Le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 18 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le « Statut du Tribunal ») accuse :

de CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi qu'il est exposé ci-après :

1. Slobodan MILOSEVIC est né le 20 août 1941 dans la ville de Pozarevac sur le territoire de l'actuelle République de Serbie (« Serbie »). Diplômé en droit de l'Université de Belgrade en 1964, il a commencé sa carrière dans la gestion et la banque. Slobodan MILOSEVIC a occupé le poste de directeur adjoint, puis de directeur général de Tehnogas, importante société d'hydrocarbures, et ce jusqu'en 1978. Il a ensuite exercé jusqu'en 1983 les fonctions de président de Beogradska Banka (Beobanka), l'une des plus grandes banques de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie (« RSFY »).

2. Slobodan MILOSEVIC a commencé sa carrière politique en 1983. Il est devenu Président du Comité de la Ligue des communistes de la ville de Belgrade en 1984. Il a été élu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie en 1986, et réélu en 1988. Le 16 juillet 1990, la Ligue des communistes de Serbie et l'Alliance socialiste du peuple ouvrier de Serbie ont fusionné pour former un nouveau parti, appelé Parti socialiste de Serbie (« SPS »), dont Slobodan MILOSEVIC a été élu Président. À la date du présent acte d'accusation, il occupe toujours le poste de Président du SPS.

3. Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la présidence de Serbie le 8 mai 1989, et réélu le 5 décembre de la même année. Après l'adoption de la nouvelle Constitution serbe le 28 septembre 1990, Slobodan MILOSEVIC a été élu au poste nouvellement créé de Président de Serbie à l'occasion d'élections pluripartites qui se sont tenues les 9 et 26 décembre 1990 ; il a été réélu à ce poste le 20 décembre 1992.

4. Au terme de son deuxième mandat de Président de Serbie, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la République fédérale de Yougoslavie (« RFY ») le 15 juillet 1997. Il est officiellement entré en fonction le 23 juillet 1997. Battu aux élections présidentielles de septembre 2000, Slobodan MILOSEVIC a quitté ces fonctions le 6 octobre 2000. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Slobodan MILOSEVIC occupait le poste de Président de la RFY.

5.Milan MILUTINOVIC est né le 19 décembre 1942 à Belgrade sur le territoire de l'actuelle Serbie. Il est diplômé en droit de l'Université de Belgrade.

6. Durant sa carrière politique, Milan MILUTINOVIC a occupé de nombreux postes importants dans l'appareil d'État de la Serbie et de la RFY. Il a été député à la Chambre des organisations sociales et politiques et membre de la Commission de politique étrangère de l'Assemblée fédérale ; il a été Secrétaire serbe à l'éducation et aux sciences, membre du Conseil exécutif de l'Assemblée serbe et Directeur de la Bibliothèque nationale serbe. Milan MILUTINOVIC avait rang d'ambassadeur au sein du Ministère fédéral des affaires étrangères, et il a été ambassadeur de la RFY en Grèce. Il a été nommé Ministre des affaires étrangères de la RFY le 15 août 1995. Milan MILUTINOVIC est membre du SPS.

7. Le 21 décembre 1997, Milan MILUTINOVIC a été élu Président de Serbie. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Milan MILUTINOVIC occupait le poste de Président de Serbie.

8. Nikola SAINOVIC est né le 7 décembre 1948 à Bor en Serbie. Diplômé de l'Université de Ljubljana en 1977, il est titulaire d'une maîtrise d'ingénieur chimiste. Il a débuté sa carrière politique dans la municipalité de Bor, où il a occupé le poste de Président de l'Assemblée municipale de 1978 à 1982.

9. Durant sa carrière politique, Nikola SAINOVIC a été un membre actif de la Ligue des communistes, puis du SPS. Il a exercé les fonctions de Président du Comité de la Ligue des communistes de la ville de Bor. Le 28 novembre 1995, Nikola SAINOVIC a été élu membre du Comité directeur du SPS et membre de son Conseil exécutif. Il a également été nommé Président du Comité chargé de la préparation du Troisième Congrès ordinaire du SPS (qui s'est tenu à Belgrade les 2 et 3 mars 1996). Le 2 mars 1996, Nikola SAINOVIC est devenu l'un des Vice-Présidents du SPS, et il l'est resté jusqu'au 24 avril 1997.

10. Nikola SAINOVIC a occupé plusieurs postes dans l'appareil d'État de la Serbie et de la RFY. En 1989, il a été membre du Conseil exécutif de l'Assemblée serbe et, la même année, Secrétaire à l'industrie, à l'énergie et aux travaux publics de Serbie. Il a été nommé Ministre des mines et de l'énergie de Serbie le 11 février 1991 et à nouveau le 23 décembre 1991. Le 23 décembre 1991, il a également été nommé Vice-Premier Ministre de Serbie. Nikola SAINOVIC a reçu le portefeuille de Ministre de l'économie de la RFY le 14 juillet 1992, et a été reconduit dans ses fonctions le 11 septembre 1992. Il en a démissionné le 29 novembre 1992. Le 10 février 1993, Nikola SAINOVIC a été élu Premier Ministre de Serbie.

11. Le 22 février 1994, Nikola SAINOVIC a été nommé Vice-Premier Ministre de la RFY. Il a été reconduit dans ces fonctions dans trois gouvernements successifs : le 12 juin 1996, le 20 mars 1997 et le 20 mai 1998. Slobodan MILOSEVIC a chargé Nikola SAINOVIC de le représenter dans l'affaire du Kosovo. Nikola SAINOVIC a présidé la Commission de coopération avec la Mission de vérification de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (« OSCE ») au Kosovo, et il faisait partie de la délégation officielle serbe aux négociations de paix de Rambouillet en février 1999. Nikola SAINOVIC a quitté ses fonctions de Vice-Premier Ministre de la RFY le 4 novembre 2000 ou juste avant cette date, lorsqu'un nouveau gouvernement fédéral a été constitué. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Nikola SAINOVIC occupait les fonctions de Vice-Premier Ministre de la RFY.

12. Le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC est né le 1^er juin 1941 dans le village de Ravni, près d'Uzice sur le territoire de l'actuelle Serbie. En 1958, il a terminé l'École des sous-officiers d'infanterie et en 1964, l'Académie militaire de l'armée de terre. En 1985, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC est sorti de l'École d'état-major et de l'École de la défense nationale, avec une maîtrise de sciences militaires. Il a été un temps Secrétaire de la Ligue des communistes pour le 52^e corps de l'Armée populaire yougoslave (« JNA »), devenu par la suite le 52^e corps des Forces armées de la RFY (« VJ »).

13. En 1992, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC était le commandant du 37^e corps de la JNA, puis de la VJ, stationné à Uzice en Serbie. Il a été promu général de division le 20 avril 1992, et il a pris le commandement du corps d'Uzice. Sous ses ordres, le corps d'Uzice a participé à des combats en Bosnie orientale durant la guerre en République de Bosnie-Herzégovine (« Bosnie-Herzégovine »). En 1993 et 1994, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC était chef de l'état-major général de la première armée de la VJ. De 1994 à 1996, il était commandant de la première armée. En 1996, il est devenu chef adjoint de l'état-major général de la VJ. Le 24 novembre 1998, Slobodan MILOSEVIC l'a nommé chef de l'état-major général de la VJ, en remplacement du général Momcilo Perisic. Le 15 février 2000, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC a été nommé Ministre fédéral de la défense, et l'est resté jusqu'au 3 novembre 2000. Il a été mis à la retraite des cadres de l'armée par un décret présidentiel daté du 30 décembre 2000. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC occupait le poste de chef de l'état-major général de la VJ.

14. Vlajko STOJILJKOVIC est né en 1937 à Mala Krsna en Serbie. Diplômé en droit de l'Université de Belgrade, il a été employé au tribunal municipal. Plus tard, il est devenu chef du Secrétariat intermunicipal de l'intérieur à Pozarevac. Il a été Directeur de la société PIK à Pozarevac et Vice-Président puis Président du Conseil économique de Yougoslavie et du Conseil économique de Serbie.

15. En avril 1997, Vlajko STOJILJKOVIC est devenu Vice-Premier Ministre et Ministre de l'intérieur de Serbie. Le 24 mars 1998, l'Assemblée serbe a élu un nouveau gouvernement avec Vlajko STOJILJKOVIC comme Ministre de l'intérieur de Serbie. Il est aussi membre du Comité directeur du SPS. Vlajko STOJILJKOVIC a démissionné de son poste de Ministre de l'intérieur de Serbie le 9 octobre 2000. Il est député à la Chambre des républiques de l'Assemblée fédérale. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Vlajko STOJILJKOVIC occupait le poste de Ministre de l'intérieur de Serbie.

16. Chacun des accusés est individuellement responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent acte d'accusation en vertu des articles 3, 5 et 7 1) du Statut du Tribunal. Les accusés ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter ces crimes. Par le terme « commettre », le Procureur n'entend pas suggérer dans le présent acte d'accusation que l'un quelconque des accusés ait perpétré physiquement les crimes qui lui sont imputés personnellement. Dans le présent acte d'accusation, on entend par « commettre » la participation, en qualité de coauteur, à une entreprise criminelle commune. Celle-ci visait, entre autres objectifs, l'expulsion d'une partie importante de la population albanaise du Kosovo hors du territoire de cette province, afin de la maintenir sous contrôle serbe. Pour atteindre ce but criminel, chacun des accusés, agissant individuellement ou de concert, ainsi qu'avec d'autres, connus ou inconnus, a pris une large part à l'entreprise criminelle commune en utilisant les pouvoirs qu'il détenait en droit ou en fait.

17. Cette entreprise criminelle commune a vu le jour au plus tard en octobre 1998 et s'est poursuivie pendant toute la période des faits rapportés aux chefs 1 à 5 de cet acte d'accusation, c'est-à-dire du 1^er janvier 1999 ou vers cette date jusqu'au 20 juin 1999. Un certain nombre d'individus ont participé à cette entreprise criminelle commune pendant tout ou partie de son existence, notamment les accusés Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus.

18. Les crimes énumérés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation s'inscrivaient dans le cadre de l'objectif assigné à l'entreprise criminelle commune. À défaut, ils étaient la conséquence naturelle et prévisible de l'entreprise criminelle commune et les accusés avaient conscience que tel en était le résultat probable. Bien que conscients des conséquences prévisibles, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus, ont sciemment et intentionnellement participé à l'entreprise criminelle commune. Chacun des accusés et des autres participants à l'entreprise criminelle commune partageait l'intention et l'état d'esprit nécessaires à la commission des crimes visés aux chefs 1 à 5. Il s'ensuit que chacun des accusés et des autres participants à l'entreprise criminelle commune est, aux termes de l'article 7 1) du Statut du Tribunal, individuellement pénalement responsable des crimes recensés aux chefs 1 à 5.

19. En tant que supérieurs hiérarchiques, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC, sont également individuellement pénalement responsables, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes ou omissions de leurs subordonnés. Un supérieur est responsable des actes criminels de ses subordonnés s'il savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci s'apprêtaient à commettre ces actes ou les avaient commis et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs.

20. élu Président de la RFY le 15 juillet 1997, Slobodan MILOSEVIC est entré en fonction le 23 juillet 1997. Durant toute la période couverte par le présent Acte d'accusation, il était Président de la RFY.

21. En qualité de Président de la RFY, Slobodan MILOSEVIC présidait le Conseil suprême de la défense de la RFY qui comprenait en outre les Présidents des républiques constitutives de la RFY, la Serbie et le Monténégro. Le Conseil suprême de la défense arrêtait le Plan de défense nationale et prenait des décisions concernant la VJ. En qualité de Président de la RFY, Slobodan MILOSEVIC avait le pouvoir d'ordonner la mise en S.uvre du Plan de défense nationale, et il commandait la VJ en temps de guerre comme en temps de paix dans le respect des décisions prises par le Conseil suprême de la défense. Slobodan MILOSEVIC s' acquittait de ses fonctions de commandant suprême de la VJ en commandant, en donnant des ordres et en prenant des décisions.

22. Aux termes de la Loi de la RFY sur la défense, Slobodan MILOSEVIC, en sa qualité de commandant suprême de la VJ, avait également autorité sur les unités de police républicaines subordonnées à la VJ en cas de menace de guerre imminente ou en cas de guerre. Une déclaration faisant état d'une menace de guerre imminente a été publiée le 23 mars 1999, et l'état de guerre a été proclamé le 24 mars 1999.

