Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 30 août 2001.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'accusé, Slobodan Milosevic, est déjà dans le prétoire.)

5 (L'audience est ouverte à 10 heures 08, sous la présidence du Juge May.)

6 M. le Président (interprétation): Je demande à Mme la Greffière d'annoncer

7 l'affaire.

8 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit

9 de l'affaire IT-99-37-I, le Procureur du Tribunal contre Slobodan

10 Milosevic.

11 M. le Président (interprétation): Je demande aux parties de se présenter.

12 Mme del Ponte (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

13 Juges, je m'appelle Carla del Ponte. Je comparais pour le Procureur en

14 compagnie de M. Ryneveld, de Cristina Romano, de Daniel Saxon et de Daryl

15 Mundis.

16 M. le Président (interprétation): Merci.

17 La présente audience a pour objet d'examiner la situation actuelle dans la

18 présente affaire. C'est ce qu'exige le Règlement du Tribunal, de façon à

19 veiller à ce que les préparatifs du procès soient aussi rapides que

20 possible et de façon également à permettre à l'accusé d'évoquer les

21 différentes questions qu'il pourrait avoir en rapport avec l'affaire, y

22 compris de traiter de toute question relative à son état de santé physique

23 et mentale.

24 Avant d'aborder ces questions, la Chambre de première instance à une

25 annonce à faire s'agissant de la façon dont le procès sera conduit. La

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1 Chambre de première instance invite aujourd'hui le Greffe du Tribunal à

2 désigner un amicus curiae pour ce procès et je vais à présent résumer les

3 conséquences que cette ordonnance aura.

4 La situation est la suivante: l'accusé n'a pas nommé de conseil pour le

5 représenter. Il a informé le Greffe par écrit de son intention de

6 n'engager aucun avocat à cette fin. L'accusé a le droit de se représenter

7 lui-même. Cependant, la Chambre de première instance a pour devoir de

8 veiller à l'équité du procès et au plein respect des droits de l'accusé.

9 Pour toutes ces raisons, la Chambre de première instance invite le Greffe

10 à désigner un conseil en qualité d'amicus curiae afin d'aider la Chambre à

11 résoudre cette affaire de la meilleure façon qui soit.

12 Il importe de souligner que le rôle du conseil désigné ne consistera pas à

13 représenter l'accusé mais à apporter son concours à la Chambre selon les

14 modalités suivantes:

15 -premièrement, il exposera les arguments que l'accusé est dûment fondé à

16 présenter sous forme d'exceptions préjudicielles ou autres requêtes

17 préliminaires;

18 -deuxièmement, il exposera les arguments ou objections relatifs aux moyens

19 de preuve que l'accusé est dûment fondé à présenter au cours du procès et

20 contre-interrogera les témoins le cas échéant;

21 -troisièmement, il attirera l'attention de la Chambre de première instance

22 sur les éléments de preuve de nature à disculper en tout ou partie

23 l'accusé;

24 -quatrièmement, il entreprendra toute action que le conseil désigné estime

25 judicieuse en vue d'assurer un procès équitable.

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1 Cette ordonnance sera publiée dans la journée et des exemplaires seront

2 disponibles à l'issue de la présente audience.

3 Je propose à présent que nous en venions à l'objet précis de cette

4 audience. Nous entendrons d'abord le Procureur puis l'accusé. Et je tiens

5 d'emblée à ajouter ce qui suit: nous avons reçu un document intitulé

6 "Requête préliminaire" et comportant la signature de l'accusé. Nous avons

7 reçu également une réponse provenant du Procureur et, à l'instant, nous

8 recevons une annonce de l'accusé qui concerne cette même requête. Nous

9 examinerons bien sûr tous ces textes en temps utile et rendrons notre

10 décision à leur sujet par écrit.

11 Je me tourne à présent vers le Procureur auquel j'indique que nous

12 aimerions savoir où en sont les préparatifs pour le procès, le nombre de

13 témoins de l'accusation ainsi que le temps estimé de leur audition et

14 toute autre question concernant la communication de pièces.

