Affaire n° IT-02-54-T

Le Procureur c/ Slobodan Milosevic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement (le « Règlement »), et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense, adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement,

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 Rev.1), et en particulier son article 9,

VU l’ordonnance portant nomination de conseils pour représenter Slobodan Milosevic (« l’Accusé »), rendue oralement par la Chambre de première instance le 2 septembre 2004, l’Ordonnance relative aux règles à suivre par les conseils commis d’office par la chambre, rendue le 3 septembre 2004, les Motifs de la décision relative à la commission d’office des conseils de la défense, en date du 22 septembre 2004, et la Décision relative à l’appel interlocutoire formé contre la décision de la chambre de première instance relative à la commission d’office des conseils de la défense, rendue par la Chambre d’appel le 1er novembre 2004,

ATTENDU que conformément à l’ordonnance rendue oralement par la Chambre de première instance le 2 septembre 2004, le Greffier adjoint a, par une décision du 3 septembre 2004, nommé M. Steven Kay et Mme Gillian Higgins respectivement conseil principal et coconseil de l’Accusé,

VU la note du Greffier concernant le décès de Slobodan Milosevic, déposée à titre partiellement confidentiel le 13 mars 2006 en application de l’article 33 B) du Règlement (Submission of the Registrar Pursuant to Rule 33(B) on the Death of Slobodan Milosevic),

VU l’Ordonnance mettant fin à la procédure engagée contre Slobodan Milosevic, rendue par la Chambre de première instance le 14 mars 2006,

MET FIN à la commission d’office de M. Steven Kay et de Mme Gillian Higgins comme conseil principal et coconseil de l’Accusé, à compter de la date de l’Ordonnance mettant fin à la procédure engagée contre Slobodan Milosevic.

 

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]

Le 17 mars 2006
La Haye (Pays-Bas)