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1 (Jeudi 21 novembre 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 6.)

3 (Audience publique avec mesures de protection.)

4 (Matière relative à la présentation des témoins.)

5 ( Milan Babic est dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice?

7 M. Nice (interprétation): Permettez-moi de revenir à la question de la

8 durée du temps disponible pour l'examen principal l'interrogatoire

9 principal de ce témoin.

10 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà entendu des conclusions

11 à ce propos et, je crois, fort bien présentées par Mme Uertz-Retzlaff.

12 Nous avons eu l'occasion et le temps de penser à la chose et nous avons

13 rendu une décision. Je ne sais pas si vous pouvez ajouter quoi que ce

14 soit.

15 M. Nice (interprétation): D'abord, j'aimerais faire valoir ou apporter une

16 précision sur deux, voire trois points. Et je ne le fais que parce que je

17 suis responsable de la poursuite dans ce procès.

18 Au cas où il y aurait des ambiguïtés, une ambiguïté quelconque, nous

19 demandons 6 jours de plus et non pas 4. J'espère que c'est clair. Puis

20 nous estimons qu'il serait erroné, vu la qualité, l'intégralité et la

21 connaissance détaillée des événements de ce témoin, il serait erroné

22 d'exclure sa déposition. Troisième argument -et je ne sais pas si ceci a

23 été dit de façon suffisamment détaillée hier soir-, nous avons des

24 statistiques quant au nombre de témoins. On pourrait faire des économies

25 de témoins, pour ainsi dire. Je pense que l'analyse de ce document serait

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1 perdue si l'on avait moins que six jours pour la présentation en

2 interrogatoire principal.

3 Des statistiques aideront peut-être la Chambre et si vous voulez revoir

4 certaines décisions prises à titre provisoire, qui seraient autres que

5 l'octroi de ces deux jours supplémentaires.

6 Au départ, nous avions 71 témoins pour la Croatie. Bien sûr, les

7 prévisions ne peuvent pas être précises mais, pour le cinquième jour de

8 déposition, si l'on avait ce cinquième jour pour ce témoin, on pourrait

9 faire l'économie de 8 témoins que nous allions citer à la barre: 4

10 experts, 2 initiés de moindre rang et 2 vérificateurs de documents

11 pourraient être épargnés. Le sixième jour nous permettrait de faire

12 l'économie de 5 témoins à propos des crimes supplémentaires et de 1

13 journaliste qui viendrait parler de cette base du lieu du crime.

14 Ce qui veut dire que, si nous avons deux jours supplémentaires, nous

15 pourrons faire l'économie de quelque 14 témoins, ce qui représente quelque

16 20% du temps alloué.

17 Et nous faisons humblement valoir qu'il est tout à fait juste que ce

18 témoin soit entendu dans son intégralité. Si ce n'est pas le cas, des

19 documents, des éléments de preuve pourraient rester sur la touche et ils

20 comprendraient les contacts directs qui ont existé entre le témoin et

21 d'autres membres de l'entreprise criminelle commune. A cela,

22 s'ajouteraient des éléments de preuve qui ne sont pas disponibles

23 ailleurs, concernant la structure militaire de la zone où les crimes

24 auraient été commis.

25 A notre avis, ce sont la des éléments que la Chambre doit avoir et doit

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1 recevoir sous la forme la plus économique, à savoir par ce témoin. Je

2 crois qu'il serait erroné d'exclure ces éléments.

3 Merci de m'avoir permis d'ajouter quelques arguments à ceux qui ont été,

4 je le reconnais, fort bien exprimés par Mme Uertz-Retzlaff, mais elle l'a

5 fait avant d'avoir l'occasion d'en discuter avec le reste de l'équipe hier

6 soir, après les recherches effectuées.

7 M. le Président (interprétation): Je trouve que ce volet du procès se

8 déroule très lentement: en plus de 20 jours, nous n'avons entendu que 12

9 témoins à peu près. Bien sûr, c'est une question qui nous préoccupe.

10 Comment allez-vous présenter la totalité de vos moyens d'ici à la date que

11 nous avons prévue, arrêtée, bien sûr, tenant compte des dispositions qu'il

12 faut prendre lorsqu'il y a maladie ou indisposition.

13 M. Nice (interprétation): Permettez moi de répondre. Je ne sais pas si

14 vous avez terminé, Monsieur le Président?

15 Vous dites que la présentation s'est faite lentement. Nous n'acceptons pas

16 ceci parce que les éléments de preuve sont tout à fait différents et aussi

17 beaucoup plus denses. Le contexte est plus fourni et nous avons fait

18 l'impossible pour que tout se passe le plus vite possible. Bien sûr, nous

19 sommes tenus par la décision prise par la Chambre, relevant de l'Article

20 92bis.

21 Nous prévoyons cependant que la nature même de la déposition ou des

22 éléments de preuve présentés dans la première phrase du volet, que ceci

23 nous permettra d'administrer la preuve de nos thèses et nous espérons,

24 nous nous attendons à ce que nous puissions respecter le temps prévu par

25 la Chambre.

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1 M. le Président (interprétation): Je pense que nous avions arrêté la date

2 du 12 mai. Bien sûr, nous apporterons les ajustements nécessaires en temps

3 utile, mais c'était la date que nous avions retenue, Monsieur Nice, et

4 gardez-la à l'esprit.

5 M. Nice (interprétation): S'agissant les témoins qui restent, nous ferons

6 l'impossible. Vous savez, moi-même et les autres membres de l'équipe

7 essaient sans arrêt de tirer parti de la procédure pour essayer d'écourter

8 la présentation des moyens de preuve, mais nous sommes tenus par le

9 Règlement du Tribunal, ainsi que par la pratique de cette Chambre. Par

10 conséquent, nous vous exhortons à dire qu'il est tout simplement inadéquat

11 et inapproprié de limiter la déposition de ce témoin.

12 M. le Président (interprétation): Il ne s'agit pas de la déposition elle-

13 même, de l'élément de preuve. C'est la rapidité du déroulement du procès:

14 je pense qu'on pourrait agir plus vite, à mon avis.

15 M. Nice (interprétation): Permettez-moi de ne pas être d'accord avec vous,

16 Monsieur le Président.

17 Mon éminente consœur, bien sûr, régit les détails de la déposition, de

18 même que le fait le témoin et, forcément, cette déposition se fait à un

19 rythme qui est tel qu'il permet que tout soit compris et bien assimilé.

20 Bien sûr, on peut présenter des moyens de preuve d'une autre façon et je

21 pourrais bien le faire aussi. On pourrait faire la lecture des

22 déclarations, ou lecture préalable des déclarations et le témoin peut

23 faire sienne cette déclaration. Mais ce ne sont pas là des pratiques que

24 la Chambre est déjà en mesure d'accepter. Par conséquent, nous avons le

25 système viva voce, questions-réponses. Et je serais catégoriquement opposé

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1 à l'idée selon laquelle ma consœur aurait agi trop lentement.

2 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas mon avis, on ne formule pas

3 de critique ici, si vous me permettez de le dire, puisque bien sûr le

4 conseil a sa façon personnelle de présenter les questions. Nous le

5 reconnaissons, Mme Uertz-Retzlaff est consciente de la tâche et du devoir

6 qui est le sien de nous présenter les éléments et quelquefois le témoin

7 répond assez longuement.

8 Mais nous allons étudier la question, y réfléchir.

9 M. Nice (interprétation): Merci.

10 M. Kwon (interprétation): Je crois que je vous comprends, Monsieur Nice,

11 mais, au départ, l'accusation avait dit qu'elle s'attendait à ce que ce

12 témoin fasse une déposition de 3 jours et demi. Pourquoi est-ce que cela a

13 changé?

14 M. Nice (interprétation): Jusqu'au moment où les choses se passent, il

15 n'est jamais possible de prévoir quelle sera leur durée. Madame Uertz-

16 Retzlaff était bien consciente des pressions considérables exercées par la

17 Chambre sur elle afin qu'un certain rythme soit maintenu. Mais tant qu'on

18 n'est pas à la l'audience, il est impossible de savoir comment les choses

19 vont se dérouler. S'agissant de ce témoin-ci, je crois qu'il faut en tenir

20 compte. Les témoins ne sont pas toujours ce que nous voudrions qu'ils

21 soient: ils sont ce qu'ils sont. Cet homme peut parler de façon détaillée

22 des événements en fonction de ses souvenirs et aussi de son raisonnement;

23 on ne peut pas disons transformer à satiété un témoin en un autre.

24 M. Robinson (interprétation): Monsieur Nice?

25 M. Nice (interprétation): Excusez-moi. Merci. Madame Uertz-Retzlaff me

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1 passe un document ici.

2 Bien sûr, nous devons rappeler à la Chambre ceci: nous vous avons exhortés

3 à appliquer les dispositions du 92bis qui nous aurait permis de faire une

4 grande économie d'heures, voire de journées, mais nous aurions préféré que

5 tous les documents de contexte soient lus au préalable. Et nous avons dit

6 à la Chambre que c'était là une procédure tout à fait correcte pour

7 respecter les droits de l'accusé. La Chambre n'était pas d'accord, nous

8 respectons son avis.

9 M. Robinson (interprétation): Je ne dirai pas que j'accéderai à la

10 requête, mais j'aurais l'impression que, si vous étudiez la question et si

11 vous examiniez ceci sous un oeil favorable, nous devrions vous obliger à

12 respecter cet engagement, à savoir que vous n'allez pas citer à la barre

13 les 14 témoins. Et j'aimerais avoir le nom de ces 14 témoins que vous ne

14 pourriez ne pas citer.

15 M. Nice (interprétation): J'espère que la parole que j'exprime à

16 l'audience dans ce prétoire est une parole qui sera respectée. Là, vous

17 voulez m'imposer que soit respecté cet engagement de 14 témoins. Bien sûr,

18 je le ferai, je n'aurai pas de difficulté à le faire. Je peux vous fournir

19 le nom des témoins et la liste de noms, qui, pour le moment, sont

20 considérés comme des témoins qui ne devraient plus être appelés à la

21 barre. Je peux vous fournir cette liste.

22 M. le Président (interprétation): Fort bien, nous allons étudier la

23 question.

24 M. Nice (interprétation): Merci.

25 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, vous avez la

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1 desquels le témoin a apporté la confirmation qu'ils étaient préparés par

2 les autorités de la région.

3 Il s'agit de la pièce 352, des intercalaires 114, 115, 117 à 119, de 121 à

4 141, de 144… 145, 148, 150, 151. Ce sont les documents auxquels j'aimerais

5 faire référence dans ce cadre, puisqu'ils portent tous sur la formation

6 d'unités ou sur des nominations.

7 Ces décisions qui ont été prises ont-elles été respectées, appliquées par

8 la JNA et par la police de Martic?

9 Réponse: Certaines décisions, oui, d'autres pas. Les décisions afférentes

10 aux officiers actifs et leurs rôles ont été respectées. Une partie des

11 décisions prises au cours des mois de juillet, août et septembre de

12 l'année 1991 n'ont pas été respectées.

13 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît.

14 M. Kwon (interprétation): Aux fins du dossier de l'audience, je précise

15 que la pièce 151 a été abandonnée.

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci, Monsieur le Juge, de me

17 l'avoir rappelé. Ma collègue me l'indiquait à l'instant.

18 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 57) [Confidentialité levée par une

19 ordonnance de la Chambre] Mme Anoya : Nous sommes à huis clos partiel

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): S'agissant des problèmes qui ont

21 surgi à l'encontre des décisions portant sur la Défense territoriale,

22 venant des hommes politiques, et aussi par rapport à la JNA, au fait que

23 la JNA a ignoré une partie de ces décisions, est-ce que vous avez eu une

24 réunion avec le général Vukovic et avec le général Djujic en octobre 1991?

25 Milan Babic (interprétation): Oui, vers le 10 octobre 1991. A Benkovac.

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1 Question: De quoi avez-vous parlé? Quelle fut l'issue de ces discussions?

2 Réponse: Le général Djujic a pris l'initiative de cette rencontre avec le

3 général Vukovic aux fins de résoudre les questions de supériorité et de

4 subordination au niveau de la TO, pour savoir qui serait le commandement

5 compétent: serait-ce le commandement du Corps de la JNA ou alors le QG de

6 la TO de la Krajina? Le général Vukovic a dit qu'il n'avait pas de

7 compétences à ce sujet et qu'à ce sujet-là, il fallait contacter le

8 général Adzic au grand état-major de Belgrade.

9 Question: L'avez-vous fait? Avez-vous contacté le général Adzic?

10 Réponse: J'ai été reçu par le général Adzic, non pas au commandement de

11 l'état-major mais dans un bâtiment militaire autre.

12 Question: De quoi avez-vous discuté avec lui et quel a été résultat,

13 l'issue de cette discussion?

14 Réponse: Cela a été l'un des thèmes principaux. Et l'issue, c'est qu'il

15 n'allait rien changer au niveau des compétences, que les compétences

16 allaient demeurer au niveau de la JNA, qu'il en était ainsi dans le

17 système et que ça allait rester ainsi.

18 Nous avons parlé d'autres questions; je crois qu'il y avait cinq ou six

19 sujets autres. J'avais pris des notes dans mon calepin que j'avais emporté

20 pour avoir un aide-mémoire. Et Djujic… Il y avait là les sujets qu'avait

21 mentionnés Djujic concernant ceux dont il fallait parler avec Adzic au

22 niveau des approvisionnements, du statut des gens du personnel au sein de

23 la TO et ainsi de suite.

24 Question: Quelle était la position… Quelle a été la position du général

25 Adzic par rapport à vos demandes? Comment a-t-il réagi?

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1 Réponse: En disant quelque chose du genre: "Il ne va pas y avoir de

2 problèmes". Il n'a pas prononcé exactement ces mots-là, mais c'était le

3 sens de ce qu'il a dit.

4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Audience publique, je vous prie.

5 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures.)

6 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Avec l'aide de Mme l'huissière,

8 j'aimerais soumettre au témoin le document 74 de la pièce à conviction

9 352.

10 (Intervention de l'huissière.)

11 Monsieur le Témoin, quelle est la nature de ce document, je vous prie? Et

12 qui a établi ce document?

13 Milan Babic (interprétation): Ce document a été établi au grand quartier

14 général de la SAO de Krajina, de la Défense territoriale de la SAO de

15 Krajina. C'est un rapport qui expose la situation au sein de la Défense

16 territoriale de la SAO de Krajina, en octobre 1991.

17 Question: A l'intention de qui ce document a-t-il été établi et à qui a-t-

18 il été transmis?

19 Réponse: Il a d'abord été établi pour le Président du gouvernement, pour

20 le chef du gouvernement et ensuite pour le grand quartier général de la

21 JNA. C'est là qu'il devait être transmis.

22 Question: A-t-il été transmis au général Adzic?

23 Réponse: Je ne le sais pas exactement. Mais il recevait en général des

24 informations sur ces questions selon les modalités dont nous avons déjà

25 parlé ici.

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1 Question: Les sujets traités dans ce document et relatifs à la Défense

2 territoriale sont-ils les mêmes que ceux dont vous venez de parler comme

3 étant ceux que vous avez discutés avec le général Adzic lorsque vous

4 l'avez rencontré?

5 Réponse: Oui. A peu près.

6 Question: Monsieur le Témoin, j'aimerais maintenant que nous parlions des

7 discussions qui ont eu lieu au sujet du plan Carrington et de l'avenir de

8 la Yougoslavie. Quelles étaient les propositions relatives à la Krajina?

