1 (Jeudi 18 avril 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 02.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Bonjour. Nous allons

5 poursuivre sur le champ pour entendre M. Donia, témoin expert.

6 M. Cayley (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

7 (Le témoin, M. Robert Donia, est introduit dans le prétoire.)

8 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Donia.

9 M. Donia (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

10 M. Cayley (interprétation): Puis-je poursuivre?

11 M. le Président (interprétation): Oui.

12 (Interrogatoire principal du témoin, M. Robert Donia, par M.

13 Cayley.)

14 M. Cayley (interprétation): Monsieur Donia, nous n'avons que 30

15 minutes. Il va falloir que nous nous dépêchions.

16 La première chose que je souhaiterais faire, c'est passer à la

17 pièce 41 qui est la dernière pièce du classeur de documents.

18 M. Donia (interprétation): Oui.

19 Question: Messieurs les Juges, Monsieur le Président, est-ce

20 que vous avez ce document?

21 Qu'est-ce que ce document, Monsieur Donia?

22 Réponse: C'est la décision qui a été prise par l'assemblée du

23 peuple serbe de la municipalité de Prijedor de rejoindre la

24 région autonome de la Krajina.

25 Question: Et pour être absolument précis, cette décision est

1 pour les territoires serbes dans la municipalité de Prijedor,

2 pour qu'ils joignent cette…

3 Réponse: Oui. Il s'agit de territoires qui sont non définis,

4 pour qu'ils se joignent à la RAK.

5 Question: Savez-vous si les délégués non-serbes à l'assemblée

6 municipale à Prijedor ont participé à la prise de cette

7 décision?

8 Réponse: Mais ils n'étaient pas membres de l'assemblée serbe,

9 donc ce serait inconcevable qu'ils aient pu y participer.

10 Question: Donc c'était une décision unilatérale de l'assemblée

11 serbe de se joindre à la RAK?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Pourrions-nous maintenant revenir, s'il vous plaît, à

14 la pièce à conviction de l'accusation n°12? Il s'agit des

15 comptes rendus du SDS de Prijedor. Et si on pouvait maintenant

16 aller au compte rendu de la séance du 31 janvier 1992 qui a eu

17 lieu 14 jours après la proclamation de la décision concernant

18 le fait que les territoires serbes joindraient la région

19 autonome de Bosanska Krajina… Est-ce que vous pourriez

20 expliquer l'importance de ces documents au Tribunal, s'il vous

21 plaît, Monsieur Donia?

22 Réponse: Oui. Ce document est intitulé "Compte rendu du comité

23 municipal de la SDS du 31 janvier 1992, présidé par Simo

24 Miskovic, président du parti". C'est la première de deux

25 séances, dans laquelle il est fait rapport sur les séances de

1 Serbes de Bosnie hors de Prijedor et, en l'occurrence, un

2 rapport fait par le président Miskovic.

3 Vous voyez, à mi-page on voit, Miskovic donne un résumé de la

4 session de l'assemblée de la Bosanska Krajina. Il énumère un

5 certain nombre de points, délégation de Belgrade qui se rend en

6 visite à(sic) Miskovic… Il y a trois possibilités concernant le

7 sort du peuple serbe qui sont énoncées. On passe au statut de

8 la Krajina qui a été adopté à la dernière séance de l'assemblée

9 de la Bosanska Krajina.

10 Au bas de la page, l'entrée Srdic: "La chose la plus importante

11 à faire à Prijedor est d'ajouter Prijedor à la Krajina de

12 Bosnie". Ceci suggère que la décision prise par l'assemblée

13 serbe de se joindre à la Krajina de Bosnie était insuffisante,

14 dans l'esprit des membres du parti et l'un des chefs du parti,

15 en tous les cas, pensait que l'ensemble de la municipalité de

16 Prijedor devait entrer dans le ressort de la Krajina de Bosnie.

17 A la page suivante, M. Timarac, à la troisième ligne, dit que:

18 "Pour nous, le mois de février est essentiel. Si le référendum

19 a lieu, la transformation doit commencer immédiatement". Le

20 référendum, ici, était le référendum qui avait été prévu pour

21 le 29 février et le 1er mars, concernant l'indépendance de la

22 Bosnie-Herzégovine qui, alors, était prévue au calendrier. Et

23 la transformation, comme on le verra par la suite dans ces

24 documents, se réfère à une transformation de savoir qui détient

25 le pouvoir dans la municipalité de Prijedor.

1 Question: Vous n'avez rien d'autre à ajouter sur cet ensemble

2 de procès-verbaux? Nous pourrions alors passer à la réunion du

3 17 février 1992.

4 Vous le trouverez, Messieurs les Juges, Messieurs du Tribunal,

5 aux pages 4, 5, 7 ERN.

6 Réponse: Ceci est une réunion du conseil municipal de Prijedor,

7 le SDS, du 17 février 1992. Il s'agit de résumer des questions

8 évoquées par le conseil principal et l'assemblée serbe de

9 Bosnie-Herzégovine, et on voit à la ligne suivante que Simon

10 Miskovic, le président du SDS, du conseil municipal, donne un

11 résumé de ce qui s'est passé lors de la séance de Sarajevo.

12 Monsieur Karadzic, Président du SDS pour la Bosnie-Herzégovine, a été

13 l'orateur principal. Ce fut un acte de sécession de la Bosnie-Herzégovine

14 de la part du SDA. Il se réfère ici au référendum qui va avoir lieu sur

15 l'indépendance.

16 "A cet égard, nous sommes obligés de créer des communautés nationales

17 concernant les territoires ethniques".

