Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 2 mai 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

3 M. le Président (interprétation): Bonjour à tous et à toutes. Je voudrais

4 que vous citiez l'affaire, Madame la Greffière.

5 Mme Dahuron (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit de

6 l'Affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir Stakic.

7 M. le Président (interprétation): Merci.

8 Les présentations, je vous prie.

9 M. Bergsmo (interprétation): Morten Bergsmo et mon coconseil: Nicholas

10 Koumjian et Ruth Karper.

11 M. le Président (interprétation): Merci.

12 Pour la défense?

13 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Branko Lukic et

14 Me Ostojic pour la défense.

15 M. le Président (interprétation): Merci.

16 Commençons tout de suite avec notre nouveau témoin pour la journée

17 d'aujourd'hui. Ai-je raison de dire cela? Il s'agit bien d'un témoin qui

18 témoignera en session publique, mais qui est un témoin protégé, qui

19 bénéficiera des mesures de déformation des traits du visage et de la voix,

20 n'est-ce pas?

21 M. Bergsmo (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

22 Mme Dahuron (interprétation): Je m'excuse, Monsieur le Président, j'avais

23 compris qu'il y avait déformation des traits du visage et attribution d'un

24 pseudonyme.

25 M. Bergsmo (interprétation): Oui, c'est cela.

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1 M. le Président (interprétation): Moi, j'avais demandé aussi s'il y avait

2 eu une déformation de la voix. Et je crois que cela pose un problème.

3 M. Bergsmo (interprétation): Je m'excuse, j'ai peut-être eu un problème

4 avec mes écouteurs.

5 M. le Président (interprétation): Donc il s'agit seulement d'une

6 déformation des traits du visage?

7 M. Bergsmo (interprétation): Oui, déformation des traits du visage et

8 attribution d'un pseudonyme.

9 M. le Président (interprétation): Donc il s'agira d'un témoin D?

10 Mme Dahuron (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

11 M. le Président (interprétation): Faites donc entrer le témoin.

12 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 37.)

13 (Le Témoin D est introduit dans le prétoire.)

14 M. le Président (interprétation): Bonjour. Témoin, est-ce que vous

15 m'entendez dans une langue que vous êtes en mesure de comprendre?

16 Témoin D (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation): Je m'excuse d'abord de devoir nous

18 adresser à vous en parlant de "témoin D". Donc nous vous interpellerons

19 par "témoin D", c'est dans l'intérêt de votre protection. Je vous prie

20 d'avoir de la compréhension pour la chose.

21 Je voudrais maintenant que vous nous donniez lecture de la déclaration

22 solennelle.

23 Témoin D (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

24 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

25 M. le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.

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1 Témoin D (interprétation): Merci.

2 (Le témoin s'assoit.)

3 M. le Président (interprétation): L'accusation peut commencer avec

4 l'interrogatoire principal.

5 (Interrogatoire principal du Témoin D par M. Bergsmo.)

6 M. Bergsmo (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

7 Nous voudrions tout d'abord poser quelques questions qui nous permettront

8 de déterminer l'identité du témoin. Aussi, vous demanderai-je, Monsieur le

9 Président, de passer à huis clos partiel.

10 M. le Président (interprétation): Je ne vois pas d'objection donc nous

11 allons passer à huis clos partiel.

12 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 40.)

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12 Pages 2437 à 2448 – expurgées – audience à huis clos partiel.

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13 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 07.)

14 Allez-y.

15 M. Bergsmo (interprétation): Merci.

16 Témoin, lorsque vous donnerez vos réponses aux questions que je

17 vais vous poser, s'il faut que vous donniez des renseignements qui

18 pourraient éventuellement permettre de vous identifier, à ce moment-là, il

19 faut l'indiquer. Nous pourrons ainsi rentrer à huis clos partiel.

20 Quelles étaient les relations de travail au sein du conseil exécutif entre

21 les membres de SDS et les membres du SDA?

22 (L'interprète français n'entend pas la traduction anglaise.)

23 Témoin D (interprétation): Je dois dire tout d'abord qu'il y avait, pour

24 ce qui est de la profession, des départements particuliers.

25 M. le Président (interprétation): (Hors micro.) Ralentissez, ralentissez,

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1 les interprètes ont du mal à vous suivre et à vous entendre. Veuillez, je

2 vous prie, répéter votre réponse parce que nous n'avons pas cela au

3 compte-rendu d'audience.

4 Témoin D (interprétation): Eh bien, pour moi le conseil exécutif était une

5 entité opérationnelle et c'est ainsi que je l’ai considéré quand j'ai

6 commencé à travailler là, c'est-à-dire un organe non politique et

7 opérationnel. Tous les postes de ce conseil étaient tenus par des

8 personnes qui étaient spécialisées dans un domaine particulier.

9 De cette façon, les économistes, par exemple, étaient chargés des affaires

10 fiscales et du développement, et des ingénieurs civils ou des architectes

11 s'occupaient de leurs domaines, et des experts juridiques en ce qui

12 concerne le droit. Donc au début, je pense qu'il n'y avait ni de désaccord

13 ni de problème, c'est mon avis, du moins en ce qui concerne nos relations

14 et la coordination de nos travaux.

15 M. Bergsmo (interprétation): Et ces relations de travail ont-elles changé

16 avec le temps?

17 Témoin D (interprétation): Voici ce qui s'est passé. Les relations

18 directes entre les membres du conseil exécutif, les relations

19 personnelles, n'ont pas tellement changé, du moins pas autant que la

20 méthode de travail de ce conseil qui a bloqué ces activités plus tard. Car

21 le SDS vers la fin a commencé à donner des instructions à ses membres en

22 leur disant qu'il ne fallait pas participer aux réunions du conseil

23 exécutif.

24 Question: Et est-ce que les membres ont participé à la suite de cela à ces

25 réunions du conseil exécutif?

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1 Réponse: Comme je l'ai dit au début, pendant une période assez longue, le

2 travail était mené de manière normale. Et plus tard, par contre, s'ils

3 recevaient l'instruction de ne pas y participer, ils ne le faisaient pas

4 et la réunion ne pouvait pas se tenir et ne pouvait pas délibérer

5 valablement car ils n'étaient pas représentés, car la moitié des membres

6 votants provenait du SDS et l'autre moitié du SDA, et elle ne pouvait pas

7 valablement délibérer sans la participation des deux.

8 Question: Et les membres du SDS du conseil exécutif avaient-ils un

9 comportement selon un certain plan ou profil, à votre avis?

10 Réponse: L'existence d'un plan? Eh bien, je ne sais pas exactement. Mais

11 ce blocus s'est produit à un stade ultérieur. On le voyait davantage dans

12 les travaux de l'assemblée, beaucoup plus que dans les travaux du conseil

13 exécutif.

14 Question: A quel moment s’est produit ce blocus, à quel moment a-t-il

15 démarré?

16 Réponse: Pour autant que je me souvienne, le blocus a commencé d'abord

17 dans l'assemblée d'une façon partielle ensuite totale. La difficulté a

18 commencé quand les partis n'ont pas pu se mettre d'accord sur certaines

19 nominations. Et ensuite, ces obstructions ont été reçues de plus en plus

20 souvent.

21 Question: Les membres du SDS du conseil exécutif voulaient-ils que la

22 municipalité de Prijedor fasse partie de la région autonome de Krajina?

23 Réponse: Très certainement c'était cela l'objectif,, c'était très clair

24 d'ailleurs. Ils n'étaient pas satisfaits du fait qu'ils ne pouvaient pas

25 mettre en œuvre leur politique de manière légale par des moyens normaux de

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1 vote. Ils voulaient que cette décision de rejoindre la région autonome de

2 Krajina soit prise. Ils ne pouvaient pas obtenir ces objectifs par des

3 moyens légaux.

4 Question: C'était votre impression à l'époque: ils voulaient que Prijedor

5 fasse partie de la région autonome de Krajina, n'est-ce pas? C'était la

6 position du SDS?

7 Réponse: Oui, c'est exactement cela. C'était parfaitement clair d'après

8 d'autres données également, de différentes façons, par exemple à travers

9 les médias.

10 "Kosarki Vjesnik" a publié la carte de la division de la ville de

11 Prijedor. "Kosarki Vjesnik" était très lié au SDS et cela indiquait qu'ils

12 avaient l'intention d'essayer de mettre cela en pratique, c'est-à-dire un

13 territoire autonome serbe.

14 Question: Est-ce que vous pensez que le SDS ou les leaders politiques

15 serbes à Prijedor ont essayé de faire modifier l'uniforme de la police de

16 Prijedor?

17 Réponse: Il y avait cette tendance. Je ne sais pas s'il y a eu

18 des instructions car je n'étais pas directement concerné à la coordination

19 du SDS, mais je sais que cela avait déjà été fait à Banja Luka et dans

20 certaines villes où ils avaient une majorité complète et pouvaient donc

21 dépasser la volonté des partis moins importants et des peuples comme

22 Bosanska Dubica et Bosanski Novi où ils avaient déjà introduit de nouveaux

23 uniformes. Et je sais que le chef de la police de Banja Luka est venu

24 parler de cette possibilité à la police de Prijedor.

25 Question: Qui est venu de Banja Luka?

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1 Réponse: Je n'étais pas présent lors de cette réunion mais j'ai entendu

2 parler de cela, Stojan Zupljanin, et il y avait d'autres leaders également

3 de Prijedor, d'après ce que j'ai entendu, mais je n'étais pas présent. Le

4 chef de la police et des membres de la police, je ne sais pas s'il

5 s'agissait du président de la municipalité ou du président du SDS et du

6 président du SDA. Je pense que les deux étaient présents, je ne sais pas

7 qui d'autres étaient là, mais c'est ce que j'ai entendu.

8 Question: Quelle est la source de ces renseignements?

9 Réponse: J'ai entendu cela en abrégé de la bouche du chef de la police de

10 l'époque, à Prijedor.

11 Question: Vous a-t-il parlé davantage de cette réunion qui avait eu lieu?

12 Réponse: Il a parlé très brièvement de cette réunion ; il a dit que

13 l'ambiance était tendue, car on pouvait sentir que cet officier de police

14 avait déjà reçu un certain nombre d'instructions, mais qu’il attendait une

15 sorte de signal, qu'il n'était pas, lui-même, en faveur de cela et

16 qu'aucun accord pratique n'avait été atteint, c'est ce qu'il m'a dit.

17 Question: Pouvez-vous nous donner le nom du chef de la police à l'époque?

18 Réponse: Hasan Talundzic.

19 Question: Quelle était son appartenance ethnique ou religieuse?

20 Témoin D (interprétation): C'était un Bosnien.

21 M. Bergsmo (interprétation): Je voudrais poser des questions au témoin qui

22 pourraient peut-être requérir un huis clos partiel, mais cela ne prendra

23 pas longtemps.

24 M. le Président (interprétation): Oui.

25 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous donner

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1 le nom exact du chef de la police Hasan et épeler son nom s'il vous plaît?

2 Témoin D (interprétation): Hasan Talundzic. C'est cela.

3 M. le Président (interprétation): C'est cela. Nous allons passer à huis

4 clos partiel.

5 (Audience à huis clos partiel à 10 heures 18.)

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21 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 27.)

22 M. le Président (interprétation): C'est confirmé.

23 M. Bergsmo (interprétation): Le conseil exécutif de l'assemblée de

24 Prijedor, est-ce qu'il devait se rapporter à l'assemblée municipale?

25 Témoin D (interprétation): Oui. Oui, l'organe législatif le plus

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1 supérieur, c'est l'assemblée municipale. Le conseil exécutif est

2 simplement un organe de cette assemblée. Le nom exact est: "conseil

3 exécutif de l'assemblée municipale", donc c’est son devoir de faire

4 rapport à l'assemblée concernant ses travaux et concernant les problèmes.

5 Certains problèmes ne relevaient pas de la mission du conseil exécutif,

6 celui-ci devait simplement faire des propositions. L’assemblée, en fait,

7 passait la législation ou transformait ses propositions en législation.

8 Par la suite, cela n'a pas très bien fonctionné, car les travaux de

9 l'assemblée ont été bloqués.

10 Question: En terme pratique, le système entre le conseil exécutif et

11 l'assemblée municipale, comment fonctionnait ce système de rapport?

12 Réponse: Le conseil exécutif, lorsqu'il tenait une séance, s'il y avait un

13 certain nombre de problèmes qu'il fallait soumettre à l'assemblée, eh bien

14 dans ce cas-là, les documents étaient envoyés au secrétaire de l'assemblée

15 municipale. En coopération avec le président ou le vice-président, c'est

16 le secrétaire qui doit préparer l'ordre du jour de la réunion de

17 l'assemblée, y compris les éléments déjà préparés par le conseil exécutif

18 ainsi que le rapport de celui-ci, du conseil exécutif.

19 Question: Y avait-il un membre du conseil exécutif présent lors de cette

20 réunion de l'assemblée qui examinait le rapport du conseil exécutif?

21 Réponse: Oui, c'était une règle. Si, sur l'ordre du jour, il y avait un

22 élément qui était proposé par le conseil exécutif, la personne qui avait

23 préparé les documents concernant cette question devait participer et

24 expliquer la position du conseil devant l'assemblée.

25 Question: Le poste de Président de l'assemblée municipale était-il d'un

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1 niveau hiérarchique supérieur à celui du Président du conseil exécutif?

2 Réponse: Il est difficile de dire avec précision et clarté, mais je vais

3 essayer d'expliquer. L'assemblée municipale en tant qu'assemblée est un

4 organe plus élevé que le conseil exécutif; c'est l'organe législatif le

5 plus élevé et en tant que tel, la position de l'assemblée municipale et du

6 maire devrait être la fonction la plus élevée, même si la position du

7 président du conseil exécutif reste plus élevée dans la hiérarchie

8 également.

9 Monsieur le Président, on peut retourner en séance à huis clos

10 partiel, s'il vous plaît?

11 M. le Président (interprétation): La raison?

12 M. Bergsmo (interprétation): Je comptais poser quelques autres questions

13 pertinentes sur l'institution dans laquelle le témoin a servi.

14 M. le Président (interprétation): Donc séance à huis clos partiel, s'il

15 vous plaît.

16 (Audience à huis clos partiel à 10 heures 32.)

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16 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 37.)

17 Confirmée.

18 M. Bergsmo (interprétation): Pouvez-vous expliquer à la Chambre ce que le

19 sigle "SDK" veut dire?

20 Témoin D (interprétation): Oui, je peux expliquer l'abréviation, bien

21 évidemment, mais je ne suis pas expert en économie. Je ne pourrai pas vous

22 donner l'explication sur son travail, mais le sigle veut dire "Sluzba

23 Drustvenog Knjigovodstva", service de comptabilité publique.

24 En fait, c'est un organe qui supervise toutes les transactions financières

25 des paiements faits dans la zone. Donc toutes ces transactions sont faites

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1 à travers ce bureau spécifique.

2 Il est très difficile d'expliquer cela à quelqu'un venant de l'occident.

3 C'est un système qui, aujourd'hui, a été délaissé, abandonné en Bosnie,

4 mais c'était auparavant une institution à travers laquelle les

5 transactions monétaires et les paiements étaient effectués.

6 Du moins, c'est comme cela que j'ai compris ce service. Ils avaient le

7 contrôle général sur les transactions financières et ils étaient chargés

8 de la supervision de la légalité de telles transactions.

9 Question: Est-ce que cela veut dire que les transactions financières

10 n'avaient pas lieu à travers des banques et services postaux, mais

11 uniquement à travers le SDK?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce que le SDS à Prijedor avait un pouvoir sur la

14 réorganisation du SDK?

15 Réponse: Maintenant, pour ce qui est de la politique locale générale, je

16 pense que le SDK était une institution importante pour eux car, comme je

17 l'avais entendu, à Sanski Most et d'autres villes, Bosanski Novi et

18 Bosanska Dubica, le SDK était dans les mains du SDS. Je pense qu'il

19 essayait de faire la même chose à Prijedor.

20 Et un incident, d'ailleurs, a eu lieu, à cet effet, un incident

21 dont j'ai entendu parler.

22 Question: Qu'était-il cet incident?

23 Réponse: De ce que j'ai entendu, il apparaît que la dame qui était le

24 directeur à SDK à Prijedor, Mme Hava Bahtijaragic -je pense que c'est cela

25 son nom- a appelé le président de la municipalité et s'est plainte en

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1 disant qu'elle avait eu une visite par les leaders du SDS pas plaisante du

2 tout, lui demandant de changer la façon dont le service fonctionnait et la

3 façon dont SDK devait être établi. A savoir quelle devrait adopter

4 davantage de tendance vers plus de régionalisation comme c'était le cas

5 dans cette région. Et Mme Bahtijaragic a dit que le vice-président de

6 l'assemblée municipale était là également. En fait, il y avait un groupe

7 de personnes qui l'avait menacée, qui avait essayé d'établir un SDK serbe

8 à Prijedor. Je pense que c'était au début du mois d'avril ou fin mars de

9 cette année, si je ne me trompe pas.

10 M. Bergsmo (interprétation): Le Bureau du Procureur voudrait montrer au

11 témoin un document, à savoir le document 87 au titre de la liste de

12 l'Article 65ter.

13 (Intervention de l'huissier et distribution du document.)

14 M. le Président (interprétation): Donc le numéro provisoire serait le S18,

15 n'est-ce pas?

16 M. Bergsmo (interprétation): Puis-je demander au témoin de lire le titre

17 de ce document, s'il vous plaît?

18 M. Lukic (interprétation): Monsieur le Président?

19 M. le Président (interprétation): Oui.

20 M. Lukic (interprétation): Si mon collègue peut nous donner le numéro ERN

21 pour que l'on puisse trouver le document. Nous l'avons peut-être, mais

22 nous ne savons pas lequel est-ce.

