1 (Jeudi 9 mai 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 20.)

3 (Audience publique.)

4 (Le témoin, M. Muharem Murselovic, est déjà dans le prétoire.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

6 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire.

7 Mme Anoya (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

8 C'est l'affaire IT-97-24-T, le Procureur contre Milomir Stakic.

9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Pour l'accusation?

10 M. Waidyaratne (interprétation): Pour l'accusation, M. Koumjian, Mme

11 Karper et moi-même, M. Waidyaratne.

12 M. Lukic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président.

13 Monsieur Lukic avec M. John Ostojic et Danilo Cirkovic.

14 M. le Président (interprétation): Un "bienvenue" spécial pour notre

15 témoin, M. Murselovic.

16 Vous pouvez poursuivre avec le contre-interrogatoire. Et la Chambre a

17 décidé de vous demander de ne pas aller au-delà de vos délais que vous

18 avez établis hier vous-même, à savoir d'une demi-heure.

19 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Muharem Murselovic, par Me Lukic.)

20 M. Lukic (interprétation): Merci.

21 Bonjour, Monsieur Murselovic. Encore une fois, j'espère ne pas vous

22 torturer trop longtemps cet après-midi et j'espère que nous aurons la

23 possibilité de terminer rapidement, donc permettez-moi tout de suite de

24 commencer avec les questions.

25 A la page 34, ligne 5, du compte rendu d'audience de lundi, vous avez dit

1 que la cellule de crise a lancé un ultimatum, à savoir que toutes les

2 armes devaient être restituées et que les soldats devaient se rendre aux

3 autorités serbes. Le contexte, c'est le conflit à Hambarine. Pouvez-vous

4 nous dire si c'était un ultimatum ou une annonce qui avait été faite et

5 quelle serait, d'ailleurs, la différence entre les deux?

6 M. Murselovic (interprétation): Je pense que c'était un ultimatum. Un

7 ultimatum que les perpétrateurs, ceux qui étaient à l'origine de

8 l'incident, ont dit… devaient se rendre et si cela n'avait pas été le cas

9 -et d'ailleurs, quelques noms avaient été mentionnés-, que ces personnes

10 auront à subir certaines conséquences.

11 C'était lu au nom de la cellule de crise et d'ailleurs, cela était lu

12 plusieurs fois pendant toute l'après-midi.

13 Question: Avant cela, est-ce qu'il y avait eu un conflit armé après la

14 prise du pouvoir, c'est-à-dire entre la prise du pouvoir et le conflit de

15 Hambarine? Est-ce qu'il y a eu des conflits armés entre temps?

16 Réponse: Dans ma déclaration précédente, j'avais dit qu'il y avait eu un

17 grand nombre d'incidents et je les avais expliqués en détail; je vous

18 avais dit où ces incidents avaient eu lieu et pourquoi.

19 Cet incident particulier est devenu une introduction de ce qui devait

20 suivre car une requête avait été faite, à savoir que toutes les armes

21 devaient être restituées aux autorités serbes et que les participants

22 également devaient se rendre aux autorités serbes. Il est donc vrai qu'il

23 y avait eu des incidents auparavant, mais ces incidents étaient reliés à

24 tout à fait autre chose.

25 Question: Cela ne constituait-il pas une tentative de résoudre le conflit

1 de manière paisible?

2 Réponse: Je ne sais pas si c'était une tentative de trouver une solution

3 pacifique au problème mais comme je vous ai dit, il y a déjà eu de

4 nombreux incidents dans cet endroit auparavant; de nombreuses personnes

5 avaient été tuées, sorties des cars et tuées, des citoyens ordinaires qui

6 n'avaient rien à voir avec ces incidents.

7 Ce qui fait que ce genre d'ultimatum était un exemple typique d'un

8 ultimatum qui était conçu pour désarmer les gens et les rendre sans autre

9 possibilité, et donc c'était facile de voir ce qui allait leur arriver

10 après cet ultimatum.

11 Mais je dois dire que tout de suite après l'ultimatum qui a eu lieu, je

12 pense, le 22 ou le 23… Enfin, je ne peux pas l'appeler un bombardement,

13 mais des tirs d'artilleries ont été reçus de par les endroits qui

14 entouraient Hambarine et on voyait que les maisons étaient ciblées de

15 façon non discriminée, sans discrimination et les gens ont paniqué car

16 jusqu'à maintenant, il n'y avait pas eu de destruction de propriétés, de

17 biens.

18 Les tirs, comme je vous ai dit, venaient des montagnes entourant la zone.

19 Nous entendions les obus venant des villages serbes et des casernes. Et ce

20 pilonnage a duré pendant plus d'une journée, j'en suis sûr. Je sais

21 également qu'il y avait un grand nombre de blessés civils.

22 Question: Retournons maintenant à votre situation aujourd'hui et essayons

23 de la comparer à 1992.

24 Aujourd'hui, en tant que président de l'assemblée municipale de Prijedor,

25 est-ce que vous pouvez donner des ordres à l'armée?

1 Réponse: Je n'ai aucune autorité quelle qu'elle soit pour donner des

2 ordres et, bien évidemment, ceci… y compris l'armée. Je suis à la tête du

3 Parlement et mon autorité est strictement définie.

4 Question: A la page 7 de votre déclaration du 14 décembre 1997, dernier

5 paragraphe, vous dites: "Il y a à peu près six semaines après les

6 élections de 1997, j'étais à Prijedor avait Ibro Beglerbegovic et Sead

7 Cirkin. Nous voulions discuter des résultats de l'élection, et alors que

8 nous marchions dans Prijedor, nous avons été contactés par le docteur

9 Kovacevic".

10 Vous vous souvenez de cela?

11 Réponse: Bien évidemment, c'était à l'extérieur du cinéma Brakovic, devant

12 la maison qui appartient au prêtre qui s'appelle Ranko.

13 Question: Qui d'autre était avec vous, à part ces deux personnes? Y avait-

14 il quelqu'un d'autre en dehors de M. Beglerbegovic, M. Cirkin et vous-

15 même?

16 Réponse: Le prêtre Ranko était avec nous à cette occasion -je ne me

17 souviens pas de son nom de famille-, et il était fort surpris. Notre

18 voiture était garée à l'extérieur de l'hôtel Prijedor; nous avons quitté

19 la municipalité à pied et j'ai vu le prêtre Ranko –en fait, c'est mon

20 voisin- et nous avons commencé une conversation informelle.

21 Je lui ai demandé: "Vous savez, mon voisin, nous avons ce temple. En fait,

22 l'endroit était vraiment bien reconstruit après la destruction. Savez-vous

23 qui a financé la plupart de ce temple orthodoxe?", et il a répondu: "Oui,

24 je sais que vous également, vous avez contribué, beaucoup d'argent.".

25 Je lui ai demandé qui avait financé principalement cette construction; il

1 m'a dit qu'il ne se souvenait pas. Je lui ai dit que c'était M. Asef

2 Kapetanovic qui avait fait la plus grande contribution. On en parlait dans

3 la ville et on disait que M. Asef Kapetanovic avait fait la plus grande

4 contribution à la construction de ce temple orthodoxe. Je dois dire que

5 moi-même j'y avais contribué, mais pas la moitié de ce que M. Kapetanovic

6 avait donné.

7 J'ai demandé à mon voisin en disant: "Pourquoi vous n'avez pas mentionné

8 que les Bosniens avaient participé dans la construction de ce temple?"; il

9 m'a répondu qu'il n'avait pas eu l'occasion de le faire.

10 Je lui ai rétorqué: "Voyez, je viendrai probablement à Prijedor plus

11 souvent et je serais vraiment très heureux de vous entendre mentionner ce

12 fait".

13 Nous sommes restés en conversation pendant quelque temps et, à un moment

14 donné, le docteur Beglerbegovic a été approché par un jeune homme que je

15 ne connais pas. C'était de leur conversation que j'avais appris que le

16 jeune homme était le fils du docteur Kovacevic. Il voulait tout simplement

17 parler avec le docteur Beglerbegovic et voir s'il serait prêt à témoigner

18 pour la défense de son père. Néanmoins, c'est une conversation qui n'a pas

19 duré très longtemps et nous avons été rejoints par l'épouse de Sead

20 Azarbegovic -je ne me souviens pas de son nom mais je sais qu'elle est

21 serbe-, et cette conversation s'est terminée après à peu près 10 minutes

22 et nous sommes retournés à notre voiture.

23 Voilà tout ce que je peux vous dire sur cet incident. Merci.

24 Question: Monsieur Cirkin était avec vous également. Est-ce qu'il est un

25 officier de la JNA, de l'ex-JNA?

1 Réponse: Oui, il l'est. Il était officier dans l'ex-JNA.

2 Question: Savez-vous qu'il a organisé les gens dans Kozarac pour le combat

3 armé?

4 Réponse: Oui, je le sais, je l'avais entendu dire pendant la guerre.

5 Il a rejoint la guerre à un moment donné, et je me souviens l'avoir vu à

6 Travnik deux ou trois fois. Il était membre du SDA et à l'époque, c'était

7 un des membres importants de ce parti. Il a participé dans de nombreuse

8 négociations, et moi-même et le docteur Beglerbegovic représentions le

9 parti pour la Bosnie-Herzégovine. Je sais qu'il était officier et je sais

10 également qu'il était à Kozarac avant la guerre. C'est ce que j'ai entendu

11 dire.

12 Question: Vous nous avez dit que vous êtes actuellement membre du parti

13 pour la Bosnie-Herzégovine?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Est-ce que le programme de ce parti prévoit la dissolution de la

16 Republika Srpska?

17 Réponse: L'objectif du programme de ce parti, tel que son nom le suggère,

18 est une lutte pour le territoire de Bosnie-Herzégovine, à savoir pour

19 garder le territoire de Bosnie-Herzégovine dans son ensemble. C'est une…

20 Le patron de ce parti dit que de nombreuses choses devraient être résolues

21 au niveau de la République de la Bosnie-Herzégovine.

