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1 Le lundi 5 juillet 2004
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 11 heures 12.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Aujourd'hui, la Chambre avait décidé
6 de permettre à l'accusé de commencer la présentation de ses moyens;
7 cependant, la semaine dernière, la Chambre a été saisie de deux rapports
8 médicaux concernant l'état de santé de l'accusé. La Chambre a estimé qu'il
9 convenait de convoquer la présente audience afin que nous étudiions ces
10 rapports médicaux au cas où ils auraient une incidence sur la poursuite du
11 procès.
12 Je vais vous donner lecture des rapports et demander, ensuite, aux parties
13 leurs commentaires. Premier rapport, il a été reçu le jeudi 1er juillet. Il
14 provient du responsable de la santé et, étant donné que "nous avons dépôt
15 vers une pression hyper artérielle, il est absolument nécessaire que M.
16 Milosevic se repose. Confirmation suivra sous peu –"
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, vous ne pouvez pas donner
18 lecture de mes rapports médicaux comme si de rien n'était. Ce sont des
19 choses privées, cela vous a été communiqué. Vous savez parfaitement bien ce
20 qui est écrit et je le sais tout aussi.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La jurisprudence du Tribunal veut
22 que les rapports médicaux soient confidentiels, sauf lorsqu'ils sont
23 nécessaires aux fins du procès. Nous avons étudié la question pour conclure
24 qu'il convient d'informer l'opinion publique.
25 Je poursuis la lecture : "La confirmation de cette nécessité suivra sous
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1 peu sous forme d'une lettre de M. van Dijkman, qui est le cardiologue
2 traitant de M. Milosevic.
3 "M. Milosevic doit se reposer du moins jusqu'au 9 juillet 2004. Nous allons
4 assurer le suivi de son état de santé jusqu'au moment où il faudra préparer
5 un nouveau bilan."
6 La Chambre a examiné le rapport et a rendu une ordonnance le
7 2 juillet, vendredi, demandant au Greffier d'obtenir un rapport du
8 cardiologue traitant M. Milosevic, M. van Dijkman, d'ici la fin de cette
9 journée-là pour indiquer tout d'abord si l'accusé était apte à participer à
10 son procès le 5 juillet : (a) pour traiter de questions administratives,
11 éventuellement, par voie de vidéoconférence depuis le quartier
12 pénitentiaire ou situation (b) de présenter ses moyens et si l'accusé n'est
13 pas en mesure d'expliquer quelles sont les raisons qui font qu'il n'est pas
14 à même de suivre son procès.
15 Ce jour-là, mais après 17 heures, la Chambre a reçu le rapport du Dr van
16 Dijkman et je lis les parties pertinentes de ce rapport : "La semaine
17 dernière, nous avons constaté de nouveau une hausse spectaculaire de sa
18 pression artérielle. Nous avions 200/130, c'est la pression constatée. Il
19 s'est reposé dans l'intervalle et c'est de nouveau nécessaire.
20 "Je dirais la chose suivante: on sait que l'accusé à une hypertrophie du
21 ventricule gauche et qu'il a une tension artérielle très élevée. Il subit
22 un traitement médical très intensif et sa tension artérielle semble être
23 acceptable lorsqu'il se repose, les mesures étant 140/80. Mais s'il est en
24 état de tension, s'il subit un stress, à ce moment-là, il a des hausses
25 spectaculaires de sa tension artérielle et il faut, à ce moment-là, de
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1 nouveau, une période de repos. Il a quelquefois des moments où il a des
2 malaises." Je pense que là, il y a un problème de traduction, à partir du
3 néerlandais, mais cela veut dire qu'il a, même lorsqu'il a une pression
4 artérielle faible, il ne se sent pas bien.
5 "Il faudrait, d'après ce que je propose, lui assurer une période de repos
6 tout en contrôlant sa tension artérielle et s'il y a début du procès la
7 semaine prochaine, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de lui donner un
8 stress supplémentaire mais il pourrait tout à fait parler des aspects
9 administratifs du procès. Dès qu'il y aura stabilisation, il pourra
10 commencer la présentation de ses moyens mais je m'attends à ce qu'il y ait
11 de nouveau une hausse de sa tension si le procès recommence, auquel cas il
12 faudra faire intervenir une période de repos avant de poursuivre."
13 C'est à la lumière de ce rapport que nous sommes ici aujourd'hui et
14 j'aimerais que les parties s'expriment sur ce qui est dit dans ce rapport
15 pour voir aussi qu'elles pourraient être les retombées de celui-ci sur la
16 poursuite du procès.