18 Deux paragraphes plus bas, dans la République, je cite, "il y aura un

19 maximum de renforcement de l'autorité dans les régions, économiquement et

20 politiquement, et les activités dans la région de la Krajina de Bosnie

21 sont orientées dans ce sens. Après que cette situation dans ce pays se

22 sera calmée et que les conditions préalables auront été réunies, la

23 volonté du peuple réalisera l'unification de tous les territoires serbes

24 et de toutes les communautés serbes." Pour cette position, la Krajina de

25 Bosnie en tant qu'organe de transition qui sera par la suite dissoute,

1 comme elle l'a été effectivement en septembre 1992.

2 Poursuivant avec ce résumé du rapport de M. Karadzic et ses observations,

3 trois phrases plus bas: "Les Serbes ne participeront en aucune manière au

4 référendum organisé par le SDA. Compte tenu de cela, il est nécessaire

5 d'activer la deuxième étape de la position énoncée par le SDS de Bosnie-

6 Herzégovine par son conseil principal". Il s'agit de la deuxième étape des

7 instructions du 19 décembre 1991. "Il est absolument nécessaire de couvrir

8 le territoire et la population (serbe) par des activistes et des

9 représentants. Chacun doit s'assurer de sa propre zone."

10 Question: Monsieur Donia, quelques questions. Vous avez dit que la

11 position qui avait été énoncée était que le gouvernement de la Krajina

12 Bosnie serait un organe de gouvernement de transition. Qu'est-ce que l'on

13 envisageait qu'il se passerait finalement?

14 Réponse: L'Etat serbe unifié.

15 Question: Lorsqu'il est dit, quelques lignes plus bas, que "les Serbes ne

16 participeront en aucune manière au référendum du SDA", de quel référendum

17 parle-t-on?

18 Réponse: Ceci se réfère au référendum sur l'indépendance de la Bosnie-

19 Herzégovine qui a été suggéré par la Commission Badinter de la Communauté

20 européenne et qui a été ordonné par la présidence de la Bosnie-Herzégovine

21 en janvier 1992.

22 Question: De sorte que, essentiellement, il est donné comme instruction

23 aux Serbes de ne pas participer à un référendum démocratique, que cela

24 leur plaise ou non.

25 Réponse: Oui, ce sont les instructions de ne pas y participer.

1 Question: Veuillez poursuivre.

2 Réponse: La suite de ce résumé, de la page 458 à quelques lignes plus bas,

3 il y a des prévisions démographiques qui sont attribuées à M. Karadzic. On

4 dit que "environ 150.000 Serbes ne seront pas à notre portée et on

5 pourrait traiter la question si nous avons à l'esprit 1,5 million de

6 Serbes. Il y aura 10% de Musulmans sur place. Il est nécessaire pour nous

7 d'établir un contrôle sur nos territoires".

8 Puis, au bas de la page, M. Srdic dit: "'un argument important pour notre

9 transformation est le plébiscite auquel nous avons procédé. Il s'agit du

10 plébiscite serbe des 9 et du 10 novembre 1991. La création des Etats

11 réalise une émigration de masse et une réinstallation, et un échange de

12 territoires qui est imminent. Ce processus à long terme vaut toujours

13 mieux qu'une guerre."

14 Question: Donc, à ce stade, ils envisagent la création que leur Etat

15 pourrait impliquer une réinstallation massive de leur population?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Veuillez poursuivre.

18 Réponse: L'observation suivante concernant ce document est à

19 partir de la page 460. Cela a trait à une séance, qui a eu lieu le même

20 jour, de l'Assemblée municipale de Prijedor qui, à ce stade, s'occupait

21 encore de sortir de l'impasse pour les nominations à des positions

22 gouvernementales. Et sur cette page, on voit que Miskovic, à un tiers de

23 la page, fait une proposition en disant: "En ce qui concerne cette

24 proposition de partage SDA, d'avoir un organe de coordination étendu qui

25 analyse ce qui a été proposé, tel que cela a été présenté." Ceci a trait à

1 une proposition assez complexe qui avait été présentée par le SDA de

2 Prijedor à cette assemblée de Prijedor, qui impliquait de diviser des

3 portefeuilles entre 5 municipalités différentes autour de Prijedor et

4 Prijedor proprement dite.

5 Et deux lignes plus bas, deux orateurs plus bas, Pilipovic dit:

6 "Notre proposition présentée devant l'assemblée aujourd'hui est que la

7 participation de Serbes au gouvernement est disproportionnée", et il a

8 expliqué de façon plus détaillée pourquoi l'assemblée ne fonctionnait pas

9 correctement.

10 Alors, ces deux références qui sont faites à la proposition de

11 la SDA indiquent que le SDS va répondre à cette proposition, va créer un

12 organe de coordination et s'occuper ensuite des discussions avec des

13 représentants du SDA. Et, en fait, ceci a effectivement eu lieu par la

14 suite.

15 Question: Pourrions-nous passer à la pièce suivante, la pièce 48, pièce à

16 conviction présentée par l'accusation.

17 Monsieur l'Huissier, si vous voulez la remettre à la fois à la défense et

18 aux membres de la Chambre.

19 (Intervention de l'huissier.)

20 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, c'est une traduction

21 provisoire, nous n'avons pas de traduction officielle. Dès que nous en

22 aurons une officielle, nous la présenterons au Tribunal. Mais je pense

23 qu'il serait peut-être utile aux membres de la Chambre de voir ce que dit

24 ce document en anglais.

25 Monsieur Donia, savez-vous qui a été nommé pour coopérer avec les SDA

1 parmi les fonctionnaires du SDS?