22 Une partie de ce programme est également l'idée que la Bosnie-Herzégovine

23 devrait constituer un espace économique et politique unique. Le parti est

24 également en faveur du renforcement des organes centraux de la République

25 de la Bosnie-Herzégovine car nous croyons, nous pensons que cette division

1 était une conséquence non naturelle des accords de Dayton et la situation

2 ne semble pas être viable.

3 Je vais illustrer cela avec un exemple: la ville de Prijedor est restée

4 dans la Republika Srpska, la ville de Sanski Most et la ville de Kljuc

5 sont restées au sein de la fédération, ces deux villes. De par le passé,

6 il y a à peu près une centaine d'années, cela constituait une zone unique.

7 Prijedor, Sanski Most, Kljuc, et Bosanski Novi faisaient partie de la même

8 région qui s'appelait le district de Prijedor. Les populations de ces

9 villes sont bien évidemment liées avec Prijedor et ces villes ont

10 aujourd'hui été rompues; ces liens ont aujourd'hui été rompus.

11 Le parti pour la Bosnie-Herzégovine est en faveur d'établissement d'un

12 nombre de régions qui constitueraient des ensembles économiques et

13 politiques et ces régions devraient être multiethniques, un projet a

14 d'ailleurs été conçu à cet effet, un projet appelé la régionalisation de

15 Bosnie-Herzégovine qui en partie a été mise en oeuvre.

16 Il n'y a jamais eu un slogan disant que la Republika Srpska devrait être

17 dissolue. Nous sommes en faveur de la dissolution des deux entités en tant

18 que telles, à savoir la Fédération et la Republika Srpska, afin de

19 renforcer les institutions étatiques de la Bosnie-Herzégovine.

20 Question: N'avez-vous pas témoigné ici en disant que vous étiez opposé à

21 la centralisation qui était conduite dans le cadre du système précédent

22 dans le passé?

23 Réponse: Je ne sais pas ce que vous avez à l'esprit.

24 Question: Vous nous avez dit que des tentatives ont été faites pour

25 centraliser la zone dans Banja Luka?

1 Réponse: Ecoutez, cela est encore un fait.

2 M. Lukic (interprétation): Comment se fait-il que vous êtes en faveur

3 d'une centralisation et contre l'autre centralisation?

4 M. Murselovic (interprétation): Je peux passer beaucoup de temps

5 à discuter de cette question ici. Je suis sûr que vous êtes au courant de

6 ces problèmes.

7 Aujourd'hui, dans la Republika Srpska, des tentatives sont

8 faites pour garder la situation telle qu'elle est. Il y a des graffitis

9 partout dans la ville qui disaient: "La Serbie, écrasez la Bosnie!", etc.,

10 des slogans de ce genre. Maintenant, si vous traversez certaines villes

11 dans la Republika Srpska, vous verrez même des graffitis fort indécents

12 tels que "la Serbie dans mon cœur" et "Bosnie… "; je ne veux pas utiliser

13 l'expression maintenant, l'expression qui est utilisée dans ce graffiti

14 mais qui décrit un organe du corps. En tout cas, ce sont les graffitis que

15 l'on voit partout dans la Republika Srpska. Il y a une opposition

16 constante aux réglementations et aux lois qui sont conçues pour gouverner

17 la vie dans le territoire en entier de la Bosnie-Herzégovine.

18 Moi, je suis en faveur d'un organe au niveau de la Bosnie-

19 Herzégovine qui ferait en sorte que ces institutions soient mises

20 ensemble. Et moi, ici, je me réfère au bureau pour les frontières et des

21 organes semblables.

22 Des entités se comportent encore comme des Etats et partout pendant cette

23 période après la guerre, dans la Republika Srpska, il y a eu cette

24 tendance à voir la Republika Srpska fonctionner comme un Etat indépendant

25 avec des Etats, des organes étatiques fonctionnant de façon indépendante.

1 Il y avait, à une époque, un ministère des Affaires étrangères, comme vous

2 le savez, alors que pour ce qui concerne la Fédération, il y a eu la forte

3 tendance à identifier la Fédération avec la République de Bosnie-

4 Herzégovine qui, légalement, n'est pas la bonne voie. Ces deux entités

5 sont à niveau égal et font partie de l'Etat qui s'appelle la Bosnie-

6 Herzégovine.

7 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas qu'il faille rentrer

8 dans les détails car si on lit dans la Constitution de la Bosnie-

9 Herzégovine, on sait ce qui est un Etat et ce qui ne l'est pas.

10 M. Lukic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

11 A Prijedor, aujourd'hui, y-a-t-il une police multinationale qui existe?

12 M. Murselovic (interprétation): L'accord de paix a été signé en décembre

13 1998. Et, au nom de la Republika Srpska, cet accord-cadre avait été signé

14 par le président de la Republika Srpska de l'époque; par M. Poplasan(?);

15 Premier ministre Milorad Dodik et ministre dans le gouvernement de la

16 Republika Srpska, une personne de Prijedor, je ne me souviens plus de son

17 poste. Mais, au nom des Nations Unies, cela a été signé par Elisabeth

18 Wren(?)et le commissaire du IPTF.

19 Et il a été déclaré et défini quand et comment la police de la Republika

20 Srpska devrait être restructurée et devrait devenir une force de police

21 multinationale.

22 L'accord aurait d être complété comme suit: 37% de Bosniens dans la force

23 de police à Prijedor, puisque l'accord envisageait que cela devait

24 refléter les résultats des élections de 1997. Et, à l'époque, on s'y

25 référait d'après les résultats des élections que les votes minoritaires

1 devraient être également être reflétés; donc 37%. Si cela est multiplié

2 par le nombre de policiers à Prijedor, alors ceci représenterait 270

3 policiers d'origine ethnique bosnienne.

4 Jusqu'à maintenant, ce processus n'évolue pas très vite. Et je pourrais

5 parler longuement de l'obstruction de la part des autorités serbes dans

6 cette lente mise en oeuvre de cet accord-cadre de ces 270 policiers

7 bosniens. Jusqu'à maintenant, dans la force de police, il y a un total de

8 25 employés; ce qui ne représente même pas 10%; ce n'est pas un rapport

9 satisfaisant et il ne respecte pas ce qui est prévu dans cet accord-cadre.

10 Alors, je ne sais pas comment nous arriverons à cette force de police

11 multiethnique.

12 Cette partie de la mission n'a pas été couronnée de succès. Quelques

13 emplois ont été gagnés, mais depuis l'année 1990 il y a eu beaucoup

14 d'obstructions à ce processus. Il y a maintenant un organe avec les gens

15 des Nations Unies.

16 Question: Maintenant, je n'ai que très peu de questions.

17 Pouvez-vous nous dire: avez-vous jamais été condamné pour un crime

18 quelconque?

19 Réponse: Non, je n'ai jamais été condamné pour un crime.

20 Question: Avez-vous jamais été condamné de falsification de documents?

21 Réponse: Non. En 1995, on m'a accusé de ne pas bien faire mon travail,

22 négligence en tant que leader. Mais ceci, par la suite, a été retiré.

23 M. Lukic (interprétation): Avez-vous été accusé de falsification?

24 M. Waidyaratne (interprétation): Ecoutez, il a clairement indiqué qu'il

25 n'a pas été accusé, condamné.

1 Je pense que mon collègue insiste trop, ici, Monsieur le Président.

2 (M. le Président et les Juges se concertent.)

3 M. le Président (interprétation): Cette objection n'est pas acceptée.

4 Veuillez continuer.

5 M. Lukic (interprétation): Alors, en ce qui concerne 1997, nous avons déjà

6 résolu le problème. J'aimerais savoir s'il y a des litiges qui vous

7 concernent, qui sont actuellement en cours. Pouvez-vous répondre à la

8 question? Je pose la même question que j'ai déjà posée, je ne fais que

9 rafraîchir la mémoire du Témoin: est-ce que vous avez été accusé de faux

10 ou usage de faux?

11 M. Murselovic (interprétation): Je n'ai pas encore été accusé.

12 Je vais essayer de clarifier la situation. C'est quelque chose d'étrange,

13 d'un peu ridicule, cela a à voir avec les permis de construire et cela

14 concerne mes propres biens. Il y avait certains chefs d'inculpation,

15 enfin, c'était tout à fait ridicule; on a dit que, moi-même, j'avais

16 falsifié mes propres documents. Alors, en ce qui concerne cette soi-disant

17 falsification de documents, cela devait concerner ou cela aurait concerné

18 mes propres terres.

19 Mais disons que les permis de construire, c'est quoi? C'est un document

20 qui donne la permission de construire un bâtiment sur un terrain donné,

21 mais je suis propriétaire moi-même de ce terrain et j'ai reçu un permis de

22 construire pour la construction d'un bâtiment que je suis en cours de

23 construire. J'avais commencé la construction de ce bâtiment en 1990, donc

24 j'ai déjà tous les documents nécessaires, y compris le permis de

25 construire nécessaire, et je crois que ce problème a déjà été résolu car

1 j'ai le droit de construire un bâtiment conformément à un design qui a été

2 préparé par l'institut de planification urbaine, d'urbanisme.

3 Question: Etes-vous propriétaire du terrain, ou avez-vous tout simplement

4 le droit d'usage pendant une certaine période?

5 M. Murselovic (interprétation): Comme vous le savez, j'ai le droit

6 d'utiliser ce terrain de façon permanente.

7 Cabine anglaise: Il y a beaucoup de chevauchements, il est extrêmement

8 difficile de suivre.

