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1 (Mardi 26 novembre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 15.)
3 (Audience publique avec mesures de protection.)
4 (Le Témoin C-061 est dans le prétoire.)
5 M. le Président (interprétation): On est en train de nous remettre la
6 pièce portant la cote D57; c'est la transcription de cette audition.
7 Oui, Madame?
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je voulais
9 simplement mentionner que vous allez trouver dans l'audition une partie
10 rayée. Ce sont les parties, les extraits qui n'ont pas été diffusés.
11 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous avons maintenant la
12 totalité du texte de la transcription sous les yeux.
13 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
14 (Contre-interrogatoire principal du témoin C-061 par l'accusé M.
15 Milosevic.)
16 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, aujourd'hui pour commencer,
17 prenons d'abord la carte qui a fait l'objet de commentaires de la part de
18 ce témoin. Je ne pense pas que ceci se soit passé à huis clos partiel, je
19 suppose donc qu'il n'est pas nécessaire de passer maintenant à huis clos
20 partiel.
21 M. le Président (interprétation): C'est la carte, je suppose, de la RSK?
22 M. Milosevic (interprétation): Effectivement, c'est la carte qui a été
23 présentée au début de la déposition de ce témoin.
24 M. le Président (interprétation): Aux fins du dossier d'audience, je
25 précise qu'il s'agit de la pièce 326, intercalaire 11. Je pense que le
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1 témoin dispose d'une copie.
2 Oui, allez-y, Monsieur Milosevic.
3 M. Milosevic (interprétation): Avant de poursuivre, j'aimerais attirer
4 votre attention sur le fait que, d'après mes calculs, l'interrogatoire
5 principal a duré 24 heures. Vous m'avez dit que je disposerais de 20
6 heures. Veuillez revoir vos calculs pour voir si les miens sont exacts. Il
7 se peut que je me trompe, bien sûr.
8 M. le Président (interprétation): En fait, vous vous êtes trompé. Cela
9 fait 20 heures: j'ai relevé le décompte exact.
10 M. Milosevic (interprétation): Bon.
11 En premier lieu, est-il exact de dire que ce n'était pas une carte
12 secrète?
13 Témoin C-061 (interprétation): C'était un document public.
14 Question: Je vois. Document public. Cela se trouvait partout dans la
15 Krajina. C'était comme un tract, n'est-ce pas?
16 Réponse: Pas un tract, mais bien ce que c'était, à savoir une carte
17 comportant des données.
18 Question: Oui, avec des données, résumés, des informations au verso de la
19 carte. Il y a même un résumé en anglais au cas où ceci devrait être
20 distribué ou montré à des étrangers.
21 Réponse: Je ne sais pas à quelle fin cette carte a été utilisée. Moi, je
22 l'ai obtenue en 1994.
23 Question: Et ceci a été produit par l'armée serbe de Krajina avec l'aide
24 du journal "Vojska" de Belgrade?
25 Réponse: Oui, avec l'aide de la maison d'édition militaire "Vojska" de
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1 Belgrade.
2 Question: Et avec le sceau de la République de RSK et le sceau de l'armée
3 serbe de Krajina?
4 Réponse: Oui, avec le nouvel emblème, avec le nouveau blason de 1994.
5 Question: Pourriez-vous nous apporter un commentaire, comme vous l'avez
6 fait auparavant, à propos de cette carte? Mais, auparavant, dites-moi
7 ceci: quel était le pourcentage de la répartition par composition
8 ethnique, dans la municipalité de Knin?
9 Réponse: Dans la municipalité de Knin, quelque 90% de la population, près
10 de 90% étaient Serbes, et il y avait 10% d'autres nationalités: 9% de
11 Croates et il y avait à peu près 1% de Yougoslaves; ça donnerait à peu
12 près la composition en 1981. Il se peut que je me trompe: cela peut faire
13 1% ou 2% de différence.
14 Question: Est-ce que vous vous souvenez que les dirigeants de la RSK
15 mettaient souvent l'accent sur le fait que les Croates de Knin vivaient
16 sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens et que les autorités
17 de la RSK ne se comportaient pas envers les Croates comme les autorités
18 oustachis se comportaient envers les Serbes? N'est-ce pas vrai?
19 Réponse: Les Croates savent le mieux comment ils vivaient à Knin. Tout
20 comme les gens de Serbie et de Knin.
21 Je vais seulement vous montrer quelques exemples. Il ne fait pas l'ombre
22 d'un doute qu'ils ne se sentaient pas à l'aise au moment où il y avait des
23 conflits interethniques. Mais il est aussi établi que, dès le mois
24 d'octobre, certains citoyens d'origine croate et des Albanais ont subi des
25 conséquences négatives du fait des événements qui se sont produits à Knin.
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1 En 1991, en avril 1991, la police de Krajina a commencé à faire des
2 saisies sélectives chez les citoyens, pas chez tous les citoyens, mais
3 chez les Croates; et ceci s'est produit surtout dans le village de
4 Potkonje, Knin Polje et à Vrhpolje. Ils ont vécu des choses désagréables,
5 voire pire, des souffrances.
6 Vous avez les habitants de Kijevo, village croate, qui, le 26 août 1991,
7 au moment de l'attaque de la JNA, ont vécu des mauvais moments. C'est vrai
8 aussi pour les Croates de Knin qui, en 1993, non seulement se sentaient
9 dans une situation précaire, mais ont subi des sévices physiques de la
10 part de réfugiés venant de Benkovac après l'attaque de l'armée croate sur
11 Ravni Kotori. Surtout pour les gens qui venaient de Islam Grcki. Les
12 policiers les ont amenés de façon organisée et les ont poussés à
13 s'installer dans des maisons appartenant à des Croates; ce qui veut dire
14 que les Croates ont dû fuir et chercher refuge dans le centre à Vrhpolje
15 et la police a organisé leur réinstallation par bus vers Zitnic, vers les
16 territoires contrôlés par le gouvernement croate, vers Vitez. Voilà ce qui
17 s'est passé en ce qui concerne Knin.
18 Je ne veux pas ici faire preuve de cynisme, mais je veux dire que les
19 Croates de Knin s'en sont mieux sortis en dépit de ce que je viens de
20 dire, que ce ne fut le cas pour les gens qui se trouvaient dans des
21 régions où il y avait des conflits armés. Je me souviens notamment des
22 paroles empreintes de fierté de Milan Martic. Il a dit que les Croates de
23 Knin vivaient dans une situation d'égalité complète, ce que nous avons
24 tout à fait accepté et approuvé.
25 Question: La question avait commencé au moment où on s'est dit: "Je me
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1 souviens que" et on avait confirmé; nous avions été tout à fait fiers de
2 cela. Un témoin protégé qui n'était peut-être pas aussi protégé que vous,
3 mais qui est quand même un témoin protégé, a confirmé qu'à Knin, les
4 Croates vivaient effectivement sur un pied d'égalité. Le niez-vous?
5 Réponse: Je vous ai dit à quel point ils étaient égaux.
6 Question: Vous affirmez qu'ils n'étaient pas sur un pied d'égalité à Knin?
7 Réponse: Je sais qu'ils ne se sentaient pas à l'aise. Et je connais
8 beaucoup de Croates qui se sentaient en péril, en danger à Knin.
9 Question: Vous avez occupé une fonction très importante, je ne vais pas la
10 nommer, en parler puisque nous sommes en audience publique. Si vous
11 estimez qu'il y a eu des cas de mauvais traitements pourquoi ne pas avoir
12 essayé de les empêcher?
13 Réponse: Les autorités de Knin ont agi de diverses façons pour essayer de
14 ramener le calme. Tout d'abord, il y a l'état-major de la défense de Knin
15 pour les barricades. Ils avaient été démantelés. Cela avait été formé à
16 Golubic ou, pour être plus précis, le 6 août 1991, à Padjeni et la base se
17 trouvait à Golubic. De plus, on a essayé de démanteler le Conseil national
18 de la résistance qui a semé le plus de confusion, confusion superflue, non
19 nécessaire. Et le Gouvernement de la RSK a essayé de placer la police sous
20 le contrôle du gouvernement et des autorités civiles. Un avocat a été
21 nommé au poste de ministre de l'Intérieur dans la SAO de Krajina. Aussi,
22 au début du mois d'août, par l'intermédiaire du Gouvernement de Krajina,
23 des mesures ont été prises pour que la police et la DB soient subordonnées
24 aux autorités légitimes et légales de Krajina. Ceci s'est fait également
25 le 21 novembre 1991 par le biais de l'assemblée de la SAO de Krajina. Des
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1 mesures similaires furent prises en février 1992, mais arrivé à cette
2 date, la position des autorités s'était affaiblie, et ceci ne s'est pas
3 fait parce que vous vous souteniez ces structures.
4 M. Milosevic (interprétation): Ce témoin, votre collègue qui est intervenu
5 avant vous, a dit tout à fait le contraire: de quelles structures parlez-
6 vous? C'est la première fois que j'entends parler d'une structure
7 parallèle. Ce sont des informations que je reçois maintenant de votre
8 part. Apparemment, vous avez une structure ou des structures parallèles en
9 Krajina?
10 Témoin C-061 (interprétation): C'étaient les structures constituées par la
11 DB de Serbie par Stanisic, par "Frenki" et par vous en personne. En 1991,
12 le 16 août 1990, en fait, ces structures visaient à établir ou à obtenir
13 une certaine légitimité en obtenant le soutien du Parti démocratique
14 serbe. Et c'est ce qu'ils ont obtenu lors de la réunion du comité central
15 à Padjeni, le 16 août 1990. Cependant, ces structures, elles ont commencé
16 à fonctionner d'une façon qui n'était pas celle prévue au départ ou qui
17 n'était pas considérée comme nécessaire au départ. L'idée, c'était que le
18 Gouvernement croate ne devrait pas avoir d'incidence sur la situation des
19 Serbes en matière d'autonomie. Mais la structure créée à Golubic rendait
20 des comptes au SDS et aux autorités de la municipalité et n'a pas
21 constitué une cellule pour contrôler les barricades, mais en fait un camp.
22 Et c'est sur l'initiative du président de l'assemblée que le conseil
23 exécutif du SDS, au début du mois de septembre 1990, a décidé de
24 démanteler ces structures.
25 Le président de l'assemblée a insisté dans ce sens et le camp a été
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1 démantelé, ce camp de prisonniers. Martic avait la responsabilité de tout
2 cela et s'en était chargé, d'abord dans un bois, et puis ça s'est passé
3 dans un pré et, après, à la maison commémorative de Vitez. Et puis, à la
4 forteresse de Knin, à partir du 30 septembre, il s'est installé au poste
5 de police de Knin. Jovica Stanisic, au mois d'août 1990, était déjà en
6 contact avec ces structures et ces structures se sont emparées du contrôle
7 sur le centre de formation de la municipalité de Knin.
8 M. le Président (interprétation): Une chose à la fois. Laissez le soin au
9 témoin de terminer.
10 Est-ce que vous pourriez essayer d'être plus concis dans vos réponses,
11 Monsieur le Témoin, de façon à ce que l'accusé ait l'occasion de poser ses
12 questions? Avez-vous quelque chose à ajouter à propos de ces structures?
13 Témoin C-061 (interprétation): Cette structure a commencé à être formée en
14 1990. Elle a fait l'objet d'une annonce publique à propos du Conseil
15 national de la résistance et, par la suite, cette structures a fonctionné
16 en association avec le secrétariat de l'Intérieur et avec le ministère de
17 l'Intérieur de la SAO de Krajina, en tant que structure parallèle dans la
18 mesure où elle n'était pas sous la tutelle des autorités légales de la SAO
19 de Krajina. Même si les autorités de Krajina ont participé à la nomination
20 de certaines personnes dans ces structures. Si c'était pour un objectif
21 particulier comme ça a été le cas pour Milan Martic. Il y a une maxime
22 serbe qui dit: "Il faut secouer le tout pour s'en débarrasser en
23 déversant", dit-on en serbe.
24 Mais dites-moi, qui étaient ces gens qui constituaient cette structure
25 parallèle? Donnez-moi les noms de personnes dans ces structures parallèles
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1 en 1990 à Knin.
2 Témoin C-061 (interprétation): Milan Martic, Jovo Vitas, Nebojsa Mandinic,
3 Jovica Stanisic, un journaliste, un certain Cvetkovic; et puis il y a des
4 personnes, dont je ne me souviens pas du nom, qui se trouvaient dans la
5 salle du chiffre par exemple. Et il y avait d'autres personnes qui étaient
6 en rapport avec le SDS.