2 Réponse: Au cours de la réunion du 27 décembre 1991, les deux personnes

3 chargées de créer un comité pour les relations entre les parties étaient

4 M. Miskovic et M. Stakic.

5 Question: Je vous remercie.

6 Maintenant, ce document, c'est un compte rendu d'une séance qui a eu lieu

7 le 13 avril 1992, n'est-ce pas?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Pourriez-vous montrer aux Juges quels sont les éléments

10 importants de cette réunion?

11 Réponse: Ce document est intitulé "Conseil municipal de Prijedor,

12 organe de coordination du SDS". Les noms qui sont donnés ici

13 sont ensuite suivis par "compte rendu d'une séance qui a eu

14 lieu le 13 avril 1992", dans un style qui est analogue à celui

15 de 1991… avant 1991.

16 L'objet est la préparation d'une réunion avec le conseil

17 exécutif du SDA en vue de résoudre les problèmes qui se posent

18 à Prijedor. Monsieur Babic dit: "Les tactiques employées… Il

19 faut garder la tête froide, même avoir l'air désintéressé, dans

20 le partage de la municipalité. La proposition de nos

21 négociateurs est définie par la Bosnie-Herzégovine serbe".

22 Monsieur Pilipovic dit qu'il faut insister sur l'achèvement de

23 l'unification du territoire de l'Etat de la Krajina et faire

24 tout ce qui est possible pour que l'ensemble de la municipalité

25 de Prijedor joigne la Krajina de Bosnie, donner éventuellement

1 une autonomie à des unités ethniques dans les municipalités.

2 Donc pour déterminer la position de négociation à cette réunion

3 avec le SDA, les chefs de partis, les dirigeants suggèrent

4 d'inclure entièrement Prijedor dans la Krajina de Bosnie comme

5 étant leur objectif final ou l'un de leurs objectifs finaux

6 dans cette négociation.

7 L'un des orateurs, Drljaca, dit que c'est le président qui

8 devra diriger les débats et que c'est seulement la première

9 option qui devra être préconisée. Et puis, au bas de la page,

10 il est dit que l'existence de trois possibilités prévues pour

11 la municipalité de Prijedor est d'établir ces organes

12 d'administration.

13 Je note qu'il n'y pas ici d'intervalle dans le texte original

14 BCS, mais il y a un intervalle pour le passage à la page

15 suivante, où M. Savanovic dit qu'il faut viser à mettre en

16 oeuvre des lois de la Krajina également dans la municipalité de

17 Prijedor. Et M. Miskovic dit: "Prenez cette assemblée comme

18 l'occasion de tâter le terrain. L'ensemble de Prijedor devrait

19 rejoindre l'ensemble de la Krajina. Entre-temps, organiser

20 d'urgence, établir d'urgence des organes administratifs serbes

21 de municipalité à Prijedor".

22 Et, à la page suivante de la traduction, les décisions. La

23 deuxième, c'est: "Miskovic et deux délégués sont chargés de

24 résoudre les propositions pour le SUP, la police, le

25 secrétariat à l'intérieur, le service de vérification des

1 comptes, la banque et le tribunal."

2 Trois de ces quatre points, à savoir la police, la vérification

3 des comptes et le tribunal, étaient bien entendu les

4 nominations que M. Stakic avait accusé le SDA, quelques mois

5 plus tôt, de vouloir prendre: "Simo Drljaca et Radovan Krejic

6 doivent être nommés comme coordinateurs. Les responsables de

7 tous les préparatifs seront Stakic, Savanovic et Baltic."

8 Et au point 5, un comité de l'information qui devra faire une

9 déclaration donnant des renseignements sur ce qui se passera,

10 c'est-à-dire la désignation d'un gouvernement pour la

11 municipalité serbe de Prijedor qui a été faite le 17 avril et

12 dont il a été rendu compte le 18 avril 1992 dans le journal

13 local.

14 Question: Qui était chargé de faire cette déclaration?

15 Réponse: Etait chargé de cette déclaration M. Stakic

16 Question: Pourrions-nous maintenant passer au document suivant?

17 La réunion du 23 avril, la pièce à conviction 47 du dossier de

18 l'accusation.

19 Est-ce que les membres du Tribunal l'ont? Je pense que vous

20 avez déjà la pièce 47.

21 (Intervention de l'huissier.)

22 Sur cette dernière pièce à laquelle je me suis référé comme

23 étant 48… En fait, c'était 49. Veuillez m'excuser.

24 Monsieur Donia, ceci est une réunion du 23 avril 1992, n'est-ce

25 pas?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Pourriez-vous montrer aux Juges quels sont les

3 éléments importants de cette réunion?

4 Réponse: C'est le parti démocratique serbe du conseil.

5 M. Cayley (interprétation): Pourriez-vous attendre un instant?

6 Messieurs les Juges, vous n'avez pas ce document?

7 M. le Président (interprétation): Non.

8 Cabine française: les interprètes ne l'ont pas non plus,

9 Monsieur le Président.

10 M. Cayley (interprétation): Pourrait-on mettre un exemplaire

11 sur le rétroprojecteur pour les interprètes?

12 Monsieur Donia, vous pouvez avoir mon exemplaire.

13 M. Donia (interprétation): J'en ai un, je vous remercie.

14 Question: Pourriez-vous lire lentement? Parce que les

15 interprètes n'ont pas ces deux derniers documents, je crois.

16 Réponse: A environ un tiers de la page, il y a l'ordre du jour.

17 Le point n°1: "Echange de vues et analyse des problèmes sur le

18 terrain".