9 M. Murselovic (interprétation): Je dois dire que j'ai reçu tous les

10 documents nécessaires pour la construction de ce bâtiment. Je ne pense pas

11 que je vais avoir des problèmes à Prijedor suite à mon témoignage ici…

12 Question: Je voudrais tout simplement que figure au compte-rendu que, en

13 répondant à la question qui figure à la ligne 6, la page 11, la question

14 était la suivante: "Etes-vous propriétaire de ce terrain ou avez-vous le

15 droit d'usage, l'usufruit de ce terrain?".

16 La réponse donnée par le témoin était la suivante: il avait l'usufruit de

17 ce terrain de façon permanente.

18 Réponse: Je souhaite, Monsieur le Président, préciser la situation.

19 Dans la communauté socialiste -et je dois dire que les lois n'ont pas été

20 modifiées depuis-, tous les terrains avaient été nationalisés, et

21 personne, absolument personne n'est propriétaire de ce terrain. Dans les

22 villages, c'est peut-être différent. Ils sont propriétaires mais dans les

23 villes, en tant que tel, les terres, les terrains ont été nationalisés

24 donc personne ne peut dire qu'il est propriétaire d'une parcelle. On peut

25 avoir l'usufruit en ce qui concerne la construction d'un bâtiment sur une

1 parcelle mais cette parcelle, ce terrain m'appartient, c'est-à-dire que

2 j'ai le droit d'usufruit et en tant qu'utilisateur, et du terrain et des

3 bâtiments. J'ai certains droits et surtout par rapport à toute activité de

4 constructions.

5 M. Lukic (interprétation): Mais vous avez besoin d'une autorisation, d'un

6 permis de construire?

7 M. Murselovic (interprétation): Je l'ai.

8 M. le Président (interprétation): N'oubliez pas, s'il vous plaît, que le

9 témoin n'est pas l'accusé. Le témoin n'est que témoin, il a donné une

10 réponse très claire en ce qui concerne la question qui a été posée et nous

11 n'allons pas pouvoir résoudre ce problème ici.

12 M. Lukic (interprétation): Je n'ai plus de questions, Monsieur le

13 Président. Je voulais tout simplement mettre en cause la crédibilité de ce

14 témoin.

15 J'ai terminé mes questions. Merci.

16 M. le Président (interprétation): Merci.

17 Est-ce qu'il y a des questions supplémentaires de la part du Bureau du

18 Procureur?

19 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Muharem Murselovic,

20 par M. Waidyaratne.)

21 M. Waidyaratne (interprétation): Je serai très bref, Monsieur le

22 Président,.

23 Monsieur Murselovic, voulez-vous bien dire clairement à cette Chambre si

24 M. Milomir Stakic, à un moment donné, a été président de l'assemblée

25 municipale avant la guerre?

1 M. Murselovic (interprétation): Monsieur Milomir Stakic n'a jamais été

2 Président de l'assemblée de la municipalité de Prijedor. Il a été élu

3 vice-président de l'assemblée municipale de Prijedor, suite aux élections

4 qui ont eu lieu en 1990.

5 Question: Si je me rappelle bien, vous avez dit que M. Stakic a été

6 président de la municipalité serbe; est-ce correct?

7 Réponse: Oui. Au mois de février 1992, lorsque les députés serbes,

8 représentants du parti SDS… disons qu'ils ont créé l'assemblée serbe, et

9 cette assemblée a élu l'assemblée serbe de Prijedor. Et dans cette

10 assemblée, Milomir Stakic a été désigné président de la municipalité serbe

11 de Prijedor.

12 Question: En ce qui concerne la prise de pouvoir en avril 1992, donc après

13 la prise de pouvoir, M. Stakic est devenu président de la cellule de

14 crise; c'est ce que vous avez dit je crois?

15 Réponse: Oui, M. Milomir Stakic est devenu président de la cellule de

16 crise et en tant que tel, il est apparu dans les organes de la presse, et

17 il signait toutes sortes de documents en tant que Président de la cellule

18 de crise.

19 Question: Après la prise de pouvoir avec le fonctionnement, la mise en

20 place, les fonctionnements de la cellule de crise, savez-vous s'ils ont

21 adopté le règlement intérieur ou les statuts de la municipalité cités par

22 la défense hier? Savez-vous si le fonctionnement était conforme à ces

23 textes et à ce règlement?

24 Réponse: Je ne sais pas quels étaient le règlement intérieur ou les

25 statuts, comme vous le dites. Je n'ai jamais assisté à une séance de leur

1 assemblée. Personne n'y a été invité en dehors des membres du SDS. Je ne

2 sais pas comment la municipalité serbe de Prijedor a fonctionné.

3 La municipalité serbe de Prijedor était quelque chose de complètement

4 ridicule, à mon avis. Il y avait des Bosniens et des Croates qui étaient

5 présents aussi, non seulement des représentants du SDS; il y avait aussi

6 des représentants des autres partis politiques qui étaient présents.

7 Par exemple, prenez le cas du parti de la réforme de la Yougoslavie, la

8 Ligue des communistes, l'alliance démocrate socialiste, etc., et mon parti

9 également. Il y avait aussi le parti de la jeunesse, la jeunesse

10 socialiste. Nous avons tous participé aux élections. Il y avait donc des

11 Serbes, des Croates et des Bosniens; tout le monde y a participé.

12 Question: Après la prise de pouvoir avec la mise en place de la cellule de

13 crise, c'était le parti exclusivement serbe qui avait le pouvoir, n'est-ce

14 pas?

15 Réponse: Oui, absolument. Il n'y avait que des Serbes qui étaient

16 représentés. Donc, des Serbes du SDS, du parti démocrate serbe.

17 Question: Monsieur Murselovic, vous avez donné un certain nombre de noms,

18 hier, lors du contre-interrogatoire par le collègue. Vous avez parlé de

19 Ramadanovic; est-ce que vous vous en souvenez?

20 Réponse: Senadin Kapetanovic. Alors, Kapetanovic était propriétaire d'une

21 pâtisserie, son père aussi avait une pâtisserie et il a donc suivi la même

22 activité que son père.

23 Question: Et à quel groupe ethnique appartenait-il?

24 Réponse: Il était bosnien musulman.

25 Question: Est-ce qu'il a survécu au conflit de 1992?

1 Réponse: Je ne l'ai jamais revu depuis le mois de mai 1992 et je pars du

2 principe qu'il n'a pas survécu au camp, car je ne l'ai jamais vu depuis 10

3 ans. Je connais sa famille, sa mère, sa femme, ses enfants. Sa mère est

4 revenue à Prijedor, son épouse et ses enfants. Je crois qu'elle, sa femme,

5 vit actuellement aux Pays-Bas. Mais en ce qui le concerne lui-même, il

6 n'est jamais revenu.

7 Question: Vous avez parlé de Ziko Crnalic également. Je crois que si j'ai

8 bien retenu ce que vous avez dit, il n'a pas survécu au camp d'Omarska non

9 plus; ai-je raison?

10 Réponse: Il n'a pas survécu au camp. Il a été tué, assassiné à l'entrée de

11 Manjaca et la dernière fois, je vous en ai parlé déjà. Il a été tué quand

12 il portait, en fait, ma veste. Et je l'ai vu quand il était mort.

13 Question: La défense a posé beaucoup de questions en ce qui concerne M.

14 Cehajic. Quand est-ce qu'il était président de l'assemblée municipale, par

15 exemple…

16 Est-ce que l'on peut dire qu'il était président de l'assemblée municipale

17 au moment où il y avait beaucoup de partis politiques qui existaient à

18 Prijedor, et dans le contexte d'un système pluripartite?

19 Réponse: Oui, M. Muhamed Ceharic a été élu à l'assemblée après 1990.

20 C'était une assemblée qui regroupait huit partis politiques, et M. Ceharic

21 a été élu président de l'assemblée de Prijedor.

22 Question: En ce qui concerne M. Stakic, lorsqu'il était président de la

23 cellule de crise et chef de son parti politique serbe, à cette époque-là,

24 il y avait combien de partis politiques?

25 M. Murselovic (interprétation): A ce moment-là, il n'y avait qu'un seul

1 parti politique, à savoir le Parti démocrate serbe, parce qu'il croyait

2 que seulement ce parti-là pouvait représenter le peuple.

3 M. Waidyaratne (interprétation): Je n'ai plus de questions.

4 (Questions de M. le Président au témoin, M. Muharem Murselovic.)

5 M. le Président (interprétation): Monsieur Murselovic, hier et

6 aujourd'hui, un bon nombre de questions ont été posées en ce qui concerne

7 le rôle, la fonction d'un certain nombre de d'individus. Nous allons

8 mettre de côté pour l'instant toute question de droit, de statut, etc.

9 J'aimerais savoir: si vous remontez le temps maintenant, à votre avis qui

10 étaient les personnes les plus puissantes à Prijedor après ce que vous

11 appelez la "prise de pouvoir"?

12 M. Murselovic (interprétation): Je dois dire que les personnes les plus

13 puissantes étaient les membres de la cellule de crise de la municipalité

14 de Prijedor, et le président de cette cellule de crise était M. Milomir

15 Stakic. Et c'est depuis cette période-là, c'est-à-dire à partir du moment

16 de la prise de pouvoir et pendant le mois de mai, qu'à notre avis, c'était

17 la personne qui avait la plus grande responsabilité. On l'entendait

18 souvent à la radio et il était cité dans les médias. Il était aussi

19 président de la cellule de crise.

20 Question: Pouvez-vous nous donner d'autres noms d'individus qui occupaient

21 des postes importants à l'intérieur de la cellule de crise?

22 Réponse: Il y avait le docteur Kovacevic, Slavko Budimir qui était

23 secrétaire du secrétariat pour la défense nationale, Simo Drljaca qui

24 était chef de police, et puis Slobodan Kuruzovic qui avait quelque chose à

25 voir avec la Défense territoriale; c'est lui qui avait demandé la

1 reddition des armes. On l'avait vu, on le connaissait grâce aux médias.

