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1 (Lundi 14 avril 2003.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures.)
3 (Audience publique.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Nice.
6 M. Nice (interprétation): Avant l'arrivée du témoin, j'aimerais évoquer
7 quelques points en ce qui concerne sa déposition. J'aimerais le faire à
8 huis clos partiel. Est-ce possible?
9 (Huis clos partiel à 9 heures 6.)
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3 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 02.)
4 M. Nice (interprétation): Je ne vais pas suivre l'ordre; ce sera plus
5 commode. Maintenant, nous allons examiner sans plus tarder le paragraphe
6 22.
7 Monsieur le Témoin B-050, Dragan Vasiljkovic, est-ce que l'expérience
8 acquise antérieurement vous permet de dire en quels termes il était avec
9 "Frenki"?
10 Témoin B-050 (interprétation): Vous parlez toujours de la période de 1991?
11 Question: Oui; quels étaient le type de rapports qu'ils avaient?
12 Réponse: Les rapports étaient bons.
13 Question: Vous est-il arrivé de voir ces hommes ensemble, oui ou non?
14 Réponse: Oui.
15 Question: A la forteresse de Knin, est-ce que Dragan Vasiljkovic était lié
16 à une unité quelconque? Si c'est le cas, pourriez-vous nous donner la
17 dénomination de cette unité?
18 Réponse: Il s'agit d'unités qui suivaient une formation dans le camp. Les
19 gens, entre eux, les appelaient "les Knindza".
20 Question: Est-ce que les "Knindza" avaient aussi un nom plus technique, de
21 façon à ce qu'on ne les associe qu'à un seul groupe en particulier?
22 Réponse: Non.
23 Question: D'après ce que vous savez, est-ce que c'était une façon peu
24 officielle de désigner un groupe plus important, un groupe de cadres?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: A savoir?
2 Réponse: En général, il s'agissait d'hommes… Ou plutôt, ce terme était
3 utilisé à l'intention de gens qui ont suivi une formation, un entraînement
4 dans ce camp.
5 Question: Merci. Nous revenons au paragraphe 18.
6 Milan Martic… Est-ce que, au cours de la première période de temps
7 concernée par votre déposition, Milan Martic était ministre de la Police?
8 Réponse: Je pense que oui.
9 Question: Et il avait, de ce fait, le contrôle de quels groupes, le
10 commandement de quels groupes, d'après ce que vous avez pu comprendre?
11 Réponse: Tous les effectifs liés à la police: la Défense territoriale, le
12 SUP, voire le MUP, et la sûreté d'Etat de la Krajina.
13 Question: Paragraphe 19. Sous les ordres de Martic pour la TO et pour le
14 SUP, on trouve quel homme? Vous avez peut-être déjà mentionné son nom,
15 mais quel était le second?
16 Réponse: Prijic.
17 Question: Et lorsque Martic est devenu Président, qu'est devenu Prijic?
18 Réponse: Ministre de la Police.
19 Question: Quel était le numéro 1 sous les ordres de Martic pour la DB?
20 Réponse: Aco Draca.
21 Question: Est-ce que la DB et le SUP fonctionnaient, opéraient de façon
22 séparée ou est-ce que c'étaient là deux ensembles intégrés?
23 Réponse: Intégrés.
24 Question: Nous avons parlé de Aco Drac.
25 Réponse: Draca. D-R-A-C-A.
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1 Question: Où est-il né?
2 Réponse: Je n'en sais rien. Je pense dans les alentours de Knin.
3 Question: Il travaillait pour qui?
4 Réponse: La sûreté d'Etat de la Krajina.
5 Question: Pour personne d'autre?
6 Réponse: C'était intégré avec la sûreté d'Etat de Serbie. C'était normal,
7 c'était la sûreté d'Etat de Yougoslavie. La Yougoslavie ne s'était pas
8 démantelée encore et le système de la sûreté d'Etat fonctionnait de la
9 sorte, ce qui fait que cela est tout à fait logique.
10 Question: Y avait-il deux autres hommes qui, eux aussi, travaillaient pour
11 les 2 DB comme le faisait Draca?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Comment s'appelaient-ils?
14 Réponse: Dule Orlovic et Zoran Rajic.
15 Question: Quel était le poste occupé officiellement par Martic? Je pense
16 ici au contrôle exercé sur ces trois hommes.
17 Réponse: J'ai répondu tout à l'heure à cette question: le contrôle était
18 exercé au niveau du SUP, de la Défense territoriale et de la sûreté d'Etat
19 de la Krajina.
20 M. Nice (interprétation): Mais il y avait un lien entre ces hommes et la
21 DB de Serbie aussi? Est-ce qu'à cause de cela, il avait un contrôle
22 complet sur eux ou pas, à votre avis?
23 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May?
24 M. le Président (interprétation): Oui. Qu'est-ce qu'il y a?
25 M. Milosevic (interprétation): Si, j'ai une objection à formuler; parce
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1 que M. Nice est en train de guider le témoin de façon erronée. Il affirme
2 qu'il y avait une corrélation avec la sûreté d'Etat de Serbie alors que le
3 témoin a clairement répondu qu'il s'agissait de la sûreté d'Etat de la
4 Krajina et qu'il collaborait dans le cadre de la Yougoslavie. Monsieur
5 Nice jette tout cela à l'eau et demande au témoin ce que la sûreté d'Etat
6 de Serbie a à voir avec, alors qu'elle n'a rien à voir.