17 Nous allons d'abord commencer par M. Milosevic, et nous entendrons le
18 Procureur.
19 Monsieur Milosevic, vous avez la parole.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, vous avez omis de mentionner
21 une chose, à savoir que, ce matin, or vous venez de citer un rapport qui
22 date de la semaine passée et qui dit que je devais bénéficier d'un temps de
23 repos mais vous avez omis de mentionner le fait que vous avez reçu ce
24 matin, un rapport concernant une visite médicale effectuée ce matin. Je ne
25 vais pas être long, le médecin --
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, je vous
2 interromps. Nous n'avons reçu aucun rapport ce matin. Je vais m'enquérir --
3 un instant, s'il vous plaît, un instant. Je vais m'enquérir, auprès du
4 Juriste de la Chambre et auprès du Greffe, pour savoir si nous avons reçu
5 un rapport du responsable médical à la date d'aujourd'hui.
6 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je crois comprendre qu'on a reçu
8 oralement un rapport. Il n'y a pas eu réception d'un rapport écrit.
9 Poursuivez.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] L'on m'a communiqué à moi que le médecin a été
11 catégorique. Je répète de façon catégorique et de façon véhémente, il y a
12 eu protestation de sa part pour ce qui est de toute idée, qui consisterait
13 à me faire venir ici aujourd'hui. S'agissant de l'adjoint du directeur de
14 la prison, il lui aurait été communiqué, de la part de M. Tolbert, qui lui
15 se trouve être le Greffier adjoint, disant que vous avez eu connaissance de
16 ce fait et qu'en tout état de cause, en dépit de ce fait-là, en prenant
17 considération de mon état de santé, vous auriez donné instruction de
18 m'amener ici.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous interromps une fois de plus,
20 Monsieur Milosevic, afin de vous expliquer pourquoi vous êtes ici. Ce
21 cardiologue, dont j'ai vu le rapport, dit clairement qu'il ne serait
22 correct et que ceci ne serait pas délétère pour votre santé que de venir
23 ici pour discuter de questions administratives. Poursuivez.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je comprends parfaitement ce que vous êtes en
25 train de dire. Ce que je ne comprends pas, Monsieur Robinson, c'est de
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1 vouloir ne pas comprendre, vous-même, ce que je suis en train de vous dire
2 en ce qui me concerne, à savoir que la visite médicale de ce matin l'a
3 interdit strictement. Or, la visite de ce matin est plus récente que celle
4 qui a eu lieu la semaine passée et l'information qui m'a été communiquée,
5 de la part de l'adjoint du directeur de l'unité de détention, est celui de
6 dire que vous avez connaissance de ce rapport. Mais étant donné que vous
7 avez donné lecture de tous les renseignements, ma tension inférieure est de
8 125 et je dois vous dire que le médecin a été catégoriquement opposé au
9 fait de m'amener ici. Or, on a dit que vous avez explicitement donné
10 l'ordre de m'amener ici. Je voudrais savoir qui est-ce qui a peur, qui est-
11 ce qui redoute de me voir en bon état de santé lorsque ma mi-temps. Est-ce
12 que vous savez ? Avez-vous conscience du fait que, du fait de vos mesures,
13 de façon directe et systématique, vous avez procédé à une détérioration de
14 mon état de santé ? Vous n'avez pas tenu compte de la décision du médecin
15 pour ce qui était de limiter mon temps de travail à trois jours par
16 semaine. Vous n'avez pas tenu compte des constats de vos services demandant
17 50 jours d'interruption d'activité suite à ordre du médecin. Il semblerait
18 que je sois coupable du fait de m'en tenir aux décisions du médecin.
19 Vous avez, par conséquent, décidé d'apporter des jugements en matière de
20 biologie, de médecine et toute autre question, sans parler du regroupement
21 de l'histoire dont vous avez pris des décisions également, mais, dans
22 toutes les autres sciences, vous avez pris la décision d'apporter des
23 jugements. Je dois vous dire, Monsieur Robinson, que, dans l'histoire de
24 l'humanité, le fait d'apporter des jugements sur toute chose est un
25 phénomène qui a été connu seulement au Moyen Age, du temps de
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1 l'Inquisition, pas avant, pas après.
2 Par conséquent, je ne comprends pas du tout le fait qu'en dépit de ces
3 protestations catégoriques qui vous ont été communiquées, vous ayez tout de
4 même donné l'ordre de me faire venir ici coûte que coûte. Ceci, partant
5 d'un rapport qui vous a été communiqué, qui a été extrêmement négatif ou
6 défavorable, et par voie de conséquence, il aurait dû constituer raison
7 pour ne pas me faire venir ici.
