Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
27 juin 2003
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA DEMANDE D’UN AMICUS CURIAE REQUÉRANT L’AUTORISATION DE CONSULTER EN PERSONNE LES DOCUMENTS DU PROCÈS POUR DÉTERMINER LESQUELS SONT NÉCESSAIRES À LA RÉDACTION DE SON EXPOSÉ ET SOLLICITANT UNE PROROGATION DE DÉLAI
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome
Slobodan Milosevic
Les Conseils de la Défense :M. Steven Kay, QC
M. Branislav Tapuskovic
M. Timothy L.H. McCormack
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la demande d’un amicus curiae requérant l’autorisation de consulter en personne les documents du procès pour déterminer lesquels sont nécessaires à la rédaction de son exposé et sollicitant une prorogation de délai (Amicus Curiae’s Request for Approval to Identify Relevant Trial Documents in Person for the Completion of Written Submissions and for Further Extension of Time), déposée le 26 juin 2003 par le professeur Timothy McCormack, amicus curiae (la « Demande »),
ATTENDU que l’exposé portant sur le droit applicable en matière de légitime défense et le statut actuel de cette notion en droit international coutumier et conventionnel sera présenté à la date prévue, le 14 juillet 2003,
ATTENDU que l’amicus curiae a demandé à la Chambre de première instance l’autorisation de venir à La Haye du 28 juillet au 1er août 2003 pour examiner les documents intéressant la préparation de son exposé sur la légitime défense, telle qu’évoquée dans le volet Kosovo de l’espèce,
VU les difficultés qu’a rencontrées l’amicus curiae pour obtenir que le Greffe lui transmette la documentation pertinente à Melbourne, Australie,
ATTENDU que l’amicus curiae ne peut s’acquitter de cette partie de son mandat à moins de pouvoir consulter la documentation pertinente, et notamment le compte rendu des témoignages,
ATTENDU que le mandat de l’amicus curiae suppose implicitement qu’il vienne à La Haye pour s’acquitter de ses fonctions,
EN APPLICATION des articles 54 et 74 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE CE QUI SUIT :
1. Le délai de dépôt de l’exposé relatif à la légitime défense, telle qu’évoquée dans le volet Kosovo de l’espèce, est prorogé jusqu’au 14 octobre 2003.
2. Le Greffier doit prendre les mesures nécessaires pour que l’amicus curiae puisse venir à La Haye du 28 juillet au 1er août 2003 aux fins d'examiner la documentation relative à la préparation de son exposé sur la légitime défense, telle qu’évoquée dans le volet Kosovo de l’espèce, et pour toute durée supplémentaire que l’amicus curiae considèrerait nécessaire pour s’acquitter de ses fonctions.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Juge Richard May
Fait le 27 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)