7 Je demande au témoin de prêter attention à ce que l'on est en train de
8 faire.
9 M. le Président (interprétation): Oui, oui, avançons.
10 M. Nice (interprétation): Pourriez-vous répondre à ma question, Monsieur
11 le Témoin B-050?
12 Témoin B-050 (interprétation): Pouvez-vous poser une fois de plus cette
13 question?
14 Question: A la lumière de ce que vient de dire l'accusé, je vais la
15 reformuler un peu différemment.
16 Vous avez parlé des liens existants entre ces hommes et deux DB
17 différentes. A la lumière de cela, je vous demande si Martic pouvait
18 exercer un contrôle absolu sur ces hommes ou pas?
19 Réponse: Officiellement, oui. Mais si vous parlez de pourcentage, non.
20 M. Nice (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît, pour les
21 paragraphes 21 à 26.
22 (Huis clos partiel à 10 heures 10.)
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17 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 24.)
18 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
19 M. Nice (interprétation): Je reviens donc sur le fond de la question que
20 j'ai déjà posée.
21 Monsieur le Témoin B-050, vous nous avez dit que 50 à 60 hommes avaient
22 été déployés à Varivode. Et je vous demande, à cet endroit précis, sous le
23 commandement de qui étaient ces hommes?
24 Témoin B-050 (interprétation): Sous le commandement de Martic et de
25 "Frenki".
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1 Question: Paragraphe 43. A-t-il existé un plan en rapport avec Skradin? Là
2 encore, je répète que nous regarderons la carte plus tard. Y a-t-il eu un
3 plan, donc, relatif à Skradin?
4 Témoin B-050 (interprétation): Non.
5 Question: Martic avait-il un plan ou un projet en rapport avec Skradin?
6 Réponse: Pour autant que je le sache, non. Je ne sais pas de quel plan
7 vous parlez.
8 M. Nice (interprétation): Vous souvenez-vous d'un quelconque incident où
9 Skradin et Mladic ont eu un désaccord ou en tout cas où des tensions ont
10 surgi entre eux?
11 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas très clair, vous avez dit
12 Skradin?
13 M. Nice (interprétation): Excusez-moi, c'est ma faute. Y a-t-il eu un
14 incident au cours duquel Mladic et Martic ont eu une discussion tendue?
15 Témoin B-050 (interprétation): Oui.
16 Question: Quel était le sujet de leur désaccord?
17 Réponse: Lorsque nous sommes arrivés dans la région de Skradin, les forces
18 croates étaient en train d'attaquer la zone où se trouvaient les villages
19 serbes. Et nous avons pu réunir les forces serbes en direction de Skradin,
20 nous avons pu prendre le contrôle de la ville de Skradin. Martic a
21 déclaré, lorsque nous avons repoussé les forces croates, que nous devrions
22 nous emparer de Skradin et prendre le contrôle de cette localité. Et puis,
23 le général Ratko Mladic est arrivé avec son armée et ses chars et il ne
24 nous a pas autorisé à nous emparer de Skradin, car c'était pour lui une
25 zone tampon, en fait. L'armée a joué donc un rôle de tampon.
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1 Question: Quelle était l'attitude du général de Martic et pouvez-vous nous
2 donner un exemple de son attitude au sujet des uniformes?
3 Réponse: A l'époque, Mladic était très yougoslave -pourrait-on dire- et
4 seule l'armée populaire yougoslave existait à ses yeux. Donc les
5 volontaires qui portaient des cocardes ou d'autres insignes n'étaient pas
6 très appréciés, il leur demandait de les enlever et d'enlever également
7 leur uniforme et il les renvoyait, il ne leur permettait pas de rentrer
8 dans les rangs de l'armée yougoslave ou de la Défense territoriale.
9 M. Nice (interprétation): Huis clos partiel, je vous prie.
10 (Huis clos partiel à 10 heures 28.)
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25 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 33.)
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1 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
2 M. Nice (interprétation): Paragraphe 59, en août 1991, ces hommes qui
3 composaient l'unité entraînée selon les modalités que vous avez décrites,
4 se sont-ils rendus à Drnis?
5 Réponse: Mon unité, non. Mais des unités du même genre, oui.
6 Question: Ah, c'était une autre unité, n'est-ce pas? Et quelles étaient
7 les forces qui se trouvaient combinées au sein de cette unité, pouvez-vous
8 nous le dire?
9 Réponse: Des hommes du camp.
10 Question: Oui mais, au cours de cette action à Drnis, quelles ont été les
11 forces qui sont entrées en action et sous le commandement de qui?
12 Réponse: Les forces sous le commandement de Ratko Mladic et de Milan
13 Martic ont participé à cette opération.
14 Question: La police a-t-elle participé à cette opération?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Et la Défense territoriale?
17 Réponse: Oui.
18 Question: L'armée y a participé, comme vous l'avez dit, mais également
19 votre unité. Ou plutôt… non, pas votre unité, mais des hommes de votre
20 unité?
21 Réponse: Oui.
22 Question: Donc ce jour-là, l'armée a-t-elle joué le rôle de tampon ou a-t-
23 elle pris parti?
