Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 2 mai 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 10 heures 23.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): Nous allons commencer l'audience avec un

6 certain retard car l'audience dans laquelle nous siégions pour un autre

7 procès, dans une autre affaire, s'est poursuivie; elle avait commencé hier

8 après-midi, il nous fallait la terminer. Ce qui veut dire que nous allons

9 avoir un temps d'audience plus court, mais nous allons essayer d'en tirer

10 le meilleur parti, vu le temps disponible et les demandes de temps pour

11 cet après-midi.

12 Nous allons maintenant siéger pour une heure et demie. Nous ferons une

13 pause d'une demi-heure, puis nous travaillerons jusqu'à 14 heures.

14 Monsieur Nice?

15 M. Nice (interprétation): Nous proposons d'interposer M. Ball qui viendra

16 nous parler du correctif à apporter à son rapport. Il avait déposé dans le

17 volet Kosovo du procès.

18 Cette possibilité est apparue hier car M. Ball avait des problèmes de

19 nature personnelle qui ont été précisés. Il a déjà un billet de retour aux

20 Etats-Unis pour un vol qui devra avoir lieu demain. Et puis, il a des

21 engagements à Chicago et en Californie la semaine prochaine; il ne pourra

22 pas les respecter s'il ne part pas demain.

23 Nous avons avisé l'accusé et les amis de la Chambre de cette situation par

24 l'intermédiaire des associés de l'accusé hier et, à ce moment-là, personne

25 n'a soulevé d'objection. J'ai fourni un message à votre assistant de la

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1 Chambre; il y a des problèmes de téléphone dans le Tribunal, dans le

2 bâtiment, ce qui veut dire que vous n'avez peut-être pas été avertis

3 aussitôt.

4 M. le Président (interprétation): Donc il a franchi l'Atlantique pour

5 venir déposer?

6 M. Nice (interprétation): Je ne sais pas. Il se déplace beaucoup dans le

7 monde. Je ne sais pas, il venait directement des Etats-Unis. Mais, en tout

8 cas, il va être de retour chez lui une seule journée, puis il part à

9 Chicago et en Californie.

10 M. le Président (interprétation): L'interrogatoire principal va durer

11 combien de temps?

12 M. Nice (interprétation): 10 à 15 minutes.

13 M. le Président (interprétation): Bien. Nous allons d'abord interposer le

14 témoignage du Dr Ball -ce ne sera pas long-, puis nous redeviendrons au

15 témoin dont nous avions commencé l'audition.

16 M. Nice (interprétation): Avant l'entrée du témoin, je voudrais mentionner

17 quelque chose que j'ai déjà fait depuis le 22 avril 2002, et davantage de

18 fois si c'était peut-être le cas. Nous parlons ici des dispositions du

19 92bis en tout ou en partie. Ceci a été fait en 2002 pour ce qui est du

20 volet "Kosovo" du procès mais, de façon expresse, ceci concerne tous les

21 témoins.

22 Rappelez-vous, les dispositions du 92bis ont été utilisées en partie dans

23 le cadre du volet "Croatie", pour certains de ces témoins. Je vous informe

24 donc qu'en application du paragraphe E) du 92bis, nous allons peut-être

25 nous appuyer sur les dispositions du 92bis pour tout témoin à venir, dans

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1 la mesure où ceci se prête à la situation.

2 Nous allons essayer d'écourter les temps d'audition, là où c'est possible,

3 si nous estimons que dans les 15 jours à venir est prévue la comparution

4 de témoins qui pourraient être visés; s'agissant de l'interrogatoire

5 principal, en partie ou en tout par l'Article 92bis. Mais ceci concerne

6 des témoins dont nous pensons qu'ils doivent être contre-interrogés en

7 bonne et due forme. Les témoins qui devraient être visés par le 92bis,

8 mais sans qu'il y ait contre-interrogatoire, feront l'objet d'écritures,

9 de demandes écrites.

10 Rappelez-vous, Messieurs les Juges, auparavant, il y avait eu avis général

11 et on avait prévu peut-être une certaine opposition de ce genre venant de

12 l'accusé, s'agissant du paragraphe E) du 92bis. Ce qui veut dire que la

13 Chambre a traité, au cas par cas, la situation de témoins, que ce soit en

14 mentionnant les paragraphes de résumés là où nous précisions si nous

15 voulions que les témoins déposent de viva voce ou en application du 92bis.

16 Il y a des problèmes de temps, de calendrier, et il nous faut vraiment

17 utiliser le temps qui nous est imparti au mieux. Le moment est maintenant

18 venu où la nécessité s'impose d'utiliser, là où c'est possible, le 92bis.

19 Rappelez-vous des décisions récentes que vous avez rendues, s'agissant de

20 l'utilisation éventuelle de déclarations préalables dans le cadre de

21 l'interrogatoire principal. Mais la Chambre nous a rappelé qu'il était

22 possible d'utiliser le 92bis.

23 Le témoin qui pourrait être concerné par ces dispositions, c'est en fait

24 le suivant. Evidemment, nous commençons un peu tard aujourd'hui, mais le

25 témoin Gusic est un témoin qui risque d'être visé par l'Article 92bis,

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1 mais nous n'avons pas encore préparé son résumé. Mais nous supposons qu'il

2 sera possible de vous dire quelles seraient les parties où le 92bis

3 s'appliquerait et les parties de son témoignage qui seraient données viva

4 voce.

5 Nous vous informerons de ceci par écrit d'ici à la fin de la journée. Et

6 si nous ne commençons pas le témoin aujourd'hui, je pense que vous serez

7 informés lundi matin.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Kay?

9 M. Kay (interprétation): Permettez-moi d'aborder une question, car il y a

10 un certain risque quand on essaie de tout ramasser de cette façon, ceci

11 risque de porter préjudices à la justice. Car il faut une notification, un

12 délai de 14 jours pour un témoin donné lorsqu'on est censé appliquer les

13 dispositions de l'Article 92bis.

14 En ce qui nous concerne, il nous faut nous demander s'il faut

15 effectivement appliquer cet Article du Règlement ou pas. Et pour ceci, il

16 faut bien sûr procéder à pas mal de recherches. Il nous faut un certain

17 temps pour étudier la question.

18 M. le Président (interprétation): Ceci ne se présente pas de façon

19 abstraite dans le vide. Nous allons d'abord recevoir une requête et nous

20 allons l'examiner.

21 M. Kay (interprétation): Je vous remercie.

22 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, je vous ai déjà dit que

23 j'allais peaufiner, améliorer la liste des témoins qui sera mise à jour

24 régulièrement et qui est placée en annexe, en ce qui concerne la seule

25 requête en matière de temps que nous avons faite et qui devra être

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1 tranchée en temps utile.

2 Vous avez une version, une mouture plus récente de la liste; vous l'aurez

3 dès la semaine prochaine. Il y aura une colonne réservée dans cette liste

4 pour préciser ce que les témoins risquent de dire en application du 92bis

5 en tout ou en partie. J'espère que ceci sera utile.

6 Permettez-moi de vous demander, Messieurs les Juges, une décision

7 s'agissant d'un témoin dont le nom figure dans la liste des témoins la

8 plus récente en date. C'est un témoin pour lequel nous avons demandé de le

9 citer, vous verrez le nom, je n'ai pas besoin de donner son nom en

10 audience publique. Son nom figure à la deuxième page. C'est le deuxième

11 nom figurant à cette deuxième page.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Page 2 et deuxième nom sur cette page.

14 M. le Président (interprétation): Nous pensons que le problème est

15 maîtrisé, mais en tout cas on vérifiera. Maître Kay, vous avez la parole.

16 M. Kay (interprétation): Je vois ce qui figure sur ce tableau et nous

17 avons un sujet d'inquiétude, mais il appartient bien sûr aux Juges de la

18 Chambre de se prononcer.

19 M. le Président (interprétation): Quel est ce problème?

20 M. Kay (interprétation): Nous n'avons reçu ni déclaration préalable ni

21 autre document en relation avec ce témoin. Une date est citée pour sa

22 déposition, une date à laquelle il est disponible. Nous avons vu le

23 calendrier de la communication des pièces et vérifié les dates de façon à

24 voir si tout se passait bien pour la préparation de l'audition de ce

25 témoin par l'accusé. Et je tiens à ce que soit consigné au compte rendu

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1 d'audience la préoccupation des amici quant au fait que, tout d'un coup,

2 un autre témoin s'intercale dans cette séquence en l'absence des

3 procédures habituelles de communication de pièces.

