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1 (Mardi 26 novembre 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 15.)
3 (Audience publique avec mesures de protection.)
4 (M. Babic est dans le prétoire.)
5 M. le Président (interprétation): On est en train de nous remettre la
6 pièce portant la cote D57; c'est la transcription de cette audition.
7 Oui, Madame?
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je voulais
9 simplement mentionner que vous allez trouver dans l'audition une partie
10 rayée. Ce sont les parties, les extraits qui n'ont pas été diffusés.
11 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous avons maintenant la
12 totalité du texte de la transcription sous les yeux.
13 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
14 (Contre-interrogatoire principal du M. Babic par l'accusé M.
15 Milosevic.)
16 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, aujourd'hui pour commencer,
17 prenons d'abord la carte qui a fait l'objet de commentaires de la part de
18 ce témoin. Je ne pense pas que ceci se soit passé à huis clos partiel, je
19 suppose donc qu'il n'est pas nécessaire de passer maintenant à huis clos
20 partiel.
21 M. le Président (interprétation): C'est la carte, je suppose, de la RSK?
22 M. Milosevic (interprétation): Effectivement, c'est la carte qui a été
23 présentée au début de la déposition de ce témoin.
24 M. le Président (interprétation): Aux fins du dossier d'audience, je
25 précise qu'il s'agit de la pièce 326, intercalaire 11. Je pense que le
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1 témoin dispose d'une copie.
2 Oui, allez-y, Monsieur Milosevic.
3 M. Milosevic (interprétation): Avant de poursuivre, j'aimerais attirer
4 votre attention sur le fait que, d'après mes calculs, l'interrogatoire
5 principal a duré 24 heures. Vous m'avez dit que je disposerais de 20
6 heures. Veuillez revoir vos calculs pour voir si les miens sont exacts. Il
7 se peut que je me trompe, bien sûr.
8 M. le Président (interprétation): En fait, vous vous êtes trompé. Cela
9 fait 20 heures: j'ai relevé le décompte exact.
10 M. Milosevic (interprétation): Bon.
11 En premier lieu, est-il exact de dire que ce n'était pas une carte
12 secrète?
13 M. Babic (interprétation): C'était un document public.
14 Question: Je vois. Document public. Cela se trouvait partout dans la
15 Krajina. C'était comme un tract, n'est-ce pas?
16 Réponse: Pas un tract, mais bien ce que c'était, à savoir une carte
17 comportant des données.
18 Question: Oui, avec des données, résumés, des informations au verso de la
19 carte. Il y a même un résumé en anglais au cas où ceci devrait être
20 distribué ou montré à des étrangers.
21 Réponse: Je ne sais pas à quelle fin cette carte a été utilisée. Moi, je
22 l'ai obtenue en 1994.
23 Question: Et ceci a été produit par l'armée serbe de Krajina avec l'aide
24 du journal "Vojska" de Belgrade?
25 Réponse: Oui, avec l'aide de la maison d'édition militaire "Vojska" de
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1 Belgrade.
2 Question: Et avec le sceau de la République de RSK et le sceau de l'armée
3 serbe de Krajina?
4 Réponse: Oui, avec le nouvel emblème, avec le nouveau blason de 1994.
5 Question: Pourriez-vous nous apporter un commentaire, comme vous l'avez
6 fait auparavant, à propos de cette carte? Mais, auparavant, dites-moi
7 ceci: quel était le pourcentage de la répartition par composition
8 ethnique, dans la municipalité de Knin?
9 Réponse: Dans la municipalité de Knin, quelque 90% de la population, près
10 de 90% étaient Serbes, et il y avait 10% d'autres nationalités: 9% de
11 Croates et il y avait à peu près 1% de Yougoslaves; ça donnerait à peu
12 près la composition en 1981. Il se peut que je me trompe: cela peut faire
13 1% ou 2% de différence.
14 Question: Est-ce que vous vous souvenez que les dirigeants de la RSK
15 mettaient souvent l'accent sur le fait que les Croates de Knin vivaient
16 sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens et que les autorités
17 de la RSK ne se comportaient pas envers les Croates comme les autorités
18 oustachis se comportaient envers les Serbes? N'est-ce pas vrai?
19 Réponse: Les Croates savent le mieux comment ils vivaient à Knin. Tout
20 comme les gens de Serbie et de Knin.
21 Je vais seulement vous montrer quelques exemples. Il ne fait pas l'ombre
22 d'un doute qu'ils ne se sentaient pas à l'aise au moment où il y avait des
23 conflits interethniques. Mais il est aussi établi que, dès le mois
24 d'octobre, certains citoyens d'origine croate et des Albanais ont subi des
25 conséquences négatives du fait des événements qui se sont produits à Knin.
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1 En 1991, en avril 1991, la police de Krajina a commencé à faire des
2 saisies sélectives chez les citoyens, pas chez tous les citoyens, mais
3 chez les Croates; et ceci s'est produit surtout dans le village de
4 Potkonje, Knin Polje et à Vrhpolje. Ils ont vécu des choses désagréables,
5 voire pire, des souffrances.
6 Vous avez les habitants de Kijevo, village croate, qui, le 26 août 1991,
7 au moment de l'attaque de la JNA, ont vécu des mauvais moments. C'est vrai
8 aussi pour les Croates de Knin qui, en 1993, non seulement se sentaient
9 dans une situation précaire, mais ont subi des sévices physiques de la
10 part de réfugiés venant de Benkovac après l'attaque de l'armée croate sur
11 Ravni Kotori. Surtout pour les gens qui venaient de Islam Grcki. Les
12 policiers les ont amenés de façon organisée et les ont poussés à
13 s'installer dans des maisons appartenant à des Croates; ce qui veut dire
14 que les Croates ont dû fuir et chercher refuge dans le centre à Vrhpolje
15 et la police a organisé leur réinstallation par bus vers Zitnic, vers les
16 territoires contrôlés par le gouvernement croate, vers Vitez. Voilà ce qui
17 s'est passé en ce qui concerne Knin.
18 Je ne veux pas ici faire preuve de cynisme, mais je veux dire que les
19 Croates de Knin s'en sont mieux sortis en dépit de ce que je viens de
20 dire, que ce ne fut le cas pour les gens qui se trouvaient dans des
21 régions où il y avait des conflits armés. Je me souviens notamment des
22 paroles empreintes de fierté de Milan Martic. Il a dit que les Croates de
23 Knin vivaient dans une situation d'égalité complète, ce que nous avons
24 tout à fait accepté et approuvé.
25 Question: La question avait commencé au moment où on s'est dit: "Je me
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1 souviens que" et on avait confirmé; nous avions été tout à fait fiers de
2 cela. Un témoin protégé qui n'était peut-être pas aussi protégé que vous,
3 mais qui est quand même un témoin protégé, a confirmé qu'à Knin, les
4 Croates vivaient effectivement sur un pied d'égalité. Le niez-vous?
5 Réponse: Je vous ai dit à quel point ils étaient égaux.
6 Question: Vous affirmez qu'ils n'étaient pas sur un pied d'égalité à Knin?
7 Réponse: Je sais qu'ils ne se sentaient pas à l'aise. Et je connais
8 beaucoup de Croates qui se sentaient en péril, en danger à Knin.
9 Question: Vous avez occupé une fonction très importante, je ne vais pas la
10 nommer, en parler puisque nous sommes en audience publique. Si vous
11 estimez qu'il y a eu des cas de mauvais traitements pourquoi ne pas avoir
12 essayé de les empêcher?
13 Réponse: Les autorités de Knin ont agi de diverses façons pour essayer de
14 ramener le calme. Tout d'abord, il y a l'état-major de la défense de Knin
15 pour les barricades. Ils avaient été démantelés. Cela avait été formé à
16 Golubic ou, pour être plus précis, le 6 août 1991, à Padjeni et la base se
17 trouvait à Golubic. De plus, on a essayé de démanteler le Conseil national
18 de la résistance qui a semé le plus de confusion, confusion superflue, non
19 nécessaire. Et le Gouvernement de la RSK a essayé de placer la police sous
20 le contrôle du gouvernement et des autorités civiles. Un avocat a été
21 nommé au poste de ministre de l'Intérieur dans la SAO de Krajina. Aussi,
22 au début du mois d'août, par l'intermédiaire du Gouvernement de Krajina,
23 des mesures ont été prises pour que la police et la DB soient subordonnées
24 aux autorités légitimes et légales de Krajina. Ceci s'est fait également
25 le 21 novembre 1991 par le biais de l'assemblée de la SAO de Krajina. Des
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1 mesures similaires furent prises en février 1992, mais arrivé à cette
2 date, la position des autorités s'était affaiblie, et ceci ne s'est pas
3 fait parce que vous vous souteniez ces structures.
4 M. Milosevic (interprétation): Ce témoin, votre collègue qui est intervenu
5 avant vous, a dit tout à fait le contraire: de quelles structures parlez-
6 vous? C'est la première fois que j'entends parler d'une structure
7 parallèle. Ce sont des informations que je reçois maintenant de votre
8 part. Apparemment, vous avez une structure ou des structures parallèles en
9 Krajina?
10 M. Babic (interprétation): C'étaient les structures constituées par la
11 DB de Serbie par Stanisic, par "Frenki" et par vous en personne. En 1991,
12 le 16 août 1990, en fait, ces structures visaient à établir ou à obtenir
13 une certaine légitimité en obtenant le soutien du Parti démocratique
14 serbe. Et c'est ce qu'ils ont obtenu lors de la réunion du comité central
15 à Padjeni, le 16 août 1990. Cependant, ces structures, elles ont commencé
16 à fonctionner d'une façon qui n'était pas celle prévue au départ ou qui
17 n'était pas considérée comme nécessaire au départ. L'idée, c'était que le
18 Gouvernement croate ne devrait pas avoir d'incidence sur la situation des
19 Serbes en matière d'autonomie. Mais la structure créée à Golubic rendait
20 des comptes au SDS et aux autorités de la municipalité et n'a pas
21 constitué une cellule pour contrôler les barricades, mais en fait un camp.
22 Et c'est sur l'initiative du président de l'assemblée que le conseil
23 exécutif du SDS, au début du mois de septembre 1990, a décidé de
24 démanteler ces structures.
25 Le président de l'assemblée a insisté dans ce sens et le camp a été
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1 démantelé, ce camp de prisonniers. Martic avait la responsabilité de tout
2 cela et s'en était chargé, d'abord dans un bois, et puis ça s'est passé
3 dans un pré et, après, à la maison commémorative de Vitez. Et puis, à la
4 forteresse de Knin, à partir du 30 septembre, il s'est installé au poste
5 de police de Knin. Jovica Stanisic, au mois d'août 1990, était déjà en
6 contact avec ces structures et ces structures se sont emparées du contrôle
7 sur le centre de formation de la municipalité de Knin.
8 M. le Président (interprétation): Une chose à la fois. Laissez le soin au
9 témoin de terminer.
10 Est-ce que vous pourriez essayer d'être plus concis dans vos réponses,
11 Monsieur le Témoin, de façon à ce que l'accusé ait l'occasion de poser ses
12 questions? Avez-vous quelque chose à ajouter à propos de ces structures?
13 M. Babic (interprétation): Cette structure a commencé à être formée en
14 1990. Elle a fait l'objet d'une annonce publique à propos du Conseil
15 national de la résistance et, par la suite, cette structures a fonctionné
16 en association avec le secrétariat de l'Intérieur et avec le ministère de
17 l'Intérieur de la SAO de Krajina, en tant que structure parallèle dans la
18 mesure où elle n'était pas sous la tutelle des autorités légales de la SAO
19 de Krajina. Même si les autorités de Krajina ont participé à la nomination
20 de certaines personnes dans ces structures. Si c'était pour un objectif
21 particulier comme ça a été le cas pour Milan Martic. Il y a une maxime
22 serbe qui dit: "Il faut secouer le tout pour s'en débarrasser en
23 déversant", dit-on en serbe.
24 Mais dites-moi, qui étaient ces gens qui constituaient cette structure
25 parallèle? Donnez-moi les noms de personnes dans ces structures parallèles
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1 en 1990 à Knin.
2 M. Babic (interprétation): Milan Martic, Jovo Vitas, Nebojsa Mandinic,
3 Jovica Stanisic, un journaliste, un certain Cvetkovic; et puis il y a des
4 personnes, dont je ne me souviens pas du nom, qui se trouvaient dans la
5 salle du chiffre par exemple. Et il y avait d'autres personnes qui étaient
6 en rapport avec le SDS.
7 C'est la structure et aussi des citoyens. C'est la structure que j'ai
8 commencé à reconnaître en 1990. Cela a commencé au mois d'août et ça s'est
9 poursuivi pendant tout l'automne jusqu'au mois de janvier 1991. En 1991,
10 il y avait dans ces structures, Stanisic, Franko Simatovic, Milan Martic,
11 Dusan Starevic, qui étaient bien sûr déjà là en 1990; et il y avait
12 d'autres personnes qui se trouvaient sous le contrôle et sous l'influence
13 de ceux que je viens de citer. Et cela va jusqu'au Président des
14 municipalités de Lapac, Korenica, Benkovac, vice-président du gouvernement
15 Dusan Starevic, et plus tard Velibor Matijasevic. Zeljko Matijevic,
16 président de l'assemblée, a rejoint ces structures sous l'influence de
17 Martic en 1992. Sous votre influence et sous l'influence de Stanisic et de
18 Budimir Kosutic, Mile Paspalj a rejoint cette structure. Et du 16 au 26
19 février, cette structure a réussi à asseoir son autorité officielle,
20 formelle et légale dans la RSK.
21 Question: Maintenant, je commence à y voir plus clair.
22 Pensez-vous que tous les fonctionnaires de la RSK -et auparavant de la SAO
23 de Krajina- qui étaient opposés à vous, vous pensez que tous les gens qui
24 étaient opposés à vous constituaient une structure parallèle?
25 Réponse: Non, mais ceux qui ne respectaient pas la décision du
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1 gouvernement et de l'assemblée de la SAO de Krajina, et qui se sont servis
2 de la contrainte à l'égard des membres du gouvernement pour être tolérés,
3 c'est par la force qu'ils ont empêché l'assemblée et le gouvernement
4 d'asseoir leur autorité légale sur eux.
5 Question: Mais qu'est-ce que c'était? C'était une faction du SDS, ou est-
6 ce que c'étaient des membres d'autres partis? Quelle était cette
7 structure?
8 Réponse: C'étaient des membres de la DB de Serbie, des membres de ce que
9 l'on appelé DB de Krajina; il y avait des membres de la police de Krajina
10 avec, à leur tête, Milan Martic. Il y avait aussi certains hommes
11 politiques du SDS et hors du SDS, et d'autres personnes qui n'étaient pas
12 dans le SDS, mais qui ont collaboré avec la DB de Serbie.
13 Question: Vous dites "la DB de Serbie en 1990": que voulez-vous dire?
14 Réponse: Eh bien, il y avait obédience, il y avait coordination; c'est ce
15 que j'entends par collaboration. La DB de Serbie n'avait aucune compétence
16 sur le territoire de la Croatie en 1990, officiellement. Il n'était pas
17 possible qu'elle ait des compétences en matière de gouvernement ou de
18 gestion de la police de la SAO et, plus tard, de la RSK,en 1990. Pourtant,
19 ils l'ont fait. Ce qui veut dire que c'était une présence illégale que la
20 leur, dans la région.
21 Question: Le fait que la DB de Serbie n'était pas compétente en Krajina,
22 là, je suis d'accord avec vous.
23 Réponse: Officiellement, légalement, il n'y avait pas de compétence.
24 Cependant, elle avait une situation de commandement sur la structure qui
25 se composait des personnes que je viens d'énumérer.
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1 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, calmez-vous. Ne vous énervez pas!
2 M. Babic (interprétation): Mais je ne suis pas énervé. Je ne
3 m'énervais pas, j'essayais d'être le plus concis possible en réponse aux
4 injonctions du Président.
5 M. le Président (interprétation): N'oubliez pas que ceci doit être
6 interprété. N'oubliez pas non plus ce que je vous ai dit auparavant, avant
7 le début du contre-interrogatoire: il faut ménager des pauses entre les
8 questions et les réponses.
9 Poursuivez, Monsieur Milosevic.
10 M. Milosevic (interprétation): Oui, bien sûr, Monsieur May. Je vais me
11 souvenir de ce que vous avez dit parce qu'à l'évidence, ceci est des plus
12 intéressants, si ce n'est amusant.
13 Vous avez énuméré des noms Vitas, Martic, Orlovic, un certain Nebojsa,
14 dont on ne connaît pas le nom de famille.
15 M. Babic (interprétation): Nebojsa Mandinic, qui était le président de
16 l'assemblée et, plus tard, président de la municipalité de Knin.
17 M. Milosevic (interprétation): Et quel est l'autre nom?
18 Réponse: Mandinic.
19 Question: Oui, Mandinic. Et c'était le président d'une chambre de la
20 municipalité de Knin parce que cette chambre de travail associé
21 (inaudible)?
22 Réponse: Non, c'était la chambre sociopolitique.
23 Question: D'accord, sociopolitique.
24 Réponse: Je vous l'ai dit. Et la Chambre du travail associé. En tout cas,
25 le président d'une des trois chambres.
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1 Question: Et dites-moi, qu'est-ce que c'était Martic?
2 Réponse: C'était un inspecteur de police au poste de police de Knin.
3 Question: Au moment de la formation de la SAO de Krajina, c'est ça?
4 Réponse: Oui. Au moment où l'on a créé la SAO de la Krajina, cet homme se
5 trouvait dans le Conseil national de la résistance. Et le 4 janvier 1991,
6 le conseil exécutif provisoire de la SAO de la Krajina a promu David
7 Rastovic, président de la municipalité de Knin et vice-président du
8 conseil exécutif de la SAO Krajina, comme secrétaire de l'Intérieur.
9 Question: Et vous, vous n'avez rien a eu à voir avec tout cela? Aucune
10 participation?
11 Réponse: Mais si!
12 Question: Suite à la proposition… Ou, hier, vous avez parlé d'un homme qui
13 était derrière la lorgnette; vous avez dit que Martic était secrétaire de
14 l'Intérieur?
15 Réponse: Secrétaire du SUP, secrétariat de l'Intérieur.
16 Question: D'où il est, Martic?
17 Réponse: Il est né dans le village de Zagrovic, près de Knin.
18 Question: Martic était secrétaire du SUP de Krajina, il était originaire
19 de Knin. Et ce Vitas, qui est-il?
20 Réponse: Jovo Vitas, c'était un homme d'affaire de Knin.
21 Question: Un homme d'affaire de Knin?
22 Réponse: Enfin, il vivait à Knin. C'est là qu'il était né. Enfin, je ne
23 sais pas si c'est là qu'il était né.
24 Question: Et est-ce qu'il est de la Krajina, Jovo Vitas?
25 Réponse: Je ne sais pas exactement son lieu de naissance. Vitas, c'est un
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1 nom qui existe aussi du côté de Bosanska Krupa.
2 Question: Ce n'est pas très important, mais il était aussi à Knin: c'est
3 ce que vous dites? Et ce Orlovic, qui était-il, d'où était-il?
4 Réponse: Dusan Orlovic, c'était un étudiant en médecine; il n'a jamais
5 terminé ses études. Et il était né à Lika. Il n'a pas fait grand-chose, il
6 était sans emploi, mais nous savons qu'à partir de 1989, il était toujours
7 présent chaque fois qu'il y avait des événements importants dans la
8 région.
9 Question: Et quelle était sa fonction, le poste qu'il occupait?
10 Réponse: C'était un membre du Conseil national de résistance. Martic l'a
11 désigné en tant que chef de la DB, de la sûreté de l'Etat en Krajina.
12 Question: Donc il était le chef de la DB en Krajina. Et vous dites qu'au
13 départ, il était lui-même de Krajina, n'est-ce pas? Et est-ce que
14 c'étaient des membres de partis?
15 Réponse: Martic n'était pas membre d'un parti. Et, à ma connaissance,
16 c'était le cas aussi pour Orlovic. S'agissant de Jovo Vitas, je ne sais
17 pas s'il était membre du Parti socialiste de Croatie, d'orientation
18 yougoslave, mais je sais qu'il a contribué à l'organisation. Il y avait
19 aussi Nebojsa Mandinic, qui était membre du SDS.
20 Question: D'accord. Dites-moi ceci: ce Nebojsa Mandinic, mis à part le
21 fait qu'il était président de ce Conseil du travail associé -je ne sais
22 plus le nom que ça avait- à Knin, est-ce qu'il avait d'autres fonctions?
23 Réponse: Vous me demandez s'il avait d'autres fonctions, d'autres postes.
24 Il y avait Bogoljub Popovic et Martic; avec eux, il avait des questions à
25 voir avec des questions de sécurité. Je ne peux pas être beaucoup plus
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1 précis que cela, s'agissant de la dénomination.
2 Question: Mais je suppose que vous travailliez de concert. Ils n'étaient
3 pas tous seuls de leur côté et vous, tout seul du vôtre. Je suppose que
4 vous agissiez ensemble?
5 Réponse: Mais chacun menait sa barque, à sa façon.
6 M. Milosevic (interprétation): D'accord. J'ai compris.
7 (Les interprètes précisent que le micro de M. Milosevic n'est pas
8 branché.)
9 M. le Président (interprétation): Les interprètes ont du mal à vous
10 entendre. Est-ce que votre micro est branché, Monsieur Milosevic?
11 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
12 M. le Président (interprétation): Le problème, c'est qu'on ne ménage pas
13 de pause, donc le Greffe n'a pas le temps de débrancher et de brancher les
14 micros. Ne l'oubliez pas.
15 M. Milosevic: Okay.
16 (avec interprétation): Cela veut dire qu'il nous faut faire des pauses.
17 C'est cela, Monsieur May?
18 M. le Président (interprétation): Oui.
19 M. Milosevic (interprétation): D'accord.
20 Vous nous disiez que Martic était le secrétaire du SUP; il y avait Vitas
21 aussi, un fonctionnaire; Orlovic était le chef de la DB pour la Krajina;
22 Mandinic, lui, il était le président d'une des chambres de la municipalité
23 de Knin. Mais comment se pourrait-il dès lors que ce soient des gens qui
24 fassent partie d'une structure parallèle? Comment une structure parallèle
25 peut-elle se composer de gens qui occupent des fonctions tout à fait
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1 officielles, dans une structure officielle, même avant la proclamation de
2 la SAO de Krajina? Alors, qu'est-ce que c'était ça pour une structure
3 parallèle?
4 M. Babic (interprétation): Eh bien, ce que ces gens faisaient, ce
5 n'était pas travailler dans la structure d'institutions légitimement élues
6 et établies lors d'élections pluripartites. C'étaient des structures qui
7 avaient surgi de façon illégale, de façon arbitraire, à partir d'une
8 initiative personnelle. C'est pour ça que je les qualifie de "structures
9 parallèles", parallèles aux institutions légitimes. Et je dis que Martic
10 était nommé secrétaire du SUP; cependant, l'assemblée de la Krajina, suite
11 à une proposition faite par le Premier ministre, l'avait nommé ministre de
12 la Défense pour la SAO de la Krajina le 29 mai, et lui en personne, ce
13 jour-là, a prêté serment avant d'entrer en fonction.
14 Et dès le lendemain, après avoir été convaincu par "Frenki", des gens de
15 la DB de Serbie, il a refusé de transmettre au ministère de l'Intérieur et
16 au ministre qui venait d'être élu, il a refusé de passer son bureau à
17 Dusan Vjestica. C'est de cette façon-là, par le recours à la force,
18 puisque c'est avec la DB de Serbie qu'il avait le contrôle des formations
19 armées sur les forces de police et sur les paramilitaires qu'il avait
20 constitués dans le camp de Golubic au mois d'avril.
21 Donc, en quelques mots, très simplement, on pouvait dire qu'il avait tout
22 le pouvoir derrière lui. Et le gouvernement, l'assemblée n'ont pas été
23 capables d'imposer Vjestica ou plutôt de le forcer à transmettre son
24 bureau à Vjestica.
25 Un mois s'est passé et, le 27 juin, à Grahovo, l'assemblée a été
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1 contrainte et forcée d'accepter la volonté de cet homme pour éviter qu'il
2 y ait un conflit interne dans la Krajina ou une guerre civile, à un moment
3 où le conflit connaissait une escalade avec la Croatie. C'est donc dans ce
4 sens que lui, qu'eux, ils ont constitué ces structures parallèles dans la
5 Krajina; ils ont imposé leur propre volonté par la force.
6 Question: Mais expliquez-moi ceci: vous venez de le dire -et j'espère que
7 je ménage suffisamment bien les pauses, Monsieur May-, vous venez de dire
8 que l'assemblée avait soutenu la position défendue par M. Milan Martic.
9 Comment pouvez-vous dès lors dire qu'il a rempli ses objectifs par la
10 force? Est-ce qu'il a armé son fusil par hasard en le pointant sur les
11 députés de l'assemblée nationale, ou est-ce qu'il aurait par hasard arrêté
12 un parlementaire? Est-ce qu'il aurait agi de cette sorte? Pourquoi est-ce
13 que vous concoctez des sornettes de ce genre?
14 Réponse: C'est ce qu'il a fait en 1995. Et je vous l'ai dit
15 personnellement: je vous ai dit qu'il y avait eu un raid dans la région
16 par des unités de la police et que ça avait été le cas pour l'assemblée de
17 la Krajina. Je m'en suis plaint personnellement et je vous ai demandé
18 d'intervenir pour apaiser la situation.
19 Et en 1991, cet homme avait le pouvoir, il avait le contrôle avec la DB de
20 Serbie, le système de la sûreté de l'Etat. Il contrôlait les forces de
21 police régulière, ainsi que les forces de police de Krajina, celle qui a
22 été établie en tant que police de la Krajina, à savoir les formations
23 paramilitaires qui avaient déjà été constituées. Et après la prise de
24 fonction de Dusan Vjestica -enfin, il n'a pas pris le pouvoir, je
25 m'excuse, mais l'assemblée l'a nommé, l'a désigné au poste de ministre de
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1 l'Intérieur-, il a pris des décisions consistant à remplacer au moins deux
2 des adjoints de Martic. Martic, ses associés ont tout simplement déchiré
3 ces décisions signées par le ministre qui venait d'être nommé et l'ont
4 tourné en ridicule.
5 Il n'y avait donc aucune structure, il n'y avait pas la possibilité
6 d'avoir un véritable exercice de sa fonction par le ministre Vjestica. Et
7 pour éviter un conflit interne, pour éviter une guerre civile entre les
8 Serbes en Krajina, c'était accepté comme un fait, à savoir l'autorité de
9 la DB, l'autorité de Martic qui commandait les forces de police ont été
10 acceptées, parce que ces structures avaient un objectif politique commun
11 qui était de défendre la Krajina. C'est à partir de ce moment-là qu'ont
12 commencé à fonctionner ces structures parallèles; enfin elles
13 fonctionnaient déjà avec ces mêmes objectifs politiques qui consistaient à
14 conserver la Krajina dans la Yougoslavie, dans cet Etat que vous avez créé
15 vous-même.
16 Et l'intérêt de l'assemblée, du gouvernement est-il lui aussi de défendre
17 et de préserver la Krajina, de la protéger des attaques lancées par les
18 forces armées du Gouvernement croate et s'informer d'une espèce de
19 symbiose? Cependant cette structure parallèle, la police de Krajina, la DB
20 de Krajina avec ses unités paramilitaires, n'a pas protégé les habitants
21 de la Krajina, mais a causé des provocations envers les Croates, a essayé
22 de causer des affrontements pour qu'il y ait un repli ou une intervention
23 de l'armée yougoslave dans le conflit. Comme vous aviez prévu tout cela
24 vous-même. C'est la raison pour laquelle la politique de ces structures
25 parallèles est différente des tentatives entreprises par les structures
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1 légales gouvernement et assemblée de la SAO de Krajina.
