Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
13 novembre 2002
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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DÉCISION RELATIVE AUX PIÈCES À DÉCHARGE PRÉSENTÉES PENDANT LE VOLET KOSOVO DE L’EXPOSÉ DES MOYENS DE L’ACCUSATION
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
L’accusé :
Slobodan Milosevic
Les amici curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU l’ordonnance enjoignant à l’Accusation de préciser sa position concernant l’admission des pièces présentées par la Défense au cours du volet Kosovo de l’exposé des moyens de l’Accusation (l’« Ordonnance »), rendue le 8 octobre 2001,
VU le rapport présenté par l’Accusation afin de préciser sa position concernant l’admission des pièces présentées par la Défense au cours du volet Kosovo de l’exposé des moyens de l’Accusation (le « Rapport »), déposé le 15 octobre 2002,
VU l’ordonnance relative à la requête de l’Accusation aux fins de l’admission des documents concernant Helena Ranta, rendue par la Chambre de première instance le 13 novembre 2002, laquelle traite la question de la pièce D2,
EN APPLICATION des articles 54 et 89 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
DÉCIDE ce qui suit :
la pièce D5, comme le préconise l’Accusation dans son rapport, est admise,
les pièces D8, D23, D24, D25, D28, D30, D35, D36, D38 et D39 sont admises, et
la pièce D27 n’est pas admise, à moins d’obtenir des éclaircissements sur la différence qui apparaît entre la date de ladite pièce et la date de la télécopie.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
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Richard May
Président de la Chambre de première instance
Fait le 13 novembre 2002
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]