15 Madame le Procureur, nous gardons à l'esprit le fait qu'il importe de

16 fixer un calendrier dans la présente affaire et notamment de déterminer

17 une date pour le dépôt des mémoires préalables au procès. Nous aimerions

18 également que nous soit, de façon générale, indiquée l'éventuelle date de

19 début du procès. Mais nous entendrons tout commentaire que le Procureur

20 aurait à formuler.

21 Vous avez la parole, Madame le Procureur.

22 Mme del Ponte (interprétation): Merci. Avant de répondre à vos questions,

23 si vous m'y autorisez, j'aimerais soumettre une requête.

24 En d'autres termes, je demande que lecture soit donnée à l'accusé de

25 l'Acte accusation. En tout cas, j'aimerais que les Juges de cette Chambre

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1 de première instance envisagent la possibilité que le texte de l'Acte

2 d'accusation soit lu à l'accusé. Car lors de la comparution initiale, la

3 procédure a été conduite de la meilleure manière qui soit, en conformité

4 totale avec le Règlement de procédure et de preuve, mais lorsque la

5 Chambre de première instance exercera son droit discrétionnaire d'accepter

6 les réponses de l'accusé en tant que dénégations et lorsqu'il a refusé la

7 lecture de l'Acte d'accusation, la Chambre de première instance n'a peut-

8 être pas tenu compte d'un certain nombre de faits que nous aimerions

9 actuellement porter à son attention. Au moment de son arrestation, M.

10 Milosevic a refusé que lui soit signifié l'original de l'Acte d'accusation

11 retenu contre lui. A aucun moment durant son transfert à La Haye, M.

12 Milosevic n'a accepté de lire ou n'a accepté que lui soit lu l'Acte

13 d'accusation qui fonde son arrestation.

14 Par ailleurs, l'Acte d'arrestation modifié a été confirmé le 29 juin et M.

15 Milosevic a comparu le 3 juillet en l'absence d'un conseil de la défense.

16 Nous comprenons que, lors de la comparution initiale devant cette Chambre

17 de première instance, l'accusé a refusé une nouvelle fois d'accepter que

18 lui soit signifié l'Acte d'accusation modifié ou que celui-ci lui soit lu

19 par des membres du Greffe.

20 Par conséquent, il est impossible d'affirmer qu'il est totalement au

21 courant des charges retenues contre lui au moment de sa comparution

22 initiale. Au vu de cet état de fait, la Chambre pourrait peut-être

23 envisager que les charges retenues contre lui par le Procureur lui soient

24 lues en anglais.

25 Nous le disons parce que nous savons que M. Milosevic parle l'anglais. Il

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1 n'a pas utilisé les services d'interprétation vers le serbe puisqu'il n'a

2 pas utilisé les écouteurs.

3 Je vous demande, Monsieur le Président, de veiller à ce que M. Milosevic

4 soit absolument sûr des charges retenues contre lui.

5 M. le Président (interprétation): Revoyons les choses plus en détail.

6 Avez-vous l'intention à un moment quelconque de demander une modification

7 de l'Acte d'accusation avant le procès ou celui-ci est-il fixé

8 définitivement aujourd'hui? Car cela a une influence sur la décision

9 éventuelle des Juges.

10 Mme del Ponte (interprétation): Monsieur le Président, je ne peux pas vous

11 donner une réponse définitive par oui ou par non, mais ce que je viens de

12 dire est dit parce que des fosses communes ont été découvertes récemment

13 aux abords immédiats de Belgrade et ceci pourrait avoir une influence sur

14 les découvertes et conclusions faites au sujet du Kosovo.

15 Donc, j'annonce que nous devrons -c'est une obligation pour nous- publier

16 un troisième Acte d'accusation modifié.

17 M. le Président (interprétation): Il semble aux Juges de cette Chambre que

18 l'examen de l'éventualité de lire les charges retenues contre l'accusé

19 soit examiné au moment où nous aurons devant nous l'intégralité des

20 charges retenues contre l'accusé.

21 Nous avons entendu votre requête et nous la garderons à l'esprit.

22 Mme del Ponte (interprétation): Merci, Monsieur le Président, mais la

23 seule chose sur laquelle nous insistons, c'est que M. Milosevic est en

24 détention actuellement et il ne peut pas être placé en détention sans

25 connaître totalement les charges retenues contre lui.

