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1 Le mercredi 25 janvier 2006
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, veuillez
7 poursuivre.
8 LE TÉMOIN: MILAN KOTUR [Reprise]
9 [Le témoin répond par l'interprète]
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur Robinson.
11 Nouvel interrogatoire par M. Milosevic : [Suite]
12 Q. [interprétation] Colonel, vous avez sous les yeux ce rapport qui
13 provient du secteur chargé des opérations et des affaires de l'état-major
14 nous l'avons examiné, il est dit les membres du MUP se sont engagés dans
15 une action contre les terroristes Siptar. Est-ce qu'il ressort de ce
16 rapport qui a engagé cette action ? Ou est-ce qu'il y a des dilemmes quant
17 au protagoniste ?
18 R. Non, il n'y a aucun doute. On voit que c'est une action du MUP --
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, je me souviens
20 que vous avez parcouru cela hier. Ne répétez pas ce que vous avez déjà
21 abordé.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, tout à fait. Je ne vais pas aller plus
23 dans les détails là-dessus.
24 M. MILOSEVIC : [interprétation]
25 Q. Mon Colonel, nous avons ici une page du rapport quotidien du commandant
26 de cette -- ce Groupe de combat 243/1 qui s'est trouvé à Dulje et à
27 Stimlje, et dans ce rapport quotidien -- rapport régulier, on lisait :
28 "Dans le déploiement des unités qu'il n'y a eu aucune modification pour
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1 cette journée-là," c'était la journée du 15. Est-ce que cela veut dire que
2 l'unité a été engagée ou pas engagée ?
3 R. Cela veut dire que la situation n'a pas été modifiée, que la situation
4 est comme précédemment, qu'il n'y a eu ni perte ni de déploiement, l'unité
5 n'a pas été engagée.
6 Q. Merci. Une question qui concernait Walker, de manière précise,
7 pourriez-vous nous dire ce qu'a dit Loncar à Walker lors de cette première
8 réunion ? Cela a été la première réunion. Où est-ce qu'elle s'est tenue ?
9 M. NICE : [interprétation] Il ne peut pas dire précisément ce que Walker a
10 dit à Loncar puisqu'il n'était pas là. On a déjà été dans ce cas de figure.
11 On a déjà examiné cette question.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mon Colonel, est-ce que vous étiez
13 là ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'entends pas l'interprétation.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que vous entendez à présent ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'entends rien qui me proviendrait de la
17 cabine.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Allo, donc, vous n'entendez pas.
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Si, à présent, j'entends.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, le témoin
21 n'était pas présent lors de cette réunion. Comment pourrait-il dire quels
22 ont été les propos de Loncar ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas demandé ce qu'a dit Loncar. J'ai
24 demandé ce qu'a dit Walker d'ailleurs. Enfin, je vais demander au témoin --
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Comment peut-il vous dire ce que
26 Walker a dit.
27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, bien entendu, qu'il ne peut
28 pas me répondre s'il n'a pas été présent à cette réunion, mais ce que
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1 j'avais compris c'est qu'il avait été à cette réunion.
2 M. MILOSEVIC : [interprétation]
3 Q. Mon Colonel, est-ce que vous étiez présent lors de cette réunion où
4 Walker a rencontré Loncar ou vice versa ?
5 R. Hier ou avant-hier dans ma déposition, j'ai dit qu'il y avait le
6 général Loncar, moi-même, le colonel Mijatovic, représentant du MUP pour le
7 Kosovo-Metohija, et une dame qui a interprété son prénom était Gordana,
8 elle était du poste du ministère des Affaires étrangères basé à Pristina.
9 Q. Vous étiez là à cette réunion.
10 R. Oui, c'est ce qui figure dans le rapport.
11 Q. Est-ce que c'est la première fois qu'ils se sont rencontrés --
12 M. NICE : [interprétation] La réunion dont il parle, je ne pense vraiment
13 qu'il lui est posée des questions au sujet de cette réunion-là.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il lui a posé des questions au sujet de
15 cette réunion.
16 M. NICE : [interprétation] Non, pas au sujet de celle-ci. Je lui ai posé
17 des questions au sujet de la réunion avec Milosevic, avec l'accusé.
18 J'hésite à nous faire gaspiller du temps. On laisse entendre que Walker a
19 demandé d'avoir Loncar nommé et que ce n'est pas Loncar qui a été proposé
20 par l'accusé dans un premier temps ou quelque chose de ce genre.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, je vais autoriser la
22 question même si ce n'est qu'un point secondaire.
23 Monsieur Milosevic.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] La seule chose qui m'intéressait c'était de
25 savoir ce que Walker a dit.
26 M. MILOSEVIC : [interprétation]
27 Q. Est-ce que c'était la première réunion entre Walker et Loncar ?
28 R. Je pense que Loncar était là aussi avec Slana, le 11 novembre
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1 lorsqu'elle est arrivé à l'aéroport mais les 15, 16 novembre, au bâtiment
2 où était basée la mission de Walker, je pense que c'était la première
3 réunion officielle.
4 Q. Que Walker a-t-il -- qu'a-t-il dit à Loncar à cette occasion ?
5 R. Walker a dit à M. Loncar à cette occasion qu'il lui présentait ses
6 excuses de l'avoir tiré de sa retraite paisible, de ses jeux avec son petit
7 fils et des promenades. Parce qu'il avait demandé à M. Milosevic lors d'une
8 rencontre qu'il avait eu d'après lui -- avec lui à Belgrade, lui a demandé
9 de travailler avec Loncar parce qu'il avait un bon souvenir de leur
10 coopération en Slavonie.
11 Q. Je vous remercie. Nous n'allons pas en parler davantage. Pour ce qui
12 est de l'objectivité de Walker, je demande que l'on place la première d'un
13 document sur le rétroprojecteur, enfin la première et la dernière de
14 "Alliance for New Kosovo". C'est la page -- cette organisation il est dit
15 ici que : "Le Kosovo doit être un Etat indépendant en plein sens du
16 terme." Donc, cela provient de cette alliance. Un instant, je souhaite que
17 l'on puisse voir la page.
18 M. NICE : [interprétation] Je ne vois pas très bien quelle serait
19 l'importance de ceci. Je vois comment on le présente. On invoque
20 l'objectivité de Walker. Moi-même, je n'ai pas posé de questions là-dessus,
21 voyons où ceci va nous mener.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais l'annoncer tout de suite, je ne le vois
23 pas encore sur le rétroprojecteur. Très bien, on le voit. Est-ce que vous
24 pouvez montrer le haut, s'il vous plaît, pour qu'on puisse voir le titre ?
25 Très bien. La dernière page, s'il vous plaît, seulement.
26 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]
27 L'INTERPRÈTE : Le président s'exprime hors micro.
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] La dernière page seulement, s'il vous plaît,
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1 pouvez-vous la montrer ? Il est écrit ici : "L'ambassadeur William Walker,
2 l'ancien représentant spécial des Nations Unies en Slavonie orientale, et
3 chef de la Mission de Vérification." L'on voit énumérés ici les membres de
4 ce conseil d'administration de cette association. Donc, ceci a à avoir avec
5 les questions auxquelles vous avez déjà répondues, mon Colonel, et qui
6 portaient sur l'objectivité et sur l'honnêteté de William Walker.
7 M. NICE : [interprétation] Mais je n'ai aucun souvenir d'avoir posé ce
8 genre de questions. Je ne me souviens pas du tout si cela a eu lieu.
9 Toujours est-il que je ne vois pas quel lien ceci a à avoir, c'est
10 simplement une tentative de présenter sous une lumière défavorable
11 l'ambassadeur Walker, et il perd son temps.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, comment est-ce
13 que cela découle des questions précédentes ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] M. Nice déploie des efforts tout le temps afin
15 de montrer qu'il y avait une attitude objective et impartiale de la part de
16 la Mission de Vérification. Or, c'est complètement contraire à la vérité.
17 L'une des preuves que nous avons ici nous montrera de quel homme il s'agit,
18 ses mains sont ensanglantées depuis Salvador et c'était l'homme chargé de
19 sales besognes d'ailleurs. C'est un criminel, Walker, un simple criminel.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre ne vous autorisera pas à
22 poser cette question, Monsieur Milosevic. Posez-lui une autre question.
23 M. NICE : [interprétation] J'invite la Chambre à examiner la dernière
24 phrase. J'invite la Chambre à imposer la discipline à l'accusé. Ce n'est
25 pas l'endroit où l'accusé devrait s'engager dans ce genre d'observation,
26 dans des observations auxquelles le poussent ses émotions; à attaquer des
27 gens qui ne sont pas ici pour se défendre, ceci est totalement inadéquat.
28 Honnêtement, c'est vraiment inacceptable que la Chambre accepte -- autorise
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1 ce genre d'observations au sujet d'un homme qui a été témoin ici, et qui
2 est un homme de réputation internationale ou de stature internationale. Je
3 pense qu'il faudrait absolument arrêter ceci, c'est tout à fait
4 inadmissible.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'essaie de voir à quelle
6 déclaration vous vous référez.
7 M. NICE : [interprétation] Je ne vais pas la répéter, la phrase commence
8 par ceci : "L'une des preuves," ce qui est dit au sujet de cet homme est
9 tout à fait inacceptable, ne devrait être autorisé dans aucun prétoire.
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, faites attention
12 lorsque vous proférez des commentaires, lorsque vous posez des questions au
13 sujet de la personnalité ou du caractère des témoins. Si vous avez des
14 preuves à l'appui, est-ce que -- à moins que vous ayez des preuves à
15 l'appui de ce que vous affirmez.
16 Donc, est-ce que vous avez d'autres questions à poser dans le cadre
17 des questions supplémentaire ? Rappelez-vous le cadre -- le cadre prévu
18 pour les questions supplémentaires.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'en tiens compte absolument, Monsieur le
20 Président. Ces questions supplémentaires sont très brèves. Il ne me reste
21 que quelques questions à poser.
22 M. MILOSEVIC : [interprétation]
23 Q. Colonel, vous avez reçu ici une déclaration préalable d'un soldat, on
24 n'a pas divulgué son nom, donc bien entendu je ne vais pas le prononcer moi
25 non plus. Mais M. Nice vous a demandé une chose au sujet d'une certaine
26 activité dont l'objectif aurait dû être d'adresser les civils albanais vers
27 Korenica parce que c'est là que des membres du MUP les entendaient avec des
28 listes dressés, des listes des noms de terroristes et puis ils
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1 s'employaient à nettoyer cette zone. Comme celui-ci l'a dit, la nettoyer
2 des Albanais.
3 Dans votre réponse vous avez dit que ce n'était absolument pas l'objectif
4 de cette opération, vous souvenez-vous de cette réponse ?
5 R. Oui.
6 Q. Quelle a été l'objectif de l'opération ?
7 R. L'objectif de l'opération a été la suivante : De la zone de Reka où
8 d'après les estimations il y avait --
9 Q. Non. Il ne s'agit pas de Reka, c'est une zone vers Korenica d'après ce
10 que je comprends.
11 R. Mais toute cette zone de Junik à Djakovica, toute cette vallée
12 s'appelle Reka.
13 Q. Très bien.
14 R. Donc, l'objectif a été seulement de détruire ces forces terroristes qui
15 s'y trouvaient. Nous avons estimé qu'il y avait là une brigade qui comptait
16 jusqu'à 200 hommes.
17 Q. Je vous remercie. A un endroit, et cela figure au paragraphe 42 de sa
18 déclaration préalable, juste un instant, je vais vérifier quelque chose.
19 Au paragraphe 42, très bien, il a déclaré, voilà c'est écrit : "Une
20 fois que les civils étaient partis, nous avons mis le feu aux maisons comme
21 l'ordre nous y en joignait." S'il vous plaît, est-ce qu'il y a eu un
22 endroit, quel qu'il soit, quelque échelon que ce soit, de quelque supérieur
23 que ce soit de l'armée, allant du commandant de la section -- chef de
24 section jusqu'au sommet, demandant d'incendier une maison, délibérément,
25 donc sur ordre ?
26 R. Monsieur Milosevic, dans l'armée, nous avions et nous avons des
27 officiers compétents, moins compétents et incompétents. Mais nous n'en
28 avions pas qui aient l'esprit dérangé. Or, seul un homme dérangé aurait pu
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1 faire cela. Pour autant que je le sache, il n'y en avait pas un tel dans
2 les rangs de l'armée yougoslave et ce genre d'ordre n'a pas été donné.
3 Q. Je vous remercie. Au paragraphe 44, il dit qu'un soldat de notre
4 bataillon a été tué. J'aimerais savoir s'il était possible que des civils
5 tuaient un soldat de son bataillon.
6 R. Non. Je sais que cette unité a eu un mort. Chez Vukovic il y a eu
7 plusieurs blessés et un mort, me semble-t-il. Nous avons eu des pertes lors
8 de cette action.
9 Q. Très bien. Au paragraphe 45, je ne vais pas citer de noms, pour qu'on
10 ne dise pas que je divulgue l'identité des témoins ou du témoin. Un
11 capitaine a ordonné à quatre otages albanais "de porter le corps d'un autre
12 soldat tué," et cetera.
13 Ce qui m'intéresse, c'est le terme "otage". Est-ce qu'il y avait des
14 Unités de l'armée de Yougoslavie, qui aurait pris des hommes en otages, à
15 quelques moments que ce soit, pendant quelque action, que ce soit, menée
16 contre l'UCK ?
17 R. Mais c'est la première fois que j'entends dire qu'il y aurait eu de
18 prises d'otages de la part de l'armée de Yougoslavie.
19 Q. Je vous remercie, mon Colonel. Il ne me reste plus que quelques
20 questions. Au début de son interrogatoire, de son contre-interrogatoire, M.
21 Nice vous a demandé ce que vous faisiez pendant ce temps-là. Pendant toute
22 la durée de ces fonctions que vous avez eues à la tête du département du
23 Corps de Pristina chargé de Coopération avec la mission, est-ce que vous,
24 vous avez gardé votre position au sein du corps ?
25 R. Oui.
26 Q. Donc, vous avez été chargé de coordination avec la mission alors que
27 vous étiez en même temps à la tête de l'artillerie dans le corps ?
28 R. Tous les hommes avaient d'une part leur mission ordinaire et en plus
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1 ils étaient officiers de liaison mais la priorité était accordée à ce rôle
2 d'officier de liaison. J'étais à l'époque à la tête de cette équipe chargée
3 des relations avec la Mission de Vérification devant le Corps de Pristina.
4 J'étais le suppléant de
5 M. Loncar à la Commission fédérale et j'étais à la tête de l'artillerie
6 dans l'infanterie. Donc, jusqu'au mois de mars, j'étais à la tête de la
7 mission. Puis après, j'ai été relevé de mes fonctions parce que c'est
8 Brankovic qui est venu.
9 Q. Très bien. M. Nice a dit que vous avez été remplacé. Ciaglinski, lui
10 aussi, l'a déclaré. Vous avez dit qu'il s'agit d'une réorganisation et que
11 vous n'avez pas été remplacé. L'avez-vous été ou non ?
12 R. Non.
13 Q. Vous avez évoqué l'organigramme de l'organisation que nous avons vue au
14 départ. Donc, le Grand état-major, puis l'équipe du Grand état-major,
15 l'équipe de la 3e Armée, celle du Corps de Pristina --
16 R. Non. Il n'y avait plus l'équipe du Corps de Pristina. Il y avait une
17 équipe unique. Donc, l'armée et le Corps de Pristina, ne constituaient
18 qu'une équipe.
19 Q. Donc, jusqu'en mars, que faisait le général Brankovic à ce sujet ?
20 R. Le 10, il est arrivé de Belgrade avec cette équipe de 26 vérificateurs
21 qui venaient d'arriver et qui parlaient anglais pour remplacer les
22 officiers de liaison dans toutes les garnisons, dans tous les bataillons
23 frontaliers et des hommes de l'armée de Yougoslavie sont arrivés, des
24 hommes qui parlaient anglais. Brankovic est arrivé avec eux.
25 Q. Par cette réorganisation, est-ce qu'on a fusionné, en fait, les deux
26 équipes, l'équipe de l'armée et celle du Corps d'armée. Donc, on en avait
27 plus qu'une à la place de deux.
28 R. C'est ce que j'ai dit. De deux, on en a fait une, de l'équipe de
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1 l'armée et de l'équipe du Corps de Pristina. On a fait une seule équipe
2 jusqu'à cette réorganisation. A la tête de l'équipe de l'armée, il y avait
3 le général Mladenovic et son suppléant était Selovic [phon]. On le voit
4 d'après toutes les signatures jusqu'à la date du 10. Mais à partir du 10,
5 vous n'avez plus que la signature du colonel Petrovic qui était à la tête
6 de cette équipe conjointe. Donc, il n'y en avait plus de -- donc, d'après
7 les signatures, c'est ce qu'on voit. L'ancienne équipe de Pristina était
8 réorganisée et on en avait plus qu'une seule et unique avec ces
9 modifications dont j'ai parlé.
10 Q. Après une semaine, à peu près, après le début de cette réorganisation,
11 la mission s'est retirée.
12 R. Mais, tôt le matin, du 12, déjà.
13 Q. Donc, ces 26 officiers qui parlaient anglais avec cette réorganisation
14 avec la fusion des équipes avec la simplification, avec l'annulation d'une
15 équipe à un échelon supérieur, est-ce que quelqu'un l'aurait fait en sept
16 jours, pour les sept jours, ou est-ce qu'on y a procédé parce qu'on
17 s'attendait à ce que la coopération soit longue ?
18 R. Mais jamais, on n'aurait fait tout cela. Mais, en tant qu'officier --
19 formé en tant qu'officier à leur rôle, même le général Drewienkiewicz leur
20 a fait une conférence dans l'esprit de la coopération passée. Donc, c'est
21 ce qu'on voit dans les rapports quotidiens. Donc, lui, en personne, a fait
22 une conférence au sein de la 15e Brigade où nous avons organisé cette
23 formation.
24 Q. Ciaglinski dans sa déclaration qui vous a été montré par
25 M. Nice dit que l'équipe est venue pour faire empirer les relations avec la
26 mission ?
27 R. Non. Cette position n'a pas de sens. Une équipe est venue chargée
28 uniquement de cela. C'est ce que je lui ai dit. Donc, il connaissait la
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1 langue. C'était leur seule tache par rapport à tous les officiers. Écoutez,
2 au commandement du corps et je pense que l'on lit même dans ce carnet. On a
3 évoqué à deux reprises, ceux-là qui avaient des problèmes avec les
4 officiers de liaison dans les unités à des échelons inférieurs. On en a
5 parlé au commandement du corps. Donc, dans les rapports aussi qui ont été
6 fournis ici, on lit qu'il fallait créer une équipe unique et qu'il fallait
7 faire venir de nouveaux officiers et c'est ce qui a été fait. On a moins
8 entre le début -- entre la prise d'initiative et la fin de l'opération.
9 Q. Est-ce qu'on peut expliquer l'affirmation de Ciaglinski que vous avez
10 été remplacé parce que vous aviez de très bonnes relations avec lui ?
11 R. Non. Cela, ce n'est pas une affirmation valable. C'est un mensonge, une
12 contre-vérité totale comme de nombreuses autres choses qu'il a dites.
13 Q. Au sujet des questions qui ont à voir avec le fait que vous avez su,
14 qu'il a déposées. En audience publique, lorsque Ciaglinski a déposé, est-ce
15 qu'on n'a pas dit tout, sauf le nom ?
16 R. On a dit tout, sauf un nom, que c'est un officier de haut rang du
17 commandement qui l'a dit et il a dessiné cela sur la carte mais on savait
18 tout de suite, immédiatement, tout à chacun a pu comprendre avec qui il
19 était en contact.
20 Q. Mais il n'avait pas beaucoup de contact. Il était en contact avec
21 vous ?
22 R. De manière quotidienne, on avait des contacts. Oui, nous deux.
23 Q. Oui. Je voudrais tirer au clair un autre point. M. Nice vous a demandé
24 ce que vous faisiez et vous venez de dire que vous étiez à la tête de
25 l'infanterie au Corps d'armée et que d'après vos fonctions d'office, vous
26 étiez un membre de l'état-major du Corps d'armée; est-ce vrai ?
27 R. Oui.
28 Q. Est-ce qu'il y a là quelque chose d'inhabituelle ? D'ailleurs, dans le
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1 cadre de votre carrière, vous avez été commandant de brigade.
2 R. Pendant six ans.
3 Q. Après été commandant de brigade, vous êtes venu à l'état-major du corps
4 et vous étiez à la tête de l'infanterie qui constitue 80 %?
5 R. 60 % du Corps d'armée.
6 Q. Bien, 60 % du corps, est-il usuel qu'un chef de corps envoie un des
7 membres de l'état-major, un de ses adjoints sur le terrain pour représenter
8 le Corps d'armée, vérifié la situation, réalisé des inspections, constaté
9 les difficultés et signalé un rapport ? Est-ce que c'est habituel ?
10 R. Non. C'est le chef du service qui doit faire cela. En l'occurrence, il
11 s'agissait d'une compagnie mécanisée. J'ai été à la tête de la 125e Brigade
12 de Kosare. J'ai été envoyé à cet endroit pour aider le commandant de la
13 brigade pour résoudre le problème. C'est de cette façon que l'on agit.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur le Témoin, Monsieur
15 Milosevic, les interprètes vous demandent de ralentir.
16 M. MILOSEVIC : [interprétation]
17 Q. Au sujet de Racak, M. Nice a dit que cette action avait été lancée
18 contre le village. Je vous parle à vous, en tant que militaire de carrière
19 et je vous demande la chose suivante. Quand la police entre dans un village
20 pour y chercher des terroristes, est-ce qu'on peut dire que l'action est
21 dirigée contre le village, est-ce qu'on peut présenter les choses de la
22 sorte ?
23 R. Non. On ne saurait utiliser ce type de dénomination. Cela déforme
24 complètement la situation. De la même manière que l'on ne peut pas accuser
25 une nationalité ou un pays dans son ensemble de quoi ce soit. On ne peut
26 pas non plus conduire une action contre un village.