2 Question: Dites-moi, n'avait-il pas été de vos objectifs de préserver la
3 Krajina?
4 Réponse: C'est précisément ce que j'étais en train de dire, oui.
5 M. Milosevic (interprétation): Mais n'avez-vous pas dit, le premier jour
6 ici, que, vers les années 1990, donc en 1990, le chef de la sûreté d'Etat,
7 Jovica Stanisic, est venu là-bas avec son adjoint -je ne sais plus comment
8 vous l'avez désigné- mais c'était Franko Simatovic, n'est-ce pas?
9 M. Babic (interprétation): Jovica Stanisic est venu pour la première
10 fois au mois d'août 1990, et ceci s'est fait début avril. Et Jovica
11 Stanisic et Franko Simatovic et le dénommé "Fica" -l'un de vos gardes du
12 corps- donc ceux qui avaient été chargés de la sécurité personnelle avec
13 le capitaine Dragan qui m'avait fait penser à la France, étaient venus
14 avec d'autres personnes après une réunion. Donc deuxième moitié, deuxième
15 quinzaine du mois de mars.
16 M. le Président (interprétation): M. Babic, vous devriez vous rappeler
17 la demande que nous vous avons faite, à savoir de faire vos réponses
18 courtes parce que sinon nous manquerons de temps.
19 Oui, Monsieur Milosevic.
20 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
21 Donc Jovica Stanisic, le chef de la sûreté d'Etat, était à Knin?
22 M. Babic (interprétation): Je n'ai pas entendu votre question.
23 Question: Ils n'ont pas traduit en serbe probablement. Donc, en 1990, le
24 chef de la sûreté d'Etat de Serbie, Jovica Stanisic, est venu à Knin?
25 Réponse: Je ne savais pas quelle avait été sa fonction. En 1990, Martic
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1 m'a dit que c'était un homme du MUP de Serbie.
2 Question: Bien. Mais en 1991, avez-vous dit qu'il était venu avec Radmilo
3 Bogdanovic, avec le chef de la sûreté d'Etat chez moi, à une réunion au
4 mois de mars? Est-ce ce que vous avez mentionné?
5 Réponse: Radmilo Bogdanovic était un ministre sortant.
6 Question: Et Jovica Stanisic était chef de la DB, n'est-ce pas?
7 Réponse: Je ne sais pas s'il avait déjà été chef de la DB, mais, début
8 avril 1991, il m'avait dit qu'il était chef de la DB.
9 Question: Bon. Il l'avait dit, il l'avait dit lui-même et c'est encore un
10 mensonge. Jovica Stanisic n'était pas chef de la DB, ni en 1990 ni en
11 1991, époque à laquelle vous mentionnez cette réunion. Je ne le
12 connaissais même pas en 1990 et il ne pouvait pas être, à ce moment-là,
13 là-bas pour mission, quelle qu'elle soit. Vous aviez pu dire que j'étais
14 en Croatie à l'époque, parce que j'étais à Dubrovnik en vacances ou plutôt
15 à Kupari. Oui, ça c'est vrai.
16 Réponse: Il était chef et il m'avait parlé de son conflit personnel avec
17 Janackovic, c'était au mois de mars. Il avait un conflit avec Janackovic
18 qui était son supérieur et son bureau se trouvait à côté de celui de
19 Janackovic, dans le vieux bâtiment du MUP de Serbie, dans la rue de Knez
20 Milos, du Prince Milos. Et il m'avait parlé du conflit avec Janackovic.
21 Par la suite, Janackovic s'en est allé et c'est lui qui est devenu chef.
22 Maintenant, je ne sais plus s'il s'appelait directeur, chef ou...
23 M. Milosevic (interprétation): Je n'entre pas dans ce type de détails. Il
24 avait son bureau dans le bâtiment du MUP de Serbie, n'est-ce pas?
25 M. Babic (interprétation): Le MUP de Serbie se trouvait dans un vieux
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1 bâtiment de la rue du Prince Milos, Knez Milos. Et le nouveau bureau -là
2 où il m'a reçu- se trouvait dans le vieux bâtiment. Je ne sais pas si
3 c'était le bâtiment du MUP, mais c'était un vieux bâtiment qui était juste
4 à côté du nouveau bâtiment du MUP.
5 M. le Président (interprétation): Parlez un par un, un à la fois, Monsieur
6 Milosevic.
7 M. Milosevic (interprétation): J'ai cru entendre, dans l'une des parties
8 de votre témoignage, qu'il avait un bureau dans mon bâtiment, dans le
9 bâtiment de la présidence de Serbie. Maintenant, je viens d'apprendre
10 qu'il avait un bureau au MUP de Serbie aussi, ce qui est une grosse
11 évolution par rapport à votre déclaration précédente.
12 M. Babic (interprétation): En septembre 1991, il occupait un bureau à
13 côté de celui de Goran Milinovic; je crois que c'est ainsi que s'appelait
14 votre chef de cabinet. Et c'est lui-même qui m'a montré, avant que je ne
15 vienne à cette réunion avec vous, une pièce où il présentait ses rapports.
16 Il avait dit qu'il y avait là une table, une espèce de portant de cartes
17 géographiques et des places vides; c'était au mois de septembre 1991. Et
18 moi, j'étais venu en automne 1991 chez vous.
19 Et puis, une fois encore, je crois avoir dit qu'il était chez vous au mois
20 de mars avec Bogdanovic. Puis je l'ai rencontré chez vous au mois de
21 septembre aussi 1994, puis je l'ai rencontré dans votre cabinet suite à
22 votre convocation en avril 1995.
23 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, quand je vous poserai la question,
24 vous me répondrez à ce type de question. Monsieur Kroacija 61...
25 M. le Président (interprétation): M. Babic, laissez l'accusé finir sa
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1 question, ne l'interrompez pas. Et lui non plus ne devrait pas vous
2 interrompre.
3 M. Babic (interprétation): Je m'excuse, mais c'est lui qui m'avait
4 interrompu aussi.
5 M. Milosevic (interprétation): (Rires) Bien! Je vous ai donc interrompu.
6 C'est aussi exact que tout ce que vous avez dit jusqu'à présent.
7 M. le Président (interprétation): Ne faites pas de commentaires, je vous
8 prie.
9 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Donc vous avez mentionné tout à
10 l'heure le fait qu'ils avaient mis en place des formations paramilitaires
11 sous leur conduite.
12 Ma question est la suivante: savez-vous nous dire si, pour ce qui concerne
13 la Serbie -et là, je suis très précis-, pour ce qui concerne la Serbie,
14 les formations paramilitaires ont-elles été, oui au non, mises en place,
15 mises sur pied par des partis d'opposition? Est-ce là chose qui vous est
16 connue ou pas, Monsieur C-061?
17 Réponse: Ce que je sais, c'est que la Serbie, c'est-à-dire vous, par le
18 biais de Jovica Stanisic, de Radmilo Bogdanovic et de Franko Simatovic,
19 surnommé "Frenki", vous avez mis en place des détachements de volontaires
20 dans la SAO de Krajina, partant du mois d'avril 1991. Vous avez instruit,
21 vous avez interconnecté ou établi des liens entre les secrétariats à
22 l'intérieur, à savoir les postes de police sur le territoire de la SAO de
23 Krajina. Et c'est par leur truchement que vous avez mis en place des
24 unités spéciales, des unités que l'assemblée de la Krajina, en date du 29
25 mai 1991, a désignées comme étant la police de la Krajina.
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1 Question: La création de votre police de la Krajina, c'est ce que vous
2 désignez ou sous-entendez comme étant la mise en place d'unités ou de
3 formations paramilitaires?
4 Réponse: C'étaient des unités paramilitaires, car elles n'étaient pas sous
5 le contrôle du gouvernement.
6 Question: Comment pouvaient-elles ne pas être sous le contrôle du
7 gouvernement?
8 Réponse: Eh bien, je vous l'ai expliqué: il y avait là une puissance qui
9 n'était pas soumise à l'autorité du gouvernement.
10 Question: Mais le ministre de l'Intérieur se trouvait-il, oui ou non, à la
11 tête de cette police-là?
12 Réponse: Je vous ai expliqué comment il était devenu ministre de
13 l'Intérieur.
14 Question: Vous avez expliqué en disant qu'il avait été nommé par
15 l'assemblée.
16 Réponse: Il avait exigé cela par la force, il ne voulait pas se désister
17 des structures mises en place par la DB de Serbie et qui avaient été
18 placées sous son autorité.
19 Question: Mais n'est-il pas un fait que Milan Martic a été nommé à ces
20 fonctions de ministre de l'Intérieur par l'assemblée de la Krajina? C'est
21 un fait ou pas?
22 Réponse: J'ai également précisé qu'il avait prêté serment pour ce qui est
23 de ces fonctions mais, par la suite, il n'avait plus voulu se désister. Ou
24 plutôt -je me reprends- il avait été nommé ministre de la Défense, mais il
25 ne voulait plus se désister du poste de ministre de l'Intérieur; et il a
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1 contraint les députés à faire en sorte qu'il le conserve.
2 Question: Mais l'assemblée a décidé qu'il devrait garder les deux postes?
3 Réponse: Il l'a exigé et l'assemblée lui a accordé cela, mais cela n'est
4 que formel, alors qu'il n'avait pas voulu rétrocéder les attributions
5 afférentes à l'Intérieur, en prenant possession des fonctions de la
6 Défense.
7 Question: Mais n'est-il pas exact de dire que cette décision de
8 l'assemblée de la Krajina concernant la nomination de Martic a été faite
9 de force? C'est ce que vous avez dit: il l'a fait de force?
10 Réponse: Mais les gens qui ont pris part à toute la procédure le savent.
11 Question: (Hors micro.) …Vous êtes en train de nous expliquer comment se
12 sont déroulées vos disputes internes, mais en quoi vos disputes me
13 concernent-elles?
14 Réponse: Ce n'étaient pas des disputes entre nous, mais c'était votre
15 façon à vous de contrôler et d'exercer votre influence dans la Krajina.
16 Vous aviez pris possession des forces armées de la Krajina au travers de
17 la DB et par le biais de Martic.
18 Question: Eh bien, pour ce qui est de la prise des effectifs ou des forces
19 armées dans la Krajina, je vous demanderai maintenant ce que vous avez
20 fait vous-même. Vous avez pris part à la vie politique de la Krajina et
21 vous avez participé à la direction des forces de la Krajina.
22 Vous avez parlé d'unités paramilitaires et vous avez dit que la police de
23 Krajina était une formation paramilitaire. Qui est-ce qui a constitué ces
24 formations paramilitaires? Vous avez dit que les partis ont coopéré et
25 vous avez dit que l'opposition en Serbie avait installé des unités
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1 paramilitaires dans la Krajina?
2 Réponse: Eh bien, pour ce qui me concerne, vous avez commencé à coopérer
3 avec l'opposition. Et jusqu'en mars 1991, vous aviez bénéficié de l'appui
4 de la police, et ce de façon publique.
5 M. Milosevic (interprétation): Veuillez jeter un coup d'œil sur la page
6 (l'interprète n'a pas pu saisir le numéro de page) qui a été versée comme
7 pièce à conviction.
8 Quand je dis "vous", c'est le Bureau du Procureur.
9 M. le Président (interprétation): C'est un commentaire tout à fait
10 superflu.
11 Pouvez-vous, s'il vous plaît, identifier le document pour que nous
12 puissions le consigner au compte rendu d'audience?
13 M. Milosevic (interprétation): Ce dont je veux donner lecture, c'est le
14 texte suivant. On dit: "Monsieur Ratko Mladic, commandant du Corps d'armée
15 de Knin, a envoyé un rapport de combat pour ce qui est du commandant du
16 district militaire à Zagreb".
17 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous donner la date de ce
18 document et nous dire qui en est l'auteur?
19 M. Milosevic (interprétation): 8 avril 1992. Et il est dit là: "Dans la
20 ville de Knin et les unités, il y a des tracts qui ont fait leur
21 apparition -et je suis en train de donner lecture de ce document- et ces
22 tracts convient les citoyens à assister à une promotion officielle, à
23 savoir la mise en place, la création d'une brigade de l'armée serbe dans
24 le village de Kosovo. Une brigade analogue a été mise sur pied dans la
25 Lika. Les organisateurs de la formation de ces effectifs-là sont:…" Puis
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1 on énumère les organisateurs. La chose a été prévue pour le 10 mai 1992.
2 Et on dit: "Le commandement du Corps et la Défense territoriale, ainsi que
3 le commandement du Corps d'armée de Knin, ont déployé des mesures pour
4 combattre des intentions de cette nature".
5 M. le Président (interprétation): Je vais vous interrompre un instant, si
6 vous me le permettez.
7 Il est important que chacun ait au moins un exemplaire de ce document que
8 vous êtes en train de lire.
9 Madame Uertz-Retzlaff, je vous demande si ce document est une pièce à
10 conviction et s'il a une cote?
11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une
12 pièce à conviction. Nous allons essayer de retrouver ce document avec
13 l'aide du numéro de référence qui vient d'être fourni, mais pour le
14 moment, nous n'avons pas encore réussi, nous ne savons pas où se trouve ce
15 document à l'instant même.
16 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, est-ce qu'il s'agit
17 de l'un des documents qui a été versé au dossier par le Procureur, oui ou
18 non?
19 M. Babic (interprétation): Ce que je puis supposer, c'est qu'il s'agit
20 des événements d'avril 1991, je puis imaginer de quoi il s'agit au juste.
21 Est-ce que c'est bien cette date-là, avril 1992?
22 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
23 M. le Président (interprétation): Le 8 avril 1992.
24 Monsieur Milosevic, pouvez-vous terminer la question à l'endroit où je
25 vous avais interrompu.
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1 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
2 Est-ce que vous pouvez me faire un commentaire? Parce qu'il apparaît avec
3 évidence qu'ici, le commandement du Corps, le QG de la Défense
4 territoriale et la police de la Krajina ont entrepris des mesures pour
5 combattre ou réprimer des intentions de cette nature? Aussi est-il mis en
6 place des brigades illicites".
7 Et comme vous pouvez le voir dans ce texte, parce que je ne peux pas
8 prononcer votre nom, Monsieur C-061, l'organisateur de tout ceci c'était
9 vous-même. Et Mladic a réagi, la police a réagi, aux fins d'empêcher ces
10 actes de sauvagerie dans la Krajina.
11 Et voici le télégramme original du commandant du Corps d'armée à
12 l'intention du commandant du 2e District militaire.
13 Et vous vous avez parlé, pour ce qui vous concerne, de formations
14 paramilitaires et vous avez dit que "la police était une formation
15 paramilitaire".
16 M. le Président (interprétation): Mais laissez le témoin répondre!
17 Oui, allez y. Vous pouvez apporter votre commentaire, Monsieur le Témoin.
18 M. Babic (interprétation): Oui, je vais le faire.
19 D'abord, je crois que la question était placée dans un contexte de
20 coopération avec l'opposition en Serbie. Et maintenant, je vois que la
21 question a été plutôt placée dans le contexte de l'existence des
22 structures paramilitaires.
23 Les événements du mois d'avril 1992 dans le village de Kosovo, en
24 Dalmatie, à proximité de Knin, ça avait été là mise en place de ce que
25 l'on avait désigné être "l'armée serbe". Il avait été établi un corps
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1 appelé "Petar Mrkonjic".
2 Question: Justement, je voudrais vous poser une question à ce sujet. Vous
3 avez organisé cette Brigade appelé "Petar Mrkonjic"?
4 Réponse: Non. Si vous parlez de moi en personne, je dis non.
5 M. Milosevic (interprétation): Je pense que c'est vous-même
6 personnellement qui avez organisé cela; vous affirmez que non. Je vais
7 prouver que c'est bien le cas.
8 Et, deuxièmement, est-il exact de dire que cette brigade était constituée
9 dans son intégralité de criminels que vous avez armés dans leur ensemble?
10 M. Babic (interprétation): Je voudrais que l'on me fournisse
11 l'opportunité de répondre.
12 M. le Président (interprétation): Je crois que vous avez apporté une
13 réponse, mais vous pouvez fournir une explication si vous estimez cela
14 nécessaire. Oui, vous avez déjà dit que vous n'étiez pas l'organisateur,
15 mais vous pouvez apporter votre explication.
16 M. Babic (interprétation): Cette brigade avait fait partie de ce
17 comité régional du SDS avec Ljubica Solaja et Rade Cubrilo.
18 Personnellement, j'avais rejoint cette assemblée et j'avais apporté mon
19 soutien à la chose, et ceci pour des raisons politiques. D'après
20 l'évaluation que j'en fais, c'était donc une manifestation politique et
21 une sorte de protestation contre la démilitarisation de la Krajina. Je
22 puis vous expliquer quelles sont les raisons personnelles et politiques de
23 ce type de comportement, si nécessaire.
24 M. le Président (interprétation): Bien sûr. Bien sûr, mais veuillez nous
25 aider quant à la nature exacte de cette brigade. Il a été dit qu'il
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1 s'agissait d'une brigade composée de criminels. Qu'en était-il, je vous
2 prie?
3 M. Babic (interprétation): Cela avait été une protestation politique
4 contre la démilitarisation de la Krajina.
5 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, le témoin a dit qu'il pouvait
6 expliquer la chose et qu'il fallait qu'il l'explique à huis clos. Je suis
7 d'accord. Passons à huis clos pour une minute, pour lui permettre de nous
8 expliquer. Je suis très intéressé par l'explication qu'il nous apportera.
9 M. le Président (interprétation): Oui, oui. Très bien.
10 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, entendons cette explication.
11 (Huis clos partiel à 10 heures 8.)
12
13 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.
14 M. le Président (interprétation): Oui.
15 M. Babic (interprétation): Il s'agit de ce qui suit. Au mois d'avril,
16 j'ai été révoqué de mes fonctions par la prétendue assemblée de la SAO de
17 Krajina, suite à la nomination d'un nouveau gouvernement à Borovo Selo,
18 datant du mois de février. En avril donc, j'étais président de l'assemblée
19 municipale de Knin et j'étais membre de la présidence du comité régional
20 du Parti démocratique serbe. Une partie de ce comité régional, présidé par
21 Ljubica Solaja et Rade Cubrilo, a organisé ce qui avait été désigné comme
22 étant "l'armée serbe". A ce moment-là, c'était là une formation
23 paramilitaire telle que conçue par leurs soins.
24 J'ai suggéré, pour ma part, qu'il s'agissait là d'une chose compromettante
25 sur le plan politique et qu'il ne fallait pas le faire. Ce sont des choses
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1 que savent les personnes avec qui je m'étais entretenu. Et il est arrivé
2 alors qu'à cette réunion de Kosovo Polje, il est arrivé un historien,
3 Veselin Djuretic, qui est conseiller à l'Académie serbe des sciences et
4 des arts. Il y a eu Mirko Jovic, le Président du Renouveau national serbe,
5 avec Kiro Radovic, originaire du Monténégro et d'un autre parti, et de
6 certaines autres personnes.
7 Veselin Djuretic, ce jour-là, lorsqu'il est arrivé avait insisté pour que
8 je vienne à cette assemblée-là. C'est ce qui a fait que je vienne: pour
9 des raisons donc politiques. C'était là une base sur laquelle je pouvais
10 prendre appui à l'occasion des confrontations politiques que j'avais eues
11 avec cette structure, alors qu'elle était au pouvoir. Je me trouvais pour
12 ma part dans l'opposition à ce moment-là. Et c'est pour ces raisons
13 politiques-là que je me suis associé à eux pour ne pas être mis à l'écart.
14 Je suis allé à cette rencontre politique et j'ai salué l'assemblée en
15 prononçant quelques phrases brèves. C'était là toute ma participation. Et
16 j'avais dit auparavant à ces gens-là: "Mais c'est ridicule. Qu'allez-vous
17 faire lorsque vous allez former cette unité-là? Vous allez rentrer chez
18 vous à 3 heures?". Ils ont gardé le silence. Et ils ont dit la chose
19 suivante par la suite.
20 C'était là un groupe de gens, ce n'était pas une grosse unité. Il y avait
21 là force attributs folkloriques, force détails folkloriques, et les gens
22 se sont éparpillés par la suite. Ils avaient apporté ce drapeau de Petar
23 Mrkonjic, du régiment Petar Mrkonjic dans mon bureau et pour me provoquer.
24 Et ils avaient demandé de se faire attribuer une pièce, justement la pièce
25 que j'avais attribuée à la police de la Forpronu, à côté plutôt. Et
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1 j'avais demandé que l'on place là le drapeau des Nations Unies. J'avais
2 donc attribué une pièce à la police de la Forpronu, au siège de
3 l'assemblée municipale. Ils ont profité de ce défaut d'attention de ma
4 part et ils ont pris part à la chose pour me provoquer politiquement. Il y
5 avait un certain Stojan Spanovic qui avait été ministre de la Défense de
6 ce gouvernement-là. Et dans un endroit situé dans une vallée où il y avait
7 une petite rivière allant de Strmica à une autre localité de Lika.
8 M. le Président (interprétation): Monsieur le M. Babic, je crois que
9 nous nous éloignons du sujet. Est-ce qu'il y a encore des raisons pour ce
10 qui est de rester à huis clos partiel, Monsieur Milosevic?
11 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
12 Il est dit dans ce rapport journalier de la part du général Mladic à
13 l'intention du commandement de l'armée. L'organisateur de la formation de
14 ces effectifs-là est Milan Babic; c'est ce qui est marqué ici. Et on dit
15 que le commandement du Corps, le quartier général de la Défense
16 territoriale et la police de la Krajina ont déployé des mesures
17 appropriées aux fins de réprimer de telles intentions. Donc c'était vous
18 l'organisateur des forces paramilitaires dans la Krajina. Est-ce exact ou
19 pas?
20 M. Babic (interprétation): Ce qui est exact, c'est la chose suivante:
21 Ratko Mladic était convaincu que j'avais été l'organisateur. Permettez-moi
22 de finir.
23 Borivoj Djukic, un colonel, qui était placé sous ses ordres, ainsi que
24 Martic, le jour où il y a eu cette assemblée au Kosovo, avaient survolé le
25 meeting en hélicoptère et il y a eu une rencontre qui avait été organisée
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1 par Karadzic avec les évêques de l'Eglise orthodoxe serbe, au mois de
2 février 1995. Donc je précise bien: février 1995, il y a eu une rencontre
3 à Bijeljina qui avait été convoquée par Radovan Karadzic et la direction
4 de la Republika Srpska, avec la participation du patriarche de l'Eglise
5 orthodoxe serbe, avec Ratko Mladic et d'autres.
6 Et à cette assemblée, à l'occasion du déjeuner, Ratko Mladic m'avait
7 demandé en plaisantant et en se moquant un peu: "Où est cette armée serbe
8 qui est la tienne?" Je lui ai répondu: "Mais tu le sais mieux que moi". Et
9 il m'a regardé d'une façon étonnée et j'ai compris que, derrière l'armée
10 serbe de Krajina, ce n'était pas Ratko Mladic qui se trouvait à la tête,
11 qui dirigeait, mais c'étaient Jovica Stanisic et vous-même, Monsieur
12 Milosevic.
13 M. Milosevic (interprétation): Ah! Mais Dieu m'en garde, Monsieur C-061!
14 Vous faites de la science-fiction! Et vous avez prononcé tout à l'heure
15 une phrase que j'ai relevée à l'occasion de ce huis clos partiel. J'en ai
16 pris bonne note. S'agissant de l'organisation de cette brigade, vous avez
17 dit que cela avait été fait par le SDS de la Krajina et que vous aviez
18 apporté votre soutien à la chose; donc vous n'avez fait qu'apporter votre
19 soutien.
20 Mais qui se trouvait à la tête du SDS de la Krajina? C'était vous, n'est-
21 ce pas, Monsieur C-061?
22 Réponse: Non, Ljubica Solaja.
23 Question: Vous n'étiez pas président?
24 Réponse: J'étais membre de la présidence du Comité régional du parti SDS.
25 Question: Mais SDS et Parti démocratique serbe, c'est la même chose. Donc,
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1 votre parti à vous a été l'organisateur et vous en avez été le chef.
2 Maintenant, vous êtes en train de minimiser la chose en disant que vous
3 aviez apporté votre soutien, alors que la dépêche à Mladic dit pour
4 organisateur votre nom.
5 Réponse: Ensuite, nous avons remplacé à son poste Ljubica Solaja, parce
6 qu'après une action de sa part, il a été révoqué du poste qu'il occupait
7 au comité régional du SDS. Et c'est alors que je suis devenu dirigeant du
8 comité régional.
9 Question: Mais ce n'est pas à cause de cette brigade des formations
10 paramilitaires que vous l'avez révoqué de son poste. C'est simplement
11 parce que Milan Babic voulait devenir président de tout cela également,
12 n'est-ce pas?
13 Réponse: Milan Babic voulait s'en tenir aux mots contenus dans le
14 dictionnaire politique, et il a fait des bêtises.
15 Question: Donc vous avez fait des bêtises parce que vous vouliez rester
16 dans le sérail politique, c'est bien cela?
17 Réponse: C'est à peu près cela.
18 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, puisque nous sommes à huis clos
19 partiel…
20 M. le Président (interprétation): Si vous allez cesser de parler de ce
21 document, je vous demande si vous en souhaitez le versement au dossier? Je
22 parle du document de Mladic.
23 M. Milosevic (interprétation): Oui, bien sûr. Mais vous l'avez, ce
24 document. Oui, oui, bien sûr, je souhaite en faire une pièce à conviction.
25 J'en demande le versement au dossier.
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1 M. le Président (interprétation): Intervention de l'huissier, je vous
2 prie.
3 M. Milosevic (interprétation): Mais c'est un document du Tribunal en tout
4 état de cause.
5 M. le Président (interprétation): Je demande à M. l'huissier de
6 s'approcher de M. Milosevic pour recueillir ce document.
7 (Intervention de l'huissier.)
8 M. le Président (interprétation): Ce que nous allons faire, c'est que nous
9 allons remettre ce document à l'accusation pour lui permettre de
10 l'identifier. Il faut également qu'il soit traduit. Nous allons le verser
11 au dossier. Et ce document que j'ai entre les mains peut maintenant être
12 remis, restitué à l'accusé.
13 (Intervention de l'huissier.)
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président?
15 M. le Président (interprétation): Il faut d'abord lui donner une cote.
16 Oui, Madame Uertz-Retzlaff?
17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Pour vous aider, Monsieur le
18 Président, je veux dire que nous n'avons pas de traduction de ce document,
19 car manifestement ce document a fait partie des documents communiqués dans
20 le cadre de l'application de l'Article 68.
21 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous en fournir une copie
22 plus nette?
23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.
24 M. le Président (interprétation): Et nous en demanderons la traduction.
25 (Intervention de l'huissier.)
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1 (Madame Uertz-Retzlaff fait un signe affirmatif de la tête.)
2 M. le Président (interprétation): Que l'original soit restitué à l'accusé.
3 Nous obtiendrons un exemplaire que nous ferons traduire. Je demande une
4 cote .
5 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, il s'agira de la pièce
6 à conviction de la défense D58, conservée sous scellés.
7 M. le Président (interprétation): Oui. Nous en avons fini avec le huis
8 clos partiel, n'est-ce pas, Monsieur Milosevic?
9 M. Milosevic (interprétation): Non. Non, non. J'aimerais, pour gagner du
10 temps, en profiter pour parler d'un autre document qui risque également de
11 divulguer l'identité du témoin, et j'ai quelques questions à lui poser à
12 ce sujet.
