Page 15970
1 (Jeudi 13 février 2003.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)
3 (Audience publique.)
4 (Le témoin est dans le prétoire.)
5 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice.
6 (Interrogatoire principal du témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, par M.
7 Nice, suite.)
8 M. Nice (interprétation): Nous étions à peu près au paragraphe 215, voire
9 les paragraphes 216 et 217.
10 Général Vasiljevic, hier, vous nous avez parlé d'une réunion à laquelle
11 vous avez assisté le 1er juin 1999. Le dernier sujet que nous avons abordé
12 était celui-ci: l'autorité qu'avait apparemment Sainovic. Etoffons le
13 propos.
14 Est-ce que vous vous souvenez de l'ordre dans lequel les personnes qui
15 devaient assister à la réunion sont entrées dans la salle, et la façon
16 dont ces personnes ont réagi à l'entrée de Sainovic?
17 M. Vasiljevic (interprétation): Oui, j'ai déjà décrit la façon dont les
18 personnes étaient assises à la table où nous étions installés. Et sont
19 arrivés en dernier lieu à la réunion: M. Sainovic et M. Andjelkovic.
20 Lorsqu'ils sont entrés dans la salle, nous nous sommes tous mis debout, et
21 une fois qu'ils se sont assis, la réunion a commencé.
22 Question: Et la réunion s'est tenue dans une salle de conférence, dans une
23 installation, dans un immeuble de Pristina. Donc, vous étiez assis dans
24 cette salle. Mais est-ce qu'il y avait aussi dans une autre partie de
25 cette grande salle de conférence, pour donner une idée plus précise aux
Page 15971
1 Juges de la situation, est-ce qu'il y avait aussi d'autres membres de la
2 3e Armée et du Corps de Pristina qui travaillaient à des cartes et
3 vaquaient à d'autres occupations?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Est-ce que ceci vous a poussé à conclure que cette salle
6 représentait quel genre de poste de commandement?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Que c'était une forme de poste de commandement, c'est bien cela?
9 Réponse: Oui, oui.
10 Question: Est-ce qu'il y avait des éléments ennemis et amis sur ces
11 cartes, c'est bien cela?
12 Réponse: …
13 Question: Au cours de la réunion, est-ce qu'on a passé en revue les 24
14 heures qui venaient de s'écouler? Mais est-ce qu'on n'a pas parlé, de
15 façon détaillée, d'autres choses?
16 Réponse: Si, il y a eu un rapport de routine de présenté concernant ce qui
17 s'était passé au cours des 24 heures écoulées. D'abord, le général
18 Lazarevic a présenté ses remarques concernant les activités déployées par
19 l'OTAN. Puis, le général Djordjevic du MUP a parlé de ce qu'a fait le MUP.
20 Et il n'y a pas eu de situation très particulière que j'aurais gardé en
21 souvenance. Je crois que l'on a brossé un bref résumé concernant ce qu'il
22 fallait faire le lendemain. Il a été question du travail du général du MUP
23 au sujet du nettoyage du terrain dans le secteur de Drenica. Ce serait, en
24 bref, ce qui a été traité à l'occasion de cette réunion.
25 Question: S'agissant des activités du MUP, est-ce que Sainovic devait les
Page 15972
1 approuver?
2 Réponse: Non. L'évolution de la réunion ne s'est pas faite ainsi, et
3 l'ambiance de la réunion n'était pas de nature à apporter des conclusions.
4 Les choses devaient se passer suivant les plannings, mais les gens
5 étaient… enfin, l'ambiance était plutôt celle de gens à l'aise, qui ont
6 l'habitude de se rencontrer quotidiennement.
7 Question: Fort bien.
8 Quelques pièces, Messieurs les Juges, afin de gagner du temps. Je pense
9 que nous pouvons sauter l'intercalaire 39, du moins pour le moment. La
10 pièce suivante sera une pièce déjà produite, elle se trouve à
11 l'intercalaire 57, c'est la pièce 320.
12 (Intervention de l'huissière.)
13 J'aimerais que le témoin l'examine rapidement.
14 Général Vasiljevic, le document qui est en train de vous être remis, je ne
15 pense pas que vous le connaissiez, mais on vous a invité à l'examiner
16 durant votre présence ici. Est-ce qu'il a une apparence qui vous pousse à
17 croire que c'est un document régulier, correct? Est-ce qu'on parle de la
18 coordination du commandement conjoint pour ce qui est de la VJ et du MUP?
19 Réponse: Ici, nous avons un planning d'activité pour le poste chargé des
20 communications. Il y est question du réseau de communications radio, et il
21 y a un commandement conjoint qui a pour nom de code "Pastrik". Puis, on
22 cite, ici, 12 participants dans le réseau de communications radio. Il y a
23 les unités de l'armée de Yougoslavie et des unités du MUP.
24 Question: Très bien.
25 Madame l'Huissière veuillez reprendre ce document.
Page 15973
1 Examinons maintenant l'intercalaire 40. Nous sommes toujours en train
2 d'examiner la pièce 387. Plaçons la version en anglais sur le
3 rétroprojecteur.
4 Mon Général, ce document porte la date du 17 avril 1999. L'en-tête est
5 celle de l'état-major du commandement suprême. Et ce document est adressé
6 à un poste de commandement "Les ordres du commandement conjoint du Kosovo
7 et Metohija. Strictement confidentiel". Des suggestions sont formulées, à
8 savoir de faire des préparatifs sérieux et on parle des principaux
9 objectifs.
10 Comment interprétez-vous ce document par rapport à ce que le commandement
11 conjoint pouvait donner comme instruction, notamment à la VJ? Ce qui
12 compte peut-être encore davantage, c'est de savoir comment comprendre la
13 fonction qu'avait Ojdanic dans tout ceci.
14 Réponse: Eh bien, on voit dans ce document qu'il y avait d'abord un ordre
15 émanant du commandement conjoint pour le Kosovo et Metohija où l'on a
16 réglementé les modalités de recours aux forces armées. Et je suppose que
17 le commandant de la 3e Armée en a informé le chef du grand état-major.
18 Puis les suggestions relatives à ce qu'il faudrait corriger dans tout cela
19 sont faites. Et ce qu'il est intéressant de noter, c'est que les
20 suggestions sont faites par le chef du grand état-major. Il n'est pas
21 habituel de voir le chef de l'état-major faire des suggestions, il donne
22 des ordres plutôt.
23 Et on voit ici qu'il y a un commandement conjoint qui constitue une sorte
24 de dualité. Il y a un commandement des forces au Kosovo qui astreint le
25 commandement de la 3e Armée à se conformer aux ordres donnés. Puis il y a,
Page 15974
1 d'autre part, un supérieur, un chef de l'état-major qui donne des
2 suggestions. Cela constitue une ambiguïté qui n'est pas du tout typique
3 pour ce qui est du commandement et du contrôle à exercer.
4 Question: Et, enfin, qu'est-ce que cela vous laisse entendre quant à la
5 question de savoir qui avait la primauté? Est-ce que c'était Pavkovic ou
6 Sainovic? Est-ce que c'était le tandem Pavkovic-Sainovic ou le tandem
7 Pavkovic-Ojdanic?
8 Réponse: Je crois que dans cette situation l'homme numéro 1 était Pavkovic
9 parce qu'en fait il y avait deux commandements. Il en avait un qui était
10 sur place au Kosovo à qui il donnait des ordres. Et puis, il y a une
11 subordination suivant la filière verticale vers le chef de l'état-major.
12 Maintenant, de là à savoir si les suggestions du chef d'état-major avaient
13 force d'ordre, ça je ne le sais pas. Je ne sais pas comment ils se sont
14 comportés suites aux suggestions apportées. Mais il y a une ambiguïté
15 certaine.
16 Question: Et est-ce que Sainovic jouait un rôle clé?
17 Réponse: Je pense que si, mais je ne peux pas être explicite parce que je
18 n'ai pas été en situation ou en position de le constater de façon
19 concrète. Je pense qu'oui.
20 Question: Intercalaire 41 de la pièce 387. Ici, nous remontons au mois
21 d'août 1998.
22 (Intervention de l'huissière.)
23 C'est un document assez long. Nous n'allons demander que votre
24 commentaire.
25 Mais examinons la première page. Nous constatons que ce document émane du
Page 15975
1 poste de commandement avancé du Corps de Pristina, poste avancé de
2 Djakovica. Ici, il s'agit d'une décision concernant l'engagement conjoint
3 du MUP et de la VJ. Et on parle du dispositif à prendre, des missions à
4 confier aux unités.
5 Nous tournons la page.
6 Madame l'Huissière, veuillez placer la deuxième page sur le
7 rétroprojecteur.
8 Ici, on fait allusion au soutien par le tir, par le feu, aux mesures à
9 prendre pour soutenir les activités de combat, le soutien logistique.
10 Troisième page, soutien technique, puis commandement et transmission. On
11 parle de confiscation d'armes notamment.
12 Et dernière page, on parle des opérations de combats qui seront commandées
13 par le commandement conjoint pour le Kosovo et Metohija à partir du poste
14 de commandement avancé de Djakovica, et il faudra organiser les
15 transmissions conformément au plan de transmissions élaboré par le chef
16 responsable des transmissions. Il faut que les traces transmissions soient
17 prêtes à être effectuées.
18 Dernière page: "Il faudra transmettre le rapport comme suit". Et puis, il
19 est dit qu'il faut organiser les actions coordonnées avec les forces du
20 MUP au cours des préparatifs et des opérations de combat. La signature est
21 celle de Nebojsa Pavkovic. C'est envoyé au commandement du MUP de Serbie.
22 Et puis, d'autres destinataires sont indiqués, dont le commandement de la
23 VJ.
24 Ce document date de 1998. Qu'est-ce qu'il révèle à propos de l'autorité du
25 commandement conjoint, aussi bien sur la VJ et le MUP? Et qu'est-ce qu'il
Page 15976
1 révèle aussi sur la question de savoir qui avait vraiment des fonctions
2 effectives au sein de la voie hiérarchique de la chaîne de commandement,
3 pour ce qui est de ces éléments: VJ et MUP?
4 Réponse: Tout d'abord, ce document est rédigé d'une façon militairement
5 appropriée. On voit, au dernier point, le sujet des commandements et des
6 transmissions, et on y précise que le commandement est assuré par un
7 commandement conjoint. En termes pratique, l'armée coordonne ses activités
8 avec les effectifs du MUP qui réalisent ces opérations; et, en général,
9 cet appui ou cette coordination consiste en un soutien par ouverture de
10 feu. Je suis d'avis que le commandement conjoint donnait, était habilité à
11 donner des ordres exécutifs, qu'il devait certainement y avoir un segment
12 militaire et un segment de l'Intérieur. Et il se trouvait un homme à la
13 tête du commandement conjoint, donc c'était l'officier le plus haut placé
14 qui décidait de tout. C'est ce que je puis voir à partir de ce document-
15 ci, compte tenu du fait également que je ne me trouvais pas être officier
16 d'active à l'époque.
17 Question: Bien sûr, ça va de soi. Examinons maintenant l'intercalaire 42.
18 Là, nous revenons à une époque où vous étiez effectivement en service
19 d'active. Nous sommes à ce moment-là le 29 mai 1999. Ce document émane de
20 l'état-major du commandement suprême du général Ojdanic, et il est adressé
21 au commandement de la 3e Armée, et il vient -je le précise- de l'état-
22 major du commandement suprême. C'est un rappel de diverses choses.
23 Qu'est-ce qu'il vous montre ce document, Général Vasiljevic, s'agissant de
24 l'autorité qu'avait à l'époque, à ce moment-là, le général Ojdanic, ce
25 qu'on peut constater à travers ce document?
Page 15977
1 Réponse: Peut-être peut-il y avoir un petit dilemme, en raison du fait que
2 l'on dise non pas "J'ordonne", mais "Je préviens. J'avertis". Mais si
3 j'étais le commandant qui se voyait adresser un courrier de cette nature
4 par le commandement suprême, je le considérerais comme étant un ordre. Et
5 on y précise ce qu'il convient de faire. Par conséquent, j'estime qu'il
6 s'agit là d'un document qui a force d'ordre ou valeur d'ordre; parce que,
7 dans l'introduction, on dit quelles sont les opérations qui pourraient
8 être réalisées et l'on attire l'attention sur ce qui est nécessaire de
9 faire. Mais au lieu de dire "J'ordonne", on dit "J'avertis" ou "Je
10 préviens". Je pense toutefois que ceci a la valeur d'un ordre.
11 Question: Je vous remercie. Nous allons maintenant examiner le dernier
12 document de cette série qui se trouve à l'intercalaire 43.
13 (Intervention de l'huissière.).
14 Document qui porte la date du 7 juillet 1998, qui est donc antérieur à la
15 période où vous étiez de nouveau en service actif. C'est un commandement,
16 celui de la 125e Brigade motorisée, signature Dragan Zivanovic.
17 L'en-tête, c'est celle-ci: "Interdiction d'opération sans la connaissance
18 et l'approbation du commandement conjoint pour le Kosovo et la Metohija".
19 J'en donne lecture: "En conformité avec un ordre donné précédemment, il
20 est dit qu'il est interdit d'avoir des opérations exécutées par des unités
21 et des formations sans l'approbation du commandement conjoint". Ce
22 document fait quelque trois pages.
23 Comment ceci cadre-t-il avec la façon dont vous comprenez le
24 fonctionnement du commandement conjoint en 1999?
25 Réponse: Cela a également la puissance ou l'influence d'un mini-
Page 15978
1 commandement assumant la couverture de ce qui se passe au niveau des
2 opérations conjointes de l'armée de Yougoslavie et du MUP au Kosovo et
3 Metohija.
4 On peut comprendre qu'il y ait eu usage particulier de certaines unités et
5 que l'on ait demandé un soutien de la VJ, à l'intention des unités du MUP,
6 sans pour autant que cela soit passé par le biais du commandement
7 conjoint. Aussi se peut-il qu'il ait eu des improvisations et des
8 problèmes. Donc, par là, on essaie de remettre de l'ordre dans la chaîne
9 de commandement, pour faire en sorte que ce commandement conjoint donne,
10 assure les ordres à l'intention de toutes les opérations au Kosovo.
11 Question: D'une façon qui se prêterait bien à l'engagement de forces
12 multiples?
13 Réponse: C'est cela.
14 Question: Même si, à l'époque, il semblerait qu'il y ait un certain niveau
15 de désorganisation dans ces forces.
16 M. Nice (interprétation): Je vous remercie.
17 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, si vous nous le permettez,
18 nous allons passer rapidement à huis clos partiel.
19 Nous sommes ici en train d'examiner les paragraphes 219 à 221.
20 (Huis clos partiel à 9 heures 28.)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 15979
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 15979 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15980
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (Audience publique à 9 heures 33.)
25 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
Page 15981
1 M. Nice (interprétation): (Hors micro.)
2 Paragraphe 224. Au cas où cette question deviendrait pertinente, pourriez-
3 vous nous parler rapidement des commandements territoriaux militaires?
4 Quels étaient ces commandements?
5 M. Vasiljevic (interprétation): Ces commandements territoriaux existaient
6 au sein de la JNA. C'était là des commandements chargés de la mobilisation
7 des fichiers de conscrits et chargés également d'envoyer les conscrits
8 dans les différentes unités de l'armée. Ces commandements sont subordonnés
9 au commandement de l'armée.
10 Question: Et dans la zone qui nous intéresse en particulier, est-ce qu'il
11 y avait un commandement territorial militaire à Pristina pour le Kosovo et
12 un commandement territorial militaire à Nis pour le reste de la Serbie?
13 Réponse: C'est cela.
14 Question: Et s'ils étaient opérationnels, ils se trouvaient sous le
15 commandement de brigades de la VJ?
16 Réponse: Non, pas sous le commandement de la brigade mais sous le
17 commandement de l'armée, si vous parlez du commandement d'une région
18 militaire.
19 Question: Vous avez quelques exemples dont vous vous souvenez, de
20 commandements territoriaux militaires à Istok, Klina et Djakovica?
21 Réponse: Les détachements militaires territoriaux sont des unités qui font
22 partie des départements militaires. Ce sont des structures de commandement
23 sur un échelon inférieur. Et ces unités-là sont destinées à l'exercice
24 d'un contrôle du territoire, celui où elles se trouvent. Mais on pouvait
25 également les envoyer, les utiliser à l'extérieur des territoires où ils
Page 15982
1 étaient situés. Il y a eu des cas où, avec la 7e Brigade d'infanterie de
2 Krusevac, il y avait un détachement militaire territorial originaire de
3 Brus, et ce détachement était adjoint au commandement de la brigade et
4 était placé sous ses ordres. Cela n'a rien d'extraordinaire; c'est une
5 procédure régulière, c'est un phénomène tout à fait ordinaire.
6 Question: Fort bien. Examinons l'intercalaire 44 de la pièce 387.
7 (Intervention de l'huissière.)
8 Examinons la première page de ce document qui porte la date du 26 juin
9 1998, avant votre nouveau service d'active. Un ordre strictement
10 confidentiel qui porte sur la situation politique qui s'aggrave, ainsi que
11 la situation sécuritaire qui s'aggrave au Kosovo et Metohija, qui a pour
12 intention d'assurer la défense et la protection de citoyens par rapport à
13 des groupes terroristes.
14 L'ordre émane de Pavkovic. L'ordre consiste à "organiser et exécuter des
15 mesures de préparatifs techniques, afin d'assurer la distribution d'armes
16 et de munitions à des conscrits militaires, affectés à des unités du Corps
17 de Pristina, région militaire de Pristina et la 202e base logistique".
18 Nous sommes maintenant au paragraphe 3: "A partir de la liste, convoquer
19 les conscrits dans les casernes, et s'intéresser particulièrement aux
20 mesures de protections pour assurer le secret et le camouflage dans
21 l'exécution de ces tâches."
22 Paragraphe 6: "Après avoir exécuté la distribution, préparer et organiser
23 la défense des lieux habités".
24 Nous tournons la page: "Les commandements militaires sont responsables de
25 l'organisation de ces mesures dans leur ressort, en coopération avec le
Page 15983
1 MUP".
2 Paragraphe 8: "J'interdis la formation et l'engagement de toute unité de
3 volontaires à l'exception de ceux composés d'habitants des villages
4 locaux".
5 Vous avez examiné ce document. Est-ce qu'auparavant, avant d'avoir vu ce
6 document est-ce que vous étiez au courant de l'existence de ces
7 préparatifs, au niveau des défenses villageoises?
8 Réponse: Non.
9 Question: A moins qu'il n'y ait des éléments qui vous semblent peu dignes
10 de foi, est-ce que ces documents vous poussent à croire que c'était
11 apparemment un plan secret qui était préparé?
12 Réponse: Eh bien, je ne sais pas si l'on peut désigner cela comme étant un
13 "plan secret". Ici, il s'agit d'une distribution d'armes et de matériels
14 militaires aux effectifs de réserve de la JNA, non plutôt de la VJ de
15 l'armée de Yougoslavie. Et cela est dû à la situation politique et
16 sécuritaire concrète sur le terrain. Donc il n'est pas exclu de distribuer
17 ces ordres, ces équipements et armes à des réservistes qui font partie ou
18 qui sont affectés à certaines unités de l'armée de Yougoslavie sur le
19 territoire de Kosovo et Metohija.
20 Il n'y a donc pas de mesures confidentielles parce que la distribution a
21 pu se faire régulièrement; parce que les armes pouvaient être nécessaires
22 à la mise en place ou à la mise sur pied de cette unité de façon rapide.
23 Et pour ne pas perdre de temps, on peut procéder à une distribution des
24 armes et du matériel militaire aux conscrits pour qu'ils les gardent chez
25 eux. Et cela est passé par le biais des commandements de l'armée, donc je
Page 15984
1 suppose que le commandant ne l'a pas fait de son propre gré, il a dû
2 revoir des instructions de l'état-major en ce sens.
3 Question: Fort bien. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller plus
4 loin. Mais la situation est celle-ci: vous ne connaissiez pas ce document
5 avant de venir déposer?