7 C'est la structure et aussi des citoyens. C'est la structure que j'ai
8 commencé à reconnaître en 1990. Cela a commencé au mois d'août et ça s'est
9 poursuivi pendant tout l'automne jusqu'au mois de janvier 1991. En 1991,
10 il y avait dans ces structures, Stanisic, Franko Simatovic, Milan Martic,
11 Dusan Starevic, qui étaient bien sûr déjà là en 1990; et il y avait
12 d'autres personnes qui se trouvaient sous le contrôle et sous l'influence
13 de ceux que je viens de citer. Et cela va jusqu'au Président des
14 municipalités de Lapac, Korenica, Benkovac, vice-président du gouvernement
15 Dusan Starevic, et plus tard Velibor Matijasevic. Zeljko Matijevic,
16 président de l'assemblée, a rejoint ces structures sous l'influence de
17 Martic en 1992. Sous votre influence et sous l'influence de Stanisic et de
18 Budimir Kosutic, Mile Paspalj a rejoint cette structure. Et du 16 au 26
19 février, cette structure a réussi à asseoir son autorité officielle,
20 formelle et légale dans la RSK.
21 Question: Maintenant, je commence à y voir plus clair.
22 Pensez-vous que tous les fonctionnaires de la RSK -et auparavant de la SAO
23 de Krajina- qui étaient opposés à vous, vous pensez que tous les gens qui
24 étaient opposés à vous constituaient une structure parallèle?
25 Réponse: Non, mais ceux qui ne respectaient pas la décision du
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1 gouvernement et de l'assemblée de la SAO de Krajina, et qui se sont servis
2 de la contrainte à l'égard des membres du gouvernement pour être tolérés,
3 c'est par la force qu'ils ont empêché l'assemblée et le gouvernement
4 d'asseoir leur autorité légale sur eux.
5 Question: Mais qu'est-ce que c'était? C'était une faction du SDS, ou est-
6 ce que c'étaient des membres d'autres partis? Quelle était cette
7 structure?
8 Réponse: C'étaient des membres de la DB de Serbie, des membres de ce que
9 l'on appelé DB de Krajina; il y avait des membres de la police de Krajina
10 avec, à leur tête, Milan Martic. Il y avait aussi certains hommes
11 politiques du SDS et hors du SDS, et d'autres personnes qui n'étaient pas
12 dans le SDS, mais qui ont collaboré avec la DB de Serbie.
13 Question: Vous dites "la DB de Serbie en 1990": que voulez-vous dire?
14 Réponse: Eh bien, il y avait obédience, il y avait coordination; c'est ce
15 que j'entends par collaboration. La DB de Serbie n'avait aucune compétence
16 sur le territoire de la Croatie en 1990, officiellement. Il n'était pas
17 possible qu'elle ait des compétences en matière de gouvernement ou de
18 gestion de la police de la SAO et, plus tard, de la RSK,en 1990. Pourtant,
19 ils l'ont fait. Ce qui veut dire que c'était une présence illégale que la
20 leur, dans la région.
21 Question: Le fait que la DB de Serbie n'était pas compétente en Krajina,
22 là, je suis d'accord avec vous.
23 Réponse: Officiellement, légalement, il n'y avait pas de compétence.
24 Cependant, elle avait une situation de commandement sur la structure qui
25 se composait des personnes que je viens d'énumérer.
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1 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, calmez-vous. Ne vous énervez pas!
2 Témoin C-061 (interprétation): Mais je ne suis pas énervé. Je ne
3 m'énervais pas, j'essayais d'être le plus concis possible en réponse aux
4 injonctions du Président.
5 M. le Président (interprétation): N'oubliez pas que ceci doit être
6 interprété. N'oubliez pas non plus ce que je vous ai dit auparavant, avant
7 le début du contre-interrogatoire: il faut ménager des pauses entre les
8 questions et les réponses.
9 Poursuivez, Monsieur Milosevic.
10 M. Milosevic (interprétation): Oui, bien sûr, Monsieur May. Je vais me
11 souvenir de ce que vous avez dit parce qu'à l'évidence, ceci est des plus
12 intéressants, si ce n'est amusant.
13 Vous avez énuméré des noms Vitas, Martic, Orlovic, un certain Nebojsa,
14 dont on ne connaît pas le nom de famille.
15 Témoin C-061 (interprétation): Nebojsa Mandinic, qui était le président de
16 l'assemblée et, plus tard, président de la municipalité de Knin.
17 M. Milosevic (interprétation): Et quel est l'autre nom?
18 Réponse: Mandinic.
19 Question: Oui, Mandinic. Et c'était le président d'une chambre de la
20 municipalité de Knin parce que cette chambre de travail associé
21 (inaudible)?
22 Réponse: Non, c'était la chambre sociopolitique.
23 Question: D'accord, sociopolitique.
24 Réponse: Je vous l'ai dit. Et la Chambre du travail associé. En tout cas,
25 le président d'une des trois chambres.
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1 Question: Et dites-moi, qu'est-ce que c'était Martic?
2 Réponse: C'était un inspecteur de police au poste de police de Knin.
3 Question: Au moment de la formation de la SAO de Krajina, c'est ça?
4 Réponse: Oui. Au moment où l'on a créé la SAO de la Krajina, cet homme se
5 trouvait dans le Conseil national de la résistance. Et le 4 janvier 1991,
6 le conseil exécutif provisoire de la SAO de la Krajina a promu David
7 Rastovic, président de la municipalité de Knin et vice-président du
8 conseil exécutif de la SAO Krajina, comme secrétaire de l'Intérieur.
9 Question: Et vous, vous n'avez rien a eu à voir avec tout cela? Aucune
10 participation?
11 Réponse: Mais si!
12 Question: Suite à la proposition… Ou, hier, vous avez parlé d'un homme qui
13 était derrière la lorgnette; vous avez dit que Martic était secrétaire de
14 l'Intérieur?
15 Réponse: Secrétaire du SUP, secrétariat de l'Intérieur.
16 Question: D'où il est, Martic?
17 Réponse: Il est né dans le village de Zagrovic, près de Knin.
18 Question: Martic était secrétaire du SUP de Krajina, il était originaire
19 de Knin. Et ce Vitas, qui est-il?
20 Réponse: Jovo Vitas, c'était un homme d'affaire de Knin.
21 Question: Un homme d'affaire de Knin?
22 Réponse: Enfin, il vivait à Knin. C'est là qu'il était né. Enfin, je ne
23 sais pas si c'est là qu'il était né.
24 Question: Et est-ce qu'il est de la Krajina, Jovo Vitas?
25 Réponse: Je ne sais pas exactement son lieu de naissance. Vitas, c'est un
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1 nom qui existe aussi du côté de Bosanska Krupa.
2 Question: Ce n'est pas très important, mais il était aussi à Knin: c'est
3 ce que vous dites? Et ce Orlovic, qui était-il, d'où était-il?
4 Réponse: Dusan Orlovic, c'était un étudiant en médecine; il n'a jamais
5 terminé ses études. Et il était né à Lika. Il n'a pas fait grand-chose, il
6 était sans emploi, mais nous savons qu'à partir de 1989, il était toujours
7 présent chaque fois qu'il y avait des événements importants dans la
8 région.
9 Question: Et quelle était sa fonction, le poste qu'il occupait?
10 Réponse: C'était un membre du Conseil national de résistance. Martic l'a
11 désigné en tant que chef de la DB, de la sûreté de l'Etat en Krajina.
12 Question: Donc il était le chef de la DB en Krajina. Et vous dites qu'au
13 départ, il était lui-même de Krajina, n'est-ce pas? Et est-ce que
14 c'étaient des membres de partis?
15 Réponse: Martic n'était pas membre d'un parti. Et, à ma connaissance,
16 c'était le cas aussi pour Orlovic. S'agissant de Jovo Vitas, je ne sais
17 pas s'il était membre du Parti socialiste de Croatie, d'orientation
18 yougoslave, mais je sais qu'il a contribué à l'organisation. Il y avait
19 aussi Nebojsa Mandinic, qui était membre du SDS.
20 Question: D'accord. Dites-moi ceci: ce Nebojsa Mandinic, mis à part le
21 fait qu'il était président de ce Conseil du travail associé -je ne sais
22 plus le nom que ça avait- à Knin, est-ce qu'il avait d'autres fonctions?
23 Réponse: Vous me demandez s'il avait d'autres fonctions, d'autres postes.
24 Il y avait Bogoljub Popovic et Martic; avec eux, il avait des questions à
25 voir avec des questions de sécurité. Je ne peux pas être beaucoup plus
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1 précis que cela, s'agissant de la dénomination.
2 Question: Mais je suppose que vous travailliez de concert. Ils n'étaient
3 pas tous seuls de leur côté et vous, tout seul du vôtre. Je suppose que
4 vous agissiez ensemble?
5 Réponse: Mais chacun menait sa barque, à sa façon.
6 M. Milosevic (interprétation): D'accord. J'ai compris.
7 (Les interprètes précisent que le micro de M. Milosevic n'est pas
8 branché.)
9 M. le Président (interprétation): Les interprètes ont du mal à vous
10 entendre. Est-ce que votre micro est branché, Monsieur Milosevic?
11 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
12 M. le Président (interprétation): Le problème, c'est qu'on ne ménage pas
13 de pause, donc le Greffe n'a pas le temps de débrancher et de brancher les
14 micros. Ne l'oubliez pas.
15 M. Milosevic: Okay.
16 (avec interprétation): Cela veut dire qu'il nous faut faire des pauses.
17 C'est cela, Monsieur May?
18 M. le Président (interprétation): Oui.
19 M. Milosevic (interprétation): D'accord.
20 Vous nous disiez que Martic était le secrétaire du SUP; il y avait Vitas
21 aussi, un fonctionnaire; Orlovic était le chef de la DB pour la Krajina;
22 Mandinic, lui, il était le président d'une des chambres de la municipalité
23 de Knin. Mais comment se pourrait-il dès lors que ce soient des gens qui
24 fassent partie d'une structure parallèle? Comment une structure parallèle
25 peut-elle se composer de gens qui occupent des fonctions tout à fait
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1 officielles, dans une structure officielle, même avant la proclamation de
2 la SAO de Krajina? Alors, qu'est-ce que c'était ça pour une structure
3 parallèle?
4 Témoin C-061 (interprétation): Eh bien, ce que ces gens faisaient, ce
5 n'était pas travailler dans la structure d'institutions légitimement élues
6 et établies lors d'élections pluripartites. C'étaient des structures qui
7 avaient surgi de façon illégale, de façon arbitraire, à partir d'une
8 initiative personnelle. C'est pour ça que je les qualifie de "structures
9 parallèles", parallèles aux institutions légitimes. Et je dis que Martic
10 était nommé secrétaire du SUP; cependant, l'assemblée de la Krajina, suite
11 à une proposition faite par le Premier ministre, l'avait nommé ministre de
12 la Défense pour la SAO de la Krajina le 29 mai, et lui en personne, ce
13 jour-là, a prêté serment avant d'entrer en fonction.
14 Et dès le lendemain, après avoir été convaincu par "Frenki", des gens de
15 la DB de Serbie, il a refusé de transmettre au ministère de l'Intérieur et
16 au ministre qui venait d'être élu, il a refusé de passer son bureau à
17 Dusan Vjestica. C'est de cette façon-là, par le recours à la force,
18 puisque c'est avec la DB de Serbie qu'il avait le contrôle des formations
19 armées sur les forces de police et sur les paramilitaires qu'il avait
20 constitués dans le camp de Golubic au mois d'avril.
21 Donc, en quelques mots, très simplement, on pouvait dire qu'il avait tout
22 le pouvoir derrière lui. Et le gouvernement, l'assemblée n'ont pas été
23 capables d'imposer Vjestica ou plutôt de le forcer à transmettre son
24 bureau à Vjestica.
25 Un mois s'est passé et, le 27 juin, à Grahovo, l'assemblée a été
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1 contrainte et forcée d'accepter la volonté de cet homme pour éviter qu'il
2 y ait un conflit interne dans la Krajina ou une guerre civile, à un moment
3 où le conflit connaissait une escalade avec la Croatie. C'est donc dans ce
4 sens que lui, qu'eux, ils ont constitué ces structures parallèles dans la
5 Krajina; ils ont imposé leur propre volonté par la force.
6 Question: Mais expliquez-moi ceci: vous venez de le dire -et j'espère que
7 je ménage suffisamment bien les pauses, Monsieur May-, vous venez de dire
8 que l'assemblée avait soutenu la position défendue par M. Milan Martic.
