Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 30 octobre 2001.)

2 (Conférence de mise en état, sous la présidence de M. le Juge May.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 35.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): La première question dont nous avons à

6 traiter ce matin est une exception préliminaire ou plutôt plusieurs

7 exceptions préliminaires.

8 Nous avons saisi l'occasion de nous pencher sur le texte de toutes ces

9 exceptions pendant la suspension d'audience et toutes ces exceptions

10 préjudicielles seront rejetées. Nous en donnerons les raisons par écrit.

11 Passons maintenant à la conférence de mise en état.

12 Nous commencerons par entendre l'accusation sur un certain nombre de

13 points. Après quoi, nous aborderons les points que souhaitent évoquer les

14 "amici curiae" et, finalement, nous en viendrons au point que l'accusé

15 lui-même souhaite traiter.

16 Commençons donc par l'accusation. Manifestement, un certain nombre de

17 points seront utilement abordés ce matin et je les résumerai, si vous me

18 le permettez.

19 D'abord, projets de nouveaux Actes d'accusation et autres questions

20 découlant de cela.

21 Deuxièmement, à quel stade de préparation en est l'Acte d'accusation de

22 Kosovo?

23 Ensuite, une évaluation réaliste de la liste des témoins.

24 Et nous aimerions également voir confirmées les dates qui ont été fixées

25 jusqu'à présent, notamment la date du procès.

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1 Il y a aussi la question des éléments de preuve à décharge en rapport avec

2 cet Acte d'accusation.

3 Puis nous passons à l'Acte d'accusation de Croatie. A ce sujet, il sera

4 question, de façon très utile, de l'état de communication des pièces

5 accompagnant cet Acte d'accusation. Il sera utile de savoir s'il est

6 probable que de nouvelles modifications de l'Acte d'accusation

7 interviennent. Et toujours la question des témoins et des dates.

8 Madame la Procureur, vous avez la parole.

9 Mme Del Ponte: Merci beaucoup, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.

10 Pour ce qui est de la première question que vous m'avez posée -je vous

11 remercie de m'avoir posé des questions-, cela me facilite le travail,

12 sachant ce que vous voulez savoir.

13 Nous sortirons l'Acte d'accusation sur la Bosnie, sur la responsabilité de

14 l'accusé Milosevic la semaine prochaine. Après avoir obtenu la

15 confirmation de cet Acte d'accusation, nous présenterons aussi une requête

16 écrite motivée de la jonction des trois Actes d'accusation afin qu'un seul

17 procès soit tenu à la charge de l'accusé Milosevic.

18 M. le Président (interprétation): Vous pourrez faire cela en quelques

19 jours, en sept jours, si l'Acte d'accusation est confirmé?

20 Mme Del Ponte: Très bien.

21 Pour ce qui est de l'Acte d'accusation du Kosovo.

22 Donc le deuxième amendement, en fait le troisième Acte d'accusation:

23 l'ensemble des pièces jointes comprend au total huit classeurs. Ces

24 classeurs ont déjà été consignés; c'était à l'occasion de l'Acte de

25 l'accusation de 1999. Trois actes de classeurs avec l'Acte d'accusation

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1 modifié de juin 2001. Il reste donc en fait deux classeurs supplémentaires

2 de pièces qui n'ont pas encore été traduites en BCS, mais que nous allons

3 consigner à l'accusé dans le terme de trente jours prévus par l'Article

4 66a)-i).

5 Nous estimons, nous sommes sûrs d'avoir une liste de 228 témoins à citer,

6 à comparaître: 164 seront appelés à déposer sur les faits, tandis que les

7 autres sont des experts, des fonctionnaires de police, des investigateurs;

8 donc des témoins appelés à témoigner sur des aspects politiques ou liés à

9 l'enquête. Naturellement ici, Monsieur le Président, si l'on peut

10 appliquer l'Article 92bis, ce serait d'une grande aide pour pouvoir

11 abréger cette liste de témoins.

12 Les pièces à conviction qui seront produites, il faut dire que nous avons

13 des milliers de documents. Au moment actuel, je peux vous dire, Monsieur

14 le Président, que nous allons produire 500 documents, 167 extraits

15 d'enregistrement vidéo, 775 photographies, 50 tableaux et croquis, 30

16 cartes sur support papier ainsi qu'une carte sous forme électronique, 30

17 diapositives ou autres images montrant les mouvements. Environ 21 rapports

18 et des centaines de pièces émanant de la police technique et scientifique

19 seront produites durant la présentation de l'accusation.

20 Pour ce qui est des témoins, naturellement nous aurons besoin aussi de

21 mesures de protection. Et je peux anticiper, Monsieur le Président, que

22 jusqu'à présent, nous en avons identifié douze.

23 Comme j'en parlais déjà hier, le problème de l'accusation, c'est

24 l'application de l'Article 68, c'est-à-dire la communication des pièces de

25 nature à disculper l'accusé et surtout, naturellement, la rencontre avec

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1 les défenseurs des accusés.

2 Ici l'Article 65ter-4) qui dit que "le Juge de la mise en état enjoint aux

3 parties de se réunir pour discuter des questions relatives à la

4 préparation de l'affaire, afin notamment que le Procureur puisse

5 s'acquitter des obligations, etc.".

6 Monsieur le Président, j'ai un problème: je n'ai pas d'interlocuteur; je

7 ne peux donc pas discuter des questions relatives à la préparation de

8 l'affaire et je dirai surtout, Monsieur le Président, que je ne peux pas

9 discuter de l'examen de toute cette documentation de l'Article 68.