13 Monsieur le Témoin, vous avez expliqué hier que, depuis 1990, en fait,
14 vous aviez pour intention de résoudre tous les problèmes de Croatie, et
15 cette brigade vous l'avez créée pour vous provoquer vous-même, n'est-ce
16 pas, puisque vous dites que vous avez soutenu cette initiative?
17 Réponse: Non, ce n'est pas exact.
18 M. Milosevic (interprétation): Mais je vais vous poser la question, parce
19 qu'au compte rendu d'audience, ce que vous avez dit est bien consigné.
20 Vous avez donc apporté votre appui à cette initiative qui, d'après vous,
21 était celle du SDS dont vous étiez d'abord membre et ensuite dirigeant en
22 tant que membre du comité régional, n'est-ce pas?
23 M. Babic (interprétation): J'ai déjà dit ce qui s'était passé en 1990
24 et 1995.
25 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, nous avons déjà
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1 parlé de cela. Aucune nécessité de répéter.
2 M. Milosevic (interprétation): Et donc, pendant tout ce temps, Monsieur le
3 Témoin, vous aviez à cœur le souhait de régler les problèmes de Croatie,
4 n'est-ce pas?
5 M. Babic (interprétation): J'ai déjà dit ce qui s'était passé en 1990
6 et en 1995.
7 M. Milosevic (interprétation): Bien, bien. Mais dites-moi maintenant, je
8 vous prie, dans votre lettre du 11 janvier que j'ai sous les yeux en ce
9 moment, lettre sur laquelle figure le sceau de votre République serbe de
10 Krajina et votre signature, me disiez-vous dans cette lettre que "mes
11 accusations sont dirigées contre le peuple serbe de la République serbe de
12 Krajina". C'est bien cela?
13 Réponse: Si c'est ce qu'on lit dans la lettre, c'est exact.
14 Question: Oui, je cite votre lettre.
15 Réponse: Je connais chaque mot de ma lettre et j'en connais le sens.
16 Question: Mais m'avez-vous écrit que "la version du plan Cyrus Vance
17 provoque et implique l'engagement des forces de maintien de la paix sur
18 tout le territoire de la République serbe de Krajina avec désarmement
19 préalable"? Et m'avez-vous écrit que ceci serait désigné comme "une partie
20 du territoire croate" dans le cadre de la protection fournie par les
21 Nations Unies, et que "c'était la raison pour laquelle vous ne pouviez pas
22 accepter ce plan"?
23 Réponse: Entre autres raisons, effectivement.
24 Question: "Et que le régime juridique constitutionnel de la Croatie
25 s'appliquerait donc sur ces territoires et qu'un plan de ce genre, adopté
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1 par moi et refusé par vous, n'était qu'un des aspects -je lis ce qui
2 figure dans votre lettre-, un des aspects du plan que moi, j'avais adopté
3 et que vous vous rejetiez", n'est-ce pas?
4 Réponse: Ce que vous avez lu est exact.
5 Question: Et vous avez dit tout cela "pour régler les problèmes en
6 Croatie"?
7 Réponse: A ce moment-là, pour nous protéger.
8 Question: Eh bien, maintenant, passons à un autre aspect du problème: la
9 durée de certaines choses.
10 Vous rappelez-vous que je vous ai expliqué que, nous aussi, nous avions
11 soulevé cette question dans nos pourparlers avec M. Vance, mais que ce
12 dernier avait répondu que le Conseil de sécurité procédait à des révisions
13 tous les six mois, que c'était habituel. Nous avons accepté donc sa
14 position. Il s'agissait d'un homme honnête, qui était très ouvert à notre
15 égard, et le Conseil de sécurité, effectivement, tous les six mois
16 renouvelait le mandat. Cela n'était pas contesté?
17 Réponse: Non, non, non. Tous les ans. Nous avions demandé tous les six
18 mois et ce mandat a été modifié pour devenir un mandat annuel.
19 M. Milosevic (interprétation): (Inaudible.)
20 M. le Président (interprétation): Un à la fois, je vous prie!
21 M. Milosevic (interprétation): Un peu plus loin dans la lettre, vous dites
22 que "si le plan Vance était accepté, il y aurait génocide contre les
23 Serbes". C'est bien cela?
24 M. Babic (interprétation): La peur du génocide existait à l'époque,
25 mais pas pour les raisons que vous venez de mentionner, mais plutôt parce
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1 que nous craignions déjà une vengeance de la part des Croates en raison de
2 tout ce qui leur était arrivé pendant la guerre de l'automne 1991. Nous
3 craignions en fait la vindicte des Croates, les représailles.
4 Question: Bien. Vous dites que "le plan accepté par moi ne serait accepté
5 ni par le peuple serbe de la République serbe de Krajina, et vous vous
6 dites convaincu qu'il n'est pas acceptable non plus par les Serbes de
7 bonne foi, compte tenu de tout ce qui est arrivé aux Serbes, et qu'il
8 s'agit donc d'un engagement pris par moi qui n'est pas contraignant pour
9 les Serbes".
10 Vous rendez-vous compte qu'il était tout à fait clair à mes yeux que ce
11 plan ne serait pas appliqué sans votre accord, sans l'accord du
12 gouvernement de Krajina?
13 Réponse: Nous étions appuyés par le peuple de Krajina s'agissant des
14 propositions d'amendement à ce plan. Il y a eu un très grand meeting à
15 Knin.
16 M. Milosevic (interprétation): Ce n'est pas de cela que je parle.
17 Entendons-nous bien sur le sujet dont nous parlons.
18 M. Babic (interprétation): De quoi parlez-vous?
19 M. le Président (interprétation): Ecoutez vous mieux l'un l'autre.
20 M. Milosevic (interprétation): Vous rendez-vous compte que le plan Cyrus
21 Vance n'a été appliqué qu'après que l'assemblée de la République serbe de
22 la Krajina a accepté ce plan? Est-ce vrai ou pas?
23 M. Babic (interprétation): Vous avez adopté ce plan et vous avez forcé
24 l'assemblée de Krajina à confirmer ce que vous aviez déjà accepté.
25 Question: Bien. Vous avez vos propres explications des faits, des
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1 réalités, mais je vous demande si l'assemblée de la République serbe de
2 Krajina, bien sûr avec un engagement important de notre part et un
3 engagement maximum de ma part, est-ce que cette assemblée a accepté le
4 plan Vance ou est-ce que j'ai forcé, contraint l'assemblée à adopter ce
5 plan par la force physique?
6 Réponse: Vous avez envoyé Mladic, Kostic. On m'a dit que Glina était
7 militairement pratiquement encerclée, assiégée militairement, à l'époque.
8 On m'a dit qu'à l'assemblée, des gens qui n'étaient pas députés étaient
9 venus y compris, et que les gens qui ont accepté ce plan à l'assemblée
10 l'ont fait en raison du fait que vous, vous avez organisé tout cela de la
11 façon dont vous l'avez organisé.
12 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous que vous êtes en train de parler
13 du fait que Glina était encerclée, que des gens qui n'étaient pas députés
14 sont venus participer à la réunion, qu'il y a eu une forte participation
15 de l'armée; et en disant cela, vous dites absolument la même chose que
16 ceux qu'ont dit ici un certain nombre d'habitants du Kosovo quant à la
17 façon dont les amendements à la Constitution du Kosovo ont été votés?
18 M. le Président (interprétation): Ceci n'est absolument pas pertinent. Ce
19 n'est pas une question, c'est un commentaire.
20 Monsieur Milosevic, ce qui vient d'être dit, c'est que vous les avez
21 contraints à accepter le plan en envoyant des généraux à la réunion et en
22 encerclant un certain lieu. Alors je suppose que vous contestez cela, mais
23 c'est la réponse du témoin; donc il n'est pas nécessaire d'ergoter sur ce
24 point.
25 Mais puisque nous traitons de cette question, souhaitez-vous que la lettre
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1 que vous avez entre les mains, la lettre du 11 janvier soit versée au
2 dossier?
3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, c'est déjà une
4 pièce à conviction.
5 M. le Président (interprétation): Quelle est sa cote?
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Intercalaire 79.
7 M. le Président (interprétation): De la pièce 352?
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.
9 M. le Président (interprétation): Merci. Madame Uertz-Retzlaff, si nous
10 reparlons, à partir de maintenant, d'une pièce comme celle-ci, puisqu'il
11 est impossible aux Juges de cette Chambre de se souvenir de toutes les
12 cotes, pouvez-vous nous identifier ces documents au fur et à mesure? Cela
13 nous aidera.
14 M. le Président (interprétation): Bien, Monsieur Milosevic, vous avez deux
15 minutes.
16 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que je vous écris dans ma lettre
17 qu'entre la guerre et la paix, tout homme raisonnable et honnête devait
18 choisir la paix? Si ce choix donc devait se faire entre la guerre et la
19 paix.
20 M. Babic (interprétation): C'est ce que vous avez dit, mais c'était
21 une déclaration publique. En public, vous parliez de vos efforts en faveur
22 de la paix mais, dans la réalité, vous étiez en train de créer la guerre.
23 Question: Je suis très familier de ce genre d'accusation parce que vous
24 n'êtes pas vraiment un très bon élève.
25 Réponse: A un certain moment, c'était vous mon instituteur.
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1 M. Milosevic (interprétation): Mais votre instituteur actuel ne réussit
2 peut-être pas aussi bien à vous apprendre tout ce qu'il souhaite vous
3 apprendre.
4 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Monsieur Milosevic, ces
5 questions ne sont pas acceptables. Si vous souhaitez formuler des
6 allégations, faites-le clairement. Pas d'ergotages.
7 M. Milosevic (interprétation): J'ai écrit cela dans ma lettre. Y compris à
8 l'époque et aujourd'hui également, je vous considère comme un
9 prévaricateur, pour utiliser un mot très simple.
10 Je vous ai dit qu'en rapport avec l'arrivée des forces des Nations Unies,
11 vous avez dit que vous accepteriez la décision de la présidence au sujet
12 du plan et, en fait, vous avez fait le contraire dans la réalité.
13 Réponse: Il n'est pas vrai que j'ai jamais dit que j'allais accepter
14 l'intégralité du plan Vance sans condition. J'ai toujours demandé des
15 amendements à toutes les réunions, les réunions avec vous, les réunions
16 avec le général Kadijevic, la réunion étendue de la présidence, et, en
17 public, à l'assemblée de la SAO de Krajina, devant le Gouvernement de la
18 SAO de la Krajina. Et, lorsque je me suis adressé à la population, j'ai
19 toujours proposé mon point de vue en public de la façon la plus claire qui
20 soit, à tout moment.
21 Question: Avant la pause, puisque la pause arrive, j'aimerais que nous
22 essayions de nous entendre sur un point. Sur les cassettes, lorsque nous
23 écoutons ce que vous dites pour tourner autour du pot, s'agissant de ce
24 plan, vous déclarez qu'il n'y a pas eu discussion; et maintenant, vous
25 dites qu'il y a eu des discussions avec le Kadijevic, trois jours avec la
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1 présidence complète de la RSFY, lors d'une réunion dont vous avez fini par
2 vous enfuir, comme vous dites.
3 Alors, est-ce que ce n'étaient pas des décisions?
4 Réponse: Ce n'étaient pas des décisions, Monsieur Milosevic, c'étaient des
5 pressions, des pressions pour me forcer à accepter le plan sans condition,
6 sans condition, Monsieur l'ex-Président.
7 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, je pense…
8 M. le Président (interprétation): Je vais mettre un terme à tout cela et
9 je vous enjoins, à tous les deux, de contrôler vos tempéraments.
10 Suspension pendant 20 minutes.
11 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 10 heures 55)
12 M. le Président (interprétation): Nous poursuivons à huis clos partiel.
13 M. Milosevic (interprétation): Le huis clos partiel n'est pas nécessaire.
14 M. le Président (interprétation): Très bien. Eh, bien, retour en audience
15 publique.
16 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 56.)
17 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes audience publique.
18 M. Milosevic (interprétation): J'aimerais que nous tirions au clair cette
19 question. Ce que vous avez dit au sujet de Franko Simatovic puisque vous
20 l'accusez, n'est-ce pas, de participation à certaines actions de ce que
21 vous appelez des structures parallèles, savez-vous quelles étaient les
22 fonctions exercées par lui dans les services de sécurité?
23 M. Babic (interprétation): D'abord, je ne l'accuse pas. Je dis
24 simplement ce que je sais à son sujet. Et, deuxièmement, je sais que
25 Franko Simatovic était subordonné de Jovica Stanisic et que c'est vous qui
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1 avez demandé, vous vous êtes engagé à cet égard, à ce qu'il vienne en
2 Krajina. Vous avez dit qu'il était bien…
3 Question: Veuillez répondre à ma question. Quel était son poste, quelles
4 étaient ses fonctions au sein de service de sécurité de l'Etat?
5 Réponse: Subordonné à Stanisic.
6 Question: Mais êtes-vous au courant du fait qu'il était responsable du
7 service de renseignement, d'information?
8 Réponse: Avant les événements du mois d'août 1991, vous avez mentionné le
9 nom d'un homme qui venait de l'administration; je ne sais pas qu'elle
10 était son numéro. En tout cas, vous avez dit qu'il était un "énième", je
11 ne sais pas si c'était premier, deuxième, cinquième. Et vous avez dit que
12 vous ne saviez pas pourquoi il était là, alors qu'il était de nationalité
13 croate; vous avez ajouté que son père était partisan et qu'il avait été
14 expulsé par les Oustachis, que c'était un type bien.
15 A l'époque, je ne savais pas de qui vous parliez mais plus tard, j'ai
16 appris que vous étiez en train de parler de Franko Simatovic, qui était un
17 Croate.
18 Question: Très bien. Eh bien, vous venez d'ajouter un fait nouveau.
19 Considérez-vous que quelqu'un qui appartient au groupe ethnique croate a
20 nécessairement de mauvaises intentions vis à vis des Croates, vis à vis du
21 peuple croate.
22 Réponse: Je ne comprends pas ce que vous dites.
23 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, puisque vous venez de dire vous-
24 même qu'il s'agit d'un Croate...
25 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, ce n'est pas une
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1 question acceptable; c'est un commentaire que vous venez de formuler. Le
2 témoin peut déposer au sujet de faits.
3 Il est en train de témoigner au sujet de cet homme, mais ce que vous venez
4 de dire est un pur commentaire.
5 M. Milosevic (interprétation): Bien. Je vous demandais, Monsieur le
6 Témoin, si vous étiez au courant du fait Franko Simatovic dirigeait des
7 services d'information, de renseignement?
8 M. Babic (interprétation): Je ne sais ce pas ce qu'il était
9 exactement, je sais simplement qu'il était subordonné à Jovica Stanisic et
10 à vous.
11 Question: Le fait qu'il était subordonné de Jovica Stanisic est évident,
12 puisque Jovica Stanisic dirigeait le service de sécurité de l'Etat et que
13 lui-même travaillait au sein de ce même service de sécurité de l'Etat.
14 Donc ça, c'est évident. Mais je vous parle des services de renseignement,
15 ce qui signifie qu'il était sensé recueillir des renseignements.
16 Réponse: Je vous ai dit ce que je savais.
17 Question: Bien. Vous avez dit qu'à partir de la sûreté de Serbie, on
18 avait, on aurait créé certaines structures parallèles et vous avez
19 mentionné toutes sortes de noms de personnes qui travaillaient comme par
20 Martic, Vitas, Orlovic, et cet autre Nebosja Mandinic; ou comment est-ce
21 qu'il s'appelle. Enfin, ce sont tous des hommes de la sûreté de Krajina et
22 pas de la sûreté de Serbie. Donc, puisque vous prétendez que c'est la
23 sûreté de Serbie qui fonctionnait là-bas, pouvez-vous, je vous prie,
24 pendant toute cette durée de cinq ans, nous mentionner une dizaine de noms
25 de membres de la sûreté de l'Etat, qui n'auraient passé ne serait-ce que
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1 10 minutes, sur le territoire de Krajina? Pendant toute cette durée de
2 cinq ans. Est-ce que vous pourriez mentionner leurs noms?
3 Réponse: Je peux penser à l'instant même à Jovica Stanisic, Franko
4 Simatovic, "Fica", le capitaine Dragan.
5 M. Milosevic (interprétation): Excusez-moi, mais quel rapport entre ces
6 noms?
7 (Micro coupé.)
8 M. le Président (interprétation): Veuillez laisser le témoin finir ce
9 qu'il est en train de dire. Après quoi, vous pourrez lui reposer une autre
10 question.
11 Monsieur le Témoin, souhaiteriez-vous ajouter d'autres noms à ceux que
12 vous venez de mentionner?
13 M. Babic (interprétation): Marko, me semble-t-il; ça c'était un peu
14 plus tard. Et en cet instant, je ne me souviens plus d'autres noms.
15 M. Milosevic (interprétation): Donc vous venez de mentionner quatre noms,
16 dont celui de Jovica Stanisic qui avait son bureau à Belgrade?
17 Réponse: J'ai dit ce que j'ai dit au sujet de Jovica Stanisic qui m'a dit
18 que le capitaine Dragan travaillait pour eux en août 1991. Et il a même
19 fait état d'une certaine somme d'argent.
20 Question: Il n'a pas pu vous dire cela parce que le capitaine Dragan n'a
21 jamais travaillé pour les services de sécurité et de sûreté d'Etat.
22 Réponse: Je vous en prie. Je voudrais répondre. Je demande au Tribunal de
23 m'autoriser à répondre.
24 Question: Et qui vous empêche de le faire?
25 Réponse: C'est Jovica Stanisic qui m'a dit cela, en août 1991, dans le
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1 restaurant "Seher" de Belgrade.
2 Question: Très bien. Très bien. Vous affirmez que c'est lui qui vous l'a
3 dit.
4 Réponse: Son épouse était présente. Elle est originaire des environs de
5 Knin.
6 Question: Très bien. Très bien. Donc vous participiez à un déjeuner privé
7 dans un restaurant avec Jovica Stanisic et son épouse?
8 Réponse: Il m'avait invité pour m'expliquer que le "capitaine Dragan"
9 était un homme qui agissait sur sa propre initiative et qu'eux aussi
10 avaient des difficultés à exercer un contrôle sur lui.
11 Question: Eh bien, comment est-ce qu'ils pouvaient avoir des problèmes à
12 exercer un contrôle sur quelqu'un qui faisait partie de leur service?
13 Réponse: Eh bien, ils souhaitaient que l'attention se détourne un peu de
14 "Frenki". Je vous ai demandé de retirer "Frenki" de cette structure, et
15 eux souhaitaient un débat public avec le "capitaine Dragan" et les gens de
16 la Krajina pour éviter un conflit politique, un affrontement politique,
17 pour faire comme si le "capitaine Dragan" était une personnalité acceptée
18 sur le plan politique et pas un membre de la sûreté de la Serbie.
19 Question: Bien. Vous savez que c'était un représentant politique, mais
20 vous ne savez pas qu'il était membre de la DB de Serbie?
21 Réponse: Je sais qu'il faisait partie des services de sûreté de Serbie.
22 M. Milosevic (interprétation): Il ne faisait pas de la sûreté de Serbie,
23 mais laissons cela de côté et avançons.
24 On vous a montré ici un jugement d'un Tribunal de Sibenik après enquête,
25 et vous avez parlé de votre avis sur ce jugement. Je pense que cela s'est
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1 passé en public; il s'agit d'un jugement rendu par le Tribunal de Sibenik.
2 Le numéro de référence du document est 01397042.
3 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous disposons de ce
4 document?
5 M. Milosevic (interprétation): Vous avez ce document? Très bien. Vous avez
6 dit: "pour autant que mes notes soient justes à cet égard…"
7 M. le Président (interprétation): Un instant!
8 Madame Uertz-Retzlaff?
9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): J'aimerais simplement savoir s'il
10 s'agit d'un Tribunal à Split ou à Sibenik. S'il s'agit du jugement rendu
11 au sujet de la direction de la RSK. Il faudra passer à huis clos partiel,
12 car ceci a été débattu à huis clos partiel.
13 M. le Président (interprétation): C'est le nom de Sibenik qui a été
14 prononcé.
15 M. Tapuskovic (interprétation): Puis-je intervenir, Monsieur le Président?
16 M. le Président (interprétation): Oui.
17 M. Tapuskovic (interprétation): Il s'agit du mandat d'amener à l'encontre
18 de Milan Martic et du document annexé.
19 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous nous donner la cote?
20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit
21 de la pièce à conviction 352, intercalaire 111B. Et cette question a été
22 débattue en audience publique.
23 M. le Président (interprétation): Oui, merci.
24 M. Milosevic (interprétation): Nous étions donc en public.
25 Monsieur le Témoin, avez-vous lu en détail ce document?
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1 M. Babic (interprétation): Si je m'en souviens bien, si nous parlons
2 bien du même document à savoir celui qui se compose de deux parties, ce
3 document est composé d'un premier élément qui porte sur les infractions
4 pénales, et l'autre sur les infractions politiques, si je me souviens
5 bien.
6 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.)
7 M. le Président (interprétation): Laissez le témoin jeter un coup d'oeil à
8 ce document.
9 (Le témoin regarde le document.)
10 M. Babic (interprétation): "Décision du Tribunal de district de
11 Sibenik. Il y a décision au sujet de ce qui est nécessaire de mettre en
12 place pour mener l'enquête". Ensuite, deux parties dans le document, deux
13 catégories d'explications.
14 Première catégorie, dans laquelle -si je me m'abuse- on trouve les
15 charges, les accusations pénales. Et une deuxième catégorie, dans laquelle
16 on trouve les accusations et les charges politiques.
17 M. Milosevic (interprétation): Sommes-nous en audience publique?
18 M. le Président (interprétation): Oui.
19 M. Milosevic (interprétation): Bien. Donc ce jugement a été discuté en
20 audience publique. Vous souvenez-vous que lors de l'interrogatoire
21 principal, lorsque ce texte, ce document vous a été soumis, vous avez dit
22 que les éléments qu'on y trouve sont exacts?
23 M. Babic (interprétation): Ce que l'on trouve au point 1, ainsi qu'au
24 point 2.
25 Question: Très bien. Donc examinons ce qui est écrit au point 1.
Page 13532
1 Nous lisons ce qui suit -je cite-: "A partir d'octobre et jusqu'au jour
2 d'aujourd'hui, ayant créé une association de ce qu'il est convenu
3 d'appeler le Conseil de la résistance populaire, à partir d'octobre 1990
4 et jusqu'au jour d'aujourd'hui…". Donc il s'agit d'un Conseil populaire de
5 la résistance ou Conseil national de la résistance, et vous citez un
6 certain nombre de faits et vous avez dit que les faits consignés dans ce
7 document étaient exacts.
8 Alors, si les faits sont effectivement exacts, selon ce que vous avez dit,
9 alors il est également exact que la personne qui figure au n°1 dans ce
10 document a, bel et bien, été mise en accusation et qu'une enquête a été
11 lancée à son sujet. Est-ce exact, Monsieur le M. Babic?
12 Réponse: J'ai dit qui étaient les membres du Conseil national de la
13 résistance et qui a été interrogé par ce tribunal. Je l'ai dit dans ma
14 déposition. Et ces derniers jours, j'ai évoqué les faits que je connais,
15 les faits qui découlent de cette décision. Je veux parler du minage, du
16 plastiquage du kiosque, etc.
17 M. Milosevic (interprétation): Je vous en prie, je vous ai posé une
18 question, vous avez donné une question brève.
19 Au cours de l'interrogatoire principal, lorsqu'on vous a présenté les
20 faits qui figurent dans cette décision, dans ce document, vous avez dit
21 que ces faits étaient exacts. Maintenant, les faits sont ce qu'ils sont.
22 Il est question ici du Conseil national de la résistance -ce sont les mots
23 utilisés dans le document- et vous avez considéré ces personnes
24 responsables, n'est-ce pas? Est-ce exact, oui ou non?
25 M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.
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1 (Huis clos partiel à 11 heures 8.)
2
3 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.
4 M. le Président (interprétation): Le témoin peut répondre.
5 M. Babic (interprétation): J'ai dit que tous les membres du Conseil national
6 de la résistance, j'ai dit que cette décision avait été prise par le
7 Tribunal du district de Sibenik, et j'ai dit que, sur la base d'une demande
8 émanant du Bureau du Procureur de ce Tribunal de district, des enquêtes
9 avaient été diligentées. Donc il y a un certain nombre de délits qui sont
10 énumérés au point 1 du document, commis par les membres du Conseil national
11 de résistance. Et au n°2, on voit d'autres crimes qui étaient de nature
12 politique; et je suis mentionné comme étant l'un des auteurs de ces crimes.
13 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Très bien. Pouvons-nous donc, à
14 partir de ce qui est écrit au n°1, au point 1 et au point 2 de ce
15 document, "considéré que Milan Martic, Marko Dobrijevic…" Et au troisième
16 point donc, nous trouvons Milan Martic, qui était le motif de la question
17 qui vous a été posée; alors, nous voyons que nous avons Nebojsa Mandinic
18 au n°4, et, au n°5, Dusan Orlovic, n'est-ce pas? Et vous, vous êtes
19 mentionné au n°1.
20 En rapport avec ce que vous avez dit, vous avez dit que ces faits étaient
21 exacts. Donc la création du Conseil populaire de la résistance ou national
22 de la résistance est un fait exact, n'est-ce pas?
23 Réponse: Non.
24 Question: Bien. Pourquoi dans ces conditions, déclarez-vous, avez-vous dit
25 que les faits étaient exacts?
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1 Réponse: Les faits sont exacts dans le cadre que j'ai expliqué. Il y a des
2 suspects. C'était la position défendue par le Bureau du Procureur de
3 Sibenik à l'époque. Je n'en sais pas plus.
4 Question: Très bien. Très bien. Donc les faits sont exacts, mais seulement
5 ils n'ont aucun rapport avec vous; c'est bien cela?
6 Réponse: Eh bien, je reconnais devant ce Tribunal que, le 28 février 1991,
7 le conseil serbe national, à une rencontre présidée par Milan Babic, a
8 adopté une résolution sur la séparation des municipalités de la République
9 croate situées au nord de la Croatie et à Lika, de ce qu'il est convenu
10 d'appeler "la SAO de Krajina", etc., etc. C'est exact.
11 M. Milosevic (interprétation): Bien, vous n'avez pas fait un tri entre les
12 faits, entre les faits exacts et ceux qui ne sont pas exacts. Vous avez
13 dit que tous les faits étaient exacts, tous ceux qui étaient mentionnés
14 dans l'intégralité du document.
15 M. le Président (interprétation): Pas la peine d'ergoter.
16 M. Babic (interprétation): Puis-je répondre?
17 M. le Président (interprétation): Pas la peine d'ergoter sur ce point.
18 Monsieur le M. Babic, vous pouvez nous dire quels sont les faits que
19 vous admettez comme exacts et quels sont les faits que vous ne considérez
20 pas exacts?
21 M. Babic (interprétation): J'admets que tous les crimes énumérés ici
22 sont exacts, que tous les crimes n'ont pas de rapport avec les personnes
23 mentionnées dans le document. En revanche, certains d'entre eux sont
24 censés avoir un apport avec Milan Babic, d'autres avec Marko Dobrijevic,
25 d'autres avec Milan Martic, etc. Nebojsa Mandinic également. Donc il
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1 convient de définir plus précisément quels sont les faits qui ont un
2 rapport avec telle ou telle personne; c'est ce que j'ai expliqué. Mais je
3 peux m'expliquer plus avant.
4 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Comme vous l'avez dit, vous
5 aviez l'intention, même si ce n'est pas une intention que vous avez
6 formulée grâce à des mots à l'époque, vous aviez l'intention de vous
7 intégrer à la Croatie?