9 Qu'est-ce qui était proposé pour la Krajina?

10 Réponse: Dans le plan de Lord Carrington, il y avait trois possibilités

11 s'agissant de la façon dont seraient réglés les rapports entre les

12 Républiques de l'ex-Yougoslavie et les régions dans ces diverses

13 Républiques où les communautés ethniques avaient certaines

14 caractéristiques. Dans ces cas-là, il était prévu qu'un statut territorial

15 particulier soit accordé, et ce statut concernait bien entendu la Krajina

16 également.

17 Question: Etait-il prévu une certaine autonomie en Croatie?

18 Réponse: Oui, c'est tout à fait cela, une autonomie territoriale à

19 l'intérieur de Croatie.

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Huis clos partiel, je vous prie.

21 (Audience à huis clos partiel à 10 heures 03) [Confidentialité levée par une

22 ordonnance de la Chambre] Mme Anoya : Nous sommes à huis clos partiel.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Avez-vous participé à trois

24 réunions de négociations avec l'ambassadeur néerlandais M. Wijnaendts sur le

25 sujet du plan Carrington?

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1 Milan Babic (interprétation): C'est cela. C'est tout à fait cela. Chaque

2 fois, la veille de la conférence plénière.

3 Question: Avant de vous rendre à ces négociations avec M. Wijnaendts,

4 rencontriez-vous M. Milosevic à Belgrade?

5 Réponse: Chaque fois. Toujours. C'est tout à fait ça. Chaque fois qu'il y

6 avait une rencontre de ce genre, j'avais d'abord une réunion avec M.

7 Milosevic.

8 Question: Est-ce que vous alliez le voir pour recevoir des instructions?

9 Ou, dans le cas contraire, pourquoi est-ce que vous alliez le voir?

10 Réponse: Nous étions convoqués à Belgrade pour recevoir des instructions

11 quant à la conduite à adopter.

12 Question: Quand est-ce que vous y êtes allé pour la première fois?

13 Réponse: Je pense, le 13 octobre ou à peu près à cette date. En tout cas,

14 avant le 14.

15 Question: Quelles instructions avez-vous reçues?

16 Réponse: Les instructions consistaient à nous dire que le plan était bon

17 pour nous. Il ne nous était pas dit tout à fait clairement qu'il fallait

18 l'adopter, mais que ce plan était bon pour nous. C'est ce qu'a dit M.

19 Milosevic, ainsi que les quelques personnes qu'il avait invitées dans son

20 cabinet pour nous expliquer la teneur du plan.

21 Question: Qui vous a expliqué la teneur de ce plan? S'agissait-il de

22 responsables du gouvernement de Belgrade?

23 Réponse: Il y avait Vladan Kutlesic, un conseiller politique de Milosevic,

24 et en tout état de cause il s'agissait de personnes, en général, des

25 professeurs d'université: Ratko Markovic, Kosta Mihajlovic, Vasilije

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1 Krestic, Smilja Abramov; donc des professeurs d'université qui étaient des

2 hommes avec lesquels M. le Président Milosevic collaborait.

3 Question: Cette première fois où vous avez eu une rencontre de ce genre à

4 Belgrade, est-ce que quelque chose de particulier s'est passé à Knin qui

5 vous a alerté?

6 Réponse: Effectivement, Velibor Matijasevic, le Président du Parlement de

7 la SAO de Krajina a convoqué une séance du Parlement dès notre départ de

8 Knin, où il demandait un rapport sur le travail du Gouvernement de la SAO

9 de Krajina. Et puis, la deuxième chose qui s'est passé, et c'est Ljubica

10 Solaja qui me l'a dit, c'est qu'au poste de police de Knin, "Frenki" a

11 incité les Serbes présents à déclarer que Babic était un traître.

12 Tout cela s'est donc passé avant mon départ. Et au cours de ma rencontre

13 avec Milosevic, j'ai subi certaines pressions indiquant qu'il fallait que

14 je me rende à La Haye. Alors, il a dit: "Je n'en sais rien"; et c'est

15 Jovica… il avait à l'esprit Jovica Stanisic. Milosevic est ensuite sorti.

16 Puis, au bout d'un certain temps, j'ai obtenu l'information disant que la

17 session du Parlement avait été annulée, que Matijasevic avait carrément

18 annulé la tenue de cette assemblée.

19 Question: Donc vous êtes allé à Paris. Et quelle était la position que

20 vous avez adoptée à Paris? Est-ce que vous avez accepté le plan ou est-ce

21 que vous vous êtes exprimé favorablement par rapport à ce plan?

22 Réponse: Non, ni moi ni les autres membres de la délégation n'avons fini

23 par accepter ce plan. Nous ne nous sommes pas prononcés en faveur du plan,

24 mais nous avons exprimé notre disponibilité pour ce qui était de continuer

25 à négocier.

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1 Question: A votre retour de Paris, est-ce que vous avez rendu compte de la

2 conduite des négociations à M. Milosevic?

3 Réponse: Milosevic était informé de ces négociations puisque nous nous

4 étions de nouveau retrouvés chez lui avant le 18. Et ce jour-là, je m'en

5 souviens très bien, il a réagi de façon très ferme à mon égard. Il a dit:

6 "Accepte! Pour que je sois débarrassé de votre problème. La Serbie est la

7 seule à avoir une chance de devenir un Etat, et tous les autres vont être

8 avalés par la nuit".

9 Moi, je n'ai pas accepté cette proposition.

10 Question: Qu'a-t-il dit exactement? Que voulait-il dire, lorsqu'il a dit

11 que la Serbie avait une chance d'être un Etat? A quoi cela fait-il

12 référence?

13 Réponse: De conserver le statut d'Etat et que tous les autres allaient

14 être perdus et démantelés par la guerre. La Serbie, autrement dit,

15 s'agissant de tous les territoires de l'ex-Yougoslavie, était la seule à

16 avoir une chance de continuer à être un Etat; toutes les autres régions

17 seraient avalées par la nuit, autrement dit deviendraient colonisées ou en

18 tout cas dépendantes d'une autre puissance. C'était cela que cela voulait

19 dire.

20 Question: Est-ce que cela faisait référence à la Croatie, à la Slovénie, à

21 la Bosnie?

22 Réponse: Il a parlé de toutes les régions, à part la Serbie.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Mais lors de cette deuxième rencontre

24 avec Wijnaendts, quelle position avez-vous adoptée? Avez-vous accepté le

25 plan?

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1 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, lui, dit qu'il faut

2 qu'il accepte le plan; et à présent, il semblerait qu'il n'a pas accepté

3 le plan. Moi, j'ai du mal à suivre. Je ne comprends vraiment rien à ce qui

4 est en train d'être dit ici. Pourrait-on demander au témoin d'expliquer sa

5 position?

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, pourriez-vous

7 expliquer la position de M. Milosevic lorsque vous êtes allé le voir pour

8 la deuxième fois afin, comme vous l'avez dit vous-même, de recevoir des

9 instructions? Quelle a été, ce jour-là, la position de M. Milosevic par

10 rapport au plan Carrington et qu'avez-vous, vous-même, fait, par la suite?

11 Milan Babic (interprétation): Le plan du Président Milosevic, c'était que

12 nous, s'agissant de la partie du plan qui nous concernait, autrement dit

13 ce statut spécial à l'intérieur des frontières croates, qu'il fallait que

14 nous acceptions cette partie du plan.

15 M. le Président (interprétation): Oui. Et étiez-vous prêts à accepter

16 cette partie du plan ou pas?

17 Milan Babic (interprétation): Non, à ce moment-là nous n'étions pas prêts

18 à accepter cela. Nous comprenions que le Président Milosevic souhaitait

19 sortir sain et sauf de la guerre en nous laissant, nous, nous dépatouiller

20 et en permettant aux Croates de se venger sur nous.

21 M. le Président (interprétation): Oui.

22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Lorsque vous étiez à Paris, après

23 cette deuxième rencontre avec Wijnaendts, est-ce que vous avez exprimé

24 votre position publiquement?

25 Milan Babic (interprétation): La deuxième rencontre s'est passée dans les

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1 locaux du ministère des Affaires étrangères de La Haye. J'ai fait une

2 série de déclarations à ce moment-là et, dans l'une de ces déclarations,

3 j'ai dit que je représentais la SAO de Krajina et la Région autonome de

4 Krajina bosniaque. Or cela n'avait pas été convenu lors de la réunion. Et

5 à cette occasion, nous n'avons pas non plus accepté le plan.

6 La proposition de l'ambassadeur Wijnaendts, ce jour-là, nous proposait en

7 fait d'étudier le statut du Tyrol en Italie pour voir si ce statut pouvait

8 constituer un modèle nous concernant à l'intérieur de la Croatie.

9 Question: Avez-vous rencontré M. Milosevic après cette deuxième réunion

10 avec Wijnaendts? Avez-vous, une nouvelle fois, parlé à M. Milosevic en

11 octobre 1991?

12 Réponse: Oui, effectivement, le 20 octobre et le 23 octobre, il me semble.

13 D'abord dans son cabinet et, la deuxième fois, dans le palais de la

14 Fédération à Novi Beograd.

15 Question: Parlons de la réunion du 20 octobre. Cet entretien du 20

16 octobre, quel était son objet et qu'est-ce qui a été dit durant cet

17 entretien?

18 Réponse: Cet entretien avait pour objet de lui permettre de me dire qu'il

19 fallait que je me rende à Banja Luka pour rencontrer Radovan Karadzic,

20 puisque c'est Karadzic qui organisait les choses là-bas, afin d'obtenir le

21 rejet du plan Carrington. Autrement dit, les représentants serbes de

22 Bosnie et de la SAO Krajina de Slavonie occidentale devaient rejeter ce

23 plan. Or je ne sais pas si c'était vraiment son intention, mais il a

24 traité Momir Bulatovic de "traître" de la façon la plus ferme qui soit

25 avant de me dire cela, et il a ajouté qu'il avait là-bas des hommes qui

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1 allaient régler le problème de Momir Bulatovic au Monténégro, qui allaient

2 le calmer.

3 Question: Qu'avait fait Momir Bulatovic pour provoquer la colère de M.

4 Milosevic?

5 Réponse: Bulatovic, à la deuxième séance plénière de La Haye, avait

6 accepté le plan Carrington.

7 Question: Monsieur le Témoin, vous venez de nous dire que M. Milosevic

8 vous a, en fait, donné pour instruction d'accepter le plan Carrington.

9 Pouvez-vous vous expliquer sur ce point?

10 Réponse: Maintenant, c'était une réaction différente des deux précédentes.

11 Est-ce que la raison de cela c'était que, dans ce plan, on examinait

12 également le statut du Kosovo décidé en 1974? Ou est-ce que c'est parce

13 que Milosevic et tous ceux qui l'entouraient émettaient des critiques

14 quant au fait que, selon ces modalités, la Yougoslavie et l'idée de la

15 Yougoslavie qu'ils défendaient était en fait niée, donc que la partie de

16 la Yougoslavie qu'ils voulaient conserver ne pouvait pas l'être? Peut-être

17 que c'étaient les deux raisons pour lesquelles, désormais, le point de vue

18 avait changé sur le plan Carrington?

19 Question: Donc la proposition, à ce moment-là, différait de celle que M.

20 Milosevic vous avait demandé d'accepter?

21 Réponse: C'est cela. Même chose pour le 23, jour où il m'a proposé quatre

22 points à débattre pour la rencontre à venir avec Wijnaendts. Je parle de

23 la réunion qui s'est tenue au palais de la Fédération à Novi Beograd.

24 Question: Etes-vous en train de parler de la réunion du 23 octobre?

25 Réponse: C'est cela?

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1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Qui a assisté à cette rencontre?

2 Milan Babic (interprétation): Il y avait pas mal de monde: des

3 représentants de la Serbie, du Monténégro, du peuple serbe de Bosnie-

4 Herzégovine et de la SAO de Krajina, de Slavonie orientale et Slavonie

5 occidentale. Le Président Milosevic était présent, des académiciens de

6 l'Académie des sciences et lettres serbe, Branko Kostic, Kanazir, Jovic,

7 Karadzic, ses hommes de Bosnie et d'autres.

8 M. le Président (interprétation): Quel a été le résultat de la rencontre

9 du 23 octobre?

10 Milan Babic (interprétation): Le résultat, c'est que Branko Kostic qui

11 présidait la réunion a estimé, à la fin, que la majorité du peuple, de la

12 population, était favorable à la Yougoslavie -il a parlé de 54% à peu

13 près- et que donc, il était constaté que la Yougoslavie devait demeurer en

14 existence, que c'était le point de vue de la majorité et que ce serait

15 donc la position exprimée à la conférence de La Haye, s'agissant du plan

16 de Lord Carrington.

17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur Milosevic vous a-t-il donné

18 des instructions spéciales, ce jour-là?

19 Milan Babic (interprétation): Oui, il m'a dit que Wijnaendts m'attendait

20 à Paris -excusez-moi, oui, oui, c'était bien à Paris, la troisième fois-

21 et il m'a proposé quatre points à débattre, quatre positions que je devais

22 défendre lors de cette réunion de Paris: premièrement, le statut spécial

23 de la Krajina et… Les autres, je ne me souviens plus ce qu'ils étaient.

24 Moi, j'étais méfiant. J'ai dit: "un statut spécial, pourquoi?". Il a

25 ajouté: "Sur le territoire yougoslave". Et il m'a donné un document, un

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1 document que Borisav Rasuo possède aujourd'hui, je pense; je n'en suis pas

2 tout à fait sûr.

3 En tout cas, j'ai pris ce document; et à la conférence de Paris, Son

4 Excellence l'ambassadeur Wijnaendts, dès le début de la réunion -je

5 n'avais pas encore exposé nos positions- a dit: "Monsieur Babic, nous ne

6 pouvons pas accepter le premier point.". Donc je suppose que M. Milosevic

7 lui avait déjà fait connaître ce qu'il était convenu d'appeler "nos

8 positions" qui en fait étaient les positions élaborées par lui.

9 Question: Ce document que vous avez reçu de M. Milosevic était-il écrit

10 par lui? Y avait-il son écriture sur ce document?

11 Réponse: C'était un document tapé à la machine sur lequel étaient inscrits

12 les quatre points et il a ajouté de son écriture "sur le territoire

13 yougoslave".

14 Question: Est-ce que cela signifie "Statut spécial sur le territoire

15 yougoslave"? Etait-ce sa proposition?

16 Réponse: C'est cela que cela voulait dire, même si cela pouvait être

17 interprété différemment. En tout cas, moi personnellement, cela a créé une

18 certaine confusion dans mon esprit. Je ne pouvais pas supporter cela. Je

19 ne voulais pas aller à Paris, je suis parti pour Knin en déclarant que

20 j'étais malade.

21 Question: Mais êtes-vous tout de même allé à Paris finalement et pourquoi?

22 Réponse: Il m'a rappelé quelques jours plus tard par téléphone. C'était

23 donc le 28 ou le 29 octobre, en me disant: "Mais qu'est-ce qui se passe?"

24 J'ai dit que j'étais malade. Il m'a dit: "Je ne crois pas aux médecins qui

25 sont malades. Allez, vas-y! Wijnaendts t'attend." Et j'y suis allé.

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1 Question: Comment êtes-vous arrivé là-bas?

2 Réponse: J'y suis allé en avion. Deux fois, nous avons fait le voyage dans

3 un petit avion du gouvernement fédéral, la première fois et la deuxième

4 fois, et, la troisième fois, c'était un petit avion militaire. C'est un

5 avion qui a décollé de Batajnica où se trouve l'aérodrome militaire et qui

6 était piloté par des soldats.

7 Question: Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez rencontré M. Milosevic

8 à nouveau à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre

9 1991, au sujet du plan Vance?