4 M. le Président (interprétation): Je tiens à dire pour commencer que, pour

5 l'instant, les choses sont tout à fait hypothétiques, puisque la seule

6 chose dont nous disposons, c'est cette liste. Et il est possible ou même

7 probable que le problème de la communication des pièces soit effectivement

8 un problème. Il va falloir attendre d'entendre ce que propose le Procureur

9 à cet égard.

10 M. Kay (interprétation): Disposer d'un temps suffisant est tout à fait

11 capital s'agissant de cette question.

12 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, vous avez entendu ce que

13 vient de dire l'amicus; et à première vue, cela a l'air tout à fait

14 justifié.

15 M. Nice (interprétation): Oui, mais c'est un point de vue un peu étroit,

16 un point de vue un peu limité s'agissant des documents. En effet, ceux-ci

17 ne sont pas nombreux. Je crois qu'il y a cinq pages de notes qui seront

18 utilisées et qui peuvent l'être sans aucun doute rapidement. Et puis, nous

19 devrons interroger ce témoin, mais nous le ferons également dans un cadre

20 très restreint compte tenu du peu de temps dont nous disposons pour

21 l'audition de ce témoin. Nous n'allons pas ouvrir des portes qui

22 pourraient donner lieu à un contre-interrogatoire très étendu, car cela

23 pourrait s'avérer périlleux compte tenu du peu de temps dont nous

24 disposons. Si par exemple nous interrogeons le témoin sur un point tout à

25 fait ponctuel pendant une heure et qu'il est contre-interrogé pendant un

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1 temps équivalent, rien n'empêche l'accusé de citer ce témoin de son côté

2 s'il estime qu'il souhaite en savoir davantage et qu'il n'a pas disposé du

3 temps nécessaire.

4 Je pense donc que dans le temps qui est imparti, le contexte peut être

5 défini de façon assez précise, et les questions qu'il convient de poser

6 peuvent être posées. Nous souhaitons en tout cas un interrogatoire

7 relativement limité.

8 M. le Président (interprétation): Oui, je vais remarquer que vous proposez

9 d'interroger ce témoin aujourd'hui, mais est-ce que sa déclaration

10 préalable a été communiquée.

11 M. Nice (interprétation): Non, nous attendions une décision de la Chambre

12 s'agissant de ce témoin avant d'ajouter son nom sur la liste, mais la

13 communication de la déclaration préalable peut se faire immédiatement.

14 M. le Président (interprétation): Ce problème doit être résolu.

15 Bien. La déclaration a été remise c'est ce qu'on me dit.

16 M. Nice (interprétation): Merci beaucoup.

17 M. le Président (interprétation): Il faut encore que la décision soit

18 déposée officiellement.

19 M. Nice (interprétation): Merci. Nous communiquerons les documents

20 aujourd'hui.

21 M. le Président (interprétation): Très bien.

22 M. Nice (interprétation): Merci. Je demande que le témoin pénètre dans le

23 prétoire.

24 (Le témoin, M. Patrick Ball, est introduit dans le prétoire.)

25 Les Juges de cette Chambre ont sans doute pu examiner le dossier qui a été

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1 produit lors de la dernière audition de ce témoin et qui accompagne donc

2 le corrigendum dont il sera question aujourd'hui. Je n'ai pas l'intention

3 de revenir sur la nature de cette déposition dans tous ces détails.

4 J'aimerais que nous démarrions à partir de l'endroit où s'est arrêtée la

5 dernière audition.

6 Mais la Chambre souhaitera peut-être demander au témoin de prononcer une

7 nouvelle fois la déclaration solennelle?

8 M. le Président (interprétation): Non, cela n'est pas nécessaire.

9 Monsieur Ball, bien sûr, vous êtes toujours tenu par les termes de la

10 déclaration solennelle que vous avez prononcée la dernière fois.

11 M. Ball (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

12 (Interrogatoire principal du témoin, M. Patrick Ball, par M. Nice.)

13 M. Nice (interprétation): Monsieur Ball, vous avez produit un corrigendum;

14 c'est un document qui comporte une page de couverture et une page et demie

15 d'intercalaires. Ensuite, nous voyons, à partir de la page 3, 13 tableaux

16 et des graphiques qui ont été refaits sur base de procédure technique un

17 peu différente de celle utilisée la dernière fois pour la rédaction du

18 premier rapport. Donc en page 3 du nouveau document, on trouve le début

19 des tableaux. C'est bien cela?

20 M. Ball (interprétation): Oui.

21 Question: En fait, je vais vous demander de regarder ces tableaux. Mais

22 avant, je vous pose la question suivante d'abord.

23 Après avoir déposé la première fois, avez-vous découvert de nouveaux

24 documents, de nouvelles sources d'information, notamment dans des

25 parutions publiées à Belgrade, et ailleurs éventuellement, qui traitent

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1 des frappes aériennes de l'OTAN au début du mois de mai? Depuis le début

2 du mois de mai jusqu'au début du mois de juin 1999 notamment.

3 Réponse: Oui.

4 Question: Les conclusions qui figuraient dans votre dossier portaient sur

5 une période antérieure. Mais, en dépit de cela, avez-vous jugé utile

6 d'ajouter ces nouveaux éléments concernant les frappes aériennes de l'OTAN

7 dans votre corrigendum?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Ceci a-t-il eu un effet sur les tableaux que nous pouvons

10 trouver dans ce nouveau document? Par exemple, figure 11, page 14… qui se

11 trouve en page 9 de l'addendum et en page 14 donc du rapport original, y

12 a-t-il eu une incidence sur une éventuelle modification à ce niveau?

13 Réponse: Oui. Vous y trouverez de très légères modifications.

14 Question: Et quel est le tableau qui démontre le mieux les effets de ces

15 frappes aériennes?

16 Réponse: La figure 19, je pense, est la meilleure manifestation de ces

17 conséquences. On la trouve en page 11 de l'addendum.

18 Question: J'aimerais d'abord que nous continuions à parler du graphique

19 dont je parlais tout à l'heure.

20 Réponse: Très bien.

21 Question: Car les gens qui ne sont pas des experts ne pourront vraiment

22 comprendre ce que vous dites que si vous leur donnez les moyens de le

23 faire; c'est-à-dire si vous leurs dites ce que démontrent vos tableaux que

24 l'on peut placer bien sûr sur le rétroprojecteur.

25 Et je demande un instant pour que ceci soit fait.

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1 (Intervention de l'huissier.)

2 Disposez-vous d'un exemplaire supplémentaire du rapport? Page 13 du

3 rapport original. Non. Excusez-moi, page 14 du rapport original et page 9

4 de l'addendum.

5 J'espère que les Juges disposent de cet exemplaire de façon à ce que

6 l'exercice soit rendu plus facile.

7 Donc, page 14 du document original, page 9 de l'addendum.

8 Réponse: Oui. La ligne du haut est identique.

9 Question: C'est le nombre de personnes qui ont quitté leur domicile?

10 Réponse: Oui.

11 M. Nice (interprétation): La courbe du bas, qui correspond dans la légende

12 au terme "Résiduels", est différente dans les deux documents, n'est-ce

13 pas, compte tenu des nouveaux documents que vous avez obtenus au sujet des

14 frappes aériennes de l'OTAN, au sujet du 11 mai en particulier? Ceci

15 apparaît à l'oeil nu.

16 Et on voit également à l'oeil nu que, pour ce qui concerne le 24…, la

17 période qui va du 24 mars au 6 avril, au niveau donc de cette courbe

18 "Résiduels", il y a une légère différence qui n'est pas très importante,

19 mais qui existe tout de même.

20 M. Kwon (interprétation): Excusez-moi, mais de quelle figure parlons-nous?

21 La 10 ou la 11?

22 M. Nice (interprétation): La figure 11.

23 M. Kwon (interprétation): Ah bon, figure 11.

24 M. Nice (interprétation): Page 14 dans le rapport original. Donc nous

25 avons cette courbe intitulée "résiduel" qui correspond à la phase 1, qui

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1 va du 24 mars au 6 avril; et apparemment, il y a une légère modification,

2 après examen par vous, de nouveaux documents de l'OTAN au sujet des

3 frappes aériennes pour cette période.

