1 (Lundi 9 décembre 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin, M. Milan Babic, est dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Madame Uertz-Retzlaff, vous avez la

6 parole.

7 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Milan Babic, par

8 Mme Uertz-Retzlaff.)

9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Merci, Monsieur le Président,

10 Messieurs les Juges.

11 Bonjour, Monsieur le Témoin.

12 M. Babic (interprétation): Bonjour.

13 Question: Vous m'entendez?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Monsieur Babic, au cours du contre interrogatoire, M. Milosevic

16 a parlé avec vous de Dusan Jovic qui était le commandant de la TO à Glina,

17 qui avait été nommé par vous. Il s'agissait de l'intercalaire 118 de la

18 pièce 352.

19 Est-ce qu'en fait M. Jovic a occupé ce poste? Est-ce qu'il a été

20 commandant des unités de la TO à Glina au cours d'opérations militaires,

21 quelles qu'elles soient, et qui se sont déroulées en 1991?

22 Réponse: Monsieur Dusan Jovic a été nommé vers la fin du mois de juillet

23 1991, mais n'a pas pu exercer ses fonctions en raison des obstructions et

24 des désobéissances des structures à Dvor, Kostajnica et le secteur de la

25 responsabilité de la 7e Division de Banija. On a fait obstruction à

1 l'exercice de ses activités de Président de l'assemblée municipale de

2 Glina.

3 Question: Qui avait fait obstruction au fait qu'il devienne commandant de

4 la TO? Quelles sont les organisations qui s'y sont opposées?

5 Réponse: Il s'agit là de différentes structures, c'est le commandant de la

6 7e Division de Banija, M. Bajagic.

7 Question: Le 4 octobre 1991, vous avez également nommé le commandant

8 Cupovic, ainsi que d'autres officiers de réserve afin que ceux-ci

9 constituent l'état-major de la TO à Glina. Il s'agit de l'intercalaire 134

10 de la même pièce, pièce 352.

11 Est-ce que ces hommes ont effectivement exercé ces fonctions ou est-ce

12 qu'il y a eu une opposition qui leur a été faite?

13 Réponse: Je ne m'en souviens pas. Je ne me souviens pas de ces événements.

14 Question: On vous demande, Monsieur, de vous rapprocher du micro afin que

15 les interprètes puissent mieux vous entendre.

16 Monsieur Milosevic a également parlé avec vous du Dr Radovan Maljkovic. Il

17 a fait allusion à une lettre envoyée à "Arkan".

18 Ce document n'a pas été versé au dossier jusqu'à présent, Monsieur le

19 Président, Messieurs les Juges. J'aimerais donc le présenter au témoin

20 d'abord, et puis en demander le versement.

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Je vais vous demander, Monsieur, de voir la version en serbe de ce

23 document. Il s'agit d'une lettre venant du Dr Maljkovic et adressée à

24 "Arkan" à Belgrade, en date du 25 novembre 1991. Elle porte sur la

25 participation des unités d'"Arkan" à la défense de Petrinja.

1 On dit ici: "Nous sommes d'accord avec la proposition qui veut que les

2 membres des unités de Raznatovic alias "Arkan" participent au combat de la

3 JNA et des positions de la TO dans la municipalité de Petrinja. Ce sera un

4 officier supérieur qui commandera ces unités, lesquelles se trouveront

5 sous le commandement du commandant de la 2e Brigade motorisée et sous le

6 commandement du commandant du 2e Bataillon motorisé de la 622e Brigade

7 motorisée."

8 J'aimerais savoir de votre part qui a fait cette proposition en vertu de

9 laquelle il y aurait participation des unités d'"Arkan" aux combats

10 concernant la JNA?

11 Réponse: Je ne sais pas. D'après ce que je vois, ici, il s'agit du Dr

12 Radovan Maljkovic, Président de l'assemblée municipale de Petrinja. C'est

13 lui qui a donné son accord pour cela.

14 Question: Je vois. Il était grandement fait mention de la 622e Brigade

15 motorisée. Est-ce que c'est là une unité de la JNA ou une unité de la TO?

16 Etes-vous au courant?

17 Réponse: C'était une brigade de la JNA.

18 Question: Et savez-vous qui en était le commandant?

19 Réponse: Je ne sais pas au juste. Slobodan Tarbuk se trouvait là-bas, il

20 était commandant de la brigade. C'était le colonel Slobodan Tarbuk. Je ne

21 sais pas s'il était commandant de la brigade ou de la garnison, ça, je ne

22 le sais pas au juste.

23 Question: On parle aussi d'un Bogdan Erzegovac qui est mentionné dans

24 cette lettre. Savez-vous si c'était un officier de la JNA? Connaissez-vous

25 le poste qu'il occupait?

1 Réponse: Il était officier de la JNA. D'après ce que je sais, il a été

2 commandant de la TO à Petrinja; il avait été nommé commandant d'un

3 détachement de la TO de Petrinja. Et peut-être ce 622e Bataillon motorisé

4 a-t-il changé de nom pour devenir unité de la TO.

5 Question: Les interprètes ont du mal à vous entendre. Rapprochez-vous,

6 Monsieur.

7 Est-ce qu'en novembre 1991, Arkan a participé à ces combats à Petrinja?

8 Réponse: Je ne suis pas au courant.

9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): S'agissant de cette 622e Brigade…

10 M. le Président (interprétation): Si nous passons à autre chose, donnons

11 une cote à ce document.

12 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il

13 s'agira de la pièce P352, intercalaire 172.

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): S'agissant de cette 622e Brigade

15 motorisée, j'aimerais présenter au témoin un document qui n'a pas encore

16 été versé au dossier.

17 (Intervention de l'huissier.)

18 Il s'agit d'un ordre donné par le commandant Spiro Nikolic, du 1er Groupe

19 opérationnel; ordre donné le 19 novembre 1991 qui consiste à placer les

20 unités de la TO sous les ordres des unités de la JNA. Et dans cet ordre,

21 on mentionne effectivement la 622e Brigade motorisée.

22 Monsieur le Témoin, si vous examinez ce document, si vous en examinez

23 l'en-tête, la présentation et la signature, est-ce que vous pensez qu'il

24 s'agit là d'un document authentique?

25 M. Babic (interprétation): Oui, d'après ce que je puis voir.

1 Question: Et le général Nikolic, quelle était sa fonction? Est-ce qu'il

2 était le commandant du 1er Groupe opérationnel, enfin du commandement de

3 ce groupe opérationnel? Et où se trouvait ce commandement?

4 Réponse: Oui, c'était le commandement qui se trouvait à Samarica.

5 Question: Je vois. Au cours du contre interrogatoire, M. Milosevic vous a

6 soumis une hypothèse: vous auriez forcé le colonel Trbojevic à procéder à

7 la mobilisation à Gracac et à Donji Lapac. Vous avez déjà évoqué cette

8 question et vous avez déjà parlé des volontaires pour la 1ère Brigade

9 légère, donc inutile de revenir sur ce commentaire.

10 Mais ma question est celle-ci: est-ce que des Croates ont été expulsés de

11 Gracac et, si c'est le cas, qui a ordonné leur expulsion: vous, quelqu'un

12 d'autre?

13 Réponse: S'agissant de la municipalité de Gracac, les Croates ont été

14 expulsés à l'occasion des opérations de combat de la 1ère Brigade des

15 partisans et des opérations de combat déployées par "Frenki", Martic et

16 leurs hommes.

17 Question: Est-ce que vous pourriez répéter cette dernière phrase? Les

18 interprètes ne vous ont pas entendu.

19 Réponse: Avant le déploiement des activités de la 1ère Brigade des

20 partisans, pour ce qui est du déblocage des entrepôts, l'attaque vers le

21 village de Lovrinac, le village croate de Lovrinac, a été faite par

22 "Frenki" Simatovic, David Rastovic et Milan Martic; et ceci, au moyen du

23 recours à une unité de tirs au mortier. Et c'est ainsi que l'on a expulsé

24 les Croates de Gracac.

25 Question: Est-ce qu'il y a des villages croates, dont celui de Lovrinac,

1 qui ont été incendiés? C'est de cela que vous avez parlé avec M.

2 Milosevic. Est-ce que ces villages ont été incendiés? Et qui ont été les

3 auteurs de ces incendies?

4 Réponse: Oui, ces villages ont été incendiés, pillés, et cela a été fait

5 par ces structures qui les ont attaqués.

6 Question: Et quelles sont les structures qui les ont attaqués? Vous venez

7 de parler de certains hommes, de "Frenki"; est-ce que ce sont ces hommes-

8 là qui les ont attaqués?

9 Réponse: Oui.

10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Par rapport à Kijevo, M. Milosevic

11 vous a posé plusieurs questions. Il vous a dit qu'il n'y avait pas de

12 coordination entre le général Mladic et la police de Martic; c'est

13 l'hypothèse qu'il a présentée. A cet égard, j'aimerais vous présenter un

14 document qui n'a pas, lui non plus, été versé au dossier jusqu'à présent.

15 M. le Président (interprétation): Est-ce que le dernier document va être

16 versé au dossier?

17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui.

18 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, il s'agira de la pièce

19 352, intercalaire 173.

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Le document suivant dont j'aimerais

21 demander le versement, c'est la 16e Session de l'Assemblée du peuple serbe

22 de Bosnie-Herzégovine, qui s'est tenue à Banja Luka le 12 mai 1992.

23 M. le Président (interprétation): Mais qu'est-ce que c'est ce document? Il

24 est énorme! C'est toute une liasse considérable de documents.

25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui. Moi, je ne parlerai avec ce

1 témoin que de la page 46 de la traduction en anglais, ainsi que de la page

2 35 de la version serbe. Ceci concerne uniquement Kijevo et ce que M.

3 Mladic en personne a dit, à l'occasion de cette séance, à propos de

4 Kijevo.

5 M. le Président (interprétation): Fort bien.

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): A la page 37, il n'y a qu'une

7 citation. Pour vous, Monsieur le Témoin, nous avons indiqué où est ce

8 passage; il s'agit du général Mladic qui parle de ce qui s'est passé à

9 Kijevo. Voici ce qu'il dit: "Le Corps de Knin a remporté un succès, parce

10 que sous un commandement unique dans la zone du Corps avec la JNA, les

11 forces de la TO et la police de Martic." C'est bien cela, n'est-ce pas?

12 M. Robinson (interprétation): C'est quelle page en anglais? Est-ce que

13 c'est indiqué ce passage à la page 46?

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Page 47.

15 M. Robinson (interprétation): Ah! Je pensais que vous aviez dit 46.

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Excusez-moi, c'est la page 47 qui est

17 concernée.

18 Je poursuis. "Parce que lui et moi, enfin je l'appelle et j'ai dit: Donne-

19 moi 40 policiers à Kijevo. Et toi tu as participé au combat? C'est bien

20 cela, Milan?

21 Et nous avons fait ce que nous avions prévu et planifié, et nous avions

22 prévu d'avoir de l'artillerie, et l'artillerie est engagée". (Fin de

23 citation.)

24 Vous le voyez, Messieurs les Juges, à la lecture de tout ce document, vous

25 voyez que M. Milan Martic était présent au cours de l'assemblée de Banja

1 Luka, puisque le général Mladic parle de lui.

2 Monsieur le Témoin, êtes-vous au courant du fait qu'il y a eu une telle

3 réunion à Banja Luka?

4 M. Babic (interprétation): Oui, j'en ai entendu parler.

5 Question: Cette citation du général Mladic reflète-t-elle bien la

6 situation qui a prévalu à Kijevo?

7 Réponse: C'est cela.

8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): J'aimerais maintenant passer à un

9 autre sujet.

10 M. le Président (interprétation): Quelle sera la cote pour ce document?

11 Mme Anoya (interprétation): Pièce P352, intercalaire 174.

12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, que ce soit au

13 niveau du contre-interrogatoire à celui de l'interrogatoire principal,

14 vous avez parlé du fait qu'au mois d'octobre et au mois de novembre 1991,

15 il y avait nomination des membres du grand quartier général, du grand

16 état-major de la TO, et qu'il y avait eu l'arrivée de quelques officiers,

17 notamment Vuletic à Knin, Martic et Kasum qui s'étaient portés volontaires

18 pour servir dans la TO.

19 Ces personnes, lorsqu'elles sont arrivées pour travailler dans la TO, est-

20 ce qu'elles ont quitté leur poste dans la JNA ou est-ce qu'elles sont

21 restées membres comme vous l'a dit M. Milosevic?

22 M. Babic (interprétation): Ils étaient sur la liste de paix de la JNA,

23 donc ils étaient dans la JNA.

24 Question: Est-ce que ces hommes ont été de nouveau mutés dans la JNA, ce

25 qui fut plus tard la VJ, à un certain moment?

1 Réponse: On les a renvoyés vers l'armée de Yougoslavie.

2 Question: Je vais demander l'aide de l'huissier, pour vous soumettre à cet

3 égard un autre document. Il s'agit d'un ordre donné par Gojko Krstic, chef

4 de l'administration du personnel de l'état-major de la VJ, en date du 22

5 avril 1992, et adressé à la TO de la RSK à propos du déployant de 72

6 officiers.

7 Monsieur le Témoin, si vous voyez les différents postes et affectations,

8 il y a 72 noms dans ce document. Au 1, on voit Dusan Kasum, et au point 5

9 on voit Alexander Vuletic. Est-ce que ce sont là les hommes qui sont

10 arrivés? Et est-ce qu'ils sont encore et toujours membres de la JNA ou

11 plutôt de la VJ?

12 Réponse: Oui, ce sont ces gens-là.

13 Question: Et si on voit la présentation, dont l'en-tête, ainsi que le

14 signataire de ce document, est-ce que vous pensez qu'il s'agit d'un

15 document authentique?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Le général Gojko Krstic, il était le chef de quelle

18 administration, de quel service? Le savez-vous? Je parle ici bien sûr du

19 service ou administration de la VJ.

20 Réponse: L'administration chargée des cadres.

21 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je demande le versement de ce

22 dossier.

23 Mme Anoya (interprétation): Il s'agira de la pièce P352, intercalaire 175.

24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Toujours eu égard à cette question,

25 j'aimerais présenter au témoin un nouveau document dont je demanderai

1 aussi le versement.

2 M. Tapuskovic (interprétation): Messieurs les Juges, je voudrais indiquer

3 seulement que le document précédent ne porte pas la signature de Gojko

4 Krstic, mais la signature de quelqu'un qui a certifié l'extrait à savoir

5 un sergent de première classe, mais il n'y a pas de signature du général

6 de division Gojko Krstic. Je ne sais pas quelle est la signature reconnue

7 par le témoin.

8 Est-ce qu'il est en train de reconnaître la signature de ce sergent-chef

9 ou alors celle de Gojko Krstic qui est inexistante sur ce document?

10 M. le Président (interprétation): Nous prenons note de votre remarque.

11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Le témoin n'a pas dit qu'il

12 reconnaissait…

13 Le document suivant est une liste du personnel militaire de la VJ déployé

14 temporairement dans la TO de la RSK. Ce document est soumis par le général

15 Trbica, commandant de l'état-major de la RSK et adressé à Medakovic,

16 colonel Medakovic, qui est responsable de l'administration du personnel de

17 la VJ. C'est un document en date du 19 octobre 1991.

18 Si vous examinez ce document, pouvez-vous nous dire s'il est authentique

19 ou pas?

20 M. Babic (interprétation): Oui, il est authentique. Milan Trbica était le

21 commandant.

22 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, et si vous voyez la première

23 personne énumérée, on voit Milan Trbica et, à la première page, la

24 quinzième personne citée c'est Dusan Kasum.

25 Page 3, s'agissant des unités de Kordun, la première personne citée est

1 Cedomir Bulat; vous l'aviez mentionné auparavant, vous aviez dit que

2 c'était un commandant de la JNA. Et pour ce qui est de Lika, page 7, on

3 voit le nom de Milan Suput, personne que vous avez déjà citée aussi.

4 Je vais demander le versement de ce document.

5 Mme Anoya (interprétation): Il s'agira de la pièce P352, intercalaire 176.

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, s'agissant du

7 colonel Djujic, voici ce que j'aimerais vous demander: en dépit du poste

8 qu'il occupait dans la TO, est-ce qu'il était payé par la JNA lui aussi?

9 M. Babic (interprétation): Le général Djujic? Je ne sais pas.

10 Question: Pour ce qui est du général Mrksic, M. Milosevic vous a posé une

11 question quant à son origine. Voici ce que moi je vous demande: en dépit

12 du fait que le général Mrksic avait de la famille en RSK avant d'être

13 nommé commandant de l'armée de la RSK, est-ce qu'il faisait partie de la

14 VJ, est-ce qu'il est resté officier de la VJ pendant ce temps? Le savez-

15 vous?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Maintenant, nous allons parler des écoutes, notamment de

18 l'écoute de Kertes entre Braco, Radovan Karadzic. Il s'agit de

19 l'intercalaire 28 de la pièce 352.

20 Monsieur Milosevic a laissé entendre que la Vojvodine était, en fait, le

21 grenier de l'ex-Yougoslavie, le grenier à blé, et vous ne pouviez pas

22 conclure qu'il parlait d'autre chose que de nourriture et de livraison de

23 médicaments. Vous avez dit que Kertes était le chef du MUP en Serbie; est-

24 ce que vous pensez qu'il a été impliqué dans huit livraisons à caractère

25 humanitaire? Savez-vous s'il ne s'est jamais occupé de tels envois ou

1 livraisons?

2 Réponse: Je ne suis pas au courant de la chose.

3 Question: Si vous receviez de l'aide humanitaire, en règle générale, qui

4 organisait le transport?

