Affaire n° : IT-02-54-T
Devant :
M. Alphons Orie, Juge
de permanence
Assisté de :
M. Hans Holthuis,
Greffier
Décision rendue le :
22 décembre 2005
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉSENTÉE PAR LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
Le Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro :
M. Rasim Ljajic
Mme
Sandra Milinkovic
L’Accusé :
Slobodan Milosevic
Les Conseils commis d’office par la Chambre :
M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins
L’Amicus Curiae :
M. Timothy McCormack
NOUS, ALPHONS ORIE, JUGE DE PERMANENCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
SAISI de la demande de prorogation de délai présentée le 21 décembre 2005 par la Serbie-et-Monténégro pour répondre à la demande faite par l’Accusation, en application de l’article 54 bis du Règlement, d’enjoindre à la Serbie-et-Monténégro de donner suite à des demandes d’assistance restées sans réponse, et à sa deuxième requête (Serbia and Montenegro’s Motion for Extension of Time for filing its Response to ‘Prosecution’s Application for an Order Pursuant to Rule 54 bis Directing Serbia and Montenegro to Comply with Outstanding Requests for Assistance’ and 'Prosecution Second Motion for Further Action in relation to Previous Rule 54 bis Applications’) (la « Demande »),
VU l’Ordonnance préliminaire relative à la demande faite par l’Accusation en application de l’article 54 bis du Règlement d’une ordonnance enjoignant à la Serbie-et-Monténégro de donner suite à des demandes d’assistance restées sans réponse, demande déposée le 9 décembre 2005, et à une demande de mesure complémentaire en relation avec les requêtes présentées précédemment par l’Accusation en application de l’article 54 bis du Règlement, demande déposée le 12 décembre 2005 (Prosecution’s Application for an Order Pursuant to Rule 54 bis Directing Serbia and Montenegro to Comply with Outstanding Requests for Assistance), et sa deuxième requête (Prosecution Second Motion for Further Action in Relation to Previous Rule 54 bis Applications), ordonnance rendue par la Chambre de première instance III le 16 décembre 2005 (la « Décision »), donnant à la Serbie-et-Monténégro jusqu’au 23 décembre 2005 pour répondre aux demandes de l’Accusation,
VU la réplique déposée le 22 décembre 2005, par laquelle l’Accusation s’oppose à la Demande (Prosecution Reply to "Serbia and Montenegro’s Extension of Time for filing its Response to ‘Prosecution’s Application for an Order Pursuant to Rule 54 bis Directing Serbia and Montenegro to Comply with Outstanding Requests for Assistance' and 'Prosecution Second Motion for Further Action in relation to Previous Rule 54 bis Applications’), au motif que les autorités de Serbie-et-Monténégro n’ont donné aucune raison pour expliquer qu’elles aient reçu tardivement sa demande d’ordonnance et sa demande de mesure complémentaire,
ATTENDU que, aux termes de l’article 126 B) du Règlement, si un délai fixé par le Règlement ou par une Chambre expire un jour au cours duquel le Greffe du Tribunal n’accepte pas d’enregistrer des documents, il est prorogé jusqu’au premier jour au cours duquel le Greffe du Tribunal accepte d’enregistrer des documents. Les 23 et 26 décembre 2005 ayant été déclarés jours fériés officiels des Nations Unies observés par le Tribunal, et les 24 et 25 décembre tombant un samedi et un dimanche, jours non ouvrables pour le Greffe, la Chambre, en enjoignant à la Serbie-et-Monténégro de répondre le 23 décembre 2005 au plus tard, lui a en fait donné jusqu’au 27 décembre 2005 pour déposer sa réponse, ainsi qu’il résulte de l’article 126 B) du Règlement,
ATTENDU, par conséquent, que la Demande est dénuée de tout fondement,
EN APPLICATION de l’article 126 B) du Règlement,
DÉCLARE la Demande sans objet.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le juge de permanence
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Alphons Orie
Le 22 décembre 2005
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]