9 Comment pouvez-vous dès lors dire qu'il a rempli ses objectifs par la
10 force? Est-ce qu'il a armé son fusil par hasard en le pointant sur les
11 députés de l'assemblée nationale, ou est-ce qu'il aurait par hasard arrêté
12 un parlementaire? Est-ce qu'il aurait agi de cette sorte? Pourquoi est-ce
13 que vous concoctez des sornettes de ce genre?
14 Réponse: C'est ce qu'il a fait en 1995. Et je vous l'ai dit
15 personnellement: je vous ai dit qu'il y avait eu un raid dans la région
16 par des unités de la police et que ça avait été le cas pour l'assemblée de
17 la Krajina. Je m'en suis plaint personnellement et je vous ai demandé
18 d'intervenir pour apaiser la situation.
19 Et en 1991, cet homme avait le pouvoir, il avait le contrôle avec la DB de
20 Serbie, le système de la sûreté de l'Etat. Il contrôlait les forces de
21 police régulière, ainsi que les forces de police de Krajina, celle qui a
22 été établie en tant que police de la Krajina, à savoir les formations
23 paramilitaires qui avaient déjà été constituées. Et après la prise de
24 fonction de Dusan Vjestica -enfin, il n'a pas pris le pouvoir, je
25 m'excuse, mais l'assemblée l'a nommé, l'a désigné au poste de ministre de
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1 l'Intérieur-, il a pris des décisions consistant à remplacer au moins deux
2 des adjoints de Martic. Martic, ses associés ont tout simplement déchiré
3 ces décisions signées par le ministre qui venait d'être nommé et l'ont
4 tourné en ridicule.
5 Il n'y avait donc aucune structure, il n'y avait pas la possibilité
6 d'avoir un véritable exercice de sa fonction par le ministre Vjestica. Et
7 pour éviter un conflit interne, pour éviter une guerre civile entre les
8 Serbes en Krajina, c'était accepté comme un fait, à savoir l'autorité de
9 la DB, l'autorité de Martic qui commandait les forces de police ont été
10 acceptées, parce que ces structures avaient un objectif politique commun
11 qui était de défendre la Krajina. C'est à partir de ce moment-là qu'ont
12 commencé à fonctionner ces structures parallèles; enfin elles
13 fonctionnaient déjà avec ces mêmes objectifs politiques qui consistaient à
14 conserver la Krajina dans la Yougoslavie, dans cet Etat que vous avez créé
15 vous-même.
16 Et l'intérêt de l'assemblée, du gouvernement est-il lui aussi de défendre
17 et de préserver la Krajina, de la protéger des attaques lancées par les
18 forces armées du Gouvernement croate et s'informer d'une espèce de
19 symbiose? Cependant cette structure parallèle, la police de Krajina, la DB
20 de Krajina avec ses unités paramilitaires, n'a pas protégé les habitants
21 de la Krajina, mais a causé des provocations envers les Croates, a essayé
22 de causer des affrontements pour qu'il y ait un repli ou une intervention
23 de l'armée yougoslave dans le conflit. Comme vous aviez prévu tout cela
24 vous-même. C'est la raison pour laquelle la politique de ces structures
25 parallèles est différente des tentatives entreprises par les structures
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1 légales gouvernement et assemblée de la SAO de Krajina.
2 Question: Dites-moi, n'avait-il pas été de vos objectifs de préserver la
3 Krajina?
4 Réponse: C'est précisément ce que j'étais en train de dire, oui.
5 M. Milosevic (interprétation): Mais n'avez-vous pas dit, le premier jour
6 ici, que, vers les années 1990, donc en 1990, le chef de la sûreté d'Etat,
7 Jovica Stanisic, est venu là-bas avec son adjoint -je ne sais plus comment
8 vous l'avez désigné- mais c'était Franko Simatovic, n'est-ce pas?
9 Témoin C-061 (interprétation): Jovica Stanisic est venu pour la première
10 fois au mois d'août 1990, et ceci s'est fait début avril. Et Jovica
11 Stanisic et Franko Simatovic et le dénommé "Fica" -l'un de vos gardes du
12 corps- donc ceux qui avaient été chargés de la sécurité personnelle avec
13 le capitaine Dragan qui m'avait fait penser à la France, étaient venus
14 avec d'autres personnes après une réunion. Donc deuxième moitié, deuxième
15 quinzaine du mois de mars.
16 M. le Président (interprétation): Témoin C-061, vous devriez vous rappeler
17 la demande que nous vous avons faite, à savoir de faire vos réponses
18 courtes parce que sinon nous manquerons de temps.
19 (expurgée)
20 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
21 Donc Jovica Stanisic, le chef de la sûreté d'Etat, était à Knin?
22 Témoin C-061 (interprétation): Je n'ai pas entendu votre question.
23 Question: Ils n'ont pas traduit en serbe probablement. Donc, en 1990, le
24 chef de la sûreté d'Etat de Serbie, Jovica Stanisic, est venu à Knin?
25 Réponse: Je ne savais pas quelle avait été sa fonction. En 1990, Martic
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1 m'a dit que c'était un homme du MUP de Serbie.
2 Question: Bien. Mais en 1991, avez-vous dit qu'il était venu avec Radmilo
3 Bogdanovic, avec le chef de la sûreté d'Etat chez moi, à une réunion au
4 mois de mars? Est-ce ce que vous avez mentionné?
5 Réponse: Radmilo Bogdanovic était un ministre sortant.
6 Question: Et Jovica Stanisic était chef de la DB, n'est-ce pas?
7 Réponse: Je ne sais pas s'il avait déjà été chef de la DB, mais, début
8 avril 1991, il m'avait dit qu'il était chef de la DB.
9 Question: Bon. Il l'avait dit, il l'avait dit lui-même et c'est encore un
10 mensonge. Jovica Stanisic n'était pas chef de la DB, ni en 1990 ni en
11 1991, époque à laquelle vous mentionnez cette réunion. Je ne le
12 connaissais même pas en 1990 et il ne pouvait pas être, à ce moment-là,
13 là-bas pour mission, quelle qu'elle soit. Vous aviez pu dire que j'étais
14 en Croatie à l'époque, parce que j'étais à Dubrovnik en vacances ou plutôt
15 à Kupari. Oui, ça c'est vrai.
16 Réponse: Il était chef et il m'avait parlé de son conflit personnel avec
17 Janackovic, c'était au mois de mars. Il avait un conflit avec Janackovic
18 qui était son supérieur et son bureau se trouvait à côté de celui de
19 Janackovic, dans le vieux bâtiment du MUP de Serbie, dans la rue de Knez
20 Milos, du Prince Milos. Et il m'avait parlé du conflit avec Janackovic.
21 Par la suite, Janackovic s'en est allé et c'est lui qui est devenu chef.
22 Maintenant, je ne sais plus s'il s'appelait directeur, chef ou...
23 M. Milosevic (interprétation): Je n'entre pas dans ce type de détails. Il
24 avait son bureau dans le bâtiment du MUP de Serbie, n'est-ce pas?
25 Témoin C-061 (interprétation): Le MUP de Serbie se trouvait dans un vieux
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1 bâtiment de la rue du Prince Milos, Knez Milos. Et le nouveau bureau -là
2 où il m'a reçu- se trouvait dans le vieux bâtiment. Je ne sais pas si
3 c'était le bâtiment du MUP, mais c'était un vieux bâtiment qui était juste
4 à côté du nouveau bâtiment du MUP.
5 M. le Président (interprétation): Parlez un par un, un à la fois, Monsieur
6 Milosevic.
7 M. Milosevic (interprétation): J'ai cru entendre, dans l'une des parties
8 de votre témoignage, qu'il avait un bureau dans mon bâtiment, dans le
9 bâtiment de la présidence de Serbie. Maintenant, je viens d'apprendre
10 qu'il avait un bureau au MUP de Serbie aussi, ce qui est une grosse
11 évolution par rapport à votre déclaration précédente.
12 Témoin C-061 (interprétation): En septembre 1991, il occupait un bureau à
13 côté de celui de Goran Milinovic; je crois que c'est ainsi que s'appelait
14 votre chef de cabinet. Et c'est lui-même qui m'a montré, avant que je ne
15 vienne à cette réunion avec vous, une pièce où il présentait ses rapports.
16 Il avait dit qu'il y avait là une table, une espèce de portant de cartes
17 géographiques et des places vides; c'était au mois de septembre 1991. Et
18 moi, j'étais venu en automne 1991 chez vous.
19 Et puis, une fois encore, je crois avoir dit qu'il était chez vous au mois
20 de mars avec Bogdanovic. Puis je l'ai rencontré chez vous au mois de
21 septembre aussi 1994, puis je l'ai rencontré dans votre cabinet suite à
22 votre convocation en avril 1995.
23 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, quand je vous poserai la question,
24 vous me répondrez à ce type de question. Monsieur Kroacija 61...
25 M. le Président (interprétation): Témoin C-061, laissez l'accusé finir sa
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1 question, ne l'interrompez pas. Et lui non plus ne devrait pas vous
2 interrompre.
3 Témoin C-061 (interprétation): Je m'excuse, mais c'est lui qui m'avait
4 interrompu aussi.
5 M. Milosevic (interprétation): (Rires) Bien! Je vous ai donc interrompu.
6 C'est aussi exact que tout ce que vous avez dit jusqu'à présent.
7 M. le Président (interprétation): Ne faites pas de commentaires, je vous
8 prie.
9 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Donc vous avez mentionné tout à
10 l'heure le fait qu'ils avaient mis en place des formations paramilitaires
11 sous leur conduite.
12 Ma question est la suivante: savez-vous nous dire si, pour ce qui concerne
13 la Serbie -et là, je suis très précis-, pour ce qui concerne la Serbie,
14 les formations paramilitaires ont-elles été, oui au non, mises en place,
15 mises sur pied par des partis d'opposition? Est-ce là chose qui vous est
16 connue ou pas, Monsieur C-061?
17 Réponse: Ce que je sais, c'est que la Serbie, c'est-à-dire vous, par le
18 biais de Jovica Stanisic, de Radmilo Bogdanovic et de Franko Simatovic,
19 surnommé "Frenki", vous avez mis en place des détachements de volontaires
20 dans la SAO de Krajina, partant du mois d'avril 1991. Vous avez instruit,
21 vous avez interconnecté ou établi des liens entre les secrétariats à
22 l'intérieur, à savoir les postes de police sur le territoire de la SAO de
23 Krajina. Et c'est par leur truchement que vous avez mis en place des
24 unités spéciales, des unités que l'assemblée de la Krajina, en date du 29
25 mai 1991, a désignées comme étant la police de la Krajina.
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1 Question: La création de votre police de la Krajina, c'est ce que vous
2 désignez ou sous-entendez comme étant la mise en place d'unités ou de
3 formations paramilitaires?
4 Réponse: C'étaient des unités paramilitaires, car elles n'étaient pas sous
5 le contrôle du gouvernement.
6 Question: Comment pouvaient-elles ne pas être sous le contrôle du
7 gouvernement?
8 Réponse: Eh bien, je vous l'ai expliqué: il y avait là une puissance qui
9 n'était pas soumise à l'autorité du gouvernement.
10 Question: Mais le ministre de l'Intérieur se trouvait-il, oui ou non, à la
11 tête de cette police-là?
12 Réponse: Je vous ai expliqué comment il était devenu ministre de
13 l'Intérieur.
14 Question: Vous avez expliqué en disant qu'il avait été nommé par
15 l'assemblée.
16 Réponse: Il avait exigé cela par la force, il ne voulait pas se désister
17 des structures mises en place par la DB de Serbie et qui avaient été
18 placées sous son autorité.
19 Question: Mais n'est-il pas un fait que Milan Martic a été nommé à ces
20 fonctions de ministre de l'Intérieur par l'assemblée de la Krajina? C'est
21 un fait ou pas?
22 Réponse: J'ai également précisé qu'il avait prêté serment pour ce qui est
23 de ces fonctions mais, par la suite, il n'avait plus voulu se désister. Ou
24 plutôt -je me reprends- il avait été nommé ministre de la Défense, mais il
25 ne voulait plus se désister du poste de ministre de l'Intérieur; et il a
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1 contraint les députés à faire en sorte qu'il le conserve.
