TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LEX-YOUGOSLAVIE
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
MILAN MILUTINOVIC
NIKOLA SAINOVIC
DRAGOLJUB OJDANIC
VLAJKO STOJILJKOVIC
ACTE DACCUSATION
Le Procureur du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par larticle 18 du Statut du Tribunal, accuse :
SLOBODAN MILOSEVIC
MILAN MILUTINOVIC
NIKOLA SAINOVIC
DRAGOLJUB OJDANIC
VLAJKO STOJILJKOVIC
de CRIMES CONTRE LHUMANITÉ ET DE VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, ainsi quil est exposé ci-après :
CONTEXTE
1. La Province autonome du Kosovo-Metohija est située dans la partie méridionale de la République de Serbie, une république constitutive de la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Le territoire de la RFY faisait autrefois partie de lex-République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY). La Province autonome du Kosovo-Metohija jouxte au nord et au nord-ouest la République du Monténégro, une autre république constitutive de la RFY. Au sud-ouest, elle sétend jusquà la République dAlbanie, et au sud jusquà lex-République yougoslave de Macédoine. La Province autonome du Kosovo-Metohija a pour capitale Pristina.
2. En 1990, la République socialiste de Serbie a adopté une nouvelle Constitution qui, entre autres, portait modification de son appellation et de celle des provinces autonomes. Ainsi, la République socialiste de Serbie a été rebaptisée République de Serbie (toutes deux désignées dans le présent acte daccusation par lappellation "Serbie"), la Province socialiste autonome du Kosovo est devenue Province autonome du Kosovo-Metohija (toutes deux désignées dans le présent acte daccusation par lappellation "Kosovo") et la Province socialiste autonome de Voïvodine a été rebaptisée Province autonome de Voïvodine (Voïvodine). Durant cette période, la République socialiste du Monténégro a pris le nom de République du Monténégro (Monténégro).
3. La nouvelle constitution adoptée en 1974 par la République socialiste fédérative de Yougoslavie prévoyait un transfert de compétences du pouvoir central aux six républiques constitutives. Elle conférait au Kosovo et à la Voïvodine une autonomie considérable au sein de la Serbie, et notamment le contrôle de lenseignement, du pouvoir judiciaire et de la police. Ces deux provinces ont également été dotées de leurs propres assemblées provinciales et étaient représentées à lAssemblée, à la Cour constitutionnelle et à la Présidence de la RSFY.
4. En 1981, date du dernier recensement pour lequel la participation était quasiment universelle, le Kosovo comptait au total environ 1 585 000 habitants, dont 1 227 000 (77 %) Albanais et 210 000 (13 %) Serbes. On ne dispose que destimations en ce qui concerne la population du Kosovo en 1991, les Kosovars de souche albanaise ayant boycotté le recensement mené à cette date. Selon les estimations générales, la population actuelle du Kosovo se situerait entre 1 800 000 et 2 100 000 personnes, dont environ 85 à 90 % dAlbanais et 5 à 10 % de Serbes.
5. Dans les années 80, les Serbes se sont émus des discriminations dont ils faisaient lobjet de la part des autorités provinciales sous le contrôle des Albanais du Kosovo, tandis que ces derniers se montraient préoccupés par le sous-développement économique de la province et revendiquaient une plus grande liberté politique ainsi que le statut de République pour le Kosovo. À partir de 1981, les Kosovars de souche albanaise ont organisé des manifestations qui ont été réprimées par les forces armées de la RSFY et la police serbe.
6. En avril 1987, Slobodan MILOSEVIC, qui avait été élu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie en 1986, sest rendu au Kosovo. Lorsquil a rencontré les dirigeants serbes locaux et quil sest adressé à la foule serbe, il sest prononcé en faveur dun programme nationaliste serbe. Il rompait alors avec la politique du Parti et du Gouvernement, qui avait été détouffer toute expression du nationalisme dans la RSFY depuis sa fondation par Josip Broz Tito après la Deuxième Guerre mondiale. À compter de ce moment, Slobodan MILOSEVIC a exploité la montée du nationalisme serbe afin de renforcer le pouvoir central dans la RSFY.
7. En septembre 1987, Slobodan MILOSEVIC et ses partisans ont pris le contrôle du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie. En 1988, MILOSEVIC a été réélu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie. Tirant parti de lautorité que lui conférait ces fonctions, il est parvenu à étendre davantage son pouvoir politique.
8. De juillet 1988 à mars 1989, on a assisté, en Voïvodine et au Monténégro, à une vague de rassemblements et de manifestations de soutien à Slobodan MILOSEVIC et à ce quil est convenu dappeler la "Révolution antibureaucratique". Ces mouvements de contestation se sont soldés par léviction des gouvernements provinciaux et républicains au profit dautres favorables et redevables à Slobodan MILOSEVIC.
9. Au même moment, en Serbie, des voix de plus en plus nombreuses se faisaient entendre pour demander une reprise en main du Kosovo par la Serbie, et de nombreuses manifestations ont été organisées à cet effet. Le 17 novembre 1988, des hautes personnalités politiques kosovars de souche albanaise ont été démises des fonctions quelles exerçaient au sein de ladministration provinciale et remplacées par des fonctionnaires loyaux à Slobodan MILOSEVIC. Au début de 1989, lAssemblée serbe a proposé dapporter des amendements à la Constitution de la Serbie privant le Kosovo dune grande partie de son autonomie, quil sagisse du contrôle de la police, de léducation, de la politique économique, du choix dune langue officielle, ou de son droit de veto sur les modifications ultérieures de la Constitution de la Serbie. Les Albanais du Kosovo ont manifesté en masse contre les amendements proposés. La grève entamée en février 1989 par les mineurs kosovars de souche albanaise na fait quaccentuer les tensions.
10. Compte tenu de linstabilité politique, la Présidence de la RSFY a déclaré le 3 mars 1989 que la situation dans la province sétait détériorée et menaçait désormais la Constitution, lintégrité et la souveraineté du pays. Le Gouvernement a alors imposé des mesures dexception, qui confiaient la charge de la sûreté publique au Gouvernement fédéral au lieu du Gouvernement de la Serbie.
11. Le 23 mars 1989, lAssemblée du Kosovo sest réunie à Pristina et a approuvé, à la faveur dune abstention de la majorité des délégués kosovars de souche albanaise, les amendements constitutionnels proposés. Bien que la majorité des deux tiers, requise en pareil cas, nait pas été réunie, le Président de lAssemblée a néanmoins déclaré que les amendements étaient adoptés. Le 28 mars 1989, lAssemblée de la Serbie adoptait à son tour les amendements constitutionnels, mettant ainsi un terme au statut dautonomie accordé à la province par la Constitution de 1974.
12. Au moment où ces changements intervenaient au Kosovo, Slobodan MILOSEVIC renforçait encore son pouvoir politique en se faisant élire Président de la Serbie. Il a été élu Président de la Présidence de la Serbie le 8 mai 1989 et officiellement confirmé dans ses fonctions le 6 décembre 1989.
13. Au début de 1990, les Albanais du Kosovo ont manifesté en masse pour exiger labrogation des mesures dexception. En avril 1990, la Présidence de la RSFY a levé ces mesures et procédé au retrait de lessentiel des forces de police fédérales, la Serbie prenant le relais.
14. En juillet 1990, lAssemblée de la Serbie a décidé de suspendre lAssemblée du Kosovo, peu après que 114 de ses 123 membres kosovars de souche albanaise eurent adopté une résolution officieuse tendant à faire du Kosovo une entité indépendante à part entière au sein de la RSFY. En septembre 1990, un grand nombre de ces mêmes délégués ont proclamé une Constitution en vue de la création de la "République du Kosovo". Un an plus tard, en septembre 1991, les Albanais du Kosovo ont organisé un référendum officieux par lequel ils se sont prononcés massivement en faveur de lindépendance. Le 24 mai 1992, ils ont organisé un scrutin officieux en vue de la constitution dune assemblée et de lélection dun président de la "République du Kosovo".
15. Le 16 juillet 1990, la Ligue des communistes de Serbie et lAlliance socialiste du peuple travailleur de Serbie ont fusionné pour former le Parti socialiste de Serbie (SPS), dont Slobodan MILOSEVIC a été élu Président. Succédant à la Ligue des communistes, le SPS est devenu le principal parti politique de Serbie et Slobodan MILOSEVIC, en sa qualité de Président du Parti, est parvenu à sarroger un pouvoir et une influence considérables sur de nombreux secteurs de ladministration ainsi que sur le secteur privé. Milan MILUTINOVIC et Nikola SAINOVIC ont tous deux occupé des postes de premier plan au sein du SPS. Nikola SAINOVIC a été membre du Comité directeur et du Conseil exécutif et a également exercé les fonctions de vice-président, tandis que Milan MILUTINOVIC a remporté les élections présidentielles en 1997 en Serbie sous la bannière du SPS.
16. À la suite de ladoption de la nouvelle Constitution de la Serbie le 28 septembre 1990, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la Serbie lors des élections pluripartites qui se sont tenues les 9 et 26 décembre 1990. Il a été réélu le 20 décembre 1992. En décembre 1991, Nikola SAINOVIC a été nommé Vice-Premier Ministre de Serbie.
17. Après la suppression, en 1989, de lautonomie du Kosovo, la situation dans la province est devenue de plus en plus conflictuelle. À compter de la fin 1990 et en 1991, des milliers dAlbanais du Kosovo, médecins, enseignants, ouvriers, policiers et agents de la fonction publique ont été révoqués. Lappareil judiciaire local a été réorganisé et de nombreux juges ont été démis de leurs fonctions. La violence policière à lencontre des Albanais du Kosovo sest intensifiée.
18. Durant cette période, les dirigeants officieux des Albanais du Kosovo ont poursuivi une politique de résistance civile non violente et commencé à mettre en place un système dinstitutions parallèles officieuses dans les secteurs de la santé et de léducation.
19. À la fin juin 1991, la RSFY a commencé à se désintégrer par suite des guerres menées dans la République de Slovénie (Slovénie), la République de Croatie (Croatie) et la République de Bosnie-Herzégovine (Bosnie-Herzégovine). Le 25 juin 1991, la Slovénie sest déclarée indépendante de la RSFY, à la suite de quoi la guerre a éclaté. Un accord de paix a été conclu le 8 juillet 1991. La Croatie a proclamé son indépendance le 25 juin 1991, déclenchant ainsi les hostilités entre les forces armées croates, dune part et, de lautre, lArmée populaire yougoslave (JNA), des éléments paramilitaires et "lArmée de la République des Serbes de la Krajina".
20. Le 6 mars 1992, la Bosnie-Herzégovine a proclamé à son tour son indépendance, ce qui a eu pour résultat de déclencher un conflit de grande ampleur dès le 6 avril 1992. Le 27 avril de la même année, la RSFY est devenue la RFY. Au même moment, la JNA a été réorganisée et a pris le nom de "Forces armées de la RFY" (VJ). Durant la guerre en Bosnie-Herzégovine, la JNA et, plus tard, la VJ, se sont battues aux côtés de "lArmée de la Republika Srpska" contre les forces armées du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine et du "Conseil de défense croate". Les hostilités actives ont cessé avec la signature de lAccord de paix de Dayton en décembre 1995.
