Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mercredi 4 décembre 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 10 heures 20.)

3 (Audience publique avec mesures de protection.)

4 (Le Témoin C-061 est dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Nous avons eu un certain retard.

6 Apparemment, si j'ai bien compris, à cause de travaux de construction au

7 quartier pénitentiaire, ce qui a retardé l'arrivée de l'accusé.

8 Nous siégerons jusqu'à 14 heures pour essayer de rattraper un peu du temps

9 perdu. Nous aurons les pauses habituelles aux heures habituelles.

10 Monsieur Milosevic, vous pouvez poursuivre.

11 (Contre-interrogatoire du témoin C-061 par l'accusé, M. Milosevic.)

12 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que je me souviens bien? Nous avions

13 discuté ou mené nos débats en audience publique. Nous avions discuté du

14 fait que le ministre de la Défense de la Serbie, le général Simovic, avait

15 nommé ou plutôt fait une proposition de nomination du commandant de la TO

16 de Krajina, à savoir le général Djujic. Je pense que ceci s'est dit en

17 audience publique?

18 M. le Président (interprétation): Oui, c'est le cas.

19 M. Milosevic (interprétation): Si c'est le cas, permettez-moi de poser une

20 question, sans mentionner le nom du témoin. Je tiens ma promesse de ne pas

21 mentionner son nom et de ne pas omettre les mesures de protection

22 accordées.

23 J'espère que vous pourrez obtenir une traduction. J'ai reçu une

24 déclaration par télécopie, déclaration manuscrite, et signée précisément

25 par le général à la retraite Ilija Djujic. Je ne vais pas en donner

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1 lecture en intégralité, in extenso –d'ailleurs, l'écriture est assez

2 difficile à déchiffrer-, mais elle dit ceci, cette lettre: "Lors d'une de

3 mes visites à Knin, j'ai reçu la visite dans ma maison familiale du témoin

4 C-061, dans la fonction qu'il exerçait à l'époque, et dans cette maison

5 familiale, C-061 m'a demandé d'accepter la charge de commandant de la SAO

6 de Krajina et d'établir les structures de défense, ainsi de suite".

7 Je vous remets cette déclaration qui montre clairement que celui qui

8 prétend être un témoin ne dit pas la vérité.

9 M. le Président (interprétation): C'est une question qui est adressée au

10 témoin, ce n'est pas une question à propos de cette déclaration. Ce témoin

11 fait sa déposition.

12 Vous savez maintenant ce qui est allégué à votre encontre, Monsieur le

13 Témoin C-061, vous avez entendu ce qui vient d'être lu; il est allégué par

14 cette personne que Djujic vous a rendu visite et que vous lui avez demandé

15 d'accepter les responsabilités de commandant et de former une structure de

16 défense.

17 M. Milosevic (interprétation): Puis-je vous corriger, Monsieur le

18 Président?

19 M. le Président (interprétation): Oui.

20 M. Milosevic (interprétation): D'après la lecture que je viens de faire,

21 ce n'est pas le général Djujic qui a rendu visite au témoin, mais

22 l'inverse qui s'applique: c'est le témoin qui a rendu visite au général

23 Djujic dans sa maison familiale. Il est donc allé voir le général pour lui

24 demander ce qu'il lui a demandé.

25 Témoin C-061 (interprétation): Voici ce qui est exact: je connaissais le

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1 général Djujic bien avant la nomination et il m'arrivait de le rencontrer.

2 Il m'est arrivé de lui rendre visite dans cette maison qu'il était en

3 train de reconstruire dans son village natal. Il est aussi venu me rendre

4 visite dans mon bureau. Mais la nomination du général Djujic au poste de

5 commandant de la TO de la SAO de Krajina s'est faite de la façon que j'ai

6 décrite.

7 M. Milosevic (interprétation): Ce document peut-il être versé au dossier?

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, pour des raisons qui

9 ont déjà été expliquées au moment où vous avez produit des déclarations ou

10 documents de personnes extérieures à ce prétoire, la seule façon de verser

11 ce document au dossier, c'est en appelant à la barre le témoin lui-même.

12 Ce n'est pas ici un élément ou moyen de preuve, c'est simplement une

13 déclaration faite par cet homme.

14 M. Milosevic (interprétation): Bon. Tirons au clair un autre point avant

15 que je ne reprenne le fil de mes questions.

16 Hier, Monsieur le Témoin, vous avez dit ne rien savoir à propos de

17 l'argent qui a été recueilli et collecté dans la diaspora, qui faisait

18 quelque 169.417 dollars. Et vous avez dit que cette somme ne vous avait

19 pas été remise; vous ai-je bien compris?

20 Témoin C-061 (interprétation): J'ai dit que jamais je n'avais reçu une

21 telle somme d'argent en espèces, en liquide, personnellement. Des

22 situations se sont présentées où des gens faisant partie de la diaspora

23 ont contacté la radiotélévision serbe par mon intermédiaire ou par

24 d'autres filières, et c'est ainsi que l'argent a été acheminé. Mais je ne

25 me souviens pas avoir personnellement reçu une telle somme d'argent.

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1 Question: Pourriez-vous faire un commentaire sur cette note des plus

2 brèves? Il s'agit d'une note rédigée par le ministre des Finances de la

3 République de Krajina, signée par lui, à savoir par Ratko Veselinovic.

4 Voici sa note dans laquelle il dit qu'à la fin de 1994, le ministère des

5 Finances…

6 Monsieur May, je ne vais pas donner lecture des noms, mais je pense que

7 vous pourrez tirer vous-même les déductions qui s'imposent.

8 Adressée à Ratko Veselinovic, une liste des gens ou des citoyens de la

9 diaspora lui a été remise; il s'agissait de personnes qui voulaient

10 recueillir des fonds et aider les gens de leur peuple. Et lorsque cette

11 liste a été remise, on a demandé de vérifier si ces fonds avaient été

12 versés au budget de la RSK ou plutôt au niveau des budgets des

13 municipalités. Etant donné que ces fonds ont été transmis également, est

14 alors indiqué le nom et la fonction du témoin C-061, et on dit que la

15 somme de 169.417 dollars a été remise. Des vérifications ont été faites

16 par le biais de l'inspecteur des devises étrangères et le ministre des

17 Finances a établi qu'aucun fonds n'a été versé au budget de la République

18 de la Krajina serbe ni au budget de l'assemblée municipale de Knin.

19 Une procédure a été engagée et, une fois de plus, le nom du témoin C-061

20 est donné. Mais étant donné qu'il exerçait la fonction qu'il exerçait, la

21 procédure s'est faite dans le secret. Ces procédures avaient été engagées

22 par l'inspectorat des devises étrangères. Et Vladimir Velibit était

23 responsable. Il a été tué en Krajina serbe dans des circonscriptions

24 mystérieuses et c'est la raison pour laquelle cette note a été rédigée. La

25 signature est celle de Ratko Veselinovic, ministre des Finances de la RSK.

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1 Etant tant donné que ceci n'est pas une déclaration de témoin mais plutôt

2 une note rédigée dans le cadre d'un événement que je viens de décrire, je

3 suppose qu'elle peut être versée au dossier.

4 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il y a une date à cette note?

5 M. Milosevic (interprétation): Je crains bien que ce ne soit pas le cas.

6 Ceci n'est pas daté.

7 M. le Président (interprétation): Nous allons demander à voir ce document.

8 Pourrait-on nous rappeler la cote qui avait été donnée pour un document

9 qui a fini par être versé au dossier et qui était la liste de recueil des

10 fonds?

11 Mme Anoya (interprétation): Oui, c'était la pièce de D63.

12 (Intervention de l'huissière.)

13 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous constatons qu'ici il y a

14 une date d'envoi de la télécopie. C'est ce qu'indique Mme la Greffière. La

15 date concernait celle de décembre 1999. Puis il y a une autre date, mais

16 qui est plus récente puisqu'il s'agit du mois de novembre 2002. En tout

17 état de cause, nous allons verser ceci au dossier, sous réserve bien sûr

18 du droit qu'a l'accusation de soulever une objection à son encontre.

19 Allons-nous demander une cote?

20 Mme Anoya (interprétation): Ce sera la pièce de la défense D64, Monsieur

21 le Président.

22 M. le Président (interprétation): Il faudrait peut-être que le témoin

23 puisse voir ce document avant de le commenter.

24 Monsieur le Témoin C061, veuillez examiner ce document.

25 (Le témoin examine le document.)

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1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Messieurs les Juges, pendant que le

2 témoin examine ce document, nous élevons une objection s'agissant du

3 versement de ce document, car cela revient à dire que c'est une

4 déclaration faite par une personne qui explique un événement qui s'est

5 déroulé, il y a plusieurs années de cela. C'est donc une déclaration

6 écrite portant sur des faits de l'époque. Ce document porte la date de

7 1999, et nous voyons qu'il y a cette date qui se trouve sur la télécopie;

8 cela revient donc à dire que c'est une déclaration.

9 M. le Président (interprétation): Nous n'avons pas de traduction,

10 difficile de juger.

11 Voici ce que nous allons faire: nous allons admettre ce document mais sous

12 réserve de conclusions présentées oralement, une fois que nous aurons eu

13 la traduction.

14 Oui, Monsieur le Témoin, avez-vous un commentaire à faire à propos de ce

15 document, puisque vous avez eu maintenant l'occasion de l'examiner?

16 Témoin C-061 (interprétation): Je ne sais rien à propos de ce document.

17 J'ai déclaré que je me souvenais uniquement du fait que certains fonds

18 avaient effectivement été transmis dans mon appartement au directeur de la

19 radiotélévision, mais je ne sais plus exactement quelle était la somme

20 concernée. Quant à ce document, je ne sais rien à son propos.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce que ce document représente la

22 vérité, pour autant que vous puissiez en juger?

23 Témoin C-061 (interprétation): Si vous parlez ici de ce qui est écrit,

24 ici, non, je ne m'en souviens pas du tout.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

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1 Avez-vous des questions supplémentaires à poser à propos de ce document?

2 Si ce n'est pas le cas, Monsieur Milosevic, nous allons demander qu'il

3 nous soit rendu.

4 M. Milosevic (interprétation): J'ai donné lecture de la totalité du

5 document qui me semble contenir suffisamment d'informations mais je ne

6 comprends pas la réponse qui vient de m'être donnée. Vous dites que

7 l'argent a été remis dans votre appartement. Cet argent qui venait de la

8 diaspora, il a été remis dans votre appartement au directeur de la

9 télévision, dites-vous, mais de quelle télévision?

10 Témoin C-061 (interprétation): Ce n'est pas à cette somme que je pensais

11 mais plutôt à un autre montant destiné à la radiotélévision de Knin.

12 Question: Et ce directeur de la radiotélévision serbe de Knin, comment

13 s'appelait-il?

14 Réponse: Lazar Macura.

15 Question: Je vois. Dans votre appartement, Lazar Macura a reçu une

16 certaine somme d'argent, mais pas celle-ci qui est mentionnée dans cette

17 note?

18 Réponse: Non. Cela s'est fait une autre fois, pas en rapport avec ce

19 document-ci.

20 Question: Si vous dites que ça, c'était une autre fois, la première fois,

21 en quoi consistait-elle?

22 Réponse: Il a reçu des dons pour la radiotélévision serbe, mais je ne me

23 souviens plus exactement.

24 Question: Vous affirmez dès lors que jamais vous n'avez reçu d'argent de

25 Serbes de la diaspora, fonds destinés à la population de la Krajina?

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1 Réponse: J'ai effectivement reçu 10.000 dollars de la part d'un homme,

2 d'un certain Prica, en présence de Rasuo. Ocic m'a donné 5.000 dollars

3 américains, de Momcilo Djujic, m'a-t-il dit; il m'a demandé de signer une

4 note à cet effet. J'ai donné cet argent à Rasuo et au représentant de

5 Belgrade. J'ai été soutenu par la diaspora pour les élections, pour mon

6 parti; cela représentait à peu près 7.000 dollars canadiens, me semble-t-

7 il, et j'ai reçu d'autres sommes de certaines personnes.

8 Question: Et Caslav Ocic, qui était-il à l'époque, au moment où l'on

9 examinait les possibilités offertes par le plan Vance?

10 Réponse: Il était ministre des Affaires étrangères dans le gouvernement de

11 Slavonie orientale.

12 Question: Vous souvenez-vous de son article publié dans un journal, dans

13 lequel il a écrit que Cyrus Vance en fait m'avait soudoyé avec 1.000.000

14 de dollars pour que j'accepte ce plan Vance? Vous vous en souvenez?

15 Réponse: Non.

16 Question: Fort bien. Ce n'est qu'un petit détail, une des petites choses

17 dont on m'a accusé à l'époque. Mais peu importe, passons à autre chose et

18 parlons plus précisément des événements dont vous savez très peu de chose

19 finalement, comme nous avons pu le constater, surtout pour ce qui est de

20 1990.

21 Est-ce que vous êtes au courant du fait qu'il y a eu armement illégal de

22 formations paramilitaires en Croatie? Tout d'abord, les membres du HDZ, et

23 puis ce fut le cas pour toutes les autres formations que j'ai énumérées

24 hier; inutile de répéter aujourd'hui ces différentes dénominations.

25 Réponse: Moi, je savais ce que les médias diffusaient. Et il y a eu des

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1 annonces faites par le ministère de l'Information, du secrétariat fédéral

2 à la Défense nationale.

3 Question: Savez-vous que le 11 novembre 1990, dès cette date, la

4 présidence de la Yougoslavie avait tenu une session au cours de laquelle

5 il a été informé du fait qu'il y avait une filière d'importation illégale

6 d'armes en Croatie, et ceci dès le 11 novembre 1990.

7 Réponse: J'ai dit que les médias m'avaient informé du fait qu'il y avait

8 eu un rapport de ce secrétariat à la Défense nationale à propos de

9 l'armement illégal du HDZ, et armement d'autres personnes qui ne faisaient

10 pas partie des structures légales de la police du gouvernement de la

11 Croatie.

12 Question: Savez-vous qu'à une réunion de la présidence de la RSFY, Stipe

13 Mesic, puisqu'il était aussi président, tout comme Markovic était

14 président du conseil exécutif, vous savez que par l'intermédiaire de ces

15 deux hommes, la direction de la Croatie avait été immédiatement informée

16 du fait que cette filière illégale avait été mise à jour? C'est alors que

17 Spegelj a reçu le message de prendre la fuite à l'étranger, faute de quoi

18 il allait être arrêté. Etes-vous au courant de cela?

19 Réponse: Je ne suis pas au courant de ces événements en rapport avec la

20 présidence. Je viens de vous dire comment j'avais appris l'existence de

21 ces autres événements.

22 Question: Fort bien. Dites-moi ceci: est-ce que la chose suivante est

23 exacte? Je vais simplement vous demander si c'est exact ou pas. Vous

24 pouvez répondre par un simple oui ou non: inutile de parler de choses sur

25 lesquelles ne portent pas mes questions.

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1 Avant l'attaque générale des formations paramilitaires croates sur les

2 unités de la JNA, est-il exact de dire qu'auparavant, le nouveau HDZ et

3 les autorités du HDZ en Croatie avaient eu beaucoup d'affrontements et de

4 conflits avec les Serbes de Krajina? Est-ce vrai ou pas?

5 Réponse: D'après mes souvenirs, il y a eu une espèce d'ordre ordonnant le

6 siège complet des casernes par la Croatie. Auparavant, il y a eu des

7 conflits, des affrontements, des accrochages entre les formations

8 militaires ou plutôt les forces de la police et les forces de la DB, d'un

9 côté, et de l'autre côté, la police croate. Ces accrochages avaient lieu

10 auparavant, avant la JNA.

11 Question: D'accord. Dites-moi ceci: le premier accrochage s'est-il

12 produit, même si vous semblez ne rien vous rappeler concernant 1990, mais

13 le 17 août 1990, a-t-il eu lieu lorsque le ministère de l'Intérieur de la

14 Croatie a exigé que le poste de police de Knin ne soit plus appelé comme

15 il l'était, qu'on ait plus cette plaque à la porte comme auparavant, et

16 qu'on remplace le drapeau yougoslave par le drapeau avec l'échiquier? Et

17 on avait exigé que ces forces de police de l'endroit soient remplacées par

18 les policiers croates? Est-ce que ça s'est bien passé le 17 août?

19 Réponse: Pas le 17, mais deux ou trois jours plus tard. Et cet accrochage

20 ne s'est pas produit à Knin. En fait, ce n'était pas un accrochage. Disons

21 plutôt qu'il y a eu un conflit au moment où les forces de police spéciales

22 du gouvernement croate de Split s'étaient mises en route vers Knin et au

23 moment où certaines personnes avaient reçu des armes à ces barrages. Ils

24 ont commencé à tirer. La police est revenue à Vrlika. Et voilà à quoi ça

25 se résumait.

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1 Incident suivant, à peu près vers cette même époque, d'après les

2 informations que j'ai reçues: il y avait des policiers de Drnis, et le

3 chef de la police de Sibenik a donné un ordre, après avoir reçu les

4 instructions du MUP, pour désarmer ces barrages à Klanac. Il y avait aussi

5 la zone de Kosovo où apparemment les unités à Tepljuh: c'est le moment où

6 les policiers de Knin, des Serbes et des Croates, ont refusé d'exécuter

7 cet ordre qui, finalement, n'a jamais été mis en œuvre. Voilà ce qui s'est

8 passé en août à Knin.