10 Réponse: C'est cela, effectivement, aux environs du 23 novembre.

11 Question: A cette date, le plan Vance avait-il déjà été accepté par M.

12 Milosevic, M. Kadijevic et M. Tudjman? Le savez-vous?

13 Réponse: C'est cela. En effet, il avait été accepté.

14 Question: De quoi avez-vous parlé avec M. Milosevic dans ces conditions?

15 Réponse: Milosevic m'a présenté les éléments fondamentaux de l'acceptation

16 du plan. Il m'a montré quels étaient les territoires concernés sur la

17 carte; il m'a montré donc sur la carte des parties en jaune qui étaient

18 les municipalités de Croatie et qui étaient concernées par le plan. Mais

19 certaines parties de certaines municipalités, et notamment les

20 municipalités de la SAO de Krajina et de la région nord de la Dalmatie, de

21 Lika et de Banja ne figuraient pas en jaune sur la carte. Mais il n'a pas

22 voulu parler de cela avec moi. Il m'a indiqué que je devrais en parler

23 avec la délégation internationale des Nations Unies qui se trouvait à

24 l'étage inférieur, dans un salon. Et là, j'ai retrouvé Vlatko Jovanovic

25 qui a interprété pour moi la conversation que j'ai eue avec des

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1 représentants du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces derniers m'ont

2 présenté la même idée que celle que lui venait de me présenter quelques

3 instants auparavant. J'ai pour ma part tenté de faire quelques

4 observations, les mêmes observations que celles que je ne cessais de

5 répéter depuis deux mois au moins.

6 Question: Monsieur Milosevic vous a-t-il demandé d'accepter le plan Vance

7 quand vous l'avez rencontré ce jour-là?

8 Réponse: Oui, il a demandé que nous fassions savoir que nous l'acceptions.

9 Question: L'avez-vous fait?

10 Réponse: Non, non.

11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Avez-vous demandé des amendements au

12 plan? Et si oui, lesquels?

13 Milan Babic (interprétation): C'est cela, j'ai demandé que la JNA reste

14 en Krajina, que les forces de paix se déploient sur le front entre les

15 parties serbe et croate, ce qui était convenu d'appeler la ligne verte sur

16 le modèle de Chypre. J'ai demandé que l'on n'abandonne pas la Défense

17 territoriale de la SAO de Krajina, que les lois de Croatie ne s'appliquent

18 pas en SAO de Krajina.

19 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, peut-être pouvez-

20 vous demander au témoin de nous rappeler quels étaient les éléments

21 fondamentaux du plan. Après quoi, nous pourrons mieux comprendre pourquoi

22 le témoin a adopté le point de vue qui a été le sien.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, quels étaient les

24 points principaux du plan Vance? Vous venez de mentionner ces territoires

25 de couleur jaune sur la carte, mais quel était le destin promis à ces

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1 territoires?

2 Milan Babic (interprétation): C'était un plan provisoire qui devait

3 permettre la démilitarisation de ces régions, à savoir de plusieurs

4 secteurs indiqués sur la carte comme secteurs de Krajina Ouest, secteur de

5 Krajina Est; plus tard, il a été question également du secteur Nord et du

6 secteur Sud. La JNA devait donc se retirer de ces régions, toutes les

7 unités qui étaient encore présentes de la JNA devaient se retirer et les

8 forces armées qui demeuraient sur ces territoires devaient être

9 démantelées, y compris les unités de la Défense territoriale; toutes les

10 unités de volontaires devaient donc sortir du territoire de la Krajina. Je

11 parle des volontaires qui étaient arrivés sur ce territoire de

12 l'extérieur.

13 Donc quatre secteurs étaient établis, qui devaient être sous contrôle de

14 la police, donc d'hommes portant des armes à la ceinture et plus d'armes à

15 canon long. Et les structures démographiques devaient être conformes à

16 celles qui existaient avant le conflit, tout cela pour trouver une

17 solution politique au problème. Au point 1, il était déclaré que neuf

18 régions seraient créées, notamment en Croatie.

19 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic?

20 M. Milosevic (interprétation): Je suis très fatigué de devoir lire sur

21 l'écran ce que dit ce témoin, parce que je ne l'entends absolument pas. Il

22 est tourné de l'autre côté, les interprètes l'entendent parce qu'il a un

23 micro destiné aux interprètes, mais, pour la langue serbe, il n'a pas de

24 micro. Il y a déformation de sa voix, je comprends tout à fait cette

25 mesure, mais, je vous en prie, demandez-lui de parler plus fort. Je suis

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1 certain que Me Tapuskovic n'entend rien non plus, mais il n'ose sans doute

2 pas se plaindre parce qu'il se sent mal à l'aise.

3 M. le Président (interprétation): Je crois que si Me Tapuskovic voulait se

4 plaindre, il le ferait. Cela ne fait aucun doute.

5 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur le Président, je me suis déjà

6 plaint une fois, mais je ne voulais pas vous ennuyer. Vous vous

7 souviendrez qu'avant hier, j'ai déjà dit que je n'entendais rien.

8 Vraiment, je n'entends rien. Je me suis plaint le premier jour. Quand il

9 explique des choses à huis clos, il parle plus fort et quand il parle en

10 audience publique, vraiment il parle de façon inintelligible.

11 M. Kwon (interprétation): Je remarque que M. Muller est debout.

12 M. Muller (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je souhaite

13 simplement vous informer du fait que mes écouteurs sont absolument

14 impeccables, parfaits, ce qui signifie que j'entends le témoin très, très

15 nettement, tout aussi nettement qu'en traduction anglaise.

16 M. le Président (interprétation): Merci. Nous avons entendu tous les

17 commentaires. Je crois que nous allons maintenant suspendre l'audience.

18 M. Kwon (interprétation): Est-ce que nous sommes à huis clos?

19 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May…

20 M. le Président (interprétation): Un instant, un instant, je voudrais

21 parler au témoin.

22 Monsieur le Milan Babic, vous avez entendu ce qui vient d'être dit. Un

23 des problèmes qui se posent, c'est que vous donnez de très nombreux

24 détails dans votre déposition et il est important que chacun puisse suivre

25 et comprendre ce que vous dites, assimiler ce que vous dites. Et il est

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1 assez difficile de le faire compte tenu du nombre de détails que vous

2 fournissez -comme on vous l'a demandé d'ailleurs. Donc il serait peut-être

3 utile que vous parliez davantage dans le micro, que vous parliez à voix

4 plus haute, et, lorsque vous fournissez vos réponses, que vous ayez

5 l'amabilité de bien vouloir nous faire face à nous, les Juges, de façon à

6 ce que votre voix puisse être entendue dans toutes les parties du

7 prétoire. Donc tournez-vous vers nous plutôt que vers le Procureur. Voilà,

8 c'est la fin de mes commentaires.

9 Milan Babic (interprétation): J'ai compris.

10 M. Kwon (interprétation): Monsieur Milosevic, si vous n'entendez pas bien

11 ce que dit le témoin en serbe, je vous demande une nouvelle fois pourquoi

12 vous n'acceptez pas de mettre les écouteurs sur vos oreilles, car cela

13 vous permettrait de suivre très clairement.

14 Et puis, le deuxième point est le suivant: nous passons très souvent à

15 huis clos partiel, donc si vous avez des difficultés à suivre les propos

16 du témoin, pourquoi ne demandez-vous pas à vos collaborateurs d'entrer

17 dans le prétoire pour vous apporter leur aide? Je vous dis cela parce que

18 nous sommes à huis clos partiel en ce moment et cela vous permettra d'y

19 réfléchir.

20 M. Milosevic (interprétation): Je ne comprends pas, Monsieur Kwon, comment

21 quelqu'un peut me permettre ou m'aider à mieux entendre. Aucun de mes

22 collaborateurs ne peut m'aider à mieux entendre. Moi, j'ai posé une

23 question de nature technique; je disais simplement que je n'entendais pas

24 ce que le témoin disait, mais je n'ai absolument pas laissé entendre que

25 M. Muller n'entendait pas. Je crois tout à fait que M. Muller entend bien.

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1 Mais la remarque que j'ai faite concernait ma personne; j'ai dit que moi,

2 je n'entendais pas.

3 M. le Président (interprétation): Suspension de 20 minutes.

4 (L'audience, suspendue à 10 heures 31, est reprise à 10 heures 57.)

5 M. le Président (interprétation): Nous allons revenir en audience publique

6 pour aborder une question.

7 Mme Anoya (interprétation): Messieurs les Juges, nous sommes en audience

8 publique.

9 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 57.)

10 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, nous nous sommes

11 saisis de la requête déposée par vous et M. Nice; nous vous l'accordons:

12 vous allez bénéficier de ces six journées. Cependant, nous nous attendons

13 à recevoir de votre part une liste de 14 témoins dans un délai de sept

14 jours.

15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous

16 avons déjà retenu les noms de ces 14 témoins et nous pourrons déjà vous

17 les fournir dès demain.

18 M. le Président (interprétation): Fort bien. Merci beaucoup.

19 Oui, faut-il revenir à huis clos partiel?

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non, nous pouvons rester en audience

21 publique. J'aimerais apporter un éclaircissement sur certains points du

22 plan Vance, pour que tout soit clair, pour que soient clairement énoncées

23 les dispositions ou les suggestions.

24 Tout d'abord, Monsieur le Témoin, est-ce que le plan Vance prévoyait la

25 réintégration de ces trois SAO dans la République de Croatie, ceci dans le

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1 cadre d'une certaine période donnée?

2 Milan Babic (interprétation): Le plan n'en a pas fait état, pas de façon

3 directe, exception faite de l'introduction où il est question de régions

4 diverses sur le territoire de la Croatie. Le plan n'avait pas trait à la

5 solution politique parce que, explicitement, il avait été dit qu'une

6 solution politique devait être trouvée. Et le plan concernait la période

7 en attendant la solution politique. C'est ce qui figurait en alinéa 1.

8 Question: Et la disposition prévoyait une démilitarisation des trois SAO,

9 et il y aurait uniquement les forces de police qui resteraient dotées des

10 armes dont disposent, en général, les forces de police; est-ce à cela que

11 vous pensiez?

12 Réponse: C'est exactement la substance du plan; il s'agissait de

13 démilitariser ces régions.

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce que ce plan prévoyait

15 l'arrivée de troupes des Nations Unies et ces troupes, où allaient-elles

16 être cantonnées?

17 Milan Babic (interprétation): C'est exact. Ce plan, outre la

18 militarisation ou plutôt après la démilitarisation, devait faire en sorte

19 que les effectifs de paix, les forces de paix des Nations Unies soient

20 réparties sur ces territoires pour contrôler les accès et les sorties dans

21 cette région. Et il fallait contrôler les entrées et les sorties pour que

22 l'on ne fasse pas entrer d'armes dans cette région.

23 M. Kwon (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, est-ce que nous avons ce

24 document dans notre classeur avec le plan Carrington, le plan Vance?

25 Peut-être qu'il serait utile, plus tard, de nous le fournir?

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1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je ne suis pas au courant. Je ne

2 pense pas que ce soit le cas, Monsieur le Juge.

3 M. le Président (interprétation): Pourrions-nous avoir un exemplaire?

4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Si je vous ai bien compris et compris

5 vos inquiétudes, Monsieur le Témoin, certaines des zones ou régions

6 contrôlées par les Serbes n'étaient pas incluses dans ces zones qui

7 allaient être supervisées par les forces des Nations Unies?

8 Milan Babic (interprétation): C'est exact.

9 Question: Est-ce que, dans ce plan Vance, il y avait aussi une disposition

10 portant sur le retour des personnes déplacées, retour de ces personnes

11 dans ces territoires?

12 Réponse: C'est exact. Cela avait été l'un des objectifs, ou plutôt l'une

13 des missions de cette communauté internationale.

14 Question: Est-ce que, dans ce plan Vance, il y avait aussi une disposition

15 portant sur des effectifs conjoints de la police, avec des Croates et des

16 Serbes, dans ce territoire?

17 Réponse: C'est cela, c'est ce que j'ai dit. Cela devait être proportionnel

18 à la composition ethnique de la population avant le conflit.

19 Question: Témoin, au moment où l'on discutait du plan Vance -et vous avez

20 dit que ça a duré près de deux mois, il a fallu deux mois pour discuter

21 des avantages et des inconvénients de ce plan-, est-ce que, pendant ce

22 temps, la RSK a été établie, la République de la Krajina serbe?

23 Réponse: Oui, le 19 décembre 1991.

24 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier pour présenter au témoin

25 l'intercalaire 68 de la pièce 351. Je vais uniquement demander au témoin

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1 d'y jeter un coup d'œil, nous n'allons pas en discuter dans le détail.

2 Est-ce qu'il s'agit ici de la Constitution et de la loi constitutionnelle

3 d'application de la création de la RSK en date du 19 décembre 1991?

4 (Intervention de l'huissier.)

5 Réponse: C'est exact.

6 Question: Pourquoi a-t-on formé la RSK, à l'époque? Dans quel objectif?

7 Réponse: La Conférence internationale de La Haye a constaté qu'il fallait

8 reconnaître toutes les Républiques de l'ex-Yougoslavie qui demanderaient à

9 être reconnues. En termes pratiques, cela signifiait que l'ex-Yougoslavie

10 s'était désintégrée, chose qu'avait d'ailleurs constatée la Commission de

11 Badinter, nommée en tant que telle par la Conférence. Et c'était la raison

12 pour laquelle l'une des parties des territoires de cette ex-Yougoslavie, à

13 savoir la SAO de Krajina se proclama comme étant une république.

14 Question: Et la République de Krajina serbe a-t-elle demandé à être

15 reconnue par la communauté internationale? A cet égard, je voudrais

16 soumettre au témoin les intercalaires 71.1 et 71.2 de la pièce 351.

17 (Intervention de l'huissière.)

18 Réponse: Oui.

19 Question: Est-ce que ce sont là les deux lettres envoyées à des

20 fonctionnaires internationaux?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Est-ce que vous avez été reconnu?

23 Réponse: Non.

24 Question: Est-ce que le territoire de la RSK coïncidait avec le territoire

25 de la SAO de Krajina, ou est-ce que la RSK avait un territoire qui

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1 englobait le territoire des trois SAO, tel qu'il se présentait à l'époque

2 le 19 décembre?

3 Réponse: Le 19 décembre, la SAO de la Krajina est devenue la République

4 serbe de la Krajina. Ce jour-là, le Parlement de l'assemblée de cette

5 région de la Slavonie, de l'est de la Baranja et du Srem occidental a

6 proclamé son unification avec la République serbe de la Krajina. Et, deux

7 jours après, l'assemblée de la SAO de la Slavonie occidentale a également

8 proclamé son unification avec la Krajina.

9 Mais, avant le 26 février 1992, il n'y avait pas eu d'unification; c'est

10 alors que ces trois régions s'étaient constituées et réunifiées pour créer

11 une République serbe de la Krajina constituée par ces trois régions.

12 Question: Nous avons parlé du plan Vance, de ses dispositions. En matière

13 de démilitarisation de cette région, est-ce que vous -pas vous

14 personnellement mais les hommes politiques de la Krajina-, vous vous

15 opposiez à cette idée d'une démilitarisation?

16 Réponse: C'est exact.

17 Question: Et pourquoi vous y êtes-vous opposés?

18 Réponse: Parce que le plan de Vance était délimité sur une période de six

19 mois et qu'il fallait ensuite débattre de sa prolongation, de cette

20 prorogation. Dans ces conditions-là, la Krajina devait être démilitarisée,

21 alors que la Krajina ne devait pas l'être. Donc la Krajina pouvait

22 s'exposer à la possibilité de voir la Croatie imposer une solution

23 politique par les armes, par la force.