6 Réponse: Non.
7 Question: Paragraphe 226, est-ce que l'état-major du commandement suprême
8 avait deux centres d'accueil des volontaires pour la VJ, dont vous
9 connaissiez l'existence?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Est-ce qu'il y avait une réglementation stipulant notamment que
12 ces volontaires devraient être versés dans la VJ en tant qu'éléments
13 réguliers et qu'il ne devrait pas y avoir d'unités composées uniquement de
14 volontaires?
15 Réponse: Il y avait des ordres stricts pour ce qui est de la façon de
16 procéder.
17 Question: Paragraphe 230. L'état-major du MUP pour Kosovo -vous l'avez
18 dit, je pense- avait à sa tête le général Lukic. Est-ce que ceci vous a
19 poussé à croire qu'il y avait une coordination des opérations du MUP sous
20 la direction… ou comme le décidait le commandement conjoint?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Paragraphe 233, est-ce qu'il y avait certaines unités spéciales
23 du MUP engagées au Kosovo?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Mentionnons-en une ou deux; est-ce qu'il y avait une unité
Page 15985
1 antiterroriste SAJ commandée par le colonel Zivko Trajkovic?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Est-ce qu'il y avait des brigades d'intervention de la PJP, des
4 détachements de la PJP affectés au niveau municipal?
5 Réponse: Je pense qu'il n'y a pas eu de brigade d'intervention au niveau
6 de municipalités. Ce sont des effectifs de grande importance. Dans les
7 municipalités, c'était plutôt des détachements des unités de la police
8 spéciale.
9 Question: Est-ce qu'il y avait un groupe OPG, un groupe de ratissage qui
10 faisait partie de la PJP?
11 Réponse: Ce ne sont pas des groupes opérationnels, mais c'est un groupe
12 opérationnel de poursuite.
13 Question: Oui, c'est ce que j'essayais de dire. Est-ce que, d'après ce que
14 vous avez compris, le colonel Goran "Guri" Radosavljevic était le
15 commandant le général des unités de la PJP, unités spéciales de la police
16 au Kosovo?
17 Réponse: Ce que je puis dire seulement, c'est ce que les organes de
18 sécurité au Kosovo m'ont présenté s'agissant de la situation. Eux, ils
19 avaient disposé de renseignements disant que ces groupes étaient commandés
20 par un homme appelé "Buri", et ils avaient son nom de code pour ce qui est
21 de l'émetteur-récepteur. Mais de là à savoir quelle était sa fonction
22 véritable ou son vrai nom, je ne le sais pas.
23 Question: Et, d'après vous, qui était le commandant général des unités de
24 la PJP en Serbie à l'époque?
25 Réponse: D'après ce que j'en sais, c'était le général Stevanovic.
Page 15986
1 Question: D'après ce que vous saviez, une unité de la PJP avait quelle
2 taille?
3 Réponse: J'ai tout appris à partir de données qui m'ont été communiquées
4 pendant que j'étais au Kosovo. Ceux-ci provenaient du centre de sécurité;
5 il s'agissait de petits groupes de 20 à 30 hommes qui avaient des armes
6 légères et qui se composaient de gens de la population locale.
7 Question: Examinons rapidement l'intercalaire 38 de la pièce 319.
8 (Intervention de l'huissière.)
9 "Ministère de l'Intérieur de Serbie. Secrétariat de l'Intérieur. Poste de
10 police de Djakovica". Sont énumérés les membres de la 123e Brigade
11 d'intervention, 4e Compagnie, 3e Peloton du secrétariat de l'Intérieur de
12 Djakovica. On parle d'un peloton de 24 hommes. Il s'agit ici du paiement
13 des indemnités journalières.
14 Comment ceci cadre-t-il, d'après ce que vous saviez des unités spéciales
15 du MUP se trouvant dans la région à l'époque?
16 Réponse: On voit qu'il y a une brigade d'intervention qui est la 123e
17 Brigade d'intervention, et on voit ici le 3e Peloton, 4e Compagnie. Et
18 comme il s'agit du ministère de l'Intérieur, qu'il s'agit aussi du poste
19 de police de Djakovica, il est probable que le peloton provienne de
20 Djakovica. Il se peut aussi que la compagnie tout entière provienne de
21 Djakovica. Il en va de même pour ce qui est de la brigade d'intervention
22 déployée sur le territoire de cette municipalité de Djakovica.
23 Question: Merci beaucoup. Les unités de la RDB, ces JSO, disposaient de
24 quels types d'équipements, de matériels et de quels uniformes?
25 Réponse: Il s'agit d'une unité chargée des opérations spéciales du service
Page 15987
1 de la sûreté d'Etat. Elle disposait de matériels particuliers; je dirais
2 qu'il s'agit de matériels de la meilleure qualité possible et d'une
3 catégorie tout à fait particulière. Ils se caractérisaient par des
4 uniformes de camouflage. Ils portaient des bérets rouges et ils avaient
5 des couvre-chefs spécifiques. On pouvait les reconnaître par leurs
6 véhicules spéciaux de fabrication américaine, Hummer. Ils avaient donc ces
7 tout-terrains, ils pouvaient se déplacer dans le Kosovo tout entier. Ils
8 disposaient d'armes variées allant de canons antiaériens jusqu'aux fusils
9 automatiques, et ainsi de suite.
10 Question: Comment s'appelait cette unité? Qui était son commandant?
11 Réponse: Eh bien, d'après l'insigne était porté par tous, c'étaient les
12 "Sivi Vukovi", les "Loups gris". Le commandant de l'unité était Milorad
13 Ulemek surnommait "Legija".
14 Question: Est-ce que les membres de cette unité semblaient déjà avoir une
15 expérience acquise sur le terrain?
16 Réponse: Je pense que oui, cela n'est pas contesté.
17 Question: Qui était le supérieur hiérarchique de "Legija"?
18 Réponse: Son premier supérieur hiérarchique est Franko Simatovic, mais
19 l'unité était pratiquement sous le commandement du chef de la sûreté
20 d'Etat. A l'époque, c'était Radomir Markovic.
21 Question: Nous allons entendre parler d'une réunion que vous avec eue avec
22 l'accusé en mai 1990, mais j'annonce déjà la couleur. Cette fois-là, est-
23 ce que Rade Markovic a reconnu qu'il y avait eu utilisation et déploiement
24 de cette unité, JSO, dans un village du Kosovo?
25 Réponse: Oui, il s'agit pour être concret du village de Jezerce.
Page 15988
1 M. Nice (interprétation): Pouvons-nous passer rapidement à huis clos
2 partiel?
3 (Huis clos partiel à 9 heures 50.)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 15989
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 15989 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 15990
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (Audience publique à 9 heures 56.)
10 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
11 M. Nice (interprétation): Est-ce que les "Tigres d'Arkan" étaient présents
12 au Kosovo?
13 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.
14 Question: Où étaient-ils basés et sous le commandement de qui se
15 trouvaient-ils?
16 Réponse: D'après les renseignements que nous avions et qui ont été
17 confirmés par Rade Markovic, à l'occasion d'une réunion, ils se trouvaient
18 à Kosovo Polje. Et d'après nos renseignements, ils étaient une centaine;
19 Rade Markovic a déclaré qu'il y en avait une centaine qui s'étaient
20 présentés mais qu'il n'en avait trié qu'une trentaine. Ils se trouvaient
21 dans un camp particulier -si je puis l'appeler ainsi- situé dans la
22 localité de Kosovo Polje. Et d'après ce que Rade Markovic nous a dit,
23 c'est parce qu'ils avaient perpétré un crime, parce qu'ils avaient tué un
24 couple d'Albanais, il leur avait donné l'ordre de quitter le Kosovo.
25 Question: Et ils se trouvaient sous le commandement de qui, d'après ce que
Page 15991
1 vous savez?
2 Réponse: Les organes de sécurité disaient qu'ils se trouvaient sous le
3 commandement de l'homme que l'on appelait "Guri".
4 Question: Merci. A l'époque, est-ce que la réputation de "Arkan" était
5 notoire, et potentiellement les "Tigres d'Arkan", signifiait quel genre de
6 difficulté?
7 Réponse: On sait bien quelle était la réputation de cet homme et des
8 siens. C'est une période assez longue, et le récit risque d'être étoffé.
9 Mais partant des premières connaissances que l'on a de la mise sur pied de
10 cette garde serbe de volontaires, dans un premier noyau d'une trentaine de
11 personnes au début, il n'y avait pratiquement pas de personnes sans casier
12 judiciaire pour tel ou tel autre délit pénal.
13 Deuxièmement, ils portaient en public des armes à canon long. Et le port
14 de ce type d'arme est réglementé par une réglementation tout à fait
15 particulière. Donc leur réputation était notoire. On savait, tout un
16 chacun savait qu'ils avaient pris part à bon nombre de méfaits.
17 Question: Et pour ce qui est de "Arkan" en personne, d'après ce que vous
18 savez, est-ce qu'il avait des documents d'identité corrects, officiels?
19 Réponse: Oui, il possédait cela depuis l'ex-Yougoslavie. Il ne déambulait
20 jamais sans ses papiers, mais les membres de ses effectifs de réserve
21 avaient les mêmes cartes d'identité.
22 Question: Encore quelques points avant d'aborder la réunion que vous avez
23 eue avec l'accusé.
24 Subordination du MUP à la VJ, si un état de guerre était déclaré. Saviez-
25 vous qu'Ojdanic avait demandé à l'accusé de donner un ordre de
Page 15992
1 subordination?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Et est-ce que le MUP a respecté, a appliqué cet ordre?
4 Réponse: Non.
5 Question: Et d'après ce que vous avez compris de la part de Ojdanic ou
6 d'autres sources, que s'est-il passé lorsque Ojdanic a tiré l'attention de
7 l'accusé sur ce problème?
8 Réponse: D'après ce qu'il m'a été relaté par le général Ojdanic, plus
9 tard, lorsqu'il a donc été mis la retraite, il lui aurait dit que le
10 problème finirait par être résolu. Mais l'ordre n'a pas été rédigé, en
11 raison des problèmes avec le MUP de Serbie, mais en raison de la nécessité
12 de placer, sous contrôle de l'armée, le MUP du Monténégro. C'est ce que le
13 général Ojdanic m'a montré dans son carnet de notes. Et je me souviens
14 très bien que le passage en question était rédigé au stylo rouge. Donc
15 cette subordination n'a jamais été effective sur le terrain.
16 Question: Intercalaire 45 de la pièce 387.
17 (Intervention de l'huissière.).
18 Document court, mon Général, émanant du colonel Mile Stanojkovic.
19 Madame l'Huissière, veuillez placer la première page, simplement, sur le
20 rétroprojecteur.
21 Nous sommes ici: "Le 19 avril 1999. Commandement de la 3e Armée. Etat-
22 major du commandement suprême. Secteur des opérations et des affaires de
23 l'état-major."
24 Ceci émane du poste de commandement et dit ceci: "En application d'un
25 ordre donné par le Président de la République fédérale de Yougoslavie, et
Page 15993
1 conformément à l'article 17 de la loi sur la défense, j'ordonne que les
2 unités et les organes des affaires de l'Intérieur soient subordonnés à
3 vous-même dans vos zones de responsabilités, et que les commandants de ces
4 armées et de la marine organisent toutes ces questions et conformément au
5 point 1, dans le cadre des ordres donnés".
6 Est-ce que ceci correspond à la compréhension que vous avez de la chaîne
7 de subordination dans le MUP?
8 Réponse: Oui. Les ordres suivaient la voie hiérarchique, ceci ne fait pas
9 l'objet de contestation. Donc les commandements sur le terrain sont
10 avertis de la nécessité de se subordonner, de se placer sous les ordres
11 des commandements en question.
12 La question qui se pose, c'est de savoir quand cela a été fait. Et, pour
13 autant que je le sache, cela n'a pas été fait.
14 Question: Pouvons-nous maintenant examiner l'intercalaire 26 de la pièce
15 387?
16 Comme nous allons le constater, il s'agit d'un document établi une semaine
17 ou huit jours après votre rencontre avec l'accusé, sur laquelle nous
18 reviendrons dans quelques instants.
19 Il porte la date du 25 mai 1999. C'est un document qui émane du général
20 Pavkovic et qui traite du détachement des unités et des organes dépendants
21 du ministère de l'Intérieur, auprès du commandement de la 3e Armée, plus
22 précisément des commandements des Corps de Pristina et de Nis.
23 Officiellement, ces rapports font état du détachement des forces du MUP
24 auprès des forces de l'armée yougoslave. Nous allons passer rapidement ce
25 document en revue. Vous pouvez le lire rapidement.
Page 15994
1 Au paragraphe 2, nous lisons: " La non-exécution des ordres relatifs au
2 détachement a créé des problèmes au niveau des opérations conjoints".
3 Au paragraphe 3 -je cite-: "La situation sur le plan de la sécurité dans
4 ce territoire ne prend pas naissance dans l'esprit de la loi".
5 Vous avez examiné ce document, quels sont vos commentaires?
6 Réponse: Ceci ne fait que confirmer ce que j'ai déjà dit. Le commandement
7 de la 3e Armée est en fait le chef d'état-major au niveau du commandement
8 suprême, auquel il est demandé de détacher un certain nombre de forces
9 auprès d'autres.
10 Cependant, ce que je trouve intéressant c'est quelque chose d'autre: il y
11 avait un commandement conjoint, et ce commandement conjoint aurait dû
12 traiter le problème plutôt que d'en charger le chef d'état-major. Le
13 commandement exécutif était aux mains de M. Sainovic, sur place, qui était
14 là à cette fin, à savoir aux fins de coordonner les activités de l'armée
15 et du MUP.
16 Et puis, on constate également que le ministère de l'Intérieur de Serbie
17 n'a pas été averti. En tout cas, s'il a reçu cet ordre -et je suppose
18 qu'il l'avait- il n'a rien fait. Je ne vois pas qu'il y ait eu donc mise
19 en œuvre de sa part.
20 Question: Nous allons voir si j'ai bien suivi. Y avait-il un désir réel de
21 coopération au niveau du commandement conjoint s'agissant de ce
22 détachement décrit dans ce document? Puisque vous dites que le problème
23 n'a pas trouvé naissance là où -semble-t-il- il est dit qu'il a trouvé
24 naissance mais, à votre avis, dans la présence de Sainovic?
25 Réponse: Oui, parce qu'il avait compétence sur les organes du MUP
Page 15995
1 également. Mais ce problème, c'est que le ministère de l'Intérieur de
2 Serbie n'a pas transmis cet ordre aux unités subordonnées. C'est cela le
3 principal problème.
4 Question: Bien. Maintenant, nous allons examiner l'intercalaire 47 de la
5 pièce 387. C'est un document assez long, au sujet duquel je me contenterai
6 de vous demander quelques commentaires. Nous pourrons l'examiner plus en
7 détail ultérieurement.
8 Daté du 27 mai 1999, émanant du commandement du Corps de Pristina adressé
9 au commandement du MUP. C'est un ordre demandant que le SPS de Prekaze
10 soit détruit et anéanti. C'est le titre de l'ordre. Ensuite, nous voyons
11 un texte détaillé.
12 Je pense que les Juges pourront suivre le contenu de ce document en lisant
13 les titres. Je ne demanderai pas à Mme l'Huissière d'intervenir.
14 S'agissant du format de ce document, vous semble-t-il correspondre à la
15 réglementation?
16 Réponse: Oui, tout à fait. Il est rédigé de la façon la plus militaire qui
17 soit.
18 Question: Il émane du général Lazarevic et est adressé au commandement du
19 MUP, bien entendu. Donc, je suppose que cet exemplaire est celui du MUP?
20 Est-ce exact, mon Général? Si vous n'avez pas de commentaires
21 supplémentaires à faire, nous pouvons passer à autre chose.
22 Réponse: Oui.
23 Question: Lorsque des crimes ont été commis sur ce territoire, est-ce que
24 la VJ avait compétence pour juger de ces crimes? Si des enquêtes étaient
25 diligentées au sujet de ces crimes, était-ce la police militaire qui se
Page 15996
1 chargeait de l'enquête, pour ensuite la transmettre au système judiciaire
2 civil à tel ou tel moment?
3 Réponse: Les organes de sécurité étaient présents sur le territoire du
4 Kosovo et de Metohija. Et, à partir des informations que j'ai reçues ou
5 des éléments que j'ai pu apprendre par la suite, chaque fois que des
6 crimes ou des vols ou des pillages étaient découverts, ils faisaient
7 l'objet d'une enquête. Des procès étaient donc menés par le biais du
8 procureur militaire des Corps de Pristina et de Nis.
9 J'ai connaissance d'un cas unique durant mon séjour au Kosovo, il s'agit
10 d'une affaire survenue à Gornja Klina, donc c'est le seul cas où
11 véritablement l'enquête n'a pas été menée de façon très efficace ou très
12 rapide. Quand aux responsables qui devaient établir les auteurs des
13 crimes, c'étaient les unités qui étaient actives sur le terrain, lorsque
14 la zone de responsabilité relevait de l'armée ou du MUP yougoslave. Donc
15 lorsque c'était le MUP qui était dans sa zone de responsabilité, c'étaient
16 les organes judiciaires qui devaient être informés. Et dans le cas
17 contraire, c'étaient les instances militaires. La compétence exercée était
18 celle de l'armée yougoslave; par conséquent, le procureur militaire devait
19 informer les instances civiles, il devait informer la police pour qu'elle
20 mène enquête et entame les poursuites adaptées.
21 Question: Pouvez-vous nous parler d'un crime particulier, celui de Rozaje.
22 Le 18 avril 1999, qu'a fait l'unité du MUP à cet endroit?
23 Réponse: Cet acte a été commis par une unité qui, selon les organes de
24 sécurité, était sous le commandement d'un certain Dragan Stojanovic qui,
25 avec un certain nombre de véhicules, était en train de pourchasser des
Page 15997
1 civils qui se sont réfugiés sur le territoire de Rozaje dans un endroit
2 qui s'appelait "Kaludjerski Laz". Lorsque ces véhicules et cet homme sont
3 arrivés sur place, ils ont exécuté un grand nombre de personnes, une
4 dizaine de personnes ont été blessées. Parmi elles, une petite fille et
5 une femme. La police militaire a appris l'événement et a enquêté en
6 urgence. Les blessés ont été transportés vers des centres médicaux. Et le
7 centre du MUP compétent, à savoir celui de Rozaje, a été informé de la
8 situation.
9 Maintenant, ce qu'il en est advenu par la suite, je n'en sais rien.
10 M. Nice (interprétation): Huis clos partiel quelques instants, je vous
11 prie.
12 (Huis clos partiel à 10 heures 12.)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 15998
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (Audience publique à 10 heures 15.)
14 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
15 M. Nice (interprétation): Le 8 mai 1999, l'adjoint du chef des services de
16 sécurité du Corps de Pristina vous a-t-il rencontré à Belgrade pour vous
17 informer que ses services avaient eu connaissance de crimes commis contre
18 des civils, et lui avez-vous demandé de rédiger un rapport en y
19 mentionnant ce qu'il venait de vous dire?
20 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.
21 Question: Avez-vous informé le général Farkas Geza de l'existence de ce
22 rapport lors d'une cérémonie destinée à fêter la journée de l'armée
23 yougoslave? Ojdanic a-t-il reçu ce rapport de Farkas Geza et a-t-il
24 communiqué des détails à ce sujet à l'accusé le 14 mai?
25 Réponse: Je dois apporter quelques corrections mineures à ce que vous
Page 15999
1 venez de dire.
2 Le général Geza a été informé immédiatement après réception des premières
3 informations provenant du Kosovo. Et il a transmis ces renseignements au
4 général Ojdanic. Mais cela ne s'est pas passé le jour de la fête de
5 l'armée yougoslave, parce que celle-ci a lieu le 16 juin, mais le jour de
6 la sécurité, à savoir le 13 mai 1999. Et le 14 mai, le général Ojdanic
7 nous a informés qu'il avait fait savoir à celui qui est aujourd'hui accusé
8 ici tous ces renseignements et qu'une rencontre avait été prévue pour
9 traiter de ces crimes le 17 mai.
