Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
11 décembre 2002
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA COMMUNICATION DE TÉMOIGNAGES À HUIS CLOS ET DE PIÈCES À CONVICTION SOUS SCELLÉS AFFÉRENTS AU TÉMOIN MILAN BABIC
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome
L’accusé :
Slobodan Milosevic
Les Amici Curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy L.H. McCormack
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
ATTENDU que jusqu’au 6 décembre 2002, date à laquelle les mesures de protection le concernant ont été levées à sa demande, le témoin Milan Babic désigné sous le pseudonyme C-061, a été entendu à huis clos et que des pièces à conviction ont été versées au dossier sous scellés,
ATTENDU qu’en raison de la levée desdites mesures de protection, la Chambre de première instance souhaite rendre publics les compte rendus d’audience à huis clos et les pièces à conviction versées au dossier sous scellés, tout en veillant à ne communiquer aucun élément qui devrait rester confidentiel,
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ORDONNE à l’Accusation d’examiner le compte rendu d’audience et les pièces à conviction se rapportant à Milan Babic, et d’informer la Chambre, le 17 décembre 2002 au plus tard, si parmi les pièces actuellement sous scellés certaines doivent rester confidentielles.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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M. le Juge Richard May
Le 11 décembre 2002
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]