8 Réponse: Nous étions intégrés à la Croatie en 1990. Et en 1995, nous avons
9 l'intention de revenir en Croatie, de reprendre le statut proposé par la
10 communauté internationale.
11 Question: Très bien. Très bien. Nous allons y venir dans quelques
12 instants. Il y a dans toutes ces pièces à conviction un document que
13 j'avais omis de remarquer, je vous prie de m'en excuser, mais il est ici.
14 Voici. C'est une photocopie: il s'agit du gouvernement de la SAO de
15 Krajina, ministre de la Défense, 26 juillet 1991; donc c'est en en-tête.
16 On trouve ensuite la date. Il s'agit d'un ordre, en vertu du droit
17 constitutionnel et relatif au ministère, article 32 du Règlement de
18 procédure et du Gouvernement de la Région autonome serbe de Krajina. Le
19 ministère de la Défense introduit donc cet ordre sur le territoire de
20 Kordun, Banija; le QG est établi à Glina, etc., etc. On dit qui est le
21 commandant nommé pour Glina, les commandants d'ailleurs, qui sont les
22 assistants, etc., etc., etc. On dit que l'ordre entre en vigueur
23 immédiatement. Et puis, ici, nous lisons que le ministre de Défense est
24 Milan Babic. Ceci est en date du 26 juillet 1991. C'est exact?
25 Réponse: C'est exact.
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1 Question: Eh bien, veuillez jeter un coup d'œil à cet ordre et nous dire
2 si c'est bien un ordre émanant de vous?
3 Réponse: J'aimerais effectivement voir ce document.
4 M. Milosevic (interprétation): Peut-on le remettre au témoin?
5 M. le Président (interprétation): Ce document me dit quelque chose, mais
6 peut-être que je fais erreur. 26 juillet, oui.
7 (Intervention de l'huissier.)
8 (Le témoin observe le document en question.)
9 M. Babic (interprétation): Je ne sais pas si c'est exact dans
10 l'original. En tout état de cause, j'ai signé ce genre d'ordre, après une
11 réunion avec le Président des municipalités et les dirigeants politiques
12 de Lika, en juillet 1991, et "suite à une décision politique qui a été
13 prise visant à supprimer la 7e Division de Banija et la 6e Division de
14 Lika comme étant des unités idéologiques qui ne se trouvaient pas dans le
15 cadre de la structure de la SAO de Krajina et pour poursuivre
16 l'organisation de la Défense territoriale de la SAO de Krajina en tant que
17 structure légale des forces armées de la Krajina".
18 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Demandons le versement de ce
19 document au dossier.
20 M. le Président (interprétation): Nous allons lui donner une cote.
21 M. Milosevic (interprétation): Je pense, Monsieur May…
22 M. le Président (interprétation): Sous réserve de l'intervention de
23 l'accusation, nous allons d'abord donner une cote d'identification. Et
24 s'il n'y a pas d'objection, l'accusation pourra veiller à son versement.
25 Mme Anoya (interprétation): La pièce de la défense sera la pièce D159,
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1 pièce recevant une cote d'identification.
2 M. le Président (interprétation): Poursuivons.
3 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que nous pouvons revenir en audience
4 publique?
5 M. le Président (interprétation): Oui.
6 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 18.)
7 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes maintenant en audience publique.
8 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le M. Babic, de quelle
9 structure parallèle parlez-vous, dès lors?
10 M. Babic (interprétation): C'est une structure qui ne se trouvait pas
11 sous le contrôle, ni du gouvernement ni de l'assemblée de la SAO de
12 Krajina.
13 Question: Mais je vois ici que c'est précisément… Je parle ici du
14 document; ce document prouve le contraire. Il prouve que c'est vous qui
15 déteniez ce contrôle et non pas Jovica Stanisic ou Franko Simatovic, que
16 c'est vous-même qui déteniez ce contrôle?
17 Réponse: C'est un document qui était conforme aux dispositions de la SAO
18 de Krajina et des réglementations qu'il régissait.
19 M. Milosevic (interprétation): Je ne contestais pas cela, mais je dis que,
20 conformément au règlement et aux réglementations, vous, vous avez en fait
21 fonctionné au maximum et que ce n'est pas une structure parallèle qui
22 fonctionnait.
23 M. Babic (interprétation): Ceci était en dehors de cette structure
24 parallèle. Il y avait d'abord la décision politique d'établir une défense
25 territoriale sur la SAO de Krajina en tant que formation indépendante,
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1 formation armée, étant sous le contrôle des organes de la SAO de Krajina
2 et qui, dans le cadre de combats, respecterait et appliquerait les lois de
3 la Yougoslavie et les principes de la défense populaire généralisée. Ou
4 plutôt, en cas de guerre, devrait être placée sous le commandement des
5 structures compétentes de la JNA et de la présidence d'Etat de la
6 Yougoslavie. Ceci, s'il y avait des combats. Et que ça se ferait sur la
7 base des lois s'appliquant à partir du 1er octobre.
8 Le concept politique, c'était que la structure devait se trouver sous le
9 contrôle exclusif et autonome des organes légitimes de la SAO de Krajina.
10 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, vous voulez
11 intervenir?
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): J'ai trouvé ce qu'il en était. C'est
13 une pièce déjà versée au dossier: il s'agit de la pièce 352, intercalaire
14 118.
15 M. le Président (interprétation): Merci. Nous pouvons abandonner la cote
16 qui avait été octroyée précédemment.
17 Oui, poursuivez.
18 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Revenons, un instant, à la carte
19 par laquelle vous avez commencé. Les contextes sont importants puisqu'ils
20 ont apporté beaucoup de faits, à cette carte.
21 Je vous demande un commentaire rapide. Il y a d'abord un texte
22 d'introduction que vous nous avez remis. Vous dites comment la RSK a vu le
23 jour et, d'après cette photocopie dont je dispose ici, ça se trouve à la
24 page 01132357.
25 Ici; il est dit: "Vu le chauvinisme de plus en plus croissant des Croates,
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1 le peuple serbe en 1989 a réagi par la formation de cette société serbe,
2 des arts et de la culture appelait "Zora". Et le fait qu'il y ait un
3 ralliement des rangs autour de symboles nationaux et de mythes nationaux
4 également.
5 Est-ce exact? Contentez-vous de répondre un simple oui ou par un non.
6 M. le Président (interprétation): Voyons d'abord si le témoin a le passage
7 concerné. Vous l'avez, Monsieur le Témoin?
8 M. Babic (interprétation): Oui, je viens de le trouver.
9 M. le Président (interprétation): C'est à la page 9.
10 M. Milosevic (interprétation): Il est exact de dire…
11 M. Babic (interprétation): Oui, la société culturelle serbe...
12 M. Milosevic (interprétation): Ne répondez que par un simple oui ou non.
13 On n'a pas le temps de parler davantage. Je viens de vous citer quelque
14 chose: est-ce exact ou pas?
15 M. Babic (interprétation): En partie, sous certaines réserves parce
16 que moi, je ne sais pas ce que ça veut dire "chauvinisme croate", ici,
17 dans ce contexte. Nous, on a parlé plutôt de nationalisme ou
18 d'ethnocentrisme croate, mais je ne sais pas ce qu'on voulait dire ici.
19 Pour le reste, c'est exact.
20 Question: Fort bien. Je vous demande un commentaire sur l'extrait suivant
21 où il est dit que "le gouvernement communiste croate qui, avec les
22 cléricaux nationalistes, ont cherché un stratagème pour tromper les
23 Serbes, ont réagi par des arrestations." Est-ce exact?
24 En 1989, vous avez constitué la société "Zora" à Kistanje, la société
25 culturelle, et la réaction des gouvernements a été des arrestations. Est-
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1 ce exact ou pas?
2 Réponse: Ces arrestations ne sont pas le fait d'établissement de la
3 société "Zora", mais du fait des incidents qui se sont produits au moment
4 où l'on a célébré l'anniversaire de la bataille de Kosovo près de Knin.
5 Opacic qui était le président de l'association "Zora" a été arrêté, ainsi
6 que plusieurs autres participants qui ont été placés en détention.
7 Question: Et ça s'est passé en juin 1989, c'est bien cela?
8 Réponse: Oui, au moment où l'on a vu, pour la première fois, vos portraits
9 à Knin.
10 Question: Et puis, il est dit: "Cependant, le noyau dur autour duquel le
11 peuple serbe avait formulé son programme politique a été offert par le
12 programme démocratique serbe, qui a été constitué le 17 février." Nous
13 parlons ici du parti serbe du peuple serbe de Krajina. Et Jovan Raskovic a
14 été élu président, est-ce exact?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Et puis, on dit -je poursuis la citation-, on dit que "ce parti
17 s'est transformé en mouvement des serbes, surtout après la victoire du
18 HDZ, en Croatie, en 1990. Et la première mesure prise a été la formation
19 de formations paramilitaires et l'armement illégal. La plate-forme
20 politique était fondée sur la sécession et la menace à l'encontre du
21 peuple serbe."
22 Est-ce exact ou pas, en programme politique?
23 Réponse: Je ne sais pas si cela a été la première mesure prise ou la
24 seconde. Ici, on parle de la constitution de formations paramilitaires, on
25 parle de l'armement illégal de la part du Gouvernement de Croatie. Mais
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1 les formations de la police, l'augmentation des effectifs de police, ce
2 qui était le fait du gouvernement croate, a été compris, perçu par les
3 Serbes comme étant des formations paramilitaires. Et c'est comme ça que la
4 JNA l'a compris aussi. Il y a eu des associations de citoyens appartenant
5 au HDZ; on en parlait à l'époque.
6 Question: Et ce Corps de la garde nationale, c'était la police?
7 Réponse: A ma connaissance, c'était une formation de police, une unité de
8 police, mais qui avait été constituée pratiquement comme une armée. En
9 d'autres termes, au niveau de l'organisation, c'était une formation
10 militaire, mais du fait de la position qu'elle occupait, elle relevait du
11 ministère de l'Intérieur de Croatie.
12 Question: Mais alors, dites-moi, voyez ce qui est ici: "aussitôt après la
13 prise de pouvoir, Franjo Tudjman et les cléricaux nationalistes ont
14 commencé à introduire des symboles et signes de l'Etat indépendant de
15 Croatie de la Deuxième Guerre mondiale, en ravivant de vieilles plaies, en
16 instillant la peur, la peur d'un génocide des Oustachis".
17 Deuxième phrase: on parle de "Franjo Tudjman et des cléricaux
18 nationalistes qui, aussitôt après la prise du pouvoir, ont commencé le
19 programme du parti des droits". Là, ça s'est exagéré.
20 Question: A quel moment, le HDZ a-t-il été fondé?
21 Réponse: Fin 1989, et il a été légalisé un an plus tard.
22 Question: Est-ce que vous avez lu le programme politique du HDZ?
23 Réponse: J'ai entendu parler de cela. J'ai aussi écouté les discours de
24 Franjo Tudjman à la télévision de Zagreb au cours de la campagne
25 électorale; là où il expliquait le programme politique du parti.
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1 Question: Et est-ce que vous avez lu dans ce programme de parti qu'il y
2 avait une chance historique qui leur était ouverte de fonder un Etat
3 indépendant?
4 Réponse: J'ai entendu Tudjman à la radio et il disait que "la forme
5 géographique de la Croatie était irrégulière; c'était en forme de
6 boomerang, ce qu'il faudrait rectifier notamment en traçant une ligne le
7 long de la rivière de la Drina". Il l'a montré sur la carte. Donc il avait
8 pour concept d'avoir une Croatie qui devait se composer de ce qui avait
9 été la République de Croatie et ce qui était alors la République
10 socialiste de Bosnie-Herzégovine.
11 Question: Donc ça c'est le territoire qui était dans le territoire de
12 l'Etat indépendant de la Croatie, au moment la Seconde Guerre mondiale?
13 Réponse: J'ai entendu les récits des personnes qui étaient vivantes à
14 l'époque, j'ai lu l'histoire et je sais que c'était le territoire de
15 l'Etat indépendant de Croatie qui comprenait aussi Srem et qui ne
16 comprenait pas une partie importante de la région de Primoje qui, au
17 moment de la séparation de la Yougoslavie par le pouvoir fasciste,
18 appartenait à l'Italie.
19 Question: Mais, moi je parle de la deuxième partie. Est-ce exact ce qui
20 est dit ici: que le 25 juillet 1990, l'assemblée serbe à Srb avait
21 proclamé l'autonomie des Serbes en Croatie et avait aussi déclaré un
22 plébiscite du peuple serbe commençant par les décisions de la Avnoj et
23 parlant des droits des nations et des peuples à l'autodétermination, sans
24 nier le droit des autres? Est-ce exact?
25 Réponse: Oui.
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1 M. Milosevic (interprétation): Et puis, on dit qu'il y a une tentative
2 déployée par la police croate visant à enrayer la mise en place de ce
3 plébiscite pour l'arrêter. Et les événements du 17 août 1990 ont marqué le
4 début du combat armé des Serbes pour la survie de ceux-ci sur les
5 territoires historiques et ethniques; est-ce exact?
6 Réponse: Oui.
7 (Les interprètes demandent de ralentir.)
8 M. le Président (interprétation): Veuillez ralentir, s'il vous plaît.
9 M. Milosevic (interprétation): Dites-moi…
10 M. Babic (interprétation): Je n'ai pas encore terminé. Je voudrais
11 terminer.
12 Le 17 août, la résistance a commencé face aux tentatives visant à empêcher
13 ce plébiscite. Plus tard, au mois d'octobre 1991, ceci s'était développé
14 et a débouché sur des incidents causés par des Serbes de Croatie.
15 M. Milosevic (interprétation): Mais ce que je vous ai lu à propos du
16 référendum, est-ce que c'était là l'initiative de quelqu'un de Serbie ou
17 est-ce que c'était une réaction spontanée de vous en Krajina?
18 M. Babic (interprétation): A ma connaissance, la Serbie a participé à
19 ces événements pour aider les Serbes à organiser un plébiscite. La Serbie
20 a apporté son assistance pour mieux définir, pour définir de façon exacte
21 la question qu'il fallait soumettre au plébiscite. Afin que ceci reste
22 dans un cadre légal, la Serbie a garanti avec la JNA la bonne tenue de ce
23 plébiscite. Et par la suite, la Serbie s'est impliqué dans ces événements
24 pour tirer la couverture à soi. Et ce conflit politique a été utilisé par
25 la Serbie, qui s'est impliquée en établissant une structure parallèle et
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1 en provoquant des incidents afin d'obtenir la participation, l'implication
2 de la JNA et afin qu'il y ait intervention de l'Etat fédéral, afin
3 d'introduire un Etat d'urgence et la suspension du gouvernement croate.
4 Question: Là, ce sont des présomptions de votre part?
5 Réponse: Puis-je répondre?
6 Question: Mais ce sont des présomptions, des assertions quant à ce qui
7 s'est passé.
8 Est-ce que ceci a été l'initiative de la Serbie ou est-ce que c'était une
9 réaction logique face aux pressions et à la répression dont les Serbes ont
10 souffert dès le début? N'est-ce pas exact?
11 Réponse: Je l'ai dit: ce ne sont pas des présomptions, ce sont des faits
12 dont j'ai une connaissance personnelle et dont j'ai entendu parler.
13 Notamment par M. l'Académicien Raskovic. Il y a un procès-verbal où il dit
14 qu'il y a ces affrontements et que vous interveniez le 10 septembre dans
15 la soirée; et Raskovic a dit qu'il y avait une tierce partie qui voulait
16 qu'un conflit éclate en Croatie, qu'il y avait des gens en Yougoslavie qui
17 étaient assoiffés de sang et qui voulaient tirer partie des affrontements
18 entre les Serbes et les Croates pour introduire un Etat d'urgence.
19 Ce sont des faits, ce ne sont pas des hypothèses de ma part.
20 Question: Mais à qui faisait-il référence, puisque maintenant vous
21 affirmez que ce sont des faits? Qui y avait-il en Yougoslavie qui pensait
22 pouvoir introduire un Etat d'urgence en Croatie? Et qui est-ce qui était
23 assoiffé de sang?
24 Réponse: Légalement, ça pouvait se faire par la présidence de la
25 Yougoslavie ou par la JNA, illégalement.
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1 Question: Mais est-ce que Raskovic a critiqué la JNA?
2 Réponse: Il a dit littéralement que c'était une tierce partie qui voulait
3 un conflit, que ce n'étaient pas les Serbes ni les Croates de Croatie.
4 Mais je le cite ici, il a dit: "Il y en a en Yougoslavie qui sont
5 assoiffés de sang et qui veulent tirer partie de ce conflit afin
6 d'introduire un Etat d'urgence sur ce territoire". Et tout le monde sait
7 bien qui aurait pu introduire un Etat d'urgence.
8 Question: Vous avez dit que Raskovic avait critiqué l'armée, avait dit que
9 l'armée était impuissante. suite.
10 Réponse: Raskovic vous a critiqué vous. Et en février 1992, il a dit que
11 l'armée était faible. En février, après l'affaire Spegelj, au moment où
12 l'armée n'avait pas arrêté Spegelj, vous, vous avez introduit un Etat
13 d'urgence en Croatie, et lui, il doutait de la possibilité de l'armée de
14 le faire. Et puis, l'armée l'a fait d'une façon que vous, vous avez
15 ensuite organisée; à commencer le 1er mars 1991 et, à ma connaissance,
16 d'avril ou de mai 1991.
17 Question: Qu'est-ce que j'ai organisé à partir de moment-là?
18 Réponse: Eh bien, une structure parallèle dans la Krajina afin de
19 provoquer des incidents. Et c'est à ce moment-là que vous vous avez
20 déployé l'armée sur la ligne de confrontation, ceci en mai 1991.
21 Question: D'accord. Nous allons passer à cela plus tard. Mais, s'il vous
22 plaît, je vous demande un commentaire, (M. Milosevic mentionne le nom du
23 témoin), un commentaire qui se trouve sur la carte, au moment où le
24 Parlement croate, le 25 décembre 1990, a proclamé l'Etat national des
25 Croates s'agissant de la Croatie et a déclaré que les Serbes étaient une
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1 minorité nationale?
2 Réponse: J'ai apporté cette carte afin de montrer la situation, quels
3 étaient les faits. Et afin de montrer la participation de la JNA et
4 l'issue de la guerre de ce fait en Krajina. Je peux vous faire un
5 commentaire sur les propos de l'auteur. On dit que la coupe a débordé, que
6 la coupe est pleine, disons; c'est une façon littéraire de s'exprimer,
7 mais le reste est correct. En 1990, la Croatie a exclu les Serbes comme
8 peuple constitutif au sein de la Croatie.
9 M. Milosevic (interprétation): Mais revenons à la position adoptée par les
10 Croates.
11 Vous avez dit que le gouvernement de Krajina ne ferait jamais aux Croates
12 ce que les Oustachis avaient fait aux Serbes et que les Croates étaient en
13 sécurité sur le territoire de la Krajina. Vous êtes même allé jusqu'à vous
14 plaindre du fait que le Gouvernement croate offrait des chambres dans un
15 hôtel de luxe, près de Trogir ou près de Sibenik, à Medena également, afin
16 d'accueillir là des citoyens des zones dont on voulait les écarter, à
17 savoir le territoire de la Krajina, et que c'était une initiative
18 intelligente.
19 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faut suivre ces
20 questions.
21 A quoi faites-vous allusion? Nous devons le savoir. Je suppose que vous
22 faites référence à la déposition du témoin. Si c'est le cas, soyez concis
23 dans la question que vous formulez.
24 Monsieur le Témoin, avez-vous suivi la question, avez-vous compris la
25 question posée par l'accusé?
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1 Monsieur Milosevic, reposez votre question. Quelle était-elle?
2 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le M. Babic, est-il exact que
3 vous nous avez dit, à nous tous à Belgrade, que nous n'avions aucune
4 raison de nous inquiéter puisque personne n'allait toucher un seul Croate
5 sur ce terrain, qu'ils étaient sur un pied d'égalité dans la Krajina; et
6 que vous n'aviez pas la moindre intention de faire ce que le gouvernement
7 oustachi avait fait aux Serbes en dehors de la Krajina. Est-ce bien ce que
8 vous avez dit?
9 M. Babic (interprétation): Pour autant que je m'en souvienne, on vous
10 a demandé de dire comment vous aviez l'intention de protéger les Serbes,
11 c'est-à-dire de mettre à exécution votre promesse dans laquelle ils
12 seraient protégés par la JNA. Et à ma connaissance, c'est là-dessus que
13 portait la discussion avec vous.
14 M. le Président (interprétation): Ecoutez, Monsieur le Témoin, la question
15 posée par l'accusé. Ce qui est dit, c'est que vous, ainsi que d'autres,
16 vous disiez que "les gens n'avaient pas de raison de s'inquiéter, que les
17 Croates étaient sur un pied d'égalité dans la Krajina et qu'il n'y avait
18 pas du tout d'intention de faire aux Croates ce que le gouvernement
19 oustachi avait fait aux Serbes". Est-ce que ceci a jamais été dit?
20 M. Babic (interprétation): Oui, des choses revenant à cela; ça a été
21 dit. Mais quant à savoir à quel événement précis on pense, je ne sais pas.
22 Mais si on me soumettait cette question, je pourrais faire un commentaire;
23 j'aurais pu le faire début 1991. Et je dois ajouter que la rhétorique
24 utilisée en public a connu une escalade dès 1990 ou début 1991 après
25 l'affaire Spegelj, après que des confrontations armées ont éclaté. Surtout
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1 après le début des opérations de guerre au cours de l'automne 1991; la
2 rhétorique de chacun, des Serbes et de Croate, a connu une escalade. A tel
3 point que, dans les années 1990, du côté des Serbes de la Krajina, on
4 appelait le gouvernement croate, Tudjman et toutes les personnes qui
5 étaient des partisans de Tudjman, on les appelait "Oustachis"; et de
6 l'autre côté, les autorités croates parlaient de la JNA comme étant des
7 Serbo-chetniks. Il y a donc une escalade de la rhétorique à partir de 1990
8 jusqu'à l'automne 1991.
9 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Mais est-ce que vous vous
10 souvenez de ceci: lorsque nous vous avons demandé si c'était comme ça,
11 vous étiez contents d'apprendre que nous allions veiller à ce que personne
12 ne soit en péril. "Pourquoi est-ce qu'il y a eu des familles croates qui
13 ont quitté la Croatie?"; nous vous avons demandé cela. Et vous avez
14 répondu: "Eh bien, Tudjman leur offre des hôtels de luxe: "Solaris", près
15 de Trogir, "Medena" près de Sibenik; ce sont des gros hôtels. Moi, je m'y
16 suis trouvé personnellement du temps passé. Et vous avez dit que c'était
17 tout à fait attrayant: "Ils veulent donner l'impression que nous, nous
18 agissons contre eux, alors que ce n'est pas vrai". Est-ce que ce n'est
19 pas bien là la réponse que vous apportiez à nos questions, à l'époque?
20 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.
21 (Huis clos partiel à 11 heures 40.)
22
23 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.
24 M. Babic (interprétation): Je ne me souviens pas personnellement avoir
25 parlé à cela à M. Milosevic, m'être entretenu avec lui sur ces sujets.
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1 J'ai fait beaucoup d'allocutions en public, diverses déclarations suivant
2 l'époque; et j'aimerais savoir à quelle époque il pense en particulier, ce
3 qui me permettrait d'apporter un commentaire.
4 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que nous pouvons continuer, Monsieur
5 May? Je ne vois pas pourquoi nous sommes à huis clos partiel.
6 M. le Président (interprétation): Mais pourriez-vous assister le témoin?
7 Vous lui soumettez certaines choses, mais pour qu'il réponde correctement,
8 il doit savoir à quelle période apparemment, il aurait fait ces
9 commentaires. Selon vous, à quel moment a-t-il dit tout cela?
10 M. Milosevic (interprétation): Je n'ai pas ici de procès-verbal exact de
11 ces réunions, mais c'est une question générale qui se posait; c'était une
12 position bien connue en Serbie. On disait qu'il ne fallait faire aucune
13 discrimination sur la base d'une appartenance ethnique ou religieuse;
14 c'est ce qui faisait en Serbie. On s'attendait à la même chose, on
15 s'attendait à ce que les dirigeants de la RSK fassent de même.
16 Et je demande à ce témoin s'il est exact de dire "qu'ils essayaient de
17 nous persuader du fait que leurs pratiques étaient telles qu'il n'y avait
18 aucune représailles contre les Croates, que ceux-ci étaient tout à fait en
19 sécurité dans ce territoire et que les autorités de la RSK veilleraient à
20 ce que rien ne soit fait à ces gens. Rien du genre de ce que le
21 gouvernement oustachi avait fait aux Serbes". Je demande au témoin si
22 c'est exact ou pas?
23 M. Babic (interprétation): Dans les conversations que j'ai eues avec
24 vous, pour autant que je m'en souvienne, nous avons surtout parlé dans la
25 discussion de la protection des Serbes, la protection du droit qu'avait la
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1 SAO de Krajina à bénéficier d'une autodétermination et à rester au sein de
2 la Yougoslavie. Et vous, vous avez dit que c'était la JNA qui allait nous
3 protéger, qu'on n'avait pas à s'en faire. Par conséquent, la conversation
4 ou les conversations que j'ai eues avec vous se situaient sur cette base.
5 Quant à savoir si vous avez discuté d'autres choses avec d'autres
6 personnes, je ne sais pas.
7 Question: Puisque vous n'êtes pas au courant, je ne vais pas insister.
8 Vous affirmez ne rien savoir, alors que tous, vous avez dit la même chose
9 en ce temps-là.
10 Est-ce que votre TO, est-ce que la JNA ne vous ont pas protégés? Est-ce
11 que vous n'étiez pas protégés? Et ceci s'est poursuivi jusqu'au moment du
12 plan Vance, au moment où les Casques bleus étaient censés venir vous
13 protéger, alors qu'il n'était plus nécessaire pour la JNA de vous
14 protéger. N'est-ce pas exact?
15 Réponse: Je peux dire que c'était une protection terriblement
16 compromettante; je le dirais volontiers, mais j'aimerais d'abord terminer
17 en disant ceci: la JNA a protégé l'existence de la SAO de Krajina, a
18 protégé le territoire concerné, mais à partir du mois d'août 1991, la JNA
19 ainsi que toutes les formations qu'elle avait sous son commandement a
20 couvert ce qu'on a appelé le territoire du référendum de la SAO de
21 Krajina, l'a dépassé, a causé des destructions, a fait du nettoyage, a
22 provoqué la fuite de dizaines de milliers de Croates; elle a établi des
23 frontières qui étaient plus loin que celles qu'on avait appelées "les
24 frontières du référendum". C'est la frontière que vous voyez sur cette
25 carte, la frontière ou les frontières prises par la JNA, avec toutes ses
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1 formations, et JNA sur laquelle vous avez un rôle de commandement.
2 Question: N'est-il pas exact de dire que la JNA n'a pas établi la moindre
3 frontière, que la JNA essaie de se positionner, de s'interposer entre les
4 parties en conflit afin de ne pas permettre aux Serbes, aux démocrates
5 serbes et croates de s'entre-tuer. Il y avait une communauté démocratique
6 de Croates et il y avait aussi le Parti démocrate serbe. N'est-ce pas
7 exact?
8 Réponse: Avec la police, la structure parallèle, vous avez forcé, vous
9 avez poussé la JNA à aller jusqu'à cette ligne de confrontation, entre mai
10 et août. Et en août 1991, à ma connaissance, et tout le monde le sait
11 d'ailleurs, la JNA a déclenché des offensives; elle est allée plus loin
12 que cette ligne de séparation; elle a capturé des parties de la Croatie
13 qui n'avaient pas été peuplées par des Serbes. La JNA a établi une
14 nouvelle frontière, pratiquement, une nouvelle ligne de séparation qui est
15 devenue une nouvelle frontière, la frontière de la SAO de Krajina, de la
16 Slavonie occidentale et de la Slavonie orientale, et de la République de
17 Krajina serbe.
18 Question: Nous allons revenir à cela, parce que ce n'est pas exact.
19 Est-ce que ce sont des frontières qui étaient des zones protégées,
20 protégées par les Nations Unies? Est-ce que vous parlez de ces frontières?
