Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
20 janvier 2006

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE D’ORDONNANCES CONCERNANT LE DÉROULEMENT DU PROCÈS IN ABSENTIA PRÉSENTÉE PAR L’ACCUSATION

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Conseils commis d’office par la Chambre :

M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins

L’Amicus Curiae :

M. Timothy McCormack

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

SAISIE d’une requête déposée le 16 janvier 2006 (Prosecution’s Motion for Specific Orders Relating to Trial in Absentia, la « Requête »), par laquelle l’Accusation a demandé à la Chambre de rendre des ordonnances concernant la conduite de la présentation des moyens à décharge si l’Accusé, souffrant, ne pouvait être présent au procès, et SAISIE également d’une liste de références présentée à l’appui de la Requête le 17 janvier 2006 (Book of Authorities for the Prosecution’s Motion for Specific Orders Relating to Trial in Absentia),

ATTENDU que la Requête elle-même est inutilement longue, comporte de nombreuses redites, et qu’elle fait plus de trois fois la longueur maximale autorisée1,

ATTENDU que la Requête porte sur des événements qui ne se sont pas produits, qu’elle est donc hypothétique et prématurée, et qu’elle concerne des questions dont la Chambre a parfaitement connaissance et qu’elle sera tout à fait à même de régler le cas échéant,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

REJETTE LA REQUÊTE.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
______________
Patrick Robinson

Le 20 janvier 2006
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]


1. Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes, IT/184 Rev.2, 16 septembre 2005, par. 5.