai commise ce matin.

12 M. le Président (interprétation). – Nous venons de recevoir

13 cette requête et nous n'avons pas encore eu l'occasion de l'examiner.

14 M. Brashich (interprétation). – Eh bien j'en ai ainsi terminé

15 des questions préliminaires. Nous voulons aujourd'hui et maintenant citer

16 comme témoin M. Todorovic à l'appui de ma requête.

17 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann ?

18 M. Niemann (interprétation). - Si je comprends bien la procédure

19 d'aujourd'hui, il s'agit d'entendre la requête s'agissant de l'ordonnance

20 d'habeas corpus, je n'avais pas compris qu'il y aurait eu échange

21 d'exposés oraux pour le retour de l'accusé, la reconduction à la

22 frontière.

23 Si la deuxième requête doit être examinée aujourd'hui, je fais

24 objection aux motifs que ce sont là des questions qui ont fait l'objet de

25 nombreux exposés oraux, par le truchement de nombreuses requêtes déposées

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1 par cet accusé. Si je comprends bien l'échange que nous avons eu hier,

2 Messieurs les Juges, apparemment une autre nouvelle question avait surgi,

3 celle de l'habeas corpus où tout du moins de procédures apparentées à

4 cette question, puisque c'était là une question pour laquelle l'accusé

5 n'avait pas contesté la validité, la légalité de son arrestation. Et même

6 si je ne pensais pas à l'époque que cela pouvait s'appliquer, je continue

7 à penser que ceci ne doit pas faire l'objet d'exposés entre les parties.

8 Toutefois, si cette question devait être entendue, je ne ferai

9 pas objection pour ce qui concerne l'habeas corpus, mais je ferai

10 objection s'agissant de la deuxième requête qui a fait l'objet de beaucoup

11 d'argumentation et qui a même été jusqu'à la Cour d'appel pour en revenir.

12 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann, en mon nom

13 personnel, je dirai que je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites

14 parce que nous sommes saisis de deux requêtes qui ont un lien entre elles,

15 dans une certaine mesure. Il serait peut-être, de ce fait, utile de les

16 entendre. Vous parlez d'une requête précédente dont s'est saisie la

17 Chambre d'appel. Elle avait été déboutée par cette Chambre au motif que

18 les éléments de preuve présentés ne suffisaient pas. La Chambre d'appel a

19 confirmé la décision de la Chambre de première instance puisque usant de

20 ses pouvoirs discrétionnaires, elle est parvenue à cette conclusion. Par

21 la suite, l'accusé a présenté des éléments de preuve sur ce qui est selon

22 lui, quelque chose d'illégal et c'est précisément de ce dont nous parlons

23 aujourd'hui.

24 M. Hunt (interprétation). - Puisque je ne participe pas à

25 l'audience, mais j'ai pris connaissance de tous les éléments écrits, les

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1 éléments établis au cours de l'audience précédente, c'était où se trouvait

2 la charge de la preuve et c'est de là que c'est parti en Chambre

3 d'appel... Un instant Maître Niemann, il n'y a pas eu de conclusions selon

4 lesquelles, dans aucune des décisions prises, on était revenus sur les

5 points de droit, c'était simplement une décision sur laquelle il n'a pas

6 présenté d'éléments de preuve, puisqu'il estimait que c'était à

7 l'accusation de se voir attribuer la charge de la preuve et l'accusation

8 n'était pas d'accord.

9 Aujourd'hui, il reconnaît qu'il a fait une erreur, qu'il

10 présente des éléments de preuve, mais il n'y avait pas d'autres questions

11 en cours ou en question dans cette procédure.

12 M. Niemann (interprétation). - Mais vous savez que la procédure

13 qu'il avait décidé d'entamer avait échoué, je crois qu'il a pris une

14 décision intelligente.

15 M. Hunt (interprétation). - Je vous rappelle que la Chambre

16 d'appel a pris une décision à laquelle vous avez fait allusion et qui

17 disait, à juste titre, que rien ne vous empêche de présenter une deuxième

18 requête s'il y a présence de nouvelles circonstances. Les nouvelles

19 circonstances sont qu'en fait, il a été avéré étant en tort pour ce qui

20 est de la charge de la preuve. Je vous ai demandé si vous vous intéressiez

21 toujours aux éléments techniques sur lesquels vous vous fondiez davantage

22 que sur le fond.

23 Je sais que vous n'avez fait aucune concession, mais je vous ai

24 dit clairement hier que c'était la raison pour laquelle nous allions nous

25 saisir de la deuxième requête.

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1 M. Niemann (interprétation). - Si je comprends bien la

2 discussion d'hier, elle portait sur la requête concernant l'habeas corpus.

3 M. Hunt (interprétation). - Peut-être vous êtes vous trompé et

4 vous avez mal parié finalement !

5 M. Niemann (interprétation). - Eh bien je suppose que vous avez

6 renversé ou vous avez rejeté la proposition que j'avais faite puisque moi

7 je l'avais faite au motif qu'il y avait des exposés précédents.

8 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich ?

9 M. Brashich (interprétation). - Je demande la comparution de

10 l'accusé Stevan Todorovic.

11 Puis-je m'enquérir pour ce qui est de la procédure, est-ce que

12 le témoin va déposer depuis l'endroit où il se trouve au banc des accusés,

13 ou va-t-il témoigner du côté de l'endroit réservé aux témoins ?

14 M. le Président (interprétation). - Il prendra place à l'endroit

15 réservé aux témoins.

16 (L'accusé Todorovic prend place à la barre des témoins.)

17 Veillez à ce que le témoin donne lecture de la déclaration

18 solennelle.

19 M. Todorovic (interprétation). - Je déclare solennellement que

20 je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

21 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, vous avez

22 la parole.

23 M. Brashich (interprétation). – Monsieur Todorovic, êtes-vous

24 accusé en l'espèce ?

25 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

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1 M. Brashich (interprétation) - Vous avez, à une certaine époque,

2 vécu à Bosanski Samac ?

3 M. Todorovic (interprétation). - C'est cela.

4 M. Brashich (interprétation) - Au mois de juillet 98 où

5 habitiez-vous ?

6 M. Todorovic (interprétation). - En juillet 98, je vivais en

7 Serbie à Rudine, municipalité Cajetina Zlatibor.

8 M. Brashich (interprétation) – Et cet endroit se situe dans un

9 pays que l'on appelle République fédérale de Yougoslavie ?

10 M. Todorovic (interprétation). - C'est cela.

11 M. Brashich (interprétation) - A quelle époque avez-vous

12 déménagé pour passer de Bosanski Samac en Yougoslavie ?

13 M. Todorovic (interprétation). - En janvier 98.

14 M. Brashich (interprétation) - Lorsque vous êtes parti de

15 Bosanski Samac pour vous installer en Yougoslavie, avez-vous dû franchir

16 une frontière internationale ?

17 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

18 M. Bennouna. – Maître Brashich, je vous interromps une minute

19 pour vous demander pour la clarté de ce témoignage, je souhaite demander

20 au témoin quelle était sa nationalité à ce moment-là, au moment où il a

21 quitté Bosanski Samac.

22 M. Brashich (interprétation) - Tout à fait Monsieur le Juge.

23 Quelle était votre nationalité au mois de janvier 98 ?

24 M. Todorovic (interprétation). - J'étais de nationalité de la

25 Republika Srpska.

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1 M. Brashich (interprétation) – Déteniez-vous un passeport ou

2 est-ce que vous aviez une carte d'identité délivrée par la

3 Republika Srpska ?

4 M. Todorovic (interprétation). - J'avais une carte d'identité de

5 la Republika Srpska.

6 M. Brashich (interprétation) - Et ce document d'identité, quand

7 a-t-il été délivré ?

8 M. Todorovic (interprétation). - En 94, je pense.

9 M. Brashich (interprétation) - Par quelle autorité ?

10 M. Todorovic (interprétation). - C'était par le ministère des

11 Affaires Intérieures de la Republika Srpska.

12 M. Brashich (interprétation) – Où ?

13 M. Todorovic (interprétation). - A Samac ?

14 M. Brashich (interprétation) - Quel document avez-vous utilisé

15 lorsque vous avez franchi la frontière séparant la Republika Srpska de la

16 Yougoslavie ?

17 M. Todorovic (interprétation). - J'ai utilisé ma carte

18 d'identité ?

19 M. Brashich (interprétation) - Au mois de juillet, septembre ?

20 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, les

21 interprètes vous demandent de ménager une pause entre les questions et les

22 réponses.

23 M. Brashich (interprétation) - Au mois de juillet, d'août et de

24 septembre 98, est-ce que vous vous trouviez en situation d'emploi ?

25 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

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1 M. Brashich (interprétation) - Et qui vous employait ?

2 M. Todorovic (interprétation). - J'ai travaillé à Cajetina.

3 M. Brashich (interprétation) - Comment s'appelait l'entreprise

4 dans laquelle vous travailliez ?

5 M. Todorovic (interprétation). - C'était une société privée

6 dénommée Danica, de Cajetina.

7 M. Brashich (interprétation) - Et que produisait cette

8 entreprise, qu'est-ce qu'elle faisait exactement ?

9 M. Pantelic (interprétation). - Il y a une erreur dans le compte

10 rendu d'audience, il a répondu : "J'ai travaillé à Cajetina au MUP", qui

11 veut dire la police, ce n'est pas ce que le témoin a dit.

12 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, pouvez-vous

13 apporter un éclaircissement là-dessus ?