5 Réponse: Cela venait par l'intermédiaire d'établissements différents, par

6 l'intermédiaire d'individus, de personnes variées. De toute façon, de

7 manière très variée.

8 Question: Est-ce qu'il se pourrait que le MUP de Serbie participe à ce

9 genre livraison?

10 Réponse: Sûrement.

11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): La date de cette écoute étant le mois

12 de juin 1991, savez-vous si vous, en Krajina, vous avez reçu de la

13 Vojvodine des couvertures et des produits médicamenteux?

14 M. Babic (interprétation): Je ne m'en souviens pas.

15 M. le Président (interprétation): Aux fins du dossier de l'audience,

16 notons qu'il ne s'agissait pas de la pièce 352, comme l'indique Mme la

17 Greffière, mais il s'agit de la pièce P353, intercalaire 28.

18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): C'est exact, je me suis trompée.

19 Excusez-moi.

20 Monsieur Tapuskovic a dit que s'agissant des écoutes de juillet et août

21 1991, au moment où Karadzic et Milosevic parlent des mesures à prendre,

22 des plans, il a dit qu'à l'époque, la Slovénie et la Croatie étaient déjà

23 indépendantes. Pourquoi, dès lors, devrait-elle parler de plan? C'est ce

24 que M. Milosevic vous a laissé entendre. Voici ce que moi je vous demande:

25 à l'époque, est-ce qu'il y avait un moratoire convenu de telle sorte que

1 la Slovénie et Croatie ont repoussé la déclaration de leur indépendance

2 jusqu'au mois d'octobre?

3 M. Babic (interprétation): C'est exact. C'était l'Accord de Brioni avec

4 les représentants de la communauté européenne. Le moratoire a été proclamé

5 pour une période de trois mois.

6 Question: S'agissant des puits de pétrole de Mirkovci, vous avez dit une

7 réponse à une question posée par M. Milosevic que le pétrole était

8 produit, extrait et raffiné à Pancevo. Pancevo, est-ce que cela se trouve

9 en Serbie près de Belgrade?

10 Réponse: C'est exact.

11 Question: Et qui avait la responsabilité des raffineries de Pancevo? Le

12 savez-vous?

13 Réponse: Je ne sais pas exactement qui était le directeur, mais c'était

14 une raffinerie d'Etat ou plutôt en propriété socialisée.

15 Question: De Serbie?

16 Réponse: C'est exact.

17 Question: Vous avez dit que les quotas des contingents de produits

18 raffinés existaient pour la RSK ainsi que pour la RS. Qui prenait une

19 décision quant à ces quotas ou contingents?

20 Réponse: D'après ce que j'en sais, c'était Mikelic, Stanisic, à savoir la

21 DB et Mikelic.

22 Question: Et c'est là le contentieux qu'ils ont eu et dont vous avez parlé

23 dans le cadre de votre déposition, contentieux qui portait sur ces

24 contingents?

25 Réponse: C'est exact.

1 Question: S'agissant de l'armée et de la participation de la JNA en

2 Croatie, M. Milosevic vous a laissé entendre ceci à propos de la

3 participation de la JNA en Croatie, il a dit qu'elle n'était intervenue

4 que pour deux choses: pour séparer les parties en conflit et pour lever le

5 siège de ses propres casernes. Est-ce que ceci décrit bien le comportement

6 de la JNA dans les régions contrôlées par les Serbes dans les SAO?

7 Réponse: La JNA intervenait en premier lieu pour déployer ses effectifs

8 sur le territoire de la SAO et au-delà, et aux fins de garder sous son

9 contrôle les territoires que mettait en place ou qu'érigeait Milosevic

10 pour lui.

11 Question: Au cours de l'été 1991, la JNA était une force neutre qui

12 protégeait aussi bien les Serbes que les Croates, ou est-ce qu'elle ne

13 protégeait qu'une seule des parties?

14 Réponse: Cela se trouvait du côté serbe. Ou du côté de Milosevic.

15 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Je vois que ma demi-heure est

16 révolue.

17 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous demandez un peu plus de

18 temps?

19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Non.

20 M. le Président (interprétation): Vous ne demandez pas un supplément de

21 temps? Je vous remercie.

22 Monsieur Babic, ceci met effectivement un terme à votre déposition. Je

23 vous remercie, nous vous remercions d'être venu déposer devant le Tribunal

24 pénal international. Vous pouvez désormais disposer.

25 M. Babic (interprétation): Je vous remercie.

1 (Le témoin, M. Milan Babic, est reconduit hors du prétoire.)

2 (Questions relatives à la procédure.)

3 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Il y a deux questions techniques

4 qu'il faut régler: deux pièces dont M. Milosevic demandait le versement

5 avaient reçu une cote d'identification.

6 Il s'agissait tout d'abord de la liste comportant 5.000 noms. S'agissant

7 de cette liste, nous avons un problème. Le voici: à la lecture de la

8 liste, on ne peut pas déterminer qui en est l'auteur et sur quoi on s'est

9 basé pour établir cette liste. Je pense que cette pièce ne devrait

10 recevoir qu'une cote d'identification, et rien que cela, jusqu'au moment

11 où les bases auront été établies.

12 M. le Président (interprétation): Oui.

13 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Et s'agissant du livre, au cours de

14 ce procès, le Bureau du Procureur va effectivement demander le versement

15 de quelques ouvrages sans la présence de leur auteur. Je dirais que si M.

16 Milosevic est prêt à accepter nos versements, nous serons prêts à accepter

17 le sien, mais je pense qu'il faudrait discuter du sujet.

18 M. le Président (interprétation): Nous avons aussi des doutes, s'agissant

19 d'ouvrages, vu leur contenu. La difficulté réside à déterminer leur

20 statut. Il serait peut-être commode de leur donner une cote

21 d'identification et, en temps voulu, lorsque vous, vous aurez vos

22 ouvrages, nous pourrons peut-être aborder cette question en un seul coup

23 pour appliquer à tous ces ouvrages le même traitement et les mêmes

24 critères.

25 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Fort bien, Monsieur le Président, si

1 ceci convient à la Chambre.

2 M. Nice (interprétation): Le témoin suivant demandait des mesures de

3 protection; je pense qu'il serait utile de passer brièvement à huis clos

4 partiel. Et une fois que nous serons à huis clos partiel, j'aimerais aussi

5 évoquer rapidement quelques questions d'intendance.

6 (Huis clos partiel à 9 heures 33.)

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12 Pages 14108 à 14111 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 49.)

4 M. Nice (interprétation): Puisque nous sommes en audience publique, je

5 précise qu'il s'agit ici du témoin C-025 qui a déjà donné lecture de la

6 déclaration solennelle.

7 Je sais que le témoin n'a pas encore examiné cette carte, mais je vais

8 demander malgré tout qu'on la pose sur le rétroprojecteur. C'est la page

9 23 de l'atlas; c'est la pièce 336. La partie qui nous intéresse, c'est la

10 partie supérieure gauche de la page de droite.

11 (Intervention de l'huissier.)

12 Je vous remercie. Veuillez déplacer la carte un peu vers la gauche, encore

13 un peu. C'est parfait; je vous remercie.

14 Monsieur le Témoin C-025, vous êtes en train d'examiner une carte qui ne

15 vous est peut-être pas familière, puisque que vous avez préparé votre

16 déposition à l'aide d'une autre carte. Mais examinez celle-ci. Est-ce

17 qu'elle vous montre la zone de Baranja? Est-ce qu'on voit qu'au nord, il y

18 a une frontière avec la Hongrie; à l'est, il y a frontière avec la Serbie,

19 marquée surtout par le Danube; et au sud, jusqu'à Osijek, est-ce que c'est

20 la rivière, la Drava qui constitue la frontière?

21 Témoin C-025 (interprétation): Oui.

22 Question: Au moment des faits nous intéressant, au moment où la frontière

23 avec la Hongrie était fermée, est-ce qu'il y avait deux ponts qui

24 permettaient l'accès à la Serbie vers l'est; l'un se trouvant à Batina au

25 nord, l'autre à Erdut, tout à fait à l'est d'Osijek, vers le sud de cette

1 région de la Baranja?

2 Réponse: Oui, mais ce n'est pas dans la Baranja. Erdut ne se trouve plus

3 dans la région de Baranja.

4 Question: Est-ce qu'à un moment donné, il y avait un pont à Osijek, et

5 est-ce que ce pont a été détruit? Si c'est le cas, à quel moment s'est

6 fait cette destruction?

7 Réponse: Est-ce que vous pouvez poser une question un peu plus claire? Il

8 y avait sur la Drava, à Osijek, un pont?

9 Question: Oui, qui enjambait cette rivière.

10 Réponse: Ce pont a été détruit par la police ou l'armée croate, vers l'été

11 1991.

12 Question: Paragraphe 3, avant le conflit, Monsieur le Témoin C-025, est-ce

13 que le parti SDP pluriethnique était populaire à Baranja?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Est-ce que le SDS a commencé à gagner en influence au fil du

16 temps? Et est-ce que ceci était à l'avenant de la montée de la popularité

17 du HDZ ou de l'autre côté, du côté croate?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Est-ce qu'il y a des hommes politiques serbes radicaux qui ont

20 effectué des visites dans cette région? Si c'est le cas, pourriez-vous

21 nous donner des noms?

22 Réponse: S'agissant des hommes politiques radicaux, il est venu Vojislav

23 Seselj et il est venu M. Paroski.

24 Question: Est-ce que la visite de ces hommes a eu une influence ou un

25 effet quelconque sur les rapports interethniques?

1 Réponse: Eh bien, l'objectif de leur visite était celui de procéder à

2 l'éveil national de la population serbe de la Baranja.

3 Question: Et est-ce que ceci a eu un effet quelconque sur les habitants

4 non-serbes de la région?

5 Réponse: Eh bien, au moment même, non, pas tellement. Au moment de la

6 visite, pas tellement. Mais plus tard, oui, une fois que les conflits ont

7 éclaté.

8 Question: Nous arrivons à la première quinzaine du mois d'août 1991; à ce

9 moment-là, quel est le degré de contrôle exercé par les Serbes sur la

10 région de la Baranja?

11 Réponse: La majeure partie de la Baranja était détenue entre les mains des

12 Serbes. Et un village, le village de Bilje n'était pas encore placé sous

13 le contrôle serbe, tout près d'Osijek.

14 Question: Est-ce qu'il y a eu une réunion de la TO serbe à Jagodnjak? Nous

15 pouvons voir ce lieu au sud de Beli Manastir, nord-ouest de Osijek.

16 Réponse: Oui.

17 Question: Avez-vous appris ce qui s'est passé à l'occasion de cette

18 réunion? Et si c'est le cas, quel était le poste ou le grade -mais ne

19 donnez pas cette indication- le rang, le grade ou le poste de la personne

20 qui vous donnait cette information?

21 Réponse: J'ai appris qu'il allait y avoir une réunion, de la bouche du

22 commandant du quartier général local auquel j'appartenais moi-même. La

23 réunion a eu lieu à Jagodnjak. Les représentants de tous les quartiers

24 généraux de la TO originaires de Baranja et les représentants du SDS

25 étaient présents à celle-ci.

1 Question: De quoi a-t-on discuté à cette réunion? Est-ce que le parti

2 politique SDS a exercé une influence quelconque sur cette réunion?

3 Réponse: La réunion était consacrée à l'organisation de l'attaque contre

4 le village de Bilje, donc c'était une réunion opérationnelle militaire;

5 alors que les représentants du SDS, les deux représentants du sommet du

6 SDS étaient présents à cette réunion-là pour s'informer et pour avoir

7 connaissance de l'action, et aux fins d'aider en matière d'organisation,

8 parce qu'il fallait assurer bon nombre de personnes pour la réalisation

9 d'opérations.

10 Question: Vous trouverez ce lieu appelé Bilje sur la carte, un peu au nord

11 de Osijek. Au moment où s'est tenue cette réunion, quelle est d'après vos

12 estimations, le nombre de commandants de la TO locale qui étaient membres

13 du SDS?

14 Réponse: En pourcentage, il se peut qu'il y ait eu 80% des commandants des

15 quartiers généraux à faire partie du parti SDS.

16 Question: Passons à un autre sujet: celui des cellules de crise. Mais

17 auparavant, dites-nous en quelques mots, quelle était la composition

18 ethnique de la Baranja avant le conflit, et la composition ethnique telle

19 qu'elle se présentait vers le milieu de l'année 1991?

20 Réponse: Eh bien, Baranja, c'était un milieu pluriethnique où il y avait

21 trois groupes ethniques: groupe croate, groupe serbe et hongrois. Ils

22 étaient à peu près sur pied d'égalité du point de vue du nombre de toutes

23 ces nationalités. Et puis, une fois que les conflits ont éclaté, la

24 population serbe est devenue majoritaire, étant donné que la région était

25 quittée par les non-Serbes.

1 Question: Pourriez-vous nous donner une estimation du pourcentage de la

2 population serbe à l'époque?

3 Réponse: Eh bien, au fur et à mesure du départ des non-Serbes de la

4 Baranja, les Serbes de la région de Osijek arrivaient, ce qui fait que le

5 pourcentage des Serbes qui était initialement de l'ordre de 30%, a accru

6 de plus en plus.

7 Question: Parlons maintenant des cellules de crise. Il se peut que la

8 Chambre soit informée, mais si ce n'est pas le cas, pourriez-vous nous en

9 parler rapidement? Est-ce que les cellules de crise avaient une fonction

10 de paix, une fonction régulière? Quelle était cette fonction, si c'était

11 le cas?

12 Réponse: Les cellules de crise ont été mises en place en temps de paix.

13 Leur tâche consistait à apporter de l'aide à la population, aux citoyens

14 en cas d'intempérie, de catastrophe naturelle, de type inondation,

15 sécheresse et choses analogues. C'était mis en place pour aider la

16 population locale.

17 Question: Au moment du conflit qui a commencé, est-ce que le SDS avait son

18 mot à dire ou une influence quelconque sur la nomination des présidents

19 des cellules de crise locales?

20 Réponse: Non.

21 Question: Je reviendrai peut-être à cela mais, si vous le voulez bien,

22 passons à la question suivante.

23 Puisque les non-Serbes quittaient le secteur, est-ce que des décisions ont

24 dû être prises en ce qui concerne leurs biens et leurs propriétés? Dans

25 l'affirmative, qui s'en occupait?

1 Réponse: Oui, les biens qui sont restés abandonnés ont été mis à la

2 disposition ou repris par les cellules de crise. La procédure à suivre

3 était la suivante: les biens immobiliers étaient mis sous scellés, alors

4 que les biens mobiliers étaient recensés.

5 Question: Comment était-ce réparti? Est-ce qu'il y avait des Serbes qui

6 venaient d'autres parties de la Croatie, qui devaient être logés?

7 Réponse: Oui, ces mêmes biens, placés sous scellés et inventoriés, ont été

8 attribués à d'autres Serbes, originaires de régions autres de la Croatie,

9 qui se sont installés dans la Baranja, s'agissant de Serbes venant à titre

10 individuel, aussi bien que de Serbes qui venaient par groupes organisés.

11 Question: Est-ce que cette arrivée de Serbes, d'ailleurs pour ce qui est

12 de l'attribution de propriétés, a eu des conséquences, a provoqué des

13 inquiétudes pour les non-Serbes qui sont restés dans le secteur.?

14 Réponse: Eh bien, un afflux majeur de Serbes en provenance de Croatie est

15 survenu fin 1991. Et en quittant la Slovénie occidentale, les Serbes

16 arrivaient vers la Baranja et s'installaient dans les maisons abandonnées.

17 Il y avait des villages où ces Serbes réfugiés devenaient simplement

18 majoritaires. Il y avait une petite partie de personnes âgées qui étaient

19 restées et leurs enfants étaient partis par exemple en Croatie ou

20 ailleurs, et eux étaient restés sur place pour préserver les biens.

21 Question: Dans la mesure où ces personnes ont souffert de certains

22 problèmes, de harcèlement ou pire encore, est-ce que les Serbes locaux,

23 les autorités serbes locales ont pris des mesures pour les protéger ou

24 pour contrôler, empêcher ces types de harcèlement?

25 Réponse: Eh bien, au cours des premiers mois du conflit, non, pas tant que

1 cela: on avait, en d'autres termes, toléré différentes formes de violence.

2 Question: Je voudrais passer à la question de la Défense territoriale,

3 brièvement.

4 Au fur et à mesure que la composition ethnique se modifiait, y a-t-il eu

5 aussi un changement dans la chaîne de commandement ou dans les effets de

6 la chaîne de commandement, ou dans les effets de la chaîne de commandement

7 de la Défense territoriale de Baranja?

8 Réponse: Oui, oui.

9 Question: Est-ce qu'à l'origine, ceci dépendait des autorités de Zagreb et

10 est-ce que cette situation s'est modifiée, a changé? Est-ce qu'en fait

11 elle a cessé de devoir rendre compte à Zagreb? Dans l'affirmative, à qui

12 devait-elle rendre compte par la suite?

13 Réponse: La Défense territoriale de la Baranja a obtenu sur son territoire

14 un commandement supérieur, celui de la JNA.

15 Question: Y avait-il un schéma quelconque pour le remplacement de

16 commandant de la Défense territoriale locale pour des motifs politiques?

17 Réponse: Eh bien, le schéma suivi était celui de la recherche de la

18 personnalité la plus appropriée pour conduire à bien la politique

19 déterminée. Les connaissances n'avaient pas la primauté, c'étaient les

20 qualités politiques qui primaient.

21 Question: La question de savoir si c'était acceptable politiquement était

22 jugée par qui, par quelle approche? Qu'est-ce qui était requis de ces

23 commandants militaires par les chefs politiques, la direction politique?