23. Outre les pouvoirs dont il était investi de jure, Slobodan MILOSEVIC a exercé, durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, un important contrôle de facto sur de nombreuses institutions qui ont joué un rôle essentiel dans les crimes répertoriés dans l'acte d'accusation ou y ont participé. Slobodan MILOSEVIC exerçait un contrôle de fait considérable sur les institutions fédérales relevant nominalement de l'Assemblée ou du Gouvernement de la RFY. Slobodan MILOSEVIC exerçait également un contrôle de fait sur les pouvoirs et institutions relevant nominalement de la Serbie et de ses provinces autonomes, y compris sur les forces de police serbes. Slobodan MILOSEVIC exerçait en outre un contrôle de fait sur de nombreux aspects de la vie politique et économique de la RFY, notamment sur les médias. Entre 1986 et le début des années quatre-vingt-dix, Slobodan MILOSEVIC s'est progressivement assuré dans les faits le contrôle de ces institutions fédérales, républicaines, provinciales et autres.

24. Si Slobodan MILOSEVIC exerçait un contrôle de fait sur les organes d'État de la Serbie, de la RSFY, de la RFY et d'autres organes d'État, c'est en partie parce qu'il a dirigé deux des principaux partis politiques au pouvoir en Serbie entre 1986 et 2000, et en RFY entre 1992 et 2000. De 1986 à 1990, il était Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie, qui était alors au pouvoir en Serbie. En 1990, il a été porté à la tête du Parti socialiste de Serbie, qui a succédé à la Ligue des Communistes de Serbie et à l'Alliance socialiste du peuple ouvrier de Serbie. Pendant toute la durée de ses mandats de Président de Serbie, de 1990 à 1997, puis de Président de la RFY de 1997 à 2000, Slobodan MILOSEVIC dirigeait également le SPS.

25. À partir d'octobre 1988 au moins et durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Slobodan MILOSEVIC a exercé un contrôle de fait sur les pouvoirs publics serbes, y compris sur le MUP. À partir d'octobre 1988 au moins, il a exercé un contrôle de fait sur les deux provinces autonomes de Serbie - le Kosovo et la Voïvodine - et sur leurs représentations dans les organes fédéraux de la RSFY puis de la RFY. À partir d'octobre 1988 au moins et jusqu'au milieu de l'année 1998, Slobodan MILOSEVIC a également exercé un contrôle de fait sur les pouvoirs publics monténégrins, y compris sur la représentation de la République du Monténégro (« Monténégro ») dans tous les organes fédéraux de la RSFY et de la RFY.

26. Dans les grandes négociations, réunions et conférences internationales qui ont eu lieu depuis 1989, et durant toute la période couverte par le présent Acte d'accusation, Slobodan MILOSEVIC a été le principal interlocuteur de la communauté internationale. Il a négocié des accords internationaux qui ont, par la suite, été mis en oeuvre en Serbie, en RSFY, en RFY et ailleurs sur le territoire de la RSFY. Slobodan MILOSEVIC a été le principal représentant de la RSFY et de la RFY notamment lors de la Conférence de La Haye en 1991, lors des négociations de Paris de mars 1993, lors de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en janvier 1993, lors de la discussion du Plan de paix Vance-Owen de janvier à mai 1993, lors des pourparlers de paix de Genève durant l'été 1993, lors de la réunion du Groupe de contact en juin 1994, lors de la négociation de cessez-le-feu en Bosnie-Herzégovine, du 9 au 14 septembre 1995, lors des négociations engagées pour mettre fin aux frappes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (« OTAN ») en Bosnie-Herzégovine, du 14 au 20 septembre 1995 et lors des pourparlers de paix de Dayton en novembre 1995.

27. En qualité de Président de la RFY, de commandant suprême de la VJ et de Président du Conseil suprême de la défense, et en raison du pouvoir de fait qu'il exerçait, Slobodan MILOSEVIC est pénalement responsable des actes de ses subordonnés membres des forces de la RFY et de la Serbie, comprenant mais sans s'y limiter, la VJ, les forces du Ministère serbe de l'intérieur (« MUP »), les unités militaires territoriales, les unités de défense civile et autres groupes armés opérant sous l'autorité ou au su des cinq accusés ou de leurs subordonnés qui ont commis les crimes énumérés aux chefs 1 à 5 du présent Acte d'accusation.

28. En qualité de Président de la RFY, de commandant suprême de la VJ et de Président du Conseil suprême de la défense Slobodan MILOSEVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes de ses subordonnés, comprenant mais sans s'y limiter, les membres de la VJ et des autres forces susmentionnées de la RFY et de la Serbie et ce, pour les crimes rapportés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation. En outre, en raison de l'autorité de fait qu'il exerçait, Slobodan MILOSEVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes de ses subordonnés, y compris mais sans s'y limiter, les membres de la VJ et les employés du MUP et ce, pour les crimes rapportés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation.

29.Milan MILUTINOVIC a été élu Président de la Serbie le 21 décembre 1997 et l'est toujours à la date du présent acte d'accusation. En qualité de Président de la Serbie durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Milan MILUTINOVIC était chef de l'État. Il représente la Serbie et il est chargé de ses relations avec les États étrangers et les organisations internationales. Il organise les préparatifs pour la défense de la Serbie.

30. En qualité de Président de la Serbie, Milan MILUTINOVIC était, durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, membre du Conseil suprême de la défense de la RFY et il a été associé aux décisions prises concernant l'emploi de la VJ.

31. En qualité de Président de la Serbie, Milan MILUTINOVIC partageait avec l'Assemblée de la République de Serbie, durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, le pouvoir de demander des rapports à la fois au Gouvernement de Serbie sur les affaires ressortissant à sa compétence, et au MUP sur ses activités et sur la sécurité en Serbie. En qualité de Président de la Serbie, Milan MILUTINOVIC était habilité, mais uniquement en temps de paix, à dissoudre l'Assemblée de la République de Serbie et, en même temps, à révoquer le Gouvernement, « sur proposition motivée de ce dernier ».

32. En temps de guerre ou en cas de menace de guerre imminente, Milan MILUTINOVIC, en qualité de Président de la Serbie, pouvait prendre des mesures ressortissant en temps normal à la compétence de l'Assemblée de la république de Serbie, voire adopter des lois ; il pouvait ainsi remanier le Gouvernement et ses ministères, et restreindre certains droits et libertés.

33. Outre ses pouvoirs de jure, Milan MILUTINOVIC a exercé, durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, une influence ou un contrôle de fait considérables sur de nombreuses institutions qui ont joué un rôle essentiel dans les crimes répertoriés dans l'acte d'accusation ou y ont participé. Milan MILUTINOVIC exerçait dans les faits une influence ou un contrôle considérables sur les pouvoirs et les institutions relevant nominalement du Gouvernement ou de l'Assemblée de Serbie et de ses provinces autonomes, y compris mais sans s'y limiter sur le MUP.

34. Depuis 1995 et durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Milan MILUTINOVIC a été l'un des principaux interlocuteurs de la communauté internationale dans les grandes négociations, réunions et conférences internationales. Milan MILUTINOVIC a notamment été l'un des principaux représentants de la RFY lors des négociations préliminaires au cessez-le-feu en Bosnie-Herzégovine, du 15 au 21 août 1995, lors des réunions de Genève pour un cessez-le-feu en Bosnie, le 7 septembre 1995, lors d'autres négociations engagées pour l'instauration d'un cessez-le-feu en Bosnie-Herzégovine du 9 au 14 septembre 1995, lors des négociations visant à mettre fin aux frappes de l'OTAN

en Bosnie-Herzégovine, du 14 au 20 septembre 1995, lors de la réunion des Ministres des affaires étrangères des Balkans à New York le 26 septembre 1995 et lors des négociations de paix de Dayton en novembre 1995. Milan MILUTINOVIC a également assisté aux négociations de Rambouillet en février 1999.

35. Aux termes de la Loi de la RFY sur la défense, Milan MILUTINOVIC, en sa qualité de membre du Conseil suprême de la défense, avait également autorité sur les unités de police républicaines subordonnées à la VJ en cas de menace de guerre imminente ou en cas de guerre. Une déclaration faisant état d'une menace de guerre imminente a été publiée le 23 mars 1999, et l'état de guerre a été proclamé le 24 mars 1999.

36. En qualité de Président de la Serbie et de membre du Conseil suprême de la défense, Milan MILUTINOVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes de ses subordonnés, comprenant mais sans s'y limiter, les membres de la VJ et des autres forces susmentionnées de la RFY et de la Serbie et ce, pour les crimes énumérés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation. En outre, en raison du pouvoir de fait qu'il exerçait, Milan MILUTINOVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes de ses subordonnés, y compris mais sans s'y limiter, les membres de la VJ et les employés du MUP et ce, pour les crimes recensés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation.

37. Le 20 mai 1998, Nikola SAINOVIC a été reconduit dans ses fonctions de Vice-Premier Ministre de la RFY. Il était, en tant que tel, membre du Gouvernement de la RFY, lequel était chargé, entre autres, de définir la politique intérieure et extérieure, d'appliquer la législation fédérale, de diriger et de coordonner les activités des ministères fédéraux et d'organiser la défense du pays.

38. Avant décembre 1998, Slobodan MILOSEVIC avait chargé Nikola SAINOVIC de le représenter dans l'affaire du Kosovo. Un certain nombre de diplomates et d'autres officiels internationaux qui souhaitaient s'entretenir avec un représentant officiel de l'État à propos des événements au Kosovo ont été dirigés sur Nikola SAINOVIC. Il a joué un rôle actif dans les négociations qui ont conduit à la création de la Mission de vérification de l'OSCE au Kosovo, et il a pris part à de nombreuses autres réunions consacrées à la crise du Kosovo. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Nikola SAINOVIC s'est entremis entre Slobodan MILOSEVIC et divers dirigeants albanais du Kosovo. En raison tant de ses fonctions de Vice-Premier Ministre de la RFY que de son rôle de représentant attitré de Slobodan MILOSEVIC dans l'affaire du Kosovo, Nikola SAINOVIC exerçait un contrôle effectif sur de nombreux individus et institutions qui ont joué un rôle essentiel dans les infractions rapportées ici, qui y ont participé ou qui en sont responsables.

39. En raison du pouvoir de fait qu'il exerçait, Nikola SAINOVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes de ses subordonnés, comprenant mais sans s'y limiter, les membres de la VJ et les employés du MUP et ce, pour les crimes répertoriés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation.

40. Le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC a été nommé chef de l'état-major général de la VJ le 24 novembre 1998. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, il occupait le poste de chef de l'état-major général de la VJ. En cette qualité, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC commandait, ordonnait, donnait des instructions, réglementait et, autrement, dirigeait la VJ, dans le respect des décisions prises par le Président de la RFY, et comme il était tenu de le faire.

41. En qualité de chef de l'état-major général de la VJ, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC décidait de l'organisation, du plan de développement et de la formation des commandements, des unités et des institutions de la VJ, compte tenu de la nature et des besoins de celle-ci, et dans le respect des décisions prises par le Président de la RFY.

42. De par ses pouvoirs, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC décidait également du plan de recrutement et d'affectation aux postes vacants dans la VJ et de la répartition des recrues au sein de celle-ci, fixait les règles concernant l'entraînement de la VJ, déterminait le programme d'éducation et de formation de haut niveau des officiers de carrière et des officiers de réserve et accomplissait les autres tâches prévues par la loi.

43. En qualité de chef de l'état-major général de la VJ, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC - ou d'autres officiers par lui habilités - nommait les officiers, les sous-officiers et les soldats et promouvait les sous-officiers, officiers de réserve et officiers jusqu'au grade de colonel. De plus, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC nommait le président, les juges et les procureurs des juridictions militaires, ainsi que leurs adjoints et secrétaires respectifs.

44. Le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC était chargé de préparer la conscription et la mobilisation de la VJ, coopérait avec le MUP et le Ministère de la défense de la RFY pour la mobilisation des organes et des unités du MUP, supervisait cette mobilisation, proposait des mesures propres à remédier aux problèmes rencontrés et informait le Gouvernement de RFY et le Conseil suprême de la défense de cette mise en S.uvre.

