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1 (Lundi 25 novembre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 12.)
3 M. le Président (interprétation): Quelques questions d'intendance tout
4 d'abord.
5 Madame Uertz-Retzlaff, nous avons été informés du fait que la plénière va
6 désormais avoir lieu les 12 et 13 décembre, deux des journées qui avaient
7 été prévues au départ, mais il n'y aura pas de plénière le 11. Par
8 conséquent, nous pourrons siéger ce jour-là.
9 Nous gardons à l'esprit le temps qui a été perdu. Bien sûr, nous allons
10 pouvoir avoir audience le 18, journée que nous avions réservée pour des
11 questions d'intendance. Il se peut que nous ayons à terminer tel ou tel
12 témoignage à ce moment-là et, lorsque nous nous serons rapprochés de cette
13 date, nous verrons si nous devons siéger cet après-midi-là. Je pense que
14 les parties auront suffisamment de temps pour une audience si nécessaire.
15 Oui, Madame Uertz-Retzlaff, vous avez la parole.
16 (Interrogatoire principal du Milan Babic par Mme Uertz-Retzlaff.)
17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin.
18 M'entendez-vous?
19 Milan Babic (interprétation): Oui, je vous entends.
20 Question: Monsieur le Témoin, vous avez déjà décrit le schéma d'attaque.
21 Vous avez déjà décrit les formations militaires présentes dans cette
22 région-là.
23 Maintenant, j'aimerais aborder avec vous la question suivante: que pouvez-
24 vous nous dire à propos de crimes qui furent commis dans les lieux cités
25 dans l'Acte d'accusation?
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1 Parlons tout d'abord de la région de Kostajnica et, en particulier, des
2 villages de Cerovljani, Dubica et Bacin.
3 Vendredi, vous avez dit qu'il y avait eu des combats dans cette région
4 jusqu'au mois de septembre 1991. Vous aviez auparavant déclaré que vous
5 aviez observé vous-même ces combats du côté bosniaque de la rivière.
6 Vous aviez déjà mentionné le fait que vous vous êtes déplacé dans la
7 région en novembre 1991, quand vous alliez à Petrinja et que vous aviez vu
8 des villages croates, ou des villages où il y avait des Croates qui
9 vivaient, détruits, la population étant partie.
10 Vous avez déjà parlé d'un quartier général militaire à Samarica.
11 Voici la question que je vous pose: c'était quel genre d'installation?
12 C'était le quartier général ou le siège de quelle structure?
13 Réponse: A Samarica, il y avait un commandement du groupe opérationnel de
14 la JNA chargé de la Banija et de Kordun. Ce commandement-là avait été le
15 commandement militaire chargé de cette région-là. Il y avait aussi le
16 commandement de la 7e Division de la Banija ainsi que des unités spéciales
17 de la police. Oui, c'est cela.
18 Question: Messieurs les Juges, nous avions réussi à préparer des
19 organigrammes des formations militaires présentes sur le terrain à
20 l'époque. Je vais demander l'aide de l'huissière pour soumettre au témoin
21 ces organigrammes qui font trois pages.
22 Sur une de ces pages, vous avez la structure de la TO, Défense
23 territoriale; l'autre vous montrera le groupe opérationnel de la JNA que
24 vient de mentionner le témoin; le troisième sera une carte qui vous montre
25 où se trouvent ces différents endroits.
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1 Une première chose, Monsieur le Témoin: si vous examinez le premier
2 organigramme ou tableau, il faudra que je vous le lise en anglais. On dit:
3 "Zone opérationnelle - Création de ces zones dans la zone de SAO de
4 Krajina". Et cela montre simplement la structure de commandement avec le
5 Premier ministre au sommet, le camp d'état-major de la TO avec le général
6 Djujic et, bien sûr, vous l'avez dit, il y a eu une mutation. Puis, vous
7 avez les trois zones opérationnelles: la première pour la Dalmatie et
8 Lika, la deuxième pour Slunj et la troisième zone pour Kostajnica,
9 Petrinja et Sisak.
10 Est-ce que ceci est exact? Est-ce que ce tableau est exact pour ce qui est
11 de la TO?
12 Réponse: Il faut ajouter en plus de Slunj, Vojnic et Vrgin Most. Et, sous
13 Petrinja, il convient d'ajouter encore Glina, ainsi que Dvor na Uni. Le
14 reste est conforme à ce qui figure sur l'organigramme.
15 Question: Je vous remercie.
16 Et si vous examinez maintenant la deuxième page, vous avez ici le groupe
17 opérationnel de la JNA, Banija, Kordun, Lika après octobre 1991. On montre
18 ici déjà le quartier général de Samarica, son commandant Milan Maric.
19 Puis, vous avez les différentes sections: 2e et 3e Zones opérationnelles
20 de la TO avec le colonel Vujaklija, la 5e Région militaire et ses unités
21 de la JNA, la division de Lika et la Brigade de Loznica de Serbie, que
22 vous avez mentionnée, et puis son unité de police spéciale de Krajina.
23 Puis, vous avez ici les différentes… notamment la division de Banija
24 attachée à la Défense territoriale et ces unités de la JNA qui ne sont pas
25 spécifiées, lesquelles sont rattachées à la 5e Région militaire. Est-ce
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1 que ceci est exact?
2 Milan Babic (interprétation): On dit "Groupe opérationnel Banja et
3 Kordun, ainsi que Lika". Le commandant était Spiro Nikolic au mois de
4 novembre. Je ne sais pas exactement à partir de quelle date il avait été
5 commandant.
6 Puis, je ne suis pas sûr que Lika avait fait partie de ce groupe
7 opérationnel. Je sais qu'il y avait là le commandement de la 6e Division
8 de la Lika. C'est là que les choses se sont présentées. Oui, il en a été
9 ainsi.
10 En plus de la Brigade de Loznica, il faut ajouter la brigade de Sabac,
11 puis la Brigade de Vojvodina, originaire de Serbie, puis les unités de
12 parachutistes en provenance de Nis.
13 Question: Ces parachutistes de Nis, est-ce qu'ils avaient un nom, une
14 appellation particulière?
15 Réponse: C'était une unité spéciale des parachutistes. Je ne sais pas
16 exactement si on l'appelait ainsi ou pas.
17 Question: Est-ce qu'on peut mettre ceci sur le rétroprojecteur?
18 (Intervention de l'huissière.)
19 Merci. La troisième page: Madame l'Huissière, pourriez-vous placer la
20 troisième page, la carte, sur le rétroprojecteur?
21 (Intervention de l'huissière.)
22 Il s'agit en fait d'une carte qui montre la 5e Région militaire, puis la
23 Région militaire navale, ainsi que les emplacements dont nous avons déjà
24 parlé jusqu'à présent. Si vous l'examinez, Monsieur, pensez-vous que cette
25 carte soit exacte?
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1 (Le témoin examine la carte.)
2 Réponse: La frontière entre ce District naval et le 5e District se
3 trouvait quelque part par ici; il suivait l'axe que je suis en train de
4 montrer. La Lika faisait partie du 5e District et la Dalmatie du Nord
5 faisait partie du District militaire navale.
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vous remercie.
7 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, on dit qu'il
8 s'agit de l'intercalaire 120. Où se trouve cette pièce?
9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Eh bien, l'intercalaire 120, c'était
10 en fait la création des zones opérationnelles ainsi que leur composition
11 avec les trois Districts ou Régions militaires. Mais ici, il faudra donner
12 une autre cote à cette pièce, puisqu'il s'agit d'une pièce tout à fait
13 nouvelle. C'est simplement une référence qui est faite au document dont
14 nous avons discuté.
15 M. le Président (interprétation): Oui, quelle sera la prochaine cote?
16 On propose un intercalaire 171 de la pièce 352; cela ne fait pas trop de
17 différence, je pense.
18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président, ce serait
19 bien.
20 M. le Président (interprétation): Fort bien.
21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Vous avez mentionné la 7e Division de
22 Banija, ainsi que M. Bogdan Vajagic, qui en était le commandant jusqu'en
23 septembre 1991. Savez-vous qui en était le commandant en octobre ou en
24 novembre 1991?
25 Milan Babic (interprétation): Cet homme s'appelait Bogdan Vajagic. Cette
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1 division a été restructurée pour devenir une formation de défense
2 territoriale, mais, de par sa teneur, elle est restée tout à fait la même.
3 Question: Vous avez également mentionné le fait que des unités spéciales
4 de la police étaient également présentes; ce sont ces unités qui étaient
5 attachées à la structure parallèle.
6 Et fin octobre ou novembre 1991, qui, personnellement, se trouvait là,
7 présent? Quel était le commandant, une personne de commandement qui venait
8 de la structure parallèle se trouvant sur le terrain?
9 Réponse: Cette personne s'appelait Borojevic; il avait été commandant de
10 cette unité spéciale de la police. Borojevic.
11 Question: Est-ce que des unités de volontaires ou des unités
12 paramilitaires se trouvaient également dans cette région de Kostajnica,
13 unités qui auraient été attachées au quartier général de Samarica?
14 Réponse: Je ne le sais pas.
15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît.
16 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 25) [Confidentialité levée par une
17
18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Avez-vous été personnellement au
19 quartier général de Samarica et, si c'est le cas, quand l'avez-vous fait?
20 Pourquoi y êtes-vous allé?
21 Milan Babic (interprétation): Vers la mi-novembre 1991, alors que je
22 séjournais à Petrinja, j'ai été convoqué par le général Spiro Nikolic,
23 pour ce qui était de venir à Samarica en visite. Je n'ai pas pu y aller
24 pour des raisons de sécurité; en fait, je n'étais pas sûr de ce qui se
25 passait, de ce qu'il y avait là-haut. On m'avait informé qu'il y avait des
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1 formations très variées et que des meurtres étaient survenus, des choses
2 pareilles.
3 Question: Et est-ce que vous aviez des craintes pour votre propre
4 sécurité?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Vous mentionnez ces unités, ces personnes qui étaient déployées
7 là. Est-ce que c'étaient des personnes qui s'opposaient à votre politique
8 ou pourquoi est-ce que vous aviez des craintes pour votre sécurité
9 personnelle?
10 Réponse: Il y a sans cesse eu un conflit entre les structures parallèles
11 de la DB et de la police, d'une part, et d'une partie du conseil régional
12 du SDS; c'était un conflit politique. Une partie de ce conseil régional du
13 SDS m'a apporté son soutien et critiqué, en parallèle, ces unités et
14 Martic.
15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Audience publique, s'il vous plait.
16 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 27.)
17 M. Kwon (interprétation): Le témoin pourrait-il nous indiquer où se trouve
18 Samarica sur cette troisième feuille?
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Vous venez d'entendre la question de
20 M. le Juge, Monsieur le Témoin: pourriez-vous y répondre?
21 Milan Babic (interprétation): Certainement. Samarica, c'est une colline
22 qui se trouve au point de rencontre des territoires de Douar na Uni, de
23 Kostajnica et de Petrinja. Voilà, ici.
24 (Le témoin montre sur la carte.)
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Le témoin montre l'inscription
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1 "Banija", dans la région de Banija. Ce n'est pas une carte suffisamment
2 précise pour montrer l'endroit exact.
3 Je vous remercie.
4 M. Kwon (interprétation): Donc c'est à proximité de Petrinja?
5 Milan Babic (interprétation): C'est entre Kostajnica et Petrinja.
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Lorsque vous vous êtes trouvé dans la
7 région au mois de novembre, est-ce que vous avez vu les villages de
8 Dubica, Cerovljani et Bacin? Et si c'est le cas, quel aspect avaient ces
9 villages s'agissant des destructions qui y furent commises?
10 Milan Babic (interprétation): Ces villages ont été anéantis.
11 Question: Est-ce que, dans ces villages, il y avait des églises? Est-ce
12 que ces églises étaient détruites également?
13 Réponse: Je ne sais pas au juste. Je suis arrivé à Kostajnica, en
14 provenance de Petrinja, et j'ai vu ces villages par la suite, bien plus
15 tard. Ces villages ont été complètement détruits et la population les
16 avait quittés.
17 Question: Les Croates qui habitaient dans ces villages, est-ce qu'ils
18 avaient représenté une menace pour les Serbes de la région, en octobre
19 1991?
20 Réponse: Non, les combats se sont terminés vers la mi-septembre, avant la
21 mi-septembre.
22 Question: Vous avez déjà dit que vous aviez entendu dire qu'il y avait des
23 meurtres. Est-ce que vous avez été informés du fait que 120 Croates de ces
24 trois villages avaient été tués en octobre 1991?
25 Réponse: Je n'ai pas reçu ce type d'information. L'information qui m'est
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1 parvenue était différente et elle m'est parvenue vers 1994/1995.
2 Question: Quelles sont les informations que vous avez reçues?
3 Réponse: J'ai ouï dire de la bouche de certaines personnes originaires de
4 Dubica que l'on s'était vengé à Bacin pour l'année 1941.
5 Question: J'aimerais maintenant passer à la région de Korenica, Ogulin, et
6 en particulier à Saborsko, Poljanak et Lipovanic; ce sont des villages.
7 Vous avez déjà parlé du camp d'instruction de Slunj, et de Bulat qui était
8 l'officier responsable de ce camp. Savez-vous quels étaient les corps de
9 la JNA qui étaient actifs dans cette région, fin octobre jusque mi-
10 novembre 1991?
11 Réponse: Là-bas, il y avait un commandement qui se trouvait à Mukinje et à
12 ce centre d'entraînement. On m'a dit que c'était le centre opérationnel de
13 la 6e Division de la Lika et des unités qui se trouvaient en corrélation
14 avec ce qui était subordonné. J'ai aussi ouï dire qu'il y avait là une
15 brigade de Vojvodina qui était active, des membres des unités de
16 parachutistes de Nis, et la Défense territoriale originaire de cette
17 région. Il y avait là-bas le Corps de Rijeka également.
18 Maintenant, de là à vous dire où se trouvait le niveau le plus élevé du
19 commandement, je ne sais pas le faire. Mais si c'était là le poste avancé
20 du commandement du Corps de Rijeka, il devait forcément y avoir des
21 supérieurs, des gradés de haut niveau.
22 Question: Monsieur le Témoin, est-ce que le 1er Corps de la Brigade légère
23 des Partisans était dans la région?
24 Réponse: La 1re Brigade légère des Partisans se trouvait sur le territoire
25 de la municipalité de Gracac et sur une partie de la municipalité de
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1 Gospic, à proximité de Saborsko. Et sur les hauteurs, je crois qu'il
2 devait y avoir la 5e Brigade autour de Lika.
3 Question: Parlons rapidement de cette 1re Brigade légère des Partisans.
4 Qui en était le commandant?
5 Réponse: Le colonel Trbojevic.
6 Question: Est-ce que c'était un officier de la JNA?
7 Réponse: Le colonel Petar Trbojevic, oui, c'était un officier de la JNA
8 qui a été envoyé là en septembre 1991 aux fins de mettre sur pied cette
9 1re Brigade légère des Partisans.
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vais demander un huis clos partiel
11 très bref, l'espace de deux questions.
12 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 34) Confidentialité levée par une
13
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Est-ce que vous avez effectivement
15 rencontré le colonel Trbojevic? Et si c'est le cas, dans quel cadre?
16 Milan Babic (interprétation): Au moins deux fois. La première fois, quand
17 il est venu de Belgrade; j'ai été convoqué au commandement du Corps de
18 Knin par le général Vukovic et on m'a présenté le colonel Trbojevic. On
19 m'a dit qu'il allait devenir le commandant de la 1re Brigade légère des
20 Partisans. On avait également attiré mon attention sur le fait que des
21 gens refusaient d'être mobilisés dans cette brigade sous cette
22 appellation-là; et on m'avait demandé de faire appel à ces gens pour se
23 mobiliser. C'est la raison pour laquelle on m'avait fait rencontrer le
24 colonel Trbojevic. J'ai dit que j'allais le faire si la brigade allait
25 s'appeler Brigade de la Défense territoriale. Et en effet, par la suite,
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1 lorsqu'ils avaient communiqué avec nous, ils appelaient cela 1re Brigade
2 de la TO, alors que, dans leurs communications à eux, c'était désigné
3 comme étant la 1re Brigade légère de partisans.
4 Question: Est-ce que cela veut dire que cette brigade avait collaboré avec
5 le Corps de Knin, puisque vous avez mentionné le général Vukovic?
6 Réponse: C'est exact.
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vais demander l'aide de
8 l'huissière pour présenter au témoin l'intercalaire 161, ainsi que
9 l'intercalaire un 162 de la pièce 352.
10 M. Kwon (interprétation): Est-ce que nous devons rester à huis clos
11 partiel, Madame Uertz-Retzlaff?
12 (Signe négatif de la tête de Mme Uertz-Retzlaff.)
13 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
14 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 36.)
15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous examinons maintenant les deux
16 documents, Monsieur le Témoin.
17 Est-ce qu'ils portent sur la mobilisation dont vous venez de parler, ordre
18 de mobilisation en date du 26 octobre 1991, l'autre document étant
19 également un ordre de mobilisation pour la même journée?
20 Milan Babic (interprétation): C'est exact.
21 Question: Dans le premier document, on fait référence à un ordre de
22 mobilisation délivré par la présidence de la RSFY en date du 4
23 octobre1991. Est-ce là la raison pour laquelle il y a eu ordre de
24 mobilisation?
25 Réponse: Oui. Ce document a trait à ce fait-là. L'autre aussi.
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1 Question: Je vous remercie. Je crois que cela suffit; inutile de discuter
2 davantage de la question.
3 (Intervention de l'huissière.)
4 S'agissant de la région de Plitvice et des villages de Saborsko, Poljanak
5 et Lipovanic, est-ce que l'état-major municipal de la TO de Koronica
6 couvrait cette région? Et si c'est le cas, qui en était le commandant au
7 mois d'octobre 1991?
8 Réponse: Cela avait fait partie des attributions de ce quartier général de
9 la TO de Korenica. Et le commandant de ce quartier général municipal était
10 le lieutenant-colonel Milos Cvijeticanin.
11 Question: C'était un officier d'actif de la JNA? Le savez-vous?
12 Réponse: Il avait été actif à Zadar auparavant.
13 Question: Est-ce qu'il y avait du personnel de la DB de Serbie qui était
14 actif dans la région? Le savez-vous?
15 Réponse: Oui, après août 1991, la base de la DB de la Serbie, la base de
16 "Frenki" se trouvait à Korenica.
17 Question: Est-ce que cela veut dire que "Frenki" était là en personne ou
18 qui était responsable de ces sections?
19 Réponse: On m'a dit qu'il y avait là-haut les hommes de la DB. Et j'ai
20 personnellement pu rencontrer "Frenki" auparavant déjà.
21 Question: Vous avez déjà mentionné l'unité de parachutistes de Nis: est-ce
22 que ces parachutistes ont un uniforme particulier?
23 Réponse: Ils portaient des bérets rouges.
24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Pouvons-nous passer à huis clos
25 partiel l'espace de deux questions?
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1 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 41) [Confidentialité levée par une
2
3 Mme Uertz-Retzlaff : Vous avez dit qu'ils étaient présents
4 là aussi en octobre/novembre 1991. Comment le savez-vous?
5 Milan Babic (interprétation): Ils sont restés là-bas jusqu'à février
6 1992, mais de là à vous dire à partir de quel moment ils se sont trouvés
7 là-bas, je ne saurais le faire. Ils étaient là-bas pendant les activités
8 de combat. Je me trouvais à l'usine SIT, près de Udbina, à l'occasion de
9 la création de cette municipalité de Udbina, dans le quartier général du
10 colonel Milivojevic. Et l'un des membres de ces unités de paras était venu
11 en uniforme de combat; il portait des gants sans doigts, des mitaines. Il
12 m'a dit bonjour et m'a offert un béret rouge. Il a dit de ne pas me
13 coiffer de ce béret rouge, toutefois parce qu'il n'était porté que par des
14 gens qui avaient prêté serment de mourir s'il le fallait. Et j'ai porté ça
15 chez moi, j'ai mis ce béret dans une armoire en me disant qu'il devait
16 être maudit.
17 Question: Monsieur le Témoin, cette personne qui vous a parlé et qui
18 faisait partie de l'unité des parachutistes, est-ce qu'elle vous a dit où
19 il y avait eu des combats, où ils avaient été engagés dans des combats?
20 Est-ce que cette personne vous a dit quoi que ce soit?
21 Réponse: Il se trouvait dans la région de Vrhovine. Je ne sais pas
22 exactement.