24 Question: Est-ce que vous vous opposiez également à l'arrivée des troupes

25 des Nations Unies?

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1 Réponse: A la conception de son arrivée. Pas au fait même, mais à la

2 conception. Parce qu'il s'agissait de mettre en place une ligne verte

3 suivant le modèle chypriote.

4 Question: Qu'est-ce que ça veut dire?

5 Réponse: Cela sous-entendait le fait de séparer les parties belligérantes,

6 la partie serbe et la partie croate, mais non pas la démilitarisation de

7 la région. A cet effet, il avait été demandé qu'il soit procédé à une

8 modification du plan Vance. Le plan a été accepté mais, à cet effet-là, on

9 a demandé qu'il soit modifié dans certain de ses segments.

10 Question: Est-ce que c'était vraiment une option que d'obtenir une

11 modification du plan Vance, ou est-ce que ceci était tout à fait hors de

12 question?

13 Réponse: D'après ce que j'en sais, il y avait une possibilité de le faire.

14 Et certains segments ont été modifiés pour ce qui est de la répartition

15 des troupes initiales, sur une période de six mois à un an. Le Secrétaire

16 général des Nations Unies a présenté au Conseil de sécurité un rapport; il

17 avait été donc proposé que l'on applique là la législation qui était

18 existante au préalable et non pas les nouvelles lois croates. Donc il

19 avait été question que la Défense territoriale soit incorporée dans la

20 police sans qu'il y ait des canons longs à sa disposition, mais cela n'a

21 pas été résolu. Il n'y a juste eu des débats à ce sujet. Donc certains

22 segments ont finalement été modifiés.

23 Question: Vous avez mentionné le fait que, pendant deux mois, les Serbes

24 de la Krajina se sont opposés au plan Vance. Est-ce qu'ils s'opposaient

25 tous à ce plan ou est-ce qu'il y a une certaine division au sein de la

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1 classe politique de la Krajina?

2 Réponse: Au début, tous étaient contre. Et petit à petit, le nombre des

3 hommes politiques qui acceptaient le plan augmentait, de la façon dont le

4 Président Milosevic l'avait accepté. A la fin, le Président de la

5 République et le gouvernement, une partie de l'assemblée avaient continué

6 à s'opposer à ce plan, demandant des modifications de ce dernier, et une

7 partie de l'assemblée et des hommes politiques de la Slavonie de l'Est et

8 de Srem occidental, ainsi qu'une partie de l'assemblée de la SAO Krajina

9 et certains autres hommes politiques avaient accepté. Donc l'assemblée

10 qui s'était réunie à Glina, le 9 février 1992, avait approuvé le plan

11 sous les pressions ou après les pressions qui provenaient du côté du

12 Président Milosevic et de la présidence de Yougoslavie, de l'état-major

13 général de l'armée de Yougoslavie, de la campagne de médias, etc.

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Pouvons-nous passer à huis clos

15 partiel pour évoquer certains détails du plan Vance?

16 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 11)

17 [Confidentialité levée par une ordonnance de la Chambre]

18 Mme Anoya : Nous sommes à huis clos partiel.

19 Mme Uertz-Retzlaff : Monsieur le Témoin, avez-vous assisté

20 à une réunion avec M. Milosevic, M. Karadzic et M. Koljevic, réunion

21 portant sur ce point le 23 décembre 1991?

22 Milan Babic (interprétation): C'est exact. Ce jour, lorsqu'il y a eu

23 l'élection du gouvernement, de la nomination ou l'élection du Gouvernement

24 de Serbie qui s'est fait au cabinet du Président Milosevic.

25 Question: Sans aborder cette discussion dans trop de détails, quelle fut

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1 la position adoptée par vous, par Koljevic, Karadzic et Milosevic?

2 Réponse: Ma position avait été la même: à savoir le plan oui, mais avec

3 des modifications. Milosevic avait demandé qu'on l'accepte de façon

4 inconditionnelle et en totalité. Et il s'agissait pour moi de faire un

5 communiqué public. Koljevic demandait également que le plan soit accepté

6 sans modification. Milosevic, à la fin, m'a donné un papier et un crayon

7 et m'a dit: "Va dans l'autre pièce et rédige un communiqué". J'ai rédigé

8 un communiqué sur une page où j'ai présenté toutes mes positions; il a

9 pris son stylo et il a dit: "Je ne vais pas biffer, mais je vais souligner

10 ce qu'il faut que tu effaces." Et il a pratiquement souligné le tout, sauf

11 la phrase où l'on disait que le plan de Vance était accepté.

12 J'ai continué à m'opposer et il s'est levé, il a dit qu'il devait aller à

13 la séance du Parlement serbe et Radoman Bozovic devait conduire cette

14 session de l'assemblée. Il m'a dit: "Tiens, Radoman Bozovic peut t'aider."

15 Quand il est parti, Karadzic avait continué à essayer de me persuader

16 d'accepter. J'ai dit à Radovan: "Parlons maintenant de la Bosnie, si tu

17 veux bien". Et il est resté silencieux. Donc je m'en suis allé et j'ai

18 fait l'annonce publique que j'ai faite comme conformément à mon brouillon.

19 Question: Un éclaircissement. Je trouve dans le compte rendu d'audience

20 une remarque. Vous dites "Radovan Bozovic sera le Premier ministre de ce

21 gouvernement." Je ne comprends pas le contexte!

22 Réponse: Radoman Bozovic, j'ai dit Radoman Bozovic.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, mais qu'est-ce qu'il a à voir

24 avec le plan Vance et la discussion que vous avez eue avec M. Milosevic,

25 M. Karadzic également et M. Koljevic? Je ne comprends pas le contexte de

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1 ceci. Pourriez-vous nous donner une explication?

2 Milan Babic (interprétation): La prestation de serment de Radoman Bozovic

3 et des membres du nouveau gouvernement au sein du Parlement de Serbie

4 avait été la raison pour laquelle Milosevic avait dû quitter la réunion à

5 laquelle nous assistions. Donc il fallait qu'il quitte son bureau et qu'il

6 aille de l'autre côté de la rue au niveau du Parlement de Serbie.

7 M. le Président (interprétation): Il est difficile pour nous de comprendre

8 le contexte. A quoi devait servir cette remarque que vous venez de faire?

9 Quel était son sens?

10 Réponse: Eh bien, son sens… Quelle était la question que vous venez de

11 poser, Monsieur le Président?

12 M. le Président (interprétation): Le contexte.

13 Milan Babic (interprétation): Le contexte était le suivant: une fois que

14 Milosevic m'avait souligné dans ma déclaration tout ce qu'il fallait

15 biffer, il a quitté cette réunion pour la raison que je vous ai déjà

16 donnée. Il a quitté la réunion avec moi, Karadzic et Koljevic pour partir

17 dans le bâtiment d'en face et il m'a laissé pour que je discute de la

18 chose avec Karadzic et Koljevic. Et il a prononcé les paroles suivantes:

19 "Que Radovan, que Radovan t'aide à rédiger une déclaration différente."

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, merci. Maintenant je crois que

21 nous avons compris.

22 Avez-vous également discuté du plan Vance avec le général Adzic? Avez-vous

23 discuté particulièrement avec lui de vos inquiétudes s'agissant de la

24 sécurité des Serbes en Krajina?

25 Milan Babic (interprétation): C'est exact. Je suis allé voir le général

Page 13217

1 Adzic et je lui ai demandé que la JNA reste dans la Krajina. Il m'a

2 répondu que la JNA allait se retirer, mais que nous n'avions rien à

3 craindre parce qu'elle serait disposée, répartie sur les frontières de la

4 Bosnie, de l'autre côté de la Krajina et qu'il enverrait 10.000 gens de la

5 Krajina, 10.000 hommes de la Krajina faisant partie de la JNA sur le

6 territoire de la Bosnie face à la Krajina, pour le cas où la Croatie nous

7 attaquerait. Et il m'a dit qu'ils arriveraient à Knin avant l'armée croate

8 si besoin était. Je lui ai dit: "Mais, Général, vous croyez que la Bosnie

9 resterait en Yougoslavie si jamais la Bulgarie et la Turquie ont déjà

10 déclaré qu'elles allaient reconnaître l'indépendance de la Bosnie-

11 Herzégovine?" Il m'avait regardé avec étonnement et il avait dit que cela

12 n'avait aucun sens et que l'armée allait rester en Bosnie. Il avait

13 l'impression que l'armée resterait certainement en Bosnie quoique la

14 Bulgarie et la Turquie aient déjà reconnu l'indépendance de la Bosnie-

15 Herzégovine et que l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine ait déjà fait une

16 déclaration parlant de cette Bosnie-Herzégovine.

17 M. Kwon (interprétation): Est-ce que la régie peut augmenter le volume?

18 Nous avons une interférence pour les canaux anglais et serbe.

19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Cela m'est déjà arrivé et je pense

20 que vous pouvez régler l'équilibre du son sur votre propre console.

21 M. Kwon (interprétation): Merci.

22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Dans le cadre de cette contestation

23 au niveau du plan, est-ce qu'il y a eu un échange de correspondance entre

24 vous et Milosevic en janvier 1992? Est-ce que vous avez échangé des

25 lettres publiques?

Page 13218

1 Milan Babic (interprétation): C'est exact. Nous avons échangé des lettres

2 publiques et nous avons échangé aussi des courriers à titre privé. Le 8

3 janvier, un courrier m'a été envoyé par le Président Milosevic et m'est

4 parvenu au bout de quelques jours par la poste. Et cela a été publié dans

5 les médias, dans la "Politika", dans les autres quotidiens, à la

6 télévision. Quelques jours plus tard, j'ai rédigé une réponse qui était la

7 mienne et je l'ai faxée au Président Milosevic et aux médias.

8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vais demander l'aide de

9 l'huissière pour soumettre au témoin les intercalaires 79, 80 et 81 qui

10 portent sur ces lettres. Ce sont des lettres tout à fait spéciales, il

11 faut qu'elles soient déposées sous pli scellé et qu'elles fassent l'objet

12 de débats à huis clos partiel, ce qui est le cas en ce moment.

13 (Intervention de l'huissier.)

14 La pièce se trouvant à l'intercalaire 79 est une lettre.

15 M. le Président (interprétation): Quel classeur?

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est la pièce 352, Monsieur le

17 Président.

18 M. le Président (interprétation): Oui?

19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Pièce 79: est-ce bien là la lettre

20 écrite par M. Milosevic? Est-ce que la pièce se trouvant à l'intercalaire

21 80 est bien la lettre que vous, vous avez fournie en réponse?

22 M. Kwon (interprétation): Vous avez parlé de 78, 79; apparemment, ça,

23 c'est l'article de "Politika"?

24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est vrai, Monsieur le Président.

25 C'est en fait la lettre publiée dans son intégralité dans le magazine

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1 "Politika"; c'est une publication intégrale de cette lettre.

2 M. le Président (interprétation): Apparemment, l'intercalaire 80, c'est la

3 correspondance entre les deux hommes, alors que, du moins dans mon

4 classeur, à l'intercalaire 79, se trouve l'article de "Politika".

5 M. Kwon (interprétation): Oui, 79, c'est une lettre ouverte de ce témoin à

6 M. Milosevic.

7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je ne sais pas pourquoi, moi, je n'ai

8 que la version BCS, plus exactement en serbe, en cyrillique, écriture que

9 je ne peux pas lire. Donc je n'ai pu que deviner la teneur de ce document.

10 Vous avez tout à fait raison, Monsieur le Juge: à l'intercalaire 79, se

11 trouve la lettre originale de M. Milosevic.

12 Est-ce que vous avez les originaux de ces lettres sur vous, Monsieur le

13 Témoin?

14 Milan Babic (interprétation): Oui, je les ai, mais ça se trouve chez mon

15 avocat qui est présent dans le prétoire.

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Messieurs les Juges, avons-nous

17 besoin des originaux? Je ne sais pas si vous voulez les examiner. Ou est-

18 ce que nous pouvons nous occuper des copies?

19 M. le Président (interprétation): A moins qu'il n'y ait contentieux à

20 propos de ces lettres, je pense que nous pouvons poursuivre l'examen des

21 pièces que nous avons déjà.

22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est bien mon avis aussi. Je ne veux

23 pas aborder ces lettres dans le détail, puisqu'elles se passent de

24 commentaires.

25 Je voulais simplement savoir ceci de votre part, Monsieur le Témoin: pour

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1 vous, ces lettres constituaient-elles une menace, incluaient-elles des

2 menaces de démission à votre égard? Est-ce qu'on vous menaçait de vous

3 démettre du poste que vous occupiez à l'époque?

4 Milan Babic (interprétation): Oui, c'est ce qui est dit dans la lettre du

5 Président Slobodan Milosevic. Il avait dit qu'il fallait me révoquer et

6 élire quelqu'un d'autre. C'est ce qui figure… enfin, c'est ce qui a été

7 dit d'une façon assez particulière. C'est ce qui figure dans la dernière

8 phrase de cette lettre.

9 Question: Où est-ce que vous trouvez cette remarque? Est-ce que vous

10 pourriez en donner lecture?

11 Réponse: Voilà la dernière phrase de cette lettre.

12 Question: Je vous en prie, veuillez lire cette phrase qui, d'après vous,

13 est une demande de limogeage.

14 Réponse: C'est ce qui est dit dans la lettre. On dit: "L'aide de la Serbie

15 au peuple de la Krajina ne sera pas remise en question en temps de paix,

16 mais les citoyens de la Krajina doivent forcément savoir qu'ils ont perdu

17 toute confiance de notre part de par leurs actes et que les relations

18 futures avec les autorités de la République de Serbie doivent voir

19 déléguer des gens, des personnes qui auront pour intérêt l'intérêt

20 national, l'intérêt du peuple, ce dernier se trouvant au-dessus de

21 l'intérêt ou du prestige politique personnel".

22 Question: Et qu'avez-vous répondu à cela dans votre lettre?

23 Réponse: Dans ma lettre, j'ai répondu que je comprenais que cela était une

24 incitation au limogeage de ma personne.

25 Question: Oui. Il n'est pas nécessaire d'aborder davantage ce détail

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1 puisque, je l'ai dit, cette lettre se passe de commentaire.

2 Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez également participé à la séance

3 de la Présidence prolongée, en date du 31 janvier 1992?

4 Réponse: C'est exact. Le 31, le 1er et le 2 février.

5 Question: Un autre témoin nous a déjà fourni des détails de cette réunion;

6 il n'en demeure pas moins que j'aimerais évoquer avec vous aussi certains

7 points. Vous avez dit qu'elle a duré trois jours. Est-ce que vous avez pu

8 quitter cette réunion quand vous le vouliez ou est-ce que vous n'étiez pas

9 autorisé à le faire?

10 Réponse: Non. Toute personne pouvait quitter la réunion, sauf moi. Je

11 devais forcément rester présent à la réunion en attendant de me voir me

12 prononcer en faveur de l'acceptation inconditionnelle et complète de ce

13 plan de Vance.

14 Question: Qui vous l'a dit? Qui vous a tenu ces propos ou de quelle façon

15 vous a-t-on forcé à rester jusqu'au moment où vous auriez changé d'avis?

