Page 15075
1 (Mercredi 29 janvier 2003.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 03.)
3 (Audience publique.)
4 (Le témoin est dans le prétoire.)
5 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, poursuivez, s'il
6 vous plaît.
7 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Ivo Simunovic, par l'accusé M.
8 Milosevic.)
9 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Simunovic, combien d'effectifs
10 aviez-vous, en fait, à Dubrovnik?
11 M. Simunovic (interprétation): Est-ce que vous parlez d'unités militaires?
12 Question: Toute force qui comprenait des hommes armés. Vous avez dit que
13 vous aviez des policiers, des civils, des membres de la Garde nationale.
14 Réponse: Police, membres du rassemblement de la Garde nationale, membres
15 de la Police spéciale, membres de la Défense territoriale. Au début de
16 l'agression sur Dubrovnik, ils étaient entre 650 et 700 hommes.
17 Question: Bien. Vous nous dites… Enfin, certains nous ont dit qu'il y
18 avait eu 100, 200, 300. Nojko Marinovic dit qu'il y en avait 670. Peut-
19 être avez-vous entendu dire votre prédécesseur M. Kriste, qui était
20 ministre de la Défense, qu'à l'occasion des réunions avec les
21 représentants de la JNA on disait qu'ils étaient 5.000 ces hommes-là, pour
22 leur faire croire qu'ils étaient plus forts?
23 Et comment avez-vous pu établir combien d'hommes il y avait?
24 Réponse: Eh bien, nous croyions que la JNA disposait de ces
25 renseignements-là. Mais je ne sais pas moi-même, je ne peux pas affirmer
Page 15076
1 catégoriquement si ce n'est que ce que je sais. Et les chiffres que je
2 vous ai donnés sont ceux que je connais.
3 Maintenant, la JNA avait voulu présenter la chose en disant que Dubrovnik
4 était pleine de forces armées; et dans nos rencontres, nous ne cessions de
5 contester, de nier la chose. Et je crois que vous avez certainement reçu
6 des informations en ce sens.
7 Question: On ne m'a rien transmis de cela. J'étais Président de Serbie et
8 je ne traitais pas de ces questions-là. Mais, d'après les renseignements
9 que l'on m'a communiqués maintenant, je voudrais savoir s'il y avait des
10 gens d'ailleurs, des hommes venus de l'étranger?
11 Réponse: Non.
12 Question: Vous dites qu'il n'y a pas eu d'opérations militaires dans la
13 vieille ville, et vous l'affirmez de façon catégorique?
14 Réponse: Oui. De notre part, non. De votre part, oui, il y a eu des
15 opérations militaires en direction de la vieille ville.
16 Question: Vous aviez une unité qui était censé intervenir dans la vieille
17 ville, n'est-ce pas?
18 Réponse: C'étaient des unités qui s'étaient constituées avant le début de
19 l'agression. C'étaient des unités que l'on appelait "les unités des
20 communautés locales". Or cette unité-là, étant donné que la ville, la
21 vieille ville ou le noyau protégé de la vieille ville constitue, par sa
22 structure, une communauté locale, cette vieille ville avait le droit de
23 constituer une unité; mais lorsqu'on a voulu la mettre sur pied, je
24 l'avais réformée.
25 Question: Donc il y avait une unité, mais vous l'avez dissolue?
Page 15077
1 Réponse: J'ai dit qu'il y avait, dans toutes les communautés locales, des
2 communautés de protection locale pour le cas d'agressions; et cela avait
3 été mis en place avant que l'agression contre Dubrovnik commence.
4 Question: Mais les sacs de sable que l'on a vus sur les images avaient-ils
5 quelque chose à voir avec l'existence de cette unité?
6 Réponse: Je regrette beaucoup, Monsieur l'Accusé, parce que vous, qui avez
7 manifesté autant de connaissances hier pour ce qui est de l'artillerie en
8 votre qualité d'officier de réserve de l'armée de l'époque, vous devez
9 certainement savoir que ces sacs-là servaient uniquement à la protection
10 des monuments de culture, à la protection des ornements sur les
11 balustrades et les sculptures dans la pierre. Et si nous en avions eus
12 davantage, nous aurions protégé bien plus de biens culturels.
13 Question: Mais, Monsieur Simunovic, le commandement de vos forces de
14 police ne se trouvait-il pas au centre même de Dubrovnik?
15 Réponse: Le commandement se trouvait dans le bâtiment de la police pendant
16 un moment, et ce bâtiment de la police se trouve sur la route du maréchal
17 Tito n°35; cela est le bâtiment même où se trouvait, où travaillait et où
18 avait son siège le service de sécurité. Vous avez dit, hier, qu'ils ont
19 changé de nom, mais ils se trouvaient, eux, à cinq kilomètres de la
20 vieille ville.
21 Question: Je n'ai mentionné rien du tout dans mes propos, je vous avais
22 posé la question.
23 Réponse: Vous avez mentionné M. Risto Vrica.
24 (L'interprète n'a pas entendu le nom de famille.)
25 M. Milosevic (interprétation): Vous avez, dans votre déclaration
Page 15078
1 préalable; c'est là dessus que je me suis fondé pour vous poser la
2 question et vous avez rétorqué qu'il s'agissait probablement d'une
3 traduction inexacte…
4 Moi, je vous avais demandé si ce Risto...
5 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, ne revenons pas sur
6 des choses passées, passons. Allons de l'avant.
7 M. Milosevic (interprétation): En page 3 de votre déclaration préalable,
8 vous avez dit que M. Risto Vrica, Chef de la DB, avait organisé des
9 activités nationalistes serbes dans la ville. Quel type d'activités
10 nationalistes a-t-il organisées?
11 M. Simunovic (interprétation): Monsieur Risto Vrica était déjà à la
12 retraite, mais ce même monsieur ou plutôt ces services étaient chargés de
13 votre sécurité dans les temps qui ont précédé l'année 1989; il avait eu
14 des contacts très proches suivant la verticale de commandement avec ses
15 supérieurs. Et je vais en rester seulement à la ville, à la municipalité
16 de Dubrovnik. Nous savons que ces liens-là existaient et que cette
17 coopération avait effectivement été présente suivant la ligne de
18 commandement.
19 Question: Vous voulez dire qu'il y avait un lien au niveau des liens ou de
20 la chaîne de commandement au sein de la DB, de la sûreté d'Etat?
21 Réponse: Vous le savez mieux que moi.
22 Question: Mais je ne sais pas mieux que vous. Je vous ai demandé une
23 explication; vous avez dit que ce Risto Vrica a organisé des activités
24 nationalistes serbes dans la ville. Quel type d'activités nationalistes
25 serbes a-t-il organisé?
Page 15079
1 Réponse: Si l'on peut dire au sujet de la constitution de certains partis
2 politiques, il s'agit de rassemblements sur des bases ethniques. Et s'il
3 se tient des réunions de type fermé, de type restreint à cette ethnie, on
4 peut entendre que probablement ou certainement, rien ne pouvait se passer
5 à Dubrovnik sans que ce monsieur-là le sache. Donc cela devait se passer
6 forcément sous son égide ou sous l'égide du service.
7 Question: Quand est-il parti à la retraite?
8 Réponse: Après les premières élections démocratiques à Dubrovnik.
9 Question: Donc en 1990?
10 Réponse: C'est cela.
11 Question: Bien. Au moins cela aura-t-il été tiré au clair. Il est parti à
12 la retraite un an et demi avant les événements dont vous avez parlé.
13 Voyez ce que Marinovic dit en page 19. Il dit -je cite- concernant la
14 question du siège du commandement: "Pendant les deux premiers mois à
15 Dubrovnik, mon siège du commandement se trouvait dans le bâtiment de la
16 police; puis, on l'a déménagé vers l'hôtel 'Zagreb' à Lapad. Et en 1992,
17 on est passé dans l'hôtel 'Splendid' qui se trouvait un peu dissimulé, un
18 peu à l'abri de la colline Petka." (Fin de citation.)
19 Donc cela ne se trouvait pas au centre Dubrovnik, mais à quelques
20 kilomètres?
21 Réponse: Oui, à quelques kilomètres du centre même de la ville.
22 Question: Bon. Ne perdons pas davantage de temps là-dessus.
23 Vous avez énuméré des réunions qui se sont tenues et auxquelles vous avez
24 participé. Vous avez dit que ces réunions avaient lieu quotidiennement.
25 J'ai vu ici une liste de réunions que vous avez fournie vous-même. Je vois
Page 15080
1 sans exception aucune qu'en signature, sur la liste, il y a quelqu'un des
2 observateurs internationaux ou plutôt des médiateurs qui ont servi
3 d'intermédiaires entre vous-même et l'armée.
4 Est-ce que cela n'indique pas, en soi, qu'il y avait eu une volonté de
5 résoudre les problèmes en place de façon pacifique, parce que vous vous
6 réunissiez quotidiennement sans qu'il y ait des activités militaires?
7 Réponse: Il y avait des activités militaires; elles ont duré même pendant
8 le temps que nous nous entretenions et même quand il y avait interruption
9 des opérations militaires de votre part. Mais la substance de nos
10 conversations et la substance de la présence des observateurs de la
11 mission européenne, c'était notamment d'essayer d'empêcher le conflit,
12 d'empêcher les opérations de la JNA en direction d'installations civiles.
13 Malheureusement, il n'y a pas eu beaucoup de succès et le sentiment qui se
14 dégage, c'est qu'une équipe de personnes de la JNA avait conduit ces
15 négociations et avait trompé tant nous, côté croate, que les observateurs
16 européens.
17 Question: Monsieur Simunovic, dites-moi s'il exact de dire -et je vous
18 demande de nous préciser la chose- qu'à ces réunions, l'armée avait
19 exclusivement demandé la restitution des armes et la dissolution des
20 unités paramilitaires?
21 Réponse: Elle n'a pas demandé cela. Elle a posé des ultimatums, elle a
22 formulé toutes sortes d'ultimatums et, entre autres, il était question
23 pour Dubrovnik de se rendre. Il fallait que des soi-disant Kurdes quittent
24 Dubrovnik, que les mercenaires étrangers quittent la ville et que les
25 effectifs de la police soient ramenés au nombre de l'année 1990. Et il y a
Page 15081
1 eu beaucoup d'autres exigences de formulées. Je crois bien que vous êtes
2 certainement au courant de la chose.
3 Question: Je regrette, mais je ne peux pas vous confirmer cela. D'après ce
4 que j'ai ici, je vois qu'ils avaient demandé la restitution des armes et
5 qu'ils voulaient que les éléments criminels quittent la ville; donc ce
6 qu'ils voulaient, en d'autres termes, c'est que la ville soit
7 démilitarisée comme elle l'avait été auparavant. N'est-ce pas là ce que
8 l'armée avait demandé?
9 Réponse: Je ne saurais admettre cette thèse au terme de laquelle il
10 s'agirait d'éléments criminels. Mais ce que l'armée exigeait, nous l'avons
11 bien compris à partir du moment où nous avons commencé à négocier. En
12 d'autres termes, jusqu'au début des négociations, l'armée avait incendié
13 plusieurs village dans Konavle et avait incendié, expulsé les gens et
14 pillé plusieurs sites sur le littoral de Dubrovnik.
15 Question: Bon. Vous dites que l'armée avait certainement transmis les
16 informations par la chaîne de commandement vers Belgrade; et vous le dites
17 parce que vous êtes au courant des choses, étant donné que vous êtes
18 officier de réserve. Est-ce que c'est le seul le fondement sur lequel vous
19 basez vos conclusions?
20 Réponse: Non. Ma conclusion découle du comportement des officiers de la
21 JNA au moment où il s'agissait de prendre quelque décision que ce soit de
22 leur part, et cela peut être confirmé à partir de plusieurs exemples. L'un
23 de ces exemples, c'est précisément celui de Cavtat: le colonel Svicevic
24 qui n'a pas obtenu l'approbation pour la signature de ce document, cela
25 prouve bien qu'il n'était pas à même de décider lui-même.
Page 15082
1 Comme je m'étais entretenu avec plusieurs généraux de l'armée yougoslave
2 de l'époque, ce que je puis vous citer comme noms, c'est le général
3 Damjanovic qui était commandant du Corps de l'Herzégovine et qui n'avait
4 pas les attributions nécessaires, et le général Pavle Strugar qui n'avait,
5 lui non plus, pas les attributions nécessaires pour la signature de
6 l'accord aux négociations où j'étais présent. Au terme de quoi, en
7 présence des généraux Morillon et Kriste, il n'était pas question que la
8 frégate française accède.
9 Donc ces officiers haut gradés n'avaient pas les attributions nécessaires
10 pour ce qui est d'accepter quoi que ce soit avant de recevoir
11 l'approbation de Belgrade.
12 Question: Mais n'est-ce pas en contradiction avec ce que vous venez de
13 dire, ce que vous avez dit en page 12 où vous dites que le général
14 Damjanovic a dit qu'il s'agissait d'interrompre toute opération, et on lui
15 a refusé d'obéir aux ordres de retrait de l'armée? Comment expliquez-vous
16 la chose, s'il y avait une chaîne de commandement?
17 Réponse: Il y avait une opposition sur le terrain où il y avait le
18 ministre Kouchner qui était avec nous à Mokocica. L'armée yougoslave a
19 profité du moment, de l'opportunité des négociations. Donc il y avait un
20 ministre du Gouvernement français; il y avait le général Damjanovic,
21 commandant du Corps d'Herzégovine, qui essayait d'entrer une fois de plus
22 dans Dubrovnik. Cela n'a pas marché grâce à nos forces de la défense; et
23 suite aux insistances du général Damjanovic pour que le capitaine du
24 vaisseau de guerre, Milan Zec, sorte sur le terrain et retire l'armée, il
25 a refusé d'obéir à l'ordre.
Page 15083
1 Question: Attendez. Attendez. Soyons rationnels avec le temps. Vous êtes
2 en train de nous expliquer une chose, mais hier on nous a dit que nous
3 n'avions… ou plutôt que je n'avais plus que 25 minutes pour vous.
4 Réponse: Excusez-moi. J'essaie de vous répondre et de vous expliquer ce
5 que vous ne savez pas ou ce que vous voulez demander.