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1 M. le Président (interprétation): Il aura toute possibilité de lire l'Acte

2 d'accusation dont il a un exemplaire en sa possession. Entre-temps, nous

3 examinerons votre requête. Y a-t-il autre chose que vous aimeriez évoquer?

4 Mme del Ponte (interprétation): Si vous le permettez, Monsieur le

5 Président, j'aimerais donner la parole à M. Ryneveld qui est responsable

6 du dossier et qui connaît tous les détails de cette affaire. Je vous

7 remercie.

8 M. le Président (interprétation): Oui.

9 Monsieur Ryneveld, vous avez la parole.

10 M. Ryneveld (interprétation): Merci, Monsieur le Président, j'aimerais

11 traiter de deux questions, si vous me le permettez.

12 La première est la suivante. Les Juges de cette Chambre nous ont demandé,

13 de la façon la plus précise qui soit, de nous efforcer de répondre aux

14 questions relatives au nombre de témoins de l'accusation, au calendrier de

15 la préparation du procès et à d'autres questions du même ordre.

16 Mme Carla del Ponte vous a présenté une requête et elle vous a donc dit

17 qu'un Acte d'accusation modifié allait encore être publié.

18 Donc en ce moment, il me paraît inopportun de me prononcer sur le nombre

19 des témoins ou l'ordre de leur comparution, d'autant plus que -Mme Carla

20 del Ponte vient de vous le dire- une enquête se poursuit. Si l'Acte

21 d'accusation modifié était conservé dans sa forme actuelle, je

22 n'envisagerais en aucun cas, de toute façon, que le procès puisse débuter

23 avant l'année prochaine.

24 Un certain nombre de témoins doivent encore être consultés. En effet, nous

25 avons un très grand nombre de témoins potentiels à notre disposition.

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1 Comme vous le savez, lorsque nous procéderons à l'analyse qui est requise

2 de nous en application de l'Article 65ter, nous serons mieux à même de

3 vous donner une estimation du nombre de témoins que nous avons l'intention

4 de citer à la barre.

5 En effet, la question est importante et il y a une autre question que Mme

6 le Procureur n'a pas évoquée, Monsieur le Président, et qui peut avoir une

7 influence sur l'Acte d'accusation modifié. Madame le Procureur ne fait pas

8 secret du fait qu'elle a l'intention, dans un avenir proche, de prononcer

9 des charges contre l'accusé en rapport avec la Bosnie et la Croatie et je

10 prévois que, dans ce cas, ces faits nouveaux auront une influence sur les

11 diverses instances qui auront lieu.

12 Toutes ces questions, donc, me rendent la tâche très complexe s'agissant

13 de répondre aux questions que vous venez de nous poser. Donc je ne peux

14 pas faire mieux pour le moment. Je vous prie de le comprendre car il y a

15 trop de variables.

16 M. le Président (interprétation): Monsieur Ryneveld, la Chambre a examiné

17 la situation du point de vue des Juges et cette affaire doit être prête

18 pour le procès. L'Acte d'accusation existe depuis deux ans déjà, l'accusé

19 est en détention depuis deux mois et donc il faut que le procès puisse

20 débuter.

21 Bien entendu, s'il y a d'autres charges que vous souhaitez prononcer

22 contre l'accusé, c'est possible. Et si ces charges sont confirmées, elles

23 pourront faire l'objet d'une requête de votre part pour que toutes les

24 charges soient examinées au cours du même procès. Nous examinerons la

25 question en temps utile.

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1 M. Ryneveld (interprétation): Oui.

2 M. le Président (interprétation): Mais "en temps utile" ne signifie pas

3 que vous disposez d'un temps infini. S'agissant de cet amendement de

4 l'Acte d'accusation, à quel moment pensez-vous qu'il pourrait être prêt?

5 M. Ryneveld (interprétation): Eh bien, Monsieur le Président, vous voyez

6 que Mme Carla del Ponte vient de se lever. Je pense que c'est à elle qu'il

7 est plus opportun de poser la question.