9 Question: Fort bien. Mais je vous rappelle ceci: le commandant du poste de

10 police, à l'époque, à Knin, c'était bien Milan Martic? Est-ce qu'il était

11 le commandant? Est-ce que c'est lui le commandant qui s'est adressé à

12 Petar Gracanin avec 19 autres policiers –Gracanin étant le ministre de

13 l'Intérieur- pour lui demander d'enrayer cette violence qui avait éclaté

14 au poste de police de Knin? Et comme le secrétariat fédéral n'a pas pris

15 de mesures dans ce sens, il a dû se débrouiller tout seul; c'est bien ce

16 qui s'est passé, n'est-ce pas?

17 Réponse: Le commandant ou "komandir", c'était un homme qui s'appelait

18 Vujko; il était serbe d'origine, il était des environs de Skradin, et

19 auparavant il était membre des forces de police serbe.

20 Puis, il y a eu une lettre qui a été rédigée le 5 juillet, je pense,

21 publiée dans "Politika" et signée par la plupart des policiers de Knin.

22 Cette pétition, elle avait été organisée par Simanovic, Zelenbaba, Martic

23 et d'autres; je ne me souviens pas de tous les noms. Enfin, la plupart,

24 c'étaient des policiers du poste de police de Knin. Ils avaient écrit

25 cette lettre parce qu'ils voulaient refuser les uniformes et les emblèmes

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1 ordonnés par le ministère de la Croatie. Etait-ce bien votre question?

2 Question: Et jusqu'alors, Martic, qu'était-il?

3 Réponse: C'était un inspecteur du poste de police de Knin.

4 Question: Fort bien. Dites-moi donc ceci: ici, nous parlons

5 d'affrontements au cours desquels les autorités, les nouvelles autorités

6 croates avaient pris ces mesures; et en fait, cet accrochage, c'était une

7 conséquence de cela. Et la réaction a-t-elle été d'envoyer une pétition au

8 ministère des Affaires étrangères? Est-ce bien ce que vous dites?

9 Réponse: J'ai dit qu'ils avaient organisé la signature de cette pétition,

10 et cette pétition, cette lettre avait été publiée dans le journal

11 "Politika" début juillet. Ils ne voulaient pas que le nom de la police

12 change pour devenir "Redarstvo"; ils ne voulaient pas les nouveaux

13 emblèmes de la Croatie sur les casques ou casquettes ou couvre-chefs et le

14 nouvel uniforme était censé être un uniforme noir.

15 Question: Savez-vous pourquoi ils ont refusé d'accepter l'emblème de

16 l'échiquier et ces uniformes noirs?

17 Réponse: Jusqu'alors, les insignes portés par les membres de la police,

18 c'était l'étoile à cinq branches. Le ministère de l'Intérieur, ou plutôt

19 le gouvernement de Croatie, même avant que n'interviennent les

20 modifications apportées à la Constitution de la Croatie, ce gouvernement

21 croate avait dit que la police devrait porter les insignes et les emblèmes

22 dits "de l'échiquier". Il y a eu des propositions quant à savoir si ceci

23 s'est fait officiellement ou pas; au niveau du gouvernement de la région,

24 on avait proposé que la police porte le nom de "Redarstvo".

25 Ce terme, "Redarstvo", a-t-il jamais été utilisé officiellement? Je ne

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1 sais pas. Quoi qu'il en soit, ça a été utilisé, disons, dans la langue du

2 peuple.

3 Question: Pourquoi est-ce que c'était si important d'avoir cet échiquier?

4 Réponse: Dans la République socialiste de Croatie, on avait utilisé cet

5 emblème, mais il était plutôt réduit, il était un petit peu plus petit.

6 Ils voulaient surtout remplacer l'étoile à cinq branches pour introduire

7 les armes de l'échiquier parce que c'était l'ancien blason croate, et la

8 plupart des Serbes de Croatie, à l'époque, des partis politiques mais

9 aussi les Serbes se trouvant dans les forces de la police à Knin, voyaient

10 dans ces symboles quelque chose qui voulait rappeler le NDH, l'Etat

11 indépendant de Croatie de la Deuxième Guerre mondiale.

12 Et Seks a donné une explication. Etait-elle cynique ou pas, je ne sais

13 pas, mais elle disait que "l'échiquier commençait par un champ blanc dans

14 la partie supérieure alors que maintenant, on avait une partie rouge dans

15 ce nouvel échiquier qui était proposé". Cependant, je ne sais pas si ceci

16 a été pris au sérieux.

17 Question: Mais qu'en est-il des réactions? Est-ce qu'il y a eu des

18 réactions de la part des gens? Parce qu'après tout c'étaient des symboles

19 oustachis, tout ça.

20 Réponse: L'interprétation donnée, c'était qu'en fait ceci renvoyait aux

21 symboles oustachis et à l'Etat indépendant de Croatie.

22 Question: Est-ce que vous comprenez ce genre de choses ou est-ce que vous,

23 vous avez aussi pensé à cela?

24 Réponse: Nous, nous étions opposés à des mesures unilatérales de ce type.

25 En d'autres termes, la majorité du Parlement croate ne devrait pas imposer

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1 ce type de blason ou d'armes officielles de la République de Croatie; nous

2 voulions en discuter avec les représentants des Serbes qui vivaient en

3 Croatie. Ce qui veut dire que nous nous opposions à ce qu'il y ait

4 l'introduction de ce type de symboles dans l'accord du peuple serbe.

5 Question: D'accord, mais ce n'est pas ce que je vous ai demandé. Je vous

6 ai demandé si, pour vous, d'après vous, c'étaient des symboles oustachis?

7 Réponse: Cela avait été une manifestation trop grande des insignes

8 oustachis. Les Oustachis avaient, autour de ce damier, une lettre "U".

9 Question: Mais puis-je conclure, de ce que vous venez de nous dire, que

10 vous n'avez pas estimé que c'étaient là des insignes oustachis?

11 Réponse: Cela avait été suggéré d'une certaine façon et cela prêtait à des

12 associations d'idées de ce type. Mais la manifestation trop importante de

13 ces symboles croates avait donné lieu à des associations d'idées avec les

14 symboles oustachis.

15 Question: Mais vous avez donc estimé que ce n'étaient pas des symboles

16 oustachis?

17 Réponse: Cela nous faisait des associations d'idées avec les symboles

18 oustachis.

19 Question: Mais vous n'avez pas estimé que c'étaient des insignes

20 oustachis?

21 Réponse: Lors de nos réunions publiques, nous avions souligné qu'il

22 s'agissait là d'emblèmes oustachis, mais je ne pense pas que cela ait été

23 exclusivement considéré comme étant des symboles oustachis. Mais dans le

24 discours politique, nous en avons parlé, effectivement, de symboles

25 oustachis.

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1 M. Milosevic (interprétation): Bien. Peut-être. Mais vous n'arrivez pas à

2 vous en souvenir? Allons de l'avant; je ne voudrais pas que vous vous

3 donniez autant de mal à essayer de vous rappeler la chose.

4 Donc la Croatie a décidé, par la suite, de faire une attaque à

5 l'hélicoptère, donc aéroportée, sur Knin, pour s'emparer, prendre de force

6 ce poste de police à Knin. L'opération avait été dirigée par l'ex-ministre

7 de l'Intérieur, Perica Juric, qui est revenu au pays alors qu'il avait été

8 connu comme émigrant oustachi auparavant. Et le centre de l'aviation de

9 guerre et de la défense antiaérienne de la JNA a réagi, ce qui fait que

10 l'armée a empêché le conflit qui aurait pu survenir entre la police de la

11 Croatie et la police se trouvant à Knin.

12 La chose est-elle exacte ou pas? Répondez juste si c'est exact ou pas.

13 Témoin C-061 (interprétation): Je vous ai déjà parlé des connaissances que

14 j'avais concernant les événements du 17 août à Knin, et de l'annonce des

15 blindés de transport de troupes croates qui ne sont pas arrivés à Knin.

16 Par la suite, on m'a raconté que la police de Croatie avait trois blindés

17 de transport de troupes, dont l'un était tombé en panne au Kosovo, et

18 l'autre s'était arrêté à Korenica, dans la Lika. Par la suite, j'ai eu

19 vent des hélicoptères qui avaient pris le départ en direction de Knin et

20 que la JNA a fait revenir à Zagreb. Le colonel Bajic, commandant de

21 l'unité aérienne de Zagreb, a expliqué la chose à la télévision par la

22 suite.

23 M. le Président (interprétation): Juste un moment, je vous vous prie.

24 S'agissant de la transcription, je me réfère à la ligne 23, page 13: elle

25 attribue une réponse du témoin à mon intention. Je pense qu'il faudrait

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1 que cela soit corrigé.

2 M. Milosevic (interprétation): Fort bien.

3 Mais pouvons-nous constater que, dès le début même, la police a eu des

4 conflits avec les Serbes de la Krajina. Donc ces autorités croates

5 nouvelles ont eu des conflits et la JNA est intervenue pour les empêcher;

6 la JNA ne s'est pas mise du côté des uns ou des autres, mais elle est

7 intervenue pour empêcher les conflits. C'est vrai ou pas?

8 Témoin C-061 (interprétation): J'ai ouï dire que l'armée est intervenue

9 pour empêcher la police croate d'intervenir à Knin, de prendre le poste de

10 police de force et d'empêcher la tenue du référendum. Donc la JNA a aidé

11 les autorités serbes à tenir le référendum.

12 Question: Savez-vous que le message du MUP à l'intention du MUP de Croatie

13 avait été celui de placer les garnisons en état d'alerte? Savez-vous qu'il

14 y avait également un ordre de ce type de la part du ministère de

15 l'Intérieur de Croatie?

16 Réponse: Je ne sais pas.

17 Question: Et savez-vous que le MUP de la Croatie avait donné l'ordre de

18 mobiliser 50% des effectifs de réserve?

19 Réponse: Je ne sais pas quand l'ordre a été donné. Enfin, du moins, j'ai

20 su pour ma part que le MUP de Croatie a effectivement augmenté ses

21 effectifs.

22 Question: Savez-vous que dans le courant de l'année 1990, donc avant

23 l'éclatement de quelque conflit que ce soit, il a été noté plus de 70 cas

24 de provocations et d'agressions physiques à l'encontre des membres de la

25 JNA en Croatie, attaques individuelles, j'entends?

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1 Réponse: Je ne disposais pas de ce renseignement-là.

2 Question: Mais savez-vous nous dire quoi que ce soit au sujet de ces

3 attaques, des attaques qui ont eu lieu en 1990?

4 Réponse: En 1990?

5 Question: Oui, en 1990. Tout ce que j'ai dit maintenant concerne l'année

6 1990.

7 Réponse: Il y a eu des conflits entre la police croate et des citoyens à

8 Petrinja. Ils se sont réfugiés à la garnison de Petrinja et il y a eu des

9 conflits autour de la caserne. Maintenant, je ne sais plus si cela a eu

10 lieu entre la police et l'armée. Je ne pense pas. Je ne pense pas.

11 Question: Mais vous ne savez rien nous dire au sujet des attaques de la

12 part de la police, mais aussi de la part de groupes armés ou d'individus

13 et extrémistes armés contre des membres de la JNA? Vous n'en savez rien de

14 cela?

15 Réponse: Pour ce qui est de l'année 1990, je ne m'en souviens pas. Peut-

16 être l'avais-je su, mais maintenant, je ne sais plus.

17 Question: Vous ne savez pas? Bien.

18 Savez-vous que la présidence de la RSFY, le 9 janvier 1991, donc au tout

19 début de l'année 1991, a donné l'ordre de supprimer tous les effectifs

20 armés qui ne faisaient pas partie des forces armées de la RSFY et que la

21 chose devait se faire avant le 19 janvier, à savoir dans un délai de dix

22 jours?

23 Réponse: Oui, je suis au courant de l'ordre en question.

24 Question: Savez-vous que la présidence, compte tenu de la situation du

25 moment, a décidé en sa session du 25 janvier de convier les représentants

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1 du Gouvernement fédéral et secrétariat fédéral à la Défense nationale et

2 il a été convenu et arrêté de procéder à une démobilisation des effectifs

3 de la police de réserve en Croatie et de ramener le nombre des hommes dans

4 la JNA aux effectifs de temps de paix?

5 Réponse: Oui, je suis au courant.

6 Question: Et vous souvenez-vous que la présidence de la RSFY, à la demande

7 du Gouvernement de Croatie, a prolongé son délai -qui commençait le 9

8 janvier et devait prendre fin au bout de 10 jours- de 48 heures parce

9 qu'on avait expliqué qu'on ne pouvait pas tout faire en si peu de temps et

10 la présidence a prolongé ce délai?

11 Réponse: Oui, je le sais.

12 Question: Vous souvenez-vous du fait que, le 22 janvier, la présidence a

13 constaté que le désarmement ne s'était pas fait en Croatie? Et qu'au

14 contraire, en Croatie, il se faisait un armement des effectifs et une

15 mobilisation des effectifs, donc qu'on faisait tout à fait le contraire de

16 ce qui avait été promis et convenu de faire pour éviter les conflits aux

17 fins d'aboutir à une solution pacifique des conflits? Le savez-vous?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et est-ce que vous vous souvenez d'un événement à l'époque:

20 quand il fallait renvoyer les gens chez eux, la direction de la Croatie

21 avait fourni des armes à Osijek entre le 19 et le 20 janvier 1991? Un

22 certain chauffeur, Zdravko Tomsic (phon.) a été pris sur le fait en train

23 de distribuer avec la police des armes à des individus en Slavonie de

24 l'Est, à Darda?

25 Réponse: Oui, j'ai appris que la police avait distribué des armes aux

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1 effectifs de réserve et on disait que ces armes étaient distribuées

2 notamment aux membres du HDZ. Maintenant, je ne me souviens pas du cas

3 concret du camion que vous venez de citer.

4 Question: Est-ce que vous vous souvenez du fait que, le 5 mai, les unités

5 paramilitaires croates avaient bloqué, assiégé les casernes de Gospic et

6 Osijek? Le 8 juillet, elles se sont attaquées aux unités de la JNA qui

7 avait sécurisé le Pont du 25 mai, sur le Danube, à proximité de Backa

8 Palanka. Vous souvenez-vous de ces événements-là?

9 Réponse: Cette intensification des blocus de casernes avait commencé en

10 mai, après les incidents de Borovo Selo, de Plitvice, d'Orasije à

11 proximité de Benkovac, entre Polace et Kijevo, à proximité de Knin; puis

12 les événements de Split. Et donc c'est vers cette époque-là qu'il y a eu

13 escalade des conflits et des protestations, tant de la part des citoyens

14 croates que des autres. Et il y a eu ce début des blocages ou des sièges

15 de casernes de la part des membres de la police, de la Garde croate et de

16 qui sais-je encore d'autre.

17 Question: Mais vous souvenez-vous des conflits avec la police à Pakrac,

18 début mars 1991?

19 Réponse: S'agissant de ce conflit, je vous avais demandé ce qui se passait

20 là-bas et vous avez répondu que tout irait bien et que je pouvais

21 paisiblement rentrer à Knin. Par la suite, j'ai appris par la presse qu'il

22 y avait eu des conflits entre des citoyens et la police croate, il y a eu

23 intervention de la JNA et il me semble qu'il y a eu des morts; il y avait

24 un Bosnien qui était mort.

25 Question: Mais est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous ne

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1 savez rien de ces événements, exception faite de ce que vous avez pu lire

2 dans les médias?

3 Réponse: Je l'ai appris par les médias, puis, ensuite, je vous ai

4 téléphoné; je me trouvais à Belgrade, à l'époque, et je vous ai téléphoné.

5 Par la suite, j'ai pu aussi lire dans la presse ce qui s'était passé: il y

6 a eu bon nombre de récits qui avaient couru au sujet de ces événements.

7 Donc, en tout et pour tout, mes connaissances ou mes informations ne sont

8 pas des informations directes, mais plutôt indirectes. Je viens de vous

9 indiquer comment j'ai eu vent de ces événements.

10 Question: Mais vous vous êtes informé, une fois rentré à Knin. Avez-vous

11 fini par apprendre qu'il était exact que plus de 600 policiers du centre

12 de formation de Lucko, à proximité de Zagreb, étaient en train de

13 s'avancer en trois colonnes en direction de Pakrac?

14 Réponse: Oui, oui; ça, nous l'avons su. Nous avons été informés, mais nous

15 n'avons pas eu de communication directe avec Pakrac.

16 Question: Mais est-ce que, là aussi, la JNA s'était interposée en temps

17 utile dans le même objectif qu'à Knin, aux fins donc d'empêcher des

18 conflits interethniques et une effusion de sang?

19 Réponse: Je ne sais pas comment les conflits sont survenus là-bas, au

20 juste. Mais ce que j'ai appris par ma suite…, je crois que j'ai lu quelque

21 part que Borisav Jovic avait déclaré qu'il avait ordonné l'intervention de

22 la JNA. Et, par la suite, on avait demandé l'approbation de la Présidence

23 pour ce qui est de faire en sorte que la JNA soit engagée à Pakrac.

24 Question: Mais savez-vous qu'une petite unité avait été envoyée pour

25 interdire tout conflit et, par la suite, il est arrivé des équipes du

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1 ministère fédéral de l'Intérieur aux fins d'empêcher ce type d'incident et

2 de résoudre les problèmes à Pakrac afin qu'il n'y ait justement pas des

3 conséquences plus graves?

4 Réponse: Pour ce qui est de l'intervention, je suis au courant. Pour ce

5 qui est des détails, je n'en sais rien.