23 M. Bergsmo (interprétation): Oui, bien sûr, pour la traduction, mais je

24 vous donne l'original d'abord, car vous parlez la langue: 02116450, une

25 page seulement. Et pour la traduction: 03041509, avec une deuxième page

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1 qui se termine avec un 10 au lieu d'un 09.

2 (Intervention de l'huissier et distribution du document.)

3 M. le Président (interprétation): Veuillez attendre pour que la défense

4 ait trouvé les documents.

5 La défense a-t-elle un autre exemplaire?

6 Serait-il possible, pour le Bureau du Procureur, de fournir un exemplaire

7 supplémentaire?

8 M. Bergsmo (interprétation): Oui, nous avons donné un exemplaire ce matin

9 à la défense, Monsieur le Président.

10 (Distribution du document par l'huissier.)

11 M. Lukic (interprétation): Oui, nous l'avons.

12 M. le Président (interprétation): Poursuivez.

13 M. Bergsmo (interprétation): Peut-on demander au témoin de lire les titres

14 du document, y compris l'indication du lieu et de la date, s'il vous

15 plaît?

16 Témoin D (interprétation): Service de comptabilité sociale, République

17 socialiste de Bosnie-Herzégovine, directeur général de la branche

18 Prijedor. Voulez-vous que je poursuive?

19 Question: Oui, pouvez-vous lire les deux premiers paragraphes, s'il vous

20 plaît?

21 Réponse: Très bien. "Aujourd'hui, le 10 avril 1992, des représentants du

22 SDS de Prijedor, Bosanski Novi, Bosanski Dubica et Sanski Most et les

23 présidents des municipalités de Bosanski Dubica, Bosanski Novi et Sanski

24 Most et le président du comité exécutif de Prijedor, Milan Kovacevic,

25 accompagné du président du parti SDS, Milomir Stakic, ont rendu visite à

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1 cette agence du bureau avec la requête que l'Etat serbe prenne sous son

2 autorité cette agence et les bureaux sur le terrain.

3 Ils ont demandé la mise en œuvre immédiate de la décision que vous

4 trouverez ci-jointe dans l'annexe et ils ont également demandé que les SDK

5 serbes soient formés, à savoir que les représentants du SDS prennent les

6 postes principaux dans toutes les municipalités en accord avec le plan

7 d'organisation qu'ils ont déjà mis en œuvre." (Fin de citation.)

8 Question: Et, ensuite, pouvez-vous aller au paragraphe 3 du bas et le

9 deuxième de la fin?

10 Réponse: Très bien. "A Bosanski Novi, ils ont déjà installé une personne

11 en tant que directeur du bureau sur le terrain comme je vous ai informé

12 hier à Bosanska Dubica. Le directeur travaille avec une partie du SDS,

13 puisqu'il a voyagé à Bosanska Gradica afin d'ouvrir un compte".

14 Paragraphe 4: "Ensuite à Sanski Most, une personne d'ethnie serbe a été

15 nommée directeur suppléant, mais ils ont également décidé de fusionner

16 avec Banja Luka où ils ont ouvert des comptes".

17 Question: Pouvez-vous poursuivre la lecture des deux paragraphes suivants?

18 Réponse: "Le parti SDS de Prijedor demande la même chose ou la

19 possibilité de la séparation du SDK serbe que les autres veulent

20 également. Ils disent que, d'après leurs propres mots, ces séparations

21 devraient se faire de façon paisible afin d'éviter l'usage de la force et

22 ils ont dit qu'ils étaient prêts à tout si, d’ici lundi, rien n'a été fait

23 en accord avec ce qui est susmentionné, j'attends les instructions pour

24 votre intervention." (Fin de citation.)

25 Question: Merci.

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1 M. le Président (interprétation): Je pense que c'est un moment approprié

2 pour une pause. Nous allons reprendre à 11 heures 10.

3 (L'audience, suspendue à 10 heures 38, est reprise à 11 heures 14.)

4 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous poursuivre, s'il vous

5 plaît?

6 M. Bergsmo (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Le Bureau du

7 Procureur aimerait poser une question sur l'identité du témoin,

8 essentiellement une seule question.

9 M. le Président (interprétation): D'accord pour une question. Séance à

10 huis clos partiel s'il vous plaît?

11 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 15.)

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22 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 20.)

23 M. Bergsmo (interprétation): L'accusation aimerait verser au dossier le

24 document 95 et le montrer au témoin au titre de l'Article 65ter. Ce

25 document 95, le numéro ERN de l'original est en fin de page: 0016209.

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1 C'est un document qui comporte deux pages. La traduction ERN, en haut à

2 droite de la traduction anglaise, est: 03016149, 149 et 150 sur la page 2.

3 Est-ce que l'on peut montrer ce document au témoin, s'il vous plaît?

4 (Intervention de l'huissier.)

5 M. le Président (interprétation): Ce serait provisoirement S19.

6 M. Bergsmo (interprétation): Est-ce que je peux demander au témoin de lire

7 lentement le titre du document?

8 Témoin D (interprétation): "République de Bosnie-Herzégovine, municipalité

9 de Prijedor, conseil exécutif. Extrait du procès-verbal d'une réunion des

10 hommes d'affaires et des représentants de la municipalité de Prijedor

11 tenue le 21 avril 1992 dans les locaux de l'assemblée municipale de

12 Prijedor, la grande salle, commençant à 10 heures 20."

13 Question: Puis-je vous demander d'aller plus bas, là où il parle d'ordre

14 du jour, le mot "agenda" en anglais, et de lire, s'il vous plaît?

15 Réponse: Lecture page 2?

16 Question: Oui, dans l'original, ce serait à la page 2 où on parle de

17 "Dvevni red".

18 Réponse: "Pour cette réunion, l'ordre du jour suivant a été proposé et

19 adopté:

20 1-Questions économiques dans la municipalité de Prijedor.

21 Dans la discussion de cet article de l'ordre du jour, un nombre d'hommes

22 d'affaires de la municipalité de Prijedor ont assisté, représentants des

23 banques, du SDK et de l'assemblée municipale de Prijedor. Après discussion

24 sur ce point de l'ordre du jour, la conclusion suivante a été adoptée:…"

25 Question: Après le n°1, est-ce que vous pouvez lire la première ligne?

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1 Réponse: "Un groupe de travail a été établi comprenant le suivant: Dzemal

2 Sefer, directeur de Prijedor PBS."

3 Question: Est-ce que ce document comprend le procès-verbal de la réunion

4 auquel vous avez fait référence tout à l'heure?

5 Témoin D (interprétation): Oui, dans les conclusions sous le point 2, vous

6 trouverez ce à quoi j'ai fait allusion tout à l'heure. Ce groupe a été mis

7 sur pied pour examiner des possibilités et les objectifs de cette

8 proposition qui était le sujet de la discussion. Tout à fait.

9 M. Bergsmo (interprétation): Merci.

10 L'accusation aimerait montrer au témoin et introduire le document n°101

11 sur la liste au titre de l'Article 65ter.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Numéro ERN 0038531 de l'original, première page qui est en bas à droite.

14 Et le numéro de la traduction anglaise: 01902874.

15 Est-ce que le témoin a un exemplaire de ce document?

16 M. le Président (interprétation): Ce serait provisoirement le S20.

17 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez lire lentement

18 le titre de ce document, y compris la date qui y est indiquée.

19 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine, la

20 municipalité serbe de Prijedor, comité exécutif 4/92.

21 Date 29 avril 1992.

22 A une séance du conseil exécutif de l'assemblée serbe de la municipalité

23 de Prijedor, tenue le 29 avril 1992, la décision suivante a été adoptée:

24 1-La branche Prijedor du SDK, le service d'audit public, se

25 joint au SDK de la région autonome de Bosanska Krajina.

Page 2471

1 2-Slobodan Goranic, juriste, est nommé directeur du SDK par l'assemblée

2 municipale de Prijedor.

3 3-Cette décision prend effet le jour de son adoption.

4 Le Président du comité exécutif, M. Milan Kovacevic."

5 Question: Veuillez lire le texte dans le tampon du document original.

6 Réponse: "République serbe de Bosnie-Herzégovine, assemblée serbe de la

7 municipalité de Prijedor, SDS."

8 Voilà leur tampon.

9 Question: Le 29 avril 1992… Etant donné la date que je viens de

10 mentionner, est-ce que vous avez des commentaires sur la signification de

11 ce document?

12 Réponse: Cette date du 29 au 30 était lorsque le pouvoir a été

13 illégalement pris à Prijedor, donc c'était probablement l'un des actes

14 préparatoires pour la prise de pouvoir illégal, car ceci est un document

15 illégal d'un organe illégal, car un conseil exécutif serbe était un organe

16 illégal, jamais élu de façon légale.

17 Question: Pourquoi cela avait-il été important à ce point-là que de

18 s'assurer le contrôle sur le SDK à votre avis?

19 Réponse: Comme je l'ai dit auparavant, je ne suis pas expert en économie

20 ou finance, mais j'avais remarqué depuis un bon moment déjà qu'il y avait

21 beaucoup d'efforts investis pour ce qui est de faire passer le SDK sous

22 l'autorité serbe, probablement parce qu'il s'agissait d'exercer un

23 contrôle sur le flux des moyens financiers.

24 S'agissant du contrôle des paiements qui sont ceux, par exemple, qui

25 proviennent des impôts de la municipalité ou de la République, il

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1 importait de ne pas diriger cela sur Sarajevo, mais de diriger cela sur le

2 chef-lieu de la région. Il était important, pour eux, de contrôler la

3 circulation ou le flux des moyens financiers, parce que le pouvoir sur

4 l'argent faisait partie de l'exercice du pouvoir en général.

5 Question: Est-ce que le contrôle régional était exercé, à l'époque, par le

6 SDS s'agissant de la région toute entière?

7 Témoin D (interprétation): Pour autant que je le sache, ce type de chose

8 avait déjà été fait à Banja Luka et dans les localités environnantes que

9 nous avons citées où il y avait prédominance du SDS, telle que Dubica,

10 Sanski Most, Bosanski Novi, parce que cela a été fait en raison du fait

11 qu'il n'a pas été possible de le faire légalement.

12 Je crois que le document que vous avez montré au préalable avait été une

13 tentative de légaliser une telle décision. C'est la raison pour laquelle

14 cet organe illégal avait fini par adopter un acte tout aussi illégal.

15 M. Bergsmo (interprétation): Merci beaucoup. Monsieur le Président, je

16 voudrais le huis clos partiel quelques instants pour protéger l'identité

17 du témoin.

18 M. le Président (interprétation): Oui.

19 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 32.)

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15 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 35.)

16 M. le Président (interprétation): Session publique confirmée.

17 M. Bergsmo (interprétation): En quoi consistait l'importance de ce conseil

18 chargé de la défense nationale?

19 Témoin D (interprétation): Il était là pour se pencher sur les questions

20 relatives à la sécurité et au cas où des problèmes surviendraient sur le

21 territoire de la municipalité en question. Il s'agissait de résoudre des

22 problèmes opérationnels. C'était un conseil, ce n'était pas un organe

23 législatif. Il s'agissait donc d'un organe qui ne pouvait que faire des

24 recommandations à l'intention des autorités municipales pour la

25 réalisation de certaines positions ou certaines décisions.

Page 2474

1 M. Bergsmo (interprétation): Messieurs les Juges, l'accusation voudrait

2 montrer au témoin le document portant la cote 90 qui fait partie de la

3 liste établie en fonction de l'Article 65ter; la version en langue

4 originale porte un ERN: ERN00574584 et 85 et c'est ce qui est indiqué au

5 sommet de la page. Version anglaise porte une autre cote: ERN01107402 et

6 03 également en haut de la page.

7 M. le Président (interprétation): Nous accorderons à ce document une cote

8 provisoire qui sera le S21.

9 (Intervention de l'huissier et distribution du document.)

10 M. Bergsmo (interprétation): Je voudrais demander maintenant au témoin de

11 nous donner lecture de ce document depuis le haut de la première page et

12 de ne pas le faire vite.

13 Témoin D (interprétation): D'abord on dit: "09.59" -ce doit être l'heure-

14 et puis on dit: "45100SOBLYU". Si je puis bien lire.

15 Question: Qu'est-ce que cela signifie?

16 Réponse: Cela, je ne le sais pas.

17 Question: Est-ce que cela peut vouloir dire "assemblée municipale Banja

18 Luka Yougoslavie"?

19 Réponse: Je ne peux tout simplement pas reconnaître le code postal parce

20 que pour Banja Luka, avant, c'était 78. Si vous dites "BL", cela me fait

21 penser à Banja Luka, mais je ne sais pas ce que veut dire 45100. Et je

22 n'arrive pas à interpréter la chose, je n'avais pas du tout connaissance

23 de ce document.

24 Question: Je vous prie de continuer, Monsieur.

25 Réponse: Ensuite, nous avons un "1505SOPLEYU", alors cela peut vouloir

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1 signifier que cela fait partie du registre des télex en Yougoslavie. Cela,

2 je ne le sais pas. Ensuite on dit: "République serbe de Bosnie-

3 Herzégovine, ministère de la défense nationale". Puis: "Sarajevo". En

4 dessous: "n°1/92". En dessous: "date, 16 avril 1992".

5 Question: Continuez, je vous prie, jusqu'à la première décision.

6 Réponse: Bien: "A l'attention des gouvernements des régions autonomes et

7 des régions autonomes de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine".

8 En dessous: "A l'attention de toutes les municipalités serbes".

9 A la ligne: "En vertu de l'article 68 et conformément à l'article 81 de la

10 Constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, SBiH, la

11 présidence de la SBiH a sa session qui s'est tenue le 15 avril 1992 et a

12 adopté la décision suivante".

13 Question: Veuillez nous donner lecture de la première décision.

14 Réponse: "Premièrement, il est mis en place une Défense territoriale de la

15 République de serbe de Bosnie-Herzégovine en sa qualité de force armée de

16 la République serbe de Bosnie-Herzégovine. La Défense territoriale sera

17 dirigée et commandée par les quartiers généraux municipaux, régionaux,

18 départementaux et le quartier général de la République afférent à la

19 Défense territoriale de la République serbe de Bosnie-Herzégovine".

20 Question: Pouvez-vous, je vous prie, nous donner lecture de l'exposé des

21 motifs?

22 Réponse: "Exposé des motifs:

23 Premièrement, les quartiers généraux municipaux de la Défense territoriale

24 qui ont fonctionné comme il se devait jusqu'à présent, demeurent dans la

25 même composition et dans la même formation s'agissant des municipalités

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1 serbes nouvellement créées, constituées des quartier généraux de la

2 Défense territoriale en fonction des mêmes principes.

3 Deuxièmement,…".

4 Question: Non, non. Arrêtez. Dites-moi, aviez-vous à l'époque quelque

5 information que ce soit relative à l'existence de ce document?

6 Réponse: Non, non, vraiment pas.

7 Question: En quoi consiste l'importance de ce document?

8 Réponse: Quand je vois un document que je n'avais pas eu l'opportunité de

9 voir auparavant, tout ce que je puis faire comme commentaire, c'est ce qui

10 suit.

11 Un, je vois qu'il y a une tentative de rendre officielle une décision de

12 mise en place d'une armée mono-ethnique. Et on ne dissimule pas du tout le

13 fait qu'il s'agissait là d'une armée serbe. Il s'agissait donc de forces

14 armées parallèles par rapport aux forces armées qui existaient en Bosnie-

15 Herzégovine.

16 Deuxièmement, on voit que le document a été émis en dehors des

17 institutions du système par un organe qui était situé à l'extérieur des

18 institutions du système.

19 Question: Lorsque, à l'exposé des motifs, on dit au premièrement: "Dans

20 ces municipalités serbes nouvellement crées, ce procédé à la création, à

21 la mise en place de quartiers généraux de Défense territoriale suivant le

22 même principe", qu'entendez-vous par là?

23 Réponse: Les choses sont claires. D’abord, conformément à ce que je disais

24 auparavant, dans les municipalités où il y avait prédominance du SDS, le

25 problème ne se posait pas, ils avaient déjà réalisé leurs objectifs.

Page 2477

1 Toutefois, dans les municipalités où cela n'avait pas été faisable de

2 façon légale, donc de mettre en œuvre des objectifs de création d’Etat

3 mono-ethnique, ils avaient subdivisé ces municipalités en parties serbes

4 où ils avaient complètement pris en leurs mains l'exercice du pouvoir.

5 Donc ils avaient institué des municipalités serbes. C'est ainsi que je

6 comprends la chose.

7 Question: Et vous n'aviez obtenu aucune information à ce sujet à l'époque

8 -et je parle de la deuxième moitié du mois d'avril 1992- s'agissant d’une

9 évolution des événements dans la municipalité de Prijedor?

10 Réponse: Absolument pas. Si je puis faire un commentaire et tirer une

11 conclusion, c'est la suivante. Ils avaient un système d'information très

12 développé. Ils avaient un réseau très puissant déjà mis en place à

13 l'extérieur des institutions légales. Ce qui fait que les institutions

14 légales n'avaient pas d'information à ce sujet, mais ils avaient une

15 coopération bien établie à tous les niveaux.

16 Question: Pouvez-vous expliquer à la Chambre de première instance en quoi

17 consiste la signification des cellules de la Défense territoriale? Qu'est-

18 ce que cela signifie et en quoi cela est important?

19 Réponse: La Défense territoriale -le nom en dit suffisamment par lui-même-

20 , il s’agit d’une organisation qui a pour objectif la défense d'un certain

21 territoire. Cela n'avait pas été une sorte d'armée au niveau de l'Etat,

22 donc ce n'était pas une organisation qui était appelée à intervenir sur le

23 territoire tout entier. Mais c'étaient des organisations territoriales

24 qui, en cas de nécessité, étaient mises à la disposition des autorités

25 pour intervenir sur le territoire d'une municipalité déterminée. Selon la

Page 2478

1 façon dont je comprends les choses, c'est bien ce que cela signifie. C'est

2 la raison pour laquelle il avait été important de mettre en place des

3 cellules locales, pour couvrir des territoires au niveau local.