45. Aux termes de la Loi de la RFY sur la défense, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC avait également, en qualité de chef de l'état-major général de la VJ, autorité sur les unités de police républicaine subordonnées à la 3^e armée de la VJ en cas de menace de guerre imminente ou en cas de guerre. Une déclaration faisant état d'une menace de guerre imminente a été publiée le 23 mars 1999, et l'état de guerre a été proclamé le 24 mars 1999.

46. En qualité de chef de l'état-major général de la VJ, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes de ses subordonnés, comprenant mais sans s'y limiter, les membres de la VJ et des autres forces susmentionnées de la RFY et de la Serbie et ce, pour les crimes rapportés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation. En outre, en raison du pouvoir de fait qu'il exerçait, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes de ses subordonnés, y compris mais sans s'y limiter, les membres de la VJ et les employés du MUP et ce, pour les crimes énumérés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation.

47. Vlajko STOJILJKOVIC a été nommé Ministre de l'intérieur de Serbie le 24 mars 1998. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, Vlajko STOJILJKOVIC occupait ce poste. En qualité de chef d'un ministère serbe, Vlajko STOJILJKOVIC était responsable de l'application des lois, règlements et actes de portée générale adoptés par l'Assemblée de Serbie, le Gouvernement ou le Président.

48. En qualité de Ministre de l'intérieur de la Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC dirigeait les activités du MUP et de son personnel. Il déterminait la structure, la mission et la portée des opérations des services du MUP. Il avait le pouvoir de rappeler, en temps de paix, les membres du corps de réserve du MUP et d'empêcher les activités mettant en danger la sécurité de la Serbie. Les ordres donnés par lui et par les hauts fonctionnaires du MUP au personnel de ce ministère avaient force obligatoire, à moins qu'ils ne constituent un acte criminel.

49. En qualité de Ministre de l'intérieur de la Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC avait un pouvoir de contrôle sur les décisions et les actes des agents du MUP. Il statuait sur les recours introduits contre les décisions prises en premier ressort par les chefs de service du MUP. De surcroît, il était habilité à se prononcer sur les recours formés par les personnes détenues par la police.

50. Le 8 avril 1999, les pouvoirs dont Vlajko STOJILJKOVIC était investi en cas d'état de guerre en qualité de Ministre de l'intérieur de la Serbie ont été élargis pour lui permettre d'affecter les employés du MUP à d'autres tâches au sein de celui-ci aussi longtemps que nécessaire.

51. En qualité de Ministre de l'intérieur de la Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC était chargé du maintien de l'ordre en Serbie.

52. En qualité de Ministre de l'intérieur de la Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes de ses subordonnés, y compris mais sans s'y limiter, les employés du MUP et les membres des autres forces susmentionnées de la RFY et de la Serbie et ce, pour les crimes recensés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation. En outre, en raison du pouvoir de fait qu'il exerçait, Vlajko STOJILJKOVIC est également, ou à défaut, pénalement responsable, en vertu de l'article 7 3) du Statut du Tribunal, des actes de ses subordonnés, y compris mais sans s'y limiter, les employés du MUP et ce, pour les crimes énumérés aux chefs 1 à 5 du présent acte d'accusation

53. Dès le début de l'entreprise criminelle commune, du 1^er janvier 1999 ou vers cette date jusqu'au 20 juin 1999, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé une campagne de terreur et de violence délibérée et généralisée ou systématique dirigée contre les civils albanais du Kosovo vivant dans cette province de la RFY.

54. La campagne de terreur et de violence délibérée et généralisée ou systématique dirigée contre la population albanaise du Kosovo a été menée par les forces de la RFY et de la Serbie agissant sur les instructions, avec les encouragements ou avec le soutien de Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus. Les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé des opérations contre les Albanais du Kosovo avec pour objectif de préserver le contrôle serbe sur la province en en chassant une partie importante de la population albanaise. Dans ce but, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant de concert, ont lancé des opérations minutieusement planifiées et coordonnées, dont on trouvera la description aux paragraphes 55 à 61 ci-après.

55. Dans tout le Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont, délibérément et sur une grande échelle ou systématiquement, expulsé par la force de la province et déplacé à l'intérieur de celle-ci des centaines de milliers d'Albanais du Kosovo. Afin de faciliter ces expulsions et ces déplacements, les forces de la RFY et de la Serbie ont délibérément créé un climat de peur et d'oppression en faisant usage de la force ou en menaçant de le faire, ou encore en se livrant à des violences.

56. Partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont entrepris une campagne délibérée et généralisée ou systématique de destruction de biens appartenant aux civils albanais du Kosovo. Elles ont pour cela largement bombardé des villes et des villages, incendié des bâtiments, dont des habitations, des fermes, des commerces, des monuments culturels et des sites religieux et détruit des biens personnels. Ces actions orchestrées ont eu pour effet de rendre inhabitables pour les Albanais du Kosovo des villages, des villes et des régions entières.

57. Non contents de détruire délibérément leurs biens, les forces de la RFY et de la Serbie ont commis sur une grande échelle ou systématiquement des actes de brutalité et de violence contre les civils albanais du Kosovo afin d'entretenir le climat de terreur et de chaos et d'instiller en eux la peur de mourir. Les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de village en village et, dans les villes, de quartier en quartier, menaçant la population albanaise du Kosovo et l'expulsant. Souvent, des Albanais du Kosovo étaient menacés, agressés, ou même tués en public, afin d'inciter leur famille et leurs voisins à partir. De nombreux Albanais du Kosovo qui n'avaient pas été directement expulsés par la force de leur communauté ont fui en raison du climat de terreur créé dans toute la province par la campagne généralisée ou systématique d'agressions physiques, de harcèlement, de violences sexuelles, d'arrestations illégales, de meurtres, de bombardements et de pillage. Les forces de la RFY et de la Serbie ont continuellement soumis les Albanais du Kosovo à des injures, des insultes à connotations raciales, des actes dégradants et autres mauvais traitements physiques et psychologiques en raison de leur appartenance raciale, religieuse et politique. Toutes les couches de la population albanaise du Kosovo ont été déplacées, y compris les femmes, les enfants, les personnes âgées et les infirmes.

58. Des milliers d'Albanais du Kosovo qui avaient fui leurs maisons en raison du comportement des forces de la RFY et de la Serbie et du climat de terreur délibérément instauré sur tout le territoire de la province ont rejoint des convois de personnes qui se dirigeaient vers les frontières du Kosovo avec la République d'Albanie (« Albanie ») et l'ex-République yougoslave de Macédoine (« Macédoine »). Le long des routes menant aux postes frontières, les forces de la RFY et de la Serbie ont installé des postes de contrôle où les Albanais du Kosovo déplacés étaient là encore victimes de sévices, d'extorsions, de vols, de harcèlements, d'agressions, d'arrestations illégales et de meurtres. En d'autres occasions, les forces de la RFY et de la Serbie ont escorté jusqu'à la frontière des groupes d'Albanais expulsés du Kosovo. Les forces de la RFY et de la Serbie contrôlaient ainsi le déplacement des Albanais du Kosovo en direction des frontières. Les Albanais du Kosovo déplacés arrivaient souvent aux frontières de la province à pied, en convois de plusieurs milliers de personnes, ou en tracteurs, remorques et camions, ainsi qu'à bord de trains, d'autocars ou de camions, tous moyens de transport organisés et fournis par les forces de la RFY et de la Serbie.

59. En outre, des milliers d'Albanais du Kosovo qui avaient fui leurs maisons, victimes par la même occasion d'un transfert forcé du fait du comportement des forces de la RFY et du climat de terreur délibérément instauré sur tout le territoire de la province, ont dû chercher refuge pendant des jours, des semaines ou des mois dans d'autres villes ou villages, et/ou dans les forêts et les montagnes de la province. Certaines de ces personnes déplacées à l'intérieur de la province du Kosovo y sont restées pendant toute la période couverte par le présent acte d'accusation et nombre d'entre elles sont mortes en raison des rigoureuses conditions climatiques, du manque de nourriture et de soins médicaux, ainsi que d'épuisement. D'autres ont finalement traversé la frontière, passant du Kosovo en Albanie, en Macédoine ou au Monténégro, ou ont franchi les limites provinciales entre le Kosovo et la Serbie. Les forces de la RFY et de la Serbie contrôlaient et coordonnaient les mouvements des nombreux Albanais déplacés à l'intérieur du Kosovo, jusqu'à leur expulsion finale hors de la province.

60. Partout au Kosovo, dans un effort délibéré et généralisé ou systématique pour dissuader les Albanais du Kosovo expulsés de retourner chez eux, les forces de la RFY et de la Serbie ont saccagé et pillé leurs biens personnels et commerciaux. Les forces de la RFY et de la Serbie se sont livrées à des fouilles systématiques ou à des violences, ou encore ont menacé de recourir à la force pour dépouiller les Albanais du Kosovo de leur argent et de leurs objets de valeur et aux postes frontière de la RFY, les autorités ont volé, de manière généralisée ou systématique, les véhicules privés et les autres biens des Albanais du Kosovo expulsés de la province.

61. En outre, sur tout le territoire du Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement confisqué et détruit les pièces d'identité ainsi que les papiers d'immatriculation des véhicules appartenant aux civils albanais du Kosovo. On a obligé les Albanais du Kosovo, contraints de quitter leur foyer et de gagner les frontières du Kosovo, à remettre leurs papiers d'identité à des points choisis sur la route qui conduisait aux postes frontière, ainsi qu'aux postes frontière mêmes de l'Albanie et de la Macédoine. Il s'agissait de supprimer toute trace de la présence au Kosovo des Albanais expulsés, et de leur dénier le droit de retourner chez eux.

62. Le Procureur reprend les allégations formulées aux paragraphes 55 à 61 et y renvoie.

63. À partir du 1^er janvier 1999 ou vers cette date, et jusqu'au 20 juin 1999, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus, ont commis les actes décrits aux paragraphes 55 à 61, ce qui a entraîné le départ forcé d'environ 800 000 civils albanais du Kosovo. Pour faciliter ces expulsions et déplacements, les forces de la RFY et de la Serbie ont délibérément créé un climat de peur et d'oppression par un recours à la force, à la violence et à la menace de recourir à la force, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 55 à 61 (supra). Dans tout le Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement bombardé des villes et des villages, incendié des maisons et des fermes, endommagé et détruit des édifices culturels et religieux albanais du Kosovo, tué des civils albanais du Kosovo et infligé des violences sexuelles à des femmes albanaises du Kosovo. De tels actes ont été commis dans toutes les régions du Kosovo, et ces méthodes et ces moyens ont été délibérément utilisés dans toute la province, y compris dans les municipalités suivantes :

a. Orahovac/Rahovec : le 25 mars 1999 au matin, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Celina/Celinë avec des chars et des véhicules blindés. Après un pilonnage, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans le village et ont systématiquement pillé et saccagé tout ce qui avait de la valeur dans les maisons, incendié les maisons et les commerces, et détruit la vieille mosquée. La plupart des villageois albanais s'étaient réfugiés dans une forêt proche avant l'arrivée de l'armée et de la police. Le 28 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont obligé les milliers de personnes qui se cachaient dans la forêt à en sortir. Après avoir conduit les civils à un village voisin, ils ont séparé les hommes des femmes, les ont battus, volés et leur ont confisqué tous leurs papiers d'identité. Les hommes ont ensuite été conduits à pied à Prizren, et finalement contraints de gagner l'Albanie.