21. Si Slobodan MILOSEVIC était Président de la Serbie au moment des guerres en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, il restait également la principale personnalité politique serbe et contrôlait de fait les autorités fédérales et républicaines et cest avec lui que la communauté internationale a négocié les divers plans et accords de paix visant à régler ces conflits.
22. Entre 1991 et 1997, Milan MILUTINOVIC et Nikola SAINOVIC ont tous deux occupé différents postes de premier plan dans les administrations fédérale et républicaine et ont continué de travailler en étroite collaboration avec Slobodan MILOSEVIC. Durant cette période, Milan MILUTINOVIC a travaillé pour le Ministère des affaires étrangères de la RFY et occupé pendant un temps le poste dambassadeur en Grèce. En 1995, il a été nommé Ministre des affaires étrangères de la RFY, et lest resté jusquen 1997. Nikola SAINOVIC a été Premier Ministre de la Serbie en 1993 et Vice-Premier Ministre de la RFY en 1994.
23. Pendant que la guerre se poursuivait en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine, la situation au Kosovo, quoique tendue, na pas donné lieu à une explosion de violence et à des combats acharnés comme dans les autres pays. Au milieu des années 90, cependant, une faction dAlbanais du Kosovo sest organisée pour former un groupe connu sous le nom de "Ushtria Çlirimtare e Kosovës" (UÇK), ou "Armée de libération du Kosovo". Ce groupe prônait une campagne dinsurrection et de résistance armées contre les autorités serbes. Vers le milieu de 1996, lUÇK a commencé à lancer des attaques essentiellement contre les forces de police serbes et de la RFY. À partir de ce moment et tout au long de 1997, les forces de police serbes et de la RFY ont répliqué par des opérations violentes contre les bases supposées de lUÇK et ses partisans au Kosovo.
24. À lexpiration de son mandat de Président de la Serbie, Slobodan MILOSEVIC a été élu Président de la RFY le 15 juillet 1997 et a pris ses fonctions le 23 juillet de la même année. Par la suite, des élections ont été organisées afin de choisir le Président de la Serbie. Milan MILUTINOVIC sest présenté sur la liste du SPS et a été élu Président de la Serbie le 21 décembre 1997. En 1996, 1997 et 1998, Nikola SAINOVIC a été réélu Vice-Premier Ministre de la RFY. Cest en partie grâce à ses liens étroits avec Milan MILUTINOVIC que Slobodan MILOSEVIC est parvenu à maintenir son emprise sur le Gouvernement de la Serbie.
25. À partir de la fin du mois de février 1998, on a assisté à une intensification du conflit entre dune part lUÇK et, de lautre, la VJ et les forces de police de la RFY et de la Serbie ainsi que les éléments paramilitaires ("forces de la RFY et de la Serbie" dans le présent acte daccusation). Un certain nombre dAlbanais et de Serbes du Kosovo ont été blessés ou tués durant cette période. Les forces de la RFY et de la Serbie se sont lancées dans une campagne de bombardements des villages et localités à majorité albanaise, de destruction à grande échelle des biens et dexpulsion de la population civile des zones dans lesquelles opérait lUÇK. De nombreux habitants ont quitté la province en raison des combats et des destructions ou ont été obligés de fuir vers dautres régions du Kosovo. Selon les estimations de lONU, à la mi-octobre 1998, plus de 298 000 personnes, soit près de 15 % de la population, avaient été déplacées à lintérieur du Kosovo ou avaient quitté la province.
26. Face à lintensification du conflit, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté en mars 1998 la résolution 1160 (1998) "condamnant lusage excessif de la force par les forces de police serbes contre des civils et des manifestants pacifiques au Kosovo" et a imposé un embargo sur les armes à la RFY. Six mois plus tard, le Conseil a adopté la résolution 1199 (1998) affirmant que "la détérioration de la situation au Kosovo (République fédérale de Yougoslavie) constitue une menace pour la paix et la sécurité dans la région". Il a par ailleurs exigé un cessez-le-feu général et le "retrait des unités de sécurité utilisées pour la répression des civils".
27. Dans lespoir de faire baisser la tension au Kosovo, des négociations ont été menées en octobre 1998 entre Slobodan MILOSEVIC et des représentants de lOrganisation du Traité de lAtlantique Nord (OTAN) ainsi que de lOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Un accord créant la Mission de vérification au Kosovo de lOSCE a été signé le 16 octobre 1998. Cet accord, ainsi que laccord Clark-Naumann, qui a été signé par Nikola SAINOVIC, prévoyait le retrait partiel des forces de la RFY et de la Serbie présentes au Kosovo, des restrictions quant à lacheminement de troupes et matériels supplémentaires dans la région et le déploiement dobservateurs sans armes de lOSCE.
28. En dépit du nombre élevés dobservateurs de lOSCE déployés sur lensemble du territoire du Kosovo, les hostilités se sont poursuivies. Durant cette période, un certain nombre de Kosovars de souche albanaise ont été tués, comme ont pu le constater les observateurs internationaux et les organisations de défense des droits de lhomme. Ainsi, le 15 janvier 1999, 45 Kosovars de souche albanaise sans armes ont été assassinés dans le village de Racak, dans la municipalité de Stimlje/Shtime.
29. Afin de tenter une nouvelle fois de mettre fin au conflit au Kosovo, une conférence internationale a été convoquée à Rambouillet (France) le 7 février 1999. Nikola SAINOVIC, le Vice-Premier Ministre de la RFY, faisait partie de la délégation serbe lors des pourparlers de paix et Milan MILUTINOVIC, le Président de la Serbie, était également présent aux négociations. Les Albanais du Kosovo étaient représentés par lUÇK et une délégation de personnalités politiques et de représentants de la société civile. En dépit de négociations intensives pendant plusieurs semaines, les pourparlers de paix ont échoué à la mi-mars 1999.
30. Durant les négociations de paix menées en France, la violence au Kosovo na pas cessé. Vers la fin du mois de février et le début du mois de mars, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une série doffensives contre plusieurs dizaines de villes et villages à majorité albanaise. Les forces armées engagées de la RFY se composaient de la 3e armée, plus spécialement du 52e corps, également connu sous le nom de corps de Pristina, et de plusieurs brigades et régiments placés sous le commandement du corps de Pristina. Le Chef détat-major général de la VJ, qui commande la 3e armée et, par voie de conséquence, le corps de Pristina, est le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC. Le commandant suprême de la VJ est Slobodan MILOSEVIC.
31. Les forces de police ayant participé aux opérations menées au Kosovo sont composées dagents du Ministère de lintérieur de la Serbie ainsi que de certaines unités relevant du Ministère de lintérieur de la RFY. Lensemble des forces de police employées par le Ministère de lintérieur de la Serbie ou agissant sous son autorité sont commandées par le Ministre de lintérieur de la Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC. En vertu de la loi de la RFY sur les forces armées, les forces de police engagées dans des opérations militaires au cours dune guerre ou en cas de menace de guerre imminente sont placées sous les ordres de la VJ, dont les commandants sont le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC et Slobodan MILOSEVIC.
32. Avant décembre 1998, Slobodan MILOSEVIC avait chargé Nikola SAINOVIC du dossier du Kosovo. Des diplomates et autres fonctionnaires internationaux qui souhaitaient sentretenir avec un représentant de lÉtat à propos des événements au Kosovo ont été invités à sadresser à Nikola SAINOVIC. Celui-ci a joué un rôle actif dans les négociations qui ont conduit à la création de la Mission de vérification de lOSCE au Kosovo et a pris part à de nombreuses autres réunions ayant trait à la situation au Kosovo. Du mois de janvier 1999 jusquà la date du présent acte daccusation, Nikola SAINOVIC a joué le rôle dintermédiaire entre Slobodan MILOSEVIC et divers dirigeants kosovars de souche albanaise.
33. Le 20 mai 1998, Nikola SAINOVIC a été reconduit dans ses fonctions de Vice-Premier Ministre de la RFY. Il était, en tant que tel, membre du Gouvernement de la RFY, lequel est chargé, entre autres, de définir la politique intérieure et extérieure, dappliquer la législation fédérale, de superviser et coordonner les activités des ministères fédéraux et dorganiser la défense du pays.
34. Durant leurs offensives, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant de concert, se sont lancées dans une campagne de destruction des biens appartenant aux civils kosovars dorigine albanaise, campagne qui avait été soigneusement planifiée et concertée. Les villages et les villes ont été bombardés, les habitations, les exploitations agricoles et les commerces incendiés, et les biens personnels détruits. Ces opérations orchestrées avec soin ont eu pour effet de rendre inhabitables pour les Albanais du Kosovo des villes, des villages et des régions entières. De plus, les forces de la RFY et de la Serbie ont, par leurs violences physiques et verbales, harcelé, humilié et rabaissé les civils kosovars de souche albanaise. Ceux-ci ont aussi systématiquement fait lobjet dinsultes, dinjures à connotation raciale, dactes dégradants fondés sur leur appartenance ethnique ou religieuse, de coups et dautres formes de mauvais traitements physiques.
35. La déportation illégale et le transfert par la force de milliers de Kosovars de souche albanaise contraints dabandonner leur foyer est le résultat dactions planifiées avec soin et concertées de la part des dirigeants et des forces de la RFY et de la Serbie agissant de concert. Des opérations du même ordre avaient eu lieu durant les guerres menées en Croatie et en Bosnie-Herzégovine entre 1991 et 1995. Larmée, les éléments paramilitaires et les forces de police serbes avaient alors expulsé par la force et déporté les non-Serbes vivant dans les zones sous contrôle serbe en Croatie et en Bosnie, en ayant recours aux mêmes méthodes quau Kosovo en 1999, à savoir aux pilonnages intensifs et à lattaque armée de villages, aux massacres de grande ampleur et à la destruction des zones dhabitation et des sites culturels et religieux non serbes et aux déplacements forcés des populations non serbes.
36. Le 24 mars 1999, lOTAN a déclenché des frappes aériennes contre des objectifs situés dans la RFY. La RFY a publié le 23 mars 1999 un décret faisant état dune menace de guerre imminente et a déclaré létat de guerre le 24 mars 1999. Dès le début des frappes aériennes, les forces de la RFY et de la Serbie ont intensifié leur campagne systématique et expulsé par la force des centaines de milliers dAlbanais du Kosovo.
37. Depuis le 24 mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie se livrent non seulement à des expulsions forcées mais aussi à de nombreux massacres dAlbanais du Kosovo. Ces massacres ont eu lieu en divers endroits, dont Bela Crkva, Mala Krusa/Krushe e Vogel, Velika Krusa/Krushe e Mahde, Dakovica/Gjakovë, Crkovez/Padalishte et Izbica.
38. La planification, la préparation et lexécution de la campagne menée par les forces de la RFY et de la Serbie au Kosovo ont été orchestrées, fomentées, ordonnées, commises ou, de toute autre manière, aidées et encouragées par Slobodan MILOSEVIC, Président de la RFY ; Milan MILUTINOVIC, Président de la Serbie ; Nikola SAINOVIC, Vice-Premier Ministre de la RFY ; le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC, Chef de létat-major général de la VJ ; et Vlajko STOJILJKOVIC, Ministre de lintérieur de la Serbie.