10 Je peux aussi vous dire, Monsieur le Président, que la durée envisagée de

11 la présentation des moyens de l'accusation est prévue de 170 jours. Donc

12 170 jours, en estimant que, pour les témoins appelés à déposer sur les

13 faits, le rythme pourrait être de trois témoins par jour, tandis que pour

14 les témoins témoignant sur les liens, il faudrait compter deux jours par

15 témoin, ainsi que pour les experts, pour les témoins experts et pour les

16 enquêteurs. Bien entendu, cette estimation dépend de la longueur du

17 contre-interrogatoire.

18 Je crois, Monsieur le Président, que j'ai répondu à toutes les questions

19 que vous m'avez posées sur l'Acte d'accusation du Kosovo.

20 Maintenant, sur la Croatie. Pour ce qui est de l'Acte d'accusation de la

21 Croatie, les pièces justificatives sont répertoriées dans 11 classeurs. La

22 version en anglais peut être communiquée immédiatement, la version en BCS

23 sera prête dans les délais de trente jours réglementaires. Seulement, pour

24 votre information, on a 3.000 pages en anglais qui doivent être traduites.

25 Les témoins qui seront cités à comparaître seront 255, dont près de 200

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1 seront appelés à déposer sur les faits et 55 sur le lien entre Milosevic

2 et les crimes.

3 Les experts cités à comparaître seront 12 dans les domaines militaire, de

4 science politique, de droit constitutionnel, de la finance ainsi que des

5 pathologistes et autres experts en exhumation, des historiens et des

6 archéologues.

7 Les pièces à conviction soumises comportent environ 90 documents qui

8 peuvent être considérés comme les documents essentiels. Néanmoins, il est

9 prévu que d'autres documents qui sont en cours de traduction soient

10 ajoutés à la liste des pièces.

11 On a aussi des éléments de preuve supplémentaires sous forme de bandes

12 vidéo, de photographies et de rapports médico-légaux qui seront également

13 soumis, naturellement si nécessaire. Nous estimons donc encore nécessaire

14 une étude sur ces documentations.

15 Durée prévue de la présentation des moyens à charge par l'accusation: 170

16 jours en comptant une moyenne de trois, quatre jours pour chaque témoin de

17 fait et de deux à trois jours pour les autres.

18 Ici aussi, on a quelques témoins qui nous donnent des préoccupations en

19 matière de sécurité et des mesures de protection seront demandées. Jusqu'à

20 présent, nous avons individualisé 20 témoins pour lesquels nous

21 demanderons de la protection.

22 Pour ce qui est de la documentation de l'Article 68, nous sommes au

23 travail et, là, se présente naturellement le même problème qu'avec l'Acte

24 d'accusation sur la Croatie. Et naturellement, nous invoquons pour autant

25 que possible l'application de l'Article 92bis, Monsieur le Président.

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1 Je crois que j'ai répondu à toutes vos questions, Monsieur le Président,

2 mais on est là pour d'éventuelles autres questions.

3 Merci, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup pour ce rapport très

5 complet, Madame la Procureur.

6 J'aimerais également remercier l'accusation pour avoir traité de façon si

7 compétente du mémoire soumis par les "amici curiae", qui a été d'une aide

8 tout à fait importante pour la Chambre et les Juges.

9 Alors, Madame la Procureur, la dernière fois vous nous avez dit que,

10 s'agissant de l'Acte d'accusation du Kosovo, vous étiez actuellement prête

11 au procès. Est-ce que c'est toujours la même situation qui prévaut?

12 Mme Del Ponte: Oui, Monsieur le Président. Pour ce qui est de l'Acte

13 d'accusation du Kosovo, nous sommes prêts au procès, selon les indications

14 que vous nous avez données.

15 M. le Président (interprétation): Et quelle est la situation de l'Acte

16 d'accusation de Croatie?

17 Mme Del Ponte: Pour ce qui est de l'Acte d'accusation de la Croatie, il

18 nous faut quelque mois. Quelques mois, cela veut dire approximativement

19 quatre, cinq mois.

20 M. le Président (interprétation): Et y aura-t-il une requête en vue de

21 modification de cet Acte d'accusation, à votre avis?

22 Mme Del Ponte: Non. Je peux vous dire, Monsieur le Président, que les deux

23 Actes d'accusation ne subiront plus maintenant de modifications, ni l'Acte

24 d'accusation du Kosovo ni celui de la Croatie. C'est maintenant définitif.

25 Nous n'avons pas l'intention de le toucher encore, à moins naturellement…

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1 Je dois laisser une petite porte ouverte si jamais il y a des faits

2 extraordinaires qui viennent à notre connaissance. Mais je ne crois pas,

3 Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Une question technique reste encore.

5 Vous avez fait référence à des centaines de pièces provenant de la police

6 technique et scientifique, en rapport avec l'Acte d'accusation du Kosovo.

7 S'agit-il de rapports d'exhumations et de documents de ce genre?

8 Mme Del Ponte: Oui, Monsieur le Président. Oui.

9 M. le Président (interprétation): Les dates que nous avons fixées,

10 s'agissant de l'Acte d'accusation du Kosovo, concernent, d'ici au 26

11 novembre, la rédaction d'un mémoire préalable au procès et de la liste des

12 témoins potentiels. Je pense que vous serez en mesure de respecter ces

13 dates?

14 Mme Del Ponte: Oui, nous sommes en mesure de respecter ces dates.

15 Je ne sais pas si le fait des trente jours de la confirmation du dernier

16 Acte d'accusation, si cela pose un problème, qu'on doit attendre que ce

17 terme passe: donc ce serait une semaine après le 26. Mais oui, nous sommes

18 prêts.

19 M. le Président (interprétation): Mais je crois que les trente jours

20 seront écoulés le 28 novembre. Mais nous verrons la situation et nous

21 ajusterons tout ça le cas échéant.