4 Question: Si vous vous penchez à nouveau sur le texte en question, dans

5 cette deuxième partie où on dit "odluka", à savoir "décision", je voudrais

6 que vous nous parliez de la deuxième décision et que vous vous référiez au

7 paragraphe 1.

8 Réponse: "Décisions. Premièrement, il est proclamé un état de danger de

9 guerre imminent.

10 Deuxièmement,…".

11 Question: Merci. Dites-nous si, à l'époque, vous aviez une information

12 afférente au fait que la République serbe de Bosnie-Herzégovine avait

13 proclamé un état de danger de guerre imminent?

14 Réponse: Non.

15 Question: Pour les besoins du compte rendu d'audience, je voudrais que

16 nous arrivions maintenant au bout du document. Après le nom du ministre

17 serbe de la défense nationale, M. Bogdan Sobotic, il y a encore deux

18 lignes. Je voudrais que vous nous donniez lecture de ces deux lignes-là.

19 Réponse: "Remis par: Vukovic, en date du 16 avril 1992 à 10 heures 06.

20 Reçu par: pour Banja Luka, Jerko Batinar."

21 Il y a un signe plus et un point d'interrogation qui suivent.

22 Question: Merci.

23 Nous allons continuer, si vous le voulez bien. Avez-vous, à quelque moment

24 que ce soit, entendu parler de l'existence de structures serbes du

25 pouvoir, avant la prise du pouvoir à Prijedor?

Page 2479

1 Réponse: Ils ont même proclamé la chose à Radio Prijedor. Je n'avais pas

2 entendu la chose, mais cela a été confirmé par la suite.

3 Un jour, ils avaient publié l'information disant qu'ils avaient

4 mis en place un pouvoir à eux, à savoir un conseil exécutif, un chef de la

5 police et les autres responsables. Et ils avaient également énuméré qui

6 avait été président du conseil exécutif.

7 Je ne l'ai pas entendu moi-même, mais ils avaient tout simplement nommé

8 les représentants serbes du pouvoir à Prijedor. Et je sais que, le jour où

9 cela a été publié, le président de la municipalité, Cehajic, que nous

10 avions rencontré à l'entreprise "Kozara Putevi"… j'avais rencontré

11 Kovacevic, je lui ai posé la question: "Qu'est-ce que cela veut dire?

12 Comment se fait-il que l'on avait annoncé à Radio Prijedor que le SDS

13 avait proclamé un pouvoir à lui?".

14 Ils ont commenté la chose de façon nonchalante. Ils ont dit que c'était un

15 fait… un acte plutôt politique de la part du SDS. Donc en fait, il a

16 confirmé, mais il n'a fait qu'un commentaire qui voulait dire qu'il

17 n'accordait pas une très grande importance à la chose et qu'il commentait

18 la chose comme étant un acte plutôt politique. Mais par la suite, les

19 événements ont montré qu'ils avaient pour la prise du pouvoir un homme

20 déjà tout prêt qui attendait. C'était donc un choix qui avait déjà été

21 tout fait.

22 Question: Est-ce que le président Cehajic vous a informé de ce qui a été

23 publié par les médias pour ce qui est de la mise en place de structures

24 parallèles du pouvoir?

25 Réponse: Oui.

Page 2480

1 Question: Pourriez-vous expliquer à l'intention de la Chambre ce qui s'est

2 passé lors de la prise du pouvoir à la fin avril 1992?

3 Réponse: En vérité, je ne m'attendais pas du tout à ce type de chose. Je

4 me préparais, ce matin-là, à aller au travail. Le téléphone a sonné assez

5 tôt, à l'heure à laquelle j'allais partir, et c'est le chef de la police,

6 Talundzic, qui m'avait téléphoné.

7 Il m'a demandé: "Tu te prépares à partir au travail?".

8 J'ai dit oui. Il m'a dit: "Tu n'a pas besoin d'y aller. J'y suis allé. Et

9 à l'assemblée, il y avait Tursic et je ne sais qui. Ils sont en train de

10 renvoyer tous les responsables élus du SDA. Les Serbes ont pris le

11 pouvoir. Et si tu regardes par la fenêtre, m'a-t-il dit, tu verras

12 probablement des hommes en uniforme."

13 C'était vrai. J'ai jeté un coup d'œil par la fenêtre. J'ai vu un tas de

14 personnes en uniforme, de personnes armées. Il m'a dit qu'ils avaient été

15 placés à toute une série d'emplacements, qu'on avait placé des gardes

16 devant les mines, devant le siège de la municipalité, devant les

17 institutions telles que les banques, le SDK et je m'en suis rendu compte

18 en revenant.

19 Ce qui fait que je ne suis pas sorti ce jour-là. J'étais sous le choc. Il

20 était clair que c'était une espèce de putsch militaire illégal. C'était

21 une prise de pouvoir qui s'était effectuée de façon tout à fait illégale,

22 moyennant usage d'armes.

23 Ma première réaction avait été d'être d'abord sous le choc. Puis ensuite,

24 il fallait voir ce qu'il convenait de faire. Les gens étaient bouleversés.

25 Il fallait voir ce qu'il convenait de faire. Parce qu'une prise de pouvoir

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1 au moyen d'armes signifiait forcément que cela n'allait pas bien se

2 passer. Parce que si on prend le pouvoir par les armes, on peut aussi

3 commettre tout autre sorte d'actes illégaux.

4 Nous qui étions révoqués de nos fonctions, nous avions établi un contact

5 téléphonique pour voir ce qu'il nous convenait de faire. Nous avions

6 conclu qu'il ne nous était pas possible de faire quoi que ce soit, qu'il

7 fallait attendre et voir comment les choses allaient évoluer, parce que

8 nous n'avions aucune possibilité d'exercer une influence quelconque sur ce

9 qu'il se passait.

10 Donc, nous qui avions été élus à des fonctions déterminées, avions été les

11 premiers à être révoqués.

12 Et aussitôt après, il y a eu licenciement de personnes dans les autres

13 entreprises et organisations, donc licenciement de tous les non-serbes.

14 Cela s'est fait de façon tout à fait ouverte, sans dissimulation aucune.

15 Et dans ma famille, je dirais que mon épouse a été licenciée, ainsi que

16 cela a été le cas d'autres non-serbes dans les autres entreprises ou

17 organisations, sans explication de quelque nature que ce soit. On leur

18 disait qu'ils ne pouvaient plus travailler là, c'est tout.

19 Au début, ces temps-là avaient été des temps de tension et d'incertitude.

20 Bien entendu les gens s'efforçaient de voir où on pouvait partir pour se

21 retrouver en sécurité, on ne savait pas ce qu'allait nous apporter le jour

22 ou la nuit suivante. Les premières journées ont été plutôt calmes, parce

23 que pendant ces premières journées, on avait été très occupé par la

24 révocation de certaines personnes et la nomination des leurs à tous les

25 postes qui avaient de l'importance. A leurs yeux, tous ces postes étaient

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1 importants. Il s'est passé quelques jours plutôt calmes.

2 Par la suite, ont commencé les arrestations. Ce que je sais, c'est que

3 l'on a arrêté les responsables au sommet: le président de l'assemblée

4 municipale, le président légalement élu, on l'a emmené. Et puis on a

5 emmené aussi… enfin j'ai entendu dire que bon nombre de personnes avaient

6 été emmenées: le président du tribunal, l'avocat civil et d'autres… un

7 certain nombre de médecins. L'incertitude devenait complète.

8 Les journées étaient de plus en plus pénibles. La pression psychologique

9 qui s'exerçait était généralisée. D'abord, les gens savaient qu'ils

10 risquaient de se faire arrêter sans raison aucune et sans acte

11 d'accusation. Les actes d'accusation étaient dressés ultérieurement et

12 montés de toute pièce, ou alors on ne se donnait même pas la peine de le

13 dresser. Et l'on contribuait à cette psychose par ce que publiaient les

14 médias. Kozarski Vkesnik et Radio Prijedor, au service de ce nouveau

15 pouvoir, avaient semé la haine à l'égard de la population non-serbe.

16 Cette haine était si terre à terre, si primitive, et la propagande exercée

17 était si primitive qu'il était difficile d'expliquer la chose à des

18 personnes qui avaient quelque degré d'instruction que ce soit. Cela allait

19 jusqu'au point que l'on modifiait les noms pour accroître la haine à

20 l'égard des non-serbes.

21 Par exemple, M. Ganic qui était élu au niveau de la République, on ne

22 disait pas Ganic, mais "Ganici" pour que cela ressemble à un nom albanais

23 et renforcer la haine à l'égard des albanais et de cet homme-là. Lorsque

24 l'on parlait de Medunjanin qui avait été secrétaire de la défense

25 nationale… Est-ce que je parle trop vite?

Page 2483

1 Les interprètes: Oui, Monsieur.

2 Témoin D (interprétation): Donc, on disait encore, on prononçait de façon

3 à ce que cela sonne albanais et surtout pour accentuer l'animosité.

4 Lorsqu'il s'agissait de Silajdzic, on ne disait jamais: "Monsieur le

5 Ministre", mais on disait "hodza Silajdzic", l'imam Silajdzic, tout

6 simplement parce que cet homme-là parlait couramment l'arabe. On a déclaré

7 que c'était un "hodza", donc un imam. Suite à la mise en place d'une

8 ambiance analogue en ville, je crois qu'il n'y avait pas grand-chose que

9 nous ayons pu faire.

10 Question: Qu'est-ce qu'un "hodza"?

11 Réponse: C'est un prêtre islamique. Je puis encore ajouter que, dans cette

12 propagande, dans cette ambiance où on a semé la peur, on cherchait à faire

13 peur, à faire régner la peur, pour montrer que ces gens-là n'avaient pas

14 leur place sur le territoire de la municipalité. On a saccagé une mosquée

15 et une église catholique.

16 Question: Et quelle avait été l'influence de cette propagande s'agissant

17 de la population non-serbe?

18 Réponse: Eh bien, tout simplement, cela a fait régner la peur. Ceux qui

19 n'ont pas vécu la chose ont du mal à s'imaginer et il est difficile de le

20 décrire, mais je résumerais peut-être en disant qu'une journée s'étirait

21 comme s'il s'agissait d'une année entière dans cette vie. Dans cet

22 environnement, la chose était terrible, les gens étaient emmenés en masse,

23 on les emmenait vers des camps et on entendait des rumeurs disant qu'au

24 camp d'Omarska, par exemple, on battait les gens jusqu'à ce que mort

25 s'ensuive de la façon la plus bestiale possible. C'est ce que nous avions

Page 2484

1 ouï dire.

2 Bien entendu, j'ai essayé de me mettre à l'abri et je m'étais mis à

3 l'abri. J'ai trouvé abri dans un appartement vide, mais les gens,

4 normalement constitués, avaient une façon particulière de réfléchir à la

5 chose. Et j'avais demandé à un ingénieur s'il avait de quoi s'abriter.

6 Alors, comme toute personne normalement constituée, il a dit: mais

7 pourquoi voudrais-tu que je m'abrite? je n'ai rien fait de mal. Quelques

8 jours plus tard, il avait disparu.

9 Donc il n'importait guère de savoir si quelqu'un était coupable ou pas,

10 l'essentiel était de savoir s'il était non-serbe pour dire qu'il avait une

11 culpabilité quelconque.

12 Question: Quand vous dites qu'il avait disparu, cet homme-là, qu'est-ce

13 que cela signifie?

14 Témoin D (interprétation): Il est parti dans un camp, on l'a emmené et il

15 n'est plus jamais revenu.

16 M. Bergsmo (interprétation): Pouvons-nous, Monsieur le Président, passer

17 brièvement à huis clos partiel pour obtenir le nom de cette personne?

18 M. le Président (interprétation): Oui, passons à huis clos partiel, je

19 vous prie.

20 (Audience à huis clos partiel à 12 heures.)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

Page 2485

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 01.)

5 M. Bergsmo (interprétation): Est-ce qu'à un moment donné, on a demandé à

6 certains responsables de revenir reprendre leur poste?

7 Témoin D (interprétation): En fait, en premier, il faut que je vous dise

8 que je me suis caché dans un appartement qui était inoccupé et que, par

9 conséquent, mon accès aux informations était tel que, de temps en temps,

10 je pouvais écouter un transistor à piles. Et mon impression a été que,

11 tout d'abord, ils ont démis de leurs fonctions les non-serbes et ensuite,

12 comme ils ne pouvaient pas toucher les personnes qui avaient déjà été

13 démises, eh bien, de façon à pouvoir accéder à ces personnes, ils ont fait

14 une proclamation comme quoi les responsables haut placés pourraient

15 revenir à leur travail pour faire l'objet d'un entretien et remettre leurs

16 fonctions à leur successeur.

17 Question: Est-ce que vous avez fait cela? Est-ce que vous vous êtes

18 présenté?

19 Réponse: Personnellement, j'ai vu de quoi il s'agissait et à qui on avait

20 affaire. Car je peux vous dire également que, pendant toute ma vie, j'ai

21 travaillé en collaboration avec des personnes de tous les groupes

22 ethniques et c'était à cette époque-là que le monde est en quelque sorte

23 tombé en morceaux pour moi. Et je n'ai pas imaginé que je pouvais me

24 présenter à qui que ce soit, je ne comptais plus sur personne. Ce que je

25 sais, c’est qu'il y a eu des personnes qui l'ont fait et que ces

Page 2486

1 personnes-là ont disparu.

2 J'ai même eu quelques contacts téléphoniques avec ma femme. Ce n'était pas

3 moi qui l'appelait, c'est elle qui m'appelait. Après avoir écouté la

4 sonnerie du téléphone plusieurs fois, je la rappelais et j'ai entendu que

5 quelqu'un que je connaissais, un directeur, qu'il s'était présenté et

6 qu'il espérait donc qu'il allait être relâché, et elle m'a dit de faire la

7 même chose parce que c'était très difficile pour moi. J'étais seul,

8 j'étais séparé de ma famille, mais je ne me suis même pas posé la

9 question. Et en fait, cette personne-là a été abattue plus tard.

10 M. Bergsmo (interprétation): Son nom? Mais à huis clos partiel.

11 M. le Président (interprétation): Huis clos partiel.

12 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 05.)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 06.)

16 M. Bergsmo (interprétation): Où a-t-il été tué?

17 Témoin D (interprétation): Il a été abattu au camp d'Omarska. Il a été

18 abattu parce qu'il a été roué de coups jusqu'à la mort. C'est ainsi qu'il

19 est mort.

20 Question: Qu'avez-vous appris concernant la cellule de crise à Prijedor?

21 Réponse: Ce que j'ai pu glaner ou imaginer, était basé sur les quelques

22 occasions où j'ai pu écouter la radio, car je devais faire des économies

23 concernant les piles, pour essayer de me tenir au courant autant que

24 possible.

25 Pour moi la crise a commencé, la cellule de crise voulait dire la peur.

Page 2487

1 Tout ce qui était possible pour… disons que la cellule de crise faisait

2 tout son possible pour semer ces craintes. C'était la même chose pour les

3 activités militaires et paramilitaires. On rassemblait les gens et j'ai vu

4 de mes propres yeux comment la vieille ville a été détruite. Et j'ai

5 entendu à la radio plus tard qu'ils ont dit dans leur rapport que

6 lorsqu'il y a eu des visiteurs étrangers, ils leur ont montré la vieille

7 ville qui, selon eux, avait été détruite par des combats, mais en fait,

8 c'était un mensonge parce que je l'ai vu faire de mes propres yeux.

9 Question: La cellule de crise à la radio, est-ce qu’on en parlait de cette

10 cellule de crise à la radio?

11 Réponse: Oui, très souvent. A chaque fois que quelque chose d'important

12 pour la municipalité se produisait, on ne donnait pas de nom, mais on

13 parlait de la cellule de crise. C'était une proclamation de la cellule de

14 crise. Et selon moi, il s'agissait là de l'organe le plus élevé et, pour

15 moi, cela équivalait à de la peur.

16 Question: Vous avez dit qu'on disait à la radio qu'il s'agissait d'une

17 proclamation de la cellule de crise. C'était une terminologie standard à

18 la radio?

19 Réponse: Oui, proclamation ou déclaration, quelque chose de ce type.

20 Question: Comment passiez-vous votre temps après la prise de contrôle à

21 Prijedor?

22 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, pendant les premières journées, en fait,

23 c'était assez paisible.

24 Mais en fait, après le début des arrestations, j'ai commencé déjà à penser

25 à me cacher. Mais je ne savais pas exactement où aller. Un soir, j'ai

Page 2488

1 dormi chez mon voisin. Mais ensuite, je me suis déplacé; j'étais dans un

2 autre immeuble, dans un appartement inoccupé qui appartenait à un parent

3 qui se trouvait à l'hôpital à Banja Luka à l'époque.

4 Question: Vous êtes resté la plupart du temps à l'intérieur?

5 Réponse: Oui.

6 Question: En termes psychiques, avez-vous subi des pressions du

7 fait de la situation?

8 Réponse: Oui, bien évidemment, tout d'abord il y avait toutes ces

9 incertitudes. On avait peur pour sa vie, pour moi-même et pour ma famille.

10 J'étais séparé de ma famille puisque celle-ci était restée dans notre

11 appartement, alors que moi je me trouvais dans un autre appartement. Et

12 aussi parce que, chaque jour, on entendait que quelqu'un avait été emmené

13 et donc il y avait énormément d'incertitudes tous les jours.