24 Réponse: Eh bien, s'agissant de l'armée, il y avait une partie des forces
25 en action qui a agi en tant que tampon. Mais la Défense territoriale, avec
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1 ses unités, a participé, comme l'ont fait les unités de Milan Martic.
2 M. Nice (interprétation): Huis clos partiel, je vous prie.
3 M. le Président (interprétation): Je pense que l'heure de la pause est
4 arrivée. Avant de passer à huis clos partiel, il serait bon que nous
5 fassions la pause. Nous suspendons l'audience pendant 20 minutes.
6 Monsieur le Témoin B-050, je demande, pendant cette pause ainsi que toutes
7 les autres qui suivront éventuellement, de ne parler à personne de votre
8 déposition tant que celle-ci n'est pas terminée. Et lorsque je dis
9 "personne", cela concerne également les membres du Bureau du Procureur.
10 Retour dans le prétoire, je vous prie, dans 20 minutes.
11 (L'audience, suspendue à 10 heures 37, est reprise à 11 heures 01.)
12 (Huis clos partiel.)
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3 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 16.)
4 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
5 M. Nice (interprétation): Nous allons maintenant aborder un paragraphe du
6 résumé. Nous sommes en train d'examiner l'intercalaire 12 de la pièce 349.
7 Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire ce qu'elle représente, cette
8 pièce?
9 Témoin B-050 (interprétation): Ce sont là les insignes de l'unité que
10 portaient les Bérets rouges.
11 Question: Qui avait le droit d'arborer cet écusson et qui la portait?
12 Réponse: Ceux qui se trouvaient sous le commandement de la sûreté d'Etat
13 de Serbie.
14 M. Nice (interprétation): Merci beaucoup.
15 Un instant, s'il vous plaît, Messieurs les Juges.
16 Mme Anoya (interprétation): Ce sera la pièce de l'accusation 349,
17 intercalaire 12.
18 M. Nice (interprétation): Pouvons-nous passer à huis clos partiel?
19 (Huis clos partiel à 11 heures 17.)
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8 (Audience publique avec mesure de protection à 11 heures 30.)
9 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
10 M. Nice (interprétation): Est-ce que, d'une façon ou d'une autre, vous
11 avez été au courant de la tenue d'une cérémonie des Bérets rouges vers
12 l'été de cette année-là ou vers le milieu ou la fin des années 1990?
13 Témoin B-050 (interprétation): Oui.
14 Question: D'après vous, au cours de quelle année cette cérémonie dont vous
15 vous souvenez a-t-elle eu lieu?
16 Réponse: Je n'y ai pas pris part.
17 Question: Je comprends bien. Mais, d'après vous, elle a eu lieu au cours
18 de quelle année, cette cérémonie?
19 Réponse: 1996 ou 1997, vers le mois de mai.
20 Question: Pouvez-vous situer cela en un jour particulier, au cours de
21 cette année-là? Ce serait autour de quelle date?
22 Réponse: Vers le mois de mai.
23 Question: Fort bien. Cette cérémonie a-t-elle fait l'objet de beaucoup de
24 publicité médiatique?
25 Réponse: Je ne sais pas si les médias ont rapporté quoi que ce soit à ce
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1 sujet.
2 M. Nice (interprétation): Huis clos partiel, s'il vous plaît.
3 (Huis clos partiel à 11 heures 32.)
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1 (Audience publique à 10 heures 53.)
2 (Questions relatives à la procédure.)
3 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
4 M. le Président (interprétation): En l'absence du témoin, je vais aborder
5 le lot de témoins relevant de l'Article 92bis.
6 Tout d'abord, il y a Dalj et Erdut. Là, j'ai C-1086, 1089, 1162, 1175,
7 1185, 1215, pour Lovas 1238, Cepin 1055, Ilok 1136 et Babska 1191. Ceci
8 devrait nous permettre d'en terminer avec tous les témoins en application
9 de l'Article 92bis pour la Croatie.
10 Mais cette semaine, si nous le pouvons, il serait utile de parler des
11 témoins par compte rendu d'audience pour Foca. Il s'agit de 11 personnes
12 concernées par la requête déposée par le Procureur.
13 Est-ce que nous pouvons réserver un temps d'audience à ces questions de
14 procédure dans les trois jours qui viennent?
15 M. Nice (interprétation): Nous n'avons que trois journées en plus de
16 celle-ci aujourd'hui et beaucoup de témoins. Mais il faut bien sûr qu'ils
17 lisent ces questions administratives. Pourquoi ne pas le faire mercredi?
18 M. le Président (interprétation): Fort bien, c'est ce que nous ferons.
19 Je ne sais pas si vous voulez régler d'autres questions administratives.
20 Peut-on les aborder maintenant?
21 M. Nice (interprétation): J'espère vous fournir des copies d'une écriture
22 concernant le temps. Ces écritures et les listes qui y sont associées
23 devraient se passer de commentaires, mais peut-être vais-je y consacrer
24 quelques minutes pour vous donner des explications de façon à vous aider.
25 Nous pourrons peut-être prendre ces deux choses en même temps.
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1 M. le Président (interprétation): Oui. Monsieur Nice, dites-nous quel sera
2 le bon moment au cours de la journée de mercredi?