22 La date de la conférence préalable au procès était prévue le 9 janvier.

23 Madame la Procureur, je sais que vous avez cette requête et, bien

24 entendu, il nous faudra examiner cette requête en temps utile. Mais

25 certainement, s'agissant de l'Acte d'accusation de la Croatie, et si votre

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1 autre Acte d'accusation est confirmé, il faudra que la Chambre de première

2 instance se penche sur la possibilité de traiter les trois situations

3 ensemble. Nous le ferons quand nous aurons vu le contenu de votre requête.

4 Mais pour accélérer nos débats, la Chambre pense qu'il serait bon de fixer

5 une date pour le début du procès, sur l'Acte d'accusation du Kosovo en

6 tout cas. Et la date que nous déterminerons est la date du 12 février, à

7 savoir un mois après la conférence préalable au procès.

8 Bien sûr, il faudra revoir ces dates en temps utiles, car d'autres

9 événements peuvent survenir d'ici là, mais nous pensons qu'il est

10 préférable de commencer le procès dans cette affaire le plus rapidement

11 possible. Une façon d'accélérer les débats, enfin la procédure consiste

12 sans aucun doute à fixer une date pour le début du procès, sur le Kosovo,

13 en tout cas. Si d'autres événements interviennent entre-temps, nous

14 reviendrons sur ces dates éventuellement mais, pour l'instant, nous

15 estimons que ces dates sont de bonnes cibles pour notre travail; en tout

16 cas, pour le Kosovo.

17 Mme Del Ponte: Oui, Monsieur le Président. Comme je vous le disais, nous

18 sommes prêts.

19 Une considération que j'aimerais exprimer ici en tant que Procureur de ce

20 Tribunal: donc, pour tous ceux qui sont détenus, je ne voudrais pas que

21 l'accusé Milosevic ait une voix préférentielle. J'ai ici naturellement la

22 table des détenus qui attendent leurs procès et j'estime que… Je vous dis,

23 Monsieur le Président, nous sommes prêts. Mais en tant que Procureur de ce

24 Tribunal, je veux quand même exprimer le fait que je n'aimerais pas que

25 l'accusé Milosevic soit privilégié du commencement de son procès par

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1 rapport à d'autres détenus qui attendent un procès et qui sont toujours

2 détenus à Scheveningen. C'est simplement cela que je voulais dire ici à

3 votre examen, à votre attention.

4 Mais nous sommes prêts à commencer avec l'étape; je l'appelle l'étape en

5 pensant à la requête que je vais faire en conjonction à l'étape sur l'Acte

6 d'accusation, le procès sur l'Acte d'accusation du Kosovo.

7 Oui, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Madame le Procureur, s'agissant de ce

9 point que vous venez d'évoquer, la Chambre bien sûr est consciente de la

10 situation des autres détenus et c'est à la Chambre qu'il appartient de

11 déterminer à quel moment telle ou telle affaire doit venir en jugement,

12 notamment lorsque l'accusé est en détention.

13 Mais l'autre question, c'est de savoir qui est prêt pour le procès. Dans

14 certaines affaires, vous n'êtes pas prêts du côté de l'accusation pour

15 commencer le procès, comme vous le savez.

16 Je pense donc que nous pouvons passer maintenant à l'examen d'éléments de

17 preuve susceptibles de disculper l'accusé, éléments de preuve à décharge.

18 L'Article 68 s'applique à ce sujet. Et je dois dire que cet Article impose

19 des obligations au Procureur: obligations de communiquer à la défense

20 l'existence de tous les éléments dont il a connaissance qui sont de nature

21 à disculper, en tout ou partie, l'accusé ou qui pourraient porter atteinte

22 à la crédibilité des éléments de preuve de l'accusation.

23 Ceci signifie donc que l'accusation assume une obligation en bonne et due

24 forme et, dans la plupart des cas, lorsque l'accusé a un conseil, une

25 réunion se tient entre les deux parties pour déterminer dans quel cadre va

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1 s'appliquer cet Article 68 et de quelle façon la communication peut se

2 faire dans les meilleures conditions qui soient. Mais, dans le cas qui

3 nous intéresse, cette réunion ne peut pas avoir lieu. Par conséquent, le

4 Procureur va devoir s'occuper de cette affaire tout seul.

5 Je vous proposerai, si vous le voulez, la démarche suivante. Vous pourriez

6 examiner la documentation en appliquant la définition que vous choisirez

7 du point de vue de l'ampleur de cette définition pour définir les éléments

8 de preuve à décharge. Et si vous avez un doute, vous pourriez communiquer

9 ces documents à l'accusé et les communiquer aussi aux "amici curiae" qui

10 pourront à ce moment-là en faire ce qu'ils jugent bon. Mais le Règlement

11 est très clair, s'agissant de cette obligation qui pèse sur le Procureur.

12 Bien entendu, si la défense avait existé sous la forme d'un conseil, peut-

13 être aurait-il été possible de traiter de cette question par voie de

14 discussion, mais ce n'est pas le cas dans l'affaire qui nous intéresse. Il

15 ne peut pas y avoir une réunion entre les deux parties. Donc le Procureur

16 va devoir exercer son pouvoir discrétionnaire en la matière.

17 Mme Del Ponte: Oui. Merci, Monsieur le Président.

18 Je crois que c'est une très bonne solution alternative. On va certainement

19 montrer cette documentation et je dirai, s'agissant de "exculpatory", de

20 documentation disculpatoire, je dirai qu'on pourra travailler avec les

21 "amici curiae" sur la discussion impossible avec la défense.