23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Audience publique, s'il vous plaît.
24 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 43.)
25 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience en audience publique.
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1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Octobre 1991. Est-ce que Saborsko,
2 Poljanak et Lipovanic, ces villages, étaient-ils entourés de villages
3 serbes?
4 Milan Babic (interprétation): Oui.
5 Question: A l'époque, est-ce que ces villages représentaient une menace
6 pour les Serbes de la région?
7 Réponse: Non.
8 Question: Savez-vous à quel moment ces villages ont été attaqués?
9 Réponse: Des combats ont eu lieu là-bas vers le 17 novembre ou la mi-
10 novembre 1991. Donc, c'est vers la mi-novembre 1991 que ces combats aux
11 alentours de Slunj ont eu lieu.
12 Question: Avez-vous reçu des informations selon lesquelles, à partir de la
13 fin octobre jusqu'au 12 novembre, des Croates des villages croates avaient
14 été tués dans ces trois villages? Avez-vous reçu des informations à ce
15 propos, quelles qu'elles soient?
16 Réponse: (Pas de traduction.)
17 Question: Avez-vous entendu parler de cela plus tard? Avez-vous reçu des
18 informations à ce propos plus tard?
19 Réponse: Je l'ai vu plus tard. En 1994, j'ai vu que ces villages ont été
20 détruits et qu'ils ont été désertés, à savoir qu'il n'y avait plus
21 personne là-bas.
22 Question: Passons maintenant à la 3e Région, celle de la Dalmatie du Nord
23 avec Skabrnje, Nadin et Bruska; et nous pensons plus particulièrement au
24 mois de novembre jusqu'au mois de février, novembre 1991-février 1992. Ces
25 villages que je viens de mentionner se trouvent-ils tous dans la
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1 municipalité de Benkovac ou dans ce qu'on a appelé la région serbe de
2 Zadar?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Qui était le président de la municipalité de Benkovac à cette
5 époque-là, c'est-à-dire de novembre 1991 à février 1992?
6 Réponse: Zdravko Zecevic.
7 Question: Est-ce que cet homme avait un rapport quelconque avec "Frenki",
8 Martic ou d'autres personnes de cette structure parallèle?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Est-ce qu'il y avait une cellule de crise à Benkovac? Le savez-
11 vous?
12 Réponse: Oui, il y avait une cellule de crise à Benkovac.
13 Ce quartier général n'était pas une structure prévue par les statuts de la
14 municipalité. Cela avait été mis sur pied sur l'initiative des autorités
15 locales de Benkovac.
16 Question: La police de Martic faisait-elle partie de la cellule de crise?
17 Réponse: Oui, il y avait des représentants de la municipalité, des
18 autorités civiles, de la police de la TO, en d'autres termes, de toutes
19 les structures qui étaient celles de la région de Benkovac.
20 Question: Est-ce que la JNA faisait partie de la cellule de crise?
21 Réponse: Je ne sais pas.
22 Question: Vous avez déjà dit que le capitaine Dragan avait un centre
23 d'entraînement dans la région de Benkovac. Est-ce que le capitaine Dragan
24 était présent en novembre 1991? Le savez-vous?
25 Réponse: Il venait là-bas en novembre 1991, oui.
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1 Question: Quant à "Frenki", est-ce que lui aussi se trouvait dans la
2 région, en novembre 1991?
3 Réponse: Je ne sais pas où se trouvait "Frenki" à ce moment-là.
4 Question: Concernant la police de Martic dans la région, en novembre 1991,
5 savez-vous quel était l'homme qui en avait la responsabilité, dans cette
6 région-là de Benkovac?
7 Réponse: Il y avait la police normale et la police spéciale. Le chef de la
8 police spéciale était Goran Opacic.
9 Question: Etes-vous au courant du fait que ce Skabrnje et Nadin ont été
10 attaqués en novembre 1991?
11 Réponse: Il y a eu des combats là-bas, en effet, mais je ne sais pas sur
12 quels sites exactement.
13 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier pour présenter aux témoins
14 deux pièces. La première est l'intercalaire 164 de la pièce 352; l'autre,
15 c'est l'intercalaire 75 de la même pièce.
16 (Intervention de l'huissier.)
17 Nous examinons la première pièce: c'est en fait une note concernant des
18 combats à propos de l'utilisation de l'armée et de Martic dans les
19 villages croates de la municipalité de Benkovac, ceci en septembre 1991.
20 Monsieur le Témoin, c'est un document préparé par les autorités croates. A
21 la deuxième page, on trouve une citation -je cite-: "Conformément à
22 l'ordre du colonel Mladic, les terroristes de Martic ainsi que des
23 réservistes militaires pénètrent par la force dans les maisons, dévalisent
24 ces maisons et prennent tout ce dont ils ont besoin pour détruire le
25 reste". (Fin de citation.)
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1 Est-ce que ceci s'est passé dans cette région-là, comme l'indique le texte
2 de cette note? Etes-vous au courant de cela?
3 Réponse: Oui, c'est bien ainsi que cela s'est passé.
4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): J'ai ici un deuxième document, un
5 rapport du quartier général de la SAO de Krajina en date du 17 septembre
6 1991.
7 M. le Président (interprétation): Revenons au document précédent, Madame
8 Uertz-Retzlaff.
9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.
10 M. Kwon (interprétation): Est-ce que le premier document, c'est
11 l'intercalaire 165?
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): 164.
13 M. le Président (interprétation): Tirons ceci au clair. C'est donc
14 l'intercalaire 164.
15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est en fait un document fourni par
16 les autorités de Croatie.
17 Je voulais simplement me pencher sur la teneur de ce document avec le
18 témoin pour lui demander si les attaques décrites ici, avec vols et
19 destructions, ont effectivement eu lieu dans la région. C'était la raison
20 pour laquelle je soumettais ce document au témoin.
21 M. le Président (interprétation): Oui.
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Le document suivant se trouve à
23 l'intercalaire 75. Il s'agit d'un rapport du QG de la SAO de Krajina en
24 date du 17 septembre 1991. Si vous examinez le sceau et l'en-tête, est-ce
25 que vous pouvez nous dire si ce sont là des éléments authentiques?
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1 Milan Babic (interprétation): Oui.
2 Question: Ce Petar Maglov, quel était le poste qu'il occupait? Le savez-
3 vous?
4 Réponse: Je n'arrive pas à m'en souvenir exactement.
5 Question: Dans ce document, mention est faite de l'état-major de la TO de
6 Benkovac, à la première page. On parle aussi d'un ordre donné par Milan
7 Martic. Point n°2, on dit: "Veillez à ce qu'un train blindé aille de la
8 gare du Kosovo vers l'endroit proche de Tepljuh, et pour qu'il ouvre un
9 feu nourri sur la région de Siveric".
10 De quel train parlait-on ici?
11 Réponse: C'est le train que "Frenki" a fait faire à la gare. C'était un
12 train de combat, blindé.
13 Question: Et qui avait la responsabilité de ce train? Savez-vous qui
14 commandait ce train?
15 Réponse: Il s'appelait Guska.
16 Question: Et ce Guska, avait-il un lien quelconque, est-ce qu'il faisait
17 partie de ces structures parallèles? A qui était-il subordonné?
18 Réponse: A "Frenki" et à Martic.
19 Question: S'agissant des villages de Skabrnja et Nadin, est-ce que ces
20 villages constituaient une menace pour les Serbes ou pour la JNA, les
21 Serbes de la région et la JNA, en novembre 1991?
22 Réponse: Pas les Serbes, mais cela mettait en danger les effectifs de la
23 JNA à l'aéroport de Zemunik.
24 Question: Et de quelle façon est-ce qu'ils compromettaient les flancs de
25 ces unités de la JNA? Est-ce qu'en novembre 1991, il y avait des unités de
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1 l'armée croate dans ces villages?
2 Réponse: Je ne sais pas exactement. Ce que je sais c'est que le général
3 Vukovic avait dit qu'avant l'hiver, il fallait égaliser les lignes de front
4 où étaient affectés ces soldats; c'est le général Vukovic qui l'avait dit.
5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît,
6 pour une question.
7 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 55)
8
9 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, à qui le général
11 Vukovic a-t-il dit cela et pourquoi l'a-t-il dit?
12 Milan Babic (interprétation): Il me l'a dit dans son bureau au
13 commandement du 9e Corps, à Knin. En effet, il m'avait demandé de venir et
14 il avait montré une carte où il y avait la région de la Dalmatie du Nord.
15 Il avait sollicité de ma part de lui indiquer quelles étaient les
16 agglomérations serbes dans la région, en allant de Sibenik vers Knin-
17 Sibenik-Benkovac. Et je lui ai indiqué la chose.
18 Dans la région de Benkovac, les choses ne peuvent pas être déterminées de
19 façon précise. Il y a des régions assez mixtes et, d'autre part, il y a
20 des villages serbes et croates, mais en alternance. Et je lui ai à peu
21 près montré comment cela se faisait. Et on voyait que la ligne zigzaguait.
22 Alors, il a dit: "Oh la la!". Il a fait un signe de la tête, et il a dit
23 qu'il ne pouvait pas attendre l'hiver, il fallait bien qu'il rectifie,
24 qu'il rende rectiligne la chose plutôt que de zigzaguer. Donc il avait
25 voulu ou souhaité établir une ligne droite de disposition de ces effectifs
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1 dans ce secteur.
2 Question: Skabrnja et Nadin, est-ce que c'étaient des villages qui
3 empêchaient d'avoir cette ligne droite?
4 Réponse: Oui, d'une certaine façon. En direction de cette ligne, il y
5 avait ce segment de Zemunik, et les unités du 9e Corps constituaient une
6 sorte de percée, une sorte de clou planté vers l'avant. Alors que Skabrnja
7 était vers l'arrière.
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous pouvons revenir en audience
9 publique.
10 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 58.)
11 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Savez-vous à quel moment les villages
13 de Skabrnja et Nadin ont été attaqués? Et comment s'est passée l'attaque,
14 quelles sont les forces qui se sont engagées dans ce combat?
15 Milan Babic (interprétation): Par la suite, je l'ai su. Je n'étais pas
16 immédiatement au courant du fait qu'il s'agissait de Skabrnja et de Nadin.
17 En novembre 1991, des unités de la JNA ont pris part, et également des
18 unités coordonnées par la cellule de crise de Benkovac. Donc il y avait là
19 des unités de la TO et de la police qui se trouvaient sur le secteur de
20 Benkovac.
21 Question: Avez-vous reçu des informations selon lesquelles des civils
22 croates avaient été assassinés au cours de cette attaque?
23 Réponse: Ce n'est que par la suite que j'ai appris que cela a
24 effectivement été le cas.
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît.
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1 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 59) [Confidentialité levée par une
2
3 Mme Uertz-Retzlaff : Qui vous a informé et que vous a dit
4 la personne qui vous avait informé?
5 Milan Babic (interprétation): (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée) . Il m'avait dit que l'on avait
9 été à Skabrnja pour rectifier, pour rendre les lignes droites. Et il a dit
10 que Goran Opacic avait pris part à l'attaque, mais au début seulement; par
11 la suite, il est parti. Il m'a dit cela pour des raisons personnelles.
12 Parce que, au mois de juin 1992, Goran Opacic m'avait malmené
13 personnellement,et cela avait peut-être été la raison pour laquelle (expurgé)
14 (expurgée) avait mentionné en particulier son nom à lui.
15 Question: Voulez-vous dire que Goran Opacic vous a maltraité, vous
16 personnellement, ou (expurgée) ?
17 Milan Babic (interprétation): Non, c'est Goran Opacic qui m'a fait subir
18 un certain nombre de sévices, à moi ainsi qu'à d'autres membres du conseil
19 régional du SDS de Krajina à Benkovac.
20 Question: En quelle occasion vous a-t-il fait subir des sévices et que
21 vous a-t-il fait exactement?
22 Réponse: Le 30 juin 1992, alors qu'à Bratiskovci, un village qui dépendait
23 de la municipalité de Sibenik à Knin, il m'a dit qu'il ne fallait pas
24 croire ce que disait M. Milosevic. Et lorsque, lors de cette réunion, j'ai
25 montré ce qu'il voulait donner à la Croatie en mars 1991 -donc je parlais
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1 de Bihac et de la route Benkovac-, deux ou trois jours après cela, Goran
2 Opacic et ses hommes m'attendaient à Benkovac et ont fait ce qu'ils
3 pouvaient pour me liquider physiquement.
4 Question: J'aimerais tirer au clair un point, Monsieur le Témoin: qui a
5 dit qu'il ne fallait pas croire ou faire confiance en ce que disait M.
6 Milosevic?
7 Réponse: C'est moi qui ai dit cela lors de la réunion de Bratiskovci.
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Bien, Monsieur le Témoin. Nous
9 pouvons revenir en audience publique.
10 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 02.)
11 Question: Ce Goran Opacic dont vous venez de parler avait-il un surnom?
12 Réponse: "Klempo", voilà comment on l'appelait.
13 Question: Etait-il proche de Milan Martic?
14 Réponse: Oui, il était proche de lui, c'était un de ses intimes.
15 Question: J'aimerais maintenant que nous parlions de Bruska. Vous avez
16 déjà parlé de Bruska et vous avez dit que vous vous y êtes rendu. Je vous
17 demande si, en décembre 1991, il y avait des combats dans ce village ou
18 aux environs?
19 Réponse: Je ne me souviens pas.
20 Question: Savez-vous que des civils ont été tués dans le village de
21 Bruska, le 21 décembre 1991, et savez-vous dans quelles conditions cela
22 s'est passé?
23 Réponse: J'ai entendu parler de cela plus tard. Ce qui s'est passé, c'est
24 que Goran Opacic, accompagné de quelques hommes, a lancé une grenade dans
25 une maison abritant un certain nombre d'habitants. Les Croates qui se
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1 trouvaient dans cette maison, ainsi qu'un facteur serbe qui les
2 accompagnait, ont trouvé la mort à cette occasion.
3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Huis clos partiel, je vous prie, pour
4 une question.
5
6
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Qui vous a apporté cette information?
8 Témoin C-61 (interprétation): (expurgée), il me semble.
9 Question: Quand vous a-t-il donné cette information?
10 Réponse: Il y a un an ou un an et demi.
11 Question: Les habitants croates de ces villages, des villages de Skabrnje
12 et Bruska, sont-ils revenus dans leurs villages avant l'opération
13 "Tempête", si vous le savez?
14 Réponse: Non.
15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous pouvons revenir en audience
16 publique.
17 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 05.)
18 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Avec l'aide de Mme l'huissière,
20 j'aimerais vous soumettre l'intercalaire 166 de la pièce 352.
21 (Intervention de l'huissière.)
22 Il s'agit d'un document émanant du ministère de l'Intérieur, en date du 28
23 septembre 1992, qui comporte une signature et un sceau.
24 Je vous demande d'abord si vous pouvez apporter vos commentaires au sujet
25 de l'en-tête, du sceau et de la signature.
Page 13410
1 Milan Babic (interprétation): Ce document comporte la signature de
2 quelqu'un qui a signé au nom de Martic, sans doute un des commandants des
3 unités spéciales de la police.
4 Question: Et le sceau est-il bien conforme au sceau qui était en usage à
5 l'époque?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Dans ce document, on trouve une référence à ce qui suit -je
8 cite-: … J'ai du mal à lire ces mots. Excusez-moi, Monsieur le Président.
9 Je cite: "Nous disposons d'informations certaines quant au fait que,
10 durant les journées des 29 et 30 septembre 1992, une émigration forcée de
11 la population est planifiée pour Bruska; Novi Grad et Prigrada". (Fin de
12 citation.)
13 Un peu plus bas, nous lisons les mots suivants -je cite-: "Nous vous
14 informons que nous serons contraints d'empêcher par la force des arrivées
15 sur le territoire de la République serbe de la Krajina." (Fin de
16 citation.)
17 Savez-vous si quelque chose s'est passé à ce moment-là, en septembre 1992,
18 en rapport avec un retour de la population?
19 Réponse: Je sais que des gens ont parlé de cela et que, selon eux, le
20 gouvernement empêchait le retour des Croates. Mais je ne sais pas
21 exactement de quelle façon précise cela devait se faire.
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci. Je n'ai plus besoin de ce
23 document.
24 M. Kwon (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, qui a traduit ce
25 document? Cela m'intéresse, compte tenu de la forme de ce document. Est-ce
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1 que cette traduction a été faxée?
2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est une traduction que nous avons
3 reçue des Nations Unies.
4 M. Kwon (interprétation): De la Forpronu?
5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, de la Forpronu. Je ne suis pas
6 sûre de qui l'a traduit, mais je suppose que ce n'est pas nous.
7 M. Kwon (interprétation): Pourriez-vous nous dire si les documents
8 précédents manuscrits, qui ont été soumis au témoin, avec le même numéro
9 d'intercalaire correspondent aux mêmes conditions?
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Juge, il s'agit ici d'un
11 mémo de la Forpronu traitant de la situation qui a été annexée à la
12 déclaration du ministère de Martic.
13 Quant à la deuxième partie de votre question, je ne saurais y répondre.
14 C'est une lettre relative à la coopération et envoyée à la Forpronu et au
15 comité de l'Etat.
16 M. Kwon (interprétation): Oui, en effet, c'est ce qu'on lit dans ce
17 document.
18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.
19 Monsieur le Témoin, vous venez de parler de Dubrovnik et des combats qui
20 se sont déroulés à Dubrovnik. Vous avez parlé de l'objectif poursuivi dans
21 cette région. Je vous demande si les Serbes de Bosnie avaient un objectif
22 particulier s'agissant de la région environnante de Dubrovnik? Avez-vous,
23 à quelque moment que ce soit, eu une conversation portant sur ce sujet?
24 Milan Babic (interprétation): Leur but était de faire, d'obtenir une
25 sortie sur la mer pour la Republika Srpska, au sud de Dubrovnik.
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1 Question: Comment le savez-vous? Les avez-vous entendu parler de cela?
2 Avez-vous, à quelque moment que ce soit, entendu une conversation à cet
3 égard?
4 Réponse: C'est par Biljana Plavsic que j'ai entendu dire que la Republika
5 Srpska devait obtenir une sortie sur la mer dans les régions, dans la zone
6 de ce que l'on appelle les rochers de Konavljanske Stijene.
7 Question: Quand avez-vous entendu dire cela, en public?
8 Réponse: Oui, elle a dit cela en public en 1994, en 1995. Je ne me
9 souviens plus exactement.
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les
11 Juges, lorsque nous avons parlé des écoutes téléphoniques relatives à
12 l'arrestation de Martic, il y en avait une que je n'ai pas soumise au
13 témoin et j'aimerais le faire maintenant. Il s'agit de l'intercalaire 37
14 de la pièce 353 qui regroupe les écoutes téléphoniques.
15 Monsieur le Témoin, avez-vous écouté, entendu une conversation interceptée
16 entre Radovan Karadzic et Momcilo Krajisnik, si vous vous en souvenez?
17 Milan Babic (interprétation): Je m'en souviens, oui.
18 Question: Connaissez-vous bien la voix de M. Krajisnik?
19 Réponse: Je la connais bien, je l'ai entendue à plusieurs reprises; il a
20 cet accent de Sarajevo et des intonations assez personnelles.
21 Question: Je ne souhaite pas entrer dans les détails au sujet de ce
22 document. Cela n'est pas nécessaire, merci.
23 Monsieur le Témoin, au vu d'un certain nombre de documents, nous avons
24 constaté que vous avez eu connaissance de la création de tribunaux civils
25 et militaires dans la SAO de Krajina et en RSK et nous avons également
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1 constaté que la RSK a demandé un transfert de personnel travaillant dans
2 les tribunaux militaires en direction de la VJ. Est-ce que cela signifie
3 que les tribunaux militaires fonctionnaient dans les années 1991 à 1995 en
4 Krajina?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Avez-vous connaissance du fait que des crimes de guerre commis
7 contre les non-Serbes de la région aient fait l'objet d'enquêtes par les
8 autorités judiciaires et se soient conclus par des condamnations?
9 Réponse: Non, à part un groupe d'hommes qui ont fait l'objet d'une enquête
10 et qui étaient liés à Ervenik pour des événements survenus à Rupe, je
11 pense en 1993.
12 Question: De quel groupe parlez-vous exactement? Qui a été condamné et
13 pourquoi?