6 Question: Oui, mais j'imagine que vous devez savoir que, en dépit du fait

7 d'avoir tout fait pour empêcher le conflit qui pointait, le conflit est

8 quand même survenu? Il n'y a pas eu seulement conflit entre les membres du

9 MUP de Croatie et les citoyens serbes qui résidaient dans ces régions-là,

10 mais il y a eu des tirs d'ouverts en direction de ces blindés de

11 transports de troupes de la police croate, que vous avez mentionnés tout à

12 l'heure, en direction des soldats de la JNA qui s'étaient alignés devant

13 l'hôpital de Pakrac; vous êtes au courant de cet événement?

14 Réponse: Je vous ai dit que je n'étais pas au courant des détails de ce

15 qui s'est passé à Pakrac.

16 Question: Bon. Mais êtes-vous au courant du fait que, dans le cadre de ces

17 efforts, dans ce contexte-là, il y a eu prise par la force du lac de

18 Plivitce, le 30 mars 1991? Il y a eu deux hommes de tués et une vingtaine

19 de blessés. Est-ce que vous êtes au courant de la chose?

20 Réponse: Oui, j'ai eu vent de la chose ce jour-là, dans l'après-midi; je

21 crois que c'était la dernière journée du mois de mars. Et il y a eu

22 intervention de la police spéciale croate, suite au déploiement des

23 effectifs de la police de Krajina et de je ne sais qui encore qui avait

24 été engagé là-bas par Martic, mais pas aux fins d'ouvrir un poste de

25 police comme prévu à Plitvice. Mais ces effectifs serbes qui ont été

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1 déployés là-bas par Martic avaient pris un déploiement de combat dans la

2 campagne, les forêts.

3 Et c'est par la suite qu'il y a eu intervention de la police croate: il y

4 a eu une première escarmouche au pont de Korana, à l'entrée de Plitvice.

5 Les effectifs serbes ont tiré une mine d'infanterie en direction de la

6 police croate; ce tir a loupé sa cible et il y a eu un policier croate

7 tué. Puis, il y a eu des échanges de tirs à l'arme d'infanterie. Les

8 Serbes se sont retirés, un Serbe est tombé à côté de l'hôtel de Plitvice.

9 En définitive, la police croate s'est emparée de cet espace du parc

10 national aux alentours de l'hôtel et jusqu'à la maison, le foyer de la 6e

11 Division de la Lika.

12 C'est donc par la suite que l'armée populaire yougoslave est intervenue.

13 Je ne sais pas… Je crois que c'est en provenance du nord, en direction de

14 Plivitce, c'était à proximité de Mukinje. Et elle avait déployé ses

15 effectifs précisément dans le secteur de Mukinje. J'ai rencontré

16 personnellement le général Stimac qui avait dirigé l'intervention de la

17 JNA en question.

18 Question: Mais l'intervention en tant que telle avait-elle pour objectif,

19 oui ou non, la nécessité de se placer en guise de tampon entre les deux

20 parties en conflit?

21 Réponse: La JNA s'était placée entre les effectifs de la police et de la

22 DB, à savoir la police de la Krajina qui a été placée sous contrôle de la

23 DB de Serbie et la police spéciale de Croatie qui s'était emparée du

24 secteur autour de l'hôtel. Elle s'était placée, disposée, déployée en tant

25 que tampon dans le secteur de Mukinje.

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1 Question: Oui, mais… L'armée s'était placée en guise de tampon, mais qui y

2 avait-il là-bas, je vous prie de nous le dire, au-devant de la DB de

3 Serbie qui avait contrôlé la police de la Krajina?

4 Réponse: Je n'arrive pas à m'en souvenir au juste. Mais dans le processus

5 de négociation pour ce qui est de l'ouverture d'un poste de police du SUP

6 de la Krajina à Plitvice, il y avait un homme dont je n'arrive plus à me

7 rappeler le nom; c'était quelqu'un que je connaissais de vue et c'était

8 une personne qui avait connaissance des événements. Je ne puis affirmer

9 si, oui ou non, c'est suite à son intervention qu'il n'y a pas eu

10 ouverture du poste de police, mais après, Martic a placé ses formations,

11 ses effectifs en formation de combat. Donc cet homme de la DB de Serbie

12 avait des connaissances ou avait connaissance de ce qui se passait et je

13 crois que c'est lui qui est intervenu pour que les unités de Martic, pour

14 ce qui est du déploiement de ces effectifs en formation de combat plutôt

15 que de s'attarder sur la nécessité d'ouvrir un poste de police. C'est à

16 peu près ce que je sais du fonctionnement de la structure après le mois

17 d'avril.

18 Question: Oui, mais, là, vous ne parlez pas de faits. Vous êtes en train

19 de tirer des conclusions partant d'hypothèses que vous avez émises ou

20 partant de l'objectif que vous vous êtes assigné. C'est la première fois

21 que j'entends parler de la participation de la DB de Serbie au conflit

22 entre la police de la Krajina et la police croate.

23 Réponse: Pour autant que je le sache, il était au courant de la chose. Je

24 ne sais pas quelle était son influence au moment donné, mais ce que je

25 sais, c'est que Martic n'a pas mis en place des postes de police mais a

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1 placé ses effectifs en formation de combat.

2 Question: Oui, mais cela n'explique rien, le fait qu'il ait ouvert ou pas

3 le poste de police.

4 Dites-moi, s'il vous plaît, si, le 31 mars, il est vrai ou non que les

5 membres des forces de l'ordre -telles que vous les appeliez ou qu'ils

6 s'appelaient- de la Croatie étaient venus en tant qu'invités au parc

7 national de Plitvice. C'est en cette qualité-là qu'ils se sont efforcés

8 d'intervenir, depuis l'intérieur, pour maîtriser les policiers de la

9 Krajina. Vrai ou faux?

10 Réponse: Certaines rumeurs avaient dit qu'il y en avait à l'intérieur

11 même, mais s'agissant de l'évolution des combats, je vous reproduis ceci

12 tel que décrit à l'époque.

13 M. Milosevic (interprétation): Donc ces policiers croates sont venus,

14 camouflés, en tant qu'invités pour attaquer depuis l'intérieur, et puis

15 cela avait été su par la DB de Serbie qui a dépêché quelqu'un pour

16 empêcher la chose et pour influer sur la police de la Krajina aux fins de

17 faire en sorte que cette dernière s'organise sur place. C'est bien ce que

18 vous nous dites?

19 Témoin C-061 (interprétation): Je crois avoir expliqué avec précision la

20 façon dont les conflits ont commencé. Maintenant, pour ce qui est des

21 membres du MUP de Croatie en civil, on en a parlé, mais de façon générale.

22 Je n'avais aucune information concrète. Maintenant, pour ce qui est de

23 l'influence de la DB de Serbie sur le MUP de Krajina, c'est une conclusion

24 que j'ai tirée. Je sais ce qui se passait et j'étais présent dans la

25 deuxième moitié de la journée sur les lieux. C'est là que j'ai pu me

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1 rendre compte de visu de la situation. J'étais à Korenica et je pouvais

2 donc voir par moi-même les événements.

3 M. Kwon (interprétation): Une seconde, je vous prie.

4 Monsieur le Témoin, veuillez nous préciser quelle est la différence entre

5 le déploiement des forces en formation de combat et la mise en place d'un

6 poste de police, en termes concrets, termes concrets, je vous prie.

7 Témoin C-061 (interprétation): S'agissant d'un poste de police, il

8 s'agissait de désigner un bâtiment, d'y installer les organes concernés, à

9 savoir le chef de poste, un inspecteur de criminologie, chargé de la

10 circulation routière, le personnel administratif, enfin la structure

11 administrative, tout ce qui fait partie d'un poste de police.

12 Alors qu'une formation de combat est tout à fait autre chose. Ce n'est pas

13 un poste de police mis en place, ce sont des effectifs, des hommes armés

14 en uniforme et sans uniforme qui se trouvent répartis dans un secteur

15 assez grand, un secteur de plusieurs kilomètres, dans le périmètre du parc

16 national, donc aux abords du parc national, abords qui étaient contrôlés

17 par le Gouvernement croate. C'est là la différence.

18 M. Kwon (interprétation): Merci. Vous pouvez continuer, Monsieur

19 Milosevic.

20 M. Milosevic (interprétation): Merci, Monsieur Kwon.

21 Maintenant, par exemple, cela fait un moment que vous séjournez à La Haye.

22 Les policiers que vous voyez ici sont-ils dans un poste de police ou

23 circulent-ils dans la rue, contrôlent-ils le territoire qui fait partie de

24 leur zone de responsabilité, oui ou non?

25 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas une question telle qu'il

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1 faudrait la poser. Je ne pense pas que le témoin doive faire de

2 commentaires.

3 M. Milosevic (interprétation): Mais étant donné que vous n'arrêtez pas de

4 parler de la DB, vous souvenez-vous qu'en répondant à l'une de mes

5 questions vous demandant de citer des noms, vous avez réussi à citer trois

6 noms seulement, et à tort et à travers. Vous avez même mentionné l'épouse

7 de l'une de ces personnes qui avait été nommée. Cette personne, cette

8 épouse était venue voir ses parents, elle n'était pas venue en mission

9 secrète.

10 Donc de quelle influence de la DB de Serbie peut-on parler s'il y a des

11 visites occasionnelles -faites à titre privé ou même à titre officiel, peu

12 importe- avec la présence de trois personnes seulement que vous avez

13 réussi à mentionner? Comment avez-vous fait pour ne pas en mentionner au

14 moins dix? Je vous ai demandé d'en mentionner au moins dix.

15 Réponse: J'ai cité les noms des chefs de la DB qui étaient sur place, qui

16 contrôlaient et dirigeaient les activités de la police dans la Krajina.

17 J'ai cité les chefs de la DB à Belgrade. S'agissant des agents sur le

18 terrain, je n'avais aucune connaissance de qui il s'agissait.

19 Question: Et ces chefs de la DB, c'étaient des gens de la Krajina?

20 Réponse: Jovica Stanisic n'était pas de la DB de la Krajina. C'était votre

21 policier n°1, votre collaborateur de première ligne. Vous avez été son

22 supérieur immédiat. Son séjour était à Belgrade, son bureau se trouvait,

23 d'après ce que j'ai pu voir, d'abord, cet été-là, au bâtiment ancien du

24 MUP puis dans votre bâtiment, à vous.

25 Question: Comme il était à Belgrade, il ne pouvait pas être à Knin. J'ai

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1 cru comprendre que vous étiez avec lui et votre épouse à un déjeuner.

2 J'imagine qu'il était venu voir ses parents?

3 Réponse: Non, ce n'était pas un déjeuner. Nous sommes allés prendre un

4 café au restaurant "Seher", dans la cité de Senjak, et ceci dans le jardin

5 du restaurant. Il m'a présenté son épouse; il a cherché à établir des

6 rapports d'amitié. Suite à votre intervention et à des critiques de votre

7 part, cette critique consistait à dire qu'il fallait que je vous appelle.

8 Ou plutôt, non, vous avez critiqué mon appel qui consistait à faire

9 retirer "Frenki" de là-bas. C'était la raison pour laquelle il m'avait

10 invité.

11 Question: Oui, vous l'avez expliqué. Serait-il exact de dire qu'au mois de

12 mai, à la veille du référendum, la police croate a été à l'origine de

13 plusieurs incidents sur le terrain et de conflits survenus à Borovo Selo.

14 C'est exact ou pas?

15 Réponse: S'agissant de Borovo Selo et du 2 mai, j'en ai entendu parler de

16 Borislav Seselj. Ce jour-là, il était venu à Knin. Il a dit que deux de

17 ses hommes étaient morts à Borovo Selo. Par la suite, "Frenki" m'a dit que

18 des hommes à lui de la DB avaient tiré sur la police croate au canon

19 antiaérien, toujours à Borovo Selo. Plus tard encore, j'ai appris que le

20 commandant local de Borovo Selo, Vukasin Soskocanin, s'était noyé ou avait

21 été noyé dans les eaux du Danube.

22 C'est ce que je sais vous dire au sujet de ces événements. J'ai eu vent de

23 bon nombre de récits du côté croate. Entre autres, j'ai appris comment la

24 police croate était arrivée à Borovo Selo; on avait résisté à la police

25 croate lors de cette entrée dans Borovo Selo: il y a eu un grand nombre de

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1 morts. Et pendant des jours et des jours, en Croatie, on a enterré les

2 cadavres, les corps des policiers qui ont été tués en cette occasion-là.

3 L'opinion publique, suite à l'événement, a été indignée et tout à fait

4 hostile à l'égard de la Serbie, des Serbes de la Yougoslavie et de tout ce

5 qui constituait un péril pour la Croatie, tel que conçu ou perçu par leurs

6 soins, y compris à l'égard de la JNA.

7 Je vous ai dit que Vojislav Seselj…

8 Question: Ecoutez, raccourcissez un peu. Abrégez.

9 Vous venez de raconter tout à l'heure l'événement tel que présenté par la

10 presse croate et par la propagande croate de l'époque; et là, les choses

11 sont tout à fait claires. Vous l'avez présenté exactement de la même

12 façon.

13 Réponse: J'ai entendu parler de la chose de Seselj, de Franko Simatovic

14 et, par la suite, des gens de Borovo. Et j'ai lu les médias croates, la

15 presse croate.

16 Question: Mais, si mes informations sont exactes, les gens de Borovo Selo,

17 en guise de témoignage de bonne volonté dans les négociations avec la

18 police, avaient dit qu'ils allaient lever les barricades; ils avaient

19 affirmé que la situation allait être normalisée parce qu'on leur avait

20 promis qu'on n'attaquerait personne, qu'on n'arrêterait personne et qu'on

21 n'emmènerait personne pour le faire disparaître. Et ils ont levé les

22 barricades.

23 Puis ces effectifs de la police sont arrivés dans le village à l'heure

24 convenue, mais ils sont venus dans deux autocars, avec deux véhicules tous

25 terrains, un véhicule de tourisme plein de policiers. Au lieu de discuter

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1 avec la population, de s'entretenir avec eux de normalisation des

2 circonstances, ils ont ouvert le feu dans toutes les directions. Et c'est

3 là qu'il y a eu des conflits.

4 Est-ce là la version exacte des conflits à Borovo Selo ou ce que vous

5 venez de nous expliquer conformément à la version de la propagande croate

6 de l'époque?

7 Réponse: J'ai entendu relater la chose des habitants de Borovo Selo; ils

8 ont dit qu'il y avait des policiers qui étaient arrivés en autocar, ils

9 avaient même rigolé en disant qu'ils étaient confortablement installés

10 dans leurs autocars. Ils n'avaient pas pris de formation de combat. Ils

11 les ont laissés en profondeur du village et ils ont ensuite ouvert le feu

12 en direction de ces policiers. C'est ce que des gens de ce village m'ont

13 raconté. Je ne sais pas quels sont les détails qui ont précédé à la chose.

14 Question: Oui, mais ces policiers, ces deux véhicules tous terrains et le

15 véhicule de tourisme, donc en tout et pour tout cinq véhicules pleins de

16 policiers -et sur les cinq véhicules, deux sont des autocars, ne

17 l'oublions pas- se trouvent attaqués par des gens de la localité de Borovo

18 Selo qui n'y sont pour rien. Et ces autocars pleins de policiers armés

19 jusqu'aux dents, que venaient-ils faire et chercher dans ce village?

20 Pouvez-vous nous expliquer la chose? Donc Borovo Selo s'est attaqué à la

21 police et ce n'est pas la police qui est arrivée dans des bus pleins de

22 policiers qui s'est attaquée à Borovo Selo?

23 Réponse: Pour autant que je le sache, Borovo Selo n'était pas placé sous

24 le contrôle de la police croate. Je ne sais pas ce qui se passait au juste

25 auparavant, mais les Serbes avaient gardé Borovo Selo sous leur contrôle,

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1 et pas la police croate. C'est là qu'il y a eu des conflits. La police

2 croate avait voulu établir son contrôle sur ce village-là et elle a

3 rencontré une résistance armée.

4 M. Milosevic (interprétation): Certainement qu'ils ont rencontré une

5 résistance. Ce ne sont pas les villageois qui sont allés à la police,

6 c'est la police qui est arrivée au village et qui a commencé à tirer en

7 direction des maisons, en direction des gens, des femmes, des enfants.

8 Et est-il exact...

9 M. le Président (interprétation): Il est en train de nous fournir la

10 version de ce qu'il a entendu.

11 M. Milosevic (interprétation): Mais tout ce qu'il est en train de nous

12 raconter, nous pouvons le lire dans la presse croate. Est-ce que vous

13 pouvez nous dire, si vous le savez, que le 2 mai 1991, il y avait la fête

14 de Pâques? A l'époque, à cette date-là, il n'y avait aucune sorte d'unité

15 là-bas, aucune sorte d'unité de la JNA, et tous les événements se sont

16 passés sans qu'il y ait de présence de la JNA?

17 Témoin C-061 (interprétation): Pour autant que je le sache, la JNA est

18 intervenue après ces événements.

19 Question: Oui, mais elle est intervenue comment? Pour se placer entre les

20 forces en conflit?

21 Réponse: Elle s'était placée à Borovo Selo, entre les villageois serbes et

22 les forces croates.

23 Question: Justement, elle s'était placée en guise de tampon pour empêcher

24 les conflits.