27 Q. Vous avez parlé de l'intercalaire 14 au cours du contre-interrogatoire.
28 M. Nice vous a également montré une sorte de registre, de livre bleu, qui a
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1 trait a ce qui est décrit dans les documents qui figurent à l'intercalaire
2 14. A l'intercalaire 14, c'était le procès-verbal d'une réunion où il était
3 dit que Drewienkiewick avait lui-même vérifié les informations.
4 R. Oui.
5 Q. Il avait établi que ces informations n'étaient pas exactes, et autant
6 que je m'en souvienne, vous pouvez donner lecture du document. Il a dit
7 qu'il s'agissait d'activités normales légitimes. C'est ainsi qu'il les a
8 présentées. C'est ce qui a été consigné dans ce procès-verbal.
9 R. Oui. Permettez-moi simplement d'essayer de trouver le passage concerné.
10 Voici, ce qu'il a dit. Je vais vous en donner lecture lentement. Je cite :
11 "J'ai entendu ou plutôt le général Ciaglinski a dit que DZ était Kacanik et
12 qu'il avait établi qu'il y avait eu des confrontations, qu'il y avait des
13 tirs, que certaines maisons avaient été endommagées, mais qu'il n'y avait
14 pas eu d'acte de pillage. Certaines maisons avaient été fouillées puisque
15 l'UCK avait mené des tirs à partir de ces maisons, ce qui était considéré
16 comme une procédure normale, donc la fouille de telles maisons. Si bien que
17 la situation était complètement différente de ce que décrivait les médias
18 et l'UCK à savoir que les villages avaient été détruits, incendiés, et
19 cetera. Il a ajouté qu'un témoin sur le terrain serait près à contester les
20 allégations de l'UCK." C'est ce qu'il dit dans son rapport.
21 Q. Comment se fait-il qu'il vous est informé de cela, qu'il nierait les
22 allégations, mais que dans le livre bleu qui vous a été présenté par M.
23 Nice, il est dit ce que Drewienkiewicz avait établi n'était pas conforme à
24 la réalité.
25 R. Ce procès-verbal a été établi par M. Soskic du ministère fédéral des
26 Affaires étrangères. Il y avait également beaucoup de gens qui venaient de
27 diverses ambassades. C'était un homme très fiable qui parlait très bien
28 anglais. Slana a signé ce document, c'était quelqu'un qui travaillait dans
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1 notre antenne sur le terrain. Il n'y avait aucune raison qu'il ne signait
2 pas ce qui était écrit.
3 Quand le livre bleu a été mentionné je voudrais simplement dire que
4 j'ai douté la sincérité de celui qui avait établi ce procès-verbal, quand
5 vous me l'avez montré, quand M. Nice aussi me l'a montré, et apparemment on
6 a présenté les choses de manière différente dans un cas et dans un autre.
7 Je sais qu'il y a une équipe qui n'occupait -- qui n'autorisait pas les
8 vérificateurs à faire leur travail sur leur terrain. Il y a même des cas où
9 certains ont refusé de signer des procès-verbaux ou des comptes rendus.
10 Cela a été présenté dans une pièce à conviction ici. Il y a eu des
11 documents au sujet d'une explosion à côté d'une mine, à côté de Morina. Il
12 y a une enquête sur le terrain mais ils n'ont pas voulu ensuite signer le
13 rapport concerné.
14 A Pristina, dans le cas de la Mission de Vérification, on
15 réunissait, on ressemblait toutes les informations, on les classifiait, on
16 décidait de ce qui était important ou pas. Ils ont dit qu'ils n'avaient pas
17 confiance dans tous les vérificateurs parce qu'ils n'avaient pas
18 l'expérience requise pour ce faire. Si le général DZ n'a pas été en mesure
19 de vérifier un point donné sur le terrain lui-même, je ne vois pas qui
20 d'autre aurait pu le faire et qui aurait pu déterminer ce qu'il en était,
21 alors qu'on ne peut pas dire que ce procès-verbal a été rédigé comme le dit
22 M. Nice. Il s'agissait d'un rapport établi pour informer notre propre
23 structure, donc je ne vois pas pourquoi on aurait tenu des propos erronés.
24 Ce n'était pas notre objectif.
25 Q. J'ai une question au sujet de ce que vous a demandé M. Nice sur les
26 propos de Ciaglinski. Il dit que vous lui avez fourni des cartes présentant
27 nos positions, des cartes qui ensuite ont été utilisées par l'OTAN.
28 R. C'est un mensonge éhonté. M. Ciaglinski, il était accompagné d'un
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1 général de Brigade irlandais me semble-t-il quand il est venu me voir. Je
2 n'en suis pas sûr à 100 %. Il est venu à plusieurs reprises avec un général
3 de Brigade irlandais qui est venu assister à notre réunion, il est possible
4 que je lui aie donné ces cartes en sa présence. Ils avaient demandé ces
5 cartes afin de disposer de sources d'information diverses. Ils avaient des
6 cartes, nous en avions d'autres. Il y avait certaines discordances entre
7 ces cartes, l'échelle, comme je l'ai dit, c'était une échelle au 100
8 millième, et il n'y avait aucune indication du déploiement des troupes sur
9 ces cartes. Si la carte en question, dont il a parlé, existe, je voudrais
10 bien la voir.
11 Q. Si j'ai bien compris vous avez fourni ces cartes pour éviter tout
12 malentendu dû aux différences entre les cartes dont disposait la Mission de
13 Vérification et celles que nous avions nous.
14 R. Oui, c'est la raison essentielle.
15 Q. C'est ce que vous avez fait, vos supérieurs étaient au courant, ceci
16 s'est fait sans aucune, comment dirons-nous, complications ?
17 R. Non, aucune complication. J'étais membre de l'état-major du corps. J'ai
18 informé le corps de tout ce qui s'est passé, des rapports quotidiens
19 étaient rédigés. Donc, cela ne s'est pas fait en sous main. Bien entendu,
20 il a fallu d'abord que je reçoive ces cartes et, dès que je les ai eues
21 entre les mains, je les ai remises, je les ai transmises. Quand on demande
22 à recevoir des cartes, il faut expliquer pourquoi on a besoin de ces
23 cartes. Est-ce qu'il s'agit de cartes destinées à une utilisation dans le
24 cadre de manœuvre, de combat, et cetera. On ne peut pas demander de cartes
25 comme cela sans autre forme de procès.
26 Q. Merci. C'est tout à fait compréhensible, mon Colonel. Je n'ai plus de
27 question. J'en ai terminé.
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Comme vous l'aurez constaté, Monsieur Robinson,
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1 mes questions supplémentaires -- et je n'ai eu besoin que de très peu de
2 temps pour le faire.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Colonel, nous en avons terminé de
4 votre déposition. Je vous remercie.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie aussi.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous pouvez partir.
7 M. NICE : [aucune interprétation]
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] On a fait une photocopie du calepin
9 du témoin. On peut lui rendre.
10 M. NICE : [interprétation] J'aimerais, dès que le témoin soit parti pouvoir
11 intervenir, faire une observation, et ensuite j'aurais autre chose à dire,
12 mais cela sera avec votre permission audience à huis clos partiel.
13 [Le témoin se retire]
14 M. NICE : [interprétation] Pendant la nuit nous avons examiné ce qui figure
15 dans ce livre, je ne vais pas demander à ce que cela soit versé au dossier.
16 Ce qui est gênant dans ce genre de pièce qui a été présentée suite à une
17 remarque accessoire de l'accusé, enfin, ce qui est gênant c'est la chose
18 suivante. Pour moi, ce n'est pas un document qui date de l'époque où ces
19 événements ont eu lieu, mais il est important que nous disposions de ce
20 type de document à l'avance.
21 Bien entendu, j'aurais pu poser des questions, j'aurais dû poser des
22 questions au sujet de cette pièce mais cela nous aurait pris beaucoup de
23 temps. C'est pourquoi je ne demanderais pas à ce que cela soit versé au
24 dossier.
25 J'aimerais pouvoir m'exprimer devant vous pendant une minute à
26 huis clos partiel, vous comprendrez pourquoi.
27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] A huis clos partiel.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Auparavant, pourriez-vous nous expliquer
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1 -- vous estimez que ce calepin, ce petit livre n'a pas été établi au moment
2 des faits ?
3 M. NICE : [interprétation] Il y a plusieurs raisons qui expliquent mon
4 refus. D'abord quand on regarde ce carnet, ce calepin, la manière dont il a
5 été rédigé, dont il est -- tout est impeccable, on regarde l'encre utilisé,
6 les dates choisies. Il y a beaucoup d'éléments qui me font douter de cette
7 pièce --
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Cela ne suffit pas nécessairement que le
9 témoin est fabriqué ce petit calepin.
10 M. NICE : [interprétation] Ses réponses aussi me troublent. Il dit qu'il ne
11 tenait pas de calepin, mais il en existe pourtant un qui n'a pas été
12 enregistré, enfin, et cetera. Il n'y a aucune continuité chronologique. On
13 a l'impression que tout est écrit au même moment, avec la même écriture. Il
14 y toute sorte d'éléments au sujet de cette pièce, qui me font douter.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Nice, il est regrettable
16 que vous fassiez ce genre de remarques au sujet du témoin et de son carnet
17 et que vous ne les ayez pas fait devant le témoin.
18 M. NICE : [interprétation] Je n'ai pas eu le temps, justement parce que
19 l'accusé nous a présenté ceci de manière trop tardive. S'il souhaite
20 présenter des documents contemporains, il aurait du le dire à l'avance.
21 Sans parler de ce témoin en particulier, tous les documents qui
22 présentent des documents réalisés au moment des événements auraient du être
23 présentés d'une remise de ces documents dans le cadre d'une demande
24 d'assistance ou parce que c'est très gênant quand tout ceci se passe à la
25 dernière minute. Donc, soit on en parle à la dernière minute ou on oublie
26 complètement ce type de pièces parce qu'on n'a pas le temps tout
27 simplement.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Cela m'étonnerait, Monsieur Nice, que
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1 vous ayez accepté ce type d'intervention de la part de l'accusé. Là vous
2 êtes en train de faire des implications au sujet du témoin, de notre
3 évaluation de ce témoin. Je veux dire très clairement que ce que vous venez
4 de dire n'interviendra pas dans mon jugement de ce témoin. Il est possible
5 que la situation change à l'avenir, mais je souhaitais le dire très
6 clairement déjà.
7 M. NICE : [interprétation] Très bien. Il n'en reste pas moins que ce type
8 de documents, quand il nous est présenté de cette manière produit toujours
9 ce type de problèmes. Les autorités savent très bien que -- les Juges
10 savent très bien que les autorités en questions s'amusent du tribunal
11 s'agissant des documents.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je n'accepte pas ce type de
13 commentaires totalement irresponsables, vous n'avez pas à le faire de même
14 que l'accusé n'a pas à les faire. Le Tribunal n'est pas le joué des
15 autorités, ce n'est pas le point de vue de la Chambre.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'entends bien votre argument. C'est
17 le seul argument valable que vous fassiez à savoir qu'il est difficile pour
18 vous de trouver des documents établis au moment des faits. Cela c'est tout
19 à fait acceptable.
20 Mais la deuxième chose que je voudrais dire, c'est que vous savez
21 qu'il va y avoir une audience s'agissant des efforts entrepris pour trouver
22 un certain nombre de pièces, de documents dont vous aurez l'occasion
23 d'intervenir comme vous venez de le faire à ce sujet. Mais à ce moment-là,
24 le temps, et le moment et l'endroit seront bien choisis. Les partis seront
25 appelés à parler de tout cela mais le moment n'est pas venu aujourd'hui
26 pour faire ce type d'allégations.
27 M. NICE : [interprétation] Je justifierais ce que je viens de dire lors de
28 cette audience. Je ne connais pas les détails de cette audience, mais je
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1 sais quel est son but général. J'en terminerai sur ce point, en répétant ce
2 que j'ai déjà dit. En insistant sur le fait que l'accusé doit savoir que la
3 Chambre sera grandement assistée si on -- la prévient à l'avance, et si on
4 lui donne à l'avance les pièces fournies par les témoins lorsqu'ils
5 arrivent dans le prétoire. Parce que s'ils ne les fournissent que
6 lorsqu'ils arrivent dans le prétoire, c'est fort gênant.
7 Peut-on maintenant passer à huis clos partiel ?
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Huis clos partiel.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
10 [Audience à huis clos partiel]
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14 [Audience publique]
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] S'agissant de l'objection soulevée par M. Nice
16 au sujet du calepin de M. Kotur, du colonel Kotur. J'imagine que vous
17 savez, tout comme moi, qu'il a exprimé un grand nombre de doute. Il a,
18 notamment, semblé suggérer que tout ce qui figurait dans ce document avait
19 pris au même moment, que c'était un document qui n'avait rien
20 d'authentique. Il a également dit que ce calepin était extrêmement en bon
21 état, dans un état impeccable. Or, j'ai des livres qui m'appartiennent et
22 qui sont extrêmement en bon état aussi. Simplement, peut-être une éducation
23 du fait que le colonel Kotur est une personne extrêmement soigneuse. On
24 peut tout à fait présenter ce document à des experts qui pourront tout à
25 fait nous dire s'il s'agit d'un document contemporain des faits ou pas.
26 Autre chose, moi-même, j'ignorais qu'il disposait de ce calepin. Je
27 souhaite simplement vous rappeler qu'en réponse à des questions qui lui ont
28 été posées, il a dit que soudain, il s'en est souvenu parce que ces
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1 éléments d'informations figuraient dans ce carnet. C'est à ce moment-là
2 qu'il est apparu ce fameux carnet et je n'en avais pas parlé à l'avance
3 parce que j'ignorais son existence. S'il m'avait pendant la séance de
4 récolement qu'il avait ce carnet, j'en aurais parlé. Je l'aurais lu. Le Pr
5 Rakic l'aurait lu, l'un de mes collaborateurs l'aurait lu si bien que ce
6 carnet, il a surgi de manière tout à fait spontanée. Le colonel Kotur
7 l'avait sur lui. Vous avez vu comment il l'a sorti de sa poche.
8 Donc, je n'accepte pas que l'on formule de types de doute ainsi au
9 sujet d'un très haut gradé de l'armée yougoslave et ceci au sujet d'un
10 carnet qu'il a présenté en toute bonne foi et qu'il a -- quand on le lui a
11 demandé et qu'il a mentionné donc, avec les meilleures intentions du monde.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Monsieur Milosevic. La
13 Chambre a déjà intervenu suite aux observations faites par le Procureur. En
14 fait, il l'a rappelé à l'ordre sur ce point, cette pièce ne fait pas partie
15 du dossier. Je prends note de vos observations selon laquelle certaines
16 personnes sont plus soigneuses que d'autres lorsqu'il s'agit de leur livre.
17 Votre témoin suivant.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai une question d'ordre administrative à
19 soulever avant le témoin suivant. Cela ne nous prendra que quelques
20 instants.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Allez-y.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, j'aimerais que vous rendiez
23 une décision au sujet de mon traitement médical à l'institut de Moscow. Je
24 voudrais vous faire remarquer que, depuis le mois d'août, j'ai des
25 problèmes. Ceci a été confirmé par le
26 Dr Dalal, de l'université de Leiden, et cela me crée beaucoup de soucis.
27 Cela me perturbe beaucoup. Les experts de l'institut de Moscow estiment que
28 ces problèmes que je rencontre sont des problèmes d'ordre vasculaire et
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1 qu'ils peuvent me soulager et j'estime que ce type de traitement médical
2 est absolument indispensable en ce qui me concerne et j'aimerais que vous
3 rendiez une décision sur ce point.
4 Voilà tout ce que j'avais à dire.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Chambre a récemment reçu les
6 dernières informations lui permettant de délibérer de manière
7 circonstanciée sur cette question et nous rendrons notre décision dans très
8 peu de temps.
9 Témoin suivant.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le Pr Branko Kostic est mon témoin suivant.
11 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais demander au témoin de
13 prononcer la déclaration solennelle.
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai
15 la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
16 LE TÉMOIN: BRANKO KOSTIC [Assermenté]
17 [Le témoin répond par l'interprète]
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous pouvez prendre place.
19 M. Milosevic, vous pouvez commencer.
20 Interrogatoire principal par M. Milosevic :
21 Q. [interprétation] Bonjour, Professeur Kostic.
22 R. Bonjour, Monsieur Milosevic.
23 Q. Pourriez-vous nous donner le plus succinctement possible les
24 informations essentielles vous concernant, lieu de naissance, date de
25 naissance et cetera ?
26 R. Je suis né, le 28 août 1939, à Rvasi, dans la municipalité de Cetinje,
27 au Monténégro. J'ai été à l'école élémentaire à Rvasi dans mon village
28 natale. Ensuite, j'ai poursuivi ma scolarité au pensionnat ou d'un
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1 orphelinat parce que mon père a été exécuté par les fascistes italiens, en
2 1942. En conséquence, j'ai passé mon enfance dans des orphelinats -- dans
3 plusieurs orphelinats, Zagreb, Herceg-Novi, Kotur. Voici les villes où j'ai
4 été scolarisé et j'ai terminé mes études secondaires à Titograd, près de
5 Podgorica. Ensuite, j'ai suivi les cours de l'université de Belgrade en
6 économie. C'est là que j'ai été diplômé, que j'ai eu ma maîtrise et,
7 ensuite, que j'ai fait ma thèse -- où j'ai obtenu ma thèse de doctorat.
8 Après l'université, j'ai accompli mes obligations militaires à l'école des
9 officiers de réserve de Zadar dans l'école d'artillerie et, ensuite, j'ai
10 été à Niksic où j'ai fait un stage.
11 Après, j'ai commencé à vivre à Podgorica, au Monténégro. C'est là que
12 j'habite encore. Je suis marié. Ma femme aussi a une thèse, enfin, une
13 thèse en économie. Elle est membre de l'académie des Sciences et des Arts
14 du Monténégro. Nous avons deux filles. La plus âgée a un doctorat en
15 électroencéphalogramme. Elle travaille dans ce domaine dans le secteur de
16 la recherche et la benjamine, quant à elle, a un doctorat en Droit privé
17 international. Elle enseigne à l'université de Monténégro à Podgorica.
18 Q. Merci. Pourrez-vous nous parler en quelques mots de votre carrière, de
19 votre parcours professionnel, des différents postes que vous avez occupés,
20 et de votre carrière politique également ?
21 R. Pour ce qui est de mon premier poste dans ma profession, c'était un
22 poste politique. Dans l'organisation, j'étais secrétaire de la Ligue des
23 Communistes du comité universitaire de cette ligue à l'université de
24 Belgrade. Je suis resté dans ces fonctions pendant un an et demi parce que
25 j'étais encore étudiant, mais c'était quand même un travail professionnel.
26 Une fois que j'ai terminé mes études après avoir obtenu mon diplôme, je
27 suis rentré à Titograd, à Podgorica, avec un an et demi de service. Puis,
28 j'ai travaillé pendant cinq ans en tant que président professionnel de
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1 l'organisation de la Jeunesse au Monténégro parce que je ne voulais
2 m'éloigner de mes activités, de ma formation. Donc, j'ai commencé à
3 travailler dans une entreprise qui produisait de l'aluminium et j'ai été
4 directeur pendant dix ans.
5 Puis, j'ai commencé à travailler à la faculté technique de l'université du
6 Monténégro. Pendant huit ans, j'ai travaillé à l'institut de Recherche
7 technique tout en enseignant, en donnant des cours aux étudiants de toutes
8 les facultés techniques. Mais j'ai donné des cours d'économie politique.
9 Cela faisait partie du programme de cursus des universités, des facultés
10 techniques et j'ai exercé ces fonctions jusqu'à ma retraite, retraite que
11 j'ai prise l'année dernière. J'avais une chair à l'université. J'ai eu
12 quelques fonctions politiques aussi.
13 De 1986 à 1989, j'étais vice-président du conseil exécutif du
14 Monténégro dans le gouvernement de M. Vuka Vukadinovic. Puis, je suis
15 devenu président de la présidence du Monténégro. Je suis resté à ces
16 fonctions pendant deux ans. Puis, pendant l'espace de quelques mois, j'ai
17 été président de la délégation du Monténégro dans la Chambre des
18 républiques et des provinces de la RSFY. Après, j'ai été élu à la
19 présidence de la RSFY. Un mois et demi après cela, je suis devenu vice-
20 président de la présidence de la RSFY.
21 Vers le 15 juin 1992, je me suis retiré de la vie politique. Je suis
22 revenu à l'université du Monténégro et c'est là que j'ai terminé ma
23 carrière.
24 Q. Pourriez-vous en quelques mots nous dire quelles étaient les
25 attributions de la présidence du Monténégro lorsque vous avez occupé ces
26 fonctions ?
27 R. J'ai été président de la présidence du Monténégro de 1989 à 1990. En
28 vertu de la constitution du Monténégro, c'était un organe collégial. Il y
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1 avait quatre autres membres de la présidence, à part moi, et je le disais
2 aux termes de la constitution, c'était surtout des fonctions officielles de
3 cérémonie parce que le travail -- la politique intérieure, la politique
4 étrangère était du ressort du gouvernement. C'était quand même des
5 fonctions de représentation très élevées que celle de la présidence. Nous
6 avons, puisque nous étions en haut de la voie hiérarchique reçu des
7 informations non seulement sur ce qui se passait au Monténégro mais aussi
8 au sein de la RSFY.
9 Q. Vous avez parlé de 1989 et 1990. Vous avez de façon régulière reçu des
10 renseignements sur ce qui se passait en Yougoslavie, dans toute la
11 Yougoslavie.
12 R. Oui.
13 Q. C'est ainsi que je dois comprendre vos propos ?
14 R. Oui, tout à fait.
15 Q. Après 1990, vous êtes devenu président de la délégation du Monténégro
16 dans la chambre des républiques et des provinces à RSFY, n'est-ce pas ?
