Affaire n IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
6 novembre 2003

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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NOUVELLE DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION VISANT À FAIRE DRESSER CONSTAT JUDICIAIRE DE FAITS ADMIS DANS D’AUTRES AFFAIRES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte Mme Hildegaard Uertz-Retzlaff
M. Geoffrey Nice M. Dermot Groome

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy L.H. McCormack

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le  Tribunal international ),

VU la  Décision relative à l’appel interlocutoire interjeté par l’Accusation contre la Décision relative à la requête visant à faire dresser constat judiciaire de faits admis dans d’autres affaires rendue le 10 avril 2003 par la Chambre de première instance  (la  Décision de la Chambre d’appel ), rendue par la Chambre d’appel le 28 octobre 2003,

EN APPLICATION des articles 94 et 54 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE aux parties et aux amici curiae de déposer, dans un délai de 21 jours, leurs observations concernant les conséquences de la Décision de la Chambre d’appel sur la requête de l’Accusation1,

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
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Juge O-Gon Kwon

Le 6 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]


1. Prosecution Motion for Judicial Notice of Adjudicated Facts, 12 décembre 2002.