8 Monsieur Robinson, le fait de me faire venir ici n'a certainement pas été
9 dû à des raisons de droit. Je vous ai déjà dit que ce qui se passait ici ne
10 relève pas du domaine du droit, mais du domaine de la politique et des
11 médias. Vous ne pouvez pas trouver quelque raison que ce soit en matière de
12 droit pour ignorer cette visite médicale de ce matin. Vous auriez tout
13 simplement pu ordonner qu'il n'y ait plus du tout de visite médicale
14 dorénavant.
15 En conséquence, je tiens à conclure, en disant ce qui suit : la
16 détérioration de mon état de santé constitue une conséquence directe de
17 votre refus de me permettre un rétablissement. Cela peut être tiré comme
18 conclusion suite à la lettre qui a été rédigée par le Dr van Dijkman, qui
19 indique bien que la chose risque de se répéter, étant donné que l'on ne me
20 donne pas le temps nécessaire, le temps approprié pour mon rétablissement.
21 Mais le temps, le délai approprié pour mon rétablissement n'est certes pas
22 un délai de dix jours, mais bien plus. Notamment, si vous ne perdez pas de
23 vue une chose, à savoir que vous m'avez donné des délais dans lesquels je
24 me dois de travailler de façon intense. Pour ce qui me concerne, je
25 m'efforcerai de faire entendre la vérité ici, indépendamment de tout ce que
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1 vous faites. Ce que vous avez fait aujourd'hui constitue un exemple
2 classique de malmenage de physique d'un détenu.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
4 Milosevic. Avant de donner la parole à Me Kay, je voudrais dire deux
5 choses. Je reviens sur le fait que vous êtes ici, suite au rapport déposé
6 vendredi par le Dr van Dijkman. Deuxième chose, il est dit clairement qu'il
7 n'y a pas d'opposition à ce que vous discutiez des questions
8 administratives, des facettes administratives de ce procès. Nous ne sommes
9 saisis d'aucun autre rapport qui dirait le contraire.
10 Deuxième chose, je crois que vous avez fait référence au temps que vous
11 avez perdu au cours de ces trois mois qui vous ont été accordés. Nous
12 sommes en possession du rapport établi par M. le Greffier. Nous le lui
13 avons demandé, d'ailleurs, et nous le remercions de nous l'avoir fourni. On
14 dit bien que vous avez perdu du temps, mais que vous n'avez pas bénéficié
15 de cette période de trois mois du fait de votre état de santé. Nous en
16 tenons compte et nous allons prévoir une date qui vous permettra de
17 rattraper le temps perdu.
18 Maître Kay, vous avez la parole.
19 M. KAY : [interprétation] Une question. Il y a quelques instants, ceci a
20 été porté à ma connaissance. J'ai appris qu'il y avait des difficultés qui
21 se présentaient à l'entrée de l'accusé dans le prétoire. Il y avait un
22 médecin qui s'occupait de lui. Je ne connais pas tous les détails car je
23 n'ai pas reçu un rapport circonstancier. Il y a quelques préoccupations,
24 nonobstant la lettre du 2 juillet pour ce qui est de sa présence ici. La
25 lettre du
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1 2 juillet dit que M. Milosevic est suffisamment bien pour parler des
2 questions administratives. Nous savons tous ce que ceci veut dire dans le
3 cadre de ce procès. C'est possible, alors que ne le seraient pas des
4 questions plus éprouvantes. C'est ce qui avait été dit dans cette lettre du
5 2 juillet. Apparemment, il semblerait que son état de santé se soit
6 détérioré depuis la rédaction de ce rapport. Je crois comprendre qu'il y a
7 eu une visite médicale ce matin, un examen effectué par le médecin, qui
8 voulait savoir comment se portait
9 M. Milosevic.
10 Il y a deux questions qui surgissent en cette phase du procès. Il y a
11 d'abord la question de savoir si l'accusé est à même de présenter ses
12 moyens à décharge en ce moment précis. La deuxième question, c'est de
13 savoir s'il est à même de poursuivre ce procès. La deuxième question n'a
14 pas encore été examinée. Si je lis les rapports médicaux, ceux-ci portent
15 sur des questions plus immédiates, plus concrètes, celles de son état de
16 santé.