10 Question: Le général Pavkovic a-t-il reçu l'ordre de venir à Belgrade pour
11 rencontrer rapidement le général Ojdanic et traiter de ces crimes? Et
12 avez-vous, vous-même, reçu instruction de participer à cette réunion pour
13 fournir les renseignements recueillis par vous-même ou vos services?
14 Réponse: Oui, c'est exact.
15 Question: Le 16 mai, y a-t-il eu une rencontre au quartier général à
16 laquelle participaient le général Pavkovic, le général Farkas Geza, le
17 colonel Gajic et vous-même, réunion au cours de laquelle les crimes en
18 question ont été discutés, ainsi que les modalités de transmission des
19 documents à l'accusé le lendemain?
20 Réponse: Oui, je participais également à cette réunion.
21 Question: Les documents fournis, y trouvait-on des détails au sujet des
22 groupes de volontaires et au sujet des centres d'entraînement de ces
23 volontaires?
24 Réponse: Un cas a été évoqué, un cas qui posait problème, dans le centre
25 de Grocka.
Page 16000
1 A cet endroit, un groupe de volontaires est arrivé au mépris des
2 procédures d'entraînement et de vérification habituelle, mais ceci n'a été
3 évoqué qu'en passant. La question traitée plus en détail a été le fait que
4 ces crimes étaient commis par des membres de l'armée yougoslave.
5 Question: Le général Pavkovic a-t-il déclaré que le MUP avait déterminé la
6 zone de responsabilité pour ces crimes et que lui-même prétendait
7 qu'aucune crime n'y avait été commis?
8 Réponse: Oui. En fait, il a porté des accusations identiques y compris
9 celles que le MUP portait contre l'armée yougoslave s'agissant de 800
10 personnes à peu près, et a ajouté que les enquêtes avaient été menées par
11 les organes responsables du 3ème Corps d'armée, qui avait établi que
12 c'était donc ces instances qui étaient responsables de la mort de 271
13 personnes. Une fois que ces informations ont été transmises au MUP, le MUP
14 a fourni ses propres chiffres. Et selon lui, 326 personnes avaient fait
15 l'objet de ces crimes, avaient péri au cours de ces crimes. Alors, si l'on
16 ajoute les deux chiffres, on n'aboutit pas à un total de 800. Je me
17 souviens que, le 16, dans la soirée, nous avons discuté de cela.
18 Question: La rencontre avec l'accusé était prévue le lendemain au même
19 lieu, à savoir au commandement suprême. Donc est-ce bien là quelle a eu
20 lieu?
21 Réponse: Moi, c'était la première fois que je participais à une rencontre
22 au poste de commandement, à ce niveau donc du quartier général. Et oui,
23 c'est exact, c'est là quelle a eu lieu.
24 Question: Qui a participé à cette réunion avec l'accusé?
25 Réponse: Parmi les généraux, il y avait le général Ojdanic, le général
Page 16001
1 Nebojsa Pavkovic, le général Farkas Geza, moi-même et le colonel Gajic. Et
2 en face, il y avait M. Sainovic et Rade Markovic.
3 Question: Répondez par oui ou par non. Vous avez fourni des informations
4 au sujet des crimes commis par des groupes de volontaires et l'Armée
5 yougoslave au Kosovo?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Le général Pavkovic a pris la parole, il a parlé de cadavres
8 retrouvés à Jezerce?
9 Réponse: Oui, il a dit que l'armée était responsable de ces actes, accusée
10 en tout cas de ces actes, alors qu'elle n'avait pas encore mené
11 d'opérations dans cette région.
12 Question: Qu'a dit Rade Markovic à ce sujet?
13 Réponse: Après les déclarations faites par le général Pavkovic, c'est Rade
14 Markovic qui a pris la parole. Il a déclaré que les volontaires étaient un
15 mal nécessaire dans n'importe quelle guerre, qu'il était exact qu'il avait
16 reçu une offre de "Arkan" qui proposait une centaine des membres de son
17 unité, à savoir "les Tigres", et qu'il en avait pris 30 –ça, je l'ai déjà
18 dit-; et puis il a dit qu'il savait que "Boca", dont nous avons parlé, se
19 trouvait au Kosovo mais qu'il avait été informé par Djordjevic que celui-
20 ci avait été renvoyé.
21 Question: Et les chiffres dont vous avez parlé tout à l'heure, les
22 chiffres évoqués la veille ont-ils été discutés ce jour-là?
23 Réponse: Oui, le général Pavkovic en a parlé dans sa déclaration, ainsi
24 que le fait que le MUP accusait l'armée yougoslave d'avoir été à l'origine
25 d'actes de ce genre dans cette région.
Page 16002
1 Question: Qu'a dit l'accusé à Markovic d'abord, s'agissant de ce qu'il
2 convenait qu'il fasse pour régler le problème posé par les volontaires du
3 MUP?
4 Réponse: Il a dit qu'il fallait qu'il rencontre le ministre Vlajkovic et
5 le général Djordjevic pour résoudre le problème très concret dont il avait
6 été question s'agissant des volontaires. Et il fallait qu'il annonce
7 qu'ils n'allaient pas se faire couper la tête pour ce genre d'acte mais
8 qu'il n'y avait aucune raison de les protéger.
9 En deuxième lieu, il a déclaré que, dans les cas les plus graves, il
10 fallait agir en urgence pour prononcer des sanctions. Il a ajouté que ce
11 que l'on appelait les "actes Grands Serbes" de ce genre, donc des crimes
12 comme ceux-ci, causaient des dommages très importants à tout ce que la
13 Yougoslavie avait obtenu jusqu'alors au cours de la guerre.
14 Il a dit que les frontières avec la Republika Srpska devaient être
15 davantage sécurisées et qu'il fallait veiller à ce que d'autres unités de
16 volontaires ne se regroupent pas quelque part au Kosovo, car cela poserait
17 problème, donc qu'il fallait prêter attention à la possibilité qu'il y ait
18 eu infiltration en provenance de l'Albanie et de la Macédoine. Et je me
19 souviens très bien de ce qu'il a dit à ce moment-là. Il a dit -je cite-:
20 "Nous devons veiller à ce qu'ils ne fassent pas flotter leur bannière pour
21 créer une espèce de nouvelle frontière au Kosovo". (Fin de citation.)
22 Voilà donc les éléments principaux de sa déclaration. Il y avait d'autres
23 détails, mais je ne pense pas qu'ils soient très importants.
24 Question: Le ministre de l'Intérieur, Stojiljkovic, n'était pas présent.
25 A-t-il été question de lui?
Page 16003
1 Réponse: Cela ne nous a pas été expliqué. C'est d'ailleurs étonnant. Il y
2 avait cinq généraux de l'armée yougoslave et pas un seul général
3 responsable des forces de sécurité du Kosovo, et aucune explication n'a
4 été fournie quant à leur absence.
5 Question: Je reviendrai à d'autres éléments de cette réunion -un peu plus
6 tard- qui ont pu vous paraître surprenants, mais nous n'avons pas encore
7 entendu ce qu'a dit Sainovic. S'il a pris la parole, pouvez-vous nous le
8 dire rapidement?
9 Réponse: Oui, il a dit que c'était la première fois qu'il entendait parler
10 de centre d'entraînement et de la présence des hommes de "Arkan" à Kosovo
11 Polje, qu'il allait vérifier l'exactitude de ces renseignements. Et puis
12 s'agissant des volontaires, il a dit qu'il y avait des gens qui
13 dépensaient beaucoup d'argent pour acheter des uniformes à des soldats de
14 l'armée ou à des membres du MUP afin de pouvoir entrer sur le territoire
15 du Kosovo pour se livrer à des pillages. Et, enfin, il a dit que c'était
16 sans doute une assez bonne idée d'envoyer un organe neutre de Belgrade au
17 Kosovo pour que celui-ci vérifie et enquête sur toutes ces allégations.
18 Question: Quelle a été la réaction de l'accusé à cette recommandation?
19 Réponse: C'est le général Pavkovic qui a évoqué cette recommandation pour
20 la première fois. Il a proposé la constitution d'une commission d'enquête
21 neutre qui examinerait tous les éléments pour déterminer les
22 responsabilités du MUP ou de l'armée, vérifier l'exactitude des
23 informations.
24 Ce qui m'a paru très intéressant, c'est que l'accusé a omis totalement ce
25 fait, comme si cela n'avait jamais été dit. Et pour ma part, je pense
Page 16004
1 qu'il aurait été nécessaire qu'une telle commission soit créée.
2 Question: Vous rappelez-vous ce que l'accusé aurait dit lorsqu'il n'a pas
3 réagi aux recommandations que vous venez d'évoquer? Qu'a-t-il dit à ce
4 moment-là au sujet de l'armée et de la différence entre l'armée et le MUP?
5 Réponse: Oui, il a dit que la direction de l'armée était bien définie,
6 mais que le ministre Stojiljkovic et le général Djordjevic devait mettre
7 de l'ordre. Il a dit également que, par le biais de l'état-major, il
8 fallait que l'armée améliore la qualité de son travail à Podgorica, car
9 jusqu'à présent lorsqu'un groupe de terroristes était arrêté à Pec, il
10 était renvoyé au Kosovo pour comparaître devant les instances judiciaires
11 plutôt que d'être jugé au Monténégro; voilà le genre de commentaire qu'il
12 a fait. Et il en fait bien d'autres, mais je ne peux vous redire tout ce
13 qu'il a dit.
14 Question: La présence des "Tigres d'Arkan" aurait constitué une infraction
15 à la politique d'incorporation des volontaires. Enfin, je parle des unités
16 de volontaires. Lorsque ceci a été évoqué, quelle a été la réaction de
17 l'accusé?
18 Réponse: Il n'a absolument pas réagi, lorsque ceci a été évoqué.
19 Question: A-t-il manifesté une surprise quelconque? A-t-il posé des
20 questions à ce sujet?
21 Réponse: Non. Monsieur Sainovic a d'ailleurs dit qu'il doutait de leur
22 présence au Kosovo, même si Rade Markovic avait dit clairement, quelques
23 instants auparavant, qu'une trentaine d'hommes étaient partis là-bas avec
24 son accord.
25 M. Nice (interprétation): L'accusé a-t-il apporté une contribution
Page 16005
1 concrète et positive à la discussion de la meilleure façon de traiter le
2 problème des criminels ou des volontaires?
3 M. Vasiljevic (interprétation): En dehors de ce que j'ai déjà dit, à
4 savoir qu'il a déclaré qu'il fallait que les cas les plus graves soient
5 réglés rapidement, et que le "Boca" dont nous avons parlé devait être
6 remis aux instances judiciaires compétentes, il n'a plus été question de
7 cela. Il a été dit qu'il y avait quelques problèmes dans la coopération
8 entre les organes chargés de la sécurité et les services de sécurité
9 militaires, donc problèmes entre la sécurité militaire et la sécurité
10 d'Etat de Serbie, et il a déclaré que dans ce cadre il fallait normaliser
11 la coopération entre ces services, qu'une réunion commune devait être
12 organisée dès que possible pour que toutes les divergences de vue et tous
13 les problèmes puissent être réglés. Voilà ce qu'il a dit.
14 Et suite à cette réunion, je sais que le 28 mai, le général Ojdanic a
15 organisé une rencontre avec les organes judiciaires militaires de Serbie.
16 M. le Président (interprétation): Je vais vous interrompre.
17 Monsieur Nice, le moment de la pause est arrivé.
18 M. Nice (interprétation): (Hors micro.)
19 M. le Président (interprétation): Et ensuite, vous en aurez terminé?
20 M. Nice (interprétation): Oui. Si vous m'y autorisez, je pourrais
21 simplement poser des questions qui mettront un terme à la discussion de
22 cette réunion.
23 M. le Président (interprétation): Très bien.
24 Suspension de 20 minutes.
25 (L'audience, suspendue à 10 heures 33, est reprise à 10 heures 56.)
Page 16006
1 (Le témoin est déjà dans le prétoire.)
2 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice, poursuivez.
3 M. Nice (interprétation): Nous terminons ce que vous avez à dire à propos
4 de la réunion du 17 mai. Vous avez déjà formulé quelques réactions en ce
5 qui concerne la réaction de l'accusé. A la fin de la réunion, est-ce que
6 vous êtes tous partis ou est-ce qu'il y a certaines personnes à qui l'on a
7 demandé de rester sur place?
8 M. Vasiljevic (interprétation): Nous autres généraux sommes partis, alors
9 que l'accusé a demandé à Rade Markovic de rester.
10 Question: Et est-ce que quelqu'un d'autre est resté?
11 Réponse: L'accusé, M. Sainovic et Rade Markovic sont restés.
12 Question: Vu le contexte et l'objet de cette réunion, est-ce que c'était
13 là une mesure qui vous semblait appropriée ou pas?
14 Réponse: La raison de la tenue de cette réunion était tout à fait normale.
15 Il n'était pas normal de ne pas y voir prendre part les personnes qui sont
16 le mieux ou le plus au courant de la situation sur le terrain, à savoir
17 les généraux Djordjevic, Stevanovic, Lukic. Et je crois que le ministre de
18 l'Intérieur, Vlajko Stojiljkovic devait y trouver sa place tout aussi
19 bien.
20 Question: Nous avançons. Vous aviez effectué une visite sur le terrain
21 dans le territoire et vous aviez reçu des rapports. Là, nous sommes au
22 paragraphe 262.
23 D'après vous, à quel moment se sont déroulées les opérations les plus
24 intensives de la VJ? Quelles sont les dates entre lesquelles vous
25 situeriez ces opérations de la VJ et du MUP?
Page 16007
1 Réponse: Je ne peux pas vous donner de date précise. Mais, en tout état de
2 cause, cela s'est fait dans le courant du mois d'avril 1999.
3 Question: Entre le 29 mars jusqu'au mois d'avril exactement?
4 Réponse: Oui. A compter du début des conflits avec l'OTAN, et jusqu'à
5 avril, fin avril.
6 Question: Vous êtes allé sur ce territoire au mois de juin. Est-ce qu'au
7 cours de ces visites, vous avez constaté qu'il y avait des destructions en
8 milieu rural? Est-ce que vous avez vu des animaux tués? Est-ce que vous
9 avez fait des observations s'agissant du nombre de civils qui étaient
10 restés sur place?
11 Réponse: Oui. Il convient de préciser que je n'ai pas vu de civils morts.
12 Mais on en voyait moins à l'extérieur des milieux urbains. Toute cette
13 campagne, tous ces milieux ruraux étaient désertés, abandonnés, vides.
14 Dans la ville, la situation était plutôt normale.
15 Question: Des crimes, des infractions vous ont été rapportés par les
16 unités de l'UB au Kosovo. Est-ce que, parmi ces rapports, il y en avait un
17 qui concernait des volontaires commandés par le colonel Slobodan Stosic?
18 Réponse: Ce n'était pas un colonel, mais un lieutenant-colonel Stosic. Et
19 dans son unité aussi, il y avait un petit groupe de volontaires.
20 Question: D'après ce que vous avez compris, qu'avait-il fait?
21 Réponse: Ce n'est pas d'après ce que j'ai compris mais d'après ce que j'ai
22 appris de concret. Les volontaires surnommés "Dugi" et "Oto" ont liquidé 6
23 ou 7 civils albanais et les ont jetés dans un puits dans le village de
24 Gornja Klina, et puis ils ont enseveli le puits en question. Et quand j'ai
25 appris l'affaire, on a envoyé une patrouille de la police militaire pour
Page 16008
1 faire un constat sur place, mais on n'a pas pu accéder parce que l'endroit
2 avait déjà été sous le contrôle des terroristes "Chiptar" et Stosic, et
3 les deux individus ont été mis en détention, l'affaire ayant été placée
4 sous la compétence du Tribunal de Nis.
5 M. Nice (interprétation): Passons rapidement à huis clos partiel pour
6 terminer l'interrogatoire principal.
7 (Huis clos partiel à 11 heures 02.)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 16009
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 16009 à 16016 – expurgées – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 16017
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (Audience publique à 11 heures 23.)
11 M. le Président (interprétation): Vous voulez dire quelque chose à huis
12 clos partiel ou en audience publique, Monsieur Milosevic?
13 M. Milosevic (interprétation): Puisque vous venez de débattre de la chose
14 à huis clos partiel concernant la sécurité du témoin, je voudrais que l'on
15 tire au clair une chose. Si j'ai bien compris le témoin,...
16 M. le Président (interprétation): Nous allons revenir à huis clos partiel.
17 (Huis clos partiel à 11 heures 24.)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 16018
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (Audience publique à 11 heures 26.)
20 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
22 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Aleksandar Vasiljevic, par l'accusé
23 M. Milosevic.)
24 M. Milosevic (interprétation): Vous êtes en train de témoigner en audience
25 publique à présent.
Page 16019
1 Avez-vous demandé, à l'occasion d'une procédure préalable ou à l'occasion
2 de contacts que vous avez eus avec la partie adverse, de témoigner à titre
3 confidentiel et non pas à titre public?
4 M. Vasiljevic (interprétation): Non.
5 Question: Donc vous n'avez demandé à aucun moment de témoigner à titre
6 confidentiel?
7 Réponse: Non.
8 Question: Eh bien, à ce sujet, Monsieur May, je vais présenter une
9 objection parce que je ne sais combien de fois nous avons un nom de code
10 pour un témoin qui n'a jamais demandé à témoigner à huis clos partiel, et
11 on lui accorde un nom de code. Ce qui restreint le champ de manoeuvre qui
12 est mis à ma disposition à moi ou à mes collaborateurs pour ce qui est de
13 collecter des informations afférentes à ce témoin, et je voudrais que
14 cette pratique-là soit abolie.
15 M. le Président (interprétation): Fort bien. Nous comprenons ce que vous
16 voulez dire. Nous n'allons pas aborder cette question maintenant, mais
17 nous la soulèverons en présence et avec le Bureau du Procureur en temps
18 utile.
19 M. Milosevic (interprétation): Quand est-ce que vous êtes devenu général
20 de la JNA?
21 M. Vasiljevic (interprétation): Vous voulez dire quand est-ce que j'ai été
22 promu?
23 Question: Quand est-ce que vous êtes devenu général? Quand est-ce que vous
24 avez été promu au rang de général?
25 Réponse: Le 22 décembre 1990.
Page 16020
1 Question: C'était en temps de paix encore. C'était l'époque le temps où la
2 RSFY existait encore. C'était l'époque où l'on arrivait régulièrement à ce
3 grade en traversant la procédure prévue par la loi et la réglementation
4 régissant le fonctionnement de l'armée, n'est-ce pas?
5 Est-ce que cela sous-entend également que vous avez dû fréquenter toutes
6 les écoles militaires prévues pour obtenir ce type de qualification?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Et vous n'avez sauté aucune école militaire, y compris l'école
9 de la Défense nationale?
10 Réponse: C'est cela.
11 Question: Cela signifie que, pour obtenir ce grade, vous avez dû faire
12 preuve d'un niveau de connaissance plus que suffisant concernant les
13 réglementations de la RSFY, notamment la réglementation qui porte sur les
14 normes constitutionnelles et la législation régissant les forces armées,
15 n'est-ce pas?
16 Réponse: Ce n'est pas tout à fait exact. Il n'y avait pas de matière dans
17 les écoles militaires où l'on enseignait la Constitution, c'était plutôt
18 des matières à connaissance générale et de culture générale.
19 Question: Oui, mais j'imagine qu'en votre qualité de général qui est
20 parvenu à ce grade de façon régulière, qu'il est censé d'estimer que vous
21 connaissez la réglementation régissant les forces armées?
22 Réponse: Oui, globalement parlant, en effet.
23 Question: Fort bien. Savez-vous alors que suivant les définitions… et je
24 vais vous donner citation de l'article 240 de la Constitution de la RSFY,
25 240, paragraphe 2 -je cite-: "Les forces armées de la République
Page 16021
1 socialiste fédérative de Yougoslavie constituent un tout unique et se
2 compose de l'armée populaire yougoslave qui est la force armée de tous les
3 peuples et nationalités de Yougoslavie, ainsi que la force armée de tous
4 les citoyens…".