14 Question: Aviez-vous des enfants à l'époque?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Quel âge avaient-ils?

17 Réponse: C'étaient des enfants petits, nés en 1987 et 1982, ma fille plus

18 petite.

19 Question: Pendant cette période, avez-vous vu des voisins à vous qui se

20 faisaient arrêter?

21 Réponse: Oui, M. Cehajic, par exemple, a été arrêté. En fait, à ce moment-

22 là, j'ai immédiatement appelé un de mes collègues pour lui dire que

23 Cehajic venait d'être arrêté et que ce serait sans doute une bonne idée

24 pour nous de nous cacher, de nous mettre à l'abri quelque part, car on

25 pouvait voir que les gens étaient arrêtés sans acte d'accusation. Et puis,

Page 2489

1 cette personne m'a dit: "Attends une seconde, quelqu'un m'appelle, je te

2 rappelle plus tard". Cependant, lorsque je l'ai rappelé deux minutes plus

3 tard, sa femme a répondu en me disant qu'un policier l'avait emmené et que

4 la personne qui était à la porte lorsque j'étais en ligne avec lui était,

5 en fait, la police.

6 Question: Qu'en est-il advenu, de cette personne, plus tard?

7 Réponse: Il n'est plus en vie.

8 M. Bergsmo (interprétation): Savez-vous s'il a été tué et où il a été tué,

9 dans ce cas-là?

10 Témoin D (interprétation): Nous avons entendu qu'ils ont été tués à

11 Omarska, c'est ce que j'ai entendu.

12 M. le Président (interprétation): Il faut peut-être rentrer à huis clos

13 partiel pour entendre le nom de cette personne.

14 (Audience à huis clos partiel à 12 heures 11.)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

Page 2490

1 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures 15.)

2 Question: Qui a arrêté Cehajic?

3 Réponse: Un policier en tenue.

4 Question: Quelle sorte d'uniforme? Normal?

5 Réponse: Autant que je sache, oui, des uniformes normaux. Ils avaient

6 également des mitraillettes.

7 Question: Connaissez-vous la femme de feu président Cehajic?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Quelle était sa profession?

10 Réponse: Elle était médecin.

11 Question: Travaillait-elle en coopération avec le président Kovacevic?

12 Réponse: Oui. Pour autant que je sache, ils étaient collègues au niveau du

13 travail, ils se connaissaient auparavant.

14 Question: A-t-elle parlé de raisons pour lesquelles son mari avait été

15 arrêté?

16 Réponse: Je lui ai parlé. Elle s'est rendue directement pour voir

17 Kovacevic car elle pensait ou voulait croire, elle voulait le croire, car

18 il s'agissait d'un collègue et de cette manière-là, elle espérait pouvoir

19 obtenir son assistance. On lui a répondu de manière assez étrange et

20 nonchalante, d'ailleurs, c'est-à-dire que Cehajic avait été arrêté en

21 réalité parce qu'ils ne pouvaient pas arrêter le président du SDA. C'est

22 ainsi que c'est lui qui avait été arrêté à la place. Cette question

23 laissait un peu perplexe.

24 Question: Est-ce que la police s'est rendue dans votre appartement?

25 Réponse: Oui.

Page 2491

1 Question: Tout d'abord, la police s'est rendue là lorsqu'on a annoncé à la

2 radio qu'on allait fouiller les appartements pour chercher des armes.

3 Question: Qu'est-ce qu'il s'est passé?

4 Réponse: Deux agents de police se sont rendus chez moi et ont fouillé

5 l'intégralité de mon appartement.

6 Ensuite, ils ont pris mes deux enfants -vous connaissez leur âge

7 maintenant- séparément dans une autre pièce et les ont interrogés pour

8 savoir si je possédais des armes. J'en ai entendu… enfin, c'est elles qui

9 me l'ont dit après. De manière assez perfide, ils ont essayé d'obtenir des

10 réponses de ces enfants en prenant dans leur poches des balles. Par

11 exemple: "Est-ce que votre père a quelque chose de ce genre?".

12 Donc vous imaginez l'humiliation qu'ont subie ces petits enfants en étant

13 interrogés de la sorte.

14 Question: Est-ce que ces enfants ont manifesté des problèmes à la suite de

15 ces incidents, ultérieurement?

16 Témoin D (interprétation): C'est très difficile de savoir, de connaître la

17 psychologie des enfants. A ce moment précis, on ne pense qu'en termes de

18 sécurité: la sécurité de soi-même, de la famille. Et toute cette ambiance

19 de pression, eh bien, on la ressent directement, mais ce n'est que plus

20 tard qu'on réalise à quel point cette ambiance et cette pression

21 inexplicable sur la population non serbe se manifestent beaucoup plus

22 tard.

23 Lorsque nous avons atteint les territoires libres, au bout de huit mois de

24 vie de ce type, j'ai été très étonné quand j'ai vu ma fille la plus jeune

25 me poser la question suivante: "Comment ça se fait qu'on peut parler fort

Page 2492

1 maintenant, qu'on ne soit pas obligés de chuchoter?".

2 M. Bergsmo (interprétation): Je vais maintenant traiter d'un

3 autre aspect sur lequel le témoin a dû témoigner de visu, Monsieur le

4 Président. Donc peut-être que nous

5 devrions ajourner maintenant?

6 M. le Président (interprétation): Oui, c'est peut-être le moment

7 qui convient. Nous allons arrêter maintenant et reprendre nos travaux à 14

8 heures précisément.

9 (L'audience, suspendue à 12 heures 20, est reprise à 14 heures 05.)

10 M. le Président (interprétation): Poursuivons immédiatement avec

11 l'interrogatoire principal.

12 M. Bergsmo (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

13 Avant de passer au sujet dont je parlais avant la pause du déjeuner, je

14 voudrais vous poser quelques questions concernant la fouille de

15 l'appartement du témoin. Après la fouille de votre appartement, est-ce que

16 d'autres appartements dans votre immeuble ont également fait l'objet d'une

17 telle fouille?

18 Témoin D (interprétation): Oui. Il me semble que seuls les appartements

19 habités par des non-serbes ont fait l'objet d'une fouille, car les

20 appartements où habitaient des Serbes, n'ont pas été fouillés.

21 Question: A travers votre…

22 Réponse: Pardon. Pendant la fouille de l'appartement, puisque vous me

23 posez la question, j'ai oublié de mentionner le fait que lorsqu'ils ont

24 quitté mon appartement, ces deux policiers ont dit à ma femme, en fait un

25 policier qui était un réserviste et qui la connaissait de vue à cause du

Page 2493

1 travail, lui a dit: "tu devrais partir et essayer de vous cacher quelque

2 part parce que vous n'êtes pas en sécurité ici".

3 Question: A travers votre travail, votre poste, est-ce que l'on vous avait

4 remis un pistolet?

5 Réponse: (expurgé)

6 On leur avait remis un pistolet.]

7 Question: Monsieur le Président, est-ce qu'il faut regarder le transcript?

8 Il me semble que l'information que l'on vient d'entendre aurait dû, peut-

9 être, être émise lors d'une séance à huis clos plutôt?

10 M. le Président (interprétation): Je ne veux pas en faire une affaire de

11 principe pour l’instant, mais en principe, les audiences doivent être

12 publiques. C'est une question de transparence et ce principe d'audience

13 publique aurait dû prévaloir ce matin. Malheureusement, parfois, j'ai

14 donné trop de possibilités pour avoir un huis clos partiel.

15 Je pense que le public a le droit de savoir ce qui s'est passé et ce n'est

16 simplement que pour des raisons de protection du témoin qu'il faut entrer

17 en huis clos. Donc je ne vois pas de raison de procéder de la sorte

18 actuellement.

19 M. Bergsmo (interprétation): Qu'est-ce qui s'est passé, qu'est-ce qu’il

20 est arrivé au pistolet que l'on vous avait remis?

21 Témoin D (interprétation): Je l'ai rendu à travers une de mes

22 connaissances. Je lui ai remis et je lui ai dit de le rendre au

23 secrétariat de la défense nationale, en d'autres termes, je l'ai rendu.

24 Question: C'était avant que la fouille n'ait eu lieu dans votre

25 appartement?

Page 2494

1 Réponse: Oui, c'était avant la fouille.

2 Question: Au moment de la fouille, donc vous n'étiez pas en possession

3 d'une arme?

4 Réponse: Non.

5 Question: Avez-vous été le témoin d'usage de la force en regardant par la

6 fenêtre de l'appartement où vous vous étiez caché?

7 Réponse: Je puis dire que, pendant mon séjour dans cet autre appartement

8 où j'étais seul et isolé par rapport à ma famille, j'ai pu être le témoin

9 de pas mal de choses.

10 Un matin en particulier, je me souviens qu'il y avait du brouillard, on

11 pouvait entendre des tirs de tous les côtés. Après que le brouillard se

12 soit levé un petit peu, j'ai vu qu'il y avait énormément de véhicules où

13 il y avait des policiers et des soldats, des camions avec des cadavres. Je

14 pouvais voir les pieds ou les jambes qui dépassaient de ces camions ou de

15 véhicules de ce type.

16 Et dans cette partie-là de la ville, dans ce voisinage qui s'appelle

17 "Stari Grad" -la vieille ville- j'ai vu là qu'il y avait un char, un char

18 dont les canons visaient la ville de Stari Grad et qui a tiré une fois que

19 les tirs avaient cessé, qu'ils avaient arrêté de détruire l'ancienne

20 ville, la vieille ville.

21 En fait, je ne comprenais pas ce qui se passait, je ne faisais qu'observer

22 ce qui se passait depuis la fenêtre où j’étais.

23 Et ensuite, j'ai vu un certain nombre d'autocars qui étaient garés le long

24 du quartier Stari Grad. Je pouvais voir des gens qui sortaient de Stari

25 Grad en colonne et c'étaient des civils, des hommes, des femmes et des

Page 2495

1 enfants et ils montaient dans ces autocars qui étaient garés à côté. Quand

2 les autobus avaient, en quelque sorte, chargé ces personnes, ils les ont

3 emmenées sans doute vers un camp.

4 Ensuite, j'ai vu différents véhicules civils et militaires qui

5 sont rentrés dans le quartier. J'ai vu des personnes en uniforme qui se

6 rendaient dans Stari Grad. Et ces personnes emmenaient tout ce qu'elles

7 trouvaient, elles prenaient les effets et les mettaient dans leur

8 véhicule.

9 Dans ce quartier il y avait beaucoup de petits commerces, des cafés. J'en

10 ai tiré la conclusion que le pillage de Stari Grad avait commencé.

11 Je me souviens d'un homme qui était en tenue. Il était à côté d'un

12 véhicule et il n'était pas capable de mettre tous les objets qu'il avait

13 pris dans le coffre. Il avait mis un certain nombre de choses à

14 l'intérieur de la voiture et la voiture avait fini par être tellement

15 pleine qu'il avait du mal à voir à travers la vitre. C'est pour cela qu'il

16 a eu du mal à conduire son véhicule.

17 Cela a eu lieu à 100 ou 150 mètres de là où je me trouvais moi-même. Après

18 ce pillage, après que cela ait pris fin, j'ai vu un certain nombre de cas

19 où on a mis le feu aux maisons. Donc il y a eu une destruction

20 systématique de la vieille ville, maison par maison.

21 Il y avait une mosquée à côté de l'immeuble où je m'étais abrité, à 20 ou

22 30 mètres de mon immeuble et il y a certaines personnes qui sont rentrées

23 dans la mosquée et elles ont mis le feu au tapis et j'entendais, à travers

24 la porte, que les gens qui vivaient dans le même immeuble avaient peur,

25 qu'ils étaient préoccupés, non pas parce que l'on avait mis le feu à la

Page 2496

1 mosquée, mais plutôt parce qu'ils craignaient que leur propre immeuble ne

2 prenne feu.

3 J'ai pu donc constater la destruction des maisons dans Stari Grad et le

4 fait que l'on ait mis le feu à chaque maison. Plus tard, j'ai entendu à la

5 radio, que la destruction avait été le résultat d'activités de combat, ce

6 qui n'était pas vrai.

7 Question: Est-ce que vous avez vu ceux qui ont commencé ces incendies?

8 Réponse: C'était des personnes en tenue, en uniforme de camouflage.

9 Question: Les personnes plus âgées engagées dans les attaques sur Stari

10 Grad se trouvaient-elles également en tenue militaire de camouflage?

11 Témoin D (interprétation): En fait, dans ces opérations, la plupart des

12 personnes étaient en tenue de camouflage. Il y avait également celles qui

13 portaient des uniformes de police de réserve qui ont pillé les maisons,

14 mais celles qui ont vraiment entrepris la destruction en jetant des

15 explosifs, étaient surtout celles qui étaient en uniforme de camouflage.

16 M. Bergsmo (interprétation): Et le char, est-ce que c'était vraiment

17 typique du camp militaire?

18 M. le Président (interprétation): Pouvons-nous prendre une petite pause

19 d'urgence pour revenir à votre proposition d'expurger 206? Je pense que

20 cela devrait être possible. Y a-t-il des objections?

21 Merci, veuillez continuer.

22 M. Bergsmo (interprétation): Est-ce que l'on doit uniquement expurger la

23 réponse dans l'affirmative du témoin ou également la phrase qui le

24 qualifie, la phrase qui… C'est également dans le transcript.

25 M. le Président (interprétation): Tout ce qui est nécessaire sera expurgé.

Page 2497

1 Vous pouvez continuer.

2 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur, vous avez fait référence à un char

3 qui a attaqué Stari Grad. Etait-ce un char ordinaire ?

4 Témoin D (interprétation): Oui, c'était un char militaire ordinaire.

5 Question: Avez-vous vu des personnes armées qui étaient occupées dans des

6 activités de combat contre les soldats en tenue, ainsi que d'autres

7 personnels armés serbes?

8 Réponse: Non. Je ne les ai pas vus. Je n'ai fait qu'entendre les

9 fusillades plus tôt ce matin. Comme je vous ai dit, il y avait du

10 brouillard, mais une fois que le brouillard s'était levé, j'ai pu voir ce

11 char et la colonne de personnes qui quittaient Stari Grad. C'étaient tous

12 des civils qui sont montés dans les cars que j'ai mentionnés.

13 Question: Veuillez expliquer à la Chambre ce qu'est Stari Grad?

14 Réponse: Comme indique le nom lui même, c'est l'ancien centre de la ville.

15 C'est là où a commencé la ville de Prijedor. Ce qui est caractéristique de

16 cette vieille ville de Stari Grad -et ce qui a contribué à sa destruction

17 totale- c'est que c'était construit dans l'architecture bosnienne

18 traditionnelle. Il y avait même de nombreux immeubles et maisons qui

19 étaient protégés à cause de leur valeur architecturale et leur importance

20 historique.

21 Un autre élément qui était très important et qui caractérisait cette

22 vieille ville, c'était que c'était habité par des Musulmans, les Bosniens,

23 comprenant des maisons qui ont été construites selon la tradition

24 bosnienne.

25 Question: Que se trouve-t-il aujourd'hui sur les lieux où se trouvait

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1 Stari Grad auparavant?

2 Question: Avant de répondre à votre question, si vous me le permettez, je

3 voudrais dire que plusieurs jours à la suite de cette destruction -la

4 destruction de Stari Grad- des machines lourdes sont arrivées. Je ne sais

5 pas d'où elles venaient, probablement des sociétés de construction, et on

6 complétait le travail pour ainsi dire. On rasait la zone de Stari Grad.

7 Ces engins ont rasé ce qui restait pour que personne ne puisse reconnaître

8 Stari Grad dorénavant.

9 Pour ce qui est de votre question, une fois que l'on avait rasé ce

10 quartier, bien évidemment, il n'y avait plus de maisons qui restaient

11 debout, aucune structure ne restait debout. C'était tout simplement comme

12 une clairière. Et maintenant, avec l'aide et l'approbation de la

13 communauté internationale, ils ont recommencé à construire ces vieilles

14 maisons, à savoir les maisons qui appartenaient aux résidents précédents,

15 aux survivants. J'ai entendu dire que de telles maisons avaient été

16 construites entre-temps.

17 Question: On a dit que Stari Grad avait été détruite suite aux activités

18 de combat. D'après vos informations, est-ce qu'il y a eu de la provocation

19 avant la destruction de Stari Grad que vous venez de décrire à la Chambre?

20 Réponse: Comme je vous l'ai déjà indiqué, toute l'information que j'ai pu

21 recueillir étant là-bas, était à travers la radio locale, la radio de

22 Prijedor. J'essayais d'économiser les piles autant que faire se peut.

23 Et donc, c'était le genre d'information que j'ai pu recevoir, à part

24 l'information qui m'était donnée par mon épouse qui sortait de temps à

25 autre, au marché par exemple. Et moi, d'après l'information que j'avais,

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1 je ne savais pas, je n'étais pas au courant d'une telle provocation. Mais

2 je sais que la radio locale, très souvent, annonçait la présence des

3 Bérets verts à Kozarac, plusieurs milliers. C'était un signe très clair

4 pour la mobilisation des citoyens. Je sais que ce n'était pas vrai. Mais

5 s'il y avait des incidents mineurs ici ou là, je ne sais pas, car je ne

6 les ai pas vus personnellement de mes propres yeux.

7 Question: Pendant la période où vous vous cachiez, est-ce que l'on vous a

8 emmené au commissariat à Prijedor?

9 Réponse: Oui. La plupart du temps, en fait, pendant mon séjour dans cet

10 appartement, je ne suis pas sorti. Et puisque mes piles s'épuisaient, je

11 me suis rendu dans mon appartement pour chercher les piles de ma voiture,

12 pour que je puisse réécouter ma radio.