14 M. Brashich (interprétation) - Je remercie mon confrère

15 M. Pantelic d'avoir relevé cette erreur. Je vais répéter ma question :

16 quelle était l'entreprise qui vous employait à l'époque, je parle ici des

17 mois de juillet, août et septembre 98 ?

18 M. Todorovic (interprétation). - J'ai travaillé dans une société

19 privée dénommée Danica.

20 M. Brashich (interprétation) - Au mois de juillet, août ou

21 septembre, est-ce qu'un organe quelconque ou un service du Gouvernement

22 yougoslave était votre employeur ?

23 M. Todorovic (interprétation). - Non.

24 M. Brashich (interprétation) - Et cette entreprise où vous

25 travailliez, que faisait elle ?

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1 M. Todorovic (interprétation). - C'est une société qui

2 fabriquait et vendait les vêtements de protection, des gants, des

3 vêtements, des combinaisons de travail.

4 M. Brashich (interprétation) - Quel était votre poste au sein de

5 cette entreprise ?

6 M. Todorovic (interprétation). - J'étais collaborateur, j'étais

7 vendeur en quelque sorte de ces vêtements.

8 M. Brashich (interprétation) - En septembre 98, où est-ce que

9 vous résidiez ? Où étiez-vous physiquement parlant ?

10 M. Todorovic (interprétation). - Je vivais à Rudine,

11 municipalité de Cajetina.

12 M. Brashich (interprétation) - Pour que nous ayons une vision

13 plus précise de ce petit village où vous habitiez, quelle est la ville

14 importante la plus proche ?

15 M. Todorovic (interprétation). - La ville la plus proche est

16 dénommée Uzice, à une vingtaine de kilomètres.

17 M. Brashich (interprétation) - Est-ce que vous habitiez dans un

18 appartement ou dans une maison ?

19 M. Todorovic (interprétation). - Je vivais dans une petite

20 maison qui était une maison de montage, en bois.

21 M. Brashich (interprétation) - Est-ce que vous viviez seul ou

22 est-ce que vous viviez avec quelqu'un ?

23 M. Todorovic (interprétation). - Seul.

24 M. Brashich (interprétation) - Et est-ce qu'il y avait une

25 adresse à cette petite maison ?

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1 M. Todorovic (interprétation). - Oui, Rudine, sans le numéro.

2 M. Brashich (interprétation) - Le 26 septembre 98, vous

3 trouviez-vous dans le village de Rudine, vers 8 heures ou 9 heures du

4 soir ?

5 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

6 M. Brashich (interprétation) - Pourriez-vous nous dire ce qui

7 s'est passé, s'il s'est passé quelque chose, ce qui s'est passé en premier

8 lieu dans la maison ?

9 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann ?

10 M. Niemann (interprétation). - Oui Messieurs les Juges, je

11 soulève une objection au motif de la pertinence. J'ai le sentiment que les

12 événements qui se sont produits à ce moment-là précis en République

13 fédérale de Yougoslavie ne présentent aucun intérêt dans le cadre de

14 l'arrestation. Or, celle-ci, cette dernière fait l'objet de la requête,

15 arrestation qui est intervenue en République de Bosnie-Herzégovine à

16 Tuzla, plus exactement. J'estime qu'aucun de ces éléments de preuve

17 portant sur ce qui s'est passé jusqu'au moment de l'arrestation ne

18 présente d'intérêt.

19 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, qu'en

20 pensez-vous ?

21 M. Brashich (interprétation) - La défense estime Messieurs les

22 Juges, que ce sont là les premiers pas qui vont emmener l'accusé depuis sa

23 résidence à Rudine, en Yougoslavie, ceci vers 9 heures du soir le

24 26 septembre, démarche qui va se terminer à Tuzla, à la base aérienne de

25 Tuzla, quelques 10 heures plus tard. La question qui se pose est celle-ci,

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1 ou se pose une question plus exactement, car les éléments de preuve et son

2 témoignage le prouveront, la détention de l'accusé par la SFOR est

3 intervenue un certain temps avant tout moment qui aurait été un moment

4 possible où l'accusé était arrêté.

5 M. Hunt (interprétation). – Allez-vous faire valoir que

6 l'accusation est en quelque sorte responsable pour cause de collusion avec

7 quiconque serait censé avoir enlevé, kidnappé votre client.

8 M. Brashich (interprétation) - Je ne vais pas faire valoir que

9 ce soit l'accusation qui était en situation de collusion, mais ce que je

10 vais dire c'est que la SFOR et ses forces se sont entendues avec les

11 individus qui avaient enlevé mon client du territoire de la Yougoslavie en

12 infraction de la souveraineté dudit état et de franchir une frontière

13 connue internationalement et pour violation aussi de la souveraineté de la

14 Bosnie-Herzégovine, avant que ne soit remis l'accusé à l'accusation du

15 Tribunal.

16 M. Hunt (interprétation). - Vous allez faire valoir que même si

17 l'accusation n'était pas responsable de cet état de fait, c'est bien

18 pertinent. Est-ce bien là votre thèse ?

19 M. Brashich (interprétation) - Je pense que ma thèse se fondera

20 sur l'idée selon laquelle les forces de la SFOR faisaient fonction d'agent

21 de l'accusation.

22 M. Hunt (interprétation). - Je vois. Et qu'il y a eu donc

23 collusion de ces personnes, avec ces personnes qui auraient enlevé votre

24 client. C'est donc un point de fait que vous allez pouvoir établir ?

25 M. Brashich (interprétation) - Oui.

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1 M. Hunt (interprétation). - Je vois.

2 M. le Président (interprétation). – (Hors micro)

3 M. Niemann (interprétation). - A moins que la situation n'ait

4 évolué depuis le dépôt par Me Brashich de sa requête. En effet dans cette

5 requête déposée le 20 octobre 99, page 2 de ladite requête, il est dit,

6 dans la déclaration jointe à l'appui de la requête s'agissant de cette

7 journée du 26 septembre, je cite : "4 personnes que je ne connaissais pas

8 ont utilisé la force, la contrainte et la force physique et n'ont jamais

9 consenti..." ainsi de suite, fin de citation. Je soulève cette question

10 parce qu'à la lecture de cette déclaration, à moins que les circonstances

11 n'aient changé, on avait promis que des éléments de preuve seraient

12 proposés pour réfuter cette proposition. Et il a déjà dit à plusieurs

13 reprises qu'il ne connaissait pas l'identité de ces personnes.

14 M. Hunt (interprétation). – Il a ajouté aussi hier qu'il ne se

15 limitait pas à ce qu'il y avait dans cette déclaration sous serment qu'il

16 voulait citer deux témoins supplémentaires. Nous n'avons pas vu de

17 déclaration préalable ; il n'y a aucun document à cet égard dans la

18 documentation, mais il avait promis de soumettre des témoignages qui nous

19 permettraient de tirer ces conclusions.

20 Je veux dire que l’on ne nous présente pas bien l'affaire pour

21 le moment. Nous n'avons pas beaucoup d’éléments constitutifs, mais si on

22 nous promet d'administrer la preuve, il faut lui laisser la chance

23 d’essayer de le faire.

24 M. Niemann (interprétation). – Eh bien, si la situation a changé

25 depuis le dépôt de ces requêtes, je retire mon objection. J'espère

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1 sincèrement, toutefois, que nous n'allons pas devoir entendre ces éléments

2 de témoignage pour finir par nous dire que la situation était la même

3 qu'il y a quelques mois.

4 M. le Président (interprétation). – Nous sommes satisfaits, nous

5 sommes convaincus de la pertinence de cet élément de preuve.

6 Poursuivez, Maître Brashich.

7 M. Brashich (interprétation). – Je vais reformuler la question.

8 Le 26 septembre, vous étiez chez vous à Rudine. Vers 8 heures ou 9 heures

9 ce soir-là, s’est-il passé quelque chose au départ ?

10 M. Todorovic (interprétation). – Il était 20 heures ; je me suis

11 endormi, je regardais la télévision. Vers 21 heures, j'ai entendu

12 quelqu'un frapper à ma porte. Je me suis réveillé ; j'ai sursauté. Je me

13 suis dirigé vers la porte. J'ai entendu quelqu'un dire : "Voisin".

14 M. Brashich (interprétation). – Et ces bruits, d’où venaient-

15 ils ?

16 M. Todorovic (interprétation). – De l'autre côté de la porte.

17 M. Brashich (interprétation). – Avez-vous ouvert cette porte ?

18 M. Todorovic (interprétation). – J'ai essayé d'ouvrir la porte.

19 J'ai pris la poignée, mais en ouvrant la porte, il y avait quelqu'un que

20 je ne connaissais pas. Il avait le pistolet dans une main et il m'a donné

21 un coup sur la tête.

22 M. Brashich (interprétation). – Votre maison était-elle grande

23 ou petite ?

24 M. Todorovic (interprétation). – C'est une toute petite maison :

25 3 mètres sur 4.

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1 M. Brashich (interprétation). – Cet homme était-il seul ou

2 était-il en compagnie d'autres personnes ?

3 M. Todorovic (interprétation). – Tout de suite, après il y avait

4 un autre et j'en ai vu deux autres, soit quatre au total.

5 M. Brashich (interprétation). – Il vous a donc frappé. Par la

6 suite, a-t-il continué à tenir ce fusil ou ce révolver ?

7 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

8 M. Brashich (interprétation). – Vous a-t-il dit quoi que ce

9 soit ?