3 M. Nice (interprétation): Oui.
4 (Huis clos partiel à 11 heures 56.)
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3 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 07.)
4 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
5 M. Nice (interprétation): Deuxième cas d'aide apportée par l'un ou l'autre
6 de ces hommes à des otages, je pense que nous avons un bref extrait vidéo
7 que nous allons pouvoir diffuser à votre attention. Il s'agit de
8 l'intercalaire n°8 de la pièce 429. Il n'y a pas de son.
9 Est-ce qu'on voit ici des images nous montrant cette deuxième tentative
10 déployée par Stanisic lorsqu'il s'occupe des otages?
11 M. le Président (interprétation): On ne voit rien.
12 M. Nice (interprétation): Excusez-moi. Nous allons demander une nouvelle
13 diffusion.
14 (Diffusion de la vidéo.)
15 Témoin B-050 (interprétation): Ici, on voit Stanisic et Franko Simatovic.
16 Et ici, une fois de plus, Jovica Stanisic.
17 M. Nice (interprétation): Et est-ce que cette séquence vidéo est en
18 rapport avec l'expérience que vous aviez faite, à savoir qu'il y avait
19 participation de "Frenki" et de Stanisic à la libération des otages?
20 Témoin B-050 (interprétation): Oui. Seulement, cet enregistrement-là, je
21 vous ai dit qu'il y en avait un autre où l'on (expurgé).
22 Ce n'est pas cet enregistrement-là. Je sais pour sûr qu'ils ont été deux
23 fois là-bas: une fois lorsqu'ils ont libéré les pilotes français, et la
24 fois d'après, lorsqu'ils avaient négocié avec des gens de la Forpronu, la
25 libération des gens de la Forpronu.
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1 M. Kwon (interprétation): Nous sommes maintenant en audience publique.
2 M. Nice (interprétation): Oui, Monsieur le Témoin B-050, nous sommes en
3 audience publique. Si c'est nécessaire, nous repasserons à huis clos
4 partiel.
5 (Huis clos partiel à 12 heures 10.)
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19 (L'audience, suspendue à 12 heures 19, est reprise à 12 heures 45.)
20 (Audience publique avec mesures de protection.)
21 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
22 M. Milosevic (interprétation): Nous pouvons travailler en audience
23 publique, car je ne dirai rien qui risque de révéler l'identité du témoin.
24 M. le Président (interprétation): Nous sommes en audience publique.
25 M. Milosevic (interprétation): Très bien.
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1 M. Milosevic (interprétation): Avant d'entamer ce contre-interrogatoire,
2 je souhaite en audience publique élever une objection catégorique qui est
3 celle que j'ai déjà élevée...
4 M. le Président (interprétation): Vous l'avez élevée devant nous. Cela ne
5 fait pas partie des questions que vous avez à poser à ce témoin. Pouvez-
6 vous interroger le témoin?
7 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, je souhaite élever une
8 objection et vous demander pour quelle raison vous avez réduit la
9 publicité des débats qui est la caractéristique de tout débat devant un
10 tribunal légal. D'ailleurs, vous n'êtes pas un tribunal légal, mais vous
11 vous en donnez l'apparence.
12 M. le Président (interprétation): Non, non, nous avons déjà traité de
13 cette question, nous n'allons pas y revenir. Si vous avez des questions à
14 poser à ce témoin, faites-le, sinon nous allons lui demander de partir.
15 M. Milosevic (interprétation): Monsieur May, j'ai de très nombreuses
16 questions à poser à ce témoin. Mais je souhaite vous signaler que, lors du
17 contre-interrogatoire du témoin précédent également, vous avez interdit y
18 compris que l'on dise en public qu'il avait commis des crimes de guerre.
19 M. le Président (interprétation): Avez-vous l'intention d'interroger ce
20 témoin, oui ou non? La décision vous appartient. Si vous n'avez aucune
21 intention de lui poser des questions, ce n'est pas grave, nous ne ferons
22 qu'avancer plus vite. Maintenant veuillez procéder.
23 (Contre-interrogatoire du Témoin B-050 par l'accusé, M. Milosevic.)
24 M. Milosevic (interprétation): Très bien.
25 Monsieur le Témoin B-050, la partie d'en face vous a présenté comme étant
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1 un homme qui a de très grandes connaissances s'agissant de la création et
2 des activités des Bérets rouges; ce terme étant entendu dans son
3 acceptation la plus large. C'est bien cela?
4 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas au témoin de répondre à
5 cette question. Vous pouvez lui poser d'autres questions si vous le
6 souhaitez.
7 M. Milosevic (interprétation): Très bien.
8 Monsieur le Témoin B-050, me fondant sur un document que j'ai reçu de la
9 partie d'en face…
10 Et je vous indique, Messieurs les Juges qu'il s'agit d'un document daté du
11 8 avril 2003 et qui m'a été communiqué en application de l'Article 68 du
12 Règlement.
13 …dans ce document, il est dit entre autre chose qu'en compagnie d'un
14 certain nombre de vos collègues, vous avez élaboré en 1996 un plan destiné
15 à commettre un attentat sur ma personne, n'est-ce pas?
16 Témoin B-050 (interprétation): Ce n'était rien de grave ou de sérieux.
17 C'est quelque chose dont je suis sûr qu'un million de Serbes de Croatie
18 pensaient à cette époque.