6 Question: Justement, je vous pose la question parce que j'ai vu, en page
7 19, que le même général Damjanovic dont vous êtes en train de parler a
8 donné à l'armée de se retirer et l'armée ne s'est pas retirée. Alors, que
9 s'est-il passé en réalité s'il y avait une chaîne de commandement qui
10 fonctionnait comme il fallait, comme vous l'affirmez vous-même?
11 Réponse: Parce qu'il y avait des ordres d'attaque émanant du secteur
12 militaire maritime de la Boka, de l'amiral Jokic; et ces ordres disaient
13 que, pendant les négociations, il s'agissait d'essayer d'entrer dans
14 Dubrovnik, et le général Damjanovic était représentant du Corps de
15 l'Herzégovine. Les deux, le général et l'amiral, ne s'étaient pas mis
16 d'accord; et le général Damjanovic s'était senti mal à l'aise en raison de
17 la présence du ministre Kouchner.
18 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, je vous comprends. Vous avez parlé
19 de la chaîne de commandement jusqu'à Belgrade, et si cette chaîne
20 fonctionnait, le contraire devait fonctionner. Donc il n'y avait pas de
21 marins et de soldats sur le terrain qui devaient coordonner entre eux,
22 mais ils étaient censés exécuter les ordres de Belgrade, tant l'un que
23 l'autre. Par conséquent, ce que vous affirmez concernant la chaîne de
24 commandement qui gérait, de cette façon, les opérations de Dubrovnik, ce
25 n'est pas chose exacte. Est-ce vrai ou pas?
Page 15084
1 M. Simunovic (interprétation): Il n'en est pas ainsi. Je vais vous donner
2 un autre exemple si la Chambre le permet.
3 M. le Président (interprétation): Oui. Allez-y, mais essayez d'être le
4 plus rapide possible manifestement.
5 M. Simunovic (interprétation): Le 3 décembre, une délégation du
6 Gouvernement croate, dirigée par le ministre Rudolf, par l'adjoint du
7 général Kadijevic, l'amiral Brovet à Belgrade, a convenu une réunion à
8 Cavtat pour la journée du 5 décembre.
9 M. Milosevic (interprétation): Je ne sais pas ce que vous expliquez par
10 cela, mais je vais poser encore quelques questions.
11 Réponse: Je vais vous expliquer. Le même jour, le 3, au poste de
12 commandement à Kupari, il est pris la décision de lancer une attaque sur
13 Dubrovnik.
14 Question: Mais cette attaque n'a pas été réalisée.
15 Réponse: Si elle a été réalisée, mais avec un jour de retard. Il
16 s'agissait de permettre à la délégation de discuter et de rentrer, et
17 ensuite l'attaque a été lancée. Et, pour sûr, cela ne pouvait pas se faire
18 sans le feu vert de Belgrade.
19 Question: Bon. Mais dites-nous s'il est exact -et vous êtes en train de
20 dire en page 11 que Damjanovic a réagi de façon très violente lorsque
21 quelqu'un se comportait de façon indécente à votre égard, et vous dites
22 qu'il vous avait protégé- n'est-il pas exact de dire que les officiers de
23 la JNA ont essayé de vous protéger?
24 Réponse: Le général Damjanovic a fait preuve du fait que c'était là une
25 personnalité exceptionnelle. Dans nos entretiens privés, donc avant la
Page 15085
1 tenue de la réunion de Mokosica, il a essayé de m'expliquer son rôle dans
2 tout ceci. Et au moment où la télévision de Belgrade est arrivée, il a été
3 convié à faire une déclaration mais il a fait cette déclaration de façon
4 tout à fait différente à ce qu'il disait auparavant. Il avait parlé de
5 Kurdes, il avait parlé d'Oustachis, et ils étaient soi-disant venus
6 défendre Dubrovnik contre nous-mêmes.
7 Et à la fin de son interview pour la télévision, il m'a dit: "Monsieur
8 Simunovic, excusez-moi mais j'avais dû procéder ainsi". Le général
9 Damjanovic, commandant du Corps de l'Herzégovine m'a tenu ces propos.
10 Question: Cela me semble assez logique et je ne trouve pas d'explication à
11 cela.
12 Je voudrais que vous me répondiez à la question suivante. N'est-il pas
13 exact de dire que l'armée a, tous temps, rétorqué qu'elle ne faisait que
14 riposter à votre feu? C'est ce qu'on dit dans le paragraphe suivant de ce
15 texte.
16 Réponse: Monsieur Milosevic, nous avons sans cesse dû nous défendre contre
17 les attaques de l'armée yougoslave.
18 Question: Mais vous êtes en train de parler de combat. Vous parlez de Srdj
19 qui est restée vide, l'armée n'est pas entrée dans Srdj. N'est-ce pas là
20 la meilleure des preuves disant qu'il n'avait pas du tout l'intention de
21 s'emparer de Srdj, mais de vous garder assiégés. En est-il ainsi ou pas?
22 Réponse: Non, il n'en est pas ainsi.
23 Question: Et comment en est-il?
24 Réponse: A trois reprises, l'armée a essayé de prendre, de s'emparer de la
25 colline de Srdj ou plutôt de la forteresse de Srdj. A aucun moment, elle
Page 15086
1 n'a réussi à le faire.
2 Maintenant, le fait que nous ayons réussi, au mois de novembre, à nous
3 retirer du mont de Srdj, cela est dû au fait que le commandant ne voulait
4 pas perdre davantage d'hommes. Nous avons eu beaucoup d'hommes… beaucoup
5 de victimes sur le plateau de Bosanka, et le commandant ne voulait pas
6 qu'on ait davantage de victimes; c'est pourquoi il avait dit de revenir
7 dans le courant de la nuit.
8 Question: Monsieur Simunovic, vous avez dit que vous étiez étonné, lorsque
9 la forteresse était abandonnée, de voir que l'armée ne s'en était pas
10 emparée; et vous affirmiez que l'armée était au courant de la chose.
11 Réponse: C'est exact.
12 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, ne perdons plus de temps.
13 Est-il exact de dire: dans les renseignements dont je dispose, on me dit
14 combien de fois les formations croates se sont attaquées à la JNA et à ses
15 unités, et sans prétexte aucun. Je vais vous citer...
16 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà parcouru ce terrain.
17 Monsieur Milosevic, pourriez-vous nous dire -ce serait utile- ce que la
18 JNA faisait à pilonner la vieille ville? Ou est-ce que vous contestez
19 cela?
20 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, partant de toutes les
21 informations dont je dispose -et je vous dis une fois de plus à tous et à
22 toutes qui suivez ce qui se passe ici- qu'avec toute cette opération-là,
23 la Serbie n'avait rien à voir. Mais les informations qui m'ont été
24 communiqués me permettent de voir...
25 M. le Président (interprétation): Fort bien.
Page 15087
1 M. Milosevic (interprétation): (Hors micro.) …que l'explication est
2 exclusivement celle d'avoir une JNA qui ne faisait que riposter aux tirs
3 qu'on dirigeait contre elle. Et, d'après les renseignements qui m'ont été
4 communiqués, le 12 octobre vous avez ouvert le feu sans raison aucune
5 contre l'armée. Le 13 octobre, le 16 octobre, le 17 octobre…
6 M. le Président (interprétation): Un instant, s'il vous plaît. Laissez le
7 temps au témoin de répondre. Et d'après vous, d'où venaient ces tirs, afin
8 que le témoin puisse répondre? Est-ce que vous affirmez, vous alléguez que
9 ces tirs venaient de la vieille ville ou pas? Dites-le clairement?
10 M. Milosevic (interprétation): Selon les informations dont je dispose,
11 l'armée et vous-même avez dit que cette armée vous avait affirmé, à
12 l'occasion des réunions, qu'elle ne faisait que riposter au feu qui était
13 ouvert contre elle. N'est-il pas vrai, donc, que sans raison aucune, vous
14 avez tiré depuis Dubrovnik qui était, au préalable, démilitarisée?
15 M. Simunovic (interprétation): Cela n'est pas exact.
16 Question: Aucune des dates? J'ai plein de dates, une page de dates.
17 Réponse: Quand vous parlez de dates, donnez-moi la position, donnez-moi…
18 Avec quelles armes?
19 Question: Ecoutez, les positions et les armes… On a ouvert le feu contre
20 l'armée, et l'armée m'affirme que l'on n'a fait que riposter au feu qui
21 était dirigé contre elle.
22 Réponse: Vos informations sont erronées.
23 Question: J'ai 8, 10, 22, 24, 30, 33 dates depuis le 12 octobre jusqu'au
24 18 mai 1992, pour ce qui est de l'ouverture de feu contre l'armée sans
25 raison aucune. Et on explique qu'on n'a fait que riposter aux tirs en
Page 15088
1 provenance de Dubrovnik. Et vous dites que tout cela n'est pas exact,
2 n'est-ce pas, Monsieur Simunovic?
3 Réponse: Avec l'approbation de la Chambre, je puis vous citer tous les
4 exemples de ce que l'armée a fait sur le territoire de l'assemblée
5 municipale de Dubrovnik; je peux vous dire ce qu'elle a détruit, ce
6 qu'elle a incendié, combien de civils elle a tué. Ces renseignements, je
7 puis vous les communiquer par village. Mais s'agissant de dates qui
8 n'apportent pas de preuve, on ne dit pas avec quoi on a tiré, à partir
9 d'où on a tiré; cela n'a pas beaucoup de valeur. Ceux qui vous ont donné
10 ces renseignements vous ont donné des renseignements erronés.
11 Question: Bon. Monsieur Simunovic, encore une question, peut-être.
12 J'ai ici une photocopie qui est intitulée "A la mémoire de nos combattants
13 morts, 163e Brigade de l'armée croate de Dubrovnik". Ça, vous devez le
14 savoir, puisque cela a été imprimé, donc l'authenticité n'est pas
15 contestable.
16 Et en premier lieu, le premier des morts en date du 28 septembre, on dit
17 "Catovic Sreten, fils de Ismet".
18 Moi, j'ai un renseignement, ici, disant que ce jour-là, ce Sreten Catovic,
19 fils de Ismet, ingénieur originaire de Trebinje, est effectivement mort.
20 Il avait oeuvré à la pause de mine antipersonnel, quelque part dans le
21 secteur de Dubrovacka Zupa. C'est exact ou pas?
22 Donc cette première victime que vous avez citée est morte parce que vous
23 avez miné le territoire autour de Dubrovnik, vrai ou faux?
24 Réponse: Ce n'est pas exact. Je vais vous expliquer comment M. Catovic est
25 mort.
Page 15089
1 Monsieur Catovic était ingénieur diplômé.
2 Question: Oui, je l'ai lu, ça.
3 Réponse: Il avait travaillé dans l'usine de produits à carbone à
4 Dubrovnik. C'est l'un des premiers défenseurs de Dubrovnik; c'est un
5 ingénieur en mécanique qui a été le constructeur de ce matériel explosif,
6 des mines, pour protéger Dubrovnik. Et lors des essais effectués, pour ce
7 qui est des mines, il a perdu la vie. Il n'est pas mort à Zupa Dubrovacka;
8 il est mort sur le plateau de Osojnik parce qu'il s'était efforcé de
9 concevoir des mines.
10 M. Milosevic (interprétation): Donc… Mais il est mort tout seul?
11 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, je vais vous
12 interrompre, s'agissant de ce point précis, parce que maintenant vous avez
13 dépassé le temps qui vous avait été imparti.
14 Vous avez encore le droit de poser une question.
15 M. Milosevic (interprétation): Alors, encore une question que je poserai,
16 ce sont des événements tragiques, les événements de Dubrovnik. Et personne
17 ne le conteste, probablement.
18 Mais pensez-vous, Monsieur Simunovic, qu'avec cette militarisation de
19 Dubrovnik et avec les tirs en direction de l'armée à Dubrovnik, vous avez
20 fait du bien, à votre avis?
21 M. le Président (interprétation): Non, ne posez pas cette question. Le
22 témoin n'a pas marqué son accord face à ces suggestions qui sont les
23 vôtres; ce sont simplement des affirmations de votre part.
24 Monsieur Tapuskovic, vous avez la parole.
25 (Questions de l'amicus curiae, M. Tapuskovic, au témoin, M. Ivo
Page 15090
1 Simunovic.)
2 M. Tapuskovic (interprétation): Messieurs les Juges et Monsieur le
3 Président May, je voudrais apporter une petite explication; je
4 m'efforcerai d'être le plus bref possible, aujourd'hui.
5 Hier, vous m'avez demandé si je contestais le fait que Dubrovnik ait été
6 pilonné, et je tiens à dire que ce n'est pas du tout ce que je veux faire,
7 et je ne veux pas le faire. Il vous appartient à vous de déterminer ce qui
8 s'est passé au niveau de Dubrovnik. En ma qualité d'ami de la Cour, je
9 suis tenu de vous présenter les éléments qui sont contenus dans les
10 éléments de preuve du Bureau du Procureur pour que vous puissiez les
11 apprécier au moment de la prise de la prise de décision de votre part.
12 Aussi, Monsieur Simunovic, en premier lieu, voudrais-je traiter d'une
13 question qui devrait permettre d'expliquer à la Chambre tout ce qui se
14 passait au niveau de la forteresse de Srdj. Et vous dit qu'à ce niveau, au
15 niveau de la forteresse de Srdj, il y a eu le plus de conflits en date du
16 18 novembre, du 13 novembre et, par la suite, le 6 décembre.
17 Pouvez-vous expliquer à la Chambre, pour ce qui est du site de Srdj? Cela
18 se trouve sur les hauteurs mêmes de Dubrovnik, n'est-ce pas?
19 M. Simunovic (interprétation): Oui.
20 Question: Sur cette colline-là, il n'y a pas de sites, d'installations
21 civiles du tout?
22 Réponse: Il y en avait eu mais cela avait été détruit par la JNA.
23 Question: Où cela se trouvait-il?
24 Réponse: Il y avait un émetteur et il y avait un téléphérique.
25 Question: Non, moi j'avais à l'esprit des habitations civiles, des maisons
Page 15091
1 de particuliers. N'était-ce pas là une forteresse des douanes à l'époque
2 qui avait des sites souterrains?
3 Réponse: Cela avait été placé au service du tourisme, et les installations
4 à côté avaient été mises au service de la radio télévision croate.