13 Lorsque je suis entré dans mon appartement -je pense que c'était au début

14 du mois de juin-, donc lorsque je suis entré dans mon appartement portant

15 ces piles -je pense que c'était au début de l'après-midi-, une heure plus

16 tard, j'ai entendu quelqu'un frapper très fort à la porte. Lorsque nous

17 avons ouvert la porte -car il fallait ouvrir la porte-, il y avait six

18 policiers à l'extérieur.

19 Ils ont dit que l'on m'avait vu dans la ville ce jour-là portant une tenue

20 militaire. Et il fallait qu'il y ait une explication quelconque, une

21 accusation, lorsqu'ils venaient chercher quelqu'un. D'abord, ils ont

22 cherché sur ma personne, dans l'appartement et ensuite, lorsqu'ils m'ont

23 descendu. Ensuite, on m'a emmené au commissariat.

24 Je pense que j'avais de la chance, car un grand nombre de mes amis ou

25 connaissances ont vu que l'on m'emmenait au commissariat. Donc les gens

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1 pensaient que je n'y étais plus, que j'avais disparu. Je pense que c'était

2 le 11 juin.

3 Donc lorsque je suis arrivé au commissariat, j'ai remarqué qu'il y avait

4 beaucoup de gens, beaucoup d'activité, des personnes qui couraient. Et

5 j'ai pensé que c'était peut-être à cause des funérailles qui étaient

6 organisées, des funérailles d'un de leurs combattants -Karlica, il

7 s'appelait, je pense- et c'était mon impression que cet événement m'a, en

8 fait, aidé, car ils ont commencé à rechercher un véhicule pour m'emmener à

9 Omarska. Mais, apparemment, la police et les véhicules avaient été

10 mobilisés pour cette cérémonie de funérailles.

11 Après un certain temps -j'avais attendu 10 à 15 minutes dans le couloir du

12 commissariat-, un policier est venu me voir et m'a dit: "Vous pouvez

13 rentrer maintenant, mais ne quittez surtout pas Prijedor, car on reviendra

14 vous chercher".

15 Et voilà comment je suis retourné chez moi en me cachant derrière des

16 immeubles. Ensuite, je me suis rendu à cet autre appartement. C'est alors

17 que j'ai appris de ma femme que de nombreux voisins que nous avions, ont

18 pensé que j'avais été emmené à Omarska.

19 Question: Comment est-ce que votre famille a survécu et comment a-t-elle

20 fait face à la situation lorsque vous étiez dans votre cachette?

21 Réponse: Tout d'abord, comme cela était le cas pour les autres Bosniens ou

22 plutôt les non-serbes je n'avais pas d'emploi. Je ne travaillais pas. Donc

23 il fallait trouver de l'argent pour pouvoir acheter de l'épicerie. On

24 avait de moins en moins de vivres. Ma femme s'est rendue au marché local

25 et a vendu beaucoup de nos biens de notre appartement.

Page 2501

1 Mais c'était également quelque chose de dangereux, surtout si

2 vous vouliez vendre des choses avec plus de valeur, car on avait entendu

3 parler des cas où les gens ont essayé de vendre des choses avec plus de

4 valeur et que cela leur a coûté la vie. Nous avons entendu parler d'un

5 homme qui avait vendu une vache -car une vache, c'est quelque chose qui

6 était assez cher-, et nous avons ensuite entendu ce qui lui était arrivé.

7 La personne à qui il avait vendu la vache, est venue chez lui pour

8 reprendre son argent et le tuer.

9 Nous avons donc essayé de survivre aussi bien que possible tout en

10 recherchant une solution pour pouvoir quitter la ville.

11 Question: Comment avez-vous essayé, vous et votre famille, de trouver un

12 moyen pour quitter la ville?

13 Réponse: Je ne pouvais pas vraiment participer dans ces efforts car je ne

14 pouvais pas apparaître en public. Donc c'était ma femme qui essayait de

15 trouver un moyen, une issue.

16 Il y avait la Croix-Rouge mais c'était très dangereux de prendre un de

17 leurs convois. Mais également, puisque nous étions bien connus à Prijedor,

18 mon épouse a donc essayé de trouver un autre convoi et elle a trouvé un

19 convoi plus fiable à Banja Luka.

20 Nous avons essayé de fuir à travers une organisation à Banja Luka où nous

21 n'étions pas aussi bien connus.

22 Ensuite, il y avait des organisations professionnelles qui étaient

23 engagées dans la réinstallation des populations non-serbes.

24 Question: Nous reviendrons à comment vous avez quitté Prijedor dans

25 quelques instants. Mais vous avez fait référence au rôle joué par les

Page 2502

1 médias locaux et que certaines des annonces ont créé la peur dans la

2 population. Pouvez-vous nous donner quelques exemples de ce genre

3 d'annonces?

4 Réponse: Même les articles d'information les plus ordinaires faisaient

5 référence à l'humiliation des autres personnes ou la crainte des autres

6 personnes. Et il y avait un effort très clair pour mobiliser, galvaniser

7 les Serbes. Il y avait des rapports, des articles, des reportages.

8 Par exemple un médecin à l'hôpital: je me souviens dans ce cas

9 particulier, c'était un Croate et, apparemment, puisqu'il avait mal traité

10 les patients serbes -certains étaient décédés-, ceci en soi était une

11 indication que cette personne subirait un mauvais sort. Peu de temps après

12 ce programme, cet homme a été emmené dans un camp.

13 Donc chaque reportage, chaque rapport était plein de haine pour les autres

14 peuples.

15 Question: Vous avez fait référence à ce que vous avaient dit les Bérets

16 verts. Y avait-il des rapports sur l'activité ou la présence des Bérets

17 verts dans les médias?

18 Réponse: Je viens de vous dire, il y a quelques instants, que lorsqu'un

19 reportage ou un article apparaît sur la préparation des Bérets verts,

20 c'était déjà une indication qu'ils se préparaient à attaquer quelqu'un.

21 Ils recherchaient une excuse, un prétexte afin de pouvoir légaliser leurs

22 crimes. C'était cela l'attitude des médias.

23 La position était que les autres peuples étaient en train de mettre en

24 jeu, mettre en danger les Serbes. Et ils se sont rendus compte que tuer un

25 non-serbe n'était pas légal. C'était une horrible atmosphère qui est très

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1 difficile à décrire.

2 Question: Lorsqu'on fait référence aux médias à Prijedor à cette époque, y

3 avait-il plus d'un organe des médias? Est-ce qu'il y a autre chose que la

4 radio?

5 Réponse: Ce que j'ai pu glaner, c'était qu'il n'y avait que la Radio

6 Prijedor. S'il y en avait d'autres, je ne sais pas.

7 Question: Y avait-il un journal local avec un grand tirage?

8 Réponse: Oui. C'était la "Kosarski Vjesnik" et les journalistes de ce

9 journal étaient aussi les reporteurs sur la radio Prijedor. En d'autres

10 termes, ils appartenaient à la même société de radiodiffusion. Ils étaient

11 dans les mêmes locaux, pratiquement dans les mêmes salles.

12 Question: D'après vous, la cellule de crise contrôlait-elle ce groupe de

13 journalistes, cette société de radiodiffusion?

14 Réponse: Quel genre de contrôle c’était et quelle était la relation entre

15 eux, je ne puis vous le dire. Mais j'avais le sentiment qu'ils agissaient

16 dans l'esprit de ce qu'il se passait à Prijedor et en ligne avec les

17 actions de la cellule de crise.

18 Question: Connaissez-vous, savez-vous s'il y a eu des rapports critiques

19 sur la cellule de crise ou une description de la cellule de crise sur la

20 radio après la prise du pouvoir?

21 Réponse: Non.

22 Question: Lorsque vous étiez caché dans l'appartement, pas celui

23 qui était votre domicile habituel, est-ce que les Serbes sont venus dans

24 cet appartement où vous étiez caché?

25 Réponse: Oui. C'était également une situation fort difficile pour moi dans

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1 cette série d'événements. Il y avait pire, évidemment.

2 J'ai entendu frapper très fort à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée,

3 lorsque j'étais dans l'appartement et j'ouvrais très rarement la porte. Je

4 sortais de temps en temps le soir pour me rendre dans mon propre

5 appartement.

6 Et c'est alors que j'ai entendu frapper fort sur les portes approchant la

7 mienne. Ensuite, ils ont frappé sur la mienne. J'ai ouvert. Il y avait

8 deux personnes en tenue, uniforme de camouflage, qu'on appelait les

9 "Bérets rouges". Je ne sais pas à quelle formation ils appartenaient, mais

10 ils m'ont dit qu'ils recherchaient des armes puisque quelqu'un leur avait

11 dit que quelqu'un tirait de cet appartement.

12 Mais, sur cet immeuble, se trouvaient les tireurs embusqués serbes, donc

13 je doute de la véracité de leurs dires.

14 Néanmoins, lorsque j'ai montré mes papiers d'identité et lorsqu'ils ont vu

15 que j'étais bosnien et qu'il y avait un autre nom sur la porte

16 d'appartement et pas le mien, le supérieur des hommes a ordonné à l'autre

17 de me demander de me mettre à genoux, avec un pistolet pointé sur ma tête.

18 Et avec le fusil pointé vers ma tête, il a dit qu'il mettrait le feu à mon

19 appartement s'il trouvait des armes. L'autre personne devait me garder,

20 alors que la deuxième personne allait chercher dans l'appartement.

21 Je suis donc resté avec le canon pointé vers ma tête. Après un certain

22 temps, toutefois, on entendait ouvrir de nombreuses portes à l'étage

23 supérieur et ensuite un grand bruit. C'était le salon, donc je ne sais pas

24 si c'était un coup de fusil ou pas. Après quelques instants, cette

25 personne est venue en courant par les marches. Il a pris l'autre homme et

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1 ils sont sortis. C'est alors que je suis entré et j'étais choqué.

2 Et après, je me suis rendu compte de ce qui venait de me sauver. J'ai

3 appris dans le couloir, des voisins qui y habitaient, à travers la porte,

4 qu'ils parlaient que la deuxième personne qui était montée, allant de

5 porte en porte, qu'il est arrivé à une porte. Il a frappé à cette porte.

6 Et j'ai appris qu'un homme habitait là qui, soit n'entendait pas bien,

7 soit il était malade, ou n'a pas réagi assez rapidement, il était au lit.

8 Il est venu lentement à la porte, et l'homme à la porte, ce soldat, a

9 perdu patience. Il a tiré à travers la porte et lorsqu'il a ouvert la

10 porte, il a vu que l'homme saignait. Et les voisins qui s'y trouvaient ont

11 commencé à crier: "C'est un Serbe. Vous avez tiré sur un de nos hommes."

12 C'est alors que le soldat a paniqué, s'est rendu compte qu'il s'était

13 trompé et s'en est allé.

14 Voilà ce qui a sauvé ma vie.

15 Question: Avez-vous rencontré le président Kovacevic après la prise de

16 contrôle de Prijedor?

17 Réponse: Oui. A la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août,

18 lorsque nous avons entendu dire que des observateurs internationaux, et

19 les reporteurs, et la Croix-Rouge avaient découvert les camps à Prijedor,

20 et que la communauté internationale avait fait pression par rapport à ces

21 camps, l'intensité des arrestations s'est diminuée. Je me sentais un peu

22 plus libre et c'est alors que je me suis rendu dans mon appartement. Je

23 pense que c'était au début du mois d'août, plus ou moins.

24 En tout état de cause, ce jour-là, dans l'après-midi, la police est venue

25 frapper à ma porte. Et ils m'ont tout simplement dit qu'ils me

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1 cherchaient.

2 Tout d'abord, j'ai pensé qu'ils cherchaient quelqu'un d'autre qui avait le

3 même nom que moi. C'est alors qu'ils ont dit non, c'est moi qu'ils

4 cherchaient et que certaines personnes de la communauté internationale,

5 des reporteurs, étaient venus et voulaient me voir dans les salles des

6 mines de Ljubija… la salle à manger, ce qu'on appelait "le salon rouge".

7 Je n'avais pas le choix, je devais les suivre. Ces deux policiers m'ont

8 emmené là-bas et lorsque je suis entré dans cette salle, dans les mines,

9 j'ai vu à l'intérieur Kovacevic, le chef de police, Drjlaca, un des

10 directeurs des mines, un avocat des mines, un autre policier et un

11 journaliste de "News Day", Roy Gutman. Et c'est lui qui me cherchait. Il

12 avait une liste et il voulait voir si j'étais en vie.

13 Dès que je suis entré, Kovacevic m'a dit, en chuchotant: "Ces hommes vous

14 demandent et je pensais que vous étiez mort ou que vous étiez à Omarska".

15 Donc j'ai vu qu'il était surpris de me voir là-bas.

16 Je suis resté là assis quelque temps. Roy Gutman, ce journaliste, avait

17 quelques questions pour moi et ensuite, ils m'ont ramené chez moi.

18 Je me souviens avoir demandé aux chefs de la police, à cette occasion,

19 comme Roy Gutman m'a demandé: que voulez-vous faire? quelles étaient mes

20 intentions à Prijedor? J'ai répondu que je voulais quitter la ville, que

21 tout simplement, il n'y avait plus une vie pour moi là-bas. Et j'ai

22 demandé au chef de police s'il connaissait des convois sûrs quittant

23 Prijedor. Il a dit ouvertement que le seul convoi sûr était celui escorté

24 par la communauté internationale, les autres ne le sont pas.

25 Je l'avais déjà entendu auparavant, mais cela n'a fait que confirmer que

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1 de nombreux convois allant à Travnik de Prijedor, revenaient plein de

2 sang.

3 Question: Est-ce que Drljaca était le chef de police?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Est-ce qu'il était responsable de certains des convois?

6 Réponse: Je ne puis vous le dire avec précision, mais j'ai entendu

7 d'autres personnes dire comment les convois étaient organisés et que ce

8 convoi était escorté par la police. Donc je suppose qu'il était la

9 personne responsable. Je ne sais pas comment il coordonnait les choses.

10 Mais, d'après les plans, les convois devaient être fournis d'une sécurité,

11 mais il a dit, très ouvertement, que ces convois n'étaient pas sûrs.

12 Question: Donc c'était votre impression que ni les convois organisés par

13 la Croix-Rouge ni les convois organisés avec la sécurité fournie par la

14 police n'étaient sûrs pour vous et votre famille?

15 Réponse: Oui. C'est cela.

16 Question: Savez-vous nous dire qui se trouvait à la tête de la Croix-Rouge

17 de Prijedor à l'époque?

18 Témoin D (interprétation): D'après ce que j'ai pu apprendre, parce que les

19 informations que j'obtenais étaient des informations de deuxième, voire de

20 troisième main, c'était, me semble-t-il, l'ex-chef du SDS, M. Srdjo Srdic.

21 Sur le moniteur, il y a une faute de frappe pour ce qui est du nom du

22 président du SDS.

23 M. Bergsmo (interprétation): Nous souhaiterions montrer au témoin un

24 document et le verser au dossier. Le document porte la cote 115. Il s'agit

25 d'une pièce à conviction qui figure sur la liste des pièces à conviction

Page 2508

1 présentées en vertu de l'Article 65ter. Elle porte le numéro ERN0063,

2 c'est sur une page. La version anglaise porte la cote ERN0300-68 et cela

3 figure également au sommet de la page.

4 M. le Président (interprétation): Ce serait provisoirement la cote S22 A

5 et B.

6 (Intervention de l'huissier et distribution du document.)

7 M. Bergsmo (interprétation): Veuillez nous donner lecture de ce document,

8 je vous prie?

9 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,

10 municipalité serbe de Prijedor, conseil exécutif de Prijedor.

11 N°02-111-64/92.

12 Date: 4 mai 1992.

13 En vertu de l'article 78 du règlement de procédure du conseil exécutif de

14 l'assemblée municipale de Prijedor, le gouvernement de la municipalité

15 serbe de Prijedor, à sa session du 4 mai 1992, a adopté la suivante

16 décision: Obradovic Sabiha, secrétaire de la conférence municipale de la

17 Croix-Rouge de Prijedor est démise de ses fonctions en date du 4 mai 1992.

18 Deuxièmement, la présente décision prendra effet à partir de la date de

19 son adoption, alors que le Président du conseil exécutif se chargera de sa

20 mise en application.

21 Signature: Le Président du conseil exécutif, Milan Kovacevic.

22 Question: Quelle est l'origine ethnique de M. Obradovic?

23 Réponse: C'est une dame.

24 M. Bergsmo (interprétation): Oui, de Mme Obradovic.

25 Témoin D (interprétation): Pour autant que je le sache, elle est

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1 bosnienne.

2 M. le Président (interprétation): Pour clarification, je voudrais qu'au

3 paragraphe 1, il y ait répétition du mot qui figure au premier paragraphe

4 et ce, par les soins du témoin. On dit, au compte rendu d'audience, "qui

5 est révoquée de ses fonctions". Pouvez-vous reprendre cela dans votre

6 langue maternelle, Monsieur le Témoin?

7 Témoin D (interprétation): "Premièrement, est révoquée de ses fonctions de

8 secrétaire de la conférence municipale de la Croix-Rouge de Prijedor,

9 Sabiha Obradovic en date du 4 mai 1992".

10 M. le Président (interprétation): Merci de cette clarification.

11 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Président, nous souhaiterions

12 montrer au témoin et procéder au versement au dossier de celui-ci. Il

13 s'agit du document 11.4 qui figure sur la liste fournie par l'accusation

14 en vertu de l'Article 65ter. Le numéro ERN original est 063 au sommet de

15 la page – il n'y a qu'une seule page, d'ailleurs. La version anglaise

16 porte le numéro ERN0108 qui figure au sommet de la page. (L'interprète n'a

17 pas entendu le reste des chiffres.)

18 M. le Président (interprétation): Est-ce que nous avons tous ce document

19 114?