39. Au 20 mai 1999, plus de 740.000 Kosovars de souche albanaise, soit environ un tiers de la population totale de la population albanaise du Kosovo, avaient été expulsés de la province. On pense que des milliers dautres ont été déplacés à lintérieur de la province. Un nombre indéterminé de Kosovars de souche albanaise ont été tués au cours des opérations menées par les forces de la RFY et de la Serbie.
LES ACCUSÉS
40. Slobodan Milosevic est né le 20 août 1941 dans la ville de Pozarevac sur le territoire actuel de la Serbie. Diplômé en droit de lUniversité de Belgrade en 1964, il a commencé une carrière de gestionnaire et de banquier. Slobodan Milosevic a occupé le poste de directeur adjoint, puis de directeur général de Tehnogas, une importante société gazière jusquen 1978. Il a ensuite exercé jusquen 1983 les fonctions de président de Beogradska Banka (Beobanka), lune des plus grandes banques de la RSFY.
41. Slobodan Milosevic a commencé sa carrière politique en 1983. Il est devenu Président du Comité de la Ligue des communistes de la ville de Belgrade en 1984. Il a été élu Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie en 1986 et réélu en 1988. Le 16 juillet 1990, la Ligue des communistes de Serbie et lAlliance socialiste du peuple travailleur de Serbie ont fusionné pour former un nouveau parti, appelé Parti socialiste de Serbie (SPS) dont Slobodan Milosevic a été élu Président. À la date du présent acte daccusation, il occupe toujours le poste de Président du SPS.
42. Slobodan Milosevic a été élu Président de la Présidence de Serbie le 8 mai 1989 et réélu le 5 décembre de la même année. Après ladoption de la nouvelle Constitution serbe le 28 septembre 1990, Slobodan Milosevic a été élu au poste nouvellement créé de Président de Serbie à la suite des élections pluripartites qui se sont tenues les 9 et 26 décembre 1990. Il a été réélu à ce poste le 20 décembre 1992.
43. Au terme de son deuxième mandat de Président de Serbie, Slobodan Milosevic a été élu Président de la RFY le 15 juillet 1997. Il est officiellement entré en fonction le 23 juillet 1997. Durant toute la période couverte par le présent acte daccusation, Slobodan Milosevic occupait les fonctions de Président de la RFY.
44. Milan MILUTINOVIC est né le 19 décembre 1942 à Belgrade sur le territoire actuel de la Serbie. Il est diplômé en droit de lUniversité de Belgrade.
45. Durant toute sa carrière politique, Milan MILUTINOVIC a occupé de nombreux postes importants dans lappareil dÉtat de la Serbie et de la RFY. Il a été député à la Chambre des organisations sociales et politiques et membre du Comité de politique étrangère de lAssemblée fédérale ; il a été Secrétaire serbe à léducation et aux sciences, membre du Conseil exécutif de lAssemblée serbe et directeur de la Bibliothèque nationale serbe. Milan MILUTINOVIC avait rang dambassadeur au sein du Ministère fédéral des affaires étrangères et il a été nommé Ambassadeur de la RFY en Grèce. Il a été nommé Ministre des affaires étrangères de la RFY le 15 août 1995. Milan MILUTINOVIC est membre du SPS.
46. Le 21 décembre 1997, Milan MILUTINOVIC a été élu Président de Serbie. Durant toute la période couverte par le présent acte daccusation, Milan MILUTINOVIC occupait le poste de Président de Serbie.
47. Nikola SAINOVIC est né le 7 décembre 1948 à Bor en Serbie. Diplômé de lUniversité de Ljubljana en 1977, il est titulaire dune maîtrise dingénieur chimiste. Il a débuté sa carrière politique dans la municipalité de Bor où il a occupé le poste de Président de lAssemblée municipale de 1978 à 1982.
48. Durant toute sa carrière politique, Nikola SAINOVIC a été un membre actif de la Ligue des communistes puis du Parti socialiste de Serbie (SPS). Il a exercé les fonctions de président du Comité municipal de la Ligue des communistes à Bor. Le 28 novembre 1995, Nikola SAINOVIC a été élu membre du Comité directeur du SPS et membre de son Conseil exécutif. Il a également été nommé Président du Comité chargé de la préparation du Troisième Congrès ordinaire du SPS (qui sest tenu à Belgrade les 2 et 3 mars 1996). Le 2 mars 1996, Nikola SAINOVIC est devenu lun des vice-présidents du SPS et il lest resté jusquau 24 avril 1997.
49. Nikola SAINOVIC a occupé plusieurs postes dans lappareil dÉtat de la Serbie et de la RFY. En 1989, il a été membre du Conseil exécutif de lAssemblée serbe et, la même année, Secrétaire serbe à lindustrie, à lénergie et aux travaux publics. Il a été nommé Ministre des mines et de lénergie de Serbie le 11 février 1991 et à nouveau le 23 décembre 1991. Le 23 décembre 1991, il a également été nommé Vice-Premier Ministre de Serbie. Nikola SAINOVIC a reçu le portefeuille de Ministre de léconomie de la RFY le 14 juillet 1992 et a été reconduit dans ses fonctions le 11 septembre 1992. Il en a démissionné le 29 novembre 1992. Le 10 février 1993, Nikola SAINOVIC a été élu Premier Ministre de Serbie.
50. Le 22 février 1994, Nikola SAINOVIC a été nommé Vice-Premier Ministre de RFY. Il a été reconduit dans ces fonctions dans trois gouvernements successifs : le 12 juin 1996, le 20 mars 1997 et le 20 mai 1998. Slobodan MILOSEVIC a chargé Nikola SAINOVIC de le représenter sur la question du Kosovo. Nikola SAINOVIC a présidé la Commission de coopération avec la Mission de vérification de lOSCE au Kosovo et fait partie de la délégation officielle serbe aux négociations de paix de Rambouillet en février 1999. Durant toute la période couverte par le présent acte daccusation, Nikola SAINOVIC occupait les fonctions de Vice-Premier Ministre de la RFY.
51. Le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC est né le 1er juin 1941 dans le village de Ravni, près dUzice sur le territoire actuel de la Serbie. En 1958, il a terminé lÉcole de sous-officiers dinfanterie et en 1964, lAcadémie militaire de larmée de terre. En 1985, Dragoljub OJDANIC a terminé sa formation à lAcadémie de létat-major de commandement et a reçu une Maîtrise de Sciences politiques de lÉcole de la défense nationale. Il a été un temps Secrétaire de la Ligue des communistes du 52e corps de larmée nationale yougoslave (JNA), le précurseur du 52e corps de la VJ qui opère actuellement au Kosovo.
52. En 1992, le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC était commandant adjoint du 37e corps de la JNA, puis de la VJ, stationné à Uzice en Serbie. Il a été promu général de division le 20 avril 1992 et pris le commandement du corps dUzice. Sous ses ordres, le corps dUzice a participé à des combats en Bosnie orientale durant la guerre en Bosnie-Herzégovine. En 1993 et 1994, Dragoljub OJDANIC était Chef de létat-major général de la première armée de RFY. De 1994 à 1996, il a été Commandant de la première armée. En 1996, il est devenu Chef adjoint de létat-major général de la VJ. Le 26 novembre 1998, Slobodan MILOSEVIC la nommé Chef de létat-major général de la VJ, en remplacement du général Momcilo Perisi}. Durant toute la période couverte par le présent acte daccusation, le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC occupait le poste de Chef de létat-major général de la VJ.
53. Vlajko STOJILJKOVIC est né à Mala Krsna en Serbie. Diplômé en droit de lUniversité de Belgrade, il a été employé au tribunal municipal. Plus tard, il est devenu Chef du Secrétariat inter-municipal de lintérieur à Pozarevac. Il a été Directeur de la société PIK à Pozarevac et Vice-Président, puis Président du Conseil économique de Yougoslavie et du Conseil économique de Serbie.
54. En avril 1997, Vlajko STOJILJKOVIC est devenu Vice-Premier Ministre du Gouvernement serbe et Ministre de lintérieur de Serbie. Le 24 mars 1998, lAssemblée serbe a élu un nouveau gouvernement avec Vlajko STOJILJKOVIC comme Ministre de lintérieur de Serbie. Il est aussi membre du Comité directeur du SPS. Durant toute la période couverte par le présent acte daccusation, Vlajko STOJILJKOVIC occupait le poste de Ministre de lintérieur.
POUVOIRS HIÉRARCHIQUES
55. élu Président de la RFY le 15 juillet 1997, Slobodan MILOSEVIC est entré en fonction le 23 juillet 1997 et lest toujours à la date du présent acte daccusation.
56. En qualité de Président de la RFY, Slobodan MILOSEVIC préside le Conseil suprême de la défense de la RFY qui comprend en outre les Présidents des républiques constitutives de la RFY, la Serbie et le Monténégro. Le Conseil suprême de la défense arrête le Plan de défense nationale et prend des décisions concernant la VJ. En qualité de Président de la RFY, Slobodan MILOSEVIC a le pouvoir d"ordonner la mise en oeuvre du Plan de défense nationale" et il commande la VJ en temps de guerre et en temps de paix en conformité avec les décisions prises par le Conseil suprême de la défense. Slobodan MILOSEVIC sacquitte de ses fonctions de commandant suprême de la VJ au moyen de "commandements, dordres et de décisions".
57. Aux termes de la loi de la RFY sur les forces armées de Yougoslavie, Slobodan MILOSEVIC, en sa qualité de Commandant suprême de la VJ, a également autorité sur les unités de police républicaines et fédérales qui sont subordonnées à la VJ en cas de menace de guerre imminente ou en cas de guerre. Une déclaration faisant état dune menace de guerre imminente a été publiée le 23 mars 1999 et létat de guerre a été proclamé le 24 mars 1999.
58. Outre les pouvoirs dont il est investi de jure, Slobodan MILOSEVIC exerce un important contrôle de facto sur de nombreuses institutions qui ont joué un rôle essentiel dans les crimes répertoriés dans lacte daccusation ou y ont trempé. Slobodan MILOSEVIC exerce un contrôle de fait considérable sur les institutions fédérales qui relèvent nominalement de lAssemblée ou du Gouvernement de la RFY. Slobodan MILOSEVIC exerce également un contrôle de fait sur les pouvoirs et institutions relevant nominalement de la Serbie et de ses provinces autonomes, y compris sur les forces de police serbes. Slobodan MILOSEVIC exerce en outre un contrôle de fait sur de nombreux aspects de la vie politique et économique de la fédération, notamment sur les médias. Slobodan MILOSEVIC sest progressivement assuré dans les faits, entre 1986 et le début des années 90, le contrôle de ces institutions fédérales, républicaines, provinciales et autres. Il continue à ce jour à exercer ce contrôle de fait.