4 Pouvez-vous expliquer en termes compréhensibles, enfin en termes qui ne

5 sont pas des termes d'expert, pourquoi ces documents que vous avez obtenus

6 pour la période ultérieure au 11 mai, modifient des résultats dès le 24

7 mars?

8 M. Ball (interprétation): Oui. Un modèle statistique, c'est quelque chose

9 qui est composé d'une série d'équations dérivées d'un certain nombre de

10 données. Et ce que vous voyez ici dans la courbe intitulée "Résiduels",

11 c'est le résultat du travail d'un modèle statistique construit par nous.

12 On ajoute donc des données relatives à cette période relativement tardive,

13 mais cela modifie les équations de départ et les estimations que l'on

14 utilise, y compris pour la période antérieure. Une fois qu'il y a

15 modification des équations, c'est la totalité de la courbe qui se trouve

16 modifiée.

17 Donc la courbe actuelle est le produit du modèle après modification des

18 données de départ et il y a alors modification des résultats finaux.

19 Question: Merci. J'aimerais maintenant que nous parlions du résultat de

20 l'ajout de ces nouveaux documents examinés par vous dans la deuxième phase

21 de votre recherche. Est-ce qu'il vous est apparu clairement, à un certain

22 moment, que les données que vous utilisiez relevaient bien de l'Article 70

23 du Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Il n'y a eu aucune modification des dispositions de l'Article

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1 70. Vous avez, en fait, eu accès à des documents que vous n'auriez pas dû

2 voir?

3 Réponse: C'est exact.

4 Question: Est-ce que vous avez revu vos procédures de tests et est-ce que

5 vous avez supprimé ces documents?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Est-ce qu'au total, vous avez supprimé 17 documents?

8 Réponse: En effet.

9 Question: Mais est-ce que 3 de ces documents comportaient en fait des

10 renseignements pertinents pour votre analyse, et pas davantage?

11 Réponse: C'est exact.

12 Question: La troisième modification se comprend; en tout cas, toute

13 personne ayant une certaine expertise technique dans ce domaine comprend

14 ce qui est exposé en page 50 de votre rapport original.

15 Nous avons un exemplaire de ce rapport ici; il sera placé sur le

16 rétroprojecteur. Je demande donc uniquement la page 50.

17 (Intervention de l'huissière.)

18 La ligne que les Juges doivent regarder, c'est celle du milieu de la page

19 où vous parlez des procédures suivies par vous, et de la façon dont vous

20 avez déterminé le modèle que vous alliez utiliser pour analyser vos

21 estimations sur une durée de deux jours. Au milieu de la page, nous voyons

22 la ligne qui se lit comme suit -je cite-: "Choisir le modèle khi-2 de

23 Pearson à ajustement descendant." (Fin de citation.)

24 C'est peut-être un peu difficile à comprendre pour quelqu'un qui n'est pas

25 un expert, alors pourriez-vous nous expliquer cela et les conséquences de

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1 cette décision également?

2 Réponse: Nous disposions d'un certain nombre d'estimations. Nous devions

3 donc produire un certain nombre d'estimations par rapport au temps. Et le

4 temps était pour nous divisé en périodes de deux jours.

5 Nous l'avons fait pour surmonter la très grande complexité du problème qui

6 nous était posé. Nous avons décidé de choisir le meilleur modèle possible

7 parmi un certain nombre d'entre eux. Il y a plusieurs manières de procéder

8 à ce choix. Nous avons estimé que c'était la qualité scientifique du

9 modèle qui devait l'emporter.

10 Je ne vais pas rentrer dans des explications trop complexes mais, en tout

11 cas, c'est toujours l'explication la plus simple qui est préférable. On

12 appelle cela: "la méthode du rasoir d'Aukom". On applique également ce

13 qu'il est convenu d'appeler dans nos milieux scientifiques "le principe de

14 parcimonie". Donc le modèle khi-2 de Pearson à ajustement descendant est

15 celui qui permet de travailler dans ces conditions les plus simples

16 possibles et qui a donc la plus grande valeur scientifique.

17 Question: Nous nous écartons maintenant de cette page 50. En tout cas,

18 vous avez donc choisi ce modèle khi-2 de Pearson à ajustement descendant.

19 Et vous avez découvert quoi ce moment-là?

20 Réponse: Nous avons utilisé ce modèle khi-2 de Pearson à ajustement

21 descendant, et nous avons fait un certain nombre de calculs -qui sont

22 décrits en page 50- pour cette estimation sur une période de deux jours.

23 Question: Compte tenu des raisons que vous venez de nous expliquer,

24 notamment ce "principe de parcimonie" qui vous a permis d'écarter les

25 autres modèles statistiques éventuellement utilisables, est-ce qu'ensuite

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1 vous avez refait vos tests sur la base de ces nouvelles données?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Est-ce que cela a modifié en quoi que ce soit le résultat?

4 Réponse: Oui, la modification était extrêmement faible. On ne la voit pas

5 très facilement sur les courbes mais elle apparaît dans les tableaux

6 chiffrés.

7 Question: Par conséquent, si l'on passe en page 11 du corrigendum, on voit

8 que par rapport au graphique, à la courte d'origine, en page 58 du rapport

9 initial, il y a une légère modification.

10 Les Juges de cette Chambre n'omettront pas de se rappeler que

11 l'utilisation des coefficients de régression a été telle qu'en fait les

12 conséquences statistiques sont très faibles et qu'elles sont indiquées à

13 côté de chaque chiffre modifié par des astérisques.

14 C'est bien cela, n'est-ce pas?

15 Réponse: C'est exact.

16 Question: Dans ces documents, notamment sur cette page, en deuxième moitié

17 de page, vers le bas, on trouve des chiffres entre parenthèses: notamment

18 un chiffre qui est la moitié de 2,728. C'est bien cela, Docteur Ball? Moi,

19 j'ai indiqué sur mon document qu'il s'agissait d'un calcul d'erreur...

20 Réponse: Oui, oui, c'est exact.

21 Question: Il est possible que les Juges aient compris la même chose mais,

22 en tout état de cause, il s'agit donc d'un chiffre à côté duquel on voit

23 un astérisque. Le chiffre n'est pas précis, vous avez expliqué cela au

24 cours de votre déposition la dernière fois; puisqu'il s'agit de

25 statistiques, ces chiffres ne sont significatifs qu'à titre

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1 d'approximation. Lorsqu'on a deux parenthèses, vous pouvez nous dire de

2 quoi il s'agit?

3 Réponse: Le chiffre entre parenthèses constitue la marge d'erreur

4 standard. Lorsqu'on a deux fois la marge d'erreur standard, donc plus ou

5 moins deux fois l'erreur standard ou ce qu'on appelle en général "la marge

6 d'erreur", on se trouve dans une situation différente; c'est-à-dire que le

7 chiffre est significatif et que l'on a un risque plus important d'excéder

8 cette marge d'erreur. La marge d'erreur doit correspondre à zéro, si elle

9 ne le fait pas...

10 Question: Donc nous rappelons aux Juges que sur la base du rapport

11 initial, page 58 figure 19, et sur la base de ce qu'on voit sur la gauche

12 de la figure, on voit le chiffre 13.3, qui correspond en fait à 12.2 avec

13 la marge d'erreur dont vous venez de parler; 34.7 n'étant pas intéressant

14 puisque la marge d'erreur, ici, par rapport à 32.1 n'est pas aussi

15 importante. C'est bien cela?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Lorsque vous avez refait votre test à l'aide de cette nouvelle

18 méthode fondée sur le modèle khi-2 de Pearson à ajustement descendant,

19 vous avez produit un graphique que nous voyons en page 11 de votre

20 corrigendum.

21 Réponse: Oui, il tient compte des trois modifications dont nous venons de

22 parler ce matin.

23 Question: Quelle est l'importance de la modification des chiffres à côté

24 desquels figure un astérisque?

25 Réponse: On voit, ici, un certain nombre de nouveaux chiffres qui, si je

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1 ne m'abuse, proviennent de l'addition des donnés de l'OTAN ultérieurement

2 à la période de migration et au moment où ont eu lieu les assassinats.

3 Donc trois nouveaux chiffres qui nous intéressent sur cette page, ils sont

4 tous négatifs, ils indiquent qu'il y a un rapport négatif entre le nombre

5 de frappes aériennes de l'OTAN et le nombre d'assassinats dans la même

6 période et dans la même région.