14 Réponse: Il s'agissait d'un groupe de soldats de la Krajina serbe
15 originaires d'Ervenik. Ils ont été arrêtés pour avoir tué des civils dans
16 la région de Rupe, et condamnés. Mais je ne sais pas exactement quelle a
17 été l'issue du procès.
18 Question: A quel groupe ethnique appartenaient les victimes de ces crimes?
19 Réponse: Ils étaient Croates.
20 Question: Vous avez déjà parlé des pillages qui ont eu lieu après les
21 attaques.
22 Réponse: Excusez-moi. A moins que certains d'entre eux aient été tués à
23 Rupe et qu'ils aient ensuite tué des Croates habitant ce village; c'est
24 peut-être comme cela que les choses se sont passées.
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, vous nous avez
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1 déjà parlé des pillages qui ont eu lieu après les attaques contre des
2 villages croates. Et j'aimerais maintenant passer à huis clos partiel pour
3 vous poser une question à ce sujet.
4
5
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, vous est-il
7 arrivé de parler à Branko Kostic, membre de la Présidence de la RSFY au
8 sujet des pillages?
9 Milan Babic (interprétation): Oui, le 31 décembre 1991, dans les locaux
10 de la présidence yougoslave à Belgrade.
11 Question: De quoi avez-vous parlé?
12 Réponse: Eh bien, nous attendions l'arrivée de Borislav Jovic et, pendant
13 ce temps, il a raconté une blague, une plaisanterie. Il m'a demandé si je
14 savais ce qu'était un gilet pare-balles monténégrin; il a expliqué que
15 cela consistait à avoir un jambon fumé devant et un jambon fumé derrière.
16 Il a montré sa poitrine et son dos en disant que "les Monténégrins étaient
17 comme ces jambons pour constituer les plaques protectrices d'un gilet
18 pare-balles et que les réservistes de Konavle supportaient de cette façon
19 les tirs".
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous pouvons revenir en audience
21 publique.
22 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 17.)
23 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, vous avez déjà
25 parlé de deux lieux de détention à Knin, et j'aimerais vous demander
Page 13415
1 quelques détails complémentaires à ce sujet.
2 Je vous demande si des Croates ont été maintenus en détention dans une
3 partie de l'ancien hôpital de Knin?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Cet ancien hôpital de Knin se trouvait où exactement à Knin; par
6 rapport au bâtiment du gouvernement et à la caserne de la JNA?
7 Réponse: Entre le commandement du 9e Corps d'armée et le bâtiment du
8 gouvernement.
9 Question: Cela signifie-t-il que tous ces endroits étaient très proches
10 les uns des autres?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Qui dirigeait ce centre de détention et dans quelle période ce
13 bâtiment a-t-il fonctionné en tant que centre de détention?
14 Réponse: C'est la police qui dirigeait cet établissement et ce bâtiment a
15 fonctionné en tant que prison pendant pas mal de temps; je ne sais pas
16 exactement à partir de quand, mais je pense peut-être au milieu de l'été
17 1991 et cela a duré jusqu'à la fin de 1992. Plus tard, cette prison a été
18 reprise par le ministère de la Justice. Et Ilija Tauz est arrivé, il a
19 introduit des gardiens professionnels et le centre de détention a déménagé
20 dans l'autre aile de l'ancien hôpital, qui est donc devenue une prison
21 officielle.
22 Question: Combien de civils ont été détenus dans ce lieu et combien de
23 combattants, combien d'hommes, combien de femmes? Le savez-vous?
24 Réponse: Les personnes détenues étaient des membres des forces de police
25 et des forces armées croates qui avaient été faits prisonniers et, plus
Page 13416
1 tard, j'ai entendu dire qu'il y avait également quelques Croates civils.
2 Question: Combien de Croates ont été maintenus en détention à cet endroit
3 et pourquoi?
4 Réponse: Je ne sais pas exactement pourquoi, quelle était la qualité de
5 ces personnes, mais je pense qu'il y en avait des dizaines.
6 Question: Savez-vous combien de temps ces prisonniers ont été maintenus en
7 détention en ce lieu et dans quelle période de temps exactement?
8 Réponse: Je ne sais pas exactement, mais je pense qu'il doit s'agir de
9 1991, l'automne 1991.
10 Question: Je vous parle en faite des détenus. Quelle était la durée de
11 leur détention en ce lieu? Combien de semaines, combien de mois, combien
12 de jours, le savez-vous?
13 Réponse: Je ne sais pas exactement parce qu'il y avait des échanges à ce
14 moment-là, donc ils étaient maintenus en détention jusqu'au prochain
15 échange.
16 Question: Vous avez dit que chacun savait que les prisonniers subissaient
17 des sévices en cet endroit. De quels sévices s'agissait-il et qui en était
18 la cause?
19 Réponse: Les gardiens qui étaient des policiers. Plus tard, on m'a même
20 dit qu'ils faisaient entrer en ce lieu des habitants de l'extérieur pour
21 qu'ils infligent des sévices aux détenus.
22 Question: Quand vous dites "des gens qui venaient de l'extérieur", quelle
23 était l'appartenance ethnique des victimes?
24 Réponse: Croate.
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Huis clos partiel, je vous prie.
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1 Mme Anoya : Nos sommes à huis clos partiel.
2 (Audience à huis clos partiel à 10 heures 21)
3
4 Mme Uertz-Retzlaff : Monsieur le Témoin, vous avez dit que
5 certains prisonniers ont fait l'objet d'échanges. Je vous demande donc si
6 vous, personnellement, vous avez eu la moindre participation à ces échanges?
7 Milan Babic (interprétation): Au début du mois de septembre 1991, lorsque
8 M. l'Ambassadeur Wijnaendts est arrivé; après la signature de l'accord qui
9 permettait aux observateurs de la Communauté européenne d'entamer leur
10 travail, il a demandé, en toute bonne foi, s'il pouvait emmener avec lui
11 un groupe de prisonniers croates. Je me suis donc adressé à Nikola
12 Amanonic des forces de police, pour voir si la requête de M. Wijnaendts
13 pouvait être satisfaite. Il voulait emmener ces prisonniers en hélicoptère
14 et une liste de prisonniers a donc été présentée dans laquelle on trouvait
15 les noms des détenus emprisonnés dans cette prison. J'ai remis cette liste
16 à M. l'Ambassadeur Wijnaendts. Ceci s'est passé devant le bâtiment du
17 parlement de Knin. Donc nous étions tous là, debout devant le bâtiment, à
18 l'extérieur. L'ambassadeur a pris un stylo et a inscrit un cercle autour
19 de certains noms sur la liste, indiquant le nombre de prisonniers qu'il
20 pouvait emmener avec lui. Voilà ce qui s'est passé ce jour-là et c'est de
21 cette façon que j'ai participé à cela.
22 Question: Combien de personnes avaient leur nom sur cette liste et de
23 quelles personnes s'agissait-il?
24 Réponse: Je ne sais pas. Je pense qu'il s'agissait de policiers ou de
25 gardes croates qui avaient été faits prisonniers. Et puis, il y a eu une
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1 autre fois; en fait, il y a eu deux occasions supplémentaires, en juillet,
2 août. Je ne me souviens pas exactement quand, mais en tout cas un jour
3 Spiro Nikolic m'a appelé pour qu'ensemble, nous demandions à Martic de
4 libérer un policier croate de la prison, qui était recherché par la police
5 croate de Sibenik. Et puis une autre fois, j'ai reçu une demande
6 personnelle qui m'a été transmise par le chef de Zadar, enfin un médecin
7 de Sibenik qui me demandait s'il était possible d'obtenir la remise en
8 liberté d'un policier de Zadar détenu dans la prison de Knin. Donc voilà
9 les occasions de ce genre auxquelles j'ai participé personnellement.
10 Question: Avec l'aide de Mme l'huissière, j'aimerais soumettre au témoin
11 l'intercalaire 168 de la pièce 352.
12 La question que je vous pose, Monsieur le Témoin, est la suivante: il
13 s'agit ici d'un ordre datant du 25 juillet 1991, qui porte sur la remise
14 en liberté d'Osman Vikic de Zadar. Je vous demande si ceci concerne bien
15 les remises en liberté dont vous venez de parler?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Lorsque vous regardez ce nom, vous pensez qu'il s'agit d'un nom
18 croate?
19 Réponse: D'après le nom, je dirais qu'il s'agit sans doute d'un Musulman.
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci.
21 M. Kwon (interprétation): Monsieur le Témoin, est-il nécessaire d'avoir un
22 document signé par le Premier ministre pour obtenir la remise en liberté
23 d'un prisonnier? Etait-ce une pratique en vigueur à l'époque?
24 Milan Babic (interprétation): Non, mais, pour une raison particulière que
25 je ne connais pas, il a été demandé au Premier ministre de donner son
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1 accord pour la remise en liberté de ce prisonnier. Un jour, M. le Ministre
2 Martic a dit qu'il avait commis une erreur en agissant de la sorte à la
3 demande du Premier ministre et de Nikolic et qu'il le regrettait. Et cette
4 déclaration est parue dans la presse.
5 M. Kwon (interprétation): Merci.
6 Milan Babic (interprétation): Je vous en prie.
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous devons demeurer à huis clos
8 partiel.
9 Monsieur le Témoin, durant les événements de 1991, vous occupiez une
10 position politique importante au sein de la SAO de Krajina et vous
11 dirigiez également la Défense territoriale.
12 M. le Président (interprétation): Je demande au juriste hors classe de
13 s'approcher quelques instants.
14 Veuillez poursuivre, Madame Uertz-Retzlaff.
15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
16 Monsieur le Témoin, vous avez également dit qu'au mois d'août 1991,
17 lorsque la JNA a commencé à agir, vous avez constaté ce qu'il advenait de
18 la population croate. Quels ont été les sentiments que cela a suscités
19 chez vous à l'époque? Que ressentiez-vous par rapport à ce qui se passait?
20 Milan Babic (interprétation): J'avais le sentiment que tout cela n'était
21 pas bon, y compris pour les Serbes, que tout cela était mauvais et que
22 cela allait compromettre tous les principes politiques pour lesquels les
23 Serbes s'étaient battus jusqu'à ce moment-là.
24 Question: Vous avez dit que vous étiez, en quelque sorte, un porte-parole
25 de la Krajina. Vous avez y compris montré cet article où on vous appelait
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1 "le chancelier de la Krajina", et vous avez dit que, lorsque vous vous
2 adressiez à la population, elle vous écoutait.
3 Pourquoi ne vous êtes-vous pas opposé, de façon plus véhémente, à ce qui
4 se passait? Pourquoi avez-vous continué à exercer les fonctions qui
5 étaient les vôtres?
6 Réponse: Eh bien, ce qui m'intéressait au premier plan était le destin de
7 mon peuple. Je suis devenu égocentrique. Ethnocentrique également, si je
8 puis m'exprimer ainsi. D'une certaine façon, je prenais plaisir à exercer
9 mes fonctions politiques au service de mon peuple, et j'ai fait de mon
10 mieux pour remplir ces fonctions en faisant ce que les gens attendaient de
11 moi et en disant ce que les gens attendaient de moi. Donc je me suis
12 retrouvé, d'une certaine façon, dans un cercle vicieux dont il m'a été
13 très difficile de sortir. Je pensais tout de même qu'à la fin, après la
14 guerre, une solution serait trouvée, une solution politique qui réglerait
15 la situation. Et j'ai peut-être un peu oublié les autres.
16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les
17 Juges, c'était la dernière question que je souhaitais poser à ce témoin.
18 J'en ai, en fait, terminé plus rapidement que je ne le pensais.
19 M. le Président (interprétation): Oui, nous revenons en audience publique.
20 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 28.)
21 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le
22 Président, Messieurs les Juges.
23 M. Kwon (interprétation): Pourquoi, Madame Uertz-Retzlaff, ne faites-vous
24 pas répéter au témoin sa dernière réponse en public?
25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): A quoi pensez-vous?
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1 M. Kwon (interprétation): A votre dernier commentaire.
2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Ah! Au fait que nous en avons
3 terminé? Oui, effectivement.
4 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, l'accusation en a terminé avec
5 les questions qu'elle a à poser à ce témoin, en fait, plus rapidement que
6 prévu.
7 M. le Président (interprétation): Bien, le moment est venu de la pause.
8 Monsieur Milosevic, le contre-interrogatoire commencera après la pause.
9 Vingt minutes de pause.
10 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 10 heures 59.)
11 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, avant que vous ne
12 commenciez, il y a une question de procédure qu'il faut aborder à huis
13 clos partiel. Nous allons passer à huis clos partiel.
14 Mme Anoya : Nous sommes à huis clos partiel.
15 (Audience à huis clos partiel à 11 heures)
16
17 M. le Président : Voici ce qui se passe, ceci a été
18 mentionné par le Greffe: le témoin bénéficie d'une déformation de la voix
19 via le microphone; par conséquent, le Greffe doit débrancher votre micro
20 après que vous ayez terminé une question. Il faut donc qu'il y ait
21 interruption avant la réponse du témoin. Par conséquent, il faudra ménager
22 des pauses entre les questions et les réponses. Je vous demande
23 d'essayer de poser les questions les plus concises possible de ce fait.
24 Quant au témoin, je vais lui demander qu'il laisse une pause après que la
25 question aura été posée par l'accusé. Il faut qu'il laisse une pause, ce
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1 qui permet au Greffe, ou à la représentante du Greffe, de débrancher le
2 micro. Cela ne semble pas difficile mais cela va l'être car, vous, vous
3 allez comprendre tout de suite la question, Monsieur le Témoin, et vous
4 allez tenir à y répondre tout de suite puisque vous parlez la même langue.
5 Mais veuillez garder ce que je viens de dire à l'esprit et de ménager une
6 pause entre la question et la réponse.
7 Nous pouvons revenir en audience publique.
8 Mme Anoya (interprétation): Audience publique.
9 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 01.)
10 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, veuillez garder à
11 l'esprit ceci: toute question susceptible de divulguer l'identité du
12 témoin doit être posée à huis clos partiel. Péchez plutôt par excès de
13 prudence de ce côté-là. Vous avez la parole, Monsieur Milosevic.
14 (Contre-interrogatoire du Milan Babic par l'accusé M. Milosevic.)
15 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, on m'a communiqué le texte de
16 l'audition de ce témoin pour ce qui est de la partie de l'enregistrement
17 vidéo.
18 Je voudrais, dès le début, montrer l'un de ces nouveaux enregistrements
19 vidéo. Le premier de ces enregistrements suffira.
20 M. le Président (interprétation): Voyons ce que c'est parce qu'il s'agit
21 ici maintenant d'enregistrement de ces auditions?
22 M. Milosevic (interprétation): Oui. C'est la partie de ses entretiens avec
23 la dame qui est assise en face et l'enquêteur.
24 Par la suite, je voudrais lui poser des questions pour qu'il fasse des
25 commentaires à ce sujet.
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1 M. le Président (interprétation): Oui, si l'on a pu établir quelle était
2 cette piste, ou cet enregistrement, il faudra que ce soit à huis clos
3 partiel, comme le dit la Greffière, du fait de la déformation des traits
4 du visage.
5 Mme Anoya : Nous sommes à huis clos partiel.
6 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 02)
7
8 M. le Président : Oui, je demande la diffusion de cet extrait vidéo.
9 (Diffusion de la vidéo.)
10 "-Témoin C-61: A ce sujet, je voudrais dire la chose suivante: toujours,
11 de jour en jour, je n'ai pas manqué de réagir. J'avais donc des réactions
12 quotidiennes occasionnées par ce qui se passait à l'extérieur. Et cela a
13 témoigné de l'intérêt de témoigner par les Serbes au titre quotidien; les
14 Serbes de la Krajina. Et dans mes discours publics, je ne visais qu'à une
15 chose: à savoir que, pour les Serbes de la Krajina, en Croatie notamment,
16 il s'agissait d'assurer une position qui serait la bonne, qui serait un
17 statut convenable et non pas la guerre, les meurtres et les souffrances.
18 A cet effet, j'ai fait des déclarations. L'une de ses déclarations a été
19 retransmise par la presse le 21 août 1991. Et cela concerne la volonté
20 notre volonté qui consistait à préserver la paix dans le secteur de
21 Kijevo, chose dont j'ai déjà parlé.
22 Dans ma deuxième déclaration, qui a été reprise par la presse le 29 août
23 1991, où j'avais dit que nous ne voulions pas d'effusion de sang entre les
24 populations serbe et croate. Et j'avais précisé que nous ne voulions
25 prendre possession ou nous emparer de quelque village croate que ce soit!
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1 Et nous ne voulions prendre aucune partie du territoire croate!
2 Pour finir, je crois avoir déjà mentionné auparavant, en m'entretenant
3 avec le représentant de la communauté internationale, à savoir M.
4 Galbraith, et j'ai précisé que j'étais favorable à une solution pacifique
5 pour ce qui est du statut de la Krajina, en vertu ou conformément aux
6 propositions de la communauté internationale, dans le sens où cette
7 Krajina resterait sur le territoire de la Croatie".
8 (Fin de la diffusion et de la traduction de la vidéo.)
9 M. le Président (interprétation): Oui.
10 M. Milosevic (interprétation): Ça va au-delà. Ce sont là des extraits de
11 la cassette. Cela va durer quand même assez longtemps, mais je préfère
12 poser quelques questions. Je crois que ce serait peut-être préférable de
13 voir la cassette dans son intégralité.
14 M. le Président (interprétation): Fort bien.
15 M. Milosevic (interprétation): Maintenant, si vous me le permettez
16 j'aimerais passer à un autre sujet et dire quelques phrases encore. Cela
17 concerne le sujet que nous avons déjà vu ici.
18 (Reprise de la diffusion vidéo et de sa traduction.)
19 Il s'agit du document qui porte un numéro, le n°63. Ce document est
20 adressé au commandement de la 3e Zone opérationnelle.
21 "-J'en ai déjà parlé. Et dans ce contexte, je voudrais ajouter autre
22 chose.
23 -L'enquêteur: Je vais vous interrompre. Alors, pour qu'il soit bien clair,
24 il s'agit d'une référence qui est la nôtre, MB63. Et le numéro, c'est le
25 207-7948.
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1 -Milan Babic: Je voulais donc dire la chose suivante à ce sujet. Il est
2 certain que c'est moi qui ai signé ce document. Mais si je n'avais pas
3 signé le document, quelqu'un d'autre l'aurait signé certainement. Et je
4 voulais juste préciser pourquoi l'on m'avait mis cela sous le nez pour me
5 demander de signer. Et j'aimerais être tout à fait clair à ce sujet: ça,
6 c'est encore l'œuvre des structures parallèles à Milosevic dans la
7 Krajina, et cela avait pour objectif de me compromettre, à savoir de
8 compromettre les intentions que j'avais de résoudre, de façon pacifique,
9 les choses avec les autorités croates. Donc on cherchait à faire de moi ou
10 à me présenter comme étant un menteur, comme étant une personne qui
11 s'employait en faveur de la guerre et non pas en faveur de la paix, dans
12 une situation comme celle-là à l'époque. Cela avait été un acte visant à
13 me compromettre et à me présenter comme étant une personne opposée à la
14 paix, opposée au plan de M. Vance.
15 Ce que je voulais donc dire, c'est qu'à mon avis, ce document me
16 compromet, à mon avis, de nos jours encore! Et je sens bien que c'est un
17 document qui me compromet à présent aussi. Il me présente sous un
18 éclairage tout à fait différent du bon et il présente, de façon erronée,
19 les intentions qui étaient les miennes. Mon intention avait été de
20 résoudre les problèmes politiques sans avoir à faire recours à la force.
21 Et j'étais favorable à la coexistence des peuples serbe et croate sans
22 qu'il y ait conflit.
23 C'est ce que je voulais préciser et je vous remercie de m'en avoir fourni
24 l'opportunité."
25 (Fin de la diffusion de la cassette vidéo et de la traduction.)
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1 M. Milosevic (interprétation): On a sauté des passages.
2 (Reprise de la diffusion vidéo et de sa traduction.)
3 -L'enquêteur: Monsieur [Babic], je voudrais vous poser une question
4 concernant ce que vous avez mentionné il y a quelques minutes de cela.
5 Vous avez dit que, le 29 août 1991, en disant que vous ne vouliez pas
6 qu'il y ait effusion de sang -c'est en ce sens que vous avez dit quelque
7 chose-, eh bien, j'ai ici un texte publié par le journal "Politika", ce
8 texte porte la date du 29 août 1991. Je pense que ce qui est écrit ici
9 constitue le résumé de l'article publié par le journal.
