Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE III

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
20 juillet 2004

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

__________________________________________

ORDONNANCE RELATIVE AUX ACTES D’ACCUSATION, ADRESSÉE À L’ACCUSATION À LA SUITE DE LA DÉCISION RENDUE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 98 BIS DU RÈGLEMENT

__________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
M. Dermot Groome
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack
Mme Gillian Higgins

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

D’office,

Vu la décision relative à la demande d’acquittement (Decision on Motion for Jugement of Acquittal) rendue par la Chambre de première instance le 16 juin 2004 (la « Décision »), dans laquelle celle-ci a conclu notamment « [qu’]il n’y a[vait] pas d’éléments de preuve ou [qu’]il n’y en a[vait] pas suffisamment pour justifier certaines des allégations qui sous-tendent quelques-unes des accusations portées dans les actes d’accusation »,

ATTENDU qu’il serait souhaitable que l’Accusation indique quels sont les éléments des trois actes d’accusation (Croatie, Bosnie, Kosovo) concernés par la Décision,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal International,

ORDONNE que l’Accusation dépose, dans les 21 jours, une version des trois actes d’accusation indiquant, soulignés en rouge, les effets de la décision sur ceux-ci.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 20 juillet 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
_____________
Patrick Robinson

[Sceau du Tribunal]