17 R. Oui, en ce qui concerne ces attributions-là, et ceci est vrai de tout
18 pays, c'est le parlement qui est ainsi représenté qui assure une fonction
19 législative. Mais puisque j'étais président de la délégation du Monténégro
20 dans cette assemblée, nous avons suivi de très près tout ce qui se passait,
21 et à ce moment-là, il se passait des choses assez spectaculaires. Il se
22 peut que des informations reçues n'aient pas été aussi détaillées que
23 celles que je prenais, en tant que président de la présidence. Vous saviez
24 certains bulletins d'information qui émanaient du secrétariat de
25 l'Intérieur de la République, mais aussi du secrétariat fédéral de
26 l'Intérieur.
27 Nous avions aussi des bulletins d'information contenant des renseignements
28 venant des services diplomatiques, du service du ministère des Affaires
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1 étrangères.
2 Q. Vous parlez d'informations confidentielles.
3 R. Oui.
4 Q. Aussi au quotidien, pendant que vous avez été président du Monténégro,
5 vous avez reçu des informations confidentielles venant des services
6 étrangers, des services diplomatiques, vous saviez ce qui se passait en
7 Yougoslavie ?
8 R. Bien entendu, à ce titre, j'avais des réunions, des discussions, en
9 plus des renseignements que tout citoyen reçoit par les médias. Nous avons
10 suivi les activités du gouvernement, au niveau de la République, aussi au
11 niveau de l'Etat, donc nous avons vraiment été mis au courant de tout ce
12 qui se passait.
13 Q. En ce qui concerne le Monténégro, quelles étaient vos fonctions et quel
14 était votre avis ?
15 R. Il y a eu un changement de gouvernement quand tout ceci s'est passé,
16 souvent dans nos contrés on disait que c'était la volonté du peuple qui se
17 réalisait. J'étais premier ministre, il y avait toute de sorte de
18 turbulence et des rassemblements populaires, on n'a jamais demandé,
19 personne n'a demandé au gouvernement du Monténégro de démissionner, mais
20 c'est nous au sein du gouvernement qui avons décidé de le faire. Pourquoi ?
21 Parce qu'on s'est dit que ces grands rassemblements populaires demandaient
22 la démission du gouvernement, la démission de ceux qui occupaient les
23 postes le plus élevé au niveau de la RSFY, donc de la fédération, et nous
24 nous sommes dit que nous devions démissionner aussitôt pour essayer
25 d'entraîner un apaisement de la situation, pour que la situation trouve des
26 solutions. Mais nous nous sommes dit effectivement qu'il serait plus aisé
27 de demander -- que ce serait plus aisé que de demander à d'autres de
28 démissionner puisqu'on demandait des démissions. La situation était assez
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1 dramatique à Titograd.
2 Q. Pourquoi est-ce que la population était frustrée par la politique menée
3 jusqu'à lors -- Monténégro ?
4 R. Il faudrait sans doute beaucoup de temps pour y répondre, mais je vais
5 essayer d'être bref.
6 Q. Soyez le plus concis possible.
7 R. Promis. Il y a eu à cela plusieurs raisons. A mes yeux, et mon avis
8 provient peut-être du fait que je suis économiste de profession, je suis
9 convaincu que si tout cela s'est passé à ce moment-là c'est notamment pour
10 des raisons de nature économique. Je vous parle de la perception que j'ai
11 de ce que j'ai vécu au Monténégro.
12 Toute l'économie du Monténégro était vraiment en état de crise aigue, et
13 était sur le point de s'effondrer. Il y avait, bien sûr, la présidence du
14 Monténégro dont j'ai fini par faire partie, mais je parle de la précédente
15 équipe, avec Bozin Ivanovic [phon], qui était de l'académie qui en avait
16 été le président, donc, je parle de ces présidences, des gouvernements
17 aussi, du gouvernement de l'époque mais du précédent. C'est vrai qu'on se
18 trouvait dans une situation économique déplorable. Nous étions - comment
19 dire - très frustré par le gouvernement fédéral, par M. Ante Markovic,
20 parce que nous étions sûrs qu'il s'occupait davantage de questions
21 politiques et il cherchait plus à établir son propre parti politique qu'il
22 ne s'intéressait à ses activités de premier ministre, il aurait dû
23 s'occuper de l'économie pour essayer de la redresser, notamment, au
24 Monténégro.
25 Je vais vous donner un exemple de ce qui se passait en matière d'économie.
26 Le Monténégro c'était une zone sous développée, et comme c'est vrai
27 d'autres zones sous développées au Monténégro, à partir du fonds visant à
28 accélérer le développement dans les zones sous développées, effectivement,
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1 le Monténégro a bénéficié de cette aide. Vous savez que c'était un système
2 multipartite encore, la présidence et le comité central de Ligue communiste
3 de Yougoslavie. La présidence de Yougoslavie, en tant qu'organe de l'Etat,
4 pensait qu'en fait, il n'y avait pas suffisamment d'aide qui était
5 apportée.
6 Par conséquent, afin d'accélérer le développement du Monténégro, on a
7 permis au Monténégro de faire des emprunts à l'étranger, et le Monténégro
8 l'a fait. Il a obtenu plusieurs emprunts. Notre devise n'était pas
9 convertible à l'époque, alors qu'elle est aujourd'hui. Nous avions des
10 dinars yougoslaves, et ces emprunts en devise étrangère, le Monténégro ne
11 les a obtenues pas en devise internationale mais en dinars; cependant, les
12 devises internationales, qui étaient consignées à la banque nationale,
13 étaient disponibles apportent des économies plus développées comme la
14 Slovénie et la Croatie, qu'ils les ont utilisées pour augmenter leurs
15 capacités économiques. Mais, à un moment donné, il a bien fallu rembourser
16 ces emprunts et le Monténégro, à ce moment-là, il a dû rembourser en
17 devises internationales.
18 Vu la situation économique, les entreprises monténégrines ont dû
19 puiser dans toutes leurs ressources et les épuiser parce qu'il a fallu
20 utiliser les dinars pour acheter à la banque nationale ces devises
21 internationales pour rembourser des emprunts. On a trouvé une solution au
22 gouvernement fédéral pour aider le Monténégro a paré à cette situation pour
23 faire face à ce déficit au niveau des devises internationales parce qu'il y
24 avait un problème de taux de change.
25 Qu'est-ce qui s'est passé ? Le gouvernement fédéral et le premier
26 ministre, Ante Markovic, avaient pratiquement un an d'arriéré
27 -- de retard pour ce qui est du paiement au Monténégro de cette somme
28 provenant du taux de change différent, mais le Monténégro n'avait pas
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1 d'autre choix que de faire des emprunts à court terme sur le marché.
2 Q. En quelques mots, le comportement du gouvernement fédéral a placé le
3 gouvernement du Monténégro dans la difficulté.
4 R. J'allais et venais. Je vous parlais de ces taux d'intérêt pour les
5 prêts qu'il a fallu faire parce que le gouvernement fédéral avait pris du
6 retard dans leur remboursement au Monténégro et le Monténégro a dû utiliser
7 300 milliards de dinars.
8 Nous avions ces difficultés économiques et nous avons eu d'autres aussi,
9 qu'en somme toute, lorsque les gens disent que nous avons, en fait, eu les
10 yeux plus grands que le ventre, que nous voulions du gâteau plutôt que du
11 pain, tout ceci a entraîné ces grands rassemblements populaires. Mais il
12 n'y a pas que cela. On a commencé à voir s'afficher un certain nationalisme
13 et cela remonte à longtemps. Nous connaissons tous le printemps croate de
14 1971, et du fait de la participation à certains mouvements nationalistes,
15 certains dont certains qui plus tard sont devenus de grand commis de
16 l'Etat, notamment, Stipe Mesic, ils ont été internés, et mis en prison en
17 1981. Il y a aussi de grosses manifestations d'extrémisme et séparatisme en
18 Kosovo. Plus tard, surtout après la mort de Tito, en 1980, la situation a
19 commencé à se détériorer au Kosovo, donc, c'était en 1980, et des forces
20 sécessionnistes ont commencé à gagner du terrain.
21 Les Républiques et les dirigeants de Slovénie et de Croatie, même à
22 l'époque, étaient favorables à la direction du mouvement séparatiste au
23 Kosovo parce qu'ils se disaient que si la situation se détériorait au
24 Kosovo, s'il y avait rébellion insurgée, il ne serait que plus facile pour
25 eux de faire une sécession et de devenir indépendant.
26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie d'avoir ce genre
27 d'informations, mais je pense qu'il serait préférable de poser plus de
28 questions et d'avoir des réponses brèves. Ce serait préférable à ces longs
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1 récits.
2 M. MILOSEVIC : [interprétation]
3 Q. Professeur Kostic, pour l'essentiel, vous venez d'expliquer pourquoi il
4 y avait cette insatisfaction populaire. La raison était surtout économique
5 mais, il y avait dans une certaine mesure aussi, des raisons politiques à
6 cela.
7 L'INTERPRÈTE : Signe affirmatif du témoin.
8 Q. Est-ce ainsi qu'on peut faire la synthèse ?
9 R. Oui.
10 Q. Quelles étaient les revendications populaires ?
11 R. Mais, vous voyez au Montenegro. Beaucoup d'habitants du Montenegro,
12 après la Première guerre mondiale, même ceci après la Deuxième guerre
13 mondiale, habitaient dans la zone du Kosovo-Metohija qu'on appelait, le
14 Metohija. Il y avait beaucoup de gens originaires du Montenegro dans cette
15 région et, d'ailleurs, Montenegro, c'est tout petit, tout le monde se
16 connaît, il faut le savoir. Ceux qui étaient partis s'installer au Kosovo
17 avaient laissé au Monténégro des membres de leur famille élargie, des
18 parents. Donc, ceci a constitué une pression exercée pendant des décennies.
19 Q. Sur qui ?
20 R. Sur les monténégrins qui ont dû rentrer au Monténégro. Ceci a semé la
21 frustration, le mécontentement dans la population parce qu'aux yeux des
22 Monténégrins, les autorités fédérales n'étaient pas suffisamment actives,
23 il faut le savoir. Après la Première guerre mondiale, Pec avait le plus
24 grand nombre de Monténégrins dans sa population par rapport à sa population
25 rurale.
26 Q. Qu'est-ce qui s'est passé plus tard ?
27 R. Des dirigeants serbes ont réussi à obtenir un accord pour ce qui est de
28 la direction du Parti fédéral au niveau du comité central afin que soient
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1 adoptées les modifications de la constitution. En effet, jusqu'à lors, la
2 Serbie se trouvait en situation d'inégalité par rapport à d'autres. La
3 Serbie avait deux provinces autonomes et l'assemblée de chacune de ces deux
4 provinces pouvait adopter les actes législatifs sans l'aval de la Serbie,
5 alors que la Serbie avait besoin de l'approbation de ces deux provinces
6 pour apporter des modifications législatives. Donc, il y a eu, si vous
7 voulez, cette tension au niveau fédéral qui a duré deux ou trois ans.
8 Finalement, la Serbie a réussi à modifier sa constitution. Il est tout à
9 fait inexact. C'est faux de dire que la Serbie a mis fin à l'autonomie de
10 ces provinces de cette façon.
11 Les dirigeants au Kosovo, au Metohija d'une part et ceux de la Vojvodine
12 d'autre part, avaient des ambitions sécessionnistes -- ou plutôt, disons,
13 des ambitions autonomistes, si l'on peut dire. Seul un mouvement populaire
14 pouvait entraîner un changement au niveau de ces dirigeants.
15 Je parlais de la situation qui prévalait au Monténégro. Ce que je
16 vous en ai dit, cela veut dire que ceci a une incidence sur nous aussi. Nos
17 dirigeants au Monténégro semblaient assez indifférents au sort des
18 Monténégrins qui se trouvaient au Kosovo et qui ont dû partir. Leur
19 comportement a provoqué une révolte.
20 En août 1988, il faut savoir qu'en août, il faut très chaud au
21 Monténégro. Vous pouvez avoir des températures de 40, même de 45 degrés. Il
22 y a eu un rassemblement, il était supposé être organisé dans l'après-midi
23 quand il ne fait pas si chaud. Il devait commencer à 16 heures. Le
24 ministère de l'Intérieur a permis la tenue de ce rassemblement, mais à midi
25 seulement. Les masses ont bien compris que c'était là une provocation et
26 ceci a encore exacerbé ce sentiment de frustration.
27 Q. Mais comment est-ce que ces rassemblements se sont terminés, ces
28 rassemblements de protestation ?
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1 R. Plus ils duraient, plus il y avait de participants. Les dirigeants du
2 parti y compris se sont vus poussés à la démission ou du moins on exigeait
3 qu'ils démissionnent. Ceux qui étaient à la tête de l'Etat du Monténégro
4 ont effectivement démissionnés ou présentés leur démission en janvier je
5 crois.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous avez parlé d'un
7 rassemblement en 1998 ? C'est ce que dit le compte rendu d'audience.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai parlé de 1998, mais je me suis aussitôt
9 corrigé et j'ai dit 1988.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Autre chose. Vous parlez maintenant de
11 la démission de la direction du parti auparavant. Vous avez dit qu'à
12 l'époque, vous étiez premier ministre. Mais dans le premier résumé que vous
13 avez fait de votre curriculum vitæ, vous n'avez pas dit que vous aviez été
14 premier ministre. Est-ce que c'est une autre erreur d'interprétation ou
15 est-ce qu'à un moment donné vous avez été premier ministre ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai été président du conseil exécutif. Oui,
17 cela devrait être une erreur d'interprétation parce que je n'ai jamais dit
18 ce matin que j'étais premier ministre. J'ai dit que j'ai été vice-premier
19 ministre au gouvernement du premier ministre Vuka Vukadinovic; c'est ce que
20 j'avais dit.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que vous avez dit que vous
22 étiez vice-président du conseil exécutif ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
24 M. MILOSEVIC : [interprétation]
25 Q. Je vais vous donner une situation, paragraphe 78 de l'acte
26 d'accusation, Kosovo. A commencer par -- ou en commençant par : "A partir
27 de juillet 1988 et jusqu'en mars 1989, il y a toute une série de
28 manifestations et de rassemblements d'appui à Slobodan Milosevic et ceci a
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1 entraîné la démission des gouvernements de la république et de la province,
2 et à la mise en place d'un gouvernement qui soutenait Slobodan Milosevic."
3 Est-ce que ces rassemblements populaires, ces manifestations en Vojvodine
4 et au Monténégro soutenaient Slobodan Milosevic ou est-ce que ces
5 manifestations et rassemblements poursuivaient d'autres objectifs ? Ne
6 répétez pas ce que vous avez déjà dit.
7 R. Je ne pourrais pas vous parler avec autant de certitude de ce qui se
8 passait en Vojvodine, mais je vous ai dit que même la direction en
9 Vojvodine, en dépit des modifications apportées à la constitution de Serbie
10 avait des ambitions séparatistes et qu'il y avait des pressions exercées
11 sur ces personnes pour qu'elles démissionnent et soient remplacées.
12 Q. Donc, c'est tout à fait bien si vous ne répondez que du Monténégro. Je
13 vais vous citer un paragraphe de l'acte d'accusation mais s'il y a quelque
14 chose qui ne concerne pas le Monténégro, vous n'avez pas besoin de
15 répondre.
16 R. Pour ce qui est du Monténégro, ce ne serait pas honnête de ma part si
17 en faisant la direction de la situation à l'époque, je ne disais pas,
18 effectivement, votre nom était un nom au firmament du monde politique de
19 toute la Yougoslavie fédérale. C'était un climat d'indifférence à beaucoup
20 de problèmes qui régnaient et dans ce climat, vous, vous étiez assez jeune
21 à l'époque et vous êtes apparu comme quelqu'un dont on se souvenait. Je
22 m'en suis souvenu parce que, quand j'étais en deuxième année à
23 l'université, donc, je m'en souviens dans le cadre de mes activités dans le
24 parti puisque j'ai été secrétaire du parti à l'université. Après, je vous
25 ai perdu de vue, mais, apparemment, du jour au lendemain, vous êtes apparu
26 dans le monde politique de Serbie et de la Yougoslavie, et beaucoup vous
27 ont vu comme étant l'homme qui enfin, parviendrait à faire bouger les
28 choses, à mettre les choses en branle. C'était mon impression à moi, aussi.
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1 Lorsque j'ai été élu président de la présidence, j'ai accordé une
2 interview à un journal du parti, le journal Borba, et j'ai dit qu'il y
3 avait énormément de gens d'horizon politique divers qui s'étaient
4 rassemblés autour de cette foi, de ce mouvement, sans doute, avec des
5 attentes variées et diverses.
6 Q. Inutile d'aller si loin, mais je vous ai cité à un passage particulier.
7 Ces nouveaux gouvernements, est-ce qu'il soutenait
8 M. Milosevic ? Est-ce qu'ils étaient endettés, ils avaient une certaine
9 dette envers lui ? D'après ce que vous savez, est-ce que quelqu'un m'a
10 soutenu ou aurait organisé des manifestations de soutien et est-ce
11 qu'effectivement, ils m'étaient redevables et parce qu'ils m'étaient
12 redevables, ils auraient continué de me soutenir ? Est-ce que ceci cadre
13 avec ce que vous savez ?
14 R. Pour moi, cela me semble être des sornettes. Cela n'a pas de sens. Si
15 vous avez un gouvernement, des dirigeants qui vous soutiennent, il serait
16 normal que ce soit vous qui vous sentiez redevable et pas l'inverse.
17 Q. Merci. Je voulais en lisant ce paragraphe, simplement donner un exemple
18 du genre de chose qu'on trouve dans cet acte d'accusation. Quand êtes-vous
19 devenu président de la présidence de la RSFY ?
20 R. J'ai été élu par l'assemblée du Monténégro en 1991, au mois d'avril.
21 Vous savez qu'il y a un roulement à la présidence, roulement donc tous les
22 15 mai, on change; cependant, en vertu de la constitution, mon élection
23 devrait être confirmée par les deux Chambres de l'assemblée fédérale. Ce
24 qui n'avait pas été fait quand est arrivé le 15 mai. Cela s'est fait le 16.
25 C'est donc le 16 mai que je suis devenu président de la présidence de la
26 RSFY et, le 30 juin, puis, exactement, le 1er juillet, je suis devenu vice-
27 président de la présidence.
28 Q. En d'autres termes, vous avez été élu en mai ?
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1 R. En avril, par l'assemblée de Monténégro.
2 Q. Cette assemblée devait désigner des candidats à la présidence pour le
3 Monténégro ?
4 R. La présidence devait le confirmer.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous interromps. Peut-être qu'il y
6 a une autre difficulté qui a surgi au niveau du compte rendu. On dit que
7 vous êtes devenu président de la présidence, le 16 mai. Je pense que vous
8 êtes simplement devenu membre de la présidence, en mai.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. C'est une erreur.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je le répète. Cela a dû être une erreur
12 d'interprétation. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Ce que j'ai dit c'est que
13 l'assemblée fédérale de la RSFY avait confirmé mon élection par l'assemblée
14 du Monténégro, le 16 mai. Mon élection a été confirmée en tant que membre
15 de la présidence de la RSFY et, à partir de ce moment-là, j'ai été membre
16 de la présidence de la RSFY. Cependant --
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
18 M. MILOSEVIC : [interprétation]
19 Q. Il n'y a qu'un mot qui n'est pas exact dans le compte rendu d'audience
20 qui s'affiche à l'écran. Il est écrit, "président," il faudrait lire
21 "membre." C'est la seule chose.
22 Je vous demande de répondre à cette question. Pourquoi est-ce qu'il y a eu
23 une crise au sein de la présidence de la RSFY vers le milieu de mars 1991 ?
24 R. Je le sais parce qu'à ce moment-là, j'avais déjà transmis mes
25 attributions de président du Monténégro à Bulatovic qui venait d'être élu,
26 mais j'étais à la tête de la délégation du Monténégro à l'assemblée
27 fédérale. L'opinion publique yougoslave comme internationale connaissait
28 bien les problèmes qu'il y avait et cette réunion notoire de la présidence
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1 de la RSFY, en mars, et qui a tellement duré de temps. Il y a eu des
2 problèmes.
3 Le problème fondamental c'est qu'il y a eu une paralysie des
4 activités de la présidence et ceci s'est reflété dans le fait qu'aux
5 échelons les plus élevés de l'armée yougoslave. Tout à fait correctement, à
6 mon avis, on a fait une analyse de l'évolution des événements et pour voir
7 comment la situation allait se développer et les dirigeants militaires ont
8 suggéré à la présidence de la RSFY, qui avait le rôle de commandant Suprême
9 des forces armées, ses dirigeants militaires ont suggéré qu'on mette en
10 place un état d'urgence, d'où crise, parce qu'il y avait quatre membres de
11 la présidence qui étaient opposés à cette idée et quatre qui étaient
12 favorables, d'où paralysie au niveau de la présidence.
13 Q. Quels auraient dû être les objectifs, quel aurait dû être le contenu
14 des mesures proposées afin d'empêcher un conflit armé international ?
15 R. Il y avait beaucoup de tensions au Kosovo et je dois vous dire qu'il y
16 avait un soutien manifeste des hommes politiques de Slovénie, de Croatie.
17 Donc, la situation devient de plus en plus tendue en Slovénie et en Croatie
18 même, à l'époque. Il y avait l'introduction clandestine d'armes pour armer
19 des formations paramilitaires, armes distribuées aux civils aussi, en
20 fonction de leur statut de membres du parti. Je vous l'ai dit c'était la
21 première fois après ou depuis la Deuxième guerre mondiale que se passait ce
22 genre de chose, à savoir que des civils recevaient des armes parce qu'ils
23 étaient membres du parti, d'un parti ou d'un autre. C'était vrai pour le
24 HDZ en Croatie. Mais une fois qu'on n'a plus le contrôle de la situation,
25 on a vu un phénomène d'armement de plus en plus fréquent de civils, en
26 Croatie c'était le HDZ, mais cela a été fait dans d'autres partis du pays.
27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Le moment est venu de faire la
28 pause. Pause de 20 minutes.