5 Question: Mais sur la forteresse de Srdj, il n'y avait pas de gens qui y
6 vivaient?
7 Réponse: Il y avait des permanences, de nos jours encore il y a des
8 permanences.
9 Question: Mais à la période critique?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Et combien de membres de l'armée croate y avait-il?
12 Réponse: Cela dépendait des dates, des jours. Il y avait entre sept et
13 vingt huit hommes.
14 Question: Je voudrais vous dire quelque chose qui découle de la
15 déclaration préalable que vous avez faite. Vous avez dit que vous aviez un
16 canon dans la rue de Josip Kosor à 500 mètres de l'hôtel "Lero". Où se
17 trouve l'hôtel "Lero"?
18 Réponse: Ça, ce n'est pas exact.
19 M. Tapuskovic (interprétation): Oui, mais ça c'est votre déclaration. Il
20 s'agit d'un canon de 500 millimètres à proximité de cet hôtel. C'est ce
21 que vous avez déclaré auprès des enquêteurs du Bureau du Procureur.
22 M. Nice (interprétation): Le témoin devrait avoir le texte de la
23 déclaration pour pouvoir suivre.
24 M. le Président (interprétation): Je n'entends pas ce qui est dit en
25 raison des interruptions.
Page 15092
1 M. Nice (interprétation): Le témoin devrait avoir un exemplaire de la
2 déclaration sous les yeux pour pouvoir suivre.
3 M. le Président (interprétation): Oui, il faudrait lui en remettre un
4 exemplaire.
5 Et, Monsieur Tapuskovic, ne soyez pas trop long, je vous en prie.
6 M. Nice (interprétation): La déclaration a fait l'objet d'un contre-
7 interrogatoire très fouillé de la part de l'accusé, donc il faudrait lui
8 affecter une cote.
9 M. le Président (interprétation): Oui, qu'on lui affecte une cote.
10 Mme Anoya (interprétation): Pièce à conviction de l'accusation 373,
11 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 373.
12 M. Simunovic (interprétation): Je vous demanderai de bien vouloir me
13 donner un plan de Dubrovnik sur lequel je pourrais vous montrer exactement
14 où se trouvait l'hôtel qui vient d'être mentionné ainsi que la position de
15 notre canon.
16 M. le Président (interprétation): Eh bien, diverses cartes géographiques
17 ont été versées au dossier; donnez-nous une cote si vous demandez une
18 carte.
19 Oui, Monsieur Nice?
20 M. Nice (interprétation): Je peux mettre cette carte à la disposition de
21 ceux qui en ont besoin, pièce 326 intercalaire 13. Une carte déjà versée
22 au dossier, mais elle peut être utile, peut-être.
23 (Intervention de l'huissière.)
24 M. Tapuskovic (interprétation): Monsieur Simunovic, il s'agit de la page
25 15 de votre déclaration. Page 14, deuxième paragraphe de la version
Page 15093
1 anglaise, premier paragraphe également.
2 Voilà, Monsieur Simunovic, ce sont les mots que vous avez utilisés: "Je
3 pense que c'était un canon de 115 millimètres. Nous l'avons installé à cet
4 endroit pour deux raisons: c'était un endroit relativement bien protégé…"
5 C'est bien cela?
6 M. Simunovic (interprétation): C'est bien cela.
7 Question: Au paragraphe suivant, nous lisons ce qui suit: "Nous avons dû
8 concentrer nos tirs sur nos positions de Srdj afin d'empêcher la JNA de
9 s'en emparer. Nos hommes qui se trouvaient là-bas ont reçu l'ordre de
10 s'abriter dans les caves du fort impérial, et nous avons pilonné tout
11 autour d'eux dans une tentative destinée à arrêter les assaillants de la
12 JNA. Nous avons pu réaliser cela, mais lorsque la JNA a cessé de tirer sur
13 la ville, aux environs de 13 heures, il ne nous restait que trois." (Fin
14 de citation.)
15 C'est bien cela?
16 Réponse: Oui, Monsieur, tout à fait. C'est tout à fait exact.
17 Question: Donc il y a eu des coups de feu tirés par ce canon, ce canon qui
18 se trouvait en ville sur la colline de Srdj?
19 Réponse: Tous ces moyens, tous les moyens disponibles se trouvaient dans
20 la ville de Dubrovnik. Nous avons défendu la ville de Dubrovnik, et ceci
21 avec succès. Nous défendions Dubrovnik: je ne parle pas de la vieille
22 ville, de la partie classée de la ville, je parle de Dubrovnik dans son
23 ensemble avec les parcs, les forêts, les autres quartiers résidentiels.
24 Donc c'est grâce à cela que nous avons pu réussir à défendre Srdj.
25 Question: Quelle est la distance qui sépare l'hôtel "Lero" de la vieille
Page 15094
1 ville?
2 Réponse: Je vais vous montrer cela dans un instant.
3 Question: Très bien.
4 Réponse: Voyons, j'essaye de m'orienter sur la carte. Un instant, je vous
5 prie.
6 Oui, l'hôtel "Lero" est ici… la vieille ville, ici. Ils étaient là. Donc
7 en kilomètres, cela fait à peu près cinq kilomètres entre les deux.
8 Question: A partir de cet endroit, le 6 décembre, est-ce le seul l'endroit
9 d'où vous avez tiré sur la JNA?
10 Réponse: Avec ces armes, oui.
11 Question: Avez-vous tiré d'un quelconque autre endroit?
12 Réponse: Oui, je suis sûr que nous l'avons fait. Nous tirions pour nous
13 défendre, et c'était notre droit.
14 Question: Vous parliez de tirs de batteries à partir de Zarkovica; quand
15 est-ce que cela s'est produit?
16 Réponse: Ce n'était pas une batterie, c'était un camion chargé d'explosifs
17 qui avait été placé-là dans un abri à Zarkovica.
18 Question: A quel moment?
19 Réponse: C'était en novembre.
20 Question: Bien, en novembre.
21 Réponse: Alors que Dubrovnik était pilonnée et bombardée, ce qui veut dire
22 que nous nous défendions contre ces mêmes tirs d'artillerie.
23 Question: Pourriez-vous nous dire quel observateur étranger a dit cela?
24 J'ai reçu cela du Procureur.
25 Cet homme a déclaré que: "Les forces de défense croate avaient remporté un
Page 15095
1 franc succès dans leur opération en pouvant tirer avec leurs armes sur les
2 batteries d'artillerie les plus proches qui se trouvaient sur le mont de
3 Zarkovica, et en parvenant à y entreposer des munitions dans un dépôt
4 d'armes. Cependant, quelques balles perdues ont ricoché, elles sont donc
5 retournées sur Zarkovica. Ces balles ont donc fait boomerang, elles ont
6 ricoché, et les obus sont tombés sur le port de Dubrovnik en frappant un
7 navire qui se trouvait là. Tout cela n'ayant pas été abrité".
8 C'est un observateur étranger, je crois, qui a dit cela?
9 Réponse: Monsieur, tout cela serait tragique si ce n'était pas si
10 ridicule. Vous dites qu'il y a eu ricochet des balles. Je vous vais vous
11 montrer où se Zarkovica et où se trouve Dubrovnik. Donc vous voyez une
12 balle qui peut faire demi-tour et se promener sur cinq kilomètres, c'est
13 bien ça?
14 Je pense que la déclaration faite par cet homme… je crois qu'il ne savait
15 pas où il était. Ou bien il a fait sa déclaration dans des conditions un
16 peu spéciales, ou bien il ne connaissait pas du tout les modalités de la
17 guerre et ne savait pas ce que c'était qu'un tir d'artillerie.
18 M. Tapuskovic (interprétation): Nous avons reçu cela en application de
19 l'Article 68 du Règlement. J'ai un exemplaire. Et une explication peut-
20 être donnée par le témoin, par la personne qui parle, en fait, observateur
21 responsable de la séquence vidéo où cet événement a été filmé.
22 M. le Président (interprétation): Non, le témoin a répondu à votre
23 question, vous devez passer à autre chose plutôt de que traiter de cette
24 déclaration aussi longtemps.
25 M. Tapuskovic (interprétation): Pourriez-vous me dire ce qui suit: est-il
Page 15096
1 vrai que lors d'un cessez-le-feu, donc lors d'une trêve, vous avez utilisé
2 des subterfuges pour vous armer?
3 M. Simunovic (interprétation): Ce n'était pas un cessez-le-feu. Vous, du
4 côté yougoslave -comme il est convenu de l'appeler- vous n'avez jamais
5 convenu d'un cessez-le-feu. Jamais un accord de trêve n'a été signé;
6 autrement dit, dans toute la zone de Dubrovnik ou même dans la
7 municipalité de Dubrovnik tout entière dans la région, il n'a jamais cessé
8 d'y avoir des opérations pendant tout le temps où la JNA s'y est trouvée
9 avant son retrait de la zone, à savoir jusqu'au moment où les forces
10 croates ont avancé et libéré la région.
11 Question: Pouvez-vous me dire ce qui suit? Vous avez visité les positions,
12 toute cette zone qui va du Monténégro à Dubrovnik -comme Nojko Marinkovic
13 l'a expliqué, il était le commandant- est-ce que cette zone fourmillait de
14 250 mines antipersonnelles? Savez-vous cela?
15 Réponse: Oui, je le sais.
16 Question: Qu'il y avait 250 mines antipersonnelles sur la route, sur cette
17 portion de route en tout cas?
18 Réponse: Je ne sais pas cela, mais c'est possible, parce que des unités de
19 l'armée se déplaçaient à cet endroit. Par ailleurs, outre ces 250 mines,
20 je ne sais pas le nombre exact d'ailleurs de ces mines à l'unité près.
21 Mais, comme je le dis, pas une seule mine n'a été activée, pas une seule
22 n'a fait sauter un de vos véhicules.
23 Je suis désolé de dire "votre véhicule", mais vous êtes le représentant,
24 donc c'est pour cela je m'exprime ainsi. Pas un seul véhicule n'a été
25 détruit par l'une de ces mines.
Page 15097
1 Question: Et au moment du déplacement de la JNA, est-ce six chars ont été
2 détruits?
3 Réponse: Je parle de la percée des préparatifs de l'artillerie et des
4 chars.
5 Question: Y a-t-il eu destruction de chars?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Et toutes ces armes qui étaient stationnées, positionnées à ces
8 différents endroits, est-ce que plus tard elles ont été déplacées vers
9 Dubrovnik?
10 Réponse: Malheureusement pas.
11 Question: Le 13 novembre est-ce que vous étiez à Zelenika?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Que se passait-il à Herceg-Novi, ce jour-là?
14 Réponse: Il y avait des obsèques de soldats tués sur le plateau de
15 Bosanka.
16 Question: Des soldats de la JNA?
17 Réponse: Oui.
18 M. Tapuskovic (interprétation): Merci.
19 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Ivo Simunovic, par
20 M. Nice.)
21 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
22 vais devoir traiter d'un certain nombre de documents au cours de mes
23 questions supplémentaires. Je souhaite être le plus rapide possible.
24 D'abord, j'aimerais traiter de la déclaration du général Marinovic. Et
25 j'aimerais avoir quelques minutes ou une minute à huis clos.
Page 15098
1 M. le Président (interprétation): Oui.
2 (Huis clos partiel à 9 heures 44.)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 15099
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (Audience publique à 9 heures 49.)
24 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
25 M. le Président (interprétation): Nous avons entendu des déclarations au
Page 15100
1 sujet de la recevabilité de la déclaration du général Marinovic. Comme
2 nous l'avons déjà dit par le passé, en général nous n'acceptons pas comme
3 pièce à conviction des déclarations préalables, mais ce document a été
4 utilisé dans le cadre du contre-interrogatoire, donc il est normal que le
5 Procureur soit autorisé à placer les questions posées au cours du contre-
6 interrogatoire dans leur contexte, car il a été dit que des contradictions
7 ont été mises en lumière entre les propos contenus dans la déclaration
8 écrite et les propos du témoin.
9 Il faut également que les Juges de cette Chambre puissent avoir une image
10 complète de la situation.
11 Par conséquent, il est bon que nous disposions d'un exemplaire de cette
12 déclaration et il demeure, comme M. Kay l'a indiqué, qu'il serait bon
13 qu'une partie seulement de la déclaration soit versée au dossier, la
14 partie utilisée au cours du contre-interrogatoire.
15 Nous ne sommes pas d'accord avec cette position. Nous pensons que c'est un
16 peu artificiel de verser au dossier une partie d'un document et pas
17 l'ensemble, et même que cela peut tromper les Juges. Donc nous admettons
18 l'ensemble de la déclaration, mais nous disons d'emblée qu'il serait
19 préférable que le témoin soit cité à la barre, de façon à ce qu'il puisse
20 être contre interrogé au sujet de sa déclaration écrite et qu'il ne reste
21 aucun doute. Mais, pour le moment, nous admettons ce document avec ce
22 bémol, étant entendu que pour l'instant, il ne peut pas faire l'objet d'un
23 contre-interrogatoire et par conséquent, il a moins de poids en tant que
24 pièce à conviction que si le témoin avait pu être contre-interrogé.
25 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je
Page 15101
1 vous remercie de cette avancée rapide dans le temps. Je demande que nous
2 ayons une cote pour ce document.
3 Mme Anoya (interprétation): Pièce à conviction de l'accusation 374,
4 Monsieur le Président.
5 M. Nice (interprétation): J'ai quatre passages que j'aimerais évoquer, de
6 façon à replacer les choses dans leur contexte. Il serait bon que ces
7 extraits soient placés sur le rétroprojecteur, donc les pages qui les
8 contiennent, les pages auxquelles j'ai fait référence dans ma lecture,
9 parce que les interprètes n'ont pas encore reçu le texte, je crois. Non,
10 en effet, et je suis désolé, il se peut qu'il n'y ait pas assez
11 d'exemplaires pour distribution dans les cabines. Mais si nous plaçons le
12 texte sur le rétroprojecteur, et si on m'arrête dès lors que je
13 commencerai à lire trop rapidement, je suis sûr que tout ira bien.
14 (Intervention de l'Huissière.)
15 Page 10 d'abord sur le rétroprojecteur, je vous en prie. Ah! C'est en
16 cours? Excusez-moi.