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4 M. Milosevic (interprétation): Avez-vous participé aux activités de cette
5 unité pendant toute cette période?
6 Témoin B-050 (interprétation): Non.
7 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, en fait ces éléments
8 n'ont pas été abordés en audience publique lors de l'interrogatoire
9 principal; notamment ce qui vient d'être dit six lignes plus haut sur le
10 compte-rendu d'audience en anglais.
11 M. le Président (interprétation): Demandez-vous un huis clos?
12 M. Nice (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
13 M. le Président (interprétation): Un instant. Nous allons nous consulter
14 pour voir si nous acceptons un huis clos ou pas. Vous dites que toutes les
15 questions relatives aux Bérets rouges devraient être posées à huis clos,
16 c'est bien cela?
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24 M. le Président (interprétation): Ce n'est pas facile à suivre du tout.
25 Cela crée une très grande confusion, c'est certain.
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1 Monsieur Milosevic, vous avez entendu ce qui vient d'être dit. Donc, vous
2 pouvez poser des questions générales au sujet du groupe en audience
3 publique, mais aucune question précise relative aux questions qui
4 préoccupent M. Nice. Si vous voulez traiter de questions générales, vous
5 pouvez le faire en audience publique.
6 M. Nice (interprétation): J'ai regardé le signal qui se trouve de ce côté-
7 ci du prétoire qui indique si l'on est à huis clos partiel ou en audience
8 publique. Je croyais que nous étions à huis clos. Mais en face de l'heure,
9 12 heures 51 minutes 1 seconde, je pense que les choses n'auraient pas dû
10 être formulées comme elles l'ont été, si nous étions en audience publique.
11 M. le Président (interprétation): Très bien, il peut y avoir expurgation.
12 Maintenant, Monsieur Milosevic, si vous avez des questions précises à
13 poser, il faut passer à huis clos partiel. Quant aux questions générales,
14 elles peuvent être posées en audience publique.
15 (Les Juges se concertent sur le siège.)
16 Bien entendu, vous souhaitez poursuivre en audience publique. Mais si vous
17 voulez poser des questions précises, il vous faut passer à huis clos
18 partiel.
19 Madame la Greffière, par ailleurs, me demande à très juste titre de
20 demander à chacun dans le prétoire de bien suivre ce que dit la Greffière
21 d'audience s'agissant des moments où nous sommes à huis clos partiel et
22 des moments où nous sommes en audience publique.
23 M. Milosevic (interprétation): Bien. Je suppose que nous sommes toujours
24 en audience publique, maintenant, n'est-ce pas?
25 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique, Monsieur le
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1 Président.
2 M. Milosevic (interprétation): Savez-vous, Monsieur B-050, que ces Bérets
3 rouges ont été reconnus comme ayant participé au putsch organisé contre
4 moi en l'an 2000?
5 M. le Président (interprétation): Je pense que nous nous écartons beaucoup
6 du sujet. Vous savez très bien sur quoi portait la déposition du témoin.
7 M. Milosevic (interprétation): Oui, je sais bien. Mais, puisque cet homme
8 connaît les activités de cette unité, je suppose qu'il est au courant de
9 cela.
10 M. le Président (interprétation): Mais quelle est la pertinence par
11 rapport aux charges retenues contre vous dans la présente affaire?
12 M. Milosevic (interprétation): Ce qui est pertinent, Monsieur May, c'est
13 que la partie d'en face, par le biais d'un certain nombre de témoins,
14 s'efforce d'expliquer que c'est moi qui contrôlais cette unité. Donc je
15 demande au témoin s'il est au courant de son apport, de sa contribution
16 pour laquelle elle a été récompensée, donc de sa contribution au putsch
17 organisé contre moi.
18 M. le Président (interprétation): Si cela est pertinent -et pour
19 l'instant, je n'en suis en aucun cas convaincu-, donc si cela est
20 pertinent, vous pourrez citer vos propres témoins pour traiter de cela ou,
21 en tout cas, interroger quelqu'un qui a des informations plus actuelles à
22 ce sujet. Vous avez entendu le témoignage de ce témoin qui ne porte pas du
23 tout sur cela. Veuillez procéder.
24 M. Milosevic (interprétation): Monsieur B-050, savez-vous que c'est cette
25 unité qui m'a arrêté?
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1 Témoin B-050 (interprétation): J'en ai entendu parler. Je le sais par la
2 lecture de la presse.
3 Question: Vous en avez donc entendu parler. Mais où est-ce que vous avez
4 appris ce qui est écrit dans votre déposition, à savoir de quelle façon ou
5 en quoi ces hommes assuraient ma sécurité? Savez-vous que ceci n'a rien de
6 réel, que les membres de cette unité n'ont jamais assuré ma sécurité?
7 Réponse: J'ai dit dans ma déclaration que j'avais entendu dire qu'elle
8 assurait votre sécurité, mais j'ai dit que je ne savais pas si c'était
9 vrai.
10 Question: Savez-vous que ma sécurité était assurée par les forces de
11 sécurité publique pendant toute la période, du début à la fin?
12 Réponse: Non. Mais je n'y ai jamais vraiment réfléchi.
13 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Compte tenu de la participation
14 au putsch et de mon arrestation, pouvez-vous me dire qui contrôlait cette
15 unité? Quels étaient les éléments politiques qui contrôlaient cette unité?