5 Fort bien. Fort bien, je vais lire plus lentement.
6 Donc "cela se constitue de l'armée populaire yougoslave en sa qualité de
7 force armée conjointe à toutes les nations, nationalités, à tous les
8 citoyens et aux peuples travailleurs, et se constitue également de la
9 Défense territoriale qui est la manifestation de la défense populaire
10 généralisée".
11 Réponse: Cela n'a rien de contestable.
12 Question: Donc les forces armées sont des forces armées unifiées qui se
13 constituent, qui se composent de la JNA et de la TO. L'article 313, quant
14 à lui, dit: "La présidence de la RSFY est l'organe suprême de direction et
15 de commandement des forces armées de la République socialiste fédérale de
16 la Yougoslavie". Ce n'est pas contesté non plus?
17 Réponse: Non.
18 Question: Donc cette présidence commande tant la JNA que les effectifs
19 constituant la Défense territoriale?
20 (Signe affirmatif de la tête du témoin.)
21 "La présidence de la RSFY prescrit l'utilisation des forces armées de la
22 RSFY en cas de guerre et prescrit leur utilisation en temps de paix. La
23 présidence de la RSFY peut rétrocéder certaines missions ou certaines
24 tâches afférentes au commandement et à la direction des forces armées, au
25 secrétariat fédéral à la Défense nationale, au secrétaire fédéral à la
Page 16022
1 Défense nationale qui répond de l'accomplissement de ces fonctions et est
2 responsable devant le Président de la Présidence".
3 Cela n'est pas contestable, et vous le savez.
4 Réponse: Oui.
5 Question: Je vous en donnais lecture.
6 Réponse: Et vous le savez également.
7 Question: Oui, je le sais. Donc vous savez que la Défense territoriale est
8 commandée par le Président de la République dans chacune des Républiques,
9 et il a été affirmé que cela n'était pas exact.
10 Je tiens donc à vous rappeler la législation régissant la défense
11 populaire généralisée. Et j'imagine que vous avez lu cette loi régissant
12 la défense populaire généralisée, étant donné que vous étiez général, donc
13 cela devait forcément être chose connue par vous?
14 Je ne vais pas citer davantage ce qui a déjà été dit au sujet des forces
15 armées en tant que forme unifiée d'organisation de ces forces armées. La
16 chose n'est pas contestée du tout.
17 L'article 88 dit: "Le secrétariat fédéral à la Défense nationale, le
18 conseil militaire doit être établi. Le conseil militaire est composé d'un
19 chef d'état-major, du secrétaire fédéral à la Défense, du sous-secrétaire,
20 de ses assistants, d'un inspecteur principal à la Défense nationale, des
21 commandants des armées, des commandants de la Défense territoriale des
22 Républiques et des commandants de la Défense territoriale des provinces
23 autonomes". Est-ce contesté ou pas?
24 Réponse: Non, cela ne devrait pas l'être.
25 Question: Et dans la partie où il est question de direction et de
Page 16023
1 commandement des forces armées, on réitère que la Présidence, en sa
2 qualité d'organe suprême, commande les forces armées; et on précise
3 quelles sont les attributions de celle-ci.
4 Puis, on indique: "Il nomme et révoque de ces fonctions, suite aux
5 propositions formulées par les organes de la République ou de la province,
6 les commandants de la Défense territoriale de la République, voire de la
7 Défense territoriale de la province autonome".
8 Donc, en d'autres termes, les commandants de la Défense territoriale, en
9 leur qualité de composantes des forces armées dans chaque République et
10 dans chaque province, sont nommés par la Présidence de la RSFY en sa
11 qualité de commandants suprêmes des forces armées. Est-ce contesté ou pas?
12 Réponse: Non, il y a des décrets qui émanent de la Présidence, mais les
13 propositions afférentes à leur nomination ou révocation sont rédigées dans
14 les Républiques ou provinces.
15 Question: L'article 111 dit: "La direction et le commandement de la
16 Défense territoriale sont réalisés par les commandants de la TO, ainsi que
17 les officiers supérieurs de la TO, conformément à la législation en
18 vigueur".
19 Et l'article 115 dit que le commandant de la TO des Républiques et le
20 commandant de la TO des provinces autonomes sont responsables en vertu de
21 l'article 113 de la présente loi devant la Présidence de la RSFY. Est-ce
22 contesté ou pas?
23 M. Vasiljevic (interprétation): Non. Dans une situation normale, cela n'a
24 rien de contestable lorsque la RSFY toute entière existe et que la
25 présidence est tout aussi entière.
Page 16024
1 M. Milosevic (interprétation): "Le secrétaire fédéral à la Défense
2 nationale peut donner des ordres, des instructions ayant force
3 d'obligation ainsi qu'autre instruction à l'intention des commandants de
4 la TO pour la réalisation des missions confiées par la Présidence de la
5 RSFY, conformément aux articles que l'on énumère, dans l'exercice des
6 tâches de commandement des forces armées qui sont conférées à ces
7 différents organes par la Présidence de la RSFY". (Fin de citation.)
8 Par conséquent, en répondant aux sollicitations de la partie adverse, vous
9 avez implicitement expliqué que la Défense territoriale faisait partie des
10 compétences du Président de la République. Or, comme vous le voyez, la TO
11 ne fait pas partie des attributions de quelque Président de la République
12 que ce soit, et cela n'a pas fait partie de mes attributions à moi qui
13 étais Président de la République de Serbie. Cela fait partie des
14 attributions des forces armées, à savoir de la structure militaire. Et
15 vous avez, pour confirmer les choses, précisé vous-même que la TO, dans
16 les zones de responsabilité des régions militaires, est subordonnée au
17 commandement de ces régions militaires elles-mêmes, n'est-ce pas?
18 M. le Président (interprétation): Il y a là plusieurs questions que vous
19 avez posées.
20 La première question était celle de savoir si la Défense territoriale
21 n'était pas sous la compétence ou l'autorité du Président de quelque
22 République que ce soit, y compris la République de Serbie, mais que
23 c'était sous les attributions de l'autorité des forces armées, suivant la
24 structure militaire. Est-ce que vous êtes d'accord avec cette abnégation
25 ou pas?
Page 16025
1 M. Vasiljevic (interprétation): Messieurs les Juges, j'ai pour obligation
2 de dire que je ne suis pas venu ici pour répondre aux sollicitations de
3 qui que ce soit, ni de la part du Bureau du Procureur ni de la part de
4 l'accusé, mais pour dire la vérité pour autant que je suis en mesure de le
5 faire. C'est pour répondre à un commentaire.
6 Pour ce qui est des lois dont il a été donné lecture, tout cela avait
7 trait à une situation normale où une RSFY unifiée existe encore et pour
8 une situation où la Présidence, en sa qualité de commandant collégial,
9 existe encore.
10 Pour autant que mes souvenirs sont bons, dans la Constitution de Serbie
11 datant de 1989 ou 1990 -l'accusé saura vous le dire probablement mieux que
12 moi, parce qu'il a ses réglementations en mains-, il est une disposition
13 disant -et là, je paraphrase bien entendu-: "Si des décisions sont prises
14 et qu'elles vont à l'encontre des intérêts de la Serbie et de la défense
15 de cette République, alors ce sont les dispositions de sa Constitution à
16 elles qui sont mises en vigueur".
17 J'ai précisé que j'étais en train de paraphraser. Tout ce qui a été lu
18 avait trait à des situations normales et régulières.
19 Maintenant, si je puis à mon tour poser une question à l'accusé. S'il
20 n'avait aucune attribution, aucune compétence au niveau de la Défense
21 territoriale, je dirai que je me souviens qu'il avait passé en revue une
22 brigade de la Défense territoriale, je ne sais pas en vertu de quelle
23 compétence, de quelle attribution il l'a fait, s'il n'avait pas
24 d'autorité?
25 M. Milosevic (interprétation): Ce n'était pas un passage en revue, c'était
Page 16026
1 des exercices de la Défense territoriale, et j'ai été invité par le
2 commandant de la TO. Vous savez que c'était pratique usuelle que les
3 autorités civiles soient invitées à des manœuvres à des exercices ou
4 d'autres activités, même lorsqu'il s'agit d'unités militaires et non pas
5 seulement d'unités de la TO. Et cela n'a pas été le cas pour ma part, je
6 n'ai pas beaucoup traité de la chose.
7 M. Vasiljevic (interprétation): Je sais.
8 M. Milosevic (interprétation): Je suis content que vous ayez mentionné cet
9 article de la Constitution de Serbie. Et comme je m'y attendais, je l'ai
10 en mains. On précise dans cette Constitution ou dans cet article, et il
11 s'énonce comme suit, je vais vous donner lecture lentement de la chose,
12 car les interprètes m'ont demandé de le faire.
13 "N'est-il pas exact de dire que la République de Serbie a tous les droits
14 et toutes les obligations comme les autres Républiques?".
15 Et je me réfère à présent à l'article 135: "Les droits et obligations de
16 la République socialiste de Serbie, qui fait partie intégrante de la
17 République socialiste fédérative de Yougoslavie, et qui sont les siens en
18 vertu de la présente Constitution et qui sont en vertu de la Constitution
19 fédérale réalisés au niveau de la fédération, seront réalisés conformément
20 à la Constitution fédérale". (Fin de citation.)
21 Mais, comme vous le savez, la République de Serbie -j'espère que vous
22 n'allez pas dire le contraire- a, par tous ses actes et par son
23 comportement, soutenu l'existence de la fédération et cet Etat fédéral.
24 Donc sa Constitution à elle précise...
25 M. le Président (interprétation): Non, je vais vous interrompre. C'est un
Page 16027
1 long discours que vous êtes en train de faire. Quelle est la question que
2 vous voulez poser au témoin?
3 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous donc qu'en vertu de cette
4 Constitution de la Serbie, les droits et obligations qui sont ceux de la
5 République de Serbie, en sa qualité de composante de la RSFY, et qui,
6 s'agissant des obligations et devoirs réalisés conformément à la
7 Constitution fédérale, se conformeront dans cette République à la
8 Constitution fédérale?
9 M. Vasiljevic (interprétation): Au sein de la République en question.
10 Question: Non, non. Les droits qui lui sont conférés par cette
11 Constitution fédérale sont ceux qui seront réalisés en vertu de la
12 Constitution fédérale. Donc la République de Serbie souligne que tout ce
13 qui fait partie de ses droits et qui sont déjà prévus par la Constitution
14 fédérale, sont appliqués en vertu des termes ou des dispositions de la
15 Constitution fédérale.
16 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne sais pas si cela a été la pratique
17 réelle.
18 M. Milosevic (interprétation): Je ne sais pas si dans les exemples que
19 vous avez eus dans votre pratique, il vous a été donné de tirer des
20 conclusions, puisque vous vous êtes servi de termes du style "je suppose"
21 en répondant aux questions de M. Nice. On vous a demandé si des
22 représentants de la TO étaient présents, et on vous a dit de "Valjevo" ou
23 d'une autre localité de Serbie…
24 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, la question?
25 M. Milosevic (interprétation): Avait-on besoin de l'approbation, de
Page 16028
1 l'accord du Président de la République de Serbie? Vous avez répondu en
2 disant: "Je suppose que si".
3 M. Vasiljevic (interprétation): Oui, c'est ce que j'ai dit.
4 Question: Mais vous voyez que l'on n'avait pas besoin de recourir ou de
5 demander cette approbation, parce que les unités de la Défense
6 territoriale utilisaient les unités qui étaient les siennes dans sa zone
7 de responsabilité.
8 Maintenant, on vous a montré une carte au début de votre témoignage. Vous
9 avez dit que cela n'était pas tout à fait exact parce que les frontières
10 des régions militaires n'étaient pas tracées comme il fallait. Mais est-il
11 contesté ou pas que les frontières des régions militaires ne suivaient pas
12 les frontières des Républiques?
13 Réponse: Les frontières des régions militaires ne suivaient pas les
14 frontières des Républiques mais étaient tracées sur le territoire de la
15 Yougoslavie. Il y avait un partage en trois régions militaires qui ne
16 tenait pas du tout compte des frontières des Républiques.
17 M. le Président (interprétation): Mais laissez le témoin répondre.
18 M. Milosevic (interprétation): Est-ce exact ou pas?
19 M. le Président (interprétation): Laissez le témoin répondre à toutes ces
20 questions interminables.
21 M. Vasiljevic (interprétation): Ce que vous venez de dire n'est pas
22 contestable. Je l'ai dit moi-même.
23 M. Milosevic (interprétation): Très bien.
24 Est-il contesté -et j'ai pris des notes de ce que vous avez dit- que, sur
25 le territoire où la JNA se trouvait, la Défense territoriale se plaçait
Page 16029
1 sous l'autorité de la JNA?
2 Réponse: C'est cela.
3 Question: C'est ce que j'ai pris comme note à l'occasion de votre
4 interrogatoire principal. Et notamment, lorsqu'il s'agit d'opérations de
5 combat, cette Défense territoriale doit être subordonnée à la JNA, n'est-
6 ce pas?
7 Réponse: Oui. Seulement, je ne sais pas de quelle Défense territoriale
8 vous parlez. J'ai parlé de deux Défenses territoriales, s'agissant de la
9 Slavonie notamment.
10 Question: Moi, je ne sais pas qu'il y ait eu deux Défenses territoriales.
11 Pour moi, il n'y a qu'une notion: la Défense territoriale constituée sur
12 des territoires déterminés conformément à la législation.
13 Si vous avez à l'esprit la Défense territoriale qui s'est mise sur pied en
14 Slavonie orientale en qualité de défense territoriale à part, c'est autre
15 chose; mais il faut y apporter les explications afférentes.
16 Réponse: Mais j'ai expliqué la chose. Peut-être faudrait-il que vous
17 expliquiez vous-même quel est l'autre type de Défense territoriale?
18 Question: Je suppose que si vous dites qu'il y avait deux types de
19 Défenses territoriales, c'est à vous de l'expliquer, pas à moi. Parce que
20 moi, je ne suis pas au courant de l'existence de deux Défenses
21 territoriales.
22 Réponse: Moi, j'ai expliqué au niveau de la TO, et j'ai dit qu'à la tête
23 de cette Défense territoriale il y avait des gens de votre MUP à vous.
24 M. Milosevic (interprétation): On y viendra. Ce n'était tout d'abord pas
25 mon MUP à moi, mais le MUP de la République de Serbie. Mais, là aussi,
Page 16030
1 vous avez commis des erreurs professionnelles qui, en votre qualité de
2 général qui avait été à la tête des services de sécurité, ne devraient pas
3 être commises.
4 M. le Président (interprétation): Non, non, ne répondez pas à ce type de
5 commentaire qui est tout à fait superflu. Ne faites pas ce type de
6 commentaires généraux, à moins que cela ne doive appuyer quelque
7 allégation. Et je vous demande donc...
8 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, je pose cette question avec
9 un grand plaisir parce que ce témoin-ci est un témoin des plus utiles.
10 Malheureusement, pas pour la partie adverse comme elle se l'était imaginé,
11 parce qu'on finira par dépatouiller et arriver à la vérité.
12 M. le Président (interprétation): Mais avancez!
13 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit vous-même que ce type
14 d'erreur ne devrait pas survenir. N'avez-vous pas affirmé, en répondant à
15 l'une des questions de M. Nice, que le chef de la DB était responsable
16 devant le Président de la République?
17 M. Vasiljevic (interprétation): Mais il n'y a pas eu d'insistance du tout.
18 J'ai dit que le chef de la sécurité d'Etat, dans la période dont je suis
19 au courant, était directement lié à vous, d'une part.
20 D'autre part, si vous le permettez, j'ai dit que lorsque vous êtes devenu
21 Président de la Yougoslavie, ce chef-là de la SDB, vous l'avez déplacé de
22 la République de Serbie et vous l'avez rattaché à vous-même, ça c'est
23 exact. On ne m'a pas forcé à le dire.
24 Question: Je voudrais vous poser la question suivante maintenant. Ce
25 ressort de la sûreté d'Etat ne fait-il pas partie du ressort du ministère
Page 16031
1 de l'Intérieur de la République de Serbie, cela n'a-t-il pas été le cas à
2 l'époque?
3 Réponse: Vous parlez de la réglementation?
4 Question: Oui, je parle de la réglementation, de la Constitution, de la
5 législation, de la loi régissant l'exercice des activités du ministère de
6 l'Intérieur.
7 Réponse: Tout cela est exact, c'est ainsi que les choses étaient
8 réglementées.
9 Question: Est-ce que le chef de ce ressort de la sûreté d'Etat a un
10 supérieur, est-ce que c'est là le ministre de l'Intérieur?
11 Réponse: Cela devrait l'être.
12 Question: Donc le chef du ressort de la sûreté des Etats est d'abord
13 responsable auprès du ministre de l'Intérieur?
14 Réponse: Cela devrait être le cas.
15 Question: Est-il exact de dire que le ministre de l'Intérieur est membre
16 du gouvernement de la République de Serbie?
17 Réponse: C'est cela.
18 Question: Il applique la législation de la République de Serbie et il
19 répond de ses activités devant le Gouvernement de la Serbie?
20 Réponse: Rien de contestable à cela. Je vous demande de me poser la
21 question que vous souhaitez me poser.
22 Question: Je voudrais vous poser la question de savoir comment alors avez-
23 vous pu établir un schéma au terme duquel le chef de la sûreté d'Etat
24 était responsable devant moi et qu'il est rattaché directement au
25 Président de la République?
Page 16032
1 Vous avez parlé de certaines incorrections au niveau du fonctionnement de
2 l'armée… Mais on y arrivera par la suite. Vous avez parlé de corrélations
3 entre les différents segments et vous avez établi un schéma, vous l'avez
4 établi par cœur, et conformément à ce que ce Bureau de l'accusation
5 affirme ici.
6 Réponse: Ecoutez, n'établissez pas de corrélations en disant, en affirmant
7 ou en laissant entendre que je suis de mèche avec l'accusation. Je suis
8 venu ici pour témoigner non pas contre vous ni en votre faveur, je dirai
9 la vérité dans la mesure où je la connais.
10 S'agissant de ce que vous êtes en train de dire concrètement, je suis au
11 courant de toutes ces réglementations-là, et rien n'est contestable à
12 cela. Mais la situation est autre quand il s'agit de voir comment s'est
13 présentée la situation dans la réalité. Vous ne pouvez pas d'abord ne pas
14 contester que le chef de la sûreté d'Etat a été choisi par vos soins. Je
15 parle de l'année 1991, notamment. Je parle de l'année 1990, plus
16 précisément lorsque je suis arrivé au service de sûreté.
17 Question: Qui était le chef de ces services de sûreté alors que vous êtes
18 arrivé?
19 Réponse: Zoran Janackovic, donc l'homme qui...
20 Question: Mais n'était-ce pas avant Tosic, avant Zoran Janackovic? Vous
21 n'êtes pas arrivé lorsqu'il était là-bas?
22 Réponse: Non, je n'étais pas là.
23 M. Milosevic (interprétation): Donc c'était Zoran Janackovic.
24 M. le Président (interprétation): Revenons à M. Janackovic. Mon Général,
25 vous avez été interrompu.
Page 16033
1 Vous avez dit que Zoran Janackovic était, d'après vous, "un homme qui...",
2 et vous avez été interrompu. Souhaitez-vous ajouter quelque pour terminer
3 cette phrase?
4 M. Vasiljevic (interprétation): J'ai été interrompu sans cesse, je n'ai
5 pas réussi à m'exprimer.
6 Zoran Janackovic ne travaillait pas au sein des services de sécurité
7 d'Etat. Il n'avait aucune expérience au Département de l'Intérieur, et il
8 a été nommé à un poste professionnel qu'il a obtenu, manifestement, sur
9 recommandation et sur accord de l'accusé. Parce que je sais qu'ils étaient
10 liés, qu'ils étaient proches.
11 M. Milosevic (interprétation): Je voulais faire la clarté au sujet de la
12 réglementation et de la façon dont les choses fonctionnaient. Mais si les
13 choses ne fonctionnaient pas ainsi, comment le savez-vous?