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1 --- L'audience est suspendue à 10 heures 33.
2 --- L'audience est reprise à 10 heures 57.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, veuillez
4 poursuivre.
5 M. MILOSEVIC : [interprétation]
6 Q. Nous avons parlé de cette crise au sein de la présidence et nous avons
7 parlé des propositions du Grand état-major du commandement Suprême. C'est
8 ce que vous avez expliqué.
9 J'aimerais savoir quels étaient ces groupes qui s'armaient illégalement des
10 groupes desquels a parlé le commandement Suprême de l'état-major -- l'état-
11 major du commandement Suprême ?
12 R. C'étaient des formations paramilitaires en Croatie, des formations
13 paramilitaires en Slovénie. Les dirigeants slovènes se justifiaient en
14 disant qu'il ne s'agissait pas de formations paramilitaires que leur
15 Défense territoriale a été transformée en pratique en une armée, mais ils
16 ont dû, vu le fait que la Défense territoriale, d'après la constitution
17 yougoslave, faisait partie des forces armées de Yougoslavie, et tous ceux
18 dont nous parlons maintenant se situent pendant dans la première partie de
19 l'année 1991, or, il est écrit à l'acte d'accusation que la RSFY a existé
20 jusqu'en avril 1992.
21 On a armé des formations paramilitaires, on a armé des citoyens, et tout
22 simplement il fallait les désarmer.
23 Une seule donnée que je me suis servi à l'époque souvent pendant que
24 j'étais à la présidence de la RSFY, les forces de la police croates ont en
25 deux mois seulement ont accru de 17 000 policiers qu'elles avaient en temps
26 de paix à plus de 90 000 en espace de deux mois.
27 Q. Combien de temps a duré cet armement illégal des forces irrégulières en
28 Croatie ?
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1 R. Je ne pourrais vous dire exactement combien de temps cela a pris, mais
2 de toute évidence cela n'a pas pu se faire en une fois on n'a pas pu
3 importé tout cela en une fois de l'étranger secrètement. C'était surtout de
4 Hongrie que cela est venu.
5 Q. Très bien. Je vais vous poser quelques questions auxquelles je pense
6 que vous pourrez répondre par un simple oui ou non, mais bien entendu vous
7 êtes libre d'apporter des compléments si c'est indispensable, mais
8 seulement si c'est indispensable, s'il vous plaît.
9 Les autorités croates de l'époque, est-ce qu'elles ont admis le fait
10 qu'elles s'armaient illégalement ?
11 R. Non.
12 Q. Quelles étaient les preuves à l'appui de la constatation que cet
13 armement existait, qu'elles s'armaient illégalement ?
14 R. Il y avait les rapports des renseignements militaires et civils de
15 Yougoslavie, mais les autorités croates s'obstinaient à nier cela. Mais le
16 KOS de l'armée, le renseignement de l'armée, a fait un enregistrement
17 secret.
18 Q. On y viendra. Donc, il y a eu quelques preuves.
19 J'aimerais savoir si les autorités croates ont accepté de désarmer
20 ces unités irrégulières ?
21 R. Ces autorités croates ont accepté le désarmement de ces unités, si j'ai
22 été bien informé à ce sujet, uniquement à partir du moment où ce film a été
23 diffusé.
24 Q. Cette promesse et cet engagement a-t-il été tenu par les autorités
25 croates de l'époque ?
26 R. Non. A l'époque, je n'étais pas encore membre de la présidence, mais je
27 suivais avec beaucoup d'attention les événements. Il me semble que le 9
28 janvier, la présidence de la RSFY a pris une décision portant sur le
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1 désarmement de toutes les unités paramilitaires sur tout le territoire du
2 pays.
3 Q. Cette présidence quand est-ce qu'elle a pris cette décision ?
4 R. La présidence le 9 janvier. Puis, le 24 ou le 25 janvier, je ne me
5 souviens pas très bien -- les organes militaires et le tribunal de Zagreb
6 enfin le procureur militaire a engagé une enquête contre un certain nombre
7 de protagonistes de ces importations secrètes, puis, on a également demandé
8 l'arrestation, il y a eu un mandat d'arrêt contre le général Spegelj me
9 semble-t-il. Mais je crois qu'à l'époque le conseil croate de la Défense a
10 rejeté cette accusation disant qu'il était l'organisateur direct de cette
11 importation illégale d'armes, et il n'a pas été interpellé, il n'a pas été
12 arrêté, ni mis en prison.
13 Q. Vous avez évoqué ce film qui a été tourné par le service du
14 renseignement militaire, est-ce que vous savez pourquoi on a diffusé à la
15 télévision ce film sur l'armement clandestin croate ? Pourquoi est-ce qu'on
16 a diffusé ce film à la télévision ?
17 R. Je dois vous dire que c'est la question que je me suis souvent posée,
18 moi-même, à partir du moment où j'ai été devenu membre de la présidence.
19 Pour moi, naturellement, les services compétents auraient dû d'abord
20 s'occuper des protagonistes. Il ne fallait pas d'abord montrer le film à la
21 télévision avant de traduire devant les tribunaux, les auteurs. Ce film a
22 eu un grand impact sur toute l'opinion yougoslave et vous pouvez imaginer à
23 quel point, il a été effrayant et choquant aux yeux de la population serbe
24 de Croatie.
25 Q. Qui a demandé que l'on diffuse ce film ?
26 R. Je ne sais pas. Je pense que c'était le sommet de la hiérarchie
27 militaire.
28 Q. Très bien. Mais je vais demander que l'on ne voie qu'un petit extrait
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1 de ce film. Le Pr Rakic a eu la gentillesse d'aider à ce qu'on nous montre
2 ces films. Donc, j'espère que tout se passera bien.
3 [Diffusion de cassette vidéo]
4 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
5 Première bande. Au moment où le ministre s'adresse aux spectateurs de
6 la télévision croate :
7 "L'armement illégal de l'armée du HDZ se déroule à une vitesse qui
8 n'est que l'un des éléments qui révèlent qu'en Croatie, on est en train de
9 créer une armada terroriste. Même si des demandes formelles aux fins
10 d'armer l'armée du HDZ, sont présentées, également, les institutions
11 compétentes du pays. Les dirigeants de Croatie engagent des mécanismes
12 d'armement massif depuis les entrepôts étrangers. Le président de la
13 République, Tudjman, et le ministre de l'Intérieur, Bojkovic, prennent
14 contact avec des fabricants d'armes à l'étranger. Ce sont les Hongrois qui
15 leur ouvrent leur entrepôt militaire. Dès le 11 octobre 1990, un premier
16 colis d'armes transporté à bord de deux remorques de Cazmatrans de
17 Bijelova, a traversé la frontière entre la Yougoslavie et la Hongrie. Dans
18 deux entrepôts d'armement dans les environs de Budapest, on a adressé un
19 colis à Hero Astra [phon], de Zagreb. Le contenu du colis, 450 caisses avec
20 plus de
21 4 500 fusils automatiques Kalachnikov et la quantité de munitions adaptées,
22 nécessaires. Le secrétariat fédéral à la Défense, à cette occasion, s'était
23 adressé énergiquement, en avertissant les autorités militaires hongroises
24 en rappelant toutes les conséquences de ce comportement contraire à toutes
25 les conventions internationales.
26 "De Hongrie, de manière plutôt cynique, on a répondu qu'il s'agissait
27 simplement des affaires, du business et que le ministère de la Défense de
28 notre voisin n'avait rien à voir avec cela."
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1 Bande suivante :
2 "Il y a, en tout, dans la 5e Région militaire, 9 000 militaires et
3 musiciens - qu'en sais-je - 9 000, et 18 000 soldats sur tout le territoire
4 de la 5e Région en Slovénie, toute la Croatie, et une partie de la Bosnie.
5 Nous avons aujourd'hui 80 000 en armes, avec des Kalachnikovs. Mais s'il y
6 en avait que 10 000, bien --
7 "Mais pourquoi êtes-vous allé en Hongrie ? Est-ce qu'on n'en a pas chez
8 nous ?
9 "Mais alors, vous n'êtes pas au courant, mes chers, nous sommes en guerre
10 avec eux. Nous sommes en guerre avec eux.
11 "Avec qui ?
12 "Avec l'armée.
13 "Troisième voix : Le ministre Spegelj estime qu'il connaît très bien la
14 région militaire numéro 5. Son rôle est hanté de celui qui cherche à briser
15 les unités qu'il a commandées jusqu'à récemment et contenu dans la phrase.
16 'Nous sommes en guerre avec l'armée.' C'est ce qui a été déclaré par lui en
17 sa qualité de commandant des unités chauvines nouvellement créées."
18 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
19 M. MILOSEVIC : [interprétation]
20 Q. On ne le voit pas dans le compte rendu d'audience. Je pense, à cause de
21 la vitesse. Je pense que vous l'avez entendu aussi.
22 [Diffusion de cassette vidéo]
23 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
24 "Spegelj dit : Mais nous sommes en guerre,
25 L'interlocuteur lui demande : Avec qui ?
26 Spegelj répond : Avec l'armée."
27 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
28 M. MILOSEVIC : [interprétation]
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1 Q. Vous l'avez entendu ?
2 R. Oui, oui.
3 Q. Donc, à l'époque, ils ont estimé qu'ils étaient en guerre avec
4 l'armée ?
5 R. Oui, avec l'armée populaire yougoslave.
6 Q. Mais dites-moi : Lorsqu'on a diffusé ce film, est-ce que ceci a amené
7 les autorités croates à admettre quelles étaient en train de s'armer ?
8 R. Oui. On a même précisé une date butoir jusqu'à laquelle le désarmement
9 devait être fait. Les autorités croates ont demandé, en fait, je ne sais
10 pas exactement parce que je n'ai pas tout mémorisé. Enfin, ils ont demandé
11 qu'on prolonge cette date de 20 jours, mais il n'y a jamais eu de
12 désarmement, en réalité.
13 Q. A l'intercalaire 73, je vous invite à examiner une partie. Il s'agit de
14 la page 272 du livre de Mesic. L'avez-vous ?
15 R. Je l'ai, soit dans les intercalaires, soit dans les notes. Dans les
16 notes où j'ai les citations et les numéros de page.
17 Q. Très bien. Alors, est-ce que vous pouvez nous donner lecture, s'il vous
18 plaît, du livre 272, du livre de Mesic ?
19 R. Mais, avant cela, je tiens à dire que M. Mesic l'a rédigé, en 1994, ce
20 livre-ci. Donc, deux ans après ces événements -- deux ou trois ans, et
21 initialement, il a intitulé ce livre : "Comment j'ai démantelé la
22 Yougoslavie." Puis, plus tard, il a dit que, lors d'une entretien avec Hans
23 Dietrich Genscher, il lui a demandé à lui, de lui conseiller un titre. A
24 l'époque, M. Genscher avait été ministre allemand des Affaires étrangères
25 et il lui a dit que ce genre de titre n'allait pas recevoir un très bon
26 accueil en Europe. Donc, ce titre-là : "Comment ai-je brisé la
27 Yougoslavie," M. Mesic l'a transformé pour en faire : "Comment nous avons
28 brisé ou démantelé la Yougoslavie." Donc, c'était cela la première édition
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1 du livre, mais pour la deuxième édition du livre, le titre a encore été
2 changé. Donc, maintenant, c'est : "Comment la Yougoslavie a été démantelée
3 ou brisée."
4 Cela, c'est pour ce qui est du titre, mais page 272 de ce livre, donc
5 : "Comment la Yougoslavie a été démantelée," Mesic écrit littéralement :
6 "Ce peuple partiellement armé, et avec une partie de ces jeunes, est rentré
7 dans le cadre de la guerre nationale, a été progressivement organisé pour
8 devenir une armée croate moderne, a bouclé les casernes." Il emplie le
9 titre croate de -- et arrêter les mouvements des forces armées et il entend
10 par là, la JNA.
11 Un peu plus loin, page 276, lorsqu'il parle de l'embargo
12 international imposé aux importations d'armes en Yougoslavie,
13 M. Mesic dit littéralement : "Nous, ces armes, il va falloir qu'on les
14 prenne aux soldats de Kadijevic." C'est la page 276 et je dois dire que
15 ceci semble pratiquement invraisemblable. C'est le président de la
16 présidence de RSFY qui s'exprime. Il est en même temps le commandant
17 Suprême des forces armées de la RSFY. Donc, publiquement, il fait une
18 déclaration disant que les formations paramilitaires croates vont capturer
19 les armes de la JNA, la JNA, dont il est le commandant Suprême.
20 Q. Très bien. Donc, nous voyons que, Mesic et Spegelj, tous les deux
21 affirment qu'ils sont en guerre contre la JNA. Ils ne disaient pas à
22 l'époque qu'ils étaient en guerre contre la Serbie ?
23 R. Non, non. Pas encore. Pas à ce moment-là.
24 Q. Mais la Serbie a-t-elle jamais été en guerre avec eux, et eux, avec la
25 Serbie ?
26 R. Nous avons ici une rébellion armée, manifeste de la part de deux unités
27 fédérales qui cherche à se séparer de la République socialiste fédérative
28 de Yougoslavie, donc, qui engage une guerre contre la JNA qui, d'après la
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1 constitution jusqu'au 27 avril 1992, était la seule force armée légale de
2 la RSFY qui était membre des Nations Unies et reconnue internationalement.
3 Q. Très bien. Examinons maintenant deux extraits brefs également.
4 R. Si je peux dire, Monsieur Milosevic, à l'époque, on ne dit pas encore
5 qu'il y a une guerre qui oppose la Croatie à la Serbie. Personne n'a l'idée
6 de dire cela. J'étais déjà devenu membre de la présidence, j'étais déjà
7 vice-président de la présidence et je m'étais rendu auprès des réfugiés de
8 Borovo Selo. Nous avions 8 000 citoyens réfugiés, pour la grosse majorité,
9 des femmes, des enfants de Borovo Selo et des environs. J'ai aussi des
10 images vidéo, on n'aura peut-être pas le temps de montrer cela.
11 Lors de cette visite, j'ai dit que je n'étais pas là en tant que
12 représentant d'un soi-disant bloc serbe, comme M. Mesic. Les auteurs de cet
13 acte d'accusation n'arrêtent pas de nous imputer, de nous caractériser de
14 cette manière-là, ceci n'a aucun sens. S'ils avaient voulu nous appeler
15 d'une manière quelle qu'elle soit, alors, cela aurait dû être représentant
16 de l'option fédéral et non pas du bloc serbe. Donc, à l'attention -- à
17 l'occasion de cette visite, j'ai critiqué Ante Markovic et j'ai dit qu'il
18 fallait que son gouvernement s'occupe de ces réfugiés, qu'il les prenne en
19 charge et que la -- que ces réfugiés ne pouvaient pas être pris en charge
20 simplement par le gouvernement serbe, mais par les autorités fédérales.
21 J'ai dit cela à l'intention de la presse nationale et internationale.
22 Q. Maintenant, voyons la suite.
23 [Diffusion de la cassette vidéo]
24 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
25 "Première voix : Si c'est nécessaire, à un moment critique, organisez
26 deux ou trois personnes pour liquider les plus dangereux.
27 Autre voix : --
28 Première voix : "-- liquider physiquement.
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1 Autre voix --
2 Première voix : " -- liquider physiquement. On vient dans
3 l'appartement.
4 Autre voix : Oui, je sais.
5 Première voix : "On apparaît à la porte, on cogne, dum, dum et on
6 descend par l'escalier.
7 Autre voix : Et après qu'il demande, qu'il s'adresse à la police pour
8 qu'elle établisse qui.
9 Première voix : Il descend l'escalier, on va chercher l'un, l'autre.
10 Les plus dangereux peuvent être tués à la porte. Peu importe, femmes,
11 enfants, peu importe, on ne demande pas."
12 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
13 L'INTERPRÈTE : L'interprète dit que la voix reprend le texte.
14 M. MILOSEVIC : [interprétation]
15 Q. Que nous montre cet enregistrement ?
16 L'INTERPRÈTE : L'interprète signale que l'enregistrement continue.
17 [Diffusion de cassette vidéo]
18 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
19 "Première voix : L'armée n'a rien à voir, elle sera complètement
20 décimée. Pour moi, le problème est comment de vous protéger de vous deux.
21 Non pas devant l'armée, mais devant les autres.
22 Autre voix : Mais nique sa mère"
23 Première voix : Tout officier est couvert par cinq, et tous seront
24 abattus. Je dois aller vite dire à ceux qui mettre côté, aucune personnes
25 ne dois attendre la caserne en vie, personnes. Dans la rue un soldat, peu
26 importe qui quand on donne le signale, tout est abattu immédiatement sans
27 questions.
28 Troisième voix : Le ministre de la Défense de Croatie, de toute confidence,
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1 semble considérer que son système d'assassinat organisé des officiers est
2 élaboré en détail. Il donne l'ordre de tuer des soldats et de tout membre
3 de la JNA dans la rue pour que personne n'atteigne la caserne en vie.
4 Enregistrement suivant : "Pour ce qui est de postes frontières lorsqu'il
5 faudra les désarmer, on va les désarmer tous, mais les Albanais vont garder
6 cinq balles dans un fusils automatique. Les autres il faut les enfermer
7 dans la cave, donner de la nourriture et de l'eau si cela dure plusieurs
8 jours. S'il se produit quelque chose, donne l'instruction à tous ceux que
9 tu connais de tuer les extrémistes sur place, dans la rue, dans l'enceinte
10 de la caserne, où que ce soit. Pistolet et dans l'estomac. Ce ne sera pas
11 une guerre, ce sera plutôt une guerre civile dans laquelle il n'y aura pas
12 de merci à l'égard de qui que ce soit, des femmes ou des enfants. Dans
13 l'appartement tout simplement, des grenades à mains dans des appartements
14 où vivent des familles."
15 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
16 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : la voix reprend le même texte.
17 M. MILOSEVIC : [interprétation]
18 Q. Monsieur le Témoin, qu'est-ce que ceci nous montre ?
19 R. Cela rafraîchit ma mémoire de ces jours là.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Quelle est votre question ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai demandé ce que nous montrait cet
22 enregistrement, mais, de toute évidence, le témoin est très ému, il dit que
23 ceci ravivait les souvenirs de ces jours-là.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais c'est tellement monstrueux quand j'ai vu
25 cela il y a 14 ans, Monsieur Milosevic. Tout simplement je n'arrivais pas à
26 croire à -- dans un premier temps, j'ai cru que c'était monté de toutes
27 pièces comme cela arrive, des services de renseignements font des --
28 montent de toutes pièces des choses comme cela. Mais après il s'est avéré
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1 que non seulement que c'était un enregistrement original réalisé par la
2 direction -- le service de la douzième administration à du KOS, mais il
3 s'est avéré que c'était un enregistrement original.
4 M. MILOSEVIC : [interprétation]
5 Q. Mais tout ce qui s'est passé par la suite dites-vous, mais est-ce que
6 par la suite, les paroles de Spegelj se sont réalisées ?
7 R. Je pense que c'est de notoriété publique nous le savons tous. Il y a eu
8 des événements, et cela fait longtemps que cela s'est passé. Mais vu que
9 nous sommes ici pour nous adresser à la Chambre de première instance, je ne
10 pense pas qu'il faut donner trop d'exemples. Mais enfin on connaît une
11 image où on a tenté d'étouffer un membre de la JNA sur un transporteur
12 blindé à Split, mais on a tué trois soldats à Trogir, puis à Zadar. Puis M.
13 Tudjman a lancé un appel à Trogir et à Zadar pour que l'industrie croate se
14 mette à fabriquer des moyens de guerre, et des munitions, beaucoup de
15 choses se sont passées, sans parler des attaques ouvertes lancées contre
16 l'armée populaire yougoslave. Puis, le conflit violent qui s'est déclenché
17 avec les unités de la JNA.
18 Q. Je vous remercie.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Puis je voudrais que l'on voit encore un
20 extrait du film.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Avons-nous un petit problème
22 technique, nous n'entendons pas.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il ne faudrait pas qu'il y ait de problèmes, il
24 ne devrait pas y avoir de problèmes
25 [Diffusion de la cassette vidéo]
26 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
27 "Knin nous allons le résoudre de telle façon que nous allons
28 massacrer. Nous avons la reconnaissance internationale pour cela. Puis,
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1 nous allons les massacrer, en particulier, maintenant que cette pute l'a
2 emporté en Serbie.
3 Milosevic ?
4 Oui, et maintenant les Américains dès qu'il a emporté dès le
5 lendemain ils nous ont offert toute l'aide et jusqu'à maintenant ils
6 spéculaient, ils disaient oui, non, et ils hésitaient. Maintenant ils
7 disent 1 000 transporteurs blindés de tout genre, voitures, quand sais-je,
8 pour 100 000 soldats tout l'armement sans qu'on est à payer un sou."
9 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous avez entendu, il a dit : "Massacrer
11 Knin."
12 L'INTERPRÈTE : L'interprète dit à M. Milosevic que le
13 l'interprétation n'est pas encore terminée.
14 [voix sur voix]
15 "Nous allons nous servir de tous les moyens. Nous allons nous
16 servir des armes. Les Serbes plus jamais en Croatie ne seront pas ce nom
17 tant que nous y sommes et espérant aussi qu'ils ne seront plus ce qu'ils
18 étaient jusqu'à présent, leur domination appartient au passé. Leur Knin ne
19 sera plus jamais Knin. Nous allons entrer dans Knin. Knin doit disparaître
20 en tant que Knin. Tous les Croates doivent tenir compte de cela et nous
21 allons créer un Etat coûte que coûte s'il le faut au prix du sang."