8 M. le Président (interprétation): Oui, tout à fait.

9 Mme del Ponte (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

10 Notre travail préparatoire en vue de la détermination de l'Acte

11 d'accusation en rapport avec le Kosovo et en rapport avec les deux autres

12 lieux, c'est-à-dire la Bosnie et la Croatie, a avancé dans le cadre d'un

13 programme défini à l'avance et nous pensons que ce programme sera

14 pleinement mis en oeuvre à partir du début du mois d'octobre mais la tâche

15 n'est pas facile, Monsieur le Président. Un grand nombre de décisions

16 doivent être prises. Si nos enquêtes au sujet du Kosovo sont terminées et

17 que nous pouvons produire un acte d'accusation amendé définitif en rapport

18 avec le Kosovo, je le souligne, et le Kosovo uniquement, il nous faudra

19 tout de même encore plusieurs semaines.

20 Et puis nous avons deux autres actes d'accusation en vue: un en rapport

21 avec la Croatie, l'autre en rapport avec la Bosnie et vers la fin du mois

22 d'octobre ou vers le début du mois de novembre nous pensons pouvoir, dans

23 le cadre des efforts qui sont les nôtres, mettre un point final à l'Acte

24 d'accusation en rapport avec le Kosovo. Donc il nous faudrait au moins

25 deux mois encore.

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1 M. le Président (interprétation): Pour ce qui nous concerne, le programme

2 que nous avons à l'esprit pour ce procès –et je souligne que je parle bien

3 de ce procès- est le suivant: bien entendu, nous tiendrons compte de

4 toutes les requêtes qui pourraient intervenir entre-temps mais compte tenu

5 du fait qu'il existe un Acte d'accusation en bonne et due forme et qu'il

6 existe depuis plus de deux ans comme je l'ai dit tout à l'heure, nous, le

7 programme que nous avons à l'esprit, c'est qu'il conviendrait de fixer une

8 date pour le début du procès, procès qui devrait démarrer dans les deux

9 premiers mois de l'année prochaine.

10 Si nous regardons ce qui doit se passer rétrospectivement à cette date,

11 nous voyons qu'une conférence préalable au procès devrait être organisée

12 le 9 janvier, d'après nous; ce qui signifie qu'il faut également fixer une

13 date pour le dépôt du mémoire préalable au procès, trois mois avant le

14 début du procès en général, donc cela nous ramène rétrospectivement au 26

15 novembre 2001. Voilà, nous, le calendrier que nous avons à l'esprit. Il

16 faut tout de même qu'à un certain moment les travaux préparatoires

17 s'achèvent et que le procès commence, et nous pensons que ce moment est

18 arrivé.

19 Vous avez peut-être d'autres questions à nous soumettre. Cela peut se

20 faire dans le cadre d'une autre audience qui pourrait se tenir à la fin du

21 mois d'octobre, le 29 octobre.

22 Toute autre question pourra donc être évoquée au cours de cette audience

23 du 29 octobre et l'amicus curiae pourra présenter les exceptions

24 préjudicielles.

25 Mme del Ponte (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Je prends note

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1 de tout ce que vous venez de dire. Je crois que cela ne nous gênera pas

2 exagérément.

3 Je dois confirmer que nous sommes prêts pour le début du procès relatif à

4 l'Acte d'accusation qui existe actuellement. Notre travail n'est pas

5 achevé mais, s'agissant de l'Acte d'accusation existant aujourd'hui, les

6 préparatifs sont terminés.

7 M. le Président (interprétation): Eh bien, le calendrier sera donc adopté

8 dans ces conditions.

9 Mme del Ponte (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Merci.

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Ryneveld?

11 M. Ryneveld (interprétation): Si vous me le permettez, j'ai dit tout à

12 l'heure que j'avais deux questions à évoquer. Ah! on me fait signe.

13 Alors, Monsieur le Président, avant d'aborder le deuxième point, il y a

14 peut-être un autre point qu'il conviendrait d'éclaircir. Vous avez évoqué

15 la date du 29 octobre pour la jonction des divers actes d'accusation. Je

16 n'ai pas tout à fait compris ce que vous aviez à l'esprit, ce que vous

17 pensiez.

18 M. le Président (interprétation): Je parlais simplement d'une conférence

19 de mise en état pour discuter de la question.

20 M. Ryneveld (interprétation): C'est donc une proposition s'agissant de la

21 tenue de la prochaine conférence de mise en état, n'est-ce pas? Oui, très

22 bien. J'ai compris.