20 M. Bergsmo (interprétation): Pour autant que je le sache, le Bureau du

21 Procureur a porté une annotation erronée sur le document. Nous avons

22 informé la défense ainsi que la Chambre sur le document dont nous

23 demanderons le versement au dossier et il a été procédé à une

24 rectification. Ce qui avait été mentionné comme étant le document 115

25 devrait en fait être le document 114.

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1 M. le Président (interprétation): Ah oui! Le 115, on l'avait justement.

2 M. Bergsmo (interprétation): Oui.

3 M. le Président (interprétation): Mais malheureusement, nous n’avons plus

4 le 114.

5 M. Bergsmo (interprétation): Le 114, vous voulez dire?

6 M. le Président (interprétation): Oui.

7 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Président, nous avons deux copies

8 de plus en notre possession.

9 M. le Président (interprétation): Je demanderai à M. l'huissier d’en

10 prendre possession.

11 M. Bergsmo (interprétation): En fait, non, Monsieur le Président, je n'ai

12 qu'une copie excédentaire, qu'une copie de plus.

13 (Intervention de l'huissier.)

14 (Le greffier distribue le document.)

15 M. le Président (interprétation): Ce serait donc une cote provisoire qui

16 serait S23.

17 M. Bergsmo (interprétation): Puis-je demander au témoin de nous donner

18 lecture du document en question?

19 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,

20 municipalité de Prijedor, conseil exécutif.

21 N°02-111-58/92.

22 Date 4 mai 1992.

23 Texte en vertu de l'article 78 du règlement du conseil exécutif de la

24 municipalité serbe de Prijedor à sa session qui s'est tenue en date du 4

25 mai 1992.

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1 Le gouvernement de la municipalité serbe de Prijedor a adopté les

2 décisions suivantes:

3 Premièrement, il est procédé à la nomination de Srdic Srdjo à la

4 fonction de président par intérim de la conférence municipale de la Croix-

5 Rouge de Prijedor du 4 mai 1992.

6 Deuxièmement, la présente décision entrera en vigueur à la date de son

7 adoption alors que son application sera confiée au président du conseil

8 exécutif.

9 En signature, le Président du conseil exécutif."

10 Question: Pour autant que vous le sachiez, quelles avaient été les

11 fonctions de Srdic Srdjo au sein du SDS jusque-là?

12 Réponse: Je ne sais vraiment pas. Ce que je sais, c’est qu'il avait été

13 président du SDS mais, par la suite, je ne sais plus quelles avaient été

14 les fonctions qu'il avait occupées au parti. Il faisait, en tout état de

15 cause, partie de la direction. Mais je ne sais pas au juste quelles

16 étaient les fonctions qu'il assumait.

17 Puis-je faire une petite remarque au sujet de ce document?

18 Ce qu'il est intéressant de noter, c'est qu'on dit "municipalité serbe de

19 Prijedor", alors qu'on utilise un cachet où il y a une inscription du

20 cachet qui est "assemblée municipale de Prijedor". Donc c'est un cachet

21 tout à fait légal qui est apposé sur un document qui est illégitime, afin

22 de légaliser celui-ci.

23 Question: Vous êtes en train de nous dire que, d'après ce que nous voyons

24 au niveau du texte, du cachet, celui-ci est celui de l'assemblée

25 municipale de Prijedor?

Page 2512

1 Réponse: Oui.

2 Question: Et en date du 4 mai 1992, qui exerçait les fonctions de

3 président de l'assemblée municipale?

4 Réponse: Vous m'avez demandé la chose pour le mois de mai 1992?

5 Question: Oui, après la prise du pouvoir.

6 Réponse: En mai 1992, après la prise du pouvoir, pour autant que

7 je sache, il n'y avait pas de président de l'assemblée municipale

8 légalement en poste. Il n'y avait eu que M. Stakic qui avait illégalement

9 occupé ces fonctions.

10 Question: Vous nous avez dit qu'à la réunion avec le président Kovacevic

11 fin juillet et début août, vous aviez exprimé le souhait de quitter

12 Prijedor au plus tôt. Quand avez-vous réussi à quitter Prijedor?

13 Réponse: J'ai réussi à quitter Prijedor vers la fin de l'année, au mois de

14 décembre.

15 Question: Pourriez-vous nous fournir des informations complémentaires sur

16 la façon dont vous l’avez quittée? Pourriez-vous nous fournir des détails

17 par rapport à ce que vous nous avez déjà raconté?

18 Réponse: Je vous ai déjà dit que mon épouse avait essayé de se trouver une

19 relation quelconque à Banja Luka. Elle a réussi à trouver des convois qui

20 étaient organisés par une organisation qui se vouait à des déplacements de

21 la population. Et on nous avait fait savoir que l'on nous informerait

22 lorsque le tour viendrait à nous. Et elle a payé une somme appropriée.

23 Puis elle avait trouvé des collègues qui avaient travaillé avec moi, un

24 collègue qui était serbe, et qui m'avait emmené à Banja Luka. Il m'a

25 emmené en voiture jusque là-bas.

Page 2513

1 Il y a eu des cas où les gens avaient payé certaines personnes, pour se

2 faire tuer par ces mêmes personnes. Mais la personne en question avait

3 véritablement justifié la confiance que nous avions placée en elle.

4 Question: Est-ce que votre famille toute entière a quitté avec vous?

5 J'entends là votre épouse et vos enfants.

6 Réponse: Oui, nous sommes partis tous ensemble en empruntant ce convoi en

7 partance de Banja Luka.

8 Question: Et est-ce alors que vous avez quitté la Bosnie-Herzégovine?

9 Réponse: Oui, c'est à ce moment-là que je suis parti à l'étranger.

10 Question: Avant que d'être parti de Prijedor, vous a-t-il fallu signer

11 certains documents, documents qui avaient trait à vos biens ou documents

12 autres?

13 Réponse: Je ne sortais pas personnellement. Mais ma femme a dû le faire.

14 Et il y avait des documents pour lesquels il fallait qu'elle aille à la

15 banque, qu'elle se procure une attestation disant qu'elle n'avait pas de

16 dettes. Il fallait qu'elle paye quelque chose parce qu'on inventait tout

17 le temps des dettes nouvelles. Il y avait des formalités à accomplir. Pour

18 ce qui est des biens, il n'y avait rien eu à signer.

19 Question: Et qu'avez-vous pu emporter avec vous?

20 Réponse: Eh bien, tout simplement ce qui pouvait tenir dans un sac qui

21 pouvait tenir lui-même dans la voiture, dans le coffre. Donc nous avions

22 emporté avec nous ce qui était tout à fait indispensable, donc juste le

23 nécessaire pour pouvoir se changer et un petit peu de vivres.

24 Question: Qu'est-il advenu de l'appartement où votre famille avait vécu?

25 Réponse: Est-ce que vous parlez de l'état actuel de cet appartement?

Page 2514

1 Question: Oui.

2 Réponse: Je ne sais vraiment pas. Mais j'ai appris qu'on avait emménagé

3 là-bas, je ne sais qui, l'un des combattants serbes qui avaient du mérite.

4 C'est à cet homme-là qu'on a attribué ce logement.

5 M. Bergsmo (interprétation): Avant que de conclure, l'accusation

6 souhaiterait montrer encore au témoin un document ou plusieurs documents

7 qu'elle proposerait pour versement au dossier.

8 D'abord, il y aurait le document 111 qui figure sur la liste de

9 l'accusation, qui est présenté en fonction de l'Article 65ter. Il s'agit

10 d'un document d'une page. Il y a en haut de page 0092 la version anglaise

11 portant le numéro d'identification ERN qui est celui de 01087486.

12 M. le Président (interprétation): Ce serait une cote provisoire, celle de

13 S24.

14 M. Bergsmo (interprétation): Je demanderai au témoin de nous donner

15 lecture de ce document lentement.

16 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,

17 municipalité serbe de Prijedor, le conseil exécutif.

18 Lors de sa neuvième session extraordinaire du 2 mai 1992, le conseil

19 exécutif de la municipalité serbe de Prijedor a adopté une décision.

20 Premièrement, il est procédé à la révocation de Jakupovic Idriz de ses

21 fonctions de président du quartier général chargé de l'accueil des

22 réfugiés sur le territoire de la municipalité de Prijedor et ce, à

23 commencer à partir de la date du 4 mai 1992.

24 Deuxièmement, il est procédé à la nomination aux fonctions de président de

25 ce quartier général chargé de l'accueil des réfugiés M. Jovan Vukoja.

Page 2515

1 Troisièmement, la présente décision entrera en vigueur sur-le-champ, son

2 exécution étant confiée au président du conseil exécutif.

3 N°02-111-55/92. Etabli à Prijedor en date du 2 mai 1992.

4 En signature, le président du conseil exécutif: docteur Milan Kovacevic."

5 Question: Etes-vous au courant du groupe ethnique et de la confession de

6 ces deux personnes qui sont mentionnées aux paragraphes 1 et 2?

7 Réponse: Jakupovic Idriz, la personne révoquée, est bosnien musulman, et

8 l'autre personne, Jovan Vukoja, est de nationalité serbe.

9 Question: Pour autant que vous le sachiez, dites-nous si le président

10 Kovacevic avait été membre de la cellule de crise?

11 Réponse: Je ne sais vraiment pas qui avaient été les membres de la cellule

12 de crise. Je n'ai jamais ouï dire que leurs noms aient été cités ou

13 énumérés, mais j'ai appris qu'il y avait le président de l'assemblée

14 municipale, le président du conseil exécutif, et j'imaginais qu'il devait

15 y avoir le chef de la police et de ces instances importantes. Mais je n'ai

16 pas vu de documents. Ce n'est qu'une hypothèse de ma part.

17 Question: Et pour autant que vous le sachiez, le président du conseil

18 exécutif était-il censé être membre de la présidence de guerre de la

19 municipalité? La présidence de guerre qui avait été mise en place ou qui

20 était censée être mise en place sous le régime qui était en vigueur avant

21 la prise du pouvoir.

22 Réponse: Oui, je pense que le président de ce conseil exécutif était

23 censé, en effet, faire partie de cette présidence de guerre.

24 Question: Et le président de l'assemblée municipale devait-il

25 également faire partie de cette présidence de guerre municipale, pour

Page 2516

1 autant que vous le sachiez?

2 Réponse: Oui, je pense, en effet, que le président de l'assemblée

3 municipale devait forcément être membre et même président de cette

4 présidence de guerre.

5 Question: La personne qui est mentionnée au paragraphe 1, à savoir M.

6 Jakupovic, était-ce là une personne qui était active sur le plan

7 politique?

8 Témoin D (interprétation): Eh bien, d'après ce que je sais, il avait été

9 membre de l'assemblée. Je crois qu'il avait été membre du parti social

10 démocrate. J'ai malheureusement appris, à son sujet, qu'il avait été tué à

11 Omarska.

12 M. Bergsmo (interprétation): Le Bureau du Procureur voudrait montrer au

13 témoin et proposer pour versement au dossier, par le biais de son

14 témoignage, un document qui est celui à la cote 112, qui figure également

15 sur la liste du Bureau du Procureur présentée en vertu de l'Article 65ter.

16 La version originale porte un numéro ERN en haut de page, le 006339 et, en

17 version anglaise, ERN0187487.

18 M. le Président (interprétation): Nous pourrions parler d'une

19 cote provisoire qui serait S25.

20 M. Bergsmo (interprétation): Je demanderais au témoin de nous donner

21 lecture du document.

22 Témoin D (interprétation): En tête: "République serbe de Bosnie-

23 Herzégovine, municipalité serbe de Prijedor, conseil exécutif.

24 N°02-111-56/92

25 Date: 4 mai 1992.

Page 2517

1 Libellé:

2 A sa onzième session tenue en date du 4 mai 1992, le conseil exécutif, à

3 savoir le gouvernement de la municipalité serbe de Prijedor, adopte la

4 décision suivante.

5 Premièrement, il est procédé à la révocation de Mehmedagic Esad de ses

6 fonctions d'avocat public du tribunal municipal à partir de la date du 4

7 mai 1992.

8 Deuxièmement, il est nommé à ces mêmes fonctions, par intérim, Slobodan

9 Radulj à compter de la date du 4 mai 1992.

10 Troisièmement, la présente décision rentre en vigueur sur le champ et son

11 application est confiée au président du conseil exécutif.

12 Signature: le président du conseil exécutif, docteur Milan Kovacevic".

13 Question: Quelle était l'appartenance ethnique des personnes mentionnées

14 aux paragraphes 1 et 2?

15 Réponse: Aux paragraphes 1 et 2, l’avocat public adjoint était M.

16 Mehmedagic Esad, c'était un Bosnien et la personne qui a été nommée pour

17 le remplacer, Slobodan Radulj du groupe ethnique serbe.

18 Question: Est-ce que vous savez ce qu'il est advenu de la personne

19 mentionnée au paragraphe 1 par la suite?

20 Témoin D (interprétation): D'après les informations dont j'ai pu avoir

21 connaissance, il a également été tué à Omarska.

22 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Président, je suis en train de

23 regarder la montre, le Bureau du Procureur est disposé à continuer, mais

24 nous pouvons aussi bien faire une pause dès que la Chambre souhaitera la

25 faire.

Page 2518

1 M. le Président (interprétation): Combien de temps vous faut-il encore,

2 Monsieur le Procureur?

3 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Président, l'accusation a encore

4 l'intention de présenter trois documents pour versement au dossier puis de

5 poser trois ou quatre questions d'ordre général.

6 M. le Président (interprétation): Je vous demanderais de continuer avec la

7 présentation des documents. Nous ferons la pause après.

8 M. Bergsmo (interprétation): Eh bien, l'accusation souhaite montrer au

9 témoin un document, le document 120, document d'une page. Au sommet de la

10 page, il y a un numéro ERN006339; la version anglaise porte, au sommet, le

11 numéro ERN01087493.

12 M. le Président (interprétation): Ce sera une cote provisoire S26.

13 M. Bergsmo (interprétation): Témoin, veuillez nous donner lecture.

14 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,

15 municipalité serbe de Prijedor, conseil exécutif.

16 N°02-111-59/92

17 Date 5 mai 1992.

18 Libellé:

19 En vertu de l'article 78 du règlement du conseil exécutif de la

20 municipalité serbe de Prijedor à sa session du 5 mai 1992, le gouvernement

21 de la municipalité serbe de Prijedor a adopté la décision suivante.

22 Premièrement, il est révoqué de ses fonctions de commandant de

23 la sécurité des arrières, M. Bucan Iso et ce, à partir de la date du 5 mai

24 1992.

25 Deuxièmement, la présente décision entrera en vigueur à la date

Page 2519

1 de son adoption alors que son application est confiée au commandant

2 Zeljaja Radmilo.

3 En signature: le Président du conseil exécutif, Dr Milan Kovacevic."

4 Question: Quels sont les groupes ethniques auxquels appartiennent les

5 personnes mentionnées aux paragraphes 1 et 2?

6 Témoin D (interprétation): La personne révoquée de ses fonctions

7 paragraphe 1 est de nationalité bosnienne et au paragraphe 2, la personne

8 chargée de la mise en œuvre de la décision est de nationalité serbe, et il

9 s'agit d'un militaire. C'est la première fois que je vois qu'une décision

10 du conseil exécutif a introduit une ingérence de la part de l'armée.

11 M. Bergsmo (interprétation): Est-ce que cette décision démontre l'exercice

12 exagéré de l'autorité de cet organe civil et sa suprématie par rapport aux

13 institutions militaires après la prise du pouvoir par les Serbes?

14 M. Lukic (interprétation): Objection, Monsieur le Président, je pense

15 qu'il n'y a aucun fondement pour ce qui est de poser une question de cette

16 nature.

17 (Les Juges se consultent sur le siège.)

18 M. le Président (interprétation): Le témoin a apparemment déjà répondu,

19 dans une certaine mesure, à la question, mais il me semble que la

20 corrélation est claire. Par conséquent, l'objection est rejetée.

21 M. Bergsmo (interprétation):Est-ce que cette décision constitue un exemple

22 d'exercice du pouvoir par une instance civile à l'égard des instances

23 militaires suite à la prise du pouvoir par les Serbes?

24 Témoin D (interprétation): A mes yeux, lorsque je me penche sur ce

25 document, ce qui est indicatif, c'est qu'il y a une corrélation étroite,

Page 2520

1 une coordination entre le conseil exécutif et l'armée -les instances

2 militaires. Le moins que l'on puisse dire c'est que la chose semble assez

3 indicative.

4 M. Bergsmo (interprétation):Monsieur le Président, Messieurs les Juges, le

5 Bureau du Procureur voudrait maintenant montrer au témoin le document P126

6 et proposer pour versement au dossier celui-ci, partant de la liste

7 présentée en vertu de l'Article 65ter. L'original du document porte un

8 numéro ERN qui est le 00633942 et la version anglaise porte ERN en haut de

9 la page 0896.

10 M. le Président (interprétation): Ce sera, à titre provisoire, le S2 7.

11 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, voulez-vous lire le

12 document?

13 Témoin D (interprétation): "République serbe de Bosnie-Herzégovine,

14 municipalité serbe de Prijedor, le conseil exécutif.

15 N°02-111-62/92.

16 Date: 5 mai 1992.

17 Libellé: En vertu de l'article 78 du règlement du conseil exécutif de la

18 municipalité serbe de Prijedor, le gouvernement de la municipalité serbe

19 de Prijedor a adopté à sa session du 5 mai 1992 la décision suivante.

20 Premièrement, il est procédé à la révocation de ses fonctions du

21 commandant adjoint chargé de l'organisation de la mobilisation et des

22 affaires du personnel, à savoir M. Ceric Vahid, à partir de la date du 5

23 mai 1992. Deuxièmement, la présente décision entrera en vigueur à la date

24 de son adoption et veillera à son exécution le commandant Zeljaja Radmilo.