2 Question: Mais l'assemblée a décidé qu'il devrait garder les deux postes?
3 Réponse: Il l'a exigé et l'assemblée lui a accordé cela, mais cela n'est
4 que formel, alors qu'il n'avait pas voulu rétrocéder les attributions
5 afférentes à l'Intérieur, en prenant possession des fonctions de la
6 Défense.
7 Question: Mais n'est-il pas exact de dire que cette décision de
8 l'assemblée de la Krajina concernant la nomination de Martic a été faite
9 de force? C'est ce que vous avez dit: il l'a fait de force?
10 Réponse: Mais les gens qui ont pris part à toute la procédure le savent.
11 Question: (Hors micro.) …Vous êtes en train de nous expliquer comment se
12 sont déroulées vos disputes internes, mais en quoi vos disputes me
13 concernent-elles?
14 Réponse: Ce n'étaient pas des disputes entre nous, mais c'était votre
15 façon à vous de contrôler et d'exercer votre influence dans la Krajina.
16 Vous aviez pris possession des forces armées de la Krajina au travers de
17 la DB et par le biais de Martic.
18 Question: Eh bien, pour ce qui est de la prise des effectifs ou des forces
19 armées dans la Krajina, je vous demanderai maintenant ce que vous avez
20 fait vous-même. Vous avez pris part à la vie politique de la Krajina et
21 vous avez participé à la direction des forces de la Krajina.
22 Vous avez parlé d'unités paramilitaires et vous avez dit que la police de
23 Krajina était une formation paramilitaire. Qui est-ce qui a constitué ces
24 formations paramilitaires? Vous avez dit que les partis ont coopéré et
25 vous avez dit que l'opposition en Serbie avait installé des unités
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1 paramilitaires dans la Krajina?
2 Réponse: Eh bien, pour ce qui me concerne, vous avez commencé à coopérer
3 avec l'opposition. Et jusqu'en mars 1991, vous aviez bénéficié de l'appui
4 de la police, et ce de façon publique.
5 M. Milosevic (interprétation): Veuillez jeter un coup d'śil sur la page
6 (l'interprète n'a pas pu saisir le numéro de page) qui a été versée comme
7 pièce à conviction.
8 Quand je dis "vous", c'est le Bureau du Procureur.
9 M. le Président (interprétation): C'est un commentaire tout à fait
10 superflu.
11 Pouvez-vous, s'il vous plaît, identifier le document pour que nous
12 puissions le consigner au compte rendu d'audience?
13 M. Milosevic (interprétation): Ce dont je veux donner lecture, c'est le
14 texte suivant. On dit: "Monsieur Ratko Mladic, commandant du Corps d'armée
15 de Knin, a envoyé un rapport de combat pour ce qui est du commandant du
16 district militaire à Zagreb".
17 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous donner la date de ce
18 document et nous dire qui en est l'auteur?
19 M. Milosevic (interprétation): 8 avril 1992. Et il est dit là: "Dans la
20 ville de Knin et les unités, il y a des tracts qui ont fait leur
21 apparition -et je suis en train de donner lecture de ce document- et ces
22 tracts convient les citoyens à assister à une promotion officielle, à
23 savoir la mise en place, la création d'une brigade de l'armée serbe dans
24 le village de Kosovo. Une brigade analogue a été mise sur pied dans la
25 Lika. Les organisateurs de la formation de ces effectifs-là sont:…" Puis
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1 on énumère les organisateurs. La chose a été prévue pour le 10 mai 1992.
2 Et on dit: "Le commandement du Corps et la Défense territoriale, ainsi que
3 le commandement du Corps d'armée de Knin, ont déployé des mesures pour
4 combattre des intentions de cette nature".
5 M. le Président (interprétation): Je vais vous interrompre un instant, si
6 vous me le permettez.
7 Il est important que chacun ait au moins un exemplaire de ce document que
8 vous êtes en train de lire.
9 Madame Uertz-Retzlaff, je vous demande si ce document est une pièce à
10 conviction et s'il a une cote?
11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une
12 pièce à conviction. Nous allons essayer de retrouver ce document avec
13 l'aide du numéro de référence qui vient d'être fourni, mais pour le
14 moment, nous n'avons pas encore réussi, nous ne savons pas où se trouve ce
15 document à l'instant même.
16 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, est-ce qu'il s'agit
17 de l'un des documents qui a été versé au dossier par le Procureur, oui ou
18 non?
19 Témoin C-061 (interprétation): Ce que je puis supposer, c'est qu'il s'agit
20 des événements d'avril 1991, je puis imaginer de quoi il s'agit au juste.
21 Est-ce que c'est bien cette date-là, avril 1992?
22 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
23 M. le Président (interprétation): Le 8 avril 1992.
24 Monsieur Milosevic, pouvez-vous terminer la question à l'endroit où je
25 vous avais interrompu.
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1 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
2 Est-ce que vous pouvez me faire un commentaire? Parce qu'il apparaît avec
3 évidence qu'ici, le commandement du Corps, le QG de la Défense
4 territoriale et la police de la Krajina ont entrepris des mesures pour
5 combattre ou réprimer des intentions de cette nature? Aussi est-il mis en
6 place des brigades illicites".
7 Et comme vous pouvez le voir dans ce texte, parce que je ne peux pas
8 prononcer votre nom, Monsieur C-061, l'organisateur de tout ceci c'était
9 vous-même. Et Mladic a réagi, la police a réagi, aux fins d'empêcher ces
10 actes de sauvagerie dans la Krajina.
11 Et voici le télégramme original du commandant du Corps d'armée à
12 l'intention du commandant du 2e District militaire.
13 Et vous vous avez parlé, pour ce qui vous concerne, de formations
14 paramilitaires et vous avez dit que "la police était une formation
15 paramilitaire".
16 M. le Président (interprétation): Mais laissez le témoin répondre!
17 Oui, allez y. Vous pouvez apporter votre commentaire, Monsieur le Témoin.
18 Témoin C-061 (interprétation): Oui, je vais le faire.
19 D'abord, je crois que la question était placée dans un contexte de
20 coopération avec l'opposition en Serbie. Et maintenant, je vois que la
21 question a été plutôt placée dans le contexte de l'existence des
22 structures paramilitaires.
23 Les événements du mois d'avril 1992 dans le village de Kosovo, en
24 Dalmatie, à proximité de Knin, ça avait été là mise en place de ce que
25 l'on avait désigné être "l'armée serbe". Il avait été établi un corps
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1 appelé "Petar Mrkonjic".
2 Question: Justement, je voudrais vous poser une question à ce sujet. Vous
3 avez organisé cette Brigade appelé "Petar Mrkonjic"?
4 Réponse: Non. Si vous parlez de moi en personne, je dis non.
5 M. Milosevic (interprétation): Je pense que c'est vous-même
6 personnellement qui avez organisé cela; vous affirmez que non. Je vais
7 prouver que c'est bien le cas.
8 Et, deuxièmement, est-il exact de dire que cette brigade était constituée
9 dans son intégralité de criminels que vous avez armés dans leur ensemble?
10 Témoin C-061 (interprétation): Je voudrais que l'on me fournisse
11 l'opportunité de répondre.
12 M. le Président (interprétation): Je crois que vous avez apporté une
13 réponse, mais vous pouvez fournir une explication si vous estimez cela
14 nécessaire. Oui, vous avez déjà dit que vous n'étiez pas l'organisateur,
15 mais vous pouvez apporter votre explication.
16 Témoin C-061 (interprétation): Cette brigade avait fait partie de ce
17 comité régional du SDS avec Ljubica Solaja et Rade Cubrilo.
18 Personnellement, j'avais rejoint cette assemblée et j'avais apporté mon
19 soutien à la chose, et ceci pour des raisons politiques. D'après
20 l'évaluation que j'en fais, c'était donc une manifestation politique et
21 une sorte de protestation contre la démilitarisation de la Krajina. Je
22 puis vous expliquer quelles sont les raisons personnelles et politiques de
23 ce type de comportement, si nécessaire.
24 M. le Président (interprétation): Bien sûr. Bien sûr, mais veuillez nous
25 aider quant à la nature exacte de cette brigade. Il a été dit qu'il
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1 s'agissait d'une brigade composée de criminels. Qu'en était-il, je vous
2 prie?
3 Témoin C-061 (interprétation): Cela avait été une protestation politique
4 contre la démilitarisation de la Krajina.
5 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, le témoin a dit qu'il pouvait
6 expliquer la chose et qu'il fallait qu'il l'explique à huis clos.
7 Je suis d'accord. Passons à huis clos pour une minute, pour lui permettre
8 de nous expliquer. Je suis très intéressé par l'explication qu'il nous
9 apportera.
10 M. le Président (interprétation): Oui, oui. Très bien.
11 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, entendons cette explication.
12 (Huis clos partiel à 10 heures 8.)
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16 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 56.)
17 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes audience publique.
18 M. Milosevic (interprétation): J'aimerais que nous tirions au clair cette
19 question. Ce que vous avez dit au sujet de Franko Simatovic puisque vous
20 l'accusez, n'est-ce pas, de participation à certaines actions de ce que
21 vous appelez des structures parallèles, savez-vous quelles étaient les
22 fonctions exercées par lui dans les services de sécurité?
23 Témoin C-061 (interprétation): D'abord, je ne l'accuse pas. Je dis
24 simplement ce que je sais à son sujet. Et, deuxièmement, je sais que
25 Franko Simatovic était subordonné de Jovica Stanisic et que c'est vous qui
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1 avez demandé, vous vous êtes engagé à cet égard, à ce qu'il vienne en
2 Krajina. Vous avez dit qu'il était bien…
3 Question: Veuillez répondre à ma question. Quel était son poste, quelles
4 étaient ses fonctions au sein de service de sécurité de l'Etat?
5 Réponse: Subordonné à Stanisic.
6 Question: Mais êtes-vous au courant du fait qu'il était responsable du
7 service de renseignement, d'information?
8 Réponse: Avant les événements du mois d'août 1991, vous avez mentionné le
9 nom d'un homme qui venait de l'administration; je ne sais pas qu'elle
10 était son numéro. En tout cas, vous avez dit qu'il était un "énième", je
11 ne sais pas si c'était premier, deuxième, cinquième. Et vous avez dit que
12 vous ne saviez pas pourquoi il était là, alors qu'il était de nationalité
13 croate; vous avez ajouté que son père était partisan et qu'il avait été
14 expulsé par les Oustachis, que c'était un type bien.
15 A l'époque, je ne savais pas de qui vous parliez mais plus tard, j'ai
16 appris que vous étiez en train de parler de Franko Simatovic, qui était un
17 Croate.
18 Question: Très bien. Eh bien, vous venez d'ajouter un fait nouveau.
19 Considérez-vous que quelqu'un qui appartient au groupe ethnique croate a
20 nécessairement de mauvaises intentions vis à vis des Croates, vis à vis du
21 peuple croate.
22 Réponse: Je ne comprends pas ce que vous dites.
23 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, puisque vous venez de dire vous-
24 même qu'il s'agit d'un Croate...
25 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, ce n'est pas une
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1 question acceptable; c'est un commentaire que vous venez de formuler. Le
2 témoin peut déposer au sujet de faits.
3 Il est en train de témoigner au sujet de cet homme, mais ce que vous venez
4 de dire est un pur commentaire.
5 M. Milosevic (interprétation): Bien. Je vous demandais, Monsieur le
6 Témoin, si vous étiez au courant du fait Franko Simatovic dirigeait des
7 services d'information, de renseignement?
8 Témoin C-061 (interprétation): Je ne sais ce pas ce qu'il était
9 exactement, je sais simplement qu'il était subordonné à Jovica Stanisic et
10 à vous.
11 Question: Le fait qu'il était subordonné de Jovica Stanisic est évident,
12 puisque Jovica Stanisic dirigeait le service de sécurité de l'Etat et que
13 lui-même travaillait au sein de ce même service de sécurité de l'Etat.
14 Donc ça, c'est évident. Mais je vous parle des services de renseignement,
15 ce qui signifie qu'il était sensé recueillir des renseignements.
16 Réponse: Je vous ai dit ce que je savais.
17 Question: Bien. Vous avez dit qu'à partir de la sûreté de Serbie, on
18 avait, on aurait créé certaines structures parallèles et vous avez
19 mentionné toutes sortes de noms de personnes qui travaillaient comme par
20 Martic, Vitas, Orlovic, et cet autre Nebosja Mandinic; ou comment est-ce
21 qu'il s'appelle. Enfin, ce sont tous des hommes de la sûreté de Krajina et
22 pas de la sûreté de Serbie. Donc, puisque vous prétendez que c'est la
23 sûreté de Serbie qui fonctionnait là-bas, pouvez-vous, je vous prie,
24 pendant toute cette durée de cinq ans, nous mentionner une dizaine de noms
25 de membres de la sûreté de l'Etat, qui n'auraient passé ne serait-ce que
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1 10 minutes, sur le territoire de Krajina? Pendant toute cette durée de
2 cinq ans. Est-ce que vous pourriez mentionner leurs noms?