23 Deuxièmement point, Monsieur le Président. Le Procureur s'inquiète quelque

24 peu du fait que l'accusé continue à ne pas être représenté par un conseil

25 de la défense. Vous avez, Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

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1 indiqué quelles étaient les propositions, sinon les décisions de la

2 Chambre en la matière. Nous avions l'intention de demander à la Chambre

3 d'envisager la nomination d'un conseil de la défense.

4 L'amicus curiae, bien sûr, dont la nomination est prévue à l'Article 74 du

5 Règlement de procédure et de preuve, Monsieur le Président, mais vous avez

6 tout à fait à bon droit souligné le fait qu'il n'avait pour rôle que

7 d'aider la Chambre alors que, bien entendu, le rôle d'un conseil de la

8 défense consiste à assister l'accusé.

9 Alors, les quatre points, les quatre actes par lesquels l'amicus curiae

10 aidera la Chambre permettront bien entendu également d'aider la défense;

11 en tout cas, de servir les intérêts de la justice. Cela, je l'admets tout

12 à fait. Mais je me demande si, outre la nomination d'un amicus curiae, la

13 Chambre ne pourrait pas également envisager la nomination d'un conseil de

14 la défense, représentant l'accusé au cours des débats.

15 Car la fonction ou le rôle de ces deux personnes est un peu différent si

16 on l'examine dans le détail, celui de l'amicus curiae consistant

17 principalement à aider le Tribunal. Nous estimons que la Chambre pourrait

18 également souhaiter nommer un conseil de la défense. Par exemple, l'une

19 des questions que vous avez déjà évoquées, Monsieur le Président, à savoir

20 la confusion entre le document original signifié à l'accusé et les

21 documents qui ont suivi, ainsi que la difficulté éventuelle à rédiger des

22 exceptions préjudicielles et des requêtes préalables en s'appuyant

23 uniquement sur le paragraphe 8 du texte constituent une difficulté.

24 Le 27 août, l'accusé a déposé un document remis au Greffe qui peut être

25 interprété comme un rejet de sa requête antérieure. Toutes ces questions

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1 peuvent donc justifier l'aide d'un conseil de la défense.

2 Et, deuxièmement, je crois que la Chambre pourrait nous demander, en tout

3 cas demander au Procureur de respecter pleinement les obligations qui sont

4 les siennes en vertu de l'Article 66A)i) du Règlement du Tribunal en

5 matière de communication de preuves entre les parties et, notamment, de

6 communication des documents à l'accusé dans une langue qu'il comprend,

7 ainsi que les obligations en matière de confirmation des documents

8 amendés. Donc tout cela demande un certain temps.

9 Il y a également l'Article 72 du Règlement qui prévoit un délai de trente

10 jours pour toutes ces actions.

11 A partir du 10 août, le temps s'est écoulé. Nous sommes donc aujourd'hui

12 dans une situation un peu différente. Les intérêts de la justice -je le

13 répète- bénéficieraient grandement de la nomination d'un conseil de la

14 défense. Je me rends bien compte que la question des exceptions

15 préjudicielles et requêtes préliminaires est une des questions qui

16 figurent par écrit dans la proposition de la Chambre lorsqu'elle s'occupe

17 de la nomination de l'amicus curiae, mais nous pensons tout de même que,

18 compte tenu de la différence des rôles de ces deux personnes, un conseil

19 de la défense pourrait être utile et même indispensable.

20 M. Robinson (interprétation): Monsieur Ryneveld, j'ai entendu les

21 arguments que vous venez de présenter mais, en dépit de cela, je ne

22 considère pas qu'il soit opportun à la Chambre d'imposer la nomination

23 d'un conseil de la défense. Nous sommes tenus de respecter le Statut du

24 Tribunal.

25 M. Ryneveld (interprétation): Oui, absolument.

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1 M. Robinson (interprétation): Qui, en tout état de cause, s'appuie sur les

2 dispositions du droit international, à savoir que l'accusé est habilité,

3 est autorisé à disposer d'un conseil de la défense. Mais, de la même

4 manière, il est autorisé et habilité à ne pas disposer d'un conseil de la

5 défense et à se défendre lui-même.