24 Réponse: J'étais en train de parler des commandants des quartiers-généraux

25 locaux. La condition était d'être serbe et notamment d'être membre du SDS.

1 Question: Au cours du conflit, d'une façon générale, est-ce que les

2 activités de guerre à Baranja proprement dite étaient limitées? Dans

3 l'affirmative, vous pourriez dire aux membres de la Chambre dans quel

4 site, à quel endroit il y avait de véritables combats?

5 Réponse: Eh bien, il y a eu de vrais combats à deux reprises sur le

6 territoire de la Baranja.

7 D'abord, une première bataille s'est déroulée pour la localité de Bilje.

8 Ce sont les Serbes qui ont attaqué pour s'emparer de ce village de Bilje,

9 cela s'est fait vers la fin août 1991. Et vers le début de 1992, l'armée

10 croate a opéré une percée sur le territoire de Baranja, dans la direction

11 du village de Torjanci. C'était la deuxième bataille du territoire de

12 Baranja; si l'on excepte les incidents survenus pour essayer de s'emparer,

13 par exemple, des postes frontaliers, au nord de Baranja, vers la Hongrie,

14 la frontière hongroise et la rivière Drava.

15 Question: Torjanci peut juste être aperçue sur la carte, tout à fait en

16 haut, parce qu'il y a juste le pli de la page. On peut le voir

17 immédiatement à la gauche de Petrovo Selo, tout en haut à gauche du

18 secteur dont nous parlons. Comme toujours, c'est sur le pli de la carte.

19 Indépendamment des incidents de combat, Témoin C-025, est-ce qu'il y a eu

20 des pillages soit sporadiques, soit systématiques dans cette région, dans

21 ce secteur?

22 Réponse: Il y a eu des pillages de biens, en effet. Au début, cela a été

23 plus fréquent, puis une fois la situation apaisée, et une fois que l'on a

24 déterminé la ligne de démarcation, l'intensité des pillages a diminué.

25 Question: Quelle part ont joué les commandants de la Défense territoriale

1 locale dans ces pillages?

2 Réponse: Il y a eu des cas particuliers où les commandants, eux aussi, ont

3 pris part, parce qu'ils avaient à leur disposition les moyens de

4 transport; chose qui -dans ces circonstances- était très importante, je

5 parle des camions; parce qu'avec la prise des premières lignes dans les

6 villages où ces gens étaient logés, les biens se trouvant dans les maisons

7 abandonnées par ces gens-là étaient emportés par leurs soins.

8 Question: On peut maintenant traiter de la question du degré dans lequel

9 les Serbes locaux dans la région étaient armés dans le village de Baranja.

10 Est-ce qu'il y avait une sorte de schéma sur la façon dont les Serbes

11 locaux obtenaient des armes, et dans l'affirmative, quand et de qui les

12 obtenaient-ils?

13 Réponse: Oui, c'est exact. L'armement a suivi les événements de Plitvice

14 et de Borovo Selo. Donc, c'est à partir du mois de mai 1991 que l'on a

15 apporté des armes au moyen de transports illicites, des armes à Jagodnjak

16 et la distribution au-delà a été effectuée par des membres du SDS pour ce

17 qui est des différentes localités autour.

18 Question: Les membres de la Chambre pourront voir le nom de Jagodnjak au

19 nord-ouest d'Osijek et tout à fait au sud de Beli Manastir.

20 Témoin C-025, est-ce que vous avez vous-même obtenu une arme? Et dans

21 l'affirmative, quelle catégorie et de qui? Ne précisez pas les lieux.

22 Réponse: Je l'ai obtenue des mains d'un membre du SDS, et j'ai été convié

23 chez lui pour la recevoir.

24 Question: Quand vous vous êtes rendu là-bas, est-ce que vous avez vu

25 d'autres armes et quel type d'armes avez-vous vu?

1 Réponse: Oui. J'ai pu voir cela. Il s'agissait d'armes d'infanterie avec

2 des lance-roquettes portatifs, de type "Zolja".

3 Question: D'où pensez-vous que ces armes venaient? Est-ce que vous avez eu

4 un moyen de savoir d'où provenaient ces armes?

5 Réponse: Eh bien, si l'on excepte ces lance-roquettes, le reste c'était

6 des armes qui étaient assez anciennes, de fabrication caduque, qui

7 venaient probablement de dépôts d'armes militaires quelconques. Ce

8 n'étaient pas des armes d'infanterie moderne.

9 Question: Si ce n'est pas de Baranja proprement dit, de quelle région ou

10 de quel Etat provenait cette collection d'armes, d'après ce que vous avez

11 compris?

12 Réponse: Cela venait de Yougoslavie, voire de Serbie.

13 Question: Je voudrais revenir au paragraphe 14, lorsqu'on reviendra en

14 séance à huis clos partiel.

15 Maintenant, je passe au paragraphe 15. Vers la fin de juillet 1991, y

16 avait-il une présence quelconque de l'armée populaire yougoslave dans le

17 secteur de Baranja? Et si oui, où?

18 Réponse: Oui, la JNA était présente sur deux sites. Elle était stationnée

19 à Beli Manastir en permanence. Et une autre unité se trouvait sur le pont,

20 entre la région de Baranja et la Serbie, à savoir au niveau du village

21 Batina, sur le pont même, ainsi qu'au dessus ou sur les hauteurs du

22 village, là où il avait été mis en place des installations de défense du

23 pont.

24 Question: L'unité qui était basée à Beli Manastir, quelle sorte d'unité

25 était-ce? D'où venait-elle?

1 Réponse: Il s'agit de l'unité qui était là pour sécuriser la frontière de

2 l'Etat, en direction de la Hongrie.

3 Question: Est-ce que vous savez quel type d'unité c'était? Etait-ce une

4 brigade mécanisée ou quelque chose d'autre?

5 Réponse: C'était une unité d'infanterie mais, à l'époque où le conflit a

6 éclaté, cette unité a été renforcée moyennant blindés de transport de

7 troupes.

8 Question: Et d'où venait-elle?

9 Réponse: De Yougoslavie.

10 Question: Par Yougoslavie, voulez-vous dire Serbie?

11 Réponse: Oui, oui, je veux dire Serbie. Parce qu'à l'époque, c'était

12 encore, pratiquement parlant, la Yougoslavie.

13 Question: A la fin de septembre 1991, est-ce que le commandant local serbe

14 de la Défense territoriale était Borivoje Dobrokes?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Répondez par oui ou par non, s'il vous plaît. Avez-vous

17 découvert ou avez vu qu'il a été assisté par des officiers qui n'étaient

18 pas de Baranja? Et, dans l'affirmative, pourriez-vous nous dire leur rang

19 et leur origine?

20 Réponse: Oui. Il y a eu des officiers provenant de l'armée de Yougoslavie

21 ou plutôt de la JNA de l'époque, qui étaient chargés des problèmes

22 d'organisation du QG même de la TO à Baranja. C'étaient des hauts gradés

23 qui avaient des grades de colonel.

24 Question: De quelle ville venaient-ils?

25 Réponse: Pour l'un des deux, je sais pour sûr qu'il était de Belgrade. Il

1 avait enseigné à l'une des grandes écoles militaires de Belgrade.

2 Question: Dans le cadre du plan Vance et du retrait de l'armée populaire

3 yougoslave de Baranja, est-ce que des officiers de la JNA, ou d'origine

4 serbe, ont quitté la région?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Est-ce qu'ils ont servi, d'une manière ou d'une autre, avec la

7 Défense territoriale serbe locale?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Est-ce qu'ils avaient d'autres liens avec Baranja proprement

10 dit?

11 Réponse: Eh bien, il se peut qu'une petite partie d'entre eux aient eu des

12 liaisons familiales, mais bon nombre n'avaient aucune parenté sur le

13 territoire.

14 Question: Nous avons maintenant traité de divers éléments concernant le

15 mode de vie tel qu'il avait été affecté par le conflit. Pourriez-vous nous

16 dire en quelques phrases, pour la Chambre, comment était la vie de tous

17 les jours? Pourriez-vous nous parler des deux secteurs de conflit

18 véritables? Est-ce que la vie était normale, est-ce que les affaires

19 continuaient? Est-ce que l'agriculture pouvait être... Est-ce que ça

20 pouvait continuer pendant toute la durée du conflit ou non?

21 Réponse: Eh bien, on ne pourrait pas dire, s'agissant de la vie à

22 l'époque, à Baranja, ce n'étaient pas des conditions normales; parce que

23 la Baranja c'est une région essentiellement agricole et, au moment où il

24 convient de récolter les produits agricoles, il y eu escalade des

25 conflits, ce qui fait que c'est avec beaucoup de retard et très mal que

1 les récoltes ont été faites. Cela s'est certes traduit sur les

2 circonstances de la vie dans toute la région et sur les

3 approvisionnements. Les approvisionnements n'étaient rendus possibles que

4 par le biais de ce pont de Batina; c'était le seul lien physique avec

5 quelque territoire que ce soit, et c'était le lien avec la Serbie; c'est

6 par là que se faisait le plus grand échange de marchandises, à l'époque.

7 Question: Pour l'eau et l'électricité, étaient-elles disponibles?

8 Réponse: Eh bien, s'agissant de l'électricité, les voies de haute tension

9 n'allaient que vers la Croatie, et il y avait là un compromis entre la

10 partie croate et la Baranja, donc on avait fait en sorte que l'énergie

11 électrique soit ininterrompue, et on avait promis, en échange, de ne pas

12 attaquer des installations économiques de la part de la JNA ou de l'armée

13 serbe.

14 Question: Enfin, un certain nombre d'exemples sur place. Avec le

15 changement de la composition ethnique, est-ce que les gens pouvaient

16 encore se réunir, sur une base multiethnique, dans les lieux publics tels

17 que des bars, ou est-ce qu'il y aurait eu une modification des

18 comportements? Et socialement, est-ce que les gens ont modifié leur

19 comportement, dans leurs rapports avec les autres groupes ethniques?

20 Réponse: De là à savoir si cela a été généralisé, c'est difficile à dire,

21 parce qu'on a déjà dit que la Baranja était pluriethnique; les Serbes

22 étant devenus majoritaires, il y a eu des situations de ce genre. Mais,

23 dans les milieux où c'est resté plutôt mixte, il n'y a pas eu une telle

24 polarisation sur des fondements ethniques.

25 M. Nice (interprétation): Pourrions-nous aller, s'il vous plaît, à huis

1 clos partiel pour les paragraphes 14 et 18 à 20?

2 (Huis clos partiel à 10 heures 20.)

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12 Pages 14126 à 14131 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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12 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures.)

13 M. Nice (interprétation): Deuxième semestre 1991, est-ce qu'il y a, à ce

14 moment-là, un schéma selon lequel les arrestations de non-Serbes se

15 faisaient en Baranja? Si c'est le cas, quelles étaient les raisons et les

16 circonstances?

17 Témoin C-025 (interprétation): Au début du conflit, les arrestations

18 étaient très fréquentes. Il n'y avait pas de critères ni de règles

19 particuliers à cet égard. Comment dire? Les non-Serbes ont été ceux qui

20 ont le plus fait l'objet d'arrestation pour diverses raisons; soit parce

21 que c'étaient des gens aisés ou que c'étaient des adhérents du SDS, ou

22 encore parce que certains comptes du passé n'avaient pas été réglés, de

23 nature juridique ou de caractère purement personnel. Quiconque portait une

24 arme en arrêtait d'autres.

25 Vers la fin du mois de septembre -ou était-ce vers le début d'octobre-, au

1 fil du temps il y a eu moins d'arrestations. En fait, l'état de droit a

2 été établi dans la région.

3 Question: Et jusqu'au moment de la restauration de l'état de droit, ces

4 personnes où étaient-elles détenues et comment étaient-elles traitées?

5 Réponse: Les personnes qui avaient été arrêtées étaient emmenées à un

6 centre de détention qui se trouvait dans le bâtiment du SUP à Beli

7 Manastir. Pratiquement la plupart de ces personnes ont subi des sévices

8 physiques et mentaux et, depuis là, de ce centre de détention, ils étaient

9 emmenés à Dalj ou à Borovo Selo où ils devaient faire l'objet d'échanges.

10 Ils étaient échangés contre des personnes qui avaient été capturées du

11 côté croate.

12 Question: Et s'il y avait cet échange, il fallait, au moment de cet

13 échange, franchir un pont, l'un où l'autre de ces deux-ponts, que ce soit

14 à Batina ou Erdut. C'est bien cela?

15 Réponse: Votre question n'est pas très claire. Vous parlez d'échanges. Il

16 n'y a jamais eu d'échanges sur ces ponts, que ce soit l'un ou l'autre.

17 Question: Fort bien, je me suis trompé parce que vous avez mentionné

18 l'échange de ces personnes. Dans le cadre de ces échanges, est-ce qu'il

19 fallait que les personnes échangées franchissent l'un ou l'autre de ces

20 deux ponts, si elles étaient transportées?

21 Réponse: Si ces personnes étaient transportées de Beli Manastir à Dalj ou

22 à Borovo Selo, au pont de Batina, ces personnes devaient quitter la

23 Baranja pour entrer dans la partie orientale du territoire de la Krajina

24 serbe, pour ensuite aller vers Dalj ou Borovo Selo. Il fallait qu'elles

25 franchissent un pont à deux reprises, la deuxième fois étant à Erdut.

1 Question: Et en place, à ces ponts, est-ce qu'il y avait des représentants

2 de la Yougoslavie ou de la Serbie qui auraient pu voir ces transports

3 passer et découvrir qui était transporté?

4 Réponse: Etant donné que ces deux ponts étaient protégés, du côté de la

5 Krajina par la police de la Krajina, et du côté yougoslave par la police

6 de Yougoslavie, et celle-ci contrôlait aussi le franchissement de chaque

7 personne, je suppose donc que ces policiers ont pu voir ce qui se passait.

8 Question: A votre connaissance, combien y a-t-il eu de personnes arrêtées

9 et transférées ou qui devaient être transférées, transportées de la sorte?

10 Réponse: D'après les renseignements peu précis dont je dispose, quelque 50

11 à 80 personnes ont été arrêtées et acheminées aux fins d'échanges au cours

12 de cette période.

13 Question: Sur ces personnes, vous dites de 50 à 80, est-ce qu'il y en a eu

14 qui, par la suite, ont été portées disparues, qu'on n'a plus revues?

15 Réponse: Oui, beaucoup des personnes qui devaient faire l'objet d'un

16 échange n'ont jamais été échangées.

17 Question: Est-ce que vous avez obtenu des renseignements, par la suite,

18 sur le sort qui leur a été réservé?

19 Réponse: Plus tard, nous avons appris que ces personnes avaient été

20 exécutées; ou plutôt que certaines d'entre elles avaient été jetées dans

21 le Danube, alors que d'autres ont été enterrées dans des fosses communes.

22 Question: Enfin, toujours sur ce sujet, quel était le type de véhicules

23 utilisés pour transporter ces personnes?

24 Réponse: Ces véhicules étaient utilisés, en fait, pour le transport

25 d'ouvriers forestiers. C'étaient des camions, mais au lieu de la bâche,

1 finalement ces camions avaient été aménagés pour servir pratiquement de

2 minibus.

3 M. Nice (interprétation): Une dernière chose pour laquelle nous passerons

4 à huis clos partiel. Il s'agit ici des paragraphes allant du point 23 au

5 point 28.

6 (Huis clos partiel à 11 heures 10.)

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12 Pages 14136 à 14142 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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7 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 29.)

8 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

9 M. Nice (interprétation): Nous allons voir une carte qui ressemble

10 beaucoup à celle que nous venons de voir, mais nous allons demander au

11 témoin d'y apporter des annotations. Ce sera la pièce 326, intercalaire

12 12.

13 M. Kwon (interprétation): Je pense qu'il faut d'abord verser un document

14 au dossier, n'est-ce pas?

15 Mme Anoya (interprétation): Oui, c'est le bon intercalaire.

16 (Intervention de l'huissier.)

17 M. Nice (interprétation): Veuillez prendre, s'il vous plaît, de quoi

18 écrire et marquer sur cette carte pour que nous puissions voir -un peu

19 plus loin, s'il vous plaît. Très bien- un endroit dont vous avez parlé,

20 qui s'appellerait Tikves, ou qu'on appelait aussi le "château de Tito"?

21 Témoin C-025 (interprétation): La "Résidence", oui.

22 Question: Pourriez-vous juste marquer ceci sur la carte, en gros, et nous

23 montrer où c'est? Et je crois qu'il y a aussi un parc national qui se

24 trouve de ce côté-là? C'est du côté de Tikves, n'est-ce pas?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Et dans ce secteur, qu'est-ce que vous avez vu en ce qui

2 concerne les activités d'une l'unité antiterroriste?

3 Réponse: Cette unité était à Baranja à deux reprises: premièrement,

4 lorsque le conflit a éclaté et, deuxièmement, à un moment donné, en 1995.

5 Elle s'est toujours trouvée dans le secteur à l'intérieur de cette

6 résidence de Tito.

7 Question: La première fois -vous n'avez pas indiqué l'année- mais la

8 première fois, quelles étaient ses activités apparemment?

9 Réponse: Lorsque cette unité est arrivée, enfin les premiers contacts

10 qu'on a eus avec cette unité, c'était dans le bâtiment du MUP à Beli

11 Manastir. C'est la première fois que j'ai vu des membres de cette unité

12 particulière. Ils portaient des bérets rouges et divers types d'uniforme,

13 différents des uniformes qu'on voyait normalement dans la région. Certains

14 d'entre eux dormaient dans le bâtiment du MUP à Beli Manastir, proprement

15 dit, parce qu'il y a des dortoirs dans ce bâtiment, et d'autres y

16 passaient la nuit et venaient dans nos bureaux pour une tasse de café ou

17 de thé ou autre chose.

