Affaire n^o : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 novembre 2002

LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE AUTORISANT LA MODIFICATION DE L'ACTE D'ACCUSATION RELATIF À LA CROATIE

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte Mme Hildegaard Uertz-Retzlaff
M. Geoffrey Nice M. Dermot Groome

L’accusé :

Slobodan Milosevic

Amici curiae

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Mischa Wladimiroff

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international»),

VU l’acte d’accusation modifié relatif à la Croatie et la requête déposée le 23 octobre 2002 par l’Accusation aux fins d’une nouvelle modification de l’Ordonnance rendue le 17 septembre 2002 par la Chambre de première instance, dont l’annexe A fait l’objet dudit acte d’accusation modifié,

ATTENDU que l’acte d’accusation modifié relatif à la Croatie est établi en conformité avec les ordonnances rendues les 17 et 25 septembre 2002 par la Chambre de première instance,

ATTENDUen outre que les seules modifications apportées audit acte d’accusation consistent en la suppression de certaines allégations figurant au paragraphe 36 de celui-ci, qui porte sur les charges de persécution au sens de l’article 5 h) du Statut du Tribunal international,

EN APPLICATION de l’article 50 du Règlement de procédure et de preuve,

AUTORISE la modification de l’acte d’accusation et ORDONNE que l’acte d’accusation modifié relatif à la Croatie soit utilisé aux fins des débats concernant ce volet du procès,

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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M. le Juge Richard May

Le 4 novembre 2002
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]