10 M. Todorovic (interprétation). – Il a dit : "Pourquoi tu te

11 caches ? Viens tout de suite avec nous ".

12 M. Brashich (interprétation). – Que lui avez-vous répondu ?

13 M. Todorovic (interprétation). – Moi, j'ai dit qu'il y avait

14 probablement une erreur et qu'il n'y avait absolument aucune raison que je

15 me cache. Alors il a dit : "On ne discute pas. Lève toi et tu nous suis ".

16 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, pourriez-

17 vous établir la langue que parlait cette autre personne ?

18 M. Brashich (interprétation). – Parlait-il serbe ou une autre

19 langue ?

20 M. Todorovic (interprétation). – Ils ont parlé le serbe.

21 M. Brashich (interprétation). – Que leur avez-vous répondu ?

22 M. Todorovic (interprétation). – Moi, j'ai dit qu'il s'agissait

23 probablement d'une erreur, d'une confusion.

24 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, les

25 interprètes de la cabine anglaise vous demande de vous approcher du

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1 microphone. Je pense qu'effectivement, vous ne ménagez pas vraiment de

2 pause entre les questions et les réponses, ce qui fait qu'il y a

3 chevauchement entre les questions et les réponses. Vous recommencez à

4 parler au moment où l'interprétation n'est pas terminée.

5 M. Brashich (interprétation). – Bien, Monsieur le Président.

6 Que leur avez-vous dit ?

7 M. Todorovic (interprétation). – J’ai dit que probablement, il

8 s'agissait d'une erreur et que, par conséquent, il ne fallait pas que je

9 les suive. Je ne connaissais pas les personnes qui étaient venues à ma

10 porte.

11 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que par la suite, vous

12 avez ajouté quoi que ce soit ou est-ce qu'ils ont dit quoi que ce soit sur

13 ce même sujet ?

14 M. Todorovic (interprétation). – Le deuxième qui gardait la

15 matraque m'a dit : "On n'a pas le temps de discuter. Tu n'as qu’à nous

16 suivre".

17 M. Brashich (interprétation). – Que s'est-il passé alors ?

18 M. Todorovic (interprétation). – Alors, ils m'ont pris par les

19 deux mains et ils m'ont tiré de la maison.

20 M. Brashich (interprétation). – Étiez-vous d'accord pour les

21 accompagner ?

22 M. Todorovic (interprétation). – Non.

23 M. Brashich (interprétation). – Après avoir quitté la maison, où

24 êtes-vous allés ?

25 M. Todorovic (interprétation). – Une fois après avoir quitté la

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1 maison, ils m'ont fait monter dans une voiture particulière, dans un

2 véhicule.

3 M. Brashich (interprétation). – Avez-vous eu l'occasion de

4 remarquer quelle était la plaque d'immatriculation dudit véhicule ?

5 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

6 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que la nuit était déjà

7 tombée à ce moment-là ?

8 M. Todorovic (interprétation). – Il faisait nuit, mais la porte

9 était entrouverte ; il y avait de la lumière à l'intérieur de la maison.

10 La voiture se trouvait à trois ou quatre mètres par rapport à la maison.

11 J'ai donc pu voir les plaques d'immatriculation.

12 M. Brashich (interprétation). – La plaque que vous avez vue,

13 était-ce une plaque d'immatriculation officielle ou était-ce simplement

14 une plaque d’immatriculation de particulier ?

15 M. Todorovic (interprétation). – Les plaques d'immatriculation

16 d'un particulier.

17 M. Brashich (interprétation). – Quelle est la différence

18 existant en Yougoslavie entre une plaque d'immatriculation officielle et

19 celle de particulier ?

20 M. Todorovic (interprétation). – Pour ce qui est des plaques de

21 particulier, le fond est blanc alors que c'est immatriculé en noir. Pour

22 ce qui concerne les plaques d'immatriculation officielles, le fond est

23 bleu et les chiffres sont inscrits en blanc.

24 M. Brashich (interprétation). – Vous êtes monté dans le

25 véhicule. Où vous trouviez-vous, vous cinq, dans la voiture ?

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1 M. Todorovic (interprétation). – On m'a fait monter derrière sur

2 le siège. L'un était à ma gauche et l'autre sur ma droite. Les deux autres

3 étaient devant.

4 M. Brashich (interprétation). – Êtes-vous monté dans ce véhicule

5 de votre plein gré ?

6 M. Todorovic (interprétation). – Non.

7 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que le véhicule s'est mis

8 en branle ?

9 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

10 M. Brashich (interprétation). – Quelle direction ce véhicule a-

11 t-il pris ?

12 M. Todorovic (interprétation). – En direction de la route

13 nationale Belgrade-Podgorica.

14 M. Brashich (interprétation). – Lorsque vous êtes parvenus à la

15 route principale Belgrade-Podgorica, s'est-il passé quelque chose ?

16 M. Todorovic (interprétation). – À l'endroit où la route

17 arrivait à un carrefour, ils se sont arrêtés et puis ils ont tourné.

18 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que quelqu'un a dit

19 quelque chose ?

20 M. Hunt (interprétation). – Voyez si vous utilisiez vos

21 écouteurs ou si vous les gardiez autour du cou, vous vous rendriez compte

22 effectivement de l'endroit où ils sont arrivés pour ne pas prendre de

23 retard par rapport à votre question.

24 M. Brashich (interprétation). – Au moment où le véhicule s’est

25 arrêté sur la route principale Belgrade-Podgorica, est-ce que l’on a dit

Page 697

1 quelque chose ?

2 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

3 M. Brashich (interprétation). – Qu'est-ce qui s'est dit à ce

4 moment-là ?

5 M. Todorovic (interprétation). – L'homme qui était assis à côté

6 du chauffeur lui a dit de sortir et de changer les plaques

7 d'immatriculation.

8 M. Brashich (interprétation). – Avez-vous été témoin de cette

9 permutation ou de ce changement de plaques d'immatriculation ?

10 M. Todorovic (interprétation). – Non.

11 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que votre champ de vision

12 ou votre possibilité de voir était en aucune façon limitée à ce moment-

13 là ?

14 M. Todorovic (interprétation). – Je ne pouvais pas bien

15 évidemment voir parce que j'étais sur le siège arrière. Je ne pouvais donc

16 pas véritablement voir ce que le chauffeur avait fait. Il est sorti en

17 vitesse ; il est remonté et puis, nous avons continué.

18 M. Brashich (interprétation). – Dans quelle direction la voiture

19 est-elle partie à ce moment-là ?

20 M. Todorovic (interprétation). – Ils sont partis en direction de

21 Uzice et de Belgrade.

22 M. Brashich (interprétation). – Et vous avez poursuivi sur votre

23 route pendant combien de temps ?

24 M. Todorovic (interprétation). – Nous avons poursuivi sur cette

25 route une demi-heure à peu près.

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1 M. Brashich (interprétation). – Pendant ces quelques 30 minutes,

2 y a-t-il eu des conversations ? Est-ce que vous, vous avez parlé avec ces

3 quatre hommes ?

4 M. Todorovic (interprétation). – Oui, très brièvement.

5 M. Brashich (interprétation). – Et ces hommes, que vous ont-ils

6 dit ? Et vous, que leur avez-vous dit ?

7 M. Todorovic (interprétation). – Ils m'ont dit que soi-disant,

8 je devais de l'argent à quelqu'un, qu'il fallait donc que je les

9 rembourse. J'ai dit que je ne devais pas d'argent et qu'une erreur avait

10 été probablement commise.

11 M. Brashich (interprétation). – Lorsqu'ils sont venus chez vous

12 et ont pénétré dans votre maison, ces hommes vous ont-ils montré des

13 documents d'identité ou des badges ou autres signes signifiant leur

14 identité ?

15 M. Todorovic (interprétation). - Non.

16 M. Brashich (interprétation) - Ces hommes vous ont-ils montré un

17 quelconque mandat d'arrêt ou une ordonnance délivrée par le Tribunal aux

18 fins de votre détention ?

19 M. Todorovic (interprétation). - Non.

20 M. Brashich (interprétation) - Et que s'est-il passé par la

21 suite, nous sommes de retour sur la route qui va vers Uzice ?

22 M. Todorovic (interprétation). - Ils ont tourné par rapport à la

23 route nationale, à gauche, vers Arilje, Valjevo, du côté de la rivière

24 Drina.

25 M. Brashich (interprétation) - Que s'est-il passé à ce moment-

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1 là ?

2 M. Todorovic (interprétation). - Au bout d'un certain temps, à

3 une surélévation où il n'y avait ni maison ni voiture, ils ont arrêté la

4 voiture et ils m'ont dit qu'ils le faisaient pour l'argent, qu'on leur

5 avait offert 20.000 DM pour le faire et que si moi j'avais 40.000 à ce

6 moment-là ils pourraient me relâcher.

7 Pendant qu'ils parlaient, ils m'ont ligoté avec une corde et

8 avec du scotch transparent qu'ils ont mis dessus. Ils m'ont également

9 bandé les yeux avec cette bande. Ils m'ont dit que je n'avais pas où

10 trouver 40.000 DM, ils ont dit : "Essaie de te souvenir, de penser à

11 quelqu'un, il y a peut-être quelqu'un qui a le téléphone. On va utiliser

12 le téléphone portable et on va se mettre en contact avec la personne en

13 question et si celle-ci apporte 40.000 DM, alors ils allaient me

14 relâcher."

15 M. Brashich (interprétation) - Avez-vous pensé à quelqu'un que

16 vous pourriez appeler pour vous aider ?