10 Il me semble donc, comme je viens de le dire, qu'il s'agit d'un résumé,
11 mais on dirait que Milan Babic aurait déclaré que les parties sud de la
12 SAO de Krajina sont presque entièrement sous le contrôle de personnes
13 armées. Et ceci après la libération de Kijevo, Vrnjika, Otisic et autres
14 localités, par les forces armées de la Krajina. On ajoute ensuite qu'il
15 n'y a pas eu de participation aux opérations d'unités en provenance de
16 Serbie et on dit que les Serbes ne renonceront à aucune modalité pour ce
17 qui était de leur droit à la défense de leur indépendance.
18 Puis, on ajoute que vous avez déclaré que la Krajina ne saurait rester au
19 sein de la Croatie, quand bien même la Croatie demeurerait dans le cadre
20 de la Yougoslavie. Vous souvenez-vous de cela?
21 -Milan Babic (interprétation): Je me souviens que j'avais dit que nous
22 n'avions aucune prétention à l'égard de la Croatie et que nous n'avions
23 aucunement l'intention de nuire à la population croate.
24 -L'enquêteur: Quand vous avez dit que la presse avait reproduit vos
25 déclarations, c'est bien l'interview dont nous parlons?
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1 -Milan Babic: J'ai retrouvé la chose chez mon ami et j'essaie de me
2 remémorer la chose. Je vérifiais ce qu'a dit la presse.
3 -Mme Uertz-Retzlaff: Est-ce que vous voulez nous remettre ce document?
4 Est-ce que c'est bien là l'article?
5 Monsieur [Babic], je n'ai pas compris ce que vous aviez dit au moment où
6 vous avez dit que moi, en tant qu'homme politique de la région, je voulais
7 parvenir à un accord dans le cadre de la Croatie avec les Croates.
8 A partir de quel moment approximativement avez-vous eu ce plan?
9 -Milan Babic: Eh bien, on pourrait dire que cela avait été l'intention
10 que j'avais de le faire et cela se situe au début du mois de septembre
11 1991, époque à laquelle, avec M. Jerko Vukas, président de la municipalité
12 de Slunj, et c'est avec lui que j'avais convenu de la tenue d'une réunion
13 avec le Gouvernement croate et le Sabor de Croatie.
14 Donc, c'est à l'époque, le 10 septembre, que nous avions signé un accord
15 et j'ai fourni dans les documents une copie de l'accord en question,
16 accord où il a été arrêté la nécessité de résoudre toute question
17 litigieuse en passant par les institutions en place.
18 -Mme Uertz-Retzlaff: N'abordons pas trop de détails et ne soyons pas
19 perturbés par les détails. Vous dites que, depuis septembre 1990, vous
20 vouliez résoudre ce problème à l'intérieur de la Croatie, mais alors
21 pourquoi avez-vous adopté autant de décisions qui consistaient à annexer
22 la SAO de Krajina vers la Serbie?
23 -Milan Babic: J'ai dit que c'était là des réactions au quotidien par
24 rapport à des événements extérieurs. Et s'agissant de certains de ces
25 événements, nous en avons déjà parlé. J'ai précisé à plusieurs reprises
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1 qu'il avait été mis en place une structure parallèle, et cette structure
2 parallèle a influé de façon notable sur les événements. Ces structures
3 parallèles disposaient d'un monopole pour ce qui est des autorités ou de
4 la force de frappe, à savoir la police, la sûreté d'Etat, et il y a eu en
5 même temps des menaces proférées à l'intention de la population.
6 J'ai déjà parlé du film qui a été diffusé par la télévision de Belgrade
7 concernant Martin Spegelj et les annonces d'attaque. C'est là quelque
8 chose qui avait semé la crainte tant au niveau de la population qu'au
9 niveau des représentants politiques. Nous étions terrorisés. Il s'agissait
10 d'amener Milosevic à se prononcer en public, de façon ouverte, et à dire
11 quelle est clairement sa position aux fins de ne pas lui permettre de
12 manipuler les populations et de ne pas leur insuffler des espoirs erronés,
13 de faux espoirs. Et j'ai parlé des réactions qui se sont faites au
14 quotidien par rapport aux événements survenus, par rapport à cette
15 ambiance de terreur et après le début des conflits.
16 L'opportunité suivante, pour ce qui était de résoudre notre statut en
17 Croatie, avait été la tenue de ces conférences internationales. Et une
18 fois de plus, Milosevic et ses hommes ont recours à des moyens analogues.
19 Il m'arrivait de retrouver chez Borivoj Rasuo où j'habitais, lorsque la
20 conférence a commencé, donc face à cet appartement-là, en grandes lettres
21 rouges, en majuscules rouges: "Babic, le traître". Et il a dit que c'était
22 un policier, qui était son voisin, qui avait fait cette inscription-là.
23 Question: (Inaudible)
24 Réponse: Rasuo avait dit cela.
25 Question: (Inaudible)
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1 Réponse: Je vous ai déjà dit que "Frenki", au poste de police de Knin,
2 avant mon déplacement vers la première séance de préparation à Paris,
3 avant la Conférence de La Haye, donc "Frenki" avait alarmé autour de soi
4 et avait dit que j'étais un traître. Et il y avait une ambiance publique
5 de mise en place. Milosevic, Borislav Jovic, Simovic, (expurgée)
6 (expurgée), puis Branko Kostic et les autres, pour
7 ne pas les citer tous. Donc un grand nombre de personnes en Serbie ayant
8 occupé des fonctions importantes avaient contribué à la mise en place de
9 ce climat en Serbie et ont, par voie de conséquences, généré une position
10 d'expectative au niveau des gens de la Krajina, pour ce qui est de leur
11 droit naturel qui serait celui de rester dans le cadre de la Yougoslavie
12 et de faire de la chose une option. A un moment donné, je n'ai plus pu
13 supporter cette ambiance et ces pressions. Je m'étais enfui, je ne suis
14 pas allé assister à cette réunion préparatoire de Paris.
15 Donc personnellement, j'étais entre le marteau de l'opinion publique
16 établie ou mise en place par Milosevic et les médias en Serbie, et
17 l'enclume qui était constituée par les pressions personnelles contre moi;
18 en faisant de moi un traître à la nation serbe. Et, à ce moment-là, à
19 l'époque de la Conférence de La Haye…"
20 (Interruption de l'enregistrement)
21 M. le Président (interprétation): Vous en avez encore, Monsieur Milosevic?
22 M. Milosevic (interprétation): Oui.
23 (Reprise de l'enregistrement et de la traduction.)
24 "-Milan Babic: Donc, c'est pour vous dire quelles étaient les pressions,
25 quelle était l'ambiance qui prévalait et comment est-ce qu'on pouvait
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1 fonctionner, de façon raisonnable, en tant comme politique.
2 -Mme Uertz-Retzlaff: Monsieur le Témoin, je ne comprends toujours pas
3 votre position par rapport à ce qui était vos plans ou votre plan?
4 Vous dites qu'en septembre 1990, vous aviez pour intention et pour plan de
5 résoudre les problèmes de façon interne à l'intérieur de la Croatie?
6 -Milan Babic: Oui.
7 -Mme Uertz-Retzlaff: Arrive alors une période où il y a des affrontements
8 et au moment où des conflits éclatent.
9 Est-ce que je comprends bien? Vous aviez toujours ce plan ou est-ce que
10 vous l'avez abandonné pendant un certain temps?
11 -Milan Babic: Cela se trouvait dans mon cœur et dans mon esprit, mais
12 cela n'a pas toujours été dans ma bouche.
13 -Mme Uertz-Retzlaff: En automne 1991, vous vouliez à nouveau parler et
14 négocier avec les Croates: est-ce bien ce que vous avez dit?
15 -Milan Babic: Et puis une occasion s'est présentée par l'intermédiaire de
16 la communauté internationale. J'ai déjà mentionné ce qu'étaient ces
17 relations ou rapports, comment ils ont évolué.
18 L'erreur que j'ai peut-être commise, c'est de ne pas avoir suffisamment de
19 courage et de ne pas avoir pris cette mesure publique. Mais c'étaient mes
20 point faibles, mes faiblesses.
21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Ne parlons pas maintenant de vos
22 faiblesses."
23 (Interruption de la cassette.)
24 (Reprise de la cassette.)
25 "-Mme Uertz-Retzlaff: Et si l'on parlait maintenant de 1991?
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1 -Milan Babic (interprétation): Voici ce que je voulais dire: Tudjman ne
2 voulait pas avoir de réunion publique, de réunion qui aurait été publique
3 ou rendu publique. Vous voyez, il a suggéré que cette réunion ait lieu;
4 j'ai accepté cette suggestion, mais l'idée, c'était que ce ne soit pas…,
5 ma condition était que ce soit rendu publique, mais je n'ai pas reçu de
6 réaction à ce propos.
7 Nous avons, à ce moment-là, proposé également cette solution
8 constitutionnelle par laquelle la Krajina resterait dans le cadre de la
9 Croatie en tant que région, Région de la Krajina, Région ou District de la
10 Krajina. C'est la raison pour laquelle ils m'ont appelé chef de la région,
11 directeur de la Zupa. Il y a même Biljana Plavsic qui m'a appelé "chef de
12 district", à savoir la personne qui veut que la Krajina devienne un
13 district de la Croatie, une région de la Croatie.
14 -Mme Uertz-Retzlaff: Mais vous passez d'une année à l'autre, ça me rend la
15 tâche très difficile. Si je vous ai bien compris, en 1990, vous étiez
16 énergiquement en faveur d'une Région autonome de la Krajina au sein de la
17 Croatie?
18 -Milan Babic: C'était le cas officiellement, jusqu'à la fin du mois de
19 mai 1991.
20 -Mme Uertz-Retzlaff: Et puis, vous avez abandonné cette idée et vous ne
21 l'avez jamais reprise; c'est bien cela?
22 -Milan Babic: Vous voyez, il n'y avait pas de possibilité de reprendre
23 cette question et de la poursuivre ouvertement. J'étais vraiment limité
24 par les circonstances qui étaient créées tout autour de nous. La Croatie
25 affirmait publiquement que la Serbie se servait abusivement de la Croatie
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1 pour poursuivre ses propres objectifs publiquement.
2 -Mme Uertz-Retzlaff: Oui, mais vous venez de dire à l'instant "qu'il avait
3 créé une structure parallèle en Krajina, qu'il avait sapé mon plan". C'est
4 ce que vous avez dit. Mais vous n'avez pas expliqué ce que vous vouliez
5 dire.
6 -Milan Babic: Oui, j'en suis convaincu!
7 -Mme Uertz-Retzlaff: Mais je ne comprends pas. Comment aurait-il pu le
8 faire?
9 -Milan Babic: …"
10 (Interruption de la diffusion vidéo.)
11 M. le Président (interprétation): Peut-on interrompre un instant la
12 diffusion? Merci.
13 Oui, Madame Uertz-Retzlaff?
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je viens tout
15 juste de trouver la transcription de cette audition. Je viens de constater
16 que, dans la cassette qu'on nous diffuse à l'instant, il y a deux phrases
17 qu'on a coupées, qu'on a abandonnées, et quelque part ceci modifie les
18 dires du témoin.
19 M. le Président (interprétation): Quelles sont ces deux phrases, Madame?
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): La Croatie annonçait directement
21 qu'en fait "la Serbie se servait abusivement de la Krajina à des fins
22 publiques".
23 Et puis j'ai demandé au témoin: "Mais est-ce que ce n'est pas la vérité?".
24 Le témoin a répondu: "Oui, mais moi, ce que je veux dire, c'est la façon
25 dont Milosevic et les autres ont abusé de la Krajina, des gens et des
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1 institutions".
2 Et voilà ce qui a été dit par le témoin, mais ceci a été coupé.
3 M. le Président (interprétation): En temps utile, ces extraits devront
4 être versés au dossier. Vous aurez bien sûr l'occasion et l'opportunité de
5 vérifier si tout est exact ou pas.
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Mais il y a eu d'autres
7 interruptions. Et, à l'instant, je viens uniquement de trouver ceci dans
8 la masse des transcriptions.
9 M. le Président (interprétation): Poursuivons la diffusion.
10 Intervenez un à la fois. D'abord, Maître Tapuskovic, qu'est-ce qu'il y a?
11 M. Tapuskovic (interprétation): Messieurs les Juges, je voudrais juste
12 attirer votre attention sur une chose. Je suis d'accord, en effet, sur la
13 nécessité d'apprécier toute chose dans le contexte complet. Mais, depuis
14 quelques jours, nous écoutons des écoutes interceptées, et l'on a extrait
15 juste une ou deux phrases.
16 Maintenant, si l'on veut se pencher sur toute transcription, sur tout
17 document dans son ensemble, je suis d'accord pour le faire. Mais la
18 complainte qui a été faite ou présentée par l'accusation, c'est la
19 nécessité de se référer à deux phrases manquantes. Mais je tiens à
20 signaler que la méthode utilisée pour ce qui est des écoutes est tout à
21 fait autre.
22 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Nous aurons
23 l'intégralité de ces extraits qui sera versée au dossier; nous pourrons
24 ainsi nous-mêmes constater ce qui est véritablement dit.
25 Oui, Monsieur Milosevic?
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1 M. Milosevic (interprétation): Là, les abréviations sont faites pour nous
2 faire gagner du temps, parce que le fait sur lequel insiste la dame qui
3 est assise en face de moi n'a pas été omis; cela ne concerne pas ce que
4 dit le témoin. C'est vos enregistrements, ce n'est pas mes
5 enregistrements. C'était donc pour gagner du temps. Il n'y avait aucune
6 intention de sauter quoi que ce soit; je voulais juste montrer de quelle
7 façon ce témoin a témoigné, rien d'autre. Et après, je me propose de lui
8 poser des questions.
9 M. le Président (interprétation): Fort bien. Une fois terminée la
10 diffusion de cet extrait, la cassette telle qu'elle est diffusée va être
11 versée au dossier. Il est certain que ceci sera fait forcément sous pli
12 scellé. Par la suite, nous allons également verser au dossier la
13 transcription. Il faut garder ceci dans certaines limites.
14 Oui, Monsieur l'avocat, veuillez intervenir. Et puis, il faut poursuivre.
15 M. Muller (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Par souci
16 d'équité et pour sauvegarder les droits de mon client qui est le témoin,
17 qui est supposé dire ici la vérité, toute la vérité et rien que la vérité,
18 je pense qu'il faudrait au moins aviser le témoin du fait que, maintenant,
19 il est en train d'entendre des extraits d'une cassette. Ce qui n'a pas été
20 fait.
21 M. le Président (interprétation): Il vient de l'entendre et ne perdons pas
22 de temps. Il n'y a pas d'inégalité pour le moment.
23 Encore une chose: Madame Uertz-Retzlaff, dites-nous, si vous le pouvez,
24 quel est le document auquel on fait référence? On mentionne ici un ordre
25 adressé à la 3e Zone opérationnelle et signé de la main du témoin. Est-ce
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1 que c'est une pièce à nous ou pas?
2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Le premier document, c'est en fait
3 l'intercalaire 143 de la pièce 352. On fait, ici, référence à la structure
4 de commandement dans la 3e Zone opérationnelle. Cependant, le tout premier
5 document mentionné dans l'audition est un document dont nous ne demandons
6 pas le versement. Si M. Milosevic veut y faire référence, il faudra que ça
7 devienne une nouvelle pièce.
8 M. le Président (interprétation): Fort bien, mais je vous ai posé une
9 question précise à propos de l'ordre. C'est donc la pièce 352 et c'est
10 l'intercalaire 142? Fort bien. Eh bien, passons à la diffusion de ce qui
11 reste éventuellement de la cassette.
12 M. Milosevic (interprétation): Alors, j'ai cru comprendre que je
13 mentionnais quelque chose. Or moi, je ne mentionne rien du tout. Je ne
14 fais que montrer ce que le témoin a déclaré. Pour le moment, je n'ai rien
15 mentionné moi-même du tout.
16 M. le Président (interprétation): Non, non, ce que l'accusation a dit,
17 c'est que, si vous voulez demander le versement du document mentionné dans
18 la cassette, vous pourrez demander ce versement et vous recevrez une cote
19 pour ledit document, une nouvelle cote.
20 Mais poursuivons la diffusion, s'il vous plaît.
21 (Reprise de l'interprétation de la vidéo.)
22 "-Milan Babic: En septembre 1990, nous avons stabilisé la situation dans
23 la région de Knin. Après une période d'instabilité, et lorsque nous avons
24 également fait ces déclarations à propos de la paix, du fait de ramener la
25 paix, et lorsque nous avons entrepris certaines activités, deux choses
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1 sont apparues à la surface. Tout d'abord, il y a eu ce Conseil de
2 résistance national s'opposant au fait que les Serbes soient sous le joug;
3 et cela a été un long titre, c'était appelé surtout de façon raccourcie le
4 "Conseil de résistance national". C'était une organisation illégale. Et ce
5 que j'ai par la suite reconnu dans la DB, c'est-à-dire que les gens
6 travaillaient en fait dans la DB, les gens de là. Même les Allemands ont
7 remarqué que ce vide avait été comblé par les gens du Conseil de la
8 résistance national.
9 Il y a eu, comme deuxième élément, les troubles, le conflit qui a éclaté
10 dans la Banija. Je ne sais pas qui est à l'origine de ce conflit.
11 Les Serbes accusaient le gouvernement croate et le gouvernement croate
12 accusait les Serbes rebelles, la Serbie, tandis que les Serbes de la
13 Banija accusait le gouvernement croate. Mais je me souviens que Raskovic
14 m'avait désigné et qu'il avait dit que c'était la bonne chose à faire; et
15 il avait ajouté qu'il y avait un troisième élément qui souhaitait le
16 conflit.
17 Donc, les deux premiers facteurs, c'étaient nous et le gouvernement croate
18 puis, il a mentionné ce troisième facteur ou élément qui souhaitait le
19 conflit. A ce moment-là, il devait savoir quelque chose de plus que moi.
20 -Mme Uertz-Retzlaff: Vous parlez de cette organisation illégale du Conseil
21 national de la résistance, vous dites que c'était mentionné de membres de
22 la DB. Vous parlez de la DB de Serbie ou de la DB locale?
23 -Milan Babic: Oui, des gens du coin, des gens qui habitaient Knin: Dusan
24 Orlovic, Dule, il y avait aussi un certain Vitas et d'autres qui se
25 trouvaient là.
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1 A un moment donné, Dusan Orlovic était le chef officiel de la DB de
2 Krajina, mais je lui ai dit qu'en fait j'avais vu que son chef, son boss,
3 c'était Jovica Stanisic. Je me fondais sur les discussions que j'avais
4 eues au mois d'août 1991.
5 -Mme Uertz-Retzlaff: Oui, mais, Monsieur le Témoin, ne nous égarons pas.
6 Vous dites que, pendant que vous vous recherchiez la paix, d'autres
7 factions cherchaient la guerre. Vous faites état du Conseil national de la
8 résistance, vous dites qu'il y avait des éléments dans la Banija et puis
9 vous mentionnez une tierce partie mentionnée, elle, par Raskovic.
10 Alors, comment pouvez-vous dire que c'est Milosevic? Comment M. Milosevic
11 s'intègre t-il dans ce décor, dans cette situation?
12 -Milan Babic: Mais vous voyez, si vous demandez quelle est sa place dans
13 cette situation, au début, moi, je ne savais pas trop où il s'intégrait.
14 Cependant, par la suite, j'ai compris qu'il y avait une hiérarchie, un
15 système: Vitas, Orlovic, Martic, Stanisic, ils mènent sans aucun doute à
16 Milosevic. Stanisic mène à Milosevic qui n'était pas là indépendamment.
17 C'est comme ça que je vois la structure.
18 Milosevic… Il y a une déclaration portant sur l'acceptation du plan Vance
19 et l'acceptation de la présence des forces des Nations Unies. Il y a une
20 discussion et Radovan Karadzic a apporté un soutien presque agressif à
21 Milosevic. Il s'est comporté de façon agressive envers moi. Nikola
22 Koljevic n'était pas agressif, même s'il a affiché une position favorable
23 à Milosevic.