59. Le contrôle de fait quexerce Slobodan MILOSEVIC sur les organes dÉtat de la Serbie, de la RSFY, de la RFY et dautres organes dÉtat provient en partie de ce quil a dirigé deux des principaux partis politiques au pouvoir en Serbie depuis 1986 et en RFY depuis 1992. De 1986 à 1990, il a été Président du Présidium du Comité central de la Ligue des communistes de Serbie qui était alors au pouvoir en Serbie. En 1990, il a été porté à la tête du SPS, qui a succédé à la Ligue des Communistes de Serbie et à lAlliance socialiste du peuple travailleur de Serbie. Le SPS est depuis lors le principal parti au pouvoir en Serbie et en RFY. Pendant toute la durée de ses mandats de Président de Serbie, de 1990 à 1997, puis de Président de la RFY de 1997 à ce jour, Slobodan MILOSEVIC a également dirigé le SPS.
60. Depuis au moins octobre 1988, Slobodan MILOSEVIC exerce un contrôle de fait sur les pouvoirs publics serbes, y compris sur les forces de police. Depuis au moins octobre 1988, il exerce un contrôle de fait sur les deux provinces autonomes de Serbie - le Kosovo et la Voïvodine - et sur leurs représentations dans les organes fédéraux de la RSFY puis de la RFY. Entre octobre 1988 au moins et le milieu de lannée 1998, Slobodan MILOSEVIC a également exercé un contrôle de fait sur les pouvoirs publics monténégrins, y compris sur la représentation du Monténégro dans tous les organes fédéraux de RSFY et de RFY.
61. Dans dimportantes négociations, réunions et conférences internationales depuis 1989, Slobodan MILOSEVIC a été le principal interlocuteur de la communauté internationale. Il a négocié des accords internationaux qui ont par la suite été mis en oeuvre en Serbie, en RSFY, en RFY et ailleurs sur le territoire de lancienne RSFY. Slobodan MILOSEVIC a été le principal représentant de la RSFY et de la RFY notamment lors de la Conférence de La Haye en 1991, lors des négociations de Paris de mars 1993, lors de la Conférence internationale sur lex-Yougoslavie en janvier 1993, lors des négociations relatives au plan de paix Vance-Owen de janvier à mai 1993, lors des négociations de paix de Genève durant lété 1993, lors de la réunion du Groupe de contact en juin 1994, lors de la négociation de cessez-le-feu en Bosnie-Herzégovine, du 9 au 14 septembre 1995, lors des négociations visant à mettre fin aux frappes de lOTAN en Bosnie-Herzégovine, du 14 au 20 septembre 1995 et lors des négociations de paix de Dayton en novembre 1995.
62. En qualité de Président de la RFY, de Commandant suprême de la VJ et de Président du Conseil suprême de la défense et en raison de lautorité de fait quil exerce, Slobodan MILOSEVIC est responsable des actes de ses subordonnés dans la VJ et dans toutes les forces de police, fédérales ou républicaines, qui commettent depuis janvier 1999 dans la province du Kosovo les crimes rapportés dans le présent acte daccusation.
63. Milan MILUTINOVIC a été élu Président de Serbie le 21 décembre 1997 et lest toujours à la date du présent acte daccusation. En qualité de Président de Serbie, Milan MILUTINOVIC est chef dÉtat. Il représente la Serbie et il est chargé de ses relations avec les États étrangers et les organisations internationales. Il organise les préparatifs pour la défense de la Serbie.
64. En qualité de Président de Serbie, Milan MILUTINOVIC est membre du Conseil suprême de la défense de la RFY et il participe à la prise de décisions concernant lemploi de la VJ.
65. En qualité de Président de Serbie, Milan MILUTINOVIC partage avec lAssemblée le pouvoir de demander des rapports à la fois au Gouvernement de Serbie sur les dossiers ressortissant à sa compétence et au Ministère de lintérieur sur ses activités et sur la sécurité en Serbie. En qualité de Président de Serbie, Milan MILUTINOVIC est habilité, en temps de paix, à dissoudre lAssemblée et, avec celle-ci, le Gouvernement, "sur proposition motivée de ce dernier".
66. En temps de guerre ou en cas de menace de guerre imminente, Milan MILUTINOVIC, en qualité de Président de Serbie, peut prendre des mesures qui ressortissent en temps normal à la compétence de lAssemblée, y compris adopter des lois ; il peut ainsi remanier le Gouvernement et ses ministères et restreindre certains droits et libertés.
67. Outre ses pouvoirs de jure, Milan MILUTINOVIC exerce une influence de fait ou un contrôle de facto considérables sur de nombreuses institutions qui ont joué un rôle essentiel dans les crimes répertoriés dans lacte daccusation ou y ont trempé. Milan MILUTINOVIC exerce dans les faits une influence ou un contrôle considérable sur les pouvoirs et les institutions qui relèvent nominalement du Gouvernement ou de lAssemblée de Serbie et de ses provinces autonomes, notamment sur les forces de police serbes.
68. Depuis 1995, Milan MILUTINOVIC a été lun des principaux interlocuteurs de la communauté internationale au cours dimportantes négociations, réunions et conférences internationales. Milan MILUTINOVIC a notamment été lun des principaux représentants de la RFY lors des négociations préliminaires au cessez-le-feu en Bosnie-Herzégovine, du 15 au 21 août 1995, lors des réunions de Genève pour un cessez-le-feu en Bosnie, le 7 septembre 1995, lors dautres négociations de cessez-le-feu en Bosnie-Herzégovine du 9 au 14 septembre 1995, lors des négociations visant à mettre fin aux frappes de lOTAN en Bosnie-Herzégovine, du 14 au 20 septembre 1995, lors de la réunion des Ministres des affaires étrangères des Balkans à New-York le 26 septembre 1995 et lors des négociations de paix de Dayton en novembre 1995. Milan MILUTINOVIC a également assisté aux négociations de Rambouillet en février 1999.
69. En qualité de Président de Serbie et de membre du Conseil suprême de la défense et en raison de lautorité de fait quil exerce, Milan MILUTINOVIC est responsable des actes de tous ses subordonnés dans la VJ et dans les forces de police qui commettent depuis janvier 1999 dans la province du Kosovo les crimes rapportés dans le présent acte daccusation.
70. Le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC a été nommé Chef de létat-major général de la VJ le 26 novembre 1998 et lest toujours à la date du présent acte daccusation. En qualité de Chef de létat-major général de la VJ, le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC commande, ordonne, donne des instructions, réglemente et dirige par dautres moyens la VJ, comme le prévoient les décisions prises par le Président de la RFY et comme le requiert le commandement de la VJ.
71. En qualité de Chef de létat-major général de la VJ, le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC décide de lorganisation, du plan de développement et de la formation des commandements, des unités et des institutions de la VJ, compte tenu de la nature et des besoins de celle-ci et en application des décisions prises par le Président de la RFY.
72. De par ses pouvoirs, le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC décide du plan de recrutement et daffectation aux postes vacants dans la VJ et de la répartition des recrues au sein de celle-ci, fixe les règles concernant lentraînement de la VJ, détermine le programme de formation et dentraînement des officiers de carrière et des officiers de réserve et accomplit les autres tâches prévues par la loi.
73. En qualité de Chef de létat-major général de la VJ, le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC - ou dautres officiers par lui habilités - nomme les officiers, les sous-officiers et les soldats et promeut les sous-officiers, officiers de réserve et officiers jusquau grade de colonel. De plus, le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC nomme le président, les juges, les procureurs des juridictions militaires ainsi que leurs adjoints et secrétaires respectifs.
74. Le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC est chargé de la préparation de la conscription des citoyens et de la mobilisation de la VJ, il coopère avec les Ministères de lintérieur de la RFY et de la Serbie et le Ministère de la défense de RFY pour la mobilisation des organes et des unités des Ministères de lintérieur, il supervise cette mobilisation, propose des mesures propres à remédier aux problèmes rencontrés et informe le Gouvernement de RFY et le Conseil suprême de la défense de cette mise en oeuvre.
75. En qualité de Chef de létat-major général de la VJ, le général de corps darmée Dragoljub OJDANIC est responsable des actes de ses subordonnés dans la VJ et de ceux de toutes les forces de police fédérales et républicaines subordonnées à la VJ qui commettent des crimes depuis janvier 1999 dans la province du Kosovo.
76. Vlajko STOJILJKOVIC a été nommé Ministre de lintérieur de Serbie le 24 mars 1998. En qualité de chef dun ministère du Gouvernement serbe, Vlajko STOJILJKOVIC est responsable de lapplication des lois, règlements et actes de portée générale adoptés par lAssemblée de Serbie, le Gouvernement ou le Président.
77. En qualité de Ministre de lintérieur de Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC dirige les activités du Ministère de lintérieur et de son personnel. Il détermine la structure, la mission et la portée des opérations des unités constitutives du Ministère de lintérieur. Il a le pouvoir de convoquer en temps de paix les membres du corps de réserve du Ministère de lintérieur et dempêcher les activités qui menacent la sécurité de la Serbie. Les ordres donnés par lui et par les fonctionnaires de haut rang du Ministère de lintérieur au personnel du Ministère de lintérieur sont contraignants, à moins quils ne constituent un acte criminel.
78. En qualité de Ministre de lintérieur de Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC a le pouvoir de contrôler les décisions et les actes des agents du Ministère. Il statue sur les recours introduits contre les décisions prises en premier ressort par le chef dune unité constitutive du Ministère de lintérieur. De surcroît, il est habilité à se prononcer sur les recours formés par des individus qui ont été détenus par la police.
79. Le 8 avril 1999, les pouvoirs dont Vlajko STOJILJKOVIC est investi en temps de guerre en qualité de Ministre de lintérieur de Serbie ont été élargis pour lui permettre daffecter les employés du Ministère à dautres tâches à lintérieur de celui-ci aussi longtemps que ce sera nécessaire.
80. En qualité de Ministre de lintérieur de Serbie, Vlajko STOJILJKOVIC est responsable du maintien de lordre en Serbie. En qualité de Ministre de lintérieur, il est responsable des actes de ses subordonnés dans les forces de police du Ministère de lintérieur de Serbie qui commettent des crimes depuis janvier 1999 dans la province du Kosovo.
ALLÉGATIONS GÉNÉRALES
81. Durant toute la période couverte par le présent acte daccusation, le Kosovo en RFY était en état de conflit armé.
82. Tous les actes et omissions qualifiés de crimes contre lhumanité sinscrivaient dans le cadre dune offensive généralisée ou systématique dirigée contre la population civile albanaise du Kosovo en RFY.
83. Chacun des accusés est individuellement responsable des crimes retenus contre lui dans le présent acte daccusation, en vertu de larticle 7 1) du Statut du Tribunal. Est individuellement responsable pénalement quiconque a commis, planifié, incité à commettre, ordonné ou aidé et encouragé la planification, la préparation ou lexécution de tout crime visé aux articles 2 à 5 du Statut du Tribunal.
84. Dans la mesure où il a autorité ou exerce un contrôle sur la VJ et les unités de police, sur dautres unités ou individus subordonnés au commandement de la VJ au Kosovo, Slobodan MILOSEVIC, en qualité de Président de la RFY, de Commandant suprême de la VJ et de Président du Conseil suprême de la défense est, aux termes de larticle 7 3) du Statut du Tribunal, également ou alternativement, pénalement responsable des actes commis par ses subordonnés, notamment des membres de la VJ et des fonctionnaires susmentionnés des Ministères de lintérieur de RFY et de Serbie.