21 Réponse: Elles ne correspondent pas tout à fait avec les zones protégées
22 par les Nations Unies, parce qu'elles vont au-delà de ces zones protégées.
23 En fait, il y a une augmentation du territoire de 25%. Quant à la Slavonie
24 occidentale, le territoire est plus petit que la zone protégée par les
25 Nations Unies; elle fait 20% de cette zone protégée par les Nations Unies
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1 dans la Slavonie occidentale et, en Slavonie orientale, il y a qu'on
2 coïncidence entre cette frontière et la zone protégée par les Nations
3 Unies.
4 Question: Moi, je ne vous pose pas une question au sujet de cette carte,
5 je vous pose une question à propos de la situation telle qu'elle se
6 présentait dans les faits. Où vivaient les Serbes, où vivaient les
7 Croates? Ça, c'est une situation factuelle. Ce sont ces lignes dont vous
8 parlez: est-ce que ces lignes sont celles qui, par la suite, ont été
9 définies comme étant les confins des zones protégées par les Nations
10 Unies?
11 Réponse: Au cours de l'automne 1991, les lignes de la JNA ne coïncidaient
12 pas avec le territoire ethnique des Serbes; elles allaient au-delà de ces
13 territoires, là où il y avait une population majoritaire de Croates.
14 Deuxième chose: les zones où se trouvait cette ligne établie par la JNA,
15 elles ne coïncidaient pas avec les zones protégées par les Nations Unies.
16 En effet, les Nations Unies n'ont pas reconnu certaines parties de
17 municipalités, en plus de celles qui étaient mentionnées dans le plan
18 Vance.
19 M. Milosevic (interprétation): Ne perdons pas de temps.
20 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous sommes toujours à huis
21 clos partiel?
22 Y a-t-il une raison quelconque pour que nous ne soyons pas en sessions
23 publique, s'agissant de ce sujet? Je crois que nous pourrions revenir en
24 session publique.
25 M. Milosevic (interprétation): Je n'en vois aucune, Monsieur May. C'est
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1 vous qui avez demandé une session à huis clos partiel.
2 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 48.)
3 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en session publique.
4 M. Milosevic (interprétation): Est-il clair maintenant qu'en 1991, la JNA
5 avait été légalement sur le territoire entier de la RSFY, indépendamment
6 du fait de savoir de quels territoires il s'agissait en Croatie? Pas
7 seulement des territoires qui sont présentés sur la carte comme étant ceux
8 de la RSK, mais dans d'autres villes, tout au large de la Croatie, là où
9 elle a séjourné pendant 50 ans auparavant. C'est vrai ou pas?
10 M. Babic (interprétation): Quelle est la question? Est-ce que la JNA
11 était une force légitime?
12 Question: Oui, légitime sur tout le territoire de la Croatie. Je ne parle
13 pas du tout de la Krajina, mais je parle de sa présence tout à fait
14 légitime sur le territoire de la Yougoslavie et de la Croatie?
15 Réponse: Eh bien, la JNA constituait les forces armées de RSFY. C'est
16 normal.
17 Question: Bien. Concluons avec ce sujet.
18 Réponse: Mais elle a exercé illicitement ses fonctions, elle a entrepris
19 des opérations illicites à partir du mois d'août 1991.
20 Question: De là à savoir ce qui est licite et illicite, laissons la
21 question pour plus tard.
22 Vous avez dit tout à l'heure qu'en automne 1991, vous aviez souhaité
23 négocier avec la partie croate et qu'il n'y a pas eu de pourparlers avec
24 cette partie croate en raison de faiblesses qui étaient les vôtres,
25 personnellement les vôtres?
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1 Réponse: Je ne comprends pas du tout ce que vous dites.
2 Question: Vous avez dit, en expliquant ici, que vous aviez souhaité
3 négocier?
4 Réponse: Quand est-ce?
5 Question: En automne 1991, avec la partie croate? N'est-ce pas? C'est ce
6 que vous nous avez dit.
7 Réponse: Oui, il s'agissait d'une opportunité qui consistait à établir le
8 dialogue grâce à la médiation de la communauté internationale. C'était une
9 bonne opportunité mais, malheureusement, une opportunité manquée. Et j'ai
10 dit que j'avais commis des erreurs, que j'avais fait des omissions pour ce
11 qui était de ne pas avoir mis à profit cette opportunité.
12 Question: Vous n'avez pas eu besoin de m'apporter toutes ces explications;
13 vous auriez pu le dire plus simplement.
14 Vous avez dit que vous aviez proposé une "zupljana", que la Krajina devait
15 constituer une province en Croatie?
16 Réponse: En 1990, à l'occasion des débats relatifs à la nouvelle
17 Constitution de la République de Croatie .
18 Question: Mais serait-il exact de dire que, avant de mettre en place le
19 Parti démocratique serbe à Knin et votre accession à la direction, au
20 sommet, vous étiez un fonctionnaire, un haut fonctionnaire de la Ligue des
21 communistes de Croatie, oui ou non?
22 Réponse: J'avais été haut responsable et j'avais occupé les fonctions que
23 j'ai mentionnées devant ce Tribunal dans le début de mon témoignage ici.
24 Question: Ecoutez, répondez par oui ou par non pour économiser du temps.
25 Vous avez encore répondu par oui et vous avez ajouté une phrase avec des
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1 subordonnés pour expliquer.
2 Réponse: Non, parce que cela sous-entendait des fonctions de l'exécutif au
3 sein de la Ligue des communistes de Yougoslavie et, là, j'entends les
4 comités exécutifs, du comité municipal jusqu'au comité central, comité
5 central du parti. Donc, pour répondre, je dirai "non" et c'est la réponse
6 correcte que j'apporte comme je l'ai fait en répondant initialement à la
7 question que vous avez posée.
8 Question: Mais ne serait-il pas exact de dire que vous étiez membre de la
9 présidence de ce comité exécutif du parti à Knin?
10 M. Babic (interprétation): Non.
11 M. Milosevic (interprétation): Mais n'étiez-vous pas l'un des
12 fonctionnaires quelconques de la Ligue des communistes, délégués au
13 congrès de la Ligue des communistes de Croatie?
14 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il faut traiter de la
15 question à huis clos partiel.
16 (Huis clos partiel à 11 heures 52) [Confidentialité levée par une ordonnance
17
18 M. le Président (interprétation): Monsieur le M. Babic, dites-nous
19 quelle était la position, si vous en aviez une, quelle avait été la
20 position que vous avez eue au sein de la Ligue des communistes? Avez-vous
21 été présent à ce congrès ou pas?
22 M. Babic (interprétation): En 1989, j'ai été membre de l'organisation
23 à la cellule de base de la Ligue des communistes, chargé de la protection
24 médicale au niveau du centre hospitalier de Knin, à l'occasion de
25 l'élection des députés, des délégués pour la tenue du 11e et dernier
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1 Congrès de la Ligue des communistes de Croatie. Donc des élections qui ont
2 été organisées au niveau de la structure entière de la Ligue des
3 communistes de l'organisation de Knin, qui comptait quelque 3.000 membres.
4 J'ai été élu pour être l'un des délégués de cette région de Knin et
5 participer au Congrès qui devait se tenir à Zagreb.
6 M. Milosevic (interprétation): Bien, je ne comprends pas pourquoi vous
7 avez besoin d'autant d'explications. Je vous ai demandé simplement si vous
8 étiez délégué à la Ligue, au Congrès de la Ligue des communistes de
9 Croatie. Vous avez répondu par l'affirmative, en définitive, mais vous
10 avez dû rajouter que vous avez été l'un des six délégués élus, etc.
11 M. Babic (interprétation): Parce que vous avez dit, vous m'avez
12 demandé si j'étais fonctionnaire, haut fonctionnaire de la Ligue des
13 communistes; alors, moi, j'ai rapporté des explicatifs pour savoir de quoi
14 il s'agissait au juste.
15 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas commencer ici à
16 polémiquer.
17 Est-ce que vous voulez ajouter quoi que ce soit comme question, Monsieur
18 Milosevic, à propos de la Ligue des communistes? Sinon, nous repassons en
19 audience publique?
20 M. Milosevic (interprétation): J'ai encore quelques éléments de questions.
21 Donc vous avez été participant à ce Congrès. Et, à ce Congrès, il a été
22 débattu de questions politiques importantes au niveau de la Ligue des
23 communistes de Croatie. La Ligue des communistes de Croatie était au
24 pouvoir et vous avez pris part au Congrès du parti qui était au pouvoir.
25 (Signe affirmatif de la tête du témoin)
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1 Avez-vous dit quoi que ce soit concernant les documents, les décisions et
2 ainsi de suite? Donc vous êtes-vous opposé en quoi que ce soit aux choses
3 qui avaient fait l'objet de votre désaccord lors de la tenue de ce
4 Congrès?
5 Réponse: Je me souviens de trois éléments. Premier élément: à la
6 commission chargée de procéder à la réforme du système économique, j'avais
7 fourni un texte écrit pour les débats, mais au niveau de la réorganisation
8 des communautés autogestionnaires d'intérêts et pour leur transformation
9 en fond.
10 Deuxièmement, à l'occasion de la cession, lorsqu'il avait été question de
11 décider du statut de la Ligue des communistes de Croatie, j'avais été
12 contre l'option qui visait à réorganiser la Ligue des communistes de
13 Croatie de façon à en faire une organisation autonome qui se réintégrait
14 au niveau de la Ligue des communistes de Yougoslavie; parce qu'en vertu
15 des termes statutaires, jusque là, la Ligue des communistes de Croatie
16 avait fait partie de la Ligue des communistes de Yougoslavie.
17 Troisièmement: à laquelle j'avais voulu m'opposer, c'étaient les textes
18 publiés. Mitrovic, ou comment s'appelait-il déjà, le secrétaire du comité
19 central de la Ligue des communistes de Croatie qui avait accordé une
20 interview au journal "Nova Makedonija" et qui avait parlé en mauvais
21 termes de Knin, en disant que c'était un nid de nationalistes. Cela avait
22 figuré sur le tableau public du Congrès; c'était rendu donc public.
23 Et j'avais voulu polémiquer mais les autres délégués de Knin ont dit: "Ne
24 le fais pas. Boro Mikelic s'attaquera à eux. Il va tenir un discours, il
25 s'attaquera à eux." Et Boro Mikelic, à la plénière, a effectivement fait
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1 un discours critique, en se référant à la chose, mais je ne me souviens
2 plus des détails.
3 Voilà c'était à peu près les interventions que j'avais eues à l'occasion
4 de ce dernier, 11e et dernier Congrès de la Ligue des communistes de
5 Croatie.
6 Question: Fort bien, fort bien. Mais serait-il exact de dire que vous-
7 même, vous avez été communiste, n'est-ce pas?
8 Réponse: Oui, j'étais membre de la Ligue des communistes, donc communiste.
9 Question: Oui, oui. Donc, tout à coup, partant du fait d'être communiste,
10 cette année-là, en un mois, vous avez fait une espèce de salto mortale, et
11 vous êtes devenu nationaliste. Vous avez complètement changé vos
12 convictions profondes et, de communiste, vous êtes en fait devenu
13 anticommuniste.
14 Puis vous êtes venu à la tête de cette municipalité de Knin, n'est-ce pas?
15 Réponse: Sous votre influence, je suis devenu ethno-égoïste et, si je vous
16 avais écouté jusqu'au bout, ça aurait été pire encore.
17 Mais pour ce qui est des fonctions de président de l'assemblée municipale
18 de Knin, j'y suis arrivé parce que j'avais rejoint les rangs de SDS en
19 date du 17 février 1990, à Knin. Ou plutôt, j'ai été convié à saluer
20 l'assemblée constituante et, après le discours que j'ai fait, ça leur
21 avait plu; ils m'avaient même proposé pour faire partie du comité
22 initiateur. C'est ainsi que je suis devenu membre du comité principal et,
23 étant donné les mérites que j'avais pour la mise en place du parti dans la
24 région de Knin, il avait été question de faire de moi un délégué au niveau
25 du parlement de la Croatie et de devenir président de l'assemblée
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1 municipale de Knin.
2 Je n'étais pas doué pour la rhétorique et je ne voulais pas aller au
3 Sabor; j'avais souhaité rester à Knin. Les gens du SDS de Knin ont soutenu
4 cette idée, et Jovan Raskovic et les autres ont décidé de faire de moi le
5 président de l'assemblée municipale de Knin, parce que le SDS avait
6 remporté la majorité au niveau de cette assemblée municipale de Knin.
7 Question: Par conséquent, tout cela s'est passé parce qu'ils étaient
8 enthousiasmés par vous? Et ils vous ont élu, mais on ne vous a pas demandé
9 votre avis, n'est-ce pas?
10 Réponse: Mais bien sûr que j'ai dû donner mon avis, parce qu'entre le fait
11 d'être élu au Sabor de Croatie ou à la présidence de l'assemblée
12 municipale de Knin, j'ai dit que je n'étais pas fort en rhétorique et que
13 je ne pouvais pas me battre sur le plan rhétorique avec les autres députés
14 au Sabor de Croatie, et que j'avais préféré rester à Knin. Donc on m'avait
15 demandé mon avis et on avait estimé que j'avais des mérites, pour ce qui
16 est de la campagne électorale à Knin.
17 Et c'est moi qui ai conduit la campagne électorale pour Knin, Gracac, pour
18 une partie de Lapac et pour une partie de Benkovac. Et là où la campagne a
19 été conduite par mes soins, le parti a remporté la victoire. Donc c'était
20 là une récompense du parti pour les activités politiques que j'avais
21 déployées.
22 M. Milosevic (interprétation): (Inaudible) Kordun, en Slavonie orientale,
23 donc là aussi, les Serbes avaient également essentiellement voté en faveur
24 de la Ligue des communistes de Croatie, n'est-ce pas?
25 Réponse: A l'occasion des élections en 1990, au parlement de la République
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1 de Croatie, il a été élu 5 délégués ou députés du Parti démocratique serbe
2 et 27 délégués, membres du groupe ethnique Serbie, mais membres d'autres
3 partis, notamment le Parti, la Ligue des communistes ou plutôt le Parti du
4 changement démocratique, parce que l'appellation avait été modifiée
5 auparavant.
6 Et pour ce qui est des municipalités, le SDS avait remporté la victoire
7 dans quatre assemblées municipales. Mais le SDS n'avait pas disposé à
8 l'époque de structures organisationnelles suffisantes pour se présenter
9 aux élections, tout au large du territoire de la République de Croatie. Sa
10 structure organisationnelle n'avait pas été suffisante, et ce, en raison
11 de la façon dont le président du parti avait conduit son parti. Il avait
12 voulu avoir une position de leader et c'est les résultats des élections
13 que nous avons eues.
14 Question: Donc c'est ce qui s'est passé à Knin. Mais est-ce que l'une
15 quelconque des personnes de Serbie avait influé sur vous à ce sujet, pour
16 ce qui est du changement de vos orientations politiques et de tout ce que
17 vous venez de nous raconter aux événements de Knin: la mise en place de ce
18 Parti démocratique serbe, la détermination du cours politique que suivrait
19 ce parti, et ainsi de suite?
20 Réponse: Dans la plupart des cas, et ce de façon indirecte, je dirai:
21 suivant deux modalités.
22 D'abord, la Serbie s'était battue ou déclarée favorable à un concept
23 fédéraliste, que j'avais accepté moi-même. Deuxièmement, la Serbie, au
24 travers des médias, dès l'année 1989, avait souligné ou surligné de façon
25 évidente la position du peuple serbe en Croatie et moi, j'y avais cru. Et
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1 j'ai été élu au comité principal de ce Parti démocratique serbe parce que
2 je m'étais référé à la position de la population serbe entre Knin et
3 Karlovac. Et je n'avais parlé que conformément aux termes et aux modalités
4 qui avaient été utilisés par les médias serbes.
5 Je m'étais demandé par la suite: en est-il vraiment ainsi? Est-ce qu'il y
6 a des églises qui ont été détruites? Est-ce qu'il y a effectivement des
7 Serbes qui déménagent, qui quittent ces régions? Est-ce qu'il y a eu un
8 dépeuplement de la population serbe dans certaines régions? Et j'avais,
9 dans ce sens-là, affirmé que les autorités communistes, que les
10 communistes croates -comme j'avais parlé de Racan à l'époque- avaient
11 apporté un désert entre Knin et Karlovac; c'était la façon que j'avais de
12 voir et c'était sous l'impression des textes publiés par "Politika" et
13 "Duga". C'était sous cette impression-là et sous l'empreinte des récits
14 qui ont été publiés que j'avais vu les choses ainsi. C'est ce qui a
15 contribué à mon élection au comité principal du SDS.
16 Question: Bien. Vous êtes en train de nous dire qu'un tabloïd de Belgrade
17 avait publié des textes à ce sujet-là, mais est-ce que les journaux
18 officiels avaient parlé de la position des Serbes en Croatie en 1989? Est-
19 ce qu'en Serbie, on en a parlé?
20 Réponse: La télévision de Belgrade, la télévision de Novi Sad avaient fait
21 des reportages pour ce qui est du dépeuplement des régions de Plitvice. Et
22 même un écrivain originaire de Knin.
23 Question: Ecoutez, moi, je vous pose la question pour ce qui est des
24 médias de Belgrade; et je vous parle des positions officiellement
25 présentées par Belgrade?
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1 Réponse: Eh bien, au début de l'année 1990, il y a eu un texte dans
2 "Politika". Je me souviens que le fait de ne pas avoir enterré les
3 victimes du génocide oustachi en 1941 correspondait à la répétition du
4 génocide. Cela avait été publié par "Politika".
5 Question: Ecoutez, on va retrouver les textes de "Politika".
6 Réponse: Je crois que c'était le mois de mai.
7 Question: Pour ce qui est de la presse, là, nous aurons pleinement le
8 temps d'en débattre.
9 Est-ce que vous vous souvenez que vous aviez à l'époque, dans vos
10 discours, attaqué tant les communistes de Croatie que les communistes ou
11 le régime communiste en Serbie, tel que vous l'aviez défini vous-même?
12 Réponse: Eh bien, cela dépend de qui il s'agit. Il y avait eu une
13 structure au sein du SDS qui n'avait jamais critiqué le régime communiste
14 en Serbie, mais elle l'a fait pour le régime communiste en Croatie. Par
15 exemple, le Président du parti, l'Académicien Raskovic, après avoir décidé
16 de se présenter l'organisation de son parti à Belgrade, avait dit qu'il
17 fallait décider -il avait adopté des qualificatifs-; il a dit qu'à la 8e
18 Session du comité central de la Ligue de communistes de Serbie vous aviez
19 -et là je ne suis pas à même de faire des appréciations de ce genre-, mais
20 il avait dit que vous aviez fait un putsch et qu'un groupe communiste
21 avait révoqué un autre groupe communiste. Et il avait donc commencé à
22 manifester de la défiance à votre égard.
23 Il y avait donc un groupe au sein du SDS qui vous avait apporté son
24 soutien, indépendamment de leur position nationale ou nationaliste
25 accentuée, et il y avait un autre groupe -je ne dirai pas "groupe". Il y
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1 avait Mihajlo Markovic, qui était académicien, membre du comité central et
2 idéologue du SPS; il a dit au sujet de Jovan Raskovic, Président du SDS:
3 "Nous convenons avec lui d'une chose et, le lendemain, il raconte autre
4 chose. Et vice versa. Puis après, il se justifie auprès de Milosevic; un
5 jour, il critique Milosevic et, un autre, il le glorifie. Je ne sais pas
6 ce que nous allons faire de lui".
7 Et en fin de compte, vous l'avez rappelé à Belgrade, vous l'avez mis de
8 côté et c'est là que son rôle politique a quelque peu pris fin. Donc à
9 partir du mois de juillet, du mois d'août, vous avez commencé à affaiblir
10 les positions de Raskovic.
11 Question: Mais qui a ramené, rappelé Raskovic à Belgrade ?
12 Réponse: Dobrica Cosic.
13 Question: Vous venez de dire: "Vous l'avez ramené à Belgrade". Et moi, je
14 n'ai rencontré Jovan Raskovic qu'une fois dans ma vie.
15 Réponse: Mais Dobrica Cosic: c'est vous qui, par le biais de vos médias,
16 avez entamé une campagne contre Jovan Raskovic.
17 M. Milosevic (interprétation): Je crois qu'il n'y a aucune raison de
18 rester à huis clos, Monsieur May.
19 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons retourner en audience
20 publique.
21 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 7.)
22 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
23 M. Milosevic (interprétation): Vous avez commencé à nous expliquer quelque
24 chose au sujet du Président du SDS, M. Jovan Raskovic, chose qui n'est pas
25 exacte du tout. Et je souhaite à présent vous poser une question. Je crois
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1 pouvoir le faire en session publique, je ne mentionnerai évidemment pas
2 votre nom.
3 Serait-il exact de dire que c'est vous-même qui avez reproché à Jovan
4 Raskovic son déplacement vers Zagreb et ses entretiens avec Tudjman et les
5 autres dirigeants en Croatie?
6 M. Babic (interprétation): Il y a eu deux membres au comité principal,
7 les deux étaient vice-présidents du parti. L'un était même président du
8 conseil exécutif de ce comité central. Et ces deux membres ont notamment
9 mis l'accent sur ces questions-là. Il y a eu un débat qui s'est tenu au
10 comité principal ou comité central du parti: Jovan Opacic, Zelenbaba,
11 Branko Peric et quelques autres personnes ont demandé la révocation de
12 Jovan Raskovic. Mais ils n'ont pas bénéficié de la majorité à cette
13 session du comité principal; et Jovan Raskovic n'a pas été révoqué.
14 Ces gens-là ont, eux, quitté le SDS après une deuxième session et sont
15 passés vers le Mouvement du renouveau serbe de Vuk Draskovic; ils ont dit
16 que le SDS était l'infanterie serbe et qu'eux avaient trouvé que cela
17 n'était pas assez efficace et qu'ils passaient vers l'artillerie, vers le
18 SPO, le parti du Renouveau serbe.
19 Question: Mais il me semble que les choses en allaient quelque peu
20 autrement. En effet, vous avez beaucoup critiqué Jovan Raskovic en raison
21 de déclarations compromettantes qu'il avait faites à l'occasion de ses
22 entretiens avec Tudjman?
23 Réponse: Vous vous référez probablement à des entretiens ultérieurs?
24 Question: Je me réfère aux attaques que vous aviez lancées contre Jovan
25 Raskovic; c'est à cela que je me réfère.
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1 Réponse: Aux attaques de qui? Les attaques de ma part ou les attaques du
2 SDS?
3 Question: Vos attaques personnelles?
4 Réponse: Si c'est cela, nous pouvons discuter.
5 Question: Serait-il exact de dire que c'est précisément vous-même, avec un
6 certain nombre d'autres personnes -que je ne vais pas mentionner par leur
7 nom parce que je risquerai dans ce cas-là de mettre en péril le secret de
8 votre identité-, mais après son retour d'Amérique, non seulement vous
9 l'avez révoqué, mais vous l'avez pratiquement chassé de la Krajina, du
10 SDS, de toutes les sphères de la vie publique. Est-ce exact ou pas?
11 Réponse: Tout d'abord, Jovan Raskovic n'a jamais vécu en Amérique, mais à
12 Sibenik. Deuxièmement, Dobrica Cosic avait proposé qu'il passe à Belgrade
13 pour des raisons déterminées. Et troisièmement, le HDZ à Sibenik avait
14 organisé la signature d'une pétition contre Raskovic, Marko Dobrijevic et
15 Popovic. Et quatrièmement, donc à la fin de 1990, il a commencé à se
16 concrétiser au sein du SDS une option ou une fraction appelée "de la
17 Krajina". Et Jovan Raskovic n'a jamais été révoqué: il est mort, il est
18 décédé en août 1992 en ayant gardé sa fonction de président du SDS.
19 Question: Mais ne serait-il pas exact de dire que, s'agissant du
20 traitement à l'égard de Jovan Raskovic, les gens que vous avez mentionnés
21 tout à l'heure, à savoir Opacic, Zelenbaba et d'autres qui étaient
22 cofondateurs de ce parti, ont quitté le parti et sont partis vers le SPO?
23 C'est exact ou pas?
24 Réponse: Pour ce qui me concerne, au moment où ils ont quitté le SDS, je
25 me trouvais moi-même en relation très étroite avec le Président Raskovic.
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1 Eux avaient constitué une fraction et, par la suite, il a été mis en place
2 une fraction plus dure, pro-Milosevic, qui avait accordé son soutien aux
3 élections. Il y avait Marko Dobrijevic et Petar Stikavac. Et c'est la
4 raison pour laquelle Jovan Raskovic les avait révoqués de leurs fonctions
5 en février 1991. Puis, il a été mis en place une faction, un comité
6 régional du SDS et Raskovic avait dit que c'était là une faction. Ils ne
7 les ont pas éliminés, mais tolérés parce que nous étions un parti
8 démocratique. Donc il a été permis d'avoir plusieurs options politiques.
9 Le Président Raskovic disait toujours que "toute personne pensant de sa
10 tête, pense de façon différente".
11 Question: Il me semble, pour ce qui me concerne, que vous avez fait état
12 quelque part du fait selon lequel j'avais quelque chose contre Raskovic.
13 Puis vous venez maintenant d'expliquer qu'il est parti pour d'autres
14 raisons et dans des circonstances tout à fait différentes. Et vous avez
15 dit tout à l'heure qu'il y avait eu des membres du SDS qui m'avaient
16 soutenu pour les élections. Mais en quoi avais-je besoin de leur soutien à
17 Knin, alors que moi, je me suis présenté aux élections en Serbie?
18 Réponse: Il y a deux choses. Tout d'abord, en février 1991, vous avez dit
19 de Jovan Raskovic: "Révoquez-le". Et moi, j'avais dit personnellement
20 qu'il ne pouvait pas être révoqué, que c'était là un tribun populaire.
21 Deuxièmement, vous aviez conduit une campagne électorale en Serbie en
22 1990, pour ce qui est du Parlement, en votre qualité du membre du parti
23 socialiste, et vous personnellement pour la présidence de Serbie; donc
24 vous étiez en conflit avec l'opposition nationale et il vous était
25 agréable de bénéficier du soutien d'un parti qui se définissait comme
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1 étant serbe et démocratique à la fois. Politiquement parlant, cela vous
2 convenait pour ce qui est du soutien que devaient vous apporter les
3 électeurs de Serbie, à vous-même et au parti à la tête duquel vous vous
4 trouviez.
5 Question: Mais, Monsieur C-061, vous venez de dire tout à l'heure que ce
6 parti-là, en 1990, avait une portée qui se limitait à Knin et à ses
7 environs?
8 Réponse: Oui, en 1990. Mais, en été 1991, il y avait des comités régionaux
9 à Belgrade et à Novi Sad, et ces comités s'étaient dissociés et avaient
10 mis en place un SDS autonome, un SDS de Serbie qui s'est présenté aux
11 élections.
12 Question: Mais votre parti avait été l'opposition aux élections de Serbie?
13 Réponse: Une partie de ce parti s'était dissocié et avait constitué un SDS
14 à part, de Serbie, et qui a pris part aux élections en Serbie. Et une
15 partie de ce comité principal du SDS à Knin avait soutenu votre
16 candidature; ça, c'est un fait.
