Affaire No : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
19 février 2002
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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DÉCISION ACCORDANT DES MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DE CERTAINS TÉMOINS
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Le Bureau du Procureur :
M. Geoffrey Nice
M. Dirk Ryneveld
Mme Hildegaard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome
L’Accusé :
Slobodan Milosevic
Amicus Curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Michaïl Wladimiroff
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
VU la Requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection spécifiques en faveur de certains témoins qui déposeront durant la phase du procès consacrée au Kosovo, déposée sous scellés par le Bureau du Procureur («l’Accusation») le 12 février 2002 (la «Requête») en faveur de cinq témoins identifiés dans la Requête (les «Témoins protégés»),
ATTENDU que la mesure demandée par l’Accusation est de nature à sauvegarder la vie privée et la sécurité des Témoins protégés et qu’elle reste compatible avec les droits de l’accusé,
EN APPLICATION de l’article 75 du Règlement,
FAIT DROIT À LA REQUÊTE ET ORDONNE ce qui suit :
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Richard May
Fait le 19 février 2002
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]