22 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
23 L'INTERPRÈTE : L'interprète dit la voix reprend encore une fois le même
24 texte.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Milosevic, dans cet extrait
26 que nous venons de voir, est-ce qu'on entend la voix de l'un quelconque
27 ministre du gouvernement croate ou --
28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, on l'entend. On entend la voix de l'un des
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1 ministres, et par la suite, la même chose est répétée par le speaker d'une
2 manière plus articulé parce que la voix est un peu déformée.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que cela s'applique aux deux
4 ministres ? Est-ce que c'est vrai pour les deux ministres, Spegelj, et
5 puis, Boljkovac par la suite.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] A chaque fois il répète les propos.
9 M. MILOSEVIC : [interprétation]
10 Q. Donc massacrer, égorger Knin, chasser, et cetera. Est-ce que Spegelj
11 seul était de cet avis ? Boljkovac à l'époque était ministre de
12 l'Intérieur, n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. Est-ce que Spegelj était le seul à penser cela, ou c'était une opinion
15 répandue ?
16 R. Non. C'était une opinion très répandue. Non seulement au niveau des
17 dirigeants croates mais c'était répandu parmi les Croates dans la
18 population. Car il ne faut pas perdre de vue le fait que la situation
19 politique en Croatie est aujourd'hui bien différente qu'elle ne l'a été il
20 y a 14 ou 15 ans. Elle est bien meilleure aujourd'hui. La communauté
21 démocratique croate, je dois le dire aujourd'hui, bien, n'est plus ce qu'a
22 été le HDZ à l'époque où il a remporté les premières élections
23 pluripartites. Il a remporté -- il est venu au pouvoir. Il n'y avait peu de
24 gens qui nous faisaient confiance à l'époque lorsqu'on disait que le HDZ
25 était chauvine, nazi, dans son programme vu comment elle traitait les
26 Serbes qui vivaient en Croatie depuis des centaines d'années.
27 Q. Vous voulez dire ils vivaient en Croatie sur ce territoire-là ?
28 R. Oui, oui, en Croatie. Cette déclaration au sujet de l'attitude des
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1 Américains est très convaincante du moins c'est ce que je pense. Enfin,
2 j'ai pensé la même chose à l'époque que je pense aujourd'hui, même s'il y a
3 des experts qui ne sont pas d'accord avec moi, ou des commentateurs qui ne
4 sont pas d'accord avec moi, que les Etats-Unis d'Amérique souhaitaient
5 préserver l'intégrité de la Yougoslavie. C'était cela leur priorité. Ils
6 voulaient modifier le système politique et économique surtout le
7 territoire. Ils voulaient que l'unité soit préservée. Mais l'attitude
8 allemande était tout à fait opposée. Il était dans l'intérêt de l'Allemagne
9 que la Slovénie et la Croatie fassent sécession et c'est ce qui est révélé
10 par la suite. Les Etats-Unis d'Amérique n'ont rien pu faire -- n'ont pas pu
11 faire davantage mais elles ont agi au Kosovo pour compenser. Là, je pense
12 qu'elles ont agi en essayant de faire une séparation par rapport au Proche
13 Orient où les Etats-Unis ont des intérêts tout particuliers.
14 Q. Qu'en est-il des Serbes de Krajina ? Comment se sont-ils sentis en
15 voyant ces prises de positions ?
16 R. J'ai eu l'occasion de lire beaucoup de chose sur ce point. Je suis né
17 en 1939, donc je ne me souviens pas personnellement de toutes les atrocités
18 qui ont eu lieu pendant la Deuxième guerre mondiale. Le Monténégro a subi
19 l'occupation italienne mais j'ai lu beaucoup de choses sur ce point et j'ai
20 eu l'occasion d'en apprendre beaucoup par l'intermédiaire de mes contacts.
21 Quand M. Hans Van den Broek est venu me voir, le vice-président de la
22 présidence, j'ai essayé de montrer à M. Hans Van den Broek un exemple très
23 limité expliquant pourquoi les Serbes s'étaient organisés et avaient mené
24 cette insurrection dans la Krajina serbe en Croatie. C'était la question
25 très limitée du journal quotidien Borba. C'était le journal du parti de la
26 Ligue communiste de Yougoslavie et qui a été publié dix ans avant tous ces
27 événements. Il y a un numéro spécial de Borba dans lequel figure la liste
28 intégrale de 12 000 jeunes filles et jeunes garçons âgés de six à 12 ans se
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1 trouvant dans la zone de Potkozarija. A moins que je me trompe, cela se
2 trouve à côté de la frontière de Croatie et de Bosnie.
3 Q. C'est exact.
4 R. Bien, dans cette liste de 12 000 jeunes filles et garçons de six à 12
5 ans, au cours du temps de l'Etat croate indépendant de Pavlovic, tous ces
6 jeunes garçons, ces jeunes filles ont été liquidés, tués. Ce n'est pas une
7 liste qui a été fait au hasard. On avait les noms et les prénoms des
8 enfants, les villages dont ils étaient originaires, le nom de leur mère et
9 de leur père. Quand j'ai montré cette liste à M. Hans Van den Broek il a
10 sursauté et il m'a dit : "M. Kostic, pendant combien de temps allez-vous
11 continuer à parler de votre histoire ?" Mais 45 ans, vraiment, c'est
12 beaucoup trop court pour oublier de telles atrocités. Même au cours de
13 cette campagne électorale en Croatie on a vu que M. Tudjman, chef du HDZ,
14 il a gagné les élections haut la main, ses premières élections, il a
15 déclaré que c'était là un mensonge historique et que 700 000 Serbes
16 -- plutôt dire que 700 000 Serbes, Gitans et Juifs avaient été tués au camp
17 de Jasenovac. C'était un mensonge. C'était le camp de concentration le plus
18 grand qui n'a jamais été établi pendant la Deuxième guerre mondiale et pas
19 seulement dans les Balkans.
20 Tudjman, général, un historien a essayé de minimise la portée de ce
21 crime en disant qu'il s'agissait uniquement de quelques dizaines de
22 milliers de personnes qui avaient été concernées. Puis, pendant son
23 élection, pendant sa campagne électorale couverte par les médias, Tudjman
24 s'est rendu auprès de la diaspora, dirons-nous, parce qu'on sait très bien
25 qu'il y a beaucoup de Croates qui, pendant la Deuxième guerre mondiale sont
26 partis en occident, en particulier, au Canada, en Amérique du sud, et
27 également aux Etats-Unis d'Amérique. Il s'agissait de criminels de guerre
28 mais ils n'ont jamais été sanctionnés. On leur a tout pardonné parce
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1 qu'après la Deuxième guerre mondiale, la Croatie est devenue partie
2 intégrante de la République fédérale populaire de Yougoslavie et s'est
3 trouvée du côté des vainqueurs. Donc, on sait, très bien, que les autorités
4 croates, à l'époque, ont ouvert les portes en grand à tous ces immigrés
5 croates pour qu'ils reviennent sur le territoire de la Croatie. M. Martin
6 Spegelj, lui-même, était -- comment formuler la chose ? Enfin, il était en
7 communication directe avec ces immigrés.
8 Il faut réfléchir à la chose suivante : quand, dans de nombreux villages et
9 villes de la Krajina serbe, ces policiers croates vêtus d'uniformes noires,
10 ornées du fameux symbole, le damier qui était le même symbole de celui de
11 l'Etat indépendant croate de Pavelic pendant la Deuxième guerre mondiale,
12 quand ils sont arrivés dans ces zones, ces policiers, bien entendu, ils ont
13 suscité la peur, une peur qui avait déjà existé au cours de la Deuxième
14 guerre mondiale. Cette guerre -- cette peur s'est réveillée et, à ce
15 moment-là, les gens se sont révoltés. Ils ont dit, non, nous n'allons pas
16 nous laisser massacrer comme un troupeau de moutons. Ils se sont donc
17 organisés pour que ce qui s'était passé de 1941 à 1945 ne se reproduise
18 pas. Ils sont organisés, eux-mêmes, alors que la propagande présentait tout
19 cela comme une infiltration des spécialistes envoyés par le ministère de
20 l'Intérieur de Serbie et cetera, et cetera. Je dois dire que les auteurs de
21 cet acte d'accusation font preuve d'une incompréhension totale de ce qui
22 s'est passé, des causes de la guerre en Croatie ou que --
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous interromps. Le témoin
24 s'exprime, ce n'est pas étonnant de manière extrêmement claire. Mais ici,
25 la manière dont les débats s'organisent, c'est autour de questions et de
26 réponses brèves.
27 Professeur, il ne s'agit pas ici de se lancer dans de longs récits.
28 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est difficile d'expliquer tout cela de
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1 manière succincte, Monsieur Robinson.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il faut que vous vous maîtrisiez,
3 Professeur.
4 M. MILOSEVIC : [interprétation]
5 Q. Au paragraphe 26 de l'acte d'accusation sur la Croatie, il est dit :
6 "Que Slobodan Milosevic, seul ou de concert, avec d'autres membres de
7 l'entreprise criminelle commune a participé à l'entreprise criminelle
8 commune de la manière suivante." Ensuite, je ne vais vous interroger qu'au
9 sujet du paragraphe (m). "Il a contribué ou utilisé les médias serbes pour
10 manipuler l'opinion en faisant courir des rumeurs fausses ou exagérées
11 présentées par l'agression perpétrée par des Croates contre les Serbes en
12 raison de l'appartenance ethnique de sorte à créer un climat de crainte et
13 de haine parmi les Serbes vivant en Serbie et en Croatie. La propagande
14 faite par les médias serbes était un moyen important de contribuer à la
15 perpétration de crimes en Croatie."
16 Monsieur, est-il exact que les médias ont répandu des informations fausses
17 ou exagérées faisant état d'attaques découlant de l'appartenance ethnique
18 de leurs victimes contre les Serbes ? Donc, est-ce que j'ai permis aux
19 médias de diffuser de telles informations ? Qu'en savez-vous ?
20 R. Je dois dire que le climat qui régnait, à l'époque, était extrêmement
21 fiévreux. Les tensions à caractère ethnique et religieux, s'étaient avivées
22 sur tout le territoire de la Yougoslavie et je ne peux pas dire si vous
23 avez influencé la stratégie suivie par ces médias ou dans quelles mesures
24 mais vu le comportement de certains médias du Monténégro que je connais, je
25 peux en arriver à mes propres conclusions sur ce point.
26 Si, par exemple, quand, après une réunion de travail de la présidence
27 de la RSFY, qui a élu Stjepan Mesic à la présidence de la présidence de la
28 RSFY, l'agence de presse, Tanjug, a diffusé des informations fausses en
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1 disant dans le communiqué de presse que, moi-même, j'avais voté en sa
2 faveur ? L'un des journaux de Monténégro m'a cloué au pilori en une, en
3 citant cette information, en disant que j'avais voté en faveur d'un homme
4 qui avait, d'ores et déjà, proclamé qu'il serait le dernier président de
5 cet Etat.
6 Je ne peux pas dire que, qui que ce soit au sein de la direction du
7 Monténégro ait commandé cette une, il s'agissait, peut-être simplement,
8 d'une décision prise par la rédaction du journal en question. Mais je peux
9 dire deux choses. La manière dont se comportaient les médias, en Serbie,
10 variait grandement. Il y avait certains médias qui conservaient un ton
11 modéré, qui s'efforçaient de ne pas aggraver les tensions mais il y avait
12 d'autres médias qui, délibérément, diffusaient des informations fausses, se
13 livraient à la désinformation.
14 Q. Quand on parle ici de médias publics dans l'acte d'accusation, et ces
15 médias publics est-ce qu'ils étaient modérés ou pas ?
16 R. J'allais justement y venir. Les médias publics, en Serbie, faisaient
17 preuve le plus de modération que les autres médias. Ce que j'allais dire au
18 moment où vous m'avez interrompu, c'est la chose suivante. Il me semble
19 qu'à aucun autre moment, enfin, autant que je me souvienne de l'histoire de
20 la politique de la Yougoslavie, à aucun autre moment, on ne bénéficiait,
21 disposait d'autant de médias électroniques ou autres. A aucun moment, comme
22 au moment où ces attaques ont eu lieu. Même si on compare la situation de
23 l'époque à la situation d'aujourd'hui.
24 Q. Je vous ai donné lecture du paragraphe (m), du sous-paragraphe (m) de
25 l'acte d'accusation et il est question : "D'informations fausses ou
26 exagérées faisant état d'agressions perpétrées contre des Serbes en raison
27 de leur appartenance ethnique."
28 Est-ce qu'il y a eu des agressions contre des Serbes en raison de
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1 leur appartenance ethnique ?
2 R. Oui. La plupart des attaques qui ont visé les Serbes dans cette région
3 étaient dues à leur appartenance ethnique, voyez-vous --
4 Q. Merci. Vous avez répondu à ma question. Est-il exact que les serbes, en
5 particulier, ceux qui vivaient en Croatie étaient soumis à cette atmosphère
6 de crainte.
7 R. Oui. Ceci est incontestable. Bien entendu, je ne dirais pas qu'il
8 s'agissait d'un climat de haine. D'après ce que je sais, d'après ce que
9 m'ont dit mes contacts, c'était la peur qui régnait.
10 Q. Qui était à l'origine de tout cela ?
11 R. Cette atmosphère de peur, elle était le résultat de tout ce qu'on a
12 évoqué, de ce qui se passait dans les médias, des interventions publiques
13 dans le cadre de la campagne électorale lors des élections parlementaires.
14 Ce à quoi, il faut ajouter les pratiques qui existaient à l'époque. Il faut
15 savoir que tout au long de la période d'après guerre, d'après la Deuxième
16 guerre mondiale, les Serbes et les Croates étaient des nations
17 constituantes de l'Etat. Donc, les Serbes autant que les Croates -- les
18 Serbes en Croatie constituaient une partie intégrante, une nation aux côtés
19 des Croates et lorsque le HDZ, dirigé par Tudjman a gagné les élections
20 multipartites, est arrivé au pouvoir. Ils les ont tout simplement rejeté
21 les Serbes et les Serbes ont été réduits à l'état de minorité. J'ai eu
22 l'occasion de lire de nombreux articles au sujet du droit à parler sa
23 propre langue, et cetera. On n'y mentionne aucunement les Serbes, ils sont
24 considérés comme une minorité.
25 Q. vous nous avez parlé de la période de l'après guerre. L'idée forte,
26 c'était qu'il fallait oublier tout cela et que soudain tout ce qui s'était
27 passé leur revenait à l'esprit.
28 Regardons maintenant un autre extrait de ces vidéos.
Page 47639
1 [Diffusion de la cassette vidéo]
2 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
3 "Je sais, je sais. Il y a un livre qui s'appelle 'Mission est-ouest',
4 qui a été écrit par Herman Neuebacher, qui a été envoyé par Hitler en
5 Croatie. Après la guerre, il a été condamné en Yougoslavie à 20 ans
6 d'emprisonnement. Ensuite, il est revenu, il a écrit un livre au sujet de
7 ces entretiens vers Artukovic et d'autres. Ils lui ont dit : "Nous avons un
8 problème avec les Serbes. Une un tiers d'entre eux doit périr. Un tiers
9 d'entre eux doit être converti au catholicisme, et un tiers aura le droit
10 de rester en vie. Voilà quel était leur programme.
11 "Cette irrédentisme de la part des Ustasha et de ceux qui en restait, je
12 l'ai vu partout à Munich à Paris puisque, selon eux, la vie -- la guerre
13 n'avait pas pris fin. Ils ne se considéraient pas comme vaincus."
14 [Fin de la diffusion de cassette]
15 M. MILOSEVIC : [interprétation]
16 Q. Ce que nous dit Weisenthal, est-ce que c'est également ce que l'on a pu
17 voir sur la scène politique en Croatie en 1990 et en 1991 ?
18 R. Oui. Exactement la même chose. Inutile d'insister sur le fait que M.
19 Weisenthal en savait beaucoup plus sur cela que beaucoup d'autres.
20 Q. Dans "L'odyssée des Balkans" de M. Lord Owen, qui a été versé au
21 dossier, on peut lire, en tout début du livre, les phrases suivantes :
22 "Rien n'est simple dans les Balkans, tout est imprégné d'histoire." La
23 complexité suscite la confusion même dans l'étude la plus prudente qui
24 puisse être menée.
25 Est-ce que vous seriez d'accord avec cette description ?
26 R. Oui.
27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant j'aimerais que nous passions à un
28 autre -- une autre séquence avec Lord Carrington.
Page 47640
1 [Diffusion de la cassette vidéo]
2 " -- les Serbes en Croatie et même à l'extérieur de la Croatie
3 avaient des souvenirs très vifs de ce qui s'était passé en 1941 et, en 1942
4 lorsque Hitler a déclaré que la Croatie était un Etat indépendant fantoche,
5 si vous voulez, et les horreurs qui se sont poursuivis, le meurtre des
6 Serbes, je veux dire un très grand nombre de Serbes ont été assassinés à
7 l'époque. Enfin, je veux parler de centaines de milliers de victimes. Je
8 crois que c'est très compréhensible que lorsque la Croatie a déclaré son
9 indépendance et a promulgué sa nouvelle constitution sans aucune garantie
10 pour les
11 600 000 Serbes qui vivent encore en Croatie, il est très normal que les
12 Serbes étaient très troublés par ce fait."
13 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
14 M. MILOSEVIC : [interprétation]
15 Q. Etes-vous d'accord avec cette évaluation faite par Lord Carrington ?
16 R. Vu ce que j'ai dit précédemment au cours de ma déposition, c'est très
17 clair. Effectivement, cela confirme ce que dit
18 M. Carrington.
19 Q. Qu'en était-il de la manière dont les autres nouvelles autorités
20 croates abordaient l'histoire ? En particulier, tout ce qui concerne l'Etat
21 indépendant de Croatie, et les crimes commis par les Ustasha pendant la
22 Deuxième guerre mondiale ?
23 R. J'estime quant à moi qu'il serait très dommageable de prendre la
24 totalité du peuple croate, de le juger comme cela.
25 Q. Je n'ai pas parlé du peuple croate. J'ai parlé des autorités croates.
26 R. Je n'avais pas bien saisi le libellé exact de votre question. Mais
27 était donné que c'était des problèmes que nous devions rencontrer à
28 l'époque, il y avait un certain nombre d'exagérations. Certains avaient
Page 47641
1 tendance à rendre la totalité du peuple croate coupable du mouvement
2 Ustasha. Mais s'agissant des autorités croates, je crois que jusqu'au bout,
3 non seulement ils ont réaffirmé l'idéologie Ustasha de cet Etat fantoche,
4 l'Etat indépendant croate qui existait pendant la Deuxième guerre mondiale,
5 ils ont réaffirmé tout cela, il l'ont confirmé, mais ils en étaient fiers,
6 ils ont tiré une certaine fierté, une grande fierté. Tous ceux qui
7 pensaient différemment se voyaient muselés. Ils ne pouvaient se faire
8 entendre.
9 Tout ce qui s'est passé à ce moment-là me rappelait de ce que j'avais
10 eu l'occasion d'entendre, de voir dans de nombreux films sur la manière
11 dont Hitler s'est comporté envers les Juifs après l'arrivée au pouvoir des
12 nazis en Allemagne parce qu'en Croatie, on a vu que les Serbes ont été mis
13 à pied. Il y a eu des expulsions, des destructions de biens, et cetera. Il
14 faudrait vous rappeler les événements de la ville de Trogir où des citoyens
15 croates sont descendus dans la rue pour manifester contre les Serbes ce qui
16 leur a fait courir non seulement un péril physique à eux personnellement à
17 ces Serbes, mais a entraîné également la destruction de leur biens, de
18 leurs propriétés.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Examinons, visionnons plutôt une autre
20 séquence vidéo qui pourra s'ajouter à vos observations. Vous pourrez
21 commencer également. Il s'agit d'images qui viennent de Lesinski hall on y
22 voit Tudjman s'exprimer.
23 [Diffusion de la cassette vidéo]
24 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
25 "Ils estiment que les objectifs du HDZ constituent une revendication,
26 une demande de la restauration de l'Etat indépendant Ustasha croate. Ce
27 faisant, ils semblent oublier que l'Etat croate indépendant n'a pas
28 seulement été une créature issue de la collaboration avec les nazis, un
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1 crime fasciste, mais que c'est également la manifestation des aspirations
2 historiques de la nation croate de disposer enfin d'un Etat indépendant,
3 excepté aussi le résultat de facteurs internationaux selon lesquels sur les
4 ruines des traités de Versailles devait se créer un nouvel ordre européen.
5 Ces aspirations, les aspirations de la Croatie et en matière de frontière.
6 "A la différence de ces membres plus modérés du HDZ, Glavas n'a pas
7 fait mystère de son identification avec les Ustasha pendant la Deuxième
8 guerre mondiale et s'est félicité du retour des prisonniers de guerre
9 croates."
10 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
11 M. MILOSEVIC : [interprétation]
12 Q. Il y a un instant, vous avez parlé d'une atmosphère de peur qui
13 était dû non seulement à tout ce qui s'était passé par le passé et aussi
14 qui était dû à la réalité de l'époque du présent. Vous personnel -- dans
15 votre -- vous avez dit qu'il y avait une atmosphère -- qu'il n'y avait
16 cependant pas une atmosphère de haine ?Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer
17 cela ?
18 R. Pendant l'année que j'ai passé à la présidence de la SFRY, j'ai eu
19 l'occasion de rencontrer de recevoir de nombreuses délégations, ou
20 plusieurs délégations de Serbes qui venaient de ces territoires croates. A
21 leur demande, je crois que j'ai reçu deux délégations, ainsi constituées,
22 ces deux délégations venaient de Slavonie occidentale.
23 Je dois dire qu'à l'époque, nous n'avions pas la possibilité de créer une
24 zone tempo avec les unités de l'armée populaire yougoslave en Slavonie
25 occidentale comme dans la Krajina de Knin parce qu'à cet endroit là nous
26 avions des forces importantes en place.