24 Puis Milosevic m'a remis une feuille de papier. Moi, je suis allé dans une
25 autre pièce où j'étais censé écrire ce communiqué, cette déclaration. Ce
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1 que j'ai fait. J'ai écrit à peu près une page de texte. Je crois qu'il a
2 pris un crayon et il a dit la chose suivante, Milosevic; c'est Milosevic
3 qui a dit cela: "Je ne vais pas biffer les passages, mais je vais
4 souligner les parties à omettre". Il a donc souligné pratiquement tout le
5 texte. Et ce qui restait, c'était en fait la phrase où il disait que nous
6 acceptions le plan de paix.
7 Vous savez, j'ai émis une protestation un peu tacite ou explicite. Je
8 n'étais pas d'accord avec ce qu'il avait fait. Et il a répondu en
9 réagissant de la manière suivante; il a dit: "Mais tu es vraiment têtu!
10 Têtu! Obstiné". Il me disait souvent ça, il me disait souvent que j'étais
11 têtu et il utilisait la phrase en anglais qui est : "Tu es un fauteur de
12 troubles", "trouble maker".
13 Il a utilisé cette expression de "fauteur de troubles" en mai 1991; c'est
14 à ce moment-là qu'il a dit qu'en fait, je devrais être tué. C'est lui qui
15 a dit que des académiciens auraient dit que je devrais être tué.
16 -Mme Uertz-Retzlaff: En mai 1991?
17 -Milan Babic: Oui, c'est à ce moment-là qu'il a dit qu'on devrait me
18 tuer. Mais cette fois-là, il ne l'a pas dit.
19 -Mme Uertz-Retzlaff: Est-ce que c'était une boutade? Ou est-ce que, pour
20 vous, c'était quelque chose de sérieux qu'il disait?
21 -Milan Babic: Pour moi, c'était une véritable menace. Vous savez, il
22 voulait dissimuler le fait que c'était en fait une menace. Il ne m'a même
23 pas offert de café, vous savez. Il avait une attitude assez hostile. Mais,
24 à mon avis, pendant que j'étais là et qu'on attendait Jovic, Branko Kostic
25 parlait au général Krstic. On attendait l'arrivée de Jovic, donc Branko
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1 Kostic parlait au général Krstic au téléphone. En fait, Kostic demandait
2 s'il y avait quelque chose à signer. Je ne me souviens plus s'il y avait
3 d'autres membres de la présidence qui étaient présents. Je me rappelle sa
4 présence à cause de ce qui s'est passé au téléphone, de cette conversation
5 téléphonique. Mais moi, j'ai parlé avec Jovic.
6 -Mme Uertz-Retzlaff: Oui, vous parlez de Jovic. Essayez de vous remémorer
7 les dires qui furent les siens.
8 -L'enquêteur: Il n'est pas nécessaire de savoir ce que vous pensiez, mais
9 plutôt ce que vous vous êtes dit, vous et lui.
10 -Milan Babic: D'abord, il a montré le plan, le texte.
11 -Mme Uertz-Retzlaff: Mais lui, c'est Jovic?
12 -Milan Babic: Oui, Jovic m'a montré le texte.
13 -L'enquêteur: Et c'était le plan de quoi? Du plan Vance-Owen?
14 -Milan Babic: Oui.
15 -L'enquêteur: D'accord.
16 -Milan Babic: Et j'ai dit: "Mais il n'y a rien de neuf dans tout cela!";
17 voilà ce que j'ai dit, moi. Et lui, il a répondu, de façon arrogante,
18 hautaine: "Et est-ce qu'il y a quelque chose de neuf chez toi? Chez toi,
19 rien de nouveau!". Et moi, j'ai dit: "Non".
20 L'impression principale de cette réunion que j'ai retiré de cette réunion,
21 c'est cela. Pour le reste, je ne me souviens pas d'autre chose. Je me
22 souviens de son attitude, de son arrogance.
23 -L'enquêteur: Au moment où vous aviez eu cette réunion, il était bien
24 connu ou il savait bien que vous vous opposiez au plan Vance? Est-ce bien
25 cela?
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1 -Milan Babic: Oui. Oui! En effet. Il a dit: "Est-ce qu'il y a quelque
2 chose de nouveau chez toi?". Et quand il a dit ça, il voulait savoir si
3 j'avais changé d'avis. De façon générale, je n'étais pas opposé. De façon
4 générale, j'étais plutôt favorable, j'acceptais le plan.
5 -L'enquêteur: (Question inaudible.)
6 -Milan Babic: Oui, oui, il savait que j'avais quelques commentaires, des
7 observations à faire. C'est dans ce sens-là qu'il m'a demandé s'il y avait
8 quelque chose de neuf chez moi. Moi, j'ai campé sur ma position. Je
9 maintiens mes commentaires.
10 -L'enquêteur: Qu'a-t-il répondu?
11 -Milan Babic: (Inaudible.)
12 -L'enquêteur: J'aimerais maintenant vous poser une question, puis je
13 reviendrai là-dessus et je préciserai.
14 Tout d'abord, est-il vrai que vous étiez un des éléments causant la
15 discorde? Ou que c'était là un des aspects de la discorde entre ce que
16 vous vouliez, et ce que M. Milosevic et les autres voulaient?
17 -Milan Babic: Non, ça ne portait pas là-dessus.
18 -L'enquêteur: Je vais être plus précis. Voici ce que j'examine comme
19 document et ce que je lis, il porte le numéro ERN 00543260. C'est une
20 traduction officieuse et il est dit qu'il s'agit d'un texte de M. Milan
21 Babic en réponse à Slobodan Milosevic, texte qui a été reproduit dans le
22 magazine "Politika", numéro du 12 janvier 1992.
23 -Milan Babic: Oui.
24 -L'enquêteur: Avez-vous envoyé une lettre à M. Milosevic vers cette date?
25 -Milan Babic: Une lettre a été écrite par Rasuo et moi, je me suis
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1 contenté de signer ce texte. Il s'agissait de Boro Rasuo. Pendant qu'il
2 préparait cette lettre, il mettait différentes choses.
3 -L'enquêteur: Mais cette lettre, quel qu'en soit l'auteur, elle est partie
4 avec votre signature, n'est-ce pas?
5 -Milan Babic: Oui.
6 -L'enquêteur: Etait-ce une expression de ce que vous souhaitiez qui
7 correspondait à la réalité?
8 -Milan Babic: Non.
9 -L'enquêteur: Dans ces conditions, pourquoi avez-vous écrit cela?
10 -Milan Babic: Parce qu'en public, c'était l'opinion exprimée par
11 Milosevic. Il était considéré en public que l'opinion partageait ce point
12 de vue. Donc cette lettre était censée être écrite pour être offerte à
13 l'opinion formée par lui. C'est ce que recherchait l'auteur de cette
14 lettre.
15 -Enquêteur: Oui, mais quelle est la différence entre le contenu de cette
16 lettre et ce que vous pensiez? Vous rappelez-vous le contenu de cette
17 lettre? Je ne dispose pas ici de la copie originale en BCS
18 -Milan Babic: Eh bien, d'abord le plan Vance n'était pas un accord de
19 paix, c'était un accord relatif à la sécurité.
20 -L'enquêteur: Oui.
21 -Milan Babic: Et ce plan laissait de côté à peu près un quart du
22 territoire de la Krajina peuplé par des Serbes. Et les dispositions de ce
23 plan traitaient avant tout du territoire, c'est-à-dire des régions qui
24 devaient être protégées par les forces de paix.
25 J'ai montré pour ma part à Milosevic et à Jovic quelles étaient les
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1 régions qui ne seraient pas protégées. Mais eux n'ont pas voulu en
2 discuter. Et à ce moment-là, j'ai exprimé un point de vue très ferme dans
3 lequel j'insistais sur la nécessité de tracer une ligne verte, autrement
4 dit une ligne de démarcation entre les différentes forces en présence.
5 En fait, j'ai fait cela parce que c'était un moyen de protéger tous les
6 territoires habités par des Serbes. Je ne pouvais pas accepter une
7 situation dans laquelle un grand nombre de personnes allaient rester sans
8 protection, car cela m'aurait fait courir le risque d'être ensuite tenu
9 responsable de leur situation.
10 -L'enquêteur: Eh bien, je vais, dans ces conditions, vous poser une
11 question: lorsque vous avez écrit cette lettre, était-ce à votre avis une
12 lettre politique ou une lettre exprimant vos sentiments personnels?
13 -Milan Babic: Politique.
14 -L'enquêteur: Mais je lis rapidement cette lettre à l'instant et, voyez-
15 vous, je ne vois rien dans cette lettre qui traite de territoires qui
16 resteraient sans protection en application de ce plan.
17 -Milan Babic: Il est question de ligne de démarcation entre les forces en
18 présence. Donc la nécessité d'établir cette ligne de démarcation implique
19 un déploiement des forces en présence qui impliquerait dans la réalité la
20 protection de tous nos territoires.
21 -Mme Uertz-Retzlaff: Monsieur [Babic], je lis cette lettre et j'y trouve
22 des formulations, des libellés très radicaux, notamment lorsqu'il est
23 question des Croates. Nous lisons les mots "agresseurs croates-néonazis".
24 Dans cette lettre, vous dites également que, si le plan Vance devait être
25 appliqué, cela serait une façon de permettre le génocide des Serbes.
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1 Vous dites contester le fait que la Krajina fasse partie de la Croatie.
2 Vous dites ne pas souhaiter être désarmés.
3 A la lecture de cette lettre, on peut avoir l'impression que vous êtes
4 beaucoup plus radical que M. Milosevic lui-même.
5 -Milan Babic: Non, non, cela n'avait rien à voir avec mes sentiments. Ce
6 n'est pas cela que je pensais.
7 -Mme Uertz-Retzlaff: Mais vous avez signé cette lettre?
8 -Milan Babic: Je pensais aux questions concrètes et aux aspects liés à la
9 sécurité.
10 Vous savez, il y avait les tensions, les pressions exercées qui nuisaient,
11 qui détournaient l'attention. Mais je n'étais pas un radical, je n'étais
12 pas plus radical que Milosevic parce que, le 26 février, par le biais de
13 l'assemblée de Borovo Selo, Milosevic a introduit la Constitution et les
14 lois yougoslaves sur le territoire de Krajina. Des documents existent qui
15 peuvent le prouver.
16 Or, à l'époque de la publication de cette lettre, ni la Constitution ni
17 les lois yougoslaves n'étaient en vigueur sur le territoire de la Krajina.
18 -Mme Uertz-Retzlaff: Monsieur [Babic], la dernière fois, vous nous avez
19 remis un grand nombre de documents et certains de ces documents indiquent
20 précisément cela.
21 -Milan Babic: Dans la pratique, concrètement, le 26 février, il a occupé
22 la Krajina. Jusqu'à cette date, il exerçait son contrôle sur la police,
23 sur l'armée; il exerçait son influence sur les entreprises par le biais de
24 la vie économique, mais, le 26 février, il a parachevé l'occupation
25 politique y compris de la région: il a pris le pouvoir dans les faits, en
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1 Krajina. Et toutes ces réalités ont détourné l'attention de ce qui était
2 tout à fait fondamental et m'ont présenté sous un jour plus radical que je
3 ne l'étais en réalité. Mais, dans la réalité, les choses étaient très
4 différentes.
5 -L'enquêteur: Bien, nous avons déjà parlé de cela il y a quelque temps,
6 lorsque nous avons discuté des réunions du mois d'octobre.
7 -Milan Babic (interprétation): Oui, oui, mais un instant, je vous prie.
8 Donnez-moi quelques minutes pour que je lise le texte et que je voie s'il
9 y a quelque chose que je n'ai pas vu.
10 -L'enquêteur: A l'époque où vous avez déclaré qu'il avait introduit les
11 lois yougoslaves en Krajina; quand est-ce que c'était? En février, n'est-
12 ce pas? Le 26 février 1992?
13 -Milan Babic (interprétation): Oui.
14 -L'enquêteur: A ce moment-là, dites-moi si le Gouvernement croate exerçait
15 son contrôle sur cette région de Krajina?
16 -Milan Babic (interprétation): Non, à partir du 19…
17 -L'enquêteur: Oui ou non?
18 -Milan Babic (interprétation): Non.
19 -L'enquêteur: Donc, si j'ai bien compris ce que vous avez dit, vous dites
20 qu'à partir de ce moment-là, la Krajina a fait partie de la Yougoslavie?
21 -Milan Babic: Non, pas tout à fait.
22 -L'enquêteur: Mais alors, qu'en était-il? La Krajina est devenue quoi à ce
23 moment-là?
24 -Milan Babic: Officiellement, la Krajina est devenue une région
25 distincte, une région autonome.
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1 -L'enquêteur: Mais faisait-elle partie?
2 -Milan Babic: Dans la réalité, elle faisait partie de la Yougoslavie.
3 -L'enquêteur: Mais alors, qu'est-ce que vous vouliez exactement?
4 -Milan Babic: Le 19 décembre, nous nous sommes séparés de la Yougoslavie.
5 -L'enquêteur: Un instant, s'il vous plaît. J'aimerais que nous parlions de
6 la géographie, de la dynamique physique des changements géographiques.
7 Le 26 février 1992, selon vos propres dires, Milosevic a fait en sorte que
8 la Krajina serbe fasse désormais partie de la Yougoslavie. Alors, si l'on
9 essaie de comprendre ce qui s'est passé sur le plan politique et qu'on
10 remonte aux événements de 1990 et aux événements qui en ont découlé, est-
11 ce que tout cela ne correspond pas en fait à ce que les Serbes,
12 représentés par vous qui étiez leur Président, souhaitaient.? Puisque vous
13 étiez la partie serbe de Croatie, est-ce que vous ne souhaitiez pas un
14 divorce avec la Croatie pour faire partie de la Yougoslavie ou de la
15 Serbie en fonction de l'époque dont on parle?
16 -Milan Babic: Non, pas tout le monde.
17 -L'enquêteur: Mais le Gouvernement de la SAO de Krajina?
18 -Mme Uertz-Retzlaff: Permettez-moi de vous poser une question, Monsieur
19 [Babic].
20 Vous avez déclaré que, le 19 décembre, vous avez en Krajina décidé ne plus
21 faire partie de la Yougoslavie?
22 -Milan Babic: Nous avons déclaré notre autonomie, donc nous avons cessé
23 d'être une partie de la Yougoslavie.
24 -Mme Uertz-Retzlaff: Oui, mais dans le même temps, selon la lettre écrite
25 par M. Rasuo, vous disiez que vous ne vouliez pas faire partie de la
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1 Croatie non plus. Alors, qu'est-ce que vous vouliez: une indépendance
2 complète, être quelque chose comme Monaco, par exemple? Qu'est-ce que vous
3 vouliez?
4 -Milan Babic (interprétation): C'est assez simple. La Croatie avait déjà
5 été reconnue par un certain nombre d'Etats, en tant qu'Etat indépendant; à
6 partir du 23 décembre: l'Allemagne, puis d'autres ensuite, n'est-ce pas,
7 l'avaient reconnue. Et la position de la communauté internationale au
8 cours des conférences sur l'ex-Yougoslavie est devenue tout à fait claire
9 à partir du 18 octobre 1990. Elle consistait à déclarer qu'il ne fallait
10 aucune modification des frontières des anciennes Républiques de la
11 Yougoslavie. Donc il était tout à fait clair, aux yeux de tous, que la
12 Krajina devrait trouver sa place au sein de la Croatie. Mais compte tenu
13 qu'il y avait eu conflit armé, qu'il y avait séparation institutionnelle
14 et toutes sortes de choses, des positions très radicales ont vu le jour
15 sur le plan officiel. Et vis-à-vis de cette position de la communauté
16 internationale, enfin de cette nouvelle position, non, enfin peut-être pas
17 nouvelle, mais en tout cas de cette position claire de la communauté
18 internationale, j'ai compris et nous avons compris qu'il nous fallait
19 avancer progressivement. Ce qui n'a rien à voir avec Monaco.
20 La Krajina est donc devenue une entité. Nous lui avons donné le nom de
21 "République serbe de Krajina". Ce qui en a fait une entité nous permettant
22 de discuter avec la Croatie, avec la communauté internationale, avec
23 toutes les instances qui s'intéressaient à la question, donc de discuter
24 avec toutes ces instances, notre situation à venir.
25 Et moi, je pensais effectivement à ce moment-là que, sans aucun doute, il
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1 fallait que la Krajina devienne une entité politique allant avec la
2 Croatie, d'une façon ou d'une autre, bien sûr.
3 A partir du 18 octobre, lorsque, lors de la 2e Conférence plénière sur
4 l'ex-Yougoslavie, les positions qui ont été avancées ont été avancées, la
5 perspective réaliste ne pouvait être que celle-là. Mais il fallait, à tout
6 prix, sortir de la situation que je qualifierais par cette grande
7 confiance de l'opinion publique vis-à-vis des positions exprimées par
8 Milosevic. A cet instant-là, nous nous sommes donc trouvés dans ce que
9 j'appellerai "une situation, une position intermédiaire"; intermédiaire
10 entre une Yougoslavie, quelle qu'elle soit, et la Croatie désormais
11 indépendante. Mais en dehors du fait que la presse à l'époque écrivait
12 tout et n'importe quoi; cela ça doit être clair.
13 Ce que je proposais en fin de compte, c'est que les Nations Unies prennent
14 le contrôle des instances civiles en Krajina. Donc j'allais dans un sens
15 qui aurait peu à peu permis à la communauté internationale de trouver une
16 solution, mais tout cela, sans grand bouleversement dans l'opinion
17 publique, sans traumatisme, et puis surtout finalement sans une vengeance
18 quelconque de la part de Milosevic. Donc c'était une manière progressive
19 et tranquille d'aller peu à peu vers une solution au sein de la Croatie.
20 Mais je vous ai déjà dit qu'à partir de ce moment-là, à partir de
21 l'initiative que j'ai proposée eu égard à une administration civile
22 confiée aux Nations Unies, c'est-à-dire à cette espèce de protectorat, à
23 partir aussi du plan Vance, une campagne maléfique a commencé qui a été
24 menée, y compris par ceux qui se présentaient comme mes collaborateurs les
25 plus proches. Et cette campagne a attiré l'attention sur quelque chose de
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1 tout à fait différent, c'est-à-dire sur des prises de position radicales,
2 et ni moi ni les institutions de Krajina n'avons eu la force suffisante
3 pour trouver le moyen de sortir de tout cela de façon pacifique.
4 Je dois admettre qu'une fois de plus, je me suis trouvé enfermé dans cet
5 environnement étouffant qui avait été créé. Quand l'assemblée municipale
6 de Knin -et je vous ai déjà parlé de cela- a décidé d'accepter le
7 déploiement des forces de paix, c'est à ce moment-là que les premiers
8 coups de feu ont été tirés dans mon appartement. Tout ce que j'essaie de
9 vous expliquer, c'est le climat réel, l'atmosphère qui régnait réellement
10 à l'époque.
11 -Mme Uertz-Retzlaff: Monsieur, ce que vous nous dites à l'instant est
12 absolument contraire à ce que nous lisons dans la lettre que j'ai ici sous
13 les yeux.
14 -Milan Babic: Peut-être.
15 -Mme Uertz-Retzlaff: Comment pouvez-vous expliquer cela?
16 -Milan Babic: Eh bien, je ne peux pas l'expliquer autrement qu'en disant
17 que je n'avais l'appui de personne, à part de ceux qui m'étaient
18 véritablement les plus proches; et je n'ai donc pas eu la force
19 nécessaire. J'ai déjà dit que ces personnes ont refusé de soutenir l'idée
20 que je défendais, à savoir la création d'un protectorat des Nations Unies
21 pour la Krajina.
22 -L'enquêteur: Monsieur [Babic], sauf le respect que je vous dois, lorsque
23 vous dites que vous n'aviez pas la force suffisante, le pouvoir suffisant,
24 etc., vous avez tout de même passé trois jours à la présidence à discuter
25 du plan Vance devant les personnalités les plus puissantes de Yougoslavie.
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1 Vous ne vous êtes pas présenté comme un homme qui avait peur de dire les
2 choses ou de faire les choses à l'époque?
3 -Milan Babic: Je n'avais pas peur d'eux, mais j'avais peur de la fureur,
4 de la colère de la population dans ses réactions éventuelles face au plan
5 Vance.
6 Comment est-ce que j'aurais pu me présenter devant eux en disant que
7 j'étais celui qui avait protégé et défendu Knin, mais qui n'avait ni
8 protégé ni défendu la population. Cela aurait provoqué des désirs de
9 vengeance. Je parle donc de la responsabilité que j'avais vis-à-vis de la
10 population.