18 En leur parlant, nous avons appris la raison pour laquelle ils se

19 trouvaient là, pourquoi ils étaient arrivés. Dans la ville de Beli

20 Manastir proprement dite, à l'époque, certains groupes de personnes,

21 d'individus terrorisaient la population, si je puis dire les choses ainsi.

22 Les problèmes se posaient en ce qui concernait la répartition des biens et

23 des propriétés qui avaient été laissés, tels que les installations, les

24 cafés, les pâtisseries, etc. Et ce groupe de "Bérets rouges" est intervenu

25 plusieurs fois dans les jours qui ont suivi, en faisant honte aux notables

1 locaux. En fait, ils s'étaient sentis menacés avec l'arrivée de cette

2 unité et la façon dont ils conduisaient leurs affaires à Beli Manastir,

3 proprement dit. C'est cette honte de ces bandits, qui étaient sur place,

4 qui était intervenue.

5 Question: D'où venait ce groupe qui portait des bérets rouges apparemment?

6 Réponse: Il venait de Yougoslavie.

7 Question: Lorsqu'ils étaient dans la résidence ou le château de Tito, est-

8 ce que cette résidence était très sûre, très protégée?

9 Réponse: A cause des caractéristiques de la propriété elle-même, elle se

10 trouve dans un site de plusieurs hectares de forêt… Il y a des grilles

11 d'accès, d'entrée qui sont faciles à contrôler et ces unités contrôlaient

12 le secteur et pouvaient permettre ou interdire l'accès à la propriété.

13 Question: Deux autres détails concernant ces unités, ces soldats. Quelles

14 armes avaient-ils et quel moyen de communication d'émetteurs transmetteurs

15 utilisaient-ils entre eux?

16 Réponse: Ils avaient des fusils automatiques. C'étaient des armes

17 normales, mais ce qui était plus particulier, c'est qu'ils ne portaient

18 pas ces fusils en bandoulière mais ils les portaient toujours à la main et

19 ils avaient également des moyens de transmission, des Motorola, etc., pour

20 communiquer entre eux. C'était très rare, à l'époque, dans les unités de

21 la Défense territoriale et de l'armée populaire yougoslave.

22 Question: La deuxième fois que ce groupe est apparu ou que des hommes,

23 habillés de cette façon, sont apparus, c'était en 1995. Qu'est-ce qu'ils

24 ont fait à ce moment-là? Quand les avez-vous rencontrés pour la première

25 fois?

1 Réponse: Au cours de cette année-là, ils ont essayé de rééduquer la

2 population, si je puis dire les choses ainsi. Ils ont fait de

3 l'intimidation de la population en essayant de la terroriser parce que les

4 Serbes avaient également quitté Baranja pour essayer d'empêcher que ceci

5 continue à l'avenir. Cette unité a semé la terreur dans la population et

6 voulait que les gens se calment, ne bougent plus et voulait former les

7 hommes qui étaient en âge de porter les armes mais qui n'avaient pas fait

8 leur service militaire. Il y avait donc des centres d'entraînement pour

9 les soldats. Il y avait une autre activité de cette unité qui était de

10 légaliser certains types de véhicules, des véhicules lourds, des véhicules

11 de passagers. Il s'agissait, en fait, de faire les documents nécessaires

12 pour que ces véhicules, qui étaient arrivés dans ce secteur par des moyens

13 illisibles, soient finalement en règle. Donc ils s'étaient occupés de

14 cette mise en règle des papiers concernant ces véhicules. Puis ils ont

15 quitté le territoire. Il y avait eu un pillage avec des extorsions qui

16 avaient eu lieu, notamment à l'égard de Serbes aisés qui étaient victimes

17 de chantage.

18 Question: Est-ce qu'il y avait un colonel Vasilje Mijovic?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Que faisait-il exactement?

21 Réponse: Il était le commandant direct de l'unité. C'était le commandant

22 immédiat de cette unité.

23 Question: Est-ce que cette unité avait quoi que ce soit à voir avec des

24 criminels ou des délinquants locaux?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Quoi en particulier?

2 Réponse: Plus particulièrement, ils ont essayé d'avoir soit des criminels

3 qui étaient les mieux entraînés, pour travailler sous leurs ordres. Donc

4 il y avait des professionnels dans différents domaines. Par exemple, pour

5 les véhicules volés, cet homme Zeljko, que l'on surnommait "Gavro", était

6 chargé de cela. Il y a également Predrag Radetic qui avait pour surnom

7 "Brada" ou "Barbe". Il y avait des professionnels des armes.

8 Question: Vous avez déjà abordé cette question mais, pour compléter cette

9 partie de votre déposition, est-ce que qu'il y a eu des transferts de

10 propriétés ainsi que des saisies ou des confiscations de propriétés? Est-

11 ce qu'il y a eu des transferts en dehors du secteur de Baranja et, dans

12 l'affirmative, quel rôle ces "Bérets rouges" ont-ils eu à jouer à ce

13 sujet?

14 Réponse: Oui, il a eu des transferts de propriétés, à la fois de

15 propriétés privées et de propriétés sociales. Et dans un cas, les "Bérets

16 rouges" étaient ceux qui contrôlaient ces allées et venues au pont de

17 Batina pour ces transferts de propriétés. Et ils avaient leurs propres

18 points de contrôle qu'ils avaient constitué sur les lignes de

19 communication, le long des routes qui allaient vers Batina.

20 Question: Il y a, en fait, une autre question que j'aurais dû vous poser

21 de façon plus détaillée. Est-ce que Mijovic a établi deux centres de

22 formation? Et, dans l'affirmative, où se trouvaient-ils?

23 Réponse: Oui, il a constitué un centre de formation pour de jeunes soldats

24 dans le secteur de Baranja, Petrovo Selo et à Knezevi Vinogradi.

25 Question: On peut voir le premier ici, en haut à gauche de la carte sur le

1 rétroprojecteur, pour le moment. Et Knezevi peut également être vu en

2 haut, à la gauche de la marque bleue.

3 Une pièce à conviction concernant ce témoin va être présentée. Pourrais-je

4 jeter un coup d'œil, s'il vous plaît?

5 Monsieur le Président, Messieurs de la Chambre, c'est un document que

6 j'espère pouvoir produire officiellement à propos d'un autre témoin; par

7 conséquent, j'invite ce témoin à présenter ses commentaires.

8 Si l'huissier pouvait présenter l'original et le mettre sur le

9 rétroprojecteur, il y a un original en cyrillique que nous pouvons voir

10 ici, cette page d'un rapport qui est d'environ trois pages ou quatre pages

11 avec les recto verso.

12 Vous voyez, il y a écrit "explication" et "abus de leur situation par des

13 membres des unités d'opérations antiterroristes".

14 Si vous voulez bien maintenant, Monsieur l'Huissier, enlever l'original et

15 le présenter au témoin. Placez la traduction en anglais sur le

16 rétroprojecteur. Et je vais lui demander d'en donner lecture ou tout au

17 moins d'une partie, et lui demander ses commentaires.

18 Témoin C-025, ce document en anglais se lit de sorte que vous puissiez

19 suivre sur l'original. La documentation annexée rend compte de certains

20 des abus de la part du commandement de l'ATD, le colonel Mijovic et

21 d'autres officiers, pour ce qui est de contrebande, revente et de prise de

22 véhicules à Baranja.

23 Au paragraphe suivant, selon nos sources, nous avons obtenu accès à une

24 partie de la documentation indiquant qu'il y avait eu des certificats

25 d'immatriculation illégaux de véhicules avaient été, le plus souvent,

1 volés dans des pays d'Europe et amenés à Baranja où leurs papiers avaient

2 été mis en ordre, comme si ceci avait été fait par un service habilité à

3 le faire. Il n'y a pas de renseignements concernant les précédents

4 propriétaires.

5 Puis, au paragraphe suivant, on voit: "Sur la base d'entretiens avec une

6 de nos sources, Mijovic a pris, a emporté de 25 à 27 véhicules".

7 Au paragraphe suivant, en plus de cela, un membre de son unité qu'ils

8 appelaient "Brada" ou "Barbe", Mijovic a menacé par deux fois et lui a dit

9 de pas mettre son nez dans ces papiers trop souvent. L'homme a été voir

10 Mijovic et a été très effrayé. Puis, ça continue en parlant d'allégations,

11 en général. Vous n'avez pas besoin de regarder ça en détail, vous pouvez

12 voir…

13 Est-ce que les informations dont il est question ici correspondent à votre

14 expérience de ce que faisait cette unité?

15 Réponse: Oui.

16 M. Nice (interprétation): Je vous remercie.

17 Est-ce que cette pièce pourrait être versée au dossier, Monsieur le

18 Président? Ceci sera établi en temps utile.

19 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'on pourrait marquer ce

20 document pour identification?

21 Mme Anoya (interprétation): Ce sera la pièce de l'accusation 355,

22 identifiée aux fins d'identification.

23 M. le Président (interprétation): Bien. Oui, Monsieur Milosevic?

24 M. Milosevic (interprétation): Je n'ai pas ce document. Est-ce que l'on

25 pourrait me donner un exemplaire?

1 M. Nice (interprétation): Excusez-moi, je crois qu'il n'est pas encore

2 parvenu à l'accusé.

3 M. le Président (interprétation): Il se trouve au bas du paquet de

4 documents que vous avez devant vous. En voici un autre.

5 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, on ne me l'avait pas remis ce

6 matin, je ne crois pas.

7 M. Nice (interprétation): Enfin, au paragraphe 34, est-ce que vous avez eu

8 connaissance de meurtres dans la région, qui auraient été commis par des

9 individus portant des uniformes de la "Milicija"?

10 Témoin C-025 (interprétation): Oui.

11 Question: Est-ce que ces meurtres ont fait l'objet d'enquêtes? Est-ce que

12 quelque chose est arrivé aux auteurs de ces meurtres?

13 Réponse: Les auteurs n'ont jamais été punis. Je ne peux pas dire à cent

14 pour-cent que personne n'a été considéré comme responsable; la police a

15 effectivement fait des constatations sur place et a procédé aux opérations

16 nécessaires pour qu'il y ait une enquête pour essayer de pouvoir inculper

17 les auteurs.

18 Question: Monsieur le Président, je ne vais pas vous embarrasser avec le

19 paragraphe 35, bien que, si quelqu'un souhaite poser une question au

20 témoin à ce sujet, je demanderai à ce que ce soit fait à huis clos, pour

21 des raisons évidentes.

22 Dans le cas où il y aurait eu une erreur ou quelque chose de ce genre en

23 ce qui concerne une question que j'aurais pu poser, je voudrais revenir,

24 s'il vous plaît, au paragraphe, à la page 2.

25 Est-ce que vous vous rappelez, Témoin C-025? Nous parlions des cellules de

1 crise, au début de votre déposition, et je vous ai demandé comment étaient

2 désignés les présidents des cellules de crise, à l'époque. Donc en

3 revenant sur cette période, d'après vos souvenirs, est-ce que le parti

4 SDS, de temps à autre ou de façon régulière, désignait qui étaient les

5 dirigeants des cellules de crise?

6 Réponse: Voilà comment cela se passait: lorsque le conflit a éclaté, les

7 commandants des cellules de crise se trouvaient dans ces postes

8 conformément au statut des communautés locales.

9 Lorsque le conflit a connu une escalade ou avec le passage du temps,

10 l'écoulement du temps et comme la situation à Baranja a changé, de même

11 proportionnellement, l'influence du parti SDS lui-même dans tous les

12 secteurs. Et ceci s'appliquait plus particulièrement à la désignation des

13 membres de la cellule de crise et eux-mêmes élisaient leur président ou

14 plutôt leur commandant.

15 M. Nice (interprétation): Je vous remercie.

16 M. Kwon (interprétation): Témoin, s'il vous plaît, pourquoi avez-vous dit

17 que le SDS n'avait pas d'influence sur la cellule de crise? Est-ce que

18 vous vous rappelez la question qui avait été posée par M. Nice? Vous avez

19 répondu "non". Pourquoi cela?

20 Témoin C-025 (interprétation): Oui, parce que je considérais qu'il y a eu

21 deux périodes. La période antérieure à l'éclatement du conflit et la

22 période après que le conflit ait éclaté, parce que les cellules de crise

23 existaient de temps de paix que n'éclate la guerre, comme ça a été le cas

24 par la suite.

25 M. Kwon (interprétation): Je vous remercie.

1 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière?

2 Mme Anoya (interprétation): La carte est marquée comme étant pièce à

3 conviction de l'accusation n°326, onglet 12. La carte portant des marques

4 sera l'onglet 12C025.

5 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic.

6 (Contre-interrogatoire du témoin C-025, par l'accusé M. Milosevic.)

7 M. Milosevic (interprétation): Témoin C-025, serait-il exact de dire que

8 vous avez obtenu des instructions pour ce qui est de la façon dont il vous

9 faut témoigner ici à La Haye?

10 Témoin C-025 (interprétation): Je ne comprends pas votre question. J'ai

11 obtenu ici par écrit les modalités de témoignage.

12 Question: Qu'est-ce que vous avez obtenu par écrit?

13 Réponse: Dans la pièce des témoins, il est un papier concernant le

14 comportement des témoins. Je ne comprends pas votre question. Qu'entendez-

15 vous par "instruction"?

16 Question: Je vais vous éclaircir la chose, je vais vous poser les

17 questions de façon plus concrète.

18 Outre les instructions qui vous ont été données ici pour ce qui est de la

19 façon dont il convient de se comporter ici, vous affirmez donc que vous

20 n'avez pas obtenu d'instruction concernant votre témoignage même?

21 Réponse: C'est cela.

22 Question: Bien. Mais serait-il exact de dire que, s'agissant des contacts

23 que vous avez réalisés, il y en a eu auparavant avec des représentants du

24 POA, à savoir du groupe de contre-espionnage sis à Zagreb. C'est la chose

25 dont vous avez connaissance ou pas?

1 Réponse: Non.

2 Question: Et savez-vous que l'homme que vous avez contacté s'appelle

3 Snajder?

4 Réponse: Non, je ne connais pas de personne de ce genre.

5 Question: Vous ne connaissez pas de Snajder appartenant à l'agence de

6 contre-espionnage de Croatie?

7 Réponse: Non.

8 Question: Et connaissez-vous son adjoint, Vatroslav Vrdoljak?

9 Réponse: Non.

10 Question: Vous ne l'avez pas rencontré non plus?

11 Réponse: Non.

12 Question: Et y a-t-il eu des entretiens quelconques où aurait pris part un

13 agent opérationnel du centre de cette agence de contre-espionnage, à

14 savoir des services de sûreté de la Croatie originaire de Osijek, Miljenko

15 Pekic et Josip N.?

16 Réponse: Non.

17 Question: Et cela se passe dans la région dont vous êtes originaire, donc

18 vous n'avez pas eu de contact, vous ne le connaissez pas?

19 Réponse: Je les connais.

20 Question: Qui est-ce que vous connaissez?

21 Réponse: Pekic, je le connais.

22 Question: Vous ne connaissez que Pekic?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et l'autre Josip, vous ne le connaissez pas?

25 Réponse: Non.

1 Question: Et l'entretien a-t-il eu aux fins de vos préparatifs pour ce

2 témoignage de votre témoignage à La Haye?

3 Réponse: Où? Où, l'entretien?

4 Question: Qu'est-ce que vous répondez?

5 Réponse: Je voudrais savoir si vous pouvez poser une question un peu plus

6 précise.

7 Question: Est-ce que vous vous imaginez qu'il ait des renseignements tout

8 de même et des entretiens enregistrés? Ça, vous ne le savez pas,

9 j'imagine?

10 Réponse: Non.

11 Question: Très bien. Alors, répondez-moi avec précision aux questions

12 suivantes. Serait-il exact de dire que mercredi, le 23 octobre, à savoir

13 mercredi 23 octobre de l'an 2000, vous avez été appelé au téléphone par

14 Pekic Miljenko et celui-ci vous a donné rendez-vous pour le lendemain à 7

15 heures 45? Vous étiez censé vous rencontrer au centre de l'agence de

16 contre-espionnage à Osijek, parce que vous deviez vous rendre à Zagreb à

17 une réunion avec les chefs de cette agence de contre-espionnage pour

18 finaliser vos accords avant votre déplacement vers La Haye. Est-il donc

19 exact de dire que vous avez été appelé au téléphone le 23 octobre 2002 par

20 Pekic Miljenko pour que vous vous rencontriez et pour que vous alliez à

21 Zagreb?

22 Réponse: Non.

23 Question: Très bien. Etant donné que vous aviez envisagé à l'époque de

24 vous déplacer vers La Haye, début novembre, serait-il exact de dire qu'on

25 vous avait affirmé qu'il convenait de se présenter au Bureau du Procureur

1 en date du 6 novembre 2002, et là vous étiez censé rester à La Haye

2 jusqu'au 11 novembre 2002?

3 Réponse: Non.

4 Question: Très bien. Fort bien. S'agissant de qui a demandé à Pekic et

5 s'agissant de qui lui a demandé d'influer à votre égard, on y reviendra.

6 Mais serait-il exact de dire que devant ce centre de leur agence de

7 contre-espionnage ou de service de sécurité, jeudi 24 octobre, vous avez

8 rencontré ledit Pekic et un certain Josip. Je vous demande d'être précis

9 et je vous demande que vous vous rafraîchissiez la mémoire.

10 Réponse: Avec M. Pekic je vais souvent pêcher, alors que M. Josip je ne

11 connais pas.