27 Mais en Slavonie occidentale, nous n'étions pas en mesure de faire de même,
28 tout simplement parce que les forces de l'armée populaire yougoslave
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1 étaient en nombre beaucoup moins important qu'auparavant et avaient vu
2 leurs effectifs diminuer parce que les Croates, les Slovènes, les
3 Macédoniens, les Albanais du Kosovo, et cetera ont cessé d'envoyer des
4 soldats pour rejoindre les rangs de l'armée. Ce qui causait des difficultés
5 si bien que les forces armées qui auraient pu être utilisées pour protéger
6 ceux qui courraient un danger, les Serbes donc en Croatie, ces forces là
7 n'étaient pas disponibles. Donc ces gens sont venus me voir pour essayer --
8 pour me demander de porter une aide. C'était possible.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous souvenez-vous de la manière
10 dont la procédure se déroule en cette enceinte ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bien.
12 M. MILOSEVIC : [interprétation]
13 Q. Merci, Monsieur Kostic.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Milosevic, la vidéo continue
15 à défiler.
16 Deuxièmement --
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas demandé à ce qu'on continue la
18 diffusion.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, c'est à vous de le contrôler. Il
20 y a deux événements d'autre part qui figurent dans cette dernière séquence.
21 Premièrement, nous avons un discours et, deuxièmement, nous avons le retour
22 des prisonniers de guerre. Quelle est la date de ces deux événements?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je crois que les dates figurent sur
24 l'enregistrement lui-même. Le discours de Tudjman dans la salle de Lisinski
25 a eu lieu tout au début, quand il a dit que l'Etat indépendant de Croatie
26 n'était pas le résultat de la collaboration mais que c'était le résultat
27 des aspirations historiques du peuple. Il était en train de justifier ce
28 que Weisenthal avait décrit de manière très précise.
Page 47644
1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je n'ai pas besoin d'explication
2 supplémentaire, simplement de la date.
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je le vérifierai et je vous en ferai part. Je
4 crois que les dates figurent à l'écran, figurent sur les images.
5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est la date du 9 septembre 1990 que
6 l'on pouvait voir à l'écran.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour le retour des prisonniers de
8 guerre ?
9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je n'en suis pas sûr. Ceci pourra faire
10 l'objet d'une vérification et on pourra nous communiquer cette information.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Milosevic. Votre
12 question suivante.
13 M. MILOSEVIC : [interprétation]
14 Q. Professeur Kostic, à l'intercalaire numéro 1 vous trouverez les notes
15 sténographiques d'une réunion que vous avez eue avec -- comment dire cela ?
16 -- avec un homme politique dénué du moindre parti pris. J'aimerais citer
17 certaines de vos prises de positions, à partir de ce compte rendu, puis,
18 comparer ce que vous avez dit à l'époque, et ce que vous pensez maintenant,
19 afin de voir s'il y a concordance et si la situation était bien telle que
20 vous la présentiez.
21 Afin que tout soit clair pur ceux qui assistent à cette audience,
22 j'ai ici le discours prononcé à la salle de Lisinski, les 27 et 28 février,
23 et s'agissant de Glavas. Cela s'est passé à l'automne 1991.
24 Quand nous avons passé en revue ces notes sténographiques, vous nous
25 m'avez dit que vous aviez fait une sélection parce qu'il s'agissait d'un
26 pays qui était très éloigné du nôtre et qui n'avait rien à voir avec tout
27 ce qui se passait. Un pays qui se trouvait même sur une continent. Un pays
28 qui entretenait des relations amicales avec le vôtre. C'était une
Page 47645
1 conversation que vous avez eue en 1992 avec le ministre des Affaires du
2 Zimbabwe.
3 Je vais vous demander de prendre la page 2. Qu'avez-vous expliqué à
4 ce ministre ? Aux paragraphes 2, 3 et 4.
5 R. Vous avez ici les notes sténographiques de cette conversation.
6 Q. Oui, apparemment c'est la version qui n'était pas officielle, c'est la
7 transcription.
8 R. Oui, c'est ce que j'ai dit oralement. Je n'avais pas de communication
9 écrite.
10 Q. Lisez, s'il vous plaît.
11 R. "La propagande croate a réussi à imposer à l'opinion publique
12 internationale l'idée selon laquelle c'est un petit pays, que la Croatie,
13 qui apparemment maintenant serait menacée par une Grande-Serbie. Dans le
14 cadre de cette propagande, ont été utilisés tous les moyens que pouvait
15 accepter la communauté internationale, à qui on a essayé de dire que
16 l'armée populaire nationale la JNA,
17 deuxième force armée après celle de l'Union soviétique, on dit dans
18 l'Europe a participé à cette agression déclenchée contre un petit pays. On
19 dit que c'est un conflit entre deux idéologies, comme si les reliquats du
20 bolchevisme en Serbie et au Monténégro essayaient de régler son compte à ce
21 jeune régime de Slovénie et de Croatie. Dans la communauté internationale,
22 il a fallu déployer beaucoup d'efforts pour faire se manifester la vérité.
23 Je suis sûr que vous savez que c'est seulement plusieurs jours plus tard
24 que M. Baker a fait une déclaration publique --"
25 Q. Un instant, Professeur. Je vois qu'à l'écran nous n'avons pas cette
26 partie-là de la transcription qui nous intéresse, et on ne montre pas à
27 l'écran ce dont vous êtes en train de parler. Vous avez commencé une
28 citation qui est le dernier paragraphe dans la traduction en anglais, qui
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1 commence par ces mots : "La propagande croate a réussi à ceci et cela" --
2 le texte se poursuivant.
3 R. "Vous savez bien que M. Baker a fini par dire en public que s'il y
4 avait une crise en Yougoslavie c'était uniquement à cause de la sécession
5 unilatérale de la Slovénie et de la Croatie et le recours à la force."
6 Q. Dans le cadre des explications que vous avez données aux représentants
7 d'un gouvernement d'un pays très éloigné, qui venait d'un autre continent,
8 quand on revoit ceci avec le recul aujourd'hui, est-ce que c'était,
9 effectivement, ce qui s'était passé ?
10 R. C'était d'une notoriété publique le Zimbabwe n'était pas le seul pays
11 africain ou d'Asie à être de cet avis parce que nous avons fait partie du
12 mouvement des pays non alignés et nous avions des liens d'amitié très
13 étroits avec ce pays. Au cours cette réunion avec le ministre des Affaires
14 étrangères du Zimbabwe, les discussions ont été franches, très sincères,
15 c'est un peu comme si j'avais prêté serment, comme je l'ai fait ici
16 aujourd'hui, il ne faut rien ajouter à cette évaluation parce que je ne
17 savais pas que ceci allait être présenté à un Tribunal pénal international
18 tel que celui-ci.
19 Q. Vous avez expliqué ce qui s'était passé c'était que pensait Baker --
20 que la crise prenait son origine dans cette décision unilatérale de faire
21 sécession de la part de la Slovénie et de la Croatie, puis, nous avons
22 entendu et vu tous ces extraits vidéo, mais, dites-moi, est-ce que vous
23 êtes convaincu que, finalement, la vérité s'est manifestée, et que c'était
24 un processus assez long ?
25 R. Non. Cela n'a duré que très peu de temps parce que les USA étaient
26 préoccupés par d'autres problèmes, d'envergure mondiale. Donc les problèmes
27 des Balkans ont là donné à l'Europe pour qu'elle s'en occupe. En très peu,
28 l'Allemagne, qui était un pays de premier plan au sein de cette Union
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1 européenne, a réussi à imposer son avis aux autres pays de l'union. Dans
2 mon livre, le livre que j'ai écrit qui a pour titre : "1919, pour qu'on
3 n'oublie pas," vous retrouvez des extraits de ce livre dans ces classeurs.
4 Je l'ai dit, à l'époque, ce n'était plus l'Europe DeGaulle ou de Churchill,
5 c'était alors l'Europe de Pétain et de Chamberlain.
6 Q. Vous poursuivez à la page 3, deuxième paragraphe, vous dites : "Qu'en
7 Croatie et en Slovénie, en fait, on a remplacé le régime totalitaire
8 communiste par un autre régime totalitaire qui se fondait sur une idéologie
9 purement nationaliste." C'est ce que vous dites.
10 R. Je le pense encore aujourd'hui -- même je pense qu'aujourd'hui, la
11 situation en Croatie est beaucoup plus favorable.
12 Q. Puis à la page 4, vous précisez à l'intention de votre homologue ou de
13 la personne qui participait à cette conversation, ce qu'il en est pour ce
14 qui est de la situation en Yougoslavie. Vous dites --
15 R. "Jamais, nous n'avons contesté que la Slovénie, la Croatie ou une autre
16 République n'aurait le droit de faire sécession avec la Yougoslavie, mais
17 nous estimons que cette sécession doit se faire conformément à la
18 constitution et à une procédure démocratique." Ce qui n'a pas, bien sûr,
19 été le cas. La Slovénie et la Croatie, qui faisaient partie, pourtant, de
20 la Yougoslavie, ont constitué leur propre formation paramilitaire en
21 contravention de la constitution. Dès le départ, avec ces formations
22 militaires, la Slovénie a pris le contrôle des postes frontaliers et toutes
23 les fonctions qui étaient celles des effectifs frontaliers yougoslaves, ont
24 été assumées par le ministère de l'Intérieur. Pour ce qui est de la
25 Croatie, là, vous aviez un programme très chauvinisme. On voulait créer, en
26 fait, cet Etat croate indépendant et alors que d'après la constitution, il
27 y avait deux peuples constitutifs, les Serbes et les Croates. Les autorités
28 ont, tout simplement, effacé, enlevé le peuple serbe de la nouvelle
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1 constitution pour former un Etat national croate.
2 Q. Puis, il dit qu'en fait : "Les Serbes avaient des droits
3 constitutionnels, n'est-ce pas, d'après la constitution précédente ?" Qu'en
4 pensez-vous ?
5 R. Oui, Ils devaient avoir les mêmes droits que les Croates --
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] En fait, nous avons ce
7 document sous les yeux. Inutile de le faire parcourir par le témoin. Vous
8 avez déjà mis en exergue les points qui vous semblaient importants.
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Fort bien. Si vous me le permettez, je voudrais
10 quand même évoquer un autre point.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'en ai discuté avec le témoin. En effet, à
13 l'époque, ce témoin a procédé à une évaluation qu'il maintient aujourd'hui
14 parce que c'est la vérité, tout simplement, qu'il disait dans cette
15 évaluation et ceci ne saurait être modifié. Nous n'allons pas parler de
16 Tudjman.
17 M. MILOSEVIC : [interprétation]
18 Q. Maintenant, à la page 9, vous allez retrouver quelques lignes. Il
19 s'agit, en fait, du deuxième paragraphe. Vous y dites, Monsieur le Témoin,
20 que le peuple serbe -- attendez que je trouve ce passage --
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donnez-nous les premiers mots.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Attendez. "Les Serbes de la région avaient
23 peur. Ils avaient peur de subir le sort qu'ils avaient subi en 1941." Page
24 5, paragraphe 4. Le peuple serbe de la région avait peur de subir le même
25 sort que celui en 1941.
26 M. MILOSEVIC : [interprétation]
27 Q. C'est ce que vous venez de nous expliquer, n'est-ce pas ?
28 R. Oui.
Page 47650
1 Q. Ensuite, à la page suivante, pour ce qui est de l'initiative, du
2 conseil de Sécurité, vous dites : "Nous avons envoyé une demande au conseil
3 de Sécurité afin que soient dépêchées des forces de maintien de la paix."
4 C'est la page 10, dernier paragraphe.
5 R. Est-ce que vous avez dit, page 10 ?
6 Q. Oui.
7 R. "Lorsque nous avons demandé au conseil de Sécurité de prendre
8 l'initiative d'envoyer des forces de maintien de la paix, ce faisant, nous
9 montrons que nous étions résolus que nous voulions que l'armée se retire de
10 la région et que ce soit les forces des Nations Unies qui protègent la
11 population serbe parce que nous nous étions dits que ceci mettrait fin aux
12 conflits militaires et que nous allions une solution politique pour ce qui
13 est du statut réservé à cette population."
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, Monsieur Milosevic.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Très bien.
16 M. MILOSEVIC : [interprétation]
17 Q. Nous n'allons pas nous attarder davantage sur ce passage même si,
18 comment dire, c'est là une explication parfaitement précise, même si elle
19 est un peu longue, des événements. Explication donnée à l'époque de ces
20 événements. Mais puisqu'il faut faire la traduction de ces documents, nous
21 n'allons pas nous en occuper maintenant. Ceux qui sont intéressés par cette
22 lecture pourront y procéder.
23 En conclusion, vous avez dit que finalement la vérité s'était manifestée
24 lorsque Baker a tenu ces propos mais ceci, mis à part la totalité de ce qui
25 se trouve ici reflète bien la vie que vous avez aujourd'hui ?
26 R. Tout à fait.
27 Q. La présidence de la RSFY, comment a-t-elle réagi à tous ces événements
28 et surtout au port d'armes, à la distribution d'armes à la population ?
Page 47651
1 R. La présidence, avant mon arrivée à la présidence, a tenu plusieurs
2 réunions, réunions au cours desquelles elle a fait le point de la situation
3 et a conclu que la situation était particulièrement grave. Elle a pris les
4 décisions pour ce qui est du désarmement des formations paramilitaires, ce
5 qu'il avait appliqué et lorsque vraiment la situation est arrivée à son
6 paroxysme et que la tension s'est encore accrue, c'est à ce moment-là que
7 le 12, le 13, le 14 ou 15 mars, nous avons eu cette fameuse réunion.
8 Q. N'en parlons pas pour le moment. Regardons l'intercalaire 6, tout
9 d'abord. Nous avons une ordonnance, un ordre donné par la présidence de la
10 RSFY, le 9 janvier. Vous en avez parlé. Attendez que je le trouve. Il
11 s'agit du premier document qui se trouve dans le deuxième classeur.
12 Est-ce que vous avez eu l'occasion d'examiner ce document avant d'entrer ce
13 prétoire ou est-ce que vous vous souvenez de sa teneur ?
14 R. Je ne me souviens pas de cet ordre-ci, en particulier. Je veux dire, à
15 l'époque où il a été donné mais j'ai eu l'occasion de parcourir ces
16 intercalaires, les documents dans lesquels se trouvent pratiquement toutes
17 les décisions prises en 1991 par la présidence de la RSFY.
18 Q. Ici, on parle de l'entrée clandestine d'armes venant d'autres pays,
19 pays voisins, armes, apparemment distribuées aux citoyens en fonction de
20 leur appartenance ou de leur tendance ethnique ou politique ?
21 R. Oui.
22 Q. Puis, on dit : "Qu'on crée des formations militaires inégales et qu'il
23 y a de la part de celles-ci des activités terroristes et que ceci accroît
24 la menace d'un soulèvement, d'une insurrection interethnique, d'un
25 soulèvement armé de très grande envergure dont on ne pourrait prévoir les
26 conséquences." Alors, finalement, qu'est-ce que ceci dit ?
27 R. Il est important de relever ici que c'est une décision ou une position
28 unanime de la part de la présidence. Le président, c'était Borislav Jovic.
Page 47652
1 Le vice-président, c'était Stipe Mesic. Nous avions aussi M. Drnovsek à la
2 présidence. Oui, c'est bien lui,
3 M. Drnovsek ainsi que M. Tupurkovski, ce qui veut dire que c'est ici l'avis
4 unanime de tous les membres. Vous aviez aussi M. Nenad Bucin, qui
5 représentait le Monténégro à la présidence, et vous avez chacun des points.
6 Au premier point, on parle du désarmement; au deuxième, des formations
7 paramilitaires; au troisième, des armes.
8 Q. Tirons une chose au clair avant de poursuivre. L'ordre donné c'est que
9 sur le territoire de la Yougoslavie toutes les formations armées qui ne
10 feraient pas partie des forces de la SFRY soient désarmées et que ces
11 organisations ou toute organisation ayant été établie doit être démantelée
12 ?
13 R. Oui. Deuxième point, ce sont les armes, le matériel de ces unités
14 armées décrites au point un, que ces armes doivent être livrées
15 immédiatement aux unités et institutions les plus proches de la JNA,
16 qu'elles aient été rassemblées par des organes individuels au niveau de la
17 république, ou qu'elles soient en la possession de divers groupes ou
18 individus.
19 Q. Qu'auriez-vous à dire de la raison pour laquelle cet ordre de la
20 présidence -- et vous en avez mentionné tous les membres, vous aviez des
21 représentants de toutes les républiques, je le précise. Alors, pourquoi
22 est-ce que cet ordre de la présidence a été adopté sans qu'il y ait aucune
23 voix contre ? Pourquoi est-ce que cet ordre n'a pas été appliqué ?
24 R. La réponse est simple. Manifestement, les membres de la présidence de
25 la SFRY représentaient à l'époque aussi la Slovénie et la Croatie, c'était
26 de proches associés, des dirigeants des républiques qui avaient déjà pris
27 l'option de la guerre. M. Mesic, pendant tout ce temps, a été le plus
28 proche associé du président Tudjman. Drnovsek était le plus proche associé
Page 47653
1 du président de Slovénie, Kucan. Nombreuses sont leurs déclarations, vous
2 pourrez les voir ou les lire, ces hommes sont intervenus en publique,
3 Tudjman a notamment dit en publique quelque chose qui était repris plus
4 tard, ou qui était confirmé beaucoup plus tard par M. Mesic. Il a dit que
5 la Croatie savait qu'elle ne gagnerait son indépendance que par la guerre,
6 c'est M. Tudjman lui même qui l'a dit.
7 Q. Pourquoi est-ce là votre avis ? Pensez-vous qu'il a raison -- qu'il
8 avait raison puisque vous avez dit, et ce que vous avez cité de ces notes,
9 c'était bien connu, c'était l'avis des dirigeants yougoslaves, de Serbie et
10 du Monténégro, à savoir que personne ne s'opposait à l'idée de sécession
11 pour autant qu'elle se fasse de façon démocratique en respectant une
12 procédure légale et démocratique.
13 R. En Croatie, ils savaient qu'ils ne pouvaient pas se débarrasser des
14 Serbes en Croatie sans la guerre.
15 Q. Donc, ils ne voulaient pas cette procédure légale parce qu'ils avaient
16 encore des Serbes qui restaient en Croatie ?
17 R. Oui.
18 Q. Vous pensez que c'est là la raison --
19 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Cela va trop loin. J'hésite, je
20 répugne à intervenir, je me suis abstenu de le faire trop -- très souvent,
21 mais, maintenant, cela va trop loin, c'est vraiment souffler les réponses
22 au témoin.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est vrai, tout à fait vrai.
24 Monsieur Milosevic, vous dirigez le témoin dans ses réponses.
25 Nous allons maintenant faire la pause.
26 M. NICE : [interprétation] Me permettriez-vous de disposer de quelques
27 minutes en l'absence du témoin parce que cela n'a rien à voir avec sa
28 déposition, ce sont des questions d'intendance et je ne vais pas rester
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1 dans ce prétoire jusqu'à la fin de l'audience.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] D'accord.
3 Monsieur le Témoin, vous pouvez quitter ce prétoire
4 [Le témoin se retire]
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais intervenir après le commentaire de
6 Mme Uertz-Retzlaff. Elle a dit que je soufflais les réponses au témoin. Je
7 suppose qu'elle ne protestera pas si c'est le président de Croatie lui même
8 qui le dit, M. Tudjman, elle ne va pas me dire que je souffle les réponses
9 à M.Tudjman.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.
11 Vous n'êtes-vous pas sensé déposer à la place du témoin.
12 Monsieur Nice.
13 M. NICE : [interprétation] Trois choses, très brièvement. J'étais vivement
14 préoccupé devant l'évolution de la situation en matière de témoin, et
15 surtout pour ce qui est de carnet de note ce matin. J'ai fait une petite
16 recherche, notamment, au niveau du compte rendu, je suis navré de cette
17 évolution, bien sûr j'endosse toute la responsabilité, mais vous connaissez
18 tout l'historique des tentatives d'obtention de documents.
19 Hier, j'avais posé des questions à propos de ce carnet de note,
20 rappelez-vous, le fait qu'on remis ce carnet au témoin lorsqu'il est
21 arrivé, joue aussi un rôle. Ce matin j'essayais de montrer une certaine
22 neutralité à propos du document en disant qu'en ne posant pas de questions,
23 cela ne voulait pas dire que je faisais des concessions. Je n'ai pas voulu
24 donner l'impression que cela allait plus loin que cela, pourtant cela a été
25 le cas. Je voulais simplement rester neutre et, ce faisant, peut-être que
26 cela a prêté le flanc à une autre interprétation, j'en suis désolé.
27 Il n'en demeure pas moins que je maintiens ce que j'avais dit au Juge
28 Bonomy.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci de cette précision.
2 M. NICE : [interprétation] C'est moi qui vous remercie, Monsieur le Juge.
3 Hier, la Chambre m'a demandé comment on évaluait la valeur du livre bleu ou
4 plutôt comment c'était numéroté de A à F et d'un à cinq pour en savoir
5 quelle était l'importance. Je ne sais pas comment la Chambre procède à
6 cette évaluation, en tous cas la gamme de notation de l'OTAN est classique,
7 cela va de A à F et d'un à cinq.
8 Troisième chose, nous l'avons rapidement à huis clos partiel, je vais bien
9 sûr adopter ce qui a été proposé, mais je me permettre de vous demander de
10 repasser à huis clos partiel pour efflorer une fois de plus ce sujet.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Passons à huis clos partiel.
12 [Audience à huis clos partiel]
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6 [Audience publique]
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, poursuivez.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, avant de poursuivre,
9 j'aimerais vous demander une chose en ce qui concerne l'intercalaire 1. Ces
10 notes sténographiques dont vous aviez la traduction. Est-ce qu'elles
11 peuvent être versées au dossier ?
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Un instant.