11 J'ai déjà dit, Madame Hildegarde, ce que je ressentais: c'était une
12 crainte existentielle par rapport à ma survie". (Fin de traduction.)"
13 M. le Président (interprétation): En sommes-nous arrivés à la fin de la
14 diffusion, Monsieur Milosevic?
15 M. Milosevic (interprétation): Hors micro. (Propos inaudibles.)
16 (Suite de la diffusion et interprétation.)
17 "-L'enquêteur: Franchement, s'agissant de cette lettre, nous y voyons des
18 réponses de votre part qui sont tout à fait contraires à un grand nombre
19 d'éléments que nous avons notre disposition.
20 -Milan Babic: Je parle en m'appuyant sur ce que j'ai à l'esprit et dans
21 le cœur, le plus franchement du monde.
22 -L'enquêteur: Nous allons maintenant passer à un sujet tout à fait
23 différent.
24 -Milan Babic: Devrai-je ajouter quelque chose à ce que j'ai déjà dit?
25 -L'enquêteur: Non, vous n'avez rien à ajouter, mais je vous parle
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1 simplement parce que mon sentiment personnel -mais peut-être n'ai-je pas
2 raison-, mon impression personnelle, c'est que vous avez un peu déformé
3 certaines de vos réponses.
4 Et, comme je vous l'ai déjà dit, le problème qui se pose, c'est qu'il faut
5 que vous vous demandiez à vous-même s'il convient que vous répondiez à une
6 question ou pas. Et lorsque vous décidez qu'il convient de répondre, il
7 faut que vous soyez le plus honnête possible et que vous répondiez en vous
8 fondant sur vos souvenirs et surtout ce dont vous souvenez.
9 -Milan Babic: C'est précisément ce que je fais au mieux de mes capacités,
10 mais ce que je vous dis, c'est ce que j'avais à l'esprit, ce que j'avais
11 dans le cœur et ce que ma bouche a dit." (Fin de la vidéo.)"
12 M. le Président (interprétation): Nous allons faire une pause à présent.
13 Lorsque nous rentrerons dans le prétoire, dans 20 minutes, nous
14 discuterons à huis clos partiel du sort à réserver aux pièces à conviction
15 de l'article de "Politika", les décisions, etc.
16 (L'audience, suspendue à 12 heures 30, est reprise à 12 heures 53.)
17 M. le Président (interprétation): Huis clos partiel pour quelques
18 questions à traiter.
19 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.
20 M. le Président (interprétation): La cassette doit obtenir une cote et il
21 faut bien sûr que la transcription de la vidéo soit annexée à la cassette.
22 J'espère qu'elle sera disponible.
23 Normalement, je crois que ce sont des cotes de la défense qui sont données
24 à ce genre de document.
25 Mme Anoya (interprétation): La prochaine pièce de la défense est la pièce
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1 D57 dans l'ordre.
2 M. le Président (interprétation): Très bien.
3 Madame Uertz-Retzlaff, pouvez-vous nous aider sur le point suivant?
4 Quand avons-nous une chance d'obtenir la transcription de cette vidéo?
5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, nous pouvons
6 vous fournir une transcription de la partie diffusée demain, mais, si vous
7 le souhaitez, vous pouvez obtenir la transcription complète sur cédérom
8 notamment.
9 M. le Président (interprétation): Restons-en à l'extrait diffusé pour le
10 moment, mais si le reste devient disponible plus tard...
11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Il serait bon, si M. Milosevic
12 souhaite diffuser d'autres séquences vidéo, qu'il informe les responsables
13 du prétoire un jour à l'avance en disant à quel moment il s'apprête à
14 demander la diffusion de ces cassettes, ce qui permettrait à la
15 transcription d'être immédiatement disponible. Cela faciliterait le
16 travail de chacun.
17 M. le Président (interprétation): Très bien.
18 Autre question: l'ordre dont il a été question tout à l'heure est
19 l'intercalaire 143, si j'ai bien compris -en tout cas, c'est ce que m'a
20 dit Mme la Greffière-, et non 142, n'est-ce pas?
21 (Signe affirmatif de Madame Uertz-Retzlaff.)
22 Et l'article de "Politika"? Je crois que son versement a été demandé au
23 dossier, mais peut-être pourriez me rappeler quelle est sa cote?
24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): L'article de "Politika" ainsi que les
25 deux lettres annexées correspondent à l'intercalaire 79 de la pièce 352.
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1 M. le Président (interprétation): Bien. S'il n'y a plus rien à dire au
2 sujet de la cassette, nous pouvons repasser en audience publique.
3 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 54.)
4 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à nouveau en audience publique.
5 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, afin de vous aider à
6 préparer la suite de vos contre-interrogatoires, nous avons décidé de vous
7 dire de combien de temps vous allez disposer. Vous avez à votre
8 disposition 20 heures pour le contre-interrogatoire. Vous n'êtes pas, bien
9 sûr, obligé d'utiliser l'intégralité de ce temps. Et je vous rappelle
10 qu'une heure et demie a déjà été utilisée ce matin avec la diffusion de la
11 cassette.
12 Nous siégeons aujourd'hui jusqu'à 14 heures.
13 Donc vous pouvez poursuivre le contre-interrogatoire jusqu'à 14 heures
14 aujourd'hui et je vous rappelle, à vous-même ainsi qu'au témoin, la
15 nécessité de ménager une pause entre les questions et les réponses pour
16 rendre le travail des interprètes possible. Vous avez la parole.
17 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, il me semble que le temps que
18 vous m'avez octroyé est un peu plus court que celui qui a été utilisé par
19 le Procureur lors de l'interrogatoire principal.
20 Par ailleurs, vous insistez sur la nécessité de ménager des pauses, ce qui
21 fera perdre un peu de temps et je pense, personnellement, qu'il n'est pas
22 opportun que vous limitiez mon temps.
23 M. le Président (interprétation): Votre temps n'est pas limité, mais
24 veuillez procéder; vous avez pas mal de questions à traiter.
25 M. Milosevic (interprétation): Bien. Je viens donc de diffuser dans ce
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1 prétoire ce qui n'est qu'à peu près la moitié du grand nombre de séquences
2 vidéo qui ont été diffusées durant votre interrogatoire principal,
3 Monsieur, "Croatie 61". J'aurais pu d'ailleurs choisir d'autres extraits.
4 Nous avons vu sur la séquence qui vient d'être diffusée que la dame qui se
5 trouve en face de moi y compris vous dit que ce que vous êtes en train de
6 dire est totalement contraire à ce que vous aviez dit précédemment. Ceci
7 est-il exact ou pas?
8 Milan Babic (interprétation): Je ne comprends pas votre question.
9 Question: Je vous demande si vous avez constaté, il y a quelques instants,
10 que la dame qui est en face de moi, à savoir la personne qui vous a
11 interrogé au cours de votre interrogatoire principal y compris, vous dit
12 que ce que vous êtes en train de dire est totalement contraire aux
13 éléments dont dispose l'accusation. Je suppose que vous avez vu cela?
14 Réponse: Pourriez-vous être plus concret, plus précis?
15 Question: Pour être beaucoup plus concret et beaucoup plus précis, il
16 faudrait que je demande un huis clos partiel, ce que je ne souhaite pas
17 faire.
18 Donc je vous demande en audience publique si vous vous rappelez ce que je
19 viens de dire qui correspond aux images que nous avons vues il y a
20 quelques instants.
21 Réponse: Au cours de ces entretiens, j'ai dit la vérité qui correspondait
22 au meilleur de mes souvenirs.
23 Question: Mais avez-vous remarqué que l'enquêteur, que l'on voyait
24 d'ailleurs sur les dernières images de la séquence diffusée il y a
25 quelques instant, vous faisait savoir que ce que vous étiez en train de
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1 dire ne correspondait pas aux éléments dont dispose l'accusation et qu'il
2 avait l'impression que vous déformiez un peu les choses. C'est bien cela?
3 -Réponse: Pour autant que je me souvienne, l'enquêteur m'a demandé de ne
4 parler que de ce que j'avais entendu personnellement ou vu de mes yeux, et
5 ne m'a pas demandé de dire ce que je pensais dans mon cœur ou ce que je
6 pensais dans mon esprit.
7 M. Milosevic (interprétation): Mais dites-moi, compte tenu du fait que la
8 personne qui vous a interrogé au cours de l'interrogatoire principal tout
9 comme l'enquêteur que nous voyons dans la séquence vous rappelaient
10 l'aspect contradictoire de ce que vous disiez par rapport aux éléments
11 dont dispose l'accusation, comment se fait-il que, depuis cinq jours et
12 demi, ce que vous avez dit corresponde si bien aux éléments à la
13 disposition de l'accusation?
14 M. le Président (interprétation): Ceci n'est pas une question à poser au
15 témoin. Le témoin a fourni des réponses et c'est à nous qu'il appartient
16 de juger de la qualité de ses réponses.
17 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May, très bien.
18 Monsieur le Témoin, vous dites que votre objectif était d'assurer une vie
19 dans l'harmonie et la tranquillité à la population de Krajina avec les
20 autres habitants de Croatie dans les frontières de la République de
21 Croatie. C'étaient, selon ce que vous affirmez, les positions qui étaient
22 les vôtres, n'est-ce pas?
23 Milan Babic (interprétation): J'affirme qu'en 1990, il n'y avait qu'une
24 seule option politique pour la SAO de Krajina et qu'en 1991, cette option
25 était devenue différente; alors qu'en 1992, l'option disponible était
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1 redevenue semblable à celle de 1990.
2 M. Milosevic (interprétation): Mais serait-il exact de dire ou pas que
3 vous avez effectivement déclaré -chose que nous avons pu voir dans cet
4 enregistrement vidéo et je crois que vous avez dit la même chose à
5 l'occasion de l'interrogatoire principal- à savoir que, depuis le début
6 même, et comme nous avons pu le voir lorsque vous vous êtes interrogé, on
7 reprend la chose au compte rendu d'audience, à savoir qu'en 1990 déjà,
8 vous vous étiez efforcé d'assurer une vie harmonieuse dans le contexte ou
9 au sein de la République de Croatie. C'est vrai ou pas?
10 Milan Babic (interprétation): En 1990, nous nous efforcions, en notre
11 qualité de communauté de municipalités, à savoir la SAO de Krajina, de
12 nous faire attribuer une autonomie politique au sein de la Croatie et cela
13 dépendait notamment de la position de la Croatie au sein de la
14 Yougoslavie. Etant donné que la Croatie était en fédération avec la
15 Yougoslavie, la teneur de cette autonomie politique serait différente;
16 cela équivaudrait à une autonomie culturelle. Mais maintenant, si elle ne
17 faisait plus partie de la Yougoslavie, ce serait une autonomie culturelle
18 et politique dans le contexte de la Croatie. C'était ce qui prévalait
19 comme option en 1990.
20 M. le Président (interprétation): (Hors micro.)
21 M. Milosevic (interprétation): Mais on vous a entendu dire que vous-même,
22 depuis le début de l'année 1990, vous vous étiez efforcé de résoudre la
23 question de la vie harmonieuse des uns et des autres au sein de la
24 République de Croatie. Et pour autant que j'aie pu l'entendre et le voir
25 sur cet enregistrement vidéo, vos explications disent que ce que vous
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1 aviez au cœur et à l'esprit -et vous avez même fait les gestes en montrant
2 les différents emplacements de ces propos- ne se trouvaient pas sur vos
3 lèvres. Ce n'est pas ce que vous disiez.
4 Réponse: En 1991, j'ai expliqué dans le détail comment la SAO de la
5 Krajina avait opté en faveur du fait de rester au sein de la Yougoslavie.
6 En 1991, j'avais accepté votre conception à vous, à savoir faire en sorte
7 que la SAO de Krajina et les Serbes avaient le droit de demeurer au sein
8 de la Yougoslavie.
9 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, afin de ne pas permettre
10 l'identification de ce témoin, je ne me propose pas de dire de quoi il
11 s'était agi concrètement, mais, à titre interne, je puis dire qu'il s'agit
12 là d'un article du journal "Politika". Et je voudrais demander au témoin
13 s'il a une explication pour nous dire comment cet article a été publié. Je
14 précise que c'est l'article que vous avez annoté comme étant le n°63.
15 Il découlerait donc de cela une assertion aux termes de laquelle votre
16 déposition ne serait pas votre déposition, mais qu'elle aurait été servie
17 comme étant la vôtre. C'est bien l'explication que vous avez donnée?
18 Réponse: A quel article vous référez-vous, concrètement parlant?
19 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, vous avez dit que c'était celui
20 auquel vous attribuiez un numéro, le n°63.
21 Milan Babic (interprétation): Est-ce que le service concerné peut me
22 fournir le document en question afin que je sache exactement duquel il
23 s'agit?
24 (Intervention de l'huissière.)
25 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, le n°63, c'est un
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1 décret qui porte sur les insignes. Est-ce à cela que vous pensiez?
2 M. Milosevic (interprétation): J'avais à l'esprit ce qu'il disait à
3 l'occasion de son interrogatoire face à l'enquêteur et au représentant de
4 la partie adverse; chose qu'il a mentionnée lui-même et qu'eux ont
5 mentionné comme étant le n°63.
6 M. le Président (interprétation): Un instant. Je ne pense pas que ce soit
7 le 63, je pense que c'est le 79. Donnez ce document portant
8 la cote 79 au témoin, mais ne le placez pas sur le rétroprojecteur.
9 (Intervention de l'huissière.)
10 M. le Président (interprétation): Oui, le témoin dispose du texte.
11 Quelle était votre question, Monsieur Milosevic?
12 M. Milosevic (interprétation): Je ne comprends pas comment quelqu'un
13 d'autre pouvait-il signer si lui n'avait pas signé. Je ne comprends pas
14 l'explication qu'il a donnée.
15 M. le Président : Je pense qu'il est préférable de passer à huis clos
16 partiel pour aborder cette question.
17 (Huis clos partiel à 13 heures 09)
18
19 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.
20 M. Kwon (interprétation): Je pense que M. Milosevic pense à l'intercalaire
21 130. Est-ce bien cela, Madame Uertz-Retzlaff?
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pense qu'il renvoie à
23 l'intercalaire 143: c'est un décret.
24 M. le Président (interprétation): Moi, j'ai l'article de "Politika" et je
25 pense que c'est de cela qu'on parle à l'intercalaire 79.
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1 Monsieur Milosevic, est-ce que vous pourriez nous donner de nouveau votre
2 référence? Nous veillerons à trouver ce texte pour nous assurer que nous
3 avons tous le même document?
4 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
5 Nous sommes à huis clos partiel, n'est-ce pas?
6 M. le Président (interprétation): Oui, nous sommes à huis clos partiel. Il
7 nous faut savoir quel est ce document précisément.
8 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, ce qui m'intéressait, c'était de
9 voir le document présenté à l'occasion de l'exposé auquel nous avons
10 assisté au niveau de la bande vidéo, où le témoin dit que "si lui n'avait
11 pas signé, quelqu'un d'autre l'aurait fait"; et l'enquêteur a désigné cela
12 comme étant la pièce 63. Moi, j'avais souhaité voir le document en
13 question.
14 M. le Président (interprétation): D'abord, ce que l'enquêteur avait dit,
15 c'était une référence à d'autres documents. S'agissant du document dont
16 semble parler l'accusation, c'était l'intercalaire 79: c'était un article
17 de "Politika" qui faisait référence à une réponse fournie par le témoin à
18 M. Milosevic, en date du 12 janvier. Il se peut que l'original soit
19 ailleurs.
20 M. Kwon (interprétation): Si je peux aider les parties, je dirai ceci: le
21 document auquel M. Milosevic fait référence est un document qui donne
22 l'ordre, l'établissement de la 3e Zone opérationnelle, qui est signé de ce
23 témoin. Je me souviens que ce témoin avait dit que "s'il ne l'avait pas
24 signé, ce document, c'est quelqu'un d'autre qui l'aurait signé". Est-ce
25 bien exact?
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1 Milan Babic (interprétation): Monsieur le Juge, pour autant que je m'en
2 souvienne, tous les documents relatifs à la mise en place de la zone
3 opérationnelle ont été signés par mes soins. J'avais précisé qu'il
4 s'agissait d'une conception aux termes de laquelle il s'agissait de mettre
5 en place une Défense territoriale de la SAO de Krajina.
6 M. Milosevic (interprétation): Etant donné que nous sommes à huis clos
7 partiel, je puis poser la question. Et je tiens à dire qu'une fois de
8 plus, je ne comprends pas.
9 Est-ce que vous avez, en qualité de Président, été en même temps
10 commandant de la Défense territoriale de la SAO de Krajina, oui ou non?
11 Dites-moi juste oui ou non.
12 Réponse: Partant de la décision d'application de la loi de la Republika
13 Srpska, le Président de la SAO de Krajina était censé être un commandant…
14 le Premier ministre de la SAO de Krajina devait être le commandant civil,
15 alors que le commandant militaire était censé être le commandant de ce
16 grand état-major de la SAO de Krajina.
17 Question: Est-ce que vous étiez commandant de la TO de la SAO de Krajina?
18 Et en cette qualité-là, avez-vous signé, oui ou non, tous les documents de
19 celle-ci?
20 Réponse: Oui. Juridiquement, oui. Sur le territoire de la République serbe
21 de SAO de Krajina, le Premier ministre de la Krajina était censé exercer
22 ces fonctions comme prescrit par la loi.
23 Question: Mais est-ce que vous avez exercé ces fonctions, oui ou non?
24 Réponse: Dans la partie normative, en effet. Donc il s'agissait d'actes
25 juridiques formels pour ce qui est de la constitution de cette région.
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1 Question: Mais vous n'avez pas eu à faire réellement, mais c'est juste à
2 titre juridique formel que vous avez exercé ces fonctions?
3 Réponse: J'avais été censé avoir quelque chose à voir avec cette fonction,
4 mais vous avez rendu la chose impossible.
5 Question: Fort bien. Ce que je ne comprends pas alors, étant donné que
6 nous en parlons de cette loi relative à la Défense territoriale: je crois
7 que vous avez expliqué ici que la loi portant défense a été appliqué sur
8 le territoire de la Krajina, et ce, en faisant en sorte d'obtenir le texte
9 de cette loi par fax en provenance de mon cabinet.
10 Réponse: Nous avons appliqué cette loi et sommes partis de la loi
11 afférente à l'application des actes juridiques de Serbie, là où le
12 gouvernement de la SAO de Krajina a décidé de faire en sorte que cette loi
13 de la Serbie soit appliquée sur son territoire. Et j'ai fait en sorte de
14 me procurer le texte de loi en provenance de votre cabinet; je l'ai déjà
15 expliqué.
16 Question: Et le Juge Kwon vous a demandé de savoir si vous aviez eu à
17 votre disposition des modalités autres de vous procurer ces textes de
18 lois. Et vous avez, pour votre part, expliqué que le texte de la loi se
19 trouvait chez moi pour signature et, pour faire vite, vous aviez demandé
20 que la chose vous soit envoyée par fax, aux fins de ne pas attendre la
21 publication du Journal officiel. Est-ce que j'ai bien compris?
22 Réponse: Oui, c'est exact. Et j'ajouterai que vous, vous deviez être au
23 courant de celui-ci.
24 Question: Donc, bien. Mais si le texte était pour signature chez moi,
25 c'est qu'il n'avait pas encore été publié. Vous l'avez obtenu de mon
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1 cabinet par fax.
2 Réponse: J'ai obtenu une information disant que l'Assemblée, le Parlement
3 avait adopté cette loi et que vous l'aviez signée, et que son texte se
4 trouvait chez vous.
5 Question: Alors, constatons plusieurs faits, si vous le voulez bien. Cette
6 décision qui a été adoptée par le Gouvernement de la Krajina serbe, pour
7 ce qui est de l'application de la loi afférente à la défense de la
8 République de Serbie pour ce qui est du territoire de la SAO de Krajina
9 -et là je me réfère à un papier, à un document qui porte une cote qui est
10 02172185-, cette décision a été adoptée en date du 1er août 1991. Là, la
11 chose n'est pas contestée; c'est marqué dessus.
12 Réponse: Je n'ai pas compris.
13 Question: La décision afférente à l'application de la loi de Serbie sur le
14 territoire de la SAO de Krajina a été adoptée le 1er août 1991. La date
15 est marquée dessus.