14 M. Vasiljevic (interprétation): Je peux répondre immédiatement à une
15 partie de cette question.
16 Lors de la rencontre du 17 mai 1999, à laquelle le ministre de l'Intérieur
17 ne participait pas -je parle du ministre de l'Intérieur de Serbie-, vous
18 avez chargé le chef des services de sécurité d'Etat de transmettre au
19 ministre la teneur de vos propos; comme si lui, était supérieur au
20 ministre.
21 M. Milosevic (interprétation): Au contraire, ne savez-vous pas que ce chef
22 des services de sécurité d'Etat était l'adjoint du ministre? Et puisque le
23 ministre n'était pas présent et que son adjoint était présent, n'est-il
24 pas extraordinairement logique de demander à l'adjoint du ministre, qui
25 est présent alors que le ministre ne l'est pas, de transmettre au ministre
Page 16034
1 ce qui a été dit. Comme vous-même, si vous aviez un supérieur qui n'était
2 pas présent lors d'une réunion, vous transmettriez les propos tenus à la
3 réunion à votre supérieur. Qu'y a-t-il de plus logique que cela? Il
4 représente le ministre de l'Intérieur au sein de cette réunion dans le
5 cadre d'un poste où il a été nommé par le gouvernement et, lorsqu'il
6 assiste à une réunion gouvernementale quelle qu'elle soit, il rencontre
7 des activités qui ont eu lieu lors de cette réunion.
8 M. le Président (interprétation): Je vous interromps car ceci sort
9 complètement du champ de la question initiale.
10 Mon Général, pouvez-vous répondre à ce que l'accusé vient de dire ou
11 souhaitez-vous lui demander de reformuler sa question plus clairement?
12 M. Vasiljevic (interprétation): Je comprends ce qu'il voulait demander.
13 Donc je vais répondre immédiatement.
14 Il n'est pas normal qu'un subordonné transmette à son supérieur ce qui a
15 été dit.
16 Apparemment, nous ne nous comprenons pas. Le chef de la sécurité d'Etat
17 est censé avoir été l'adjoint du ministre et le Président lui demande de
18 transmettre ce qui est dit au ministre.
19 M. Milosevic (interprétation): Comment savez-vous que je ne l'ai pas
20 invité à participer à la réunion?
21 Savez-vous par exemple, mon Général...
22 M. le Président (interprétation): Laissez le témoin répondre.
23 Monsieur, comment savez-vous que le ministre n'a pas été invité à la
24 réunion?
25 M. Vasiljevic (interprétation): Je sais que, s'agissant de cette réunion
Page 16035
1 particulière du 17 mai, aucun ministre n'a été invité. Les généraux et le
2 MUP étaient présents, mais pas le ministre de l'Intérieur. Je parle bien
3 de cette réunion. Maintenant, savoir si les informations ont été
4 transmises ou pas, je n'en sais rien. Je suppose que cela a été le cas,
5 car vous avez chargé Rade Markovic de transmettre au ministre les teneurs
6 des propos tenus au cours de la réunion.
7 M. Milosevic (interprétation): Et vous trouvez que ce n'est pas logique
8 qu'il informe le ministre de ce qui a été dit à la réunion? Vous trouvez
9 que ce n'est pas logique?
10 Réponse: Pour moi, ce n'est pas logique. Il y avait cinq généraux
11 importants de l'armée présents à la réunion et, pour moi, il n'est pas
12 logique qu'il n'y ait pas eu également au moins quelqu'un du MUP, d'un
13 rang à peu près égal, qui connaît bien la situation sur le terrain. Je ne
14 trouve pas que ce soit logique.
15 Question: Nous parlerons de cette réunion un peu plus tard, car vous en
16 avez parlé à la fin du principal. Mais êtes-vous au courant qu'il se
17 trouve que le ministre aurait dû participer à cette réunion et que
18 quelques heures avant la tenue de cette réunion, il s'est excusé, il avait
19 de la fièvre, et il a dit: "Mais Rade est présent, il me fera tout savoir,
20 cela ne pose pas de problème".
21 Et c'est une procédure tout à fait courante. Cela n'est absolument pas
22 tragique que quelqu'un assiste ou pas à une réunion. Il ne s'agissait pas
23 d'une réunion secrète destinée au ministre de l'Intérieur ou destinée à
24 l'un quelconque de vous, membres gradés de l'armée?
25 Réponse: Je vais répondre maintenant. Au contraire, il n'aurait pas fallu
Page 16036
1 que cette réunion soit secrète. Mais d'abord, vous ne nous avez pas dit
2 pour quelles raisons il n'y avait pas de représentants responsables du MUP
3 ou du ministère de l'Intérieur. Si le ministre avait de la fièvre, était
4 malade, peut-être que tous les autres n'étaient pas tombés malades en même
5 temps.
6 Question: Ah bon! Parce que moi, je dois m'excuser auprès de vous et
7 justifier la présence ou l'absence de quelqu'un à une réunion?
8 Réponse: Ce n'est pas une question de justification, c'est une question de
9 bonnes manières.
10 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, nous reviendrons sur cette réunion
11 un peu plus tard. D'ailleurs, cela vous sera peut-être désagréable de
12 regarder de plus près certains éléments liés à cette réunion, par rapport
13 à ce que vous avez dit vous-même. Ce sera désagréable.
14 M. le Président (interprétation): Non, Monsieur Milosevic, ce sont des
15 commentaires inopportuns. Si vous avez des questions, vous pouvez les
16 poser. Evitez les commentaires de ce genre.
17 M. Milosevic (interprétation): Très bien.
18 Donc, si nous tenons compte de la réglementation dont je viens de donner
19 lecture, de la façon dont l'armée et les forces armées yougoslaves
20 fonctionnaient également, dites-moi ce que vous avez constaté, à savoir
21 que le commandant de la Défense territoriale de Vojvodine, le général
22 Mandaric à l'époque, occupait le poste de commandement du général Panic,
23 commandant de la première armée. Est-ce que vous ne trouvez pas cela
24 logique?
25 M. Vasiljevic (interprétation): Oui, j'ai dit que c'était quelque chose de
Page 16037
1 positif le fait que des unités de la défense de Vojvodine soient mises en
2 action et que leur commandant soit présent.
3 Question: Donc ceci est tout à fait conforme à la réglementation, n'est-ce
4 pas? Que les choses soient bien claires.
5 Réponse: Oui, absolument.
6 Question: Donc cela est clair. Et parlant de cela, vous avez dit que je
7 disais que la Serbie n'était pas en guerre. Qu'est-ce que cela a de
8 répréhensible? Bien sûr, que la Serbie n'était pas en guerre: nous
9 soutenions la Yougoslavie, nous appuyions la JNA dans le rôle exercé par
10 elle, mais la Serbie n'était pas en guerre. Est-ce que vous, vous
11 considérez que la Serbie était en guerre?
12 Réponse: Je peux répondre maintenant?
13 Question: C'est pour cela que je vous l'ai posée.
14 Réponse: Quant au fait, quant à la remarque que vous avez faite selon
15 laquelle la Serbie n'était pas en guerre, et vous avez ajouté que la
16 Serbie appuyait la JNA, pourquoi dans ces conditions n'y a-t-il pas eu de
17 réactions au fait que des milliers de réservistes de l'armée n'ont pas
18 répondu à l'appel d'incorporation?
19 Je pense que 12.000 d'entre eux ont été poursuivis devant les tribunaux
20 parce qu'ils refusaient de servir. C'est une question dont l'armée aurait
21 dû s'occuper plutôt que les organes de la République de Serbie, vous le
22 savez très bien.
23 Question: Non, l'armée traite des demandes qui sont adressées au MUP pour
24 retrouver ces hommes et les incorporer dans ses rangs.
25 C'est une question secondaire compte tenu de la teneur de votre
Page 16038
1 témoignage. Donc nous allons passer à autre chose. Il y a plusieurs choses
2 dont vous avez parlé, et je vais suivre l'ordre des réponses que vous avez
3 fait au cours de l'interrogatoire principal. Car nous voyons que M. Nice a
4 pour habitude d'aborder des questions importantes, puis de passer à des
5 questions secondaires et ensuite de revenir à des questions importantes.
6 Tout cela est assez confus et désordonné, mais enfin c'est son affaire.
7 Je vous en prie, parlons du moment où les formations paramilitaires de
8 Slavonie orientale avaient, selon vous, des trophées, des fusils
9 automatiques, des Thomson, dont vous avez pensé qu'ils sortaient des
10 dépôts d'armes de la Défense territoriale de Serbie. C'est bien ce que
11 vous avez dit?
12 Réponse: Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que je savais que ces
13 armes faisaient partie de l'armement de la Défense territoriale de Serbie.
14 Je le sais personnellement. Et je suppose que sortant de ces dépôts
15 d'armes, ces armes ont été ensuite distribuées.
16 Question: Vous supposez donc qu'une fois sorties de ces dépôts d'armes,
17 ces armes ont été distribuées en Slavonie orientale? C'est votre
18 supposition?
19 Réponse: J'ai des éléments plus détaillés à ce sujet que je n'ai pas
20 évoqués. Il est tout à fait certain que, dans les environs de Belgrade, il
21 y a un dépôt d'armes de la Défense territoriale qui se trouve sur la route
22 de Valjevo, et c'est à partir de ce dépôt d'armes que certaines armes ont
23 été envoyées en Slavonie orientale.
24 Question: Vous avez évoqué ici un certain nombre de personnes dont vous
25 avez dit qu'elles avaient participé à la distribution de ces armes. Vous
Page 16039
1 avez parlé de certains colonels, de certains officiers entre autres. Et,
2 si je vous ai bien compris, cette distribution ne s'est pas faite selon
3 des ordres hiérarchiques de la JNA qui, par ailleurs, était responsable de
4 ces dépôts d'armes. Mais cette distribution s'est faite sur un plan
5 nettement plus personnel avec telle ou telle personne qui voulait aider
6 telle ou telle autre?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Sans qu'il y ait instruction, ordre officiel émanant de la JNA,
9 ordre stipulant "Il convient de distribuer telle et telle arme à tel
10 endroit"?
11 Réponse: En effet.
12 Question: Je tiens à ce que cela soit clair. Et puis, ensuite, vous avez
13 donné un exemple que vous avez vous-même qualifié de "mégalomane", qui
14 figure désormais au dossier en tant qu'élément de preuve, à savoir donc
15 que quelque part en Bosnie quelqu'un s'adresse à la direction et demande à
16 l'armée de fournir à la police, pour les besoins de celle-ci, je ne sais
17 plus quoi exactement, des hélicoptères, des véhicules blindés, des armes,
18 des moyens de transmission, des canons antichars. Vous avez-vous même dit
19 qu'il s'agissait d'une demande tout à fait mégalomane. C'est ce qui a été
20 demandé, n'est-ce pas?
21 Réponse: Oui, mais il faut que nous nous entendions sur la date, sur
22 l'époque. Cette distribution individuelle d'armes en nombre très limité,
23 cela s'est passé au cours du premier semestre 1991. Quant aux demandes que
24 vous venez d'évoquer, elles se rapportent à l'année 1992, donc à une phase
25 où les forces de la Défense territoriale et du MUP se préparaient en
Page 16040
1 Krajina à s'intégrer en tant qu'unités qui, ensuite, allaient passer sous
2 contrôle international. Donc il s'agit de deux périodes différentes.
3 Question: Mais il est question de la Bosnie et pas du tout de la Croatie.
4 Réponse: Vous n'avez pas dit si c'était la Bosnie.
5 Question: Vous avez dit que c'était la Bosnie. Vous avez soumis un
6 document qui concernait la Bosnie, il a été montré ce document, une liste
7 d'équipements qui était demandée pour la Bosnie. Il n'était pas question
8 de faire entrer la Forpronu en Bosnie à ce moment-là.
9 Réponse: Je vais m'expliquer. Ces unités demandaient des armes. Nous
10 sommes au centre de Banja Luka, car elles sont toutes proches de la
11 Krajina.
12 Question: Mais je vais vous poser une question, Monsieur. Est-ce que cette
13 demande a été satisfaite?
14 Réponse: Non. Non.
15 Question: Mais alors qu'est-ce que cela prouve? Le fait qu'une direction,
16 ici ou là, ait adressé une demande à l'armée et que l'armée n'ait pas
17 satisfait à cette demande, qu'est-ce que cela prouve?
18 Réponse: Cela ne prouve rien. J'ai parlé de "demande mégalomane qui n'a
19 pas été satisfaite".
20 Question: Vous n'avez pas dit qu'elle n'avait pas été satisfaite. Vous
21 avez simplement dit que c'était une demande mégalomane, etc.
22 Réponse: Oui.
23 Question: Mais cette demande n'a pas été satisfaite?
24 Réponse: Mais ce n'était pas une plaisanterie.
25 Question: Nous allons ménager une pause entre les questions et les
Page 16041
1 réponses à la demande des interprètes.
2 Vous avez dit qu'en Krajina, il y avait des fonctionnaires du MUP de
3 Serbie?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Quand Babic est venu témoigner ici, il a cité le nom de trois
6 d'entre eux. Et vous-même, combien pouvez-vous en citer des noms de ces
7 hommes qui, en 1990, étaient en Krajina? Et il y avait en Krajina des gens
8 venus du reste de la Yougoslavie, de Croatie, d'Europe et d'autres pays;
9 donc combien y avait-il de membres du MUP de Serbie en Krajina en 1990?
10 Réponse: Pour cette période dont vous parlez, je sais qu'il y en avait un.
11 Question: Donc il y avait un seul haut responsable du MUP de Serbie en
12 Krajina en 1990?
13 Réponse: C'est tout ce que je sais. Peut-être y en avait-il d'autres, mais
14 je ne le sais pas.
15 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Donc c'est sur la base de cela,
16 sur la base du fait qu'il y avait un haut responsable du MUP de Serbie en
17 Krajina, et vous savez très bien que cet homme était originaire de la
18 région, donc c'est sur cette base que nous entendons la thèse de la partie
19 adverse, à savoir que des fonctionnaires du MUP de Serbie ont séjourné en
20 Krajina à la fin de 1990.
21 M. Vasiljevic (interprétation): Moi, vous savez, j'ai séjourné à Dubrovnik
22 en 1990, 1991, 1987, etc.
23 M. le Président (interprétation): Ce que dit l'accusation n'a pas
24 d'importance. Vous avez parlé d'une déclaration de la partie adverse. Je
25 pense qu'il s'agissait d'une référence à l'accusation.
Page 16042
1 Le témoin n'est pas là pour répondre à des questions relatives à la thèse
2 de l'accusation. Tout ce qu'il peut dire dans sa déposition, c'est ce que
3 lui-même a vu ou entendu.
4 M. Milosevic (interprétation): Donc il n'est pas contesté que s'agissant
5 de ce que vous savez personnellement, vous n'avez connaissance que d'un
6 seul membre du MUP de Serbie qui, en 1990, était en Krajina, n'est-ce pas?
7 M. Vasiljevic (interprétation): D'abord, il est question d'un
8 fonctionnaire de rang élevé du MUP de Serbie, ce n'est pas n'importe quel
9 fonctionnaire. Ça, c'est la première chose.
10 Deuxièmement, il n'était pas en Krajina, donc à Knin, en visite privée. Il
11 y est allé dans le cadre d'une fonction tout à fait particulière. Et nous
12 avons eu des renseignements à ce sujet que nous avons recueilli à la fin
13 de 1990 au moment où nous établissions des documents portant sur le fait,
14 qu'y compris les Serbes de Croatie étaient en train de s'armer.
15 Question: Bien, écoutez, nous n'allons pas citer de noms puisque cela vous
16 gêne. Mais cet homme est-il originaire, oui ou non, de Krajina?
17 Réponse: Je ne sais pas d'où il est originaire. D'après son nom et prénom,
18 je suppose que c'est une éventualité.
19 Question: Fort bien. Eh bien, moi, je peux vous dire qu'effectivement il
20 est originaire de Krajina.
21 Avez-vous affirmé -puisque je fais le contester aussi-, mais enfin avez-
22 vous affirmé que le capitaine Dragan était un homme de la DB et que c'est
23 la DB qui l'avait fait revenir d'Australie?
24 Réponse: Selon les informations recueillies par nous, c'est bien le cas.
25 Question: Merci beaucoup.
Page 16043
1 Vous avez dit que, non loin de Sid, des formations paramilitaires ont fait
2 leur apparition, dont on ne savait pas par qui elles étaient envoyées.
3 C'est bien cela que vous avez dit?
4 Réponse: Oui. Je parlais du camp d'entraînement, pour être plus précis,
5 qui se trouvait là-bas.
6 Question: S'il vous plaît, est-ce que quelqu'un les a envoyés là-bas ou
7 s'agissait-il de volontaires?
8 Réponse: Très précisément, je peux vous citer un exemple que vous
9 connaissez également. Ce jour où M. Seselj a parlé à une réunion publique
10 qui était organisée devant la Maison du Syndicat ou sur la place de la
11 République -je ne sais plus très bien-, il a dit qu'il allait envoyer des
12 volontaires sur le théâtre des opérations de guerre. Ceci a été diffusé à
13 la télévision.
14 Question: Mon Général, vous savez très bien que tous les partis
15 d'opposition organisaient des réunions publiques. Je ne les ai pas
16 comptés, je ne me souviens plus, mais est-il exact que tous les partis
17 d'opposition organisaient de très nombreuses réunions publiques, à
18 l'époque?
19 Réponse: Mais ce n'est pas ça qui est important. Ce qui est important,
20 c'est ce que j'ai dit.
21 Question: Moi, je vais vous demander ce qui suit. Puisque vous avez parlé
22 de "Dusan Silni", Mirko Jovic, vous avez parlé de la garde serbe, du SPO,
23 du Parti radical serbe, vous avez pratiquement mentionné tous les grands
24 partis d'opposition. Est-il exact ou pas -c'est la question que je vous
25 pose- que tous les grands partis d'opposition ont formé des unités de
Page 16044
1 volontaires à l'époque?
2 Réponse: A l'époque, ils s'efforçaient de vous dépasser dans leurs
3 manifestations de serbisme. Ils en étaient fiers.
4 Question: Mais est-ce qu'il est contesté qu'il s'agissait uniquement de
5 partis d'opposition qui agissaient ainsi en Serbie, à l'époque?
6 Réponse: C'est ce que j'ai dit lorsque j'ai parlé de cela dans ma
7 déclaration.
8 Question: Et peut-être le Parti socialiste de Serbie, en tant que parti
9 dirigeant, a-t-il également créé des unités de volontaires à lui? Ou bien
10 ces détachements dont vous avez parlés ont-ils été créé par différents
11 partis d'opposition?
12 Réponse: J'ai dit que ceci a été montré à la télévision, dans une émission
13 de la BBC, intitulé: "Vie et mort de l'ex-Yougoslavie". On voit M. Seselj
14 qui déclare qu'il a armé des volontaires et qu'il les a envoyés sur le
15 terrain des opérations militaires sur mandat qui lui a été donné par
16 Jovica Stanisic.
17 Question: Mon Général, mon Général, est-ce que cela signifie que vous
18 dites ici, dans votre déposition, que vous avez regardé la BBC?
19 Réponse: Non. Je dis cela sur la base de ce que j'ai entendu dire
20 publiquement à M. Seselj. Et, en partie, il a parlé de cela lorsqu'il a
21 fait son apparition à Vukovar.
22 Question: Très bien. Si nous avons le temps, je vous interrogerai au sujet
23 d'autres choses que vous avez vues à la BBC. Mais est-ce que vous parlez
24 sur la base de ce que vous avez vu à la BBC? Bon, c'est très bien.
25 Est-il contesté que les partis de l'opposition ont créé des formations
Page 16045
1 paramilitaires?
2 Réponse: Eh bien, cela ne devrait pas être contesté.
3 Question: Donc, ce n'est pas contesté?
4 Réponse: Mais ils ne sont pas les seuls.
5 Question: Qu'est-ce que vous voulez dire? Est-ce que le Parti socialiste
6 de Serbie a éventuellement créé des unités de volontaires?