13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. Nous allons donner une cote à ce
14 classeur, mais seules seront versées les parties --
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, il y a des
17 parties de ces notes qui concernent la Bosnie. Est-ce que vous aviez
18 l'intention de présenter des témoins en ce qui concerne la Bosnie ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce témoin, ici, présent, a sans nul doute des
20 connaissances. Il a participé à certains événements politiques qui
21 concernaient aussi la Bosnie-Herzégovine. Il a été à la tête de la
22 présidence fédérale ou de l'Etat jusqu'au milieu de l'année 1992, à toute
23 fin utile, jusqu'à la fin de tout le conflit en Croatie. C'est très
24 important pour la Croatie mais en partie aussi pour la Bosnie.
25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président.
26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Est-ce que vous allez poser des
27 questions concernant ces notes à ce témoin-ci ? Je voulais m'assurer que
28 vous n'aviez pas omis cet élément. A vous, bien sûr, de décider de la façon
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1 dont vous présentez vos moyens.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je voulais aborder certains éléments en ce
3 qui concerne la Bosnie, mais je le ferai plus tard.
4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Fort bien. Une cote pour ce
5 classeur, Monsieur le Greffier.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D333.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, par le truchement de la
8 personne chargée de la liaison, je viens de recevoir des renseignements
9 concernant la déposition d'un témoin précis. Mais vu le contenu vous allez
10 le voir vous-même, je vais simplement demander de passer en l'espace de 30
11 secondes à huis clos partiel, parce que ceci concerne les coordonnées
12 personnelles de ce témoin-là.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, passons à huis clos partiel.
14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
15 le Président.
16 [Audience à huis clos partiel]
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13 [Audience publique]
14 M. MILOSEVIC : [interprétation]
15 Q. Professeur, nous n'allons pas revenir à cette ordonnance du 9 janvier
16 de la présidence. Voici ma question suivante. Apparemment, il est mis
17 [imperceptible] importation illégale d'armes. Est-ce que ces armes ont fini
18 par être utilisées dans le cadre de ce conflit interethnique avant la
19 séance de la présidence du 15 mars ? Paragraphe 99 du volet Croatie de
20 l'acte d'accusation, et c'est mentionné également dans le volet Bosnie de
21 façon identique. Je crois qu'il faut que je vous en donne lecture.
22 "En mars 1991, les travaux de la présidence collective fédérale était
23 paralysée à cause de quelques questions notamment à cause de la question de
24 la mise en place de l'état d'urgence en Yougoslavie. Ce n'est pas pertinent
25 ici mais ce l'est pour d'autre. Je me limite à dire ceci. Ces armes, est-ce
26 qu'elles ont été utilisées au cours du conflit armé avant ladite séance ?
27 R. Oui, on les utilisait surtout sur les territoires où il y avait une
28 majorité de Serbes qui habitaient en Croatie. Nous devons de voir quelques
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1 images à ce propos. C'était un fait notoire connu de l'opinion publique.
2 Nombreux furent les incidents qui se sont produits à l'époque dans ces
3 régions --
4 Q. Pourriez-vous en mentionner quelques-uns ?
5 R. Il y en a eu plusieurs. Cependant la plupart du temps, on a parlé de
6 Pakrat, ou Plitvice. J'ai bien lu l'acte d'accusation, et les paragraphes
7 concernés. Je pense que c'est une interprétation erronée qui est donnée
8 dans l'acte d'accusation de tout ce qui s'était passé à ces endroits. Dans
9 ce paragraphe de l'acte d'accusation, on dit, qu'il y a eu des heurts, des
10 affrontements lorsque les autorités croates ont tenté de reprendre le
11 contrôle de la région, c'est mal représenté la situation que de dire cela,
12 parce que là où il y avait une majorité serbe dans la population, où il y
13 avait des postes de police, et il est certain que c'étaient des gens du
14 territoire qui tenaient ce poste de police, il y avait des Serbes, mais il
15 y avait aussi des Croates. Alors, c'est tout à fait différent.
16 Q. Je vais vous demander si les armes avaient été utilisées avant la
17 séance de la présidence --
18 R. Oui.
19 Q. -- est-ce qu'il y a eu des incidents ?
20 R. Oui.
21 Q. Quelle fût l'attitude prise par les dirigeants de l'Etat, les
22 dirigeants militaire, face à ces incidents ? A l'intercalaire 57, on voit
23 ce qu'a dit l'amiral Brovet le 5 mars. Est-ce que vous pourriez consulter
24 ce document qui se trouve dans vos classeurs ? Intercalaire 57.
25 R. Je l'ai trouvé ce document.
26 Q. Le 5 mars 1991. Dix jours avant la tenue de la séance de la présidence.
27 Tout d'abord, est-ce que vous vous souvenez de l'amiral Brovet de ce qu'il
28 faisait à l'époque ?
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1 R. Amiral Stane Brovet était un officie très respecté de la JNA. Il était
2 Slovène d'origine, à l'époque il était secrétaire fédéral adjoint
3 responsable de la Défense nationale. Le secrétaire étant Kadijevic. Il a
4 fait une déclaration à l'époque qui porte précisément sur ce sujet.
5 Intercalaire 57.
6 Q. C'est celui-là que je vous ai demandé de consulter.
7 R. Oui. C'est ici qu'il en parle.
8 Q. Tout au début, il dit que le 2 mars, ou plutôt, il parle à une réunion
9 du comité de la Défense nationale de l'assemblée nationale de Yougoslavie.
10 R. Oui.
11 Q. En sa qualité de ministre adjoint à la défense.
12 R. Oui, parce que le ministre était absent. Il dit : "A 6 heures du matin
13 le 2 mars, quelques 200 membres du MUP croate ont encerclé et on pris
14 d'assaut l'assemblée municipale et le poste de police de Pakrac. Juste
15 avant, certains des effectifs d'active et de réserve de poste de police ont
16 quitté Pakrac avec leurs armes alors que de 15 à 20 membres de réserve qui
17 sont restés au poste de police ont été désarmés et détenus par les forces
18 qui avaient pris d'assaut Pakrac. Au fil des événements, il y a eu un
19 renforcement incessants de ces effectifs."
20 Q. Il explique des citoyens se sont rassemblés.
21 R. Oui.
22 Q. Puis qu'ils ont été dispersés par la force.
23 R. Oui. C'est à ce moment-là qu'il y a eu intervention de la JNA.
24 Q. Il dit aussi qu'au cours de ces événements on a ouvert le feu --
25 R. Oui.
26 Q. -- on a tiré.
27 R. Oui.
28 Q. Dès qu'on a informé le ministère de la Défense, celui-ci a suggéré à la
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1 présidence qu'il fallait faire venir les unités de la JNA, étaient
2 acceptées par la présidence, il y a donc engagement de certaines Unités de
3 la JNA à Pakrac. Apparemment, ceci entre dans le cadre du rôle
4 constitutionnel de la JNA qui vise à empêcher que se déclenche des conflits
5 armés, surtout interethniques, lorsqu'il y a risque de voir cette situation
6 apparaître. Il dit aussi, il insiste sur le fait que le ministère de la
7 Défense n'a pas parlé des causes ni des circonstances dans lesquelles ce
8 conflit a éclaté, parce que d'après lui, c'est un problème politique qu'il
9 faut résoudre par la voie politique et pas par la force.
10 R. Il dit que les gens ont peur, et qu'ils sont proies à l'incertitude, et
11 qu'ils veulent que cesse l'anarchie et l'absence de droit, il faut que
12 l'état de droit soit rétabli, il faut empêcher la guerre civile.
13 Q. Il dit aussi qu'au cours de l'engagement des forces de la JNA à Pakrac
14 le MUP de Croatie a tiré à partir d'un véhicule blindé sur des membres de
15 la JNA. Il dit que c'est la faute des membres du MUP qui ont ouvert le feu
16 et il estime qu'il faudrait les rendre responsable de ces faits.
17 Q. Enfin, en faisant ces déclarations devant l'assemblée, il dit en
18 m'acquittant de mes obligations je dois assurer le maintien de la paix et
19 de la sécurité de tous les citoyens de Yougoslavie. Conformément à cela les
20 unités de la JNA resteront à Pakrac tant que la situation n'aura pas été
21 normalisée conformément à la décision de la présidence de sa réunion du 2
22 au 3 mars et jusqu'à ce que la situation ne revienne à ce qu'elle a été
23 avant les incidents.
24 Q. Par la suite, il y a eu cette session, cette réunion, et cetera.
25 Maintenant je voudrais que vous me donniez quelques commentaires au sujet
26 de ce que l'on lit au paragraphe 98. Il est question de ces incidents d'une
27 autre manière -- de leur manière. Au paragraphe 98, on lit : "En mars 1991,
28 le conflit s'est intensifié lorsque les forces de police serbe ont essayé
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1 de consolider leur pouvoir dans les régions où vivait une importance
2 communauté serbe. La police serbe dirigé par Milan Martic, a pris le
3 contrôle d'un poste de police à Pakrac et des arrangements ont eu lieu
4 lorsque le gouvernement croate a tenté de rétablir son autorité dans la
5 région."
6 C'est cet événement-là.
7 "A Plitvice, un autocar transportant des policiers croates a été attaqué
8 par des Serbes et d'autres affrontements ont eu lieu. La JNA a déployé des
9 troupes dans la région et lancé un ultimatum à la police croate pour que
10 cette dernière se retire de Plitvice."
11 Ces allégations que l'on lit au paragraphe 98 sont-elles exactes ?
12 R. Je pense qu'on fournit une interprétation erronée des deux paragraphes.
13 En substance ces incidents et ces conflits qui se sont produits et que ce
14 soit à Plitvice ou à Pakrac, c'était dû à la tentative des autorités
15 croates qui était la suivante. Il y avait déjà une police croate -- une
16 police composée de Serbes, les autorités croates voulaient remplacer les
17 Serbes par les Croates dans les rangs de la police. Alors non seulement ces
18 forces de la police qui étaient déjà sur place mais aussi les citoyens dans
19 cette région où la population serbe était majoritaire n'ont pas accepté --
20 n'ont pas autorisé que ces unités avec des Croates, des policiers croates
21 prennent possession de ces postes de police où il y avait des Serbes tout
22 simplement parce que vu leurs uniformes et vu leurs insignes, leurs
23 symboles par tout cela ils rappelaient ceux qui ont été coupables de ce
24 terrible génocide commis pendant la Deuxième guerre mondiale.
25 Q. Oublions ce qu'il rappelait mais l'amiral Brovet qui est ministre
26 adjoint fédéral de la Défense et qui Slovène d'appartenance ethnique donc,
27 il ne peut nullement être un nationaliste serbe. Que dit-il ? Il dit : "Que
28 le 2 mars, 200 membres du MUP de la Croatie ont encerclé la ville et ont
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1 occupé le poste de police et l'assemblée municipale.
2 L'INTERPRÈTE : Est-ce les interprètes peuvent avoir une référence, s'il
3 vous plaît ?
4 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais Monsieur Milosevic, que lisez-
5 vous ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis en train de lire le document qui figure
7 à l'intercalaire 57. C'est la déclaration de la l'amiral Brovet, le 5 mars.
8 Vous avez cela, ici, traduit. Donc, il informe le comité chargé de la
9 Défense populaire auprès du parlement, de ces événements du 2 mars.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est le 57A.
11 M. MILOSEVIC : [interprétation]
12 Q. C'est la traduction anglaise, 57A; A signifie toujours traduction
13 anglaise. Donc, le 57, c'est la version serbe.
14 Au point 98, il est dit : "Que les forces de la police serbe --
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais, Monsieur Milosevic, nous ne
16 l'avons pas retrouvé.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] 57A, c'est cela, le numéro de l'intercalaire
18 pour vous.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]
20 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]
21 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] "A 6 heures, le 2 mars, environ 200 membres du
23 MUP --"
24 L'avez-vous retrouvé ?
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Non.
26 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Mais où dans le document ?
27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais cela devrait être au début comme chez moi.
28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est le premier paragraphe.
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais vous l'avez -- vous l'avez aussi sur le
2 rétroprojecteur, la traduction anglaise.
3 M. MILOSEVIC : [interprétation]
4 Q. Donc, il est dit ici, Brovet -- Stanley Brovet informe le parlement
5 fédéral : "Que 200 membres du MUP ont encerclé le bâtiment des autorités
6 municipales et le poste de police qui l'ont investi." Après, on voit
7 quelles ont été les réactions des citoyens et ce qui s'est passé.
8 Ensuite, ce qu'on lit dans l'acte d'accusation, c'est qu'en mars 1991
9 : "Le conflit s'est intensifié lorsque les forces de police ont essayé de
10 consolide leur pouvoir."
11 R. Mais cela n'a aucun sens. Cette affirmation est insensée. Partout, il y
12 a eu des conflits à partir du moment où les autorités croates tentaient de
13 commettre des actes de violence.
14 Q. Oui. C'est cela. Donc, votre réponse, quelle est la réponse que vous
15 nous apportez ? Les allégations de l'Accusation sont-elles véridiques,
16 sont-elles fondées ?
17 R. Non.
18 Q. A l'entrée, brièvement, je souhaite que l'on voit un enregistrement de
19 cette session qui s'est tenue le 5 mars. Nous avons déjà vu des extraits
20 préalablement.
21 [Diffusion de cassette vidéo]
22 L'INTERPRÈTE :
23 [voix sur voix]
24 "Est-ce que vous pensez vraiment que vous pouvez importer
25 illicitement des armes contrairement à la constitution et entraîner le pays
26 dans une guerre civile ?" Ce sont des faits que vous avez publiés --
27 "Mesic : La Serbie est plus --
28 Jovic : Vous avez dit que vous n'allez plus appliquer les lois
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1 fédérales sur votre territoire. Pour est-ce que tu dis que tu es en train
2 de démanteler le pays ? Ce que tu me dis, c'est là non pas de valeur. Ici,
3 il s'agit de l'usurpation des droits et on ne l'autorisera pas --
4 Mesic : Tout le monde fait cela.
5 Jovic : Vous êtes en train de vous engager à une guerre civile. Il
6 s'agit là de faits qui sont incontestables. Vous êtes en train d'entraîner
7 le peuple qui vit sur votre territoire dans une guerre civile. Par là, vous
8 êtes en train de susciter, de provoquer une guerre civile en Yougoslavie.
9 Ce sont les faits que personne ne peut contester."
10 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
11 M. MILOSEVIC : [interprétation]
12 Q. Donc, on a entendu l'interprétation partielle. Vous avez la version
13 serbe. Qui sont ces deux interlocuteurs ?
14 R. C'est le Docteur Borisav Jovic, celui qui parlait.
15 Q. Mais, il y en avait deux qui parlaient.
16 R. Donc lui, lorsqu'on regarde l'écran se trouve à droite pour nous qui
17 regardons. Il était le président de la présidence fédérale à l'époque,
18 yougoslave. A côté de lui, le président de la présidence de la République
19 fédérale, M. Stjepan Mesic.
20 Q. Au sujet de cet événement, je vous ai déjà cité le paragraphe 99, mais
21 est-ce qu'il est nécessaire que vous nous précisiez quelle était la
22 divergence entre ceux qui ont apporté leur soutien à la position prise par
23 l'armée et ceux qui étaient contre cette position ?
24 R. Écoutez, je ne sais pas s'il y a lieu que je le souligne encore une
25 fois ou davantage. Le fait est le suivant. Ceux qui prônaient l'acceptation
26 de la proposition du Grand état-major ou du sommet de la hiérarchie
27 militaire donc, de l'état-major du commandement Suprême. Ils ont estimé que
28 si on mettait, on place une situation d'urgence, d'exception, que ceci
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1 pouvait empêcher que le conflit interethnique ne prenne de l'ampleur et
2 qu'on ne risque une guerre civile que ce soit en Croatie ou au-delà de la
3 Croatie. Ceux qui s'opposaient à cette proposition, c'étaient des
4 représentants de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie et de la
5 Macédoine. Ils pensaient que si on mettait en place une situation d'urgence
6 ou si on assistait un peu plus sur l'importance de l'armée que ceci pouvait
7 susciter une guerre civile dans certaines parties du pays. Donc, du moins,
8 c'était cela leur explication de leur position. Donc, pourquoi ils
9 s'opposaient à la mise en place d'une situation d'urgence.
10 Q. Très brièvement, je pense que ce sera parlant. Est-ce qu'on pourrait
11 voir quelque chose ? C'était une proposition qui devait être acceptée et
12 publié par la présidence. C'est à l'intercalaire 58. Pourriez-vous, vous y
13 reporter, s'il vous plaît ?
14 R. Je l'ai trouvé.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Robinson, vous l'avez. C'est une seule
16 feuille et elle a été traduite en anglais.
17 M. MILOSEVIC : [interprétation]
18 Q. Est-ce que c'est bien là la proposition qui venait de l'état-major du
19 commandement Suprême qui était adressée à la présidence et qui n'a pas pu
20 être acceptée parce que quatre membres de la présidence s'y sont opposés,
21 ceux de la Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine et Macédoine.
22 R. Oui. En réalité, c'est une proposition comparable en mesures proposées
23 par les militaires précédemment mais elles ont été acceptées mais elles
24 n'avaient été traduites dans les faits. Ce sont les mesures proposées le 9
25 janvier.
26 Q. A présent, la présidence tente d'adopter les mesures suivantes. Que
27 lit-on ici ?
28 R. [aucune interprétation]
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1 Q. En fait, elle aurait pu le faire si un membre de présidence, de plus,
2 l'avait accepté. Premièrement, c'est le troisième paragraphe --
3 R. "Premièrement, prendre des mesures dans les rangs des forces armées de
4 la RSFY au niveau qui conformément à l'appréciation de l'état-major du
5 commandement Suprême, garantir d'empêcher un conflit armé interethnique et
6 la guerre civile, à réunir les conditions pour une solution pacifique et
7 démocratique de la crise yougoslave en se fondant sur la constitution et
8 les lois du pays.
9 "Deuxièmement, prendre des mesures urgentes et décisives afin de ramener le
10 système de la défense du pays dans le cadre établi par la constitution de
11 la RSFY. A cette fin, il y a l'ordre de la présidence de la RSFY du 9
12 janvier 1991, afin de désarmer et démanteler les unités armées illégales,
13 les positions et les décisions de la présidence sur le contrôle de la
14 Défense territoriale, ces mesures et ces éléments seront mis en œuvre de
15 manière cohérente.
16 En adoptant cette décision, la présidence de la RSFY a fait valoir la
17 nécessité d'intensifier un dialogue constructif et démocratique afin de
18 surmonter la crise économique, politique et constitutionnelle et sur
19 l'organisation future de la Yougoslavie.
20 La présidence de la RSFY souligne encore une fois --"
21 Q. [aucune interprétation]
22 A. Dans sa détermination à résoudre.
23 Q. Qu'a-t-il dit afin : "En employant des mesures, des moyens
24 constitutionnels en s'opposant à toute forme d'anarchie et à l'adoption
25 unilatérale des décisions."
26 R. Oui.
27 Q. Pourquoi est-ce que cela n'a pas été adopté lors de la séance de la
28 présidence ? Donc cela n'a pas été adopté.
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1 Maintenant, revenons au paragraphe 56 que j'ai cité. J'ai cité les trois
2 premières lignes, je cite : "Le travail de la présidence est tombé dans une
3 impasse sur plusieurs questions et notamment celle de l'imposition de
4 l'état d'urgence."
5 Nous avons vu ce qui a été proposé. Ensuite, il est dit que : "Des membres
6 des présidences de la Serbie, du Monténégro, Vojvodine, et cetera, et du
7 Kosovo ont démissionné. Dans son discours du 16 mars 1991, diffusé à la
8 télévision, Slobodan Milosevic, président de la République de Serbie, a
9 déclaré que la Yougoslavie c'était terminé, que la Serbie n'était plus
10 tenue de respecter les décisions de la République fédérale -- de la
11 présidence fédérale."
12 Voyons si cela correspond à la réalité.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Milosevic, en fait, il
14 s'agissait là du paragraphe 99 de l'acte d'accusation relatif à la Croatie
15 --
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Paragraphe 99 certes, mais il est exactement
17 mot pour mot semblable au paragraphe 56 de l'acte d'accusation relatif à la
18 Bosnie. On fait référence à un discours que j'ai prononcé. Je suis désolé,
19 mais je dispose de ce discours tel qu'il a été publié dans Politika en
20 mars, le 17 mars, mais malheureusement je n'ai pas noté exactement
21 l'intercalaire correspondant. Je crois qu'il s'agit de l'intercalaire 51.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il s'agit de l'intercalaire 51.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, 51. J'espère que ceci a été traduit, même
24 si moi-même je n'ai pas eu la traduction. Un instant, je vous prie. Je n'ai
25 pas vérifié la traduction en anglais. Mais observons une petite pause sur
26 ce point.
27 M. MILOSEVIC : [interprétation]
28 Q. Nous avons ici la une de Politika, et au paragraphe 99 ou 56 qui sont
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1 les mêmes, donc dans ces deux actes d'accusation ont
2 dit : "Dans un discours, en mars, Slobodan Milosevic a déclaré que la
3 Yougoslavie appartenait au passé."
4 Alors, j'aimerais que vous donniez lecture de mon discours depuis le début
5 parce qu'ici on affirme que j'ai déclaré dans mon discours que la
6 Yougoslavie appartenait au passé. Qu'est-ce que j'ai effectivement dit ?
7 R. "La nuit dernière, la Yougoslavie est entrée dans la phase finale de
8 son agonie. La présidence de la RSFY ne fonctionne plus depuis longtemps
9 maintenant, et toutes illusions qui auraient pu subsister au sujet de ces
10 efforts, qui en fait sont totalement inexistants, toutes ces illusions ont
11 été complètement dissipées."
12 Q. Alors qu'est-ce qui a expiré ? Qu'est-ce qui est mort ? Est-ce que
13 c'est la Yougoslavie ou quoi ?
14 R. Ce sont les illusions selon lesquelles la présidence fonctionnerait,
15 ces illusions, elles, ont disparu, se sont dissipées, sont mortes dirons-
16 nous. Donc il y a une mauvaise interprétation de ce texte dans l'acte
17 d'accusation.