17 Ce qui est en question dans cet extrait, c'est la mesure dans laquelle il
18 est prouvé par ce témoin que la ville de Dubrovnik était défendue. En
19 fait, au milieu de la page, nous lisons ce qui suit -je cite-: "Ayant
20 passé à Dubrovnik un temps assez bref, je me suis rendu compte que la
21 ville était pratiquement sans défense". (Fin de citation.)
22 Et si nous prenons les quelques lignes du bas de cette même page...
23 Madame l'Huissière, vous pouvez descendre... Enfin, remontez un peu la
24 page sur le rétroprojecteur...
25 Nous lisons à la fin de la page ce qui suit -je cite-: "La seule unité
Page 15102
1 militaire de Dubrovnik qui aurait pu être considérée comme d'une relative
2 valeur à l'époque, était l'unité de la Police spéciale composée de 37
3 hommes qui faisaient partie de la police de Dubrovnik". (Fin de citation.)
4 Alors, Monsieur Simunovic, vous êtes d'accord avec les déclarations que je
5 viens de lire et qui se trouvent dans cette déclaration du général
6 Marinovic?
7 M. Simunovic (interprétation): Oui.
8 Question: Un autre passage. Le paragraphe qui commence par le mot en
9 anglais "All together" en page 12.
10 Alors, Monsieur Simunovic, vous nous avez dit que trois canons ont été
11 acquis par vous au départ et qu'ils provenaient de l'île de Korcula.
12 Maintenant, nous voyons ce qui figure dans le texte à ce sujet -je cite-:
13 "Au total, nous disposions de 4 canons de 85 millimètres, 2 canons
14 antichars ZIS de 76 millimètres, 2 missiles guidés, des munitions pour ces
15 armes et 6 camions. Alors, que dans la caserne de Korcula, nous n'avons vu
16 aucun signe de canons. Nous n'étions pas ou courant de cela d'ailleurs à
17 l'époque, parce qu'il faisait sombre et que nous nous pressions pour
18 arriver, mais les percuteurs avaient été retirés sur tous ces canons. Nous
19 l'avons découvert le lendemain matin. La JNA avait déjà retiré ses
20 meilleurs matériels hors de l'île, donc ce qui restait était en fait des
21 armes abandonnées. Les canons de 85 millimètres avaient été utilisés en
22 tant que pièces d'artillerie côtière et avaient une portée limitée à
23 quinze kilomètres. Donc la JNA était, en fait, en train de les considérer
24 comme dépassés. Dans le but de défendre Dubrovnik cependant, ils étaient
25 parfaits. Avec le retrait des percuteurs cependant, ils avaient espéré les
Page 15103
1 rendre incapables de tirer et inutilisables pour qui que ce soit.
2 Au premier point de l'ordre du jour, enfin au premier chef, nous avons
3 utilisé les manuels de ces armes que nous avions également saisis pour
4 voir quels étaient les percuteurs qui devaient être réimplantés. Nous
5 avons essayé d'improviser et d'en fabriquer à l'usine de métallurgie TUP.
6 Le matériel que nous utilisions, les équipements que nous utilisions pour
7 fabriquer ces pièces étaient de mauvaise qualité. Cependant, donc, ces
8 pièces n'ont duré que le temps de deux tirs de ces armes." (Fin de
9 citation.)
10 Et un peu plus loin, nous lisons -je cite-: "Je savais que l'équipement
11 obtenu par nous n'était que d'une qualité insuffisante, notamment
12 lorsqu'on pense à ces percuteurs qui manquaient." (Fin de citation.)
13 Alors, Monsieur Simunovic, est-ce qu'il y a une différence, du point de
14 vue du nombre des tirs, dans votre déposition et dans ce qui est dit ici?
15 Qu'en dites-vous? Est-ce que vous admettez ce qui est écrit ici ou est-ce
16 que vous le contestez?
17 Réponse: Non, je ne le conteste pas. Le général Marinovic connaissait
18 certainement mieux la situation des équipements, des armes, et tout ce qui
19 est dit dans sa déclaration est exact. Je ne sais pas ce que vous voulez
20 dire en parlant d'utilisation des armes, mais ces éléments responsables du
21 tir ne pouvaient pas servir plus de deux fois, comme c'est écrit ici.
22 Question: En page 12, dernier passage, je pense, des références détaillées
23 que je ferai au sujet de cette déclaration.
24 Là encore, il est suggéré qu'une certaine égalité des forces existait.
25 C'est exact, n'est-ce pas, Monsieur Simunovic, que le général venait
Page 15104
1 directement de la JNA, n'est-ce pas?
2 Réponse: Oui, le général Marinovic arrivait de Trebinje où il avait
3 commandé la caserne de Trebinje.
4 Question: Donc en haut de la page 16…
5 Bien, bougez un petit peu la page sur le rétroprojecteur. Merci.
6 Je cite: "Les effectifs… le total des effectifs des forces de l'armée
7 yougoslave consacré à la campagne de Dubrovnik était d'environ 5.000 à
8 7.000 hommes au minimum. Les unités combinées comportaient au moins 36
9 obusiers, 60 mortiers lourds, 240 bazookas, 60 canons antichar et 44
10 chars. Elles avaient une supériorité aérienne complète grâce aux
11 escadrilles de Mostar, Tivat et Podgorica, et elles disposaient de trois
12 bateaux lance-missiles et de deux bateaux patrouilleurs déployés sur le
13 site. Elles possédaient également trois batteries de missiles de surface
14 P15 ainsi que de missiles d'une portée de 80 kilomètres.
15 Le plan de la JNA pour l'opération de Dubrovnik consistait à lancer une
16 attaque en deux parties sur la région, simultanément à partir de l'est de
17 l'Herzégovine et à partir du sud-ouest du Monténégro. Le premier objectif
18 était d'isoler Dubrovnik et de prendre le contrôle de la côte croate à
19 partir de la frontière du Monténégro, et ce, vers la vallée de la Neretva.
20 La JNA prévoyait que ceci prendrait environ une semaine.
21 Le deuxième objectif consistait à établir la jonction avec les forces de
22 la JNA descendant la Neretva à partir de Sarajevo et Mostar, pour utiliser
23 cette force désormais plus importante afin de se déplacer vers le nord-
24 ouest jusqu'à avoir atteint la Région autonome serbe de Krajina pour faire
25 la jonction avec les forces présentes à cet endroit et continuer le
Page 15105
1 déplacement vers les sud-est. Le temps prévu pour cette deuxième phase de
2 l'opération était d'une deuxième semaine.
3 Ces opérations terrestres devraient être complétées par des attaques
4 navales dans la baie de Budim à Peljelac, ainsi que par un support aérien
5 provenant des bases de Mostar, Podgorica notamment. Et il était prévu
6 également un soutien d'artillerie. Le temps total prévu pour atteindre
7 l'objectif était de 15 jours." (Fin de citation.)
8 Et dans le paragraphe suivant, il est dit que l'offensive de la JNA a
9 démarré à partir de l'Herzégovine et du Monténégro.
10 Est-ce que ce qui est dit ici correspond à votre expérience, Monsieur
11 Simunovic?
12 Réponse: Oui.
13 M. Nice (interprétation): Et dernière page, dernier extrait…
14 M. Robinson (interprétation): Monsieur Nice, avant ce dernier extrait,
15 est-ce qu'il y a une estimation du nombre de personnes défendant Dubrovnik
16 qui correspond, dans le document?
17 M. Nice (interprétation): Oui. Je pense que cela correspond avec les
18 propos du témoin; c'est la raison pour laquelle je n'ai pas cité cet
19 extrait pour parler d'une éventuelle contradiction. Je n'ai donc pas
20 demandé de vérification à cet égard.
21 M. Robinson (interprétation): Oui. Merci.
22 M. Nice (interprétation): Donc dernier extrait, page 14, page 15. Au cours
23 du contre-interrogatoire, on en a parlé. Je pense que vous pouvez voir le
24 haut de la page ainsi que le bas de la page 14… ou plutôt, bas de la page
25 14, haut de la page 15, vous verrez une référence à 670 soldats. Et le
Page 15106
1 Tribunal se rappellera quelle était la position du témoin quant à la
2 correspondance de ces chiffres avec l'estimation de 300, si l'on tient
3 compte des unités de la police. Vous voyez la même chose en page 15,
4 l'explication du général au sujet du déploiement des forces qui étaient à
5 sa disposition.
6 Mais au premier point, les 670 soldats qui figurent en page 15, Monsieur
7 Simunovic, donc chiffre qui inclut la ZNG, le MUP et les hommes récemment
8 mobilisés, admettez-vous le chiffre fourni par le général Marinovic comme
9 exact?
10 M. Simunovic (interprétation): J'admets son explication au sujet du fait
11 que les 670 hommes incluaient les membres de la police régulière.
12 Question: J'espère que ceci répond à votre préoccupation, Monsieur le
13 Juge.
14 J'aimerais maintenant appeler votre attention sur le détail de cette
15 vérification des chiffres. En toutes circonstances, j'aimerais appeler
16 l'attention des Juges de la Chambre sur une carte routière et la page 19,
17 un extrait de la page 19 de la déclaration; il s'agit du déploiement des
18 forces qu'il commandait.
19 Début de page 19, deuxième paragraphe complet. Donc il s'agit des combats
20 qui se déroulent à l'est. Je cite: "Au cours des combats dans l'est, j'ai
21 perdu un des canons antiaériens montés sur camion, lors d'un bombardement
22 à Zvekovica. Malheureusement, des hommes ont été tués. J'ai perdu deux
23 canons de 88 mm à Resnica, près de Molunat. Les percuteurs improvisés que
24 nous avions installés sur ces canons se sont cassés après deux ou trois
25 tirs. Les hommes qui s'occupaient de ces camions ont essayé d'obtenir de
Page 15107
1 nouveaux percuteurs de l'usine TUP et, lorsqu'ils sont revenus dans la
2 région, la JNA s'était déjà emparée de la zone à l'aide de ces armes
3 amphibies, et des hommes avaient été capturés avec leurs canons.
4 A préoccupation de la zone située à l'est de Dubrovnik par la JNA et étant
5 donné la poursuite de l'avancée de la JNA dans cette région, j'avais
6 retiré le gros de mes armes pour les placer dans la zone de la ville. J'ai
7 également reçu quelques nouvelles armes qui sont arrivées en ville à
8 partir de Sipan, dont deux canons supplémentaires de 85 millimètres et
9 deux canons ZIS". (Fin de citation.)
10 Nous nous interrompons un instant, Monsieur Simunovic.
11 Je ne sais plus ce que vous nous avez dit. Aviez-vous des informations à
12 ce sujet? Est-ce que vous admettez cela comme étant exact ou pas?
13 Réponse: Oui, je savais ce qui se passait et je l'admets comme exact.
14 Question: Et puis, il poursuit en donnant le détail de ce dont il
15 disposait avec les mots suivants -je cite-: "Dans la période allant de la
16 mi-octobre à la fin décembre 1991, j'ai disposé dans la ville de Dubrovnik
17 elle-même des armes lourdes qui étaient placées comme je vais l'indiquer.
18 Un canon ZIS à l'extrémité de Babin Kuk". (Fin de citation.)
19 Je demande que l'on remette au témoin le plan qui pourra l'aider.
20 Monsieur Simunovic, peut-être pourriez-vous utiliser le pointeur pour nous
21 montrer, au fur et à mesure, les sites dont je vais vous parler avec le
22 plan sur le rétroprojecteur? Cela permettra de voir si on parle de la
23 vieille ville ou du reste de la ville.
24 Je vais donc vous donner lecture de ces différents endroits. Bien. Alors,
25 un canon ZIS à l'extrémité de Babin Kuk, où est-ce que cela se trouve par
Page 15108
1 rapport la vieille ville, est-ce qu'on peut le voir?
2 (Le témoin s'exécute.)
3 En haut, au nord donc près de Rijeka, il y a la rivière, trois mortiers
4 près du camping de Babin Kuk, est-ce que c'est à peu près la même zone?
5 (Le témoin indique l'emplacement sur le plan.)
6 Très bien. Deux canons à Lapad avec 48 obus… Alors, montrez-nous Lapad, je
7 vous prie.
8 (Le témoin s'exécute.)
9 M. le Président (interprétation): La Greffière m'indique qu'il serait sans
10 doute préférable de placer des annotations sur la carte pour chacun de ces
11 endroits.
12 M. Nice (interprétation): Oui, en effet.
13 Monsieur le Témoin pourriez-vous inscrire la lettre "A" pour Babin Kuk
14 d'abord, je vous prie. Inscrivez cela, Monsieur Simunovic, simplement la
15 lettre "A" pour l'extrémité de Babin Kuk, "B" pour le camping, "C" pour
16 Lapad.
17 La déclaration du général se poursuit en indiquant que "2 canons ZIS ont
18 été placés sur les terrains de jeux non loin de l'hôtel "Lero". Là, je
19 vous demanderai d'inscrire la lettre "D".
20 (Le témoin s'exécute.)
21 Un camion ZIS sur le cap de Lapad, à l'ouest de l'hôtel "Libertas".
22 Indiquez-le avec la lettre "E", je vous prie.
23 (Le témoin s'exécute.)
24 Deux canons antiaériens de 23 millimètres de calibre à Lapad, à l'ouest de
25 l'hôtel "Lero". Indiquez-le à l'aide de la lettre "F".
Page 15109
1 (Le témoin s'exécute.)
2 Et puis, finalement, trois camions de 82 millimètres de calibre à l'ouest,
3 de l'hôtel "Impérial". Indiquez cela à l'aide de la lettre "G", je vous
4 prie.
5 (Le témoin s'exécute.)
6 Admettez-vous ou contestez-vous l'exactitude de ces éléments?
7 M. Simunovic (interprétation): J'en admets l'exactitude.
8 Question: Dernier paragraphe sur la même page. Je suis désolé que nous
9 n'ayons pas disposé du plan du général un peu plus tôt. Donc dernier
10 paragraphe sur cette page -je cite-: "Les seules autres armes lourdes
11 utilisées à l'intérieur de la ville de Dubrovnik ont été des canons
12 antiaériens montés sur deux camions." (Fin de citation.)
13 Admettez-vous l'exactitude du fait que deux canons antiaériens ont
14 également été déployés?