17 M. Todorovic (interprétation). - Dans un premier temps non, mais

18 plus tard, je me suis dit qu'éventuellement j'aurais pu m'adresser à mon

19 cousin germain et que lui il pourrait s'en occuper, trouver de l'argent.

20 J'ai dit qu'éventuellement je pourrais l'appeler.

21 M. Brashich (interprétation) – Où se trouvait-il ? Où vivait-il

22 à l'époque ?

23 M. Todorovic (interprétation). - Il vivait à Slatina près de

24 Bosanski Samac.

25 M. Brashich (interprétation) - Comment s'appelait-il ?

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1 M. Todorovic (interprétation). – Stevo Tosic.

2 M. Brashich (interprétation) - Et est-ce que vous avez donné à

3 ces quatre hommes son nom ainsi que son numéro de téléphone ?

4 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

5 M. Brashich (interprétation) - Après leur avoir donné le nom de

6 votre cousin, s’est-il passé quelque chose ?

7 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

8 M. Brashich (interprétation) - Je vais peut-être répéter la

9 question : vous avez donc donné le nom de votre cousin ainsi que son

10 numéro de téléphone à ces 4 personnes. Est-ce que par la suite l'un

11 d'entre eux l'a appelé ?

12 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

13 M. Brashich (interprétation) – Qui a téléphoné ?

14 M. Todorovic (interprétation). - L'un des quatre, je pense que

15 c'était la personne qui se trouvait à côté du chauffeur. Il m'a ensuite

16 donné le portable, il m'a aidé parce que mes mains étaient ligotées. Il

17 m'avait aidé pour tenir l'écouteur, pour suivre la conversation avec

18 Tosic. Ce sont eux qui l'ont appelé, ils l'ont appelé ils ont dit : "Allo,

19 bonsoir. Est-ce que c'est bien Tosic ?" Il a répondu : "Oui". Et ils ont

20 dit que c'est Todorovic qui voudrait te parler et ils m'ont passé

21 l'écouteur.

22 M. Brashich (interprétation) - Et qu'avez-vous dit à M. Tosic ?

23 Et que vous a-t-il dit lui, au cours de cette conversation téléphonique ?

24 M. Todorovic (interprétation). - J'ai dit que j'avais été

25 kidnappé et que les gens qui m'ont kidnappé demandent 40.000 DM pour que

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1 je puisse être relâché, pour la rançon. Il a dit : "Je ne sais pas comment

2 je vais faire pour trouver 40.000 DM." Donc je lui ai dit : "Ecoute, si tu

3 veux me voir encore vivant, essaie de demander de l'argent auprès de ceux

4 que tu connais jusqu'au lendemain matin 10 heures, tu m'apportes cette

5 somme d'argent car ils m'ont précisé qu'ils devaient se rendre à côté de

6 la pompe d'essence qui n'est pas trop loin par rapport à Belgrade, c'est

7 une station d'essence à proximité de Belgrade."

8 M. Brashich (interprétation) - Cette conversation s'est terminée

9 et que s'est-il alors passé ?

10 M. Todorovic (interprétation). - Quand j'ai terminé ma

11 conversation, ils m'ont dit : "Fait comme il te l'a demandé. Jusqu'à

12 demain matin nous allons le garder et le lendemain matin nous nous

13 trouverons comme s'était dit."

14 M. Brashich (interprétation) - Que s'est-il passé à ce moment-

15 là ?

16 M. Todorovic (interprétation). - Après ils ont poursuivi la

17 route. Au bout d'un certain temps, ils se sont arrêtés une fois de plus.

18 Deux sur 4 sont descendus de la voiture, et 2 sont restés avec moi.

19 M. Brashich (interprétation) - Est-ce qu'à ce moment-là vous

20 étiez en mesure de voir dans quelle direction la voiture se déplaçait ?

21 M. Todorovic (interprétation). - Non.

22 M. Brashich (interprétation) - Pourriez-vous nous donner une

23 idée approximative du temps qui s'est écoulé entre les premiers coups

24 frappés à votre porte et le moment où nous sommes arrivés dans votre

25 récit ?

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1 M. Todorovic (interprétation). – 2 heures et demie, 3 heures

2 approximativement.

3 M. Brashich (interprétation) - Avez-vous jamais donné votre

4 assentiment à une quelconque détention, d'abord par ces 4 hommes et puis

5 par 2 hommes au cours de ces 2 heures et demie ou 3 heures de temps qui se

6 sont écoulés ?

7 M. Todorovic (interprétation). - Non.

8 M. Brashich (interprétation) - Deux hommes sont partis, est-ce

9 que vous vous êtes resté dans le véhicule ?

10 M. Todorovic (interprétation). - Oui tout le temps.

11 M. Brashich (interprétation) - Après le départ de ces 2 hommes,

12 est-ce que la voiture a repris sa route ?

13 M. Todorovic (interprétation). - Oui, la voiture a continué à

14 rouler mais ils s'arrêtaient assez souvent et on avait changé de direction

15 également, plutôt de sens. J'ai aussi entendu... J'ai plutôt senti des

16 odeurs qui étaient désagréables, j'ai entendu les bruits qui venaient d'un

17 restaurant. Nous avons fait en quelque sorte le tour, l'aller et retour

18 sur une route, je ne voyais pas d'où.

19 M. Brashich (interprétation) - Et combien de temps a duré le

20 trajet ?

21 M. Todorovic (interprétation). - Après cela, une heure et demie,

22 2 heures à peu près.

23 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, au cours de

24 cette période, est-ce qu’il a toujours les yeux bandés ? Pourriez-vous

25 établir cela ?

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1 M. Brashich (interprétation) - Pourriez-vous dire aux Juges si

2 vous étiez en mesure de faire des mouvements, aussi de voir au cours de

3 cette période de temps ?

4 M. Todorovic (interprétation). – J'avais les yeux qui étaient

5 bandés et je ne voyais pas du tout. A gauche, il y avait une personne qui

6 était assise. Au moment où les 2 sont sortis, le siège avant était baissé

7 et je n'ai donc entendu que des conversations et pas plus.

8 M. Brashich (interprétation) - Ce qui veut dire que vous n'étiez

9 pas en mesure de voir ?

10 M. Todorovic (interprétation). - Non, non, je ne pouvais pas

11 voir quoi que ce soit, je ne pouvais même pas sortir bien évidemment.

12 J'étais bloqué.

13 M. Hunt (interprétation). - Nous n'avons pas du tout entendu la

14 dernière question parce que vous parliez en même temps que les

15 interprètes. Quelle était cette question ? Je suppose que vous lui avez

16 demandé s'il avait vu quoi que ce soit et il a répondu : "Non, je ne

17 pouvais pas voir". Vous souvenez-vous de la question que vous avez posée ?

18 M. Brashich (interprétation) - "Est-ce que vous étiez en mesure

19 de voir ?"

20 M. Hunt (interprétation). - Veuillez attendre que la traduction

21 soit terminée, Maître Brashich.

22 M. Brashich (interprétation) - A quel moment êtes-vous sorti du

23 véhicule ?

24 M. Todorovic (interprétation). - Je suis sorti de la voiture au

25 moment où on me l'a demandé et puis ils m'ont pris par la main. Ce sont

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1 eux qui m'ont fait descendre.

2 M. Brashich (interprétation) - Vous êtes sorti du véhicule, vous

3 êtes à ce moment-là parti vers un certain endroit, comment y êtes-vous

4 arrivé ?

5 M. Todorovic (interprétation). - Les 2 personnes m'ont pris par

6 les 2 mains et m'ont tiré vers un espace qui était couvert d'asphalte.

7 Ensuite, j'ai senti qu'on me faisait descendre une pente, qu'il y avait

8 des cailloux. Ce n'était pas vraiment un terrain facile.

9 M. Brashich (interprétation) - Vous parlez de cailloux, de

10 graviers. Pourriez-vous être plus précis ? Quel type de graviers ou de

11 cailloux était-ce ?

12 M. Todorovic (interprétation). – Ce n'était pas vraiment du

13 gravier, c'étaient des cailloux, des galets que vous trouvez sur la plage.

14 Cela peut être le long de la rivière ou le long de la mer. Je sentais

15 également l'odeur de la boue et de l'eau, de l'eau qui ne bouge pas, qui

16 est stagnante.

17 M. Brashich (interprétation). – Que s'est-il passé ensuite ? Où

18 êtes-vous allés ?

19 M. Todorovic (interprétation). – Après cela, on m'avait ordonné

20 de m'asseoir. Il y en avait un qui me tenait pendant que l'autre préparait

21 le canoë. J'entendais également le grincement des feuilles et des

22 branches. Je sentais que j'étais à côté de l'eau. C'est par la suite qu'on

23 m'a fait monter dans un petit bateau, un canoë.

24 M. Brashich (interprétation). – Et à ce moment-là, aviez-vous

25 une certaine liberté de mouvement, de déplacement ?

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1 M. Todorovic (interprétation). – Non, je ne pouvais pas me

2 déplacer. J'avais les mains, comme je l’ai dit, ligotées. J'avais les yeux

3 bandés, je ne voyais rien mais je sais qu'au moment où l’on préparait

4 encore le canoë, on avait remis du scotch autour de mon corps, sur mes

5 mains. Ils l'ont mis sur mes yeux.

6 M. Brashich (interprétation). – Êtes-vous monté dans ce bateau

7 de plein gré ?

