Affaire N° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
5 juin 2003
LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MILOSEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE CONFIDENTIELLE DE L’ACCUSATION, ACCOMPAGNÉE D’UNE ANNEXE EX PARTE, AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DU TÉMOIN C-17 _____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
L’accusé :
M. Slobodan Milosevic
Amicus Curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy McCormack
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la Requête confidentielle, accompagnée d’une annexe ex parte, aux fins de mesures de protection en faveur du Témoin C-17 (« Confidential with an ex parte Annexure Prosecution’s Motion for Protective Measures for Witness C-17 ») (la « Requête »), déposée par le Bureau du Procureur (l’« Accusation ») le 29 mai 2003, demandant l’autorisation de faire comparaître un témoin moyennant des mesures de protection,
ATTENDU que les mesures de protection sollicitées en faveur du témoin C-17 à citer, telles qu’exposées dans la Requête et son annexe, sont raisonnables et devraient être accordées,
ATTENDU que la Chambre de première instance est convaincue qu’il est conforme à l’intérêt de la justice d’autoriser l’Accusation à citer le témoin dénommé C-17,
EN APPLICATION de l’article 75 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE ce qui suit :
Aux fins de la présente décision, « le public » désigne et inclut toute personne physique ou morale telle que les États, organisations, entités, clients, associations ou groupes, à l’exclusion des Juges du Tribunal international et des membres du Greffe, du Procureur, de l’accusé en l’espèce et des amici curiae. En particulier, le « public » inclut, sans s’y limiter, les familles, les amis et les relations de l’accusé ; les accusés et conseils de la Défense impliqués dans toute autre affaire ou procédure engagée devant le Tribunal international ; les médias et les journalistes.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Richard May
Fait le 5 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]