16 Réponse: Branko Kostic pour la forme, mais Borislav Jovic, en fait, et il

17 y avait les autres membres de la Présidence, du grand état-major et

18 d'autres participants. La réunion a été conduite de façon à ce que cela

19 soit continué, diffusé en permanence par deux caméras pour que le public

20 sache bien que la session dure. Et quelqu'un avait dit que Milosevic avait

21 donné l'ordre que je ne pouvais pas quitter cette réunion avant que

22 d'accepter le plan de Vance. Et il a été fait deux pauses pour permettre

23 aux présidents des assemblées municipales de la Krajina de venir, aux

24 membres du gouvernement de la Krajina de venir. L'autre pause a été celle

25 où l'on m'avait permis de sortir pour faire venir, pour convoquer les

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1 présidents des assemblées municipales. Et je ne suis pas revenu: c'est

2 ainsi que je me suis enfui de cette session au troisième jour.

3 Question: Vous avez dit que quelqu'un vous avait dit que M. Milosevic

4 avait dit que vous n'étiez pas censé quitter cette réunion. Qui vous a dit

5 cela?

6 Réponse: Je pense que c'est soit Radoman Bozovic, le président du

7 gouvernement, le chef du gouvernement serbe, ou alors c'est par son biais

8 que quelqu'un d'autre m'a fait parvenir l'information. Et par la suite, en

9 1993, lorsqu'il m'a rencontré, Jovica Stanisic m'a dit que Milosevic lui

10 avait donné l'ordre de m'arrêter pour le cas où je m'en irais.

11 Question: A quelle occasion M. Stanisic vous a-t-il dit cela?

12 Réponse: En 1993, lorsqu'on avait célébré la journée de la police dans un

13 restaurant.

14 Question: Au cours de la réunion ou plutôt des pauses qui se sont faites

15 pendant cette réunion, est-ce que vous avez été intimidé, est-ce qu'on a

16 exercé des pressions ou proféré des menaces à votre encontre, d'une façon

17 ou d'une autre?

18 Réponse: Kadijevic disait qu'on pouvait me révoquer, qu'on pouvait me

19 faire tout un tas de choses. Et je leur ai dit qu'ils pouvaient très bien

20 le faire, mais que j'avais mon opinion, mon attitude et que j'allais en

21 rester là.

22 Adzic, le général Adzic voulait s'attaquer physiquement à un membre du

23 gouvernement; il avait traité de tous les noms, il avait traité les gens

24 de la Krajina de tous les noms; c'est ce qui m'a été rapporté par les

25 personnes qui avaient continué à prendre part à la réunion. Moi, j'étais

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1 sorti de la salle pour faire un communiqué à l'intention du public. Et

2 Adzic était énervé; il ne pouvait pas attendre que je revienne et il avait

3 demandé que la réunion continue en mon absence. Mais Jovic et Kostic ne

4 voulaient pas; et il avait été tellement irrité qu'il voulait s'attaquer

5 physiquement aux gens qui venaient de la Krajina.

6 Question: Est-ce que vous, vous vous êtes opposé au plan Vance-Owen

7 pendant tout ce temps, ou est-ce qu'à un moment donné vous avez changé

8 d'avis?

9 Réponse: J'ai défendu mon opinion jusqu'au bout. Mais j'ai ajouté, j'ai

10 complété ma proposition, au mois de février, en disant qu'on pouvait

11 mettre en place un protectorat complet des Nations Unies dans la Krajina;

12 cela nous permettrait de bénéficier d'un protection politique de la part

13 des Nations Unies en attendant de résoudre le statut du gouvernement de la

14 Krajina. Je m'excuse: c'était début mars de l'année 1992.

15 Question: La réunion autour du plan Vance a fait l'objet d'une discussion.

16 Vous avez dit que vous vous étiez enfui, que vous aviez quitté

17 pratiquement cette réunion. Quand vous êtes parti, est-ce que quelqu'un a

18 marqué son accord à ce plan Vance à votre place?

19 Réponse: C'est Mile Paspalj qui a été d'accord, avec le Président de

20 l'assemblée de la Krajina, j'entends. Et il a dit qu'en l'absence du

21 Président de la République, c'est lui qui dispose des attributions

22 nécessaires pour assumer les fonctions du Président de la République. Et

23 c'est dans cette fonction-là qu'il avait fait une déclaration en disant

24 que le plan était effectivement accepté.

25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous pouvons revenir en audience

Page 13224

1 publique, Monsieur le Président.

2 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 31.)

3 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Alors que M. Paspalj acceptait ce

5 plan Vance, les hommes politiques de la Krajina qui étaient opposés à ce

6 plan, est-ce qu'ils ont maintenu leur opposition? Est-ce qu'ils ont même

7 appelé à tenir un référendum sur cette question dans la Krajina?

8 Milan Babic (interprétation): C'est exact. Une partie de l'assemblée et

9 des hommes politiques qui s'y opposaient ont fixé la tenue d'un référendum

10 pour que la population se prononce elle-même, avec deux questions. L'une

11 étant: êtes-vous favorable à l'adoption du plan Vance, de façon complète

12 et inconditionnelle, telle qu'acceptée par Kadijevic, Tudjman et les

13 autres, ou alors favorable à une modification de ce plan conformément aux

14 propositions formulées par le gouvernement de la Krajina.

15 Question: Vous avez déjà parlé de la session de l'assemblée à Glina, le 9.

16 Au cours de cette séance de l'assemblée…

17 En fait, est-ce que c'était une séance officielle convoquée par le

18 Président de l'assemblée? Est-ce que tous les membres de l'assemblée y ont

19 participé?

20 Réponse: Tous les délégués n'ont pas pris part. J'ai même appris qu'ils

21 étaient minoritaires. Mais il y avait une délégation en provenance de

22 Belgrade qui y avait pris part.

23 Question: Vous mentionnez le fait que la délégation de Belgrade y a

24 participé. Quels étaient les membres de la délégation de Belgrade à cette

25 réunion?

Page 13225

1 Réponse: Les membres de la présidence de la RSFY, Branko Kostic, Jugoslav

2 Kostic, le chef de l'état-major général Adzic et certains autres généraux

3 avec leur escorte et les gens autour d'eux, le ministre chargé des Serbes

4 hors de Serbie. C'était une délégation assez nombreuse.

5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Messieurs les Juges, nous avons

6 préparé l'intercalaire 88 de la pièce 352; il s'agit d'une séquence vidéo,

7 un extrait d'une petite allocution faite par le président de la

8 présidence, M. Kostic…, ou plutôt le vice-président, à l'occasion de cette

9 séance de travail de Glina. Vous avez la transcription à cet intercalaire.

10 Vous disposez en fait de la totalité de l'allocution. Cependant, nous

11 n'allons diffuser que de la page 35 à la page 36. La page 35 à partir des

12 deux derniers paragraphes et la page 36 jusque vers le milieu de la page.

13 Lorsque vous serez prêt à la régie, envoyez la séquence.

14 (Diffusion de l'extrait vidéo.)

15 Est-ce qu'on voit ici la délégation de Belgrade qui arrive, Monsieur?

16 Réponse: Kostic. On voit Adzic. Son escorte.

17 (Interprétation de l'extrait vidéo.)

18 "-Journaliste: Docteur Kostic, bonjour. Bienvenue à Glina. Vous êtes venus

19 ici pour assister à l'assemblée au Parlement de la Krajina. Qu'attendez-

20 vous de cette session?

21 -M. Kostic: Nous sommes venus assez nombreux. Et, suite à des débats assez

22 importants au sein de la présidence de Yougoslavie, nous tenons à prendre

23 part aux débats de ce Parlement de la Krajina; d'une part, aux fins de

24 rejeter toutes les accusations qui ont été faites de façon injustifiée

25 parmi cette population disant que nous abandonnions cette dernière; et

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1 nous voulons dire, aux députés du Parlement de la Krajina serbe et à la

2 population de la Krajina, que ce sont là des mensonges, que nous sommes du

3 côté de cette population mais que nous tenons à les aider, dans la mesure

4 de nos possibilités, afin que la raison l'emporte et afin que cette

5 population et les députés de cette population comprennent que ce qui a été

6 obtenu par la guerre peut être défendu par des moyens de paix avec des

7 garanties des Nations Unies et avec le recrutement des Casques bleus.

8 -Journaliste: Je vous remercie au nom de la télévision de Novi Sad.

9 -M. Kostic: Merci aussi.

10 -Deuxième journaliste: Docteur Kostic, quel est le message que vous

11 adresseriez à la population de Glina et de la Krajina?

12 -Branko Kostic: Nous sommes et nous restons fermement aux côtés de ce

13 peuple. Et entre le choix de la guerre et de la paix, le moment est venu

14 de choisir la paix pour nous défendre, défendre ce que ce peuple a acquis

15 par les armes; et non pas en prolongeant la guerre à l'infini et avec la

16 possibilité de voir cette guerre s'élargir vers la Bosnie et englober,

17 enflammer la Yougoslavie toute entière, voire les Balkans, chose qui

18 pourrait résulter par la perte de ce que cette population a obtenu par la

19 guerre".

20 (Fin de l'extrait.)

21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous pouvons arrêter ici. Merci.

22 Vous le voyez à la lecture de la transcription: après cet extrait, il y a

23 une courte allocution faite à l'assemblée et on énumère le nom de toutes

24 les personnes de Belgrade; ceci suit cet extrait, à la page 36. Inutile

25 d'en voir les images. Je pense que nous tous, y compris M. Milosevic et

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1 les amis de la Chambre, nous pouvons lire ces noms.

2 Vous avez déjà mentionné une autre session de l'assemblée à Glina. Est-ce

3 qu'il y en a eu une le 16 février 1992? Et est-ce que le Premier ministre

4 qui était alors en fonction a été démis de ses fonctions?

5 Milan Babic (interprétation): Oui, c'est le Président de la République de

6 la Krajina serbe qui a été démis de ses fonctions.

7 Question: Au cours des réunions suivantes qui ont eu lieu le 26 février

8 1992 notamment, est-ce que Goran Hadzic a été nommé, élu Président de la

9 RSK, le Président suivant?

10 Réponse: Oui, c'est exact.

11 Question: Et est-ce qu'il y avait des fonctionnaires de Belgrade qui

12 avaient assisté à cette séance? Le savez-vous?

13 Réponse: J'ai entendu dire qu'il y avait Budimir Kosutic; je ne sais plus

14 qui il y avait encore. On m'a dit qu'il y avait d'autres personnes, mais

15 je n'étais pas présent.

16 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier pour que soit présentée au

17 témoin l'intercalaire 74 de la pièce 351.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Il s'agit de la décision prise par l'assemblée de la RSK le 26 février

20 1992. Dans cette décision, la SAO de Slavonie occidentale de Baranja et de

21 Srem occidental rejoint officiellement la RSK; est-ce bien exact?

22 Réponse: C'est exact.

23 Question: Inutile d'examiner de façon détaillée cette pièce.

24 Réponse: On constate qu'elles se sont associées pour faire le territoire

25 de la République de la Krajina serbe.

Page 13228

1 Question: Je vous remercie. Goran Hadzic, quel poste occupait-il avant la

2 guerre?

3 Réponse: Goran Hadzic est devenu président du comité municipal du SDS à

4 Vukovar en été 1990. Par la suite, il avait été élu pour être président de

5 ce conseil national serbe de la Slavonie de l'Est, de la Baranja et du

6 Srem occidental. Par la suite, il a été élu Président du Gouvernement de

7 cette région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem

8 occidental.

9 Question: Et quelle était sa profession avant la guerre?

10 Réponse: Je ne l'ai pas entendu me le dire, mais tous disaient qu'il avait

11 été magasinier, à savoir employé dans un entrepôt quelconque. Je ne sais

12 pas trop.

13 Question: Avez-vous eu l'occasion de le voir au cours de réunions?

14 Réponse: Oui. Pas mal de fois.

15 Question: Est-ce qu'il disposait des compétences politiques et

16 intellectuelles aptes ou suffisantes pour lui permettre de bien remplir

17 ses fonctions de Président de la RSK? Vous l'avez observé; avez-vous un

18 commentaire à faire?

19 Réponse: Je me sens plutôt mal à l'aise pour ce qui est de parler des

20 qualifications et des tâches qu'untel ou tel autre avait accomplies. Mais

21 ce que je puis dire, c'est qu'il n'était pas particulièrement éloquent. Et

22 pour ce qui est de son attitude politique, cela ne correspondait pas au

23 modèle d'homme politique qui était sous-entendu.

24 Mais les gens de la Slavonie de l'Est m'ont dit qu'il avait été élu à ces

25 fonctions parce qu'il avait été courageux, il avait fait preuve de

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1 courage, qu'il s'était opposé à la politique croate à Vukovar et qu'il

2 était le premier à bondir sur un tracteur; c'est ainsi qu'il est devenu

3 personnalité éminente là-bas.

4 Question: Et est-ce qu'il était une personnalité politique dominante au

5 sein de la RSK ou est-ce que c'était plutôt quelqu'un d'autre qui avait

6 cette fonction?

7 Réponse: Dans la RSK, il détenait le pouvoir sur les territoires… Enfin,

8 le pouvoir était détenu par Milan Martic et les structures parallèles qui

9 avaient fait partie des structures du pouvoir dans cette partie de la

10 Krajina.

11 Goran Hadzic, lui, résidait la plupart du temps à Novi Sad. Je ne sais pas

12 quelle avait été son influence en Slavonie orientale. Il venait ça et là

13 jusqu'à Knin.

14 Question: Vous parlez de cette structure parallèle qui entourait Milan

15 Martic. Est-ce la même structure parallèle que celle qui concernait

16 "Frenki", celle dont vous avez parlé auparavant et qui existait en 1991?

17 Réponse: C'est exact. Il convenait de dire que c'était, à l'époque, les

18 pouvoirs officiels au sein de la RSK.

19 Question: Vous avez déjà parlé de Badza Stojicic. Quelle était sa position

20 ou quels étaient les rapports qu'il entretenait dans la SAO de Slavonie

21 orientale, Baranja et Srem occidental?

22 Réponse: Il était commandant de la Défense territoriale dans cette région.

23 Question: Est-ce qu'il a exercé une influence sur M. Hadzic? Le savez-

24 vous?

25 Réponse: Pour autant que je le sache, Hadzic le mentionnait souvent et il

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1 en faisait de même pour un certain "Jajo" comme étant les personnalités

2 principales avec lesquelles il coopérait.

3 Question: Quel rapport M. Hadzic entretenait-il avec M. Milosevic? Avez-

4 vous pu faire des observations dans ce sens?

5 Réponse: C'était une attitude d'obéissance complète à l'égard de M.

6 Milosevic. Donc Hadzic était complètement à la botte de M. Milosevic.

7 Question: Et est-ce que M. Hadzic avait des rapports quelconques avec M.

8 Stanisic? Et, si c'était le cas, lesquels étaient-ils?

9 Réponse: Ils étaient très proches. Je sais que Stanisic l'accompagnait

10 souvent jusqu'à la présidence de Serbie. On disait également qu'il passait

11 la nuit chez Stanisic à Belgrade, lorsqu'il venait à Belgrade, donc il

12 était passé complètement sous son contrôle de Stanisic. Il me semble

13 qu'une fois, il avait même porté un uniforme de camouflage dans Belgrade

14 sur incitation de Stanisic lorsqu'il venait à une réunion chez M.

15 Milosevic.

16 Question: Je vais demander l'aide de l'Huissière pour que soit présenté au

17 témoin l'intercalaire 84 de la pièce 352. Il s'agit d'une photographie. Je

18 vais demander qu'on la pose sur le rétroprojecteur.

19 (Intervention de l'huissière.)

20 Pouvez-vous nous dire où ces photos ont été prises et seriez-vous en

21 mesure de nous indiquer qui est M. Hadzic, pour autant qu'il figure bien

22 sûr sur cette photographie?

23 Réponse: Ceci est une photographie prise le 31 janvier 1992. C'est une

24 photo de la présidence élargie de la RSFY.

