LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge Mohamed Fassi Fihri
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
19 septembre 2001
LE PROCUREUR
C/
SLOBODAN MILOSEVIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS AUX AMICI CURIAE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Daniel Saxon
M. Dirk Ryneveld
Mme Julia Baly
Mme Cristina Romano
M. Daryl A. Mundis
M. Milbert Shin
L’accusé :
Slobodan Milošević
Amicus Curiae :
M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Michaïl Wladimiroff
NOUS, RICHARD MAY, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU notre nomination en tant que Juge de la mise en état en l’espèce en vertu d’une ordonnance rendue le 4 juillet 2001 par la Chambre de première instance,
ATTENDU que, suite à l’ordonnance rendue le 30 août 2001 par la Chambre de première instance, le Greffier du Tribunal international a désigné le 6 septembre 2001 des amici curiae,
VU la "Requête aux fins de prorogation des délais impartis aux amici curiae en application de l'Ordonnance rendue le 13 septembre par la Chambre de première instance" ("la Requête"), déposée le 18 septembre 2001 par les amici curiae, laquelle demandait notamment une prorogation des délais pour le dépôt des requêtes en application du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement"), au motif que les amici curiae n'ont pas encore reçu copie de l'ensemble des documents visés,
VU l'Ordonnance rendue le 30 août 2001 par la Chambre de première instance, qui enjoignait au Greffier de fournir aux amici curiae "l'intégralité des pièces dont dispose l'accusé",
EN APPLICATION de l'article 54 du Règlement,
ORDONNONS ce qui suit :
1) le Greffier du Tribunal international communiquera immédiatement aux amici curiae des copies de toutes les pièces, y compris des pièces confidentielles, dont dispose l'accusé et comprenant, sans s'y limiter, les documents énumérés au paragraphe 7 de la Requête,
2) le Greffier du Tribunal international n'est pas tenu de communiquer aux amici curiae les pièces qui auraient été déposées ex parte,
ENJOIGNONS aux amici curiae de respecter et garantir la confidentialité de ces documents,
ET RESTONS SAISI de la Requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le 19 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]