Affaire n° : IT-02-54-T
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE
INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
2 mars 2006
LE PROCUREUR
c/
SLOBODAN
MILOSEVIC
_________________________________________
ORDONNANCE RELATIVE À LA
DEMANDE DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉSENTÉE
PAR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Geoffrey Nice
L’Accusé :
Slobodan Milosevic
Les Conseils commis d’office par la Chambre :
M. Steven Kay
Mme Gillian Higgins
L’Amicus Curiae :
M. Timothy McCormack
Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique :
M. Clifton Johnson
Mme Heather A. Schildge
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du
Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »), saisie par les États-Unis d’Amérique d’une demande de report de la date limite fixée au 8 mars par la Chambre de première instance dans l’Ordonnance préliminaire relative à la requête des conseils commis d’office aux fins de la délivrance d’une injonction de comparaître à M. William Clinton rendue le 27 février 2006
(Request of the United States of America for an Extension of the March 8 Deadline Set by the Trial Chamber in its ‘Preliminary Order on Assigned Counsel Request for a Subpoena ad Testificandum to be Issued to Mr. William Clinton’ Dated 27 February 2006),
rend la présente décision.
- Le 22 février 2006, les conseils commis d’office ont déposé une requête aux fins de la délivrance d’une injonction de comparaître à M. William Clinton (la « Requête concernant M. Clinton » ou la « Requête »1). Déposée initialement à titre confidentiel et ex parte, la Requête (à l’exception de son annexe A) a été rendue publique le 27 février 2006.
- Le même jour, l’Accusé a demandé à la
Chambre, « à des fins de planification2 »,
de se prononcer dès que possible sur la Requête,
ainsi que sur la demande d’un rappel à la
barre du général Wesley Clark. Désireuse
de répondre aux préoccupations de l’Accusé,
la Chambre de première instance a indiqué qu’elle
statuerait sur ces deux requêtes au plus tard
le 10 mars 20063.
Dans cette optique, elle a rendu par écrit
une ordonnance demandant que toute réponse à la
Requête
concernant M. Clinton soit déposée
au plus tard le 8 mars 20064.
- Le 1er mars 2006, les autorités
des États-Unis d’Amérique ont demandé à la
Chambre de première instance de repousser
au 10 mars 2006, autrement dit de deux
jours, la date limite fixée pour répondre à la
Requête concernant M. Clinton (la « Demande »)5.
- Les autorités des États-Unis d’Amérique
font valoir qu’une prorogation de délai est
justifiée car a) « compte tenu des
efforts qu’elles ont faits pour travailler en coopération
avec les conseils commis d’office afin de permettre
l’audition d’anciens hauts responsables6 »,
elles ne s’attendaient pas à la présentation
de cette Requête, et b) la Requête,
qui vise à obtenir la délivrance d’une
injonction de comparaître à un ancien
chef d’État « soulève directement
un certain nombre de problèmes d’ordre politique
et juridique », et demande « beaucoup de
travail et une large coordination », « ce
qui sera extrêmement difficile à accomplir
dans un laps de temps aussi court » que celui
fixé par la Chambre7.
Il précise
qu’il a consulté les conseils commis d’office
et que ceux-ci ont « indiqué ne pas s’opposer » à la
prorogation de deux jours proposée8.
- Aux termes de l’article 127 du Règlement de procédure et de preuve, un délai peut être modifié sur présentation de « motifs convaincants ». La Chambre de première instance considère que compte tenu de la brièveté du délai supplémentaire demandé (deux jours), de la quantité de travail que demande la préparation d’une réponse à la Requête concernant M. Clinton, et de l’absence de toute objection de la part des conseils commis d’office à l’octroi des deux jours supplémentaires sollicités, il existe des motifs convaincants qui justifient d’accorder la prorogation de délai demandée.
- Par conséquent, la Chambre de première instance FAIT DROIT à la Requête concernant M. Clinton et, en application des articles 54 et 127 du Règlement, ORDONNE aux autorités des États-Unis d’Amérique de déposer une réponse à cette Requête au plus tard le 10 mars 2006.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
_________________
Patrick Robinson
Le 2 mars 2006
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]
1. Assigned Counsel Request for a Subpoena Ad Testificandum to
be issued to Mr. William Clinton pursuant to Rule 54, and Attachments A
and B, 22 février 2006.
2.
Compte
rendu d’audience, p. 48949 (27 février 2006).
3.
Ibidem.
4.
Ordonnance préliminaire relative à la
requête des conseils commis d’office aux fins
de la délivrance d’une injonction de comparaître à M. William
Clinton, 27 février 2006.
5.
Request
of the United States of America for an Extension
of the March 8 Deadline Set by the Trial Chamber
in its ‘Preliminary
Order on Assigned Counsel Request for a Subpoena
ad Testificandum to
be Issued to Mr. William Clinton’ Dated 27 February 2006,
1er mars 2006.
6.
Demande, par. 3.
7.
Ibidem, par. 4.
8.
Ibid., par. 5.