17 Question: Bien. Ils m'avaient soutenu dans leurs pensées mais, comme vous
18 le savez, nous avons remporté ces élections avec une majorité très grande.
19 Réponse: Non, je ne parle pas de cela. Je parle des médias. Je parle de ce
20 qu'a publié "Politika".
21 M. Milosevic (interprétation): (Inaudible.) … étant donné que vous réfutez
22 le fait d'avoir chassé Raskovic?
23 M. Babic (interprétation): Cela avait été votre campagne ...
24 M. le Président (interprétation): Cette querelle ne nous est aucunement
25 utile. Vous vous interrompez mutuellement, il est impossible de vous
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1 suivre.
2 Nous allons maintenant faire une nouvelle pause de 20 minutes.
3 (L'audience, suspendue à 12 heures 17, est reprise à 12 heures 40.)
4 M. le Président (interprétation): Nous siégerons aujourd'hui jusqu'à 14
5 heures.
6 Je crois savoir que l'accusation a sans doute besoin de quelques instants
7 à la fin de l'audience?
8 M. Nice (interprétation): Quelques minutes, Monsieur le Président.
9 M. le Président (interprétation): Oui, oui, vous les aurez.
10 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
11 M. Milosevic (interprétation): Bon. Il ressort de tout cela que Raskovic
12 n'a pas été révoqué de Knin dans le cadre de vos querelles intestines pour
13 le pouvoir politique, mais pour d'autres motifs, n'est-ce pas?
14 M. Babic (interprétation): Au mieux de mes connaissances, en effet.
15 Question: Eh bien, expliquez-moi alors, au sujet de Borislav Mikelic, le
16 Premier ministre de l'époque, est-ce que vous avez mené campagne en 1995
17 pour son remplacement à son poste?
18 Réponse: En 1995 -d'ailleurs, en réalité, c'était en 1994-, le
19 remplacement de Mikelic a été le fruit de l'action du Président de
20 l'époque, Président de la Krajina serbe. Et Mikelic a finalement été
21 remplacé à son poste en 1995, au mois de juin, si je ne m'abuse. Mikelic
22 était chef du gouvernement et il avait la majorité à l'assemblée
23 parlementaire de la Krajina serbe.
24 M. Milosevic (interprétation): Je ne vous ai pas interrogé au sujet des
25 dates parce que je les connais, mais je vous ai demandé si c'était vous
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1 qui aviez dirigé la campagne destinée à obtenir le remplacement de
2 Mikelic?
3 M. Babic (interprétation): Que voulez-vous dire? Si, parce que vous
4 dites, vous sous-entendez qu'une décision politique a été prise, destinée
5 à obtenir le remplacement à son pote de Borislav Mikelic avant qu'il y ait
6 vote à l'assemblée, la réponse est oui.
7 M. le Président (interprétation): Non, telle n'était pas la question. La
8 question était la suivante: étiez-vous à la tête d'une campagne? C'est une
9 question relativement simple, Monsieur le M. Babic; peut-être pouvez-
10 vous y répondre de façon simple?
11 M. Babic (interprétation): Je peux le faire si l'on me dit ce que l'on
12 entend par l'emploi du mot "campagne".
13 M. le Président (interprétation): Bien. Passons à huis clos partiel. C'est
14 un mot parfaitement clair, le mot "campagne".
15 M. Milosevic (interprétation): Avant de passer à huis clos partiel,
16 j'aurai encore quelques mots à dire. Puisque vous souhaitez que nous
17 passions à huis clos partiel, Monsieur le Président, j'aurais tout de même
18 encore une question à poser avant, de façon à ce que nous puissions
19 continuer le débat sur cette question suivante, lorsque nous passerons à
20 huis clos partiel.
21 Monsieur le Témoin, j'aimerais que vous m'expliquiez pour quelle raison,
22 dans quelles circonstances, au motif de quoi vous avez fui Knin trois
23 jours avant l'offensive croate? Et ce, accompagné de votre épouse, de vos
24 enfants et de votre belle-mère? Est-ce que vous avez bien fui en direction
25 de Belgrade? Est-ce exact ou pas?
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1 M. Babic (interprétation): Ce n'est pas exact.
2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Huis clos partiel, Monsieur le
3 Président?
4 M. le Président (interprétation): Oui, nous passons à huis clos partiel.
5 (Huis clos partiel à 12 heures 45) [Confidentialité levée par une ordonnance
6
7 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit que vous n'avez pas compris
8 exactement le sens du mot "campagne". Nous sommes maintenant à huis clos
9 partiel, n'est-ce pas, Monsieur May, si j'ai bien compris?
10 M. le Président (interprétation): Oui, en effet.
11 M. Milosevic (interprétation): Donc ma question était la suivante: avez-
12 vous mené campagne pour obtenir le remplacement à son poste de Borislav
13 Mikelic, vous et votre parti, le Parti démocratique serbe que vous
14 présidiez. Et en même temps, le ministre des Affaires étrangères de ce
15 gouvernement, Borislav Mikelic?
16 M. Babic (interprétation): Je ne parlerai pas de campagne parce que,
17 dans le mot campagne, on englobe en général des débats beaucoup plus
18 nombreux, des activités beaucoup plus diverses. En fait, il s'agit ici
19 d'une décision politique qui a été prise à mon initiative, ainsi qu'à
20 celle des députés de mon parti, qui ont donc remporté la majorité à
21 l'assemblée de la RSK sur cette décision. Et cette décision devait être
22 mise en application, ce qui a été le cas: la décision consistant à
23 remplacer à son poste Borislav Mikelic en tant que Premier ministre du
24 gouvernement de la RSK. Ce n'était donc pas une campagne, de quelque
25 nature qu'elle soit. C'était simplement un débat politique suivi par la
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1 prise d'une décision politique. Le Parti démocratique serbe de Krajina,
2 dont j'étais le président, avait à l'époque la majorité parlementaire à
3 l'assemblée, mais ce n'était pas une majorité qualifiée. Borislav Mikelic
4 avait...
5 Question: Et le gouvernement de Borislav Mikelic. Borislav Mikelic lui-
6 même, avec mon soutien, a-t-il mené des négociations avec des
7 représentants croates au sujet de toutes sortes de questions? Et à ces
8 débats, Thorvald Stoltenberg participait notamment. Il était question de
9 normalisation et de toutes sortes d'autres questions sur lesquelles nous
10 reviendrons plus tard.
11 Ceci est-il exact ou pas?
12 Réponse: Il n'est pas suffisant de préciser que vous avez apporté votre
13 soutien; il s'agit de participation de votre part, très concrète. Aucune
14 discussion ne pouvait commencer si vous n'étiez pas d'accord, aucune
15 décision ne pouvait être prise, aucun accord ne pouvait être conclu sans
16 votre accord. Le texte, le libellé de l'accord ne pouvait être décidé que
17 lorsque vous aviez donné votre accord à ce sujet.
18 Un jour, j'ai participé à une discussion de ce genre et j'ai pris une
19 décision qui était plus ferme que la vôtre. Dans "Vecernje Novosti", un
20 quotidien, eh bien, vous avez jeté à la poubelle toute une livraison de ce
21 journal parce qu'il diffusait mes propos et que ce que je disais n'était
22 pas conforme à ce que vous disiez.
23 Donc oui, oui, avec votre appui, avec votre participation active quant à
24 la nécessité d'obtenir un accord.
25 Question: Je vous en prie, est-il exact que ce qu'il est convenu d'appeler
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1 "l'accord de Zagreb" a été conclu, que votre délégation était menée par
2 Mikelic, qu'il y avait trois points à cet accord de Zagreb: premièrement,
3 interruption de toutes les hostilités; deuxièmement, normalisation des
4 relations économiques et, troisièmement, examen d'une solution politique.
5 Est-il exact que cet accord de Zagreb comportait tous ces éléments?
6 Réponse: Ce qui est exact, c'est ce que je vais dire maintenant. L'accord
7 de cessez-le-feu a été mis en oeuvre en mars 1991, avant l'arrivée au
8 pouvoir de Mikelic, avant la création du Gouvernement de la Krajina Serbe,
9 après les élections de la fin 1993, début 1994. Ensuite, début de
10 négociations économiques qui ont commencé au mois de juin 1995, une fois
11 que vous les avez approuvées. Et, par la suite, il y a eu des entretiens,
12 des pourparlers directs entre, d'une part, moi-même et Mikelic, puisque
13 j'étais ministre des Affaires étrangères, et, de l'autre côté, des députés
14 du Gouvernement croate, Sarinic et Ivica Pasalic.
15 Donc les pourparlers ont commencé, l'accord a été conclu à la fin de 1994,
16 si je ne m'abuse. Quant à la situation des entreprises pétrolières, elles
17 ont donné lieu à des pourparlers qui se sont poursuivis en 1995 et
18 auxquels vous avez participé. Ces derniers pourparlers se sont conclu sur
19 un accord conclu entre Mikelic et Sarinic, après vérification du
20 gouvernement et de l'assemblée de la République serbe de Krajina.
21 Je ne sais pas si c'est à cet accord que vous pensez en parlant de
22 l'accord de Zagreb?
23 Question: Mais, lorsque vous dites juin 1995, n'est-ce pas une erreur?
24 C'est en 1994 que les pourparlers ont eu lieu.
25 Réponse: Oui, oui, mais j'ai dit que j'avais peut-être fait un lapsus.
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1 Question: Est-il exact, Monsieur le M. Babic, que vous avez sans cesse
2 fait obstruction à ces pourparlers?
3 Réponse: Ceci n'est pas exact. J'ai participé de la façon la plus créative
4 qui soit à ces pourparlers.
5 Question: Eh bien, nous discuterons plus tard des moments où vous
6 participiez aux pourparlers et des moments où vous n'y participiez pas.
7 Réponse: S'agissant des pourparlers avec la Croatie, j'ai participé de la
8 façon la plus active qui soit. D'ailleurs, cet accord n'aurait pas pu être
9 voté par l'assemblée croate sans mon intervention et celle des députés du
10 parti que je représentais, du parti dont j'étais le député, tout
11 simplement.
12 Question: Eh bien, c'est bien de cela qu'il est question: vous contrôliez
13 dans quelle mesure quelque chose pouvait ou ne pouvait pas être voté.
14 Est-il exact que Mikelic a conclu un accord au sujet de l'ouverture des
15 autoroutes?
16 Réponse: Mikelic et moi.
17 Question: Eh bien, vous, je ne me souviens pas vraiment de votre
18 participation et je ne crois pas que Stoltenberg non plus se souvienne de
19 votre présence lors des pourparlers au sujet de l'ouverture des
20 autoroutes.
21 Réponse: Si, si, il y a même un document qui le prouve.
22 Question: Mais est-il exact que, pour l'essentiel, vous critiquiez Mikelic
23 quant aux explications qu'il donnait au sujet du fait qu'en agissant de la
24 sorte, il voulait une réintégration de la Krajina en Croatie?
25 Réponse: Mais il y a eu deux époques, 1994 et 1995, avec deux séries de
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1 négociations et des réactions et des opinions différentes dans les deux
2 cas.
3 S'agissant de Mikelic, en 1994, sur mon initiative, son remplacement à son
4 poste a été empêché. Ou plutôt j'ai empêché que l'on refuse de voter la
5 confiance à Mikelic, en 1994, précisément au moment où les négociations
6 économiques commençaient et de façon à ce qu'elles puissent se poursuivre.
7 Question: Et lorsque ces négociations ont commencé à donner des résultats
8 et avoir des répercussions, vous avez considéré qu'il travaillait en fait
9 contre les intérêts de la Krajina, qu'il voulait réintégrer la Krajina en
10 Croatie, et vous avez entamé une action pour obtenir son limogeage, n'est-
11 ce pas?
12 Réponse: Les choses se sont passées ainsi. Au début de 1994, l'accord a
13 été bloqué…
14 Question: Vous voulez dire, début 1995?
15 Réponse: Oui, excusez-moi. Début 1995, l'application de cet accord a été
16 bloquée au sujet de la crise relative au nouveau mandat des forces de
17 maintien de la paix. Mikelic a été remplacé suite à la séance de
18 l'assemblée de la RSK qui s'est tenue au mois de mai 1995. Donc, à la
19 session suivante, au mois de juin, il n'était plus là; et le motif de
20 principal de son remplacement, c'est qu'il était contre l'unification de
21 la Republika Srpska et de la RSK. C'était pour lui la meilleure façon
22 d'obtenir le soutien de plus de la moitié des députés de l'assemblée de la
23 RSK. Mais les vrais motifs étaient un peu différents. Les vrais motifs
24 résidaient dans le fait qu'à l'époque, Mikelic ne venait même plus à Knin;
25 il avait peur de franchir le territoire de la Republika Srpska pour venir
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1 à Knin; il convoquait des réunions du gouvernement à Erdut, en Slavonie
2 orientale. Dans la pratique, il faisait savoir qu'il souhaitait la
3 division de la République serbe de Krajina avec, d'une part, la Krajina
4 orientale et, d'autre part, l'ancien territoire de la SAO de Krajina.
5 Question: Ecoutez, n'allons pas plus loin.
6 Réponse: D'accord.
7 Question: Vous venez de dire que c'est en mai 1995 que Mikelic a été
8 remplacé à son poste?
9 Réponse: En juin, je crois.
10 Question: Est-il exact que, le 30 mai 1995, le Président de la République
11 Milan Martic vous a donné mandat, vous a mandaté pour constituer un
12 gouvernement?
13 Réponse: Cela s'est passé plus tard.
14 Question: Mikelic a été remplacé à son poste au mois de mai?
15 Réponse: En juin. Où à la fin du mois de mai, c'est possible.
16 Question: J'ai la date exacte: 30 mai 1995.
17 Réponse: C'est exact que j'ai reçu pour mandat de créer un nouveau
18 gouvernement.
19 Question: Bien. Donc le 30 mai, vous avez été mandaté pour constituer un
20 nouveau gouvernement et, à ce moment-là, vous avez plongé dans la crise
21 toute la structure gouvernementale, puisque c'est seulement le 27 juillet
22 que vous avez constitué un gouvernement lors de la séance de Topusko?
23 C'est cela ou pas?
24 Réponse: La raison, c'est l'obstruction, parce que la police que vous
25 contrôliez en Slavonie orientale n'a pas organisé la tenue d'une séance de
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1 l'assemblée à Mirkovci. Ce qui aurait pu permettre de constituer le
2 gouvernement plus tôt.
3 Question: Donc pendant deux mois, vous avez été dans l'incapacité de
4 constituer un gouvernement parce que vous souhaitiez réunir l'assemblée à
5 l'endroit où Mikelic avait le siège de son gouvernement, après l'avoir
6 critiqué pour avoir basé le gouvernement en Slavonie orientale. Alors,
7 pourquoi est-ce que vous ne vouliez pas que l'assemblée se rassemble à
8 Knin, par exemple?
9 Réponse: Nous souhaitions obtenir l'appui politique de la Slavonie
10 orientale parce que le problème venait de la Slavonie orientale puisqu'en
11 fait, vous avez divisé la Krajina en deux parties. C'était votre plan et
12 celui de Karadzic de liquider dans la réalité la SAO de Krajina, en ne
13 conservant que la Slavonie orientale.
14 Question: D'abord, c'est faux: ni Karadzic ni moi-même n'avions ce projet.
15 Réponse: J'ai entendu parler de ce plan.
16 Question: De la bouche de qui?
17 Réponse: De Buha et de Momcilo Krajisnik, président de l'assemblée de la
18 République serbe, Buha étant ministre des Affaires étrangères.
19 Question: L'un ou l'autre vous a-t-il dit que j'avais pour plan de
20 liquider la Krajina?
21 Réponse: Ils discutaient avec Stanisic qui était votre homme à vous, donc
22 c'est la conclusion que j'ai tirée l'époque. Quant à ce que vous m'aviez
23 déjà dit en 1991, j'ai estimé que, sur la base de cela, c'était une
24 certitude.
25 Question: Que vous ai-je dit en 1991 qui vous a donné cette certitude?
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1 Réponse: Que vous donniez à Tudjman, Bihac et une partie de la Bosnie-
2 Herzégovine. Avec ces simples mots, vous livriez le territoire de la SAO
3 de Krajina.
4 Question: Ceci est totalement inexact. Et ici, dans ce prétoire, vous avez
5 expliqué –je dis bien: ici, dans ce prétoire- qu'après les entretiens que
6 j'ai eus avec Tudjman, je vous ai demandé à vous, pour atténuer un peu les
7 tensions qui prévalaient à l'époque, d'autoriser l'ouverture de la route
8 pour qu'il puisse y avoir communication du côté de Drnis. Et à cela, vous
9 avez réagi en disant que c'était pratiquement une trahison si l'on
10 autorisait la réouverture de cette voie de communication.
11 Réponse: Vous avez dit que Tudjman avait besoin de Bihac. C'était, à mon
12 avis, tout à fait clair et j'ai compris pour ma part qu'il s'agissait d'un
13 accord avec Tudjman.
14 Question: Vous n'avez pas pu comprendre qu'il y avait eu accord avec
15 Tudjman quant au fait de savoir qu'il faut des voies de communication pour
16 que deux Etats communiquent l'un avec l'autre. Ceci, je suppose, n'a
17 besoin d'être expliqué à personne. Il vous a donc fallu deux mois, à
18 partir du moment où vous avez été mandaté, pour constituer un
19 gouvernement, simplement parce que vous ne pouviez pas réunir l'assemblée
20 à Mirkovci, bien que je ne sache vraiment pas pourquoi vous ne pouviez pas
21 la réunir ailleurs, n'importe où sur le territoire de la RSK?
22 Réponse: Ça, ce sont les événements de 1995, mars 1995, dont j'ai parlé
23 tout à l'heure. L'accord conclu entre vous et Tudjman au sujet du
24 territoire de la Krajina est chose que vous avez dite ouvertement par la
25 suite. Quant à l'existence d'un plan de ce genre, le 20 novembre, il m'a
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1 été confirmé par Buha lui-même, en 1994. Et en janvier 1995, c'était
2 effectivement votre conception, vous contrôliez la situation grâce à
3 Jovica Stanisic, même si publiquement vous vous déclariez favorable à
4 d'autres solutions. Il y avait fermeture des frontières de la Republika
5 Srpska, mais vous contrôliez Ratko Mladic également.
6 M. Milosevic (interprétation): Un instant. Un instant tout de même!
7 M. Babic (interprétation): Ecoutez, arrêtez-vous. Vous êtes tout de
8 même un homme politique.
9 M. le Président (interprétation): Ceci n'est pas une discussion. Souvenez-
10 vous que vous êtes dans un prétoire.
11 Alors, sommes-nous à huis clos partiel? Oui, très bien.
12 Monsieur Milosevic, si vous avez une question, posez-la de façon brève.
13 M. Milosevic (interprétation): Monsieur le Témoin, je vous demande de ne
14 pas répondre trop longuement à mes questions.
15 Vous avez évoqué une réunion, il y a un instant, en disant que vous étiez
16 venu me voir avec Martic. Et lors de cette réunion, vous avez déclaré
17 m'avoir entendu critiquer Martic pour l'appui qu'il fournissait à
18 Karadzic; c'est bien cela?
19 M. Babic (interprétation): C'était au cours de la troisième rencontre
20 avec Martic et à laquelle j'assistais.
21 Question: Très bien. Donc je critiquais Martic pour l'appui Karadzic qu'il
22 apportait à Karadzic et, maintenant, vous dites qu'il y avait affrontement
23 et blocage, donc conflit et accrochage, n'est-ce pas?
24 Réponse: Vous avez dit ce que j'ai cité: vous avez dit à Martic que vous
25 n'alliez pas faire de lui un nouveau Karadzic, ce qui signifie que vous ne
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1 souhaitiez pas qu'il effectue une percée sur le plan politique. C'est en
2 tout cas ce que j'ai compris à ce moment-là. Bien sûr, le public a été
3 informé du fait que le gouvernement de Serbie, ou plutôt vous,
4 personnellement, aviez décidé un blocus de la Republika Srpska, mais, si
5 je ne m'abuse, ce blocus s'agissant des armes et s'agissant du carburant a
6 été l'affaire de l'armée. Et une influence a été exercée sur Ratko Mladic
7 ainsi sur Jovica Stanisic, en Republika Srpska, et ce blocus en réalité
8 n'a pas existé. Il n'y a pas eu du tout le moindre blocus.
9 Question: Comment savez-vous cela?
10 Réponse: Je le sais de la bouche de Jovica Stanisic, de Karadzic, de
11 Momcilo Krajisnik. Je le sais aussi de Borislav Nikolic. En fait, la
12 raison principale pour laquelle Borislav Nikolic n'a pas pu se rendre sur
13 le territoire de la Republika Srpska, c'était qu'il était en opposition
14 avec Karadzic au sujet du carburant, des quotas de livraisons destinées à
15 la Republika Srpska et à la Krajina serbe.
16 Question: Très bien, très bien. Nous allons parler du pétrole plus tard.
17 Mais dites-moi ce qui suit: est-il vrai, au moins ce que vous avez dit à
18 ce sujet est-il exact, quant au fait qu'au mois de juillet 1993, vous
19 avez, après une réunion, décidé de créer un Parti démocratique serbe,
20 réunissant les Serbes qui allaient se rendre aux élections et voter en
21 Serbie? Est-ce exact?
22 Réponse: Il est exact qu'une initiative a été prise par Radovan Karadzic à
23 l'époque, relative au Parti démocratique serbe de Serbie et qui était
24 favorable à ce que le Parti démocratique serbe crée un parti, un parti des
25 territoires serbes, des pays serbes. Lors de ces débats qui n'ont pas
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1 abouti de façon envisagée par Karadzic, parce que le Parti démocratique
2 serbe de Krajina que je présidais n'a pas rejoint cette initiative d'un
3 parti démocratique unifié pour tous les pays habités par des Serbes, j'ai
4 insisté sur la définition de la situation, j'ai insisté pour qu'il demeure
5 deux Républiques distinctes. Donc aussi longtemps que la RSK a existé, le
6 Parti démocratique serbe pouvait demeurer un parti indépendant au sein de
7 cette République.
8 Question: Limitons-nous aux faits parce que les faits sont évoqués en
9 dehors du temps et de l'espace et, s'ils ne sont pas dans le contexte, on
10 a une impression différente. J'espère que vous serez d'accord avec moi.
11 Est-il vrai qu'en 1993, en juillet, lorsque vous avez discuté de la
12 création d'un Parti démocratique serbe, des pays serbes, c'est-à-dire à la
13 mi-mai, à Pale, il y a eu une réunion de l'assemblée à laquelle
14 j'assistais, moi ainsi que le Premier ministre, Mitsotakis de Grèce,
15 Dobrica Cosic, et que nous avons insisté pour que le plan Vance-Owen soit
16 accepté. Est-ce exact?
17 Réponse: Je l'ai vu à la télévision.
18 Question: Est-il vrai qu'ils ont rejeté ce plan de la façon la plus
19 déraisonnable qui soit et qu'après, un blocus a été mis en place? Est-ce
20 exact?
21 Réponse: Oui, il a été publié dans les journaux qu'un blocus avait été mis
22 en place par vous.
23 Question: Savez-vous que les observateurs internationaux sont arrivés et
24 que Bo Pelnas, observateur suédois, a dirigé donc cette mission des
25 observateurs étrangers venus vérifier l'embargo?
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1 Réponse: Oui, je sais qu'il y a eu tout de même des passages le long de la
2 Sava, en amont à partir de Raca.
3 Question: Donc ce n'était pas par la forêt, mais par la rivière?
4 Réponse: Je sais que le pétrole a été transporté par voie fluviale.
5 Question: Très bien. Donc vous en savez plus que moi.
6 Dites-moi, cet accord relatif à la création d'un Parti démocratique serbe
7 réunissant les Serbes de tous les pays serbes, impliquait-il une union des
8 forces pour les élections en Serbie, de façon à remplacer les anciens
9 partis existants?
10 Réponse: Ce que j'ai compris, c'est que le SDS de Krajina devait être
11 absorbé dans son parti, à Karadzic, de façon à ce qu'il soit plus visible
12 au moment des élections de Krajina serbe et de façon à ce qu'il ait
13 davantage de contrôle politique.
14 Question: Mais dans votre déclaration que j'ai entendue et dont je me
15 souviens, ne disiez-vous pas que le SDS des pays serbes allait participer
16 aux élections en Serbie?.
17 Réponse: Le SDS de Krajina n'a pas rejoint le SDS des pays serbes. Ce
18 parti était un parti d'opposition au SDS de Krajina lors des élections
19 tenues en Krajina, à la fin de l'année 1993.
20 Question: Est-ce que ce parti était un parti d'opposition en Serbie?
21 Réponse: Le SDS de Krajina, non.
22 Question: Et le SDS des pays serbes a-t-il participé aux élections?
23 Réponse: Je ne sais pas.
24 Question: Très bien. Avançons.
25 N'y a-t-il pas eu chute de Grahovo au moment où l'assemblée a été réunie?
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1 N'y a-t-il pas eu proclamation de l'état de guerre par l'assemblée de la
2 RSK à ce moment-là, sur instruction de votre gouvernement, alors que
3 l'assemblée était encore réunie à Knin?
4 Le 27 juillet 1995, un nouveau Gouvernement de la République serbe de
5 Krajina était créé, dirigé par vous, n'est-ce pas?
6 Réponse: Oui. Et le même jour, nous avons appris que l'armée croate, le
7 HVO et d'autres formations s'étaient emparées de Bosansko Grahovo.
8 Une décision -t-elle été prise à ce moment-là, selon laquelle vous devez
9 siéger de façon permanente à Knin, en tant que gouvernement?
10 Réponse: Oui, la décision a été prise que le gouvernement devait siéger de
11 façon permanente.
12 Question: Très bien. Puisque cette décision relative au fait que le
13 gouvernement devait siéger de façon permanente a été prise et qu'un
14 conflit se dessinait à l'horizon de la façon la plus claire qui soit,
15 comment pouvez-vous expliquer que vous ayez pris la fuite de Knin, avec
16 votre épouse, vos enfants et votre belle-mère pour vous rendre à Belgrade?
17 Réponse: Il est inexact que je me sois enfui de Knin. Yasushi Akashi, chef
18 de la mission des Nations Unies en ex-Yougoslavie, était en visite durant
19 la dernière semaine du mois de juillet et, alors qu'il était en RSK, il
20 m'a informé que Peter Galbraith, l'ambassadeur américain que j'avais déjà
21 rencontré souhaitait poursuivre avec moi des discussions au sujet de ce
22 qu'il est convenu d'appeler le plan Z-4, qui était censé définir le statut
23 politique ou plutôt le statut territorial des différentes régions
24 constituant à l'époque la RSK. J'ai accepté cette proposition et, par
25 l'intermédiaire de Youri Myakotnik, chef de la mission des Nations Unies
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1 dans le secteur Sud, rendez-vous a été pris pour le mercredi -c'était donc
2 un mercredi, mais je ne me souviens plus de l'ambassade exacte- à
3 l'ambassade américaine de Belgrade. C'est la raison pour laquelle je suis
4 allé à Belgrade.
5 Question: Il était à Zagreb, vous à Knin. Pourquoi n'avez-vous pas discuté
6 à Knin et pourquoi deviez-vous tous les deux aller discuter à Belgrade?
7 Réponse: La première proposition était que nous nous réunissions sur un
8 bateau, quelque part, et qu'on me transfère en hélicoptère via Split
9 jusqu'à ce bateau. Moi, j'ai dit que je cela ne m'arrangeait pas beaucoup,
10 mais que je pensais que ma sécurité était mieux assurée si la réunion se
11 faisait à Belgrade. Martic et les autres proposaient que cela se passe
12 dans le bâtiment de la Krajina, à Belgrade, mais Myakotnik m'a proposé une
13 rencontre dans les locaux de l'ambassade américaine à Belgrade. Ma
14 sécurité était mieux assurée et c'était plus facile d'accès pour moi. Et
15 il a accepté.