15 Réponse: Oui, un canon de 20 millimètres, et je pense qu'il y avait une
16 mitrailleuse "Browning" 12,7 millimètres.
17 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, je ne crois pas que dans
18 le contre-interrogatoire il y ait eu quelques précisions données au cours
19 des tirs provenant de la vieille ville. Mais nous avons, si je ne m'abuse,
20 des documents à notre disposition en tout cas.
21 Donc quelques questions, je vous prie, Monsieur Simunovic. L'accusé vous a
22 laissé entendre que les habitants de Dubrovnik, qui étaient d'appartenance
23 ethnique serbe, se sont sentis en danger. Y avait-il, à votre connaissance
24 et sur la base de votre expérience, quoi que ce soit qui pouvait expliquer
25 cette inquiétude?
Page 15110
1 Réponse: Rien ne s'était produit qui pouvait leur faire ressentir un
2 danger quelconque. Au contraire, une partie d'entre eux s'étaient
3 activement engagés dans la défense de Dubrovnik et étaient membres de
4 l'armée croate.
5 Question: Vous avez donné une réponse en ce qui concerne des maisons qui
6 avaient été bâties sans permis. Nous n'avons pas vraiment étudié cette
7 question. En quelques phrases, pourriez-vous nous dire quelle est
8 l'importance que revêt l'historique de ces maisons bâties sans permis de
9 construire et de leur destruction?
10 Réponse: Je ne suis sans doute pas la personne à qui il faut demander une
11 explication détaillée à ce propos. Cependant, je suis en mesure de dire la
12 chose suivante: avant la guerre, j'étais dirigeant, chef d'une entreprise
13 d'une organisation de travail où étaient employés plusieurs Croates de
14 religions diverses. Par conséquent, plusieurs d'entre eux avaient des
15 maisons différentes, et pas un seul n'a vu sa maison détruite. En d'autres
16 termes, indépendamment du fait qu'il n'avait pas de permis de bâtir pour
17 ces maisons, ces maisons ne se trouvaient pas attenantes à des routes,
18 elles ne constituaient pas d'obstacles à la circulation ordinaire,
19 normale, et je pense que ces maisons sont toujours debout alors qu'elles
20 n'avaient pas reçu de permis de bâtir.
21 Question: Est-ce qu'il y a eu des maisons détruites et est-ce qu'on s'est
22 basé sur la destruction de maisons, à l'époque ou après les événements,
23 pour donner une explication aux attaques lancées sur Dubrovnik?
24 M. Simunovic (interprétation): A ma connaissance, personne ne s'est livré
25 à ce genre d'action envers d'autres groupes ethniques à Dubrovnik.
Page 15111
1 M. Tapuskovic (interprétation): Fort bien.
2 M. le Président (interprétation): Une seule chose, Monsieur Milosevic.
3 M. Milosevic (interprétation): J'estime que la partie adverse guide le
4 témoin de façon erronée, parce qu'il affirme que j'aurais affirmé, moi,
5 que je ne sais pas qu'il y aurait eu des exactions. Or moi, je n'ai cité
6 qu'à partir de documents du Tribunal de Dubrovnik.
7 M. le Président (interprétation): Je vous interromps, je le sais
8 pertinemment. Mais il est possible… Et le Procureur est autorisé à poser
9 des questions supplémentaires sur la base de documents que vous avez
10 présentés; il a tout à fait le droit de le faire.
11 M. Nice (interprétation): Précisément, dans ce contexte on vous a posé des
12 questions à propos de deux juges, l'un s'appelant Gajic; il y avait peut-
13 être des incertitudes au niveau de la traduction, votre réponse n'a donc
14 pas été très claire.
15 L'accusé vous a demandé ceci: "Est-ce que le rapport établi par l'un de
16 ces juges peut-il être accepté?". Vous nous avez dit, en guise de réponse:
17 "Cela ne peut pas l'être, pour ce qui est du rapport du juge Gajic."
18 Je ne veux pas que vous répondiez très longuement, mais est-ce que vous
19 acceptez que ce que le juge Gajic a écrit est quelque chose qui est dit
20 deux fois ou pas?
21 M. Simunovic (interprétation): Non. Non, il ne l'a pas écrit.
22 Question: Mais cet homme, est-ce un homme dont le rapport, dont les propos
23 sont, à votre avis, dignes de foi, fiables?
24 Réponse: A mon avis, il ne s'agit pas d'un témoin digne de foi. S'il a
25 effectivement affirmé cela, je pense qu'il faut assortir sa réponse d'un
Page 15112
1 énorme point d'interrogation.
2 Question: Je ne veux pas sonder quelles sont les raisons qui vous poussent
3 à faire une telle déclaration, je voulais simplement un éclaircissement.
4 Une dernière chose: vous avez expliqué que M. Damjanovic a tenu en public
5 des propos tout à fait différents de ce qu'il disait en privé. Est-ce que
6 M. Svicevic faisait de même? Est-ce qu'il disait en public des choses tout
7 à fait différentes de ce qu'il disait en privé?
8 Réponse: Non, non, le colonel Svicevic n'a pas eu le comportement du
9 général Damjanovic, aussi bien en privé qu'en public. Il estimait qu'il
10 devait respecter ces avis orthodoxes.
11 Question: A la page 9 de votre déclaration préalable, il y a un passage où
12 l'on vous a posé une question; on vous a demandé ce qu'il faisait. Et là,
13 vous avez dit qu'il était là pour libérer Dubrovnik des Oustachis et des
14 Kurdes; est-ce exact?
15 Réponse: Monsieur Svicevic pensait que j'étais aussi un Oustachi.
16 Cependant, au cours de nos conversations ultérieures, je lui ai demandé ce
17 qu'il faisait là; il nous a dit qu'il était venu nous libérer de nous-
18 mêmes. J'ai répondu à cela que si j'avais été mobilisé, que si j'avais
19 été, par exemple, envoyé au Monténégro ou en Serbie, je n'aurais pas
20 répondu à la convocation de mobilisation et j'en aurais subi toutes les
21 conséquences sans doute; j'aurais sans doute été placé dans des endroits
22 particuliers. Il a dit que non, et qu'il le faisait tout à fait
23 consciemment.
24 Question: Nous allons examiner les documents qui vous ont été posés en
25 contre-interrogatoire, s'agissant des forces numériques respectives, des
Page 15113
1 différentes forces. Est-ce que, à un moment quelconque, les forces dont
2 vous avez dit que c'étaient des forces de défense de Dubrovnik, est-ce que
3 ces forces ont entrepris des actions d'agression ou offensives contre la
4 JNA, donc des actions différentes que des actions défensives de la ville?
5 Réponse: Toutes les actions entreprises par l'armée croate dans leur
6 ressort du commandement de la municipalité de Dubrovnik étaient, en fait,
7 des actions de défense.
8 M. Nice (interprétation): Voilà, je n'ai plus de questions à vous poser.
9 Je vous remercie, Monsieur le Témoin.
10 (Les Juges se concertent sur le siège.)
11 M. Robinson (interprétation): Deux choses, Monsieur Nice.
12 Etant donné qu'on beaucoup utilisé cette déclaration préalable, la Chambre
13 vous exhorte à faire de votre mieux pour faire comparaître ce témoin.
14 Autre chose: hier, j'ai soulevé une question, celle du fait que Dubrovnik
15 avait été désignée comme étant un site protégé par l'Unesco. Manifestement
16 ou apparemment, l'accusé n'a pas contesté cela. Mais vu l'importance que
17 cette désignation risque d'avoir pour la Chambre lorsqu'elle devra évaluer
18 les événements qui se sont produits à Dubrovnik, en fin de compte, il me
19 semblerait utile et adéquat de recevoir des éléments de preuve
20 supplémentaires sur les critères qui ont présidé à la désignation de
21 monuments classés et sur les implications que ceci entraîne. C'est
22 important.
23 Par exemple, à la page 20 de la déclaration préalable de ce témoin, je
24 vois qu'il est fait référence, au premier paragraphe, au fait que "les
25 personnes sont allées parce qu'ils pensaient que le statut de la ville et
Page 15114
1 son caractère historique étaient tels que jamais elle ne serait prise pour
2 cible."
3 Cette désignation de la ville en tant que monument classé nous semble
4 revêtir une importance certaine. Il nous faut donc des éléments de preuve
5 supplémentaires.
6 M. Nice (interprétation): Des témoins déjà prévus vont aborder cette
7 question à titre d'experts ou de façon beaucoup plus experte, et je pense
8 que les documents qui seront versés répondront à vos préoccupations.
9 Je reviens à votre premier élément, Monsieur le Juge. Je vous l'avais déjà
10 dit auparavant, nous avions déjà entrepris des efforts considérables pour
11 obtenir la comparution du général Marinovic aux fins de contre-
12 interrogatoire; nous poursuivons ces efforts. Je pourrai vous faire le
13 point dans environ deux semaines.
14 M. Robinson (interprétation): Je vous remercie.
15 M. le Président (interprétation): Il faudra peut-être verser au dossier la
16 carte annotée.
17 Mme Anoya (interprétation): Nous avons déjà cette carte versée au dossier.
18 Mais, maintenant, cette cote sera pièce de l'accusation 326, intercalaire
19 13.IS.
20 (Les Juges se concertent sur le siège.)
21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, voici ce que nous
22 allons faire: si le témoin est disponible, vous aurez bien sûr le loisir
23 de procéder à son contre-interrogatoire. Si ce n'est pas le cas, en temps
24 utile vous aurez l'occasion de formuler quelques observations, si vous le
25 souhaitez, à propos de sa déclaration préalable, puisque vous n'auriez pas
Page 15115
1 eu l'occasion de le contre-interroger.
2 Monsieur Simunovic, ceci met un terme à votre déposition. Merci d'être
3 venu comparaître en tant que témoin devant le Tribunal pénal
4 international. Vous pouvez désormais disposer.
5 M. Simunovic (interprétation): Je vous remercie de m'avoir permis de
6 témoigner.
7 M. le Président (interprétation): A moins que vous n'ayez des questions
8 particulières à soulever, je pense qu'il est utile de faire la pause
9 maintenant.
10 M. Nice (interprétation): (Hors micro.)
11 M. le Président (interprétation): Attendez. Nous allons faire sortir le
12 témoin.
13 (Le témoin, M. Ivo Simunovic, est reconduit hors du prétoire.)
14 (Huis clos partiel à 10 heures 20.)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 15116
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 15116 –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15117
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 15117 –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15118
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (L'audience, suspendue à 10 heures 29, est reprise à 10 heures 50.)
20 (Audience publique avec mesures de protection.)
21 (Le témoin C-013 est dans le prétoire.)
22 M. le Président (interprétation): Nous allons demander au témoin de
23 prononcer la déclaration solennelle.
24 Témoin C-013 (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
25 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
Page 15119
1 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir, Monsieur.
2 Madame Uertz-Retzlaff, vous avez la parole.
3 (Interrogatoire principal du témoin C-013 par Mme Uertz-Retzlaff.)
4 Je voudrais pouvoir disposer de deux minutes à huis clos partiel.
5 M. le Président (interprétation): Auparavant, veuillez nous donner le
6 pseudonyme du témoin afin que nous sachions de qui il s'agit.
7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit
8 du témoin C-013.
9 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons passer à huis clos
10 partiel.
11 (Huis clos partiel à 10 heures 52.)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 15120
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 53.)
9 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes maintenant en audience publique.
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce que le SUP
11 de Vukovar se composait de forces de police mixtes?
12 Témoin C-013 (interprétation): Oui.
13 Question: Quelle était, de façon approximative, la composition de ces
14 forces de police?
15 Réponse: 50% de Croates, 50% de Serbes, à peu près.
16 Question: En 1990, y a-t-il eu de plus en plus de tensions ethniques,
17 aussi bien dans la ville et parmi les forces de police?
18 Réponse: Oui.
19 Question: S'agissant de la ville de Vukovar, est-ce qu'il y avait surtout,
20 à l'époque, des Croates qui habitaient dans la ville-même?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Parlons de la municipalité de Vukovar dans sa totalité. Quelle
23 était la composition ethnique? Etait-elle la même qu'en ville ou
24 différente?
25 Réponse: Différente. 65% environ de Serbes, 30% de Croates et 5% d'autres
Page 15121
1 groupes ethniques.
2 Question: Lorsque vous vous trouviez à Vukovar, avez-vous reçu des
3 renseignements selon lesquels les Serbes et les Croates étaient en train
4 de s'armer?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Vers la fin de l'année 1990, les autorités croates ont-elles
7 augmenté le nombre de policiers à Vukovar?
8 Réponse: Oui, bon nombre de fois.
9 Question: Quel était le climat, à l'époque? Etait-ce un climat de
10 méfiance, de peur, qui régnait au sein des forces de police?
11 Réponse: Absolument.
12 Question: Les policiers serbes de Vukovar ont-ils démissionné de leurs
13 fonctions dans la police, à un moment donné?
14 Réponse: Oui. Je pense que c'était vers la fin du mois de mars 1991.
15 Question: Si l'on prend la totalité des policiers serbes, pourriez-vous
16 nous dire combien d'entre eux ont démissionné?
17 Réponse: Tous les policiers serbes; une trentaine, donc.
18 Question: Vers cette époque -nous sommes fin mars, début avril 1991-, est-
19 ce qu'il y a eu un programme à la télévision, des images qui ont été
20 diffusées qui vous ont perturbé?
21 Réponse: Oui, des images afférentes à l'armement de la Croatie organisé
22 par le général Martin Spegelj.
23 Question: Quelle est la chaîne qui a diffusé ces images? Et cette
24 diffusion a-t-elle été la seule?
25 Réponse: Pas une fois; plusieurs fois, cela a été diffusé à la télévision
Page 15122
1 de Belgrade.
2 Question: Est-ce que vous aviez des craintes pour votre sécurité?
3 Monsieur le Témoin, on vous demande de vous rapprocher du micro. Les
4 interprètes ont du mal à vous entendre.
5 Réponse: Est-ce que c'est mieux comme ça?
6 Question: Monsieur le Témoin, vu ces craintes, est-ce que vous avez décidé
7 d'aller dans un endroit où habitaient des Serbes? Qu'est-ce que votre
8 famille a fait?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Qu'est-ce que votre famille a fait?