3 Réponse: Je peux penser à l'instant même à Jovica Stanisic, Franko
4 Simatovic, "Fica", le capitaine Dragan.
5 M. Milosevic (interprétation): Excusez-moi, mais quel rapport entre ces
6 noms?
7 (Micro coupé.)
8 M. le Président (interprétation): Veuillez laisser le témoin finir ce
9 qu'il est en train de dire. Après quoi, vous pourrez lui reposer une autre
10 question.
11 Monsieur le Témoin, souhaiteriez-vous ajouter d'autres noms à ceux que
12 vous venez de mentionner?
13 Témoin C-061 (interprétation): Marko, me semble-t-il; ça c'était un peu
14 plus tard. Et en cet instant, je ne me souviens plus d'autres noms.
15 M. Milosevic (interprétation): Donc vous venez de mentionner quatre noms,
16 dont celui de Jovica Stanisic qui avait son bureau à Belgrade?
17 Réponse: J'ai dit ce que j'ai dit au sujet de Jovica Stanisic qui m'a dit
18 que le capitaine Dragan travaillait pour eux en août 1991. Et il a même
19 fait état d'une certaine somme d'argent.
20 Question: Il n'a pas pu vous dire cela parce que le capitaine Dragan n'a
21 jamais travaillé pour les services de sécurité et de sûreté d'Etat.
22 Réponse: Je vous en prie. Je voudrais répondre. Je demande au Tribunal de
23 m'autoriser à répondre.
24 Question: Et qui vous empêche de le faire?
25 Réponse: C'est Jovica Stanisic qui m'a dit cela, en août 1991, dans le
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1 restaurant "Seher" de Belgrade.
2 Question: Très bien. Très bien. Vous affirmez que c'est lui qui vous l'a
3 dit.
4 Réponse: Son épouse était présente. Elle est originaire des environs de
5 Knin.
6 Question: Très bien. Très bien. Donc vous participiez à un déjeuner privé
7 dans un restaurant avec Jovica Stanisic et son épouse?
8 Réponse: Il m'avait invité pour m'expliquer que le "capitaine Dragan"
9 était un homme qui agissait sur sa propre initiative et qu'eux aussi
10 avaient des difficultés à exercer un contrôle sur lui.
11 Question: Eh bien, comment est-ce qu'ils pouvaient avoir des problèmes à
12 exercer un contrôle sur quelqu'un qui faisait partie de leur service?
13 Réponse: Eh bien, ils souhaitaient que l'attention se détourne un peu de
14 "Frenki". Je vous ai demandé de retirer "Frenki" de cette structure, et
15 eux souhaitaient un débat public avec le "capitaine Dragan" et les gens de
16 la Krajina pour éviter un conflit politique, un affrontement politique,
17 pour faire comme si le "capitaine Dragan" était une personnalité acceptée
18 sur le plan politique et pas un membre de la sûreté de la Serbie.
19 Question: Bien. Vous savez que c'était un représentant politique, mais
20 vous ne savez pas qu'il était membre de la DB de Serbie?
21 Réponse: Je sais qu'il faisait partie des services de sûreté de Serbie.
22 M. Milosevic (interprétation): Il ne faisait pas de la sûreté de Serbie,
23 mais laissons cela de côté et avançons.
24 On vous a montré ici un jugement d'un Tribunal de Sibenik après enquête,
25 et vous avez parlé de votre avis sur ce jugement. Je pense que cela s'est
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1 passé en public; il s'agit d'un jugement rendu par le Tribunal de Sibenik.
2 Le numéro de référence du document est 01397042.
3 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous disposons de ce
4 document?
5 M. Milosevic (interprétation): Vous avez ce document? Très bien. Vous avez
6 dit: "pour autant que mes notes soient justes à cet égard…"
7 M. le Président (interprétation): Un instant!
8 Madame Uertz-Retzlaff?
9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): J'aimerais simplement savoir s'il
10 s'agit d'un Tribunal à Split ou à Sibenik. S'il s'agit du jugement rendu
11 au sujet de la direction de la RSK. Il faudra passer à huis clos partiel,
12 car ceci a été débattu à huis clos partiel.
13 M. le Président (interprétation): C'est le nom de Sibenik qui a été
14 prononcé.
15 M. Tapuskovic (interprétation): Puis-je intervenir, Monsieur le Président?
16 M. le Président (interprétation): Oui.
17 M. Tapuskovic (interprétation): Il s'agit du mandat d'amener à l'encontre
18 de Milan Martic et du document annexé.
19 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous donner la cote?
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit
21 de la pièce à conviction 352, intercalaire 111B. Et cette question a été
22 débattue en audience publique.
23 M. le Président (interprétation): Oui, merci.
24 M. Milosevic (interprétation): Nous étions donc en public.
25 Monsieur le Témoin, avez-vous lu en détail ce document?
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1 Témoin C-061 (interprétation): Si je m'en souviens bien, si nous parlons
2 bien du même document à savoir celui qui se compose de deux parties, ce
3 document est composé d'un premier élément qui porte sur les infractions
4 pénales, et l'autre sur les infractions politiques, si je me souviens
5 bien.
6 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
7 M. le Président (interprétation): Laissez le témoin jeter un coup d'oeil à
8 ce document.
9 (Le témoin regarde le document.)
10 Témoin C-061 (interprétation): "Décision du Tribunal de district de
11 Sibenik. Il y a décision au sujet de ce qui est nécessaire de mettre en
12 place pour mener l'enquête". Ensuite, deux parties dans le document, deux
13 catégories d'explications.
14 Première catégorie, dans laquelle -si je me m'abuse- on trouve les
15 charges, les accusations pénales. Et une deuxième catégorie, dans laquelle
16 on trouve les accusations et les charges politiques.
17 M. Milosevic (interprétation): Sommes-nous en audience publique?
18 M. le Président (interprétation): Oui.
19 M. Milosevic (interprétation): Bien. Donc ce jugement a été discuté en
20 audience publique. Vous souvenez-vous que lors de l'interrogatoire
21 principal, lorsque ce texte, ce document vous a été soumis, vous avez dit
22 que les éléments qu'on y trouve sont exacts?
23 Témoin C-061 (interprétation): Ce que l'on trouve au point 1, ainsi qu'au
24 point 2.
25 Question: Très bien. Donc examinons ce qui est écrit au point 1.
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1 Nous lisons ce qui suit -je cite-: "A partir d'octobre et jusqu'au jour
2 d'aujourd'hui, ayant créé une association de ce qu'il est convenu
3 d'appeler le Conseil de la résistance populaire, à partir d'octobre 1990
4 et jusqu'au jour d'aujourd'hui…". Donc il s'agit d'un Conseil populaire de
5 la résistance ou Conseil national de la résistance, et vous citez un
6 certain nombre de faits et vous avez dit que les faits consignés dans ce
7 document étaient exacts.
8 Alors, si les faits sont effectivement exacts, selon ce que vous avez dit,
9 alors il est également exact que la personne qui figure au n°1 dans ce
10 document a, bel et bien, été mise en accusation et qu'une enquête a été
11 lancée à son sujet. Est-ce exact, Monsieur le Témoin C-061?
12 Réponse: J'ai dit qui étaient les membres du Conseil national de la
13 résistance et qui a été interrogé par ce tribunal. Je l'ai dit dans ma
14 déposition. Et ces derniers jours, j'ai évoqué les faits que je connais,
15 les faits qui découlent de cette décision. Je veux parler du minage, du
16 plastiquage du kiosque, etc.
17 M. Milosevic (interprétation): Je vous en prie, je vous ai posé une
18 question, vous avez donné une question brève.
19 Au cours de l'interrogatoire principal, lorsqu'on vous a présenté les
20 faits qui figurent dans cette décision, dans ce document, vous avez dit
21 que ces faits étaient exacts. Maintenant, les faits sont ce qu'ils sont.
22 Il est question ici du Conseil national de la résistance -ce sont les mots
23 utilisés dans le document- et vous avez considéré ces personnes
24 responsables, n'est-ce pas? Est-ce exact, oui ou non?
25 M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.
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1 (Huis clos partiel à 11 heures 8.)
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12 Pages 13534 à 13536 – expurgées – audience à huis clos partiel.
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1 (expurgée)
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3 (expurgée)
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5 (expurgée)
6 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 18.)
7 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes maintenant en audience publique.
8 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le Témoin C-061, de quelle
9 structure parallèle parlez-vous, dès lors?
10 Témoin C-061 (interprétation): C'est une structure qui ne se trouvait pas
11 sous le contrôle, ni du gouvernement ni de l'assemblée de la SAO de
12 Krajina.
13 Question: Mais je vois ici que c'est précisément… Je parle ici du
14 document; ce document prouve le contraire. Il prouve que c'est vous qui
15 déteniez ce contrôle et non pas Jovica Stanisic ou Franko Simatovic, que
16 c'est vous-même qui déteniez ce contrôle?
17 Réponse: C'est un document qui était conforme aux dispositions de la SAO
18 de Krajina et des réglementations qu'il régissait.
19 M. Milosevic (interprétation): Je ne contestais pas cela, mais je dis que,
20 conformément au règlement et aux réglementations, vous, vous avez en fait
21 fonctionné au maximum et que ce n'est pas une structure parallèle qui
22 fonctionnait.
23 Témoin C-061 (interprétation): Ceci était en dehors de cette structure
24 parallèle. Il y avait d'abord la décision politique d'établir une défense
25 territoriale sur la SAO de Krajina en tant que formation indépendante,
Page 13538
1 formation armée, étant sous le contrôle des organes de la SAO de Krajina
2 et qui, dans le cadre de combats, respecterait et appliquerait les lois de
3 la Yougoslavie et les principes de la défense populaire généralisée. Ou
4 plutôt, en cas de guerre, devrait être placée sous le commandement des
5 structures compétentes de la JNA et de la présidence d'Etat de la
6 Yougoslavie. Ceci, s'il y avait des combats. Et que ça se ferait sur la
7 base des lois s'appliquant à partir du 1er octobre.
8 Le concept politique, c'était que la structure devait se trouver sous le
9 contrôle exclusif et autonome des organes légitimes de la SAO de Krajina.
10 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, vous voulez
11 intervenir?
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): J'ai trouvé ce qu'il en était. C'est
13 une pièce déjà versée au dossier: il s'agit de la pièce 352, intercalaire
14 118.
15 M. le Président (interprétation): Merci. Nous pouvons abandonner la cote
16 qui avait été octroyée précédemment.
17 Oui, poursuivez.
18 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Revenons, un instant, à la carte
19 par laquelle vous avez commencé. Les contextes sont importants puisqu'ils
20 ont apporté beaucoup de faits, à cette carte.
21 Je vous demande un commentaire rapide. Il y a d'abord un texte
22 d'introduction que vous nous avez remis. Vous dites comment la RSK a vu le
23 jour et, d'après cette photocopie dont je dispose ici, ça se trouve à la
24 page 01132357.
25 Ici; il est dit: "Vu le chauvinisme de plus en plus croissant des Croates,
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1 le peuple serbe en 1989 a réagi par la formation de cette société serbe,
2 des arts et de la culture appelait "Zora". Et le fait qu'il y ait un
3 ralliement des rangs autour de symboles nationaux et de mythes nationaux
4 également.
5 Est-ce exact? Contentez-vous de répondre un simple oui ou par un non.
6 M. le Président (interprétation): Voyons d'abord si le témoin a le passage
7 concerné. Vous l'avez, Monsieur le Témoin?
8 Témoin C-061 (interprétation): Oui, je viens de le trouver.
9 M. le Président (interprétation): C'est à la page 9.
10 M. Milosevic (interprétation): Il est exact de dire…
11 Témoin C-061 (interprétation): Oui, la société culturelle serbe...
12 M. Milosevic (interprétation): Ne répondez que par un simple oui ou non.
13 On n'a pas le temps de parler davantage. Je viens de vous citer quelque
14 chose: est-ce exact ou pas?
15 Témoin C-061 (interprétation): En partie, sous certaines réserves parce
16 que moi, je ne sais pas ce que ça veut dire "chauvinisme croate", ici,
17 dans ce contexte. Nous, on a parlé plutôt de nationalisme ou
18 d'ethnocentrisme croate, mais je ne sais pas ce qu'on voulait dire ici.