16 Question: Bien. Donc cela signifie que vous ne vous en êtes pas tenu à la
17 décision de l'assemblée pour ce qui est de voir le gouvernement siéger
18 constamment à Knin, mais vous avez quitté Knin?
19 Réponse: Cela avait été décidé par le gouvernement et non pas par le
20 parlement. Ce n'est pas le parlement qui décide des sessions du
21 gouvernement.
22 Question: Etant donné les dangers qui vous menaçaient, comment avez-vous
23 pu quitter Knin et comment avez-vous pensé à emmener votre femme, vos
24 enfants et même votre belle-mère?
25 Réponse: J'avais quitté à ce moment-là en ma qualité de Premier ministre
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1 pour négocier avec les intermédiaires internationaux, pour ce qui est de
2 la solution du problème et aux fins d'empêcher la prise de la Krajina par
3 les armes. Et l'objectif avait été de trouver une solution pacifique.
4 Chacun au gouvernement avait sa propre tâche; la priorité donc avait
5 consisté en la recherche d'une solution politique pour la Krajina et
6 l'adoption du plan Z-4 à l'occasion de deux entretiens que j'ai eus avec
7 Galbraith. Et j'avais informé Galbraith, à l'occasion de ces deux fois
8 précédentes, des rapports de force politique au sein de la Krajina et à
9 l'extérieur de Krajina s'agissant de l'adoption de ce plan.
10 Une fois que je suis devenu Premier ministre, j'ai renforcé mon autorité
11 politique et j'ai pu, en ma qualité de Premier ministre, adopter le
12 document en question. C'est la raison pour laquelle très volontiers, tout
13 de suite pratiquement, j'ai accepté que nous ayons cet entretien.
14 Question: Oui, mais vous ne m'avez pas répondu à la question de savoir en
15 quoi aviez-vous besoin d'emmener toute votre famille?
16 Réponse: Ma famille n'est pas venue aux négociations.
17 Question: Mais, justement, elle n'a pas été aux négociations; pourquoi les
18 avez-vous emmenés à Belgrade?
19 Réponse: Ils ne sont pas venus avec moi.
20 Question: Mais où étaient-ils?
21 Réponse: Ma belle-mère était grièvement malade, elle avait un cancer et
22 elle avait besoin de se faire soigner, donc elle a dû se rendre aux fins
23 d'une thérapeutique à plusieurs reprises.
24 M. Milosevic (interprétation): Et où se trouvaient-ils, comme vous l'avez
25 dit tout à l'heure?
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1 M. Babic (interprétation): Ils n'étaient pas avec moi. Ils n'ont pas
2 pris part à la politique. Ils n'ont rien à voir avec la politique, avec
3 les décisions politiques ni avec mes activités politiques.
4 M. le Président (interprétation): Attendez.
5 Ecoutez, Monsieur le M. Babic, ce qui a été dit, c'est que vous avez
6 fui avec votre famille. Et vous affirmez que vous avez quitté Knin parce
7 que vous aviez une rencontre de prévue pour des entretiens. La question
8 qui a été posée, c'est celle de savoir, si vous êtes parti pour des
9 entretiens politiques, pourquoi est-ce que vous avez fait en sorte que
10 votre famille s'en aille également? Vous avez répondu par la suite que
11 votre belle-mère avait besoin de se faire traiter.
12 Pour en venir à l'explication: si cela est le cas, pourquoi le reste de
13 votre famille avait-il eu besoin de se déplacer? Pouvez-vous donc nous
14 préciser votre explication?
15 M. Babic (interprétation): Ma belle-mère n'est pas avec moi. Elle a
16 été accompagnée par mon épouse. C'étaient les vacances, et les enfants, on
17 voulait les mettre en sécurité. La situation sur le plan sécuritaire
18 n'était pas des meilleures; je n'avais pas de protection particulière à
19 l'époque et il y avait des combats qui avaient cours autour de Knin. Ma
20 belle-mère est décédée un mois ou deux mois plus tard.
21 M. Milosevic (interprétation): Donc il n'est pas remis en question le fait
22 que vous avez quitté Knin avec toute votre famille?
23 M. Babic (interprétation): J'ai quitté Knin en vaquant à mes affaires
24 et ils ont vaqué à leurs affaires.
25 Question: Mais moi, je n'ai pas dit que vous aviez emmené votre belle-
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1 mère, votre femme et vos enfants pour des négociations avec Galbraith.
2 Mais j'ai dit que vous aviez quitté Knin le même jour.
3 Réponse: Le même jour, mais pas avec le même moyen de transport et pas
4 pour les mêmes intentions.
5 M. Milosevic (interprétation): Mais je n'ai pas affirmé que votre femme et
6 vos enfants étaient allés négocier. Donc deux jours avant l'attaque, vous
7 avez quitté...
8 M. le Président (interprétation): Le témoin a déjà répondu à cette
9 question, il a fourni une explication.
10 M. Milosevic (interprétation): Une partie n'a pas été entendue.
11 M. Babic (interprétation): Mais si vous étiez ici en qualité de
12 témoin, à vous, je ne vous poserai pas de questions concernant votre
13 famille et vos enfants.
14 M. Milosevic (interprétation): Il ne s'agit pas de famille, Monsieur le
15 Témoin.
16 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, la question n'est
17 pas déplacée. Elle est pertinente parce que l'accusé laisse entendre que
18 vous avez pris la fuite, emmenant votre famille. Il a le droit de
19 soumettre cette hypothèse. Vous avez, vous, fourni votre explication.
20 Est-ce que vous avez de nouveaux éléments à propos de cette question? Si
21 ce n'est pas le cas, Monsieur Milosevic, il faut passer à autre chose.
22 M. Milosevic (interprétation): Expliquez-moi, je vous prie, à présent,
23 étant donné qu'ici à huis clos partiel, vous avez affirmé qu'il avait été
24 convenu avec Galbraith, à savoir que vous aviez accepté à l'occasion de
25 ces entretiens avec Galbraith, le plan proposé quant à la solution de la
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1 situation, n'est-ce pas?
2 M. Babic (interprétation): Cela avait été l'un des éléments sur
3 lesquels j'avais fourni notre approbation, en ma qualité de Premier
4 ministre.
5 Question: Bien. Partant de ce qui nous a été présenté ici: ce jour-là, il
6 y a eu une réunion à Genève présidée par Thorvald Stoltenberg, et vous
7 avez dépêché là-bas certains de vos ministres. C'est bien exact?
8 Réponse: C'est exact. Et il y avait le ministre des Affaires étrangères.
9 Question: Mais peu importe qui y est allé.
10 Réponse: Et Martic avait envoyé trois négociateurs. Le gouvernement avait
11 envoyé un négociateur. Et le Président de la République avait envoyé trois
12 hommes.
13 Question: Bien. Etant donné que vous venez de dire que vous aviez accepté
14 les propositions avancées par Galbraith, pourquoi n'avez-vous pas informé
15 vos négociateurs à Genève du fait d'avoir accepté la chose afin qu'eux
16 puissent informer leurs interlocuteurs à Genève, à savoir la partie
17 croate, de la même chose? Pourquoi ne les avez-vous pas informés?
18 Réponse: Je l'ai fait! Je me suis entretenu avec Milivoje Vojnovic,
19 ministre des Affaires étrangères de la RSK qui était membre de la
20 délégation et je me suis entretenu avec Milo Novakovic qui avait également
21 été membre de la délégation.
22 Question: Donc vous les avez informés de votre acceptation de la chose et
23 ils n'ont pas présenté ce fait là-bas?
24 Réponse: Je leur ai dit ce que j'avais accepté. Je leur ai suggéré
25 d'accepter toutes les propositions des médiateurs internationaux. Et ils
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1 l'ont fait.
2 Question: Bien. Mais si tant est qu'il est vrai ce que vous nous dites,
3 qu'ils ont accepté ces propositions de ces médiateurs internationaux,
4 pourquoi découle-t-il de la note rédigée par l'ambassadeur anglais, qui a
5 envoyé une information à l'intention des gouvernements des pays qui ont
6 pris part aux négociations, en disant que Stoltenberg a déclaré à Genève
7 qu'ils n'ont été informés de rien du tout? Est-ce que cela signifie qu'ils
8 ont transmis la chose ou qu'ils ne l'ont pas fait?
9 Réponse: Je sais ce que je viens de vous dire ici.
10 Question: Bien. Mais s'il est exact…
11 Réponse: Je m'excuse, je n'ai pas terminé ma réponse.
12 On m'a dit, les gens qui ont écouté Ivica Pasalic, qui était membre de la
13 délégation croate, qui avait affirmé à l'époque que les Serbes
14 s'efforçaient de gagner du temps. D'après les informations que j'ai
15 obtenues, la partie croate avait été mise au courant et, d'après ce que
16 j'ai appris, l'ambassadeur Galbraith me l'a confirmé, il s'était entretenu
17 avec M. Tudjman concernant ma déclaration.
18 Question: Donc la partie croate savait pertinemment bien que vous aviez
19 accepté les propositions qui vous étaient faites. La partie américaine, le
20 côté américain avait également connaissance de votre acceptation de ces
21 propositions. Et tout de même, le lendemain, il s'est ensuivi une
22 offensive de l'armée croate, encouragée par ces mêmes Américains dont vous
23 aviez accepté les propositions; et l'offensive de l'armée qui a été
24 également informée de votre acception de ces propositions a également eu
25 lieu?
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1 Réponse: Eh bien, j'ai cru comprendre que les propositions ne pouvaient
2 être concrétisées que seulement si vous les acceptiez. Et l'on m'a
3 communiqué une information, à savoir les doutes formulés par les
4 médiateurs internationaux, disant que Martic n'avait pas été d'accord. Et
5 l'on m'avait dit qu'il était notoirement connu le fait qu'à Belgrade, par
6 le biais des gens des ambassades américaines à Belgrade, que vous n'aviez
7 pas apporté votre soutien. Et c'est le jour même où le bombardement de
8 Knin a eu lieu, le bombardement de la part de l'armée croate.
9 Question: Donc vous m'avez appelé, vous m'avez dit que vous étiez tombés
10 d'accord et je vous avais dit: "Bien, il faut aller paisiblement". C'est
11 bien mes propos.
12 Réponse: C'est ce dont je me souviens concernant vos propos.
13 Question: Et est-ce que c'est ici, ou alors à l'enregistrement vidéo qu'on
14 nous a passé à propos d'un entretien que vous auriez eu avec moi, vous
15 avez donc déclaré que vous m'aviez posé des questions au sujet du plan Z-
16 4; et je vous avais répondu que ce plan Z-4 était bon.
17 Réponse: Oui, c'est exact.
18 Question: Et il s'agissait de partager Slunj longitudinalement, alors que
19 Slunj devait faire partie en entier de la Krajina?
20 Réponse: Mais je ne me souviens pas de tout cela. Je vous avais,
21 généralement parlant, dit que le plan était bon.
22 Question: Et pourquoi accusez-vous Martic en disant qu'il aurait affirmé
23 que le plan ne méritait pas d'être étudié? Alors que vous avez cité,
24 auparavant, que Martic aurait déclaré que le plan ne saurait être étudié
25 avant la prolongation du mandat des Nations Unies. Est-ce là deux choses
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1 différentes ou pas?
2 Réponse: Je n'accuse Martic de rien du tout, je ne fais que transmettre
3 ses propos. Et ses propos disent que c'est vous qui avez dit que le plan
4 ne saurait être examiné avant l'étude du plan de Vance. Et il y avait un
5 autre concept qui circulait, à savoir un mandat UNCRO des forces du
6 maintien de la paix; et ce n'était pas le plan Vance, c'était le plan de
7 la communauté internationale. Ce n'était donc plus le plan de la
8 communauté internationale que vous demandiez d'appliquer! C'est vous qui
9 l'aviez enfreint. Vous n'avez pas réalisé, vous n'avez pas permis la
10 démilitarisation. Et, en 1995, vous aviez dit qu'il n'était pas question
11 d'arrangement politique avant le plan, l'application de ce plan.
12 Question: N'est-il pas vrai de dire que ce Boro Mikelic a dit n'était pas
13 vrai?
14 Réponse: Non. Il est allé dans le bureau à côté et il a téléphoné. Mais je
15 sais qu'il avait gardé le silence.
16 Question: Mais comment dites-vous qu'au terme de cette conversation,
17 j'aurais dit que le plan était bon?
18 Réponse: Eh bien, je lui ai dit que vous étiez en train de me tromper.
19 Question: Donc, je vous aurais dit que c'était bon, et j'aurais dit à
20 Martic: "Il ne faut pas l'étudier". C'est cela?
21 Réponse: C'est ce que Martic a dit.
22 Question: Donc Martic a dit cela, et moi je vous aurais dit autre chose.
23 Ce qui importe, c'est ce que Martic vous a dit, et ce n'est pas ce que je
24 vous ai dit moi-même.
25 Réponse: Ce qui importe, c'est ce que vous faisiez, pas ce que vous
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1 disiez.
2 Question: Et Martic aurait dit au représentant de la communauté
3 internationale qu'il n'allait pas étudier la chose avant le renouvellement
4 du mandat des Nations Unies, c'est bien cela?
5 Réponse: Le mandat des Nations Unies se renouvelait, mais de façon
6 différente, sous l'appellation UNCRO.
7 Question: Vous n'avez pas mentionné le plan de Vance. Le plan de Vance
8 datait de quatre ans déjà. Alors, de là à savoir s'il s'agissait de la
9 Forpronu ou de l'UNCRO, ça n'a aucune différence.
10 Réponse: Les Nations Unies prorogeaient le mandat de façon différente,
11 sous une appellation UNCRO, donc il y avait un plan. Mais il avait dit,
12 lui, qu'avant la réalisation de ce plan de Vance -et c'est bien ce que
13 j'ai dit moi-même-, ce plan n'avait pas été utilisé dans la terminologie
14 utilisée par la communauté internationale, et ce plan n'a pas été réalisé
15 parce que vous avez fait obstruction à sa réalisation. Donc c'est vous qui
16 avez entravé la démilitarisation de la Krajina, ce qui était contraire à
17 la teneur de ce plan.
18 Tout cela se passait en 1992, en 1993, en 1994 et même en 1995. Pendant ce
19 temps-là, vous me disiez que ce plan Z-4 était bon; et en même temps, vous
20 disiez que "toute la logistique de la Serbie était de notre côté, pour ce
21 qui est du combat que nous étions censés mener contre la Croatie".
22 C'étaient vos propres propos.
23 Question: Monsieur C-061, écoutez, ne faites pas ce type de construction.
24 Je crois que c'est très terre à terre.
25 Vous avez nommé Mile Mrksic qui a conduit des opérations de combats dans
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1 la région de Bihac. A ce sujet-là, je vais vous montrer… Comme je ne l'ai
2 pas annoncé, je ne vais pas abuser de notre temps à tous, je ne vais pas
3 dépenser mon temps pour le moment. Je vais en parler lorsque nous nous
4 référerons à ce que vous avez raconté, et on verra ce que j'ai fait pour
5 ma part. Et l'on verra également les mensonges qui découleront de vos
6 propres propos. Mais nous n'allons pas nous attarder davantage là-dessus,
7 à présent.
8 D'après ce que vous avez répondu, dans votre interrogatoire principal, il
9 découlerait que Galbraith vous aurait dit qu'une offensive croate allait
10 s'en suivre. Est-ce bien exact, Monsieur C-061?
11 Réponse: Ce ne sont pas ces propos-là mais dans ce sens. Donc si nous
12 n'acceptions pas, la Croatie allait réagir militairement.
13 Question: Bien. Mais vous étiez la seule personne qui savait qu'il y
14 allait avoir une offensive croate. Est-ce que vous avez informé quiconque
15 de l'imminence de cette offensive croate?
16 Réponse: Cet entretien a eu lieu le soir, entre 8 heures et 10 heures du
17 soir, et ça a duré jusqu'à peut-être 2 heures du matin. Le lendemain
18 matin, j'ai fait une déclaration. Je me suis entretenu avec vous, avec
19 Vlatko Jovanovic; j'ai dit ce que j'avais convenu à l'occasion des
20 entretiens avec Galbraith. J'avais même demandé votre soutien, j'ai fait
21 une déclaration. Et il y a eu les négociations à Genève. Le lendemain
22 matin, l'offensive croate a été lancée.
23 Question: Bien, mais pourquoi n'avez-vous informé personne de l'imminence
24 de cette offensive croate, si Galbraith vous l'a dit, d'après ce que vous
25 venez de nous dire?
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1 Réponse: Il n'a pas dit qu'il allait y avoir une offensive, mais il a dit
2 qu'il allait y avoir une solution militaire de la part de la Croatie. Il
3 n'a pas dit: "Demain, il y aura une offensive de la Croatie." Il a dit
4 que: "Nous allions connaître le sort de la Slavonie occidentale." Cela
5 avait été quelque chose qu'il avait fait en guise de commentaire. Il n'a
6 pas annoncé une offensive croate.
7 Question: Vous n'étiez donc pas conscient, à ce moment-là, du fait qu'il
8 savait, qu'il avait vent, de quelque manière que ce soit, qu'il y avait
9 imminence d'une offensive croate?
10 Réponse: Il avait parlé du concept américain disant que la Krajina, à
11 savoir une partie de la Krajina qui s'appelait "SAO de la Krajina",
12 obtienne une autonomie politique et territoriale en vertu de ce plan Z-4.
13 Question: Ce n'est pas ma question.
14 Réponse: Cela avait été leur proposition, c'est ainsi que j'ai compris les
15 choses.
16 Question: Mais je ne vous ai pas posé cette question-là! Je vous ai posé
17 une question tout à fait autre.
18 Est-ce que vous affirmez qu'à l'époque vous n'aviez pas compris, il ne
19 vous avait pas informé de l'imminence d'une offensive croate?
20 Réponse: Il a répondu en disant que "la Croatie allait résoudre le
21 problème militairement", donc que cela allait être fatal pour nous.
22 Question: Avez-vous informé quiconque de cela?
23 Réponse: Eh bien, aux fins d'éviter cela, j'avais accepté ces
24 propositions, j'avais demandé votre soutien. J'ai appelé la délégation à
25 Genève en leur disant d'accepter. Ce sont là les interventions politiques.
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1 Question: Laissez tomber vos actes politiques! Répondez-moi à la question:
2 "Avez-vous informé qui que ce soit de l'imminence de cette offensive
3 croate au terme de ce que Peter Galbraith vous a dit?".
4 Réponse: Il n'a pas dit qu'elle serait imminente. Il a dit que ça se
5 terminerait mal. Et il m'avait conseillé d'accepter. Il n'a pas dit qu'il
6 allait y avoir une offensive croate.
7 Question: Vous ne saviez pas qu'il allait y avoir une offensive croate;
8 c'est bien ce que vous nous dites, pour que les choses soient bien
9 claires?
10 Réponse: Oui, il a dit qu'il s'ensuivrait une offensive croate parce que
11 j'avais fait une déclaration disant que j'acceptais ses propositions; et
12 j'avais proposé à la délégation à Genève, d'accepter les propositions de
13 la communauté internationale
14 Question: Rangeons le puzzle. Vous avez accepté. A Genève, les gens ont
15 été informé de l'acceptation, la partie américaine a été informée de votre
16 acceptation, les autres ont été informés, et l'offensive à tout de même eu
17 lieu. Ce sont là les faits?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Bien. Et serait-il exact de dire, qu'une fois l'offensive
20 lancée, donc à l'aube, le lendemain, vous-même, partant du bureau du
21 gouvernement de la Krajina à Belgrade, vous avez envoyé des fax à
22 Kostajnica et à Dvor na Uni en disant que la population devait se retirer?
23 Réponse: Je crois Milivoje Vojnovic avait envoyé des courriers. Je ne sais
24 pas exactement.
25 Question: Je ne sais pas. Je ne vous ai pas posé de question concernant
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1 Milivoje Vojnovic. Je ne sais même pas comment s'appelait votre
2 représentant à Belgrade. Je vous ai demandé de me dire si c'est vous
3 personnellement qui avez envoyé des fax à Dvor na Uni et à Kostajnica pour
4 dire que la population devait se retirer?
5 Réponse: Je ne me souviens pas de cela.
6 Question: Je tiens à vérifier si nous pourrions peut-être passer en
7 audience publique.
8 (Audience publique avec mesures de protection 13 heures 28.)
9 Tout simplement ce que j'essaie, c'est d'établir une corrélation entre ce
10 que vous êtes en train de nous dire ici et ce qui nous a été présenté
11 comme étant des écoutes interceptées en 1991. Je me réfère au 11 décembre
12 1991. Ecoutes de conversation entre moi et Karadzic, et disant que vous
13 alliez de l'avant par rapport à ce que Tudjman vous proposait pour fournir
14 un alibi à la situation toute entière qui prévalait ou, par exemple, la
15 conversation du 23 novembre -je ne vais pas tout citer de ce que vous avez
16 dit-, mais vous avez mentionné que Tudjman allait vous écraser, que la
17 population allait être égorgée. Et moi, je vous aurais dit dans cet
18 entretien-là que "vous êtes tout simplement un voyou".
19 Ce sont les pièces à conviction qui sont les vôtres qui ont été présentées
20 ici. Avais-je raison en 1991, Monsieur C-061, ou pas lorsque je vous avais
21 qualifié de la sorte, étant donné tout ce que vous venez de nous raconter
22 tout à l'heure?
23 Réponse: Vous n'avez pas eu raison. Vous étiez favorable au plan de Vance
24 et à la démilitarisation; et vous avez enfreint ce plan. Vous n'avez pas
25 satisfait aux dispositions de ce plan de Vance et vous m'en avez accusé.
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1 Le fait est que je m'étais opposé à l'application de ce plan et j'avais
2 demandé des modifications. Le fait est que vous étiez favorable à ce plan-
3 là et vous avez forcé la main à l'assemblée de la Krajina pour ce qui
4 était de l'accepter; puis vous l'avez violé, vous l'avez enfreint. Ce sont
5 là les faits.
6 M. Milosevic (interprétation): Mais serait-il exact de dire que
7 précisément, se conformant aux dispositions de ce plan-là, la JNA s'était
8 retirée de la Krajina?
9 M. Babic (interprétation): La JNA s'est retirée, mais il est resté une
10 partie de l'armement, des officiers qui sont restés faire partie de la TO.
11 Par exemple, le général Torbica est devenu commandant de la Défense
12 territoriale, il est resté la structure de la Défense territoriale. Et, en
13 1993, tout cela a été mis en tant qu'armée en branle et disant que c'est
14 l'armée serbe de la Krajina.
15 M. le Président (interprétation): La dernière référence renvoyait à la
16 pièce 353, intercalaire 45.
17 Oui, poursuivez. Apparemment, il semble y avoir un doute. Est-ce
18 l'intercalaire 44 ou le 45? Un des deux.
19 Monsieur Milosevic, avez-vous autre chose à poser comme question à huis
20 clos partiel?
21 M. Milosevic (interprétation): Je ne pense pas que cela soit indispensable
22 pour ce qui est d'une session à huis clos partiel, Monsieur May, mais nous
23 allons voir. A vous d'en juger.
24 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons poursuivre à huis
25 clos partiel et nous verrons ce que ça va donner.
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1
2 M. Milosevic (interprétation): Je ne pense pas avoir besoin d'un huis clos
3 partiel. Je vais passer à d'autres sujets.
4 M. le Président (interprétation): Je croyais que vous nous laissiez le
5 soin de juger.
6 Nous revenons en audience publique.
7 (Audience publique avec mesures de protection 13 heures 32.)
8 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
9 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. A la lumière de tout ceci, de
10 tout ce que nous venons d'entendre, Monsieur C-061, je voudrais vous
11 demander la chose suivante: outre ce que vous avez dit en témoignant
12 contre moi, je voudrais savoir si vous êtes suspect aux yeux de cette
13 institution?
14 M. Babic (interprétation): Je ne témoigne pas contre vous, je ne fais
15 que dire la vérité.
16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, ceci a été
17 évoqué à huis clos partiel.
18 M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.
19 (Huis clos partiel à 13 heures 33) [Confidentialité levée par une
20
21 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur le M. Babic, vous
22 pouvez maintenant répondre à cette question.
23 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May…
24 M. le Président (interprétation): Mais non, vous avez soumis quelque chose
25 au témoin, il doit avoir l'occasion d'y répondre. Laissez-lui cette
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1 chance, à moins que vous ne vouliez ajouter quelque chose.
2 Monsieur le Témoin, voulez-vous ajouter quelque chose?
3 M. Babic (interprétation): En effet, il avait affirmé que je
4 témoignais ici contre lui. Je ne témoigne ni pour ni contre, je témoigne
5 concernant des choses qui sont conformes à la vérité, au meilleur de ce
6 que je sais dire. Quelle était la question?
7 M. Milosevic (interprétation): La question avait été celle de savoir si
8 vous étiez également l'un des suspects aux yeux de cette institution-ci?
9 Ai-je raison d'affirmer que vous êtes également l'un des suspects?
10 M. Babic (interprétation): On m'a dit, lorsque j'ai eu les premiers
11 contacts avec le Bureau du Procureur et les enquêteurs de ce Tribunal, que
12 j'étais également l'un des suspects.
13 Question: Pourquoi êtes-vous l'un des suspects? Vous l'a-t-on expliqué?
14 Réponse: En vertu de l'un quelconque des paragraphes de l'Acte
15 d'accusation, il est des éléments à charge.
16 Question: Vous n'avez pas fait l'objet d'un Acte d'accusation, n'est-ce
17 pas?
18 Réponse: Ici, il y a des représentants du Bureau du Procureur qui ont
19 parlé de la chose et je crois qu'il leur appartient d'en parler une fois
20 de plus si besoin est.
21 M. Milosevic (interprétation): Bien. Compte tenu du fait que vous avez des
22 remords et compte tenu du fait que vous assumez une certaine
23 responsabilité, compte tenu également du fait qu'il s'est passé ce qui ne
24 s'est pas passé -parce que c'est une chose à laquelle s'attend de votre
25 part le Bureau du Procureur- et vous nous avez affirmé que vous n'avez pas
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1 négocié avec le Bureau du Procureur. Dites-moi quelles sont les raisons
2 qui les ont incités à ne pas vous mettre aux arrêts?
3 M. le Président (interprétation): Il ne revient pas au témoin de répondre
4 à cette question.
5 M. Milosevic (interprétation): Très bien.
6 Monsieur C-061, dites-nous alors, pour être précis au niveau de la
7 deuxième question, est-ce que c'est vous qui avez d'abord exprimé le
8 souhait de témoigner ici ou est-ce que vous avez d'abord passé suspect,
9 puis exprimé le souhait de témoigner pour m'accuser, moi, des crimes
10 perpétrés en Croatie?
11 M. Babic (interprétation): Pour être précis, on m'a proposé d'être
12 témoin dans une autre procédure d'instruction, dans le courant de l'année
13 2000/2001 encore. Et j'ai fait savoir que mon souhait était celui de faire
14 de la sorte une fois que le Tribunal aura une mission de représentation à
15 Belgrade, à savoir lorsque les autorités yougoslaves accepteront la
16 présence des représentants du Tribunal sur leur territoire; et eux
17 m'avaient proposé d'aller à Banja Luka pour témoigner. Je ne pouvais pas
18 aller à Banja Luka, je n'avais pas de nationalité, je n'avais pas de
19 passeport ni émanant de Banja Luka ni de Belgrade, donc je redoutais de ne
20 pas pouvoir retourner à Belgrade, puisque je résidais à Belgrade. Et ça,
21 c'était un premièrement.
