Affaire n° : IT-02-54-T 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Patrick Robinson
M. le Juge O-Gon Kwon

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
6 mars 2002

LE PROCUREUR

c/

SLOBODAN MILOSEVIC

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ORDONNANCE ENJOIGNANT AU GREFFE DE REMETTRE UN RAPPORT RELATIF AUX FACILITÉS MISES À LA DISPOSITION DE L’ACCUSÉ

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Le Bureau du Procureur :

M. Geoffrey Nice
M. Dirk Ryneveld
Mme Hildegaard Uertz-Retzlaff
M. Dermot Groome

L’Accusé :

Slobodan Milosevic

Amici Curiae :

M. Steven Kay
M. Branislav Tapuskovic
M. Michaïl Wladimiroff

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU le Mémoire relatif à la mise à disposition des facilités nécessaires pour permettre à l’accusé de se défendre, déposé par les Amici Curiae le 1er mars 2002 (le «Mémoire des Amici»),

VU le droit de l’accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, prévu à l’article 21, paragraphe 4, du Statut du Tribunal international,

ORDONNE au Greffier du Tribunal international, dans un délai maximal de [14 jours], de remettre à la Chambre de première instance un rapport écrit :

  1. récapitulant les facilités mises à la disposition de l’accusé depuis son arrivée au Quartier pénitentiaire des Nations Unies pour la préparation de sa défense, tant dans cet établissement que lorsque l’accusé se trouve présent au siège du Tribunal international pour son procès, y compris toutes les mesures susceptibles de restreindre le temps ou la fréquence d’accès à ces facilités,

  2. indiquant les facilités actuellement mises à la disposition de l’accusé ainsi que toutes les restrictions éventuellement apportées à l’utilisation de ces facilités, et

  3. exposant toutes les observations sur le Mémoire des Amici que le Greffier estimera appropriées à ce stade.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Richard May

Fait le 6 mars 2002
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]