25 Signature: Président du conseil exécutif, docteur Milan Kovacevic."

Page 2521

1 M. Bergsmo (interprétation): Et, pour finir, Monsieur le Président, le

2 Bureau du Procureur voudrait montrer au témoin et verser au dossier par

3 son biais un document qui est le 122 et qui figure sur la liste des

4 documents présentés par la liste du Procureur en vertu de l'Article 65ter.

5 L'original a deux pages. La première page porte un numéro ERN 00634039. Et

6 la page 2 a 40 à la place de 39 en derniers chiffres. La version anglaise

7 porte une cote ERN 00913684 et la deuxième page un 85 à la place du 84 en

8 dernier.

9 M. le Président (interprétation): Cote provisoire qui serait le S28.

10 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, je vous demanderais de

11 commencer à nous donner lecture de ce document?

12 Témoin D (interprétation): "Procès-verbal de la deuxième session du

13 conseil de la défense nationale et de l'assemblée municipale de Prijedor

14 tenu en date du 5 mai 1992, et ayant commencé à 15 heures.

15 La session a été présidée par Stakic, docteur Milomir – président du

16 conseil.

17 On participé à la session: Stakic, docteur Milomir; Javoric Rade, Budimir

18 Slavko, Kuruzovic Slobodan, Kovacevic docteur Milan, Arsic Vladimir,

19 Drljaca Simo, mandic Bosko et Zeljaja Radmilo en qualité de membres du

20 conseil.

21 Ont, en outre, pris part au travaux: Miskovic Simo, Banovic Radenko,

22 Travar Ranko, Pavicic Vojo, Mutic Mile et Rajlic Milenko.

23 Le procès-verbal a été tenu à jour par Marmat Spiro.

24 La session a établi l'ordre du jour suivant.

25 Premièrement: étude de la décision portant mobilisation et adoption de

Page 2522

1 conclusions.

2 Ont pris part au débat: docteur Stakic Milomir, Budmiri Slavko, Zeljaja

3 Radmilo, Arsic Vladimir et Kuruzovic Slobodan.

4 Suite au débat, il a été procédé à l'adoption des conclusions suivantes.

5 Premièrement, le secrétariat municipal à la défense nationale est chargé

6 de procéder à une coopération avec le département militaire pour procéder

7 au complètement des unités de la Défense territoriale et des unités de

8 guerre 4777, conformément aux requêtes présentées par les responsables

9 desdites unités.

10 Deuxièmement, la mobilisation ordonnée et découlant de la décision de

11 l'assemblée de la région autonome de Bosanska Krajina, partant de la

12 situation concrète prévalant sur le territoire de la municipalité,

13 procéder à l'exécution du plan particulier moyennant convocation par le

14 secrétariat municipal à la défense nationale.

15 Troisièmement, procéder, avant le 8 mai 1992, à l'organisation d'une

16 réunion avec tous les directeurs des entreprises aux fins de leur

17 présenter la situation nouvellement créée et les obligations qui seront

18 les leurs.

19 Quatrièmement, il est suggéré au conseil exécutif de l'assemblée

20 municipale d'étudier la nécessité du passage de certaines entreprises à

21 l'organisation du fonctionnement en temps de guerre et de procéder à

22 l'adoption d'une décision appropriée à cet effet.

23 Cinquièmement, il est procédé à l'octroi de mission aux autorités

24 municipales compétentes pour ce qui est de la réalisation des dispositions

25 desdites décisions, à savoir:

Page 2523

1 -assurer les transmissions par priorité;

2 -assurer des priorités pour ce qui est de l'approvisionnement en vivres,

3 combustibles, énergie et autres produits;

4 -assurer un suivi continu de la production et prestation de services dans

5 la situation nouvellement créée, puis informer régulièrement le conseil

6 exécutif de l'assemblée municipale.

7 Sixièmement, mettre en place un couvre-feu sur tout le territoire de la

8 municipalité à partir de 22 heures jusqu'à 5 heures du matin, en exemptant

9 les personnes qui ont des autorisations officielles de la police, de la

10 police militaire et de la Défense territoriale serbe.

11 Septièmement, sont conviées toutes les formations paramilitaires et tous

12 les particuliers qui possèdent illégalement des armes et des munitions

13 afin que ceux-ci restituent ces armes et munitions immédiatement, et au

14 plus tard, le 11 mai 1992, avant 15 heures, au poste de sécurité publique

15 de Prijedor ou à l'un quelconque de ses départements qui sera le plus

16 proche. Après écoulement de ce délai, les instances compétentes

17 procéderont à des perquisitions et à la confiscation des armements et

18 munitions, en appliquant les sanctions les plus rigoureuses.

19 La session a pris fin à 16 heures 30.

20 Le procès-verbal a été rédigé par Marmat Spiro.

21 En signature: le président du conseil de la défense nationale, docteur

22 Stakic Milomir."

23 M. Bergsmo (interprétation): En haut du document, on mentionne que le

24 docteur Milomir Stakic, président du conseil... Comment interprétez-vous

25 cette partie-là du document?

Page 2524

1 Témoin D (interprétation): (L'interprète française n'entend pas la

2 traduction anglaise.)

3 S'il y a un nouveau président de nouveau, alors le nouveau président

4 devient automatiquement président du conseil de la défense.

5 M. le Président (interprétation): Je vous prie de parler un peu plus

6 lentement.

7 M. Bergsmo (interprétation): Il n'y a pas de traduction en version

8 anglaise au compte rendu d'audience.

9 M. le Président (interprétation): Pouvez-vous répéter votre réponse, car

10 il n'y a pas eu d'interprétation à ce moment-là? Merci.

11 Témoin D (interprétation): Comme je l'ai dit, dans des circonstances

12 normales, le président du conseil national de sécurité est, en même temps,

13 le président de l'assemblée, car c'est une seule et même fonction.

14 Mais dans ce gouvernement illégalement établi, récemment établi aussi, le

15 président automatiquement deviendrait donc président du conseil de défense

16 nationale.

17 Question: Avez-vous des renseignements concernant les personnes qui

18 figurent au paragraphe suivant et quelles étaient leurs relations avec le

19 SDS?

20 Réponse: Je ne connais pas toutes ces personnes, mais les principaux

21 personnages, c'étaient des personnes qui avaient été désignées à ces

22 postes par le SDS: le président de la municipalité, le président du

23 conseil exécutif, le commandant de la Défense territoriale. Il s'agissait

24 de personnes que le parti avait nommées à ces postes, et je sais que

25 Kurusovic Slobodan avait été désigné commandant de la Défense territoriale

Page 2525

1 par le SDS; Simo Drljaca avait été désigné également par le SDS comme chef

2 de la police.

3 Question: Qui était Slavko Budimir?

4 Réponse: Slavko Budimir était l'un des officiers du département de la

5 défense nationale. Je pense qu'il était automatiquement désigné comme

6 secrétaire du secrétariat de la Défense nationale quand Medunjanin a été

7 remplacé. C'est l'hypothèse que j'émets.

8 Question: Qui était Vladimir Arsic?

9 Réponse: Il s'agissait d'un militaire, il venait de la garnison, il

10 représentait l'armée. Je pense qu'il était colonel à l'époque.

11 Question: Et Simo Drljaca, s'agissait-il du chef de la police auquel vous

12 avez déjà fait référence?

13 Réponse: Oui, en fait il a été nommé chef de la police après la prise de

14 contrôle, la prise de pouvoir.

15 Question: Qui était Bosko Mandic?

16 Réponse: Je ne sais pas, je ne le connais pas.

17 Question: Radmilo Zeljaja, était-il la personne militaire dont vous

18 parliez cet après-midi?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Qui est Radenko Banovic?

21 Réponse: Radenko Banovic appartenait au secrétariat du cadastre, il était

22 membre de l'un des secrétariats de la municipalité et membre du conseil

23 exécutif également.

24 Question: Ranko Travar, qui était-il?

25 Réponse: Je ne le connais pas.

Page 2526

1 Question: Vojo Pavicic?

2 Réponse: Vojo Pavicic était secrétaire adjoint à l'urbanisme. Et il était

3 sans doute désormais, à cette époque, le chef de ce même département.

4 Question: Mile Mutic?

5 Réponse: Mile Mutic était l'un des journalistes de la radio Prijedor et de

6 Kozarski Vjesnik. En fait, pour autant que je sache, il était peut-être le

7 rédacteur en chef ou même le directeur.

8 Question: Milenko Rajlic?

9 Réponse: Je ne suis pas tout à fait sûr quant à cette personne. Je sais

10 qu'il y avait un journaliste qui portait ce nom-là; et il est possible que

11 ce soit celui-ci.

12 Question: Le nom qui apparaît plus haut dans le paragraphe?

13 Réponse: Il appartenait avant à la Défense territoriale.

14 Question: Parmi ces gens, y en avait-il qui n'étaient pas serbes?

15 Réponse: Non.

16 Question: Donc ils sont tous d'appartenance ethnique serbe?

17 Réponse: Oui. Y compris la personne qui rédigeait le procès-verbal.

18 Question: Si on en vient à la conclusion n°2, on fait référence à l'appel

19 à mobilisation qui serait émis par le secrétariat municipal pour la

20 défense nationale et dans quelle mesure ce paragraphe suggère-t-il que

21 l'administration municipale de Prijedor appuyait les activités générales

22 militaires à Prijedor?

23 Réponse: C'est une conclusion que l'on peut tirer. On fait parvenir une

24 instruction prise par l'assemblée de la région autonome de Bosanska

25 Krajina et il est clair qu'il y a coordination entre l'assemblée de la

Page 2527

1 région autonome et l'assemblée de Prijedor de façon à ce que l'on puisse

2 voir qu'il y a coordination entre les deux et qu'une solution militaire

3 est en train d'être adoptée et qui a été imposée à Banja Luka.

4 Question: L'ordre qui a été, ensuite, émis par la défense, par le conseil

5 de la défense nationale de Prijedor au secrétariat municipal pour la

6 défense nationale, ne fait partie donc de cette administration municipale,

7 c'est exact?

8 Réponse: Oui.

9 Question: La troisième conclusion maintenant qui mentionne le fait qu'il

10 faut organiser une réunion avec les directeurs de toutes les entreprises

11 d'ici au 8 mai 1992 afin de les informer quant à la nouvelle situation et

12 de leurs obligations immédiates, cet ordre, est-ce que cela indique qu'il

13 y a eu coordination entre les principaux acteurs économiques de Prijedor

14 et les activités militaires?

15 Réponse: En ce qui me concerne, je dirais que c'est exactement

16 ce que cela indique. D'après ma lecture, sans doute ils voulaient

17 mobiliser les équipements mécaniques et les autres moyens de l'économie

18 pour les besoins militaires.

19 Question: Nous avons un certain nombre de questions sur ce document. Donc

20 si vous voulez, nous pouvons prendre notre pause.

21 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons reprendre nos travaux à

22 16 heures précisément.

23 (L'audience, suspendue à 15 heures 41, est reprise à 16 heures 05.)

24 M. le Président (interprétation): Nous devons nous arrêter à 16 heures 45

25 précisément, et je veux dire vraiment précisément aujourd'hui.

Page 2528

1 M. Bergsmo (interprétation): Je veux revenir au document, procès-verbal de

2 la réunion du conseil de défense nationale du 5 mai 1992.

3 Je voudrais que nous regardions maintenant la conclusion n°7, donc page 2,

4 où il est fait mention, à la fin de ce paragraphe: "Les sanctions les plus

5 rigoureuses".

6 A la lumière de votre expérience personnelle et professionnelle à

7 Prijedor, comment interprétez-vous ces paroles: "Les sanctions les plus

8 rigoureuses"?

9 Témoin D (interprétation): D'après moi, il s'agirait, pour le moins, d'une

10 conclusion extrêmement menaçante, car l'application des "sanctions les

11 plus rigoureuses", on ne peut qu'imaginer ce que cela veut dire. C'est

12 comme une menace de mort ou une menace d'arrestation. C'est une

13 disposition extrêmement menaçante, en tous les cas. Et c'est difficile

14 d'imaginer exactement ce que cela cache comme menace.

15 Question: En plus de ce que vous avez déjà dit concernant ce document,

16 avez-vous d'autre observations à faire concernant sa signification?

17 Réponse: C'est difficile, pour moi, de dire quelque chose de nouveau. Il

18 s'agit simplement d'un événement parmi d'autres, qui avait probablement

19 été prévu, planifié, pour pouvoir mettre en place une Krajina ethniquement

20 pure, serbe; et la mobilisation de toutes les forces, y compris des forces

21 économiques, faisait partie de ce projet.

22 Question: Dans votre analyse des événements qui ont eu lieu à Prijedor,

23 après la prise de pouvoir par les Serbes en avril 1992, dans votre esprit,

24 est-ce qu'il y a une distinction claire entre le conseil national de

25 défense de l'assemblée municipale et la cellule de crise?

Page 2529

1 Réponse: Le plus souvent, et dans la plupart des cas, j'écoutais la Radio

2 Prijedor, les nouvelles concernant la cellule de crise, et je n'ai pas

3 entendu parler du conseil de la défense nationale. Je ne savais même pas

4 que cela existait. Mon impression, c'était que la cellule de crise était,

5 en fait, derrière tout cela.

6 Question: D'après les membres du conseil qui étaient présents à la réunion

7 du 5 mai, est-ce que l'on peut dire qu'il y a énormément de différences

8 entre la composition de cette institution-là et la composition d'une

9 présidence de guerre dans une municipalité en période d'urgence?

10 Réponse: En cas de danger de guerre, la présidence de guerre ou le conseil

11 de la défense n'aurait pas cette composition-là si les circonstances

12 avaient été normales, car on peut voir ici que la composition est très

13 différente. On ne sait pas qui a quelle fonction, comme je l'ai déjà dit.

14 Le conseil de la défense nationale est composé du président de la

15 municipalité, du président de la Défense territoriale, du chef de la

16 police, du chef de la défense nationale.

17 Il s'agirait de gens qui appartiendraient à cet organe dans des conditions

18 légales.

19 Dans ces conditions illégales ici présentes, je ne sais pas comment ces

20 personnes ont été choisies. Il s'agissait sans doute des personnes qui

21 avaient été désignées à ces postes que je viens d'énumérer et certaines

22 autres personnes aussi.

23 Question: Vous avez parlé de la présidence de guerre ou du conseil de la

24 défense. Dans votre esprit, avant la prise de contrôle, y avait-il une

25 distinction, une différence entre la présidence de guerre, s'il venait à y

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1 avoir une menace de guerre ou une situation d'urgence, et ce conseil de

2 défense nationale?

3 Réponse: Pour autant que je sache, dans le cas d'une menace imminente de

4 guerre, pour autant que je connaisse la législation -parce qu'après tout,

5 il s'agit d'une question juridique-, après la proclamation d'une menace de

6 guerre, le conseil de la défense nationale devient une présidence de

7 guerre et l'assemblée devient une assemblée de période de guerre, ce que

8 l'on appelle une "assemblée de temps de guerre" qui fonctionne

9 normalement, mais dont le nom a changé. C'est ce qu'il se passe, d'après

10 mes connaissances.

11 Question: Donc, dans votre esprit, on peut dire qu'il n'y a pas de

12 distinction très claire et nette entre une présidence de guerre et le

13 conseil de défense nationale, dans la mesure où la présidence de guerre

14 serait le résultat d'une transformation du conseil de la défense nationale

15 de l'assemblée municipale?

16 Témoin D (interprétation): Oui. Pour ce que je sais de ces questions-là.

17 M. Bergsmo (interprétation): Avant maintenant d'en terminer en

18 vous posant des questions générales, l'accusation...

19 M. le Président (interprétation): Avant d'arrêter avec cette pièce, je

20 voudrais poser une question au témoin.

21 Sur la dernière page, après le nom de Stakic, docteur Milomir Stakic, on

22 voit deux… je ne sais pas comment les appeler, les lettres "SR", qu'est-ce

23 que cela indique?

24 Témoin D (interprétation): Dans notre pays, nous utilisons souvent

25 l'abréviation SR après une signature. Cela veut dire: "de sa propre main",

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1 "signé de sa propre main". Cela veut dire que cette personne-là, elle-

2 même, a signé le document de sa propre main, avec sa propre signature.

3 M. le Président (interprétation): Merci de votre clarification.

4 M. Bergsmo (interprétation): Messieurs les Juges, avant de passer à des

5 questions d'ordre général, nous voudrions demander que la Chambre accepte

6 tous les documents qui ont été introduits aujourd'hui, les pièces qui ont

7 été versées aujourd'hui.

8 M. le Président (interprétation): Doit-on le faire document par document

9 ou peut-on le faire ensemble? Qu'en pense la défense?

10 M. Lukic (interprétation): Nous aimerions d'abord poser la question

11 suivante.

12 Si nous regardons les document 23, 24, 25, M. Kovacevic aurait dû signer

13 ces documents. Si on regarde ces signatures, elles sont toutes

14 différentes. Alors, ces pièces sont soit fabriquées, soit falsifiées, soit

15 d'une manière ou d'une autre, produites de manière illégale. Donc, en ce

16 qui nous concerne, il est absolument hors de question que l'on puisse

17 admettre ce type de façon de procéder.

18 M. le Président (interprétation): Je voudrais vous interrompre. S'il vous

19 plaît, n'utilisez pas le mot en anglais "game": "jeu".

20 M. Lukic (interprétation): Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais

21 les personnes qui ont rassemblé certains documents pour ce Tribunal ont

22 été, depuis, arrêtées pour terrorisme, actes terroristes à Sarajevo et

23 sont actuellement en procès.