i) Le 25 mars 1999, un groupe important d'Albanais du Kosovo s'est réfugié dans la montagne près du village de Nogavac/Nagavc, qui fait également partie de la municipalité de Orahovac/Rahovec, afin de se mettre à l'abri des attaques lancées contre des villages alentour. Les forces de la RFY et de la Serbie l'a encerclé et, le lendemain, elles ont ordonné aux 8 000 personnes qui avaient fui dans la montagne de partir. Les Albanais du Kosovo ont dû se rendre dans une école proche avant d'être dispersés, de force, dans des villages avoisinants. Trois ou quatre jours plus tard, les forces de la RFY et de la Serbie ont investi ces villages, sont allées de maison en maison et ont ordonné aux gens de sortir. Finalement, ces personnes ont dû retourner dans les maisons et ont reçu l'ordre de ne pas partir. Ceux qui ne trouvaient pas de place à l'intérieur des maisons ont dû s'installer dans les voitures ou les tracteurs garés à proximité. Le 2 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont bombardé les villages, tuant un certain nombre de personnes qui dormaient dans les tracteurs et les voitures. Les rescapés sont partis en direction de la frontière albanaise. Quand ils traversaient d'autres villages albanais du Kosovo, qui avaient été dévastés, ils étaient en butte aux railleries des forces de la RFY et de la Serbie. Quand les villageois sont arrivés à la frontière, tous leurs papiers d'identité leur ont été confisqués. Tout en procédant à des expulsions dans toute la municipalité d'Orahovac/Rahovec, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement incendié les maisons, commerces, monuments culturels et sites religieux appartenant aux Albanais du Kosovo. Plusieurs mosquées ont été détruites, dont celles de Bela Crkva/Bellacërkvë, Brestovac/Brestovc, Velika Krua.a/Krushë e Madhe et d'autres.

b. Prizren : le 25 mars 1999, le village de Pirane a été encerclé par les forces de la RFY et de la Serbie, appuyées par des chars et divers véhicules militaires. Le village a été bombardé et des habitants ont été tués. Ensuite, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans le village et ont incendié les maisons des Albanais du Kosovo. Après l'offensive, les villageois restants ont quitté Pirane et se sont rendus dans des villages voisins. Dans la ville de Landovica/Landovice, une vieille mosquée a été incendiée et gravement endommagée par les forces de la RFY et de la Serbie. Certains des Albanais du Kosovo qui fuyaient vers Srbica/Sërbica ont été tués ou blessés par des tireurs embusqués. Les forces de la RFY et de la Serbie ont alors lancé une offensive dans la région de Srbica/Sërbica et bombardé les villages de Donji Retimlje/Reti e Ulët, Retimlje/Reti, et Randubrava/Randobravë. Les villageois albanais du Kosovo ont été contraints à partir et envoyés à la frontière albanaise. À partir du 28 mars 1999, dans la ville de Prizren, les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de maison en maison en ordonnant aux Albanais du Kosovo de partir. Ceux-ci ont été forcés de rejoindre les convois de véhicules et de personnes à pied qui se dirigeaient vers la frontière albanaise. Sur la route, des membres des forces de la RFY et de la Serbie ont battu et tué des hommes albanais du Kosovo, séparé les femmes albanaises du Kosovo des convois et leur ont infligé des violences sexuelles. À la frontière, les forces de la RFY et de la Serbie ont confisqué tous les papiers personnels.

c. Srbica/Skenderaj : à partir du 25 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué et détruit, par bombardement et incendie, les villages de Vojnike/Vocnjak, Leocina/Lecine, Kladernica/Klladernicë, Turicevac/Turiçec et Izbica/Izbicë. Nombre de maisons, commerces et mosquées ont été détruits, dont la mosquée située au centre du village de Cirez/Qirez. Des femmes et des enfants ont été emmenés par des membres des forces de la RFY et de la Serbie, et enfermés dans une grange de Cirez/Qirez. Les femmes ont subi des violences sexuelles, et on leur a volé leur argent et leurs biens. Au moins huit de ces femmes ont été tuées après avoir subi des violences sexuelles et leurs cadavres ont été jetés dans trois puits du village de Cirez/Qirez. Le 28 mars 1999 ou vers cette date, au moins 4 500 Albanais du Kosovo originaires de ces villages se sont rassemblés dans le village d'Izbica/Izbicë, où des membres des forces de la RFY et de Serbie ont pris leur argent, et ont séparé les hommes des femmes et des enfants. Ils ont alors tué un grand nombre d'hommes. Les femmes et les enfants ont été emmenés de force à Klina/Klinë, Ðakovica/Gjakovë, puis à la frontière albanaise.

d. Suva Reka/Suharekë : le 25 mars 1999 au matin, les forces de la RFY et de LA Serbie ont encerclé la ville de Suva Reka/Suharekë. Pendant les jours qui ont suivi, des policiers sont allés de maison en maison, ont menacé les Albanais du Kosovo, en ont agressé et tué, et en ont chassé beaucoup d'autres sous la menace de leurs armes. Nombre de maisons et de commerces appartenant à des Albanais du Kosovo ont été incendiés, et la mosquée de Suva Reka/Suharekë a été endommagée. La police a fait partir les femmes, enfants et personnes âgées puis un certain nombre d'hommes ont été tués par les forces de la RFY et de la Serbie. Les Albanais du Kosovo ont été contraints de s'enfuir par camions, tracteurs et remorques en direction de la frontière albanaise. Au passage de la frontière, tous leurs papiers d'identité et leur argent ont été confisqués.

i) Le 31 mars 1999, approximativement 80 000 Albanais déplacés du Kosovo, originaires des villages de la municipalité de Suva Reka/Suharekë, se sont rassemblés près de Belanica/Bellanicë. Le lendemain, les forces de la RFY et de la Serbie ont bombardé Belanica/Bellanicë, contraignant les personnes déplacées à fuir vers la frontière albanaise. À la frontière, tous leurs papiers d'identité ont été confisqués.

e. Pec/Pejë : les 27 et 28 mars 1999 ou vers ces dates, dans la ville de Pec/Pejë, les forces de la RFY et de la Serbie sont passées de maison en maison, forçant les Albanais du Kosovo à partir. Certaines maisons ont été incendiées et un certain nombre de personnes ont été abattues. Des soldats et des policiers étaient postés le long des rues et orientaient les Albanais du Kosovo vers le centre-ville. Là, ceux qui n'avaient pas de voiture ni d'autre véhicule ont dû monter dans des autocars ou des camions pour être conduits à la ville de Prizren. À la sortie de Prizren, les Albanais du Kosovo ont été obligés de descendre des autocars et des camions et de parcourir à pied les quelque 15 kilomètres qui les séparaient de la frontière albanaise, qu'ils n'ont pu franchir qu'après avoir remis leurs papiers d'identité aux forces de la RFY et de la Serbie.

f. Kosovska Mitrovica/Mitrovicë : à partir du 25 mars 1999 ou vers cette date et jusqu'au milieu du mois d'avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont commencé à quadriller systématiquement la ville de Kosovska Mitrovica/Mitrovicë. Elles sont entrées dans des maisons d'Albanais du Kosovo et ont ordonné à leurs occupants de partir immédiatement pour la gare routière. Certaines maisons ont été incendiées, ce qui a obligé les habitants à se replier dans d'autres quartiers de la ville. Au moins l'une des mosquées de la ville a été incendiée et endommagée. Pendant trois semaines, les forces de la RFY et de la Serbie ont continué à expulser les habitants albanais de la ville. Pendant cette période, des biens leur appartenant ont été détruits, on leur a volé leur argent, leurs véhicules et d'autres objets de valeur et des femmes albanaises du Kosovo ont été victimes de violences sexuelles. Ce scénario s'est répété dans d'autres villages de la municipalité de Kosovska Mitrovica/Mitrovicë, où les forces de la RFY et de la Serbie ont contraint les Albanais du Kosovo à quitter leurs foyers et ont détruit les villages. Les Albanais de la municipalité ont été forcés à se joindre aux convois qui se dirigeaient vers la frontière albanaise, via les villes de Srbica/Skenderaj, Pec/Pejë, Ðakovica/Gjakovë et Prizren. En cours de route, les forces de la RFY et de la Serbie leur ont volé leurs objets de valeur et leur ont confisqué leurs papiers d'identité.

g. Pristina/Prishtinë : à partir du 24 mars 1999 ou vers cette date et jusqu'à la fin du mois de mai 1999, dans la ville de Pristina/Prishtinë, la police serbe s'est rendue chez les Albanais du Kosovo et leur a ordonné de partir. Lors de ces expulsions forcées, un certain nombre de personnes ont été tuées. Beaucoup de ceux qui avaient ainsi été contraints à partir se sont rendus directement à la gare, tandis que d'autres cherchaient refuge dans des quartiers voisins. Des centaines d'Albanais du Kosovo, guidés à chaque carrefour par la police serbe, se sont rassemblés à la gare où ils ont dû monter dans des trains ou des autocars bondés, après avoir longtemps attendu sans que ni nourriture ni boisson ne leur soit distribuée. Ceux qui se trouvaient dans les trains sont allés jusqu'à Ðeneral Jankovic/Hani i Elezit, un village situé à proximité de la frontière macédonienne. Pendant le trajet en train, beaucoup de personnes se sont vu confisquer leurs papiers d'identité. Les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné aux Albanais du Kosovo descendus du train de marcher le long des rails jusqu'en Macédoine car tout autour, le terrain avait été miné. Ceux qui avaient essayé de se cacher à Pristina/Prishtinë ont été finalement expulsés quelques jours plus tard dans les mêmes conditions. Pendant ces expulsions forcées, un certain nombre de personnes ont été tuées et plusieurs femmes ont été victimes de violences sexuelles.

i) Dans le même temps, les forces de la RFY et de la Serbie investissaient les villages de la municipalité de Pristina/Prishtinë, où elles ont battu et tué un grand nombre d'Albanais du Kosovo, volé leur argent, pillé leurs biens et mis le feu à leurs maisons. Un grand nombre de villageois ont été emmenés en camion jusqu'à la ville de Glogovac/Gllogoc, dans la municipalité de Glogovac/Gllogoc et de là, en train et en autocars à Ðeneral Jankovic/Hani i Elezit. Ils ont ensuite gagné à pied la frontière macédonienne. Les forces de la RFY et de la Serbie en ont contraint d'autres, à leur arrivée à Urosevac/Ferizaj, à prendre le train jusqu'à Ðeneral Jankovic/Hani i Elezit, d'où ils ont gagné à pied la frontière macédonienne.

h. Ðakovica/Gjakovë : en mars 1999, la population de la ville de Ðakovica/Gjakovë avait considérablement augmenté en raison de l'afflux de personnes déplacées qui avaient fui leurs villages pour échapper aux bombardements délibérés des forces de la RFY et de la Serbie en 1998 et au conflit armé opposant ces forces à l'Armée de libération du Kosovo. Les mouvements incessants de personnes déplacées à l'intérieur de la province se sont amplifiés après le 24 mars 1999 : à la suite d'expulsions violentes dont la ville de Ðakovica/Gjakovë avait été le théâtre, de nombreuses personnes déplacées ont quitté cette ville pour retourner dans les villages avoisinants, dont elles ont été expulsées de nouveau par les forces de la RFY et de la Serbie. Les forces serbes contrôlaient et coordonnaient les mouvements de ces personnes déplacées à l'intérieur de la province quand elles allaient de ces villages vers la ville de Ðakovica/Gjakovë retournaient vers les villages pour finalement gagner la fronticre entre le Kosovo et la République d'Albanie. Les personnes qui se déplaçaient à pied ont été directement envoyées de la ville de Ðakovica/Gjakovë vers l'un des nombreux postes fronticre. Celles qui étaient à bord d'automobiles ont d'abord été dirigées sur la ville de Prizren, avant de pouvoir gagner la frontière et entrer sur le territoire de la République d'Albanie.

  i) À partir du 24 mars 1999 ou vers cette date et jusqu'au 11 mai 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont entrepris de contraindre les habitants de la ville de Dakovica/Gjakovë à partir. Elles se sont déployées dans la ville et sont allées de maison en maison en ordonnant aux Albanais du Kosovo de quitter leur foyer. Dans certains cas, des gens ont été tués, et de nombreuses personnes ont été menacées de mort. Un grand nombre de maisons et de commerces qui appartenaient aux Albanais du Kosovo ont été incendiés tandis que ceux qui appartenaient aux Serbes étaient épargnés. La vieille mosquée de Rogovo/Rogovë et l'ancien quartier historique de Dakovica/Gjakovë, où se trouvait le bazar, la mosquée Hadum et la bibliothèque islamique avoisinante, étaient au nombre des sites culturels partiellement ou totalement détruits le 24 mars 1999. Du 2 au 4 avril 1999, des milliers d'Albanais du Kosovo qui vivaient à Dakovica/Gjakovë et dans les villages voisins ont rejoint un important convoi et, à pied ou en voiture, camion ou tracteur, se sont dirigés vers la frontière albanaise. Les forces de la RFY et de la Serbie ont fait passer les fugitifs par des itinéraires fixés à l'avance. Aux postes de contrôle installés le long du trajet, la plupart des Albanais du Kosovo se sont vu confisquer leurs papiers d'identité ainsi que les plaques d'immatriculation de leurs véhicules. Des camions de l'armée yougoslave ont parfois été utilisés pour transporter les personnes à la frontière albanaise.