2 Donc il y avait toutes ces personnes qui constituaient l'organe exécutif,

3 d'une certaine façon, de la cellule de crise. C'étaient les personnes qui

4 avaient le plus de responsabilités, mais il y avait aussi M. Srdjo Srdic

5 qui était député, il était député à l'assemblée de la République de la

6 Bosnie-Herzégovine. Mais ces cinq ou six individus étaient, à mon avis…

7 D'ailleurs, il y avait aussi les membres militaires; M. Zeljaja, qui était

8 commandant de la garnison. Et en ce qui concerne la ville de Kozarac, à un

9 moment donné, on a nommé Radmilovo, étant donné les qualités de Radmir

10 Zeljaja, mais je n'en suis pas très sûr; c'est ce que l'on nous disait

11 lorsqu'on était détenus au camp et pendant l'absence, notre absence en

12 tant que réfugiés. Mais je ne les ai jamais vus; je n'ai jamais vu Zeljaja

13 ou d'autres militaires, donc je n'en savais pas grand-chose.

14 Question: Et M. Arsic, qu'en est-il?

15 Réponse: Monsieur Arsic faisait partie aussi de la structure militaire. En

16 ce qui concerne le rôle qu'il y a joué, je n'en sais rien, mais Arsic et

17 Zeljaja ont été mentionnés, cités comme des individus responsables, étant

18 donné que c'étaient des commandants des brigades qui avaient été mises en

19 place à un moment donné à Prijedor.

20 Question: Alors, il y aura un film vidéo qui sera montré. J'aimerais vous

21 inviter à regarder ce film et voir si vous arrivez à identifier des

22 individus, si vous reconnaissez quelqu'un, demandez à ce que le film soit

23 arrêté et nous pouvons toujours retourner en arrière. C'est la vidéo que

24 nous avons déjà vue; il s'agit de la pièce n°S10.

25 (Diffusion de la vidéo.)

1 Réponse: On ne voit pas très clairement, mais je crois que cette personne

2 ici... Enfin, l'image est très floue, malheureusement. Je ne connais pas

3 M. Arsic, je ne le reconnais pas. Vous pouvez continuer.

4 (Diffusion de la vidéo.)

5 Je crois que c'était M. Stakic, il y a un petit moment, qui se tient d'un

6 côté de l'orateur, je crois. D'ailleurs, en fait, c'est la première fois

7 que je vois ce film.

8 La dame, ici, qui a parlé aussi, je ne la connais pas.

9 Question: Merci. Est-ce que vous savez où ce film a été tourné? Est-ce que

10 vous pouvez identifier l'endroit?

11 Réponse: Comme cela a été dit, cela a été tourné dans un village, mais je

12 ne connais pas cet endroit.

13 Question: Alors, je reviens à la cellule de crise. Vous avez parlé d'un

14 certain nom, de M. Drljaca. Pouvez-vous nous expliquer rapidement, par

15 rapport à la page 3 de la version anglaise de votre déclaration de 1997,

16 cinquième paragraphe… Vous avez dit qu'il est devenu chef de police.

17 Pouvez-vous nous dire qui l'a désigné chef de police, qui en était

18 responsable?

19 Réponse: La municipalité serbe de Prijedor en était responsable. C'est

20 cette municipalité qui l'a désigné à ce poste au mois de février.

21 Jusqu'alors, il était avocat, juriste, il travaillait au centre

22 d'éducation élémentaire et il n'avait rien à voir avec la police, autant

23 que je sache. Il n'avait pas de connexion avec la police.

24 Question: Dans la version anglaise de votre déclaration de 2002, page 3,

25 paragraphe 7, vous avez dit que c'était prévu qu'il devienne chef de

1 police de la municipalité serbe?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Alors, entre "chef de police" et "chef de police de la

4 municipalité serbe", est-ce qu'il y avait une différence? Pourquoi est-ce

5 que vous l'avez dit de cette façon?

6 Réponse: Une fois que le système pluripartite a commencé, c'est-à-dire

7 après les élections, on avait dit, et tout le monde était d'accord, que le

8 chef de police devait être M. Hasan Tulundzic et d'ailleurs, c'était lui.

9 Une fois qu'il y a eu proclamation de la municipalité serbe de Prijedor,

10 en février 1992, M. Drljaca a été nommé chef de police de la municipalité

11 serbe. Il a été désigné à ce poste par la municipalité serbe de Prijedor.

12 En même temps, M. Milomir Stakic a été promu, il est devenu président de

13 la municipalité serbe de Prijedor, de l'assemblée municipale de Prijedor.

14 Question: Mettons de côté les statuts. Peut-on dire que le docteur Stakic

15 était le chef, le supérieur de ce chef de police?

16 Réponse: Je crois que oui, je crois qu'on peut le dire parce que M. Stakic

17 était aussi président de la cellule de crise, et le chef de police était

18 membre également de la cellule de crise.

19 Question: Et qui était le supérieur, à votre avis, du docteur Stakic?

20 Réponse: Je ne sais pas qui était son supérieur. A ma connaissance, à

21 Prijedor... En fait, je ne sais pas qui aurait été son supérieur à

22 Prijedor à cause de la prise de pouvoir ou suite à cette prise de pouvoir.

23 Ni de fait, ni de droit, il n'y avait d'instance de pouvoir ni de personne

24 exerçant un pouvoir supérieur à celui du docteur Stakic.

25 Question: Lors de votre déposition ici, à l'audience, et dans votre

1 déclaration préalable de 1997 en version anglaise, paragraphe 1 de la page

2 4, vous parlez de l'avenir de votre petite entreprise et, je vous cite,

3 vous avez dit: "Lui, le docteur Stakic, m'avait promis de s'enquérir à

4 Banja Luka et de m'informer par le biais de son secrétaire Mika. Mika

5 travaille toujours là et je ne sais pas s'il était possible de poursuivre

6 ces activités".

7 Pourquoi pensez-vous qu'il était nécessaire que le docteur Stakic se rende

8 à Banja Luka?

9 Réponse: C'était Mica, pas Mika.

10 Question: Excusez-moi, je ne comprend pas votre réponse. On parle du

11 secrétaire ou de la secrétaire? Ici, nous nous posons toujours la question

12 de savoir qui était le supérieur et qui était la personne subordonnée à ce

13 supérieur. Est-ce que, par exemple, on pouvait avoir l'impression du rôle

14 joué par telle ou telle personne que les ordres émanaient de Banja Luka?

15 Réponse: D'après ce que j'ai compris, d'après ce que m'a dit le docteur

16 Stakic, je ne sais pas ce qui allait se passer, si cela allait se

17 poursuivre ou pas. Mais il m'a dit: "Je pars à Banja Luka à 10 heures pour

18 obtenir des informations et puis, je vous tiendrai au courant".

19 D'après ce que nous, nous savions -et c'était d'ailleurs logique-,

20 l'organe en question situé à Banja Luka, c'était la cellule de crise de la

21 région autonome de la Krajina de Bosnie.

22 Il existe des documents que j'ai eu l'occasion de voir -je suis d'ailleurs

23 en possession de ces documents-, et ces documents nous montrent que la

24 cellule de crise de la région autonome envoyait des rapports, des

25 documents à Prijedor, collaborait avec la cellule de crise de Prijedor.

1 Cependant, à l'époque, je ne savais pas comment cela fonctionnait.

2 Monsieur Stakic m'a dit qu'il allait à Banja Luka pour recueillir des

3 informations, pour obtenir des instructions et c'est du moins de cette

4 façon que j'ai compris ses dires.

5 Question: Vous parlez de documents. Est-ce que vous les avez toujours chez

6 vous ou dans votre bureau? Ne nous dites pas où ils se trouvent?

7 Réponse: Non... J'ai un document de ce genre ici, ici avec moi.

8 Question: Vous voulez dire ici aujourd'hui?

9 Réponse: Oui, oui, je l'ai sur moi.

10 Question: Nous allons demander l'aide de Mme l'huissier.

11 Peut-être pourrons-nous poser ce document sur le rétroprojecteur.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Veuillez donner lecture de ce document, Monsieur.

14 M. Murselovic (interprétation): Dans le coin supérieur gauche...

15 (La cabine française précise qu'elle n'a plus d'écran.)

16 …"République serbe de Bosnie-Herzégovine. Région autonome de Krajina.

17 Cellule de crise de Banja Luka. Le n°03/531/92. La date: 22 juin 1992. A

18 transmettre immédiatement au Président de la cellule de crise de la

19 municipalité.

20 Lors de sa session du 22 juin 1992, la cellule de crise de la Région

21 autonome de Banja Luka a pris la décision suivante: il est décidé que

22 toute les positions de responsabilité et tous les postes qui sont censés

23 recevoir des informations importantes en vue du maintien des biens d'Etat

24 et des biens privés, et pour tous les organes essentiels au bon

25 fonctionnement de l'économie locale, il est décidé que ces postes ne

1 peuvent être occupés que par des personnes serbes.

2 Ceci concerne toutes les entreprises d'Etat, les sociétés par actions, les

3 institutions étatiques ainsi que les entreprises publiques, le ministère

4 de l'Intérieur et l'armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. De

5 même, les employés de nationalité serbe n'ayant pas confirmé ceci par le

6 plébiscite et qui n'ont toujours pas arrêté un point de vue clair quant à

7 leur idéologie, il est décidé que le seul par parti représentatif du

8 peuple serbe est le Parti démocrate socialiste, et que ceux qui ne sont

9 pas d'accord ne peuvent pas occuper ces postes.

10 La date d'application de cette décision sera vendredi"; je pense que la

11 date qui est mentionnée est celle du 26 juin 1992.

