Affaire n° : IT-02-54-AR65.1

LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Fausto Pocar, Président
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Liu Daqun
M. le Juge Theodor Meron
M. le Juge Wolfgang Schomburg

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
17 mars 2006

 

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DES CONSEILS COMMIS D’OFFICE AUX FINS D’ENGAGER UNE PROCÉDURE D’APPEL SIMPLIFIÉE CONTRE LA « DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE PRÉSENTÉE PAR LES CONSEILS COMMIS D’OFFICE »

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Les anciens Conseils commis d’office par la Chambre :

M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice

Le Gouvernement de la Fédération de Russie

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

RAPPELANT qu’elle est saisie d’une requête des Conseils commis d’office aux fins d’engager une procédure d’appel simplifiée contre la Décision relative à la demande de mise en liberté provisoire présentée par les conseils commis d’office, rendue par la Chambre de première instance le 23 février 2006 (la « Décision »), accompagnée de son annexe A confidentielle (Assigned Counsel Motion for Expedited Appeal Against the ‘Decision on Assigned Counsel Request for Provisional Release’ Rendered by the Trial Chamber on 23 February 2006 and Confidential Annex A), déposée le 2 mars 2006 (la « Requête des Conseils »),

VU la note déposée le 13 mars 2006 en application de l’article 33 B) du Règlement (Submission of the Registrar Pursuant to Rule 33(B) on the Death of Slobodan Milosevic), par laquelle le Greffier du Tribunal international a informé la Chambre de première instance saisie de l’affaire que Slobodan Milosevic avait été trouvé mort dans sa cellule du Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye le samedi 11 mars 2006, et que sa mort avait été confirmée par le médecin dudit Quartier pénitentiaire,

VU l’Ordonnance mettant fin à la procédure engagée contre Slobodan Milosevic1 rendue par la Chambre de première instance le 14 mars 2006,

ATTENDU que la Requête des conseils, par laquelle il est fait appel de la Décision rejetant la demande d’élargissement présentée par l’accusé pour se rendre dans la Fédération de Russie, est désormais sans objet, l’accusé étant décédé,

REJETTE la Requête des conseils car elle n’a plus lieu d’être.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 17 mars 2006
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Fausto Pocar

[Sceau du Tribunal international]


1. Affaire n° IT-02-54-AR65.1.