19 Le Président S. Miskovic rend compte de la situation dans la

20 municipalité et des entretiens avec le SDA qui avaient eu lieu

21 à Sanski Most. C'étaient donc les négociations qui avaient été

22 examinées le 11 avril et elles étaient achevées maintenant, et

23 elles ont donné lieu à ce rapport de M. Miskovic.

24 Si on saute deux paragraphes… après la discussion, le conseil a

25 adopté les décisions suivantes. Au point 2: "Toutes les unités

1 et personnels dans les postes de gestion seront responsables et

2 subordonnés à la cellule de crise dans ce secteur.

3 Troisièmement: "renforcer la cellule de crise selon les

4 spécialités".

5 5: "commencer immédiatement les travaux pour ce qui est de la

6 reprise, nonobstant la coordination avec l'armée populaire de

7 Yougoslavie".

8 Au point 6: "proposer que, si la Zeljaja, l'armée populaire yougoslave, ne

9 déclare pas qu'elle va effectivement protéger les Serbes, le SDS demandera

10 à tous les soldats serbes de quitter l'armée populaire yougoslave et de

11 prendre leurs armes avec eux."

12 Ceci veut dire que, dans cette réunion, il y a des décisions qui ont été

13 prises par le SDS, du conseil municipal du SDS qui est allé de l'avant

14 pour ce qui est de s'emparer, avec ou sans l'appui de l'armée populaire

15 yougoslave, des territoires en question.

16 Question: (Hors micro). Finalement, pourrions-nous regarder le compte

17 rendu du 9 mai 1992, SK46 comme pièce à conviction du dossier de

18 l'accusation?

19 Monsieur Donia, il s'agit ici d'un procès-verbal, d'une synthèse de

20 procès-verbal de la réunion du conseil municipal du SDS tenue le 9 mai

21 1992; est-ce exact?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Pourriez-vous souligner les éléments importants à l'intention de

24 Messieurs les Juges, s'il vous plaît?

25 Réponse: Le rapport de cette réunion indique que la prise de contrôle a eu

1 lieu et que les progrès ou l'état d'avancement des travaux et les

2 problèmes sont abordés lors de cette réunion. La première intervention est

3 de Slobodan Kuruzovic. Au point 2 de sa présentation, il dit poursuivre

4 les négociations en observant tous les aspects, mais toujours en ayant à

5 l'esprit l'objectif ultime. L'idée est de parvenir à l'objectif dans la

6 paix et sans destruction.

7 Question: Monsieur Donia, à quoi Kuruzovic se réfère-t-il, pensez-vous?

8 Réponse: Eh bien, sa déclaration indique que la prise de contrôle, dans

9 l'idéal, devrait se poursuivre sans résistance émanant de l'opposition

10 locale. Et dans la mesure du possible, elle devrait être facilitée par des

11 négociations.

12 Milan Kovacevic ensuite énumère plusieurs points. Le remplacement du

13 personnel a eu lieu et tous les dirigeants du SDA ont été démis de leurs

14 fonctions au sein de l'assemblée municipale.

15 Au niveau de la Krajina, on voit maintenant que le gouvernement

16 fonctionne. Les instructions et les décisions émanent du sommet. Les

17 grandes entreprises, les grandes institutions se sont séparées de

18 Sarajevo.

19 Et puis, deux lignes plus loin, "toutes les mesures, les décisions et les

20 conclusions doivent être vérifiées par l'assemblée".

21 Puis à la page suivante, page 303 de ce document, vous trouverez le numéro

22 ERN au sommet droit de la page; aux deux tiers de la page, Milomir Stakic

23 dit: "Ici, dans la municipalité de Prijedor, la Constitution de la

24 République serbe de Bosnie-Herzégovine a été mise en place depuis le 30

25 avril 1992, en même temps que des lois qui sont conformes à la

1 Constitution".

2 Au paragraphe suivant: "Au cours des deux à trois mois qui viennent,

3 jusqu'au moment où les fonds qui ont été définis sont effectivement dotés

4 financièrement, nous vivrons une période critique, la plus critique. La

5 paix doit être maintenue à tout prix et l'économie doit être relancée.".

6 Enfin, le dernier point: "Un comité a été établi pour accueillir les

7 troupes qui reviennent du front". Là, cela fait référence au retour de la

8 5e Brigade Kozara du front. "Ce comité est présidé par Savanovic et est

9 composé de cinq membres. La mobilisation et complète est obligatoire et

10 tous les Serbes doivent répondre à l'appel à mobilisation".

11 Donc, ce document… Cette réunion indique que la prise de contrôle a eu

12 lieu et qu'elle découle sur le fait que des ressources financières sont

13 mises à disposition pour pouvoir faire face à des besoins urgents que le

14 gouvernement de la Krajina est en train d'administrer et elle a un impact

15 administratif sur la région, et que les dirigeants du SDS ont été démis de

16 leurs fonctions au sein de l'assemblée municipale.

17 Question: Monsieur Donia, vous dites "un impact administratif sur la

18 région" et vous dites que "les dirigeants du SDS"…

19 Réponse: Excusez-moi, c'était un lapsus. Je voulais dire "dirigeants du

20 SDA" et non pas du SDS.

21 Question: Donc, en un sens, en effet, les dirigeants musulmans ont été

22 démis de leurs fonctions au sein de l'assemblée municipale, n'est-ce pas?

23 M. Donia (interprétation): Oui, c'est effectivement le sens de la

24 déclaration de M. Kovacevic.