7 M. Kwon (interprétation): Pourriez-vous nous dire, une nouvelle fois, de

8 quel chiffre il s'agit?

9 M. Ball (interprétation): Celui-ci. Celui-là.

10 M. Kwon (interprétation): Oui.

11 M. Ball (interprétation): Et celui-là.

12 M. Nice (interprétation): Est-ce qu'il y a une façon, pour nous, de juger

13 des conséquences de tout cela sur les courbes, sur les graphiques? Vous

14 nous dites que la différence impliquée est très faible?

15 M. Ball (interprétation): Oui, elle est très difficile à voir

16 graphiquement. La comparaison entre les figures 10 et 11 -notamment en ce

17 qui concerne les lignes du bas- entre l'original et ces nouvelles figures,

18 indique une différence très faible que l'on peut éventuellement voir un

19 peu mieux au niveau des lignes du haut. Mais, comme je l'ai dit, il s'agit

20 d'une différence réellement minime.

21 Question: Je pense que vous avez appelé notre attention sur la façon de

22 traiter la réponse que vous avez faite à ma dernière question qui est… Et

23 maintenant, je vous pose la question suivante: pouvez-vous nous rappeler

24 ce qu'est une valeur résiduelle, et quel rapport elle a avec cette ligne

25 du haut sur votre graphique? S'agissant du nombre de personnes qui ont

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1 quitté leur domicile, si nous regardons la figure 11, quelle est sa

2 signification, notamment la signification des lignes du haut et du bas?

3 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, un modèle statistique est une série

4 d'équations, donc une ou plusieurs équations qui dérivent de données que

5 nous utilisons pour faire des prévisions numériques au sujet d'un

6 phénomène que nous avons observé.

7 Dans la figure 10, par exemple, nous avons construit un modèle statistique

8 qui permet de prévoir, pour toute période de deux jours, le nombre de

9 personnes qui ont été tuées.

10 La ligne résiduelle que l'on trouve en dessous est le résultat de la

11 soustraction de la prévision à partir des résultats indiqués par la ligne

12 du haut du graphique. Et cette analyse a pour but de vérifier si la

13 prévision est bonne, si elle permet d'obtenir un résultat correspondant

14 approximativement à ce que montrait la ligne du haut.

15 Lorsque la ligne résiduelle suit de très près la ligne d'origine, cela

16 indique que la prévision n'est pas très bonne, qu'elle n'a pas réellement

17 décrit ce qui s'est passé dans la réalité. Lorsque nous voyons que le

18 modèle ne permet pas d'expliquer le phénomène de façon satisfaisante, il

19 faut interpréter les choses pour revenir à un modèle identique.

20 Donc si le modèle n'explique pas, ne correspond pas à la courbe d'origine,

21 cela prouve que le modèle statistique n'a pas bien intégré les

22 connaissances statistiques qui étaient les nôtres au sujet des actes de

23 l'UCK et de l'OTAN, et dans ce cas, le modèle ne permet d'expliquer le

24 nombre d'assassinats pendant cette période de deux jours.

25 Par conséquent, c'est le modèle qui nous fournit la base nous permettant

Page 19958

1 de rejeter l'hypothèse de départ au sujet des actes de l'UCK et de l'OTAN

2 ou de conserver cette hypothèse et de continuer à travailler sur cette

3 hypothèse; et c'est en cela que la ligne du bas est importante par rapport

4 à la ligne du haut dans le graphique.

5 Question: J'ai dit que c'était ma dernière question tout à l'heure, mais

6 je pense que, si l'on revient à la page 2 de votre corrigendum, on se rend

7 compte que les autres techniques employées par vous n'ont pas été

8 expliquées en détail. Et il pourrait être utile que vous nous les

9 expliquiez, en termes toujours compréhensibles, par le commun des mortels.

10 Ces nouveaux documents sur lesquels vous vous êtes appuyé, avaient

11 -semble-t-il- un rapport avec le nombre de décès, à savoir avec

12 l'augmentation ou la diminution du nombre de décès par rapport à

13 l'augmentation ou à la diminution du nombre des frappes aériennes de

14 l'OTAN, n'est-ce pas?

15 Réponse: Les éléments, les données qui ont été ajoutés à partir de la fin

16 mai et du début juin, créent une corrélation négative dans le modèle entre

17 les actions, les opérations de l'OTAN et le nombre de morts. En théorie,

18 l'interprétation pour cette période de deux jours et sur des calculs

19 moyennés pourraient consister à dire que 7,8 ou 8 fois moins de morts ont

20 résulté des frappes aériennes de l'OTAN qui se sont produites pendant

21 cette période de deux jours. Cela nous donnerait 14 fois moins de morts

22 dans une même région, dans une même période, ou plutôt -excusez-moi- dans

23 la période ultérieure suite aux frappes aériennes qui se sont poursuivies

24 de la part de l'OTAN.

25 L'interprétation complète s'agissant du même lieu et du même moment, par

Page 19959

1 rapport à ces morts, tend à indiquer que lorsque les frappes aériennes ont

2 été moins nombreuses, il y a eu moins de morts.

3 Question: Donc, si quelqu'un tente d'affirmer que les frappes aériennes de

4 l'OTAN n'avaient aucun rapport avec le nombre de morts, la conclusion

5 brute en tout cas que vous avez apparemment tiré à l'issue de votre étude,

6 tend à indiquer le contraire, n'est-ce pas? Et il ne s'agit pas d'une

7 coïncidence?

8 Réponse: Oui, en effet, il est clair à partir des différents graphiques

9 que la plupart des morts et des migrations se sont produites la fin du

10 mois d'avril ou plutôt à la fin du mois de mars jusqu'à la mi-avril. La

11 plupart des frappes aériennes de l'OTAN ont eu lieu à la fin du mois de

12 mai et au début du mois juin.

13 Par conséquent, nous pensons donc que même si les modèles statistiques

14 établissent une corrélation négative entre ces deux phénomènes, il y a eu

15 davantage de frappes aériennes et moins de morts dans la période

16 ultérieure en effet, mais plus de frappes aériennes et moins de

17 migrations. Donc nous estimons qu'il est illogique de dire que les frappes

18 aériennes qui ont eu lieu à la fin du mois de mai au début juin, peuvent

19 être interprétées comme ayant empêché ou arrêté les morts qui avaient eu

20 lieu des semaines auparavant. Nous interprétons ceci comme une coïncidence

21 statistique.

22 M. Nice (interprétation): Les éléments, les documents supplémentaires au

23 sujet des frappes aériennes que vous avez eus l'occasion d'examiner, la

24 suppression de trois documents en application de l'Article 70 du Règlement

25 et votre travail supplémentaire depuis votre premier rapport, ont-ils

Page 19960

1 modifié vos conclusions d'origine?

2 M. Patrick Ball (interprétation): Non.

3 M. Nice (interprétation): Merci.

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Milosevic, vous avez la parole.

5 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Patrick Ball, par l'accusé M.

6 Milosevic.)

7 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Ball, la page de garde de votre

8 rapport du 15 novembre se lit comme suit: "Associations américaines pour

9 le progrès de la science, ordre des avocats américains, initiatives pour

10 l'Europe centrale et l'Europe de l'Est en matière de droit.". C'est bien

11 cela, n'est-ce pas?

12 M. Ball (interprétation): Oui.

13 Question: Cependant, sur cette page déjà et le numéro de référence de la

14 page est 03079044 dans la version en BCS, en tout cas c'est la page 2 de

15 votre texte, nous lisons ce qui suit -je cite-: "Les documents contenus

16 ci-après ne doivent pas être interprétés comme exprimant le point de vue

17 de l'Association américaine pour le progrès de la Science et des Droits de

18 l'homme, ni même comme le point de vue de cet autre organisme, à savoir

19 l'Ordre des avocats américains, etc., etc.".

20 C'est bien cela, n'est-ce pas?

21 Réponse: C'est exact.

22 Question: Il est également exact que dans cette page, vous déclarez que

23 les interprétations et conclusions présentées par vous ne sont pas les

24 positions du conseil d'administration de l'ordre des avocats américains,

25 etc., etc. C'est bien ce que vous dites en gros, n'est-ce pas? Ce n'est ni

Page 19961

1 le point de vue du conseil d'administration de l'AAAS ni celui des membres

2 du CSFR, etc.?