25 Question: Est-ce que l'on voit M. Hadzic sur l'une de ces photos? Si c'est

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1 le cas, où?

2 Réponse: On voit des membres de son gouvernement ici.

3 Question: Est-ce qu'on peut déplacer la photo?

4 Réponse: Ici, ce sont des membres de son gouvernement, mais lui, on ne le

5 voit pas. Il ressemble à cet homme-ci, mais cet homme s'appelle Rade

6 Leskovac, me semble-t-il.

7 Question: Je vous remercie infiniment. Donc il ne figure pas sur ces

8 photos. Merci.

9 Réponse: Non, je ne le vois pas.

10 Question: Merci.

11 Madame l'Huissière, nous n'avons plus besoin de cette pièce.

12 (Intervention de l'huissière.)

13 Monsieur le Témoin, vous nous avez parlé des dispositions du plan Vance.

14 Dites-nous ceci: ce plan Vance, Monsieur le Témoin, est-ce qu'il a jamais

15 été mis en oeuvre dans la Krajina ou dans la RSK?

16 Réponse: Non.

17 Question: Est-ce que les territoires ont été démilitarisés?

18 Réponse: Non.

19 Question: Pourquoi pas?

20 Réponse: Parce que les armes et les équipements militaires n'ont pas

21 quitté la région, pas en totalité. La majeure partie de ces équipements et

22 armes a été cachée, dissimulée. La police de la Krajina a continué à

23 disposer de ces armes-là et il est resté sur place des formations armées,

24 des formations militaires armées.

25 Par la suite, vers le début de l'année 1993, on a sorti également les

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1 armes lourdes des entrepôts qui étaient surveillés par les effectifs des

2 forces de paix. Une fois de plus, il a été donné le nom d'armée serbe à

3 ces effectifs armés de la RSK qui existaient depuis mai 1992, en fait.

4 Question: Est-ce que des unités de police pluriethniques, comprenant donc

5 des Croates et des Serbes, ont été établies?

6 Réponse: Non.

7 Question: Est-ce que des Croates sont effectivement rentrés dans leurs

8 villages?

9 Réponse: Non.

10 Question: Et pourquoi ne sont-ils pas rentrés?

11 Réponse: On ne les a pas laissés revenir, les autorités de la Krajina ne

12 les ont pas laissés revenir.

13 Question: Vous parlez des autorités de la Krajina, qu'est-ce que vous

14 voulez dire? De quelle façon a-t-on empêché le retour de ces Croates?

15 Réponse: C'est la police qui les a empêchés, c'est Martic. Et la décision

16 politique prise par le gouvernement a été de cette nature.

17 Question: Est-ce que M. Milosevic était impliqué, d'une façon ou d'une

18 autre, dans ces réactions au plan Vance?

19 Réponse: Excusez-moi, mais pouvez-vous reprendre votre question?

20 Question: Vous avez mentionné le fait que les autorités de la Krajina

21 n'avaient pas mis en oeuvre le plan Vance et je posais la question de

22 savoir si, d'une façon quelconque, M. Milosevic avait participé à cette

23 action et influé sur les autorités de la Krajina pour qu'elles ne le

24 fassent pas?

25 Réponse: Oui, Milosevic avait procédé à la militarisation. En d'autres

Page 13233

1 termes, il avait appuyé, soutenu les positions aux termes desquels il

2 n'était pas question de démilitariser. Il s'agissait, au contraire,

3 d'apporter son soutien à la militarisation, à la création de formations

4 militaires, à la création d'une autre armée dans la Krajina, une armée

5 serbe de la RSK, et il a nommé les commandants, les a financés, leur a

6 apporté appui logistique, le tout jusqu'en 1995. Août 1995, pour être

7 précis.

8 Question: Vous avez dit que la JNA avait quitté la RSK. A quel moment, ce

9 retrait a-t-il commencé et quand s'est-il terminé?

10 Réponse: Le retrait de la JNA depuis la Croatie, en passant par la

11 Krajina, a commencé en octobre 1991. Les garnisons de Zagreb, de Zadar, de

12 Sibenik et de Sinj, et d'autres localités se sont retirées par voie

13 maritime, chose que je n'ai pas vue mais j'ai entendu parler de la chose.

14 Et pour ce qui est du retrait depuis la Krajina, cela s'est terminé en mai

15 1992.

16 Question: Je vais demander l'aide de l'huissière pour présenter deux

17 pièces au témoin: l'intercalaire 75 et l'intercalaire 76 de la pièce 351.

18 (Intervention de l'huissière.)

19 Intercalaire 75: il s'agit d'une décision prise par l'assemblée de la RSK,

20 en date du 18 mai 1992, modifiant la Constitution de la République de la

21 Krajina serbe et constituant une armée de la RSK. L'autre pièce date de

22 1993: décision de l'assemblée de la RSK du 21 avril 1993 pour modifier la

23 structure de l'armée serbe de la RSK. Il fallait pour ça une modification

24 de la Constitution de la RSK, pour changer la structure de l'armée et son

25 commandement. Et c'est fait par cette décision.

Page 13234

1 S'agit-il ici de l'armée dont vous avez parlé, il y a un instant à peine?

2 Réponse: Oui, c'est bien cela.

3 Question: Je vous remercie. Je vais simplement vous renvoyer à un document

4 D12.

5 On voit l'article 1er: "La République de Krajina serbe aura une armée

6 serbe en temps de paix. En temps de paix, l'armée se composera d'unités de

7 Défense territoriale. Et s'il y a menace imminente de guerre et en temps

8 de guerre, des unités d'affectation spéciale de la police rejoindront

9 l'armée serbe".

10 Mais de quelles forces spéciales de la police parle-t-on dans cet article?

11 Qu'est-ce que cela veut dire précisément?

12 Réponse: Les unités spéciales de la police qui existaient dès 1991! Et

13 c'est la chose dont nous avons déjà débattu ici, auparavant. Ce sont les

14 unités qui avaient commencé à se constituer en avril 1991.

15 Question: Oui. Monsieur le Témoin, cette armée serbe de la Krajina, est-ce

16 qu'elle a repris à son compte les biens, propriétés de la JNA, ainsi que

17 les armes que la JNA avait laissées derrière elle?

18 Réponse: C'est exact. Une partie des armes a été dissimulée à l'occasion

19 du retrait de la JNA, et en 1993, on a repris les armes qui se trouvaient

20 dans les entrepôts gardés par les effectifs des forces de paix.

21 Question: Nous avons déjà parlé de la dépendance financière. Mais, ici,

22 est-ce qu'il s'agissait d'une armée indépendante?

23 Réponse: Oui, cela faisait partie de la structure militaire de la

24 Yougoslavie.

25 Question: Sur quoi vous basez-vous? De quelle façon y avait-il une partie

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1 de dépendance? Comment est-ce que c'était une partie de la structure de la

2 Yougoslavie?

3 Réponse: La plupart des cadres du commandement étaient des officiers

4 actifs de l'armée de Yougoslavie qui étaient sur les listes de paix et qui

5 étaient à la solde du grand état-major de l'armée yougoslave qui était

6 nommé et placé là par le département chargé du personnel du grand état-

7 major de la JNA. Et ces commandants de l'armée ont, en réalité, été nommés

8 par le Président de la Serbie qui est devenu par la suite Président de la

9 Yougoslavie, à savoir Slobodan Milosevic. Elle a été financée, elle a

10 bénéficié du soutien logistique en provenance de Yougoslavie. Et pour ce

11 qui est de la Krajina, elle fournissait les effectifs, les hommes, mais

12 cela fournissait une couverture juridique officielle pour son

13 fonctionnement.

14 Question: J'aimerais maintenant que nous avancions un peu dans la

15 chronologie des rencontres que vous avez eues avec M. Milosevic.

16 J'aimerais savoir si, en 1994, des responsables de la RSK ont participé à

17 des négociations avec les autorités croates? Etes-vous au courant de cela?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Quand ces représentants se rendaient à des rencontres avec des

20 représentants des autorités croates, avaient-ils au préalable des contacts

21 avec M. Milosevic?

22 Réponse: C'est cela. En effet, c'est exact. Son approbation était demandée

23 et le contenu des entretiens était déterminé par lui. Il suivait également

24 les discussions pendant leur déroulement et était informé de l'avancée des

25 débats.

Page 13236

1 Question: Est-ce que vous deviez lui demander son accord avant de vous

2 engager sur tel ou tel point?

3 Réponse: Oui, c'est cela, cela se passait formellement par voie de

4 consultation, mais en réalité c'est lui qui décidait si un accord devait

5 être donné, et sur quoi.

6 Question: Que se serait-il passé si telle ou telle personne prenait une

7 décision isolée sans consulter au préalable M. Milosevic? Le savez-vous?

8 Réponse: Ça, ce n'était pas possible parce que des personnes dans cette

9 situation en auraient subi les conséquences. Et il y a même eu parfois des

10 sévices physiques, des emprisonnements à l'occasion de l'accord bien connu

11 de Daruvar des gens ont été emprisonnés. Il s'agissait de personnes qui

12 avaient pris des engagements indépendants vis-à-vis de la Croatie. Et puis

13 l'exemple de (expurgée) est là pour le prouver également.

14 Question: Des responsables de la Krajina ont-ils, à quelque moment que ce

15 soit, pris des engagements vis-à-vis des Croates sans consultation

16 préalable ou accord de M. Milosevic au préalable?

17 Réponse: Je crois que c'est peut-être le cas de cet accord de Daruvar, je

18 n'en suis pas sûr. Mais ce dont je suis sûr c'est que le plan Z-4 a été

19 approuvé, adopté en présence de l'ambassadeur Albright et sans l'accord de

20 M. Milosevic, en tout cas avant une quelconque demande d'accord de sa

21 part.

22 Question: Quelle est la nature des négociations qui ont eu lieu avec les

23 Croates en 1994? Ces négociations portaient-elles sur la recherche d'une

24 solution politique ou uniquement sur des questions économiques?

25 Réponse: Depuis la mi-1994 et jusqu'au début de 1995, il était question

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1 les Serbes de Bosnie-Herzégovine et pour les Serbes de la Krajina?

2 Réponse: C'était le lien qui permettait de relier la Krajina de Bosnie et

3 la République serbe de Krajina à la Serbie ou plutôt à la République

4 fédérale yougoslave.

5 Question: Dans quelle période les forces de la RSK et Milan Martic ont-ils

6 participé aux combats en 1992?

7 Réponse: Au début de l'été 1992, ils y étaient déjà au mois de juin, à la

8 fin du mois de juin.

9 Question: Qui était responsable des opérations menées dans le corridor de

10 Posavina?

11 Réponse: L'armée de la Republika Srpska donc le général Mladic.

12 Question: Vous avez déjà parlé des combats qui ont eu lieu en 1994/1995

13 dans la zone de Livno en Herzégovine. Et juste avant la pause, je vous ai

14 posé la question de savoir si les forces de la RSK ont également participé

15 aux combats qui se sont déroulés aux environs de Bihac?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Quelles étaient les forces présentes des deux côtés? Qui

18 combattait contre qui à Bihac?

19 Réponse: D'un côté, on trouvait le 5e Corps d'armée de Bosnie-Herzégovine,

20 qui défendait donc son territoire attaqué par les forces de l'armée de la

21 Republika Srpska, et par les forces de la RSK qui comprenaient l'armée

22 serbe, la police et les services secrets serbes, la sûreté, ainsi que,

23 excusez-moi, les forces de Fikret Abdic.

24 Question: Les forces policières et la sûreté de Serbie qui ont participé à

25 ces combats, qui les commandait?

Page 13246

1 Réponse: On m'a dit que c'était "Frenki" qui les commandait, donc la

2 sûreté de Petrova Gora.

3 Question: Qui vous a dit cela?

4 Réponse: Des gens de Kordun, des membres du gouvernement de la Krajina.

5 Question: Cette participation des forces de la RSK aux combats en Bosnie-

6 Herzégovine a-t-elle causé des problèmes s'agissant de la position de la

7 RSK vis-à-vis de la communauté internationale et des autorités croates?

8 Réponse: C'est cela. En 1994 et notamment 1995, cela a compromis

9 grandement la position de la RSK vis-à-vis de la communauté internationale

10 parce que la zone de Bihac était une zone protégée par la communauté

11 internationale.

12 Question: Ceci a-t-il accru un danger d'attaque généralisée par les forces

13 croates contre la RSK?

14 Réponse: C'est cela. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'armée

15 croate et le HVO du territoire de Bosnie-Herzégovine ont lancé une

16 offensive pour débloquer la zone de Bihac. C'est ce qui a été dit

17 publiquement par le Gouvernement croate s'agissant de la Bosnie-

18 Herzégovine. Et c'est cela qui a provoqué une séparation entre la

19 République serbe de Krajina et la Republika Srpska, d'une part, et la

20 Yougoslavie, de l'autre.

21 Question: Les autorités de la RSK et de la Republika Srpska avaient-elles

22 conclu un accord d'entraide dans cette période?

23 Réponse: Je sais qu'un accord avait été conclu entre Martic et Karadzic,

24 donc entre les autorités de la Republika Srpska et celle de la République

25 serbe de Krajina, et que cet accord portait sur un certain nombre de

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1 brigades de l'armée de la Republika Srpska qui déclaraient vouloir aider

2 l'armée de la RSK. Quant aux autres éléments de l'accord, je n'en ai pas

3 une connaissance certaine; il s'agissait de huit brigades.

4 Question: Avec l'aide de Mme l'huissière, j'aimerais que l'on soumette au

5 témoin la pièce à conviction 352, intercalaire 96.

6 Monsieur le Témoin, il s'agit là d'un document datant du 30 juillet 1995,

7 qui traite d'une visite de M. Akashi, le représentant spécial du

8 Secrétaire général des Nations Unies, et d'autres personnes, en rapport

9 avec un projet de d'accord.

10 (Intervention de l'huissière.)

11 Le projet d'accord dont il est question dans ce document est-il le plan Z-

12 4?

13 Réponse: Non. Cette rencontre était prévue pour discuter des conditions

14 dans lesquelles le plan Z-4 serait mis en oeuvre. Et, dans ce texte, il

15 est question d'un accord relatif au désengagement de l'armée de la RSK

16 dans la poche de Bihac. D'ailleurs, pour être plus précis, je dirai qu'il

17 ne s'agissait pas d'un accord en tant que tel; c'était l'annonce d'un

18 futur accord, l'annonce donc de l'approbation des propositions faites par

19 M. Akashi à la direction de la RSK.

20 Question: La proposition consistait à dire qu'aucun soldat ne

21 participerait aux combats dans la poche de Bihac. L'accord prévoyait

22 également la fin de toute action de la part de soldats venant de l'autre

23 côté de la frontière. C'est bien ce qui est écrit dans ce texte, n'est-ce

24 pas?

25 Réponse: Oui, c'est cela. C'est exact.

Page 13248

1 Question: On voit une note manuscrite sur ce document. Ah! Non, excusez-

2 moi. J'ai mal formulé ma question.

3 Cette proposition de désengagement de la part de la RSK, a-t-elle été

4 appliquée?

5 Réponse: Non. Non.

6 Question: Que s'est-il passé réellement? Qu'est-ce qui a été fait, en

7 réalité?

8 Réponse: Les combats se sont poursuivis. Ni Mrksic ni Mile Novakovic qui

9 commandaient des troupes là-bas, ni la police, c'est-à-dire le MUP de

10 Serbie, ne se sont retirés de la région.

11 Question: Au compte rendu d'audience en anglais, nous lisons le nom de

12 Maksic, mais le nom que vous avez prononcé est bien celui de Mrksic,

13 n'est-ce pas?