12 "A la date précisée dans l'ordre, la cellule de crise de la municipalité

13 doit remettre tout rapport compétent à la présente cellule de crise, et si

14 la décision ci-dessus mentionnée n'est pas respectée, les personnes

15 responsables de cette omission sont passibles d'un licenciement immédiat,

16 en tout cas pour la personne responsable.

17 Cette décision entre en vigueur -et il y a une partie illisible-, et sera

18 publiée au journal officiel de la Région autonome de Krajina".

19 Et puis, on indique quel est le signataire: "Président Radislav Brdanin".

20 Et puis, dans le coin supérieur droit, ici, vous voyez écrit en

21 orthographe non cyrillique: "décision mise en œuvre". Ceci apparaît à la

22 même page, mais comment dire, ici, ce n'est qu'une photocopie; je dispose

23 du document de l'autre copie à la maison. Ici, c'est une deuxième page

24 avec le texte qui suit: "République serbe de Bosnie-Herzégovine. Région

25 autonome de Krajina. Municipalité de Prijedor 02/111/236/92. Date: 23 juin

1 2000.

2 A l'occasion de la réunion de la cellule de crise de Prijedor tenue le 23

3 juin 1992, il a été décidé de vous soumettre la décision prise par la

4 cellule de crise de la Région autonome de Krajina afin que cette dernière

5 soit mise en œuvre".

6 En annexe se trouve la décision. Signature, celle du Président de la

7 cellule de crise, Milomir Stakic.

8 M. Koumjian (interprétation): Pour vous informer, Messieurs les Juges, je

9 crois que je reconnais la première page, tout du moins c'est une pièce qui

10 a déjà été traduite. A l'occasion de la pause, je ferai une petite

11 vérification, je vous dirai ce qu'il en est. Je pense que nous avons aussi

12 une traduction pour l'autre partie. Tout ceci sera présenté après la

13 pause.

14 M. le Président (interprétation): Comment procéder, s'agissant de ces

15 documents? Pour ne pas courir de risque, je pense qu'il est nécessaire que

16 ces deux documents soient copiés et que les copies soient remises au

17 Greffe afin que ce document devienne une pièce à conviction.

18 M. Murselovic (interprétation): Je peux vous laisser ce document, vous

19 savez, si ceci vous est utile.

20 M. le Président (interprétation): Est-ce que Mme l'huissier peut remettre

21 ce document, ou du moins le montrer au Bureau du Procureur? Et celui-ci

22 nous fournira des copies après la pause. Nous poserons, à ce moment-là, la

23 question de la recevabilité de ce document.

24 M. Koumjian (interprétation): Je me permets d'intervenir pour vous donner

25 une explication.

1 Il faut un certain temps au service responsable des pièces pour s'occuper

2 d'un tel document, il faut lui donner un numéro IIF et puis tout. Je vais

3 vérifier si ceci est déjà disponible; on peut utiliser la copie que nous

4 avons, sinon il nous faudra un certain temps pour passer par toutes les

5 étapes du processus prévu au service des preuves.

6 M. le Président (interprétation): Ce sera nécessaire, car nombreuses sont

7 les questions qui sont soulevées eu égard à l'authenticité d'un tel

8 document. Il faut jouer la sécurité, il faut être sûr pour ce qui est de

9 ce document que le témoin nous présente aujourd'hui. Il faut qu'il n'y ait

10 aucun doute.

11 Monsieur le Témoin, est-ce que vous avez d'autres documents de ce type

12 provenant de l'époque des faits de 1992?

13 M. Murselovic (interprétation): Non. J'ai obtenu ce document après la

14 guerre.

15 Question: Pourriez-vous nous expliquer dans quelles circonstances vous

16 l'avez obtenu?

17 Réponse: Une de mes connaissances -c'est un Serbe ou il est d'appartenance

18 serbe-, c'est lui qui me l'a remis. Il m'a demandé si je l'avais déjà vu.

19 Je lui ai répondu que oui. Je n'avais pas ce document mais je lui ai dit

20 que je l'avais déjà vu. Il m'a laissé ce document. Il m'a dit ne pas en

21 avoir besoin, il m'a dit en avoir fait une photocopie, il voulait me

22 laisser cet exemplaire-ci. Je l'ai donc gardé. Je me souviens en avoir

23 fait plusieurs photocopies que j'ai remises à certains de mes amis.

24 Question: J'ai d'autres questions sur ce point qui sont peut-être moins

25 importantes.

1 Dans votre déclaration préalable de 1997, page 3 de la version en anglais,

2 paragraphe 5, dernière phrase, vous y dites ceci, vous parlez des

3 personnes déplacées, je vous cite: " cela a été signé par Stakic au nom du

4 SDS. "

5 Réponse: Je n'ai pas tout à fait compris votre question. Je n'ai pas bien

6 entendu, pour être honnête.

7 Question: Je vais la répéter lentement. Je commence par la dernière

8 phrase: "on a annoncé à la radio Prijedor que les Serbes devaient prendre

9 le contrôle parce que la politique du SDA avait débouché sur une situation

10 économique tout à fait délétère à Prijedor, et le même genre de texte se

11 retrouvait sur les affiches qui se trouvaient partout dans la

12 municipalité. C'était signé par Stakic au nom du SDS ".

13 Réponse: Je ne me souviens pas précisément aujourd'hui qui avait signé ce

14 texte, si c'était la cellule de crise ou si c'était le docteur Stakic.

15 Vous savez, pas mal d'eau a coulé sous les ponts depuis et je ne suis pas

16 trop sûr, j'hésite. Est-ce que c'est Stakic qui a signé ou pas?

17 En tout cas, il était président de la cellule de crise. En tant que tel,

18 il apparaissait dans la presse, il intervenait et il a expliqué cette

19 annonce dans la presse, vous l'avez dit vous-même, et il a expliqué

20 pourquoi cela avait été fait dans les médias et comme il était le

21 responsable numéro 1, il a donné l'explication aux médias et de ce fait,

22 je me suis dit que puisqu'il était président de la cellule de crise, c'est

23 lui qui avait le plus de responsabilité. Franchement, il m'est impossible

24 de vous dire si c'est la cellule de crise qui a signé ce document ou si

25 c'est Milomir Stakic.

1 Question: Merci d'avoir apporté cette précision.

2 Question de suivi, je poursuis la traduction: "après la prise de contrôle,

3 on a mis un couvre-feu".

4 Savez-vous qui a imposé ou mis en oeuvre ce couvre-feu?

5 Réponse: Tous les contacts avec les médias étaient assurés par la cellule

6 de crise qui, à la radio, a expliqué qu'elle avait imposé un couvre-feu.

7 Elle en a précisé la durée et a ajouté que personne n'était censé se

8 trouver dans la rue pendant qu'il y avait couvre-feu. Moi, je ne suis

9 jamais sorti dans la rue; je ne sais pas s'il y avait des gens qui s'y

10 trouvaient. Et l'annonce précisait qui était autorisé à se trouver dans la

11 rue. La police l'était, par exemple, mais un citoyen ordinaire ne pouvait

12 pas le faire.

13 Question: Lorsque vous avez parlé lundi de la séparation des non-Serbes,

14 vous avez dit à un moment donné ceci, je vous cite: "Ils ont ordonné aux

15 Musulmans et aux Croates de s'aligner, et ils ont été séparés des Serbes".

16 Ce pronom personnel, troisième personne du pluriel, "ils", de qui s'agit-

17 il?

18 Réponse: Les soldats serbes qui, de fait, nous avaient amenés sur les

19 lieux; c'était la police serbe de réserve qui nous avait emmenés à cet

20 endroit… Je vous ai dit qu'il m'y avaient emmené; c'était un voisin, Ranko

21 Vujasinovic, qui m'avait emmené de chez moi. Ils étaient environ cinq ou

22 six, je ne sais plus exactement. Je ne sais pas combien il y avait de

23 policiers serbes qui nous avaient ordonné de nous aligner et de nous

24 séparer, parce qu'il y avait aussi des femmes parmi nous, des personnes

25 âgées.

1 Il a dit que les Musulmans, les Bosniens devaient se séparer des autres.

2 Nous nous sommes relevés, il nous a emmenés vers la sortie et nous a fait

3 monter à bord du bus.

4 Question: Une question supplémentaire. Rétrospectivement, je vous

5 demandais ceci: à votre avis, qui est responsable de ce qui vous est

6 arrivé à vous, mais aux autres aussi, que ce soit à Omarska ou à Manjaca?

7 Réponse: Qui, à mon avis, est le plus responsable de ces événements? Eh

8 bien, avant tout, ce sont les dirigeants du SDS en particulier, toutes les

9 figures de proue de ce parti, ainsi que ceux qui, une fois arrivés au

10 pouvoir, ont appliqué et ont mis en oeuvre directement tout ce qui était à

11 l'origine de ces événements: la mise en place des camps, le nettoyage

12 ethnique. Et si je devais désigner des personnes individuellement, je

13 dirais qu'il fallait plus que quelques personnes seulement pour mener tout

14 ceci à bien.

15 Cependant, il y avait des chefs qui étaient à la tête de tout ce

16 processus. Parmi ces personnes, il y avait M. Drljaca, M. Stakic, M.

17 Kovacevic, ainsi que M. Kuruzovic et Srdjo Srdic; tous ceux qui, peu ou

18 prou, étaient partie prenante à ce processus et qui étaient membres de la

19 cellule de crise.

20 Je me demande souvent comment tout ceci a pu se passer, comment ces hommes

21 que nous connaissions, avec qui nous avons été à l'école, à l'école

22 secondaire, qui étaient quelquefois des associés; comment toutes ces

23 personnes ont pu faire toutes ces choses, comment ils ont pu arrêter des

24 gens sans aucun motif, exercer des exactions à leur encontre et tuer?