19 Pour le reste, c'est exact.
20 Question: Fort bien. Je vous demande un commentaire sur l'extrait suivant
21 où il est dit que "le gouvernement communiste croate qui, avec les
22 cléricaux nationalistes, ont cherché un stratagème pour tromper les
23 Serbes, ont réagi par des arrestations." Est-ce exact?
24 En 1989, vous avez constitué la société "Zora" à Kistanje, la société
25 culturelle, et la réaction des gouvernements a été des arrestations. Est-
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1 ce exact ou pas?
2 Réponse: Ces arrestations ne sont pas le fait d'établissement de la
3 société "Zora", mais du fait des incidents qui se sont produits au moment
4 où l'on a célébré l'anniversaire de la bataille de Kosovo près de Knin.
5 Opacic qui était le président de l'association "Zora" a été arrêté, ainsi
6 que plusieurs autres participants qui ont été placés en détention.
7 Question: Et ça s'est passé en juin 1989, c'est bien cela?
8 Réponse: Oui, au moment où l'on a vu, pour la première fois, vos portraits
9 à Knin.
10 Question: Et puis, il est dit: "Cependant, le noyau dur autour duquel le
11 peuple serbe avait formulé son programme politique a été offert par le
12 programme démocratique serbe, qui a été constitué le 17 février." Nous
13 parlons ici du parti serbe du peuple serbe de Krajina. Et Jovan Raskovic a
14 été élu président, est-ce exact?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Et puis, on dit -je poursuis la citation-, on dit que "ce parti
17 s'est transformé en mouvement des serbes, surtout après la victoire du
18 HDZ, en Croatie, en 1990. Et la première mesure prise a été la formation
19 de formations paramilitaires et l'armement illégal. La plate-forme
20 politique était fondée sur la sécession et la menace à l'encontre du
21 peuple serbe."
22 Est-ce exact ou pas, en programme politique?
23 Réponse: Je ne sais pas si cela a été la première mesure prise ou la
24 seconde. Ici, on parle de la constitution de formations paramilitaires, on
25 parle de l'armement illégal de la part du Gouvernement de Croatie. Mais
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1 les formations de la police, l'augmentation des effectifs de police, ce
2 qui était le fait du gouvernement croate, a été compris, perçu par les
3 Serbes comme étant des formations paramilitaires. Et c'est comme ça que la
4 JNA l'a compris aussi. Il y a eu des associations de citoyens appartenant
5 au HDZ; on en parlait à l'époque.
6 Question: Et ce Corps de la garde nationale, c'était la police?
7 Réponse: A ma connaissance, c'était une formation de police, une unité de
8 police, mais qui avait été constituée pratiquement comme une armée. En
9 d'autres termes, au niveau de l'organisation, c'était une formation
10 militaire, mais du fait de la position qu'elle occupait, elle relevait du
11 ministère de l'Intérieur de Croatie.
12 Question: Mais alors, dites-moi, voyez ce qui est ici: "aussitôt après la
13 prise de pouvoir, Franjo Tudjman et les cléricaux nationalistes ont
14 commencé à introduire des symboles et signes de l'Etat indépendant de
15 Croatie de la Deuxième Guerre mondiale, en ravivant de vieilles plaies, en
16 instillant la peur, la peur d'un génocide des Oustachis".
17 Deuxième phrase: on parle de "Franjo Tudjman et des cléricaux
18 nationalistes qui, aussitôt après la prise du pouvoir, ont commencé le
19 programme du parti des droits". Là, ça s'est exagéré.
20 Question: A quel moment, le HDZ a-t-il été fondé?
21 Réponse: Fin 1989, et il a été légalisé un an plus tard.
22 Question: Est-ce que vous avez lu le programme politique du HDZ?
23 Réponse: J'ai entendu parler de cela. J'ai aussi écouté les discours de
24 Franjo Tudjman à la télévision de Zagreb au cours de la campagne
25 électorale; là où il expliquait le programme politique du parti.
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1 Question: Et est-ce que vous avez lu dans ce programme de parti qu'il y
2 avait une chance historique qui leur était ouverte de fonder un Etat
3 indépendant?
4 Réponse: J'ai entendu Tudjman à la radio et il disait que "la forme
5 géographique de la Croatie était irrégulière; c'était en forme de
6 boomerang, ce qu'il faudrait rectifier notamment en traçant une ligne le
7 long de la rivière de la Drina". Il l'a montré sur la carte. Donc il avait
8 pour concept d'avoir une Croatie qui devait se composer de ce qui avait
9 été la République de Croatie et ce qui était alors la République
10 socialiste de Bosnie-Herzégovine.
11 Question: Donc ça c'est le territoire qui était dans le territoire de
12 l'Etat indépendant de la Croatie, au moment la Seconde Guerre mondiale?
13 Réponse: J'ai entendu les récits des personnes qui étaient vivantes à
14 l'époque, j'ai lu l'histoire et je sais que c'était le territoire de
15 l'Etat indépendant de Croatie qui comprenait aussi Srem et qui ne
16 comprenait pas une partie importante de la région de Primoje qui, au
17 moment de la séparation de la Yougoslavie par le pouvoir fasciste,
18 appartenait à l'Italie.
19 Question: Mais, moi je parle de la deuxième partie. Est-ce exact ce qui
20 est dit ici: que le 25 juillet 1990, l'assemblée serbe à Srb avait
21 proclamé l'autonomie des Serbes en Croatie et avait aussi déclaré un
22 plébiscite du peuple serbe commençant par les décisions de la Avnoj et
23 parlant des droits des nations et des peuples à l'autodétermination, sans
24 nier le droit des autres? Est-ce exact?
25 Réponse: Oui.
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1 M. Milosevic (interprétation): Et puis, on dit qu'il y a une tentative
2 déployée par la police croate visant à enrayer la mise en place de ce
3 plébiscite pour l'arrêter. Et les événements du 17 août 1990 ont marqué le
4 début du combat armé des Serbes pour la survie de ceux-ci sur les
5 territoires historiques et ethniques; est-ce exact?
6 Réponse: Oui.
7 (Les interprètes demandent de ralentir.)
8 M. le Président (interprétation): Veuillez ralentir, s'il vous plaît.
9 M. Milosevic (interprétation): Dites-moi…
10 Témoin C-061 (interprétation): Je n'ai pas encore terminé. Je voudrais
11 terminer.
12 Le 17 août, la résistance a commencé face aux tentatives visant à empêcher
13 ce plébiscite. Plus tard, au mois d'octobre 1991, ceci s'était développé
14 et a débouché sur des incidents causés par des Serbes de Croatie.
15 M. Milosevic (interprétation): Mais ce que je vous ai lu à propos du
16 référendum, est-ce que c'était là l'initiative de quelqu'un de Serbie ou
17 est-ce que c'était une réaction spontanée de vous en Krajina?
18 Témoin C-061 (interprétation): A ma connaissance, la Serbie a participé à
19 ces événements pour aider les Serbes à organiser un plébiscite. La Serbie
20 a apporté son assistance pour mieux définir, pour définir de façon exacte
21 la question qu'il fallait soumettre au plébiscite. Afin que ceci reste
22 dans un cadre légal, la Serbie a garanti avec la JNA la bonne tenue de ce
23 plébiscite. Et par la suite, la Serbie s'est impliqué dans ces événements
24 pour tirer la couverture à soi. Et ce conflit politique a été utilisé par
25 la Serbie, qui s'est impliquée en établissant une structure parallèle et
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1 en provoquant des incidents afin d'obtenir la participation, l'implication
2 de la JNA et afin qu'il y ait intervention de l'Etat fédéral, afin
3 d'introduire un Etat d'urgence et la suspension du gouvernement croate.
4 Question: Là, ce sont des présomptions de votre part?
5 Réponse: Puis-je répondre?
6 Question: Mais ce sont des présomptions, des assertions quant à ce qui
7 s'est passé.
8 Est-ce que ceci a été l'initiative de la Serbie ou est-ce que c'était une
9 réaction logique face aux pressions et à la répression dont les Serbes ont
10 souffert dès le début? N'est-ce pas exact?
11 Réponse: Je l'ai dit: ce ne sont pas des présomptions, ce sont des faits
12 dont j'ai une connaissance personnelle et dont j'ai entendu parler.
13 Notamment par M. l'Académicien Raskovic. Il y a un procès-verbal où il dit
14 qu'il y a ces affrontements et que vous interveniez le 10 septembre dans
15 la soirée; et Raskovic a dit qu'il y avait une tierce partie qui voulait
16 qu'un conflit éclate en Croatie, qu'il y avait des gens en Yougoslavie qui
17 étaient assoiffés de sang et qui voulaient tirer partie des affrontements
18 entre les Serbes et les Croates pour introduire un Etat d'urgence.
19 Ce sont des faits, ce ne sont pas des hypothèses de ma part.
20 Question: Mais à qui faisait-il référence, puisque maintenant vous
21 affirmez que ce sont des faits? Qui y avait-il en Yougoslavie qui pensait
22 pouvoir introduire un Etat d'urgence en Croatie? Et qui est-ce qui était
23 assoiffé de sang?
24 Réponse: Légalement, ça pouvait se faire par la présidence de la
25 Yougoslavie ou par la JNA, illégalement.
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1 Question: Mais est-ce que Raskovic a critiqué la JNA?
2 Réponse: Il a dit littéralement que c'était une tierce partie qui voulait
3 un conflit, que ce n'étaient pas les Serbes ni les Croates de Croatie.
4 Mais je le cite ici, il a dit: "Il y en a en Yougoslavie qui sont
5 assoiffés de sang et qui veulent tirer partie de ce conflit afin
6 d'introduire un Etat d'urgence sur ce territoire". Et tout le monde sait
7 bien qui aurait pu introduire un Etat d'urgence.
8 Question: Vous avez dit que Raskovic avait critiqué l'armée, avait dit que
9 l'armée était impuissante. suite.
10 Réponse: Raskovic vous a critiqué vous. Et en février 1992, il a dit que
11 l'armée était faible. En février, après l'affaire Spegelj, au moment où
12 l'armée n'avait pas arrêté Spegelj, vous, vous avez introduit un Etat
13 d'urgence en Croatie, et lui, il doutait de la possibilité de l'armée de
14 le faire. Et puis, l'armée l'a fait d'une façon que vous, vous avez
15 ensuite organisée; à commencer le 1er mars 1991 et, à ma connaissance,
16 d'avril ou de mai 1991.
17 Question: Qu'est-ce que j'ai organisé à partir de moment-là?
18 Réponse: Eh bien, une structure parallèle dans la Krajina afin de
19 provoquer des incidents. Et c'est à ce moment-là que vous vous avez
20 déployé l'armée sur la ligne de confrontation, ceci en mai 1991.
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée) un commentaire qui se trouve sur la carte, au moment où le
24 Parlement croate, le 25 décembre 1990, a proclamé l'Etat national des
25 Croates s'agissant de la Croatie et a déclaré que les Serbes étaient une
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1 minorité nationale?
2 Réponse: J'ai apporté cette carte afin de montrer la situation, quels
3 étaient les faits. Et afin de montrer la participation de la JNA et
4 l'issue de la guerre de ce fait en Krajina. Je peux vous faire un
5 commentaire sur les propos de l'auteur. On dit que la coupe a débordé, que
6 la coupe est pleine, disons; c'est une façon littéraire de s'exprimer,
7 mais le reste est correct. En 1990, la Croatie a exclu les Serbes comme
8 peuple constitutif au sein de la Croatie.
9 M. Milosevic (interprétation): Mais revenons à la position adoptée par les
10 Croates.
11 Vous avez dit que le gouvernement de Krajina ne ferait jamais aux Croates
12 ce que les Oustachis avaient fait aux Serbes et que les Croates étaient en
13 sécurité sur le territoire de la Krajina. Vous êtes même allé jusqu'à vous
14 plaindre du fait que le Gouvernement croate offrait des chambres dans un
15 hôtel de luxe, près de Trogir ou près de Sibenik, à Medena également, afin
16 d'accueillir là des citoyens des zones dont on voulait les écarter, à
17 savoir le territoire de la Krajina, et que c'était une initiative
18 intelligente.
19 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faut suivre ces
20 questions.
21 A quoi faites-vous allusion? Nous devons le savoir. Je suppose que vous
22 faites référence à la déposition du témoin. Si c'est le cas, soyez concis
23 dans la question que vous formulez.