ii) En outre, à la fin de mars et en avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont expulsé de force les habitants de souche albanaise de nombreux villages de la municipalité de Dakovica/Gjakovë, notamment les villages de Dobroa./Dobrosh, Korenica/Korenicë et Meja/Mejë. Beaucoup de ces villageois ont ensuite reçu l'ordre de retourner dans leur communauté ou y ont été autorisés, avant d'être expulsés de nouveau par les forces de la RFY et de la Serbie. À l'aube du 27 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une attaque massive contre les vallées de Carragojs, Erenik et Trava (municipalité de Dakovica/Gjakovë), y compris contre les habitants restés dans ces villages, afin de chasser la population du secteur. Un grand nombre de soldats et de policiers ont été déployés et plusieurs postes de contrôle installés. À Meja/Mejë, Korenica/Korenicë et Meja Orize/Orize, un nombre important (encore indéterminé) de civils albanais du Kosovo de sexe masculin ont été séparés du groupe des villageois en fuite, emmenés de force et exécutés. Toute la journée, des villageois ont, sous la menace directe des forces de la RFY et de la Serbie, quitté leurs foyers et rejoint plusieurs convois de réfugiés utilisant des tracteurs, des voitures à cheval et des automobiles, pour finalement passer en Albanie. Avant de les laisser franchir la frontière, les forces de la RFY et de la Serbie ont confisqué les papiers d'identité de nombre des Albanais du Kosovo.

i. Gnjilane/Gjilan : le 6 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans la ville de Prilepnica/Përlepnicë et ont ordonné aux habitants de partir, affirmant que la ville serait minée le lendemain. Les habitants de la ville sont partis et ont essayé de se rendre dans un autre village, mais les forces de la RFY et de la Serbie les ont obligés à rebrousser chemin. Le 13 avril 1999, on a de nouveau informé les habitants de Prilepnica/Përlepnicë qu'ils devaient avoir évacué la ville le jour suivant. Le lendemain matin, les habitants albanais du Kosovo ont formé un convoi d'environ 500 véhicules et sont partis. Peu après leur départ, les maisons de Prilepnica/Përlepnicë ont été incendiées. À travers toute la municipalité de Gnjilane/Gjilan, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement incendié et détruit les maisons, les commerces, les monuments culturels et les sites religieux appartenant aux Albanais du Kosovo, dont une mosquée à Vlaa.tica/Vlastica. Dans d'autres villages de la municipalité de Gnjilane/Gjilan, les Albanais du Kosovo ont également été chassés de leurs foyers. Des milliers de personnes déplacées originaires de villages comme }.egra/Zhegër, Nosalje/Nosalë et Vladovo/Lladovë ont cherché refuge dans le village de Donja Stubla/Stubëlle E Poshtme, dans la municipalité de Vitina. Beaucoup de ces personnes déplacées de Gnjilane/Gjilan ont traversé la frontière de la province du Kosovo avec la Serbie, où elles ont subi des harcèlements et des mauvais traitements similaires à ceux qu'elles avaient endurés au Kosovo, et sont ensuite allées en Macédoine. D'autres se sont directement rendues en Macédoine. Lorsque les Albanais du Kosovo ont atteint la frontière avec la Macédoine, les forces de la RFY et de la Serbie leur ont confisqué leurs papiers d'identité.

j. Urosevac/Ferizaj : du 24 mars au 14 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont pilonné et attaqué des villages de la municipalité d'Urosevac/Ferizaj, dont Biba/Bibe, Muhad~.er Prelez/Prelez i Muhaxherëve, Raka/Rakaj et Staro Selo, en tuant un certain nombre d'habitants. Après le pilonnage, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans certains des villages, notamment Papaz et Sovejo/Sovejë, et ordre a été donné aux habitants de quitter les lieux. D'autres Albanais du Kosovo de Varoa. Selo/Varosh et Mirosavlje/Mirosalë ont fui à l'arrivée des forces serbes. Une fois les villageois partis, les soldats et les policiers ont mis le feu aux habitations. Les personnes déplacées se sont rendues dans la ville d'Urosevac/Ferizaj, où la plupart d'entre elles sont montées à bord de trains qui les ont emmenées à Ðeneral Jankovic/Hani i Elezit, r la fronticre macédonienne. Les forces serbes ont ordonné aux passagers du train de gagner la frontière en suivant la voie ferrée. D'autres ont voyagé en convois d'Urosevac/Ferizaj vers le même poste frontière. À la frontière, les forces serbes ont confisqué tous leurs papiers.

k. Kacanik : entre mars et mai 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué des villages de la municipalité de Kacanik et la ville de Kacanik elle-même. Cette attaque s'est soldée par la destruction de maisons et de sites religieux, dont les mosquées de Kotlina/Kotlinë et Ivaja/Ivajë.

i) Le 8 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué et partiellement brûlé le village de Kotlina/Kotlinë. Le 24 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont de nouveau attaqué Kotlina/Kotlinë, avec armes lourdes et fantassins. Pendant cette attaque, de nombreux hommes de Kotlina/Kotlinë ont fui dans les forêts voisines, tandis que les forces de la RFY et de la Serbie ordonnaient aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées de monter à bord de camions qui les ont emmenés à la ville de Kacanik. Ceux qui n'ont pas trouvé de place dans les camions ont dû suivre à pied jusqu'à Kacanik. Un certain nombre d'hommes du village de Kotlina/Kotlinë ont été tués pendant cette attaque et les dépouilles d'au moins 17 d'entre eux ont été jetées dans des puits. Avant de quitter Kotlina/Kotlinë, les forces de la RFY et de la Serbie ont brûlé ce qui restait du village. Nombre de survivants ont fui vers la Macédoine.

ii) Le 27 et le 28 mars 1999 ou vers ces dates, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué la ville de Kacanik. Elles ont harcelé, emprisonné, battu et abattu nombre d'Albanais du Kosovo qui habitaient à Kacanik. Des milliers de personnes ont fui dans les forêts avoisinantes et ont finalement gagné à pied la frontière macédonienne. D'autres personnes déplacées de la ville de Kacanik et des villages voisins ont marché jusqu'au village de Stagovo/Stagovë, où elles sont montées dans des trains qui les ont emmenées à la frontière macédonienne.

iii) Le 13 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Slatina/Sllatinë et le hameau de Vata. Après le pilonnage du village, les troupes d'infanterie et la police ont pénétré dans le village et ont pillé et incendié les maisons. Pendant cette opération, 13 civils ont été tués par balle. Après cette attaque, la majorité de la population de Slatina/Sllatinë a fui vers la Macédoine.

iv) Le 25 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué le village de Dubrava/Lisnaje dans la municipalité de Kacanik. Pendant cette attaque, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué plusieurs Albanais du Kosovo habitant Dubrava/Lisnaje. Beaucoup des habitants de Dubrava/Lisnaje ont formé un convoi de tracteurs et de remorques et ont fui vers la Macédoine. D'autres se sont réfugiés dans d'autres villages ou dans les forêts, avant de franchir finalement la frontière avec la Macédoine.

l. Decani/Deçan : le 29 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé et attaqué le village de Beleg et d'autres villages voisins de la municipalité de Decani/Deçan. Les forces de la RFY et de la Serbie sont allées de maison en maison, en ordonnant aux villageois de partir immédiatement. Environ 300 hommes, femmes et enfants ont été sortis de leurs maisons et rassemblés dans un champ proche du village de Beleg. Les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné à tous les hommes et femmes de se déshabiller et leur ont pris tous leurs effets personnels. Les hommes ont été séparés des femmes et des enfants puis emmenés dans le sous-sol d'une maison en construction proche du champ. Les femmes et les enfants ont reçu l'ordre d'aller dans une autre maison. Pendant la nuit, au moins trois femmes ont été victimes de violences sexuelles. Le lendemain, les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné aux villageois de partir dans des camions et des tracteurs, et de se diriger vers l'Albanie.

m. Vucitrn/Vushtrri : le 27 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont commencé à incendier des maisons dans la ville de Vucitrn/Vushtrri et ont brûlé la principale mosquée de la ville. Le 2 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué plusieurs villages situés au nord-est de la ville de Vucitrn/Vushtrri, dont Skrovna/Skromë, Slakovce/Sllakofc, Cecelija/Ceceli et Gornja Sudimlja/Studime e Epërme. Les villageois ont été forcés de quitter leur maison ; beaucoup d'habitations, de commerces et de sites religieux ont été réduits en cendres. Comme les membres d'autres communautés de la municipalité de Vucitrn/Vushtrri déjà déplacés, ces villageois ont été obligés de former un convoi d'environ 20 000 personnes empruntant la route de la «  Gorge de Studime », en direction de la ville de Vucitrn/Vushtrri. Dans la nuit du 2 au 3 mai 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont harcelé, battu et tué environ 104 Albanais du Kosovo et ont volé les objets de valeurs de nombreux autres. Des milliers d'Albanais du Kosovo qui faisaient partie de ce convoi ont été détenus par les forces de la RFY et de la Serbie dans une coopérative agricole située près de la ville de Vucitrn/Vushtrri. Là, le 3 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont séparé les hommes albanais du Kosovo en âge de porter les armes des femmes, des enfants et des personnes âgées. Ces derniers ont reçu l'ordre de se rendre en Albanie et un certain nombre d'hommes albanais du Kosovo ont dû conduire en voiture les femmes, les enfants et les personnes âgées à la frontière albanaise. Les forces de la RFY et de la Serbie ont transporté des centaines d'hommes albanais du Kosovo en âge de porter les armes de la coopérative agricole à une prison située dans le village de Smrekovrica/Smrakoncë. Après plusieurs semaines de détention dans des conditions inhumaines, où sévices, tortures et meurtres étaient monnaie courante, nombre de ces Albanais du Kosovo ont été transportés au village de Zur/Zhur, près de la frontière albanaise, et contraints de passer en Albanie.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter :

Chef 1 : Expulsion, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par l'article 5 d) du Statut du Tribunal.

64. S'agissant des Albanais du Kosovo qui ont été déplacés à l'intérieur de la province, le Procureur reprend et incorpore par voie de référence les allégations formulées aux paragraphes 55 à 61 et en particulier au paragraphe 59.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter :

Chef 2 : Autres actes inhumains (transfert forcé), un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par l'article 5 i) du Statut du Tribunal.