3 Réponse: C'est exact.

4 Question: Et à la fin de cette page, vous dites -je cite-: "Rien de ce qui

5 est contenu ici…". Et je cite la version en BCS-: "Rien de ce qui est

6 contenu dans cette publication ne doit être considéré comme une opinion

7 juridique applicable à un cas précis, et les lecteurs sont responsables de

8 l'obtention par eux de l'avis d'un conseil juridique approprié." (Fin de

9 citation.)

10 Donc cette publication et les éléments qu'elle contient n'ont que des buts

11 éducatifs et ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'information; c'est

12 bien ce que vous dites, Monsieur Ball?

13 Réponse: C'est exact.

14 M. Milosevic (interprétation): Eh bien, dans ce cas, je vous dirai la

15 chose qui suit. Vous êtes un scientifique de grande valeur, vous exprimez

16 des réserves tout à fait claires qui sont mises noir sur blanc dans votre

17 document. Et, dans ces conditions, considérez-vous que ces documents ont

18 une valeur probante par rapport à l'Acte d'accusation émis par la partie

19 adverse?

20 M. le Président (interprétation): Ceci n'est pas une question pertinente.

21 Vous ne pouvez qu'interroger le témoin au sujet de ce qu'il a dit dans sa

22 déposition, plutôt que de vous lancer dans une polémique de ce genre.

23 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May. Si la question

24 n'est pas pertinente, je passerai à d'autres questions que vous

25 considérerez peut-être comme pertinentes.

Page 19962

1 Monsieur Ball, vous avez mis l'accent dans votre étude sur une période de

2 78 jours et pas un de plus, à savoir les 78 jours qu'a duré l'agression de

3 l'OTAN. C'est bien cela, n'est-ce pas?

4 M. Ball (interprétation): (Inaudible.)

5 Question: Sur la période allant du 24 mars jusqu'aux premiers jours de

6 juin, c'est bien cela?

7 Réponse: Oui, depuis la fin mars jusqu'au début juin.

8 Question: Bien. Et vous divisez cette période en un certain nombre de

9 phases; vous établissez des estimations quant au nombre de personnes qui

10 ont quitté leur domicile ou qui ont été tuées, n'est-ce pas? Donc vous

11 parlez de déplacement de personnes et de nombres?

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Ce faisant, vous utilisez pour toutes les victimes de la guerre

14 le même terme, à savoir "personnes tuées"; c'est bien cela?

15 Réponse: Pour les victimes d'appartenance ethnique albanaise, nous avons

16 utilisé le terme "personnes tuées", mais pas pour toutes les victimes de

17 la guerre. Ceci est explicitement expliqué dans nos rapports, si je ne

18 m'abuse.

19 M. Milosevic (interprétation): Très bien. Maintenant, vous avez établi le

20 cadre de votre travail pour cette période allant du 24 mars aux premiers

21 jours du mois de juin. Et, ensuite, vous faites observer que, lorsque vous

22 examinez les déplacements de personnes dans ce cadre, votre conclusion est

23 la suivante: à savoir que les opérations de l'UCK et de l'OTAN n'ont pas

24 été la cause de ces pertes humaines. C'est le message principal que vous

25 voulez faire passer, n'est-ce pas, Monsieur Ball?

Page 19963

1 M. Ball (interprétation): La conclusion de notre travail, c'est que les

2 opérations de l'UCK et de l'OTAN n'ont pas été la cause des décès des

3 personnes d'appartenance ethnique albanaise; c'est ce qui est indiqué dans

4 nos estimations où il n'est pas question de la cause des migrations

5 massives, mais d'un autre phénomène.

6 M. Nice (interprétation): Monsieur le Président, je vous en prie…

7 M. Milosevic (interprétation): Très bien.

8 M. Nice (interprétation): Avant que l'accusé ne poursuive, M. Saxon me

9 rappelle, à très juste titre, l'autorisation contenue dans votre

10 ordonnance du 25 février au sujet du contre-interrogatoire qui consiste à

11 dire que le contre-interrogatoire doit être très étroitement limité à

12 trois questions: la source, l'authenticité et la fiabilité des nouvelles

13 données exposées par le témoin. Le deuxième motif possible de contre-

14 interrogatoire est de demander au témoin des explications au sujet de ce

15 modèle khi-2 de Pearson à ajustement descendant. Et il est permis

16 également d'interroger le témoin au sujet des trois tableaux qui se

17 trouvent en pages 13 du corrigendum, et dont il a été question tout à

18 l'heure.

19 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

20 Monsieur Milosevic, vous avez entendu ce qui vient d'être dit. Passez à

21 des questions pertinentes.

22 M. Milosevic (interprétation): Très bien, Monsieur May. Je suppose que je

23 parlerai maintenant de questions pertinentes.

24 Dites-moi, je vous prie, Monsieur Ball, indépendamment du fait que la

25 partie d'en face nous a interrompus, je reste certain que vous avez très

Page 19964

1 bien suivi la question que je vous avais posée avant et qui était la

2 suivante: comment, en vous fondant sur des aspects statistiques qui sont,

3 n'est-ce pas, la caractéristique du cadre sur lequel vous vous êtes appuyé

4 dans votre étude, comment, en étudiant la période qui va de la fin mars

5 aux premiers jours du mois de juin, vous pouvez expliquer le fait qu'avant

6 le début de la guerre, il n'y avait pas eu des victimes correspondant à

7 cette catégorie?

8 M. le Président (interprétation): Ceci n'est pas une question à poser au

9 témoin. Le témoin a produit un rapport, vous le contre-interrogez et, dans

10 le cadre de votre contre-interrogatoire, vous devriez lui poser des

11 questions au sujet des modifications apportées à son rapport, c'est-à-dire

12 au sujet de son corrigendum. Car vous avez déjà contre-interrogé ce témoin

13 longuement la fin de sa première audition. Pour l'instant, vous n'êtes

14 censé l'interroger qu'au sujet du corrigendum.

15 M. Milosevic (interprétation): Je vais le faire. Le corrigendum a été

16 fourni à cette fin, donc je suppose, Monsieur May, qu'il est légitime de

17 ma part d'interroger l'auteur de ce corrigendum à son sujet, malgré toutes

18 les restrictions et contraintes dont il a été question, qui viennent

19 d'être rappelées à l'instant.

20 Le témoin maintient le fait que cette publication peut être utilisée au

21 cours des débats de ce Tribunal, je suppose. C'est bien exact, n'est-ce

22 pas?

23 M. Ball (interprétation): Oui.

24 M. Milosevic (interprétation): A cet égard, il n'est pas capital que les

25 victimes aient été situées dans la période de la guerre ou qu'elles aient

Page 19965

1 trouvée la mort avant le début de la guerre?

2 M. le Président (interprétation): Ceci n'est pas une question à poser au

3 témoin.

4 M. Milosevic (interprétation): Très bien, très bien. Limitons-nous au

5 corrigendum dans ces conditions, c'est bien ce que je dois faire, n'est-ce

6 pas, Monsieur May?

7 M. le Président (interprétation): Oui.

8 M. Milosevic (interprétation): Sur la page dont le numéro de référence est

9 03079045, au point 2 du corrigendum, vous déclarez que pour toutes les

10 corrections apportées à votre rapport initial les modifications sont

11 minimes, vous l'avez déjà dit tout à l'heure, et qu'elles ont un impact

12 négligeable. C'est bien ce que vous déclarez n'est-ce pas?

13 M. Ball (interprétation): Oui.

14 M. le Président (interprétation): C'est ce que...

15 M. Milosevic (interprétation): Mais vous...

16 M. le Président (interprétation): Ceci est en page 1 du rapport.

17 M. Milosevic (interprétation): Oui, très bien.

18 Ensuite, Monsieur Ball, et cela se trouve au chapitre 2.2. On trouve trois

19 petits points. Et au deuxième point ou tiret, on lit ce qui suit -je

20 cite-: "En application de l'Article 70 du Règlement de procédure et de

21 preuve du TPIY, donc de cette institution, le Bureau du Procureur nous a

22 demandé de laisser de côté 17 éléments dans les données qui nous avaient

23 été fournies s'agissant de l'activité de l'UCK parce que ces données, ces

24 renseignements provenaient de source confidentielle". (Fin de citation.)