8 M. Todorovic (interprétation). – Non.

9 M. Brashich (interprétation). – Et le bateau s’est-il déplacé ?

10 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

11 M. Brashich (interprétation). – Quel était son mode de

12 propulsion ?

13 M. Todorovic (interprétation). – C'était un bateau qui n'avait

14 pas de moteur. Ils ramaient très doucement de sorte qu'ils ne puissent pas

15 être entendus.

16 M. Brashich (interprétation). – Combien de temps avez-vous passé

17 dans ce bateau ?

18 M. Todorovic (interprétation). – Je suis resté peut-être 15 à

19 20 minutes.

20 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que le bateau a

21 finalement touché terre ?

22 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

23 M. Brashich (interprétation). – Une fois que le bateau a touché

24 terre, que s'est-il passé ?

25 M. Todorovic (interprétation). – Quand le bateau a accosté, on

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1 m'a tiré du bateau et on m'a mis dans le coffre d'un véhicule.

2 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que le véhicule s'est mis

3 en route ?

4 M. Todorovic (interprétation). – Oui, j'ai entendu le bruit du

5 moteur. Je les ai entendus démarrer. Ensuite, nous avons monté, nous avons

6 franchi une montée. Il y avait beaucoup de virages.

7 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que, à un moment donné,

8 la voiture s’est arrêtée ?

9 M. Todorovic (interprétation). – Oui, 10 ou 15 minutes plus

10 tard.

11 M. Brashich (interprétation). – Que s'est-il passé lorsque la

12 voiture s’est arrêtée ?

13 M. Todorovic (interprétation). – Ils ont arrêté le moteur et

14 j'ai pu entendre le son d'un poste radio opéré manuellement et j'ai

15 entendu une conversation en langue anglaise que je ne comprenais pas.

16 M. Brashich (interprétation). – Vous parlez d'une radio opérée

17 manuellement, -c'est du moins ce que l’on voit dans le compte rendu

18 d'audience- qu'entendez-vous par là ? Qu'est-ce que c'était comme radio ?

19 M. Todorovic (interprétation). – C'est un poste radio opéré

20 manuellement qui est souvent utilisé par la police. Nous aussi, nous

21 utilisions ce genre d'engin.

22 M. Brashich (interprétation). – Ce qui veut dire que vous

23 connaissiez ce type de poste radio ?

24 M. Todorovic (interprétation). – Oui, j'ai reconnu le son de ce

25 poste radio.

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1 M. Brashich (interprétation). – Et on parlait anglais ?

2 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

3 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que vous, vous parlez

4 l'anglais ? Est-ce que vous le comprenez ?

5 M. Todorovic (interprétation). – Non.

6 M. Brashich (interprétation). – Que s'est-il ensuite passé ?

7 M. Todorovic (interprétation). – Peu de temps après, j'ai

8 entendu le son des hélices d'hélicoptère.

9 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, soyons

10 clairs ! La langue parlée était l'anglais. Est-ce que c'étaient là les

11 bruits qui venaient de la radio, du poste radio ou étaient-ce des sons

12 prononcés par quelqu'un qui se trouvait à proximité ?

13 M. Brashich (interprétation). – Je vais demander un

14 éclaircissement au témoin.

15 Quand vous étiez dans le coffre de la voiture, au moment où la

16 radio a été utilisée, est-ce qu’il vous était possible d'entendre et la

17 personne utilisant la radio tout près de vous et la personne à qui

18 s'adressait cet homme ?

19 M. Todorovic (interprétation). – Oui, j'ai pu entendre

20 directement les personnes qui parlaient dans la radio ainsi que les

21 réponses de leur interlocuteur, la réponse venant du poste radio.

22 M. Brashich (interprétation). – L'homme qui parlait à proximité

23 de la voiture, dans quelle langue s'exprimait-il ?

24 M. Todorovic (interprétation). – En langue anglaise.

25 M. Brashich (interprétation). – Et vous entendiez une langue

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1 dans laquelle s'exprimait l'interlocuteur ? Quelle était-elle ?

2 M. Todorovic (interprétation). – Anglais aussi.

3 M. Brashich (interprétation). – Puis, vous avez entendu l’hélice

4 de l'hélicoptère.

5 M. le Président (interprétation). – Une question encore :

6 j'aimerais savoir combien de temps a duré cette conversation radio ?

7 M. Brashich (interprétation). – Quelle fut la durée de la

8 transmission radio puisque c'était une conversation qui allait dans les

9 deux sens ?

10 M. Todorovic (interprétation). – Très brièvement. Quelques

11 minutes.

12 M. Brashich (interprétation). – Est-ce qu’un hélicoptère est

13 arrivé sur les lieux ?

14 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

15 M. Brashich (interprétation). – Il vous était impossible de le

16 voir à ce moment-là, n'est-ce pas ?

17 M. Todorovic (interprétation). – Non, je ne pouvais pas voir,

18 mais j'ai pu entendre le bruit. C'était un bruit très fort.

19 M. Brashich (interprétation). – Que s'est-il passé après

20 l'atterrissage de l'hélicoptère ?

21 M. Todorovic (interprétation). – On a ouvert le coffre ; on m'a

22 fait sortir et ils m’ont entraîné sur une cinquantaine de mètres, sur un

23 terrain qui n'était pas égal. Il y avait une pelouse et ils m’ont traîné

24 jusqu'à l'hélicoptère.

25 M. Brashich (interprétation). – Êtes-vous monté dans

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1 l'hélicoptère ?

2 M. Todorovic (interprétation). – Non, je n'y suis pas monté ; on

3 m'a fait entrer dans l'hélicoptère.

4 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que vous êtes monté de

5 votre plein gré dans cet hélicoptère ?

6 M. Todorovic (interprétation). – Non.

7 M. Brashich (interprétation). – Si l'on pense au temps qui s'est

8 écoulé entre le moment où vous quittez la rive du fleuve et le moment de

9 l'arrivée de l'hélicoptère, est-ce que vous êtes, de votre plein gré,

10 resté dans le coffre de la voiture ?

11 M. Todorovic (interprétation). – Non.

12 M. Brashich (interprétation). – Entre le moment où vous êtes

13 arrivé sur la rive du fleuve et le moment de l'arrivée de l'hélicoptère,

14 est-ce qu’une quelconque personne vous a montré des papiers d'identité ?

15 M. Todorovic (interprétation). – Non.

16 M. Brashich (interprétation). – Entre le moment où vous êtes

17 arrivé sur la rive du fleuve et l'arrivée de l'hélicoptère, est-ce qu’une

18 quelconque personne vous a montré une injonction de la Cour ou un mandat

19 d'arrêt ?

20 M. Todorovic (interprétation). – Non.

21 M. Brashich (interprétation). – Une fois que l'on vous a poussé

22 dans l'hélicoptère, est-ce qu’une quelconque personne a dit quoi que ce

23 soit à votre encontre alors que vous vous trouviez dans l'hélicoptère ?

24 M. Todorovic (interprétation). – Non.

25 M. Brashich (interprétation). – Est-ce qu’une quelconque

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1 personne s'est présentée pendant le trajet en hélicoptère ?

2 M. Todorovic (interprétation). – Non.

3 M. Brashich (interprétation). – Au cours de ce déplacement en

4 hélicoptère, vous a-t-on montré un mandat d'arrêt, une ordonnance ou un

5 autre document produit par le Tribunal ?

6 M. Todorovic (interprétation). – Non.

7 M. Brashich (interprétation). – Combien de temps a duré ce

8 déplacement en hélicoptère ?

9 M. Todorovic (interprétation). – 30 minutes.

10 M. Brashich (interprétation). – Que s'est-il passé après

11 l'atterrissage de l'hélicoptère ?

12 M. Todorovic (interprétation). – On m'a fait sortir de

13 l'hélicoptère et on m'a conduit. Nous avons traversé une surface bétonnée

14 et nous sommes entrés dans une baraque en bois.

15 M. Brashich (interprétation). – Au moment où vous avez pénétré

16 dans cette structure en bois, est-ce que vous pouviez voir ?

17 M. Todorovic (interprétation). – Non.

18 M. Brashich (interprétation). – Que s'est-il passé à ce moment-

19 là ?

20 M. Todorovic (interprétation). – Après, ils m'ont enlevé les

21 rubans qui étaient autour de mes yeux ; ils ont coupé ces rubans avec

22 lesquels ils m'avaient ligoté et ils m'ont mis les menottes en plastique.

23 M. Brashich (interprétation). – Il y avait des gens autour de

24 vous, c'est bien cela ?

25 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

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1 M. Brashich (interprétation). – Pourriez-vous nous décrire

2 l'aspect de ces personnes ?

3 M. Todorovic (interprétation). – Les premières personnes que

4 j'ai vues portaient des uniformes de la SFOR.

5 M. Brashich (interprétation). – Vous a-t-on dit quoi que ce soit

6 à ce moment-là ?

7 M. Bennouna. – Maître Brashich, pouvez-vous demander au témoin

8 comment il a reconnu que c'était un uniforme de la SFOR ?

9 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que, à un moment

10 quelconque avant le 26 septembre 1998, vous aviez eu l'occasion de voir à

11 quoi ressemblait un uniforme de la SFOR ?

12 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

13 M. Brashich (interprétation). – Combien de fois avez-vous eu

14 l'occasion de voir un tel uniforme ?

15 M. Todorovic (interprétation). – A plusieurs reprises.

16 M. Brashich (interprétation). – Ce qui veut dire qu'une fois

17 arrivé le 26 septembre 98, vous connaissiez bien cet uniforme ou les

18 uniformes de la SFOR.

