Affaire n° : IT-02-54-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
21 novembre 2005

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

______________________________________________

ORDONNANCE PORTANT SUSPENSION DU PROCÈS ET DONNANT INSTRUCTION D’OBTENIR UN NOUVEAU RAPPORT MÉDICAL

______________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Les Conseils commis d’office par la Chambre :

M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins

L’Amicus Curiae :

M. Timothy McCormack

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU que l’Accusé, souffrant, n’a pas assisté à l’audience tenue ce matin,

ATTENDU que cela faisait plus d’un an le 11 novembre 2005 que les problèmes cardio-vasculaires chroniques de l’Accusé n’avaient pas perturbé le calendrier des audiences, dont le nombre avait été fixé à trois par semaine1,

VU le rapport médical du docteur Falke, médecin du quartier pénitentiaire des Nations Unies, reçu aujourd’hui, dans lequel celui-ci indique que

l’Accusé souffre d’hypertension… Il n’est pas en état d’assister au procès… Compte tenu de la poussée d’hypertension constatée chez lui la semaine dernière, il faudra quelque temps pour que la situation se stabilise ; c’est pourquoi je recommande que l’Accusé n’assiste pas au procès le reste de la semaine ;

VU l’Ordonnance donnant instruction d’obtenir l’avis de médecins spécialistes, rendue le 15 novembre 2005, par laquelle la Chambre a enjoint

AU GREFFIER d’organiser au besoin un examen médical et d’obtenir l’avis du cardiologue traitant, le docteur Van Dijkman, et de l’O.R.L. traitant de l’Accusé, au plus tard pour le lundi 21 novembre 2005, concernant la teneur des rapports des trois médecins venus de l’extérieur ainsi que leurs recommandations, notamment mais non exclusivement :

i) la mention, par le docteur Shumilina d’« un traitement inadéquat et le besoin d’effectuer des tests supplémentaires » à la page 2 de son rapport ; et

ii) « l’avis conjoint relatif à l’examen médical d’ensemble » joint aux rapports médicaux et en particulier la recommandation de « prescrire au patient une période de repos, c’est-à-dire, la suspension de toute activité physique et mentale pendant six semaines au minimum, ce qui réduira probablement les symptômes ou du moins les stabilisera » ;

ATTENDU que dans le rapport qu’il a déposé le 18 novembre 2005 en réponse à l’Ordonnance rendue par la Chambre, le docteur van Dijkman ne semble pas avoir donné son avis sur le passage du rapport du docteur Shumilina, cité au point i),

ATTENDU que

  1. il serait bon que le docteur van Dijckman fasse connaître à la Chambre son avis sur le passage du rapport du docteur Shumilina en cause, et

  2. compte tenu de l’état de santé actuel de l’Accusé et du rapport du docteur Falke parvenu ce jour, il serait bon que le docteur van Dijkman examine l’Accusé et indique, comme il l’a fait précédemment (par exemple dans son rapport du 2 juillet 2004) s’il pense que les troubles dont souffre actuellement l’Accusé ont un caractère récurrent ;

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

  1. SUSPEND LE PROCÈS jusqu’au mardi 29 novembre 2005 à 9 heures ;
  2. ENJOINT AU GREFFIER, le 25 novembre 2005 au plus tard,

    1. d’obtenir l’avis du docteur van Dijkman sur le passage du rapport du docteur Shumilina cité au point i) de l’Ordonnance du 15 novembre ;

    2. de faire procéder à un examen de l’Accusé par le docteur van Dijkman, et d’obtenir de celui-ci un rapport concernant l’état de santé actuel de l’Accusé et indiquant s’il pense que les troubles dont il souffre ont un caractère récurrent.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
_____________
Patrick Robinson

Le 21 novembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]


1. Ce calendrier avait lui-même été établi en réponse à l’avis d’un expert concernant l’état de santé de l’Accusé en septembre 2003.