25 Réponse: Elle s'était placée entre les parties au conflit, oui.

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1 Question: Bien. Vous souvenez-vous du communiqué de la session élargie de

2 la présidence de la RSFY, ayant affirmé quatre principes pour la solution

3 de la crise dans le pays? Cette session s'est tenue le 20 août 1991. Il y

4 avait la pleine composition de la présidence et, en plus des membres de la

5 présidence, comme on l'a dit tout à l'heure, une composition élargie avait

6 fait qu'il y avait les présidents des présidences de chacune des

7 Républiques. Puis, il y avait aussi le président du Parlement fédéral, le

8 président du Gouvernement fédéral donc le Premier ministre, le vice-

9 Président du Parlement, le Président du conseil fédéral de ce Parlement

10 fédéral, puis il y avait le Secrétaire fédéral aux Affaires étrangères, à

11 la Justice et l'Administration, au Développement, l'adjoint du ministre de

12 la Défense; et la session était présidée par le Président de la

13 Présidence, dénommé Stipe Mesic ou Stjepan Mesic, celui qui a témoigné ici

14 et qui se trouve actuellement Président en Croatie, alors qu'il devrait

15 être en prison.

16 Vous souvenez-vous de cet événement-là?

17 Réponse: Non, pas particulièrement. Je n'arrive pas à me remémorer

18 l'événement.

19 M. Milosevic (interprétation): C'est à ce moment-là qu'on a déterminé les

20 principes. Donc la présidence complète sous la direction du Président de

21 la Présidence, Stjepan Mesic, qui a énoncé quatre principes.

22 Le premier des principes était le respect du droit de tout peuple à

23 l'autodétermination, y compris le droit à la sécession et à l'association

24 avec d'autres. On a dit qu'il était inacceptable de procéder à quelque

25 modification que ce soit des frontières, tant extérieures qu'internes. Il

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1 était interdit également de procéder à des actes de violence. Et que, si

2 modification il devait y avoir, il fallait partir du principe, à savoir du

3 droit des peuples à l'autodétermination, conformément à la Constitution,

4 et de façon légale. C'est ce qui avait été décidé à cette session présidée

5 par Stjepan Mesic, en présence de toute la Présidence et de tous les

6 dirigeants de l'Etat yougoslave, de cette Yougoslavie encore entière à

7 l'époque.

8 Deuxièmement: le respect des droits démocratiques.

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous êtes censé

10 poser des questions et pas faire des discours. Il faut laisser le temps au

11 témoin de répondre.

12 Monsieur le Témoin C-061, est-ce que ce qui vient d'être dit vous a aidé à

13 vous souvenir de la chose?

14 Témoin C-061 (interprétation): Non, je ne me souviens pas des détails.

15 M. le Président (interprétation): Suspension. Vingt minutes de pause.

16 Nous poursuivrons après la pause.

17 (L'audience, suspendue à 10 heures 30, est reprise à 10 heures 53.)

18 M. le Président (interprétation): Vous pouvez procéder.

19 M. Milosevic (interprétation): Est-il contesté que la Présidence réunie au

20 complet se soit donnée comme but prioritaire la solution, par des voies

21 politiques et légales, de la crise qui existait à l'époque? Et cela n'est-

22 il pas une façon de démentir les explications fournies par vous quant à

23 l'usage qui a été fait du droit des peuples à l'autodétermination?

24 Témoin C-061 (interprétation): Excusez-moi, mais quelle est votre question

25 concrète?

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1 M. Milosevic (interprétation): Je vous ai donné lecture du libellé du

2 principe n°1 où il est dit que "le respect du droit à l'autodétermination

3 des peuples doit être respecté et que les problèmes doivent être résolus

4 légalement et pacifiquement".

5 Témoin C-061 (interprétation): Mais il y a plusieurs façons de comprendre

6 ce droit des peuples à l'autodétermination.

7 M. Milosevic (interprétation): Je ne vous parle pas de la façon de le

8 comprendre…

9 (Interruption du micro de l'accusé Milosevic.)

10 M. le Président (interprétation): Laissez le témoin répondre, laissez-le

11 terminer ce qu'il avait à dire. Vous lui soumettez un certain nombre de

12 propositions et ensuite, vous l'acculez. Il faut que le témoin puisse

13 répondre.

14 Monsieur le Témoin, allez-y.

15 Témoin C-061 (interprétation): Il y avait deux façons de comprendre

16 l'application ou la mise en oeuvre de ce droit. Et, selon certains, ce

17 droit pouvait être mis en oeuvre dans le cadre des Républiques; c'est

18 l'interprétation qui a été faite par la Slovénie, la Croatie, la

19 Macédoine, la Bosnie-Herzégovine.

20 Quant à la deuxième façon de comprendre, d'appréhender ce droit des

21 peuples à l'autodétermination, il s'agissait de votre façon de voir la

22 chose, à savoir que les peuples yougoslaves -dont le peuple serbe- avaient

23 le droit de déterminer où ils souhaitaient vivre, indépendamment du tracé

24 des frontières des Républiques. Donc ce peuple pouvait vivre à l'intérieur

25 des frontières de sa République d'origine, comme on le disait à l'époque,

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1 et également dans les frontières d'autres Républiques; autrement dit avait

2 le droit de franchir des frontières.

3 Question: Mais je vous ai donné lecture du libellé de ce premier principe

4 où il est question de "l'impossibilité de changer les frontières

5 intérieures et extérieures". Autrement dit, le mot "extérieures" figure

6 dans ce principe et il est dit qu'"il est inacceptable de modifier

7 notamment les frontières extérieures par un acte unilatéral". Cette

8 Présidence, présidée par Mesic, a constaté cela.

9 Réponse: J'ai dit que je ne connaissais pas la teneur des débats de cette

10 réunion.

11 Question: Mais même si c'est le cas, je vous donne lecture à l'instant de

12 ce document qui est tout à fait vérifiable.

13 Le troisième principe, par exemple, se lit comme suit: "Principe d'égalité

14 qui implique l'impossibilité d'imposer sa volonté à autrui par la force,

15 et l'égalité de toutes les entités".

16 Il est également question du principe d'application de la loi, c'est-à-

17 dire du règlement des problèmes par des accords politiques qui doivent

18 être adoptés légalement et établis légalement avant d'être mis en oeuvre.

19 Et puis, vous parlez, pour votre part, de la loi de Jovic; c'est la

20 position de la Présidence de la RSFY selon laquelle des procédures légales

21 doivent être appliquées pour qu'il y ait accord politique et sanction

22 légale d'une décision en l'absence de toute coercition ou de toute

23 imposition de la force pour la Constitution yougoslave soit respectée.

24 Ceci est-il clair?

25 Réponse: Je vous ai dit de quelle façon ces principes avaient été

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1 interprétés: de deux façons différentes.

2 Question: A cette époque, pour autant que je puisse le constater, ces

3 principes ont été interprétés de la même façon par tous les membres de la

4 Présidence de la RSFY de l'époque, ainsi que par tous les dirigeants de

5 toutes les Républiques. Et je vous ai cité cela parce que c'est en

6 contradiction flagrante avec tout ce que vous dites vous-même.

7 Mais avançons. Est-il exact que la RSFY ait existé en tant qu'Etat

8 souverain jusqu'à la création de la République fédérale yougoslave, c'est-

9 à-dire jusqu'au 27 avril 1992?

10 Réponse: Ça, c'est votre interprétation. Mais la conférence

11 internationale, et notamment la Commission Badinter qui a œuvré au sein de

12 cette conférence, a déclaré à la fin de l'automne 1991 -je crois que

13 c'était en novembre, pour être précis- que la RSFY était en cours de

14 démantèlement. Et plus tard, cette constatation a été vérifiée.

15 M. Milosevic (interprétation): Cela figure… Il est y compris écrit dans

16 les documents de ce Tribunal illégal exactement ce que je viens de vous

17 dire, à savoir que jusqu'à la création de la RFY, la RSFY a existé en tant

18 qu'Etat légal.

19 M. le Président (interprétation): Quelle est votre question?

20 M. Milosevic (interprétation): La Croatie a-t-elle été reconnue par les

21 Nations Unies le 22 mai 1992?

22 Témoin C-061 (interprétation): Il me semble que la date est exacte, en

23 effet.

24 Question: Et par l'Union européenne le 15 janvier 1992?

25 Réponse: Par de nombreux pays membres de l'Union européenne. L'Allemagne,

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1 me semble-t-il, l'a reconnue le 23 décembre 1991, pour sa part.

2 Question: Bien. Enfin, le rôle de l'Allemagne, du Vatican et d'autres

3 puissances est bien expliqué, mais moi, je vous demande quand elle a été

4 reconnue par l'Union européenne. Donc le 15 janvier 1992 par l'Union

5 européenne, c'est bien ça?

6 Réponse: Il me semble que, le 8 octobre 1991, un moratoire de trois mois a

7 été décrété, suite à l'Accord de Brioni, s'agissant de l'indépendance de

8 la Croatie, et que c'est après cela que la Croatie a proclamé son

9 indépendance.

10 Question: Ecoutez, faisons la clarté sur ce point. Y a-t-il contestation

11 quant au fait que, pendant toute cette période, y compris après ces

12 reconnaissances de la part de certains Etats, le territoire de la Krajina

13 en Croatie constituait une zone protégée des Nations Unies?

14 Réponse: Excusez-moi, pouvez-vous répéter votre question? Je n'arrive pas

15 à lire en anglais ce qui figure à l'écran.

16 Question: Très bien. La Croatie, donc, a été reconnue le 22 mai 1992 par

17 les Nations Unies et le 15 janvier 1992 par l'Union européenne. Est-il

18 exact qu'après cette période et pendant tout le temps, le territoire de la

19 Krajina a constitué une zone protégée par les Nations Unies selon le plan

20 Vance?

21 Réponse: En février, depuis la fin de février 1992, le Conseil de sécurité

22 a voté une résolution selon laquelle quatre zones protégées par les

23 Nations Unies étaient créées: donc la Krajina et des parties de la

24 Slovénie occidentale qui n'étaient pas englobées dans la Krajina, ainsi

25 que la Slavonie orientale.

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1 Question: Mais la Résolution 740 du 4 février, la Résolution 762 du 30

2 juin 1992, la Résolution 743 du 21 février, la Résolution 802 du 25

3 janvier 1993 –avant, il s'agissait de résolutions votées en 1992-, le plan

4 Vance également, le rapport du Secrétariat des Nations Unies de janvier,

5 daté du 3 février 1992, le rapport du 15 février 1992, celui du 17 juillet

6 12, du 20 février 1993; est-il exact qu'ils traitent tous de l'existence

7 de ces zones protégées et du maintien de la paix pour les populations

8 yougoslaves? Ceci est-il exact ou pas?

9 Réponse: Oui, il en est question dans tous ces documents, mais le plan

10 portant instauration de ces zones protégées n'a pas été appliqué.

11 Question: Je vous interroge au sujet de ces documents. Je vous demande

12 s'il est fait état de cela dans ces documents?

13 Réponse: La protection s'appliquait à un Etat démilitarisé avec une force

14 de police mixte, et prévoyait le retour des personnes déplacées; c'est à

15 cela que faisait référence le mot "protection".

16 Question: Indubitablement. Mais, je vous en prie, répondez par oui ou non.

17 Dites-moi si la Croatie n'était pas un Etat souverain, ne jouissait pas de

18 la souveraineté dans tous ses territoires? D'abord la conférence de l'ex-

19 Yougoslavie a déclaré qu'il ne devait pas y avoir de modification des

20 frontières des Républiques.

21 Question: Encore une fois, vous ne répondez pas à ma question.

22 Réponse: Les lois croates ne s'appliquaient pas à ces territoires; je

23 parle des lois de la Croatie, si c'est cela que vous me demandez.

24 Question: Oui, c'est ce que je vous demande. Le rapport du Secrétaire

25 général des Nations Unies par exemple, adressé au Conseil de sécurité, en

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1 date du 4 février 1992, page 5, point D; je vous cite ce passage –je

2 cite-: "Il ressort de cela que les territoires sous la protection des

3 Nations Unies, tout comme jusqu'à présent dans la période transitoire

4 menant à un règlement politique, ne sont pas soumis aux lois et

5 institutions de la République de Croatie". (Fin de citation.)

6 Voilà ce qui est écrit dans ce rapport.

7 Réponse: En 1992, ce rapport des Nations Unies a été rédigé et c'est ce

8 qui figurait à cette date dans ce rapport, et c'est en fonction de cela

9 que les forces de maintien de la paix ont été déployées.

10 Question: Très bien, c'est tout à fait clair. Mais je vous pose la

11 question suivante: puisque l'accusation illégale qui se trouve en face de

12 moi parle d'occupation serbe, est-il possible dans ces conditions de

13 parler "d'occupation serbe"?

14 Réponse: Il y avait des Serbes qui vivaient dans ces territoires et, dans

15 les faits, c'était la Serbie qui détenait le pouvoir dans ces territoires,

16 donc on peut parler d'occupation par la Serbie.

17 M. Milosevic (interprétation): Bien. Puisque vous insistez là-dessus, je

18 vais citer des passages du rapport du Secrétaire général des Nations Unies

19 portant sur la façon dont se sont déroulés les pourparlers relatifs au

20 plan Vance. Et voici ce qui figure dans ce rapport; je vous cite ces

21 passages, puisque vous vous êtes référé à Mark Goulding, adjoint du

22 Secrétaire général des Nations Unies. Voilà ce qui est écrit dans ce

23 rapport; je répète qu'il s'agit du rapport daté du 4 février 1992, rapport

24 du Secrétaire général des Nations Unies. Il est question du plan Vance

25 dans ce passage.

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1 Je cite: "Au cours de ces pourparlers à Belgrade, M. Goulding a reçu une

2 nouvelle fois des assurances sans condition de la part de Branko Kostic,

3 vice-Président de la République fédérale yougoslave, de Borislav Jovic,

4 qui préside le Comité d'Etat chargé de la coopération avec les Nations

5 Unies sur les questions de maintien de la paix, du général Blagoje Adzic,

6 secrétaire d'Etat en exercice chargé de la défense yougoslave, ainsi que

7 de l'état-major de la JNA. Assurances selon lesquelles ils acceptent le

8 plan et selon lesquelles ils feront tout pour l'appliquer. Le Président de

9 la Serbie, Slobodan Milosevic, a également redit qu'il acceptait

10 totalement le plan, à Belgrade également".

11 Ce que je viens de lire constituait le point 10.

12 Point 11: "Donc M. Goulding a également rencontré Goran Hadzic, chargé de

13 la région de Slavonie orientale, qui avait une objection, mais cette

14 objection a été écartée suite aux explications fournies par Goulding quant

15 aux fait que, dans une résolution extérieure, il serait dit que la

16 présence des formes de maintien de la paix ne porterait pas préjudice à la

17 suite des négociations. Une fois cela déclaré, M. Goran Hadzic a confirmé

18 son acceptation du plan".

19 Il est question ensuite de conversation avec Veljko Dzakula; conversation

20 au sujet d'un autre territoire protégé par les Nations Unies. Et le mot

21 qui figure dans le texte est "Slavonie occidentale". Ce dernier a

22 également accepté le plan.

23 Point 12 de ce rapport du Secrétaire général, nous lisons ce qui suit. Je

24 cite-: "M. Milan Balic dirigeant de la communauté serbe de la troisième

25 zone proposée comme devant être une zone protégée, et avec lequel M.

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1 Goulding a eu des pourparlers de 5 heures, à Knin, le 7 janvier, a déclaré

2 que lui et ses collègues du gouvernement" -et ici, les termes "Krajina

3 serbe" sont écrits noir sur blanc- "ne peuvent accepter le plan des

4 Nations Unies. Il a déclaré que le fait de dire que certaines zones de

5 Croatie constitueraient des zones protégées par les Nations Unies était

6 inacceptable parce que cela porterait préjudice à un règlement politique

7 du problème. Il estime que les propositions de Goulding, quant à un

8 règlement pacifique correspondant à la teneur du document du Conseil de

9 sécurité, ne fournissent pas une sécurité suffisante. Il s'est opposé à la

10 démilitarisation, etc., etc.".

11 Je ne vais poursuivre la citation car ce serait trop long.

12 Et j'en arrive à un autre passage –je cite-: "Babic a ajouté que seul le

13 gouvernement pouvait affirmer sa responsabilité vis-à-vis du Conseil de

14 sécurité au nom de la communauté qu'il représente". Ce qui est exact.

15 Goulding a refusé de changer quoi que ce soit au plan qui avait été adopté

16 par le Conseil de sécurité.

17 Ensuite, j'en arrive au point 13 –je cite-: "A Zagreb, le Président Franjo

18 Tudjman et les hauts responsables de son gouvernement ont également

19 déclaré qu'ils ne pouvaient accepter l'aspect fondamental du plan. Et, en

20 conséquence, ils ont retiré leur appui complet et inconditionnel au plan

21 de Cyrus Vance, le 1er janvier." (Fin de citation.)

22 Comme vous le voyez, il n'y a que Tudjman et un autre dirigeant qui, par

23 leur rejet du plan, ont empêché l'application du plan Vance et poursuivi

24 cette longue agonie.

25 Et Tudjman déclare –je cite-: "Après la reconnaissance internationale de

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1 sa République, il n'y a plus aucune question politique à négocier. M.

2 Goulding a déclaré qu'un tel retrait du soutien au plan par M. Tudjman

3 enlevait des éléments centraux permettant l'application du plan, et

4 constituait donc une façon d'empêcher l'adoption du plan par d'autres.