16 M. le Président (interprétation): Quand? De quelle période parlons-nous?
17 M. Milosevic (interprétation): De quelque moment que ce soit à partir du
18 moment où a été créée cette unité.
19 M. le Président (interprétation): Cette question est trop vaste, trop
20 vaste. Nous nous en tiendrons à la période évoquée dans l'Acte
21 d'accusation, qui est la seule pertinente à nos yeux.
22 Pouvez-vous nous aider, Monsieur le Témoin, au sujet de la période 1991 et
23 1992? La question étant: quelle faction politique -je suppose que c'est le
24 mot qui devrait être utilisé-, donc quelle faction politique contrôlait
25 cette unité? Si vous pouvez répondre, faites-le. Si vous voulez un huis
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1 clos partiel, vous pouvez l'obtenir.
2 Témoin B-050 (interprétation): Les forces politiques serbes et les forces
3 politiques de la Krajina.
4 (L'interprète française signale que c'était le mot "factors" qui a été
5 utilisé qui, en serbe, signifie "éléments".)
6 M. Milosevic (interprétation): Est-ce qu'à un certain moment, vous avez
7 dit -et je ne vais pas être trop précis pour que nous n'ayons pas besoin
8 de retourner à huis clos partiel-, mais est-ce qu'à un certain moment vous
9 avez dit que vous avez participé à une campagne électorale pour le Parti
10 démocratique serbe, le SDS?
11 Témoin B-050 (interprétation): J'aimerais répondre à cette question à huis
12 clos partiel, je vous prie. Merci.
13 M. le Président (interprétation): Laissez-le, Monsieur Milosevic…
14 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, vous pouvez répondre…
15 M. le Président (interprétation): Non, non. Vous répondrez à huis clos
16 partiel. C'est ce que le témoin a demandé, donc je demande un huis clos
17 partiel.
18 (Huis clos partiel à 12 heures 59.)
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12 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures.)
13 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
14 M. Milosevic (interprétation): Saviez-vous, à cette époque-là, que le
15 Parti démocratique serbe était un parti d'opposition?
16 Témoin B-050 (interprétation): Ceci s'est passé en Republika Srpska, pas
17 en Serbie. Quant à la politique, je ne m'en occupais pas, je n'y
18 réfléchissais pas.
19 M. Milosevic (interprétation): Je continuerai avec des questions
20 générales. Donc, j'espère Monsieur May que vous n'ordonnerez pas un huis
21 clos partiel.
22 Dans votre déposition écrite, Monsieur le Témoin, vous dites qu'au
23 printemps 1991, les habitants de la localité où vous résidiez en Krajina,
24 mais je ne donne pas plus de détails pour ne pas risquer de vous
25 identifier, vous dites que ces habitants ont été mobilisés, n'est-ce pas?
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1 Réponse: Oui.
2 Question: Mais dites-moi, si vous n'aviez pas été mobilisé au moment où
3 vous l'avez été, vous seriez-vous présenté de votre plein gré,
4 volontairement à la Défense territoriale locale?
5 Réponse: Pour des raisons morales, certainement, oui.
6 Question: Donc vous vous seriez présenté pour des raisons morales?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Dites-moi, je vous prie, quel était le danger que couraient les
9 Serbes de Krajina au moment de cette mobilisation?
10 Réponse: Les tensions entre les Serbes et les Croates se développaient.
11 Question: Quel était le motif, la cause de ces tensions?
12 Réponse: Le souvenir de la Seconde Guerre mondiale.
13 Question: Avez-vous le sentiment que le souvenir de la Seconde Guerre
14 mondiale s'est réveillé en raison du fait que le nouveau pouvoir HDZ a
15 commencé à se comporter de la même façon que l'avaient fait les Oustachis
16 au cours de la Seconde Guerre mondiale s'agissant des Serbes?
17 Réponse: Oui, nous avions cette impression.
18 Question: Vous souvenez-vous de ces événements qui ont été baptisés
19 spontanément la "Révolution des troncs d'arbres"? Vous souvenez-vous de
20 tout ce qui s'est passé dans le cadre de ces événements?
21 Réponse: Oui.
22 Question: S'agissait-il d'une résistance des habitants, de certains
23 habitants de la Krajina par rapport aux nouvelles autorités croates qui
24 leur rappelaient les événements de la Seconde Guerre mondiale? Ceci est-il
25 exact, oui ou non?
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1 Réponse: De façon générale, en termes généraux, oui.
2 Question: Très bien. Mais ceci, à l'époque, a-t-il été organisé par les
3 habitants de Krajina ou quelqu'un est-il venu de Serbie pour organiser ce
4 qu'il est convenu d'appeler la "Révolution des troncs d'arbres"?
5 Réponse: Je ne sais pas qui l'a organisée. C'étaient des gens de la
6 Krajina.
7 Question: Donc c'étaient bien des gens de la Krajina.
8 En page 2, troisième paragraphe de votre déclaration préalable, vous dites
9 que la mobilisation a été décrétée en raison des actions de la police
10 croate? C'est bien ce que vous avez dit?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Quelles étaient ces activités, ces actions de la police croate
13 qui ont provoqué la décision de décréter d'urgence la mobilisation?