25 M. Cayley (interprétation): Monsieur le Président, j'ai terminé mon

1 interrogatoire principal. J'ai deux minutes de retard, mais nous sommes

2 parvenus au terme de cet interrogatoire!

3 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

4 Merci, Monsieur Donia.

5 Le lundi 22 avril, si je l'ai bien compris, aura lieu le contre-

6 interrogatoire menée par la défense?

7 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je

8 crois que nous étions convenus du fait que le contre-interrogatoire aurait

9 lieu mercredi.

10 M. Cayley (interprétation): Moi, je n'ai pas participé à ces négociations,

11 mais mercredi nous convient.

12 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous vérifier ce qu'il en est

13 pour les autres témoins, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de problème?

14 Car j'avais cru comprendre jusqu'à présent que le contre-interrogatoire

15 aurait lieu le 22 avril.

16 M. Koumjian (interprétation): Moi, en fait, j'avais compris mercredi 22.

17 Donc je suis peut-être un peu perdu, mais si cela convient à l'emploi du

18 temps de M. Donia, je crois que mercredi, cela conviendrait, parce que le

19 témoin qui suit est un témoin protégé. Donc ce serait certainement mieux

20 qu'il puisse avoir terminé avant mercredi plutôt que jeudi.

21 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela vous conviendrait,

22 mercredi?

23 M. Donia (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

24 M. le Président (interprétation): Effectivement, nous reprendrons le

25 contre-interrogatoire le mercredi 24. J'aimerais que nous ayons la

1 possibilité de pouvoir parcourir les documents qui n'ont pas encore été

2 traduits, notamment les extraits d'articles de journaux, afin de pouvoir

3 nous prononcer sur les documents réellement pertinents pour cette affaire

4 et ceux qui requièrent une traduction. Et j'aimerais que les parties

5 soient prêtes à pouvoir donner leur propre évaluation sur la pertinence

6 des documents et après le contre-interrogatoire et peut-être

7 l'interrogatoire supplémentaire de M. Donia.

8 M. Cayley (interprétation): Oui, effectivement, Monsieur le Président,

9 votre assistant m'avait informé du fait que vous alliez soulever ce point.

10 La raison pour laquelle ces documents incorporés au dossier, c'est parce

11 que chacune de ces pièces, en fait, représente une note de bas de page

12 dans le rapport et nous avions le sentiment que pour être complet, il

13 fallait que la défense soit effectivement informée de tous les documents

14 auxquels M. Donia se réfère.

15 Il fallait donc que ces documents soient inclus dans le dossier de

16 l'accusation. J'ai bien conscience du fait que cela a un impact sur la

17 traduction et tous ces rapports de presse doivent être traduits, mais je

18 crois qu'en l'état actuel des choses, notre position est que tous ces

19 documents doivent être versés au dossier des moyens à charge, sinon cela

20 va aboutir à une situation où le rapport –qui est une preuve- ne sera pas

21 complet parce que nous n'aurons pas tous les documents qui sont mentionnés

22 dans les notes de bas de page de M. Donia.

23 Donc si l'on pense à une meilleure solution, ce serait bien pour le

24 département de la traduction.

25 M. le Président (interprétation): Merci, merci de votre compréhension.

1 Effectivement, il faut toujours tenir compte du manque de ressources, de

2 moyens, notamment de ressources humaines. Et nous devons donc, d'une

3 certaine manière, tous faire preuve d'une certaine modération et ne

4 traduire que les documents qui ont vraiment besoin d'être traduits, par

5 exemple en choisissant une ou deux phrases qui doivent être traduites.

6 M. Cayley (interprétation): Ou alors une autre solution: c'est peut-être

7 effectivement traduire les extraits, peut-être d'une longueur de cinq

8 lignes.

9 M. le Président (interprétation): Mais alors à ce moment-là, il faut

10 l'indiquer, effectivement. Et comme je l'ai dit antérieurement, la

11 meilleure solution serait effectivement de pouvoir traduire cela.

12 Heureusement, nous avons ici un Juge qui comprend et qui peut lire la

13 langue. Et très certainement, le conseil de la défense peut souligner par

14 exemple telle ou telle ligne qui devrait être traduite à leur avis. A ce

15 moment-là, on pourra procéder ainsi et on n'aura pas besoin d'attendre la

16 traduction.

17 M. Cayley (interprétation): Ce que je peux faire, Monsieur le Président,

18 c'est me réunir avec M. Donia, passer en revue les articles, surligner les

19 parties qui nous semblent pertinentes et qui nous semblent requérir une

20 traduction, soumettre ensuite au conseil de la défense les parties que

21 nous pensons devoir être traduites et nous pouvons à ce moment-là nous

22 mettre d'accord.

23 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela convient à la défense?

24 M. Ostojic (interprétation): Monsieur le Président, avec tout le respect

25 que je dois à la Cour, non. J'hésite à le dire, la procédure ne me pose

1 pas de problème et je ne veux pas nécessairement que le Bureau du

2 Procureur rencontre M. Donia et continue à le préparer. Il est ici

3 convoqué en tant que témoin et il est sous serment. J'ai bien compris que

4 le Règlement dit bien qu'il continue à être sous serment jusqu'à ce que M.

5 le Président l'excuse.

6 Donc cet aspect des choses ne me met pas tout à fait à l'aise. Nous avons

7 réservé le droit de mener notre contre-interrogatoire pour essayer de

8 souligner ce qui, à notre sens, et avec tout le respect que nous devons à

9 M. Donia, semble témoigner de quelques incohérences dans la manière dont

10 il interprète certains articles. Donc nous espérer pouvoir souligner ce

11 point dans notre contre-interrogatoire.