25 A Prijedor, il y a des villages où des familles entières ont été tuées.

1 Nous avons d'ailleurs un livre où sont repris le nom des personnes portées

2 disparus: 3.270 personnes, un peu moins de 3.300 personnes sont portées

3 disparues. Souvent, je m'interroge: qui étaient ces gens qui ont pu tuer

4 des femmes, des enfants? Des personnes ayant plus de 80 ou 90 ans ont été

5 tuées, et je n'ai pas de réponse à cette question.

6 Une autre question qui se pose, c'est celle qui a trait aux personnalités,

7 aux notables de Prijedor. Je ne comprends pas comment il se fait que, par

8 exemple, des docteurs musulmans qui étaient vraiment des personnalités

9 importantes ont été tuées, comme le docteur Mahmuljin, le docteur

10 Sadikovic, le docteur Pasic, le docteur Beglerbegovic. Pourquoi ces hommes

11 ont dû être tués? Il y avait aussi le professeur Cehajic, le professeur

12 Crnkic, le professeur Mujagic que l'on appelait "Sicer". Pourquoi tous les

13 hommes de droit, les juristes ont été tués? Pourquoi le président du

14 tribunal municipal, M. Seric Kerenovic a été tué? Pourquoi Staric a été

15 tué?

16 Il y avait aussi des artisans de renom: Dedo Crnalic par exemple, Ziko et

17 son fils Zdenkic qui étaient dans l'hôtellerie ont été tués. Je mourrai

18 sans doute sans savoir pourquoi ces personnes ont été tuées.

19 Question: Une question tout à fait différente maintenant. Vous connaissiez

20 le docteur Stakic avant ce que l'on a appelé la "prise de pouvoir" et

21 après celle-ci, même après, sans doute. Vous avez eu l'occasion de le

22 rencontrer, vous pourrez peut-être nous en parler dans un instant. Mais

23 est-ce qu'il y a eu une modification importante dans la personnalité du

24 docteur Stakic, quelque chose qui vous aurait frappé?

25 Réponse: Je l'ai rencontré pour la première fois début de l'année 1990, au

1 moment où était établie l'assemblée municipale; j'avais coutume de le voir

2 à l'assemblée. Je l'ai vu dans la municipalité, aussi après la prise de

3 pouvoir, la prise de contrôle, lorsque je l'ai retrouvé dans le bureau de

4 M. Cehajic, en sa qualité de président de la municipalité et de la cellule

5 de crise.

6 Je ne pense pas qu'il ait beaucoup changé, M. Stakic. Peut-être qu'il

7 avait un peu plus…, le front un peu moins dégarni il y a 10 ans, mais

8 déjà, à l'époque, il avait une calvitie déjà avancée; peut-être qu'il

9 était un peu plus mince. Mais, de façon générale, il n'a pas vraiment

10 beaucoup changé. Si ce n'est, je vous dis, qu'il est un peu plus chauve

11 qu'avant. On a tous changé effectivement, on change tous en l'espace de 10

12 ans. Beaucoup de choses changent.

13 Question: Mais qu'en est-il de sa personnalité? Que pensiez-vous de lui?

14 Est-ce que, pour vous, il était un homme calme ou particulièrement vif?

15 Est-ce que vous avez entendu parler de ses activités professionnelles?

16 Est-ce que vous connaissiez certains de ses clients ou de ses patients?

17 Vous avez dit que vous l'aviez rencontré dans la rue, dans votre

18 restaurant.

19 Réponse: Je n'avais pas vraiment entendu parler de lui par la bouche de

20 ses patients en tant que médecin, il était assez jeune et il ne

21 travaillait pas dans la ville de Prijedor même. Je pense qu'il travaillait

22 dans un lotissement qui s'appelait Omarska, à environ 20 à 25 kilomètres;

23 je crois qu'il y a environ 20 à 25 kilomètres comme distance entre

24 Prijedor et Banja Luka.

25 Lorsqu'il a été élu président de l'assemblée, je peux vous dire que

1 c'était un jeune médecin modeste qui gardait un profil bas et qui ne

2 prenait pas souvent la parole à l'assemblée. Je ne me souviens pas s'il

3 était intervenu souvent ou pas, ou s'il y avait un sujet qui était,

4 disons, son cheval de bataille. Mais jusqu'au moment de la prise de

5 contrôle qui s'est faite le 30 avril, jusqu'à ce moment-là, je pensais que

6 c'était un jeune médecin modeste, il m'était impossible d'imaginer qu'il

7 allait devenir ou qu'il avait l'étoffe pour devenir président de la

8 cellule de crise. Difficile d'imaginer que tout ceci se serait passé sous

9 sa tutelle.

10 Pour moi, c'était un homme assez discret, une personne que l'on ne

11 remarquait pas nécessairement.

12 Question: Pensez-vous que le docteur Stakic est responsable de ce qui

13 s'est passé à Omarska, à Manjaca ou à Keraterm sous l'angle du droit?

14 Réponse: Je pense qu'il est tout à fait responsable et je le dis en

15 personne. Il n'y a pas d'ailleurs que le docteur Stakic qui est

16 responsable, il y en a d'autres. Mais à mon avis, il faisait partie des

17 hommes qui avaient le plus de responsabilités.

18 Question: Dans ce contexte, vous avez mentionné quelque chose qui n'a pas

19 été, qui n'était pas dit dans votre déclaration ou déposition de

20 l'audience; vous mentionnez un certain Juljo Ganic, Juljo Suljo Ganic.

21 Réponse: Oui. C'était le père d'Alija Ganic, un copain de classe à moi

22 avec Safet Ramadanovic. Et comme je l'ai appris plus tard, je l'ai vu

23 mort, il était aussi dans la maison de Mujo aux toilettes, il avait dû

24 subir un arrêt cardiaque, je ne sais pas, une crise cardiaque, je ne suis

25 pas trop sûr. Quoi qu'il en soit, c'est là qu'il est décédé, il était mort

1 et il est mort en notre présence. Quelqu'un l'a sorti de la pièce où nous

2 nous trouvions.

3 Monsieur Safet Ramadanovic a subi le même sort, lui aussi. On l'a sorti de

4 notre pièce; il avait trouvé la mort et, nous l'avons appris plus tard, ce

5 sont les deux seuls hommes qui ont été emmenés à Prijedor et qui ont été

6 enterrés au cimetière de la municipalité. Puis, la propagande et la presse

7 serbe ont dit que c'étaient les deux seuls hommes qui étaient morts de

8 mort naturelle à Omarska, ce qui nous a fait sourire. Mais c'étaient des

9 personnes qui avaient été choisies, que l'on a fait sortir d'Omarska et

10 dont on a dit qu'ils étaient morts de mort naturelle.

11 Question: Dans votre déposition d'hier, vous avez mentionné plusieurs

12 personnes, ou une personne qui a été un de vos hôtes en 2001 et 2002, je

13 ne connais pas la page. Mais à la page 16 58, vous avez dit ceci:

14 "malheureusement, en tant que Croate, il a survécu à Manjaca, à Omarska et

15 aujourd'hui il vit à Rijeka. Mais à part cela, il a épousé une serbe. "

16 Est-ce que vous connaissez le nom de cet homme ainsi que son adresse? Nous

17 pourrons peut-être passer à huis clos partiel, s'agissant de ces détails.

18 M. Murselovic (interprétation): Je connais le nom et le prénom.

19 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes désormais en huis clos partiel.

20 (Audience à huis clos partiel à 15 heures 48.)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

1 (expurgé)

2 (expurgé)

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11 (Audience publique à 15 heures 51.)

12 M. le Président (interprétation): Je me tourne vers le Procureur.

13 Au cours de la pause, montrez ces documents à la défense; je parle ici des

14 documents remis par le témoin, ce document qui devrait être ensuite

15 transmis au Greffe.

16 Nous allons ménager une pause et nous reprendrons à 16 heures 20.

17 (L'audience, suspendue à 15 heures 50, est reprise à 16 heures 24.)

18 M. le Président (interprétation): Veuillez-vous asseoir.

19 Restons en séance publique, pour l'instant.

20 Une question tout à fait différente qui est la suivante: y avait-il une

21 société financière quelconque dont vous étiez au courant, quelque chose

22 qui aurait permis de faire des transactions financières, surtout à

23 Prijedor? Est-ce que cela vous dit quelque chose?

24 M. Murselovic (interprétation): Avant la guerre, la seule institution qui

25 faisait les soi-disant transactions financières était le service de

1 comptabilité publique, ou ce que l'on appelle en français le service

2 d'audit public, SDK. Toutes les transactions financières étaient faites à

3 travers SDK. Et les paiements étaient faits dans le compte de la

4 République socialiste de la Bosnie-Herzégovine.

5 Je ne sais pas quel mois c'était, soit le mois de mars ou d'avril, mais

6 une décision a été prise à cette époque, à savoir que les paiements

7 devaient être faits. Et les numéros de comptes ont été changés, uniquement

8 au budget de la région autonome de Banja Luka, et ceci avant la prise du

9 pouvoir par les Serbes.

10 Pour ce qui est de ma société, je pense n'avoir fait qu'un seul paiement,

11 peut-être au mois d'avril ou au mois de mai. En fait, je ne suis pas très

12 sûr d'avoir fait un paiement quelconque dans ce compte mais je sais que

13 tous les numéros de comptes courants ont été changés et qu'une requête

14 avait été formulée pour que l'institution pour les transactions

15 financières pour la Bosnie-Herzégovine soit dissolue et que tous les

16 paiements soient faits à travers Banja Luka.

17 Le Président (interprétation): Merci. Pouvons-nous maintenant aller dans

18 une séance à huis clos partiel, s'il vous plaît?

19 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 27.)

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3 (Audience publique à 16 heures 37.)

4 Mme Anoya (interprétation): Nous sommes en séance publique, Messieurs les

5 Juges.

6 M. le Président (interprétation): Dans votre déclaration, dans le contre-

7 interrogatoire, vous avez parlé de Simo Miskovic; vous avez dit qu'il

8 était président du SDS. Le voyez-vous régulièrement à Prijedor,

9 aujourd'hui?