25 C'est bien cela, n'est-ce pas?

Page 19966

1 M. Ball (interprétation): Oui.

2 M. Milosevic (interprétation): Alors, répondez à la question qui suit, je

3 vous prie. En intégrant ces éléments, ces donnés dans votre analyse, est-

4 ce que vous auriez, de quelque façon que ce soit, révélé l'identité de la

5 source du renseignement ou de la donnée en question? Parce que vous

6 traitez, ici, de données statistiques, donc de statistiques qui, en

7 général, sont exprimées par des chiffres. Est-ce que l'intégration de ces

8 données chiffrées dans votre analyse aurait pu permettre à la partie

9 adverse, ou à qui que ce soit, de voir révélées au public un certain

10 nombre de données ou de sources confidentielles par la publication de

11 votre corrigendum, ou l'identité de quelqu'un? Est-ce que vous pourriez

12 répondre à cette question?

13 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous répondre, oui ou non, à la

14 question?

15 M. Ball (interprétation): Tout ce que je peux dire, c'est que le Bureau du

16 Procureur m'a fourni des numéros d'identification de ces éléments

17 documentaires que j'ai laissés de côté. Il s'agit de trois documents qui

18 étaient pertinents dans le cadre de mon analyse.

19 M. Milosevic (interprétation): Très bien, merci. Cela me suffira en tant

20 que question.

21 Maintenant, parlons du fond de votre corrigendum. Selon M. May, nous

22 n'avons pas utilisé comme il convenait de le faire les données qui nous

23 ont été soumises sur le fond s'agissant de la période de l'agression de

24 l'OTAN. Dans cette période, le rapport entre le nombre de tués et le

25 nombre d'opérations de l'OTAN est inversement proportionnel. Donc le

Page 19967

1 nombre de tués d'appartenance ethnique albanaise est inférieur au fur et à

2 mesure que l'intensité des bombardements de l'OTAN s'accroît et vice-

3 versa. Le nombre des tués augmente lorsque l'intensité des bombardements

4 de l'OTAN diminue; c'est bien ce que vous prétendez?

5 M. Ball (interprétation): Je suis un peu confus. Cette explication sème le

6 trouble dans mon esprit, parce que je pense que nous interprétons ceci

7 comme étant une coïncidence.

8 Si notre observation nous montre qu'il y a une association négative entre

9 les schémas, si on fait une interprétation littérale des statistiques, je

10 l'ai expliqué au niveau de l'interrogatoire principal, nous pensons que

11 c'est une coïncidence lorsqu'il y a deux processus qui interviennent au

12 moment des bombardements de l'OTAN, qui interviennent quelques semaines

13 plus tard que par rapport à l'essentiel des mouvements migratoires et des

14 décès.

15 Question: Vous estimez que c'est une coïncidence. Mais parlez-nous des

16 sources utilisées pour mener cette analyse et pour tirer les conclusions

17 que vous avez tirées. Quelles sont les sources dont vous vous êtes

18 servies?

19 Réponse: Eh bien, nous avons utilisé les mêmes sources que dans le rapport

20 original, initial. Ces sources sont énumérées dans le rapport initial, je

21 vais vous donner la page, c'est l'annexe 3 pages 63 et 64.

22 Question: Mais dites-moi ceci s'agissant de ces points-ci: quelles sont

23 les données que vous avez reprises dans votre analyse en ce qui concerne

24 la distribution, la composition des unités du MUP, de l'armée de

25 Yougoslavie, au moment concerné par l'Acte d'accusation, dans les régions

Page 19968

1 concernées dans cet Acte d'accusation, parce que vous avez le nord, le

2 sud, les différentes régions? Quelles sont les données de ce type que vous

3 avez intégrées dans votre rapport, dans votre analyse?

4 Réponse: Nous n'avons pas intégré de données concernant les forces

5 yougoslaves ou les mouvements de troupes de l'armée de Yougoslavie, c'est

6 la raison pour laquelle vous n'avez pas dans ce rapport d'analyses

7 statistiques des activités yougoslaves.

8 Nous avons observé la présence d'une coïncidence: celle-ci, c'est qu'après

9 que le gouvernement yougoslave eût dit à la télévision, dans la soirée du

10 6 avril, qu'ils allaient respecter un cessez-le-feu, nous constatons que

11 les décès et les mouvements migratoires au cours des quatre journées qui

12 ont suivi cette annonce se trouvent vraiment au point le plus bas depuis

13 le début du conflit.

14 Au cours de cette même période, les activités de l'OTAN et de l'UCK ont

15 connu une augmentation importante par rapport au degré et au niveau

16 antérieur.

17 Nous l'avons dit dans notre rapport original: ceci peut donner une idée,

18 mais c'est loin d'être une preuve de l'activité, à savoir que c'est le

19 gouvernement yougoslave qui aurait été la cause des décès et des

20 mouvements migratoires. Nous nous contentons d'observer qu'il y a une

21 coïncidence intéressante.

22 Question: Vous parlez d'une coïncidence intéressante -fort bien-, mais

23 ceci ne prouve pas cette affirmation selon laquelle les autorités

24 yougoslaves et ses activités sont à l'origine des mouvements migratoires.

25 Est-ce que bien le cas?

Page 19969

1 Réponse: De façon plus formelle, je pense qu'il faudrait dire que la

2 coïncidence qu'il y a entre l'annonce du cessez-le-feu par la Yougoslavie

3 et la réduction spectaculaire des mouvements migratoires et des décès

4 cadre fort bien avec l'argument selon lequel c'est le gouvernement

5 yougoslave qui est la cause des décès et des mouvements migratoires. Ce

6 n'est pas une preuve. La statistique ne peut pas fournir de preuve

7 formelle. Disons qu'on peut rejeter par les statistiques des hypothèses

8 mais, lorsque nous constatons la présence de schémas qui sont tout à fait

9 en rapport et qui cadrent avec des hypothèses, nous pouvons dire qu'il y a

10 effectivement concordance. Et dans la langue officielle, ceci pourrait

11 laisser entendre qu'il y a concordance entre l'hypothèse et la

12 constatation.

13 Question: Fort bien. Vous parlez de mouvement, de déplacement d'un grand

14 nombre de personnes qui étaient en fuite, qui essayaient d'échapper ces

15 régions affligées par la guerre. Est-ce que vous avez dans cette analyse

16 parlé également du nombre de réfugiés et de personnes qui se sont enfuis

17 de ces régions? Est-ce qu'on vous a demandé d'examiner la question?

18 Réponse: On ne nous a pas demandé de le faire, mais nous l'avons fait

19 effectivement. Ceci a été la base d'un rapport antérieur dont nous avons

20 discuté, lorsque j'ai déposé il y a un an. Ce rapport avait pour titre "La

21 politique de la panique."

22 L'analyse des mouvements migratoires se trouve également dans bon nombre

23 des graphiques contenus dans notre rapport fourni au Tribunal l'année

24 dernière. Par exemple, à la figure n°2, page 3, dans ce rapport dont nous

25 avons discuté ce matin.

Page 19970

1 Question: Prenons n'importe laquelle de ces pages. Par exemple, la page 2

2 ou plutôt la figure n°2 où on voit le nombre, l'estimation du nombre total

3 de migrations et de décès sur une période de temps à la page 3. Puis, on

4 peut voir ici phase 1, phase 2, phase 3, et le titre "Ces personnes qui

5 quittent leur foyer, leur domicile." C'est bien cela?

6 Réponse: Oui.

7 Question: En vertu des statistiques à la phase 1, qui -d'après vous-

8 représentait la phase la moins intense puisque c'était c'est la phase la

9 moins intense des bombardements de l'OTAN, c'est bien cela?

10 Réponse: Ce n'est pas ce que nous avançons, mais nous disons qu'il y a

11 moins d'intensité au cours de cette période qu'au cours des phases

12 ultérieures.

13 Question: Fort bien. Par conséquent, au cours de la première phase, c'est

14 à ce moment-là qu'il y a le plus de mouvements migratoires, le plus de

15 personnes qui quittent leur foyer au cours de cette phase n°1. C'est bien

16 cela, n'est-ce pas?

17 Réponse: C'est exact.

18 M. Milosevic (interprétation): Je suis sûr que vous savez, Monsieur Ball,

19 ce que signifie le concept "homo sapiens".