11 Réponse: La famille est partie avec moi, dans le même village.
12 Question: Est-ce que les membres de votre famille sont ensuite partis en
13 Serbie, à Belgrade?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Et pourquoi sont-ils partis?
16 Réponse: Pour des raisons d'insécurité. La région n'était pas sûre du
17 tout, on ne pouvait pas se déplacer; aussi ai-je décidé de partir vers la
18 Serbie.
19 Question: Parlons, si vous le voulez bien, de la situation qui prévalait
20 dans le village de Bobota. Est-ce qu'il y avait une défense villageoise,
21 dans ce village, en avril 1991?
22 Question: Les personnes faisant partie de cette défense villageoise
23 avaient-elles des armes?
24 Réponse: Oui. Mais ce n'étaient pas des armes militaires, alors.
25 Question: Qui était responsable de cette défense villageoise?
Page 15123
1 Réponse: Rade Kresojevic.
2 Question: Est-ce que c'était une personne de la localité? Qui était cet
3 homme?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Je vous ai demandé qui il était. Est-ce que c'était un
6 militaire, un policier?
7 Réponse: Non. Il avait une fonction quelconque au niveau de l'assemblée
8 municipale de Vukovar. Je pense qu'il était une sorte de député ou quelque
9 chose de ce genre.
10 Question: Vous avez déclaré que cette défense villageoise n'avait pas
11 d'armes militaires, à l'époque; mais est-ce que, plus tard, elle en a
12 obtenu? Et si c'est le cas, à quel moment a-t-elle obtenu ces armes
13 militaires?
14 Réponse: Oui. Ces jours-là, justement, des armes ont commencé à être
15 distribuées.
16 Question: De quelle façon ces armes sont-elles arrivées à Bobota?
17 Pourriez-vous nous expliquer comment cela s'est passé?
18 Réponse: Oui, je peux le faire. Les armes provenaient de Borovo Selo.
19 Question: De quelles armes... De quel type d'armes s'agissait-il?
20 Réponse: Toutes sortes d'armes.
21 Question: Pourriez-vous être un peu plus précis? De quel type d'armes
22 s'agissait-il?
23 Réponse: Il s'agissait d'armes militaires; de fusils de différents
24 calibres, de types différents, puis de mortiers, de grenades et ainsi de
25 suite.
Page 15124
1 Question: Vous avez déclaré que ces armes avaient été obtenues de Borovo
2 Selo, mais savez-vous comment ces armes étaient arrivées à Borovo Selo?
3 D'où venaient-elles, au départ?
4 Réponse: Cela venait d'en face; cela venait de l'autre côté du Danube, de
5 Serbie.
6 Question: Et lorsqu'elles ont franchi le Danube, comment sont-elles
7 arrivées, précisément? Et comment ont-elles été distribuées?
8 Réponse: Cela venait par camions. Il y avait des entrepôts dans le
9 village. Et alors, les membres de la Défense territoriale originaires du
10 village ou provenant de l'extérieur du village venaient dans Borovo Selo
11 pour prendre possession des armes et les emporter vers leurs villages
12 respectifs.
13 Question: Au moment où ces armes sont arrivées, est-ce qu'elles étaient
14 dans des caisses, dans des boîtes ou est-ce que c'étaient des armes
15 individuelles?
16 Réponse: Oui, oui, dans des caisses.
17 Question: Est-ce qu'il y a eu des cachets, des sceaux, des inscriptions
18 quelconques sur ces caisses, ce qui vous aurait permis de voir quelle
19 était leur origine?
20 Réponse: Oui, c'étaient des armes militaires, donc de la JNA.
21 Question: A l'époque, est-ce qu'il y avait une TO serbe à Borovo Selo ?
22 Est-ce qu'il y avait un QG? Comment se fait-il que ces armes soient
23 arrivées précisément là, à Borovo Selo?
24 Réponse: Borovo Selo, c'était quelque chose de spécifique, sur le plan
25 territorial. Autrement dit, cela se trouvait juste à côté du Danube. Et
Page 15125
1 c'est là qu'il était le plus facile de franchir le Danube pour parvenir à
2 Borovo Selo; les autres villages étaient sous blocus.
3 Question: Et sur l'autre rive ou de l'autre côté de Borovo Selo, est-ce
4 qu'on trouve la Serbie?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Qui était, à l'époque, le commandant de la TO serbe à Borovo
7 Selo?
8 Réponse: Vukasin Soskocanin, surnommé "Vule".
9 Question: Est-ce que c'était un militaire de carrière ou un policier?
10 Réponse: Je pense qu'il était vétérinaire dans le village de Borovo.
11 Question: Est-ce qu'il a fini par trouver la mort par noyade dans la
12 rivière en 1991? Et pourriez-vous nous dire à quel moment ceci s'est
13 passé, de façon approximative?
14 Réponse: En effet, ça s'est passé vers le début du mois de juin.
15 Question: Qui l'a remplacé?
16 Réponse: Jovica Vucenovic.
17 Question: Est-ce que c'était un homme de la localité? Et si c'était le
18 cas, est-ce que vous le connaissiez?
19 Réponse: Oui, c'était quelqu'un de la localité que je connaissais.
20 Question: Qui a organisé le transport des armes depuis la Serbie jusqu'à
21 Borovo Selo ainsi que leur distribution dans les villages? Le savez-vous?
22 Réponse: Oui, je le sais.
23 Question: Pourriez-vous nous en dire plus?
24 Réponse: Les armes provenaient de la part d'un certain Sarac; j'ignore son
25 vrai nom. Mais, comme je l'ai déjà dit auparavant, il y avait des
Page 15126
1 entrepôts dans le village, et c'est partant de ces entrepôts-là que l'on
2 procédait à la distribution, dans la région, vers d'autres villages.
3 Question: Ce Sarac, quel genre d'homme était-ce? Est-ce qu'il avait des
4 relations de parenté avec des gens?
5 Réponse: Personnellement, je n'ai pas connu Sarac. Mais ce que je sais,
6 partant des contacts que j'ai eus avec d'autres personnes, c'est que
7 c'était quelqu'un de la DB, de la sûreté d'Etat; originaire de Novi Sad ou
8 Belgrade, je ne sais pas au juste.
9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Pourrions-nous rapidement passer à
10 huis clos partiel, Monsieur le Président? L'espace simplement de deux
11 minutes.
12 (Huis clos partiel à 11 heures 06)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 15127
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 08.)
11 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
12 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Début mai 1991, y a-t-il eu des
13 affrontements à Borovo Selo opposant la police croate et les Serbes?
14 Témoin C-013 (interprétation): Je n'ai pas compris votre question. Pouvez-
15 vous être plus précis?
16 Question: Est-ce qu'il s'est passé quelque chose le 1er mai ou le 2 mai
17 1991 concernant la police croate et la TO serbe locale?
18 Réponse: Oui, maintenant je comprends mieux. Le 2 mai, la police croate a
19 fait irruption dans Borovo Selo avec peut-être 200 voire 300 hommes. Il y
20 a eu des échanges de coup de feu de part et d'autres, et plusieurs
21 villageois sont morts, et plusieurs membres de la police croate sont morts
22 également.
23 Question: La JNA est-elle intervenue? De quelle façon est-elle intervenue,
24 si ça a été le cas?
25 Réponse: Oui, elle l'a fait. La JNA est entrée dans le village et, je puis
Page 15128
1 le dire en toute liberté, elle a aidé les policiers croates à se retirer
2 du village parce qu'il y avait un péril, c'est-à-dire celui de voir les
3 conflits se poursuivre, ce qui aurait été fatal pour l'autre partie.
4 Question: Après cet incident survenu le 2 mai 1991, la JNA est-elle restée
5 dans la région? Qui contrôlait Borovo Selo à ce moment-là?
6 Réponse: En effet, la JNA est restée là-bas. Et pendant tout le temps,
7 c'est elle qui a contrôlé Borovo Selo.
8 Question: Est-ce qu'il y avait des soldats irréguliers à Borovo Selo, à
9 l'époque? Je pense notamment aux "Aigles blancs" de Seselj ou des
10 formations similaires. Je parle ici du début du mois de mai.
11 Réponse: Je ne sais pas comment ils s'appelaient. Mais il y a eu des
12 membres de telles unités qui portaient des insignes de Chetniks.
13 Question: A Borovo Selo, où se trouvait le quartier général de la TO?
14 Réponse: Au centre même.
15 Question: Est-ce que la JNA avait aussi un poste militaire à Borovo Selo
16 même? Et si c'est le cas, où se trouvait-il?
17 Réponse: Oui, à peut-être 50 mètres de distance du siège des premiers.
18 Question: La TO et la JNA coopéraient-elles?
19 Réponse: Oui.
20 Question: De quelle façon? Qu'avez-vous pu constater?
21 Réponse: En général, on allait du QG de la TO à des réunions vers le QG de
22 la JNA. Mais eux également venaient vers le QG de la TO.
23 Question: Savez-vous s'il y a eu des briefings, des réunions
24 d'information? Savez-vous de quelle façon cette coopération avait lieu?
25 Qu'est-ce que cela signifiait?
Page 15129
1 Réponse: Eh bien, la coopération se résumait à ce qui suit. Au QG de la
2 TO, la JNA présentait ce qui se passait à l'extérieur du secteur de Borovo
3 Selo; elle précisait les emplacements où il conviendrait de renforcer la
4 garde; elle précisait sur quoi il convenait de prêter ou de porter notre
5 attention. Je crois que c'est là que se situait la coopération entre la
6 JNA et la TO.
7 Question: Et qui était la personne, le représentant de la JNA avec qui la
8 Défense territoriale, la TO, avait des contacts? Est-ce qu'il y avait une
9 personne en particulier qui occupait ce rôle?
10 Réponse: A cette époque-là, le commandant des lieux s'appelait Garevski;
11 je ne me souviens que de son nom de famille.
12 Question: Savez-vous quel grade militaire il avait?
13 Réponse: Je crois qu'il était lieutenant-colonel.
14 Question: Mai et juin 1991. Est-ce que des hommes politiques sont venus à
15 Borovo Selo et est-ce qu'ils ont tenu des discours?
16 Réponse: Oui, c'est exact. Il y a eu plusieurs rassemblements. Et je me
17 souviens également des hommes politiques qui étaient venus. J'ai
18 personnellement vu Vojislav Seselj, Mihalj Kertes; il y a eu Jovan
19 Raskovic aussi, à cette époque-là.
20 Question: S'agissant de Vojislav Seselj, est-ce que vous l'avez entendu
21 tenir un discours et quelle était la teneur de ce discours?
22 Réponse: Oui, j'ai personnellement assisté à ce rassemblement. En général,
23 les slogans lancés par Seselj étaient ceux qu'il présentait publiquement à
24 la télévision; c'étaient ceux qui portaient sur la protection du peuple
25 serbe dans la RSK, la République de la Krajina serbe, et sur les
Page 15130
1 frontières que les Serbes devraient faire leurs, devraient occuper.
2 Question: Quelles étaient ces frontières?
3 Réponse: C'étaient les frontières bien connues: Karlobag, Virovitica…
4 Question: Je vois. A cette époque-là –nous sommes alors au mois de mai ou
5 de juin 1991-, est-ce que vous avez vu un homme répondant au nom de Jovo
6 Ostojic à Borovo Selo? Si c'est le cas, qui était cet homme et que
7 faisait-il?
8 Réponse: Oui, j'ai vu Jovo plusieurs fois dans Borovo Selo, il portait des
9 insignes chetniks; et je n'ai jamais appris quel avait été son rôle.
10 Question: Est-ce qu'il avait avec lui un groupe d'hommes qu'il commandait?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Est-ce que cet homme et le groupe d'hommes qu'il commandait ont
13 fini par quitter Borovo Selo? Où sont-ils partis, si c'est le cas?
14 Réponse: Oui, c'est exact. Peut-être ont-ils passé, en tout et pour tout,
15 un mois à Borovo Selo. Plus tard, ils sont partis dans le secteur de la
16 Slavonie occidentale.
17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais que
18 nous passions à huis clos partiel pour évoquer une réunion qu'a eue le
19 témoin. Nous sommes ici au paragraphe 9 du résumé.
20 (Huis clos partiel à 11 heures 18.)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 15131
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 15131 –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15132
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 15132 –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15133
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 15133 –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15134
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 29.)
17 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
18 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce que M.
19 Kojic a occupé, plus tard, un poste au sein du Gouvernement de la SAO de
20 Slavonie orientale, Baranja et Srem occidental?
21 Témoin C-013 (interprétation): Oui, il était ministre de la Défense de
22 cette région-là.
23 Question: Y a-t-il eu une réunion, vers le milieu du mois de juillet 1991,
24 à laquelle ont assisté d'anciens policiers de Vukovar? Si c'est le cas,
25 dans quelles circonstances cette réunion a-t-elle eu lieu?
Page 15135
1 Réponse: Excusez-moi, je n'ai pas compris la question.
2 Question: Est-ce qu'il y a eu une réunion, vers le milieu du mois de
3 juillet, à laquelle ont assisté d'anciens policiers de Vukovar, réunion
4 avec M. Hadzic? Et pouvez-vous nous dire pourquoi cette réunion s'est
5 tenue?
6 Réponse: Oui. C'est ce qui a semé la confusion. Il n'y avait pas qu'un
7 seul ex-policier, mais tous les ex-policiers, y compris M. Hadzic.
8 Question: Pouvez-vous nous expliquer ce qui s'est passé à l'occasion de
9 cette réunion? D'abord, pourquoi elle a eu lieu -c'est une première chose-
10 et ce qui s'y est dit?
11 Réponse: En effet, à cette réunion, il s'agissait d'élire un secrétaire de
12 l'Intérieur, ou plutôt un secrétaire au secrétariat de la municipalité de
13 Vukovar; et ce, pour la population qui s'était exilée vers Borovo Selo.
14 Question: Est-ce que cela veut dire qu'il fallait établir des forces de
15 police à Borovo Selo?
16 Réponse: Oui, c'est précisément ce que cela veut dire.
17 Question: Est-ce que c'était censé être une police civile chargée des
18 tâches habituelles, régulières?