10 M. Murselovic (interprétation): Oui.

11 Question: Est-ce qu'il y a d'autres personnes... Non, je reformule ma

12 question. Est-ce qu'il y a des personnes que vous estimez responsables de

13 ce qui s'est passé à Prijedor auparavant, qui vivent encore ou de nouveau

14 à Prijedor? Pouvez-vous citer quelques noms?

15 Réponse: Oui, je peux. (expurgé) est à Prijedor, à ce que j'ai

16 entendu dire; il travaille maintenant en tant que directeur-adjoint d'une

17 école élémentaire. De temps à autre, je vois de nombreux enquêteurs, (expurgé)

18 enquêteur du camp d'Omarska, qui était chef du département criminel; on

19 l'appelait (expurgé).

20 (expurgé) également est quelqu'un que je vois; il travaille

21 maintenant dans le parc national, et c'était également une des personnes

22 qui faisaient des interrogatoires.

23 Je vois également des personnes qui m'ont interrogé, moi, (expurgé)

24 (expurgé).

25 Il y a de nombreuses personnes, des personnes qui ont participé, dans une

1 certaine mesure, dans ces événements à Prijedor et qui vivent encore à

2 Prijedor, mais qui ne sont pas des membres actifs du Parti démocratique

3 serbe par exemple. Ils ne sont pas actifs non plus dans la vie politique

4 de Prijedor, en général.

5 Par exemple, il y a deux ou trois mois, de nombreux policiers qui ont eu

6 une participation dans la guerre, tel que M. Tomcic, ont récemment été

7 exclus de la force de police.

8 Question: Pensez-vous que l'une ou l'autre personne que vous venez de

9 mentionner auparavant, dans un contexte ou l'autre, serait disponible en

10 tant que témoin pour ce Tribunal? Est-ce que vous avez discuté de cette

11 question, à savoir si, oui ou non, venir déposer en tant que témoin à La

12 Haye, discuter de cela avec d'autres personnes à Prijedor?

13 Réponse: Maintenant, pour ce qui est des Bosniens -des Musulmans, c'est-à-

14 dire-, de nombreuses personnes sont déjà venues en tant que témoins dans

15 de nombreuses affaires, y compris , (expurgé) et certains

16 d'autres; pas tous, mais (expurgé).

17 M. le Président (interprétation): Pour la protection des personnes, est-ce

18 que l'on peut rentrer de nouveau en séance à huis clos partiel et expurger

19 les noms qui viennent d'être cités du compte rendu d'audience?

20 (Audience à huis clos partiel à 16 heures 42.)

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10 (Audience publique à 16 heures 48.)

11 M. Murselovic (interprétation): Donc, comme je disais, nous avons formé

12 une coalition, ce parti pour l'initiative privée et l'alliance de jeunesse

13 socialiste, j'ai reçu nombre de voix suffisantes en tant que Bosnien, en

14 tant que représentant de ce parti. Et un jeune homme, un jeune serbe de

15 Ljubija, a également obtenu un nombre de voix suffisant dans ces élections

16 ce qui fait que tous les deux, nous étions des représentants de ce

17 mouvement. Nous nous sommes toujours mis l'un à côté de l'autre dans les

18 séances. Malheureusement, je ne me souviens plus de son nom, il ne vit

19 plus à Prijedor; d'ailleurs, je ne sais pas ce qui lui est arrivé pendant

20 la guerre. C'était un Serbe de Ljubija.

21 M. Fassi Fihri (interprétation): Vous étiez donc deux représentants de ce

22 mouvement au sein de l'assemblée?

23 M. Murselovic (interprétation): Oui. Je vais essayer de clarifier: je

24 représentais mon parti, lui représentait l'alliance de jeunesse socialiste

25 mais nous avons participé dans l'élection ensemble, nous étions ensemble

1 sur la liste, si vous voulez. Et lui et moi, nous avons reçu suffisamment

2 de votes, de voix dans les élections.

3 Question: Vous avez dit à la Chambre que plusieurs fois, vous avez été

4 accusé de persécuter les enfants serbes. On n'a pas très bien compris:

5 c'était en qualité de maître d'école? Ou dans quelles circonstances vous

6 auriez persécuté les enfants serbes?

7 Réponse: Je vous ai raconté ce qui s'est passé dans le camp. Nous étions

8 accusés de tout genre de choses dans le camp, de haïr les Serbes, de

9 vouloir tuer les enfants serbes et ils l'ont fait comme ils voulaient. Ils

10 ont utilisé des langages injurieux et ils ont injurié nos mères

11 musulmanes, ils ont appelé toutes sortes de mots, de noms et tout ceci

12 faisait partie du… des tentatives de nous humilier.

13 Une personne qui travaillait à l'école lorsque j'y travaillais également,

14 la personne qui m'a frappé, M. Marmat, lorsque je lui ai dit que ce

15 n'était pas vrai et qu'il devait se renseigner auprès de sa sœur, il l'a

16 fait et sa sœur, qui s'appelait Borka, a apparemment clairement dit à son

17 frère que ce n'était pas le cas. Cette jeune femme vit encore à Prijedor

18 et elle travaille dans la municipalité de Prijedor, je la vois assez

19 souvent ces jours-ci et on s'entend bien. Nous avons de très bons

20 contacts.

21 Mais permettez-moi de souligner que dans ma petite société privée, j'avais

22 des employés musulmans, bosniens et serbes. Des 13 ou 14 employés de ma

23 société, le ratio, le rapport était toujours de 50 à 50; c'était le

24 principe que j'ai respecté dans mon travail. J'avais, après tout, des

25 convives de différentes appartenances ethniques, il était tout à fait

1 normal d'avoir des employés de différents groupes ethniques. Et même

2 aujourd'hui, des Serbes qui travaillaient dans ma société vivent encore à

3 Prijedor, et je m'entends très bien avec eux.

4 Permettez-moi de mentionner Madame Dragan Babic; Mlle Biljana qui est

5 aujourd'hui propriétaire d'un restaurant privé qui s'appelle

6 "Balkanexpres", qui me salue chaque fois qu'on se voit, même à 10 mètres,

7 qui a travaillé pour moi pendant 10 à 15 ans; "Raso" Radovan, qui est

8 secrétaire du club de tennis aujourd'hui.

9 Donc, je vous donne ces noms car toutes ces allégations étaient pour

10 ternir mon nom, pour tout simplement m'humilier et pour que je sois roué

11 de coups.

12 Question: Une autre question. Vous avez dit à la Chambre que vous avez été

13 reçu par le docteur Stakic dans le bureau du président de l'assemblée. Il

14 occupait le bureau du président, quand il vous a reçu. Comment s'était-il

15 comporté avec vous? De quelle manière il s'était comporté avec vous?

16 Réponse: En ce qui concerne la façon dont il s'est comporté envers moi,

17 disons que c'était tout à fait correct. Il m'a reçu, je suis entré dans

18 son bureau, je n'étais pas seul. J'étais avec un Croate, Andrija Pavicic,

19 c'était son nom, et M. Huse Hadzic. Et il y avait aussi un secrétaire d'un

20 autre parti, Simatovic, qui est serbe. Il était très aimable, enfin peut-

21 être pas, ce n'est peut-être pas le terme mais bon, il était très pressé.

22 Je lui ai demandé "qu'est-ce que tout cela signifie?" mais tout de suite,

23 j'ai vu qu'il avait déménagé de bureau, qu'il occupait maintenant le

24 bureau de président.

25 Nous, quand on est à l'intérieur, bien sûr, on sait quel est le bureau du

1 président et quel est le bureau du vice-président, donc c'était une

2 surprise pour moi de constater cela. Mais comme je l'ai déjà dit, il a

3 accepté de me voir. Il m'a reçu et je lui ai demandé si l'on devait

4 continuer notre travail et ce que tout cela signifiait: "Vous avez écrit

5 dans votre annonce:'le SDA menait la ville à une situation de catastrophe

6 économique et à une situation de confusion totale'. Je veux savoir ce qui

7 se passe avec les autres partis politiques. Que se passera t-il avec les

8 sociétés privées? Est-ce qu'il y aura toujours des emplois? Est-ce qu'il y

9 aura du carburant, des marchandises disponibles? Est-ce que l'on pourra

10 acheter des choses à l'avenir?"

11 Et il a dit: "Je ne sais pas ce qui va se passer. La situation n'est pas

12 bonne". Et il a dit également: "Il est près de 10 heures, je vais aller à

13 Banja Luka; j'espère que je vais obtenir à Banja Luka toutes les

14 informations nécessaires et je vous en ferai un rapport. C'était le 3 ou

15 le 4, je ne me rappelle pas tout à fait la date exacte, mais c'était

16 quelque chose après la prise de pouvoir. Il ne m'a jamais recontacté par

17 la suite et d'ailleurs, je ne l'ai jamais revu.

18 Question: Vous avez dit à plusieurs reprises que vous avez fait allusion à

19 votre parti. Votre parti, c'est bien le SDA?

20 Réponse: Non. Mon parti, à l'époque, était le parti pour l'initiative

21 privée. Je dois vous dire que je n'ai jamais été membre du parti SDA,

22 Parti pour l'action démocratique. Et, de façon générale, j'estime que les

23 partis ne doivent pas représenter une seule nation. Il faut que les gens

24 puissent vivre ensemble, se faire représenter ensemble dans un système

25 multipartite et multiethnique. Et je crois, comme je l'ai toujours cru, y

1 compris à l'époque, que les partis qui représentent les intérêts d'une

2 seule Nation ne sont pas bons parce qu'après tout, nous vivions dans une

3 communauté mixte.