5 Cependant, y compris après de nombreuses heures de discussion, M. Goulding

6 n'est pas parvenu à surmonter cet obstacle inacceptable et inattendu au

7 déploiement des forces de maintien de la paix internationale." (Fin de

8 citation.)

9 Alors, nous voyons que Tudjman a la même position que l'un des dirigeants

10 d'une des zones proposées par les Nations Unies, comme devant être une

11 zone protégée. Je vous pose à présent la question suivante: vous souvenez-

12 vous, puisque par la suite, en raison des pressions acceptées sur lui,

13 Tudjman a accepté le déploiement des forces de maintien de la paix, mais

14 dans ce paragraphe qui traite du rejet du plan par lui et du rejet de

15 l'arrivée des forces de maintien de la paix, Tudjman déclare que la

16 Croatie a été reconnue, qu'il n'y a aucune raison pour que les

17 négociations se poursuivent.

18 Alors, la question que je vous pose est la suivante: vous souvenez-vous

19 que, parmi les médiateurs internationaux, dont faisait partie Lord

20 Carrington, qui était président de la Conférence sur l'ex-Yougoslavie, la

21 reconnaissance de la Croatie a été considérée comme prématurée et comme

22 devant sonner le glas de la Conférence de paix sur l'ex-Yougoslavie? Vous

23 souvenez-vous de cela?

24 M. le Président (interprétation): Donnez le temps au témoin de réfléchir à

25 la question. D'abord, voulez-vous verser ce document au dossier, Monsieur

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1 Milosevic, le rapport du Secrétaire général?

2 M. Milosevic (interprétation): Comme vous voulez. Je peux vous remettre ce

3 document, mais il est rédigé en serbe. Nous voyons un numéro de référence

4 relatif à une distribution générale: B23451, 2 février, original anglais;

5 le titre se lit comme suit: "Nouveau rapport du Secrétaire général, en

6 application de la Résolution 721 de 1991". Vous le trouverez sans doute

7 dans vos archives, mais je peux vous remettre mon exemplaire, si vous le

8 souhaitez.

9 M. le Président (interprétation): Cela suffit. Nous allons demander au

10 Procureur s'il peut nous fournir ce document qui doit nous être remis en

11 anglais.

12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, je ne trouve

13 pas ce document dans les documents dont nous disposons. Mais nous avons

14 l'autre document dont M. Milosevic a parlé, celui qui était relatif à la

15 réunion de la présidence le 20 août. Celui-là, nous l'avons.

16 M. le Président (interprétation): Nous allons donc prendre l'exemplaire de

17 l'accusé et le faire traduire le cas échéant.

18 M. Milosevic (interprétation): Voici le document.

19 (Intervention de l'huissière.)

20 M. le Président (interprétation): Une cote, s'il vous plaît?

21 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, il s'agira de la pièce

22 à conviction de la défense D65.

23 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin C-061, vous avez

24 entendu une citation relativement longue d'un document assez volumineux.

25 Il serait sans doute préférable que vous jetiez un coup d'œil à ce

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1 document avant de répondre à la question. Si vous le souhaitez, nous

2 pouvons passer à huis clos partiel, si cela vous semble nécessaire.

3 Témoin C-061 (interprétation): Je peux commenter ce document, si cela est

4 nécessaire.

5 M. le Président (interprétation): Très bien. Huis clos partiel, je vous

6 prie.

7 (Huis clos partiel à 12 heures 15.)

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1 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 25.)

2 M. Kwon (interprétation): Avez-vous des documents des résolutions, des

3 rapports à verser au dossier?

4 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous sommes en train de chercher la

5 version anglaise dans nos archives. Mais je ne peux pas vous dire si nous

6 trouverons ce texte ou pas.

7 M. Kwon (interprétation): Monsieur Milosevic, avez-vous des documents dont

8 vous souhaitez le versement au dossier?

9 M. Milosevic (interprétation): Je pense qu'ils devraient être versés au

10 dossier: je parle de la Résolution et du rapport du Secrétaire général des

11 Nations Unies que je viens de citer, et je tiens qu'il soit consigné au

12 compte rendu d'audience, si vous avez la version serbe sous les yeux, que

13 j'ai cité avec la plus grande précision la teneur exacte de ce document.

14 Vous pouvez comparer les versions anglaise et serbe par la suite.

15 M. le Président (interprétation): Donc la résolution d'abord, et le

16 rapport ensuite. Une cote doit être donnée par le Greffe à ces documents.

17 M. Milosevic (interprétation): Est-ce que nous sommes en audience

18 publique?

19 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

20 M. le Président (interprétation): Oui, donnez une cote.

21 Mme Anoya (interprétation): La Résolution 802, en date du 25 janvier 1993,

22 sera la pièce de la défense D66. Il y a aussi le rapport du Secrétaire

23 général, en date du 15 février 1992: il deviendra la pièce de la défense

24 D67.

25 M. le Président (interprétation): Oui?

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1 M. Milosevic (interprétation): Revenons à la réunion d'Igalo.Revenons à

2 l'accord conclu à cet endroit avec Lord Carrington: accord de cessez-le-

3 feu. Vous avez eu l'occasion d'entendre l'enregistrement sonore de cette

4 conversation entre le général Kadijevic et le Président de la Croatie, M.

5 Franjo Tudjman.

6 Dans cette conversation, Kadijevic insiste sur le fait que sur l'accord

7 passé avec Lord Carrington devrait être respecté. Vous connaissez les

8 événements qui s'en sont suivis. Est-il vrai qu'une fois de plus, la

9 Croatie n'a pas respecté cet accord?

10 Témoin C-061 (interprétation): Pouvez-vous rappeler la date, s'il vous

11 plaît? Je n'ai pas participé à la négociation de cet accord.

12 Question: Cela s'est passé Igalo, en novembre 1991. C'est à ce moment-là

13 que la réunion s'est tenue, réunion qui a débouché sur l'accord d'un

14 accord de cessez-le-feu. C'est à ce moment-là, également, que Kadijevic,

15 pour autant que je l'aie bien noté ici -il faut vérifier la date, mais je

16 pense que c'était le 17 septembre, et pas en novembre 1991: la date exacte

17 était celle du 17 septembre 1991-, est-il exact que le côté croate une

18 fois de plus n'a pas respecté cet accord? Vous avez entendu

19 l'enregistrement, vous connaissez les événements: est-ce vrai ou pas?

20 Témoin C-061 (interprétation): Dans la deuxième moitié de septembre,

21 d'après les informations que je disposais, la JNA a déclenché une

22 opération vers Nis; vers le début du mois d'octobre, ça c'est passé vers

23 Zadar et Sibenik. Quant à savoir ce qui s'est passé sur d'autres fronts ou

24 champs de bataille, je ne peux pas le dire avec certitude. Mais après la

25 mi-septembre, il y a eu une escalade tout à fait spectaculaire du conflit

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1 qui est devenu beaucoup plus intense.

2 Qui a violé cet accord, pour autant qu'il ait été conclu à cette date? Ça,

3 je ne sais pas. Je sais qu'il y a eu des incidents qui ont éclaté dans la

4 zone de Petrovo Polje, près de Drnis et à Lovrinac, à Lika.

5 A Petrovo Polje, voici ce qui s'est passé: des groupes de membres de la

6 police de Knin ont commencé à ouvrir le feu, mais il y a eu riposte; il y

7 a eu des échanges de tirs avec les forces de police croate ou de la garde,

8 je ne sais pas. Quoi qu'il en soit, d'après les rapports reçus, il y a eu

9 des tirs qui se sont échangés à Tepljuh; je ne sais pas exactement. Et

10 puis le peloton armé de "Frenki" est allé à Tepljuh. Puis il y a eu une

11 recrudescence de la situation. Après quoi, il y a eu une réaction du Corps

12 de Knin qui a ouvert un feu d'artillerie, a tiré sur les positions croates

13 à Petrovo Polje. Ceci s'est passé au mois de septembre 1991, d'après ce

14 dont je me souviens.

15 Question: Mais moi, je vous pose une question précise qui concerne

16 l'accord de cessez-le-feu. Je ne parle pas ici des événements antérieurs à

17 la signature de cet accord de cessez-le-feu.

18 Je vous ai demandé précisément s'il était vrai que la partie croate, une

19 fois de plus, n'avait pas respecté l'accord? Vous avez entendu la

20 conversation téléphonique qu'il y a eu entre Kadijevic et Tudjman, au

21 cours de laquelle Kadijevic prône le respect de l'accord passé avec

22 Carrington et insiste sur le fait qu'il faut arrêter les attaques

23 déclenchées sur les casernes, afin que ces dernières puissent recevoir de

24 l'eau, de l'électricité. Et puis c'est l'accord. Voici ce que je vous

25 demande: n'est-il pas vrai de dire qu'après la signature de l'accord, les

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1 Croates ne l'ont pas une fois de plus respecté?

2 Réponse: D'après ce que je sais, d'après mes informations, j'ai

3 effectivement entendu dire qu'il y avait eu 10 ou 15 accords de cessez-le-

4 feu au cours de cet automne-là.

5 M. Milosevic (interprétation): Je ne vous parle pas de ces 15 accords,

6 quels qu'ils soient. La question que je pose porte sur l'accord

7 Carrington. On le savait bien, on le connaissait bien, ce n'était pas un

8 accord entre deux commandants, mais c'était un accord avec Tudjman. Ici,

9 tout le monde le connaissait cet accord. Voilà sur quoi porte ma question.

10 M. le Président (interprétation): Ecoutez, si vous n'avez pas de réponse à

11 cette question, Monsieur le Témoin, dites-le. Si ce n'est pas le cas,

12 répondez. Nous pourrons avancer plus rapidement.

13 Témoin C-061 (interprétation): J'ai essayé de dire ce que je savais à

14 propos des événements de l'époque. Mais, s'agissant de cette question-ci,

15 je peux dire que je n'ai pas de réponse.

16 M. Milosevic (interprétation): Vous souvenez-vous que, dans sa lettre

17 envoyée à Lord Carrington le lendemain, lettre publiée dans les journaux,

18 Kadijevic a dit qu'en dépit de toutes les assurances données par les

19 autorités croates qui avaient dit respecter le cessez-le-feu, les attaques

20 se poursuivaient sans répit, sans pitié, avec une force, une violence

21 exceptionnelles.

22 A minuit, le 12, malheureusement on devait avoir la mise en œuvre de cet

23 accord. Et les forces croates ne se sont pas contentées de ne pas arrêter;

24 elles ont, au contraire, intensifié leurs attaques dirigées vers la JNA,

25 Zagreb, Sibenik, Petrinja, Vinkovci, Varazdin, Ogulin… Et dans d'autres

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1 endroits, apparemment, il y avait eu des attaques également. Et pas une

2 seule installation de la JNA avait réussi à lever le siège dont elle était

3 victime.

4 M. le Président (interprétation): Avez-vous entendu parler de ces

5 événements?

6 Témoin C-061 (interprétation): Je pense avoir déjà dit ce que je savais à

7 propos de ces événements de l'époque. J'ai dit qu'au mois de septembre, il

8 y avait eu un siège intensif ainsi que des attaques déclenchées par les

9 forces croates sur les casernes se trouvant dans les villes de Croatie.

10 J'étais au courant de cela, je tenais cela des médias et c'était de

11 notoriété publique, tout le monde en parlait. Je l'ai déjà dit. Je me suis

12 efforcé d'ajouter à cela les choses auxquelles j'ai assisté

13 personnellement.

14 Question: Bon. Est-ce que vous vous souvenez de la décision imposant le

15 siège de quatre casernes de la JNA en Croatie, décision qui a été donnée

16 vers la mi-août 1991, alors que les décisions déclenchant les attaques sur

17 les unités ou casernes de la JNA ont été prises le 4 septembre 1991, avec

18 une réponse immédiate de Lord Carrington pour essayer d'empêcher tout ça?

19 Et quelques jours plus tard, l'accord de cessez-le-feu a été signé?

20 Réponse: C'est exact. J'étais au courant de cela.

21 Question: Fort bien. Par conséquent, il y a ces événements du 6 mai à

22 Split et à Sibenik, qui sont bien connus. Et après le 25 juillet, savez-

23 vous qu'au cours de cette période, il y a eu 126 incidents répertoriés en

24 Croatie, au cours desquels la force a été utilisée contre des individus et

25 des installations de la JNA? Il y a eu 22 attaques armées contre la JNA,

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1 il y a eu 11 cas d'ouverture de feu, de tirs mettant en danger des

2 casernes, 26 incidents d'abus d'autorité.

3 Réponse: J'ai été informé de ces événements, mais je ne peux pas vous

4 donner un décompte précis. Ça, c'était la deuxième phase de l'escalade

5 dans le conflit, suite aux événements du mois de mai 1991.

6 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Mais ces faits vous montrent-ils

7 clairement –parce qu'ici, ce sont des faits, ce ne sont pas simplement des

8 avis de qui que ce soit-, est-ce qu'il apparaît clairement que ceux qui

9 étaient alors à la tête de la Croatie, plusieurs jours avant la réunion

10 avec Carrington, avaient rendu une décision portant déclenchement d'une

11 offensive généralisée contre la JNA? Et ce qui avait été conclu comme

12 accord à Igalo n'a jamais été respecté un seul instant, à savoir que les

13 dirigeants croates n'ont jamais eu l'intention de le respecter, de

14 l'appliquer, cet accord?

15 Si on fait la somme de tous ces faits, si on fait des comparaisons, est-ce

16 que ceci apparaît clairement?

17 M. le Président (interprétation): Arrêtez de faire des discours!

18 Monsieur le Témoin, avez-vous un commentaire à apporter à ce que vient de

19 dire l'accusé? Si c'est le cas, faites-le; sinon, nous passerons à autre

20 chose.

21 Témoin C-061 (interprétation): Je m'excuse, mais quelle était la question?

22 M. Milosevic (interprétation): Ce que vous dites dans votre réponse, c'est

23 que vous êtes au courant de cela. Et si l'on reprend cela et qu'on met

24 ceci au regard de la décision imposant le siège de casernes, en rapport

25 avec des décisions portant déclenchement d'offensives généralisées sur les

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1 casernes sur tout le territoire de la Croatie; si on ajoute l'intervention

2 de Lord Carrington, si on ajoute le fait que Tudjman a signé cet accord de

3 cessez-le-feu, ce qui impliquait la mobilisation des réservistes de la

4 Garde nationale croate et ainsi de suite, est-ce qu'on peut dire qu'il y a

5 une intensification des attaques, ce qui est manifesté dans la lettre

6 envoyée par Kadijevic le lendemain à Lord Carrington? Et on peut dire que

7 pas un seul instant, ces autorités croates n'avaient ni l'intention ni,

8 dans la réalité, n'avaient appliqué cet accord signé avec Lord Carrington?

9 Témoin C-061 (interprétation): Si cet accord a été conclu au mois de

10 septembre, suite à votre question, je peux vous dire qu'à partir du 26

11 août, à ma connaissance, il y a eu le début d'interventions d'envergure de

12 la JNA vers les territoires contrôlés par le Gouvernement et la police de

13 Croatie.

14 Mais je ne sais pas ce que vous voulez que je fasse maintenant. Voulez-

15 vous que je dise quelque chose qui s'imbrique bien dans les conclusions

16 que vous voulez tirer?

17 M. le Président (interprétation): Les conclusions de l'accusé devront être

18 soumises aux Juges, pas au témoin.

19 M. Milosevic (interprétation): Etes-vous au courant du fait qu'en 1990, à

20 une réunion avec Manolic, Boljkovac et d'autres associés à lui, Tudjman

21 avait mis au point la première phase de cette attaque qui avait été, à ce

22 moment-là, une guerre larvée ou non ouverte contre la JNA?

23 Témoin C-061 (interprétation): Non.

24 Question: A ce moment-là, je ne vais pas vous poser de questions.

25 Savez-vous qu'au moment de rendre cette décision à propos d'une sécession

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1 violente, les membres de la direction croate avaient pour stratégie de

2 lancer plusieurs attaques simultanées contre la JNA afin d'affaiblir les

3 forces de la JNA là où elles étaient déployées en Croatie, dans la mesure

4 où elle devait couvrir le plus de territoires possibles et afin que ces

5 forces soient engagées dans plusieurs combats de faible envergure, tout en

6 prolongeant la crise constitutionnelle dans le pays et en empêchant le bon

7 fonctionnement des instances politiques, militaires et économiques, tout

8 ceci pour essayer d'enrayer ou de limiter la capacité d'offensive de la

9 JNA?

10 Connaissez-vous ce qui se passait à l'époque? Etes-vous au courant de tout

11 cela?

12 Réponse: Ce que je sais à propos des préparatifs faits par le Gouvernement

13 de la Croatie contre la JNA, eh bien, vous savez, je pense que c'est la

14 première fois que j'en entends parler. Ce sont des informations qui

15 venaient du secrétariat général à la Défense, qui venaient des services de

16 renseignement. Et c'est la première fois que les activités du gouvernement

17 croate étaient présentées de façon détaillée. Ceci s'est passé le 25

18 janvier 1991.

19 J'ai déjà parlé de ce qui se disait à l'époque, de ce dont les gens

20 parlaient. On disait que le Gouvernement de la Croatie armait la police,

21 les membres du HDZ, et que le parti au pouvoir à l'époque, que le

22 Gouvernement de la Croatie à l'époque avait en fait un plan, un modèle

23 permettant d'organiser les relations et les rapports (mutuels) en

24 Yougoslavie. Ils prônaient manifestement et ouvertement leur propre modèle

25 politique, ça c'était tout à fait clair. Je ne vois pas ce que vous me

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1 demandez.