17 Tous ceux qui ont été parties à ce procès depuis son début, depuis février
18 2002, sauront quel est l'état de santé de l'accusé depuis l'ouverture du
19 procès. Il y a eu d'abord des rapports médicaux qui n'étaient pas tout à
20 fait détaillés sur son état de santé général. La Chambre a demandé des
21 rapports plus complets qui ont fait toute la lumière sur l'état de santé de
22 l'accusé et son aptitude à suivre les débats. A notre avis, il est clair
23 qu'il y a eu détérioration de son état de santé ces 18 derniers mois. Il
24 nous faut nous demander comment il était il y a un an. Rappelez-vous, il y
25 a eu interruption de la procédure à ce moment-là. Cette année-ci, son état
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1 de santé a continué à décliner, mais, de façon plus marquée. A bien des
2 égards, depuis le mois de janvier, nous avons eu quelques journées
3 d'audience seulement. C'est une période qui n'a pas été aussi éprouvante
4 pour lui que ce ne fut le cas l'année précédente où il y avait eu beaucoup
5 de journées d'audience. Pourtant, il apparaît clairement qu'au cours des
6 cinq derniers mois, son état de santé ne cesse de se détériorer. Il se peut
7 que la Chambre doive maintenant se saisir de cette question en tant que
8 question tout à fait séparée et autonome, doive se demander si l'accusé est
9 à même, en principe, de poursuivre son procès.
10 Voici, ce qu'auraient à dire les amis de la Chambre sur ce point. L'autre
11 question, c'est celle de l'ouverture de la présentation des moyens à
12 décharge. Nous pensons que cette semaine, il n'est tout simplement pas en
13 état de commencer. Il faut manifestement une certaine période qui lui
14 permettra de rattraper les deux dernières semaines au cours desquelles il
15 était trop malade pour préparer sa défense. Ceci a nécessairement une
16 incidence sur le calendrier de l'audience. On peut procéder à des calculs
17 pour le préciser, mais nous avons l'impression qu'il serait utile que les
18 experts médicaux se saisissent de la question, notamment, le cardiologue
19 qui le traite en ce moment.
20 Voilà, je n'ai rien à ajouter sur ces deux points, Monsieur le Président.
21 Oui, Monsieur le Juge.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maître Kay, je pensais à une
23 possibilité s'agissant de l'audience d'aujourd'hui. Ceci, au départ, était
24 censé être consacré à la déclaration liminaire. Est-ce que cette
25 déclaration pourrait être présentée par écrit pour éviter qu'un stress
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1 supplémentaire ne soit imposé à M. Milosevic, ce qui serait inévitable s'il
2 devait présenter cette déclaration liminaire oralement. Y a-t-il une raison
3 particulière qui nous empêcherait d'avoir cette déclaration par écrit. Les
4 Juges de la Chambre pourraient lire cette déclaration liminaire et elle
5 pourrait être rendue publique.
6 M. KAY : [interprétation] Oui. A moins qu'il n'y ait des facettes plus
7 confidentielles. Normalement, ce document serait du domaine public comme
8 c'est le cas de toute écriture en espèce.
9 Pour ce qui est de la teneur, il est beaucoup plus facile de parler que de
10 coucher sur papier ce genre de choses. Je viens de passer beaucoup de
11 temps, ces six derniers mois, à préparer la requête aux fins de l'Article
12 98, cela représente des centaines de pages, énormément d'efforts. Il se
13 peut qu'un tel document nécessite une beaucoup plus longue préparation que
14 la journée de travail qu'il faut pour la faire.
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je me disais simplement qu'elle était
16 peut-être déjà disponible.
17 M. KAY : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE BONONY : [interprétation] Compte tenu des présentations déjà
19 faites par M. Milosevic.
20 M. KAY : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Manifestement, elle était déjà
22 beaucoup préparée par écrit.
23 M. KAY : [interprétation] Je ne sais pas. Je n'ai pas vu un tel document.
24 Tout ce que je peux dire, à ce propos c'est que, s'il faut du temps pour
25 préparer une telle déclaration liminaire, il ne peut pas utiliser ce temps
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1 à autre chose.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
3 M. KAY : [interprétation] Monsieur le Président.
4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Kay.
5 Monsieur Nice, à la lumière du rapport établi, apparemment, ce matin, mais
6 que la Chambre n'a pas reçu, je vais essayer de ne pas tarder trop
7 longtemps.
8 M. NICE : [interprétation] Rien à dire de particulier ce matin. Le dernier
9 rapport reçu, c'est celui du 2 juillet de M. van Dijkman.
10 Des observations sur ce qui s'est dit ce matin : toute détérioration de
11 l'état de santé de l'accusé peut être attribuée, en tout ou en partie, au
12 fait qu'il assure lui-même sa défense. Ceci se manifeste de façon très
13 claire dans l'avant-dernière phrase du rapport du 2 juillet où le docteur
14 prévoit une augmentation de sa tension artérielle, peu de temps après la
15 reprise du procès.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous faites référence à la dernière
17 phrase.
