Nous, Juge RICHARD MAY, Président de la Chambre de première instance III du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU les dispositions de l’article 21, paragraphe 4 c) du Statut du Tribunal international (le «Statut»), qui garantit le droit de l’accusé «à être jugé sans retard excessif», et celles de l’article 20, paragraphe 1 du Statut, qui assure le droit à un «procès [...] équitable et rapide»,

ATTENDU que l’intérêt de la justice et d’un procès plus rapide et efficacement mené commande la nomination d’un juge qui est chargé de la mise en état du procès au nom de la Chambre de première instance (le «Juge de la mise en état»),

EN APPLICATION de l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

NOUS DÉSIGNONS NOUS-MÊME Juge de la mise en état en l’espèce, cette nomination prenant immédiatement effet,

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi. 

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May

Fait le 4 juillet 2001
La Haye (Pays-Bas)