16 Réponse: Oui.
17 M. Milosevic (interprétation): Et votre lettre, à savoir votre décision
18 pour ce qui est de l'application de la loi portant défense de la
19 République de Serbie, sur le territoire de la SAO de Krajina, a été
20 adoptée le 2 août, chose qui a suivi la décision prise en date du 1er
21 août. Et dans ce document-là, il est dit: "…portant de la loi afférente à
22 l'application des actes juridiques et des textes de loi sur le territoire
23 de la République de Serbie, sur le territoire de la Krajina et ainsi de
24 suite." Donc là, il s'agit de faits incontestés: 1er août et 2 août.
25 Je vais vous prier maintenant de vous pencher sur votre pièce à
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1 conviction. Cette pièce commence à la page 02162149, il s'agit là d'une
2 copie de la gazette officielle, à savoir le "Journal officiel" de la
3 République de Serbie.
4 M. le Président (interprétation): Nous allons avoir la cote.
5 M. Kwon (interprétation): C'est l'intercalaire 24.
6 M. le Président (interprétation): Oui, la pièce 352?
7 M. Kwon (interprétation): Effectivement, la pièce 352.
8 (Intervention de l'huissière.)
9 M. Kwon (interprétation): Pouvez-vous apporter confirmation de
10 l'exactitude de la cote?
11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est l'intercalaire 23 de la pièce
12 352. C'est le "Journal officiel": la décision du 1er août 1991.
13 M. Kwon (interprétation): D'après moi, c'est l'intercalaire 24.
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): En fait, il y avait deux documents
15 qui étaient repris ensemble.
16 (Intervention de l'huissière.)
17 M. Kwon (interprétation): Monsieur Milosevic, c'est la raison pour
18 laquelle la Chambre de première instance recommande que vous disposiez
19 d'un associé dans le prétoire, pour que vous puissiez plus facilement
20 mener votre contre-interrogatoire. Il faut, pour ce faire, que vous
21 présentiez à un témoin les documents exacts. Réfléchissez davantage à la
22 question.
23 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Kwon, je pense qu'il suffit, pour
24 ce qui est de la reconnaissance d'un document, de citer le numéro de votre
25 page, le numéro qui est imprimé par vos soins. Donc il n'est pas difficile
Page 13463
1 de retrouver cette page-là. Je crois que cela vous est beaucoup plus
2 facile que pour moi-même, avec tous ces papiers que j'ai ici.
3 Donc pour ne pas nous attarder davantage et pour ne pas perdre notre temps
4 de façon inutile…
5 M. le Président (interprétation): Avançons. Est-ce que vous vouliez la
6 décision ou le "Journal officiel"? C'est le "Journal officiel" que vous
7 vouliez faire examiner par le témoin ou plutôt la décision?
8 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, le témoin peut l'examiner. Vous
9 pouvez en faire de même. Vous n'avez pas besoin de vous faire traduire la
10 date quand même!
11 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous allons voir ce que cela
12 donne; nous allons voir si nous avons le bon document.
13 M. Milosevic (interprétation): S'il vous plaît! Pour ne pas perdre la
14 finalité de la chose, je tiens à dire que nous avons constaté que cette
15 loi de la SAO de la Krajina a été adoptée en date du 1er août. Maintenant,
16 j'attire pour ma part votre attention sur le fait que cette gazette
17 officielle, ou plutôt ce "Journal officiel" de la République de Serbie a
18 été publié le 27 juillet, donc cinq jours avant. Et au début, s'agissant
19 du décret proclamant la mise en vigueur de la loi, il est constaté que
20 j'ai signé ce décret le 18 juillet. Donc, si j'ai signé ce décret le 18
21 juillet et que la loi a été imprimée le 27 juillet, est-il suffisamment
22 clair d'indiquer que le témoin n'avait nullement besoin de faire en sorte
23 que ce journal qui est distribué, qui est reçu par tout cabinet d'avocat
24 dans le pays, lui soit communiqué en provenance de mon cabinet, par fax.
25 Milan Babic (interprétation): Je puis expliquer.
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1 M. le Président (interprétation): Oui, s'il vous plaît.
2 Milan Babic (interprétation): D'abord, ce document, ce "Journal officiel"
3 où on a publié la loi portant défense de la République de Serbie, je me
4 suis procuré cela l'an passé et je l'ai communiqué aux représentants de
5 l'accusation, du Bureau du Procureur pour lui montrer à quoi avait trait
6 cette décision du 1er août. A l'occasion des interrogatoires et des
7 interviews devant ce Tribunal, j'ai déjà précisé que le texte de loi
8 m'avait été communiqué par fax, le texte de loi, le texte de la loi publié
9 au niveau du "Journal officiel". Et je voulais fournir le Journal officiel
10 pour montrer quel était le texte que nous avions appliqué dans la SAO de
11 Krajina à partir du 1er août 1991.
12 Maintenant, de là à savoir si le "Journal officiel" avait été publié ou
13 pas, je ne le savais pas. Je savais que ce texte de loi était pour
14 signature chez vous, qu'il se trouvait au cabinet et j'ai demandé au
15 cabinet de m'envoyer ce texte par fax, comme je l'ai déjà dit.
16 M. Milosevic (interprétation): En répondant à l'une des questions du Juge
17 Kwon, celle de savoir si vous aviez d'autres modalités pour vous procurer
18 ce texte de loi, vous avez dit que cela se trouvait pour signature chez
19 moi et vous avez pu voir que je l'ai signé le 18 juillet. Et le 27
20 juillet, cela se trouvait dans les points de vente, cinq jours avant que
21 vous n'adoptiez votre propre loi. Chose qui est tout à fait incontestable.
22 Donc vous avez mentionné tous ces faits pour souligner que des
23 instructions étaient venues de moi-même pour ce qui est de l'application
24 de la loi en question.
25 Mais il est chose notoire que vous n'avez pas eu la possibilité d'adopter
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1 des lois à vous et que vous avez systématiquement adopté des lois de
2 Serbie. C'est vrai ou pas?
3 Réponse: C'est exact. Mais, s'agissant de la façon dont j'ai obtenu cette
4 loi, il est exact aussi qu'on m'avait dit que cette loi se trouvait dans
5 votre cabinet. D'autre part, je voulais que vous soyez informé de la
6 chose.
7 Question: Bien. Mais est-ce que c'est moi qui vous ai prévenu, dès le mois
8 de janvier 1992, du fait qu'il ne fallait pas faire en sorte que vous ayez
9 l'air de convenir de vos décisions et de toute chose que vous faite avec
10 la direction de la Serbie? Et n'ai-je pas informé les citoyens de la
11 Krajina qu'ils devaient savoir que cela n'était pas vrai?
12 Réponse: Vous aviez écrit une chose analogue dans votre lettre. Mais, pour
13 ce qui est de la loi, votre recommandation avait été la suivante: à savoir
14 qu'il valait mieux copier les lois de Serbie et les publier comme étant
15 les nôtres, plutôt que de les proclamer comme étant des lois de Serbie
16 mises en vigueur sur le territoire de la SAO de Krajina.
17 Question: Mais est-ce que cela signifie alors que notre position avait été
18 qu'il ne fallait pas que vous appliquiez des lois de Serbie sur le
19 territoire de la Krajina?
20 Réponse: Non, mais de les proclamer comme nous appartenant, comme étant
21 les nôtres, chose que nous avons essentiellement faite par la suite.
22 Question: Mais est-il exact de dire que, pour les choses que vous n'avez
23 pas eu le temps de faire, pour les lois que vous n'avez pas eu le temps
24 d'adopter vous-même, vous avez copié des lois de Serbie? Vrai ou faux?
25 Réponse: La décision, pour ce qui est de l'application des textes
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1 juridiques de la Serbie sur le territoire de la SAO de la Krajina, a été
2 adoptée le 29 mai 1991; cela s'est fait parce que la Krajina avait
3 supprimé la législation de la Croatie, exception faite des textes
4 législatifs qui n'étaient pas contraires à la réglementation de la Krajina
5 et aux textes législatifs de la RSFY. Et c'est la raison pour laquelle
6 nous avions eu besoin de compléter nos textes de loi. Nous en avons
7 discuté, je vous en ai informé au mois de mai et vous avez dit qu'il
8 valait mieux que nous copiions les lois de Serbie et les publiions en tant
9 que nôtres plutôt que de les proclamer telles quelles, pour montrer qu'il
10 s'agit bien des lois de Serbie.
11 Question: Cela n'a rien à voir avec la réalité, mais peu importe. Je vous
12 ai demandé de savoir si, oui ou non, j'avais précisément été la personne
13 qui avait prévenu les gens de la Krajina en disant que vous ne disiez pas
14 la vérité lorsque vous affirmiez que vous vous concertiez avec la
15 direction de la Serbie?
16 Réponse: J'ai déjà dit déjà parlé devant ce Tribunal ou j'ai plutôt parlé
17 devant ce Tribunal des questions sur lesquelles nous nous opposions. Je
18 leur ai parlé des aspects sur lesquels vous aviez insisté et des aspects
19 sur lesquels j'avais insisté moi-même; et je pense que cela a constitué
20 l'une des parties les plus grandes de mon témoignage devant ce Tribunal.
21 Question: Bien. Mais dites-moi, je vous prie, découle-t-il de votre
22 témoignage que c'est moi qui décidais de toute chose? C'est bien cela?
23 Réponse: Mais quelle est la question?
24 Question: Vous avez affirmé dans votre témoignage que c'est moi qui avais
25 décidé de toute chose.
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1 Réponse: J'ai témoigné en disant que vous vous trouviez au sommet des
2 structures de commandement de la JNA et des structures parallèles au
3 niveau de la Krajina. J'en ai témoigné, j'ai témoigné du fait selon lequel
4 votre objectif avait été celui de faire vivre tous les Serbes dans un même
5 Etat. Vous aviez dit que la JNA allait nous protéger. Vous avez dit que
6 nous avions le droit de rester en Yougoslavie.
7 Question: Je ne vous ai pas posé de question de ce genre. J'ai dit qu'il
8 découlait de votre témoignage que tous m'obéissaient, sauf vous. C'est
9 bien ce que vous avez dit?
10 Réponse: J'ai parlé de choses, de périodes, de faits où nous vous
11 obéissions, et de choses où nous ne vous obéissions pas.
12 Question: Donc il découlerait que vous avez obéi, mais que notre conflit
13 avait été, je dirais, minime parce que j'avais insisté, dites-vous, "qu'il
14 fallait adopter la solution pacifique pour ce qui est de l'adoption du
15 plan de Vance"; et vous avez insisté pour ce qui est du rejet de ce plan.
16 Réponse: Moi, je vous ai obéi sur bien des questions et bien des aspects;
17 j'en ai déjà parlé ici.
18 Question: Bien. On y viendra à ces questions-là tout à l'heure ou plus
19 tard.
20 N'est-il pas vrai que je vous avais averti du fait que le rejet de ces
21 propositions remettait en cause les intérêts les plus élémentaires du
22 peuple serbe, n'est-ce pas?
23 Réponse: C'est de cette façon que vous vous étiez exprimé lorsque vous
24 avez écrit ou rédigé cette lettre à l'intention du public et de moi-même.
25 Question: Ne vous ai-je pas prévenu du fait que rejeter ce plan signifiait
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1 l'interruption de la perte des victimes, l'interruption du fil des
2 événements où il y aurait beaucoup de victimes parmi la population civile?
3 Réponse: Je crois que vous avez parlé de la chose.
4 Question: Ne vous avais-je pas dit que l'initiative des Nations Unies
5 avait pour objectif la préservation de la paix?
6 Réponse: Je pense que cela figure également dans votre lettre.
7 Question: Ne vous ai-je pas dit que votre position négative était un acte
8 des plus irresponsables? Je crois que c'est dit dans votre lettre
9 également.
10 Est-ce que je vous ai dit que les gens ne devraient pas subir de sacrifice
11 du fait de la dissimulation des hommes politiques. Je crois que c'est dit
12 dans votre lettre également.
13 Mais dites-moi, s'il vous plaît, vers la fin de cet enregistrement, vous
14 donnez une explication qui coïncide avec la dernière partie de votre
15 interrogatoire principal. Vous y dites que vous, vous faisiez ce que vous
16 n'aviez pas eu l'intention du fait des craintes que vous aviez pour votre
17 existence.
18 Mais je vais vous rappeler: vers la fin de l'enregistrement que nous avons
19 tous vu, vous dites qu'il y avait tout autour de vous une atmosphère
20 terrible, étouffante, que vos associés avaient d'autres avis, que les gens
21 étaient d'un avis différent et que vous deviez dire ce que vous aviez dit
22 parce que vous aviez des craintes pour votre propre vie, n'est-ce pas?
23 Réponse: Nous craignions d'être laissés sans protection. Nous avions peur
24 que la Croatie se venge sur nous pour la guerre que vous vous aviez menée…
25 Que vous, vous alliez sortir de la guerre, mais que c'est nous qui allions
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1 payer ce prix.
2 Question: Fort bien. Nous y reviendrons plus tard. Mais, pouvons-nous nous
3 mettre d'accord sur le fait que vous avez expliqué pourquoi vous avez dit
4 ce que vous n'aviez pas à l'esprit, à savoir que ce qui vous poussait,
5 votre motif, c'était la peur.
6 Réponse: Je ne comprends pas concrètement votre question.
7 Question: Si j'ai bien saisi l'explication que vous avez fournie pour
8 expliquer que vous aviez dit ce que vous ne vouliez pas dire, vous avez
9 dit que vous étiez poussé par la peur que vous aviez s'agissant de votre
10 propre vie?
11 Réponse: J'en ai parlé de façon précise. Je ne pense pas comprendre
12 pourquoi vous faites une déclaration aussi générale.
13 Question: Mais l'enquêteur vous a demandé pourquoi vous aviez dit ce que
14 vous n'aviez pas l'intention de dire. Vous avez dit que vous étiez motivé
15 par la crainte s'agissant de votre vie personnelle.
16 Réponse: Je le répète, l'enquêteur m'a dit de ne parler que des faits et
17 pas de mes émotions, de mes sentiments.
18 Question: Fort bien. Nous avons entendu ce que vous avez dit. Alors
19 répondez à ma question: si vous avez dit ce que vous n'aviez pas
20 l'intention de dire et si la raison de la façon dont vous avez agi, la
21 raison en était la peur, aujourd'hui, est-ce que vos propos sont motivés
22 aussi par le même motif, à savoir la peur?
23 Réponse: J'ai prêté serment devant ce Tribunal de dire la vérité, toute la
24 vérité et rien que la vérité. J'affirme qu'il n'y a qu'une seule et même
25 vérité et je suis toujours prêt à dire toute la vérité s'agissant des
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1 choses dont je dois témoigner devant ce Tribunal.
2 Et pas seulement à propos de ce qui était en partie des réactions
3 politiques ou des avis biaisés; je suis prêt à tout dire ici, toute la
4 vérité à propos des faits, des opinions qu'il y avait, des sentiments,
5 même de la peur.
6 Question: Fort bien. Et à en juger d'après vos propos, dans une tentative
7 visant à faire accepter le plan Vance, j'étais en faveur ou j'ai poussé à
8 la guerre alors que vous, en rejetant ce plan Vance, vous étiez en faveur
9 de la paix. Est-ce que cela que vous voulez expliquer?
10 Réponse: Lorsque je m'entretenais avec les enquêteurs, c'était de façon
11 rétroactive. Je parlais des événements qui s'étaient déroulés auparavant.
12 Vous, vous avez induit en erreur la population de Krajina, la communauté
13 internationale, disant que vous vouliez la paix. Vous avez en fait imposé
14 le plan Vance à la population de Krajina. Vous l'avez adopté. Vous avez
15 accepté ce plan et vous l'avez imposé à la population de Krajina, mais en
16 fait vous l'avez violé et vous n'avez pas respecté ce plan.
17 M. Milosevic (interprétation): Nous reviendrons à cela. Je pense, Monsieur
18 May, qu'il n'est plus nécessaire de poursuivre à huis clos partiel.
19 M. le Président (interprétation): Effectivement. Passons en audience
20 publique.
21 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 36.)
22 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
23 M. Milosevic (interprétation): Sommes-nous d'accord, Monsieur May? Je
24 pense qu'il faudrait tout du moins essayer de travailler le plus possible
25 en audience publique.
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1 Sommes-nous d'accord pour dire qu'il faut déduire de vos propos que vous
2 avez vraiment aimé le rôle politique que vous jouiez? Vous avez dit que
3 vous pouviez survivre politiquement, uniquement si vous disiez ce qu'on
4 attendait de vous autour de vous, n'est-ce pas?
5 Milan Babic (interprétation): J'ai aimé ce rôle politique qui était le
6 mien à certains égards. Il me fallait respecter l'opinion publique dans le
7 cadre de mes actions politiques.
8 Question: Donc vous vous étiez actif parce que vous trouviez ce rôle
9 politique attrayant et vous avez fait des choses avec lesquelles vous
10 n'étiez pas d'accord du fait que vous étiez attiré par ce rôle politique?
11 Réponse: Pas du tout. Ce fut de temps à autre ma motivation.
12 Question: Oui ou non?
13 Réponse: En règle générale, non, mais cependant, ce motif est intervenu de
14 temps à autre et pour des raisons particulières.
15 Question: Est-ce que cela veut dire que vous, vous avez joué ce rôle
16 politique uniquement parce que cela signifiait un certain pouvoir. Quels
17 seraient les autres motifs qui vous auraient poussé à faire des choses
18 avec lesquelles vous n'étiez pas d'accord?
19 Réponse: Non. J'ai joué ce rôle politique parce que j'étais convaincu que
20 ceci pouvait contribuer à un meilleur avenir pour la population, pour le
21 bien public, pour le bien-être général.
22 Question: Donc c'était dans l'intérêt du public, pour le bien général et
23 public. Est-ce que c'était pour cela que vous vous prononciez dans un sens
24 contraire à votre avis, avis que vous présentez ici?
25 Réponse: Je n'ai pas agi, je n'ai pas parlé de façon contraire à mes
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1 convictions, mais plutôt en conformité avec la pratique politique: pouvoir
2 traduire dans la réalité et de quelle façon traduire dans la réalité ses
3 convictions politiques.
4 Question: D'après ce que j'ai pu juger et les explications que vous avez
5 fournies, vous dites qu'il se peut que vous ayez mal saisi la distinction
6 entre les choses, qu'il y ait eu une certaine confusion, que vous avez
7 peut-être oublié certaines choses, mais, de toute façon, dans cette
8 dernière séquence, vous vous excusez même du fait d'une telle possibilité?
9 Réponse: Dans les auditions que j'ai eues, j'ai dit ce que j'avais à dire
10 et ce dont je me souvenais. Mais, vers la fin de cette audition, j'ai dit
11 que j'avais des choses à ajouter que je n'avais pas encore dites.
12 Question: Bien, bien. Mais, dites-moi, qu'est-ce qui vous a poussé à agir
13 comme vous l'avez fait? Est-ce que vous avez été poussé par ce que vous
14 avez appelé ce "pragmatisme politique"? Est-ce que vous vouliez, parmi les
15 citoyens de la Krajina, donner l'impression que vous coordonniez vos avis
16 avec les dirigeants de la Serbie lorsqu'il s'agissait de vos décisions et
17 des positions que vous avez prises?
18 Réponse: Ce n'est pas ce que j'ai dit.
19 Question: Eh bien, partons du principe le fait que j'ai expliqué que ce
20 n'était pas le cas aux citoyens de la Krajina. Bon, je n'ai pas fait ça
21 pour rien. Ou est-ce que j'avais un motif quelconque?
22 Réponse: Vous avez cherché, vous, à tromper la population de la Krajina.
23 Vous avez essayé de jouer de leur destin.
24 Question: Vous voulez dire que je jouais avec les citoyens de la Krajina?
25 Pourquoi?
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1 Réponse: Pour réaliser vos plans qui étaient maximalistes en 1991, puis
2 vous les avez revus à la baisse; et dans ce cadre-là, vous avez manipulé
3 l'opinion publique et les gens de la Krajina aussi.
4 Question: C'est peut-être une projection de ce que vous, vous faisiez
5 précisément avec l'opinion publique en Krajina pendant toute cette
6 période. Surtout lorsqu'on replace ceci dans le contexte des explications
7 que vous fournissez aujourd'hui, lorsque vous parliez de vos intentions.