2 Question: Est-il exact de dire qu'après Plitvice, dont vous venez de

3 parler, de nouveaux conflits ont éclaté successivement, dirigés contre des

4 villages serbes? A Brsadin, à Glina par exemple, il y a eu des accrochages

5 ou des affrontements entre la police croate et la police serbe. Il y a eu

6 des attaques sur des citoyens de nationalité serbe. Il y a eu des blessés,

7 des morts, des personnes emprisonnées. Est-ce que vous vous souvenez de

8 ça? Et notamment du fait que le 26 juin 1991, à Brsadin et à Glina, il y a

9 eu de tels incidents?

10 Réponse: Je me souviens bien de ces incidents. Parce que, après leur

11 survenue, moi j'étais non loin de là. En tout cas, je suis allé à Glina et

12 j'ai pu voir de mes propres yeux ce qui se passait sur les lieux. La

13 police spéciale de la Krajina avec le capitaine Dragan et des citoyens

14 armés de Glina étaient engagés dans un conflit armé avec la police croate

15 et a essayé de s'emparer du poste de police de Glina qui, jusqu'alors,

16 avait été tenu par la police croate. Je suis bien au courant de cela, mais

17 je ne sais pas ce qui s'est passé à Brsadin.

18 Mais quelle autre question m'avez-vous posée?

19 Question: Bon, vous n'êtes pas du tout au courant de cela. Et vous avez

20 expliqué qu'à Glina c'étaient les Serbes qui avaient attaqué les Croates,

21 c'est bien cela?

22 Réponse: Non, non, ce ne sont pas les Serbes qui ont attaqué les Croates.

23 C'est la police spéciale de la Krajina et le capitaine Dragan, en

24 particulier, qui ont attaqué le poste de police tenu par la police croate

25 à Glina. Ils s'en sont emparés après cet accrochage.

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1 Question: Est-ce qu'on essayait de s'emparer du village de Mirkovci près

2 de Vinkovci, le 22 juillet 1991? Là aussi, il y a eu des blessés et des

3 morts.

4 Réponse: Je sais que là il y a eu des problèmes, et la TO surtout du

5 village de Mirkovci était impliquée; ça c'était de notoriété publique. En

6 tout cas, ça a été annoncé publiquement; on a dit publiquement qu'il y

7 avait eu des combats pour essayer de défendre Mirkovci. Une jeune fille,

8 je sais bien, elle était bien connue et très populaire du côté serbe, elle

9 a lutté avec les Serbes, mais je ne me souviens plus de son nom.

10 Question: Très bien, puisque vous venez de parler de la façon dont la

11 police de la Krajina avait attaqué les Croates à Glina…

12 Réponse: Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je n'ai pas dit qu'ils avaient

13 attaqué les Croates, j'ai dit qu'ils avaient attaqué le poste de police de

14 Glina.

15 Question: Fort bien, le poste de police. Mais Glina, ça se trouve dans la

16 Banija, n'est-ce pas? Il y a d'autres villes également.

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24 M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.

25 (Huis clos partiel à 12 heures 45.)

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6 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures.)

7 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le

8 Président.

9 M. Milosevic (interprétation): Dans cette partie de l'audience publique,

10 nous parlé d'une lettre d'un certain Djujic, un général, et je souhaite

11 maintenant vous demander si la suite de ce qu'il écrit dans sa lettre

12 correspond à la vérité ou pas.

13 Nous avons déjà constaté de quelle façon il a été placé au poste qu'il

14 occupait. En tout cas, nous avons lu ce qu'il écrivait à ce sujet et puis

15 il dit -je cite-: "Je remplis ces fonctions depuis le 1er octobre 1991 -il

16 s'agit des fonctions de commandant de la Défense territoriale- jusqu'au 5

17 novembre 1991. Donc: "J'ai rempli ces fonctions du 1er octobre 1991 au 25

18 novembre 1991. J'ai été révoqué de mes fonctions le 25 novembre 1991 par

19 une décision du président du Gouvernement de la SAO de Krajina, Milan

20 Babic".

21 Ceci est-il exact?

22 Témoin C-061 (interprétation): Pour autant que je le sache, le général

23 Ilija Djujic a présenté sa démission, qui a été acceptée. La suite des

24 événements a correspondu à cela.

25 M. Milosevic (interprétation): Vous ne répondez pas directement à ma

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1 question, mais je comprends votre réponse.

2 Veuillez maintenant répondre à la question suivante: est-il exact que le

3 motif de remplacement à ce poste, selon l'auteur de la lettre, était

4 double?

5 M. le Président (interprétation): Non, non. Le témoin n'a pas dit cela.

6 Vous ne devez pas déformer ce que le témoin dit. Ce que le témoin a dit,

7 c'est que cet homme a démissionné. Alors, si vous voulez connaître les

8 motifs de sa démission, vous pouvez poser la question au témoin, mais vous

9 ne pouvez pas lui dire par quoi cette démission était motivée puisque le

10 témoin n'est pas d'accord sur ce point avec vous. Vous ne pouvez pas

11 parler de révocation puisque le témoin parle de démission.

12 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May, mais ce que je

13 demande au témoin de confirmer l'exactitude ou la non-exactitude...

14 M. le Président (interprétation): Je n'entends pas les interprètes.

15 Monsieur Milosevic, posez une question au témoin si vous le souhaitez,

16 mais ne déformez pas les propos du témoin.

17 M. Milosevic (interprétation): Bien, bien, Monsieur May. Je me contente de

18 citer la déclaration du général Djujic. Je demande au témoin si ce que dit

19 le général Djujic est exact, car le témoin dit qu'il ne s'agit pas d'une

20 révocation, mais d'une démission. Or le général Djujic affirme qu'il a été

21 révoqué; le témoin dit le contraire.

22 Mais les raisons pour lesquelles le général dit avoir été révoqué sont-

23 elles exactes? Il en cite deux: "Premièrement, le fait que Babic n'était

24 pas d'accord avec moi et avec la position de l'état-major de la JNA, selon

25 laquelle les unités de la Défense territoriale en manœuvres devaient être

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1 soumises au commandement de la JNA sur ce territoire." Voilà pour le

2 premier motif.

3 Deuxième motif: "Le fait que Babic m'a demandé que la Défense territoriale

4 attaque Skradin pour s'en emparer, ce avec quoi je n'étais pas d'accord,

5 notamment en raison du fait que la majorité de la population de Skradin

6 est croate" (Fin de citation.)

7 Alors, ce dont je viens de vous donner lecture et qui a été écrit par le

8 général Djujic est-il exact?

9 Témoin C-061 (interprétation): Ce n'est pas exact.

10 Question: Bien.

11 Réponse: Il a présenté sa démission pour des raisons de santé, si je me

12 souviens bien.

13 M. Milosevic (interprétation): Je viens de vous lire les motifs qu'il cite

14 lui-même!

15 Témoin C-061 (interprétation): Ceci n'est pas exact.

16 M. le Président (interprétation): Laissez le temps au témoin de répondre.

17 Mais nous passons à huis clos partiel d'abord.

18 (Huis clos partiel à 13 heures 07.)

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3 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 11.)

4 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le

5 Président, Messieurs les Juges.

6 M. Milosevic (interprétation): Puis-je poursuivre, Monsieur May?

7 M. le Président (interprétation): Oui.

8 M. Milosevic (interprétation): Donc, Monsieur le Témoin, vous affirmez que

9 cet homme n'a pas été révoqué mais qu'il a démissionné? Je crois me

10 souvenir d'ailleurs que même M. Brejnev a présenté sa démission pour des

11 raisons de santé, n'est-ce pas?

12 M. le Président (interprétation): C'est un commentaire tout à fait indu.

13 Vous feriez mieux de vous pencher sur l'intercalaire 72 de la pièce à

14 conviction 352.

15 M. Milosevic (interprétation): Bien. Avançons.

16 Monsieur le Témoin, savez-vous qu'à la fin du mois de septembre 1990, en

17 deux jours seulement, à Petrinja, plus de 100 Serbes innocents ont été

18 arrêtés avant d'être soumis à des sévices, et qu'après cela 400 femmes et

19 enfants à peu près, de nationalité serbe, se sont cachés dans la caserne

20 de Petrinja sous l'emprise de la peur?

21 Témoin C-061 (interprétation): Ces chiffres relatifs à l'arrestation de

22 Serbes et au fait que des Serbes se sont cachés dans la caserne de

23 Petrinja m'ont été rapportés par Mme Milena Tanjega (phon.) lors de la

24 rencontre que j'ai eue avec une délégation du gouvernement croate à Knin.

25 Madame Tanjega a insisté pour que les représentant de la SAO de Krajina ou

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1 plutôt de la municipalité de Knin, qui participaient à cette réunion, ne

2 commencent pas la réunion avant, comme elle l'a dit, la libération de ces

3 otages. Elle a utilisé le mot "otages" pour parler de ces Serbes qui

4 avaient été arrêtés à Petrinja en 1990. Et le Président de la municipalité

5 de Knin a donc appris ce fait à la délégation croate.

6 Question: Puisque vous parlez de Mme Milena Tanjega, dites-moi, s'il vous

7 plaît, quelles étaient ses fonctions. Etait-elle membre de votre

8 gouvernement?

9 Réponse: En 1990, Mme Milena Tanjega était journaliste pour un journal de

10 Macédoine à Zagreb. Puis, elle est arrivée à Knin. Et elle était la femme

11 d'un officier de l'armée, un colonel qui est devenu ensuite ministre de la

12 Défense de Krajina et qui était en très bons rapports avec Mikelic.

13 Question: Très bien. Puisque nous parlons de ces Serbes innocents qui ont

14 été arrêtés, du fait que plusieurs centaines de femmes et d'enfants se

15 sont enfuis pour trouver refuge dans la caserne, savez-vous que cet acte

16 du pouvoir croate a, en fait, paniqué totalement les civils serbes qui

17 vivaient dans ce secteur et qui, en raison de cela, ont pris la fuite?

18 Réponse: Je ne connais pas les détails, mais… Et cela ne concerne pas que

19 Petrinja, d'ailleurs, mais également Dvor na Uni, Glina… Enfin, dans cette

20 région, je sais qu'il y a eu des heurts entre la population serbe en armes

21 et la police locale.

22 Qui a distribué des armes à ces Serbes? Je ne le sais pas personnellement.

23 Mais il est exact qu'il y a eu des affrontements, de grandes

24 manifestations et que certaines personnes ont trouvé refuge à la caserne

25 de Petrinja.

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1 Question: Mais avez-vous connaissance de ce fait? Parce qu'en fait,

2 c'était un fait de notoriété publique, à l'époque, qu'un grand nombre de

3 personnes disaient que les Serbes, à cette époque-là, n'avaient aucune

4 arme, hormis quelques fusils de chasse et quelques armes à canon court

5 avec permis de port d'arme?

6 Réponse: Avant le mois de mars 1992, j'ai appris que Radmilo Bogdanovic

7 avait déjà envoyé 500 armes à Banija. Mais quand il a envoyé ces armes

8 exactement, je ne le sais pas.

9 Question: Vous ne pouvez pas avoir entendu cela de la bouche de Radmilo

10 Bogdanovic, mais nous ferons la clarté sur ce point plus tard, quant à

11 savoir d'où vous viennent de telles idées.

12 Mais nous parlons maintenant de l'arrestation de ces Serbes et de la fuite

13 de toutes ces personnes qui se sont réfugiées dans la caserne, etc., etc.

14 En fonction de ce que vous dites au sujet de Martic, de la DB serbe, de la

15 JNA, des médias de Belgrade et de leur prétendue intervention dans tous

16 ces événements, je vous demande si quiconque, à part la population locale,

17 à part les militants du SDS nommés à leur position de dirigeants selon les

18 modalités que nous avons tenté de définir en huis clos partiel, je vous

19 demande ce qu'il en est de toutes ces entités?

20 Réponse: S'agissant des événements et des incidents de 1990, notamment de

21 ceux du mois d'octobre, j'ai dit tout ce que je savais. Quant à ce qui

22 s'était passé en Dalmatie du Nord, à Lika, dans le secteur de Knin et de

23 la Banija, je l'ai déjà dit.

24 Question: Est-il exact que les événements survenus dans la région de

25 Banija et de Petrinja ont été communiqués au gouvernement fédéral et au

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1 ministère fédéral de l'Intérieur, ainsi qu'à la présidence de la RSFY, par

2 Borisav Mikelic, Président à l'époque du parti socialiste de Croatie, qui

3 avait une orientation pro-yougoslave? Est-ce exact?

4 Réponse: Je ne sais pas exactement quand ces faits ont été communiqués,

5 mais je sais que Mikelic a organisé une réunion, un meeting à Benkovac,

6 dans la région de Banija, à l'époque.

7 Question: Savez-vous qu'en fonction de ces événements à Petrinja et dans

8 la Banija, une délégation du gouvernement yougoslave est arrivée, dirigée

9 par vice-Président ou plutôt le vice-Premier ministre, Aleksander Mikelic?

10 Réponse: Cette délégation a rendu visite à toutes les municipalités

11 serbes, ainsi qu'à toutes celles où des incidents s'étaient produits en

12 Dalmatie du Nord et dans la Banija. Ceci s'est passé aux environs du 6

13 octobre 1990.

14 Question: Plus tard, un membre de la Présidence de la RSFY est-il venu

15 dans la région? Il représentait la Macédoine à la présidence.

16 Réponse: Je ne sais pas s'il s'est rendu en Banija, mais je sais qu'il est

17 venu à Knin et qu'il a parlé au Président de la municipalité.

18 Question: A-t-il entrepris quoi que ce soit pour calmer la situation?

19 Quelle était sa position?

20 Réponse: Il a essayé de calmer la situation, mais le Président de la

21 municipalité de Knin lui a dit n'avoir aucune influence sur les gens en

22 armes qui provoquaient des incidents dans la région de Knin et donc lui a

23 dit être incapable de maîtriser tout cela.

24 Question: Est-ce que vous avez fait quelque chose pour rétablir le calme

25 dans la Banija? Est-ce que vous êtes apparu en public? Est-ce que vous

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1 êtes allé dans le secteur? Est-ce que vous avez prononcé un discours que

2 personne n'aurait entendu au sujet du rétablissement de la paix?

3 Réponse: A cette époque-là, je ne suis pas allé dans la Banija. Non, pas à

4 ce moment-là.

5 Question: Dites-moi, est-ce que ce que vous voulez dire, c'est que des

6 représentants de Belgrade ont semé la peur dans la région de la Banija et

7 de Kordun?

8 Réponse: Ce que je sais au sujet de ces événements de Banija et de Kordun,

9 je l'ai déjà dit. Ce que je sais au sujet de l'influence de Belgrade et de

10 votre influence, ainsi que de celle de Jovica Stanisic à cette époque-là,

11 ainsi que des médias de Belgrade, je l'ai déjà dit dans ma déposition.

12 Question: Vous avez dit à plusieurs reprises que les médias de Belgrade

13 publiaient ceci ou cela. Entre autres choses, ils auraient rendu compte de

14 la tenu de la réunion de l'Assemblée de Krajina dont vous avez parlé. Tous

15 ces événements ont effectivement eu lieu. Mais est-ce que vous avez des

16 exemples quant au fait que les médias de Belgrade auraient éventuellement

17 inventé des choses en disant que la population locale de la région

18 souffrait? Est-ce qu'il y a eu des inventions de ce genre, publiées par

19 les médias de Belgrade, qui pourraient nous intéresser et prouver qu'il y

20 avait montage de toutes pièces à ce sujet?

21 Réponse: Les médias de Belgrade exagéraient les choses, notamment en ce

22 qui concerne les incidents de Pakrac. J'ai déjà dit dans ce prétoire que

23 Savo Bosanac et d'autres ont été tués à Pakrac au début du mois de mars

24 1991. Plus tard, il a été établi que ceci n'était pas vrai; je l'ai dit

25 également. Les médias de Belgrade semaient sans arrêt des informations

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1 exagérées au sujet des événements, en faisant le lien avec la Deuxième

2 Guerre mondiale et les nouvelles autorités de Croatie.

3 Question: Oui, mais enfin...

4 Réponse: Permettez-moi de répondre. Vous diffusiez la propagande de

5 Belgrade, par les médias, pour semer la peur et la terreur dans cette

6 région de Croatie; cela provoquait l'intervention de la police et tout

7 cela ne faisait qu'augmenter l'intolérance qui, finalement, a débouché sur

8 la guerre.

9 Question: Très bien. Mais le 15 février, déjà, 15 février 1990, est-ce que

10 le meeting des Serbes de Karlovac a été empêché par la force, alors que le

11 SDS n'existait pas encore? Est-ce que la police n'a pas empêché la tenue

12 de ce rassemblement contre le mouvement oustachi et pour le maintien de la

13 Yougoslavie?

14 Réponse: Ceci s'est passé avant, effectivement, et j'en ai entendu parler

15 par les gens qui ont organisé ce meeting de Karlovac et qui n'ont pas été

16 autorisés à y participer.

17 Question: Qu'est-ce que Belgrade avait à voir avec ça?

18 Réponse: Je ne connais pas les détails de ces événements.

19 Question: Savez-vous que le 4 mars 1990, un rassemblement a eu lieu, un

20 très grand rassemblement, à Petrova Gora, et parmi les organisateurs se

21 trouvait Milka Korfrum (phon.), représentante politique croate

22 antifasciste de l'époque?