24 Donc nous avons véritablement des raisons de croire que quelque chose de

25 pas clair a été fait en ce qui concerne les documents présentés devant ce

Page 2532

1 Tribunal.

2 M. le Président (interprétation): La défense a tout à fait le droit de

3 démontrer ou prouver qu'un document a été falsifié ou qu'il y a un

4 quelconque problème.

5 Donc nous allons passer en revue ces différents documents. Dans le

6 transcript 1614, il faut rajouter le terme "game" en anglais, c'est-à-dire

7 "jeu" en français. On a des problèmes avec les transcripts aujourd'hui.

8 Donc nous allons continuer avec les documents dans l'ordre de leur

9 apparition.

10 Selon l'Article 65ter, document 9 devenu 17, est-ce qu'il y a des

11 objections?

12 M. Lukic (interprétation): Nous ne voyons pas la signature non plus sur ce

13 document et nous avons… nous faisons donc objection.

14 (Les Juges se consultent sur le siège.)

15 M. le Président (interprétation): Donc S17, admis au dossier, petit "a" en

16 anglais, version BCS "bis" ou petit "b".

17 Maintenant 87, c'est-à-dire S18?

18 M. Lukic (interprétation): Nous ne pouvons pas confirmer l'authenticité de

19 ce document, car nous ne connaissons pas la signature de cette personne.

20 Cela ne fait que préciser qui devrait signer ce document. Donc ce sont à

21 peu près les mêmes bases d'objection que précédemment.

22 M. le Président (interprétation): Admis comme S18a et S18b respectivement.

23 95, S19 de manière provisoire?

24 M. Lukic (interprétation): Ce n'est pas signé. Même objection

25 qu'auparavant.

Page 2533

1 M. le Président (interprétation): Admis au dossier sous le n°S19a et S19b.

2 Auparavant 101, maintenant S20 de manière provisoire?

3 M. Lukic (interprétation): Le sceau utilisé ne correspond pas à la

4 fonction du signataire.

5 M. le Président (interprétation): Admis au dossier comme S20a et S20b.

6 Maintenant le n°19, maintenant S21?

7 M. Lukic (interprétation): Sur ce document-là, si vous regardez

8 la première page, le premier paragraphe, quelque chose a été rajouté par

9 la suite. Le document, dans son ensemble, a été écrit avec des lettres

10 latines et puis, ensuite, à la deuxième ligne, on voit des lettres

11 cyrilliques. Donc, clairement, il apparaît que, par la suite, quelque

12 chose a été rajouté et pas par la même personne qui avait rédigé le

13 document au départ.

14 Très clairement, il s'agit d'une version électronique d'un document

15 transmis. Et cette partie en cyrillique a été rajoutée par la suite. On ne

16 peut pas transmettre par ce moyen électronique des lettres cyrilliques.

17 M. le Président (interprétation): Avez-vous des commentaires à faire sur

18 ce fax?

19 M. Bergsmo (interprétation): On pourrait peut-être demander au témoin de

20 lire ce qui a été ajouté en cyrillique, le texte qui apparaît en lettres

21 cyrilliques.

22 M. le Président (interprétation): Peut-on remettre ce document au témoin,

23 s'il vous plaît?

24 (Intervention de l'huissier qui distribue le document.)

25 M. le Président (interprétation): Il y a deux parties en cyrillique, au

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1 milieu et à côté de la signature à droite, à peu près sur la même ligne.

2 M. Bergsmo (interprétation): Le témoin pourrait-il tout d'abord lire le

3 titre de ce qui semble être une télécopie d'un document, en haut?

4 Témoin D (interprétation): Vous voulez dire tout au début du document?

5 Question: Tout au début, en toutes petites lettres, c'est-à-dire le titre

6 de la télécopie.

7 Réponse: 16 04 92, 10:16, et ensuite je n'arrive pas à lire les premiers

8 chiffres. 73 ensuite, 12566SO Banja Luka.

9 Question: Pouvez-vous nous donner l'indication de l'heure qui est donnée

10 dans le texte, première ligne de la partie haute?

11 Réponse: 09,59.

12 Question: Passez, s'il vous plaît, maintenant au titre en dessous de la

13 date et lisez, s'il vous plaît, d'abord le texte qui est en lettres

14 latines et ensuite la partie qui est en lettres cyrilliques?

15 Réponse: "Au gouvernement de AR et de la SAO de la République serbe de

16 Bosnie-Herzégovine,…" ensuite en lettres cyrilliques: "ou plutôt à toutes

17 les municipalités serbes".

18 Question: Au-dessus de ce titre, y a-t-il un tampon? Et sur ce tampon,

19 qu'est-ce qu'il est dit?

20 Réponse: La ligne au-dessus est quasiment illisible et très peu claire.

21 Sans doute, il est marqué: "La République fédérale socialiste de

22 Yougoslavie", et ensuite à la deuxième ligne: "La République socialiste de

23 Bosnie-Herzégovine", et troisième ligne: "Assemblée de la région autonome

24 de Krajina".

25 Question: Y a-t-il une signature en dessous de ce tampon?

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1 Réponse: Oui.

2 M. Bergsmo (interprétation): L'accusation veut faire remarquer que le

3 document comme l’a déjà précisé le témoin, provient du niveau République

4 serbe de Bosnie-Herzégovine, notamment le ministère de la Défense

5 nationale, alors qu’en lettres cyrilliques, on a la distribution locale et

6 le tampon se réfère aussi à un organe régional dont le siège est à Banja

7 Luka -pour autant que l'accusation le sache-. En haut du fax, on a une

8 référence également à une institution politique à Banja Luka.

9 L'accusation prétend dans ce cas-là que cela ne remet pas en question

10 l'authenticité du document.

11 M. le Président (interprétation): Le témoin veut-il bien revenir à ces

12 lettres cyrilliques, s'il vous plaît, au-dessus de la signature? Pouvez-

13 vous nous dire quel est le mot qui est écrit là?

14 Témoin D (interprétation): Pour autant que j'arrive à le déchiffrer, le

15 mot est "odnosno", cela veut dire "c'est-à-dire" ou plutôt…

16 M. le Président (interprétation): Des observations, des compléments du

17 côté de la défense à ce qui a déjà été dit auparavant?

18 M. Lukic (interprétation): Cela veut dire que l’accusation accepte que ce

19 document a été modifié?

20 M. le Président (interprétation): Cela viendra plus tard pour l'évaluation

21 des preuves. Nos orientations nous indiquent que l'admissibilité des

22 pièces n'a pas du tout d'influence sur le contenu du document et on peut

23 discuter de l'authenticité des documents S21a et b. Ils sont admis, par

24 conséquent, comme pièces au dossier.

25 Nous allons maintenant regarder l'ancienne pièce 115.

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1 115 est devenue la pièce 22.

2 M. Lukic (interprétation): J'aimerais commenter ce document en connexion

3 avec le document 24. Il faudra que nous décidions quelle signature est la

4 signature de feu docteur Kovacevic, car la signature n’est pas la même.

5 M. le Président (interprétation): Selon nos orientations, ce n'est pas une

6 raison pour ne pas l'admettre au dossier, donc il est versé au dossier en

7 tant que 22a et 22b, S22a et S22a. Ensuite, nous venons à l'ancien 114,

8 maintenant 23?

9 M. Lukic (interprétation): Même objection.

10 M. le Président (interprétation): S23a et b?

11 La comparaison que vous vouliez faire était entre quels documents?

12 M. Lukic (interprétation): 22, 23, 24 et 25. Différentes signatures, il

13 suffit de vérifier 23 et 24.

14 M. le Président (interprétation): Est-ce que l'accusation est prête à

15 fournir une déclaration d'expert sur les signatures?

16 M. Bergsmo (interprétation): Non, nous ne sommes pas préparés,

17 cela n'a pas été soumis à l'analyse. Mais selon mon observation, les

18 signatures semblent être identiques, à part la variation normale qui

19 existe entre la signature d'une même personne.

20 Si la Chambre nous le demande et s’y intéresse, il faudrait qu'on organise

21 une agence extérieure pour extraire les signatures de la même personne.

22 Nous en avons probablement. Il a déjà été en détention provisoire au

23 Tribunal.

24 M. le Président (interprétation): Nous reviendrons à cette question un peu

25 plus tard.

Page 2537

1 Donc, pour ce qui est de l'ancien document 112, maintenant appelé S25?…

2 M. Lukic (interprétation): C'est le troisième type de signature de la même

3 personne, Monsieur le Président.

4 M. le Président (interprétation): Nous avons différents documents. Je ne

5 vois pas de signature sur ce document.

6 932, est-ce bien cela?

7 S25. Je ne vois pas de signature.

8 M. Lukic (interprétation): Il y a quelques lignes en dessous, mais cela

9 n'a rien à voir avec la signature qui se trouve apposée à S23.

10 M. le Président (interprétation): Vous voulez dire la signature avec le

11 tampon?

12 M. Lukic (interprétation): Oui.

13 M. le Président (interprétation): Il faudra que nous y revenions plus

14 tard.

15 Donc admis en tant que S25a et 25b.

16 Tournons-nous vers 120, maintenant appelé S26.

17 M. Lukic (interprétation): Même objection.

18 M. le Président (interprétation): Encore une fois par rapport à la

19 signature, est-ce exact?

20 M. Lukic (interprétation): Oui, tout à fait.

21 M. le Président (interprétation): Admis au dossier en tant que S26a et

22 S26b.

23 L'ancien appelé 126, maintenant S27?…

24 M. Lukic (interprétation): Même objection.

25 M. le Président (interprétation): Admis au dossier en tant que S27a et

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1 S27b.

2 Et en dernier, le 122 qui est maintenant le S28?

3 M. Lukic (interprétation): Comme le témoin a expliqué, c'est un document

4 qui a été signé par le docteur Stakic. Il n'y a pas de signature du tout

5 sur ce document.

6 M. le Président (interprétation): Les Juges en sont conscients. Néanmoins,

7 versé au dossier en tant que S28a et S28b.

8 Encore une fois, pour raison de clarification, l'accusé doit comprendre

9 notre procédure. Ceci ne veut pas dire que les Juges, automatiquement,

10 croient que ce document est rédigé par vous, docteur Stakic.

11 Voilà, je pense que c'est tout pour ce qui est des documents. Je vous

12 remercie.

13 Les onze minutes qui restent, est-ce que vous voulez poursuivre avec votre

14 interrogatoire?

15 M. Bergsmo (interprétation): Oui, nous avons quelques questions, Monsieur

16 le Président.

17 M. le Président (interprétation): Oui, mais n'oubliez pas l'heure, s'il

18 vous plaît.

19 M. Bergsmo (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce que vous-même,

20 lorsque vous étiez à Prijedor, vous avez vu des signes très clairs de

21 coordination, après la prise du pouvoir, entre la cellule de crise, la

22 police, l'armée et les groupes paramilitaires?

23 Témoin D (interprétation): Pour autant que j'aie pu conclure ou entendre,

24 je pense que l'information la plus importante et les annonces les plus

25 importantes faites à la radio ont été faites par la cellule de crise.

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1 Ce n'était qu'après, après par exemple une annonce… après qu'une annonce

2 ait été faite, une inspection, une perquisition pour les armes ait été

3 entreprise, que la police l'entreprenait véritablement. Donc je pense que,

4 pour cela, il y avait une coordination entre la cellule de crise et une

5 autre entité telle que l'armée ou la police.

6 Pour ce qui est des groupes paramilitaires, j'ai ouï dire qu'il y avait de

7 nombreux tels groupes, mais je n'ai pas connaissance de leurs activités.

8 J'ai ouï dire de l'existence des "Aigles blancs" de Banja ou de Croatie.

9 S'il y avait un contrôle quelconque, je ne sais pas.

10 Question: Avez-vous entendu parler des incidents où la police, ou l'armée,

11 ont agi contrairement aux ordres et annonces venant de la cellule de

12 crise?

13 Réponse: Ce que l'on entendait sur la radio était ce qui était

14 véritablement mis en oeuvre et c'est la raison pour laquelle je suis sûr

15 qu'il y avait une certaine coordination entre ces différentes instances et

16 la cellule de crise. Je n'ai pas connaissance des activités qui se

17 seraient trouvées à l'extérieur de leur contrôle. Je ne sais pas. Il se

18 peut qu'il y ait eu de telles activités, mais je n'en suis pas au courant.

19 Question: Etes-vous au courant si l'accusé Stakic s'est distancié à un

20 moment ou à un autre, ou a fait objection aux politiques et aux actions du

21 SDS et de la cellule de crise à Prijedor?

22 Réponse: Non.

23 Question: Etant donné sa position, comme avant la prise du pouvoir en tant

24 que vice-président de l'assemblée municipale à Prijedor, ainsi que son

25 poste dans le SDS, pensez-vous que cela aurait fait une différence si

Page 2540

1 l'accusé Stakic s'était distancié ou avait fait objection aux politiques

2 et aux actions du SDS et de la cellule de crise à Prijedor?

3 Réponse: Je pense qu'il est assez clair que si l'un quelconque

4 des leaders avait essayé de se distancier, cela aurait eu un effet,

5 surtout dans son cas, lui qui exerçait un pouvoir considérable au sein du

6 SDS. Toutefois, je n'ai jamais entendu parler de tels cas; des

7 personnalités importantes qui se soient distanciées de cette politique.

8 Question: D'après vous, étant donné votre poste et expérience à Prijedor,

9 quel était l'objectif derrière les arrestations des camps de détention,

10 les transferts forcés, les tueries qui ont eu lieu à Prijedor après la

11 prise de pouvoir?

12 Réponse: Il était assez clair, pour moi, qu'ils essayaient d'instaurer la

13 peur parmi la population non-serbe dans son ensemble. Leur message,

14 c'était qu'il n'y avait pas de place pour les personnes non-serbes là-bas,

15 c'était le nettoyage systématique de la population non- serbe qui a été

16 entrepris à travers la destruction des maisons, l'éviction des maisons, la

17 destruction des institutions religieuses bosniennes et catholiques. Ainsi,

18 la seule conclusion à laquelle on peut arriver, c'est que leur objectif

19 était d'établir une municipalité ethniquement nettoyée.

20 M. Bergsmo (interprétation): Messieurs les Juges, c'était la dernière

21 question que l'accusation avait pour le témoin dans son interrogatoire

22 principal.

23 M. le Président (interprétation): Je vous remercie.

24 J'ai l'impression que, pour le Bureau du Procureur, le temps est compté

25 pour ce qui est de 73C.

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1 M. Koumjian (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Peut-on venir tout de suite à ce sujet?

3 M. Koumjian (interprétation): Pour que ce soit clair pour la Chambre, car

4 les règles demandent que l'on dépose la requête avant 16 heures, notre

5 question, au titre de l'Article 73 -procédure et preuve- les appels

6 interlocutoires ne sont permis que dans deux circonstances.

7 D'abord, avec la permission de cette Chambre, nous demandons à cette

8 Chambre l'autorisation, car nous pensons que c'est une question d'intérêt

9 général de procédure devant la Cour, la question que nous soulevons, c'est

10 l'ordonnance de la Cour sur la procédure d'identification des témoins.

11 Nous pensons qu'il faut qu'il y ait une norme à travers toutes les

12 Chambres pour qu'il y ait une procédure uniforme qui soit utilisée à

13 travers les Chambres dans ce Tribunal.

14 Nous demandons donc à cette Chambre de certifier que ce serait une

15 question d'intérêt à toutes les affaires pour qu'il y ait une norme

16 uniforme.

17 M. Ostojic (interprétation): Objection. La seule observation, c’est que

18 nous n'avons pas entendu votre opinion la semaine dernière par rapport au

19 processus d'identification. La partie sur laquelle nous sommes d'accord

20 avec le Bureau du Porcureur, à savoir que c'est une question importante,

21 mais à part cela, nous ne commentons pas les interprétations ou les

22 opinions différentes qui prévalent dans les différentes Chambres.

23 M. le Président (interprétation): La Chambre a déjà discuté -ce qui a été

24 annoncé hier- à savoir la requête pour une certification. Nous sommes

25 arrivés à la conclusion suivante que cette requête doit être refusée car,

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1 sans aucun doute, c'est l'intention de toutes les Chambres de ce Tribunal

2 d'arriver aussi proche possible de la vérité et d'utiliser tous les moyens

3 dans sa possibilité pour arriver aussi proche que possible de la vérité.

4 Ce n'est que pour avoir un moyen supplémentaire de reconnaissance d'une

5 personne. Ce n'est pas un préjugé en faveur d'une partie car, sans aucun

6 doute, les deux possibilités sont disponibles aux parties, à savoir la

7 présentation des photos et cette identification dans la Chambre ; ce qui

8 donne aux Juges l'impression directe du témoignage d'un témoin comme si

9 cinq personnes étaient prises dans la rue ou ailleurs, tel que cela est

10 discuté dans tous les tribunaux de ce monde.

11 Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une décision sur ce sujet

12 surtout lorsque les Juges de ce Tribunal ont décidé, la semaine dernière,

13 qu'en principe il ne devrait pas y avoir d'appel interlocutoire quel qu'il

14 soit.

15 M. Koumjian (interprétation): Merci de votre décision.

16 M. le Président (interprétation): Une autre question de clarification, S24

17 a-t-il été admis ou la Chambre attend de donner sa décision sur le S24?

18 Veuillez m'aider. Est-ce un document d'aujourd'hui?

19 M. Koumjian (interprétation): Oui, Monsieur le Président. S12 est en

20 attente également.

21 M. le Président (interprétation): Je sais, je sais. Ces

22 documents sont en attente, certaines requêtes sont en attente, déposées

23 par vous-même, mais ceci à cause du 1er mai.

24 Il nous reste 25 secondes, nous levons la séance et nous reprendrons

25 demain à 9 heures précises.

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1 (L'audience est levée à 16 heures 45.)

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