8 Dès 1990, vous disiez que vous vouliez résoudre tous les problèmes dans le
9 cadre de la République de Croatie, vrai ou faux?
10 Réponse: En 1991, nous avons accepté vos concepts pour la résolution de la
11 crise sur le territoire de la Yougoslavie qui était que tous les Serbes
12 restent dans un seul et même Etat.
13 Question: Monsieur le Milan Babic, nous allons arriver à cela en temps
14 utile. Mais, puisque vous en parlez, je suppose que vous savez qu'avec
15 l'existence de la Yougoslavie, en fait depuis 1978, cette Yougoslavie
16 exprimait l'intérêt de tous les Slaves du Sud. Et vous savez que les
17 Serbes vivaient en fait dans un seul et même Etat, pas en 1991 ni en 1992,
18 mais depuis 1918, en d'autres termes depuis la fin de la Première Guerre
19 mondiale. Est-ce que vous êtes conscient de cela?
20 Réponse: Pourriez-vous reprendre la question?
21 Question: Est-ce que vous savez que tous les Serbes vivaient dans un seul
22 et même Etat depuis la fin de la Première Guerre mondiale, en 1918?
23 Réponse: Je suis conscient des faits historiques. Je sais qu'en 1918, un
24 Etat a été constitué avec les Serbes, les Croates et les Slovènes, de
25 façon à ce que la Serbie et le Monténégro soient unis et que l'Etat
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1 provisoire des Serbes, des Slovènes et des Croates a été ensuite appelé
2 "Royaume de Yougoslavie". En 1939, avec le Royaume de Yougoslavie, la
3 Banovina de Croatie a été établie et, par les décisions du Mouvement de
4 libération national, du Parti communiste en 1945, la fédération a été
5 établie. C'était la Fédération des Républiques de Yougoslavie.
6 Question: Est-ce que vous vous souvenez que, même dans la déclaration que
7 vous avez rédigée -je ne sais plus comment s'appelait ce document portant
8 sur la réunification de la Republika Srpska et de la Republika Srpska-
9 Krajina, c'est précisément dans ce document que vous relatez les causes
10 historiques de cette vie dans un seul et même Etat. Ce qui nous renvoie à
11 1918, et non pas à 1990 ou 1991. Est-ce que ce ne sont pas là des faits
12 historiques irréfutables?
13 Réponse: Ce concept que vous preniez et que nous avons accepté en 1990 et
14 1991, pendant la désintégration de la Yougoslavie, c'est le concept selon
15 lequel les gens de Yougoslavie avaient le droit à l'autodétermination
16 jusqu'à la sécession. Et vous avez préparé une loi selon ces idées.
17 M. Milosevic (interprétation): Vous avez fait référence à M.…
18 M. Muller (interprétation): Oui, excusez-moi.
19 M. Milosevic (interprétation): J'ai failli prononcer le nom, mais je ne
20 l'ai pas fait intentionnellement.
21 M. le Président (interprétation): Poursuivez. Oui, Monsieur Muller?
22 M. Muller (interprétation): Est-ce que je peux demander maintenant une
23 brève pause? J'aimerais avoir une brève conversation avec mon client.
24 M. le Président (interprétation): Nous sommes sur le point de lever
25 l'audience, de toute façon. Voyons quelle était la question. Nous allons
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1 passer à huis clos partiel, si nous n'y sommes pas encore.
2 M. Muller (interprétation): Nous ne sommes pas à huis clos partiel.
3 (Audience à huis clos partiel à 13 heures 45)
4
5 Mme Anoya : Nous y sommes.
6 M. le Président (interprétation): Nous sommes désormais à huis clos partiel.
7 Maître Muller, est-ce que vous vouliez soulever une question auprès des
8 Juges de la Chambre?
9 M. Muller (interprétation): Je ne voulais pas en parler avec vous, mais
10 avec mon client.
11 M. le Président (interprétation): Pourquoi ne pas aller parler directement
12 avec votre client, puisque nous n'avons plus que cinq minutes d'audience?
13 M. Muller (interprétation): Je le voudrais, mais je voudrais discuter avec
14 mon client de quelque chose de tout à fait privé, qui n'est pas à discuter
15 avec qui que ce soit dans ce prétoire ni avec l'opinion publique. Deux
16 minutes suffiraient.
17 M. le Président (interprétation): Mais vous savez, nous sommes sur le
18 point de terminer l'audience. Nous ne voulons pas perdre davantage de
19 temps. Est-ce que vous ne pouvez pas aller près de votre client et lui
20 dire ce que vous avez à lui dire?
21 M. Muller (interprétation): Mais vous savez, moi, je ne parle pas le
22 serbe, donc c'est un peu difficile.
23 Permettez-moi de faire une suggestion.
24 M. le Président (interprétation): Oui.
25 M. Muller (interprétation): Si mon client préfère poursuivre jusqu'à la
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1 fin de l'audience d'aujourd'hui, je serai d'accord, bien entendu.
2 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur le Milan Babic, est-ce
3 que vous êtes prêt à poursuivre pendant encore dix minutes disons?
4 (Le Milan Babic fait un signe affirmatif.)
5 Milan Babic (interprétation): Oui.
6 M. Muller (interprétation): Je ne demande plus d'interruption. Je vous
7 remercie, Monsieur le Président.
8 M. le Président (interprétation): Nous sommes toujours à huis clos
9 partiel. Monsieur Milosevic, soyez prudent.
10 M. Milosevic (interprétation): Puisque nous sommes à huis clos partiel,
11 Monsieur May, je vais poser quelques questions supplémentaires. Je suis
12 sûr que, pour ces questions, vous me demanderiez de passer à huis clos
13 partiel de toute façon.
14 J'aimerais vous rappeler ceci: manifestement, vous vous êtes présenté de
15 façon fausse, erronée; vous vous êtes caché derrière mon nom pendant
16 toutes ces années. Moi, je n'affirme pas ça, j'affirme ce que j'ai affirmé
17 à l'époque. Ces conversations interceptées, notamment celles qu'il y a eu
18 entre moi et Radovan Karadzic, qu'on trouve à la page 02129072, en date du
19 1er novembre 1991. Là, il a été noté…
20 M. le Président (interprétation): Oui.
21 M. Milosevic (interprétation): …il a été noté que j'aurais dit à M.
22 Radovan Karadzic, à votre propos, ceci: "Ce que Babic a fait est
23 déshonorant, il est honteux de voir ce qu'il a dit, à savoir que le
24 gouvernement serbe aurait essayé de le convaincre".
25 Est-il exact de dire que tous les propos que vous avez tenus ici, vous les
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1 avez tenus pour essayer de vous exonérer de la responsabilité que vous
2 devez endosser pour la gravité du destin des Serbes, surtout sur le
3 territoire de la Krajina?
4 Milan Babic (interprétation): Ce que j'ai dit précisément, lors de la
5 conférence du 31 octobre 1991, c'est ceci: "Les échelons supérieurs du
6 pouvoir ont fait pression sur nous pour que nous acceptions les textes de
7 La Haye". Je n'ai pas parlé de vous ni du gouvernement. Un des
8 journalistes m'a demandé quels étaient ces échelons, ces niveaux
9 supérieurs de la hiérarchie. Lorsqu'on sait qu'il n'y a qu'un sommet, eh
10 bien, je me suis tu, je n'ai bien sûr pas mentionné votre nom.
11 S'agissant de ma responsabilité, je suis prêt à être sanctionné pour ma
12 responsabilité. Je ne suis pas venu ici pour me débarrasser de la
13 responsabilité qui serait la mienne.
14 Question: Fort bien.
15 Mais, par votre déclaration, vous avez consciemment accusé tous les
16 dirigeants serbes de la RSK, à toutes fins utiles, et vous voulez reporter
17 le blâme sur eux pour vous débarrasser de votre responsabilité?
18 Réponse: Moi, je n'ai accusé personne, je me suis contenté de dire toute
19 la vérité comme je la connais, je ne voulais pas en fait blâmer qui que ce
20 soit d'autre. Je voulais simplement présenter les faits tels qu'ils se
21 sont produits. Il ne m'incombe pas de juger ou d'accuser qui que ce soit.
22 M. Milosevic (interprétation): N'est-il pas un peu grotesque qu'un homme,
23 qui a été un Premier ministre d'une république, un chef de gouvernement,
24 décrive des événements en tant qu'observateur comme s'il regardait par
25 l'autre bout de la lorgnette et non pas en tant que protagoniste, en tant
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1 que quelqu'un qui a donné des ordres, en tant que figure politique
2 principale de ce territoire pendant toute une série d'années, surtout au
3 cours de la période particulièrement cruciale dont nous parlons.
4 Milan Babic (interprétation): Mais quelle est la question que vous posez?
5 Vous faites des observations, mais quelle est votre question?
6 M. le Président (interprétation): Nous allons peut-être vouloir entendre
7 une réponse. Quelle était la question? Eh bien, je vais vous la répéter,
8 Monsieur le Témoin.
9 Vous avez déposé comme si vous vous n'aviez pas été participant, mais
10 plutôt un simple observateur de ces événements. Si on vous laissait
11 entendre cela, qu'est-ce que vous répondriez?
12 Milan Babic (interprétation): J'ai présenté ces observations en tant
13 qu'acteur des événements, mais aussi en tant que témoin des événements.
14 M. Milosevic (interprétation): D'accord.
15 Dites-moi tout d'abord ceci: quand notre première rencontre a-t-elle eu
16 lieu?
17 Milan Babic (interprétation): Cela s'est passé en octobre, je ne sais
18 plus exactement. C'était au cours de l'automne 1990.
19 Question: Bien. Octobre 1990.
20 Pourquoi nous sommes-nous rencontrés? Pourquoi êtes-vous venu me voir?
21 Réponse: Excusez-moi, mais est-ce que nous sommes en audience publique ou
22 à huis clos partiel?
23 Question: Nous sommes à huis clos partiel.
24 Réponse: Raskovic, président du SDS, voulait que je voie si le SDS, qui
25 avait son siège à Knin et dont il était président, devait participer aux
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1 élections en Serbie. Je ne sais pas…
2 Question: Est-ce que nous avons discuté d'autres sujets, mis à part celui-
3 là?
4 Réponse: Cette fois-là?
5 Question: Oui.
6 Réponse: Je ne me souviens pas.
7 Question: Donc il n'y a pas eu d'autre sujet en octobre: vous m'avez posé
8 une question pour savoir ce que je pensais et pour savoir si je
9 participais aux élections.
10 Quelle fut notre rencontre suivante?
11 Réponse: Oui, et cette fois-là vous avez dit aussi: "Où étiez-vous?
12 Pourquoi n'êtes-vous pas venu plus tôt?"
13 Question: Fort bien. Ne prenons pas les détails pour savoir si on a pris
14 le café ou pas. On a discuté à d'autres occasions.
15 Quelle fut notre rencontre suivante?
16 Réponse: C'est au moment où vous et Raskovic, vous rentriez d'Amérique. Je
17 crois que c'est au mois de novembre.
18 Question: De quoi avons-nous parlé à ce moment-là?
19 Réponse: C'était surtout une discussion entre vous et M. Raskovic sur la
20 façon d'évaluer le résultat des élections et quels étaient les concepts
21 fondateurs de la société.
22 Question: Donc on a parlé des élections. Et après?
23 Réponse: Et pour parler aussi des concepts politiques.
24 Question: Quelle fut notre rencontre suivante?
25 Réponse: Ce fut en décembre 1990.
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1 Question: Exact, mais n'allons pas plus loin. Tenons-en-nous là.
2 Nous nous sommes rencontrés une première fois. Vous m'avez posé une
3 question à propos des élections en octobre. Et puis, vous dites qu'il y en
4 a eu une en novembre, on a parlé de la même chose. Puis, on s'est retrouvé
5 en décembre.
6 Dites-moi ceci, est-il exact de dire que vous, le 17 février 1990, en
7 l'occurrence huit mois avant notre toute première rencontre, lors de
8 l'assemblée constitutive du SDS qui s'est faite devant 8.000 personnes à
9 la gare ferroviaire de Knin, que vous, vous aviez été choisi dans un
10 cercle restreint, avec (expurgée), Cvijeticanin, Raskovic, Opacic et
11 d'autres, n'est-ce pas exact?
12 Réponse: Je n'ai pas tout à fait répondu à votre question précédente. Nous
13 avons eu des rencontres, pas personnellement mais nous avons eu des
14 contacts au mois d'août, par l'intermédiaire d'un médiateur et, en fait,
15 cela a été notre première rencontre même si cela n'a pas été un tête-à-
16 tête, nous sommes passés par un médiateur, Slobodan Vucetic.
17 Question: Qu'est-ce que vous voulez dire, un médiateur?
18 Réponse: Moi, j'ai appris que vous aviez appelé pour me parler, moi
19 j'étais occupé à une réunion, que vous vouliez me soumettre quelques
20 problèmes, et par l'intermédiaire de quelqu'un, j'ai dit qu'il vous
21 fallait contacter les organes de la Yougoslavie puisque ceci n'avait rien
22 à voir avec la Serbie.
23 Réponse: On m'a dit que vous et le Président de l'Etat de la Yougoslavie,
24 le secrétaire fédéral de la Défense nationale, vous vous trouviez à une
25 réunion, ce qui voulait dire que c'était une position commune qui était
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1 adoptée et qu'il fallait trouver une solution en nous adressant au
2 président de la présidence, Borislav Jovic, pour qu'il nous dise comment
3 nous pouvions être protégés.
4 Question: Mais, Monsieur le Milan Babic, est-ce que vous savez que moi,
5 j'ai passé les vacances d'été à Kupari. Et j'ai passé dix étés à Kupari;
6 cet été-là aussi, j'étais à Kupari.
7 Réponse: Je sais ce qu'il en était cet été-là, je ne sais rien pour ce qui
8 est des autres étés.
9 Question: Vous dites que, cinq mois avant de me rencontrer, le 17 mai,
10 vous aviez été nommé président de l'assemblée municipale de Knin?
11 Réponse: C'était le 23 mai.
12 Question: Avez-vous été élu président du comité de la Dalmatie du Nord et
13 de Lika le 27 juin de cette année-là?
14 Réponse: Pas le 7 juillet, c'était au mois de juin; c'étaient deux jours
15 plus tard.
16 Question: Bien.
17 Est-il exact que, le 31 juillet, vous avez été élu président du conseil
18 national à Srb?
19 Réponse: C'est exact.
20 Question: Et c'est à cette assemblée de Srb où il y avait 100 Serbes
21 venant de la Croatie?
22 Réponse: Cela s'est passé à Knin; ce n'était pas à Srb cette assemblée du
23 Sabor.
24 Question: Et c'était quand cette assemblée du Sabor? C'était le 25 juillet
25 1990, c'est bien cela?
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Donc c'était avant notre rencontre.
3 Dites-moi, lors de ce meeting du SDS, est-ce qu'une déclaration a été
4 adoptée sur l'autonomie et la souveraineté des Serbes en Croatie?
5 Réponse: C'est le Sabor ou l'assemblée de Srb qui l'a fait; c'est là que
6 la déclaration d'autonomie a été adoptée.
7 Question: Fort bien.
8 Et qu'en est-il de la direction de votre parti? Est-ce qu'en fait, elle
9 voulait sortir de l'autonomie de la RSFY ou pas?
10 Réponse: Dans notre déclaration, on précisait quelles étaient les
11 ramifications d'une telle autonomie. Il y avait notamment comme
12 conséquences précisément celles qui ont été définies.
13 Question: Est-il exact de dire que, cette fois-là, on avait dit que, si la
14 Croatie restait dans la Fédération, dans la RSFY, il faudrait l'autonomie
15 culturelle de cette région avec l'utilisation du cyrillique, de la langue
16 serbe, ainsi que l'autonomie culturelle des médias, des différentes
17 institutions culturelles, la radiotélévision?
18 Réponse: Aussi pour la communauté des municipalités régionales et locales,
19 donc on parlait d'un auto-gouvernement, d'une autogestion; c'était
20 l'option pour la Fédération.
21 Question: N'est-il pas exact de dire que vous aviez envisagé de nouveaux
22 pouvoirs dans un cadre confédéral, que vous vouliez des formes supérieures
23 d'autonomie, politique et autres?
24 Réponse: Oui.
25 Question: N'est-il pas exact de dire que, le 21 décembre, vous avez
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1 accepté d'être le président de l'exécutif de la SAO de Krajina?
2 Réponse: En tant que président de la présidence provisoire de la
3 communauté des municipalités de Dalmatie du Nord et de Lika, j'ai accepté
4 de devenir président de cette présidence parce que celle-ci a eu un rôle
5 exécutif dans la SAO de Krajina même.
6 Question: D'accord.
7 Pour ceux qui ne le savent pas, est-il exact de dire que le conseil
8 exécutif est synonyme de gouvernement et que cela voulait dire ça dans
9 toutes les Républiques, et dans la Yougoslavie qui avait un conseil
10 confédéral ou un conseil fédéral qui était un conseil exécutif. N'est-ce
11 pas exact?
12 Réponse: D'après les concepts qui prévalaient dans l'ex-Yougoslavie, le
13 conseil exécutif est un conseil exécutif de l'assemblée, ce qui veut dire
14 qu'il y a une séparation des pouvoirs: exécutif-législatif. C'est une
15 question de linguistique, en fait, mais il y a une différence au niveau de
16 la substance, du fond. Ce qui veut dire que le gouvernement a plus de
17 pouvoir que les organes exécutifs, que le conseil exécutif notamment.
18 Question: Fort bien.
19 Cela a changé en Yougoslavie au moment où ce n'était plus appelé le
20 conseil exécutif. Est-ce que, le 29 mai, vous êtes en fait devenu Premier
21 ministre du gouvernement de la Krajina serbe?
22 Réponse: C'est exact.
23 En vertu de la loi constitutionnelle, le statut de la SAO de Krajina a été
24 proclamé loi constitutionnelle, le conseil exécutif du gouvernement et, du
25 même coup, celui qui était président de cet organe est devenu président du
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1 gouvernement.
2 M. Milosevic (interprétation): Toutes les explications que vous donnez
3 semblent dire que tout ce qui s'est passé, c'était un peu en parallèle
4 avec votre volonté, que c'était presque automatique. Est-ce que vous avez
5 cette impression-là aussi?
6 Milan Babic (interprétation): Ici, nous avions affaire à une procédure
7 légale, mais toute la décision politique pour poursuivre avait été
8 nécessaire auparavant.
9 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il est l'heure de suspendre.
10 Je voulais aborder une question en audience publique.
11 M. Nice (interprétation): J'aimerais aussi demander quelque chose à la
12 Chambre, mais il serait utile que l'accusé dise à la Chambre….
13 (Audience publique avec mesures de protection à 14 heures 01.)
14 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
15 M. Nice (interprétation): Il y a 17 heures 30 qui sont réservées pour le
16 contre-interrogatoire. Est-ce que l'accusé pourrait nous dire s'il va
17 utiliser toutes ces heures parce que cela voudrait dire qu'il y aura en
18 fait poursuite du contre-interrogatoire jusqu'à la fin de la semaine
19 prochaine.
20 S'il veut prendre moins de temps il faudra prévoir un témoin pour la
21 semaine prochaine. S'il veut utiliser la totalité de ce temps, cela veut
22 dire que nous n'aurons pas besoin d'un témoin avant cinq jours plus tard,
23 puisqu'il y aura une pause. Ce sera utile pour savoir ce qu'il en est.
24 Je sais que ce n'est pas facile à dire de la part de l'accusé, mais il
25 serait peut-être utile que l'accusé vous dise d'ici à demain s'il est
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1 susceptible d'utiliser tout le temps qui lui est accordé.
2 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous venez
3 d'entendre cette question. Vous voulez peut-être réfléchir à la question?
4 M. Milosevic (interprétation): J'ai déjà dit, Monsieur May, que mon
5 impression à moi, c'est que ce temps devrait être réexaminé par vos soins.
6 J'ai certes l'intention d'utiliser tout le temps que vous mettrez à ma
7 disposition.
8 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas approfondir la
9 question. L'accusation a entendu la réponse.
10 Et je dis à l'attention du public que nous avons bien sûr ici un témoin
11 protégé, que vous n'êtes censé véhiculer à personne quelque information
12 que ce soit susceptible de révéler son identité.
13 L'audience reprendra demain à 9 heures.
14 (L'audience est levée à 14 heures 02.)
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