Affaire no : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
28 juillet 2004
LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MILOSEVIC
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ORDONNANCE MODIFIANT LA DEUXIEME ORDONNANCE AUTORISANT LA MODIFICATION DE L’ACTE D’ACCUSATION RELATIF A LA CROATIE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome
L’accusé :
Slobodan Milosevic
Les Amici Curiae :
M. Steven Kay
M. Timothy L.H. McCormack
Mme Gillian Higgins
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la requête de l’Accusation aux fins de modifier la « Deuxième ordonnance autorisant la modification de l’acte d’accusation relatif à la Croatie » et de l’autoriser à déposer un deuxième acte d’accusation modifié relatif à la Croatie (Prosecution Application to Modify the « Second Order Granting Leave to Amend the Croatia Indictment », and to Permit the Prosecution to File a Second Amended Croatia Indictment), déposée le 26 juillet 2004 (la « Requête »), par laquelle l’Accusation demande l’autorisation de procéder à des modifications au texte de l’Acte d’accusation relatif à la Croatie découlant de celles qui ont été apportées à l’Annexe I de celui-ci comme suite à la « Deuxième ordonnance autorisant la modification de l’acte d’accusation relatif à la Croatie », rendue le 20 juillet 2004, et de déposer le deuxième acte d’accusation modifié, joint à la Requête, comme l’acte d’accusation qui sera utilisé pour le volet Croatie du procès,
ATTENDU que les modifications proposées ne font que refléter celles qui ont été apportées à l’Annexe 1 de l’acte d’accusation relatif à la Croatie avec l’autorisation de la Chambre de première instance,
EN APPLICATION de l’article 50 A) i) c) du Règlement,
ORDONNE CE QUI SUIT :
1) l’Accusation est autorisée à procéder à une nouvelle modification de l’acte d’accusation modifié relatif à la Croatie ;
2) la Chambre de première instance modifie sa Deuxième ordonnance autorisant la modification de l’acte d’accusation relatif à la Croatie ;
3) c’est le deuxième acte d’accusation modifié, joint à la Requête, qui sera utilisé aux fins des débats concernant le volet Croatie du procès.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson
Le 28 juillet 2004
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]