22 S'agissant de documentation disculpatoire, donc qui ne pose pas de

23 problème particulier, cela voudrait dire que je vais même un peu plus en

24 avant sur votre proposition de discuter directement avec les avocats

25 "amici curiae" de la question des documents disculpatoires.

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1 Je dois vous dire que, sur l'Acte de l'accusation de la Croatie, on a déjà

2 pratiquement tout ramasser cette documentation; il y a à peu près 700

3 documents à examiner et ce serait bien qu'on puisse le faire avec l'avocat

4 "amicus curiae". Tandis que sur la Croatie, là, on n'a pas encore terminé;

5 on arrivera plus ou moins avec peut-être aussi le même nombre: quelques

6 centaines de documents à examiner.

7 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, vous avez dit que les 700

8 premières pages étaient par rapport à la Croatie, mais c'est rapport au

9 Kosovo que vous vouliez dire, n'est-ce pas?

10 Mme Del Ponte: Oui. Kosovo, oui.

11 M. le Président (interprétation): Il est certain que ceci peut être

12 réalisé, n'est-ce pas?

13 Mme Del Ponte: Monsieur le Président?

14 M. le Président (interprétation): Oui.

15 Mme Del Ponte: Nous sommes attentifs au fait que les "amici curiae" ont

16 été nommés "amici curiae" pour le Kosovo "indictment". Alors,

17 naturellement, j'aimerais bien que les "amici curiae" puissent et

18 veuillent s'occuper aussi de l'Acte d'accusation de Croatie.

19 M. le Président (interprétation): Vous allez nous faire des indications

20 dans ce sens en temps utile, n'est-ce pas? Oui, cela semble relever du bon

21 sens.

22 Mme Del Ponte: Merci, Monsieur le Président.

23 (Les Juges se consultent sur le siège.)

24 M. Robinson (interprétation): Madame la Procureur, vos estimations m'ont

25 beaucoup intéressé lorsque vous avez parlé des moyens de preuve que vous

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1 vous vouliez avancer pour l'Acte d'accusation du Kosovo: 170 jours; pour

2 ce qui est de Acte d'accusation. Pour celui de la Croatie, je pense que

3 vous avez donné pratiquement le même nombre de journées d'audience. Cela

4 nous donne 340 journées d'audience pour les présentations des moyens à

5 charge.

6 Nous pouvons partir du principe que la thèse de la défense sera soutenue

7 dans pratiquement le même nombre de journées, peut-être moins, impossible

8 de prévoir. Je pense que les "amici curiae" interviendront aussi sur ce

9 point.

10 Si nous devions examiner l'Acte d'accusation pour la Bosnie, peut-être

11 qu'il sera un peu plus court. Est-ce qu'il sera plus court, est-ce qu'il

12 représentera moins de 170 jours? Etes-vous déjà en mesure de nous le dire?

13 Mme Del Ponte: Monsieur le Juge, sur la longueur de l'Acte d'accusation,

14 je ne peux pas être précis parce qu'ils sont en train de le mettre au

15 point. Mais c'est plus ou moins dans la même envergure que l'Acte

16 d'accusation sur la Croatie, même un peu moins long. On a fait notre

17 possible.

18 M. Robinson (interprétation): Donc concrètement, s'il y avait un seul

19 procès pour ces trois Actes d'accusation, nous aurions en tout environ 500

20 journées qui seraient consacrées aux moyens à charge. Ceci reviendrait à

21 dire que s'il y avait jonction d'instance pour ces trois Actes

22 d'accusation, compte tenu du temps qui serait nécessaire à la défense pour

23 présenter ses propres moyens, le procès durerait au moins trois ans.

24 Est-ce que ce n'est pas juste ce que je dis?

25 Mme Del Ponte: C'est très juste ce que vous dites, si nous avons trois

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1 procès différents contre Milosevic. Puisque naturellement, ici, les

2 données que nous préparons et que nous vous donnons sont si ces procès se

3 tiennent séparément; s'il y avait un seul procès pour les trois Actes

4 d'accusation, naturellement, nous avons des témoins qui sont les mêmes

5 pour les trois procès. Et je ne parle pas ici des témoins du "crime base",

6 mais des témoins les plus importants, je dirais, c'est-à-dire ceux qui

7 témoignent sur la personne Milosevic, sur sa participation. Donc on a -et

8 surtout pour Bosnie-Croatie- on a les mêmes, mais aussi pour la Croatie,

9 on a les mêmes témoins pour les trois épisodes.

10 Le "crime base": vous savez, Monsieur le Juge, on a beaucoup de témoins

11 pour le "crime base" mais, si j'avais une défense, je serais sûre que

12 j'arriverais à réduire cette liste énormément, énormément. Parce que je

13 vous ai dit que, sur 228 témoins, j'en ai 174 qui déposent sur les faits:

14 ce sont les "crime base". Je n'ai pas de défense, donc je ne peux discuter

15 de ce problème, mais c'est là où certainement on pourrait arriver à

16 réduire énormément le nombre de témoins.

17 M. Robinson (interprétation): Je tiendrai sans nul doute compte de ce que

18 vous me dites et j'espère que c'est possible. De toute façon, il nous faut

19 attendre d'éventuelles requêtes de votre part s'agissant des autres Actes

20 d'accusation. Je vous remercie, Madame la Procureur.

21 Mme Del Ponte: Merci à vous, Monsieur le Juge.

22 M. le Président (interprétation): Merci, Madame la Procureur.

23 Maître Kay, est-ce vous qui représentez les "amici curiae" aujourd'hui?

24 M. Kay (interprétation): Oui.

25 M. le Président (interprétation): Tout d'abord, quelques remarques

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1 préliminaires. Nous allons demander au Greffier d'élargir votre mandat

2 afin que vous vous occupiez aussi de l'Acte d'accusation concernant la

3 Croatie.

4 M. Kay (interprétation): Oui.

5 M. le Président (interprétation): Nous aimerions aussi avoir une réaction

6 de votre part pour savoir si vous pensez que vous allez déposer d'autres

7 requêtes, tout d'abord, s'agissant du Kosovo ou d'éventuelles exceptions

8 préjudicielles ayant trait à la Croatie?