19 Réponse: Absolument; une police civile avec des tâches civiles.
20 Question: Etait-ce une initiative prise par les policiers qui avaient
21 assisté à cette réunion?
22 Réponse: Non. Tout d'abord, je pense que l'accent avait été mis sur la
23 chose par la population elle-même. Et cela émanait des dires de M. Goran
24 Hadzic. En outre, je pense que, depuis la Serbie, on avait dicté qu'il
25 fallait procéder ainsi.
Page 15136
1 Question: Pourquoi pensez-vous cela? Est-ce que vous avez entendu
2 certaines choses allant dans ce sens?
3 Réponse: Je le pense parce que, partant de la conversation qu'on a eue
4 avec M. Kojic et M. "Ante", il découlait la nécessité de le faire
5 précisément à ce moment-là parce que des choses étranges se passaient à
6 Borovo Selo. Les gens étaient déjà armés, dans une mesure considérable. Et
7 les gens voulaient avoir la paix, telle quelle, et ils souhaitaient avoir
8 à leur disposition ou à leur service une police régulière.
9 Question: Vous parlez de ce M. "Ante". Avez-vous appris quel était son nom
10 véritable, complet?
11 Réponse: Oui, mais bien plus tard. Son nom est Kostic Radovan.
12 Question: Est-ce que c'était un membre officiel de la DB serbe?
13 Réponse: Oui.
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, il nous faudra
15 passer à huis clos partiel. En effet, j'aimerais aborder le contenu du
16 paragraphe 11 du résumé.
17 (Huis clos partiel à 11 heures 34.)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 15137
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 15137-15144 –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15145
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 03.)
9 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
10 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): A l'époque où la police civile a été
11 créée en juillet 1991, y avait-il déjà une autre police à Borovo Selo? Et,
12 si oui, qui commandait cette police, de quels hommes était-elle composée?
13 Témoin C-013 (interprétation): Oui, il y avait ce que l'on appelait "la
14 police villageoise". Des hommes qui me semblaient à moi tout simplement
15 incapables de faire leur travail. Personnellement, je pense qu'ils
16 dépendaient de la Défense territoriale.
17 Question: Qui était leur commandant? Pourquoi pensez-vous qu'ils
18 dépendaient de la Défense territoriale?
19 Réponse: Leur commandant était Soskocanin; et après sa mort, ils se sont
20 pratiquement retrouvés tout seuls, parce qu'il n'y avait rien d'autre là-
21 bas que la Défense territoriale.
22 Question: Est-ce que ces hommes obtenaient également leurs équipements et
23 leurs armes du MUP de Serbie, si vous le savez?
24 Réponse: Non. Non.
25 Question: Que veut dire ce "non"? Que vous ne savez pas ou qu'ils
Page 15146
1 n'obtenaient pas leurs armes du MUP?
2 Réponse: Ils n'obtenaient pas leurs armes du MUP. Les armes dont ils
3 disposaient étaient celles qui étaient entrées illégalement par le Danube.
4 Question: Est-ce que cela signifie que ces armes étaient arrivées selon
5 les modalités que vous avez décrites un peu plus tôt, donc qu'elles
6 étaient arrivées par le fleuve, par le biais de cet homme qui s'appelait
7 "Sarac"?
8 Réponse: Oui, c'est tout à fait cela.
9 Question: La police civile qui a été créée, a-t-elle eu des problèmes avec
10 ces autres policiers qui dépendaient de la Défense territoriale, si vous
11 le savez?
12 Réponse: Et comment! Nous avons eu de gros problèmes. Ces hommes avaient
13 le sentiment que le village leur appartenait, et puis ils avaient été les
14 premiers dans cet endroit; donc, pour eux, nous étions tout simplement des
15 intrus nonobstant le fait que les policiers avaient été élus par les
16 habitants de leurs villages.
17 Question: La police civile était-elle logée au quartier général de la
18 Défense territoriale ou ailleurs?
19 Réponse: Non, la police civile avait ses propres locaux qu'elle a reçus de
20 la Défense territoriale.
21 Question: La police civile a-t-elle coopéré avec la Défense territoriale?
22 Et si oui, y a-t-il eu des problèmes dans cette coopération?
23 Réponse: Oui, elle a coopéré parce qu'elle était obligée de le faire; et à
24 ce moment-là, il n'y a pas eu de problème particulier.
25 Question: La police civile a-t-elle coopéré avec la JNA?
Page 15147
1 Réponse: Non. Avec la JNA non, il n'y a pas eu coopération.
2 Question: J'aimerais maintenant que nous parlions de l'attaque Dalj qui a
3 eu lieu en août 1991. A quelle date a eu lieu cette attaque, si vous
4 connaissez le jour exact?
5 Témoin C-013 (interprétation): Oui, je le connais. Le 1er août 1991.
6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les
7 Juges, j'aimerais que nous passions à huis clos partiel en rapport avec le
8 paragraphe 17 du résumé de la déposition de ce témoin.
9 M. le Président (interprétation): Un instant. Sommes-nous en huis clos
10 partiel?
11 Mme Anoya (interprétation): Oui. (Huis clos partiel à 12 heures 09)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 15148
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 15148–expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15149
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 15149 –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15150
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Page 15150 –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15151
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (L'audience, suspendue à 12 heures 15, est reprise à 12 heures 38.)
6 (Audience publique avec mesures de protection.)
7 M. le Président (interprétation): Nous sommes en audience publique?
8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, je crois que nous pouvons rester
9 en audience publique pendant quelque temps; aussi longtemps que le témoin
10 ne parlera pas de la réunion dont il parlait avant la pause.
11 Monsieur le Témoin, au cours des entretiens que vous avez eus avec moi et
12 avec les enquêteurs en préparation de votre déposition, avez-vous fait
13 inscrire des annotations sur une carte de la région?
14 Témoin C-013 (interprétation): Oui.
15 Question: Je demanderai à ce l'on remette au témoin l'intercalaire 15.C13
16 de la pièce à conviction 326.
17 Est-ce bien, Monsieur le Témoin, la carte dont vous avez discuté au moment
18 de la préparation de votre déposition et sur laquelle vous avez inscrit un
19 certain nombre d'annotations en couleur?
20 Réponse: Oui, oui.
21 Question: Je demanderai que cette carte soit placée sur le rétroprojecteur
22 et vous prierai, Monsieur, de bien vouloir expliquer un certain nombre de
23 choses.
24 (Intervention de l'huissier.)
25 Avant l'attaque de Dalj, les zones contrôlées par les Serbes qui figurent
Page 15152
1 sur cette carte apparaissent-elles donc en brun, pour cette époque-là?
2 Réponse: Oui, c'est exact.
3 Question: Je vous prierai de bien vouloir nous montrer Borovo Selo à
4 l'aide du pointeur sur le rétroprojecteur, pas sur l'écran. Pourriez-vous
5 nous montrer où se situe Borovo Selo?
6 (Le témoin s'exécute.)
7 Très bien. Et puis, on voit également, sur la carte, des cercles roses.
8 Est-ce qu'ils correspondent aux villages contrôlés par les Croates, à
9 l'époque?
10 Réponse: Oui, c'est cela.
11 Question: Je vous demanderai maintenant de placer le pointeur à l'endroit
12 où se trouve le village de Dalj.
13 (Le témoin s'exécute.)
14 Sur cette carte, on voit également un périmètre entouré de vert qui va
15 d'Osijek jusqu'à Vukovar, et qui contient Vukovar. Alors, cette surface
16 entourée de vert est-elle bien le territoire dont il a été question au
17 cours de cet entretien?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Vous avez également dessiné, sur cette carte, une ligne de
20 couleur bleue. Quelle est sa signification? Que représente-t-elle?
21 Pourriez-vous l'expliquer?
22 Réponse: Le tracé en bleu correspond aux territoires qui n'étaient pas, à
23 l'époque, contrôlés, dont le contrôle n'avait pas été pris mais qui
24 correspondaient à la zone sur laquelle il importait de prendre le contrôle
25 ultérieurement.
Page 15153
1 Question: Oui. Pour que tout soit clair, on lit dans la légende, au niveau
2 du tracé vert, "plan de Hadzic" et, au niveau du tracé bleu, "résultat
3 final". Donc j'aimerais que vous nous disiez à quel moment la totalité de
4 ce territoire que vous avez entouré de bleu…, à quel moment il s'est
5 trouvé sous le contrôle des Serbes?
6 Réponse: Aux environs de la mi-octobre ou de la fin octobre, peut-être.
7 Question: Pouvez-vous nous dire, si vous avez une bonne mémoire des dates…
8 Réponse: Une très mauvaise mémoire des dates.
9 Question: Oui. Quelle a été la ville qui a été attaquée la première dans
10 ce territoire, le territoire qui correspond… contenu dans ce tracé de
11 couleur?
12 Réponse: Il serait préférable de parler de villages.
13 Question: Oui. Alors, je vous répète la question. Quel a été le village
14 qui a été attaqué le premier?
15 Réponse: Le village de Dalj.
16 Question: Et vous avez indiqué sur la carte, en rouge, à l'aide de flèches
17 rouges, les mouvements effectués par les troupes à l'époque. Et la
18 première flèche rouge, vous l'avez inscrite entre Borovo Selo et Dalj.
19 Vous avez également inscrit le mot "TO", Défense territoriale, à cet
20 endroit. Pouvez-vous nous expliquer comment s'est menée l'attaque de Dalj?
21 Réponse: Des unités de la défense territoriale ont démarré de Borovo Selo
22 en direction de Dalj. Trois groupes ont été constitués. Le premier groupe
23 est entré dans le village de Dalj à bord de véhicules militaires et a
24 attaqué le poste de police. Le deuxième groupe a attaqué les membres de la
25 Garde nationale, de la ZNG, au niveau du château d'eau. Et le troisième
Page 15154
1 groupe a observé tout cela sans participer à l'action.
2 Question: Quand l'attaque a-t-elle commencé? Et a-t-elle été, d'une façon
3 ou d'une autre, provoquée par les actions des Croates de Dalj?
4 Réponse: L'attaque a commencé le matin du 1er août, aux environs de 4
5 heures du matin. Et il n'y a eu aucune provocation de la part des Croates,
6 qu'il s'agisse de la population croate ou des militaires.
7 Question: Vous avez également fait figurer sur la carte une autre flèche
8 rouge, à côté de laquelle vous avez inscrit les lettres "JNA" dans le coin
9 de droite.
10 Réponse: Oui.
11 Question: Pouvez-vous nous expliquer de quelle façon la JNA s'est trouvée
12 impliquée dans l'attaque?
13 Réponse: Oui. Les membres de la JNA étaient présents à l'endroit où se
14 trouve la flèche; c'est l'endroit où se trouvait le pont reliant Erdut et
15 Bogojevo.
16 Et après le début de l'attaque, après les premiers tirs, une partie de ces
17 unités est allée tout droit à Dalj pour apporter un appui aux membres de
18 la Défense territoriale dans les combats; et la deuxième partie de ces
19 unités s'est dirigée vers Erdut et la colline qui surplombe Dalj, à savoir
20 le mont Palmas. Ou plutôt Aljmas.
21 Question: Pouvez-vous nous indiquer où se trouvent Erdut et Palmas, sur la
22 carte ?
23 Réponse: Je suis désolé, mais je me suis repris. Il s'agit du mont Aljmas.
24 Voici Erdut. Voici Aljmas.
25 Question: Cela veut-il dire que Erdut a été attaquée le même jour que
Page 15155
1 Dalj?
2 Réponse: Oui.
3 Question: La JNA a-t-elle franchi le pont et venait-elle de Serbie?
4 Réponse: Oui, parce que la seule route qui existe implique de passer par
5 ce pont.
6 Question: Combien de temps l'attaque a-t-elle duré?
7 Réponse: Quelques heures, si je me souviens bien. Si je ne m'abuse, à
8 midi, tout était fini.
9 Question: S'agissant de la population de Dalj, d'Erdut et de la région,
10 qu'est-il advenu de cette population?
11 Réponse: Pourriez-vous être plus clair? De quels habitants parlez-vous?
12 Question: Je parle de la population croate.
13 Réponse: La population croate a abandonné ces lieux d'habitation en fuyant
14 hors de Dalj, d'Erdut et du mont qui surplombe Dalj, dans la direction
15 d'Aljmas. A cette époque, l'armée et la police croates avaient déjà…
16 s'étaient déjà organisées dans la mesure où des hommes étaient arrivés sur
17 la rivière Drava en bateau.
18 Question: Et cette région était sous le contrôle croate?
19 Réponse: Jusqu'au 1er août, à 4 heures du matin, Dalj, Erdut, le mont qui
20 surplombe Dalj et Aljmas étaient sous contrôle croate.
21 Question: Mais ce n'est pas ce que je vous demandais. Je vous ai demandé
22 où la population s'est enfuie, le 1er août. S'est-elle enfuie pour aller
23 vers des régions contrôlées par les Croates?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Les Croates ont-ils été chassés contre leur gré, ce jour-là?
Page 15156
1 Réponse: Oui.
2 Question: Qui a été responsable de cela, et de quelle façon ces gens ont-
3 ils opéré?
4 Réponse: Les responsables, ce sont les membres de la Défense territoriale,
5 avec le plein appui de la JNA.
6 Question: Qu'ont-ils fait?
7 Réponse: Pouvez-vous répéter votre question, je vous prie?
8 Question: Qu'ont-ils fait? Vous dites que la population a été chassée
9 contre son gré par les membres de la Défense territoriale, avec le plein
10 appui de la JNA. De quelle façon sont-ils parvenus à ce résultat?
11 Réponse: Lorsque le poste de police de Dalj a été attaqué, il y a eu de
12 nombreuses victimes du côté croate. Les tirs ont été nourris et les gens
13 ont commencé à comprendre ce qui se passait et se sont mis à fuir. Et
14 lorsque la JNA était en train de franchir le pont, certains habitants ont
15 pris la direction d'Erdut.
16 Je tiens à souligner que tout le monde avait des armes, à ce moment-là,
17 aussi bien les Serbes que les Croates, parce que les Croates avaient
18 opposé une certaine résistance à Erdut, dans la mesure de leurs
19 possibilités, mais cela n'a guère eu d'influence sur la JNA parce que la
20 JNA pénétrait dans la région à bord de blindés.
21 Donc la population n'avait guère le choix; elle ne pouvait guère que fuir
22 dans la direction d'Aljmas. Et puis, également, elle pouvait longer les
23 rives de la Drava pour aller vers Osijek.