85. Dans la mesure où il a autorité ou exerce un contrôle sur les unités de police du Ministère de lintérieur, la VJ ou les unités de police et dautres unités ou individus subordonnés au commandement de la VJ au Kosovo, Milan MILUTINOVIC, en qualité de Président de Serbie et de membre du Conseil suprême de la défense est, aux termes de larticle 7 3) du Statut du Tribunal, également ou alternativement, pénalement responsable des actes commis par ses subordonnés, notamment des membres de la VJ et des fonctionnaires susmentionnés du Ministère de lintérieur de Serbie.
86. Dans la mesure où il a autorité ou exerce un contrôle sur la VJ ou les unités de police et sur dautres unités ou individus subordonnés au commandement de la VJ au Kosovo, le colonel de corps darmée Dragoljub OJDANIC, en qualité de Chef de létat-major général de la VJ est, aux termes de larticle 7 3) du Statut du Tribunal, également ou alternativement, pénalement responsable des actes commis par ses subordonnés, notamment les membres de la VJ et les fonctionnaires susmentionnés des Ministères de lintérieur de RFY et de Serbie.
87. Dans la mesure où il a autorité ou exerce un contrôle sur les agents du Ministère de lintérieur et sur toute autre unité de police régulière ou mobilisée, Vlajko STOJILJKOVIC, en qualité de Ministre de lintérieur de Serbie est, aux termes de larticle 7 3) du Statut du Tribunal, également ou alternativement, pénalement responsable des actes commis par ses subordonnés, notamment des agents susmentionnés du Ministère de lintérieur de Serbie.
88. Un supérieur est responsable des actes de ses subordonnés sil savait ou avait des raisons de savoir que ceux-ci sapprêtaient à commettre ces actes ou lavaient fait et quil na pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour les en empêcher ou les en punir.
89. Les allégations générales figurant aux paragraphes 81 à 88 sont reprises et incorporées dans chacun des chefs daccusation exposés ci-dessous.
ACCUSATIONS
CHEFS DACCUSATION 1 À 4
CRIMES CONTRE LHUMANITÉ
VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE
90. De janvier 1999 à la date du présent acte daccusation, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé une campagne de terreur et de violence dirigée contre les civils albanais du Kosovo vivant au Kosovo en RFY.
91. La campagne de terreur et de violence dirigée contre la population albanaise du Kosovo a été menée par les forces de la RFY et de la Serbie agissant sur instruction, avec les encouragements ou avec le soutien de Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC. Les opérations dont ont été victimes les Albanais du Kosovo avaient pour objectif de préserver le contrôle serbe sur la province en en chassant une partie importante de la population albanaise. Dans ce but, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant de concert, se sont lancées dans des opérations minutieusement planifiées et coordonnées dont on trouvera la description aux paragraphes 92 à 98 ci-après.
92. Dans lensemble du Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont, systématiquement et par la force, expulsé de la province et déplacé à lintérieur de celle-ci des centaines de milliers dAlbanais du Kosovo. Afin de faciliter ces expulsions et ces déplacements, les forces de la RFY et de la Serbie ont délibérément créé un climat de peur et doppression en faisant usage de la force ou en menaçant de le faire ou encore en se livrant à des violences.
93. Partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont saccagé et pillé les biens personnels et commerciaux appartenant à des Kosovars dorigine albanaise contraints à quitter leur foyer. Des policiers, des soldats et des officiers militaires se sont livrés à des fouilles systématiques ou à des violences ou encore ont menacé de recourir à la force pour dépouiller les Albanais du Kosovo de leur argent et de leurs objets de valeur et, systématiquement, aux postes de frontière de la RFY, les autorités ont volé les véhicules privés et les autres biens que possédaient les Albanais du Kosovo expulsés de la province.
94. Partout au Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont entrepris une campagne systématique de destruction de biens appartenant aux civils albanais du Kosovo. Elles ont pour cela bombardé sur une grande échelle villes et villages, incendié des habitations, des exploitations agricoles et des entreprises et détruit des biens personnels. Ces actions soigneusement orchestrées ont eu pour effet de rendre inhabitables pour les Albanais du Kosovo des villages, des villes et des régions entières.
95. Sur lensemble du territoire du Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont, par des violences physiques et verbales, harcelé, humilié et rabaissé les civils albanais du Kosovo. Les Kosovars dorigine albanaise étaient constamment en butte, de la part des policiers, des soldats et des officiers, à des injures, des insultes à connotation raciale, à des actes dégradants, des sévices corporels et à dautres formes de mauvais traitements physiques, pour des raisons raciales, religieuses et politiques.
96. Sur lensemble du territoire du Kosovo, les forces de la RFY et de la Serbie ont systématiquement confisqué et détruit les pièces didentité ainsi que les papiers dimmatriculation des véhicules appartenant aux civils kosovars de souche albanaise. On a obligé les Albanais du Kosovo, contraints de quitter leur foyer et de gagner les frontières du Kosovo, à remettre leurs papiers didentité à des points choisis sur la route qui conduisait aux postes-frontières ainsi quaux postes-frontières de lAlbanie et de la Macédoine. Il sagissait de supprimer toute trace de la présence au Kosovo des Kosovars dorigine albanaise expulsés du Kosovo et de leur dénier le droit de retourner chez eux.
97. À partir du 1er janvier 1999 ou vers cette date, et jusquà la date du présent acte daccusation, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC, ont commis les actes décrits aux paragraphes 92 à 96, qui ont provoqué lexpulsion forcée denviron 740 000 civils albanais du Kosovo. Ces actes ont été commis dans toutes les régions du Kosovo et les méthodes et moyens décrits précédemment ont été utilisés dans lensemble de la province, y compris dans les municipalités suivantes :
a. Dakovica/Gjakovë : le 2 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont entrepris de contraindre les habitants de la ville de Dakovica/Gjakovë à partir. Elles se sont déployées dans la ville et sont allées de maison en maison en ordonnant aux Albanais du Kosovo de quitter leur foyer. Dans certains cas, des gens ont été tués et la plupart des personnes ont été menacées de mort. Un grand nombre de maisons et de commerces qui appartenaient aux Kosovars dorigine albanaise ont été incendiés tandis que ceux qui appartenaient aux Serbes étaient épargnés. Du 2 au 4 avril 1999, des milliers dAlbanais du Kosovo qui vivaient à \akovica/Gjakovë et dans les villages voisins ont rejoint un important convoi et à pied ou au volant de leurs voitures, camions ou tracteurs, se sont dirigés vers la frontière albanaise. Les forces de la RFY et de la Serbie ont fait passer les fugitifs par des itinéraires fixés à lavance et aux postes de contrôle de la police installés le long du trajet, la plupart des Albanais du Kosovo se sont vu confisquer leurs papiers didentité ainsi que les plaques dimmatriculation de leurs véhicules. Des camions de larmée yougoslave ont parfois été utilisés pour transporter les personnes à la frontière albanaise.
b. Gnjilane/Gjilan : le 6 avril 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie sont entrées dans la ville de Prilepnica/Përlepnicë et ont ordonné aux habitants de partir, affirmant que la ville serait minée le lendemain. Les habitants de la ville sont partis et ont essayé de se rendre dans un autre village mais la police les a obligés à rebrousser chemin. Le 13 avril 1999, on a de nouveau informé les habitants de Prilepnica/Përlepnicë quils devaient avoir évacué la ville le jour suivant. Le lendemain matin, les habitants dorigine albanaise ont formé un convoi denviron 500 véhicules et sont partis en direction de la frontière macédonienne. Peu après leur départ, les maisons de Prilepnica/Përlepnicë ont été incendiées. Dans dautres villages de la municipalité de Gnjilane/Gjilan, les Kosovars dorigine albanaise ont également été chassés de leur maison et contraints de rejoindre un autre convoi en direction de la frontière macédonienne. En cours de route, quelques hommes ont été emmenés à lécart et tués le long de la route. Quand le convoi a atteint la frontière, ses membres se sont vu confisquer leurs papiers didentité.
c. Kosovska Mitrovica/Mitrovicë : fin mars 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont commencé à se manifester systématiquement dans la ville de Kosovska Mitrovica/Mitrovicë. Elles sont entrées dans les maisons des Kosovars dorigine albanaise et ont ordonné aux habitants de partir immédiatement pour la gare routière. Certaines maisons ont été incendiées, ce qui a obligé les habitants à se replier dans dautres quartiers de la ville. Pendant deux semaines, les forces de la RFY et de la Serbie ont continué à expulser les habitants albanais de la ville. Les biens leur appartenant ont été détruits et on leur a volé leur argent, leurs véhicules et dautres objets de valeur. Ce scénario sest répété dans dautres villages de la municipalité de Kosovska Mitrovica/Mitrovicë, où après avoir contraint les Kosovars dorigine albanaise à quitter leur foyer, les forces de RFY et de la Serbie ont détruit leurs villages. Les habitants dorigine albanaise de la municipalité ont été forcés à se joindre aux convois qui se dirigeaient vers la frontière albanaise. En cours de route, des soldats, policiers et officiers militaires serbes leur ont volé leurs objets de valeur et leur ont confisqué leurs papiers didentité.
d. Orahovac/Rahovec : le 25 mars 1999 au matin, les forces de la RFY et de la Serbie ont encerclé le village de Celine avec des chars et des véhicules blindés. Après un pilonnage, elles sont entrées dans le village et ont systématiquement pillé et saccagé tout ce qui avait de la valeur dans les maisons. La plupart des villageois dorigine albanaise sétaient réfugiés dans une forêt proche avant larrivée de larmée et de la police. Le 28 mars, des policiers serbes ont obligé les milliers de personnes qui se cachaient dans la forêt à en sortir. Après avoir conduit les civils à un village proche, ils ont séparé les hommes des femmes, les ont battus, volés et leur ont confisqué tous leurs papiers didentité. Les hommes ont ensuite été conduits à Prizren et finalement contraints de gagner la frontière albanaise.