18 M. NICE : [interprétation] Oui. Les dernières phrases, mais surtout
19 l'avant-dernière, qui dit : "Mais je m'attends à ce qu'il y ait de nouveau
20 une tension artérielle plus élevée après le début du procès."
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je pense que c'est la partie
22 capitale de ce rapport.
23 M. NICE : [interprétation] Permettez-moi de dire que je fais miennes les
24 observations du Juge Bonomy, s'agissant de l'utilisation qu'on pourrait
25 faire d'une déclaration liminaire écrite si elle existe ou si elle peut
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1 être rédigée sans trop de retard.
2 A plusieurs reprises, nous avons attiré l'attention des Juges sur la
3 possibilité d'imposer un conseil de la Défense à l'accusé. Mme le
4 Procureur, qui a beaucoup plus d'expérience s'agissant de conseil commis
5 d'office dans son système judiciaire davantage que ce n'est le cas pour
6 nous dans la "common law", le Procureur a manifestement beaucoup
7 d'inquiétudes car il y a un risque si ce n'est pas fait. A notre avis, le
8 moment est venu de nous dire que c'est là essentiel, si nous voulons mener
9 à bien ce procès dans des délais raisonnables. Il faudrait imposer,
10 commettre d'office ou imposer un conseil de la Défense pour terminer ce
11 procès et pour assurer la présentation des moyens à décharge.
12 Voici ce que nous suggérions : Bien sûr, il pourrait participer à la
13 préparation de ces témoins, mais pour ce qui est de procéder à
14 l'interrogatoire des témoins dans le prétoire, pour faire l'économie de ce
15 stress supplémentaire, ceci devrait être fait par un conseil commis
16 d'office. Pourriez-vous rendre une décision -- rendre une ordonnance,
17 disant qu'un conseil doit être imposé, et l'accusé pourrait choisir lui-
18 même cette personne ? Cela pourrait être un ce ses collaborateurs. S'il
19 refuse la Chambre pourrait commettre d'office un conseil et le ou la
20 choisir parmi ceux qui ont été jusqu'à présent amis de la Chambre car ils
21 connaissent bien ce dossier. Si la Chambre retenait cette possibilité,
22 l'accusé pourrait lui-même choisir. Bien sûr, là aussi on a en tête Me
23 Tapuskovic, cela pourrait être les trois personnes.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il ne l'a pas représenté. C'était un
25 ami de la Chambre.
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1 M. NICE : [interprétation] Oui. C'était un ami de la Chambre. Car sans
2 avocat, sans conseil de la Défense et si on reprend les dernières phrases
3 du rapport de M. van Dijkman, je pense que nous allons nous trouver dans
4 une situation des plus frustrantes, c'est-à-dire que nous allons voir un
5 accusé, qui est sans arrêt en mauvais état de santé, et nous aurons un
6 calendrier tout à fait bouleversé sans savoir quand nous pouvons escompter
7 la fin de ce procès.
8 Je viens de vous faire quelques propositions. Permettez-moi d'en ajouter
9 une. Il y a une possibilité qui découle de l'ordonnance de la Chambre. Nous
10 pourrions avoir une communication vidéo entre le prétoire et le quartier
11 pénitentiaire. Si c'était là quelque chose de faisable techniquement, de
12 façon générale ou de façon occasionnelle, l'accusé, qui aurait préparé
13 l'audition de témoins, pourrait lui-même participer à cette préparation au
14 quartier pénitentiaire. Il resterait, alors que le témoin se trouverait
15 ici, serait interrogé par le conseil commis d'office, serait contre-
16 interrogé, mais l'accusé étant en liaison vidéo avec le prétoire, verrait
17 ce qui se passe à l'intérieur de ces murs.
18 Je sais que cette proposition a déjà été faite et qu'elle a été rejetée,
19 mais la situation a évoluée. La situation n'est pas celle que laisse
20 entendre Me Kay, et je pense qu'il faudrait en parler d'ailleurs de façon
21 complète. Il faut que ce procès se termine. C'est ce que veut aussi
22 l'accusé. Les modalités les plus satisfaisantes, dans des délais les plus
23 raisonnables, seraient par l'imposition d'un conseil, ne serait-ce que pour
24 la présentation des moyens à décharge.
25 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je n'ai rien d'autre à dire sur
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1 ce point. Deux ou trois questions qui découlent des éléments qui sont
2 intervenus depuis notre dernière réunion, mais je le ferais plus tard.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, voulez-vous
4 répondre ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Oui. Oui, je viens d'entendre la
6 traduction.