14 Réponse: Pour autant que je le sache, dans les localités majoritairement
15 peuplées de Serbes, les policiers croates voulaient reprendre en main les
16 commissariats de police, arborer l'échiquier et ce genre de chose.
17 Question: Ecoutez, je ne vais pas préciser le nom, mais l'unité dans
18 laquelle vous avez été engagé. Relevait-elle de la Défense territoriale de
19 la Krajina?
20 Réponse: Oui. Tout le temps où nous sommes restés en Krajina, oui.
21 Question: Cet homme dont vous avez dit que c'était le commandant du camp
22 d'entraînement, était-il un ressortissant de Krajina? Je ne voudrais pas
23 prononcer son nom.
24 Réponse: Monsieur le Président, je préférerais répondre à cette question à
25 huis clos partiel.
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1 M. Milosevic (interprétation): Je ne vous demande pas son nom.
2 M. le Président (interprétation): Que le témoin réponde à huis clos
3 partiel, s'il le souhaite.
4 (Huis clos partiel à 13 heures 5.)
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9 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 12.)
10 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en audience publique.
11 M. Milosevic (interprétation): (Inaudible.)
12 Témoin B-050 (interprétation): Pouvez-vous reprendre votre question? Je ne
13 vous entendais pas.
14 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, pouvez-vous allumer
15 votre micro?
16 M. Milosevic (interprétation): Mon micro était allumé.
17 Monsieur B-050, j'espère que nous avons établi de façon certaine que ce
18 camp d'entraînement était commandé par un ressortissant de la Krajina, que
19 le camp relevait officiellement de la Défense territoriale de la Krajina
20 et que le capitaine Dragan était un Serbe venu d'Australie qui était
21 arrivé à cet endroit pour apporter son aide en tant que volontaire. Il
22 voulait aider la population de la Krajina à se défendre. Je n'ai pas donné
23 plus de détails qu'il n'était indispensable de le faire, j'en suis sûr.
24 Tout ceci est-il exact?
25 Témoin B-050 (interprétation): Oui.
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1 Question: Etes-vous au courant du fait que le capitaine Dragan n'a jamais
2 travaillé pour la sécurité d'Etat?
3 Réponse: Je ne suis pas au courant.
4 Question: Etes-vous au courant du fait qu'il aurait travaillé pour la
5 sécurité d'Etat?
6 Réponse: Je ne sais pas s'il travaillait pour la sécurité d'Etat, mais je
7 l'ai vu en compagnie de membres de la sécurité d'Etat.
8 Question: Mais vous, est-ce qu'il vous est arrivé d'être en compagnie de
9 personnes qui travaillaient pour la sécurité d'Etat?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Or, est-ce que vous avez travaillé pour la sécurité d'Etat?
12 Réponse: Non.
13 Question: Alors, pourquoi n'admettez-vous que quelqu'un ait des contacts
14 avec des gens qui travaillaient pour la sécurité d'Etat tout en ne
15 travaillant pas lui-même pour cette sécurité d'Etat?
16 Réponse: Ce n'est pas à moi qu'il appartient d'en juger.
17 Question: Très bien. Maintenant, dites-moi, en termes généraux, la
18 mobilisation a été décrétée pour les raisons que vous avez expliquées
19 vous-même, n'est-ce pas?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Je suppose que les hommes qui ont été mobilisés n'avaient pas un
22 entraînement suffisant et qu'il était urgent, au départ, de les soumettre
23 à une certaine forme d'entraînement, n'est-ce pas?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Est-il exact que ces hommes, une fois qu'ils ont subi une
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1 certaine forme d'entraînement très courte, d'ailleurs, partaient ensuite
2 sur la ligne de défense créée par les habitants des villages serbes par
3 rapport aux villages croates? C'est bien cela, n'est-ce pas?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Donc la Défense territoriale de la Krajina dispose d'un camp
6 d'entraînement où un certain nombre d'hommes se voient dispenser un
7 entraînement de base; après quoi, ils partent à l'endroit où le territoire
8 de la Krajina est défendu. Donc ils partent sur les lignes de défense.
9 Est-ce que c'est cela qui se passait en gros et en détail?
10 Réponse: Oui.
11 Question: Avez-vous dit que le contrôle exercé sur les hommes mobilisés à
12 l'époque était rigoureux et qu'il ne se trouvait aucun délinquant ou
13 criminel parmi eux? C'est cela que vous avez dit ou pas?
14 Réponse: J'ai dit cela au sujet de l'unité dont je faisais partie moi-
15 même. C'est exact, en effet.
16 Question: Mais y avait-il des criminels ou des délinquants dans certaines
17 unités? Et si oui, dites-moi dans quelles unités ils se trouvaient?
18 Réponse: Ceci n'était pas de mon ressort, donc vraiment je ne peux rien en
19 dire.
20 Question: Mais avez-vous le moindre renseignement à ce sujet?
21 Réponse: Rien de concret.
22 Réponse: Quand vous parlez de capitaine Dragan, vous avez indiqué que
23 c'était quelqu'un de bien formé, d'intelligent et, comme vous le dites,
24 animé d'une motivation justifiée. C'est ce que vous avez dit?
25 Réponse: Oui, tout à fait.
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1 Question: C'est bien ce que vous avez dit?