9 M. Kay (interprétation): Vous avez déjà abordé la première question que

10 nous voulions soulever pour ce qui est de l'élargissement du mandat donné

11 aux "amici curiae".

12 Et puis, pour ce qui est de l'Acte d'accusation du Kosovo, pour le moment,

13 nous n'avons pas d'autre requête à déposer, d'autre requête

14 supplémentaire. A l'évidence, nous n'allons pas répéter ce que nous avons

15 déjà déposé en vertu de l'Article 72: pour ce qui est de l'Acte

16 d'accusation du Kosovo, nous n'allons pas répéter ceci pour l'Acte

17 d'accusation de la Croatie.

18 Il nous faut attendre d'abord de maîtriser ce matériel avant de savoir si

19 nous allons déposer des requêtes supplémentaires dans le cadre de la phase

20 préalable au procès.

21 Pour le moment, nous ne savons pas encore ce qu'il en est pour l'Acte

22 d'accusation de Croatie, nous n'avons pas eu le temps de digérer tous ces

23 éléments.

24 M. le Président (interprétation): Pour le Kosovo, est-ce que vous prévoyez

25 d'autres exceptions ou requêtes?

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1 M. Kay (interprétation): Pas pour le moment. Et si c'était le cas, nous

2 vous informerions, Messieurs les Juges, pour vous dire si ceci a des

3 incidences sur le calendrier. Mais à ce stade, nous n'avons à pas à

4 l'esprit d'autres requêtes.

5 Si nous nous penchons sur ces questions qui nous concernent, comme ceci a

6 été précisé dès hier, nous ne sommes pas les avocats de la défense de M.

7 Milosevic. Par conséquent, nous n'allons pas pour ainsi dire soutenir des

8 thèses de défense sur l'instruction. Vous le comprenez bien, Messieurs les

9 Juges, puisque nous n'avons pas reçu de telles instructions qui nous

10 permettraient d'agir et de vous soumettre des questions.

11 Ceci aura éventuellement une incidence sur la durée du procès ou tout

12 calendrier. Il va de soi que nous allons bien sûr mettre en oeuvre

13 l'ordonnance de la Chambre qui nous a désignés en premier lieu. Et nous en

14 tenons dûment compte, car c'est véritablement notre base d'existence, la

15 raison qui nous permet d'être ici, présents en ce prétoire. Nous allons

16 bien sûr nous en inspirer.

17 Pour ce qui est des dates du procès: pour l'Acte d'accusation du Kosovo,

18 la date du 12 février que vous avez signalée est une date qui ne semble

19 pas nous poser problème pour le moment. En effet, nous entrevoyons cette

20 date depuis quelques semaines; nous avons pu examiner ce qu'elle

21 représente. Il se peut qu'il y ait des éléments supplémentaires qui nous

22 soient communiqués.

23 Mais pour ce qui est des "amici curiae", nous ne sommes pas ici en tant

24 qu'avocats de la défense qui devrons intervenir sur les questions

25 soulevées dans cet Acte d'accusation. Si nous sommes ici, c'est dans un

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1 rôle bien précis et nous allons nous acquitter de ce rôle.

2 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faut souligner ce point

3 une fois de plus afin que l'accusé l'entende bien; il l'a déjà entendu

4 cela.

5 M. Kay (interprétation): Oui.

6 M. le Président (interprétation): Mais vous ne pouvez pas présenter une

7 thèse positive de défense. Vous avez un mandat qui est précisé dans

8 l'ordonnance que nous avons rendue. Vous pouvez présenter des soumissions

9 que l'accusé peut examiner?

10 M. Kay (interprétation): Oui.

11 M. le Président (interprétation): Vous pouvez peut-être contre-interroger

12 des témoins suivant les cas. Vous pouvez attirer l'attention de la Chambre

13 sur tout moyen à décharge; peut-être pourrons-nous revenir sur ce point.

14 Et vous pouvez agir de toute façon qui vous semble correcte afin d'assurer

15 l'équité du procès.

16 Je pense que c'est un rôle important, mais il reste néanmoins limité.

17 M. Kay (interprétation): Oui.

18 M. le Président (interprétation): Qu'est-ce que ceci veut dire?

19 Cela veut dire qu'aucune thèse positive de défense, à moins que celle-ci

20 ne vienne d'éléments qui sont soumis à la Chambre, qu'aucune défense de ce

21 genre ne peut être soumise. Vous ne pouvez pas citer de témoins, vous ne

22 pouvez contre-interroger sur base d'instruction. Ceci ne peut venir que de

23 la défense, en d'autres termes de l'accusé.

24 M. Kay (interprétation): Je suis content que vous souleviez cette question

25 parce que, pour un système de common law, nous connaissons bien ce genre

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1 de problèmes. Nous le comprenons également puisque c'est de cette façon-là

2 que notre système fonctionne.

3 Nous sommes ici au fond pour examiner ces questions, pour représenter tels

4 ou tels arguments au nom de l'accusé, arguments qui peuvent être

5 représentés et présentés dans le cadre de notre mandat.

6 Ce matin, lorsque Mme le Procureur -et je lui pardonne: c'est peut-être

7 une erreur technique- a dit que nous étions avocats de la défense, je

8 tiens à préciser très clairement que nous ne le sommes pas, que ce n'est

9 pas sur cette base-là que nous avons été désignés. Nous sommes ici en

10 qualité de "amici curiae" avec un mandat très précis que nous devons

11 appliquer et que nous ne pouvons nullement outrepasser puisque nous avons

12 été désignés à ce titre par la Chambre.