7 Réponse: Vous réduisez ces partis à deux, maintenant.
8 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit que les partis de
9 l'opposition avaient créé des espèces de détachement de volontaires en
10 dehors du MUP.
11 Nous y viendrons, nous y viendrons. Mais je vous pose la question
12 suivante.
13 Est-il contesté que les partis de l'opposition, et plus précisément ceux
14 qui ont créé des unités, essayaient de me renverser et de renverser le
15 régime existant en Serbie, le 9 mars 1991? Est-il contesté…
16 M. le Président (interprétation): Un instant, je vous prie. Vous avez posé
17 une question, je vais la reposer au témoin. Laissez-le répondre.
18 Mon Général, on vous a interrogé, très précisément, au sujet du 9 mars
19 1991; pouvez-vous répondre?
20 M. Vasiljevic (interprétation): Eh bien, ce que je peux répondre, c'est
21 qu'en Serbie les rapports entretenus par les différents partis vis-à-vis
22 du Président de l'époque étaient différents. Il y avait des parties qui
23 couvraient toute la gamme, depuis la droite extrême jusqu'aux partis qui
24 étaient en coalition avec le SPS.
25 M. Milosevic (interprétation): Bien. Est-ce que nous pouvons avancer?
Page 16046
1 Si ces partis de l'opposition qui ont créé ces détachements, donc les
2 partis d'opposition ont créé des détachements, mais si ces détachements
3 étaient organisés par la police, puisque vous avez affirmé que la police
4 était dans ma main, alors si ce que vous dites est exact, ces unités
5 créées par les partis de l'opposition ont travaillé pour moi? C'est bien
6 exact, non?
7 Réponse: Ce n'est pas exact.
8 M. Milosevic (interprétation): Donc les partis d'opposition qui
9 travaillent contre moi, créent des unités de volontaires qui travaillent
10 sous les ordres de la police, qui est censée travailler pour moi. N'y a-t-
11 il pas contradiction, là, dans ce que vous dites, la police du
12 gouvernement agissant de la sorte?
13 M. le Président (interprétation): Laissez le témoin répondre. Puis nous
14 allons suspendre.
15 Mon Général, pouvez-vous répondre à la question ou souhaitez-vous que
16 l'accusé la reformule, de façon plus claire?
17 M. Vasiljevic (interprétation): Je vais y répondre. Je n'ai pas dit que
18 c'était le MUP qui avait organisé ces groupes paramilitaires.
19 M. Milosevic (interprétation): Donc vous n'affirmez pas que ces formations
20 paramilitaires sont organisées par…?
21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, laissez répondre le
22 témoin. C'est impossible, si vous ne cessez de l'interrompre.
23 M. Milosevic (interprétation): Moi j'avais cru comprendre que c'était ce
24 qu'il affirmait. S'il ne l'affirme pas, alors la question n'a plus court.
25 M. Vasiljevic (interprétation): Je vais répondre. Même là où ils étaient
Page 16047
1 au courant, ils n'ont pas pris les mesures correspondant à la loi, mais
2 ils ont toléré.
3 M. Milosevic (interprétation): Moi, je vais vous poser une question.
4 Savez-vous combien de terroristes du Sandzak, je parle d'extrémistes
5 musulmans, donc de terroristes du Sandzak, savez-vous combien d'entre eux
6 se sont trouvés dans l'armée d'Alija Izetbegovic? Est-ce que leur nombre
7 était important?
8 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne sais pas.
9 M. le Président (interprétation): Non, non, non, non, ceci n'a absolument
10 rien à voir. C'est une tangente. Ceci n'a rien à voir.
11 Suspension de 20 minutes.
12 (L'audience, suspendue à 12 heures 17, est reprise à 12 heures 39.)
13 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, poursuivez, s'il
14 vous plaît.
15 M. Milosevic (interprétation): Je vous ai donc posé une question: savez-
16 vous combien il y avait de volontaires musulmans extrémistes du Sandzak
17 qui sont partis combattre dans les rangs de l'armée d'Izetbegovic? Vous
18 avez répondu que vous ne saviez pas, c'est bien ça?
19 M. Vasiljevic (interprétation): Oui.
20 Question: Vous avez dit que ce n'était pas votre travail. Puisque vous
21 étiez à la tête du service de sécurité de la JNA, est-ce que vous ne
22 deviez pas savoir précisément ce genre de chose?
23 Réponse: Non, c'est précisément ce que les services de sécurité de l'Etat
24 de la Serbie devaient savoir parce que ce sont là des citoyens de la
25 République de Serbie, ce n'est pas du personnel militaire.
Page 16048
1 Question: Cependant, si la sécurité d'Etat n'a pas empêché ces extrémistes
2 de partir combattre dans l'armée d'Alija Izetbegovic, est-ce qu'on peut en
3 conclure partant de là que c'est la sécurité d'Etat qui les a envoyés
4 combattre?
5 Réponse: Ce n'est pas ce que j'ai dit.
6 Question: Mais pourquoi concluez-vous que c'est la sécurité de l'Etat qui
7 a envoyé ces unités de volontaires dans cette partie des positions que
8 vous avez mentionnées?
9 Réponse: Je n'ai pas dit qu'ils les ont envoyés.
10 Question: Mais qu'est-ce que vous avez dit? Qui les avait empêchés de
11 partir?
12 Réponse: J'ai dit qu'ils auraient pu les empêcher, qu'ils avaient des
13 renseignements à ce propos et qu'ils avaient certaines connaissances à ce
14 propos.
15 Question: Mais comment n'ont-ils pas empêché ces personnes de partir de
16 Sandzak? D'après la même logique, ils auraient dû le savoir?
17 Réponse: Je ne sais pas s'ils savaient ce genre de chose.
18 Question: Ah, vous ne savez pas!
19 Réponse: Maintenant, vous renversez la logique.
20 Question: Mais peu importe. Vous avez dit avoir des renseignements à
21 propos d'un haut placé en Krajina qui venait du MUP. Est-ce que cela veut
22 dire que vous, en tant que responsable de l'administration de la sûreté de
23 la JNA, vous avez traité de ces cas d'officiels?
24 Réponse: Non, on aurait pu avoir beaucoup d'information.
25 Question: Est-ce que vous aviez ces informations opérationnelles ou pas?
Page 16049
1 Réponse: Nous avions des renseignements selon lesquels il était en Krajina
2 et qu'il avait un pseudonyme, qu'il s'était présenté comme étant quelqu'un
3 d'autre, donc sous une autre identité que la sienne et qu'il avait eu des
4 contacts avec Martic, qu'il avait participé à l'organisation de
5 volontaires serbes qui, par la suite, sont allés et sont entrés dans le
6 camp de Golubica.
7 Question: Fort bien. Puisque vous aviez ce genre de renseignements
8 concernant un responsable de la police de Serbie qui était citoyen de
9 Yougoslavie, il était donc logique qu'il séjourne sur le territoire de la
10 Yougoslavie. Or, vous trouvez cela suspect.
11 Aviez-vous un quelconque renseignement à propos de représentants de la
12 police ou d'autres services analogues dans des pays étrangers qui se
13 trouvaient vers cette époque dans la région? Si vous aviez cette
14 information précise concernant un responsable officiel de Serbie?
15 Réponse: Je le répète: là, vous essayez de noyer le poisson. Je peux
16 parler de cela, je peux parler des organisations paramilitaires, je peux
17 vous dire ce que faisait le MUP de Croatie précisément dans la région.
18 Question: Fort bien. Parlons du MUP de Croatie. Mais qu'en est-il d'autres
19 pays étrangers, avez-vous des informations à ce propos?
20 Réponse: Non.
21 Question: A propos de la région de la Krajina?
22 Réponse: Non.
23 Question: A propos de la Croatie dans sa totalité, aviez-vous ce genre de
24 renseignements?
25 Réponse: Il y a eu un cas du côté d'Opatovac. Si je ne m'abuse, des corps
Page 16050
1 ont été trouvés; ils avaient sur eux des documents, des papiers montrant
2 qu'ils étaient de pays étrangers.
3 Mais tout du moins, vous devriez savoir que les services de sécurité de la
4 JNA n'étaient pas des services omnipotents, qui contrôlaient tout le
5 monde, le moindre individu. Ils avaient des filières d'activité qui leur
6 étaient propres et, s'il y avait des informations qui parvenaient en même
7 temps que d'autres renseignements, tout ceci était transmis. Mais nous
8 n'avions pas pour tâche de transmettre tout ce qui se passait en
9 Yougoslavie.
10 Question: D'accord. Mais si vous affirmez que les services de sécurité de
11 l'armée de Yougoslavie n'étaient pas tout-puissants -et je suis d'accord-,
12 est-ce que ceci ne vaut pas aussi pour les services de sécurité de l'Etat?
13 Eux non plus n'étaient pas tout-puissants.
14 Réponse: Mais je ne parle pas ici du fait qu'ils auraient été tout-
15 puissants ou pas. Du moins pas dans le sens où ils n'auraient pas pu
16 obtenir des renseignements, c'est ce que j'essaie de dire. C'est que ce
17 sont des services qui n'étaient pas censés supposer, recueillir des
18 informations qui ne relevaient pas de leur domaine de spécialité. Le
19 service de sûreté de l'Etat ne sait pas ce qu'il en est de la sécurité
20 dans l'armée puisqu'il n'en a pas la responsabilité. Cependant, ces
21 services ont la responsabilité de savoir ce qu'il en est parmi les
22 citoyens.
23 Question: Dans la mesure du possible?
24 Réponse: Oui, dans la mesure du possible.
25 Question: Est-ce que nous avons dès lors tiré ceci au clair? Il est
Page 16051
1 inexact de dire que la police de Serbie a soutenu ces formations
2 paramilitaires que vous avez mentionnées?
3 Réponse: Mais de quelles formations paramilitaires en particulier?
4 Question: Vous avez parlé de "Dusan Silni", de Mirko Jovic, du SPO, du
5 SRS, pratiquement de tous les partis d'opposition.
6 Réponse: Prenons ces cas un par un. Je n'ai pas de renseignements selon
7 lesquels les services de sûreté de l'Etat auraient soutenu le Détachement
8 de "Dusan Silni". Il n'en demeure pas moins que ce détachement est venu du
9 territoire de Serbie à cet endroit. Il est également établi que deux jours
10 après avoir fourni ces renseignements, à propos des crimes commis à Lovas,
11 au secrétariat fédéral à la Défense nationale, j'ai transmis ces
12 informations au MUP de Serbie également, car je croyais que c'était ce MUP
13 qui avait la responsabilité de ces gens qui étaient partis du territoire
14 de Serbie et qui étaient pratiquement venus sur le territoire de la
15 Croatie.
16 Je ne suis au courant d'aucune réaction de leur part, en dépit du fait
17 qu'un crime avait été commis.
18 Moi, j'ai fourni des renseignements précisément à propos de 12 personnes
19 que nous avions identifiées, l'une de ces personnes était, à en juger par
20 son nom de famille, un Grec. Par conséquent, je pense que tout est
21 parfaitement clair.
22 Question: Mais c'est précisément ce qui n'est pas clair. En effet, vous
23 dites que la police de Serbie, d'après vos dires, était censée opérer sur
24 le territoire de la Croatie afin de faire toute la clarté sur un crime
25 commis en Croatie. Est-ce que ceci ne relevait pas de l'armée qui avait le
Page 16052
1 contrôle sur ce territoire?
2 Réponse: Non. En ce qui concerne l'armée, le Procureur militaire a été
3 informé sous l'angle suivant. On a dit que deux éléments militaires, le
4 commandant et son adjoint du Détachement de Valjevo ont participé en
5 partie à cet événement. Cependant, les services de sécurité, le MUP de
6 Serbie ont reçu des informations concernant 12 personnes faisant partie de
7 ce détachement qui ont, en fait, forcé les Croates à servir de bouclier
8 humain.
9 Question: D'accord. Est-ce que vous avez appris que la police de Serbie
10 n'avait rien fait, s'agissant de citoyens serbes qui avaient commis des
11 crimes?
12 Réponse: Ce n'est pas ce que j'ai dit.
13 Question: Vous ne savez pas que, dès le début de 1993, des personnes ont
14 été jugées en Serbie pour avoir commis des crimes en Bosnie-Herzégovine
15 parce qu'il avait été établi que c'étaient des citoyens de chez nous?
16 Réponse: Je ne suis pas au courant, moi tout ce que je ne connais, c'est
17 les "Guêpes jaunes", "Zute Ose". Et je pense que ce procès s'est tenu à
18 Loznica. Je ne suis pas au courant d'autres procès de ce genre.
19 Question: Vous ne savez pas que des mesures ont été prises contre les
20 auteurs de crimes?
21 Réponse: D'après ce que je peux en juger, aujourd'hui, à Belgrade, c'est
22 seulement maintenant que certains sont traduits en justice. Il s'agit là
23 d'individus placés en détention auparavant par le MUP de Serbie, mais
24 ensuite, ils ont été envoyés en Republika Srpska parce qu'on disait que
25 ces personnes ne relevaient pas de leurs compétences. En fait, ces
Page 16053
1 personnes ont été relâchées.
2 Question: Etaient-ils de la responsabilité de la République de Serbie?
3 Réponse: Mais ces personnes sont maintenant traduites en justice à
4 Belgrade.
5 Question: Alors, quelle est votre explication?
6 Réponse: Je pense que ce que j'ai dit est parfaitement limpide. A
7 l'époque, ces choses-là étaient tolérées. Un modus operandi avait été
8 établi. Si quelqu'un était censé être traduit en justice, eh bien, on
9 veillait à l'extrader et cette personne était supposément remise ou
10 envoyée dans un autre territoire là où elle devait répondre de ses actes.
11 Question: Et c'étaient des citoyens serbes?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Je ne suis pas au courant de cette information, mais j'aurais
14 voulu la recevoir.
15 Réponse: Je sais ce qu'il en est de Lukic, en particulier. C'est un
16 citoyen de Serbie.
17 Question: Lukic, qui est-ce?
18 Réponse: C'est un groupe (sic) qui a participé à des liquidations du côté
19 de Visegrad.
20 Question: Mais est-ce qu'il n'est pas citoyen de la Republika Srpska ou
21 plutôt de Bosnie-Herzégovine?
22 Réponse: A ma connaissance, non.
23 Question: Moi, j'ai entendu ce nom. Mais, à ma connaissance, c'est un
24 citoyen de Bosnie-Herzégovine ou plutôt de la Republika Srpska.
25 Vous avez mentionné une unité -ou peut-être ai-je mal pris note- une unité
Page 16054
1 appelée "Crnogorac". C'est bien ce que vous avez dit?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Vous avez dit que vous ne saviez pas qui faisait partie de cette
4 unité-là?
5 Réponse: Je ne le sais pas.
6 Question: Mais vous savez qui a commandé cette unité?
7 Réponse: J'ai disposé de renseignements à ce sujet.
8 Question: Qui commandait cette unité; si cela fait toujours partie des
9 éléments qui ne mettraient pas en péril votre sécurité? Si cela ne fait
10 pas partie de ces éléments-là, le problème ne se pose pas.
11 Réponse: Je crois que j'ai mentionné le nom à huis clos partiel.
12 Question: Mais ne mentionnons pas de nom. Cet homme-là est-il parti là-bas
13 en tant que volontaire ou a-t-il été envoyé là-bas?
14 Réponse: Je ne le sais pas.
15 Question: Vous ne le savez pas? Bon! Vous nous avez dit que s'agissant de
16 la présence de certains responsablesn vous avez été organisés par un
17 colonel Petrovic qui avait été l'instance de sécurité en Slavonie
18 orientale, n'est-ce pas?
19 Réponse: Petkovic, pas Petrovic.
20 Question: Oui, Petkovic, c'est cela.
21 Réponse: Il n'était pas seul, il y avait d'autres supérieurs. Et vous avez
22 dit que certains responsables ou hauts fonctionnaires du MUP étaient venus
23 sur le territoire de Sid, en visite chez le général Arandjelovic ou
24 Andjelkovic, commandant de la division?
25 Réponse: Arandjelovic.
Page 16055
1 Question: Arandjelovic, commandant de la division?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Et vous avez dit que ce colonel Petkovic avait été éloigné de
4 ces réunions-là?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Est-ce que cela signifie qu'il venait avec eux aux réunions et
7 que le commandant lui disait de s'éloigner? Ou alors, ces derniers
8 venaient-ils en visite au commandant de la division pour s'entretenir avec
9 lui, pour lui poser des questions sur la situation, pour collecter des
10 informations et ainsi de suite?
11 Réponse: Ecoutez, non. Il a été vu quand ils sont arrivés chez le
12 commandant. Il voulait assister et on lui a dit que point n'était besoin
13 pour lui d'être présent.
14 M. Milosevic (interprétation): Donc, la réunion ne concernait peut-être
15 pas des questions de sécurité. Peut-être était-il là-bas en visite privée?
16 M. Vasiljevic (interprétation): Je ne sais vraiment pas pourquoi il
17 viendrait tout le temps en visite privée au commandant au sommet, au
18 commandant qui avait les plus hautes responsabilités.
19 M. Nice (interprétation): Je crois que ceci était couvert par un huis clos
20 partiel.
21 M. le Président (interprétation): Général, si vous souhaitez que nous
22 passions à huis clos partiel, veuillez le dire.
23 M. Vasiljevic (interprétation): Si cela n'a été qu'entamé, nous pouvons
24 rester en audience publique.
25 M. Milosevic (interprétation): Nous avons déterminé certains faits, à
Page 16056
1 savoir que des instances de sécurité ou représentants des instances de
2 sécurité, le colonel Petkovic n'a pas assisté à la réunion mais il vous a
3 informé de la teneur de ces entretiens. Comment a-t-il pu vous informer
4 s'il n'était pas présent?
5 M. Vasiljevic (interprétation): Ecoutez, ne dites pas ce que je n'ai pas
6 dit. Ne me mettez pas dans la bouche ce que je n'ai pas dit. Je n'ai pas
7 dit de quoi ils avaient parlé.
8 Question: Donc vous ne savez pas de quoi ils avaient parlé?
9 Réponse: Attendez, doucement. Laissez-moi expliquer ce que j'ai dit.
10 J'ai dit qu'il n'était pas naturel que des instances de l'Intérieur
11 viennent chez des commandants. Et ils venaient probablement à titre
12 officiel, pour des raisons de service et -permettez-moi de finir- sans
13 pour autant qu'un représentant d'une instance de sécurité soit présent.
14 Car s'il s'agit de questions afférentes à la sécurité, il est normal
15 qu'ils soient présents.
16 Question: Mais vous avez dit "probablement sont-ils venus à titre
17 officiel, pour des raisons de service". Et qu'en est-il si ce n'était pas
18 le cas? Vous n'avez fait qu'émettre une supposition.
19 Réponse: Ecoutez, je n'ai pas dit "probablement".
20 Question: Vous venez de dire "probablement".
21 Réponse: J'ai dit qu'ils étaient probablement venus pour des raisons de
22 service. Vous devez savoir pourquoi ils sont venus?
23 Question: Je ne sais pas pourquoi ils sont venus.
24 Mais prenons un autre exemple. Vous avez expliqué que, en 1999 encore,
25 alors que vous étiez commandant d'une division à Sarajevo, lorsque vous
Page 16057
1 alliez visiter un général, un de vos collègues qui occupait des fonctions
2 supérieures aux vôtres, vous trouviez chez lui une personne qui est
3 devenue, par la suite, haut fonctionnaire de la sûreté d'Etat. Est-ce que
4 vous avez supposé qu'ils se connaissaient à titre privé, qu'ils se
5 rendaient visite mutuellement à titre privé?
6 Réponse: Ecoutez, le commandement ce n'est pas un endroit où l'on reçoit
7 des visites privées.
8 Question: Vous voulez dire que personne n'est jamais venu vous voir à
9 votre poste de travail, à titre privé?