Le 25 mars 1999, un groupe important dAlbanais du Kosovo sest réfugié dans la montagne près du village de Nagafc, qui fait également partie de la municipalité de Orahovac/Rahovec, afin de se protéger des offensives lancées contre des villages aux alentours. Les forces de la RFY et de la Serbie les ont encerclés et, le lendemain, ont ordonné aux 8 000 personnes qui avaient fui dans la montagne de partir. Les Albanais du Kosovo ont dû se rendre dans une école proche avant dêtre dispersés, de force, dans des villages avoisinants. Trois ou quatre jours plus tard, les forces de la RFY et de la Serbie ont investi ces villages, sont allées de maison en maison et ont ordonné aux gens de sortir. Finalement, les habitants des villages ont été ramenés de force chez eux et ordre leur a été donné de ne pas en partir. Ceux qui ne trouvaient pas de place à lintérieur des maisons ont dû sinstaller dans les voitures ou les tracteurs garés à proximité. Le 2 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont bombardé les villages, tuant un certain nombre de personnes qui dormaient dans les tracteurs et les voitures. Les rescapés sont partis en direction de la frontière albanaise. Quand ils traversaient dautres villages dAlbanais du Kosovo, qui avaient été dévastés, ils étaient en butte aux railleries des soldats serbes. Quand les villageois sont arrivés à la frontière, tous leurs papiers didentité leur ont été confisqués.
e. Pe}/Pejë : les 27 et 28 mars 1999, dans la ville de Pe}/Pejë, les forces de la RFY et de la Serbie sont passées de maison en maison, forçant les Kosovars dorigine albanaise à partir. Certaines maisons ont été incendiées et un certain nombre de personnes ont été tuées. Des soldats et des policiers étaient postés le long des rues et orientaient les Kosovars dorigine albanaise vers le centre-ville. Là, ceux qui navaient pas de voiture ni dautre véhicule ont dû monter dans des cars ou des camions pour être conduits à la ville de Prizren. À la sortie de Prizren, les Albanais du Kosovo ont été obligés de descendre du car et de parcourir à pied les quelque 40 km qui les séparaient de la frontière albanaise où ils ont reçu lordre de remettre leurs papiers didentité à des policiers serbes.
f. Pristina/Prishtinë : le 1er avril 1999 ou vers cette date, dans la ville de Pristina/Prishtinë, la police serbe sest rendue chez les Kosovars dorigine albanaise et leur a ordonné de partir dans les minutes qui suivaient. Lors de ces expulsions forcées, un certain nombre de personnes ont été tuées. Un grand nombre de ceux qui avaient ainsi été contraints à partir se sont rendus à la gare, tandis que dautres cherchaient refuge dans des quartiers voisins. Des centaines dAlbanais de souche, guidés à chaque carrefour par la police serbe, se sont rassemblés à la gare où ils ont dû monter dans des trains ou des cars bondés, après avoir longtemps attendu sans que ni nourriture ni boisson ne leur soit distribuée. Ceux qui se trouvaient dans les trains sont allés jusquà General Jankovi}, un village à proximité de la frontière macédonienne. Pendant le trajet en train, beaucoup de personnes se sont vues confisquer leurs papiers didentité. La police serbe a ordonné aux Albanais du Kosovo descendus du train de marcher le long des rails jusquen Macédoine car tout autour le terrain avait été miné. Ceux qui avaient essayé de se cacher à Pristina/Prishtinë ont été expulsés quelques jours plus tard dans les mêmes conditions.
Dans le même temps, les forces de la RFY et de la Serbie investissaient les villages de la municipalité de Pristina/Prishtinë où elles battaient et tuaient un grand nombre dAlbanais du Kosovo, leur volaient leur argent, pillaient leurs biens et mettaient le feu à leurs maisons. Un grand nombre de villageois ont été transportés par camion jusquà Glogovac dans la municipalité de Lipljan/Lipjan et de là, en train à General Jankovi}. Ils ont ensuite gagné à pied la frontière macédonienne. Dautres ont été contraints par la police serbe, à leur arrivée à Urosevac/Ferizaj, à prendre le train jusquà General Jankovi}, doù ils ont gagné à pied la frontière macédonienne.
g. Prizren : le 25 mars 1999, le village de Pirana a été encerclé par les forces de la RFY et de la Serbie appuyées par des chars et divers véhicules militaires. Le village a été bombardé et des habitants ont été tués. Ensuite, la police est entrée dans le village et a incendié les maisons des Kosovars dorigine albanaise. Après loffensive, les villageois restants ont quitté Pirana et se sont rendus dans des villages voisins. Certains des Albanais du Kosovo qui fuyaient vers Srbica ont été tués ou blessés par des tireurs isolés. Les forces serbes ont alors lancé une offensive dans la région de Srbica et bombardé les villages de Reti e Utlet, Reti et Randobrava. Les villageois dorigine albanaise ont été contraints à partir et de gagner la frontière albanaise. À partir du 28 mars 1999, dans la ville de Prizren même, des policiers serbes sont allés dune maison à lautre en ordonnant aux habitants dorigine albanaise de partir. Ceux-ci ont été forcés de rejoindre les convois de véhicules et de personnes à pied qui se dirigeaient vers la frontière albanaise. À la frontière, les policiers serbes leur ont confisqué tous leurs papiers personnels.
h. Srbica/Skenderaj : le 25 mars 1999 ou vers cette date, les villages de Vojnik, Lecina, Klladernica, Turiqevc Broje et Izbica ont été détruits par des bombardements et des incendies. Un groupe denviron 4 500 Albanais du Kosovo originaires de ces villages sest rassemblé aux abords du village dIzbica où les membres des forces de la RFY et de Serbie ont pris leur argent et ont séparé les hommes des femmes et des enfants. Ils ont alors tué un nombre important dhommes. Les femmes et les enfants survivants ont été emmenés à Vojnik, puis à la frontière albanaise.
i. Suva Reka/Suharekë : le 25 mars 1999 au matin, les forces de la RFY et de Serbie ont encerclé la ville de Suva Reka/Suharekë. Pendant les jours qui ont suivi, les officiers de police se sont rendus de maison en maison, ont menacé les habitants dorigine albanaise et ont chassé beaucoup dentre eux sous la menace de leurs armes. La police a fait partir les femmes, enfants et personnes âgées puis un certain nombre dhommes ont été tués par les forces de la RFY et de la Serbie. Les Albanais du Kosovo ont été contraints de senfuir par camions, tracteurs et remorques en direction de la frontière albanaise. Au passage de la frontière, ils se sont vus confisquer leurs papiers didentité et leur argent.
Le 31 mars 1999, approximativement 80 000 Albanais du Kosovo, déplacés des villages de la municipalité de Suva Reka/Suharekë, se sont rassemblés près de Bellanice. Le lendemain, les forces de la RFY et de la Serbie ont bombardé Bellanice, contraignant les personnes déplacées à fuir vers la frontière albanaise. À la frontière, elles ont dû remettre tous leurs papiers didentité.
j. Urosevac/Ferizaj : du 4 au 14 avril 1999, les forces de la RFY et de la Serbie ont pilonné les villages de Softaj, Rahovica, Zltara, Pojatista, Komoglava et Sojevo, tuant un certain nombre d'habitants. Des véhicules de la police et de larmée sont ensuite entrés dans les villages et ont donné lordre aux habitants de quitter les lieux. Une fois les villageois partis, les soldats et les policiers ont mis le feu aux habitations. Les villageois déplacés ont rejoint un convoi qui se dirigeait vers la frontière macédonienne. À la frontière, tous leurs papiers leur ont été retirés.
98. À partir du 1er janvier 1998 ou vers cette date et jusquà la date du présent acte daccusation, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC, ont assassiné des centaines de civils albanais du Kosovo. Ces meurtres ont été commis à grande échelle et de façon systématique dans toute la province du Kosovo et ont entraîné la mort de nombreux hommes, femmes et enfants. Parmi ces massacres on relève les faits suivants :
a. Le 15 janvier 1999 ou vers cette date, tôt le matin, les forces de la RFY et de la Serbie ont lancé une offensive contre le village de Racak (municipalité de Stimlje/Shtime). Après son bombardement par les unités de la VJ, la police serbe est entrée plus tard dans la matinée dans le village et a entrepris des fouilles maison par maison. Les villageois, qui tentaient de fuir la police serbe, ont été abattus partout dans le village. Un groupe denviron 25 hommes qui tentait de se cacher dans un bâtiment a été découvert par la police serbe. Ces hommes ont été battus puis emmenés vers une colline proche où les policiers les ont exécutés. Au total, les forces de la RFY et de la Serbie ont tué environ 45 Kosovars dorigine albanaise à Racak et aux alentours. (Les noms des victimes qui ont été identifiées figurent à lannexe A du présent acte daccusation.)
b. Le 25 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué le village de Bela Crkva (municipalité dOrahovac/Rahovec). Un grand nombre dhabitants ont fui en suivant un cours deau qui passait près du village et ont trouvé refuge sous un pont ferroviaire. Tandis que dautres sapprochaient du pont, une patrouille de police serbe a ouvert le feu, tuant 12 personnes, dont 10 femmes et enfants. La police a alors donné lordre aux villageois restants de sortir du lit de la rivière et a entrepris de séparer les hommes des femmes et des jeunes enfants. La police a ordonné aux hommes de se déshabiller et les a méthodiquement dépouillés de tous leurs objets de valeur. Les femmes et les enfants ont alors reçu lordre de partir. Le médecin du village a tenté de parlementer avec le chef de la police mais il a été abattu, ainsi que son neveu. Les autres hommes ont alors reçu lordre de retourner dans le lit de la rivière, après quoi la police a ouvert le feu. À peu près 65 Kosovars dorigine albanaise ont ainsi trouvé la mort. (Les noms des victimes qui ont été identifiées figurent à lannexe B du présent acte daccusation.)
c. Le 25 mars 1999 ou vers cette date les forces de la RFY et de la Serbie ont attaqué les villages de Velika Krusa et Mala Krusa/Krushe e Mahde et Krushe e Vogel (municipalité dOrahovac/Rahovec). Les habitants des villages ont trouvé refuge dans une zone boisée aux abords de Velika Krusa/Krushe e Mahde, doù ils ont pu observer la police qui pillait systématiquement leurs maisons avant de les incendier. Le 26 mars 1999 ou vers cette date, la police serbe a repéré les villageois dans la forêt. La police a donné lordre aux femmes et aux enfants de partir pour lAlbanie. Ensuite la police a fouillé les hommes et les garçons, a confisqué leurs papiers didentité et les a obligés à marcher jusquà une maison inhabitée située entre la forêt et Mali Krusa/Krushe e Vogel. Une fois les hommes et les garçons regroupés à lintérieur de la maison, la police serbe a ouvert le feu. Après plusieurs minutes de fusillade, la police a recouvert les hommes et les garçons de paille et y a mis le feu afin de brûler les cadavres. Quelque 105 hommes et garçons dorigine albanaise ont ainsi trouvé la mort. (Les noms des victimes qui ont été identifiées figurent à lannexe C du présent acte daccusation.)
d. Le 26 mars 1999 au soir ou vers cette date, dans la ville de Dagovica/Gjakovë, des hommes armés serbes ont fait irruption dans une maison de la rue Ymer Grezda. Là, les femmes et les enfants ont été séparés des hommes et ont dû monter à létage. Les Serbes en armes ont alors tiré, tuant les 6 hommes albanais du Kosovo qui se trouvaient dans la maison. (Les noms des victimes figurent à lannexe D du présent acte daccusation.)
e. Le 27 mars 1999 ou vers cette date, dans la matinée, les forces de la RFY et de Serbie ont lancé une offensive contre le village de Crkolez/Padalishte (municipalité dIstok/Istog). À leur arrivée dans le village, les forces armées ont tiré sur les maisons et sur les villageois qui tentaient de fuir. Huit membres de la famille Beke IMERAJ ont été contraints à sortir de leur maison et ont été abattus devant chez eux. Dautres habitants de Crkolez/Padalishte ont été assassinés chez eux et dans le lit dun cours deau près du village. Au total, les forces de la RFY et de Serbie ont tué une vingtaine de Kosovars dorigine albanaise de Crkolez/Padalishte. (Les noms des victimes qui ont été identifiées figurent à lannexe E du présent acte daccusation.)
f. Le 27 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de la République de Serbie ont attaqué le village dIzbica (municipalité de Srbica/Skenderaj). Plusieurs milliers dhabitants se sont réfugiés dans un pré à lextérieur du village. Le 28 mars 1999 ou vers cette date, les forces de la RFY et de Serbie ont encerclé les villageois et, sadressant à eux, ont exigé de largent. Une fois en possession des objets de valeur, les soldats et policiers ont séparé les hommes des femmes et des jeunes enfants. Les hommes ont été répartis en deux groupes, lun a été envoyé sur une colline proche et lautre dans le lit dune rivière à proximité. Les deux groupes dhommes ont ensuite été abattus par les forces de la RFY et de la Serbie. Environ 130 hommes kosovars dorigine albanaise ont ainsi été tués. (Les noms des victimes qui ont été identifiées figurent à lannexe F du présent acte daccusation.)
g. Le 2 avril 1999 ou vers cette date, tôt le matin, la police serbe a lancé une opération contre le quartier Qerim de Dagovica/Gjakovë. Pendant plusieurs heures, la police serbe est entrée de force dans les maisons appartenant aux Albanais du Kosovo du quartier Qerim, a tué leurs occupants puis a mis le feu aux bâtiments. Dans un sous-sol de la rue Millosh Gilic, la police serbe a abattu les 20 occupants puis a mis le feu à la maison. Les fusillades et les incendies ont causé la mort de 20 Albanais du Kosovo, dont 19 femmes et enfants. (Les noms des victimes figurent à lannexe G du présent acte daccusation.)