7 M. Nice, à l'époque, lorsqu'il s'employait en faveur de la définition d'un
8 délai de préparation, un délai bien plus court que celui dont il a disposé
9 avec toute la machine dont il dispose, il a présenté des arguments, en
10 disant que je fonctionnais de façon tout à fait efficace, et que par
11 conséquent, je n'avais nullement besoin de voir le délai imparti prolongé.
12 Comme on le dit, Messieurs, dans le peuple serbe, un dicton populaire qui
13 dit: "On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre." Je ne peux pas
14 fonctionner efficacement et, maintenant, entendre M. Nice nous expliquer à
15 présent la nécessité de m'imposer un conseil commis d'office. Comme vous le
16 savez, cela est exclu. Il n'en est pas question. En aucune façon, je ne me
17 vois accepter l'éventualité de le faire.
18 Je suis reconnaissant à M. Nice d'avoir cité cette dernière phrase parce
19 que, ce que le Dr van Dijkman prévoit de voir, à savoir qu'au bout d'un
20 certain temps, il se peut que mon état de santé se détériore à nouveau,
21 cela ne fait que confirmer ce que je vous avais dit auparavant, à savoir
22 que cette détérioration survenait suite à vos décisions précisément qui
23 visent à me priver du temps approprié pour mes préparatifs. La chose est
24 tout à fait claire. Par conséquent, j'estime que vous avez l'obligation de
25 m'accorder le temps qu'il me faut.
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1 Pour ce qui est de ma déclaration liminaire, en tout état de cause, je la
2 présenterais de façon orale. Or, ces propos liminaires, je les ferais
3 partant des notes que j'aie prises et non pas partant d'une allocution
4 écrite parce que cette allocution écrite cela est l'œuvre d'experts. Oui,
5 remettre le rapport par écrit. J'ai le droit de présenter mes propos
6 liminaires moi-même, et à la première des dates que vous aurez désignées,
7 et j'espère que vous allez du moins prendre en considération les limites
8 les plus élémentaires de la biologie et de la médecine. Je me propose, à
9 cet effet, de faire ou de tenir mon discours liminaire moi-même en temps
10 utile.
11 Pour ce qui est de ce fonctionnement par vidéoconférence, cela est exclu,
12 je veux être présent lorsque mes témoins seront contre interrogés ici, sur
13 place. Je n'ai pas l'intention de fonctionner autrement. J'estime que tout
14 traitement autre ne ferait qu'aggraver ce que vous avez déjà fait pour ce
15 qui est de me placer en position défavorable à l'égard de la partie
16 adverse, qui a tous les avantages et privilèges, et je suis tout seul de
17 mon côté.
18 Vous savez que pendant des mois, nous avons fonctionné normalement sans
19 interruption aucune, et ceci dans des conditions qui correspondent aux
20 limites élémentaires sur le plan physique et physiologique. Vous devrez
21 Messieurs, décider de la chose si tant est que vous agréez l'ordonnance du
22 médecin indiquant que je ne devais travailler que trois jours par semaine.
23 Ces trois jours ne sont valables que pour ce qui est de mes activités ici
24 aussi bien que pour ce qui est de mes activités avec les témoins. Vous
25 savez, qu'à maintes reprises, répondant à ma question qui était celle de
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1 savoir quand est-ce que je lirais les 600 000 pages que j'ai à lire, vous
2 avez dit que vous alliez vous pencher là-dessus, vous êtes passé outre.
3 J'imagine que vous n'allez quand même pas passer outre le fait que je dois
4 quand même avoir des entretiens avec mes témoins plutôt que d'avoir deux
5 semaines, trois semaines, comme la partie adverse
6 pour ce qui est de la préparation de ces témoins. J'aurai moins de temps,
7 mais le contact physique en tant que tel, l'entretien est indispensable.
8 Cela fait partie du travail qui doit être fait et qui doit être pris en
9 considération dans vos agendas et dans le temps imparti pour ce qui est de
10 la décision que vous avez adoptée vous-même.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre va délibérer sur le
12 siège.
13 [La Chambre de première instance se concerte]
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, vous vouliez évoquer
15 d'autres sujets rapidement.
16 M. NICE : [aucune interprétation]
17 L'INTERPRÈTE : Le micro, s'il vous plaît.
18 M. NICE : [interprétation] Par voie de requête en date du
19 29 juin, nous avons demandé des mesures, car l'accusé ne s'était pas
20 conformé à certaines ordonnances. Plus précisément, nous avons demandé que
21 soit donné le nom de témoins non identifiés dans un délai raisonnable, et
22 nous avons demandé la production de pièces. Nous avons demandé pour les
23 deux cas que la Chambre impose des sanctions en cas de non conformité à
24 l'ordonnance rendue par les Juges, et nous vous demandons des mesures dans
25 ce sens.