12 Question: Mais ce Pekic que vous rencontrez souvent, l'avez-vous rencontré

13 le 24 octobre devant le centre où il est employé à Osijek?

14 Réponse: Non.

15 Question: Donc vous vous rencontrez souvent, mais vous savez pour sûr que

16 vous ne l'avez pas rencontré là-bas?

17 Réponse: Parce que je sais que je ne vais pas devant ce bâtiment, je sais

18 que nous avons nos bateaux de pêche ancrés au même endroit.

19 Question: Bien. Mais est-il exact de dire que vous êtes allé là-bas avec

20 une voiture de service de type Golf 4, à plaque d'immatriculation de

21 Zagreb, et que, dans le cours de votre déplacement, on vous a dit qu'à

22 Zagreb, vous alliez vous entretenir avec leur chef; il s'agissait de gens

23 normaux, de braves gens que vous étiez censé interroger sur tout ce que

24 vous vouliez savoir et qu'il ne fallait pas que vous ayez une retenue,

25 quelle qu'elle soit? Vous souvenez-vous de cet entretien?

1 Réponse: Non.

2 Question: Bien. Serait-il exact de dire aussi que, suite à votre arrivée à

3 Zagreb, vous êtes arrivé à "Medvedgrad" -c'est une brasserie qui se trouve

4 à proximité de la salle de concert "Vatroslav Lisinski"- et que vous avez

5 retrouvé là-bas deux personnes?

6 Réponse: Non, je suis allé à Sesvete, dans un motel … (dont l'interprète

7 n'a pas entendu le nom).

8 Question: Comment s'appelle le motel?

9 Réponse: "Antunovic".

10 Question: "Antunovic"?

11 Réponse: Oui, c'est un motel avec une station d'essence dans le même

12 complexe.

13 Question: Et ces deux personnes vous attendaient là-bas?

14 Réponse: Non.

15 Question: Mais pourquoi êtes-vous allé dans ce motel de Sesvete?

16 Réponse: Pour passer la nuit, parce que je devais voyager ici.

17 Question: Bien.

18 Réponse: Parce que mon vol devait avoir lieu tôt le matin.

19 Question: Serait-il exact de dire que, lors des présentations, votre co-

20 passager, l'homme qui a fait le voyage avec vous, n'a-t-il pas dit que son

21 nom de famille était Snajder? Et s'agissant de l'adjoint, c'était un homme

22 qui s'était présenté comme étant Vrdoljak?

23 Réponse: Non, je ne les ai pas rencontrés.

24 Question: Vous ne les avez pas rencontrés?

25 Réponse: Non.

1 Question: Et serait-il exact d'affirmer qu'après une introduction assez

2 brève, Snajder s'est adressé à vous et vous a remercié d'avoir accepté de

3 venir témoigner ici et il vous a remercié de votre engagement jusqu'à nos

4 jours; il a dit qu'il était au courant de vos activités et de l'assistance

5 que vous apportiez au service concerné?

6 Réponse: Je ne sais pas. Je ne puis rien vous dire de cette rencontre.

7 Question: Mais savez-vous que vous êtes tenu de dire la vérité ici?

8 Réponse: Oui, en effet, mais je ne connais pas les gens dont vous êtes en

9 train de parler.

10 Question: Serait-il exact de dire qu'à ce moment-là, le chef en question

11 vous a dit qu'il était au courant des problèmes que vous avez rencontrés à

12 votre poste de travail et qu'il fallait que vous oubliiez la chose, parce

13 que cela n'arriverait plus?

14 Réponse: Je dois vous dire, une fois de plus: non.

15 Question: Donc vous ne vous êtes entretenu avec personne?

16 Réponse: Non. Les personnes que vous êtes en train de mentionner, je ne

17 les connais pas.

18 Question: Mais avec qui vous êtes-vous entretenu alors?

19 Réponse: Quand?

20 Question: A ce moment-là, dans ce motel et quand vous avez fait ce

21 déplacement vers Zagreb, et quand vous avez eu des entretiens en vue des

22 préparatifs avant le voyage ici.

23 Réponse: S'agissant de préparatifs pour ce qui est de ce déplacement ici,

24 je ne me suis entretenu avec personne.

25 Question: Serait-il exact d'affirmer que, dans la continuation, ledit

1 Snajder vous aurait dit qu'il a pris lecture de toute la déclaration que

2 vous avez faite auprès des enquêteurs et il vous a suggéré, si

3 l'opportunité se présentait, de souligner que les préparatifs de

4 l'agression avaient commencé en 1989 de la part de la JNA à l'égard de la

5 République de Croatie?

6 Réponse: Je ne sais pas du tout de quoi vous parlez.

7 Question: Vous a-t-on suggéré aussi de parler d'opérations Proboj-1,

8 Proboj-2, Proboj-3 et ainsi de suite? Est-ce que vous vous êtes entretenu

9 avec quiconque de cela?

10 Réponse: Non.

11 Question: Vous souvenez-vous si une de ces opérations était en corrélation

12 avec la Slovénie?

13 Réponse: Non, je ne sais pas. Je ne suis pas au courant de ces actions, de

14 ces opérations.

15 Question: Bien. Et vous a-t-on suggéré de dire qu'à l'époque, il

16 apparaissait clairement que la crise ne saurait être résolue par des voies

17 pacifiques et de dire que la JNA avait commencé à armer les extrémistes

18 serbes et avait contacté ces derniers, ainsi que les chefs des différents

19 partis? Ceci vous a-t-il été suggéré ou pas?

20 Réponse: Je ne sais pas du tout de quoi vous parlez. Personne ne m'a rien

21 suggéré du tout.

22 Question: Et vous a-t-on dit qu'en votre qualité de témoin, vous n'alliez

23 pas parler de cas concrets, mais qu'il s'agissait pour vous de parler de

24 la ligne de commandement, à savoir d'illustrer cela par des exemples, en

25 disant que l'Unité de Mijovic avait été sous un commandement quelconque de

1 Belgrade et que les ordres provenaient de là-bas? Vous a-t-on dit cela ou

2 pas?

3 Réponse: Non, personne ne s'est entretenu avec moi s'agissant de mes

4 préparatifs.

5 Question: Mais, dites-nous, qui est-ce qui vous a emmené à l'aéroport de

6 Zagreb?

7 Réponse: J'y suis allé avec mon véhicule.

8 Question: Qui?

9 Réponse: J'y suis allé avec mon véhicule.

10 Question: Vous y êtes allé vous-même, tout seul avec votre véhicule?

11 Réponse: Oui, la voiture est restée garée à l'aéroport.

12 Question: Et Pekic n'est pas allé avec vous?

13 Réponse: Non.

14 Question: Et cela a-t-il eu lieu le 6 novembre?

15 Réponse: Je ne sais pas à quelle date cela s'est fait, mais j'y suis allé

16 avec ma voiture.

17 Question: Et il ne vous a pas donné de numéro de téléphone, d'adresse

18 électronique pour des contacts?

19 Réponse: Pour ce qui est de M. Pekic, j'ai son numéro de téléphone, de

20 toute manière. A titre privé.

21 Question: Donc vous vous fréquentez, vous vous voyez occasionnellement, à

22 titre privé?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Quelles sont ses fonctions à lui?

25 Réponse: Je ne sais pas quelles sont ses fonctions; je sais quel est le

1 type de travail qu'il effectue.

2 Question: Quel est le type de travail qu'il effectue?

3 Réponse: Il travaille au sein de l'ex-sécurité d'Etat, à savoir l'ex-ZUP.

4 Question: Oui, il travaille là-bas, mais ça ne s'appelle plus sûreté

5 d'Etat: cela s'appelle maintenant "agence de contre-espionnage".

6 Réponse: Oui, c'est l'ex-ZUP qui a changé de nom.

7 Question: Et vous a-t-on dit à ce moment-là que Pekic avait reçu des

8 instructions pour ce qui est de prendre des mesures de protection, de

9 contre-espionnage et de faire en sorte que des informations ne circulent

10 pas si jamais on venait à découvrir votre identité? Et ne vous a-t-il pas

11 dit que ces informations devaient être placées dans les médias, à savoir

12 le journal "Glas Slavonije"? Vous a-t-il dit quelque chose à ce sujet?

13 Réponse: Non.

14 M. Milosevic (interprétation): Mais de quelle façon alors sont-ils à même,

15 non pas d'influer, mais de prendre part aux mesures de protection à votre

16 intention, étant donné que vous êtes un témoin protégé et que vous résidez

17 là-bas? De quelle façon ce service-là est-il à même d'influer sur le

18 déploiement de mesures de protection? Est-ce qu'il s'agit seulement de

19 Pekic ou alors avez-vous des contacts avec d'autres personnes encore pour

20 ce qui est de ces mesures-là?

21 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice?

22 M. Nice (interprétation): Je voudrais que M. l'Accusé prenne en

23 considération les mesures de protection à l'intention du témoin.

24 M. le Président (interprétation): Oui mais, en tout état de cause, cela

25 n'a aucune pertinence. Je vous demande de passer à un autre sujet,

1 Monsieur Milosevic.

2 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, s'agissant de la crédibilité

3 du témoin, il est certes pertinent de savoir si, au préalable, les

4 services de sécurité ou de sûreté de la Croatie lui ont fourni des

5 instructions et ont procédé à des préparatifs pour son témoignage.

6 M. le Président (interprétation): Il a nié la chose. Ce que vous pouvez

7 demander, ce sont des questions qui ne sont pas susceptibles de

8 compromettre les mesures de sécurité. Et ce que vous avez posé comme

9 question n'est pas pertinent.

10 Ce que vous pouvez demander, c'est: quelles sont les relations, s'il en a,

11 avec les services de sécurité croates? Cela, c'est ce que vous pouvez lui

12 poser comme question.

13 M. Milosevic (interprétation): Bien.

14 Mais vous a-t-on dit, Monsieur le Témoin, qu'à l'occasion de votre voyage,

15 on ne placerait pas de cachet sur votre passeport afin qu'il n'y ait pas

16 de trace et, si jamais on vous l'apposait ici, qu'on vous le remplacerait

17 une fois revenu? Est-ce qu'il a été question de cela?

18 Témoin C-025 (interprétation): Non. Et dans mon passeport, figurent des

19 cachets.

20 Question: Bon, pour être tout à fait précis, serait-il exact de dire que

21 dans la plupart des renseignements que vous avez fournis au cours de votre

22 témoignage, ce sont en fait des renseignements qui ont été fournis par les

23 services de renseignement croates, notamment les renseignements afférents

24 à des délits d'ordre pénal dont vous avez entendu parler, si j'ai bien

25 compris l'interrogatoire principal. C'est bien cela?

1 Réponse: Non, les renseignements proviennent de mes souvenirs et de mes

2 activités opérationnelles datant de l'époque.

3 Question: Mais ces renseignements seulement, vous n'avez pas pu vous les

4 procurer en travaillant directement vous-même sur ce territoire?

5 Réponse: Ce sont des personnes de mon entourage que je connaissais toutes,

6 pour l'essentiel.

7 Question: Oh! Très bien. Donc vous affirmez, dans votre déclaration, en

8 page 2 -et je me réfère au dernier paragraphe- que le SDS a influé sur les

9 activités de la Défense territoriale dans la Baranja. Est-ce que vous avez

10 été membre du SDS?

11 Réponse: Non.

12 Question: Comment pouvez-vous alors affirmer la chose? Si vous n'avez pas

13 été membre du SDS ni des organes de direction du SDS, comment pouvez-vous

14 savoir quel est le degré de leur influence sur les activités de ces

15 organes?

16 Réponse: Mais je connais les gens qui étaient au sein du SDS et avec qui

17 je coopérais de façon étroite.

18 Question: Donc vous avez ouï dire la chose de la part de personnes qui

19 étaient au SDS?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Y avait-il un autre parti à Beli Manastir?

22 Réponse: A l'époque, en 1991, non. Par la suite, oui.

23 Question: Très bien, mais en 1990, il y avait la Ligue des communistes de

24 Croatie, pour autant que je le sache, et après cela a changé de nom pour

25 devenir le SDP?

1 Réponse: Oui, le SDP.

2 Question: Et la majorité de la population avait voté en 1990 en faveur de

3 cette Ligue des communistes de Croatie, n'est-ce pas?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Et par la suite, a-t-on constitué à Beli Manastir un parti

6 socialiste?

7 Réponse: Je ne suis pas sûr de la chose. Je ne me souviens pas.

8 (expurgée)

9 Réponse: Oui, il y a eu des tentatives de redonner vie à certains partis,

10 mais le SDS a pris la décision de couper court à la chose en attendant des

11 temps meilleurs. Donc, on a décidé de conserver le SDS comme parti unique

12 et de procéder par la suite à la constitution d'autres partis.

13 M. Milosevic (interprétation): Passons maintenant, si vous le voulez bien…

14 M. Nice (interprétation): … La question dans la ligne 1.1120.608, c'était

15 une chose qui s'était passée à huis clos, et je crois qu'il faudrait être

16 très attentif à la chose.

17 M. le Président (interprétation): Oui, en effet.

18 M. Milosevic (interprétation): Je ne sais pas, Monsieur May, à quoi bon de

19 mystifier à ce point-là les choses. Le témoin est en train de parler de

20 choses qu'il n'a pas vues lui-même mais dont il a eu connaissance par ouï-

21 dire.

22 Donc ce sont les gens du SDS qui avaient décidé de la chose, et vous

23 estimez que cette affirmation est prouvée par l'avant-dernier paragraphe

24 de cette page, en disant donc, ici, que le commandant de TO à Jagodnjak

25 avait assisté à une réunion avec deux membres de la direction du SDS et il

1 a été discuté, à ce moment-là, de l'opération sur Bilje. Est-il exact

2 d'affirmer aussi que vous n'étiez pas présent à cette réunion vous-même?

3 Témoin C-025 (interprétation): Oui.

4 Question: Comme vous n'étiez pas présent à cette réunion, comment se peut-

5 il que vous sachiez de quoi il a été question là-bas et qui se trouvait

6 être présent?

7 Réponse: Parce que le commandant de mon quartier général se trouvait là-

8 bas, et c'est de lui que j'ai entendu de quoi il était question.

9 Question: Donc le commandant de votre quartier général vous a présenté la

10 totalité de ce qui s'est dit à cette réunion lorsqu'ils se concertaient au

11 sujet de certaines opérations?

12 Réponse: Pour l'essentiel oui, parce que l'une des tâches de moi-même, de

13 cet homme-là et de quelques autres personnes consistait à trouver quelque

14 40 personnes, 40 hommes pour prendre part à l'opération.

15 Question: Bon, mais partant de quoi avez-vous conclu alors qu'en sus de la

16 présence de ces deux responsables du SDS, ce sont ces personnes-là qui

17 avaient donné des instructions au commandant de la TO sur ce qu'il

18 convenait de faire? Ou est-ce que les commandants de la TO avaient eux-

19 mêmes dit ce qu'il convenait de faire pour raffermir la Défense

20 territoriale dans la Baranja?

21 Réponse: S'agissant de la partie opérationnelle de la réunion, je n'en ai

22 aucune idée. Cela ne m'intéressait pas de savoir quelles étaient les

23 compétences déterminées à la réunion.

24 Question: Vous ne savez pas qui a déterminé les compétences des autres?

25 Vous savez seulement qu'il y avait des responsables du SDS présents à

1 cette réunion?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Par conséquent, vous ne savez pas quel était leur rôle, vous ne

4 savez pas si c'étaient eux qui avaient donné des instructions pour ces

5 opérations?

6 Réponse: C'est cela.

7 Question: Bien. Merci.

8 Dites-moi, je vous prie, s'agissant de cette assertion, même page, dernier

9 paragraphe, concernant les conflits entre la Défense territoriale et les

10 membres de cette formation paramilitaire croate, est-il exact de dire que

11 Bilje avait été une place forte des membres du MUP et de la ZNG, à savoir

12 le rassemblement de la Garde nationale, à l'époque?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Est-ce que cette concentration des membres de la ZNG et du MUP

15 avait mis en péril la population qui se trouvait dans la région?

16 Réponse: Je n'en suis pas sûr pour ce qui est de ceux qui se trouvaient à

17 l'extérieur de Bilje, étant donné qu'il y avait là une espèce de ligne

18 naturelle de délimitation en direction du village de Bilje.

19 Question: Donc ce qu'ils avaient fait avait été fait de leur côté à eux de

20 la ligne de démarcation?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Et ils n'allaient pas transgresser cette ligne pour revenir de

23 votre côté?

24 Réponse: Non.

25 Question: Il n'y a pas eu un seul cas de ce genre?

1 Réponse: Il y a peut-être eu des échanges de coups de feu à titre

2 sporadique, mais pour ce qui est de percées ou d'avancées ou d'opérations

3 complexes, non.

4 Question: Mais quand on dit "échanges de feu", est-ce que vous avez ouvert

5 le feu en direction des positions où vous vous trouviez?

6 Réponse: Oui, il y avait eu des échanges de tirs de part et d'autre.

7 Question: Bien. Mais est-il exact de dire, pour que les choses soient tout

8 à fait précises au sujet de l'événement, qu'il y a eu là un conflit entre

9 les Serbes et les Croates locaux, à Bilje?

10 Réponse: Je ne suis pas sûr de savoir à quoi vous pensez, au juste.

11 Question: Mais en août 1991, y a-t-il eu des attaques lancées par les

12 membres du ZNG et du MUP à l'égard des Serbes de Bilje ou pas?

13 Réponse: Il y a eu des attaques, oui, mais il convient de préciser que

14 plusieurs Serbes étaient entrés dans le village de Bilje et ils s'étaient

15 reconnus mutuellement; et c'est là qu'il y a eu échange de tirs et qu'il y

16 a eu deux ou trois Serbes de tués à Bilje.