22 Le deuxième élément, c'est lorsque, par les médias, j'ai vu que mon nom
23 était mentionné à l'Acte d'accusation du Tribunal contre Slobodan
24 Milosevic. Pour des raisons personnelles, je me suis senti dans
25 l'obligation, dans le devoir d'établir un contact avec les représentants
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1 du Tribunal, et ce aux fins de dire aux représentants du Bureau du
2 Procureur tout ce que je savais concernant ces événements, y compris
3 concernant ma participation à moi.
4 C'est la raison pour laquelle j'avais demandé d'établir un contact. Ce
5 contact a, en effet, été établi et nos entretiens, nos conversations ont
6 commencé; et elles ont été enregistrées. J'ai pu constater que vous les
7 aviez à votre disposition et que vous les présentiez, ces fragments de
8 conversation.
9 Question: Mais partant de cette explication très vaste, je pense conclure
10 que, lorsque vous avez fait votre déposition, vous saviez que vous étiez
11 l'un des suspects?
12 Réponse: A chaque fois, à l'occasion de tous les entretiens, toutes les
13 conversations, on m'avait dit quel avait été mon statut et quels étaient
14 mes droits.
15 Question: Etant donné que ceci va également concerner un huis clos partiel
16 et aux fins d'éviter des réactions, je crois que nous pourrions continuer
17 à huis clos partiel.
18 Dites-moi, je vous prie, dans la déposition que vous avez faite à
19 l'intention des enquêteurs de ce Tribunal, ou la déclaration que vous avez
20 faite à l'intention des enquêteurs, dans votre lettre de 12 janvier -je ne
21 vais pas citer cela parce que cela a fait longuement l'objet d'un
22 entretien entre vous et les représentants de la partie adverse-, donc
23 cette lettre, ce n'est pas vous qui l'avez écrite? C'est bien ce que vous
24 avez dit?
25 M. Babic (interprétation): J'ai signé cette lettre; elle a été rédigée
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1 ou plutôt son concept, son brouillon a été fait par Borivoj Rasuo, le 12
2 janvier 1992, si c'est bien de cela que vous parlez.
3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est l'intercalaire 79 avec les deux
4 lettres du mois de janvier.
5 M. le Président (interprétation): Merci.
6 M. Milosevic (interprétation): Donc c'est Rasuo qui l'a rédigée. Vous
7 voulez dire par là que vous ne saviez pas rédiger une réponse? Ou étiez-
8 vous d'accord avec moi, et Rasuo n'était pas d'accord avec moi? Et c'est
9 peut-être la raison pour laquelle vous avez accepté son texte parce que
10 vous n'aviez pas de position à vous? Quelle pourrait être la finalité ou
11 une autre finalité pour ce qui était de voir quelqu'un d'autre vous faire
12 un brouillon pour votre propre lettre?
13 M. Babic (interprétation): J'avais une position qui était la mienne,
14 mais il était plus habile pour ce qui est de rédiger, il était plus habile
15 en matière rhétorique et il m'avait conseillé d'avancer les raisons de
16 procéder ainsi. J'ai été d'accord avec l'opinion qu'il avait formulée; je
17 lui faisais confiance; il avait fait Sciences Po, et moi, j'ai fait des
18 études de stomatologie. Mais j'avais ma position à moi.
19 Question: Mais lui a-t-il exprimé fidèlement les positions qui étaient les
20 vôtres?
21 Réponse: S'agissant des positions fondamentales et mes opinions, il les a
22 exprimées. Mais comme je vous l'ai dit tout à l'heure, de façon
23 littéraire, il a rendu les choses plus jolies.
24 Question: D'accord. Mais savez-vous que cet homme, ce Rasuo, après la
25 réunion du 9 mars à Belgrade, est allé voir le Parti démocratique; c'était
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1 alors représenté par Micunovic, Kostunica et Djindjic? Est-ce bien exact,
2 oui ou pas?
3 Réponse: Je n'étais pas au courant de cela. Ce que je savais, c'est qu'il
4 y a deux ans, on disait qu'il était conseiller, c'était comme ça qu'il se
5 présentait, qu'il s'est présenté au parti démocratique dont le Président
6 était et est toujours Zoran Djindjic.
7 Question: Oui, le Premier ministre actuel du régime actuel à Belgrade.
8 Réponse: A l'époque, je ne pense pas qu'il se trouvait dans le Parti
9 démocratique, mais je ne suis pas tout à fait sûr.
10 Question: Et est-ce qu'il était votre principal conseiller en matière
11 politique pendant toute cette période, ainsi qu'un de vos amis?
12 Réponse: Oui, il est devenu un de mes amis, ainsi que mon conseiller
13 politique.
14 Question: Bien. A saisir une partie de votre réponse sur la cassette, j'ai
15 cru comprendre que cette lettre avait été écrite dans un climat que moi,
16 j'avais créé. Comme si Rasuo avait voulu me tendre la main en envoyant une
17 lettre où il y avait des vives critiques à mes dépens, n'est-ce pas? A
18 quoi devait servir cette lettre?
19 Réponse: Eh bien, j'étais en train de réfléchir. Rétrospectivement, je
20 réfléchissais à ces événements.
21 Question: Fort bien. Mais dites-moi: est-il exact que cette lettre devait
22 vous servir de plus grand compromis par rapport à ce que moi je faisais?
23 Réponse: Non, mais ce n'était pas un compromis. Je voulais exprimer mon
24 avis politique et m'opposer au concept que vous, vous imposiez aux gens de
25 la Krajina ou plutôt que vous aviez accepté sans accord préalable donné
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1 par la population ou par les autorités de Krajina.
2 Question: Est-il exact de dire que ce même Rasuo, qui était au courant à
3 l'époque du conflit entre Milosevic et Seselj, avait été à l'origine d'un
4 accord de coalition entre vous et Seselj à Belgrade, en février 1994? Est-
5 ce exact ou pas?
6 Réponse: Oui, c'est exact.
7 Question: Est-il également vrai qu'à partir de cet accord de coalition
8 signé par vous et Seselj, le Parti radical serbe, en mars 1994, a obtenu
9 le poste de Président de l'assemblée de la RSK; cet homme s'appelait
10 Branko Vojnica? Est-ce exact?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Est-il exact qu'à ce moment-là, Milan Martic, qui était le
13 Président de la RSK, ne voulait pas vous nommer, vous, au poste de Premier
14 ministre, mais voulait vous préférer Borislav Mikelic? Ce qui remettait en
15 question l'accord de coalition.
16 Réponse: Martic avait pour obligation de proposer quelqu'un qui venait du
17 parti majoritaire à l'assemblée. Il a été relevé que la proposition de la
18 majorité parlementaire, c'était moi. Martic n'a pas respecté l'avis de la
19 majorité parlementaire, et il forcé… il a imposé plus exactement Borislav
20 Mikelic. Et par la suite, j'ai appris de sa bouche que c'était vous qui
21 aviez fait ce choix.
22 Question: Ce qui a été dit n'est pas important. Ce qui est important,
23 c'est qu'il était d'accord avec votre accord de coalition avec Seselj pour
24 que le gouvernement vous soit remis.
25 Réponse: Il n'a pas respecté la Constitution de la RSK qui voulait que le
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1 Premier ministre soit un représentant du parti majoritaire au Parlement.
2 Question: Oui, et puis vous avez insisté pour que Rasuo soit le ministre
3 de l'Information dans le gouvernement de Mikelic.
4 Réponse: Moi, je voulais d'abord que ce soit Lazar Macura, mais finalement
5 Mikelic n'était pas d'accord… ou plutôt Martic.
6 Question: Et puis vous avez accepté Rasuo qui était pire encore.
7 Réponse: Moi, j'étais d'accord avec ce qu'avait fait Ljubica Stanisic.
8 Question: Et dites-moi, vous êtes alors devenu ministre des Affaires
9 étrangères dans ce gouvernement?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Et puis, en même temps, vous avez le contrôle de la majorité
12 parlementaire?
13 Réponse: Non, j'étais le Président du SDS, mais ce parti n'avait pas la
14 majorité au Parlement. Pas plus qu'il n'avait une majorité au niveau des
15 postes ministériels du gouvernement. C'était là la répartition des forces
16 politiques, aussi bien à l'assemblée qu'au gouvernement.
17 Question: Mais est-ce que vous vous souvenez que ce Rasuo, qui est un
18 membre de votre parti, qui est votre ami, votre conseiller politique a
19 fait obstruction à tous les pourparlers, à toutes les négociations avec la
20 Croatie? Et pendant tout ce temps, il y a publié des articles contre moi,
21 n'est-ce pas?
22 Réponse: Rasuo était opposé aux négociations gouvernementales et à ma
23 participation à une délégation avec la Croatie sur un accord économique.
24 C'est la raison pour laquelle il a quitté le gouvernement et a rompu tout
25 lien d'amitié avec moi, tout lien politique aussi. Il est passé à
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1 l'opposition et il est devenu un critique absolument violent de ma
2 politique. Je ne sais plus ce qu'il disait à votre propos à cette époque-
3 là; je ne pourrais pas faire de commentaire. Je ne sais pas exactement à
4 quoi vous pensez.
5 Question: Est-ce que vous vous souvenez, de façon vague, du nombre
6 d'attaques viles qu'il a déclenchées contre moi? Je suppose, à partir de
7 vos instructions. Mais peut-être n'était-ce pas le cas?
8 Réponse: A partir du mois d'octobre 1994, nous avons interrompu tout
9 contact politique et c'est à ce moment-là qu'il est devenu mon adversaire
10 politique.
11 Question: Quand est-il devenu votre adversaire politique?
12 Réponse: Dès l'automne 1994.
13 Question: Mais ici, j'ai des informations dans lesquelles il a été
14 remplacé à ce poste ministériel en décembre 1994?
15 Réponse: Je pense que l'opposition a commencé aussitôt, dès le début des
16 pourparlers économiques avec la Croatie. Il a démissionné, il n'a pas été
17 limogé; il n'était pas d'accord avec la politique du gouvernement pas plus
18 qu'avec ma politique personnelle.
19 Question: Mais pourquoi dites-vous ici que Jovica Stanisic, apparemment,
20 aurait approuvé le fait que cet homme soit nommé ministre? De toute façon,
21 il n'aurait pas pu avaliser ou refuser cela, ce n'était pas la fonction
22 qu'il avait. Mais savez-vous s'il avait de mauvais rapports avec Stanisic?
23 Réponse: En avril 1994, au moment de ces pourparlers portant sur la
24 composition d'un gouvernement de la RSK -je vous rappelle que ces
25 pourparlers furent menés dans la résidence de Martic à Belgrade- derrière
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1 le stadium de la "Zvezda". Il y avait certaines personnes… Tircevic
2 (phon.) et d'autres personnes qui étaient présentes à ces discussions.
3 Moi, j'avais proposé que ce soit Macura qui soit ministre de
4 l'Information. Martic n'était pas d'accord, il préférait que ce soit
5 Rasuo. Et puis là-dessus, Borivoj Rasuo a dit: "Il est pire encore". Il y
6 a eu Stanisic qui a approuvé du chef. Et là-dessus Martic a renchéri, en
7 disant que c'était OK.
8 Question: Moi, je ne veux pas vous parler de savoir qui a hoché la tête ou
9 pas. Mais dites-moi, votre ami, votre ministre, votre alter ego pour ainsi
10 dire, vous avez dit à son propos qu'il avait fait obstruction avec tous
11 les pourparlers avec la Croatie. Alors que vous, vous parliez ici,
12 maintenant, d'une intégration progressive dans le cadre de ces auditions
13 que nous avons vues sur cassettes, sur enregistrements vidéo.
14 Mais comment vouliez-vous que soit intégrée la Krajina en Croatie et
15 comment peut-on installer la position des Serbes en Croatie? Vous dites
16 aussi que j'ai tout à fait miné vos tentatives en faveur de la paix et que
17 vous étiez favorable à un règlement pacifique, alors que moi, je voulais
18 la guerre.
19 Réponse: Pour répondre à votre première question, je vous dirai que
20 Borivoj Rasuo avait une influence politique sur moi en janvier 1992. Il
21 n'en avait pas en automne 1994 et en 1995, au moment du début de ces
22 pourparlers. Et c'est vous qui avez sapé tout cela parce que, pour ce qui
23 est du plan Z-4, vous avez dit à Martic qu'il ne fallait pas en tenir
24 compte.
25 Question: Mais comment le savez-vous?
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1 Réponse: C'est Martic qui l'a dit.
2 Question: Ah, bon! Donc maintenant, vous dites ici, dans le cadre de votre
3 déposition, ce que Martic a dit. C'est comme ça que vous vous comportez,
4 dites-moi?
5 Est-ce qu'il y a eu une séance de l'assemblée en février à Glina? Vous ne
6 vouliez pas y assister. C'était le 9 février. Et l'après le débat, le plan
7 Vance a été adopté.
8 Réponse: Il est vrai de dire que c'était une partie de l'assemblée de la
9 RSK convoquée par Mile Paspalj. Et cette assemblée a accepté le plan Vance
10 dans des modalités que j'ai déjà décrites, avec la participation du
11 général Adzic, d'autres généraux, de Branko Kostic, de Jugoslav Kostic,
12 avec des membres du gouvernement de Serbie et un nombre très important de
13 délégués venant de Serbie. J'ai déjà décrit les circonstances dans
14 lesquelles cette assemblée a accepté ce plan, plus exactement la façon
15 dont vous aviez, vous, imposé ce plan.
16 Question: Mais, apparemment, vous avez dit que cette réunion de trois
17 jours avec la présidence de la Yougoslavie, c'est quelque chose à laquelle
18 vous aviez voulu échapper.
19 Réponse: Eh bien, l'explication la plus simple, c'est que je ne voulais
20 pas rentrer et m'exposer à des tortures, être poursuivi. Je vous ai déjà
21 fait part de ma position et je n'avais pas d'autres raisons de me laisser
22 tourmenter lors de cette séance de travail.
23 Question: Et vous avez dit par la suite, n'est-ce pas, que Stanisic vous
24 aurait dit que moi, je lui avais donné pour mission de vous arrêter à
25 l'occasion de cette réunion?
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1 Réponse: Lorsque Stanisic se trouvait à Knin, il a commenté les événements
2 du passé en disant ceci: "J'aurais pu me comporter de telle façon à faire
3 accepter le plan par l'assemblée. Et moi, j'aurais pu marquer mon accord
4 avec les décisions de l'assemblée, ce qui aurait permis ma survie
5 politique". Il a assorti ceci du commentaire suivant: "Le Président
6 Milosevic, a-t-il dit, lui avait dit de m'arrêter à cette occasion".
7 Question: Excusez-moi, je n'ai pas tout à fait compris. Qu'est-ce que je
8 lui aurais dit?
9 Réponse: De m'arrêter.
10 Question: Mais à quelle occasion?
11 Réponse: Au moment où il y a eu cette discussion ou plutôt une tentative
12 d'imposition de ce plan Vance, à l'occasion de trois jours de réunion de
13 la présidence à Belgrade, en janvier/février 1992.
14 Question: Et avez-vous la moindre explication, pour autant que ce soit
15 vrai que je lui ai tenu ces propos? Pour autant que votre hypothèse tienne
16 la route, comment pouvez-vous expliquer que ce soit là un associé loyal à
17 moi? Il vous aurait dit cela? Ça tient la route, ça?
18 Réponse: Il a dit que, d'après lui -et je ne sais pas s'il vous a fait
19 part de ses évaluations-, mais il a dit que ceci aurait causé des dégâts
20 politiques à vous-même. Parce que je lui ai demandé: "Mais pourquoi tu ne
21 m'as pas arrêté?". Parce qu'à ce moment-là, moi je serais devenu une
22 victime politique visible. Jusqu'alors j'étais une victime politique
23 invisible de votre dictature.
24 Question: Mais comment étiez-vous une victime politique invisible quand je
25 vous ai écrit une lettre ouverte?
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1 Réponse: Ça, vous l'avez fait pendant trois mois. Il fallait accepter sans
2 condition. On ne pouvait pas discuter de modification ni de quoi que ce
3 soit. Il fallait simplement que j'accepte quelque chose que vous aviez
4 déjà avalisé. C'était là votre position depuis le mois de novembre 1991,
5 pendant le mois décembre. Puis est arrivée cette lettre en janvier. Puis
6 est arrivé le mois de février.
7 Question: Fort bien. Ça veut dire que vous, vous affirmez que nous nous
8 sommes vus pour la première fois vers le mois d'octobre 1990, au moment où
9 vous, vous parliez d'une participation à des élections. Et puis vous
10 auriez suivi une politique qui aurait été la mienne à partir d'octobre
11 1990 jusqu'en novembre 1991, au moment où nous nous serions disputés, où
12 il y aurait l'affrontement entre nous. C'est bien cela?
13 Comment dire? Ce lien que vous aurez eu avec ma politique, comme vous
14 dites, cela aurait duré à peu près onze mois? Pourtant, lorsque vous êtes
15 venu me poser des questions à propos des élections, cela n'avait rien à
16 voir avec ma politique, parce que ce n'était pas vraiment une réunion.
17 Qu'est-ce qu'on va faire maintenant?
18 Réponse: Mon contact direct, par rapport à votre politique, s'est
19 poursuivi à partir du 11 août 1990. Je ne vous ai pas vu personnellement,
20 mais nous avons eu des contacts par l'intermédiaire de Slobodan Vucetic,
21 et vous, vous avez envoyé des messages par le biais de Borisav Jovic pour
22 dire que vous alliez soutenir tout notre combat politique, que la JNA
23 serait le garant de notre lutte politique. Ce qui voulait dire également
24 qu'il fallait organiser un référendum, c'était là le message direct qui
25 était véhiculé.
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1 Question: Soyons clairs: vous, vous m'envoyez un message en passant par
2 Vucetic pour dire que vous voulez me parler. Moi, je suis en vacances
3 d'été. Et on vous répond que vous, vous pouvez vous adresser à Jovic,
4 parce que les questions que vous avez peuvent recevoir réponse si vous
5 avez des griefs au niveau de la Yougoslavie mais pas à celui de la Serbie.
6 C'est tout ce que vous avez reçu en guise de réponse. On vous a répondu
7 s'agissant d'une demande technique que vous aviez formulée?
8 Réponse: Non, pas du tout. Vucetic a dit que vous, vous étiez là,
9 Kadijevic et Jovic, ainsi que 3 ou 4.000 invités, des clients de l'hôtel.
10 Question: Je ne suis pas au courant des gens qui étaient à l'hôtel.
11 Réponse: Et vous, vous étiez là ensemble et nous aurions dû envoyer une
12 demande officielle qui aurait dû être reçue par Jovic qui allait nous
13 entendre et qui allait nous dire ce qu'il en était.
14 M. Milosevic (interprétation): C'est tout à fait logique, ça me semble
15 tout à fait logique que vous l'ayez appelé, puisque c'était la filière de
16 la présidence normale.
17 Donc ils ont accepté ce plan Vance et il y a eu acceptation
18 inconditionnelle. Il y a eu des tracts, des affiches en vue du référendum.
19 Et ce que vous avez fait comme ça à Knin n'a fait que semer la confusion.
20 M. Babic (interprétation): Ce qui est exact, c'est que plusieurs
21 milliers de citoyens de Knin, donc la grosse majorité de la ville, ont
22 assisté à un rassemblement et m'ont soutenu. C'était à la fin de la séance
23 à Belgrade, début février. Et pour que nous ayons une idée précise de ce
24 que voulaient les citoyens, de ce qu'ils ne voulaient pas, nous voulions
25 organiser un référendum afin que les citoyens disent clairement s'ils
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1 étaient favorables, sans condition, au plan Vance, ou s'ils voulaient les
2 modifications suggérées par le gouvernement de la RSK.
3 Quant à la question des tracts et des affiches, j'ai entendu dire que le
4 commandant de la Brigade de Gradacac qui a eu deux appellations, d'abord
5 "Brigade des Partisans" et puis "Brigade de la TO", que cette unité avait
6 interdit la distribution d'informations aux citoyens à ce propos. Donc ça
7 ne s'est pas passé, parce qu'il n'y avait pas suffisamment de force et de
8 pouvoir politique pour que ceci se réalise.
9 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, il faudra s'arrêter
10 là aujourd'hui.
11 M. Milosevic (interprétation): Une dernière question, Monsieur May.
12 Elle porte sur le rapport du commandement du 9e Corps en date du 20
13 février 1992. La partie adverse en a demandé le versement. Il s'agit de la
14 SAO 34420. Puisque vous avez déjà ce document entre les mains, je vais
15 faire une citation et j'aimerais demander au témoin ce qu'il en pense.
16 Je me contenterais de citer une partie de ce rapport adressé au commandant
17 de la 2e Armée, du commandement du 2e District militaire.
18 "Le concept même des conditions de Babic et de Vance, telles qu'elles sont
19 présentées dans ce tract, reste obscur pour la plupart des électeurs. A
20 première vue, ces deux hommes rejettent carrément la première option
21 -l'option B- et soutiennent la première option, la vôtre bien sûr.
22 Par ailleurs, tous les citoyens de la Krajina sont sans condition
23 favorables à la paix, à l'arrivée des casques bleus, ce qui veut dire que
24 les affiches portant sur le référendum ne font que semer la confusion, de
25 sorte que les gens ne savent plus à qui faire confiance. A Glina, le 16
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1 février, il y a eu assemblée de la RSK avec, au siège de président, Mile
2 Paspaj. L'assemblée a adopté une décision qui visait à relever Babic de
3 ses fonctions de Président de la République, et l'assemblée a également
4 adopté une motion de méfiance à l'égard de la totalité du gouvernement."
5 Vous avez dit que tout ceci s'était fait sous la contrainte, que
6 l'assemblée était composée de 85 parlementaires, dont 74 étaient
7 favorables à ces décisions, 8 étant opposés à celle-ci et 3 parlementaires
8 s'étant abstenus. Et puis, il y a eu à la radio serbe de Knin, à 18 heures
9 55, une diffusion. Déjà, on a eu une conversation téléphonique avec M.
10 Babic dans laquelle celui-ci a dit que la séance de Glina était illicite
11 et qu'elle avait été organisée suite à des instructions données par
12 Belgrade. C'est un rapport assez circonstancié.
13 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que nous puissions
14 poursuivre.
15 Aviez-vous une question précise à propos de cet extrait? Le témoin pourra
16 peut-être y répondre de façon concise, sinon ceci sera reporté à
17 l'audience de la semaine prochaine.
18 M. Milosevic (interprétation): S'il vous plaît, je vais poser une
19 question. C'est une dernière citation que je voulais faire de cette
20 dépêche:
21 "Milan Babic essaie par tous les moyens de s'accrocher au pouvoir en
22 Krajina. Quand il a réalisé qu'il n'aurait pas le soutien de l'assemblée,
23 il a abruptement décidé de constituer de nouvelles municipalités dans les
24 villages où il avait des partisans fidèles. Il est manifeste qu'il y a des
25 endroits plus grands en RSK, qui sont des centres de municipalités, comme
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1 Kistanje, qui ne sont plus traités comme municipalités, même si chacun de
2 ces endroits comptent davantage d'habitants que la plupart des
3 municipalités récemment constituées prises ensemble. Et il se base sur la
4 disposition de la Constitution en vertu de laquelle le Président est
5 autorisé à convoquer l'assemblée." (Fin de citation.)
6 Non seulement vous ne vous n'êtes pas contenté de ne pas respecter les
7 décisions de l'assemblée et les recommandations que nous avons données,
8 mais vous avez même cherché à tout prix à vous accrocher à vos
9 prérogatives de pouvoir politique en Krajina, et surtout par rapport à
10 cette question-ci, là où nous avions divergence de vue, pour ce qui est de
11 l'acceptation ou du rejet du plan Vance-Owen?
12 M. Babic (interprétation): Il y avait ces nouvelles municipalités
13 -dont je demandais la formation- qui allaient devenir la zone rose qui
14 faisait partie de la RSK, et qui avaient rejoint la Krajina par
15 référendum. C'était une des municipalités qui n'était pas couverte par le
16 plan Vance. C'était une façon politique de mettre en exergue leur
17 position, leur situation afin qu'on tienne compte d'elles. Et puis, vous
18 dites que j'avais essayé de rester dans la vie politique, c'est vrai.
19 M. Milosevic (interprétation): Je n'ai plus le temps de poser les
20 questions.
21 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'on a une référence à cela?
22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Ce n'est pas une pièce. C'est en fait
23 un document fourni à M. Milosevic en application de l'Article 68. Nous
24 n'avons pas de traduction, nous avons la version en serbe.
25 M. le Président (interprétation): Fort bien. Versons ceci au dossier.
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1 Donnons-lui une cote et puis on aura une traduction.
2 Mme Anoya (interprétation): Ce sera la pièce de la défense D59.
3 M. le Président (interprétation): Merci. Nous allons maintenant lever
4 l'audience…
5 Ah oui, Monsieur Nice?
6 M. Nice (interprétation): Seulement deux choses.
7 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, nous devons passer en
8 audience publique, parce que pour le moment nous sommes à huis clos
9 partiel.
10 M. Nice (interprétation): Oui.
11 (Audience publique avec mesures de protection à 14 heures 05.)
12 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
13 M. Nice (interprétation): Nous n'aurons pas terminé la déposition du
14 témoin prévu après celui-ci avant Noël. Et apparemment, d'après votre
15 décision, il ne conviendrait pas que sa déposition soit scindée. Nous
16 allons donc l'entendre, au plus tôt, en janvier. Et je crois que, d'ici à
17 jeudi au plus tard, nous verrons quels sont les témoins que nous pourrons
18 entendre pour ce qui est des quatre journées d'audience, après la fin de
19 la déposition de ce témoin, donc à partir de vendredi de la semaine
20 prochaine.
21 M. le Président (interprétation): Oui, M. Milosevic a encore 14 heures.
22 M. Nice (interprétation): Pour ce qui est des témoins suivants prévus dans
23 la liste, il y a eu plusieurs difficultés. Pour ce qui est de la
24 fourniture de documents, nous allons demander à la Chambre son aide
25 particulière au cours des prochaines journées puisqu'un certain nombre de
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1 journées va s'écouler d'ici à la comparution de témoins. Nous aimerions
2 avoir l'aide de la Chambre surtout pour un défaut d'exécution.
3 Deuxième chose, la Chambre a demandé une chronologie qui a été préparée.
4 Elle vous sera signifiée demain. Pour le moment, les sources viennent du
5 mémoire préalable au procès ou de l'Acte d'accusation, mais bien sûr, dans
6 ces documents, il y a des paragraphes qui renvoient à d'autres sources. La
7 Chambre voudra peut-être demander à l'accusé quelle sera sa démarche eu
8 égard à ces documents. Nous avons essayé d'y incorporer des rubriques qui
9 pourraient faire l'objet d'un accord, et, si l'accusé marque son accord
10 par rapport à ces rubriques, nous pourrons gagner du temps aussi bien au
11 niveau de l'interrogatoire principal que du contre-interrogatoire.
12 M. le Président (interprétation): Eh bien, nous verrons cette chronologie
13 au moment où nous la recevrons. S'il y a des points qui ne portent pas à
14 polémique, nous demandons à l'accusé de les avaliser. Mais vous veillerez
15 à ce que l'accusé sache quel sera votre prochain témoin dans les premiers
16 délais ou à ce qu'il ait votre liste de témoins.
17 M. Nice (interprétation): Ce sera au plus tard demain après-midi ou jeudi
18 matin.
19 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous allons maintenant
20 suspendre.
21 Monsieur le Témoin, veuillez à être de retour à l'audience lundi matin.
22 (L'audience est levée à 14 heures 08.)
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