65. Le Procureur reprend et incorpore par voie de référence les allégations formulées aux paragraphes 55 à 63.

66. À partir du 1^er janvier 1999 ou vers cette date et jusqu'au 20 juin 1999, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus, ont tué des centaines de civils albanais du Kosovo. Ces meurtres ont été commis sur une grande échelle ou systématiquement dans toute la province du Kosovo, et ont entraîné la mort de nombreux hommes, femmes et enfants. De tous les massacres, on retiendra les suivants :

a. À l'aube du 15 janvier 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une offensive contre le village de Racak (municipalité de Stimlje/Shtime). Après un pilonnage, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées plus tard dans la matinée dans le village et ont entrepris de fouiller maison après maison. Partout dans le village, des villageois qui tentaient de fuir les forces de la RFY et de la Serbie ont été abattus. Un groupe d'environ 25 hommes qui tentait de se cacher dans un bâtiment a été découvert par les forces de la RFY et de la Serbie. Ces hommes ont été battus puis emmenés vers une colline proche, où ils ont été exécutés. Au total, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué environ 45 Albanais du Kosovo à Racak et aux alentours (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l'annexe A du présent acte d'accusation).

b. Le 25 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé et attaqué le village de Bela Crkva/Bellacërkë (municipalité d'Orahovac/Rahovec). Nombre des habitants de Bela Crkva/Bellacërkë ont fui le village en suivant le cours de la rivière Bejala, et ont dû s'abriter sous un pont ferroviaire. En approchant du pont, les forces de la RFY et de la Serbie ont ouvert le feu sur un certain nombre de villageois, tuant 12 personnes, dont 10 femmes et enfants. Un enfant de 2 ans a survécu à cet incident. Les forces de la RFY et de la Serbie ont alors donné l'ordre aux villageois restants de sortir du lit de la rivière et ont entrepris de séparer les hommes et les jeunes garçons des hommes âgés, des femmes et des jeunes enfants. Les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné aux hommes et aux jeunes garçons de se déshabiller et les ont méthodiquement dépouillés de tous leurs objets de valeur. Les femmes et les enfants ont alors reçu l'ordre de partir pour un village voisin du nom de Zrze/Xërxë. Un médecin de Bela Crkva/Bellacërkë a tenté de parlementer avec le chef des forces attaquantes, mais il a été abattu, ainsi que son neveu. Les autres hommes et jeunes garçons ont alors reçu l'ordre de retourner dans le lit de la rivière, ce qu'ils ont fait. Après quoi, les forces de la RFY et de la Serbie ont ouvert le feu sur eux, tuant environ 65 Albanais du Kosovo. Un certain nombre d'hommes et de jeunes garçons ont survécu à cet incident et d'autres personnes cachées dans les environs en ont été témoins. En outre, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué six hommes qu'elles avaient trouvés dans une rigole d'irrigation voisine (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l'annexe B du présent acte d'accusation).

c. Le 25 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué les villages de Mala Krusa/Krusë e Vogël, Velika Krusa/Krushë e Mahde (municipalité d'Orahovac/Rahovec). Les habitants de Mala Krua.a/Krusë e Vogël ont trouvé refuge dans une zone boisée aux abords du village, d'où ils ont pu observer les forces de la RFY et de la Serbie qui pillaient systématiquement leurs maisons avant de les incendier. Les villageois se sont ensuite réfugiés dans la maison de Sedje Batusha, située à la périphérie de Mala Krusa/Krusë e Vogël. Dans la matinée du 26 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont repéré les villageois. Elles ont donné l'ordre aux femmes et aux jeunes enfants de quitter le secteur et de partir pour l'Albanie. Elles ont appréhendé les hommes et les garçons, les ont fouillés et ont confisqué leurs papiers d'identité et leurs objets de valeur. Ensuite, elles ont ordonné, sous peine de mort, aux hommes et aux garçons de marcher jusqu'à une maison inhabitée de Mala Krusa/Krusë e Vogel. Elles ont contraint les hommes et les garçons à entrer dans la maison. Une fois les hommes et les garçons regroupés à l'intérieur de la maison, les forces de la RFY et de la Serbie ont ouvert le feu sur eux à l'arme automatique. Après plusieurs minutes de fusillade, elles ont mis le feu à la maison pour brûler les corps. Quelque 105 hommes et garçons albanais du Kosovo ont ainsi trouvé la mort (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l'annexe C du présent acte d'accusation).

d. Dans la matinée du 26 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé la propriété familiale des BERISHA, à Suva Reka/Suharekë (municipalité de Suva Reka/Suharekë). Des chars ont été positionnés à proximité des maisons, leurs canons pointés vers elles. Les forces de la RFY et de la Serbie ont ordonné aux occupants de l'une des maisons d'en sortir. Les hommes ont été séparés des femmes et des enfants, et six membres de la famille ont été tués. Ce qui restait de cette famille a été conduit par les forces de la RFY et de la Serbie à un café, de même que trois autres groupes de membres de la famille élargie des BERISHA. Des membres des forces de la RFY et de la Serbie sont alors entrés dans le café et ont ouvert le feu sur les personnes qui s'y trouvaient. Des explosifs ont également été lancés dans le café. Au moins 44 civils ont été tués et d'autres gravement blessés au cours de cette action. Le cadavre des victimes a été traîné hors du café et placé à l'arrière d'un camion, qui a pris la direction de Prizren. Embarquées avec les cadavres, trois personnes blessées ont sauté du camion en route pour Prizren. Des objets appartenant à au moins six des personnes tuées dans le café ont été trouvés dans un charnier clandestin situé dans un champ de tir de la VJ à Korua.a/Korisha. En outre, les papiers d'identité d'au moins cinq des personnes tuées dans le café ont été trouvés sur des corps exhumés d'un charnier clandestin situé à Batajnica, près de Belgrade, en Serbie (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l'annexe K du présent acte d'accusation).

e. Dans la soirée du 26 mars 1999 ou vers cette date, dans la ville de Dagovica/Gjakovë, les forces de la RFY et de la Serbie ont fait irruption dans une maison sise 134a rue Ymer Grezda. Les femmes et les enfants ont été séparés des hommes et ont dû monter à l'étage. Les forces de la RFY et de la Serbie ont alors tiré, tuant les six hommes albanais du Kosovo qui se trouvaient dans la maison (Le nom des victimes figure à l'annexe D du présent acte d'accusation).

f. Dans la matinée du 26 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de Serbie ont attaqué le village de Padaliste/Padalishte (municipalité d'Istok/Istog). À leur arrivée dans le village, elles ont tiré sur les maisons et sur les villageois qui tentaient de fuir. Huit membres de la famille de Beke IMERAJ ont été contraints à sortir de leur maison et ont été abattus devant chez eux. D'autres habitants de Padaliste/Padalishte ont été tués chez eux ou dans le lit d'un cours d'eau près du village. Au total, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué une vingtaine d'Albanais du Kosovo à Padaliste/Padalishte (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l'annexe E du présent acte d'accusation).

g. Le 27 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont pilonné le village d'Izbica/Izbicë (municipalité de Srbica/Skenderaj) à l'arme lourde. Au moins 4 500 habitants d'Izbica/Izbicë et des villages avoisinants se sont réfugiés dans un pré d'Izbica/Izbicë. Le 28 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé les villageois et ont exigé qu'ils leur donnent de l'argent. Après avoir volé les objets de valeur des villageois, les forces de la RFY et de la Serbie ont séparé les hommes des femmes et des jeunes enfants. Les hommes ont été répartis en deux groupes : l'un a été envoyé sur une colline proche et l'autre dans le lit d'une rivière à proximité. Les forces de la Serbie et de la RFY ont alors ouvert le feu sur les deux groupes d'hommes et au moins 116 hommes albanais du Kosovo ont été tués. Toujours le 28 mars 1999, les femmes et les enfants rassemblés à Izbica/Izbicë ont été obligés de quitter la région et de marcher en direction de l'Albanie. Deux vieilles femmes handicapées étaient assises sur la remorque d'un tracteur, incapables de marcher. Les forces de la Serbie et de la RFY ont mis le feu au véhicule et les deux femmes ont été brûlées vives (Le nom des personnes tuées à Izbica/Izbicë qui ont été identifiées figure à l'annexe F du présent acte   d'accusation).

h. Le 1^er avril 1999 tard dans la soirée et jusqu'à l'aube du 2 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une opération contre le quartier Qerim de Dagovica/Gjakovë. Pendant plusieurs heures, elles sont entrées de force dans les maisons appartenant aux Albanais du Kosovo du quartier Qerim, ont tué leurs occupants puis ont mis le feu aux bâtiments. Des douzaines de logements ont été détruits et plus de 50 personnes tuées. Par exemple, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué les occupants du 157 rue Milos Gilic/Milosh Gilic, puis ont mis le feu à la maison. Vingt Albanais du Kosovo, dont 19 femmes et enfants, ont ainsi trouvé la mort (Le nom des personnes tuées en ce lieu figure à l'annexe G du présent acte d'accusation).

i. À l'aube du 27 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une attaque de grande envergure contre la population albanaise du Kosovo des vallées de Carragojs, Erenik et Trava (municipalité de Ðakovica/Gjakovë), afin de la chasser du secteur. D'importantes forces de la RFY et de la Serbie ont été déployées et plusieurs postes de contrôle établis. Toute la journée, des villageois directement menacés par les forces de la RFY et de la Serbie ont quitté leur maison et rejoint plusieurs convois de réfugiés, utilisant des tracteurs, des voitures à cheval et des automobiles. À Meja/Mejë, Korenica/Korenicë et Meja Orize/Orize, un grand nombre (encore indéterminé) de civils albanais du Kosovo de sexe masculin ont été séparés de la masse des villageois en fuite et emmenés. Nombre de ces hommes ont été sommairement exécutés, et environ 300 personnes sont encore portées disparues. On a retrouvé dans un charnier clandestin situé à Batajnica, près de Belgrade, en Serbie, les papiers d'identité d'au moins sept personnes qui ont été vues vivantes pour la dernière fois le 27 avril 1999 à Meja/Mejë (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l'annexe I du présent acte d'accusation).

j. Le 2 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué plusieurs villages situés au nord-est de la ville de Vucitrn/Vushtrri, dont Skrovna/Skromë, Slakovce/Sllakofc, Ceceli/Cecelija et Gornja Sudimlja/Studime e Epërme. Les villageois ont été forcés de quitter leur maison et beaucoup d'habitations, de commerces et de sites religieux ont été réduits en cendres. On les a ensuite forcés à rejoindre un convoi d'environ 20 000 personnes empruntant la route de la « Gorge de Studime », en direction de la ville de Vucitrn/Vushtrri. Dans le cadre de ces actions, les forces de la RFY et de la Serbie ont harcelé, battu et tué les Albanais du Kosovo qui se trouvaient dans le convoi, et en ont tué approximativement 104 (Le nom des victimes qui ont été identifiées figure à l'annexe H du présent acte d'accusation).

k. À l'aube du 22 mai 1999 ou vers cette date, au complexe pénitentiaire de Dubrava/Dubravë (municipalité d'Istok/Istog), une personne en uniforme a annoncé d'un mirador que tous les prisonniers devaient rassembler leurs effets personnels et se mettre en rangs sur le terrain de sport de l'établissement, afin d'être transférés dans la prison de Nia., en Serbie. Très vite, des centaines de prisonniers se sont rassemblés sur le terrain de sport avec leurs sacs remplis d'effets personnels et se sont mis en rangs dans l'attente de leur transport. Sans prévenir, des personnes en uniforme ont ouvert le feu sur les prisonniers à partir du mirador, de trous pratiqués dans le mur d'enceinte et de niches de mitrailleuses aménagées au-delà du mur. De nombreux prisonniers ont été tués sur le coup et d'autres blessés.

i) Dans l'après-midi du 23 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont jeté des grenades et tiré dans les canalisations, les égouts, les bâtiments et les caves, tuant et blessant de nombreux autres prisonniers qui s'y étaient réfugiés après les événements de la veille. Au total, environ 50 prisonniers ont été tués (Nombre de prisonniers assassinés n'ont pas été identifiés, mais le nom de ceux qui l'ont été figure à l'annexe J du présent acte d'accusation).

l. Entre mars 1999 et mai 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une série d'offensives de grande envergure contre plusieurs villages de la municipalité de Kacanik/Kacanik, qui ont causé la mort de plus de 100 civils.

i) Le 24 mars 1999 ou vers cette date, le village de Kotlina/Kotlinë a été attaqué par les forces de la RFY et de la Serbie. Pendant l'attaque, la plupart des maisons ont été réduites en cendres, et au moins 17 personnes ont été tuées. Certaines des personnes tuées avaient été capturées dans les bois, exécutées puis jetées dans des puits, où des explosifs ont été lancés.

ii) Le 13 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Slatina/Sllatinë et le hameau de Vata/Vata. Le village a été bombardé. Des membres de l'infanterie et de la police y ont ensuite pénétré, et ont pillé et incendié les maisons. Au cours de cette action, 13 civils ont été abattus.

iii) Le 21 mai 1999 ou vers cette date, le village de Stagovo/Stagovë a été encerclé par les forces de la RFY et de la Serbie. La population a essayé de fuir en direction des montagnes situées à l'est du village. Au cours de cette action, au moins 12 personnes ont été tuées. La plus grande partie du village a été pillée et incendiée.

iv) Le 25 mai 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Dubrava/Lisnaje. À leur arrivée dans le village, elles ont ordonné à la population de se regrouper à l'école et de quitter le village à bord de tracteurs. Les hommes ont alors été séparés des femmes et des enfants. Au cours de cette action, 4 hommes ont été tués. En outre, 4 membres de la famille Qorri ont été tués alors qu'ils tentaient de fuir en direction des bois (Le nom des personnes tuées dans la municipalité de Kacanik qui ont été identifiées figure à l'annexe L du présent acte d'accusation).