99. À partir du 1er janvier 1999 ou vers cette date et jusquà la date du présent acte daccusation, les forces de la RFY et de la Serbie, agissant sur les instructions, avec les encouragements ou le soutien de Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC, ont eu recours aux moyens et méthodes décrits aux paragraphes 92 à 98 pour mener une campagne de persécution contre la population civile des Albanais du Kosovo pour des raisons politiques, raciales ou religieuses.
100. Par ces actes, Slobodan MILOSEVIC, Milan MILUTINOVIC, Nikola SAINOVIC, Dragoljub OJDANIC et Vlajko STOJILJKOVIC ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter :
CHEF DACCUSATION 1
(Expulsion)
Chef daccusation 1 : Expulsion, un CRIME CONTRE LHUMANITÉ, sanctionné par larticle 5 d) du Statut du Tribunal.
CHEF DACCUSATION 2
(Assassinat)
Chef daccusation 2 : Assassinat, un CRIME CONTRE LHUMANITÉ, sanctionné par larticle 5 a) du Statut du Tribunal.
CHEF DACCUSATION 3
(Meurtre)
Chef daccusation 3 : Meurtre, une VIOLATION DES LOIS ET COUTUMES DE LA GUERRE, sanctionnée par larticle 3 du Statut du Tribunal et reconnue par larticle 3 1) a) (meurtre) des Conventions de Genève.
CHEF DACCUSATION 4
(Persécutions)
Chef daccusation 4 : Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un CRIME CONTRE LHUMANITÉ, sanctionné par larticle 5 h) du Statut du Tribunal.
Le Procureur du Tribunal
(signé)
Louise Arbour
La Haye, Pays-Bas
Fait le 22 mai 1999
Annexe A
Victimes tuées et identifiées à Racak - 15 janvier 1999
Nom | Âge approximatif | Sexe |
ASLLANI, Lute | 30 | Féminin |
AZEMI, Banush | align | Masculin |
BAJRAMI, Ragip | 34 | Masculin |
BEQIRI, Halim | 13 | Masculin |
BEQIRI, Rizah | 49 | Masculin |
BEQIRI, Zenel | 20 | Masculin |
BILALLI, Lutfi | align | Masculin |
EMINI, Ajet | align | Masculin |
HAJRIZI, Bujar | align | Masculin |
HAJRIZI, Myfail | 33 | Masculin |
HALILI, Skender | align | Masculin |
HYSENAJ, Haqif | align | Masculin |
IBRAHIMI, Hajriz | align | Masculin |
IMERI, Hakip | align | Masculin |
IMERI, Murtez | align | Masculin |
IMERI, Nazmi | align | Masculin |
ISMALJI, Meha | align | Masculin |
ISMALJI, Muhamet | align | Masculin |
JAKUPI, Ahmet | align | Masculin |
JAKUPI, Esref | 40 | Masculin |
JAKUPI, Hajriz | align | Masculin |
JAKUPI, Mehmet | align | Masculin |
JAKUPI, Xhelal | align | Masculin |
JASHARI, Jasher | 24 | Masculin |
JASHARI, Raif | 20 | Masculin |
JASHARI, Shukri | 18 | Masculin |
LIMANI, Fatmir | 35 | Masculin |
LIMANI, Nexhat | 19 | Masculin |
LIMANI, Salif | 23 | Masculin |
MEHMETI, Bajram | align | Masculin |
MEHMETI, Hanumshah | align | Féminin |
METUSHI, Arif | align | Masculin |
METUSHI, Haki | 70 | Masculin |
MUSTAFA, Ahmet | align | Masculin |
MUSTAFA, Aslani | 34 | Masculin |
MUSTAFA, Muhamet | 21 | Masculin |
OSMANI, Sadik | 35 | Masculin |
SALIHU, Jashar | 25 | Masculin |
SALIHU, Shukri | 18 | Masculin |
SHABANI, Bajrush | 22 | Masculin |
SMAJLAI, Ahmet | 60 | Masculin |
SYLA, Sheremet | 37 | Masculin |
SYLA, Shyqeri | align | Masculin |
XHELADINI, Bajram | align | Masculin |
ZYMERI, Njazi | align | Masculin |
Annexe B
Victimes tuées et identifiées à Bela Crkva - 25 mars 1999
Nom | Âge approximatif | Sexe |
BEGAJ, Abdullah | 25 | Masculin |
BERISHA, Murat | 60 | Masculin |
GASHI, Fadil | 46 | Masculin |
MORINA, Musa | 65 | Masculin |
POPAJ, Abdullah | 18 | Masculin |
POPAJ, Agon | 14 | Masculin |
POPAJ, Alban | 21 | Masculin |
POPAJ, Bedrush | 47 | Masculin |
POPAJ, Belul | 14 | Masculin |
POPAJ, Ethem | 46 | Masculin |
POPAJ, Hazer | 77 | Masculin |
POPAJ, Hyshi | 37 | Masculin |
POPAJ, Irfan | 41 | Masculin |
POPAJ, Isuf | 76 | Masculin |
POPAJ, Kreshnik | 18 | Masculin |
POPAJ, Lindrit | 18 | Masculin |
POPAJ, Mehmet | 46 | Masculin |
POPAJ, Mersel | 53 | Masculin |
POPAJ, Nazmi | 45 | Masculin |
POPAJ, Nisim | 35 | Masculin |
POPAJ, Rrustem | align | Masculin |
POPAJ, Sahid | 40 | Masculin |
POPAJ, Sedat | 47 | Masculin |
POPAJ, Shendet | 17 | Masculin |
POPAJ, Vehap | 58 | Masculin |
POPAJ, Xhavit | 32 | Masculin |
SPAHIU, FNU (daughter of Xhemal) | align | Féminin |
SPAHIU, FNU (daughter of Xhemal) | align | Féminin |
SPAHIU, FNU (daughter of Xhemal) | align | Féminin |
SPAHIU, FNU (daughter of Xhemal) | align | Féminin |
SPAHIU, FNU (wife of Xhemal) | align | Féminin |
SPAHIU, Xhemal | align | Masculin |
ZHUNIQI, Abein | 37 | Masculin |
ZHUNIQI, Agim | 51 | Masculin |
ZHUNIQI, Bajram | 51 | Masculin |
ZHUNIQI, Biladh | 67 | Masculin |
ZHUNIQI, Clirim | 40 | Masculin |
ZHUNIQI, Dardan | 6 | Masculin |
ZHUNIQI, Dardane | 8 | Féminin |
ZHUNIQI, Destan | 68 | Masculin |
ZHUNIQI, Eshref | 55 | Masculin |
ZHUNIQI, Fatos | 42 | Masculin |
ZHUNIQI, FNU | 4 | Masculin |
ZHUNIQI, FNU (wife of Clirim) | align | Féminin |
ZHUNIQI, FNU (son of Fatos) | 16 | Masculin |
ZHUNIQI, Hysni | 70 | Masculin |
ZHUNIQI, Ibrahim | 68 | Masculin |
ZHUNIQI, Kasim | 33 | Masculin |
ZHUNIQI, Medi | 55 | Masculin |
ZHUNIQI, Muhammet | 70 | Masculin |
ZHUNIQI, Muharrem | 30 | Masculin |
ZHUNIQI, Qamil | 77 | Masculin |
ZHUNIQI, Qemal | 59 | Masculin |
ZHUNIQI, Reshit | 32 | Masculin |
ZHUNIQI, Shemsi | 52 | Masculin |
Annexe C
Victimes tuées et identifiées à Velika Krusa/Krushe e Mahde -- Mali Krusa/Krushe e Vogel - 26 mars 1999
Nom | Âge approximatif | Sexe |
ASLLANI, Adem | 68 | Masculin |
ASLLANI, Asim | 34 | Masculin |
ASLLANI, Feim | 30 | Masculin |
ASLLANI, Muharrem | 66 | Masculin |
ASLLANI, Nexhat | 27 | Masculin |
ASLLANI, Nisret | 33 | Masculin |
ASLLANI, Perparim | 26 | Masculin |
AVDYLI, Bali | 72 | Masculin |
AVDYLI, Enver | 28 | Masculin |
BATUSHA, Ahmet | 38 | Masculin |
BATUSHA, Amrush | 32 | Masculin |
BATUSHA, Asllan | 46 | Masculin |
BATUSHA, Avdi | 45 | Masculin |
BATUSHA, Bekim | 22 | Masculin |
BATUSHA, Beqir | 68 | Masculin |
BATUSHA, Burim | 18 | Masculin |
BATUSHA, Enver | 22 | Masculin |
BATUSHA, Feim | 23 | Masculin |
BATUSHA, FNU (son of Ismail) | 19 | Masculin |
BATUSHA, FNU (son of Zaim) | 20 | Masculin |
BATUSHA, Haxhi | 28 | Masculin |
BATUSHA, Lirim | 16 | Masculin |
BATUSHA, Milaim | 32 | Masculin |
BATUSHA, Muharrem | 69 | Masculin |
BATUSHA, Njazi | 39 | Masculin |
BATUSHA, Osman | 65 | Masculin |
BATUSHA, Sefer | 19 | Masculin |
BATUSHA, Sejdi | 68 | Masculin |
BATUSHA, Skifer | 22 | Masculin |
BATUSHA, Sulejman | 46 | Masculin |
BATUSHA, Zaim | 50 | Masculin |
HAJDARI, Abaz | 40 | Masculin |
HAJDARI, Abedin | 17 | Masculin |
HAJDARI, Halil | 42 | Masculin |
HAJDARI, Halim | 70 | Masculin |
HAJDARI, Hysni | 20 | Masculin |
HAJDARI, Marsel | 17 | Masculin |
HAJDARI, Nazim | 33 | Masculin |
HAJDARI, Qamil | 46 | Masculin |
HAJDARI, Rasim | 25 | Masculin |
HAJDARI, Sahit | 36 | Masculin |
HAJDARI, Selajdin | 38 | Masculin |
HAJDARI, Shani | 40 | Masculin |
HAJDARI, Vesel | 19 | Masculin |
HAJDARI, Zenun | 28 | Masculin |
LIMONI, Avdyl | 45 | Masculin |
LIMONI, Limon | 69 | Masculin |
LIMONI, Luan | 22 | Masculin |