20 M. le Président (interprétation): Voyons, Monsieur Milosevic, avancez. Il

21 vous reste encore un quart d'heure. De plus, je pense que ceci devrait

22 suffire pour le contre-interrogatoire de ce témoin à propos du

23 corrigendum.

24 M. Milosevic (interprétation): Monsieur Ball, début des bombardements,

25 est-ce qu'il serait logique de partir du principe selon lequel le début de

Page 19971

1 tout ceci va déclencher des effets par lesquels le plus grand nombre de

2 personnes en proie à la panique et qui ne peuvent pas savoir ce que va

3 donner l'intensité des bombardements par la suite...

4 M. le Président (interprétation): Vous ne comprenez pas la nature de

5 déposition de ce témoin. C'est une déposition presque mathématique. Le

6 témoin s'est livré à des calculs, a tiré plusieurs conclusions; c'est là-

7 dessus que doivent porter vos questions. Le reste, vous nous en parlerez à

8 nous. Savoir pourquoi il y a eu flux de réfugiés? Peut-être si vous pensez

9 que cela relève peut-être du bon sens, ce n'est pas la question qui est

10 ici posée. Vous devez lui poser des questions à propos du modèle

11 statistique qu'il a élaboré, c'est là dessus que doivent porter vos

12 questions, parce qu'il fournit un avis. C'est un expert. Nous verrons le

13 poids qu'il faut accorder à sa déposition. Si vous n'avez pas d'autre

14 question à poser, notamment sur le corrigendum, nous devrons mettre terme

15 à votre contre-interrogatoire.

16 M. Milosevic (interprétation): Voilà, Monsieur May, une question relative

17 au modèle statistique, c'est-à-dire relative à la façon dont réfléchit M.

18 Ball.

19 Monsieur Ball, je voudrais vous poser la question suivante: dans le cadre

20 du modèle qui est le vôtre pour présenter les données dont nous parlons,

21 avez-vous pris en considération la peur engendrée par le bombardement…

22 M. le Président (interprétation): Mais non! C'est précisément le genre de

23 questions qu'il ne vous faut pas poser. Il n'est pas ici présent pour

24 parler de psychologie, il est ici pour présenter un rapport. J'ai vraiment

25 l'impression que vous n'avez pas d'autre question à lui poser à propos du

Page 19972

1 corrigendum. Autant passer à autre chose, inutile de perdre plus de temps.

2 M. Milosevic (interprétation): Oui, allons plutôt de l'avant. Je n'ai

3 toujours pas utilisé le temps qui m'est imparti, Monsieur May.

4 Monsieur Ball, sur l'un quelconque des graphiques, l'une quelconque de ces

5 figures que nous pouvons voir dans votre corrigendum, peut-on voir que

6 tout traduit l'évolution, le déplacement et le mouvement des gens ou on

7 devrait comprendre entre autres que tout devait correspondre à l'intensité

8 des bombardements de l'OTAN?

9 M. Ball (interprétation): Il n'y a pas de telles observations dans ces

10 graphiques. Ce n'est pas ce qui est relevé.

11 Question: Et pourquoi donc n'y a-t-il pas de correspondance de ce genre-

12 là?

13 Réponse: Parce que nous avons intégré l'analyse des schémas de l'OTAN, des

14 modèles de l'OTAN dans ce modèle statistique, j'en ai parlé dans le cadre

15 de l'interrogatoire principal. Je vous donne un exemple: l'effet

16 statistique de ces schémas, donc aussi bien des frappes aériennes de

17 l'OTAN que les activités de l'UCK, l'effet statistique se retrouve

18 notamment à la figure n°10, dans le modèle résiduel. Nous en avons déjà

19 parlé.

20 Dans la même veine, figure 11, vous avez ici un modèle une ligne

21 résiduelle, nous en avons déjà parlé, et nous donnons des détails

22 techniques plus poussés à la figure 19, page 11 où on voit les

23 coefficients de régression. C'est en particulier le coefficient qui

24 intervient pour chacune des mesures ou chacune des actions de l'UCK et

25 pareil pour l'OTAN. C'est précisément là qu'on voit l'effet sur les décès

Page 19973

1 ou sur les mouvements migratoires de l'activité de l'UCK ou de l'OTAN.

2 Question: Bon. Mais dites-moi, Monsieur Ball, quelles sont les sources de

3 données qui sont les vôtres lorsqu'il s'agit de parler des activités

4 lancées par l'UCK?

5 Réponse: Nous en avons longuement parlé l'année dernière au cours de ma

6 première déposition. Mais si vous voulez passer en revue ces sources, vous

7 les trouverez à l'annexe 3. Je vous avais déjà donné le numéro de la page

8 concernée. Si vous le voulez, on peut les prendre une à une, ces sources,

9 mais elles sont effectivement énumérées à cet endroit.

10 M. Milosevic (interprétation): Oui mais, puisque des documents existent

11 -documents notamment qui accusent l'activité de l'UCK, la partie adverse

12 est en possession de ces documents également, il s'agit de parler de

13 documents qui traitent des ordres donnés par l'UCK à la population de

14 quitter le territoire du Kosovo pour se rendre en Macédoine, en Albanie ou

15 au Monténégro- avez-vous pris en considération ces documents également,

16 lors de l'analyse à faire, des effets causés par les activités de l'UCK…?

17 (Interruption du Président.)

18 M. le Président (interprétation): (…)

19 M. Milosevic (interprétation): Ecoutez, Monsieur May, je voulais demander

20 à M. Ball s'il a pris en considération certains documents. Je crois que

21 c'est une question tout à fait légitime.

22 M. le Président (interprétation): Oui. Sauf que vous avez procédé à un

23 très long contre-interrogatoire l'année dernière. Nous avons déjà entendu

24 tout cela.

25 Mais effectivement, puisque la question a été posée, Monsieur le Témoin,

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1 répondez.

2 M. Ball (interprétation): Nous n'avons pas tenu compte de documents, quels

3 qu'ils soient, fournis par quelque partie que ce soit, documents qui

4 auraient, en termes statistiques, exprimé une intention.

5 La seule intention que nous avons prise en compte n'était pas d'ordre

6 statistique; c'était plutôt une observation. Nous voulions voir s'il y

7 avait un déclin spectaculaire pour ce qui est des mouvements migratoires

8 et des décès, déclin qui serait intervenu dans la nuit du 6 au 7 avril.

9 M. Milosevic (interprétation): Bon. En conclusion, vous dites que vous

10 poursuivez les études relatives à toutes les données en utilisant, cette

11 fois-ci, des méthodes davantage complexes, n'est-ce pas?

12 Réponse: C'est exact.

13 Question: Cette constatation faite par vous, puis-je l'interpréter comme

14 étant une évaluation faite par vous, à savoir que même de votre point de

15 vue, on dirait que cette analyse n'est pas compréhensive, elle n'est pas

16 globale, et que vous n'avez pas pu utiliser d'autres méthodes davantage

17 complexes et plus fiables, par exemple?

18 Réponse: Lorsque vous voulez publier à des fins scientifiques, je pense

19 que les conclusions, les conclusions de fond, substantielles, qui sont

20 présentées ici ne sont plus mises en doute. Nous avons déjà publié ces

21 résultats dans un journal scientifique, donc ceci ne se pose plus comme

22 question.

23 Cependant, les données sont intéressantes uniquement au moment… ou de

24 façon extraordinaire dans une perspective scientifique. Nous avons déjà

25 présenté toutes sortes de types supplémentaires d'expérimentations, en se

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1 servant notamment de l'Internet. Nous invitons la communauté scientifique

2 à poursuivre son examen et son étude de ces phénomènes. Cependant, à mon

3 avis, il est fort peu probable de voir intervenir quelque modification que

4 ce soit dans la façon dont il faut interpréter ces hypothèses de base, que

5 du contraire.

6 Nous avons procédé à une analyse plus détaillée de types divers à des fins

7 de publication scientifique, et nous avons constaté que ces autres formes

8 d'analyse donnent exactement les mêmes résultats.

9 Question: Juste pour apporter quelques éclaircissements à tout cela, pour

10 savoir que nous ne sommes pas en train de parler de deux choses

11 différentes, lorsque vous dites que vous en avez traité, que vous l'avez

12 fait publier, cette étude, etc., cela concerne le sens et la signification

13 de ce qui était dit à la première page de votre rapport, que ces attitudes

14 et points de vue ne servent qu'à des fins éducatives, n'est-ce pas?