12 S'ils peuvent le faire en apportant des documents, nous comparerons cela

13 avec la traduction.

14 M. le Président (interprétation): Est-ce qu'il serait possible que vous

15 vous réunissiez avec M. Donia –les deux parties ensemble- et que

16 souligniez les parties que vous voulez qui soient traduites?

17 M. Ostojic (interprétation): Cela me semble acceptable.

18 M. Cayley (interprétation): Donc effectivement, si les trois parties se

19 regroupent, le témoin, la défense et nous…

20 M. le Président (interprétation): Oui, c'est exact.

21 M. Cayley (interprétation): Donc on pourra arranger cela, Monsieur le

22 Président.

23 M. le Président (interprétation): Merci pour votre coopération.

24 Donc, nous devrions pouvoir nous retrouver mercredi prochain, Monsieur

25 Donia. Merci pour votre participation aujourd'hui.

1 M. Donia (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

2 (Le témoin, M. Robert Donia, est reconduit hors du prétoire.)

3 (Questions relatives à la procédure.)

4 M. Cayley (interprétation): Juste un point, Monsieur le Président, sur ce

5 que le conseil de la défense vient de souligner. Je vais devoir avoir des

6 contacts avec M. Donia pour pouvoir organiser cela, pour pouvoir organiser

7 cette réunion. Si vous pouviez… Vous aviez dit hier que vous venez, vous,

8 d'un système de droit civil où cela ne pose pas problème, je crois que mon

9 éminent confrère vient certainement de la forme la plus extrême du système

10 de Common Law. Et là, c'est un problème, mais, en tout cas en Angleterre,

11 ce n'est pas problématique que l'accusation ait des contacts avec des

12 témoins experts.

13 Mais bon, comme je l'ai dit, j'aurai besoin d'en parler avec le témoin

14 pour pouvoir organiser cette réunion.

15 M. le Président (interprétation): Comme je l'ai dit hier, cela ne me pose

16 aucun problème, je crois que le défense pourrait tout aussi saisir cette

17 occasion pour préparer le contre-interrogatoire en ayant des contacts avec

18 le témoin. De notre point de vue, cela ne nous ne pose pas de problème.

19 M. Ostojic (interprétation): Je ne sais pas si je dois répondre à cela.

20 Nous ne voyons pas d'objection à ce que le Bureau du Procureur prévoie et

21 fasse toutes les marches administratives nécessaires pour rencontrer les

22 témoins experts.

23 Ce à quoi nous avions objection est le fait que l'accusation ait spécifié

24 la manière dont elle voulait rencontrer le témoin, passer en revue les

25 documents et, à mon avis, avec plus de temps que nécessaire pour la

1 préparation et les démarches administratives nécessaires à la préparation

2 de la réunion.

3 M. le Président (interprétation): Oui, oui, c'est bien comme cela que je

4 le comprends. Je crois que c'est la solution. Pour ce qui est de la

5 pertinence des documents, ce qui doit être traduit, entrez en contact et

6 ayez une réunion avec M. Donia.

7 M. Cayley (interprétation): Je vais organiser cela. Merci, Monsieur le

8 Président.

9 M. le Président (interprétation): Merci. Le Bureau du Procureur est prêt à

10 discuter des questions sur la déposition, sur les témoins étant amenés à

11 déposer.

12 M. Koumjian (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Procédons comme on l'a déjà dit. Il faut

14 s'en tenir à cela, à ce qui a été dit précédemment. Vous avez déjà formulé

15 votre requête et cette requête, bien sûr, se fonde sur une réunion des

16 parties qui a eu lieu plus tôt cette année, au titre de l'Article 65ter.

17 Si nous avions bien compris, dans les deux affaires M. Stakic et M.

18 Stalic, des décisions séparées doivent être prises en fonction de la

19 pertinence de chaque affaire.

20 Les Juges pour cette affaire-ci ont déjà décidé qu'il fallait entendre des

21 témoins de vive voix et les témoins spécifiquement n°1, 2, 6, 8 et 9.

22 Le témoin 8 sur cette liste a déjà été convoqué pour venir déposer dans ce

23 prétoire de vive voix et nous devons ici débattre des témoins qui restent

24 et j'aimerais à ce titre entendre les remarques de l'accusation d'abord et

25 des deux parties.

1 M. Koumjian (interprétation): Tout d'abord, je crois que tout le monde

2 comprend bien la position et je vais peut-être réaffirmer notre position

3 pour que tout soit bien clair. Nous avons déposé notre requête pour la

4 déposition des témoins devant les deux Chambres. Et pour éviter que les

5 témoins n'aient à déposer deux fois pour chacune des affaires, nous ne

6 proposions pas que ces témoins figurent au titre de l'Article 92bis ou

7 qu'ils soient soumis sur un transcript. Nous avions toujours pensé qu'ils

8 viendraient déposer de vive voix avec contre-interrogatoire. Le seul point

9 est de savoir si ça doit se faire devant un officier judiciaire ou un

10 Juge, ou si c'est fait devant les Chambres dans leur intégralité. Et je

11 comprends bien la décision de Messieurs les Juges sur ce témoin.

12 Pour éclaircir un point, si l'une ou l'autre des Chambres refusait cette

13 requête, nous ne voudrions pas proposer au moyen d'une déposition parce

14 que l'intérêt était d'avoir un témoin qui viendrait déposer une fois

15 seulement pour les deux affaires. Même si nous n'avons pas déposé une

16 requête au titre du 92bis, nous tiendrons compte des indications de M. le

17 Président.

18 Nous aimerions indiquer que les témoins 5 et 10 relèveraient de l'Article

19 92bis, et leurs dépositions pourraient être présentées au titre de 92bis.