LIMONI, Nehbi | 60 | Masculin |
RAMADANI, Afrim | 28 | Masculin |
RAMADANI, Asllan | 34 | Masculin |
RAMADANI, Bajram | 15 | Masculin |
RAMADANI, FNU (son of Hysen) | 23 | Masculin |
RAMADANI, Hysen | 62 | Masculin |
RAMADANI, Lufti | 58 | Masculin |
RAMADANI, Murat | 60 | Masculin |
RAMADANI, Ramadan | 59 | Masculin |
RAMADANI, Selajdin | 27 | Masculin |
RASHKAJ, FNU | 16 | Masculin |
RASHKAJ, FNU | 18 | Masculin |
RASHKAJ, Refki | 17 | Masculin |
SHEHU, Adnan | 20 | Masculin |
SHEHU, Arben | 20 | Masculin |
SHEHU, Arif | 36 | Masculin |
SHEHU, Bekim | 22 | Masculin |
SHEHU, Burim | 19 | Masculin |
SHEHU, Destan | 68 | Masculin |
SHEHU, Din | 68 | Masculin |
SHEHU, Dritan | 18 | Masculin |
SHEHU, Fadil | 42 | Masculin |
SHEHU, Flamur | 15 | Masculin |
SHEHU, FNU (son of Haziz) | 20 | Masculin |
SHEHU, FNU (son of Sinan) | 18 | Masculin |
SHEHU, Haxhi | 25 | Masculin |
SHEHU, Haziz | 42 | Masculin |
SHEHU, Ismail | 68 | Masculin |
SHEHU, Ismet | 40 | Masculin |
SHEHU, Mehmet | 13 | Masculin |
SHEHU, Mentor | 18 | Masculin |
SHEHU, Myftar | 44 | Masculin |
SHEHU, Nahit | 15 | Masculin |
SHEHU, Nehat | 22 | Masculin |
SHEHU, Nexhat | 38 | Masculin |
SHEHU, Qamil | 50 | Masculin |
SHEHU, Sahit | 23 | Masculin |
SHEHU, Sali | 44 | Masculin |
SHEHU, Sami | 24 | Masculin |
SHEHU, Sefer | 44 | Masculin |
SHEHU, Shani | 34 | Masculin |
SHEHU, Shefqet | 38 | Masculin |
SHEHU, Sinan | 50 | Masculin |
SHEHU, Veli | 28 | Masculin |
SHEHU, Vesel | 19 | Masculin |
SHEHU, Xhafer | 38 | Masculin |
SHEHU, Xhavit | 20 | Masculin |
SHEHU, Xhelal | 13 | Masculin |
ZYLFIU, Afrim | 22 | Masculin |
ZYLFIU, FNU (son of Halim) | 18 | Masculin |
ZYLFIU, Halim | 60 | Masculin |
ZYLFIU, Hamdi | 62 | Masculin |
ZYLFIU, Hamit | 22 | Masculin |
ZYLFIU, Hysen | 50 | Masculin |
ZYLFIU, Njazim | 24 | Masculin |
Annexe D
Victimes tuées à Dakovica /Gjakove - 26 mars 1999
Nom | Âge approximatif | Sexe |
BEGOLLI, Sylejman | 48 | Masculin |
BYTYQI, Arif | 72 | Masculin |
BYTYQI, Urim | 38 | Masculin |
DERVISHDANA, Emin | 31 | Masculin |
DERVISHDANA, Fahri | 37 | Masculin |
DERVISHDANA, Zenel | 59 | Masculin |
Annexe E
Victimes tuées et identifiées à Crkolez/Padalishtë - 27 mars 1999
Nom | Âge approximatif | Sexe |
IMERAJ, Afrim | 2 | Masculin |
IMERAJ, Ardiana | 13 | Féminin |
IMERAJ, Arijeta | 11 | Féminin |
IMERAJ, Avdyl | 67 | Masculin |
IMERAJ, Beke | 53 | Masculin |
IMERAJ, Feride | 21 | Féminin |
IMERAJ, Fetije | 42 | Féminin |
IMERAJ, Florije | 19 | Féminin |
IMERAJ, Gjylfidan | 15 | Féminin |
IMERAJ, Hasan | 63 | Masculin |
IMERAJ, Mihane | 72 | Féminin |
IMERAJ, Mona | 72 | Féminin |
IMERAJ, Muhamet | 19 | Masculin |
IMERAJ, Nexhmedin | align | Masculin |
IMERAJ, Rab | 30 | Masculin |
IMERAJ, Rustem | 73 | Masculin |
IMERAJ, Sabahat | 21 | Masculin |
IMERAJ, Shehide | 70 | Féminin |
IMERAJ, Violeta | 17 | Féminin |
IMERAJ, Xhyfidane | 14 | Féminin |
Annexe F
Victimes tuées et identifiées à Izbica - 28 mars 1999
Name | Approximate Age | Sexe |
BAJRA, Bajram | 62 | Masculin |
BAJRA, Brahim | align | Masculin |
BAJRA, Fazli | 60 | Masculin |
BAJRA, Ilaz | align | Masculin |
BAJRA, Sami | align | Masculin |
BEHRAMAJ, Demush | 60 | Masculin |
BEHRAMAJ, Muhamed | 50 | Masculin |
BEHRAMAJ, Nur | 85 | Masculin |
BEHRAMI, Ardita | align | Masculin |
BEHRAMI, Bemush | 75 | Masculin |
BEHRAMI, Edona | align | Masculin |
BEHRAMI, Muhamet | align | Masculin |
BEHRAMI, Nuredin | 90 | Masculin |
BEQIRI, Ajet | align | Masculin |
CAKAJ, Demush | 65 | Masculin |
CAKAJ, Muhamet | 60 | Masculin |
CAKAJ, Nura | 80 | Masculin |
CAKAJ, Thair | 65 | Masculin |
CAKAJ, Zeqir | 80 | Masculin |
CELI, Metush | 62 | Masculin |
CELI, Rexhe | align | Masculin |
CELI, Smajl | 67 | Masculin |
CUPEVA, Hamz | 46 | Masculin |
DRAGA, Ali | 65 | Masculin |
DRAGA, Bahim | 72 | Masculin |
DRAGA, Cen | 68 | Masculin |
DRAGA, Hajriz | 43 | Masculin |
DRAGA, Halit | align | Masculin |
DRAGA, Hazir | align | Masculin |
DRAGA, Ismet | 28 | Masculin |
DRAGA, Jetulla | 60 | Masculin |
DRAGA, Murat | align | Masculin |
DRAGA, Rahim | 70 | Masculin |
DRAGA, Rustem | 70 | Masculin |
DURAKU, Dibran | 65 | Masculin |
FEJZA, Zyra | align | Masculin |
FETAHI, Azem | 75 | Masculin |
FETAHI, Hetem | 63 | Masculin |
FETAHI, Muharem | 80 | Masculin |
FETAHU, Lah | 67 | Masculin |
GASHI, Beqe | align | Masculin |
GASHI, Brahim | 70 | Masculin |
GASHI, Deli | align | Masculin |
GASHI, Hajrullah | align | Masculin |
GASHI, Ram | 57 | Masculin |
HAJRIZI, Fata | align | Masculin |
HASANI, Nezir | align | Masculin |
HAXHA, Bajram | 78 | Masculin |
HAXHA, Fejz | 86 | Masculin |
HOTI, Muhamet | align | Masculin |
JETULLAHU, Beqir | align | Masculin |
JETULLAHU, Selim | align | Masculin |
KELMENDI, Bajram | align | Masculin |
KELMENDI, Beqir | align | Masculin |
KRASNIQI, Deli | 80 | Masculin |
KRASNIQI, Mustafe | align | Masculin |
KRASNIQI, Rahim | 62 | Masculin |
KRASINIQI, Rrahim | align | Masculin |
LATIFI, Jetullah | align | Masculin |
LNU, Qazim | 70 | Masculin |
MUSLIA, Shaban | 75 | Masculin |
MUSTAFA, Hasan | 70 | Masculin |
NEBIHI, Selim | 95 | Masculin |
OSMANI, Azem | 75 | Masculin |
OSMANI, Hetem | 70 | Masculin |
OSMANI, Muharrem | 90 | Masculin |
RACI, Ramadan | 56 | Masculin |
RAMA, Halit | 60 | Masculin |
REXHEPI, Muji | 47 | Masculin |
REXHEPI, Zaim | 38 | Masculin |
RUSTEMI, Halit | 60 | Masculin |
SALIHU, Zeqir | align | Masculin |
SEJDIU, Bajram | align | Masculin |
SEJDIU, Mustafe | 41 | Masculin |
SHALA, Kujtim | 47 | Masculin |
SHALA, Isuf | align | Masculin |
SHALA, Sali | 35 | Masculin |
SPAHIU, Rizah | align | Masculin |
TAHAJ, Ethem | 65 | Masculin |
TAHAJ, Muharem | 75 | Masculin |
TAHI, Azem | 60 | Masculin |
TAHI, Hetem | 50 | Masculin |
TAHI, Muharem | 70 | Masculin |
TAHIRI, Brahim | align | Masculin |
TAHIRI, Rrahim | align | Masculin |
THACI, Hamit | 70 | Masculin |
THACI, Haxhi | align | Masculin |
THACI, Jetullah | align | Masculin |
THACI, Rame | align | Masculin |
THACI, Sahit | align | Masculin |
THACI, Salih | align | Masculin |
THACI, Uke | 80 | Masculin |
XHEMAJLI, Esat | align | Masculin |
XHEMALI, Demush | 87 | Masculin |
XHEMALI, Idriz | 67 | Masculin |
Annexe G
Victimes tuées à Dakovica / Gjakovë - 2 avril 1999
Nom | Âge approximatif | Sexe |
CAKA, Dalina | 14 | Féminin |
CAKA, Delvina | 6 | Féminin |
CAKA, Diona | 2 | Féminin |
CAKA, Valbona | 34 | Féminin |
GASHI, Hysen | 50 | align |
HAXHIAVDIJA, Doruntina | 8 | Féminin |
HAXHIAVDIJA, Egzon | 5 | align |
HAXHIAVDIJA, Rina | 4 | Féminin |
HAXHIAVDIJA, Valbona | 38 | Féminin |
HOXHA, Flaka | 15 | Féminin |
HOXHA, Shahindere | 55 | Féminin |
NUÇ I, Manushe | 50 | Féminin |
NUÇ I, Shirine | 70 | Féminin |
VEJSA, Arlind | 5 | Masculin |
VEJSA, Dorina | 10 | Féminin |
VEJSA, Fetije | 60 | Féminin |
VEJSA, Marigona | 8 | Féminin |
VEJSA, Rita | 2 | Féminin |
VEJSA, Sihana | 8 | Féminin |
VEJSA, Tringa | 30 | Féminin |