14 Réponse: En effet, il s'agit de Mile Mrksic, du général Mile Mrksic,

15 commandant de l'armée de la RSK.

16 Question: Oui, merci. Nous pouvons maintenant retirer ce document.

17 (Intervention de l'huissière.)

18 Monsieur le Témoin, en 1994, le ministre de l'Intérieur de la RSK a-t-il

19 éprouvé des problèmes pour prendre le contrôle de la police sur le

20 territoire de Slavonie orientale, Baranja et Srem occidental?

21 Réponse: Oui, c'est exact.

22 Question: Pourquoi?

23 Réponse: Le ministre de l'Intérieur?

24 Question: Oui, oui. Qui était le ministre de l'Intérieur en 1994?

25 Réponse: C'était Ilija Prijic qui était ministre de l'Intérieur jusqu'à la

Page 13253

1 -je n'ai pas à l'idée vous-même, votre personne-, mais est-ce que le

2 Conseil suprême de la défense de la RSK a été d'accord pour ce qui est

3 d'un nouveau candidat, à savoir Mile Novakovic?

4 Réponse: Je me dois d'expliquer cela, à savoir que le Premier ministre ou

5 le Président de la République de la SAO Krajina, le chef du Conseil

6 suprême de la défense, avait proposé le général Mile Novakovic pour en

7 faire un nouveau commandant. Cependant, le Président Milosevic a rejeté la

8 chose et il a désigné le général Mile Mrksic pour que celui-ci devienne le

9 nouveau général commandant l'armée de la RSK.

10 Question: Monsieur le Témoin, est-ce que le Conseil suprême de la défense

11 de la RSK a été d'accord pour que cela soit M. Novakovic?

12 Réponse: Il a été d'accord avec la décision pour ce qui est de faire Mile

13 Mrksic commandant. Et cela a été entériné, formalisé officiellement.

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je dois vous

15 redemander un huis clos partiel pour tirer la chose au clair.

16 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 04) [Confidentialité levée par une

17 ordonnance de la Chambre] Mme Anoya : Nous sommes à huis clos partiel.

18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, avez-vous vu M.

19 Milosevic en rapport avec le nouveau commandant de la TO, en même temps

20 qu'une délégation? Et si c'est le cas, quand ceci s'est-il passé?

21 Milan Babic (interprétation): Oui, vers le 9 mai de l'année 1995. Et

22 ceci, dans le cabinet du Président Milosevic.

23 Question: Vous vous y êtes rendu en même temps que la délégation. Et qui

24 vous accompagnait?

25 Réponse: La délégation était présidée par le chef du Gouvernement, M.

Page 13254

1 Borisav Mikelic. (expurgée)

2 (expurgée)

3 Question: Est-ce qu'il a fait une proposition à M. Milosevic, s'agissant

4 de qui devrait être le nouveau commandant?

5 Réponse: Il avait proposé le général Mile Novakovic qui avait déjà été

6 commandant de l'armée serbe en 1993; j'entends par là l'armée serbe de la

7 Krajina.

8 Question: Est-ce que M. Milosevic a rejeté cette proposition ou comment se

9 fait-il que tout d'un coup ce fut M. Mrksic?

10 Réponse: Il a refusé. Il n'a pas donné de raison et il a dit seulement

11 qu'il avait été décidé que ce soit Mile Mrksic.

12 Question: Et savez-vous qui a pris cette décision? Parce que vous dites

13 "il avait été décidé que ce serait le général Mile Mrksic", mais savez-

14 vous qui a pris cette décision?

15 Réponse: J'ai ouï dire que Milosevic avait interrompu cette réunion, qu'il

16 était sorti et qu'après une petite pause, il a dit: "Le nouveau commandant

17 sera Mile Mrksic". Certaines personnes ont dit qu'elles avaient entendu

18 dire que c'était le Conseil suprême de la défense qui avait décidé de la

19 chose, mais je n'en suis pas certain. Moi, j'ai cru comprendre à cette

20 réunion que c'était Slobodan Milosevic qui avait désigné Mile Mrksic aux

21 fonctions de nouveau commandant. Et quand j'ai dit "Conseil suprême de la

22 défense", j'entendais par là le Conseil suprême de Yougoslavie.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce que nous pouvons passer à huis

24 clos partiel? Merci.

25 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.

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1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce que le gouvernement de la RSK

2 a approuvé, a avalisé cette décision en nommant officiellement le général

3 Mile Mrksic?

4 Milan Babic (interprétation): Eh bien, la procédure suivie, c'est que ça

5 passait par le Conseil suprême de la défense de la RSK et l'assemblée de

6 la RSK. Et c'est ainsi que l'on a décidé, je dirais plutôt accepté,

7 confirmé de façon officielle et juridique qu'il en soit ainsi.

8 Question: A quel moment M. Mile Mrksic est-il arrivé en RSK en tant que

9 commandant?

10 Réponse: On l'y a vu le 16 mai 1995. L'assemblée l'a nommé entre le 18 et

11 le 20 mai de cette même année 1995.

12 Question: Quel poste occupait-il avant son arrivée en RSK? Le savez-vous?

13 Réponse: Il avait été commandant de la brigade de la garde de la JNA à

14 Belgrade. Il avait commandé ces unités-là pendant l'attaque sur Vukovar.

15 Et avant cela il avait fait quelque chose à l'état-major général, mais je

16 ne sais pas quoi au juste.

17 Question: A son arrivée en RSK, est-il devenu officiellement un employé

18 des forces de la RSK ou est-ce qu'il est resté en situation d'employé

19 d'officier de la VJ?

20 Réponse: Il était officier de l'armée de Yougoslavie.

21 Question: S'agissant des deux commandants précédents que vous avez

22 mentionnés, M. Mile Novakovic et M. Celeketic, est-ce qu'ils étaient eux

23 aussi, sont-ils restés membres de la VJ pendant tout leur temps de service

24 en RSK? Au cours des conversations que vous avez eues avec le Bureau du

25 Procureur à La Haye, avez-vous passé en revue divers ordres signés par M.

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1 Martic portant sur la promotion, la nomination et la relève du général

2 Celeketic? Vous en souvenez-vous?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Messieurs les Juges, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de

5 soumettre tous ces documents au témoin. Il s'agit des intercalaires 98,

6 99, 100, 101 de la pièce 352. Tous ces documents portent sur la

7 nomination, la promotion et la relève du général Celeketic.

8 Mais j'aimerais vous soumettre, Monsieur le Témoin, le document de

9 l'intercalaire 102.

10 (Intervention de l'huissière.)

11 Nous sommes à l'intercalaire 102 de cette même pièce, la pièce 352.

12 C'est en fait un document signé par Dusan Zoric, poste militaire 1790,

13 Belgrade, en date du 21 décembre 1994, et qui concerne la promotion de

14 Celeketic au rang de général de divisions. Pourrez-vous nous dire qui est

15 cet homme, Dusan Zoric? Quel poste occupait-il?

16 Réponse: Chef par intérim du département chargé des effectifs au sein du

17 grand état-major de l'armée de Yougoslavie. Du moins c'étaient les

18 fonctions qu'il effectuait à l'époque.

19 Question: Merci. Je pense qu'il nous faudra passer à huis clos partiel.

20 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 11) [Confidentialité levée par

21 une ordonnance de la Chambre]. Nous abordons maintenant le

22 paragraphe 293 et les deux paragraphes suivants du résumé.

23 Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez eu une conversation avec M.

24 Milosevic à propos du plan Z-4 en 1995?

25 Réponse: Oui, un entretien téléphonique.

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1 Question: A l'époque est-ce que vous avez discuté de ce plan Z-4 avec M.

2 Galbraith?

3 Réponse: Oui, avec M. l'Ambassadeur Peter Galbraith, à plusieurs reprises

4 avant cela.

5 Question: Et aussitôt avant, juste avant cette conversation, entretien

6 téléphonique quelle était l'option que vous avez présentée M. Galbraith?

7 Réponse: Il a proposé d'accepter ce plan Z-4, d'accepter le désengagement

8 des forces armées de la Krajina dans la poche de Bihac, d'accepter un

9 nouveau mandat des forces de paix plus connues sous l'appellation UNCRO et

10 d'ouvrir les voies de communication en Croatie, les routes de Croatie.

11 Question: Est-ce qu'à l'époque vous étiez le président de la RSK?

12 Réponse: J'étais chef du gouvernement de la RSK et c'était Martic le

13 Président.

14 Question: Pourquoi est-ce que vous n'avez pas tout simplement accepté ce

15 plan?

16 Réponse: J'avais accepté en ma qualité de Premier ministre et j'ai précisé

17 à M. l'Ambassadeur Galbraith que cela ne pouvait pas se réaliser sans

18 l'approbation du Président Milosevic.

19 Question: Vous avez déclaré que vous aviez eu un entretien téléphonique

20 avec M. Milosevic le 3 août 1995. Comment êtes-vous parvenu à l'atteindre,

21 à le joindre? Est-ce que quelqu'un vous a aidé pour établir la connexion?

22 Réponse: Oui, Jovica Stanisic. Et ça s'est fait depuis le cabinet de

23 Jovica Stanisic.

24 Question: Est-ce que vous vous êtes rendu dans son bureau? Et où se

25 trouvait ce bureau?

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1 Réponse: Je suis allé chez Stanisic, dans son bureau qui se trouvait dans

2 le bâtiment du secrétariat fédéral, à l'Intérieur.

3 Question: Qui d'autre était présent au moment où vous l'avez vu?

4 Réponse: Il y avait Radovan Stojicic Badza, puis il y avait le chef des

5 services de contre-espionnage au niveau des services de sûreté d'Etat de

6 Serbie; un homme dont je ne me souviens plus du nom, mais qui ressemblait

7 à "Frenki".

8 Question: Est-ce ce même homme dont vous avez déjà parlé et que vous avez

9 vu dans une autre réunion avec Kertes?

10 Réponse: C'est cela; c'est ce même homme. C'était le 4 janvier 1992.

11 Question: Avez-vous expliqué à ces trois hommes que vous vouliez accepter

12 le plan Z-4 et que vous vouliez en discuter avec M. Milosevic?

13 Réponse: Oui, je leur ai dit que j'avais accepté cela avec Galbraith. Et

14 ils avaient eu une attitude inamicale, une attitude hostile, et ils m'ont

15 mis en contact avec Milosevic.

16 Question: Et qu'a dit M. Milosevic par rapport à ce plan Z-4?

17 Réponse: Il a réitéré ou… Je dirais plutôt qu'il avait marmonné. Pour être

18 tout à fait précis, je dirais: comme s'il parlait pendant qu'il dormait.

19 Et il avait dit: "Oui, du calme, du calme, allez doucement.". Il m'a dit

20 aussi au téléphone: "Adresse-toi à Vlatko Jovanovic".

21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): L'avez-vous fait?

22 Milan Babic (interprétation): Oui. J'ai rencontré le ministre des

23 Affaires étrangères, Vlatko Jovanovic, ministre des Affaires étrangères de

24 Yougoslavie, dans les locaux du ministère.

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic?

Page 13259

1 M. Milosevic (interprétation): Juste un petit rectificatif technique. Le

2 témoin dit que je lui avais répondu "Oui, du calme" et ici, on a traduit

3 "Oui, tout doucement". Entre "du calme" et "doucement", notamment

4 lorsqu'il s'agit de guerre et de paix, il y a une grosse différence. Le

5 témoin a dit "du calme" et on a traduit "lentement", "doucement".

6 M. le Président (interprétation): Oui, ce sera relevé.

7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Quels sont les termes exacts utilisés

8 par M. Milosevic pour vous parler, pour tirer ceci au clair? Que vous a-t-

9 il dit exactement?

10 Milan Babic (interprétation): "Da, da. Tout doit être fait dans le

11 calme".

12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce qu'en

13 fait, à l'époque, vous aviez le temps d'agir lentement ou calmement, ou

14 est-ce qu'il y avait une certaine urgence? Qu'est-ce que vous avait dit M.

15 Galbraith? Il vous donnait combien de temps pour vous décider?

16 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, le témoin n'a pas du tout

17 utilisé le terme de "lentement".

18 M. le Président (interprétation): Oui, je sais, nous avons entendu.

19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce qu'il y avait une urgence

20 particulière, ce 3 août 1995?

21 Milan Babic (interprétation): Oui, parce qu'il fallait réagir le

22 lendemain, il fallait que je fasse une déclaration et que l'on réalise ce

23 que j'avais accepté, ce qui devait faire l'objet de la déclaration que

24 j'étais censé faire au public.

25 Question: Est-ce qu'en fait, vous aviez un ultimatum de M. Galbraith? Est-

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1 ce qu'il vous disait qu'il fallait accepter ce plan sur-le-champ, faute de

2 quoi il y aurait des conséquences?

3 Réponse: Il a dit ce à quoi il fallait s'attendre si nous n'acceptions

4 pas. Et il avait dit que nous pouvions nous attendre à une agression de la

5 part de la Croatie et que nous pouvions subir le sort de la Slavonie

6 occidentale.

7 Question: Est-ce que vous avez accepté ceci publiquement? Et est-ce que

8 vous avez pu empêcher cette agression?

9 Réponse: Oui, j'ai accepté, j'ai fait une déclaration aux termes de

10 laquelle il avait été dit que nous acceptions.

11 Question: Est-ce que la RSK a été attaquée?

12 Réponse: Oui, le lendemain au matin.

13 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vais demander l'aide de l'huissier

14 pour montrer au témoin l'intercalaire 103 de la pièce 352.

15 Ce document est le procès-verbal de la première séance du Gouvernement de

16 la République de Krajina serbe du 28 juillet 1995. Il y est fait référence

17 à des négociations internationales. Il n'est pas nécessaire d'en discuter

18 davantage puisqu'il se passe de commentaires.

19 Mais outre ce document, j'aimerais vous soumettre, Monsieur le Témoin,

20 l'intercalaire 104. Nous sommes toujours dans la pièce 352.

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Il s'agit ici d'un envoi par câble, codé, en date du 3 août 1995. Je vais

23 faire une citation de ce document. Mais tout d'abord se pose cette

24 question-ci: est-ce que ce document vous a été montré? Est-ce qu'une

25 partie du document a été traduite dans le cadre des entretiens que vous

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1 avez eus avec le Bureau du Procureur?

2 Milan Babic (interprétation): Oui, de façon orale; ça m'a été montré.

3 M. le Président (interprétation): Avant d'aller plus loin, il faut savoir

4 ce que ce document est et d'où il vient.

5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est un envoi par câble codé de

6 l'ambassade britannique de Zagreb, portant sur une conversation qui s'est

7 tenue entre l'ambassadeur Galbraith et le Premier ministre de la RSK.

8 M. Milosevic (interprétation): Une fois de plus, dans mon registre, moi,

9 j'ai autre chose. J'ai un procès-verbal d'une session du gouvernement sous

10 ce même classeur, enfin, ou sous le même numéro d'intercalaire.

11 M. le Président (interprétation): Veillez à ce que l'accusé dispose du bon

12 document.

13 (Intervention de l'huissière.)

14 M. Milosevic (interprétation): Moi, je vérifie sur le compte rendu

15 d'audience. Sur le compte rendu d'audience, on dit bien "104".

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Messieurs les Juges, à la lecture de

17 cette citation, je comprends qu'il faut passer à huis clos partiel.

18 Mme Anoya (interprétation): Mais nous sommes à huis clos partiel.

19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Fort bien.