2 Réponse: Oui.
3 Question: Dites-nous: quel type de motivation avait-il? Pouvez-vous
4 étoffer votre propos?
5 Réponse: Je ne sais pas de quoi vous parlez.
6 Question: Quand vous dites "sa motivation était juste, justifiée", qu'est-
7 ce que vous entendez par là? Qu'est-ce qui vous a permis de conclure que
8 telle a été sa motivation?
9 Réponse: Eh bien, son attitude était très stricte à l'égard de
10 l'entraînement; il n'y avait pas d'alcool, il y avait un régime strict.
11 L'ordre était respecté, on formait les gens aux modalités de comportement
12 à l'égard des prisonniers et de tous les autres. Et je crois que cette
13 partie-là s'était faite de façon tout à fait professionnelle. Je n'ai rien
14 vu de mauvais, de répréhensible, dans le camp.
15 Question: Indiquez-moi, je vous prie… Partant des connaissances qui sont
16 les vôtres -je ne vous demande donc pas donc de vérifier ou de parler de
17 choses dont vous ne savez pas nous parler- mais si tant est que cet homme
18 de la Krajina que vous avez indiqué, dont le nom a été indiqué par vos
19 soins, a été un commandant du camp, c'était quelqu'un donc d'originaire de
20 la Krajina, qui était membre de la TO de la Krajina; comment, alors, voit-
21 on un capitaine Dragan devenir commandant de ce camp? Qui était le
22 commandant du camp? Capitaine Dragan ou cet homme de la Krajina? Ou alors
23 le capitaine Dragan, compte tenu de ses connaissances professionnelles,
24 n'était-il pas plutôt l'instructeur principal chargé du fonctionnement du
25 camp? Quelle avait été au juste, à vos yeux, la fonction qui était la
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1 sienne?
2 Réponse: A peu près les deux. Donc il se situait à l'échelle de commandant
3 de camp et d'instructeur en chef.
4 Question: Bon. Il découle de vos dires qu'il y avait, dans ce camp, deux
5 commandants: l'un que vous avez indiqué, et l'autre qui, sur un plan
6 technique, professionnel, était capitaine Dragan, n'est-ce pas?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Bien. En page 2, paragraphe 4 de votre déclaration, vous dites
9 qu'au printemps 1991 il n'a pas été entendu parler du tout de cette unité
10 surnommée par la suite "Bérets rouges". Ce n'est que par la suite qu'une
11 telle unité a été créée dans la Krajina?
12 Réponse: Oui, pour autant que je le sache.
13 Question: Et c'était plutôt une unité de police de la Krajina ou de la TO
14 de la Krajina; cela dépend du point de vue sous lequel on se place?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Maintenant, étant donné que vous parlez de cela dans votre
17 déclaration et que vous précisez que c'étaient les plus aptes, les plus
18 intelligents, les plus disciplinés des hommes qui se voyaient triés sur le
19 volet pour faire partie de cette unité; je voudrais que vous me disiez à
20 présent qui est-ce qui faisait ce tri? Est-ce que c'était précisément les
21 hommes qui dirigeaient le camp dont vous avez parlé, à savoir l'homme dont
22 le nom ne doit pas être mentionné suivant votre désir à vous, mentionné en
23 session publique, et l'homme que nous avons nommé et qui est le capitaine
24 Dragan, qui était une sorte d'instructeur en chef? Etaient-ce eux qui
25 procédaient à ce tri?
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1 Réponse: Ce n'était pas direct. C'était plutôt un tri spontané, et cela
2 était fait par les hommes dont j'ai donné les noms à huis clos partiel.
3 Question: Est-ce que je vous ai bien compris ou est-ce que j'ai pris
4 bonnes notes de ce que vous avez dit? Lorsque la partie adverse vous a
5 interrogé sur l'origine des armes, vous avez, je pense, dit que les armes
6 provenaient de la Défense territoriale et de la police et que,
7 ultérieurement, vous avez reçu quelque chose de la part de l'armée; c'est
8 bien cela?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Et vous avez, par la suite, enchaîné en disant: "suivant la
11 filière de la DB, mais en quantité moindre"?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Quand vous avez dit "DB", vous aviez à l'esprit la DB de la
14 Krajina; vrai ou faux?
15 Réponse: J'ai vu deux fois des voitures avec des plaques de Belgrade, des
16 plaques d'immatriculation belgradoises.
17 Question: Mais ces véhicules, à plaques d'immatriculation belgradoises,
18 amenaient-ils des armes ou y avait-il, à bord de ces véhicules, seulement
19 des hommes qui étaient venus là pour des raisons qui sont les leurs?
20 Réponse: Ils ont amené des uniformes, je crois.
21 Question: Des uniformes?
22 Réponse: Pour être tout à fait sincère, j'ai vu des uniformes, mais comme
23 ce n'est pas moi qui ai déchargé le véhicule en question, je ne sais pas
24 ce qu'il y avait encore.
25 M. Milosevic (interprétation): Bien. (expurgé)
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12 M. le Président (interprétation): Oui, je pense que nous allons passer à
13 huis clos partiel.
14 (Huis clos partiel à 13 heures 23.)
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13 Pages 19243-19256 –expurgées– audience à huis clos partiel.
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4 (L'audience est levée à 13 heures 51.)
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