Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge Richard May
M. le Juge O-Gon Kwon
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
23 mars 2004
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN MILOSEVIC
____________________________________
ORDONNANCE AUX FINS DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DE LA RÉPONSE DE L’ACCUSATION À LA REQUÊTE DÉPOSÉE EN VERTU DE L’ARTICLE 98 BIS DU RÈGLEMENT
____________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome
L’Accusé :
Slobodan Milosevic
Les Amici Curiae :
M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
Vu la requête de l’Accusation aux fins de prorogation du délai de dépôt de sa réponse à la requête déposée en vertu de l’article 98 bis du Règlement (Prosecution’s Motion for a Variation of the Time Limit to File Its Response Pursuant to Rule 98 bis), déposée le 23 mars 2004 (la « Requête »), par laquelle l’Accusation demande l’autorisation de déposer sa réponse à la requête déposée en vertu de l’article 98 bis du Règlement avec une demi-journée de retard,
VU l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), qui dispose qu’une Chambre de première instance peut, lorsqu’une requête présente des motifs convaincants, proroger ou raccourcir tout délai prévu par le Règlement ou fixé en vertu de celui-ci,
ATTENDU que l’Accusation a demandé une prorogation d’une demi-journée,
ATTENDU que l’Accusation a présenté des motifs convaincants, à savoir la complexité et la longueur de la requête initiale et de sa réponse,
EN APPLICATION de l’article 127 du Règlement,
FAIT DROIT à la Requête et AUTORISE l’Accusation à déposer sa réponse d’ici la fin de la journée.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 23 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)
Juge O-Gon Kwon
[Sceau du Tribunal]