19 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

20 M. Brashich (interprétation). – Vous a-t-on dit quoi que ce soit

21 au moment où ils ont enlevé les cordes, cette bande de scotch, et où ils

22 vous ont passé des menottes en plastique ?

23 M. Todorovic (interprétation). – Oui. On m'a dit que j'étais

24 dans la base de la SFOR à Tuzla. On m'a demandé si je voulais boire un

25 café. J'ai refusé. J'ai pris un verre d'eau. Après, on m'a donné un

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1 document que j'ai dû signer, mais avant, un interprète m'a lu le document,

2 me disant qu'à partir de ce moment, tout ce que j'allais dire, tout ce que

3 je pouvais dire, pourrait être utilisé contre moi. Et j'ai signé ce

4 document.

5 M. Brashich (interprétation). – Est-ce que, à ce moment-là, on a

6 enregistré de façon audio et aussi sur une cassette vos déclarations ?

7 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

8 M. le Président (interprétation). – Quel genre de document a-t-

9 il signé ?

10 M. Brashich (interprétation). – Vous venez de parler, dans le

11 cadre de votre déposition, d'un document. Ce document était-il rédigé en

12 langue anglaise ou en langue serbe ?

13 M. Todorovic (interprétation). – Sur ces documents, il y avait

14 un texte en anglais et en serbe. Il était écrit que je savais que tout ce

15 que j'allais dire à partir de ce moment-là pouvait être utilisé contre

16 moi. Je devais donc signer comme quoi j'ai été informé de ce texte.

17 M. Brashich (interprétation). – D'autres documents vous ont-ils

18 été remis à ce moment-là précis ?

19 M. Todorovic (interprétation). – Non.

20 M. Brashich (interprétation). – Ce matin-là, pourriez-vous nous

21 dire de façon approximative, à quelle heure vous êtes arrivé à la base

22 aérienne de Tuzla ?

23 M. Todorovic (interprétation). – Il était vers 2 heures du

24 matin.

25 M. Brashich (interprétation). – Et que s'est-il passé par la

Page 714

1 suite ?

2 M. Todorovic (interprétation). – Après, un commandant est venu.

3 On m'a dit que c'était le général Sinseki*. On m'a enlevé les menottes. Il

4 s'est assis en face de moi et m’a posé quelques questions.

5 M. Brashich (interprétation). – À quelle heure à peu près cela

6 s’est-il produit ?

7 M. Todorovic (interprétation). – Il était vers 5 heures,

8 5 heures et demie du matin.

9 M. Brashich (interprétation). – Pourriez-vous nous dire ce que

10 le général Sinseki* vous a dit et ce que vous lui avez répondu à ce

11 moment-là , lors de cette réunion à 5 heures du matin ?

12 M. Todorovic (interprétation). – Il m'a demandé si je savais

13 comment on m'avait amené sur le territoire de Bosnie-Herzégovine. Je lui

14 ai raconté brièvement ; je lui ai dit que j'avais été kidnappé par

15 4 personnes que je ne connaissais pas, que j'avais été kidnappé à

16 Zlatibor. Il m'a demandé ce que c'était. Je lui ai dit que c'était un

17 ressort touristique en Serbie, que 4 personnes m'ont kidnappé, qu'ils ont

18 demandé une rançon à mon cousin. Je lui ai demandé, en faisant appel à son

19 honneur d'officier, d'appeler, si cela lui était possible, mon cousin pour

20 lui dire de ne pas se rendre à cet endroit, de ne pas se rendre à ce

21 rendez-vous pour ne pas avoir de problème supplémentaire. Ensuite, il m'a

22 demandé le numéro de téléphone de mon cousin. Je le lui ai donné et il m'a

23 dit qu'il allait peut-être l’appeler.

24 M. Brashich (interprétation). – Combien de temps a duré cette

25 conversation ?

Page 715

1 M. Todorovic (interprétation). – Cette conversation a duré une

2 dizaine de minutes et ce général m'a aussi demandé ce qu'il devait faire

3 pour mettre la main sur Blagoje Simic et moi, j'ai répondu que je ne

4 savais pas ce qu'il devait faire pour le trouver.

5 M. Brashich (interprétation). – Blagoje Simic est un autre

6 accusé en l'espèce ?

7 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

8 M. Brashich (interprétation). – Et c'est ce monsieur qui n'a

9 toujours pas été arrêté, n'est-ce pas ?

10 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

11 M. Brashich (interprétation). – Le général Sinseki* vous a-t-il

12 montré un document quelconque ?

13 M. Todorovic (interprétation). – Non.

14 M. Brashich (interprétation). – Que s'est-il passé après son

15 départ ?

16 M. Todorovic (interprétation). – Après qu'il soit parti, un

17 médecin est venu. Il m'a examiné et tout ceci a été enregistré sur une

18 cassette vidéo.

19 M. Brashich (interprétation). – Votre conversation avec le

20 général a-t-elle été enregistrée aussi ?

21 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

22 M. Brashich (interprétation). – Après cet examen médical… Je

23 voudrais tout d'abord vous poser une autre question : avez-vous été blessé

24 de quelque façon que ce soit ?

25 M. Todorovic (interprétation). – Oui, j'ai eu une blessure à la

Page 716

1 tête. C'était une coupure cutanée et j'avais du sang dans mes cheveux.

2 M. Brashich (interprétation). – Qui vous a fait cela ?

3 M. Todorovic (interprétation). – C'était dans le bateau ;

4 pendant que l'on m'a mis dans le bateau, j'ai senti un coup. C'était un

5 objet, une arme blanche et j'ai senti le sang couler sur ma tête et sur

6 mon visage.

7 M. Brashich (interprétation). – Après le départ du médecin,

8 quelle était la personne que vous avez vue après ? Je retire cette

9 question, Monsieur le Président, Messieurs les Juges. Je reformule : après

10 le départ du médecin, avez-vous rencontré une autre personne et cette

11 rencontre avait-elle un lien avec votre détention ?

12 M. Todorovic (interprétation). – Oui.

13 M. Brashich (interprétation). – Qui était cette personne ?

14 M. Todorovic (interprétation). – L'interprète m'a dit que

15 c'était un officier du Tribunal de La Haye et que c'était donc un

16 représentant du Bureau du Procureur du Tribunal de La Haye.

17 M. Brashich (interprétation). – À quelle heure cette rencontre

18 s'est-elle produite ?

19 M. Todorovic (interprétation). – Il était 10 heures, 11 heures

20 du matin.

21 M. Brashich (interprétation). - Pouvez-vous décrire cette

22 personne ?

23 M. Todorovic (interprétation). -C'était un homme entre 40 et

24 45 ans. Il avait les cheveux blonds, châtain-clair.

25 M. Brashich (interprétation). - Cette réunion avec un

Page 717

1 représentant du Tribunal international avait-elle été enregistrée sur une

2 cassette vidéo ou audio ?

3 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

4 M. Brashich (interprétation). - Que vous a-t-il dit, ce

5 représentant du Tribunal, et que lui avez-vous dit ?

6 M. Todorovic (interprétation). - Il m'a dit qu'un acte

7 d'accusation avait été dressé à mon encontre, qu'ils avaient un mandat

8 d'arrêt et que j'allais être transporté par avion jusqu'à La Haye.

9 M. Brashich (interprétation). - A-t-il montré un document à ce

10 moment-là ?

11 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

12 M. Brashich (interprétation). - Que vous a-t-il montré ?

13 M. Todorovic (interprétation). - Je ne sais pas exactement, il y

14 avait des photos, plusieurs papiers, l'acte d'accusation, etc..

15 M. Brashich (interprétation). - Avez-vous voyagé jusqu'à

16 La Haye ?

17 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

18 M. Brashich (interprétation). - Quand ?

19 M. Todorovic (interprétation). - C'était dans l'après-midi, vers

20 1 heure ou 2 heures de l'après-midi et je suis arrivé à La Haye tôt dans

21 la soirée.

22 M. Brashich (interprétation). - Et quand vous êtes arrivé à

23 La Haye, où vous a-t-on placé ?

24 M. Todorovic (interprétation). - On m'a placé dans l'unité de

25 détention des Nations Unies.

Page 718

1 M. Brashich (interprétation). - Et vous y êtes toujours ?

2 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

3 M. Brashich (interprétation). - Je n'ai pas d'autres questions.

4 M. Bennouna. - Maître Brashich, j'ai encore une question à poser

5 au témoin. Je crois qu'il dit avoir quitté Bosanski Samac en juillet 1998.

6 J'aimerais demander au témoin pourquoi il a décidé de quitter

7 Bosanski Samac et d'aller résider en République fédérale de Yougoslavie ?

8 M. Brashich (interprétation). - Monsieur Todorovic, vous êtes né

9 près de Bosanski Samac, n'est-ce pas ?

10 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

11 M. Brashich (interprétation). - Et après avoir fini votre

12 scolarité, vous avez trouvé un emploi à Bosanski Samac, n'est-ce pas ?

13 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

14 M. Brashich (interprétation). - A quelle date avez-vous déménagé

15 de Bosanski Samac à Rudine ?

16 M. Todorovic (interprétation). - Au mois de janvier 1998.

17 M. Brashich (interprétation). - Pourquoi avez-vous déménagé de

18 Bosanski Samac à Rudine ?

19 M. Todorovic (interprétation). - J'ai déménagé principalement

20 pour mon travail puisque je pouvais gagner plus d'argent si je travaillais

21 dans une entreprise privée.