24 Monsieur le Témoin, avez-vous suivi la question, avez-vous compris la
25 question posée par l'accusé?
Page 13547
1 Monsieur Milosevic, reposez votre question. Quelle était-elle?
2 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le Témoin C-061, est-il exact que
3 vous nous avez dit, à nous tous à Belgrade, que nous n'avions aucune
4 raison de nous inquiéter puisque personne n'allait toucher un seul Croate
5 sur ce terrain, qu'ils étaient sur un pied d'égalité dans la Krajina; et
6 que vous n'aviez pas la moindre intention de faire ce que le gouvernement
7 oustachi avait fait aux Serbes en dehors de la Krajina. Est-ce bien ce que
8 vous avez dit?
9 Témoin C-061 (interprétation): Pour autant que je m'en souvienne, on vous
10 a demandé de dire comment vous aviez l'intention de protéger les Serbes,
11 c'est-à-dire de mettre à exécution votre promesse dans laquelle ils
12 seraient protégés par la JNA. Et à ma connaissance, c'est là-dessus que
13 portait la discussion avec vous.
14 M. le Président (interprétation): Ecoutez, Monsieur le Témoin, la question
15 posée par l'accusé. Ce qui est dit, c'est que vous, ainsi que d'autres,
16 vous disiez que "les gens n'avaient pas de raison de s'inquiéter, que les
17 Croates étaient sur un pied d'égalité dans la Krajina et qu'il n'y avait
18 pas du tout d'intention de faire aux Croates ce que le gouvernement
19 oustachi avait fait aux Serbes". Est-ce que ceci a jamais été dit?
20 Témoin C-061 (interprétation): Oui, des choses revenant à cela; ça a été
21 dit. Mais quant à savoir à quel événement précis on pense, je ne sais pas.
22 Mais si on me soumettait cette question, je pourrais faire un commentaire;
23 j'aurais pu le faire début 1991. Et je dois ajouter que la rhétorique
24 utilisée en public a connu une escalade dès 1990 ou début 1991 après
25 l'affaire Spegelj, après que des confrontations armées ont éclaté. Surtout
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1 après le début des opérations de guerre au cours de l'automne 1991; la
2 rhétorique de chacun, des Serbes et de Croate, a connu une escalade. A tel
3 point que, dans les années 1990, du côté des Serbes de la Krajina, on
4 appelait le gouvernement croate, Tudjman et toutes les personnes qui
5 étaient des partisans de Tudjman, on les appelait "Oustachis"; et de
6 l'autre côté, les autorités croates parlaient de la JNA comme étant des
7 Serbo-chetniks. Il y a donc une escalade de la rhétorique à partir de 1990
8 jusqu'à l'automne 1991.
9 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Mais est-ce que vous vous
10 souvenez de ceci: lorsque nous vous avons demandé si c'était comme ça,
11 vous étiez contents d'apprendre que nous allions veiller à ce que personne
12 ne soit en péril. "Pourquoi est-ce qu'il y a eu des familles croates qui
13 ont quitté la Croatie?"; nous vous avons demandé cela. Et vous avez
14 répondu: "Eh bien, Tudjman leur offre des hôtels de luxe: "Solaris", près
15 de Trogir, "Medena" près de Sibenik; ce sont des gros hôtels. Moi, je m'y
16 suis trouvé personnellement du temps passé. Et vous avez dit que c'était
17 tout à fait attrayant: "Ils veulent donner l'impression que nous, nous
18 agissons contre eux, alors que ce n'est pas vrai".
19 Est-ce que ce n'est pas bien là la réponse que vous apportiez à nos
20 questions, à l'époque?
21 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.
22 (Huis clos partiel à 11 heures 40.)
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2 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 48.)
3 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en session publique.
4 M. Milosevic (interprétation): Est-il clair maintenant qu'en 1991, la JNA
5 avait été légalement sur le territoire entier de la RSFY, indépendamment
6 du fait de savoir de quels territoires il s'agissait en Croatie? Pas
7 seulement des territoires qui sont présentés sur la carte comme étant ceux
8 de la RSK, mais dans d'autres villes, tout au large de la Croatie, là où
9 elle a séjourné pendant 50 ans auparavant. C'est vrai ou pas?
10 Témoin C-061 (interprétation): Quelle est la question? Est-ce que la JNA
11 était une force légitime?
12 Question: Oui, légitime sur tout le territoire de la Croatie. Je ne parle
13 pas du tout de la Krajina, mais je parle de sa présence tout à fait
14 légitime sur le territoire de la Yougoslavie et de la Croatie?
15 Réponse: Eh bien, la JNA constituait les forces armées de RSFY. C'est
16 normal.
17 Question: Bien. Concluons avec ce sujet.
18 Réponse: Mais elle a exercé illicitement ses fonctions, elle a entrepris
19 des opérations illicites à partir du mois d'août 1991.
20 Question: De là à savoir ce qui est licite et illicite, laissons la
21 question pour plus tard.
22 Vous avez dit tout à l'heure qu'en automne 1991, vous aviez souhaité
23 négocier avec la partie croate et qu'il n'y a pas eu de pourparlers avec
24 cette partie croate en raison de faiblesses qui étaient les vôtres,
25 personnellement les vôtres?
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1 Réponse: Je ne comprends pas du tout ce que vous dites.
2 Question: Vous avez dit, en expliquant ici, que vous aviez souhaité
3 négocier?
4 Réponse: Quand est-ce?
5 Question: En automne 1991, avec la partie croate? N'est-ce pas? C'est ce
6 que vous nous avez dit.
7 Réponse: Oui, il s'agissait d'une opportunité qui consistait à établir le
8 dialogue grâce à la médiation de la communauté internationale. C'était une
9 bonne opportunité mais, malheureusement, une opportunité manquée. Et j'ai
10 dit que j'avais commis des erreurs, que j'avais fait des omissions pour ce
11 qui était de ne pas avoir mis à profit cette opportunité.
12 Question: Vous n'avez pas eu besoin de m'apporter toutes ces explications;
13 vous auriez pu le dire plus simplement.
14 Vous avez dit que vous aviez proposé une "zupljana", que la Krajina devait
15 constituer une province en Croatie?
16 Réponse: En 1990, à l'occasion des débats relatifs à la nouvelle
17 Constitution de la République de Croatie .
18 Question: Mais serait-il exact de dire que, avant de mettre en place le
19 Parti démocratique serbe à Knin et votre accession à la direction, au
20 sommet, vous étiez un fonctionnaire, un haut fonctionnaire de la Ligue des
21 communistes de Croatie, oui ou non?
22 Réponse: J'avais été haut responsable et j'avais occupé les fonctions que
23 j'ai mentionnées devant ce Tribunal dans le début de mon témoignage ici.
24 Question: Ecoutez, répondez par oui ou par non pour économiser du temps.
25 Vous avez encore répondu par oui et vous avez ajouté une phrase avec des
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1 subordonnés pour expliquer.
2 Réponse: Non, parce que cela sous-entendait des fonctions de l'exécutif au
3 sein de la Ligue des communistes de Yougoslavie et, là, j'entends les
4 comités exécutifs, du comité municipal jusqu'au comité central, comité
5 central du parti. Donc, pour répondre, je dirai "non" et c'est la réponse
6 correcte que j'apporte comme je l'ai fait en répondant initialement à la
7 question que vous avez posée.
8 Question: Mais ne serait-il pas exact de dire que vous étiez membre de la
9 présidence de ce comité exécutif du parti à Knin?
10 Témoin C-061 (interprétation): Non.
11 M. Milosevic (interprétation): Mais n'étiez-vous pas l'un des
12 fonctionnaires quelconques de la Ligue des communistes, délégués au
13 congrès de la Ligue des communistes de Croatie?
14 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il faut traiter de la
15 question à huis clos partiel.
16 (Huis clos partiel à 11 heures 52.)
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21 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 7.)
22 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
23 M. Milosevic (interprétation): Vous avez commencé à nous expliquer quelque
24 chose au sujet du Président du SDS, M. Jovan Raskovic, chose qui n'est pas
25 exacte du tout. Et je souhaite à présent vous poser une question. Je crois
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1 pouvoir le faire en session publique, je ne mentionnerai évidemment pas
2 votre nom.
3 Serait-il exact de dire que c'est vous-même qui avez reproché à Jovan
4 Raskovic son déplacement vers Zagreb et ses entretiens avec Tudjman et les
5 autres dirigeants en Croatie?
6 Témoin C-061 (interprétation): Il y a eu deux membres au comité principal,
7 les deux étaient vice-présidents du parti. L'un était même président du
8 conseil exécutif de ce comité central. Et ces deux membres ont notamment
9 mis l'accent sur ces questions-là. Il y a eu un débat qui s'est tenu au
10 comité principal ou comité central du parti: Jovan Opacic, Zelenbaba,
11 Branko Peric et quelques autres personnes ont demandé la révocation de
12 Jovan Raskovic. Mais ils n'ont pas bénéficié de la majorité à cette
13 session du comité principal; et Jovan Raskovic n'a pas été révoqué.
14 Ces gens-là ont, eux, quitté le SDS après une deuxième session et sont
15 passés vers le Mouvement du renouveau serbe de Vuk Draskovic; ils ont dit
16 que le SDS était l'infanterie serbe et qu'eux avaient trouvé que cela
17 n'était pas assez efficace et qu'ils passaient vers l'artillerie, vers le
18 SPO, le parti du Renouveau serbe.
19 Question: Mais il me semble que les choses en allaient quelque peu
20 autrement. En effet, vous avez beaucoup critiqué Jovan Raskovic en raison
21 de déclarations compromettantes qu'il avait faites à l'occasion de ses
22 entretiens avec Tudjman?
23 Réponse: Vous vous référez probablement à des entretiens ultérieurs?
24 Question: Je me réfère aux attaques que vous aviez lancées contre Jovan
25 Raskovic; c'est à cela que je me réfère.
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1 Réponse: Aux attaques de qui? Les attaques de ma part ou les attaques du
2 SDS?
3 Question: Vos attaques personnelles?
4 Réponse: Si c'est cela, nous pouvons discuter.
5 Question: Serait-il exact de dire que c'est précisément vous-même, avec un
6 certain nombre d'autres personnes -que je ne vais pas mentionner par leur
7 nom parce que je risquerai dans ce cas-là de mettre en péril le secret de
8 votre identité-, mais après son retour d'Amérique, non seulement vous
9 l'avez révoqué, mais vous l'avez pratiquement chassé de la Krajina, du
10 SDS, de toutes les sphères de la vie publique. Est-ce exact ou pas?
11 Réponse: Tout d'abord, Jovan Raskovic n'a jamais vécu en Amérique, mais à
12 Sibenik. Deuxièmement, Dobrica Cosic avait proposé qu'il passe à Belgrade
13 pour des raisons déterminées. Et troisièmement, le HDZ à Sibenik avait
14 organisé la signature d'une pétition contre Raskovic, Marko Dobrijevic et
15 Popovic. Et quatrièmement, donc à la fin de 1990, il a commencé à se
16 concrétiser au sein du SDS une option ou une fraction appelée "de la
17 Krajina". Et Jovan Raskovic n'a jamais été révoqué: il est mort, il est
18 décédé en août 1992 en ayant gardé sa fonction de président du SDS.
19 Question: Mais ne serait-il pas exact de dire que, s'agissant du
20 traitement à l'égard de Jovan Raskovic, les gens que vous avez mentionnés
21 tout à l'heure, à savoir Opacic, Zelenbaba et d'autres qui étaient
22 cofondateurs de ce parti, ont quitté le parti et sont partis vers le SPO?
23 C'est exact ou pas?
24 Réponse: Pour ce qui me concerne, au moment où ils ont quitté le SDS, je
25 me trouvais moi-même en relation très étroite avec le Président Raskovic.
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1 Eux avaient constitué une fraction et, par la suite, il a été mis en place
2 une fraction plus dure, pro-Milosevic, qui avait accordé son soutien aux
3 élections. Il y avait Marko Dobrijevic et Petar Stikavac. Et c'est la
4 raison pour laquelle Jovan Raskovic les avait révoqués de leurs fonctions
5 en février 1991. Puis, il a été mis en place une faction, un comité
6 régional du SDS et Raskovic avait dit que c'était là une faction. Ils ne
7 les ont pas éliminés, mais tolérés parce que nous étions un parti
8 démocratique. Donc il a été permis d'avoir plusieurs options politiques.
9 Le Président Raskovic disait toujours que "toute personne pensant de sa
10 tête, pense de façon différente".