13 L'accusé, bien entendu, peut avancer des arguments en son nom propre, peut

14 participer à la procédure s'il le désire. Cependant, c'est là une question

15 qui lui revient entièrement, surtout lorsqu'il s'agit de trouver un

16 système de défense. Les "amici curiae" ne peuvent nullement le faire en

17 son nom, en dehors du cadre du mandat qui nous a été conféré, puisque nous

18 n'avons pas d'instruction en tant qu'avocats de la défense qui auraient

19 été désignés par lui. Nous n'avons aucune instruction que nous pouvons

20 appliquer.

21 Jusqu'à présent, nous avons examiné des questions qu'il avait soulevées,

22 comme nous l'avons dit lors de l'audience de l'Article 72, questions qu'il

23 était correct de soumettre aux Juges pour examen. Mais vous avez raison de

24 le dire, Monsieur le Président, vous avez raison de préciser notre rôle.

25 En effet, ceci a une incidence sur la conduite du procès.

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1 Mais à l'examen de cette question et de la date, nous pensons que celle du

2 12 février nous semble raisonnable.

3 Quant à l'étendue de cette tâche qui est la nôtre, nous la comprenons de

4 mieux en mieux chaque jour. Hier, nous avons eu la lecture de l'Acte

5 d'accusation concernant la Croatie; ceci a mis l'accent sur l'ampleur de

6 cette tâche. Nous attendons maintenant l'Acte d'accusation concernant la

7 Bosnie. Il faudra mettre sur pied une équipe qui pourra examiner tous les

8 documents et veiller à ce que nous ayons une bonne maîtrise des questions

9 qui sont soulevées, afin de présenter des questions conformément à notre

10 mandat, en application de l'ordonnance rendue par la Chambre. C'est une

11 question que nous examinons entre nous et je pense que nous pourrons

12 présenter l'état de la question sous peu.

13 Permettez-moi de passer à autre chose et de soumettre une autre question à

14 votre attention: c'est la communication des moyens de preuve à décharge.

15 Il ne fait pas l'ombre d'un doute que les "amici curiae" voudraient bien

16 avoir l'accusation pour ce qui est de ces matériaux, mais il se peut que

17 l'accusation n'ait pas tout à fait compris quelle était la raison de nous

18 notre présence.

19 Si vous nous avez désignés, Messieurs les Juges, c'est pour effectivement

20 que nous puissions examiner ces éventuels moyens à décharge. Nous voulons

21 examiner ces pièces mais ceci, je le répète, serait en l'absence

22 d'instructions fournies par l'accusé lui-même. Nous allons puiser dans

23 notre expérience, faire appel à notre bon sens et à notre jugement, peut-

24 être pour indiquer à l'accusation quelles seraient la nature et l'étendue

25 des moyens à nous communiquer si nous estimions qu'il y avait des éléments

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1 qui ne nous auraient pas été communiqués qui auraient dû l'être. Nous ne

2 pouvons pas nous prononcer tant que nous n'aurons pas examiné la première

3 tranche des moyens communiqués.

4 M. le Président (interprétation): Je vous invite à agir le plus

5 promptement possible, parce que l'expérience nous montre qu'il faut un

6 certain temps pour examiner ces documents. Et puisque nous n'avons pas

7 beaucoup de temps avant la date prévue pour le début du procès, nous vous

8 invitons à agir le plus vite possible.

9 M. Kay (interprétation): Nous le ferons sans aucun doute; c'est la raison

10 pour laquelle nous essayons de voir s'il ne faut pas ajouter des personnes

11 à notre équipe. Nous allons en discuter avec le Greffe pour voir, pour

12 veiller à ce que nous puissions mieux nous acquitter de notre tâche et que

13 nos tâches soient quand même réalisables. Il faut agir maintenant. Nous

14 pensons à cette nécessité, nous en discutons.

15 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Kay?

16 M. Kay (interprétation): Pour ce qui est d'autres questions, permettez-moi

17 de consulter les deux autres "amici curiae".

18 (Les "amici curiae" se consultent sur le banc.)

19 Maître Tapuskovic aimerait s'adresser à vous rapidement, Messieurs les

20 Juges. Quant à nous, nous n'avons rien d'autre à ajouter, à moins que vous

21 n'ayez des questions précises à me poser.

22 M. le Président (interprétation): Non, ce n'est pas le cas. Merci,

23 Monsieur Kay.

24 Monsieur Tapuskovic, vous avez la parole.

25 M. Tapuskovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

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1 Je n'aurais peut-être pas pris la parole à ce stade si je n'avais pas

2 entendu ce que vient de dire, il y a quelques instants, M. le Juge

3 Robinson.

4 En effet, un élément essentiel de tous les procès qui se déroulent ici

5 devant ce Tribunal, et je crois que c'est quelque chose que la Chambre

6 peut et doit respecter, c'est la nécessité d'un procès équitable et

7 rapide. Or, au vu de la façon dont a travaillé le Procureur jusqu'à la

8 date d'aujourd'hui, en tant que "amicus curiae", je suis dans l'obligation

9 de faire connaître mon mécontentement.

10 En effet, qu'avons-nous vu? Nous avons d'abord vu arriver l'Acte

11 d'accusation relatif au Kosovo, alors que le Kosovo vient

12 chronologiquement en dernier dans ces dix années d'événements de l'ex-

13 Yougoslavie qui sont analysées ici. Et je ne peux donc pas croire que le

14 Procureur ait encore besoin de quatre à cinq mois pour s'amuser à préparer

15 tout ce que nous avons entendu dire hier en rapport avec un éventuel Acte

16 d'accusation relatif à la Croatie. En plus, aujourd'hui, on nous annonce

17 un Acte d'accusation sur la Bosnie.