23 Réponse: Oui, j'ai participé à ce rassemblement.

24 Question: Quelle a été la réaction à la résurrection du mouvement oustachi

25 et à la remise au goût du jour des anciens fantômes de la Deuxième Guerre

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1 mondiale, dès le mois de mars 1990? Comment cela s'est-il passé lors de ce

2 rassemblement de Petrova Gora? Est-ce que tout cela a été créé de toutes

3 pièces par les médias de Serbie et des structures parallèles?

4 Réponse: Ce que vous venez de dire est une bonne description de la façon

5 dont les médias serbes agissaient, s'agissant de rendre compte de tous les

6 rassemblements serbes de Zagreb.

7 Question: Savez-vous que le 17 mars à Topusko, un groupe d'intellectuels

8 indépendant a créé une association culturelle et publié le premier

9 magazine en cyrillique depuis 30 ans?

10 Réponse: Non, pas depuis 30 ans. Je sais ce qui s'est passé. Avant cela,

11 il existait le journal "Prosjet" dont le siège était à Zagreb; donc la

12 date limite est la date de 1971. En effet, c'est en 1971 que cette revue a

13 cessé d'être publiée en cyrillique. Donc cela ne fait pas 30 ans, mais 20

14 ans.

15 Question: Bon, 20 ans. Mais pourquoi est-ce que cette publication a cessé

16 de paraître en cyrillique?

17 Réponse: Parce que le travail de l'association culturelle de Zagreb a été

18 entravé après les événements de 1971. Ce sont les affrontements avec la

19 "Mère-patrie croate", association littéraire, qui ensuite est devenue

20 association politique et société culturelle; donc elle avait un rôle

21 culturel, mais un rôle politique également. Les autorités ont réagi envers

22 cette organisation croate sur le plan politique et pas seulement culturel.

23 Question: Bon. Ne parlons plus de cela pour le moment, mais savez-vous

24 qu'en 1990, sur le territoire de la municipalité de Slunj, il y avait 400

25 personnes enregistrées comme Oustachis, qui s'étaient entraînées au cours

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1 d'une période de formation assez courte, avant de recevoir des armes et

2 des uniformes du Corps des gardes nationaux?

3 Réponse: Je ne connais pas de détails au sujet de ces Oustachis. Je ne

4 sais pas exactement ce dont vous parlez à Slunj.

5 Question: Vous ne savez rien à ce sujet?

6 Réponse: Je ne sais pas. Il aurait existé une centaine d'Oustachis de

7 Slunj?

8 Question: Mais savez-vous que, dans d'autres endroits, il y avait ce que

9 l'on appelait à l'époque le Corps de la garde patriotique ou de la garde

10 nationale, où l'on trouvait pour l'essentiel des repris de justice, des

11 criminels, des Oustachis, ce genre de personnes, notamment à Cetingrad,

12 Rakovica et dans d'autres villages?

13 Réponse: En novembre 1991, qu'il existait des membres du Corps de la garde

14 nationale croate, qui s'était constituée en formation armée, à Slunj et à

15 Cetingrad, je le sais. Des gens de Kordun m'en ont parlé. Et Cedo Bulat

16 est intervenu contre la création de ces formations armées pour protéger la

17 population civile. Je sais également que des combats ont eu lieu aux

18 alentours de Cetingrad et que ce secteur a été pris par quelques membres

19 de la garde nationale croate.

20 Question: Mais les Serbes de Kordun se sont-ils organisés, étant donné les

21 événements, pour survivre simplement, pour réagir aux dangers qui les

22 menaçaient.

23 Réponse: Les Serbes se sont organisés de la façon dont ils l'ont fait,

24 comme je l'ai déjà dit, comme j'ai déjà expliqué.

25 Question: Mais dans tous ces lieux, dans tous ces villages dont j'ai cité

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1 les noms il y a quelques instants, savez-vous que les Serbes, craignant

2 que 1941 recommence -puisque plusieurs centaines de Serbes ont été

3 assassinés par les Oustachis en 1941 à leur domicile-, est-ce que ces

4 Serbes n'ont pas pris leurs armes de chasse pour empêcher les Croates de

5 rentrer dans leurs villages?

6 Réponse: Je sais qu'à l'usine Zastava de Kragujevac, des carabines

7 fabriquées dans cette usine ont été vendues par le biais de l'entreprise

8 Loris de Belgrade, à des gens qui habitaient en Dalmatie du Nord et à

9 Lika, en 1990. Comment ces armes ont-elles pu être achetées par des gens

10 habitant dans les environs de Slunj, je ne le sais pas. Ce que je sais,

11 c'est qu'en 1992, à partir du mois d'août, par l'intermédiaire de la DB de

12 Jovica Stanisic, de Bosanski Novo, des armes ont été livrées.

13 Question: Qui vous a dit cela?

14 Réponse: Mile Grbic de Bosanski Novi.

15 Question: Mais savez-vous qu'à l'époque, à Kordun, il n'y avait même pas

16 de structure locale du SDS et les Serbes ont voté pour le SDP, dans leur

17 grande majorité, qui était le seul parti démocratique yougoslave

18 indépendant à l'époque.

19 Réponse: Ces événements datent d'avril et mai 1990. Le Parti démocratique

20 serbe était mal organisé à l'époque à Kordun. Et le Parti démocratique

21 indépendant yougoslave lui existait, il était dirigé par Mile Dakic. Il

22 existait également la Ligue des communistes de Croatie ou plutôt le Parti

23 du changement démocratique. Ce sont les partis qui ont remporté le plus

24 grand succès en Croatie, en avril et mai 1990.

25 Question: Très bien, mais lorsque je vous parle des craintes suscitées par

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1 la création du Corps de la garde nationale à Kordun, dans tous ces

2 villages où la population était mixte, je vous demande à présent si, peut-

3 être, les gardes villageoises ont été aussi, d'après vous, organisées sous

4 l'influence de Belgrade?

5 Réponse: Les Croates ont commencé à se constituer en corps de gardes

6 nationaux dès le début de 1991. Je ne sais pas exactement quand tout cela

7 a commencé, mais en tout cas il s'agissait de créer l'armée de la

8 République de Croatie qui était sous la responsabilité du ministère de la

9 Défense. Des gardes villageoises ont également été organisées avant le

10 référendum sur l'autonomie serbe de 1990.

11 Question: Mais est-ce que Belgrade a eu quoi que ce soit à voir avec tout

12 cela?

13 Réponse: Dans l'organisation des gardes villageoises, avant le 11 août? Je

14 ne sais pas, mais Belgrade a commencé à intervenir activement à partir du

15 12 août, en encourageant les représentants serbes de Croatie pour que

16 ceux-ci défendent leur position politique, car Belgrade les a assurés que

17 l'armée populaire yougoslave allait protéger les Serbes de Croatie dans

18 cette lutte politique qu'ils menaient.

19 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, je vous demanderais de ne pas

20 répéter, répéter à chaque réponse ce que vous dites sur ce point. Ce n'est

21 pas indispensable.

22 Maintenant, je vous demande si vous savez que, sur l'initiative

23 d'organisations bosniennes musulmanes de Velika Kladusa...

24 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, de quoi parlez-vous?

25 Quelle répétition reprochez-vous au témoin? Ou bien le problème réside-t-

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1 il dans le fait que vous n'appréciez pas qu'il répète ce qu'il dit. Dans

2 votre dernière intervention, vous parlez de répétition dans les réponses

3 du témoin; et dans la dernière réponse du témoin, je ne vois pas de

4 répétition.

5 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, chaque fois qu'il répond à

6 une question, il parle de l'existence d'une prétendue structure parallèle,

7 qui sort, en fait, de son imagination, et il le dit même quand cela n'a

8 aucun rapport avec la question. Et ce que je dis, c'est que...

9 M. le Président (interprétation): Je me permettrai de vous interrompre.

10 Vous avez demandé: "Est-ce que qui que ce soit de Belgrade a participé à

11 tout cela peut-être?" Il a répondu: "Je ne sais pas si qui que soit a

12 participé à cela, mais Belgrade, à partir du 11 ou 12 août, a participé

13 activement aux encouragements donnés aux Serbes de Croatie à inciter à

14 persévérer dans la défense de leurs exigences politiques, et ce, en

15 assurant les Serbes de Croatie que l'armée yougoslave allait les défendre

16 dans leur lutte politique." C'est la réponse du témoin.

17 Et critiquer le témoin pour fait de répétition, me semble-t-il, n'est pas

18 acceptable. Si vous vous limitiez à poser des questions au témoin, je

19 pense que nous perdrions moins de temps plutôt que de commenter ce que dit

20 le témoin.

21 M. Milosevic (interprétation): Nous avons parlé de la situation de l'armée

22 populaire yougoslave, qui était là pour séparer deux parties en conflit et

23 pour rétablir le calme; cela a été abordé dans plusieurs questions et

24 plusieurs réponses.

25 M. le Président (interprétation): C'est ce que vous dites, Monsieur

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1 Milosevic. Nous entendrons en temps utile vos arguments à ce sujet, nous

2 examinerons l'ensemble des pièces à conviction avant de nous prononcer.

3 Critiquer, comme vous le faites, les propos du témoin dans sa déposition,

4 pour essayer de tourner ce que dit le témoin à votre avantage, ne nous

5 aide pas beaucoup.

6 Il vous reste 2 heures 40 minutes; alors, avançons.

7 M. Milosevic (interprétation): Je vais vous demander de vérifier le temps,

8 l'heure ou les heures qui me sont imparties, de comparer le temps qui

9 m'est donné au temps nécessité par l'interrogatoire principal. Je pense

10 que c'est un peu plus long que vous ne le dites. Mais vous disposez des

11 données, vous pouvez les vérifier.

12 Voici la question que je pose: savez-vous qu'à l'initiative de

13 l'organisation des Musulmans de Bosnie de Velika Kladusa, Sead Kajtezovic

14 et le Parti démocratique serbe de Vojnic et de Slunj avec Mile Bosnic à sa

15 tête, vu le danger qui existait de voir un conflit éclater, il y avait eu

16 des négociations entre les dirigeants politiques de ces partis, rejoints

17 plus tard par le SDA et le HDZ de la municipalité de Slunj, de Velika

18 Kladusa, de Vojnic et de Virgin Most?

19 Etes-vous au courant de cela? Etes-vous au courant de ces efforts déployés

20 par divers partis afin qu'ils puissent coopérer, y compris le HDZ, le SDA,

21 le SDS, ainsi que l'organisation des Musulmans de Bosnie, de Velika

22 Kladusa mais aussi de Slunj, de Vojnic et de Virgin Most, l'objectif étant

23 de maintenir la paix dans la région?

24 Témoin C-061 (interprétation): Plus tard, j'ai entendu dire par quelqu'un

25 qu'il y a eu ces pourparlers, mais je ne connais pas les détails. Je sais

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1 cependant que Mile Bosnic travaillait auparavant à Velika Kladusa, qu'il

2 était employé dans le combinat qui avait à sa tête Fikret Abdic…

3 "Agrokomerc", qui avait pour directeur Fikret Abdic. Et je sais qu'il

4 connaissait cet homme, puisqu'il faisait partie de son conseil

5 d'administration dans cette usine, il connaissait certaines personnes; et

6 cet homme me l'a dit plus tard.

7 Quant à savoir s'il a participé aux négociations avec l'organisation des

8 Musulmans de Bosnie avec les autres partis que vous avez cités, je ne sais

9 pas, il ne m'en a pas parlé. Bosnic ne m'en a pas parlé.

10 Question: Et savez-vous que, dans le cadre de ces pourparlers, il y a eu

11 des contacts réciproques visant à ne pas créer de perturbations ni de

12 conflit, mais que ceci a été interrompu par la police croate qui est venue

13 tabasser Momir Lazic, Lazo Dragicevic, Janko Jerkovic, Mile Bosnic,

14 certains des participants, ainsi que deux prêtres de l'église orthodoxe?

15 Réponse: Je ne sais pas quel a été le rôle de Bosnic, de Lazic, de

16 Dragicevic et de ces prêtres en rapport avec des négociations avec des

17 gens du parti de Zazine Krajina. Mais je sais qu'en mars 1991, au cours

18 des événements de Plitvice, ces trois hommes sont partis de Vojnic, en

19 direction de Plitvice en passant par Slunj, et je sais qu'ils ont été

20 arrêtés à cet endroit par la police croate, qu'ils ont été placés en

21 détention et soumis à des sévices physiques avant d'être transférés à la

22 prison de Karlovac. Ils ont été frappés à Slunj, transférés à la prison de

23 Karlovac où, là, le traitement était un peu plus souple, un peu plus

24 clément, pour finir par être libérés. Je sais qu'ils ont reçu des coups de

25 bottes, de crosses de fusils. Et puis, effectivement, ils les ont

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1 félicités pour Pâques.

2 Je sais qu'ils ont été soumis à des sévices très brutaux, très violents;

3 je l'ai entendu dire par Bosnic et par Lazic. Et je me suis demandé

4 comment il a survécu parce que lui, c'était un homme assez maigrelet alors

5 que Lazic, lui, était plus costaud. Et j'ai même fait une boutade, j'ai

6 dit qu'il était plus gros que l'autre, ce qui lui avait permis de

7 survivre.

8 Question: Est-il exact de dire que jusqu'alors les Serbes n'avaient pas

9 provoqué le moindre incident, jusqu'au moment où il y a eu les sévices de

10 ces personnes; qu'effectivement vous avez confirmé vous-même que c'était

11 là quelque chose d'exceptionnel?

12 Réponse: Ce sont les événements du 31 mars 1991; il y a eu beaucoup

13 d'événements avant cela, mais je ne connais pas exactement ce qui s'est

14 passé.

15 Question: Moi, ce que je disais, c'est qu'il n'y avait pas eu d'incidents

16 jusque là; je parle ici de Slunj, de Velika Kladusa, de Virgin Most, où

17 tous les partis essayaient de maintenir la paix, la tolérance, essayaient

18 de prévenir, d'empêcher les conflits et les incidents.

19 Réponse: Ça, c'était une question assez compliquée. Je ne vois pas

20 vraiment ce que vous me demandez..

21 Question: Est-il vrai de dire que jusqu'alors les Serbes n'avaient

22 provoqué aucun incident?

23 Réponse: J'ai parlé des incidents survenus en 1990, au début 1991.

24 Maintenant, je ne vois pas précisément à quels incidents vous pensez.

25 Question: Je ne pense pas simplement ici à Glina, mais aussi à Velika

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1 Kladusa, Vojnic… Pas seulement à Glina et à Plitvice.

2 Réponse: En ce qui concerne Vojnic ou Virgin Most, je ne me souviens pas

3 d'incidents particuliers.

4 Milos Vuckovic, président de la municipalité de Vojnic, avait une tactique

5 particulière. Il l'a reconnu, et même était membre de l'assemblée de la

6 SAO de Krajina, tout en recevant sa solde du MUP de Croatie, ce qui veut

7 dire qu'il a réussi à s'équilibrer sur la corde raide. Et puis, il a

8 envoyé une vigoureuse lettre de protestation en ce qui concerne l'affaire

9 avec Bosnic, Lazic, Dragicevic et aussi ces prêtres.

10 Question: Fort bien. Mais savez-vous que très peu de temps après, un des

11 négociateurs est devenu une victime? C'était un membre du HDZ, c'était un

12 Croate membre du gouvernement au pouvoir, du parti au pouvoir, et il avait

13 été passé à tabac à Slunj. Il a dû, après cela, quitter Slunj. Etes-vous

14 au courant de cela?

15 Réponse: Non.

16 Question: Et savez-vous que c'est à ce moment-là qu'il y a eu une chasse

17 aux sorcières dirigée contre les Serbes qui essayaient de prendre la

18 fuite? J'ai parlé déjà de Jerkovic, Janko Jerkovic de Vaganjci qui a été

19 poignardé, puis il y a eu quelqu'un de Grabovac; ensuite, il y a eu Kotur,

20 un certain Niksic, Slobodan Devic et Slobodan Popovic, deux jeunes hommes,

21 ont été tués sur place et jetés sur place et jetés sur une décharge

22 publique. Milinovic, c'était un autre de ces cas. Ils ont éteint leurs

23 mégots de cigarettes sur leurs corps.

24 Etes-vous au courant de l'existence de cette chasse aux sorcières

25 généralisée, provoquée tout d'abord par ces passages à tabac ou sévices

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1 infligés à ces hommes et puis, par les représailles dirigées aussi bien

2 contre les Serbes que les Croates ayant participé à ces négociations dans

3 l'intérêt d'une solution pacifique? Et tout ceci a été le fait de la

4 police croate; êtes-vous au courant?

5 Réponse: Je n'étais pas au courant de ces négociations ni des personnes y

6 ayant participé. Je ne connais pas non plus leur évolution.

7 Question: Fort bien. Mais qu'en est-il des civils qui ont pris les armes

8 pour défendre leurs foyers et ont établi cette armée serbe de Krajina?

9 Est-ce qu'ils venaient de Belgrade comme étant des occupants et des

10 partisans d'une Grande Serbie ou est-ce que c'étaient simplement des

11 villageois?

12 Réponse: Mais de quoi est-ce que vous parlez maintenant? Des négociations

13 avec les Musulmans, des événements en 1990-1991? A quoi pensez-vous?