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1 Deuxième point en rapport avec les journées prévues la semaine prochaine,
2 je ne sais pas si vous en avez discuté, mais je pense qu'il serait utile de
3 savoir si des journées sont réservées, je parle de journées d'audience pour
4 la semaine prochaine.
5 Dernier point : Par le truchement de la personne chargée des liaisons avec
6 l'accusé, nous avons reçu une lettre le 1er juillet, lettre utile qui nous
7 donnait l'ordre de comparution des 26 premiers témoins. Au regard de chaque
8 nom, on voit une durée de temps prévu. Nous avons demandé des précisions à
9 l'officier de liaison pour demander si c'était là le temps qui était prévu
10 pour l'interrogatoire
11 principal ou si c'était le temps prévu pour la totalité de l'audition, y
12 compris contre-interrogatoire. Il faut le dire ce sont des périodes qui
13 sont courtes. C'est fort bien, mais est-ce que c'est là le temps qui serait
14 réservé à l'interrogatoire principal ou pas ? Malheureusement, l'officier
15 de liaison n'a pas pu nous aider sur ce point.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, pourriez-vous
17 nous donner quelques éclaircissements sur ce dernier point. Ces périodes
18 prévues dans votre liste, est-ce là le temps réservé uniquement à
19 l'interrogatoire principal ou est-ce que c'est l'interrogatoire principal
20 plus contre-interrogatoire et interrogatoire supplémentaire ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Cela se rapporte seulement l'interrogatoire
22 principal. Je précise que compte tenu du fait que je n'ai pas pu
23 travailler, il se peut que je n'aie pas été suffisamment précis au niveau
24 des temps prévus. Je me propose de procéder à des rectifications. Il me
25 semble, en effet, que lors de la frappe, il y a eu des erreurs de commises.
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1 Ces rectificatifs seront apportés, et ils concerneront les temps impartis
2 ou prévus.
3 Maintenant, je m'efforce en effet de faire en sorte que ces témoins
4 témoignent de la façon la plus brève. Cela est dû au fait que je souhaite
5 faire venir un maximum de témoins pour qu'ils puissent vous dire la vérité
6 et dire la vérité au public concernant ce que vous qualifiez de procès.
7 Autre chose, Monsieur Robinson. Etant donné que M. Kay a soulevé la
8 question du temps, étant donné le temps perdu, étant donné aussi
9 l'ordonnance du médecin disant qu'au moins d'ici la fin de cette semaine-
10 ci, il faudrait que j'interrompe mes activités pour éviter des situations
11 imprévisibles ou des prolongements sans fin. Je pense que le tout début où
12 je serais censé présenter ma déclaration liminaire devrait être prévu d'ici
13 à au moins un mois. Je tiens compte, en disant cela du fait que vous avez
14 rejeté tous mes arguments. Mais dans les circonstances présentes, j'estime
15 que lorsque vous prendrez tout ceci en considération, il conviendrait de
16 m'accorder ce mois en comptant, bien entendu, la partie ou je n'ai pas pu
17 travailler, qui sera rajoutée après la fin de la semaine. Parce que je ne
18 pense pas que dans les quatre à cinq jours à venir, je puisse être à même
19 de commencer à recevoir les témoins et à procéder aux entretiens avec ces
20 derniers.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, j'ai bien dit
22 que nous avions tenu compte du rapport préparé par
23 M. le Greffier, lequel montrait que vous n'avez pas pu tirer tout le parti
24 voulu du temps qui vous avait été consacré pour la préparation de votre
25 défense et que vous alliez recevoir un espèce de compensation.
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1 Nous tenons compte également des arguments que vous venez d'avancer.
2 Monsieur Nice, la Chambre va rendre sa décision sous peu s'agissant de
3 votre requête.
4 De façon plus générale, je tiens à dire ceci. La Chambre a un avis très
5 clair. Le moment est venu d'examiner de façon tout à fait critique ce
6 processus qu'est le procès et de voir comment il va se terminer dépendant
7 de l'état de santé de l'accusé. Nous savons gré aux parties, à toutes les
8 parties, des arguments qu'elles nous ont présentés ce matin.
9 [La Chambre de première instance se concerte]
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson --
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je n'ai pas terminé, Monsieur
12 Milosevic. J'étais en train de dire que nous allions procéder à un l'examen
13 critique du processus que constitue ce procès pour qu'il soit mené à bien.