20 Nous proposerions cela.

21 Les autres témoins, à notre sens, doivent venir déposer. Donc nous

22 maintenons notre requête sur les témoins par vidéo et lorsque je dis

23 "témoins 5 et 10", je me réfère aux numéros qui figurent sur notre requête

24 de déposition. L'Article 65 porte les numéros 27 et 44.

25 M. le Président (interprétation): Pour moi, le n°4, ce n'est toujours pas

1 très clair. Et là, nous n'avons pas pu évaluer cela à la Chambre parce que

2 jusqu'à présent, les références mentionnées dans ce document, c'est-à-dire

3 les déclarations ICTY, ne sont pas incluses dans cette requête et ne sont

4 pas incluses dans les pièces dont nous disposons qui ont été communiquées

5 jusqu'à présent.

6 M. Koumjian (interprétation): Nous espérons appeler les témoins pour qu'il

7 dépose de vive voix et prévoir qu'un témoin remplace l'autre s'il ne peut

8 pas venir. Nous essayons de faire en sorte que le témoin soit là, sinon la

9 semaine prochaine, au moins la semaine d'après.

10 M. le Président (interprétation): Puis-je entendre l'opinion de la défense

11 pour ce qui est des témoins 5 et 10 et sur la déposition par vidéo pour

12 les témoins 3 et 7? S'il y a une intention claire –je peux d'ailleurs le

13 dire- de la Chambre d'entendre les deux témoins séparément par vidéo ou si

14 vous le considérez comme nécessaire d'essayer d'entendre les témoins viva

15 voce.

16 Mais, s'il vous plaît, vos commentaires sur les cinq témoins qui restent?

17 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord

18 aborder la question des témoins qui déposeraient par lien vidéo.

19 Je crois que ça n'a pas vraiment de sens et ce n'est pas très difficile

20 pour les témoins de se rendre à la base de SFOR à Banja Luka; ce n'est

21 qu'à quelques kilomètres de leur foyer. Je ne crois pas qu'il soit

22 nécessaire pour avoir deux procès d'avoir, en fait, des témoins qui

23 parcourent une distance de 2 ou 3 kilomètres. Donc, nous voulons que ces

24 témoins déposent devant les deux Chambres par vidéo.

25 M. le Président (interprétation): Est-ce que le Bureau du Procureur peut

1 accepter cela?

2 M. Koumjian (interprétation): Oui, effectivement. Nous nous félicitons du

3 fait que cela ait été recommandé par les deux Chambres. Si cela peut être

4 arrangé…

5 M. le Président (interprétation): Mais séparément? C'était bien comme cela

6 que vous l'avez compris?

7 M. Koumjian (interprétation): Oui, effectivement, deux interrogatoires

8 séparés. Peut-être pourrions-nous en parler plus tard?

9 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il nous faut parvenir à une

10 conclusion pour au moins connaître le nombre de témoins, la manière dont

11 ils vont être présentés, ou déposer, etc. Il faut le faire comme on l'a

12 indiqué plus tôt; j'en avais parlé avec des techniciens de la sécurité et

13 le service des témoins du Tribunal et je ne crois pas que ça poserait des

14 problèmes particuliers pour ces deux témoins-là en tout cas et donc, cela

15 doit être fait séparément avec deux audiences séparées par vidéo pour les

16 deux témoins. Est-ce que c'est d'accord?

17 M. Lukic (interprétation): C'est d'accord.

18 M. le Président (interprétation): Donc nous savons que le témoin 4 va

19 apparaître viva voce dans ce prétoire. Qu'en est-il du témoin 5? On a

20 suggéré qu'il pourrait déposer au titre de l'Article 92bis et, bien sûr,

21 c'était une décision temporaire de la Chambre. Mais ce sera plus ou moins

22 une répétition de ce qui peut être dit et, sans doute, sera dit par

23 d'autres témoins. Etes-vous d'accord?

24 M. Lukic (interprétation): Si Messieurs les Juges pensent que cette

25 solution est acceptable, nous sommes d'accord et nous verrons si nous

1 pouvons avoir l'occasion de mener le contre-interrogatoire de ces témoins,

2 si c'est nécessaire.

3 M. le Président (interprétation): Oui et non. Je crois que vraiment, les

4 parties doivent se pencher sur les mérites respectifs de ces

5 interrogatoires et de ce à quoi on peut s'attendre des deux témoins, parce

6 que nous ne pouvons pas vraiment nous permettre d'abord de faire déposer

7 des témoins au titre de l'Article 92bis et ensuite débattre de la question

8 d'un contre-interrogatoire. On ne peut avoir de surprise à l'avenir.

9 Vous savez déjà à l'avance quelles sont les déclarations qui ont été

10 faites jusqu'à présent et, sur cette base, la décision doit être prise.

11 Bien entendu, nous devons avoir recours à l'Article 92bis plus que par le

12 passé, tout d'abord pour éviter qu'il y ait répétition.

13 Serez-vous d'accord pour que le témoin 5 soit présenté au titre de

14 l'Article 92bis?

15 M. Lukic (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, mais je ne

16 suis pas d'accord. J'aimerais pouvoir mener le contre-interrogatoire de ce

17 témoin.

18 M. le Président (interprétation): Pourriez-vous nous donner une raison

19 particulière pour laquelle vous souhaitez mener le contre-interrogatoire

20 sur ce témoin?