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter :

Chef 3 : Assassinat, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par l'article 5 a) du Statut du Tribunal.

Chef 4 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par l'article 3 du Statut du Tribunal et reconnue par l'article 3 1) a) des Conventions de Genève (meurtre).

67. Le Procureur reprend et incorpore par voie de référence les allégations formulées aux paragraphes 55 à 66.

68. À partir du 1^er janvier 1999 ou vers cette date et jusqu'au 20 juin 1999, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus, ont, en utilisant les moyens et méthodes décrits aux paragraphes 55 à 66, mené une campagne de persécutions contre la population civile albanaise du Kosovo, pour des raisons politiques, raciales ou religieuses. Ces persécutions ont pris, entre autres, les formes suivantes :

a. Le transfert forcé et l'expulsion par les forces de la RFY et de la Serbie d'approximativement 800 000 civils albanais du Kosovo, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 55 à 64.

b. Le meurtre de centaines de civils albanais du Kosovo par les forces de la RFY et de la Serbie, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 65 et 66.

c. Les violences sexuelles infligées par les forces de la RFY et de la Serbie à des Albanais du Kosovo, en particulier à des femmes, notamment les violences sexuelles décrites aux paragraphes 57 et 63.

d. La destruction ou la dégradation gratuite de sites religieux albanais du Kosovo. Pendant et après les attaques lancées contre les villes et les villages, les forces de la RFY ont systématiquement endommagé et détruit des monuments culturels et des lieux sacrés musulmans. Dans toute la province, des mosquées ont été bombardées, incendiées et dynamitées. À ce propos, citons les incidents suivants : dégradation et/ou destruction de mosquées à Vucitrn/Vushtrii, Suva Reka/Suharekë, Celina/Celinë, Rogovo/Rogovë, Bela Crkva/Bellacërke, Cirez/Qirez, Kotlina/Kotlinë, Ivaja/Ivajë, Brestovac/Brestovc, Velika Krua.a/Krushë e Mahde, Kosovska Mitrivica/Mitrovicë, Vlaa.tica/Vlastica, Landovica/Landovice et Ðakovica/Gjakovë, tels que décrits au paragraphe 63.

Par ces actes et omissions, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC, Vlajko STOJILJKOVIC et d'autres, connus ou inconnus, ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter :

Chef 5 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un CRIME CONTRE L'HUMANITÉ, sanctionné par l'article 5 h) du Statut du Tribunal.

69. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, le Kosovo en RFY était le théâtre d'un conflit armé.

70. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre l'humanité s'inscrivaient dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile albanaise du Kosovo en RFY.

71. La province autonome du Kosovo-Metohija est située dans la partie méridionale de la République de Serbie, une des républiques constitutives de la RFY. Le territoire de la RFY faisait autrefois partie de la RSFY. La province autonome du Kosovo-Metohija jouxte au nord et au nord-ouest le Monténégro, une autre république constitutive de la RFY. Au sud-ouest, elle s'étend jusqu'à la République d'Albanie et, au sud, jusqu'à la Macédoine. La province autonome du Kosovo-Metohija a pour capitale Pristina/Prishtinë.

72. En 1990, la République socialiste de Serbie a adopté une nouvelle constitution qui, entre autres, portait modification de son appellation et de celle des provinces autonomes. Ainsi, la République socialiste de Serbie a été rebaptisée République de Serbie, la province socialiste autonome du Kosovo est devenue province autonome du Kosovo-Metohija (toutes deux désignées dans le présent acte d'accusation par l'appellation « Kosovo ») et la province socialiste autonome de la Voïvodine a été rebaptisée province autonome de la Voïvodine (« Voïvodine »). La République socialiste du Monténégro a, au même moment, pris le nom de République du Monténégro.

73. La nouvelle constitution adoptée en 1974 par la RSFY prévoyait un transfert de compétences du pouvoir central aux six républiques constitutives. Le Kosovo et la Voïvodine bénéficiaient, au sein de la Serbie, d'une autonomie considérable qui allait jusqu'au contrôle de l'enseignement, du pouvoir judiciaire et de la police. Ces deux provinces ont également été dotées de leurs propres assemblées provinciales, et étaient représentées à l'Assemblée, à la Cour constitutionnelle et à la présidence de la RSFY.

74. En 1981, date du dernier recensement quasiment général, le Kosovo comptait au total environ 1 585 000 habitants, dont 1 227 000 Albanais (77 %) et 210 000 Serbes (13 %). On ne dispose que d'estimations en ce qui concerne la population du Kosovo en 1991, les Albanais du Kosovo ayant boycotté le recensement effectué cette année-là. Selon les estimations générales, la population du Kosovo durant la période couverte par le présent acte d'accusation se situait entre 1 800 000 et 2 100 000 personnes, dont environ 85 à 90 % d'Albanais et 5 à 10 % de Serbes.

75. Dans les années quatre-vingt, les Serbes se sont émus des discriminations dont ils étaient victimes de la part des autorités provinciales dominées par les Albanais du Kosovo, tandis que ces derniers s'inquiétaient du sous-développement économique de la province et revendiquaient une plus grande liberté politique ainsi que le statut de République pour le Kosovo. À partir de 1981, les Albanais du Kosovo ont organisé des manifestations qui ont été réprimées par les forces armées de la RSFY et la police serbe.

76. En avril 1987, Slobodan MILOSEVIC, qui avait été élu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie en 1986, s'est rendu au Kosovo. Lorsqu'il a rencontré les dirigeants serbes locaux et qu'il s'est adressé à la foule serbe, il s'est prononcé en faveur d'un programme nationaliste serbe. Il rompait ainsi avec la politique du Parti et du Gouvernement, qui avait été d'étouffer toute expression du nationalisme dans la RSFY depuis sa fondation par Josip Broz Tito après la Deuxième Guerre mondiale. À compter de ce moment, Slobodan MILOSEVIC a exploité la montée du nationalisme serbe afin de renforcer un pouvoir centralisé dans la RSFY.

77. En septembre 1987, Slobodan MILOSEVIC et ses partisans ont pris le contrôle du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie. En 1988, Slobodan MILOSEVIC a été réélu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie. Tirant parti de l'autorité que lui conférait ces fonctions, il est parvenu à étendre davantage son pouvoir politique.

78. De juillet 1988 à mars 1989, on a assisté, en Voïvodine et au Monténégro, à une série de rassemblements et de manifestations de soutien à Slobodan MILOSEVIC et à ce qu'il est convenu d'appeler la « Révolution antibureaucratique ». Ces mouvements de contestation se sont soldés par l'éviction des gouvernements provinciaux et républicains au profit d'autres, favorables et redevables à Slobodan MILOSEVIC.

79. À la même époque, en Serbie, des voix de plus en plus nombreuses se faisaient entendre pour demander une reprise en main du Kosovo par la Serbie, et de nombreuses manifestations ont été organisées à cet effet. Le 17 novembre 1988, des hautes personnalités politiques albanaises du Kosovo ont été démises des fonctions qu'elles exerçaient au sein de l'administration provinciale, et remplacées par des responsables loyaux envers Slobodan MILOSEVIC. Au début de 1989, l'Assemblée serbe a proposé des amendements à la Constitution de la Serbie qui devaient priver le Kosovo d'une grande partie de son autonomie, et notamment du contrôle de la police, de l'éducation, de la politique économique, du choix d'une langue officielle, ou de son droit de veto sur les modifications ultérieures de la Constitution de la Serbie. Les Albanais du Kosovo ont manifesté en masse contre les amendements proposés. La grève entamée en février 1989 par les mineurs albanais du Kosovo n'a fait qu'accentuer les tensions.

80. En raison des troubles politiques, la présidence de la RSFY a déclaré le 3 mars 1989 que la situation dans la province s'était dégradée et menaçait désormais la Constitution, l'intégrité et la souveraineté du pays. Le Gouvernement a alors imposé des mesures d'exception, qui confiaient la charge de la sûreté publique au Gouvernement fédéral au lieu du Gouvernement de la Serbie.

81. Le 23 mars 1989, l'Assemblée du Kosovo s'est réunie à Pristina/Prishtinë et a approuvé les amendements constitutionnels proposés alors que la majorité des délégués albanais du Kosovo s'abstenait. Bien que la majorité des deux tiers, requise en pareil cas, n'ait pas été réunie, le Président de l'Assemblée a néanmoins déclaré que les amendements étaient adoptés. Le 28 mars 1989, l'Assemblée de la Serbie adoptait à son tour les amendements constitutionnels, mettant ainsi un terme au statut d'autonomie accordé à la province par la Constitution de 1974.

82. Au moment où ces changements intervenaient au Kosovo, Slobodan MILOSEVIC renforçait encore son pouvoir politique en se faisant élire Président de la Serbie. Il a été élu Président de la présidence de la Serbie le 8 mai 1989, et officiellement confirmé dans ses fonctions le 6 décembre 1989.

83. Au début de 1990, les Albanais du Kosovo ont manifesté en masse en faveur de l'abrogation des mesures d'exception. En avril 1990, la présidence de la RSFY a levé ces mesures et procédé au retrait de l'essentiel des forces de police fédérales, la Serbie prenant le relais du maintien de l'ordre au Kosovo.

84. En juillet 1990, l'Assemblée de la Serbie a décidé de suspendre l'Assemblée du Kosovo, peu après que 114 de ses 123 membres albanais du Kosovo eurent adopté une résolution officieuse tendant à faire du Kosovo une entité indépendante à part entière au sein de la RSFY. En septembre 1990, bon nombre de ces mêmes délégués ont proclamé une Constitution destinée à une « République du Kosovo ». Un an plus tard, en septembre 1991, les Albanais du Kosovo ont organisé un référendum officieux par lequel ils se sont prononcés massivement en faveur de l'indépendance. Le 24 mai 1992, ils ont organisé un scrutin officieux en vue de la constitution d'une assemblée et de l'élection d'un président de la « République du Kosovo ».

85. Le 16 juillet 1990, la Ligue des communistes de Serbie et l'Alliance socialiste du peuple ouvrier de Serbie ont fusionné pour former le Parti socialiste de Serbie (SPS), dont Slobodan MILOSEVIC a été élu Président. Succédant à la Ligue des communistes, le SPS est devenu le principal parti politique de Serbie et Slobodan MILOSEVIC, en sa qualité de Président du Parti, est parvenu à s'arroger un pouvoir et une influence considérables sur de nombreux services de l'État ainsi que sur le secteur privé. Milan MILUTINOVIC et Nikola SAINOVIC ont tous deux occupé des postes de premier plan au sein du SPS. Nikola SAINOVIC a été membre du Comité directeur et du Conseil exécutif et a également exercé les fonctions de vice-président, tandis que Milan MILUTINOVIC a remporté les élections présidentielles en 1997 en Serbie sous la bannière du SPS.

86. Après l'adoption de la nouvelle Constitution de la Serbie le 28 septembre 1990, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la Serbie lors des élections pluripartites qui se sont tenues les 9 et 26 décembre 1990. Il a été réélu le 20 décembre 1992. En décembre 1991, Nikola SAINOVIC a été nommé Vice-Premier Ministre de Serbie.

87. Après la suppression, en 1989, de l'autonomie du Kosovo, la situation politique dans la province est devenue de plus en plus conflictuelle. Durant toute la fin 1990 et en 1991, des milliers d'Albanais du Kosovo, médecins, enseignants, ouvriers, policiers et agents de la fonction publique ont été révoqués. L'appareil judiciaire local a été aboli, et de nombreux juges ont été démis de leurs fonctions. La violence policière à l'encontre des Albanais du Kosovo s'est intensifiée.

88. Durant cette période, les dirigeants officieux des Albanais du Kosovo ont poursuivi une politique de résistance civile non violente et commencé à mettre en place un système d'institutions parallèles officieuses dans les secteurs de la santé et de l'éducation.

89. À la fin juin 1991, la RSFY a commencé à se désintégrer par suite des guerres menées dans la République de Slovénie (« Slovénie »), la République de Croatie (« Croatie ») et la Bosnie-Herzégovine. Le 25 juin 1991, la Slovénie s'est déclarée indépendante de la RSFY, à la suite de quoi la guerre a éclaté. Un accord de paix a été conclu le 8 juillet 1991. La Croatie a proclamé son indépendance le 25 juin 1991, ce qui a conduit à des hostilités entre, d'une part, les forces armées croates et, de l'autre, la JNA, des éléments paramilitaires et « l'Armée de la République de Krajina serbe».