17 Question: Deux ou trois Serbes ont été tués à Bilje?

18 Réponse: Oui, parce qu'ils étaient venus d'autres villages pour aller à

19 Bilje, alors qu'ils savaient que la ligne de démarcation se trouvait

20 justement là et que les membres du ZNG et du MUP se trouvaient là.

21 Question: Donc ils savaient qu'ils se trouvaient là, et ces deux Serbes,

22 parce qu'ils étaient venus là-bas, sont entrés et ils ont été tués?

23 Réponse: Ils ont été tués parce qu'ils étaient armés; l'un d'entre eux

24 portait un uniforme du MUP, de la police croate, et il était serbe.

25 Question: Mais ces deux Serbes sont-ils donc venus à Bilje pour

1 s'attaquer, à eux deux, à Bilje?

2 Réponse: Je ne sais pas quelles étaient leurs intentions. Ils ne se sont

3 présentés devant personne; ils sont allés là-bas sur leur propre

4 initiative.

5 Question: Mais ne pensez-vous pas qu'ils sont allés à deux s'attaquer à

6 Bilje, en dépit de la concentration des membres du MUP et du ZNG? Ils ne

7 s'attendaient peut-être pas à ce que l'on ouvre le feu vers eux?

8 Réponse: Il se peut qu'ils ne se soient pas attendus à ce qu'on leur tire

9 dessus, parce qu'ils portaient des uniformes.

10 Question: Mais ils travaillaient pour la police; ils portaient des

11 uniformes parce qu'ils travaillaient pour la police?

12 Réponse: Oui. Mais ils étaient venus du territoire serbe.

13 Question: Ils sont arrivés sur le territoire croate?

14 Réponse: Eh bien, écoutez, voilà comment ça s'est passé: ils séjournaient

15 sur les territoires où les Serbes détenaient le pouvoir, puis ils sont

16 arrivés sur les territoires qui étaient sous contrôle croate.

17 Question: Mais qu'est-ce qu'ils étaient, de profession?

18 Réponse: L'un des deux était inspecteur au MUP de Croatie. Et l'autre, je

19 ne sais pas, au juste.

20 Question: Mais il était policier aussi?

21 Réponse: Je n'en suis pas sûr. Pour l'un des deux, je suis certain.

22 Question: Donc pour l'un, vous êtes sûr; pour l'autre, vous n'êtes pas

23 sûr. Laissons de côté celui pour lequel vous n'êtes pas sûr. Mais celui

24 pour lequel vous êtes sûr, c'était un inspecteur au MUP de Croatie?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Et il portait un uniforme du MUP de Croatie?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Donc il n'a pas mis l'uniforme de quelqu'un d'autre; il a porté

4 l'uniforme de l'établissement pour le compte duquel il travaillait, n'est-

5 ce pas?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Et il a été abattu parce qu'il était serbe, n'est-ce pas? Et il

8 ne s'est pas attaqué tout seul, à lui tout seul, à Bilje?

9 Réponse: Mais avant que de s'attaquer à Bilje, il avait, lui, quitté le

10 MUP de Croatie; il est passé sur le territoire… sur l'autre territoire.

11 Question: Donc il s'est attaqué à Bilje tout seul? Bien. Et avez-vous ouï

12 dire qu'à Bilje, le 17 août 1991, on a tué Milos Zivanovic?

13 Réponse: Je ne suis pas au courant.

14 Question: Vous ne savez rien à ce sujet?

15 Réponse: Non.

16 Question: Et combien de Serbes vivaient à Bilje?

17 Réponse: Je n'en sais pratiquement rien. Peut-être, disons, 20%.

18 Question: Et 20% de Serbes à Bilje, ça fait combien?

19 Réponse: Bilje comptait 4.000, 4.500 habitants.

20 Question: Donc s'il y avait 4 à 4.500, 20%, ça fait… Disons 4.000 -ça nous

21 simplifie le calcul-, ça fait 800 Serbes, n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Et les membres du ZNG et du MUP terrorisaient-ils ces Serbes,

24 oui ou non?

25 Réponse: Un grand nombre de Serbes avaient déjà quitté Bilje. Il en était

1 resté, il en était resté quelques-uns, mais je ne sais pas vous dire au

2 juste combien étaient restés et combien étaient partis.

3 Question: Mais ceux qui étaient partis avaient fui Bilje?

4 Réponse: Mais pourquoi les Croates ont-ils fui la Baranja? Personne

5 n'avait touché à eux.

6 Question: Mais je sais qu'on n'avait pas touché à eux! Mais vous venez de

7 dire tout à l'heure -et je me félicite d'avoir entendu la chose-, vous

8 avez dit tout à l'heure que là où il y avait des milieux purement serbes,

9 il y avait beaucoup de vacarme, de manifestations contre ce qui se

10 passait; et là où les milieux étaient mixtes, dans la Baranja, les

11 rapports étaient des rapports de tolérance? C'est ce que vous avez dit?

12 Réponse: Oui.

13 M. Nice (interprétation): Donc là où il y avait des milieux mixtes, les

14 gens n'étaient pas agressifs les uns à l'égard des autres; ils vivaient en

15 paix les uns avec les autres, n'est-ce pas?

16 Témoin C-025 (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation): Il est temps de faire une pause. Nous

18 allons lever la séance pour 20 minutes.

19 (L'audience, suspendue à 12 heures 16, est reprise à 13 heures 36.)

20 M. le Président (interprétation): Il nous reste une heure et dix minutes;

21 c'est ce temps que vous avez à votre disposition, Monsieur Milosevic, si

22 vous voulez l'utiliser.

23 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, dans l'information qui m'a

24 été communiquée pour ce témoin, il a été précisé que la partie adverse

25 avait prévu six heures d'interrogatoire principal. Et tout à coup, on a vu

1 cet interrogatoire principal réduit de façon radicale. Ce qui fait que

2 j'ai beaucoup plus de questions à poser que ne me le permet le temps

3 imparti, à savoir une heure dix.

4 M. le Président (interprétation): Eh bien, commencez! Et s'il le faut,

5 nous verrons ce qu'il en est à la fin de ce temps prévu.

6 M. Milosevic (interprétation): Fort bien. Je vais continuer comme prévu

7 dans mes notes.

8 Vous avez parlé, Monsieur le Témoin, des quartiers généraux de crise, des

9 cellules de crise. Est-il exact de dire que ces cellules de crise étaient

10 conformes ou l'existence de ces cellules de crise était conforme à la

11 législation en vigueur?

12 Témoin C-025 (interprétation): Oui.

13 Question: Et les chefs des cellules étaient, de règle, les représentants

14 des autorités locales; à savoir les Présidents des conseils exécutifs des

15 municipalités?

16 Réponse: Vous parlez de la période avant ou après les conflits?

17 Question: Moi, je vous parle de ce qu'avait prévu la législation et je

18 parle de l'état de fait de l'époque.

19 Réponse: Oui, les Présidents des assemblées municipales étaient, de règle,

20 les chefs des cellules de crise.

21 Question: Mais ces Présidents des communautés locales ont-ils continué à

22 être les chefs des cellules de crise?

23 Réponse: Non. Au début du mois d'août ou de septembre, il y a eu

24 séparation des fonctions civiles et des fonctions militaires. Il a été mis

25 en place des cellules de crise et ceci pour des questions civiles et

1 militaires.

2 Question: Savez-vous que le 17 août 1991, il y a eu une réunion de la

3 cellule de crise à Beli Manastir, réunion à laquelle ont assisté en plus

4 de la TO, les chefs, les Présidents des assemblées municipales et les

5 députés au Parlement de Croatie? Et pour l'essentiel, il s'agissait, à

6 Beli Manastir, de Croates.

7 Réponse: Non.

8 Question: Mais vous est-il connu le fait que le commandant du MUP de Beli

9 Manastir, M. Ante Prdogut, à la fin de la session de cette cellule de

10 crise a dit la chose suivante: "J'ai mal compris la teneur de la réunion.

11 Je m'attendais à ce qu'on me permette de raser complètement Jagodnjak.

12 Jagodnjak étant un village complètement serbe dont la population était à

13 part entière, serbe. Il avait donc demandé qu'on l'autorise à le faire. Et

14 il avait affirmé qu'il pouvait le faire dans un délai de 24 heures et

15 qu'il avait les forces nécessaires pour le faire."

16 Savez-vous cela?

17 Réponse: Non, je ne suis pas au courant du tout.

18 Question: Serait-il exact de dire que le commandant de la cellule de crise

19 à Beli Manastir avait été Lazar Brnovic qui était venu à ses fonctions,

20 non pas suivant la ligne du parti SDS mais qu'il était nommé par les

21 autorités croates, parce qu'il était monténégrin?

22 Réponse: Avant la guerre, il était à la tête de la cellule municipale de

23 la TO.

24 Question: L'organisation municipale de la TO?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Etant donné que vous avez été interrogé concernant

2 l'organisation de la Défense territoriale et que vous avez mentionné les

3 rapports avec la JNA, je voudrais savoir si vous êtes au courant du fait

4 que la présidence de Yougoslavie, suite à une proposition faite par le

5 secrétariat fédéral à la défense nationale, a adopté une décision en 1986

6 pour ce qui est de la réorganisation des districts militaires et

7 concernant la transmission des compétences relatives à la TO, aux

8 différents districts militaires?

9 Témoin C-025 (interprétation): Non.

10 M. Milosevic (interprétation): Donc vous ne savez pas que cela avait été

11 fait à l'époque, à l'époque du Maspok parce que la Croatie avait essayé…

12 M. Nice (interprétation): S'il a répondu négativement à la première

13 question, pourquoi poursuivre?

14 M. le Président (interprétation): Je suis d'accord. Passons à autre chose.

15 M. Milosevic (interprétation): Bon!

16 Serait-il exact de dire ou plutôt êtes-vous au courant du fait que les

17 quartiers généraux de la Défense territoriale de la République avaient été

18 placés sous l'autorité du secrétariat fédéral à la défense nationale?

19 Témoin C-025 (interprétation): Oui.

20 Question: Les quartiers généraux des Républiques de la Défense

21 territoriale n'étaient pas sous les attributions des Présidents des

22 Républiques ou des gouvernements des différentes Républiques, mais du

23 gouvernement fédéral et notamment du secrétariat fédéral à la défense

24 nationale?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Serait-il exact de dire que le quartier général de la Défense

2 territoriale de Baranja avait été placé sous l'autorité de l'état-major de

3 cette TO à Zagreb jusqu'à la création de cette SAO de Slavonie, de Baranja

4 et du Srem occidental?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Et il a été placé sous l'autorité du secrétariat fédéral à la

7 défense nationale?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Serait-il exact de dire que les armes du quartier général de la

10 TO de Beli Manastir ont été transférées vers les casernes? Notamment, la

11 caserne qui se trouvait à la frontière de la Yougoslavie et de la Hongrie

12 pour des raisons de sécurité?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Donc vous êtes en train de parler de garnison. Vous avez été

15 interrogé sur la présence de la JNA, vous avez été interrogé sur le fait

16 de savoir d'où la JNA était venue, mais n'est-il pas clair à tout un

17 chacun que la JNA n'avait pas à venir d'où que ce soit? Elle avait été

18 présente sur le territoire depuis 50 ans.

19 Réponse: J'ai dit qu'il y avait la partie stationnée de la JNA à Beli

20 Manastir, et j'ai dit qu'une partie qui n'était pas en corrélation avec

21 Baranja s'était trouvée affectée à la sécurisation du pont de Batina.

22 Question: Donc à Beli Manastir, il y avait une garnison qui desservait les

23 postes-frontières de la Yougoslavie et de la Hongrie, n'est-ce pas?

24 Réponse: Oui, c'est exact.

25 Question: Et cela a donc été transféré vers l'armée pour sécuriser les

1 armes parce qu'il y avait péril de voir ces armes utilisées de façon

2 incontrôlée par la population locale, n'est-ce pas?

3 Réponse: Probablement.

4 Question: Mais savez-vous qu'au début de l'année 1990, il y a eu des

5 tentatives de faire de la TO de Croatie, une armée croate?

6 Réponse: C'est ce que j'ai pu apprendre par les médias. C'est tout.

7 Question: Mais savez-vous ou avez-vous entendu parler du fait que le

8 général Spegelj, dans son livre "Souvenirs d'un soldat", a constaté lui-

9 même qu'on avait compris que la TO de la République socialiste de Croatie

10 était en fait la véritable armée croate?

11 Réponse: Je n'ai pas lu ce livre, mais j'ai vu l'enregistrement vidéo

12 concernant M. Spegelj, en effet.

13 Question: Bon. Mais vous souvenez-vous du fait que l'idée de la

14 transformation de la TO de Croatie en armée croate n'avait pas été une

15 invention originale des dirigeants de l'époque, mais que les dirigeants du

16 Maspok, début 1970, avaient déjà essayé de former des unités de jeunesse

17 croate qui devaient émaner de l'organisation de la TO de l'époque? Est-ce

18 que vous êtes au courant de la chose?

19 Réponse: En quelque sorte, oui.

20 M. Milosevic (interprétation): Et savez-vous que c'est dans ces années

21 1970 que le procureur public de la République de Croatie avait proposé que

22 ces interventions chauvinistes et nationalistes…

23 M. Nice (interprétation): (Non traduit.) … pertinence.

24 Et, puisque j'ai la parole, permettez-moi de dire ceci: puisque l'accusé

25 pensait qu'au départ il y avait une durée estimative de 6 heures, cela lui

1 donne droit à 6 heures de contre-interrogatoire. Un accusé a le droit de

2 procéder à un contre-interrogatoire en fonction de ce qui a été fait en

3 interrogatoire principal, il ne doit pas se sentir tenu par la durée

4 estimative. Son contre-interrogatoire doit tenir compte et répondre à ce

5 qui a été dit en interrogatoire principal.

6 M. le Président (interprétation): En tant qu'accusé, il doit avoir une

7 certaine marge de manoeuvre puisqu'il doit répondre de charges très

8 lourdes qui pèsent contre lui.

9 Par ailleurs, il faut bien sûr limiter -et l'accusé le sait- le temps qui

10 lui est imparti. Manifestement, il ne pourra pas bénéficier de 6 heures.

11 Essayez de terminer dans les délais que nous avons suggérés, Monsieur

12 Milosevic.

13 Nous allons conférer sur le siège.

14 (Les Juges se concertent sur le siège.)

15 Monsieur Milosevic, nous pourrons siéger jusqu'à 14 heures. Vous

16 bénéficierez du temps qui reste pour poursuivre votre contre-

17 interrogatoire. Veillez déjà à aborder, au cours de cette période, les

18 points les plus saillants que vous vouliez aborder, pour être sûr que ceci

19 sera fait.

20 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, il m'est très difficile à

21 présent de restructurer les questions que j'avais préparées et ce dans le

22 courant même du contre-interrogatoire, mais je vais m'efforcer de le

23 faire.

24 M. le Président (interprétation): Cela ne fait pas l'ombre d'un doute,

25 mais ne soyez pas induit en erreur par les durées estimatives rendues par

1 le Bureau du Procureur. Vous savez, quelquefois le Bureau du Procureur se

2 trompe en donnant une période estimative trop courte, parfois elle est

3 trop longue. Mais continuez.

4 Je pense qu'il serait utile de poser autre chose que des questions

5 générales, parce que pour certaines de ces questions générales on peut

6 effectivement apporter la preuve de telle ou telle chose, mais il y a

7 aussi des questions générales qui ont déjà été abordées. Concentrez-vous

8 sur des questions précises à poser à ce témoin qui tiendront compte des

9 choses qu'il sait personnellement.

10 M. Milosevic (interprétation): Fort bien, Monsieur May.

11 Serait-il exact de dire que l'état-major de la TO de la Baranja avait

12 distribué des armes aux unités locales de la TO, conformément à la

13 législation en vigueur à l'époque? C'est ce qui figure à la page 3,

14 dernier paragraphe de votre déclaration.

15 Témoin C-025 (interprétation): Oui.

16 Question: Vous avez dit que des individus étaient allés piller souvent et

17 que l'on emportait les biens d'autrui?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Est-ce que la police avait entrepris des mesures pour mettre un

20 terme à la chose? Et est-ce que cela a été stoppé?

21 Réponse: Au fur et à mesure oui, mais au tout début des conflits il était

22 impossible d'empêcher la chose, mais avec le fil du temps, à savoir vers

23 la fin 1991, on a fini par juger de tels comportements.

24 Question: Donc lorsque l'atmosphère, l'ambiance de chaos au début des

25 conflits avait prévalu, il était impossible d'empêcher la chose, mais les

1 mesures déployées ont porté leur fruit et on a mis un terme à ces

2 comportements illicites, n'est-ce pas?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Avez-vous vu personnellement que quelqu'un emportait des biens

5 en les portant quelque part?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Qu'avez-vous vu au juste?

8 Réponse: Eh bien, à plusieurs reprises, j'ai vu que l'on portait des

9 meubles de la mécanisation agricole, du matériel, des réfrigérateurs,

10 des...

11 Question: Où est-ce que l'on portait cela?

12 Réponse: En général, chez-soi.

13 Question: Donc c'était la population locale qui le faisait?

14 Réponse: Oui, pour l'essentiel, la population locale.

15 Question: Bien. Est-il exact de dire, qu'après les élections en 1990 dans

16 la Baranja, il s'est tenu un référendum où la majorité de la population

17 avait été favorable au fait ou à l'éventualité de la sécession de la

18 Croatie à un maintien sur le territoire de Yougoslavie?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-il exact de dire aussi qu'il n'avait pas été question de

21 Grande Serbie, à savoir que les gens avaient souhaité rester en

22 Yougoslavie?

23 Réponse: Nous étions prononcés par référendum.

24 Question: C'était là un milieu multiethnique et la plupart de la

25 population a quand même réagi de la façon?