22 M. Bennouna. - Monsieur Todorovic, étiez-vous menacé à

23 Bosanski Samac ? Est-ce que vous vous sentiez menacé à Bosanski Samac ?

24 M. Todorovic (interprétation). - Non, on ne m'a pas proféré de

25 menace à Bosanski Samac.

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1 M. Bennouna. - Merci.

2 M. Brashich (interprétation). - Si cela a clarifié... Si vous

3 avez reçu la réponse à votre question, dans ce cas-là, la défense n'a pas

4 de questions pour ce témoin.

5 M. le Président (interprétation). - Je pense que nous allons

6 faire une pause maintenant et nous continuerons notre travail à

7 16 heures 05 pour terminer à 16 heures 45.

8 (L'audience, suspendue à 15 heures 50, est reprise à

9 16 heures 05.)

10 M. le Président (interprétation). - Je croyais que le tour de

11 Maître Niemann était venu.

12 M. Brashich (interprétation). - Je me suis souvenu de trois

13 questions directes que j'ai oubliées de poser au cours de l'interrogatoire

14 principal, puis-je les poser ?

15 M. le Président (interprétation). - Oui.

16 M. Brashich (interprétation). – Monsieur Todorovic, avez-vous

17 appris quelle était l'identité de ces 4 hommes ?

18 M. Todorovic (interprétation). - Non.

19 M. Brashich (interprétation). - Alors que vous vous trouviez

20 dans le coffre de la voiture, mais sur l'autre rive du fleuve ou de la

21 rivière, est-ce que quelqu'un vous a touché, outre ces 4 hommes ?

22 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

23 M. Brashich (interprétation). – Qui l'a fait et comment cela

24 s’est-il passé ?

25 M. Todorovic (interprétation). – Je ne sais pas qui, mais j'ai

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1 vu à travers la bande qu'il y avait une lumière quelque peu forte, une

2 lampe était pointée contre moi et on a dit :"Oui, c'est lui" j'ai entendu

3 la voix dire cela.

4 M. Brashich (interprétation). - Dernière question : vous avez eu

5 une conversation avec le général de la base. Outre ce que vous avez déjà

6 dit dans votre déposition précédente, cet homme vous a t-il dit autre

7 chose ?

8 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

9 M. Brashich (interprétation). - Que vous a t-il dit ?

10 M. Todorovic (interprétation). – Il m'a dit : "Tu vois, on peut

11 faire tout ce qu'on veut".

12 M. Brashich (interprétation). - Je vous remercie Monsieur le

13 témoin. Merci Messieurs les Juges.

14 M. le Président (interprétation). – Maître Niemann ?

15 M. Niemann (interprétation). - Merci Monsieur le Président.

16 Monsieur Todorovic, lorsque vous avez rencontré le représentant du Bureau

17 du Procureur du Tribunal à 11 heures, le 27 septembre, il vous a informé

18 des droits, n'est-ce pas, que vous avez ?

19 M. Todorovic (interprétation). - Je ne m'en souviens pas.

20 M. Niemann (interprétation). - Il vous a dit qu'il y avait un

21 mandat d'arrêt contre vous ?

22 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

23 M. Niemann (interprétation). - Il a ajouté qu'un acte

24 d'accusation avait été dressé contre vous par le Tribunal ?

25 M. Todorovic (interprétation). - C'est cela.

Page 721

1 M. Niemann (interprétation). - Vous a-t-il frappé, vous a-t-il

2 menacé, est-ce qu'il a affiché une comportement illégal ?

3 M. Todorovic (interprétation). - Non.

4 M. Niemann (interprétation). – Etait-ce la première fois que

5 vous aviez l'occasion de voir ou d'entendre cette personne ?

6 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

7 M. Niemann (interprétation). - Je suppose que vous n'avez pas

8 été surpris d'apprendre l'existence d'un acte d'accusation dressé contre

9 vous ?

10 M. Todorovic (interprétation). - Non.

11 M. Niemann (interprétation). - Quand on vous a fait monter dans

12 l'hélicoptère, vous aviez les yeux bandés n'est-ce pas ?

13 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

14 M. Niemann (interprétation). - Et vous êtes resté les yeux

15 bandés pendant tout le trajet que vous avez fait en hélicoptère ?

16 M. Todorovic (interprétation). - Pendant tout le trajet en

17 hélicoptère, vous avez raison.

18 M. Niemann (interprétation). - Par conséquent vous ne pourriez

19 pas nous aider en nous disant à qui appartenait cet hélicoptère ?

20 M. Todorovic (interprétation). - Je ne peux pas vous le dire, je

21 ne sais pas à qui il appartenait, mais à partir du moment où il avait

22 atterri dans la base américaine à Tuzla, cela m'aurait étonné que ce soit

23 un hélicoptère qui appartenait à quelqu'un d'autre. Bien évidemment ils en

24 étaient propriétaires ou quelqu'un qui leur était proche.

25 M. Niemann (interprétation). - Vous avez déclaré au cours de

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1 votre déposition que vous aviez vu des gens qui portaient l'uniforme de la

2 SFOR à plusieurs reprises, avant le 27 septembre 1998 ? Ou aviez-vous vu

3 ces hommes ou des hommes revêtus de l'uniforme de la SFOR ?

4 M. Todorovic (interprétation). - J'ai eu l'occasion de les voir

5 à la télévision, ensuite je les ai rencontrés sur la route aussi.

6 M. Niemann (interprétation). - Et où exactement sur la route ?

7 Dans quelle partie du pays ?

8 M. Todorovic (interprétation). – En Républika Srpska.

9 M. Niemann (interprétation). - Pourriez-vous préciser s'il y

10 avait un endroit particulier où vous les avez vus en Républika Srpska ?

11 M. Todorovic (interprétation). - Sur la route entre Banja Luka

12 sur la route et Bjelina, sur la route.

13 M. Niemann (interprétation). – Vous ne les avez pas vus au

14 moment où vous vous trouviez en République fédérale de Yougoslavie, n'est-

15 ce pas ?

16 M. Todorovic (interprétation). - Une fois, j'ai vu les véhicules

17 du côté de la rivière de Drina à côté de Zvornik sinon je ne les ai pas

18 aperçus en République fédérale de Yougoslavie.

19 M. Niemann (interprétation). - Et vous n'avez jamais rencontré

20 de représentants du Bureau du Procureur du Tribunal en République fédérale

21 de Yougoslavie, n'est-ce pas ?

22 M. Todorovic (interprétation). – Je ne me souviens pas.

23 M. Niemann (interprétation). - Ces personnes dont vous dites

24 qu'elles vous ont enlevé de votre domicile en République fédérale de

25 Yougoslavie, parlaient-elles le Serbe ?

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1 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

2 M. Niemann (interprétation). - Et ces personnes semblaient

3 savoir où elles allaient, est-ce que vous avez entendu des discussions qui

4 auraient eu lieu s'agissant de la direction à prendre par exemple ?

5 M. Todorovic (interprétation). - Mais ils n'étaient pas sûrs où

6 ils allaient se rendre et pas dans toutes les occasions, car entre temps

7 ils se parlaient, se posaient la question s'il fallait tourner à gauche ou

8 à droite.

9 M. Niemann (interprétation). - Vous ne vous souvenez pas qu'ils

10 se soient perdus ou quelque chose de ce genre là ?

11 M. Todorovic (interprétation). - Je ne me souviens pas qu'ils

12 s'étaient perdus mais j'ai remarqué qu'ils se sont arrêtés à plusieurs

13 reprises et puis ils faisaient marche arrière, ils tournaient à gauche ou

14 à droite, ils faisaient marche arrière comme je l'ai remarqué.

15 M. Niemann (interprétation). - Les plaques d'immatriculation de

16 particuliers que vous avez pu constater sur la voiture, est-ce qu'elles

17 étaient de la Serbie ou de la République fédérale de Yougoslavie ?

18 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

19 M. Niemann (interprétation). - Et vous avez constaté cela entre

20 le moment où vous avez quitté la maison, où on vous a emmené de la maison

21 et le moment où vous êtes arrivé à la voiture ?

22 M. Todorovic (interprétation). – Avant de me faire monter dans

23 la voiture, en marchant vers la voiture, c'est là où j'ai pu remarquer les

24 plaques.

25 M. Niemann (interprétation). - A quel moment vous ont-il bandé

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1 les yeux ?

2 M. Todorovic (interprétation). - Ils m'ont bandé les yeux au

3 moment où ils ont tourné de la route nationale Belgrade-Podgorica. Nous

4 nous sommes trouvés dans un espace dégagé, une surélévation, il n'y avait

5 ni maison ni personne, il n'y avait personne qui passait à côté, il n'y

6 avait pas d'agglomération à côté non plus.

7 M. Niemann (interprétation). - En réponse à une question posée

8 par l'un des Juges, vous avez dit avoir quitté Bosanski Samac en

9 janvier 98. Est-ce exact ?

10 M. Todorovic (interprétation). - Oui c'est exact.

11 M. Niemann (interprétation). - Est-ce que vous aviez passé tout

12 ce temps à Bosanski Samac, disons depuis 92 jusqu'en 98 ou entre temps

13 vous avez vécu ailleurs ?

14 M. Todorovic (interprétation). - Mais j'étais tout ce temps là à

15 Bosanski Samac.

16 M. Niemann (interprétation). - Vous dites que si vous êtes allé

17 en République fédérale de Serbie, c'est parce que vous aviez là une chance

18 de travailler ?