90. Le 6 mars 1992, la Bosnie-Herzégovine a proclamé à son tour son indépendance, ce qui a conduit à un conflit de grande ampleur après le 6 avril 1992. Le 27 avril de la même année, la RSFY est devenue la RFY. La JNA a alors été réorganisée et a pris le nom de VJ. Durant la guerre en Bosnie-Herzégovine, la JNA, puis la VJ, se sont battues aux côtés de « l'Armée de la Republika Srpska » contre les forces armées du gouvernement de Bosnie-Herzégovine et du « Conseil de défense croate ». Les hostilités actives ont cessé avec la signature de l'Accord de paix de Dayton en décembre 1995.

91. Si Slobodan MILOSEVIC était Président de la Serbie lors des guerres en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, il restait également la principale personnalité politique serbe, et contrôlait de fait les autorités fédérales et républicaines, et c'est avec lui que la communauté internationale a négocié les divers plans et accords de paix visant à régler ces conflits.

92. Entre 1991 et 1997, Milan MILUTINOVIC et Nikola SAINOVIC ont tous deux occupé différents postes de premier plan dans les administrations fédérale et républicaine, et ont continué de travailler en étroite collaboration avec Slobodan MILOSEVIC. Durant cette période, Milan MILUTINOVIC a travaillé pour le Ministère des affaires étrangères de la RFY et occupé pendant un temps le poste d'ambassadeur en Grèce. En 1995, il a été nommé Ministre des affaires étrangères de la RFY, et l'est resté jusqu'en 1997. Nikola SAINOVIC a été Premier Ministre de la Serbie en 1993 et Vice-Premier Ministre de la RFY en 1994.

93. Alors que des guerres étaient menées en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, la situation au Kosovo, quoique tendue, n'a pas donné lieu à une explosion de violence et à des combats acharnés comme dans les autres pays. Au milieu des années quatre-vingt dix, cependant, une faction d'Albanais du Kosovo a organisé un groupe connu sous le nom de Ushtria Çlirimtare e Kosovës (« UÇK »), ou « Armée de libération du Kosovo ». Ce groupe prônait une campagne d'insurrection armée et de résistance violente contre les autorités serbes. Vers le milieu de 1996, l'UÇK a commencé à lancer des attaques, essentiellement contre les forces de police serbes. À partir de ce moment et tout au long de 1997, les forces de police serbes ont répliqué par des opérations violentes contre les bases supposées de l'UÇK et ses partisans au Kosovo.

94. À l'expiration de son mandat de Président de la Serbie, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la RFY le 15 juillet 1997, et il a pris ses fonctions le 23 juillet de la même année. Par la suite, un scrutin a été organisé afin d'élire le Président de la Serbie. Milan MILUTINOVIC était le candidat du SPS, et il a été élu Président de la Serbie le 21 décembre 1997. En 1996, 1997 et 1998, Nikola SAINOVIC a été réélu Vice-Premier Ministre de la RFY. C'est en partie grâce à ses liens étroits avec Milan MILUTINOVIC que Slobodan MILOSEVIC est parvenu à maintenir son emprise sur le Gouvernement de la Serbie.

95. À partir de la fin du mois de février 1998, on a assisté à une intensification du conflit entre d'une part l'UÇK et, de l'autre, les forces de la RFY et de la Serbie. Un certain nombre d'Albanais et de Serbes du Kosovo ont été blessés ou tués durant cette période. Les forces de la RFY et de la Serbie se sont lancées dans une campagne de bombardements de villes et villages à majorité albanaise, de destruction à grande échelle des biens et d'expulsion de la population civile des zones dans lesquelles opérait l'UÇK. De nombreux habitants ont fui la province en raison des combats et des destructions, ou ont été obligés de fuir vers d'autres régions du Kosovo. Selon les estimations de l'ONU, à la mi-octobre 1998, plus de 298 000 personnes, soit près de 15 % de la population, avaient été déplacées à l'intérieur du Kosovo ou avaient quitté la province.

96. Face à l'intensification du conflit, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies a adopté en mars 1998 la résolution 1160 « condamnant l'usage excessif de la force par les forces de police serbes contre des civils et des manifestants pacifiques au Kosovo », et a imposé un embargo sur les armes à la RFY. Six mois plus tard, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1199 (1998) affirmant que « la détérioration de la situation au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) constituait une menace pour la paix et la sécurité dans la région ». Il a par ailleurs exigé un cessez-le-feu général et le « retrait des unités de sécurité utilisées pour la répression des civils ».

97. Dans l'espoir de faire baisser la tension au Kosovo, des négociations ont été menées en octobre 1998 entre Slobodan MILOSEVIC et des représentants de l'OTAN ainsi que de l'OSCE. Un accord créant la Mission de vérification au Kosovo de l'OSCE a été signé le 16 octobre 1998. Cet accord, ainsi que l'Accord Clark-Naumann, qui a été signé par Nikola SAINOVIC, prévoyaient le retrait partiel des forces de la RFY et de la Serbie présentes au Kosovo, des restrictions quant à l'acheminement de troupes et de matériel supplémentaires dans la région, et le déploiement d'observateurs non armés de l'OSCE.

98. En dépit du nombre élevé d'observateurs de l'OSCE déployés sur l'ensemble du territoire du Kosovo, les hostilités se sont poursuivies. Durant cette période, un certain nombre d'Albanais du Kosovo ont été tués, comme ont pu en attester les observateurs internationaux et les organisations de défense des droits de l'homme. Ainsi, le 15 janvier 1999, 45 Albanais du Kosovo non armés ont été assassinés dans le village de Racak, dans la municipalité de Stimlje/Shtime.

99. Afin de tenter une nouvelle fois de mettre un terme au conflit persistant au Kosovo, une conférence internationale a été organisée à Rambouillet (France) à partir du 7 février 1999. Nikola SAINOVIC, le Vice-Premier Ministre de la RFY, faisait partie de la délégation serbe aux pourparlers de paix, et Milan MILUTINOVIC, le Président de la Serbie, était également présent aux négociations. Les Albanais du Kosovo étaient représentés par l'UÇK et une délégation de personnalités politiques et de représentants de la société civile. En dépit de négociations intensives pendant plusieurs semaines, les pourparlers de paix ont échoué à la mi-mars 1999.

100. Durant les négociations de paix menées en France, la violence au Kosovo n'a pas cessé. Vers la fin du mois de février et le début du mois de mars, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une série d'offensives contre plusieurs dizaines de villes et villages du Kosovo à majorité albanaise. Les forces armées engagées par la RFY comprenaient des éléments de la 3^e armée de la VJ, plus spécialement le 52^e corps, également connu sous le nom de corps de Pristina, et plusieurs brigades et régiments placés sous le commandement du corps de Pristina. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, le chef de l'état-major général de la VJ, qui commandait la 3^e armée et, de ce fait, le 52^e corps, était le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, le commandant suprême de la VJ était Slobodan MILOSEVIC.

101. Les forces de police qui ont participé aux opérations menées au Kosovo se composaient d'agents du MUP. Durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, toutes les forces de police employées par le MUP ou agissant sous son autorité étaient commandées par le Ministre de l'intérieur de la Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC. En vertu de la Loi de la RFY sur la défense, les forces de police engagées dans des opérations militaires au cours d'une guerre ou en cas de menace de guerre imminente sont placées sous les ordres de la VJ, dont les commandants étaient, durant toute la période couverte par le présent acte d'accusation, le général de corps d'armée Dragoljub OJDANIC et Slobodan MILOSEVIC.

102. Durant les offensives, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant de concert, ont lancé une campagne soigneusement planifiée et concertée de destruction des biens appartenant aux civils albanais du Kosovo. Les villages et les villes ont été bombardés, les habitations, les exploitations agricoles et les commerces incendiés, et les biens personnels détruits. Ces opérations, orchestrées avec soin, ont eu pour effet de rendre inhabitables pour les Albanais du Kosovo des villes, des villages et des régions entières. De plus, les forces de la RFY et de la Serbie ont, par des violences physiques et verbales, harcelé, humilié et rabaissé les civils albanais du Kosovo. Ceux-ci étaient constamment en butte à des injures, des insultes à connotation raciale, des actes dégradants en raison de leur appartenance ethnique ou religieuse, des sévices corporels et à d'autres formes de mauvais traitements physiques.

103. L'expulsion illégale et le transfert par la force de milliers d'Albanais du Kosovo contraints d'abandonner leur foyer sont le résultat d'actions soigneusement planifiées et coordonnées de la part des dirigeants et des forces de la RFY et de la Serbie agissant de concert. Des opérations analogues avaient eu lieu durant les guerres menées en Croatie et en Bosnie-Herzégovine entre 1991 et 1995. L'armée, les éléments paramilitaires et les forces de police serbes avaient alors expulsé par la force et déporté les non-Serbes vivant dans les zones sous contrôle serbe en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, en ayant recours aux mêmes méthodes qu'au Kosovo en 1999 : pilonnages intensifs et attaque armée de villages, massacres et destruction des zones d'habitation et des sites culturels et religieux non serbes, et transfert forcé et expulsion des populations non serbes.

104. Le 24 mars 1999, l'OTAN a déclenché des frappes aériennes contre des cibles situées en RFY. La RFY a publié le 23 mars 1999 un décret faisant état d'une menace de guerre imminente et a déclaré l'état de guerre le 24 mars 1999. Après le début des frappes aériennes, les forces de la RFY et de la Serbie ont intensifié leur campagne généralisée ou systématique, et expulsé par la force hors de la province des centaines de milliers d'Albanais du Kosovo.

105. À partir du 24 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie se sont livrées non seulement à des expulsions forcées, mais aussi à de nombreux massacres d'Albanais du Kosovo. Ces massacres ont eu lieu en divers endroits, dont Bela Crkva/Bellecërkvë, Mala Krusa/Krushë e Vogel, Velika Krusa/Krushë e Mahde, Dakovica/Gjakovë, Padaliste/Padalishte, Izbica/Izbicë, Vucitrn/Vushtrii, Meja/Mejë, la prison de Dubrava, Suva Reka/Suharekë et Kacanik.

106. En juin 1999, approximativement 800 000 Albanais du Kosovo, soit environ un tiers de la population albanaise du Kosovo, avaient été expulsés de la province. On pense que des milliers d'autres ont été déplacés à l'intérieur de la province. Un nombre indéterminé d'Albanais du Kosovo ont été tués au cours des opérations menées par les forces de la RFY et de la Serbie.

107. Le 3 juin 1999, la RFY et la Serbie ont accepté une déclaration de principe visant à la résolution de la crise au Kosovo, qui leur avait été présentée par Martti Ahtisaari, au nom de l'Union européenne, et Viktor Chernomyrdin, représentant spécial du Président de la Fédération de Russie. Ce document, à la suite duquel a été adoptée la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, prévoyait une solution politique à la crise du Kosovo, et notamment une cessation immédiate des violences, un retrait rapide des forces militaires, paramilitaires et de police de la RFY et de la Serbie, et le déploiement au Kosovo d'une présence internationale civile et de sécurité, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies.

108. Le 9 juin 1999 a vu la signature de l'Accord militaire technique par le général Michael Jackson, au nom de l'OTAN, et les représentants de la VJ et du MUP, accord prévoyant le retrait du Kosovo de toutes les forces de la RFY et de la Serbie. Aux termes de l'Accord militaire technique, la campagne de bombardement par l'OTAN de cibles situées en RFY prendrait fin dès le retrait total des forces de la RFY et de la Serbie. Le 20 juin 1999, la KFOR a annoncé l'achèvement du retrait du territoire du Kosovo de toutes les forces de la RFY et de la Serbie.

Le Procureur
/signé/
Carla Del Ponte

Le 16 octobre 2001
La Haye (Pays-Bas)

Annexe A
Victimes identifiées tuées à Racak - 15 janvier 1999

Annexe F
Victimes identifiées tuées à Izbica / Izbicë - 28 mars 1999

Victimes brûlées vives à Izbica / Izbicë - 28 mars 1999

Annexe G
Victimes tuées à Dakovica / Gjakovë - 2 avril 1999

Annexe K
Victimes identifiées tuées à Suva Reka / Suharekë - 26 mars 1999