14 Nous tenons compte de l'état de santé de l'accusé, situation tout à fait
15 chronique et récurrente si l'on en juge par les rapports les plus récemment
16 déposés par les médecins. Nous allons nous saisir de ces questions et nous
17 rendrons une décision, une ordonnance aujourd'hui ou demain.
18 Oui, Monsieur Milosevic, M. Nice a, effectivement, soulevé une question. Je
19 vais demander au Juge Kwon de vous la soumettre.
20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous êtes en mesure de
21 répondre à ce que disait M. Nice, à savoir que vous n'avez pas communiqué
22 tous les noms de témoins ? Vous avez communiqué davantage de noms au
23 Tribunal, mais pas à l'Accusation. Qu'avez-vous à dire à ce propos ?
24 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'entendent pas M. Milosevic.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Votre micro, Monsieur Milosevic.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] De ce point de vue là, je ne me comporte pas de
2 façon différente à la partie adverse parce que la partie adverse m'a
3 communiqué, par exemple, le nom de certains témoins à peine trois jours
4 avant leur citation à la barre. M. Nice a obtenu un nombre suffisant de
5 noms. Or, vous avez obtenu vous-même plus de 1 400 noms. Par conséquent, ce
6 que M. Nice a obtenu, à mon avis, pour lui et pour son équipe, la chose
7 devrait suffire. Lorsque j'aurai évalué la suite des événements, je
8 communiquerai à toutes les parties intéressées les noms que j'estimerai
9 devoir divulguer. Je n'ai pas de raison de me comporter autrement que cela
10 n'a été le cas pour eux-mêmes.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Kay.
12 M. KAY : [interprétation] Oui. Je voulais simplement vous aider, Messieurs
13 les Juges. Dans l'annexe 2 de la liste des témoins, vous avez le nom de
14 tous les 25 ou 26 premiers témoins. Je voulais simplement vous le dire.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, mais l'ordonnance rendue par la
17 Chambre disait clairement que M. Milosevic devait communiquer tous les noms
18 de témoins, sauf s'il y avait des raisons particulières à la non
19 communication.
20 M. KAY : [interprétation] Oui, la question des mesures de protection.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice.
22 M. NICE : [interprétation] Je fais miens les dires du Juge Kwon.
23 Effectivement, il y a l'imposition donnée par la Chambre. S'il y a une
24 infraction flagrante, comme manifestement il l'indique, à ce moment-là,
25 s'il donne la décision de citer des témoins, alors qu'il n'aurait pas donné
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1 les noms, il faut le lui interdire sans tarder.
2 [La Chambre de première instance se concerte]
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous allons examiner tous ces points
4 et nous vous rendrons une décision aujourd'hui ou demain.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Milosevic.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Un petit détail seulement : en effet, je vous
8 demande d'examiner une chose, à savoir, comment est-il arrivé que l'adjoint
9 du directeur de l'unité de la prison m'informe du fait que ce rapport
10 médical vous a été communiqué ce matin, que tous les éléments vous ont été
11 communiqués, que malgré tout, vous avez donné l'ordre que je sois amené ici
12 même s'il ressort, d'après ce que je vois, de ce que vous êtes en train de
13 dire, qu'aucune information ne vous a été communiquée à ce sujet. A
14 l'opposé, tout au contraire, je vous fais confiance. Vous dites
15 certainement la vérité, mais, apparemment, cette information vous a été
16 cachée. Il faudrait que vous sachiez qui a cherché à l'étouffer, à vous la
17 cacher, car de toute évidence, compte tenu cet élément d'information, il
18 n'y avait pas de raison juridique qui aurait justifier le fait que je sois
19 amené ici. J'exige que vous l'examiniez. Tout ceci se passe dans le cadre
20 des employés qui sont les vôtres. Vous êtes tout à fait en position de
21 savoir, de déterminer qui est en train de se livrer à ces manipulations
22 tout à fait inacceptables, comme ce qu'on a pu voir aujourd'hui.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, il n'y a pas eu
24 de subterfuge. Depuis, j'ai été informé du fait que le médecin qui vous a
25 examiné ce matin, il vous a examiné pensant que vous alliez venir ici pour
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1 la poursuite du procès; il ne savait pas que vous alliez venir pour une
2 audience pour être saisi de questions administratives.
3 Mais, dans la mesure où ceci est nécessaire, nous allons attendre le
4 rapport du médecin.
5 L'audience est levée.
6 --- L'audience est levée à 12 heures 02 sine die.
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