1. Voir Arrêt Kordic et Cerkez, par. 1039 à 1041.
2. Arrêt, par. 359, 360.
3. Arrêt, par. 362, 364.
4. Arrêt Kordic et Cerkez, Annexe XIII : « Joint Dissenting Opinion of Judge Schomburg and Judge Güney on cumulative convictions ».
5. Je me réfère ici au test développé dans l’Arrêt Celebici selon lequel un cumul de déclarations de culpabilité n’est possible, à raison d’un même fait et sur la base de différentes dispositions du Statut, que si chacune des dispositions comporte un élément nettement distinct qui fait défaut dans l’autre. Selon cette jurisprudence, un élément est nettement distinct s’il exige la preuve d’un fait que n’exigent pas les autres : Arrêt Celebici, par. 400 et s.
6. Jugement Krnojelac, par. 438, 503 et 534, endossé dans l’Arrêt Krnojelac (voir par. 41 et Dispositif ), se prononçant sur la cumul de déclarations de culpabilité pour persécutions, emprisonnement et actes inhumains ; Arrêt Vasiljevic, par. 146, 147 et Dispositif, se prononçant sur le cumul de déclarations de culpabilité pour persécutions, assassinat et actes inhumains. Le paragraphe 146 se lit comme suit :
« Pour ce qui est des autres accusations portées sur la base de l’article 5 du Statut, la Chambre de première instance a estimé que les persécutions sanctionnées par l’article 5 h) du Statut (chef 3) exigent des éléments nettement distincts, à savoir un acte et une intention discriminatoires, et qu’elles sont plus spécifiques que l’assassinat, assimilable à un crime contre l’humanité tombant sous le coup de l’article  5 a) (chef 4), et que les actes inhumains, constitutifs de crimes contre l’humanité sanctionnés par l’article 5 i) (chef 6). Appliquant à l’espèce la jurisprudence relative au cumul des déclarations de culpabilité, la Chambre d’appel déclare l’Appelant coupable de meurtre en application de l’article 3 du Statut (chef 5) et de persécutions en application de l’article 5 h) du Statut (chef 3).»
Arrêt Krstic, par. 232 :
« Lorsque l’accusation de persécutions est fondée sur des assassinats ou des actes inhumains et qu’elle est établie, l’Accusation n’a besoin de prouver aucun autre fait pour avoir l’assurance que l’accusé sera également déclaré coupable d’assassinats ou d’actes inhumains. Prouver que l’accusé s’est livré à des persécutions, en commettant des assassinats ou des actes inhumains, implique nécessairement de rapporter la preuve des assassinats ou des actes inhumains en se fondant sur l’article 5. Les persécutions englobent donc ces deux infractions. »
Cette jurisprudence a été suivie par les Chambres de première instance dans les affaires Naletilic et Martinovic, Simic et consorts et Brðanin.
7. Je relève que, curieusement et sans s’en expliquer, la majorité de la Chambre d’appel ne prononce pas les condamnations correspondant à ses conclusions sur le cumul de déclarations de culpabilité, à savoir celles relatives aux crimes d’expulsion et d’autres actes inhumains constitutifs de crimes contre l’humanité, et au crime de persécutions à raison des actes inhumains de transfert forcé et d’extermination. Pour les crimes d’expulsion (Chef 7) et d’autres actes inhumains (transfert forcé) (Chef 8), la majorité de la Chambre d’appel se contente en effet de déterminer dans le dispositif que c’est à tort que la Chambre de première instance a refusé de déclarer Milomir Stakic coupable de ces crimes. S’agissant du crime de persécutions à raison des actes d’extermination et de transfert forcé, la majorité se contente de confirmer la condamnation prononcée par la Chambre de première instance pour persécutions, la cantonnant ainsi aux qualifications d’assassinats, de tortures, de violences physiques, de viols et violences sexuelles, d’humiliation et dégradation constantes, de destruction, d’endommagement délibéré et pillage d’habitations et de locaux commerciaux et destruction ou d’endommagement délibéré d’édifices religieux et culturels et d’expulsion (Voir Jugement de première instance, par. 882 ). Les considérations de la majorité des juges de la Chambre d’appel sur la question du cumul de déclarations de culpabilité en vertu de l’article 5 du Statut pour persécutions et autres crimes à raison des mêmes faits n’ayant finalement pas entraîné l’introduction de nouvelles condamnations en appel – aussi curieux que cela puisse me paraître –, j’ai pu rejoindre les autres juges de la Chambre d’appel pour ce qui est la détermination de la peine.