18 Tout cela montre, comme vous l'avez d'ailleurs compris, qu'il faudra

19 beaucoup, beaucoup de temps. Or, tout indique que ce travail aurait dû

20 être terminé depuis déjà pas mal de temps et, si le procès doit commencer

21 un jour, il faudra, me semble-t-il, attendre encore pas mal de temps.

22 En tant que "amicus curiae", donc, je suis vraiment contraint d'exprimer

23 mon mécontentement par rapport à cette façon de procéder, car il me semble

24 que, dans ces conditions, nous allons nous trouver engagés dans une

25 procédure qui, vraisemblablement, n'aura aucune chance d'être rapide. Nous

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1 sommes en droit de nous demander, dans ces conditions, si elle sera

2 équitable.

3 Et puis, j'ajouterai ce qui suit: dans tous les Actes d'accusation, il y a

4 pas mal d'éléments relatifs aux événements, aux faits. Je dois dire que

5 cela ressort des documents qui ont été soumis au Tribunal. Mais il y a un

6 fait tout à fait évident qui n'est pas encore mentionné dans les Actes

7 d'accusation: c'est l'association de malfaiteurs, l'association dans le

8 cadre d'une entreprise criminelle commune. Cela, le Procureur n'a encore

9 rien montré qui aille dans ce sens. Je pense qu'il ne faut pas non plus

10 oublier -je l'indique à nouveau au Tribunal- que le Statut existe et qu'il

11 est là pour être respecté.

12 Merci.

13 M. le Président (interprétation): Ce sont là des questions qu'il nous

14 faudra toutes examiner quand ou s'il y a une demande pour jonction

15 d'instance.

16 Le Procureur pourra soumettre un argumentaire à cette occasion et la

17 Chambre écoutera les "amici curiae" et statuera par la suite.

18 Les "amici curiae" souhaitent-ils soulever d'autres questions?

19 M. Kay (interprétation): Non, Monsieur le Président.

20 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

21 Monsieur Milosevic, vous le savez, le Règlement prévoit de vous donner

22 l'occasion de soulever d'éventuelles questions pour ce qui est de l'état

23 d'avancement de votre dossier, de votre état de santé mentale, des

24 conditions de votre détention. Vous savez ce qui a été dit s'agissant du

25 calendrier éventuel, des propositions faites par le Procureur. Vous avez

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1 entendu dire qu'il y aurait bientôt une requête pour jonction d'instance.

2 A ce stade, la Chambre n'en est pas encore saisie; nous devrons examiner

3 cette requête lorsqu'elle nous sera présentée.

4 Mais est-ce qu'il y a des questions que vous souhaitez soulever s'agissant

5 de l'affaire et des conditions dans lesquelles vous vous trouvez? Vous

6 avez maintenant l'occasion de le faire.

7 M. Milosevic (interprétation): Oui, je souhaite exiger de vous que vous

8 disqualifiez le Procureur, pour des raisons évidentes et je me contenterai

9 d'en mentionner deux.

10 La première est la suivante: nous avons entendu à haute et intelligible

11 voix le contenu de l'Acte d'accusation du Kosovo et nous voyons que tous

12 les événements mentionnés sont compris dans la période qui va du 24 mars

13 au début du mois de mai.

14 La deuxième raison, c'est que toute la planète sait bien qu'entre le 24

15 mars et le début du mois de mai a eu lieu l'attaque criminelle de l'OTAN

16 contre la Yougoslavie. Si le Procureur se fonde sur ce sur quoi il se

17 fonde, nous constatons qu'il prétend que la Yougoslavie s'est agressée

18 elle-même, que ce n'est pas l'OTAN qui a agressé criminellement la

19 Yougoslavie. Et qu'après 78 jours et 78 nuits de bombardements de la

20 Yougoslavie, au cours desquels 22.000 tonnes de bombes ont été lâchées, au

21 cours desquels le nombre des victimes a été très important, eh bien! le

22 Procureur semble indiquer que ceci n'est pas la conséquence d'une

23 agression de l'OTAN, mais la conséquence d'une agression de la Yougoslavie

24 contre elle-même.

25 Ceci montre que le mot à utiliser n'est pas le mot "partialité": le mot

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1 "partialité" est trop faible. En effet, ce que nous avons entendu hier

2 dépasse ce qu'a dit l'ennemi, c'est-à-dire l'OTAN. Donc ce qui est dit ici

3 fait la preuve d'une partialité complète et, si le Tribunal reste aveugle

4 par rapport au fait qu'entre le 24 mars et le début du mois de mai, cette

5 agression a eu lieu et que le nombre des victimes a été très important,

6 que 22.000 tonnes de bombes ont été lâchées, et que tout cela on tente de

7 l'imputer à la Yougoslavie, comme si elle se l'était fait à elle-même

8 plutôt que de l'imputer à l'OTAN, eh bien! dans ces conditions, je pense

9 que même un Tribunal comme celui-ci -tout illégal qu'il soit- devrait

10 tenir compte de ces faits. Et si ce Tribunal refuse de prendre ces faits

11 en considération, il sera tout à fait clair que ce Tribunal ne sera pas un

12 Tribunal, mais n'est qu'un maillon, un élément de la grande machine

13 destinée à commettre un crime contre mon pays et contre mon peuple.