1 Réponse: Oui, la plupart ont répondu de la sorte au référendum.

2 Question: Donc il n'y avait pas que les Serbes à avoir voté comme cela?

3 Réponse: Pas que les Serbes. C'est exact.

4 M. Milosevic (interprétation): Je vais sauter maintenant des questions que

5 j'estime ne pas être indispensables, étant donné que l'on m'a réduit le

6 temps de mon intervention. Mais toutes ces questions, à mon avis,

7 demeurent importantes.

8 Vous nous avez dit en page 3 de votre déclaration, paragraphe 4, que suite

9 à ces premières élections, les Serbes ont eu peur de la proclamation

10 d'indépendance par la Croatie? Pourquoi les Serbes ont-ils eu peur de

11 cette indépendance?

12 Témoin C-025 (interprétation): Que sais-je vous dire? Cela s'est fait… ou

13 plutôt, cela avait été l'opinion prévalant chez la majorité des Serbes;

14 peut-être cela a-t-il des racines historiques, des origines historiques?

15 M. Tapuskovic (interprétation): Messieurs les Juges, je pense qu'il serait

16 très utile de faire en sorte que les Juges disposent du PV de la

17 déclaration faite aux enquêteurs du Bureau du Procureur, parce que M.

18 Slobodan Milosevic se réfère à PV déjà depuis un moment; il s'agit du PV

19 du 10 mars 2001.

20 M. Milosevic (interprétation): Dites-moi précisément, Monsieur,

21 précisément, parce que vous disiez tout à l'heure qu'il y avait une

22 certaine peur, une appréhension: est-ce que le fait d'expulser les Serbes

23 de la Constitution croate, la suppression de leur statut de peuple

24 constitutif, la suppression de l'usage de leur alphabet… de l'enseignement

25 de la langue croate, n'avait-ce pas été là une raison de cette

1 appréhension?

2 Témoin C-025 (interprétation): Je pense que oui. Mais au référendum, il

3 n'y avait pas que les Serbes, et d'autres personnes avaient partagé cette

4 opinion.

5 Question: C'est précisément de cela qu'il s'agit: dans ce milieu

6 pluriethnique, il y avait un très fort soutien en faveur de la

7 Yougoslavie?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Et pas seulement auprès des Serbes, mais chez les Hongrois, les

10 Croates et les autres groupes ethniques qui vivaient là?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Savez-vous que pendant quatre mois -juin, juillet, août,

13 septembre 1990-, en Croatie, il a été licencié plus de 10.000 Serbes de

14 leur poste de travail?

15 Réponse: Non.

16 Question: Et savez-vous quand la décision a été prise, pour ce qui est de

17 la constitution du ZNG, à savoir rassemblement de la Garde nationale? Et

18 comment la création du ZNG s'est-elle répercutée sur l'ambiance dans la

19 population; pas seulement la population serbe, mais la population totale

20 de la Baranja?

21 Réponse: S'agissant des détails de la formation au début, je ne suis pas

22 au courant, mais je me réfère notamment au référendum et je pense que

23 c'est là que doivent se trouver les fondements de la chose.

24 Question: Bien. Mais serait-il exact de dire que la décision de la

25 direction de la Croatie, quant à l'importation illicite d'armes de

1 l'étranger et le retrait des policiers croates là où les Serbes étaient en

2 majorité, c'est là une chose qui a influé sur la détérioration des

3 relations interethniques en Croatie?

4 Réponse: C'est possible. Je n'en sais rien.

5 Question: Serait-il exact de dire… Ou vous souvenez-vous de la décision de

6 la présidence de Yougoslavie datant de début janvier 1991 et consistant en

7 un désarmement des formations paramilitaires, à savoir les ZNG, les

8 membres du ZNG, en premier lieu, cela n'a pas été fait, cette organisation

9 paramilitaire n'a pas été désarmée. Mais vous souvenez-vous de la

10 décision?

11 Réponse: Je ne me souviens pas de la décision, mais je sais que le thème a

12 été repris par les médias.

13 Question: Serait-il exact de dire que la politique du HDZ était devenue de

14 plus en plus radicale au fil du temps, et que les éléments qui avaient

15 trouvé une inspiration quelconque au niveau de l'existence de l'ex-NDH,

16 l'ex-Etat croate indépendant, avaient gagné en importance?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Et êtes-vous au courant de la déclaration de Tudjman qui disait

19 qu'en fin de compte, en bout de course, les Serbes feront moins de 5% de

20 la population croate?

21 Réponse: Oui, on en avait parlé dans les médias.

22 Question: Mais la peur de la population de la Baranja pour ces raisons-là,

23 proclamation de l'indépendance et ainsi de suite, n'a-t-elle pas été la

24 raison pour laquelle cette population a proclamé la mise en place de cette

25 SAO de la Krajina, de la Baranja et du Srem occidental?

1 Réponse: C'est possible. L'objectif avait été de rester dans le cadre de

2 la Yougoslavie.

3 Question: Mais la proclamation de l'existence de cette région signifiait-

4 elle de facto la sécession de cette région vis-à-vis de la Croatie?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Serait-il exact de dire que ces régions-là avaient leurs organes

7 à elle, à savoir gouvernement, police, armée et ainsi de suite?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Et ces régions, de facto et de jure, étaient des régions

10 extérieures à la Serbie; la chose n'est pas contestée, n'est-ce pas?

11 Réponse: C'est cela.

12 Question: Serait-il exact de dire que, s'agissant de la TO de la Slavonie,

13 de la Baranja et du Srem occidental, elle n'était constituée que par les

14 gens qui vivaient dans la région?

15 Réponse: Il y a eu bon nombre de volontaires venus de Vojvodine.

16 Question: De volontaires? Qui s'étaient rattachés de par les liens de

17 parenté?

18 Réponse: Il y avait des liens de parenté, des liens d'amitié et ainsi de

19 suite.

20 M. Milosevic (interprétation): Donc vous venez de dire ce que j'ai dit

21 moi-même dans cette page 3, avant-dernier et dernier paragraphes de votre

22 déclaration -et je me réfère aussi à la page 4, paragraphes 1, 2 et 3-

23 c'est ce que vous dites: à savoir que c'étaient des gens qui étaient

24 originaires essentiellement de la région?

25 Témoin C-025 (interprétation): Oui, j'ai parlé de la majorité, de la

1 grande majorité. Tous les hommes en âge de combattre, donc entre 18 et 60

2 ans.

3 M. le Président (interprétation): Il faudrait que le témoin dispose d'une

4 copie de sa déclaration.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Témoin C-025 (interprétation): D'après les lois en vigueur à l'époque,

7 tous les hommes en âge de combattre, ayant de 16 à 60 ans, ont répondu à

8 l'appel à la mobilisation.

9 M. Milosevic (interprétation): Fort bien.

10 (expurgée)

11 (expurgée)

12 Témoin C-025 (interprétation): Oui.

13 M. Milosevic (interprétation): Et savez-vous que le 25 août 1991, il y a

14 eu une réunion des partis pro-yougoslaves?

15 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice?

16 M. Nice (interprétation): La question posée à 130.233 est en transgression

17 de la règle.

18 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Milosevic, veillez à ne

19 pas poser ces questions, sauf si c'est à huis clos partiel.

20 M. Milosevic (interprétation): Mais ceci ne révèle pas l'identité du

21 témoin; il y a tellement de gens qui sont ici de la région.

22 M. le Président (interprétation): Tous ce qui est susceptible de révéler

23 l'identité doit vous mettre en garde.

24 M. Milosevic (interprétation): Oui.

25 Savez-vous que le 25 août, il y a eu une réunion des partis pro-

1 yougoslaves, c'était le comité de coordination qui rassemblait plusieurs

2 membres de l'état-major de la TO de Baranja? Etes-vous au courant de cette

3 réunion qui s'est tenue le 25 août 1991?

4 Témoin C-025 (interprétation): Non, je ne m'en souviens pas.

5 Question: Non?

6 Réponse: Non, je ne m'en souviens pas.

7 Question: Et savez-vous qu'il y a eu une réunion au cours de laquelle une

8 décision a été prise portant nomination du conseil exécutif de Beli

9 Manastir, secrétariat du SUP, et il y a eu d'autres nominations qui ont

10 été confirmées, par exemple pour les commandants de la TO en Baranja, et

11 un accord a été conclu s'agissant de la répartition des postes de

12 responsabilité pour les affaires civiles, pour la TO pour la frontière

13 avec la Hongrie? Toutes ces questions ont été évoquées lors d'une réunion

14 qui s'est tenue à cette date-là. Vous n'êtes aucunement au courant de

15 cela?

16 Réponse: Je ne me souviens pas de cette réunion, mais je me souviens du

17 moment où ces nominations ont été faites.

18 Question: Savez-vous que, le 30 août, il y a eu des pourparlers entre les

19 représentants des autorités, le SUP et la TO de Beli Manastir et de

20 Valpovo, Valpovo se trouvant en Croatie. Les options principales prévues à

21 cette réunion étaient de créer des conditions de vie qui soient sans

22 conflit, sans violence, l'objectif étant de veiller à ce que des

23 conditions soient réunies permettant une vie pacifique pour les habitants

24 de la région. Vous en souvenez-vous?

25 Réponse: Non, je ne me souviens pas de cette réunion. Je n'en ai pas

1 connaissance. Mais je suppose que, précédemment, dans le cadre de ma

2 déposition, j'ai parlé de l'approvisionnement en électricité. Je pense que

3 cela a été abordé au cours de cette réunion-là. S'il y avait des coupures

4 de courant, à ce moment-là, on pouvait prendre des mesures de représailles

5 contre l'entreprise économique.

6 Question: Savez-vous que le 30 août, par la radio de Beli Manastir, il a

7 été annoncé que tous les citoyens qui avaient cherché refuge -la majorité

8 de ceux-ci étaient des Croates- eh bien, qu'ils pouvaient rentrer chez

9 eux, qu'ils pouvaient librement procéder à leurs récoltes, s'occuper de

10 leur jardin, semer le blé normalement, et qu'un appel particulier avait

11 été lancé à ceux qui étaient du combiné agricole de Beli Manastir parce

12 qu'il y avait beaucoup de travail à faire dans les champs? Vous en

13 souvenez-vous?

14 Réponse: Non, je ne m'en souviens pas. Je n'ai pas entendu ce reportage à

15 la radio, même si la situation était telle qu'elle aurait effectivement

16 justifié de telles mesures.

17 Question: Savez-vous que le même jour, le 30 août, toujours à la Radio

18 Beli Manastir, on a fait appel au retour des réfugiés croates, et que ce

19 jour-là des membres de la ZNG ont ouvert le feu sur les villages serbes?

20 (Les deux noms n'ont pas été saisis par l'interprète.)

21 Réponse: Je sais qu'il y a eu des échanges fréquents de tirs. Je ne peux

22 pas vous donner de date exacte, mais il y avait souvent des échanges de

23 tirs de mortier dans la région.

24 Question: Et savez-vous, toujours ce jour-là, qu'un groupe de sabotage des

25 ZNG, à l'aide de mortiers de 60 millimètres et de grenades à fusil avec, à

1 sa tête, Kitak, un policier, ce groupe a attaqué le domaine "Jelen", qui

2 est une usine que l'on connaît aussi sous le nom de "Pustara"?

3 Réponse: Il y a eu plusieurs actions de sabotage de ce genre. Par exemple,

4 on a posé des mines antipersonnelles. Ils se sont rapprochés de notre

5 position. En effet, la ligne de séparation était assez inhabituelle. Il y

6 avait un no man's land de forêts denses et de broussailles denses.

7 Question: Savez-vous que des membres des ZNG, le 2 septembre, ont kidnappé

8 Savo Katanac (phon.), un paysan serbe de Jagodnjak et que la Croix-Rouge

9 internationale en était informée?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Saviez-vous ou avez-vous entendu dire que, le 3 septembre 1991,

12 en passants par Glavac, la direction croate avait donné l'ordre pour qu'il

13 y ait émigration collective des Croates de Bilje mais que seuls les hommes

14 en âge de combattre devraient rester? Vous souvenez-vous de leur ordre?

15 Réponse: Non.

16 Question: Fort bien. Pouvons-nous nous mettre d'accord sur le fait qu'en

17 général, en Baranja, il y a eu très peu d'activité militaire?

18 Réponse: C'est exact.

19 Question: Au cours de l'interrogatoire principal, vous avez parlé du KOG?

20 Qu'est-ce que c'est que ce KOG?

21 Réponse: C'est le groupe de contre-espionnage qui se livre à des activités

22 de contre-espionnage sur le terrain mais ce groupe s'occupe aussi des

23 civils. En effet, en vertu de la loi sur la défense nationale, tous les

24 hommes en âge de combattre tombent sous le coup de cette loi et peuvent

25 être couverts par le KOG. Le service militaire était divisé entre agents

1 travaillant en dehors des casernes, en civils, et les gens en tenue qui,

2 eux, étaient cantonnés dans les casernes.

3 Question: Je me trompe peut-être. Je ne vous ai peut-être pas bien

4 entendu. Corrigez-moi si c'est le cas, mais vous avez dit que le KOG avait

5 armé la population serbe. Est-ce bien ce que vous avez dit ou pas?

6 Réponse: Les associés du KOG ont reçu des camions entiers d'armes. Et

7 quand je parle d'associés, je pense à ces personnes qui sont devenues des

8 associés après avoir été armés; je sais quels sont les hommes qui ont

9 obtenu les armes mais je ne savais pas ce qu'ils représentaient.

10 Question: Et vous, est-ce que vous avez obtenu des armes de ce groupe que

11 vous avez mentionné?

12 Réponse: Non.

13 Question: Et est-ce qu'il vous est arrivé d'être présent au moment où le

14 KOG aurait amené qui que ce soit?

15 Réponse: Non, je n'étais pas présent physiquement.

16 Question: Vous dites que ce KOG aurait supervisé les forces de réserve de

17 la JNA mais à quel type de supervision pensez-vous? Vous le dites à la

18 page 4, à l'avant-dernier paragraphe.

19 Réponse: Eh bien, c'était la protection par contre-espionnage. Il pouvait

20 utiliser toutes les méthodes voulues, c'est-à-dire ces interviews,

21 auditions aux fins d'information, toutes sortes de techniques.

22 Question: Donc vous dites que le service de contre-intelligence

23 recueillait des renseignements: c'est bien ce qu'il est censé faire,

24 n'est-ce pas?

25 Réponse: C'est vrai.

1 Question: Page 4, vous dites qu'un certain Dragisa Radic, Stokan Sekanic

2 et Damir Zuzic, Rajko Mrdja, quatre hommes qui sont tous de la région

3 -l'un est de Darda, l'autre de Knezevo, le troisième de Batina, de Beli

4 Manastir-, vous avez dit que c'étaient des collaborateurs du KOG. Est-ce

5 que vous, en personne, vous les avez vus se livrer à des activités

6 précises qui relèveraient de cette collaboration? Quels sont les motifs

7 qui vous poussent à formuler une telle chose?

8 Réponse: J'ai travaillé par la suite sur le terrain; c'est ainsi que j'ai

9 rencontré des agents de la sûreté de l'Etat et des agents du KOG, pour la

10 même mission.

11 Question: Est-il vrai de dire qu'en juin 1991 -je ne vais pas citer de

12 noms, je ne vais pas citer le nom de l'habitant de la localité parce que

13 ceci pourrait éventuellement être considéré de nature à révéler votre

14 identité- vous avez reçu un fusil M-48, un fusil qui n'était en fait plus

15 utilisé dans la JNA? C'est bien exact?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Est-ce que c'était un activiste, un militant du SDS?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Est-ce que c'était un dirigeant du SDS?

20 Réponse: Non, il avait une autre profession.

21 Question: Fort bien. Vous affirmez que la JNA, en juin ou juillet 1991, a

22 capturé le pont de Batina et que, le 25 ou le 26 juillet 1991, elle s'est

23 emparé du contrôle de Knezevi Vinogradi. Est-il contesté qu'au cours de la

24 période mentionnée, la RSFY existait toujours au moment où le président de

25 la présidence était Stjepan Mesic? Par conséquent, de quelle capture peut-

1 on parler? Vous voulez dire qu'elle a contrôlé le pont et la région?

2 Réponse: Oui, effectivement, on pourrait accepter cette modification dans

3 le libellé.

4 Question: Est-il exact de dire que la JNA est venue dans les régions où il

5 y avait des conflits entre Serbes et Croates, précisément dans ces

6 régions-là?

7 Réponse: Pouvez-vous m'apporter un éclaircissement?

8 Question: Est-il vrai de dire que la JNA s'est rendue dans les régions où

9 il y avait des affrontements entre les Serbes et les Croates, afin de

10 séparer les deux parties en conflit et pour empêcher ce genre de conflits?

11 Réponse: En Baranja, il n'y a eu qu'un exemple de ce type. En Baranja, il

12 n'y a pratiquement pas eu de conflit pendant la prise de contrôle. Le seul

13 conflit a opposé les unités du MUP et les Serbes armés à Beli Manastir. Et

14 ceci a été enrayé grâce à l'intervention de véhicules blindés qui n'ont

15 pas ouvert le feu, mais qui ont été mis en branle.

16 Question: Je vois. L'armée a fait bouger les véhicules afin d'empêcher que

17 n'éclate un conflit entre le MUP de la Croatie et la TO serbe. Donc ces

18 chars n'ont même pas ouvert le feu, mais dès que les véhicules sont

19 apparus, les choses se sont apaisées et il n'y a plus eu de conflit. Il

20 n'y a pas eu d'autre conflit, n'est-ce pas?