19 M. Todorovic (interprétation). – Oui, vous avez raison.

20 M. Niemann (interprétation). - Vous conviendrez avec moi n'est-

21 ce pas, du fait que vous vous êtes rendu à cet endroit pour éviter une

22 arrestation par les représentants du Tribunal pénal international ?

23 M. Todorovic (interprétation). - Non.

24 M. Niemann (interprétation). – Donc, vous n'avez jamais pensé à

25 cette éventualité là, lorsque vous êtes passé de Bosanski Samac en

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1 Serbie ?

2 M. Todorovic (interprétation). - Je n'ai pas compris votre

3 question.

4 M. Niemann (interprétation). - Il ne vous a jamais traversé

5 l'esprit qu'il serait peut-être utile pour vous de quitter la Bosnie et de

6 passer en Serbie afin d'éviter d'être arrêté à la suite de l'acte

7 d'accusation dont vous savez qu'il avait été dressé contre vous ?

8 M. Todorovic (interprétation). - Je savais qu'il y avait un acte

9 d'accusation qui était dressé contre moi, mais cela n'avait rien à voir et

10 ce n'était certainement pas pour cela que j'ai pris une telle décision.

11 M. Niemann (interprétation). - Je ne vous ai pas demandé si

12 c'était la seule raison, j'ai dit simplement que c'était peut-être une des

13 raisons. Vous conviendrez avec moi que c'était peut-être une des raisons

14 qui vous avait poussé à le faire.

15 M. Todorovic (interprétation). - Non. Je ne sais pas.

16 M. Niemann (interprétation). - Une certaine somme d'argent

17 devait être déposée quelque part en guise de rançon, il s'agissait -je

18 pense- de 40.000 marks. Ceux-ci, s'ils devaient être payés, devaient être

19 déposés à une station service aux abords de Belgrade, n'est-ce pas ?

20 M. Todorovic (interprétation). - Oui.

21 M. Niemann (interprétation). - Puisque vous saviez qu'il y avait

22 un acte d'accusation délivré par le Tribunal, fort de cette connaissance,

23 pourquoi ne vous êtes-vous pas livré aux autorités de Tuzla.

24 M. Brashich (interprétation) – Objection, sans pertinence !

25 M. le Président (interprétation). – (Hors micro.)

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1 M. Niemann (interprétation). - Veuillez répondre à ma question.

2 M. Todorovic (interprétation). - Auriez-vous l'amabilité de

3 répéter votre question ?

4 M. Niemann (interprétation). - Tout à fait. Vous saviez qu'il y

5 avait un acte d'accusation délivré par ce Tribunal contre vous. Ceci

6 étant, pourquoi ne vous êtes-vous pas livré aux autorités par exemple à

7 Tuzla ou ailleurs en Bosnie-Herzégovine ?

8 M. Todorovic (interprétation). - Je n'avais pas encore terminé

9 ce que j'avais à faire dans le domaine privé et de mes activités, je me

10 serais peut-être remis ultérieurement.

11 M. Niemann (interprétation). - Je n'ai plus de questions à poser

12 au témoin. Merci, Monsieur le Président.

13 M. Hunt (interprétation). - Monsieur Todorovic, vous avez dit,

14 ne pas savoir si vous êtes allé en Serbie à cause de l'acte d'accusation

15 qui existait contre vous et dont vous aviez connaissance. Pourquoi avoir

16 appelé la Serbie ou la République fédérale de Yougoslavie, un pays qui

17 vous servait de refuge ? Pays d'asile.

18 M. Todorovic (interprétation). - Ce n'était pas un pays où je me

19 suis réfugié, il y avait un certain nombre d'affaires que j'exerçais.

20 M. Hunt (interprétation). - Mais vous savez qu'une de vos

21 requêtes déposée devant cette Chambre vise à vous renvoyer dans ce pays

22 que vous dites d'asile. En d'autres termes, pour vous permettre de rentrer

23 en République fédérale de Yougoslavie, en Serbie.

24 M. Todorovic (interprétation). - Moi j'avoue que je ne comprends

25 pas le terme que vous utilisez asile ou refuge.

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1 M. Hunt (interprétation). - Je vois merci.

2 M. Brashich (interprétation) – Puis-je prendre la parole ?

3 M. le Président (interprétation). - Oui.

4 M. Brashich (interprétation) – Ce terme de pays d'asile n'est

5 pas du tout connu de mon client. Je l'ai utilisé comme terme technique que

6 j'ai emprunté à maintes décisions. Et c'est la tournure de phrase que

7 j'utilise afin d'expliciter une notion juridique qui est mienne, qui n'est

8 pas celle du client.

9 M. Pantelic (interprétation). - Permettez-moi une intervention

10 assez brève. Ceci est peut-être posé par l'existence de 2 termes en serbe,

11 alors permettez-moi de suggérer aux interprètes de parler de terme

12 "icbegilvo" plutôt que "ucecice". Il y a une différence ténue entre ces 2

13 termes ; ce sont 2 significations que l'on peut donner à un seul et même

14 terme. "Icbegilvo", c'est dans le sens du pays où une personne se retire

15 ou se refugie tout simplement car il est menacé dans son pays d'origine.

16 Ou bien au nom des droits de l'homme ou de quelque chose d'autre.

17 M. Brashich (interprétation) - Je me fonde sur l'explication

18 fournie par Me Pantelic. "Icbegilvo" peut concerner un homme qui s'est

19 déplacé qui est passé d'un pays à l'autre pour des raisons économiques.

20 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, vous

21 pourrez peut-être présenter vos arguments par la suite. Peut-il y avoir un

22 interrogatoire supplémentaire ?

23 M. Brashich (interprétation) - Non.

24 M. le Président (interprétation). - Je tiens simplement à

25 demander ceci au témoin. En réponse à une question posée par Me Brashich,

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1 vous avez dit que le général avait dit, je cite : "Vous voyez : on peut

2 faire ce que l'on veut." Fin de citation. A quel moment de

3 l'interrogatoire ceci s'est-il dit ? Ceci a-t-il été prononcé en réponse à

4 un commentaire, à une remarque quelconque que vous auriez fait ?

5 M. Todorovic (interprétation). - Tout premièrement, le général

6 m'a demandé ce qu'il devrait faire pour mettre la main sur Blagoje Simic.

7 Alors, ensuite, il a ajouté : "Tu vois, nous pouvons faire tout ce que

8 nous voulons."

9 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

10 (Les Juges se concertent sur le siège.)

11 Maître Brashich, avez-vous d'autres témoins ?

12 M. Brashich (interprétation) – Non, pas pour aujourd'hui. Je

13 l'avais d'ailleurs dit au Greffe. J'ai envoyé mon enquêteur et je l'ai

14 chargé de prendre contact avec les deux témoins auxquels j'ai fait

15 allusion hier. Il était censé me faire un rapport aujourd'hui et j'attends

16 un message ou une télécopie qui devrait arriver à l'hôtel pour me dire si

17 ces deux personnes sont disponibles.

18 M. le Président (interprétation). - Notre juriste de la Chambre

19 peut me conseiller sur ce point, mais je pense que nous avons la

20 possibilité de poursuivre la procédure la semaine prochaine. Est-ce

21 mercredi, Madame, ou jeudi ? En tout état de cause après l'audience

22 consacrée à l'outrage.

23 Je pense que celle-ci devrait prendre 2 jours. Si un troisième

24 jour est nécessaire, à ce moment-là, on verra, mais si s'est terminé

25 mardi, nous aurons la journée de mercredi à notre disposition. Nous

Page 729

1 devrons vous informer de la date précise à laquelle aurait lieu la

2 poursuite de cette procédure. Mais je suppose qu'à ce moment-là, vous

3 serez en mesure de citer vos témoins pour autant que vous les ayez. Faute

4 de quoi, je pense qu'il faudra passer aux conclusions.

5 M. Brashich (interprétation) - S'agissant de ces deux témoins,

6 Monsieur le Président, ce seront des témoignages courts et je sais qu'il

7 faut veiller à l'économie judiciaire. Je n'ai pas eu l'occasion de

8 m'entretenir avec mon client sur ce point. Toutefois, je voudrais

9 soumettre un projet d'accord avec l'accusation et en annexe, il y aurait

10 une déclaration faite sous serment. Je ne pense pas que les questions

11 évoquées par ces deux prochains témoins… c'était une des idées que

12 j'avais. Et puis, si la Chambre a l'obligeance de m'accorder un certain

13 temps jeudi, il se pourrait que dans l'intervalle, si la Chambre a le

14 temps de se pencher sur la requête que j'ai déposée ce matin, ce serait

15 fort utile. Si la Chambre m'accordait de présenter cet élément de preuve,

16 je demanderai une injonction de produire ou un fiat* judiciaire, afin de

17 produire les trois témoins que j'avais demandés. Les éléments de preuve

18 documentaires et les cassettes pourraient également être présentés.

19 (Les Juges se concertent sur le siège.)

20 M. le Président (interprétation). – Maître Brashich, nous venons

21 tout juste de recevoir cette requête peu de temps avant le début de cette

22 audience cet après-midi. Nous ne sommes pas en mesure de vous donner

23 quelque commentaire que ce soit à son égard. Je pense d'ailleurs que

24 l'accusation a le droit de réagir à cette requête.

25 Nous allons suspendre l'audience et vous serez informés de la

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1 date à laquelle la procédure reprendra. L'audience est levée.

2 L'audience est levée à 16 heures 35.

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