11 Question: Il me semble, pour ce qui me concerne, que vous avez fait état
12 quelque part du fait selon lequel j'avais quelque chose contre Raskovic.
13 Puis vous venez maintenant d'expliquer qu'il est parti pour d'autres
14 raisons et dans des circonstances tout à fait différentes. Et vous avez
15 dit tout à l'heure qu'il y avait eu des membres du SDS qui m'avaient
16 soutenu pour les élections. Mais en quoi avais-je besoin de leur soutien à
17 Knin, alors que moi, je me suis présenté aux élections en Serbie?
18 Réponse: Il y a deux choses. Tout d'abord, en février 1991, vous avez dit
19 de Jovan Raskovic: "Révoquez-le". Et moi, j'avais dit personnellement
20 qu'il ne pouvait pas être révoqué, que c'était là un tribun populaire.
21 Deuxièmement, vous aviez conduit une campagne électorale en Serbie en
22 1990, pour ce qui est du Parlement, en votre qualité du membre du parti
23 socialiste, et vous personnellement pour la présidence de Serbie; donc
24 vous étiez en conflit avec l'opposition nationale et il vous était
25 agréable de bénéficier du soutien d'un parti qui se définissait comme
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1 étant serbe et démocratique à la fois. Politiquement parlant, cela vous
2 convenait pour ce qui est du soutien que devaient vous apporter les
3 électeurs de Serbie, à vous-même et au parti à la tête duquel vous vous
4 trouviez.
5 Question: Mais, Monsieur C-061, vous venez de dire tout à l'heure que ce
6 parti-là, en 1990, avait une portée qui se limitait à Knin et à ses
7 environs?
8 Réponse: Oui, en 1990. Mais, en été 1991, il y avait des comités régionaux
9 à Belgrade et à Novi Sad, et ces comités s'étaient dissociés et avaient
10 mis en place un SDS autonome, un SDS de Serbie qui s'est présenté aux
11 élections.
12 Question: Mais votre parti avait été l'opposition aux élections de Serbie?
13 Réponse: Une partie de ce parti s'était dissocié et avait constitué un SDS
14 à part, de Serbie, et qui a pris part aux élections en Serbie. Et une
15 partie de ce comité principal du SDS à Knin avait soutenu votre
16 candidature; ça, c'est un fait.
17 Question: Bien. Ils m'avaient soutenu dans leurs pensées mais, comme vous
18 le savez, nous avons remporté ces élections avec une majorité très grande.
19 Réponse: Non, je ne parle pas de cela. Je parle des médias. Je parle de ce
20 qu'a publié "Politika".
21 M. Milosevic (interprétation): (Inaudible.) … étant donné que vous réfutez
22 le fait d'avoir chassé Raskovic?
23 Témoin C-061 (interprétation): Cela avait été votre campagne ...
24 M. le Président (interprétation): Cette querelle ne nous est aucunement
25 utile. Vous vous interrompez mutuellement, il est impossible de vous
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1 suivre.
2 Nous allons maintenant faire une nouvelle pause de 20 minutes.
3 (L'audience, suspendue à 12 heures 17, est reprise à 12 heures 40.)
4 M. le Président (interprétation): Nous siégerons aujourd'hui jusqu'à 14
5 heures.
6 Je crois savoir que l'accusation a sans doute besoin de quelques instants
7 à la fin de l'audience?
8 M. Nice (interprétation): Quelques minutes, Monsieur le Président.
9 M. le Président (interprétation): Oui, oui, vous les aurez.
10 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
11 M. Milosevic (interprétation): Bon. Il ressort de tout cela que Raskovic
12 n'a pas été révoqué de Knin dans le cadre de vos querelles intestines pour
13 le pouvoir politique, mais pour d'autres motifs, n'est-ce pas?
14 Témoin C-061 (interprétation): Au mieux de mes connaissances, en effet.
15 Question: Eh bien, expliquez-moi alors, au sujet de Borislav Mikelic, le
16 Premier ministre de l'époque, est-ce que vous avez mené campagne en 1995
17 pour son remplacement à son poste?
18 Réponse: En 1995 -d'ailleurs, en réalité, c'était en 1994-, le
19 remplacement de Mikelic a été le fruit de l'action du Président de
20 l'époque, Président de la Krajina serbe. Et Mikelic a finalement été
21 remplacé à son poste en 1995, au mois de juin, si je ne m'abuse. Mikelic
22 était chef du gouvernement et il avait la majorité à l'assemblée
23 parlementaire de la Krajina serbe.
24 M. Milosevic (interprétation): Je ne vous ai pas interrogé au sujet des
25 dates parce que je les connais, mais je vous ai demandé si c'était vous
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1 qui aviez dirigé la campagne destinée à obtenir le remplacement de
2 Mikelic?
3 Témoin C-061 (interprétation): Que voulez-vous dire? Si, parce que vous
4 dites, vous sous-entendez qu'une décision politique a été prise, destinée
5 à obtenir le remplacement à son pote de Borislav Mikelic avant qu'il y ait
6 vote à l'assemblée, la réponse est oui.
7 M. le Président (interprétation): Non, telle n'était pas la question. La
8 question était la suivante: étiez-vous à la tête d'une campagne? C'est une
9 question relativement simple, Monsieur le Témoin C-061; peut-être pouvez-
10 vous y répondre de façon simple?
11 Témoin C-061 (interprétation): Je peux le faire si l'on me dit ce que l'on
12 entend par l'emploi du mot "campagne".
13 M. le Président (interprétation): Bien. Passons à huis clos partiel. C'est
14 un mot parfaitement clair, le mot "campagne".
15 M. Milosevic (interprétation): Avant de passer à huis clos partiel,
16 j'aurai encore quelques mots à dire. Puisque vous souhaitez que nous
17 passions à huis clos partiel, Monsieur le Président, j'aurais tout de même
18 encore une question à poser avant, de façon à ce que nous puissions
19 continuer le débat sur cette question suivante, lorsque nous passerons à
20 huis clos partiel.
21 Monsieur le Témoin, j'aimerais que vous m'expliquiez pour quelle raison,
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1 Témoin C-061 (interprétation): Ce n'est pas exact.
2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Huis clos partiel, Monsieur le
3 Président?
4 M. le Président (interprétation): Oui, nous passons à huis clos partiel.
5 (Huis clos partiel à 12 heures 45.)
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8 (Audience publique avec mesures de protection 13 heures 28.)
9 Tout simplement ce que j'essaie, c'est d'établir une corrélation entre ce
10 que vous êtes en train de nous dire ici et ce qui nous a été présenté
11 comme étant des écoutes interceptées en 1991. Je me réfère au 11 décembre
12 1991. Ecoutes de conversation entre moi et Karadzic, et disant que vous
13 alliez de l'avant par rapport à ce que Tudjman vous proposait pour fournir
14 un alibi à la situation toute entière qui prévalait ou, par exemple, la
15 conversation du 23 novembre -je ne vais pas tout citer de ce que vous avez
16 dit-, mais vous avez mentionné que Tudjman allait vous écraser, que la
17 population allait être égorgée. Et moi, je vous aurais dit dans cet
18 entretien-là que "vous êtes tout simplement un voyou".
19 Ce sont les pièces à conviction qui sont les vôtres qui ont été présentées
20 ici. Avais-je raison en 1991, Monsieur C-061, ou pas lorsque je vous avais
21 qualifié de la sorte, étant donné tout ce que vous venez de nous raconter
22 tout à l'heure?
23 Réponse: Vous n'avez pas eu raison. Vous étiez favorable au plan de Vance
24 et à la démilitarisation; et vous avez enfreint ce plan. Vous n'avez pas
25 satisfait aux dispositions de ce plan de Vance et vous m'en avez accusé.
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1 Le fait est que je m'étais opposé à l'application de ce plan et j'avais
2 demandé des modifications. Le fait est que vous étiez favorable à ce plan-
3 là et vous avez forcé la main à l'assemblée de la Krajina pour ce qui
4 était de l'accepter; puis vous l'avez violé, vous l'avez enfreint. Ce sont
5 là les faits.
6 M. Milosevic (interprétation): Mais serait-il exact de dire que
7 précisément, se conformant aux dispositions de ce plan-là, la JNA s'était
8 retirée de la Krajina?
9 Témoin C-061 (interprétation): La JNA s'est retirée, mais il est resté une
10 partie de l'armement, des officiers qui sont restés faire partie de la TO.
11 Par exemple, le général Torbica est devenu commandant de la Défense
12 territoriale, il est resté la structure de la Défense territoriale. Et, en
13 1993, tout cela a été mis en tant qu'armée en branle et disant que c'est
14 l'armée serbe de la Krajina.
15 M. le Président (interprétation): La dernière référence renvoyait à la
16 pièce 353, intercalaire 45.
17 Oui, poursuivez. Apparemment, il semble y avoir un doute. Est-ce
18 l'intercalaire 44 ou le 45? Un des deux.
19 Monsieur Milosevic, avez-vous autre chose à poser comme question à huis
20 clos partiel?
21 M. Milosevic (interprétation): Je ne pense pas que cela soit indispensable
22 pour ce qui est d'une session à huis clos partiel, Monsieur May, mais nous
23 allons voir. A vous d'en juger.
24 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons poursuivre à huis
25 clos partiel et nous verrons ce que ça va donner.
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1 (Huis clos partiel à 13 heures 31.)
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7 (Audience publique avec mesures de protection 13 heures 32.)
8 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
9 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. A la lumière de tout ceci, de
10 tout ce que nous venons d'entendre, Monsieur C-061, je voudrais vous
11 demander la chose suivante: outre ce que vous avez dit en témoignant
12 contre moi, je voudrais savoir si vous êtes suspect aux yeux de cette
13 institution?
14 Témoin C-061 (interprétation): Je ne témoigne pas contre vous, je ne fais
15 que dire la vérité.
16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, ceci a été
17 évoqué à huis clos partiel.
18 M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.
19 (Huis clos partiel à 13 heures 33.)
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11 (Audience publique avec mesures de protection à 14 heures 05.)
12 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
13 M. Nice (interprétation): Nous n'aurons pas terminé la déposition du
14 témoin prévu après celui-ci avant Noël. Et apparemment, d'après votre
15 décision, il ne conviendrait pas que sa déposition soit scindée. Nous
16 allons donc l'entendre, au plus tôt, en janvier. Et je crois que, d'ici à
17 jeudi au plus tard, nous verrons quels sont les témoins que nous pourrons
18 entendre pour ce qui est des quatre journées d'audience, après la fin de
19 la déposition de ce témoin, donc à partir de vendredi de la semaine
20 prochaine.
21 M. le Président (interprétation): Oui, M. Milosevic a encore 14 heures.
22 M. Nice (interprétation): Pour ce qui est des témoins suivants prévus dans
23 la liste, il y a eu plusieurs difficultés. Pour ce qui est de la
24 fourniture de documents, nous allons demander à la Chambre son aide
25 particulière au cours des prochaines journées puisqu'un certain nombre de
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1 journées va s'écouler d'ici à la comparution de témoins. Nous aimerions
2 avoir l'aide de la Chambre surtout pour un défaut d'exécution.
3 Deuxième chose, la Chambre a demandé une chronologie qui a été préparée.
4 Elle vous sera signifiée demain. Pour le moment, les sources viennent du
5 mémoire préalable au procès ou de l'Acte d'accusation, mais bien sûr, dans
6 ces documents, il y a des paragraphes qui renvoient à d'autres sources. La
7 Chambre voudra peut-être demander à l'accusé quelle sera sa démarche eu
8 égard à ces documents. Nous avons essayé d'y incorporer des rubriques qui
9 pourraient faire l'objet d'un accord, et, si l'accusé marque son accord
10 par rapport à ces rubriques, nous pourrons gagner du temps aussi bien au
11 niveau de l'interrogatoire principal que du contre-interrogatoire.
12 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous verrons cette chronologie
13 au moment où nous la recevrons. S'il y a des points qui ne portent pas à
14 polémique, nous demandons à l'accusé de les avaliser. Mais vous veillerez
15 à ce que l'accusé sache quel sera votre prochain témoin dans les premiers
16 délais ou à ce qu'il ait votre liste de témoins.
17 M. Nice (interprétation): Ce sera au plus tard demain après-midi ou jeudi
18 matin.
19 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons maintenant
20 suspendre.
21 Monsieur le Témoin, veuillez à être de retour à l'audience lundi matin.
22 (L'audience est levée à 14 heures 08.)
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