NOUS, Almiro Rodrigues, Juge au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« Tribunal »),

VU la requête du Procureur aux fins de confirmation d’un acte d’accusation dressé à l’encontre de Slobodan Milosevic pour crimes contre l’humanité, violations graves des Conventions de Genève et violations des lois ou coutumes de la guerre (« la Requête »), en date du 27 septembre 2001, ainsi que tous les éléments joints à l'appui de cette demande,

VU les articles 19 et 22 du Statut du Tribunal ainsi que les articles 47, 53 bis et 54 de son Règlement de procédure et de preuve,

OUÏ le Procureur en ses explications le 28 septembre et le 8 octobre 2001,

ATTENDU qu’il résulte des éléments joints à la Requête que le Procureur a établi des présomptions justifiant que des poursuites soient engagées à l’encontre de M. Milosevic des chefs visés à l’acte d’accusation en cause,

ATTENDU qu’il convient de permettre que les mesures soient prises qui assurent une protection appropriée des victimes et des témoins,

ATENDU enfin qu’il appartiendra au Procureur de déterminer, le moment venu, la meilleure façon de communiquer à la défense les éléments joints à la Requête,

CONFIRMONS tous les chefs d’accusation figurant à l’acte d’accusation (enregistré au Greffe pages 3779 à 3842),

AUTORISONS le Procureur à prendre toute mesure qu’il estimerait utile en vue de garantir la protection des victimes et des témoins, y compris l’expurgation partielle de déclarations ou de documents, étant entendu que la Chambre saisie de l’affaire pourra à tout moment prendre à cet égard toute décision qu’elle estimerait utile,

DISONS que les tableaux présentant la liste des éléments de preuve au regard des différents points de l’acte d’accusation (« Evidence Proof Charts ») ne seront pas considérés comme faisant partie des éléments nécessaires au soutien de la confirmation de l’acte d’accusation,

Fait le 8 octobre 2001
A La Haye (Pays-Bas)

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Almiro Rodrigues
Juge au Tribunal