6 Il est tout à fait clair qu'à l'heure actuelle, l'accusé a choisi la

7 deuxième voie. Il l'a dit à plusieurs reprises, dit et redit. La stratégie

8 que la Chambre a mise en œuvre, à savoir proposer la nomination d'un

9 amicus curiae, permettra de résoudre un certain nombre de problèmes déjà

10 évoqués. Mais ce serait un tort pour la Chambre d'imposer à l'accusé un

11 conseil de la défense qu'il ne souhaite pas, puisque nous sommes dans le

12 cadre du droit international coutumier.

13 M. Ryneveld (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. Je vous remercie

14 d'avoir pris en compte notre requête.

15 M. le Président (interprétation): Permettez-moi d'ajouter la chose

16 suivante, Maître Ryneveld: la Chambre de première instance estime qu'il ne

17 serait pas utile d'imposer un conseil de la défense à un accusé qui

18 souhaite se défendre lui-même, mais il convient de stipuler, pour que

19 l'accusé l'entende lui-même, que l'amicus curiae n'est pas désigné pour

20 représenter les intérêts de l'accusé, mais pour aider la Chambre.

21 Ce que ne peut pas faire un amicus curiae, c'est présenter une thèse à

22 l'appui de la défense de l'accusé; cela, c'est ce que fait soit l'accusé,

23 soit le conseil de la défense. Il serait peut-être utile que l'accusé

24 réfléchisse à cette question lorsqu'il envisagera sa position.

25 Quelle est la question suivante que vous souhaitiez évoquer?

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1 M. Ryneveld (interprétation): J'avais une question: vous avez stipulé que

2 l'accusé avait indiqué ses intentions par écrit, son intention de se

3 représenter lui-même. Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document; est-ce

4 que nous pourrions en disposer?

5 M. le Président (interprétation): Bien entendu.

6 M. Ryneveld (interprétation): Je crois que c'en est tout des questions que

7 nous souhaitions évoquer à ce point.

8 M. le Président (interprétation): Merci.

9 (Les Juges se consultent sur le siège.)

10 Je me tourne maintenant vers l'accusé.

11 Monsieur Milosevic, y a-t-il des questions que vous souhaitiez évoquer

12 dans le cadre de votre affaire ou en rapport avec votre état physique ou

13 mental? Vous connaissez les règles qui prévalent? Vous n'avez pas le droit

14 de faire de discours ici. Vous aurez le moyen de vous exprimer

15 ultérieurement. Mais s'il y a des questions que vous souhaitiez évoquer au

16 sujet de l'affaire en tant que telle ou au sujet des conditions de

17 détention, vous pouvez le faire maintenant.

18 M. Milosevic (interprétation): En premier lieu, je voudrais savoir si je

19 peux parler ou si vous allez éteindre mon micro comme la première fois?

20 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, si vous suivez les

21 règles, vous pourrez parler. Si vous traitez des questions pertinentes, à

22 ce moment-là, vous pourrez parler.

23 M. Milosevic (interprétation): Justement, ma question est la suivante: je

24 voudrais faire un exposé au sujet de l'illégalité de ce Tribunal.

25 M. le Président (interprétation): Vous avez déjà présenté une requête à ce

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1 sujet. Est-ce que vous demandez la possibilité d'évoquer cette requête

2 oralement devant la Chambre?

3 M. Milosevic (interprétation): Si je ne peux pas faire cet exposé

4 oralement, parce que cela prendrait quarante minutes, à ce moment-là, je

5 vous le remettrais par écrit. Donc mes collaborateurs le remettront à la

6 presse si vous ne me permettez pas de faire cet exposé de façon publique

7 ici.

8 M. le Président (interprétation): Si vous nous communiquez ce document par

9 écrit, il pourra être rendu public ultérieurement. Il serait peut-être

10 plus facile de traiter les choses par écrit.

11 M. Milosevic (interprétation): C'est votre décision. Il faut que nous

12 communiquions en tant que personnes civilisées, sans couper mon micro,

13 sans utiliser la force. Donc, il faut bien que je comprenne et que l'on se

14 comprenne sur ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. Donc je vous

15 communiquerai ceci par écrit.