24 Question: Vous avez signalé qu'un certain nombre de localités croates
25 constituent le territoire encerclé sur la carte. Lorsque les opérations
Page 15157
1 militaires se sont achevées dans la région, est-ce que la population de
2 tous ces villages s'était enfuie? Est-ce que tous les Croates avaient
3 quitté la région?
4 Réponse: Oui. Dans la plupart de ces villages, la population s'était
5 enfuie, hormis… à l'exception des habitants du mont surplombant Dalj et de
6 Corkovac, qui étaient des villages majoritairement peuplés par des
7 Hongrois de souche. En effet, dans ces villages, la population n'avait pas
8 voulu prendre les armes, ni aux côtés des Croates ni aux côtés des Serbes;
9 ils estimaient qu'ils n'avaient rien fait de mal et que, par conséquent,
10 ils pouvaient rester chez eux.
11 Question: S'agissant des autres attaques qui se sont produites dans la
12 région par la suite, pouvez-vous dire dans quel ordre la région entière a
13 finalement été prise, c'est-à-dire dans quelles directions les forces
14 responsables ont fait mouvement?
15 Réponse: Oui, je peux le dire. Ce jour-là, la JNA et la Défense
16 territoriale se sont arrêtées à la frontière entre Savars et Bjielo Brdo.
17 Et pendant les deux mois, deux mois et demi dont il est question lorsqu'on
18 parle de la période en question, les lignes n'ont cessé de se déplacer
19 pour finalement atteindre l'endroit indiqué sur la carte par le tracé
20 bleu.
21 Question: Les choses se passaient-elles toujours de la même façon, à
22 savoir la Défense territoriale attaquait la première, après quoi la JNA
23 arrivait? Ou bien y a-t-il eu d'autres endroits par la suite où les choses
24 se sont passées différemment?
25 Réponse: Je ne sais pas exactement ce qui s'est passé dans les autres
Page 15158
1 endroits, parce que j'ai passé un certain temps encore dans la région,
2 mais pas très longtemps. Donc jusqu'au mois d'octobre, qui est à peu près
3 le moment où j'ai quitté la région, la ligne suivait le tracé que
4 j'indique.
5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, j'aimerais maintenant ré-
6 interroger le témoin au sujet de la réunion dont il a été question avant
7 la pause, et donc je demande un nouveau huis clos partiel.
8 (Huis clos partiel à 12 heures 58.)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 15159
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13 Pages 15159- –expurgées– audience à huis clos partiel.
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15169
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 25.)
Page 15170
1 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Savez-vous s'il y avait une prison ou
3 une installation de détention à Borovo Selo?
4 Témoin C-013 (interprétation): Oui, je suis au courant. Il y avait
5 effectivement une prison à Borovo Selo.
6 Question: Quand a-t-elle été établie? Et pendant combien de temps a-t-elle
7 existé?
8 Réponse: Je ne sais pas quand cette prison a été établie, mais je suppose
9 que cela a dû se faire vers le mois de mai 1991. Mais elle a continué à
10 exister après mon départ de la région.
11 Question: Quand avez-vous quitté la région?
12 Réponse: Je l'ai quittée vers la fin octobre.
13 Question: Qui administrait cette prison?
14 Réponse: La TO.
15 Question: Pourriez-vous nous dire quelle était la taille de cette prison,
16 sa capacité, combien de personnes y ont été détenues du mois d'août au
17 mois d'octobre?
18 Réponse: Il s'agissait d'une salle de cinéma qui a été réaménagée à ces
19 fins. Et au fur et à mesure de la prise des villages croates de façon
20 successive, on faisait, de la même façon, venir des Croates dans cette
21 prison.
22 Question: Des civils ou des soldats?
23 Réponse: Ce n'étaient pas des soldats, des civils.
24 Question: A votre connaissance, ces civils ont-ils été maltraités pendant
25 leur détention?
Page 15171
1 Réponse: Je ne peux pas l'affirmer. Je ne suis jamais allé dans cette
2 prison, je n'en avais pas le droit. Je suis passé plusieurs fois par-là
3 lorsque ces gens étaient en train de travailler à l'extérieur; ils
4 portaient du blé, du maïs, ils étaient accompagnés de gardiens de la TO.
5 Question: Je vous interromps, Monsieur le Témoin. Nous n'avons pas besoin
6 de ces détails.
7 Vous n'êtes pas au courant de sévices; c'est bien cela, n'est-ce pas? Est-
8 ce qu'il y avait une prison à Dalj?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Où se trouvait-elle? Qui l'administrait?
11 Réponse: Encore la TO. Et ça se trouve… enfin, je peux vous situer la
12 chose, mais pas exactement. C'était à proximité de l'église orthodoxe de
13 Dalj.
14 Question: C'était quel genre d'endroit?
15 Réponse: Quel endroit?
16 Question: Oui, quel genre de bâtiment était-ce? Est-ce que c'était une
17 habitation ordinaire ou un poste de police?
18 Réponse: A côté de ces pièces-là, il y avait un poste de police, en effet,
19 à… disons 20 ou 30 mètres de là.
20 Question: Au cours de quelle période a-t-elle servi? Au cours de cette
21 même période? A partir du mois d'août jusqu'au mois où vous êtes parti?
22 Réponse: La prison a été mise en place le même jour où l'on a mis en place
23 le poste de police, donc après le 1er août.
24 Question: Y avait-il des Croates qui étaient détenus, surtout des civils?
25 Réponse: Oui.
Page 15172
1 Question: Auriez-vous une idée du nombre de personnes détenues à Dalj,
2 dans cette prison?
3 Réponse: Je ne sais vraiment pas. Parce que, une fois de plus, je dois le
4 dire avec précision, je ne suis jamais allé dans cette prison.
5 Question: Savez-vous si des détenus ont été maltraités à cet endroit?
6 Réponse: Oui, je le sais.
7 Question: De quelle façon ont-ils été maltraités? Comment êtes-vous au
8 courant de cela?
9 Réponse: Je le sais parce que le commandant, là-bas, me faisait parvenir
10 des rapports sur ce qui se passait.
11 Question: Qu'est-ce qui s'est passé effectivement?
12 Réponse: Il arrivait que "Arkan" vienne dans cette prison et emmène des
13 personnes là où bon lui semblait.
14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, nous avons
15 deux documents concernant ce point. Cette partie consacrée à "Arkan", nous
16 l'aborderons dans un instant.
17 Monsieur le Témoin, je dois vous poser une question à huis clos partiel à
18 propos de ces prisons.
19 (Huis clos partiel à 13 heures 33.)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 15173
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 34.)
10 Est-ce que "Arkan" est arrivé dans la région à peu près au même moment que
11 Zavisic?
12 Témoin C-013 (interprétation): Oui.
13 Question: Est-ce qu'il est venu accompagné d'un groupe d'hommes?
14 Réponse: Oui, avec plusieurs fourgonnettes sur lesquelles il y avait les
15 insignes de l'équipe "Arkan", à savoir des tigres; et d'après les
16 renseignements dont je dispose, il ne devait pas y avoir plus de 50 ou 60
17 membres.
18 Question: Ont-ils établi leur QG à Erdut, ce qu'on a appelé "la Vinarija"?
19 Avez-vous vu les hommes de "Arkan" à Dalj? Est-ce que vous les avez
20 reconnus grâce à l'uniforme particulier qu'ils portaient et grâce à leurs
21 véhicules?
22 Réponse: Oui, j'ai vu ces hommes bon nombre de fois.
23 Question: Pourriez-vous nous dire ce qui faisait que vous pouviez les
24 reconnaître immédiatement grâce à leurs uniformes?
25 Réponse: C'étaient des uniformes tout à fait noirs. Des uniformes bien
Page 15174
1 équipés avec des écouteurs, des émetteurs-récepteurs incorporés, des armes
2 de première classe, et tout le matériel qui vient avec la qualité de
3 membre des forces spéciales.
4 Question: Quel genre d'armes avaient-ils?
5 Réponse: Pour la plupart d'entre eux, ils portaient des "Heckler". On sait
6 que c'est là des armes à tir rapide, pour des interventions rapides.
7 Question: Est-ce qu'à l'époque il y avait des points de contrôle, des
8 barrages routiers dans la région?
9 Réponse: Oui, dès le premier jour, il a été posé des barricades entre ces
10 villages. Et ces points de contrôle ou barricades n'ont pas été supprimés
11 par la suite non plus.
12 Question: "Arkan" et ses hommes pouvaient-ils franchir ces barrages
13 routiers sans aucun problème?
14 Réponse: Pour "Arkan", ce type de barricades n'existait pas tout
15 simplement pas.
16 Question: Qui tenait ces postes de contrôle? La police, la TO, la JNA ? Ou
17 tous les trois?
18 Réponse: D'abord, il y avait la TO. Après, lorsque les villages ont été
19 regroupés, cela a été repris par la JNA.
20 Question: Pendant la présence d'"Arkan" dans la région, est-ce qu'il a
21 recruté des hommes pour son groupe spécial des "Tigres"?
22 Réponse: Un grand nombre de personnes.
23 Question: De combien les rangs des troupes d'"Arkan" ont-ils grossi
24 pendant que vous étiez sur le terrain?
25 Réponse: Je ne saurais vous donner de chiffres exacts mais, comme ils
Page 15175
1 étaient omniprésents sur le terrain, je puis dire en toute latitude qu'ils
2 devaient être au moins 300 ou 400.
3 Question: Est-ce que c'était des gens du coin, où est-ce qu'ils venaient
4 de Serbie?
5 Réponse: Non, ce n'étaient pas des gens du coin, c'étaient des gens qui
6 venaient de Serbie.
7 Question: Est-ce que vous connaissiez déjà "Arkan" parce qu'il aurait
8 figuré dans la vie publique, ou est-ce qu'il avait une certaine
9 réputation?
10 Réponse: Oui, j'ai connu "Arkan" avant, pas personnellement, mais j'avais
11 eu vent de son existence par les informations ou les rapports de police.
12 Question: Est-ce que c'était un criminel? Est-ce qu'il avait en fait un
13 casier judiciaire auprès de... une réputation de criminel?
14 Réponse: On peut s'exprimer ainsi. En effet, parce qu'il ne s'agissait pas
15 du dossier de la police de l'ex-Yougoslavie seulement, il y avait les
16 dossiers de l'Interpol.
17 Question: Au moment de son arrivée dans la région avec ses hommes, est-ce
18 que ses hommes ont commis des infractions par exemple du pillage, le
19 savez-vous?
20 Réponse: Nous avons eu beaucoup de pillages de déclarés ou qui ont fait
21 l'objet de plaintes, et où on précisait que c'était soit "Arkan", soit
22 l'un quelconque des siens. Et ces pillages ont surtout eu lieu dans le
23 secteur de Erdut, du mont de Dalj, puis d'Aljmas, autrement dit aux
24 endroits pour lesquels j'ai dit qu'il était resté des gens de la
25 population locale qui avaient refusé de recevoir des armes de la main des
Page 15176
1 Serbes ou des Croates.
2 Question: Est-ce que vous voulez dire que les victimes de ses activités
3 étaient surtout des Hongrois?
4 Réponse: C'est précisément ce que cela veut dire.
5 Question: Ce groupe qui entourait "Arkan", est-ce qu'il se livrait aux
6 pillages à partir d'un schéma précis, régulier? Et je pense ici notamment
7 aux villages de Laslovo et de Kordj?
8 Réponse: Korodj, vous voulez dire?
9 Question: Oui, excusez-moi, j'ai mal prononcé.
10 Réponse: Mais je n'ai pas compris la question que vous m'avez posée.
11 Question: Lorsque les hommes d'"Arkan" se livraient aux pillages, est-ce
12 qu'ils avaient une façon particulière de procéder, est-ce qu'il y avait un
13 schéma précis?
14 Réponse: Oui. La façon de faire, c'était d'arriver la nuit dans les
15 maisons et d'en sortir tout ce qui avait de la valeur, de réclamer de
16 l'argent.
17 Un grand nombre de ces gens-là, sans que les autres le sachent, venaient
18 nous voir pour porter plainte. Et la police de l'époque avait absolument
19 été dans l'impossibilité d'entreprendre quoi que ce soit, et ceci, pour la
20 raison suivante: M. Zavisic lui-même avait précisé que l'on ne pouvait pas
21 envoyer la police régulière dans ces secteurs-là, ce qui fait que nous
22 n'étions tout simplement pas en mesure de protéger les gens en question.
23 Question: Vous avez déjà dit que "Arkan" et Zavisic partageaient le même
24 bâtiment. Est-ce que ces deux hommes ont coopéré?
25 Réponse: Oui. Je les ai vus bien des fois ensemble.
Page 15177
1 Question: La police civile a-t-elle participé à des activités de combat?
2 Réponse: Non. Non, vraiment jamais. Mais il convient de préciser que, de
3 la part des membres de la police, il y a eu de ceux aux yeux desquels le
4 rôle de policier était à négliger, c'était un rôle ennuyeux. Et des gens
5 de cette nature quittaient la police et rejoignaient les QG de la TO ou
6 les rangs de formations autres pour y continuer leurs activités.
7 Question: La TO a-t-elle demandé à la police civile de participer à une
8 attaque dirigée contre Borovo Naselje, en 1991? Qu'a fait la police?
9 Réponse: Oui, cela est exact. La police n'a pas pris part à la chose. Elle
10 a refusé.
11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les
12 Juges, il faudrait que je passe à huis clos partiel. Nous allons
13 maintenant aborder plusieurs réunions avec "Arkan", Stanisic, ce genre de
14 personnalités.
15 M. le Président (interprétation): Le moment se prête bien à la suspension
16 de l'audience.
17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): D'après mes estimations, il me faudra
18 encore une demi-heure, peut-être un peu plus. C'est un peu lent, mais je
19 n'y peux rien.
20 M. le Président (interprétation): Fort bien.
21 Nous reprendrons l'audience à 9 heures demain matin.
22 Nous allons suspendre l'audience. L'audience est levée.
23 (L'audience est levée à 13 heures 46.)
24
25