15 Il s'agit de la toute dernière phrase. "En effet, cette publication, de

16 même que toutes les attitudes y contenues servent à des fins éducatives".

17 D'abord, vous avez dit que ceci ne devrait pas servir de fondement d'un

18 conseil juridique pour des cas particuliers. Ensuite, il a été dit que

19 ceci ne traduit pas les attitudes des institutions dont vous traitiez.

20 Donc, cela dit, vous êtes en train de parler uniquement de l'aspect

21 scientifique de l'analyse qui est la vôtre et de la nécessité de procéder

22 à une vérification des méthodes statistiques retenues par vous et

23 appliquées par vous.

24 Réponse: Je suis un scientifique et mes collègues sont aussi des

25 scientifiques. Effectivement, ce que nous faisons, nous le faisons à des

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1 fins scientifiques. Je pense que c'est la raison de ma présence ici

2 aujourd'hui.

3 M. Milosevic (interprétation): D'accord. Mais, à la fin, dites-moi: la

4 variété de sources des données qui ont été les vôtres, dans quelle mesure

5 peut-elle avoir une incidence sur les résultats d'une analyse ou étude

6 quelconque, y compris sur la votre étude? Dans quelle mesure il peut y

7 avoir une incidence de cette différente catégorie ou espèce de données,

8 incidence sur l'étude et analyse qui sont les vôtres, entre autres?

9 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous êtes en mesure de

10 répondre à cette question?

11 M. Ball (interprétation): Je crois qu'il faudrait faire tout un cours sur

12 la méthodologie pour répondre; pas facile de répondre de façon succincte à

13 une telle question. Je peux essayer de vous fournir une réponse la plus

14 concise possible si ceci risque de vous être utile, Messieurs les Juges.

15 M. le Président (interprétation): On vous a demandé de le faire, essayez

16 d'être bref.

17 M. Ball (interprétation): Les sources en matière de données, les types de

18 sources ont nécessairement une incidence, une influence sur le choix des

19 méthodes statistiques que nous estimons nécessaires à l'analyse de ces

20 données.

21 Soyons plus précis. Lorsque vous avez des projets multiples, lorsque vous

22 essayez de faire le décompte de décès, il est possible d'utiliser la

23 méthode employée ici. On peut comparer ces projets multiples, déterminer

24 les décès recensés partout dans le projet et utiliser une méthode pour

25 essayer de faire une estimation du nombre de décès qui n'auraient pas été

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1 répertoriés dans un projet particulier. C'est là la base utilisée pour

2 procéder à l'analyse des décès.

3 Si on utilise une méthode de ce genre, c'est pour un motif explicite,

4 celui-ci: comment comprendre combien de décès n'ont pas été répertoriés

5 dans quelque projet que ce soit. C'est là un exemple qui veut qu'on

6 examine les sources de données. Vous voyez ici les personnes interrogées

7 par "Human Rights Watch", par "ABA/CEELI", par l'Organisation de la

8 sécurité et de la coopération en Europe (l'OSCE), à partir de rapports

9 médico-légaux portant sur l'exhumation et l'identification de cadavres.

10 Voilà quatre sources utilisées pour cette méthode intitulée "Estimations

11 de systèmes multiples".

12 M. Milosevic (interprétation): Donc il ne s'agit que de ces quatre sources

13 de données. Monsieur Ball, ces chiffres-là, si je vous ai bien compris, en

14 suivant ce que vous avez dit en réponse à l'interrogatoire de tout à

15 l'heure, ne concernaient que des Albanais, n'est-ce pas?

16 M. Ball (interprétation): Ces quatre sources sont utilisées pour procéder

17 à l'estimation des décès, des personnes tuées. Il faut donc faire une

18 distinction entre ceci et les données et analyses utilisées pour faire

19 l'analyse des mouvements migratoires.

20 Je réponds maintenant au deuxième volet de votre réponse. Oui, nous

21 n'avons fait l'estimation que du décès des Albanais du Kosovo. Je crois

22 avoir expliqué ceci clairement dans le premier rapport.

23 Là, nous avons expliqué en quoi consistait la totalité du processus par

24 lequel nous avons pu fait une concordance entre les décès recensés par

25 projet afin de déterminer quels étaient les décès répertoriés dans plus

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1 qu'un seul projet. Ceci figure dans l'annexe A du premier rapport.

2 M. le Président (interprétation): Vous pouvez encore poser une question.

3 M. Milosevic (interprétation): Oui, d'accord.

4 Mais je suis désolé de ne pas avoir été en mesure de m'y retrouver tout de

5 suite, parce que vous dites, ici, que les gens qui ont quitté leur foyer

6 et les gens qui se sont faits tuer, pour moi, c'était le total de toutes

7 les personnes humaines, il n'y avait pas que des Albanais.

8 D'après moi, pour que l'on puisse saisir l'effet de tout ce qui c'était

9 produit, ne serait-il pas bon de traiter dans l'ensemble tous les hommes,

10 par exemple une centaine de milliers de réfugiés serbes au Kosovo, ou

11 combien y a-t-il eu de tués parmi les Serbes au Kosovo, sans parler

12 uniquement d'Albanais? Ne serait-ce que pour nous présenter, tant bien que

13 mal, un portrait aussi objectif que possible dans le cadre de la

14 statistique qui est la vôtre?

15 M. le Président (interprétation): Etes-vous en mesure de répondre à cette

16 question ou pas?

17 M. Ball (interprétation): A mon avis, en utilisant les données que nous

18 avons utilisées, ceci a parfaitement permis de répondre à l'hypothèse que

19 nous avions posée, à savoir ce qui a causé le décès et la migration des

20 Albanais du Kosovo.

21 M. le Président (interprétation): Fort bien.

22 Maître Kay, avez-vous des questions?

23 M. Kay (interprétation): Pas de question supplémentaire par rapport au

24 premier contre-interrogatoire.

25 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il faut verser au dossier ce

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1 corrigendum, n'est-ce pas. Ce sera quelle cote, Madame la Greffière?

2 Mme Anoya (interprétation): Ce corrigendum deviendra la pièce de

3 l'accusation 67.1, avec sa traduction en BCS qui portera, elle, la cote

4 67.1A.

5 M. Nice (interprétation): Merci.

6 (Interrogatoire principal supplémentaire de M. Patrick Ball par M. Nice.)

7 M. Nice (interprétation): Monsieur Ball, on vous a posé des questions à

8 propos des sources utilisées, pour les bombardements de l'OAN notamment.

9 Est-ce que vous vous êtes servi de documents fournis par la Yougoslavie

10 elle-même?

11 M. Ball (interprétation): Pratiquement, toutes les données concernant les

12 bombardements de l'OTAN proviennent de sources yougoslaves.

13 Question: Pourquoi avez-vous utilisé ces sources-là plutôt que d'autres? Y

14 a-t-il une raison particulière?

15 Réponse: J'ai téléphoné au ministère américain de la Défense, mais sans

16 réponse. Or ces données yougoslaves ont été publiées dans des communiqués

17 de presse sur Internet, donc étaient d'un accès aisé. Et je pense que nous

18 en avons déjà discuté l'année dernière.

19 En se servant des sources yougoslaves concernant les frappes aériennes,

20 nous estimons que c'est le test, la façon de mettre à l'épreuve de la

21 façon la plus rigoureuse ces hypothèses, notamment l'hypothèse selon

22 laquelle ce sont les activités de l'OTAN qui auraient été la cause des

23 décès et des mouvements migratoires puisque ce sont ces mêmes sources qui

24 avaient lancé cette idée-là.

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Ball, merci d'être revenu à la

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1 barre pour ajouter ces éléments à votre déposition antérieure.

2 Votre déposition est terminée, vous pouvez désormais disposer.

3 M. Ball (interprétation): Je vous remercie.

4 (Le témoin Patrick Ball est reconduit hors du prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Nice, avez-vous des questions

6 supplémentaires avant que nous ne repassions à huis clos complet?

7 M. Nice (interprétation): Je ne pense pas que ce soit le cas.

8 M. le Président (interprétation): Nous allons repasser à huis clos.

9 (Huis clos à 11 heures 39.)

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9 (L'audience est levée à 14 heures 09.)

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