16 M. le Président (interprétation): Fort bien.

17 M. Milosevic (interprétation): Si vous me permettez de faire un

18 commentaire sur ce que je viens d'entendre, cela m'a paru très intéressant

19 et cela prouve ce que j'ai dit le 3 juillet dans ce même prétoire, à

20 savoir que cet Acte d'accusation est un acte d'accusation faux, erroné.

21 J'ai été mis en accusation le 26 mai, au soixantième jour de l'agression

22 de l'OTAN contre la Yougoslavie, au moment où je défendais mon pays. Deux

23 ans et demi se sont écoulés depuis cette date et nous venons d'entendre

24 qu'ils n'ont pas d'éléments de preuve, qu'ils ne sont pas en mesure de

25 finaliser l'Acte d'accusation. En deux ans et demi! C'est une période très

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1 longue pour un acte d'accusation erroné, pour finaliser un acte

2 d'accusation faux. Ce que nous venons d'entendre le prouve.

3 Bien entendu, sachant que je ne reconnais pas ce Tribunal -et j'ai une

4 opinion très claire à ce sujet qui est prouvée par des faits juridiques

5 qui prouvent que ce Tribunal est illégal-, je ne vois pas pourquoi j'ai

6 besoin de me défendre devant un faux tribunal pour un faux acte

7 d'accusation.

8 Si vous me le permettez, je souhaiterais vous poser quelques questions au

9 sujet de ma position dans le cadre de ma détention illégale.

10 M. le Président (interprétation): Vous ne pouvez pas nous poser de

11 questions. Mais s'il y a des points que vous souhaitez soulever à ce

12 sujet, vous pouvez le faire.

13 M. Milosevic (interprétation): Suite à un ordre de cette institution

14 illégale, je suis placé en isolation totale. La question que j'ai, c'est

15 de savoir pourquoi je suis isolé de ma famille. Pourquoi est-ce que les

16 membres de ma famille ne peuvent pas venir me voir, comme c'est le cas

17 pour les autres qui ont cette possibilité? Pourquoi est-ce que les visites

18 des membres de ma famille sont surveillées? Pourquoi avez-vous besoin de

19 suivre, de surveiller mes conversations avec mon petit-fils qui a deux ans

20 et demi? Pourquoi tous ces actes qui constituent une violation flagrante

21 de mes droits? Pourquoi suis-je isolé des personnes qui souhaiteraient

22 venir me rendre visite et avec qui j'ai besoin de parler pour discuter de

23 différents aspects juridiques de ma situation dans le cadre de mon

24 emprisonnement illégal?

25 M. le Président (interprétation): Un instant. Le Règlement relatif à la

Page 22

1 détention concerne le Greffe. Si ce Règlement, si ces Règles sont

2 appliquées de manière différente à vous-même par rapport aux autres

3 détenus, nous allons nous renseigner pour le savoir.

4 La difficulté qui se pose, en ce qui concerne les avocats, est la

5 suivante: vous n'avez pas encore choisi, vous n'avez pas encore nommé

6 d'avocat. D'après le Règlement, vous ne pouvez recevoir une visite

7 juridique que de la part d'un avocat que vous avez engagé.

8 Donc est-ce que votre position est la suivante: êtes-vous en train de nous

9 dire que vous souhaitez vous défendre vous-même, que vous ne souhaitez pas

10 engager d'avocat, que cependant vous souhaitez avoir le bénéfice de

11 conseils juridiques?

12 Est-ce que cela résume bien votre position?

13 M. Milosevic (interprétation): Il est clair qu'il est de mon droit de

14 contacter divers experts pour évoquer divers aspects de ma situation dans

15 ma position d'emprisonnement illégal.

16 En plus de cela, j'ai le droit de contacter des avocats qui traitent de

17 mes affaires personnelles en Yougoslavie; j'ai le droit de contacter des

18 avocats qui travaillent au sein d'organisations internationales et qui me

19 soutiennent, j'ai le droit d'entrer en contact avec ces gens et je ne

20 comprends pas pourquoi on met en place un système discriminatoire envers

21 moi.

22 Si j'ai bien compris, tout le système des Nations Unies est basé sur la

23 non-discrimination. Or, moi, je suis victime de discrimination et ceci dès

24 le premier jour de mon arrivée.