18 Q. Mais bien. Puisqu'on dit que j'ai déclaré que la Yougoslavie
19 appartenait au passé, qu'elle était morte, veuillez poursuivre la lecture.
20 L'INTERPRÈTE : Les interprètes ne disposent pas du texte.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce qui figure dans l'acte d'accusation, la
22 seule qui soit et que vous avez lu. La seule chose qui soit un petit peu
23 vraie, c'est ce qui figure à la fin. Parce qu'en fait, loin de dire que la
24 Yougoslavie appartenait au passé, on voit que vous, vous êtes resté
25 farouchement en faveur de cette idée yougoslave.
26 M. MILOSEVIC : [interprétation]
27 Q. Bien. Soyez voir s'il y a la moindre trace de vérité dans cette
28 allégation.
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1 Les paragraphes 99 et 56. Est-ce que c'est exact ce qui est écrit là ?
2 R. Seulement un petit peu.
3 Q. Non, je parle de ce qui est dit au sujet de la mort de la Yougoslavie.
4 R. Non. Vous avez dit dans votre discours que c'est l'illusion de
5 l'existence de la présidence qui avait disparu.
6 Q. Oui. Illusion selon laquelle on essayait de faire quelque chose. Mais
7 il y a une autre allégation qui est faite dans l'acte d'accusation, à
8 savoir que les représentants de la présidence -- à la présidence de la
9 République de Serbie et de la République de Monténégro, de la province
10 autonome de Vojvodine, la province autonome du Kosovo-Metohija ont tous
11 démissionnés de leurs postes. Est-ce que c'est exact ?
12 R. Je ne peux me prononcer avec certitude sur la -- tous autant qu'ils
13 sont, mais je sais que Borisav Jovic a démissionné de son poste de
14 président de la présidence de la RSFY, et pour le Monténégro, il en a été
15 de même avec Nenad Bucin. Dans le communiqué de presse de l'agence Tanjug,
16 il a été dit que Jugoslav Kostic avait également annoncé sa démission.
17 Q. Riza Sapundzija, qu'en est-il de lui ?
18 R. Je pense que lui aussi, il a été remplacé à ce moment-là.
19 Q. Est-ce que vous avez expliqué pourquoi ces hommes qui avaient
20 démissionné avaient pris cette décision ?
21 R. Je n'ai pas eu l'occasion de m'entretenir avec eux à ce sujet, mais ce
22 qu'ils ont dit publiquement, c'est qu'ils ne souhaitaient pas participer au
23 démantèlement de la Yougoslavie ou en être responsable parce qu'ils
24 estimaient que de telles décisions, des décisions relatives à l'état-major
25 du commandant Suprême, toutes ces décisions étaient propres à plonger la
26 Yougoslavie immédiatement dans la guerre civile.
27 Q. Mais, qu'en est-il de votre opinion, de votre évaluation de la
28 situation, puisque ensuite vous êtes devenu vice-président de la
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1 présidence ? Est-ce que la capacité de la présidence à adopter cette
2 proposition au sujet de l'état-major du commandant Suprême traduisait
3 l'incapacité de la présidence à remplir son rôle, à remplir ses
4 obligations ?
5 R. Oui. Je crois que c'était un échec de la présidence, l'incapacité
6 qu'elle avait de remplir ses obligations qui étaient la préservation de
7 l'intégralité territoriale de la Yougoslavie. Je pense qu'il s'agissait là
8 en l'occurrence d'une violation extrêmement grave de cette obligation à
9 plusieurs reprises. J'ai dit publiquement - je l'ai d'ailleurs écrit dans
10 mon livre - j'ai dit que, selon moi, l'adoption de cette proposition de
11 l'état-major du commandement Suprême lors de la séance du 12, 13 et 14 mars
12 constituait -- avait constitué la dernière chance peut-être d'empêcher une
13 guerre civile généralisée en Yougoslavie.
14 Q. A l'intercalaire numéro 58, on parle "de mesures pour augmenter le
15 niveau de préparation des forces armées afin d'éviter la guerre civile et
16 le conflit interethnique." Or cette proposition elle n'a pas été acceptée ?
17 R. Exactement.
18 Q. Quelle a été la réaction de l'état-major du commandement Suprême ?
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Avant de vous laisser poursuivre, une
20 question. Je souhaite pouvoir comprendre exactement comment tout cela
21 fonctionne. Il s'agissait là du commandement Suprême constitué de huit
22 représentants. Est-ce que les décisions étaient prises à la majorité
23 simple ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Expliquez-moi je vous prie, comment
26 dans une structure démocratique de ce type, expliquez-moi dans -- en quoi
27 on va aider la discussion, faire avancer le débat en claquant la porte si
28 la proposition que l'on présente ne bénéficie pas du soutien de la
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1 majorité ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois qu'il y a dans votre question un
3 grand nombre de questions qui sont soulevées. Premièrement, la présidence
4 comptait neuf membres. Pour qu'une décision soit adoptée, il fallait qu'il
5 y ait au moins cinq membres de la présidence qui se prononcent en faveur de
6 ladite décision.
7 Réponse s'agissant de la question essentielle, le règlement du travail de
8 la présidence stipulait qu'il fallait une majorité des deux tiers, c'est-à-
9 dire qu'il fallait le vote favorable de six membres de la présidence pour
10 faire passer une décision. Lors de cette réunion, quatre membres se sont
11 prononcés pour et quatre contre. La réunion a été interrompue, si je me
12 souviens bien, et elle a repris un ou deux jours plus tard.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous n'avez pas répondu à ma question.
14 Enfin, est-ce que vous êtes dans la capacité de me répondre ? Je
15 préfèrerais que vous me disiez cela au lieu de me répéter ce que vous avez
16 déjà dit.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, Monsieur Bonomy.
18 Mais dans ces conditions, je crois de ne pas avoir compris votre question.
19 Pourriez-vous la répéter je vous prie ?
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ma question était la suivante : Quand
21 on se trouve dans un système comme celui-là qui fonctionne de manière
22 démocratique, où chacun peut exprimer son vote, et où ces personnes
23 constituent le commandement Suprême, je ne vois pas comment on peut faire
24 avancer le débat au sujet de l'avenir de la Yougoslavie en claquant la
25 porte, en démissionnant si l'on n'obtient pas ce que l'on souhaite si la
26 proposition que l'on présente n'est pas acceptée à la majorité ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que vous avez mal compris la
28 situation. Personne n'est parti, tous les membres de la présidence sont
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1 restés à leur place pendant toute la durée de la réunion, réunion qui a
2 durée trois jours.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous venez de nous dire qu'à
4 votre connaissance, il y a deux membres de la présidence qui ont ensuite
5 démissionnés. En fait, ce que vous a dit
6 M. Milosevic, c'est qu'il y en avait quatre qui avaient présentés leur
7 démission. Donc, quoi qu'il en soit, ceux qui n'étaient pas satisfaits de
8 la décision ainsi prise ont dit : "Bien, ça va, je ne joue plus, je vais
9 jouer -- je m'en vais." Alors, je voudrais savoir en quoi cela fait avancer
10 de manière raisonnable le débat politique.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Si vous êtes-vous en train de me demander ce
12 que je pense moi-même de ces démissions, des démissions présentées à
13 l'époque, je dois vous dire la chose suivante : Dans une situation de ce
14 type, quand on est donc dans une situation extrêmement critique telle que
15 si on avait pas pris les décisions concernées, si on ne prend pas les
16 décisions concernées, cela entraîne la guerre civile. Je pense que, si
17 j'avais été à leur place, pour les mêmes motifs qu'ils ont invoqués, à
18 savoir qu'ils ne voulaient plus parler -- participer à la désintégration du
19 pays, je dois dire que j'aurais agi de même. La différence est que -- la
20 différence est le Dr Jovic, plusieurs jours plus tard suite à des
21 instructions de l'assemblée de Serbie est retourné travaillé au sein de la
22 présidence. Alors que Nenad Bucin a maintenu sa décision et il n'est pas
23 revenu. Donc je fais ici la différence entre le vote au cours de cette
24 séance de travail, la capacité de rendre une décision et le fait de
25 démissionner après une réunion. Parce que ces démissions elles ont eu lieu
26 après la réunion, à la fin de la réunion dans sa totalité, le troisième
27 jour, après le troisième jour.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais quand on laisse derrière soi
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1 le processus démocratique pour une raison très impérieuse parce qu'on
2 estime que la décision qui a été prise est la mauvaise, qu'elle va
3 entraîner le démantèlement de l'Etat. Quand on abandonne le processus
4 démocratique dans un tel contexte, quand on démissionne, il faut avoir à
5 l'esprit une -- une alternative afin de défendre les intérêts de l'Etat.
6 J'essaie de voir comment ils pensaient attendre cet objectif justement, en
7 démissionnant ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous prie de m'excuser mais je ne saurais
9 répondre à votre question, j'ignorer ce qu'il pensaient. Tout ce que je
10 disais, je n'ai pas eu l'occasion de contacter ces personnes, mais tout ce
11 que je disais, c'est que c'était là une situation fort critique dans
12 laquelle se trouvait le pays, qui entraînait directement la guerre -- vers
13 la guerre civile. Cette réunion a eu lieu trois jours -- trois jours -- a
14 durée trois jours. Il y avait huit membres au sein de la présidence, s'il y
15 en avait eu neuf, à ce moment-là ils auraient obtenu la majorité. Mais en
16 fait ce qui s'est passé, c'est qu'il y a eu -- on était dans l'impasse, on
17 était dans l'impasse, et si j'avais eu les responsabilités de ces gens, ces
18 mêmes responsabilités en tant que membre de la présidence du commandement
19 Suprême, j'aurais peut-être réagi de la même manière, présenter ma
20 démission pour œuvrer en faveur de la raison.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne veux pas prolonger indûment
22 notre conversation. Mais est-ce qu'on peut vraiment qualifier cette
23 situation d'impasse ? Parce qu'on avait besoin d'une voix, d'une voix
24 favorable pour changer la donne. Mais s'il y avait parité entre les deux
25 partis, c'était le statu quo et cela allait l'emporter. Donc, je pense là
26 si vous décidez de quitter, de partir, cela crée un vide, ce qui risque
27 d'avoir accéléré, d'avoir précipité le démantèlement de l'Etat. Mais, à M.
28 Milosevic de décider la façon dont il va poursuivre.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur Bonomy, permettez-moi de dire ceci.
2 Moi aussi, je pense à une quatrième catégorie, mais je pense que sa
3 situation dans le jeu de l'échec de l'impasse, les pattes sont les mêmes
4 parce que si vous avez deux camps qui ont une bonne chance de gagner, à ce
5 moment-là, en fonction de solutions constitutionnelles et de décisions
6 constitutionnelles, cela ne veut pas nécessairement signifier le vide. Il y
7 a d'autres possibilités.
8 M. MILOSEVIC : [interprétation]
9 Q. Essayons de tirer au clair ce que disait le Juge Bonomy. Je pense qu'il
10 a bien présenté la question à mon avis personnel. Tirons quand même quelque
11 chose au clair. La constitution ne donne t-elle pas l'obligation suprême à
12 la présidence d'essayer d'empêcher que n'éclate la guerre ?
13 R. Si un accord avait été signé en vertu de la constitution à cet effet
14 par l'assemblée fédérale.
15 Q. Laissons ceci de côté pour le moment. Je pense que nous pourrons nous
16 entendre sur une explication. Si nous laissons de côté les personnes, vous
17 avez Borisav Jovic et Nenad Bucin, de la Serbie et du Monténégro, qui
18 démissionne.
19 Faisons une différence maintenant pour le Monténégro entre vous notamment
20 et l'autre personne.
21 R. Oui.
22 Q. Est-ce que c'est instauré un vide par la suite ? Vous avez expliqué
23 qu'ils avaient décidé de démissions après la réunion. Est-ce qu'il faut
24 penser que c'était un acte responsable de leur part ? Bucin a démissionné.
25 Qu'est-ce qui s'est passé après ? Il a eu aussitôt une réaction du
26 Monténégro qui vous a désigné, n'est-ce pas ?
27 R. Non.
28 Q. Quand est-ce que vous avez été nommé ?
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1 R. Je n'ai pas tout de suite été désigné par le Monténégro, mais en vertu
2 de la constitution, il est prévu que si le Monténégro n'est pas représenté
3 à la présidence de la RSFY, ce qui s'est passé au moment de la démission de
4 M. Bucin, elle prévoie que le président de la présidence remplisse les
5 fonctions de ce membre de la présidence, donc jusqu'au moment de mon
6 élection, de ma confirmation par l'assemblée c'est Momir Bulatovic, qui a
7 rempli ce rôle, à l'époque, il était le président de la présidence du
8 Monténégro, c'était là la solution qu'apportait la constitution.
9 Q. Donc, il n'y a pas de vide ?
10 R. Exact. C'est bien ce que j'ai dit il n'y a pas eu de vide qui s'est
11 instauré.
12 Q. Bucin a démissionné, le Monténégro vous a choisi. Avant que vous ne
13 preniez vos fonctions, c'est le président qui a rempli votre fonction
14 conformément à la constitution. C'est bien à cela que cela revient ?
15 R. Oui.
16 Q. Jovic a retiré sa démission et a continué à œuvrer dans la présidence ?
17 R. Oui.
18 Q. Je vous remercie. Nous pourrons poursuivre. Je m'excuse, mais je devais
19 retrouver un document, et je ne parviens pas à mettre la main dessus.
20 Voyons la réaction de l'état-major du commandement Suprême après que sa
21 proposition a été rejetée, intercalaire 59, déclaration officielle du
22 commandement Suprême de la RSFR, la date est celle du 19 mars 1991.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous avez ce document, je pense que oui,
24 Monsieur Robinson, vous l'avez en anglais, n'est-ce pas ?
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
26 M. MILOSEVIC : [interprétation]
27 Q. Voici le sujet. "Aux séances des 12, 14, et 15 mars, la présidence n'a
28 pas accepté la proposition de l'état-major du commandement Suprême afin que
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1 soit prise les mesures nécessaires pour empêcher l'éruption du conflit armé
2 interethnique et la guerre civil et pour veiller à ce que soit mise en
3 place les conditions permettant une solution pacifique et démocratique à la
4 crise yougoslave en s'appuyant sur la constitution et les lois de la RSFY.
5 "L'état-major du commandement Suprême, c'est l'instance suprême pour ce qui
6 est du contrôle et du commandement des forces armées en tant que tel elle a
7 fait le point sur la situation et les conséquences qu'on peut escompter
8 sont les suivantes.
9 "La JNA va surveiller avec attention les frontières de la RSFY, elle ne
10 permettrait pas qu'il y est un conflit armée interethnique, qu'on est
11 recours à la force."
12 R. Ni non plus qu'il y est des manifestations violentes d'où qu'elles
13 viennent destiner à renverser le régime.
14 Q. Puis, ce texte dit : "Vu que les circonstances qui ne se prêtent pas à
15 l'application de la décision de janvier, on ne serait tenir responsable la
16 JNA de l'armement de la population et de l'organisation militaire de qui
17 que ce soit ou que ce soit sur le territoire yougoslave."
18 Puis, on rappelle : "Les conditions et les conditions préalables à une
19 solution pacifique et démocratique de la crise yougoslave…"
20 Alors qui est-ce qui s'oppose à ce que ces mesures soient prises ?
21 R. Je pense que ce sont surtout les représentants des républiques
22 sécessionnistes qui se sont opposés à cette idée, par la suite il y a une
23 sécession violente de la Yougoslavie -- de ces républiques par rapport à la
24 Yougoslavie, nous l'avons vu plus tard. Vu ces informations que j'avais à
25 l'époque et qui ont été rendues publiques j'ai pensé que les représentants
26 de la présidence de Bosnie-Herzégovine et ceux de Macédoine les ont
27 rejoints, en pensant qu'effectivement, en craignant que la Croatie et la
28 Slovénie ne pensent qu'ils étaient entachés de partie pris.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pensez-vous qu'il convienne qu'une
2 armée fasse ce genre de déclaration dans laquelle elle exprime sa
3 frustration, son désaccord face à une proposition d'un gouvernement -- de
4 son gouvernement ?
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Tout ce que je peux vous dire, Monsieur
6 Bonomy, c'est ce que j'aurais fait dans une telle situation, mais cela ne
7 veut pas dire que cela aurait été une bonne chose, que cela aurait été la
8 mesure qu'il fallait prendre.
9 Dans mes déclarations publiques et, plus tard, en tant que vice-président
10 de la présidence de la RSFY, en tant que membre de la présidence, des
11 reprises, j'ai répété ce que j'avais dit, à savoir que je pensais - et je
12 pense toujours - qu'on était à la 25e heure qu'il était quand même grand
13 temps qu'on agisse pour empêcher qu'il y est chaos et guerre civile sur ce
14 territoire. Parce que, si j'avais été dans cette situation, j'aurais
15 décrété l'état d'urgence, mais peut-être que ce n'était pas la bonne chose
16 à faire.
17 En ce qui concerne M. Kadijevic, je vous l'ai dit lorsqu'on a souvent
18 critiqué, lorsqu'on s'est souvent plaint de ce qu'il faisait en tant que
19 ministre de la Défense, j'ai dit à l'époque, à mon avis, M. Kadijevic était
20 davantage un homme politique et un soldat. Jamais je n'ai autorisé qu'on
21 doute de lui ou qu'on le soupçonne, parce qu'à mon avis, il a toujours été
22 et il est toujours Yougoslave.
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous semblez dire qu'il est tout à
24 fait acceptable qu'une armée fasse ce genre de déclaration, manifestant son
25 désaccord avec une décision qui est prise par le commandement Suprême de
26 cette armée. Si vous aviez fait partie de ceux qui s'opposaient à l'état
27 d'urgence, est-ce qu'à vos yeux ce n'était pas là, je parle ici de cette
28 déclaration, un acte montrant une absence de loyauté ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Pas du tout. Ce genre de déclarations au
2 contraire montrent la loyauté de l'armée envers l'état-major du
3 commandement Suprême, nous parlons ici de dirigeants civils de l'armée.
4 Mais si j'avais été à la place du général Kadijevic plutôt que de faire
5 cette déclaration, j'aurais pris des mesures, mais je ne sais pas si cela
6 aurait été les bonnes.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous pensez dès lors que le cinquième
8 paragraphe, le fait d'abandonner ces responsabilités c'est là une position
9 acceptable ?
10 M. MILOSEVIC : [interprétation]
11 Q. Monsieur Kostic, avant de répondre, lisez le cinquième paragraphe.
12 R. "On dit puisque les conditions nécessaires n'ont pas été réunies,
13 conditions nécessaires à l'application de l'ordre du 9 janvier 1991, donné
14 par la présidence de la RSFY, la JNA ne serait endossée aucune
15 responsabilité si se poursuit l'armement illégal des citoyens ou s'il
16 s'organise de façon militaire ou que ce soit sur le territoire -- du
17 territoire de la Yougoslavie."
18 De la façon dont je comprends ces termes, l'état-major du
19 commandement Suprême respectant, tout à fait, la situation d'impasse dans
20 laquelle se trouvait la présidence où il y avait quatre voix pour et quatre
21 voix contre, la JNA où l'état-major du commandement Suprême dit que cette
22 situation déjà difficile va se poursuivre, va perdurer et s'aggraver à
23 l'avenir. Alors, c'est pour cela que je ne vois pas, moi, ce que j'aurais
24 fait si j'avais été un des huit membres de la présidence. J'essayais de
25 vous expliquer même si ceci me fait courir un certain risque. Je vous dis
26 que si j'avais été à la place du ministre de la Défense face à cette
27 impasse et conscient des difficultés que présentait la situation, j'aurais,
28 peut-être, pris des mesures, ce jour-là, compte tenu du fait que dans un
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1 pays démocratique comme la Grèce, l'armée a pris des mesures dans des
2 situations critiques et, pendant sept ans, pratiquement, il y a eu une
3 junte militaire. Mais il n'y a pas eu de guerre civile en Grèce et la
4 démocratie est revenue dans la paix plus tard. Je ne sais pas si ma
5 décision aurait été la bonne, mais c'est ce que moi, sans doute, j'aurais
6 fait.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous allons lever l'audience
8 parce qu'il y a une autre audience qui commence sous peu.
9 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je comprends. Mais est-ce que vous me
11 permettez de poser une dernière question pour tirer au clair ce que vient
12 de dire le Juge Bonomy --
13 M. LE JUGE ROBINSON : [aucune interprétation]
14 M. MILOSEVIC : [interprétation]
15 Q. Paragraphe 5 : "Puisque la présidence de la RSFY n'accepte les
16 mesures proposées pour l'application complète de son ordre du 9 janvier --"
17 il serait peut-être utile de lire l'ordre. La présidence ordonnait le
18 désarmement et le démantèlement d'unités armées illégales. Étant donné que
19 cette décision n'a pas été acceptée, l'armée dit, qu'elle ne pourrait pas
20 être tenue responsable de la poursuite de cette situation parce que si
21 l'armée n'avait pas tenu compte de l'ordre, elle se serait trouvé dans
22 l'inégalité. Je ne sais pas si c'est exact ou pas mais c'est bien ce qui
23 est dit parce que l'ordre a été rejeté. Est-ce là bien un fait ?
24 R. Tout à fait. C'est précisément de cela qu'il s'agissait, d'un
25 fait, et je vous ai dit que face à une telle situation, si j'avais à la
26 place du ministre, peut-être que j'aurais fait quelque chose d'autre même
27 si cela aurait pu donner l'apparence de quelque chose d'inégale parce que
28 la décision était grave. Face à une impasse, lorsque les autorités civiles
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1 ne peuvent pas trouver une bonne solution, peut-être que j'aurais pris des
2 mesures différentes.
3 Q. Fort bien.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur Robinson. Je comprends qu'il
5 nous faut lever l'audience.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Effectivement, elle reprendra
7 mercredi 1er février, à 9 heures.
8 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le mercredi 1er
9 février 2006, à 9 heures.
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