10 Réponse: Pas quand j'étais au niveau des services de sûreté. Si c'était
11 une visite privée, je ne pouvais pas recevoir un tel visiteur dans mon
12 bureau, mais il fallait aller dans un bureau, dans une salle destinée aux
13 visiteurs.
14 Question: Vous parlez de l'état-major?
15 Réponse: Et des autres commandements. Il y a toujours une salle pour la
16 réception de visiteurs.
17 Question: Donc, un commandant d'une armée, s'il a un visiteur privé, ne
18 peut pas recevoir ce visiteur privé dans son bureau à lui, mais doit aller
19 dans la salle destinée aux visiteurs?
20 Réponse: Le commandant peut se permettre tout ce qu'il veut. Mais je vous
21 parle de réglementation. Or ici, il est évident qu'il ne s'agissait pas de
22 visites de services, mais que c'était là quelque chose qui a servi
23 d'édifications de relations. Edification de relations qui culminera, par
24 la suite, par autre chose.
25 Question: Cela devrait être une supposition de votre part. Déjà en 1989,
Page 16058
1 quelqu'un était là pour édifier ces relations au niveau de la sûreté
2 d'Etat avec des responsables de l'armée et vous excluez les connaissances
3 privées, la fréquentation privée et ainsi de suite?
4 Réponse: Je crois que j'en ai assez dit et je crois que ceux qui sont
5 appelés à tirer des conclusions de cela peuvent le faire, partant de là.
6 M. Milosevic (interprétation): Mais ces conclusions ne sont sûrement pas
7 si profondes que cela et pourront certainement être tirées.
8 Je ne sais pas si cette question a été traitée à huis clos partiel ou pas,
9 je n'ai pas pris note du fait. Mais je vais vous mentionner une chose
10 seulement.
11 Le 28 juin 1992, quand le général Panic a donné un ordre, est-ce que cela
12 a été traité à huis clos partiel ou pas? C'est là qu'on vous avait
13 interrogé à ce sujet.
14 M. Vasiljevic (interprétation): Je n'arrive pas à me remémorer ce 28 juin
15 1992.
16 M. le Président (interprétation): Posez la question.
17 M. Milosevic (interprétation): Bien. La question que j'ai notée ici dit
18 que le commandant de la Défense territoriale, le général Panic, Panic qui
19 avait commandé dans cette région.
20 M. Vasiljevic (interprétation): Non, ce n'est ce pas le 28 juin. Le 28
21 janvier 1992.
22 Question: Peut-être ai-je mal noté ou mal lu. Mais disons le 28 janvier.
23 Est-ce qu'on était en audience publique ou à huis clos partiel?
24 Réponse: On peut y aller en public.
25 Question: Fort bien. Donc ce commandant de la Défense territoriale a
Page 16059
1 demandé que l'unité de "Arkan" soit éconduite de ce territoire, et
2 quelqu'un vous aurait dit que Radovan Stojicic vous aurait dit que cela ne
3 poserait pas de problème parce qu'ils allaient rentrer dans la composition
4 d'une brigade qui serait constituée par le MUP de Serbie?
5 Réponse: Ce n'est pas le commandant de la Défense territoriale, c'est
6 probablement un lapsus que vous êtes en train de faire. Il s'agissait d'un
7 ordre donné pour ce qui est de désarmer les unités paramilitaires.
8 Question: Mais cet ordre était tout à fait justifié?
9 Réponse: Oui, tout à fait, il a été donné le 10 décembre.
10 Question: Oui.
11 Réponse: Suivant cet ordre-là, ces effectifs-là ont été démantelés. Et
12 ensuite, le général Panic a donné l'ordre au colonel Petkovic d'entrer en
13 contact avec Stojicic et de le prévenir de la nécessité de le faire. Je ne
14 sais pas ce qu'on lui a répondu.
15 Question: Bon. Mais vous avez dit que Stojicic aurait dit qu'il n'y aurait
16 pas de problème parce qu'ils allaient faire partie d'une brigade qui était
17 en train d'être mise sur pied par le MUP de Serbie?
18 Réponse: Oui.
19 Question: C'est ce que vous avez dit?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Est-ce que le MUP de Serbie a constitué une brigade sur le
22 territoire de la Slavonie orientale? Avez-vous connaissance de l'existence
23 d'une brigade du MUP de Serbie sur le territoire de la Slavonie orientale?
24 Réponse: Moi, je dis ce qu'on lui a répondu, je ne parle pas de ce qu'il a
25 fait dans la réalité.
Page 16060
1 Question: Non, vous êtes en train de dire ce que quelqu'un a dit à
2 quelqu'un, et de ce que quelqu'un d'autre lui aurait dit.
3 Réponse: Non, ce n'est pas si banal, ce n'est pas un ouï-dire.
4 Question: Ecoutez, moi, je vous pose des questions sur des faits
5 matériels. Est-ce que, suivant les connaissances que vous avez, une
6 brigade du MUP de Serbie aurait été formée, mise sur pied sur le
7 territoire de la Slavonie orientale ou pas?
8 Réponse: Je devrais me remémorer la chose pour parvenir à des
9 renseignements de ce type, mais je disposais de renseignements disant que
10 telle brigade ou telle unité recevait dans ses rangs des personnes qui
11 venaient d'unités dont j'ai parlé auparavant.
12 Question: Mais cela est-il illogique ou pas? Ne s'agit-il plutôt pas de
13 mise en place d'unités effectuées par les autorités de la Krajina dans
14 cette région? Je n'ai aucune connaissance de l'existence d'une brigade du
15 MUP de Serbie dans cette région. Est-ce que vous le savez? Je vous pose la
16 question: est-ce que vous savez qu'il y a eu une brigade du MUP de Serbie
17 sur le territoire de la Slavonie orientale?
18 Réponse: Ici, j'ai une partie que j'aimerais vous poser sous forme de
19 question.
20 Pourquoi le général Zivota Panic dirait-il au colonel Petkovic que les
21 unités, les effectifs de "Arkan" devaient faire l'objet d'un avertissement
22 de Stojicic "Badza" pour ce qui est de leur démantèlement? Qu'avait-il à
23 voir avec cela?
24 Question: Mais c'est ce que vous avez dit. Bous avez dit qu'une partie de
25 ces gens-là ou certaines de ces personnes étaient des citoyens de Serbie,
Page 16061
1 aussi a-t-on attiré son attention sur le fait que des citoyens de Serbie,
2 des volontaires qui étaient venus là, devraient être écartés de ces
3 territoires-là. Cela pourrait être probable comme explication. Avez-vous
4 une autre explication?
5 Réponse: Oui, j'en ai une.
6 Question: Quelle est votre explication?
7 Réponse: Mon explication, c'est que les effectifs de "Arkan" étaient
8 absolument sous le contrôle des gens du MUP de Serbie.
9 Question: C'est sur quoi que vous fondez de telles allégations disant que
10 la garde des volontaires de "Arkan" était sous l'autorité du MUP de
11 Serbie? C'est la première fois que j'en entends parler.
12 Réponse: Mais avez-vous appris qu'ils avaient des cartes d'identité
13 officielles de la sûreté d'Etat de Serbie?
14 Question: J'ai appris que "Arkan" avait une carte d'identité officielle du
15 secrétariat fédéral à l'Intérieur, donc du MUP fédéral, datant de l'époque
16 où le secrétaire fédéral à l'intérieur était Stane Dolanc. C'est ce que
17 j'ai appris, et il est fort probable que vous le sachiez mieux que moi.
18 Réponse: Mais ces cartes de d'identité ont été modifiées.
19 Question: Je ne sais pas si cela a été modifié, mais n'est-il pas exact de
20 dire qu'il possédait des documents, une pièce d'identité du MUP fédéral
21 datant du temps ou un Slovène était à la tête du MUP fédéral, Stane
22 Dolanc?
23 Réponse: Ce n'était pas de cette période.
24 Question: Oui, mais c'est exact?
25 Réponse: Je suppose que oui.
Page 16062
1 Question: Fort bien. Ne traitons donc plus de cette farce concernant
2 "Arkan" et le MUP de Serbie.
3 Réponse: Ecoutez, ne me mettez pas dans la bouche des choses que je n'ai
4 pas dites.
5 Question: Vous avez mentionné… Et à vous de décider si ceci risque de vous
6 mettre en péril ou pas, ou si cela nécessite un huis clos partiel ou pas.
7 Vous avez parlé d'une réunion du 25 février 1992 à Vukovar. Et, ce
8 faisant, vous avez indiqué quelles étaient les personnes présentes. Vous
9 précisez également que ces personnes ont décidé de nommer un commandant de
10 la TO à Vukovar.
11 Avez-vous besoin d'un huis clos partiel pour cela?
12 Réponse: Si nous ne nous référons pas à des noms, on peut continuer en
13 audience publique.
14 Question: Bien. Puis-je utiliser un nom qui ne constitue pas une menace
15 pour vous? C'est le nom de Goran Hadzic, il se trouvait être à l'époque
16 Président de la Slavonie orientale, Président du Parlement ou du
17 Gouvernement de cette Région autonome de la Slavonie orientale, n'est-ce
18 pas. Et dans ses compétences, il y avait aussi celle de nommer le
19 commandant de la Défense territoriale.
20 Réponse: De là à savoir ce qui faisait partie de ses compétences, si vous
21 donniez lecture des lois que vous avez lues au début, il en découlerait
22 plutôt qu'il s'agit là d'une improvisation plutôt qu'autre chose. Mais
23 l'objectif de mon intervention n'était pas de parler de cela. Je voulais
24 dire que deux hommes du MUP de Serbie ont été nommés à des fonctions de
25 commandant et de chef d'état-major de cette TO.
Page 16063
1 Question: Mais dites-moi, ces deux hommes-là que vous affirmez appartenir
2 au MUP de Serbie -et là, je ne peux pas le dire du tout car ce sont des
3 noms qui me sont complètement inconnus-, donc ces gens-là exerçaient-ils
4 des fonctions au sein du MUP de Serbie ou sont-ils venus en tant que
5 volontaires et sont-ils originaires de ces régions-là?
6 Réponse: Je ne peux pas comprendre comment quelqu'un d'actif peut se
7 porter volontaire.
8 Question: Mais pourquoi pas, s'il quitte son service et se dirige quelque
9 part?
10 Réponse: Donc il faut que, au préalable, il ait ses fonctions.
11 Question: Comment vous le savez?
12 Réponse: Parce que je sais qu'ils sont venus du MUP de Serbie.
13 Question: Mais ils ne pouvaient pas travailler au MUP de Serbie et être à
14 la fois dans la Défense territoriale là-bas. C'est impossible. Ils
15 devaient bien avoir un poste au MUP de Serbie. Ils ne pouvaient pas
16 exercer les tâches qu'ils avaient au MUP de Serbie s'ils sont partis?
17 Réponse: C'est ce que j'ai dit. J'ai dit qu'ils venaient du MUP de Serbie,
18 qu'ils sont venus de là-bas et qu'ils ont été nommés à ces fonctions.
19 Deuxièmement, j'ai dit que Stojicic "Badza" était lui aussi un
20 fonctionnaire du MUP de Serbie.
21 Question: Mais à l'époque où il avait travaillé là-bas, il n'était pas
22 fonctionnaire du groupe de Serbie?
23 Réponse: Je ne sais pas.
24 Question: Comment pouvait-il accomplir ses fonctions au MUP de Serbie s'il
25 s'était porté volontaire pour aller là-bas et aider à la défense de la
Page 16064
1 Slavonie orientale?
2 Réponse: Là, il faudrait que nous passions à huis clos partiel, si vous
3 demandez que je réponde.
4 M. Milosevic (interprétation): C'est une question logique, cela ne
5 nécessite pas une session à huis clos partiel.
6 M. le Président (interprétation): Le témoin se sentira plus à l'aise pour
7 répondre à huis clos partiel. Aussi allons-nous passer à huis clos
8 partiel.
9 (Huis clos partiel à 13 heures 07.)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 16065
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 16065 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 16066
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (Audience publique à 13 heures 11.)
14 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
15 M. Milosevic (interprétation): Vous avez dit que quelqu'un a été nommé, de
16 façon évidente, par un organe compétent pour se trouver à la tête de la
17 Défense territoriale. Et vous avez dit, en même temps et en parallèle, en
18 parlant de tout à fait autre chose que l'on a nommé des officiers d'active
19 à la tête de la TO de Krajina, des officiers d'active de la JNA. C'est ce
20 que vous avez dit?
21 M. Vasiljevic (interprétation): Ils ont été envoyés pour exercer des
22 fonctions de la TO par le ministère de la Défense.
23 Question: C'était des officiers actifs?
24 Réponse: C'étaient des officiers d'actif et ils ont été nommés là-bas,
25 mais avant ils étaient officiers actifs.
Page 16067
1 Question: Mais cela ne confirme-t-il pas le fait que la TO était sous le
2 contrôle de la JNA?
3 Réponse: Sur ce territoire-là, oui.
4 Question: Fort bien. Je voudrais maintenant vous demander autre chose qui
5 a à voir avec le financement.
6 Vous avez dit que la Yougoslavie, que l'armée de Yougoslavie a financé,
7 aidé financièrement l'armée de la Republika Srpska, l'armée de la Krajina
8 de Serbie et la Serbie -cela n'est pas contestable- a financièrement aidé.
9 Je voudrais que vous me répondiez à une question des plus simples. Est-ce
10 que l'armée de Yougoslavie, étant donné que vous avez établi la
11 corrélation très fortement, avait des fonctions de donneur d'ordres pour
12 ce qui est des opérations de combat de l'armée de la Krajina serbe et de
13 la Republika Srpska?
14 Réponse: Je n'ai pas de connaissances de ce genre. Je n'étais plus en
15 service actif.
16 Question: Bon. Mais n'est-il pas clair alors qu'il s'agit d'armées
17 distinctes, d'institutions distinctes, d'Etats distincts, dont il convient
18 de dissocier ou de distinguer une aide matérielle qui n'est pas
19 contestable? Est-ce vrai ou faux?
20 Réponse: Mais pourquoi alors une armée interviendrait auprès d'une autre
21 armée pour qu'on lui envoie des personnes qui n'avaient pas voulu répondre
22 à l'appel?
23 Question: Je n'ai pas compris ce que vous avez dit.
24 Réponse: Pourquoi, par des courriers émanant d'une armée, il serait envoyé
25 des requêtes vers l'autre armée pour qu'on lui envoie des officiers qui
Page 16068
1 n'avaient pas voulu répondre à l'appel? Si tant est qu'il s'agisse
2 d'armées distinctes, dans le sens absolu de ce terme.
3 Question: Mais je voudrais tout d'abord qu'il soit bien précisé que, du
4 temps de la RSFY, tous ceux-là étaient des officiers d'une armée unique
5 qui s'appelait la "JNA", l'Armée populaire yougoslave. Et n'avez-vous pas
6 vous-même parlé d'une réunion entre Branko Kostic et Veljko Kadijevic avec
7 Alija Izetbegovic, où il était convenu que les membres de la JNA
8 originaires de la Bosnie-Herzégovine retournent vers la Bosnie-
9 Herzégovine? N'avez-vous pas parlé de cette réunion?
10 Réponse: Oui, je l'ai fait, mais il ne s'agissait pas de Kadijevic, mais
11 de Blagoje Adzic.
12 Question: Fort bien. C'est moi qui me suis trompé. Donc Branko Kostic,
13 vice-Président de la Présidence de Yougoslavie et Blagoje Adzic, à
14 l'époque où il avait déjà remplacé Kadijevic, en tout état de cause, le
15 général n°1 dans l'armée à l'époque, ont eu une réunion avec Alija
16 Izetbegovic où Alija Izetbegovic demandait que les membres de la JNA
17 originaires de la Bosnie-Herzégovine retournent tous vers la Bosnie-
18 Herzégovine. Vrai ou faux?
19 Réponse: Vrai. Et qu'ils quittent…
20 Question: Et qu'ils quittent la JNA et viennent en Bosnie-Herzégovine,
21 c'est cela?
22 Réponse: Il avait à l'esprit tout d'abord les Bosniens tels qu'on les
23 appelle de nos jours, mais ce qu'il avait à l'esprit, c'est aussi le fait
24 que les citoyens qui n'étaient pas originaires de la Bosnie-Herzégovine et
25 qui étaient membres de la JNA quittent la Bosnie-Herzégovine.
Page 16069
1 Question: Mais la République fédérale de Yougoslavie, une fois créée le 28
2 avril 1992, n'a-t-elle pas retiré tous les citoyens originaires de Serbie
3 et du Monténégro, à savoir que la République fédérale de Yougoslavie,
4 depuis les territoires de la Bosnie-Herzégovine, cela est-il vrai au pas?
5 Réponse: Il y a eu certains retards, mais oui.
6 Question: Bien. Ecoutez, les cadences ont été conditionnées par des
7 problèmes techniques, logistiques et autres, mais pas par la volonté ou
8 l'intention de faire délibérément ainsi, n'est-ce pas, Général?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Et qu'y a-t-il alors d'étrange si les autorités de la République
11 fédérale de Yougoslavie demandent… ou plutôt si les autorités de la
12 République serbe de la Krajina demandent la même chose qu'Izetbegovic, à
13 savoir demandent ce que Alija Izetbegovic a demandé à Kostic et à la
14 présidence à savoir que les officiers de ce secteur retournent vers
15 l'armée de la Republika Srpska Krajina?
16 Réponse: Mais il s'agit d'officiers d'active de l'armée de Yougoslavie.
17 Question: Mais nous sommes en train de parler d'Alija Izetbegovic, il
18 était question d'officiers actifs qui devaient revenir?
19 Réponse: Oui, ceux qui le souhaitaient.
20 Question: Mais n'est-il pas question ici aussi d'officiers qui
21 souhaitaient?
22 Réponse: Mais ceux qui le souhaitaient pouvaient rester dans l'armée de
23 Yougoslavie. Mais, contrairement à leur souhait de rester, on a demandé à
24 l'autre armée de les livrer -pour se servir de ce terme cru- pour les
25 extrader et les transférer vers un autre Etat, une autre armée.
Page 16070
1 Question: Ecoutez, tirons les choses au clair. Est-ce que quiconque des
2 citoyens de la Krajina ou de la Republika Srpska aurait été de force
3 expédié vers l'armée de la Republika Srpska ou de la Republika Srpska
4 Krajina par les instances de la JNA, ou alors sont allés là-bas les
5 officiers originaires de ces régions qui avaient souhaité se rendre là-bas
6 pour aider à la défense de ces régions?
7 Réponse: Je n'ai pas connaissance du fait que des personnes aient été
8 emmenées de force. Mais ce que je sais, c'est que ceux qui n'avaient pas
9 souhaité s'en aller, ont souffert des séquelles par rapport au statut qui
10 avait été le leur jusque là.
11 J'ai cité l'exemple d'un Macédonien qui n'a été que… né à Sarajevo, et sur
12 qui l'on a fait pression pour lui faire savoir qu'il devait partir à
13 Sarajevo et faire partie de la Republika Srpska.
14 Question: Cela a été un grand problème dans l'armée pour ce qui est des
15 lieux de naissance, mais cela n'a rien à voir, vous avez résolu le
16 problème.
17 Réponse: Oui, j'ai surmonté le problème parce que je suis intervenu, mais
18 si je n'étais pas intervenu, la chose aurait été résolue de façon autre.
19 Question: Mais n'avez-vous pas dit tout à l'heure que personne n'a été
20 contraint d'aller vers l'armée de la Republika Srpska ou de la RSK,
21 indépendamment du fait d'avoir été citoyen des ces Républiques et non pas
22 de la RFY?
23 Réponse: J'ai dit autre chose que vous ne mentionnez pas.
24 Question: Quoi?
25 Réponse: Qu'il y a eu une pression par rapport au statut ou des
Page 16071
1 contraintes par rapport au statut dans le service qu'ils avaient. Toutes
2 ces personnes n'avaient pas une carte d'identité habituelle, une carte
3 d'identité de citoyens de Yougoslavie. Ils avaient sur leur carte
4 d'identité un numéro de série qui était la lettre "T" qui voulait dire
5 "transit". Donc quand ils avaient fait leur service dans l'armée de
6 Yougoslavie, pendant une longue série d'années ils n'ont pas été en mesure
7 de recevoir la citoyenneté de la République fédérale de Yougoslavie. Ce
8 processus d'attribution n'a de la citoyenneté, n'a commencé qu'aussitôt
9 après les événements du 5 octobre.