14 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Croatie-061, je parle ici d'un

15 règne généralisé de la terreur qui sévissait dans la région. Nous avons

16 déjà énuméré plusieurs exemples et je vous demande s'il y a eu des civils

17 qui ont pris les armes pour défendre leurs foyers et se sont, plus tard,

18 organisés sous le drapeau de l'armée serbe de Krajina? Est-ce que ces gens

19 étaient des occupants venus de Belgrade, comme vous l'affirmez, ou

20 c'étaient plutôt des villageois qui se défendaient? Je parle ici de vos

21 formations.

22 M. le Président (interprétation): Il y a plusieurs allégations. D'abord,

23 c'était qu'il existait un règne de la terreur. Etes-vous d'accord avec

24 cette qualification, Monsieur le Témoin?

25 Témoin C-061 (interprétation): Au mois d'octobre, il y a eu des incidents

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1 qui ont été interprétés comme étant une terreur infligée par les autorités

2 croates; et ceci, c'était l'interprétation des médias.

3 Mais pour ce qui s'est passé effectivement en octobre 1990, j'ai déjà

4 expliqué, c'était l'armée serbe, l'armée serbe de Krajina; elle a été

5 instituée en mai 1992. Difficile de répondre à une telle question,

6 Messieurs les Juges. En effet, les événements de 1990, 1991, la création

7 de l'armée serbe en 1992, tout ceci, c'est très complexe. J'aimerais bien

8 répondre à la question, mais elle est très complexe.

9 M. le Président (interprétation): Il a ensuite été dit que les civils

10 avaient pris les armes pour défendre leurs foyers, et pour s'organiser

11 ensuite et former l'armée serbe de la Krajina. Etes-vous d'accord pour

12 dire que c'est ce qui s'est passé ou estimez-vous que ce n'est pas vrai?

13 Témoin C-061 (interprétation): En 1990, voici ce qui s'est passé: les

14 civils ont acheté des fusils de chasse, j'en ai déjà parlé. En 1991, les

15 armes ont été distribuées, et ce que l'on a appelé des unités de

16 volontaires ont été utilisées par la DB de Serbie, par la sûreté de

17 l'Etat. J'en ai déjà parlé aussi. L'armée serbe de la RSK, sur plan

18 institutionnel, a été formée par l'assemblée de la RSK en tant que telle

19 le 18 mai 1992.

20 M. le Président (interprétation): Le troisième argument qui vous a été

21 avancé, ou plutôt c'était la troisième question qui vous a été posée, est-

22 ce que c'était des gens venus de Belgrade en tant qu'occupants ou est-ce

23 que c'étaient plutôt là des efforts déployés localement par la population

24 de la région?

25 Témoin C-061 (interprétation): Je l'ai déjà dit, je vous ai dit qui était

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1 venu à partir du mois d'août, comment ces personnes étaient venues, ce

2 qu'ils avaient fait. Quelles étaient leurs missions, je l'ai déjà dit;

3 pour être plus précis, à partir de 1991, du mois d'avril 1991, ils sont

4 venus pour organiser une armée paramilitaire en Krajina.

5 M. Milosevic (interprétation): Vous dites que cela a commencé en avril,

6 que certains seraient venus pour vous aider. Qu'avez-vous fait jusqu'en

7 avril 1991?

8 Témoin C-061 (interprétation): On en parle depuis plusieurs jours déjà,

9 dans le détail. Passons à autre chose.

10 Question: Je vous ai posé une question concrète, il ne faut pas m'y

11 répondre par un discours.

12 Ici, est-ce qu'il y avait un seul ministre de la Défense, un seul ministre

13 de la police, un seul commandant du grand état-major? Est-ce que ces gens-

14 là étaient des gens nés à l'extérieur de la Krajina? Ici, je parle de

15 toute cette période allant de 1990 à 1995, est-ce qu'aucune de ces figures

16 dirigeantes étaient nées en dehors de la Krajina? Je ne vous demande qu'un

17 seul où ce serait le cas.

18 Réponse: Pour que ce qui est des ministres de l'Intérieur, je ne sais pas.

19 Vous me posez une question qui s'étale sur plusieurs années. Le poste a

20 été occupé par diverses personnes. Il faut penser à toutes ces personnes.

21 Les noms que vous me demandez sont nombreux, et je dois faire un effort

22 pour essayer de me souvenir de chacun de ces noms.

23 Voyons les noms des ministres, tout d'abord. Les ministres de l'Intérieur,

24 qui étaient-ils dans la SAO et dans la RSK? Effectivement, c'étaient des

25 hommes nés dans la région de la Krajina.

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1 Et puis, vous avez parlé, vous avez mentionné, je pense, les ministres de

2 la Défense. Voyons ce qu'il en est. Il y a eu Milan Tarbuk; lui a été

3 ministre de novembre 1991. Enfin, je suppose, je n'en suis pas tout à fait

4 sûr. Je suppose qu'il était né ou originaire de Kordun. Et l'autre

5 ministre de la Défense en RSK, comment s'appelait-il, dans la RSK de

6 Hadzic? Je sais que c'était un amiral, mais je ne sais pas exactement d'où

7 il était. Son nom m'échappe pour le moment. Plus tard, le ministre de la

8 Défense a été Rade Tanjega. Je pense que lui est né à Voceste, près de

9 Knin. Puis il y a eu Milan Suput, lui, je pense qu'il est né dans la

10 région de la Lika. Voilà pour ce qui est des ministres de la Défense.

11 Vous m'avez demandé ce qu'il en était des commandants. Il y avait le

12 général Torbica, il commandait à partir du mois de mai. Mais qui était le

13 commandant du Corps auparavant, je ne suis pas trop sûr. En tout cas,

14 c'était un Serbe de Lika, je suppose donc qu'il y était né. Il y avait le

15 général Milan Celeketic; lui était de la Slavonie occidentale. Enfin, je

16 n'en suis pas sûr. Etait-il né? En tout cas, il y habitait. Et puis il y

17 avait le général Mile Mrksic, lui est originaire de Kordun, je l'ai déjà

18 dit. Quant à savoir s'il y était né, si ses ancêtres étaient de Kordun, je

19 ne sais pas.

20 Vous m'avez posé une autre question?

21 Question: Fort bien. Pouvons-nous avoir une réponse générique,

22 synthétique? Peut-on dire qu'aucun de ces hommes n'étaient nés en dehors

23 de la Krajina? Vous avez mentionné toute une série de noms, vous avez

24 essayé de vous remémorer le nom de toutes ces personnes me semble-t-il?

25 Réponse: Je vous ai dit tout ce que je savais.

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1 Question: Fort bien. Passons à une autre allégation que vous avez formulée

2 en ce qui concerne Kijevo et les combats qu'il y a eu en 1991. Pourquoi

3 avez-vous dit que, pour ce qui est de ces combats qui se sont déroulés à

4 Kijevo et aux alentours, il y avait eu un engagement d'unités de la JNA,

5 alors que vous, personnellement, dans votre déclaration… Ici, je ne veux

6 pas revenir à huis clos partiel, je ne vais donc pas donner la date exacte

7 de la parution de cet article, mais vous dites qu'il n'y a eu aucune force

8 venue de Yougoslavie qui aurait participé à ces combats visant à libérer

9 Kijevo, Vrlika et ainsi de suite. Je ne vais pas mentionner certaines

10 choses parce que je préfère rester en audience publique.

11 Réponse: Je vous ai dit ce que je savais. Je vous ai dit ceci dans un

12 certain contexte que je ne peux pas reproduire ici, maintenant, j'ai dit

13 au Tribunal ce que je savais, et je peux le répéter.

14 Il y a eu cette bataille pour Kijevo et, à ma connaissance, le Corps de

15 Knin de la JNA est intervenu avec son artillerie, son infanterie, ainsi

16 qu'avec l'intervention d'une brigade distincte commandée par le général

17 Djukic. Il y avait une unité commandée par le chef d'état-major, le

18 général Mladic. A ce moment-là, c'était Spiro Nikolic qui était le chef

19 d'état-major. Je ne sais pas qu'il s'il avait un rôle de commandement

20 précis. Je le suppose, vu sa place dans la voie hiérarchique mais je ne

21 sais pas exactement.

22 Question: Vous avez donc parlé de la JNA.

23 Réponse: Quelle était votre question?

24 M. Milosevic (interprétation): Ne perdons pas de temps. Je ne vous ai pas

25 demandé qui était le commandant, le chef d'état-major, tout ceci est déjà

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1 consigné dans le document. Je vous demande pourquoi vous dites, vous

2 affirmez que des unités de la JNA auraient participé à ces combats, alors

3 que vous avez dit carrément l'inverse à un moment donné? Vous avez dit

4 qu'il n'était pas exact de dire que la JNA aurait participé à ces combats?

5 C'est ce que vous avez dit auparavant.

6 Témoin C-061 (interprétation): Il se peut que je me sois trompé. Il se

7 peut que j'aie fait un lapsus linguae. Il se peut que j'aie dit quelque

8 chose que je ne pensais pas.

9 Effectivement, il y a eu participation des unités de la JNA. Il y a eu

10 participation du 9e Corps. Je connais les officiers de commandement qui

11 sont intervenus: Djukic, Mladic. J'ai vu les déplacements de ce Corps dans

12 la région et j'ai vu les commandants au lendemain de la bataille de

13 Kijevo.

14 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Madame

15 Uertz-Retzlaff??

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je pense que, si l'on dit du témoin

17 qu'il s'est contredit par rapport à une déclaration antérieure, il faut

18 lui présenter cette déclaration.

19 M. le Président (interprétation): Cela va de soi. Nous voulions, pour

20 cela, passer à huis clos partiel et ne pas le faire trop tôt.

21 Monsieur Milosevic, vous avez fait référence à un document; avant la fin

22 de l'audience aujourd'hui ou vendredi, il faudra renvoyer au document sur

23 lequel vous vous fondez pour faire ces affirmations.

24 M. Milosevic (interprétation): Je reviendrai sur ce document à huis clos

25 partiel. Je ne veux pas ici m'empêcher de poser les questions qu'il me

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1 reste pour aujourd'hui.

2 Est-il vrai de dire que Kijevo se trouve à 10 ou 11 kilomètres vers l'est

3 de Knin, le long de la route allant de Knin à Vrlika et Slunj. Est-il vrai

4 de dire qu'en mars 1991, il y avait des forces du MUP de la Croatie à

5 Kijevo?

6 Témoin C-061 (interprétation): Ce n'est pas le long de la route de Knin-

7 Vrlika-Slunj, c'est la route qui va de Knin à Vrlika et Sinj.

8 Question: Excusez-moi aussi, j'ai fait une erreur. J'ai parlé de Slunj

9 plutôt que de Sinj.

10 Est-ce qu'il y avait au mois de mars présence de forces de MUP de Croatie

11 à Kijevo?

12 Réponse: Le poste de police. Je pense qu'il a été établi en avril; c'était

13 peut-être au mois de mars 1991, mars ou avril 1991.

14 Question: Jusqu'à ce moment-là, les habitants de Kijevo étaient surtout

15 des Croates, n'est-ce pas? Cela n'est pas contesté. Est-ce que, d'une

16 quelconque façon, ils étaient menacés, en péril du fait des Serbes qui

17 habitaient dans le voisinage? Répondez par oui ou non.

18 Réponse: Non.

19 Question: Est-il également vrai de dire qu'à Kijevo, le HDZ était une

20 formation qui fonctionnait bien, qui était opérationnelle et que ceci

21 desservait bien les objectifs des autorités croates: ils ne reculaient

22 devant rien pour provoquer des conflits ethniques, alors que -comme vous

23 venez de le dire à l'instant- il n'y avait aucune menace exercée par les

24 Serbes contre les Croates de Kijevo?

25 Réponse: La conscription de Kijevo avait son propre parlementaire, son

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1 député à l'assemblée municipale de Knin. Je sais qu'il s'appelait de son

2 prénom Mate, mais je ne suis pas trop sûr de son nom de famille. C'était

3 un membre du parti du HDZ.

4 Puisqu'il y avait représentation du HDZ par ce député à l'assemblée

5 municipale de Knin, le HDZ a participé aux élections d'avril et de mai,

6 pour ses sièges de l'assemblée municipale. Je suppose donc qu'ils avaient

7 effectivement une organisation du HDZ à Kijevo.

8 Question: Fort bien. Nous sommes là au premier semestre 1991. Est-il exact

9 de dire qu'il y a eu précisément une visite de membres de comité central

10 et du gouvernement, notamment de Seks, dans ce village, village sans

11 grande importance, pour exhorter les habitants de Kijevo à s'opposer aux

12 autorités de Knin et à l'armée, à la JNA? Est-ce bien ce qui s'est passé?

13 Etes-vous au courant de cela?

14 Réponse: Ce que je sais, c'est qu'au mois de mars, au moment de

15 l'établissement du poste de police par le MUP de Croatie, la JNA, pour la

16 première fois, s'est trouvée dans la région de Suho Polje, qui est près de

17 Kijevo. Je ne sais pas.

18 Je sais que Seks est arrivé à Kijevo en hélicoptère; je ne sais pas par

19 qui il était accompagné, mais ils ont prononcé des discours de soutien aux

20 habitants de Kijevo, au poste de police. Apparemment, les Serbes ont tiré

21 sur l'hélicoptère. On a même dit que l'hélicoptère avait été touché, mais

22 apparemment, il a réussi à s'en aller, à échapper à cette situation.

23 Question: Très bien. Vous avez dit, il y a un instant, que les Serbes

24 vivant dans les environs de Kijevo n'avaient pas menacé, n'avaient pas

25 constitué un quelconque péril ou danger pour les Croates? Est-ce qu'il est

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1 clair, du moins d'après ce que nous avons constaté maintenant, qu'en fait

2 une pression a été exercée sur les habitants de Kijevo pour créer un

3 incident de toutes pièces et pour provoquer des affrontements avec les

4 autorités et la JNA?

5 Réponse: J'ai d'abord dit que les habitants de Kijevo n'étaient pas

6 menacés par les Serbes des environs, mais qu'ils étaient menacés par un

7 groupe de Golubic, à savoir par la DB et un groupe de la police de

8 Golubic. Vers la fin du mois d'avril ou au début du mois de mai, il y a eu

9 des tirs sporadiques qui étaient le fait de ce groupe. Il y a des tirs

10 sporadiques de Golubic sur Kijevo, sur le poste de police et aussi sur la

11 localité de Kijevo. Un habitant de Polaca a été tué. Je ne me souviens

12 plus de son nom de famille; c'est un certain Vaso. Cela s'était passé au

13 mois de mai.

14 Question: C'était un habitant de Polaca?

15 Réponse: Vaso Pecer. Vers le 2 mai 1991.

16 Question: Est-ce qu'il était serbe?

17 Réponse: Quand il a été tué, la rumeur a circulé selon laquelle il avait

18 été tué par des Croates de Kijevo ou plutôt par des policiers croates de

19 Kijevo. Après, j'ai obtenu davantage de détails concernant cet incident et

20 je préférerais ne pas parler de cette personne décédée à cause de sa

21 famille. Mais on m'a dit qu'en fait, il avait participé à ce groupe de

22 policiers de Golubic qui avaient tiré de façon sporadique à partir de

23 certaines positions. C'était sur les flancs du mont Kozjak qu'il avait été

24 tué.

25 Question: Dans quelles circonstances a-t-il été tué?

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1 Réponse: Ceci n'a jamais vraiment été bien élucidé. Il y a eu des tirs,

2 Kijevo étant pris pour cible; il y a eu aussi une riposte depuis Kijevo.

3 Donc il y a eu un échange de tirs. Il a été tué dans ce cadre, mais il n'a

4 jamais été établi qui l'avait tué. Il y a eu des spéculations.

5 Question: Fort bien. Donc il s'est tué tout seul?

6 Réponse: Non, non, je n'ai pas dit qu'il s'était tué lui-même.

7 M. Milosevic (interprétation): Vous parlez de cet endroit appelé "Polaca",

8 où les Oustachis, en une seule nuit, avaient tué plusieurs dizaines de

9 Serbes en 1941? C'est bien ce même endroit?

10 M. le Président (interprétation): Nous n'allons pas revenir là-dessus:

11 nous n'allons pas revenir sur une époque qui est sans intérêt pour nous.

12 Je ne comprends pas pourquoi on essaie de revenir sur cette question.

13 Nous allons maintenant lever l'audience. Demain, c'est un jour de congé

14 public des Nations Unies. Nous allons reprendre l'audience vendredi.

15 M. Milosevic (interprétation): Je dispose d'encore combien de temps,

16 d'après vos calculs?

17 M. le Président (interprétation): Vous avez encore 2 heures et quart. Puis

18 M. Tapuskovic pourra intervenir.

19 M. Nice (interprétation): Si l'accusé et M. Tapuskovic vont utiliser tout

20 le temps qui leur est imparti -apparemment ce sera le cas-, cela va nous

21 laisser très peu de temps pour le témoin suivant. J'ai quelques

22 obligations dans le cadre de ce procès vendredi, et il se peut que l'on ne

23 soit pas en mesure de contacter ce témoin. Toutefois, si c'était possible

24 de le faire, je veillerai à ce que ce soit un de mes collègues qui mène

25 l'interrogatoire principal, pour autant que ceci soit admis. Pour des

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1 raisons manifestes, je pense que c'est un témoin pour lequel je devrais

2 être présent au moment du contre-interrogatoire, pour des raisons

3 manifestes.

4 M. le Président (interprétation): Il est très peu probable que nous ayons

5 le temps d'entendre un autre témoin cette semaine.

6 Nous allons maintenant lever l'audience. Elle reprendra vendredi.

7 (L'audience est levée à 14 heures 02.)

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