14 Ces faits que je viens de citer parlent d'eux-mêmes. Et si l'on laisse de

15 côté un élément aussi fondamental, aussi essentiel que celui que je viens

16 de citer, à savoir l'agression contre la Yougoslavie, tout cela afin de

17 dire des contre-vérités sans aucune responsabilité, en se plaçant du côté

18 de l'agresseur, eh bien! si le Tribunal montre qu'il fait partie de cette

19 machination, je vous demanderai de prononcer les sentences que vous avez

20 pour devoir de prononcer en cessant de m'ennuyer en me contraignant à

21 écouter pendant des heures des textes qui sont écrits sur le plan

22 intellectuel pour un enfant de 7 ans. Pour être tout à fait clair, je

23 dirais même qu'ils sont écrits pour un enfant de 7 ans retardé.

24 Alors cessez de m'ennuyer, ne me lisez pas tous ces textes. Je considère

25 que ceci est jusqu'à présent, une farce et qu'avec les explications que

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1 nous avons entendues, hier, quant au fait que la Yougoslavie aurait commis

2 une agression contre elle-même, et quant au fait que les conséquences de

3 l'agression de l'OTAN n'existent pratiquement pas pour l'accusation, que

4 ces conséquences sont totalement anodines, eh bien, voilà pour toutes ces

5 raisons, je vous demanderai de cesser de m'ennuyer et d'accomplir au plus

6 vite les procédures que vous êtes tenus d'accomplir.

7 Et puis, il y a un deuxième élément que j'aimerais souligner en vous

8 lançant un avertissement. Un avertissement, à savoir que la procédure qui

9 est en cours ici a une influence directe sur l'évolution du terrorisme au

10 sud de la Serbie: les Albanais terroristes au sud de la Serbie dans les

11 jours actuels pillent, assassinent, tuent, violent et font tout ce qu'ils

12 ont déjà fait au Kosovo, à Metohija. Ils se sont vu pousser des ailes

13 parce que, contrairement à l'administration américaine qui s'est exprimée

14 de façon inamicale à l'égard du terrorisme, alors que par le passé

15 l'administration américaine soutenait le terrorisme -d'ailleurs, elle

16 était au courant du fait que Ben Laden s'est trouvé en Albanie, et ce,

17 pendant deux ans, puisqu'il a détruit l'ambassade avec ce moment-là- et

18 avec mes collaborateurs, les Américains ont discuté de ce fait. Donc je

19 vous en prie, n'augmentez pas le terrorisme dans le sud de la Serbie parce

20 que les gens là-bas ont déjà assez souffert.

21 Je vous demande de tenir compte du fait que c'est dans le cadre de cette

22 terreur et sous les auspices des Nations Unies que 330.000 personnes, des

23 Serbes ont été chassés du Kosovo Metohija, et ce, sous l'égide des Nations

24 Unies; 330.000 Serbes.

25 M. le Président (interprétation): Nous avons entendu ce que vous avez dit.

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1 Y a-t-il quelque chose que vous souhaiteriez ajouter au sujet de votre

2 état de santé physique et mentale?

3 M. Milosevic (interprétation): Je n'ai plus le droit de parler que de

4 cela, n'est-ce pas?

5 M. le Président (interprétation): Oui.

6 M. Milosevic (interprétation): Eh bien! très bien. Dans ces conditions, je

7 voudrais demander au Tribunal, puisque j'ai entendu la partie adverse dire

8 que je n'aurais pas le privilège d'un procès rapide, procès qui, si j'ai

9 bien compris ce que vous avez planifié tout à l'heure, devrait durer trois

10 ans, eh bien! je souhaite ne pas bénéficier d'un traitement de faveur. Et

11 je vous demande de supprimer les caméras qui sont dans ma cellule et de

12 supprimer la présence des membres de votre personnel lors de la visite de

13 ma famille.

14 Car les justifications apportées au fait que des caméras ont été mises

15 dans à ma cellule sont absolument absurdes. La justification, c'est que je

16 risquerais de me suicider. Mais moi, devant ce Tribunal, je tiens à dire

17 que je ne risque absolument pas de me suicider: je ne veux pas faire cela

18 ni à ma famille ni à mes enfants. Je ne veux pas que mes enfants aient un

19 père qui se soit tué lui-même. Et puis, je ne veux pas commettre le

20 suicide pour ne pas faire plaisir au Tribunal et à ses collaborateurs qui

21 utilisent ce Tribunal pour lutter contre les gens qui se battent pour la

22 liberté dans le monde. Alors, je vous en prie, éteignez ces caméras,

23 enlevez ce personnel qui est dans mon entourage parce que c'était un droit

24 qui n'existait que pendant un mois; et de mois en mois, ce droit

25 injustifié, non motivé est prolongé. Or, c'est un abus à mon encontre.

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1 Donc je ne demande pas à ne pas avoir de privilèges, je ne demande à ne

2 pas subir de discrimination, en tout cas, en ce qui concerne ces caméras

3 de surveillance.

4 Quant aux autres moyens, le téléphone et tout le reste, les décisions que

5 vous avez déjà prises, continuez, cela m'est égal. Mais quand ma famille

6 est présente, je ne vois pas pourquoi les membres de votre personnel

7 seraient présents parce que, de cette façon, ils peuvent écouter et vous

8 dire tout ce que me disent les membres de ma famille. Je vous demande de

9 supprimer ces inconvénients et ces désagréments, pour moi, dans la mesure

10 du possible.

11 M. le Président (interprétation): Vous n'avez subi aucune discrimination,

12 comme vous le savez parfaitement bien.

13 Quant à faire venir votre affaire en procès, c'est le devoir de ce

14 Tribunal. Et nous veillerions à ce que votre procès se déroule le plus

15 rapidement possible, et ce, dans la plus grande équité.

16 (L'audience est levée à 10 heures 35.)

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