21 M. Lukic (interprétation): Malheureusement, je n'ai pas les déclarations

22 avec moi. Je ne peux pas vous exposer de raisons particulières qui

23 expliqueraient mon désir, mais je pourrai certainement vous l'expliquer

24 demain matin. Ça ne devrait pas prendre plus de cinq minutes.

25 M. le Président (interprétation): Il faut que cela demeure une exception.

1 A l'avenir, lorsque j'annonce que nous allons discuter d'un point le jour

2 suivant, je m'attends vraiment à ce que la discussion ait lieu ce jour-là.

3 Aujourd'hui, je vous accorde une exception mais je crois qu'à l'avenir, il

4 faut que nous soyons tous prêts à aborder la discussion sur les points qui

5 ont été déjà mentionnés sur la base des informations déjà communiquées.

6 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

7 M. le Président (interprétation): Et qu'en est-il du témoin 10? On a

8 suggéré, dans une Chambre comme dans l'autre -bien entendu, sur une base

9 provisoire, et le Bureau du Procureur l'a également fait- que ce témoin

10 soit entendu au titre de l'Article 92bis.

11 M. Lukic (interprétation): Je crois que notre position est la même sur ce

12 témoin, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Donc nous reviendrons avec votre

14 position définitive sur les témoins 5 et 10.

15 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je vous présente

16 mes excuses du fait que nous n'étions pas prêts aujourd'hui.

17 M. le Président (interprétation): Merci. Du côté du Bureau du Procureur?

18 M. Koumjian (interprétation): Oui, Monsieur le Président, j'aimerais

19 demander à la Chambre, à Messieurs les Juges, d'entendre un peu plus sur

20 les raisons pour lesquelles nous souhaitons que le témoin 3 soit entendu

21 par lien vidéo.

22 Monsieur le Président, vous avez indiqué que nous aurions deux liens

23 séparés et j'aimerais que la Chambre, dans les deux cas, envisage la

24 possibilité de prévoir que le témoin ne dépose qu'une fois. Je crois que

25 ce serait techniquement tout à fait réalisable d'avoir même un

1 interrogatoire en direct et d'avoir ensuite un contre interrogatoire.

2 C'est un homme qui souffre d'un problème cardiaque grave et c'est la

3 raison pour laquelle nous aimerions que ce soit par lien vidéo pour lui

4 éviter, justement, d'avoir à déposer deux fois.

5 Je crois que ni l'accusation ni la défense n'en pâtiraient et les deux

6 Chambres auraient ainsi l'occasion de poser les questions au témoin, et

7 nous aurions deux contre-interrogatoires. Nous aimerions pouvoir mettre

8 cela en place, qu'il puisse déposer ainsi en un jour; un interrogatoire

9 direct et puis ensuite, deux contre-interrogatoires séparés.

10 M. le Président (interprétation): Bien sûr, j'ai lu les certificats de

11 santé et je comprends bien vos remarques. Mais en même temps, je crois que

12 c'est un témoin qui risque d'être important et nous ne voudrions pas que

13 les deux affaires soient confondues dans la mesure où la démarche qui doit

14 prévaloir dans chacune des affaires est distincte. Nous parlons de la

15 responsabilité pénale individuelle et donc, je demanderai au Bureau du

16 Procureur de bien comprendre ou de bien mettre en place la meilleure des

17 solutions possibles.

18 Peut-être allez-vous demander à ce témoin de ne venir qu'une fois au

19 centre d'enregistrement vidéo pour déposer le même jour, pour les deux

20 affaires séparément? Ça, c'est une question d'arrangement à prendre dans

21 la présentation du dossier de l'accusation. Je vous laisse le soin d'en

22 décider mais les deux Chambres ont déjà donné leur accord sur le fait et

23 même, ont donné des instructions sur le fait qu'il faut qu'il y ait deux

24 audiences séparées. Donc soyez prêts à le faire.

25 Et une fois encore, pour éviter qu'il n'y ait toute confusion quelle

1 qu'elle soit, c'est vrai également pour le témoin n°6. Bien entendu, le

2 témoin n°6, en tout cas dans l'affaire contre Stakic, doit être entendu

3 séparément et viva voce dans le prétoire.

4 Donc pour conclure, il ne faut pas oublier de préparer, pour nous et à

5 notre intention… Les déclarations du TPIY ne sont pas encore incluses dans

6 le document sur le témoin 4; est-ce exact?

7 M. Koumjian (interprétation): C'est compris.

8 M. le Président (interprétation): Merci. Donc, nous reviendrons à la

9 question des témoins 5 et 10 au début de l'audience de demain matin pour

10 une décision définitive.

11 Puis-je maintenant en venir au témoin prévu pour aujourd'hui? C'est un

12 témoin protégé qui figure sous le n°39, et non pas n°28 comme cela était

13 indiqué. Ce sera à huis clos.

14 J'aimerais prendre une pause maintenant pour prendre des dispositions.

15 Oui, nous allons donc lever la séance et nous reprendrons nos travaux à 10

16 heures 20.

17 (L'audience, suspendue à 10 heures 02, est reprise à 10 heures 22.)

18 M. le Président (interprétation): Si tout est prêt pour l'audition du

19 témoin...

20 M. Cayley (interprétation): Je pense que techniquement, oui. Nous, en tout

21 cas, nous sommes prêts à commencer.

22 M. le Président (interprétation): Nous allons donc entendre le témoin.

23 M. Cayley (interprétation): Je pense qu'il faut peut-être préciser que

24 nous sommes en séance à huis clos.

25 (Audience à huis clos à 10 heures 24.)

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12 Pages 1793 à 1861 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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13 (L'audience est levée à 13 heures 50.)

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