21 Réponse: Non.

22 Question: Eh bien, je suis content qu'on ait tiré cela au clair. Qu'est-ce

23 que cela veut dire dans le fond? C'est que la JNA ne s'est pas immiscée

24 dans ces conflits, mais qu'elle les a empêchés au contraire de part et

25 d'autre?

1 Réponse: C'est exact.

2 Question: Fort bien. Savez-vous que, le 6 septembre 1991, les habitants de

3 Baranja ont constitué deux brigades et une division d'artillerie parce

4 qu'ils étaient mécontents que la JNA ne s'était pas engagée?

5 Réponse: Je ne sais pas ce qu'il en est des dates, mais ce que vous dites

6 est vrai.

7 Question: Savez-vous peut-être, même si ceci ne se situe pas en Baranja

8 même -c'est la raison pour laquelle je vous demande si par hasard vous

9 êtes au courant-, qu'une unité de la JNA était positionnée à Borovo Selo,

10 le 2 mai 1991, entre les parties en conflit, et qu'elle a pratiquement

11 sauvé la police croate et les groupes paramilitaires, empêché qu'ils ne

12 subissent une défaite totale et des pertes beaucoup plus conséquentes qui

13 auraient pu intervenir? Et que là aussi, la JNA est intervenue pour

14 apaiser les tensions et mettre un terme à des affrontements?

15 Réponse: Oui, oui, oui. Elle a aussitôt fait cesser les hostilités.

16 Question: Très bien. Est-ce que je laisse tomber cette question? Vous avez

17 commencé à travailler, là où vous travaillez, encore le 1er octobre et

18 vous avez recueilli tous ces renseignements qui font l'objet de votre

19 déposition, n'est-ce pas?

20 Réponse: Oui.

21 Question: En 1991?

22 Réponse: Oui.

23 (expurgée)

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1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faudrait passer à huis

4 clos partiel pour ces questions.

5 (Huis clos partiel à 13 heures 15.)

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12 Pages 14191 à 14210 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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7 (expurgée)

8 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 54.)

9 M. Milosevic (interprétation): Puisque vous avez mentionné le fait que

10 certaines familles croates ont été portées manquantes dans la région où

11 vous vous trouviez, dans le secteur où vous vous trouviez, je voudrais

12 savoir si vous savez si, au cours de l'année 1990, Branimir Glavas, Jupan

13 Osijek, au nom du HDA, ont distribué, dans les municipalités de Slavonie,

14 des explosifs militaires très puissants qu'on appelle "Vitezit", et que la

15 presse croate en a rendu compte notamment?

16 Est-ce que vous savez quoi que ce soit concernant le fait qu'on ait fait

17 sauter des maisons serbes? Est-ce que vous savez que certaines personnes

18 ont même changé leur nom et leur prénom? Est-ce que vous savez combien de

19 maisons on a fait sauter? Est-ce que vous savez quoi que ce soit

20 concernant ces événements?

21 Réponse: Oui, j'ai quelques renseignements concernant ces événements,

22 notamment en ce qui concerne le fait qu'on ait fait sauter des maisons

23 serbes et des installations, des bureaux, les bureaux de journaux

24 politiques, etc. Il y a eu des événements de ce genre.

25 Question: Est-ce que vous savez exactement où ça s'est produit?

1 Réponse: Dans le secteur d'Osijek; c'était très près de l'endroit où je me

2 trouvais et ceci m'était plus particulièrement connu.

3 Question: Est-ce que vous êtes au courant de l'expression qu'on utilisait

4 à l'époque… je ne sais pas si vous les appeliez des "terroristes" ou des

5 "extrémistes" en Slavonie orientale, et des membres des formations

6 oustachis qui s'appelaient ouvertement "Oustachi" et portaient la lettre

7 "U" sur leur uniforme; est-ce que vous aviez entendu parler d'eux?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Et est-ce que vous connaissez l'expression qu'ils utilisaient, à

10 cette époque et dans ce secteur, que "les Serbes étaient partis vers la

11 Serbie en flottant"? Est-ce que cela voulait dire: en descendant le

12 Danube?

13 Réponse: Dans notre cas, en descendant la Drava.

14 Question: Vous avez entendu parler de combien de cas?

15 Réponse: J'ai entendu parler de sept ou huit cas de médecins, de notables

16 à Osijek, de personnes qui n'étaient pas nécessairement membres de

17 structures militantes ou qui ne pouvaient pas être accusées de faire

18 partie de structures militantes et qui ne pouvaient pas être accusées

19 d'avoir fait partie de ces formations militantes, qui auraient été jetés

20 dans la Drava après avoir été tués.

21 Question: Oui. Est-ce que vous savez que, dans la municipalité de Beli

22 Manastir, 57 personnes ont été tuées et ont été portées manquantes dans la

23 période allant de 1991 à 1993? Je parle seulement de Serbes, maintenant.

24 Réponse: Est-ce que vous parlez de la municipalité de Beli Manastir ou de

25 Bela Manastir proprement dite?

1 Question: La municipalité de Beli Manastir.

2 Réponse: Oui.

3 Question: Est-ce qu'il a également des données de "Veritas"? Je suppose

4 que vous avez eu l'occasion de les voir?

5 Réponse: Non.

6 Question: Est-ce que vous savez que des membres des ZNG, le long de la

7 frontière hongroise, avec la permission des autorités hongroises, ont

8 traversé en Baranja à deux reprises, la première fois le 30 septembre 1991

9 et la deuxième fois le 30 novembre 1991?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Et qu'est-ce qui s'est passé?

12 Réponse: C'est un secteur que nous avons déjà mentionné, qui était un

13 secteur autour du village de Torjanci qui est très difficile à contrôler à

14 cause des marais. Et l'armée croate, traversant depuis le territoire

15 hongrois, était entrée dans le secteur avec le but de prendre le contrôle

16 des postes-frontières dans le secteur.

17 Question: Est-ce que vous savez que chacun d'entre eux a été capturé

18 précisément par la Défense territoriale et, ensuite, a été remis par

19 l'armée populaire yougoslave à la partie croate; autrement dit, on les a

20 remis en liberté pour qu'ils puissent rentrer chez eux sains et saufs?

21 Réponse: Oui, je suis au courant de cela. Ils sont entrés dans un champ de

22 mines et ils se sont rendus, de façon à éviter d'être tués.

23 Question: Mais personne n'a été tué?

24 Réponse: Non, personne n'a été tué.

25 Question: Est-ce exact?

1 Réponse: Oui, c'est exact.

2 Question: Et est-ce que vous savez que, le 30 novembre 1991, dans le

3 village de Torjanci, en Baranja, des membres de cette même armée, le Corps

4 de la garde nationale, ont tué un certain nombre de Tziganes?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Qu'est-ce que vous savez à ce sujet?

7 Réponse: Je sais qu'ils sont entrés et que c'étaient essentiellement des

8 locaux qui avaient quitté le village. Ils sont revenus et ont passé la

9 nuit dans leur propre village. Et pendant la nuit, ils ont tué un certain

10 nombre de personnes, parmi lesquelles la plupart étaient des non-Serbes.

11 On a essayé de s'emparer du poste frontière, d'empêcher le passage d'un

12 camion qui transportait du pain; on a essayé d'utiliser ce camion à cette

13 fin, mais sans succès. Il y a eu donc des pertes.

14 Question: Par conséquent, les forces croates ont tué 25 personnes dans ce

15 village de Torjanci; le savez-vous?

16 Réponse: Je ne connais pas les chiffres exacts, mais je sais qu'il y a eu

17 des victimes. On a parlé de 25 personnes tuées au cours d'une autre

18 opération, le 3 avril 1992.

19 Question: C'est précisément de cela que je parle. C'est une deuxième

20 opération où, là, plusieurs tziganes ont été égorgés; c'était une

21 opération antérieure dans la même région. Et puis, le 3 avril 1992, ils

22 ont attaqué de nouveau la même zone; ils ont tué 25 personnes.

23 Réponse: Oui. Cette fois-ci, ils étaient passés par le territoire

24 hongrois; ils avaient utilisé des véhicules blindés ou anti-blindés et ils

25 sont passés derrière la ligne de séparation.

1 Question: Etes-vous au courant qu'ils ont tué Zeljko Negovanovic le 25

2 août, dans l'usine de produit pour bétail. C'était un travailleur

3 ordinaire, il n'était pas armé, il a été tué parce qu'il était serbe.

4 Réponse: Je ne suis pas au courant de cela.

5 Question: Savez-vous qu'au poste de police, dans la cour de ce poste de

6 police, ils avaient tué Milivoje Stojakovic? Cela s'était passé au poste

7 de police de Darda et ça s'était passé le jour de la Saint-Elie, le 2 août

8 1991?

9 Réponse: Je ne suis pas au courant.

10 Question: Au cours de la même période, il y a eu tentative d'assassinat

11 sur Ilija Djurkovic, de Beli Manastir, qui a succombé à ses blessures le 5

12 septembre. Il y a aussi Nedo Tomic qui a été grièvement blessé.

13 Réponse: Nedo, c'était un homme -oui, là je suis au courant de cet

14 incident- qui a poussé les Serbes à s'organiser à Karanac, Knezevi

15 Vinogradi. Aussitôt après la survenue de cet incident, des villages ont

16 été fermés.

17 Question: Savez-vous que, le 7 septembre 1991, un groupe de sabotage de la

18 Garde nationale a miné la région entourant le village serbe de Bolma?

19 C'est un village serbe. Quatre membres de la défense de Baranja ont été

20 tués, quatre membres de la TO?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Est-ce que c'est comme ça que ça s'est passé?

23 Réponse: Oui.

24 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous que, le 14 septembre, un groupe

25 de sabotage est arrivé au combinat agricole de "Jelen" et a tué, à cet

1 endroit, deux travailleurs sans arme qui étaient des Serbes?

2 Témoin C-025 (interprétation): Oui, je sais.

3 M. le Président (interprétation): Vous avez encore cinq minutes jusqu'à 14

4 heures 05, ce qui veut dire que vous auriez eu beaucoup plus de temps que

5 le temps qui était consacré à l'interrogatoire principal.

6 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May. J'ai du mal à

7 poser toutes les questions que j'avais voulu poser.

8 Mais, Monsieur le Témoin, ne citons plus davantage tous ces événements,

9 parce que ces événements ne vous sont certainement pas inconnus. Les gens

10 ont perdu leur vie, suite à ces intrusions permanentes de ces Chemises

11 noires, à savoir de ces extrémistes, et tous ces événements-là; vous êtes

12 au courant?

13 Témoin C-025 (interprétation): Oui, pour l'essentiel.

14 Question: Pendant tout ce temps, pendant le temps où vous travailliez, les

15 Serbes sont-ils allés attaquer des agglomérations croates et ont-ils

16 procédé à la perpétration de tels crimes à l'égard de quelque village,

17 employé particulier, individu croate que ce soit?

18 Réponse: Non. Dans cette période-là, les Serbes s'étaient orientés

19 uniquement vers la défense des lignes qu'ils avaient occupées, à savoir le

20 long de la Baranja.

21 Question: Fort bien. Alors, je n'ai nullement besoin de vous poser

22 davantage de questions à ce sujet.

23 Je voudrais que nous tirions une chose au clair, étant donné que je n'ai

24 pas beaucoup de temps et que j'ai beaucoup de questions qui me restent.

25 Mais le reste ou plutôt la somme de questions qui ont été posées jusqu'à

1 présent sont les questions les plus importantes.

2 J'avais recherché un document tout à l'heure que je n'arrivais plus à

3 retrouver. Je l'ai retrouvé, maintenant. Il s'agit ici d'abus et de soi-

4 disant abus de la part de membres du groupe antiterroriste du SUP de

5 Baranja.

6 Le document commence avec un intitulé qui dit: "Exposé de motifs"; puis on

7 dit: "Abus de pouvoir de la part de la TP du MUP de la Baranja". Et il n'y

8 a pas de signature du tout; je ne sais pas la valeur qu'on peut attribuer

9 à ce document et je ne sais pas si ce document a une signification

10 quelconque à vos yeux, à vos yeux de témoin?

11 Réponse: Le document, en tant que tel, m'a été montré ici pour la première

12 fois. Mais, s'agissant des événements décrits dans ce document, je suis au

13 courant; je pense que c'est là seulement une partie des événements qui ont

14 été décrits: tous les événements sont loin d'être décrits.

15 M. Milosevic (interprétation): Oui, mais nous avons constaté tout à

16 l'heure que la situation était paisible, que c'était calme et que les

17 Serbes ne faisaient que se défendre, qu'il n'y avait pas eu d'autre,

18 comment dirais-je, incident.

19 Qu'est-ce que tout ceci vient à voir avec les autorités de la Serbie ou

20 avec un comportement éventuel de la part des autorités de la Baranja

21 Slavonie orientale, du Srem occidental de voir des gens voler des

22 véhicules, les revendre ailleurs et faire quoi que ce soit de ce genre? En

23 quoi cela concernerait-il les autres? Etant donné le métier que vous

24 faisiez, saviez-vous combien la police de Serbie a eu à faire pour

25 empêcher tous ces vols, pour confisquer les véhicules qui avaient servi

1 pour commettre des infractions, de la contrebande ou quelque autre

2 violation de la loi? Combien de points de contrôle il y avait pour

3 contrôler justement tout cela? Et qu'est-ce que cela a à avoir avec nous

4 pour ce qui est…

5 (Le micro de l'accusé Milosevic est débranché.)

6 M. le Président (interprétation): Nous allons mener cela à un terme. Nous

7 allons lui permettre de vous répondre, mais ce n'est pas à lui qu'il

8 appartient de répondre.

9 Il y a deux questions qui sont posées: Monsieur C-025, savez-vous qu'il y

10 a une corrélation quelconque s'agissant des différentes autorités en

11 vigueur, à part le colonel Mijovic? Vous pouvez d'abord répondre à cela.

12 Témoin C-025 (interprétation): Eh bien, l'unité du colonel Mijovic n'avait

13 pas de corrélation de commandement avec le territoire où elle se trouvait,

14 mais le colonel Mijovic se trouvait en corrélation avec le commandant du

15 SUP à Beli Manastir. Et ces gens-là étaient essentiellement placés sous

16 ses ordres.

17 M. le Président (interprétation): Ici, on a présenté une thèse disant

18 qu'il a été investi des efforts pour mettre un terme à ce type

19 d'activités?

20 Témoin C-025 (interprétation): Oui, il y a eu de cela, mais tout cela se

21 passait de façon intermittente. J'imagine qu'il y a eu des influences au

22 niveau des événements dans le domaine de la politique. Il y a eu des

23 périodes où ce type d'activités de ré-immatriculation de véhicules

24 d'origine douteuse, eh bien, il y a eu des périodes où cela a été permis

25 et d'autres périodes où cela n'a pas été permis.

1 M. Milosevic (interprétation): Mais est-ce que cela a été permis par les

2 autorités de la Serbie?

3 Témoin C-025 (interprétation): Je ne parle pas des autorités de Serbie, je

4 parle du territoire de Baranja.

5 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, nous allons tirer la chose au

6 clair et il y a peut-être encore une question à éclaircir.

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13 M. Nice (interprétation): Cela s'est passé à huis clos partiel, Monsieur

14 le Président.

15 M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.

16 Et cela est la dernière question qui vous sera accordée.

17 (Huis clos partiel à 14 heures 10.)

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12 Page 14220 – expurgée – audience à huis clos partiel.

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11 (Audience publique avec mesures de protection à 14 heures 13.)

12 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.

13 M. le Président (interprétation): D'abord la liste des témoins. Nous avons

14 reçu une liste, Monsieur Nice?

15 M. Nice (interprétation): La dernière en date reste d'application si ce

16 n'est, comme cela a été dit la semaine dernière, que M. Blewitt, en dépit

17 de son état de santé, devrait intervenir après la comparution des témoins

18 venus de l'extérieur.

19 M. le Président (interprétation): Il faudrait peut-être nous remettre tout

20 ceci en mémoire.

21 M. Nice (interprétation): Nous aurons le témoin, Mme Laber d'abord, suivie

22 de M. Poljanic.

23 M. le Président (interprétation): Donc Laber, Poljanic et puis?

24 M. Nice (interprétation): Et éventuellement K2.

25 M. le Président (interprétation): Et M. Blewitt?

1 M. Nice (interprétation): Sans doute pas cette semaine puisqu'on ne

2 travaille que jusqu'à mercredi.

3 M. Tapuskovic (interprétation): Messieurs les Juges, un petit instant.

4 Compte tenu du contre-interrogatoire effectué par M. Slobodan Milosevic,

5 au cas ou M. Nice n'a pas de questions complémentaires, je renoncerai aux

6 questions que je voulais poser pour ne pas retenir d'avantage le témoin au

7 cas où M. Nice n'aurait pas de questions supplémentaires pour ce qui le

8 concerne.

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez des questions

10 supplémentaires, Monsieur Nice? Je crois malheureusement qu'il faudra

11 garder ce témoin.

12 M. Nice (interprétation): Oui, j'ai quelques questions à poser. Je ne sais

13 pas s'il est correct d'agir de la sorte.

14 M. le Président (interprétation): Sans doute pas. Mais vous aurez encore

15 des questions?

16 M. Nice (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, malheureusement,

18 vous devrez revenir à la barre, mais ceci ne durera pas très longtemps.

19 Monsieur le Témoin C-025, soyez de retour dans le prétoire à 9 heures

20 demain matin.

21 (L'audience est levée à 14 heures 16.)

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