10 Question: Quels membres de l'armée de Yougoslavie, qui venaient de ce
11 territoire là-bas?
12 Réponse: Oui, ils ne pouvaient pas se faire attribuer la citoyenneté de la
13 République fédérale de Yougoslavie pendant des années et on ne pouvait pas
14 résoudre leur statut.
15 Question: Ils étaient officiers de l'armée de Yougoslavie?
16 Réponse: Oui, ils étaient officiers. Ils ont présenté une requête de
17 citoyenneté et cela a été placé dans des tiroirs au niveau du MUP de
18 Serbie.
19 Question: Mais vous savez que ces questions de citoyenneté étaient
20 traitées uniquement au MUP fédéral et non pas au MUP de Serbie? Vous devez
21 être au courant de ces réglementations?
22 Réponse: Certes, mais….
23 Question: Ecoutez, compte tenu de ce que vous avez dit en témoignant, je
24 tiens à préciser que je dispose d'informations tout à fait différentes. Et
25 vous allez pouvoir commenter et me dire s'il en a été ainsi ou pas.
Page 16072
1 Tous les officiers qui, en leur qualité de volontaires, se sont rendus en
2 Krajina et en Bosnie, ont été réclamés par la RSK ou la Republika Srpska.
3 Donc tirons les choses au clair. En a-t-il été ainsi ou pas?
4 Réponse: Je ne sais pas, je ne peux pas être explicite à ce sujet, je ne
5 suis pas au courant.
6 Question: Bon, mais s'il s'agissait d'officiers d'active appartenant à la
7 JNA et qu'ils ont été convoqués, appelés dans la JNA. Par exemple, vous
8 êtes de la Krajina, vous êtes convoqué par la direction de la Krajina,
9 vous êtes officier d'active de la JNA, vous devez traiter de cette
10 question avec vos supérieurs au sein de votre unité; vrai ou faux?
11 Réponse: Oui. Mais permettez-moi de répondre. S'agissant de question de
12 cette nature, je disais qu'ils pouvaient s'en aller, mais à condition de
13 se démobiliser dans la JNA; à savoir mettre un terme à leur service dans
14 la JNA.
15 Question: Mais c'est ainsi que cela se faisait?
16 Réponse: Vous parlez probablement de l'armée de Yougoslavie, et vous avez
17 parlé de la JNA.
18 Question: Je précise que j'entends l'armée de Yougoslavie, et c'est ce
19 qu'on dit ici. Je cite: "Il a été organisé des conversations, des
20 entretiens avec ces officiers qui, suite aux requêtes présentées par les
21 autorités de la Krajina ou de la RSK, avaient été sollicités pour se
22 rendre là-bas. Et à l'occasion de ces réunions, ils se prononçaient en
23 faveur d'un retour vers leur région d'origine ou pas".
24 D'après les renseignements dont je dispose, à l'occasion de telles
25 réunions, quelque 80% de ceux que l'on avait convié à retourner dans ces
Page 16073
1 régions ont refusé d'y aller. Je ne sais pas si le renseignement est
2 exact. Moi j'avais pensé, jusque-là, qu'ils étaient beaucoup plus nombreux
3 à y aller. Mais ceux qui refusaient d'y aller, personne ne les
4 contraignait à partir au niveau de l'armée de Yougoslavie, parce qu'il
5 n'avait pas le droit de le faire, étant donné qu'il y avait des combats en
6 cours dans un Etat autre. Donc ceux qui refusaient de partir n'ont pas
7 reçu d'ordre leur enjoignant d'aller ni en Bosnie ni vers la Krajina,
8 exact ou pas?
9 M. Vasiljevic (interprétation): Il est exact de dire qu'il y a eu des
10 réunions avec ces officiers…
11 M. Milosevic (interprétation): Et que, avec eux, il a été question de
12 savoir s'ils voulaient y aller ou pas?
13 M. le Président (interprétation): Ecoutez, laissez le témoin finir sa
14 réponse.
15 M. Vasiljevic (interprétation): Il est tout aussi exact de dire que ces
16 entretiens avaient le caractère de pressions psychologiques à l'égard de
17 ces gens-là. Parce qu'il ne s'agissait pas seulement de bénévolat; car si
18 cela était le cas, je n'aurais pas été sollicité pour ce qui est
19 d'intervenir afin de faire en sorte qu'ils y aillent. Car, si cela était
20 le cas, les gens disant qu'ils ne voulaient pas y aller n'avaient à
21 souffrir d'aucune séquelle. Et, pour autant que je le sache, il y a deux
22 périodes distinctes. Une période en 1993 où des pressions ont été exercées
23 sur des officiers de ce type.
24 M. Milosevic (interprétation): De la part de qui?
25 Réponse: De la part d'officiers occupant des postes de responsabilité. On
Page 16074
1 disait à ces hommes qu'ils devaient aller servir à Bijeljina. Je pense à
2 un cas précis que j'ai en tête, qui m'a été communiqué par l'un de mes
3 associés.
4 Question: Cet homme était de Bijeljina?
5 Réponse: Il était natif de Bijeljina. Maintenant, soit il prenait sa
6 retraite, soit il rentrait à Bijeljina. Et j'ai dû intervenir pour le
7 maintenir dans les rangs de l'armée d'active. Et ça s'est passé en 1993;
8 en 1992, deuxième semestre de 1992 ou début de 1993.
9 Question: Mais dites-moi, est-ce que ce deuxième semestre de 1992, vous
10 n'étiez pas déjà à la retraite?
11 Réponse: Moi, je vous parle de toute la période.
12 Question: Non, vous ne parlez pas de toute la période. Vous venez de dire
13 "deuxième partie, deuxième moitié 1992, début de 1993". Vous étiez déjà à
14 la retraite, alors de quel associé, de quel adjoint parlez-vous?
15 Réponse: Mais laissez-moi répondre. Je ne peux pas répondre si vous
16 m'interrompez sans cesse. Le cas dont je suis en train de vous parler
17 s'est produit en avril 1992. C'est un cas tout à fait précis dont je suis
18 en train de parler.
19 Cet homme, on lui a dit soit qu'il fallait prendre sa retraite, soit
20 retourner là-bas. Mais ensuite, je parle de la situation globale à partir
21 du début de 1992 et jusqu'en 1993. Je ne dirai pas qui, à ce moment-là, a
22 été contraint à prendre sa retraite et comment le climat général s'est
23 modifié. Parce que vous parlez maintenant des entretiens organisés, au
24 cours desquels des gens étaient persuadés de partir.
25 Mais ça, c'est une situation qui n'est pas la même que celle qui prévalait
Page 16075
1 en 1992-1993. Parce que ceci a servi aussi, d'une certaine façon, au
2 nettoyage ethnique dans les rangs de l'armée, afin de faire partir de
3 l'armée ceux qui n'étaient pas nés en Serbie ou au Monténégro.
4 Question: Vous voulez dire quoi en parlant de "nettoyage ethnique dans les
5 rangs de l'armée"? Vous voulez dire qu'on chassait les Serbes qui
6 n'étaient pas nés en Serbie?
7 Réponse: Non, pas simplement ça. Je peux dire qu'un général très haut
8 placé m'a demandé un jour, et ce officiellement, de faire quitter les
9 rangs de l'armée à tous ceux qui n'étaient pas serbes ou monténégrins. Y
10 compris à un Croate qui a découvert un incident très, très connu et très
11 notoire, en Croatie, qui a fait couler de l'encre dans l'opinion publique.
12 Et je peux vous dire que j'ai refusé.
13 Question: Mon Général, vous avez eu raison d'agir ainsi. Mais savez-vous,
14 mon Général, que cela n'a jamais été la politique yougoslave ni la
15 politique d'un quelconque dirigeant de la Yougoslavie ou de la Serbie que
16 de faire partir qui que ce soit sur la base de son appartenance ethnique,
17 donc de lui faire quitter les rangs de l'armée yougoslave?
18 Après tout, en 1999, votre supérieur immédiat, le chef des services de la
19 sûreté au sein de l'armée yougoslave, était un Hongrois, et il y avait des
20 généraux qui étaient musulmans, albanais, et de toutes les nationalités au
21 sein de l'armée yougoslave. C'est simplement en Serbie et au Monténégro,
22 et notamment en Serbie du temps où j'étais Président, donc c'est
23 uniquement en Serbie que personne n'a subi aucune discrimination sur les
24 bases d'appartenance ethnique. Est-ce que vous êtes au courant de cela?
25 Réponse: Eh bien, je vais vous répondre. D'abord, lorsque nous avons parlé
Page 16076
1 du 5 mars 1992… D'abord, je demande pourquoi le général Tumanov, un
2 Macédonien, a été relevé de ses fonctions; et lorsque cela a été le cas,
3 lorsque la question a été posée, vous, pas moi, vous m'avez répondu
4 textuellement: "Lorsque l'armée macédonienne nommera un Serbe au poste
5 d'adjoint du chef de ses services de sécurité, alors nous nommerons
6 Tumanov ici au poste de chef des services de sûreté, dans les rangs de
7 l'armée ici".
8 Voilà l'exemple que je voulais vous donner.
9 Question: Mais Tumanov n'a pas été relevé de ses fonctions pour cette
10 raison.
11 Réponse: Je ne vais pas rentrer dans les raisons qui ont présidé à son
12 remplacement. Ceci est une autre question. Mais il y avait des questions
13 qui nous étaient posées au sujet de qui étaient mariés à des Musulmanes,
14 et vous avez reçu ces informations, y compris en l'an 2000.
15 Question: Ceci n'est pas vrai. Mais, enfin, avançons.
16 Réponse: Ce que je dis est vrai. Et deuxièmement, lorsque nous parlons de
17 Geza, il n'est pas contestable qu'il était hongrois, donc citoyen
18 yougoslave néanmoins.
19 Je ne sais pas si vous savez que votre ministre de l'Intérieur, Vlatko
20 Stojiljkovic, est venu voir le général Ojdanic dans le cadre d'une réunion
21 et a demandé si le général Ojdanic était seul. Et quand son adjoint lui a
22 répondu que Geza était à l'intérieur -j'ai le regret de devoir le dire
23 mais c'est mon devoir-, il a rétorqué: "Est-ce que nous allons continuer à
24 garder ce Hongrois ici?".
25 Je suis très gêné de devoir dire ceci, mais j'ai décidé que je le dirai
Page 16077
1 pour ne rien cacher. Je parle du climat qui régnait à l'époque. Il n'est
2 pas contestable que des généraux étaient albanais, il y en avait qui
3 étaient hongrois, qui étaient musulmans. Ceci n'est pas contestable. Mais
4 je connais un grand nombre d'hommes très honorables, parmi eux des
5 pilotes, des Slovènes, des Croates, qui ont fait des choses que beaucoup
6 d'autres n'auraient pas eu le courage de faire et qui, malgré tout, ont
7 été obligés de quitter leur poste. Le commandant de l'armée de l'air a été
8 relevé de ses fonctions de cette façon. Et d'autres.
9 Question: Qui donc? Qui? Quel chef de l'armée de l'air?
10 Réponse: Zvonko Jurjevic.
11 M. Milosevic (interprétation): Mais peut-être avez-vous suivi la diffusion
12 de cette cassette que j'ai faite ici "Conversations entre Kadijevic et
13 Tudjman", après la signature du cessez-le-feu à Igalo, en présence de Lord
14 Carrington. Et on voit Tudjman qui dit à Kadijevic: "Eh bien, Jurjevic
15 n'est pas rentré chez toi, lui non plus". Et Kadijevic réplique: "Je sais
16 pourquoi il n'est pas rentré. C'est une décision qui lui appartenait,
17 c'est son affaire". Donc il a été remplacé à son poste, mais il est allé
18 avant cela à Zagreb pour passer un week-end et n'est jamais revenu. Et il
19 a dit à ce sujet que "c'était son affaire".
20 Pourquoi est-ce que vous racontez des choses qui ne sont pas la vérité,
21 alors que le fait, la réalité matérielle c'est qu'il a quitté son service.
22 M. le Président (interprétation): Attendez. Une minute. Laissez le témoin
23 répondre au sujet de cet entretien qui est censé être enregistré sur une
24 cassette.
25 Pouvez-vous nous aider, mon Général, au sujet de cette affaire
Page 16078
1 particulière?
2 M. Vasiljevic (interprétation): Je peux.
3 Vous avez commis une erreur: il ne s'agit pas de Zvonko Jurjevic. Il
4 s'agit probablement du général Tus.
5 M. Milosevic (interprétation): Tus est parti avant lui, il était chef de
6 l'état-major du QG de l'armée de Croatie, n'est-ce pas?
7 M. le Président (interprétation): Laissez-le finir. Laissez finir le
8 témoin.
9 M. Vasiljevic (interprétation): Jurjevic est parti à la retraite, je crois
10 que c'était le 8 ou le 9 février 1992. Il vit toujours à Belgrade. Il
11 n'est allé nulle part. Il subit des persécutions actuellement; je le sais
12 bien, je le connais personnellement. Il a été pourchassé par quelqu'un qui
13 portait un couteau et un revolver en pleine rue à Belgrade, parce qu'on
14 l'a proclamé "traître", et c'est un meilleur Yougoslave que moi.
15 J'aimerais vous dire autre chose s'agissant de Tus. Il ne s'est pas enfui,
16 il n'est pas parti, il a été mis à la retraite selon la procédure normale
17 et il est allé vivre auprès de sa famille, à Zagreb précisément, donc il
18 n'a pas abandonné la JNA, il a été mis à la retraite et il est parti pour
19 Zagreb.
20 Question: Quand est-ce qu'il a pris sa retraite?
21 Réponse: En juin 1991.
22 Question: Très bien. Est-ce que ceci s'est passé à l'époque où vous-même
23 vous affirmez que je n'avais aucune influence sur la direction suprême de
24 l'armée?
25 M. Vasiljevic (interprétation): Eh bien, la direction suprême de l'armée,
Page 16079
1 il y en a qui sont proches.
2 M. Milosevic (interprétation): Non, il n'y a qu'une seule direction
3 suprême de l'armée, il n'y en a pas un millier.
4 M. le Président (interprétation): Un seul à la fois, je vous prie. Ne
5 parlez pas tous les deux ensemble, laissez finir le témoin, ne
6 l'interrompez pas.
7 Vous parliez de la direction suprême de l'armée, mon Général.
8 M. Vasiljevic (interprétation): Qui sont les généraux qui ont participé à
9 la Vojna Linja, ça c'est une question à débattre. Je considérais, pour ma
10 part, que les membres de cette direction suprême de l'armée étaient le
11 secrétaire fédéral, le chef d'état-major, ses adjoints, ses associés les
12 plus proches qui constituaient donc le sommet du secrétariat fédéral; et
13 puis, il y a d'autres généraux de haut rang qui faisaient partie de
14 l'état-major mais qui ne faisaient pas partie de ce que j'appelle la
15 direction militaire suprême, à savoir la "Vojna Lijna".
16 Au mieux de mes connaissances, à ce moment-là, vous n'exerciez pas une
17 influence importante sur la direction suprême de l'armée.
18 Question: Je n'exerçais aucune influence.
19 Réponse: Je dis qu'il y avait plusieurs généraux, j'ai donné des exemples
20 de ceux à qui vous parliez directement.
21 Question: De ceux à qui je parlais directement?
22 Réponse: Oui, mais je l'ai dit à huis clos partiel.
23 Question: Alors, à qui est-ce que je parlais? Est-ce que cela pose
24 problème? Est-ce que c'est sur la base des personnes à qui je parlais que
25 vous tirez la conclusion que j'exerçais une influence sur la direction de
Page 16080
1 l'armée?
2 Réponse: Je dis simplement aujourd'hui qu'il est assez peu courant pour un
3 Président de République, de n'importe quelle République, de communiquer à
4 l'insu de son supérieur avec des généraux; et c'est ce que vous faisiez à
5 ce moment-là.
6 Question: Excusez-moi. Un instant, je vous prie. Je ne vois pas en quoi
7 cette question mérite un huis clos partiel. J'espère que vous serez
8 d'accord avec moi, n'est-ce pas? Très bien.
9 Réponse: De quoi devrions-nous discuter?
10 Question: Je vous en prie, vous dites que j'ai parlé au téléphone avec
11 Zivota Panic, n'est-ce pas?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Est-ce que Zivota Panic commandait la 1ère Armée à ce moment-là?
14 Réponse: Non.
15 Question: Quelles étaient ses fonctions?
16 M. Vasiljevic (interprétation): Il était adjoint au chef d'état-major des
17 forces terrestres.
18 M. Milosevic (interprétation): Très bien, des forces terrestres. Donc, en
19 tout état de cause, il était responsable des forces terrestres.
20 Savez-vous d'abord s'agissant du général Panic, que je ne le connaissais
21 que très peu, je n'ai eu que de rares contacts avec lui? Savez-vous qu'à
22 l'époque où je cherchais à le contacter, je ne le faisais qu'en réaction à
23 un appel téléphonique de sa part, parce que c'est lui qui m'avait fait
24 appeler avant que je ne l'appelle?
25 Et savez-vous pourquoi il m'avait fait appeler? Ceci est une question qui
Page 16081
1 a un rapport direct avec la procédure à votre encontre et aucun rapport
2 avec moi; parce que je suis une personne bien élevée, je rappelle les gens
3 qui m'ont appelé lorsqu'ils l'ont fait. Il m'a appelé parce que la
4 police...
5 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice?
6 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, paragraphes 118 et 119,
7 le témoin peut être amené à demander un huis clos partiel car il y a peu
8 de chance qu'il soit d'accord avec les affirmations de l'accusé.
9 M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.
10 M. Milosevic (interprétation): Ceci n'est pas nécessaire, Monsieur May, le
11 témoin n'a pas demandé un huis clos partiel.
12 M. le Président (interprétation): Nous serons plus sûrs de cette façon.
13 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes à huis clos partiel.
14 (Huis clos partiel à 13 heures 38.)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 16082
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 16082 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 16083
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 16083 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 16084
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (Audience publique à 13 heures 44.)
19 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
20 M. Milosevic (interprétation): Je suppose que je vais disposer y compris
21 de lundi et de mardi de la semaine prochaine pour l'audition de ce témoin,
22 puisque je n'ai commencé le contre-interrogatoire que dans la deuxième
23 partie de la journée d'aujourd'hui. Donc j'aimerais que vous me disiez si
24 c'est bien le cas, de façon à ce que je ne me trouve pas surpris devant un
25 obstacle qui limitera mon contre-interrogatoire. Ce témoin a commencé déjà
Page 16085
1 il y a deux semaines à répondre aux questions de l'interrogatoire
2 principal.
3 M. le Président (interprétation): Un instant, nous allons réfléchir.
4 (Les Juges se consultent sur le banc.)
5 Après des calculs rapides, il semblerait que vous disposiez encore de 7
6 heures 45, mais ce sont des calculs rapides. Donc cela devrait vous donner
7 la journée de demain et de lundi prochain. En tout cas, commencez à
8 travailler sur cette base.
9 M. Milosevic (interprétation): Mais cela fait moins de deux jours et demi,
10 Monsieur May, alors que le témoin a témoigné en principal plus de trois
11 jours, plus de trois jours d'interrogatoire principal. Et demain, ce sera
12 le deuxième jour uniquement du contre-interrogatoire. Lundi prochain sera
13 le troisième jour.
14 M. le Président (interprétation): Nous avons calculé sur base horaire et
15 pas sur une base journalière.
16 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, faites vos calculs sur base
17 horaire, cela revient au même.
18 M. le Président (interprétation): C'est la décision que nous rendons pour
19 le moment.
20 Nous suspendons et nous reprendrons cela demain à 9 heures.
21 M. Milosevic (interprétation): Bien.
22 (L'audience est levée à 13 heures 46.)
23
24
25