20 "Le Premier ministre de la RSK dit à mon collègue américain que pour

21 éviter la guerre, il est prêt à accepter les conditions imposées par

22 Tudjman, et il va l'annoncer aujourd'hui. Il n'est pas clair s'il a de son

23 côté d'autres dirigeants de la RSK. Milosevic a été informé, par les

24 Américains, des discussions de Galbraith avec Babic et il faut obtenir le

25 soutien de Belgrade pour donner davantage de crédibilité." (Fin de

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1 citation.)

2 Témoin, est-ce que c'est bien la situation telle qu'elle se présentait à

3 l'époque? Et cette citation est-elle exacte? Est-ce qu'elle reflète bien

4 les entretiens que vous avez eus avec M. Galbraith?

5 Milan Babic (interprétation): Oui, exception faite du fait que je ne sais

6 rien du briefing fait par les intervenants internationaux à l'égard de

7 Milosevic. Je sais seulement qu'un membre de l'Ambassade de France à

8 Belgrade m'avait dit que Milosevic ne nous apportait pas son soutien.

9 M. Kwon (interprétation): Si vous examinez le paragraphe 9 du document, il

10 est dit que Galbraith nous a assuré qu'il avait le plein et entier soutien

11 du service d'Etat. Ici "nous", qu'est-ce que cela veut dire?

12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est l'Ambassade britannique. Il

13 s'agit, en fait, d'un rapport établi par l'Ambassade britannique à propos

14 d'une discussion de M. Galbraith avec le témoin; et dans ce rapport, on

15 trouve aussi le suivi de cette discussion, les autres considérations

16 émises par M. Galbraith.

17 M. Kwon (interprétation): Fort bien, je me suis trompé.

18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Avez-vous vu M. Milosevic après

19 l'attaque, après ce qu'on a appelé l'opération "Tempête", le 8 août 1995?

20 Milan Babic (interprétation): Oui, vers le 8 août 1995, dans la villa de

21 la rue Boticeva.

22 Question: Qu'est-ce que c'est que cette villa dans la rue Boticeva? Quel

23 genre d'édifice, de bâtiment est-ce? Est-ce que c'est un bâtiment

24 officiel?

25 Réponse: C'est la résidence du gouvernement de la Serbie.

Page 13263

1 Question: Avez-vous demandé à avoir cette réunion avec M. Milosevic?

2 Réponse: La première des initiatives est venue de Buba Morina, commissaire

3 chargé des réfugiés de la République de Serbie à Banja Luka, en me disant

4 qu'il fallait que j'aille à Belgrade aux fins de trouver des solutions et

5 d'obtenir des informations pour ce qui est de savoir où iraient les

6 réfugiés de la Krajina.

7 Je suis allé à Belgrade. Je me suis annoncé chez le Chef du Gouvernement,

8 M. Mirko Marjanovic. Il m'a demandé une déclaration de ma part et, après

9 avoir reçu cette déclaration, il a établi le contact entre moi et le

10 Président Milosevic.

11 Question: Quelle genre de déclaration vous a-t-il demandé de faire?

12 Réponse: Mirko Marjanovic m'a demandé une déclaration aux termes de

13 laquelle il découlerait qu'il n'y a pas de culpabilité de la Yougoslavie

14 pour ce qui se passait dans la Krajina et l'exode du peuple serbe. Il m'a

15 même fourni quelques phrases qui devaient figurer dans cette déclaration.

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vais demander l'aide de

17 l'huissière pour présenter au témoin l'intercalaire 105 de la pièce 352.

18 (Intervention de l'huissière.)

19 Est-ce ce bien ici la déclaration que vous avez faite à la demande de M.

20 Marjanovic?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Inutile de vous demander un autre commentaire à propos de ce

23 document.

24 Monsieur le Témoin, vous avez vu M. Milosevic; que lui avez-vous demandé,

25 de quoi avez-vous discuté avec lui?

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1 Réponse: Je suis venu chez lui; c'était à la veille de son départ à Moscou

2 pour rencontrer Eltsine. La sécurité ne m'a d'abord pas laissé entrer;

3 puis il est sorti et m'a fait entrer. Et nous nous sommes entretenus dans

4 la pièce à côté de l'entrée. Dans la pièce principale, il y avait des

5 représentants de la Yougoslavie, de l'armée. J'ai vu à l'entrée des

6 plaques d'immatriculation des voitures qui me le disaient. C'était une

7 brève rencontre. Je lui ai demandé où les gens de la Krajina, qui avaient

8 fui la Krajina, allaient être installés.

9 Question: Et quelle a été sa réponse?

10 Réponse: Il a dit: "Au Kosovo". J'ai demandé: "Mais combien pouvait-on en

11 mettre au Kosovo?". Et je savais que le Kosovo était surpeuplé, qu'il y

12 avait des tensions interethniques. Il a dit: "100.000. Et bon nombre

13 d'entre eux peuvent aller dans la Republika Srpska".

14 Je lui ai demandé alors si nous pouvions aller vers la Slavonie orientale.

15 Il a dit: "Non. Pas pour le moment".

16 Je lui ai demandé: "Et où irait le gouvernement, le gouvernement de la

17 Krajina?". Il m'a dit: "Qu'il reste à Belgrade, si besoin est, pour des

18 négociations. Et toi, personnellement -m'a-t-il dit- pour ce qui est de

19 tes besoins personnels, tu n'as qu'à aller voir Mirko Marjanovic".

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pense que nous pouvons revenir en

21 audience publique, Monsieur le Président.

22 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 30.)

23 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce que les réfugiés de la RSK ont

25 fini au Kosovo ou en Bosnie-Herzégovine? Où sont-ils allés?

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1 Milan Babic (interprétation): Tout d'abord, le jour d'après, ce jour-là,

2 le jour où l'exode a commencé dans la Krajina, Ratko Mladic, le commandant

3 de l'armée serbe de la Republika Srpska, a imposé un blocus au niveau du

4 pont sur la rivière Vrbas et il n'a pas permis aux réfugiés d'aller au-

5 delà. Je suis allé le voir.

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pense qu'il faut passer à huis

7 clos partiel pour parler de cette réunion.

8 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 31) [Confidentialité levée par une

9 ordonnance de la Chambre] Mme Anoya (interprétation): C'est fait.

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Vous dites avoir été voir M. Mladic:

11 où l'avez-vous rencontré? Pourquoi vouliez-vous le voir?

12 Milan Babic (interprétation): A Banja Luka, parce que Mladic avait établi

13 des blocus et il avait empêché le déplacement des réfugiés; et les

14 réfugiés avaient constitué deux colonnes de réfugiés entre Bosanski Novi

15 et Prijedor en direction de Banja Luka. Et d'autre part, en provenance de

16 Bosanski Petrovac, de Mirkovic Grad en traversant Manjaca pour aller vers

17 Banja Luka. Et il y avait des bouchons, la situation était véritablement

18 très pénible. Beaucoup de gens avaient de la famille en Vojvodine, à

19 Belgrade, dans d'autres localités et ils ne voulaient pas rester sur la

20 route.

21 D'après ce que les autorités de la Republika Srpska m'avaient dit, ils

22 avaient eu l'idée d'installer les réfugiés à Manjaca. Je suis allé voir

23 Mladic pour le supplier de débloquer la route, je suis donc allé le voir

24 ainsi à Banja Luka. Il a dit qu'il allait débloquer le passage jusqu'à

25 Derventa. Il a dit qu'il fallait rester dans la Republika Srpska parce que

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1 c'était notre terre à nous; et il a effectivement débloqué le passage au

2 niveau de la rivière Vrbas. Mais les blocus se sont situés après au niveau

3 de la Drina et de la Sava. On a dissocié les hommes en âge de combattre de

4 leur famille, on a séparé ces hommes de leur famille et les autres

5 pouvaient passer vers la Serbie.

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous pouvons revenir en audience

7 publique.

8 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 33.)

9 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, vous dites que

11 les hommes en âge de combattre ont été séparés de leur famille. Pourquoi

12 l'a-t-on fait? Et qu'est-ce qu'ils étaient censés faire?

13 Milan Babic (interprétation): Ils sont devenus partie intégrante de

14 l'armée de la Republika Srpska. Et ceux qui sont passés en Serbie, ceux-là

15 ont été arrêtés et ont été emmenés en Slavonie orientale vers les

16 campements tenus par "Arkan" ou au front vers ce qu'on appelait les

17 premières lignes.

18 Question: Est-ce que cela veut dire qu'ils ont été recrutés et versés dans

19 la VRS par la force ainsi que dans l'unité de "Arkan"?

20 Réponse: C'est exact.

21 Question: Ceux qui sont arrivés en Serbie, où se sont-ils installés?

22 Réponse: Ils se sont installés de deux façons. D'abord, les gens qui

23 avaient de la famille sur la première lignée de par la descendance

24 pouvaient rester avec leur famille. Tous les autres étaient transportés ou

25 escortés par la police vers d'autres centres sur le territoire de la

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1 Serbie, y compris le Kosovo. Alors c'étaient soit des colonnes de

2 véhicules, soit des trains. J'ai pu entendre les récits d'un grand nombre

3 de personnes qui m'ont raconté qu'en arrivant à Pristina, ils étaient

4 stupéfaits, ils n'en croyaient pas leurs yeux et ils cherchaient à revenir

5 aussitôt qu'ils le pouvaient.

6 Question: Est-ce que des réfugiés de la Krajina sont arrivés en Vojvodine?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Est-ce que les habitants croates ont été chassés à ce moment-là

9 de la Vojvodine? Etes-vous au courant?

10 Réponse: Il y a eu des intrusions dans les maisons croates comme à

11 Golubici, mais la police de Serbie est intervenue et a empêché que l'on

12 occupe ainsi des maisons croates.

13 Question: Nous allons maintenant passer à un chapitre tout à fait

14 différent. Il concerne Milan Martic. Est-ce qu'à un moment donné cet homme

15 a été arrêté en Bosnie?

16 Réponse: Oui, en septembre 1991.

17 Question: Est-ce qu'un mandat d'arrêt avait été décerné contre lui?

18 Réponse: Oui, de la part du gouvernement croate.

19 Question: Avec l'aide de l'Huissière, j'aimerais montrer au témoin

20 l'intercalaire 111A.

21 (Intervention de l'huissière.)

22 Est-ce que c'est ici le mandat d'arrêt ou plutôt le décret concernant M.

23 Milan Martic?

24 Réponse: Moi, je sais que cela existait par les médias.

25 Question: Est-ce que, dans le cadre des entretiens que vous avez eus avec

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1 le Bureau du Procureur, on vous a montré ce document?

2 Réponse: Oui.

3 Question (interprétation): Monsieur le Président, nous avons reçu ce

4 document du Gouvernement de la République de la Croatie, dans un envoi du

5 mois de mai 2002. Je tenais à vous le préciser.

6 J'aimerais l'aide de l'huissière pour présenter au témoin l'intercalaire

7 111B. Nous sommes toujours dans la pièce 352.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 C'est aussi un document reçu du Gouvernement de la Croatie en annexe au

10 mandat d'arrêt.

11 Monsieur le Témoin, il s'agit ici d'un décret concernant une enquête menée

12 suite sur des activités déployées par M. Milan Martic et d'autres. Est-ce

13 que vous avez eu le temps de lire ce document? Est-ce que vous l'avez lu

14 au moment de l'entretien que vous avez eu avec le Bureau du Procureur?

15 Réponse: Oui.

16 Question: On fait référence dans ce document au "conseil de la résistance

17 populaire".

18 Vous avez déjà mentionné ce conseil comme étant la source et l'origine de

19 provocations. Sont énumérés bon nombre d'événements à partir du mois

20 d'octobre 1990 jusqu'en avril 1991, et ce sont des événements divers. Il y

21 a des attaques menées contre la police croate, le fait qu'on a tiré sur

22 des civils, que des magasins ont été détruits, ainsi que des maisons, des

23 véhicules, à l'explosif; il y a eu aussi des attaques sur des voies

24 ferrées.

25 Vous avez examiné ce document. Est-ce que vous estimez qu'il est correct,

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1 est-ce que les faits énumérés dans ce document sont exacts?

2 Réponse: Oui, j'ai examiné cela et ils sont exacts.

3 Question: Ces biens qui ont été détruits, ces personnes qui ont subi un

4 préjudice, est-ce que c'étaient des Croates ou est-ce que c'étaient des

5 bien publics qui ont été touchés?

6 Réponse: Oui, il s'agissait de Croates et de biens publics. Et il

7 s'agissait d'Albanais aussi.

8 Question: Merci. Ceci suffira pour ce document.

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Au moment de l'arrestation de M. Martic en Bosnie, que faisait-il en

11 Bosnie? A-t-il été le seul à être arrêté ou avec qui a-t-il été arrêté?

12 Réponse: Il passait par un village appelé Otoka, peuplé de Musulmans, à

13 côté de Bosanska Krupa. Il y avait là-bas encore quelqu'un de son escorte

14 et des gens, des officiers de la JNA.

15 Question: Savez-vous ce que ces hommes faisaient en Bosnie?

16 Réponse: Je ne sais pas au juste.

17 Question: Au moment où ils ont été appréhendés, l'ont-ils été sur un

18 itinéraire emprunté pour le transfert des armes et du matériel militaire

19 destinés aux forces militaires de la Krajina?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Est-ce que c'était à l'époque le seul itinéraire, la seule route

22 ouverte? Ou est-ce qu'il y en avait plusieurs?

23 Réponse: Il y avait deux itinéraires.

24 Question: Quels itinéraires empruntait-on pour le transport des armes?

25 Réponse: En passant par Bosanski Novi et par Grahovo.

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1 Question: D'où venaient ces armes?

2 Réponse: Les armes venaient de deux sources; l'une de ces sources était la

3 Serbie et l'autre était les dépôts d'armes de la JNA sur le territoire de

4 la Krajina.

5 Question: Est-ce qu'il y avait aussi un entrepôt ou arsenal militaire à

6 Bihac d'où l'on pouvait obtenir des armes?

7 Réponse: Oui, Zeljava.

8 Question: Est-ce que cela se trouve près de l'aéroport de Bihac?

9 Réponse: Oui, tout à fait. C'est pratiquement la base à proximité de

10 l'aérodrome de Bihac.

11 Question: Pour recevoir des armes de l'aérodrome de Bihac, à qui devaient

12 s'adresser les autorités de la Krajina? Qui pouvait leur faciliter cet

13 acheminement?

14 Réponse: Moi, je sais pour ce qui est du colonel Smiljanic.

15 Question: Qui était ce colonel Smiljanic?

16 Réponse: Il était chef chargé de la sécurité du Corps de Zagreb pour la

17 JNA, il était à cette fonction quand j'ai fait sa connaissance.

18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je crois qu'il

19 est temps d'en terminer.

20 M. le Président (interprétation): Oui.

21 Madame Uertz-Retzlaff, au contraire de ce que nous avons dit au début,

22 nous semblons avoir bien progressé aujourd'hui.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, mais il y a un problème qui

24 s'annonce demain; enfin, ce n'est pas un problème véritablement: nous

25 allons nous livrer à un exercice différent parce que nous allons parler

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1 des détails de l'arrestation de Martic et nous allons aborder beaucoup

2 d'écoutes téléphoniques.

3 Aujourd'hui, j'ai fait l'impasse sur ces écoutes pour avancer, mais il

4 faudra bien en parler tôt ou tard, donc demain. Je vais le faire de façon

5 groupée parce ce sera plus rapide, me semble-t-il.

6 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous avons été mis en garde.

7 Nous allons lever l'audience.

8 Monsieur le Milan Babic, soyez de retour demain matin à 9 heures.

9 Milan Babic (interprétation): Fort bien.

10 (L'audience est levée à 13 heures 46.)