25 M. le Président (interprétation): Le problème, Monsieur Milosevic, c'est

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1 que vous n'avez pas engagé, nommé d'avocat. Si c'était le cas, les choses

2 seraient plus claires. Le personnel du Tribunal doit suivre le Règlement

3 et la seule personne dont vous pouvez recevoir des visites de nature

4 juridique, c'est l'avocat que vous auriez nommé.

5 Mais en fait, vous nous dites que… Il y a deux questions sur lesquelles

6 vous souhaitez avoir des conseils juridiques: premièrement, votre position

7 ici, votre situation, l'affaire qui vous intéresse, et deuxièmement vous

8 souhaitez bénéficier de conseils au sujet de vos affaires personnelles en

9 Yougoslavie. Est-ce bien exact?

10 M. Milosevic (interprétation): Oui, c'est bien exact mais il y a beaucoup

11 d'autres choses qui me viennent à l'esprit, beaucoup d'autres choses que

12 je souhaiterais évoquer avec des personnes qui souhaitent me rendre

13 visite, qui souhaitent prendre contact avec moi.

14 M. le Président (interprétation): La Chambre de première instance va

15 étudier cette question.

16 M. Milosevic (interprétation): La troisième question, c'est de savoir

17 pourquoi je suis isolé de la presse, particulièrement dans les

18 circonstances qui sont celles où l'on voit chaque jour, pratiquement, des

19 articles ou des reportages contre moi, qui sont des mensonges purs et

20 simples. Or, vous m'isolez de la presse, je ne peux prendre contact que

21 par téléphone. Il y a ici certains représentants de la presse et je suis

22 sûr que, parmi eux, certains souhaitent connaître la vérité. Je pense que

23 personne ne devrait avoir peur de la vérité.

24 D'un côté, il y a toute cette énorme machine que vous représentez, qui

25 s'appuie sur les services secrets, les médias, etc.. Et moi, de mon côté,

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1 je suis seul avec la vérité. Si vous m'isolez, si vous m'empêchez de

2 communiquer avec la presse, à ce moment-là il est flagrant que nous sommes

3 dans une situation de discrimination et on ne peut même pas penser à

4 l'idée d'équité ou d'égalité que vous évoquez dans le cadre de cette

5 procédure.

6 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic…

7 M. Milosevic (interprétation): Et je souhaiterais vous rappeler que je ne

8 reconnais pas ce Tribunal. Je considère que c'est une institution

9 totalement illégitime, totalement illégale, donc toutes ces questions

10 relatives aux conseils de la défense, aux conseils de la représentation,

11 n'ont rien à voir ici. J'ai vu dans un journal...

12 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, il faut mettre un

13 terme à ceci.

14 Un instant, s'il vous plaît. Je vais répondre à la question que vous

15 évoquez.

16 Le règlement relatif à la détention au quartier pénitentiaire stipule

17 qu'il ne peut y avoir de communication avec la presse. Ce sont les règles

18 et il faut qu'elles soient respectées. Il ne s'agit donc pas là de

19 discrimination à votre endroit; ce sont des règles qui s'appliquent à tous

20 les accusés en détention.

21 En ce qui concerne ce que vous nous dites au sujet du fait que vous ne

22 reconnaissez pas le Tribunal, vous l'avez déjà dit, nous avons entendu et

23 il est inutile de répéter cela.

24 Est-ce qu'il y a autre chose que vous souhaitez ajouter?

25 M. Milosevic (interprétation): Si j'ai bien compris, il traitait de cette

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1 question de l'illégalité du Tribunal en évoquant la question de la

2 compétence. N'importe quel avocat au monde sait très bien que la question

3 de la compétence peut se poser devant une institution juridique. Or vous,

4 vous n'êtes pas une institution juridique; vous êtes un outil politique.

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous ne sommes pas

6 prêts à écouter des argumentations politiques de ce genre. Votre requête

7 relative à la compétence, vous pouvez nous la présenter et nous pourrons

8 l'étudier. Nous l'étudierons.

9 L'audience est levée jusqu'au lundi 29 octobre.

10 (L'audience est levée à 10 heures 45.)

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