4 J'avais une petite entreprise, une très petite entreprise. La moitié de

5 mes employés étaient des Serbes et l'autre moitié des Musulmans. J'avais

6 un devoir; c'est ainsi que j'ai ressenti les choses, c'est une obligation,

7 un devoir pour moi de pas adhérer à un parti nationaliste car en le

8 faisant, je risquais d'offusquer certains de mes employés. Et je dois

9 également vous dire que des représentants de tous les partis politiques

10 venaient à mon restaurant. Ils ont toujours été bien traités, accueillis;

11 ils payaient toujours régulièrement.

12 Question: Vous occupez actuellement le poste de président de l'assemblée

13 municipale de Prijedor?

14 Réponse: C'est exact; je suis président de l'assemblée locale de Prijedor.

15 Question: Vous pouvez nous dire comment vous avez accédé à ce poste? Par

16 une élection ou par un...?

17 Réponse: Oui. En 1997, après les élections, après les deuxièmes élections

18 multipartites -mais c'étaient les premières élections après la fin de la

19 guerre-, au début de 1998, étant donné qu'il était nécessaire de faire en

20 sorte que les leaders occupent leur bureau et de faire en sorte qu'il y

21 ait un leadership multiethnique de la municipalité, tout le processus a

22 été surveillé par l'OSCE. C'est l'organisation européenne qui s'occupe de

23 la sécurité et de la coopération. Il y a eu des négociations en présence

24 des représentants de l'OSCE, qui représentait la communauté

25 internationale. Il y avait une réglementation qui existait, d'après

1 laquelle tous les partis politiques devaient participer au gouvernement.

2 A l'époque, nous, les Bosniens, avions à peu près 37% des voix pour les

3 élections, c'est pour cela que nous avons établi une alliance, une

4 coalition. Enfin, tous les partis bosniens l'ont fait, y compris le mien;

5 il y avait aussi le SDA, le Parti libéral et un autre parti dont je ne me

6 rappelle pas le nom actuellement, mais qui était un parti fédéral avec des

7 filiales, des branches à travers toute la Bosnie-Herzégovine.

8 Nous voulions, de toute façon, créer un front bosnien tous ensemble. Donc,

9 dans cette coalition, avec cette coalition, nous avons obtenu 37% des

10 voix.

11 Suite au partage des pouvoirs, à la division des pouvoirs suite aux

12 élections, nous avons obtenu le poste de président de l'assemblée

13 municipale, du vice-président du conseil exécutif, et le secrétariat de

14 l'administration générale des services sociaux; c'était son nom à

15 l'époque. Voici les postes que nous avons obtenus.

16 Tout le processus a été suivi par les représentants de l'OSCE, et toute

17 l'assemblée a dû voter là-dessus. Il y avait 65 députés à l'intérieur de

18 l'assemblée, à l'époque. Nous avons essayé, avec des personnes du SDA qui,

19 après tout, représentaient le groupe le plus puissant de cette alliance

20 bosnienne, nous avons donc essayé de coopérer, mais cela n'a pas marché.

21 Il y avait une opposition de la partie des partis serbes. Mais, en fin de

22 compte, j'ai enfin été élu, en tant que Bosnien, pour occuper le poste de

23 président de l'assemblée municipale.

24 Deux autres Bosniens ont également été élus, mais ils n'étaient pas

25 députés de l'assemblée; nous les avons désignés en tant que membres du

1 conseil exécutif, membres professionnels. A l'époque, le conseil exécutif

2 fonctionnait encore. Cependant, lors des élections de l'année 2000, nous

3 étions de nouveau ensemble, nous avions donc encore une fois une coalition

4 et nous avons obtenu 21 à 22% des voix.

5 Il y avait un autre parti bosnien qui était également un parti

6 multiethnique, c'était le STP; ce parti était avec nous aussi. Si vous

7 voulez, cela revient à dire que c'était la Ligue réformée des communistes,

8 qui porte maintenant le nom de STP. Un seul de leurs députés a obtenu le

9 nombre nécessaire de voix, et nous avions 7 députés. Mais l'assemblée

10 n'avait que 31 députés conformément à une directive de l'OSCE qui voulait

11 voir augmenter le nombre de députés. Donc, il y avait une nouvelle loi sur

12 le gouvernement local qui a été promulguée.

13 Nous avons fait une différence entre le Parlement et l'exécutif. Un parti

14 local serbe, SNSD, dont le Président est M. Dodik, un homme politique très

15 connu qui, à l'époque, était président du gouvernement, le Premier

16 ministre en fait; M. Nada Sevo a été élu maire. Conformément au règlement,

17 dans les cas où un groupe ethnique obtient plus de 20% des voix, une de

18 ces deux fonctions importantes, les plus importantes, enfin, ils doivent

19 obtenir une de ces deux fonctions. C'est comme ça que j'ai été élu

20 président de l'assemblée municipale de Prijedor.

21 Il y avait d'autres fonctionnaires, d'autres personnes qui ont été élues:

22 le secrétaire de l'assemblée, le vice-président également, et le

23 secrétaire du secrétariat. Tous les partis politiques ont participé à

24 cette division de pouvoir, cette fois-ci. La fonction de vice-président

25 est allé au SDS. Il y avait des représentants de partis plus petits qui

1 ont également obtenu certains départements. L'idée était que tout le monde

2 devait participer au gouvernement local. Et c'est toujours le cas, même

3 aujourd'hui.

4 M. Fassi Fihri: Je vous remercie de ces éclaircissements.

5 (Questions supplémentaires de M. le Président au témoin, M. Muharem

6 Murselovic.)

7 M. le Président (interprétation): Merci.

8 Je donne la parole au Juge Vassylenko, mais j'aimerais demander une

9 précision tout d'abord: vous avez répondu à une question posée par le Juge

10 Fassi Fihri, en ce qui concerne la réunion que vous avez eue avec le

11 docteur Stakic dans son bureau…

12 Vous avez dit, je vous cite: "vous avez écrit dans votre annonce que le

13 SDA menait la ville vers…, etc.". Vous faites référence à quel document?

14 Est-ce que vous avez vu ce document? Est-ce que le document avait été

15 signé par le docteur Stakic? Lorsque vous dites votre annonce, est-ce que

16 vous voulez bien nous expliquer de quoi il s'agit?

17 M. Murselovic (interprétation): Eh bien, c'était une annonce publique. En

18 fait, les annonces de ce genre étaient affichées à travers la ville et il

19 y avait aussi les radios locales qui répétaient toutes les demi-heures le

20 contenu des documents.

21 Et dans ce document, il est dit que le SDS avait pris le pouvoir du… avait

22 pris le pouvoir au SDA parce que le SDS ne supportait plus de voir le SDA

23 mener la municipalité vers une situation chaotique du point de vue

24 économique et politique. Et c'est pour cette raison qu'ils ont pris le

25 pouvoir, et cela a été dit très clairement que c'était fait par le SDS et

1 le document a été signé par la cellule de crise de la municipalité de

2 Prijedor.

3 Je ne pense pas qu'il y avait la signature de Stakic, mais étant donné que

4 Stakic avait parlé et avait expliqué l'annonce, qu'il avait donné des

5 explications par les médias, dans la presse et à la radio, il était tout à

6 fait naturel, étant donné qu'il était président de la cellule de crise de

7 Prijedor; il n'y avait aucun doute là-dessus.

8 Question: Vous avez dit: "vous avez écrit dans votre annonce…".

9 Est-ce que le docteur Stakic a rejeté ce que vous avez dit quand vous avez

10 dit "vous avez écrit dans votre annonce"?

11 Réponse: Non, il ne l'a pas rejeté. Il a dit: "nous avons fait ceci" et

12 puis, il a dit qu'il y avait eu une prise de pouvoir pacifique sans aucune

13 violence, sans qu'il y ait des coups tirés et de toute façon, dans le

14 contexte des discussions que l'on a eues avec lui, on a bien senti qu'il

15 soutenait cette annonce. Il était dans le bureau du président de

16 l'assemblée, donc il se sentait président, il avait aussi été élu

17 président de l'assemblée serbe de Prijedor, il n'y avait aucune question

18 là-dessus, aucun doute.

19 Il a dit: "je ne puis rien vous dire, je vais me rendre à Banja Luka, je

20 vais m'enquérir et je vous ferai un rapport"; c'est ce qu'il a dit.

21 M. le Président (interprétation): Merci. Je donne la parole au Juge

22 Vassylenko.

23 (Questions de M. le Juge Vassylenko au témoin, M. Muharem Murselovic.)

24 M. Vassylenko (interprétation): Merci, Monsieur le Président. J'aimerais

25 poser des questions au témoin.

1 Pendant le contre-interrogatoire, vous avez parlé d'une liste de plus de

2 3.000 personnes portées disparues pendant le conflit. Quel est le statut

3 de cette liste? Il s'agit du nombre de personnes portées disparues dans la

4 municipalité ou seulement à Prijedor? S'agit-il de prisonniers des camps

5 de concentration ou de toutes les personnes impliquées dans le conflit de

6 façon générale?

7 M. Koumjian (interprétation): Je ne sais pas si ceci peut vous aider, mais

8 je tiens à vous informer que nous avons cet ouvrage, de même que des

9 déclarations fournies par les auteurs de cet ouvrage quant à la façon dont

10 ces noms ont été réunis. Ceci, d'ailleurs, va être repris dans le rapport

11 établi par notre expert en démographie. Je crois comprendre que ceci est

12 en train d'être révisé et d'ici à quelques semaines, nous devrions avoir

13 une nouvelle copie.

14 M. Vassylenko (interprétation): J'aimerais savoir qui a rédigé, qui a

15 rédigé les information consignées dans cet ouvrage.

16 M. Murselovic (interprétation): Ce sont des associations ou organisations

17 non gouvernementales de la municipalité de Prijedor qui ont rédigé cet

18 ouvrage après la guerre, dans le cadre de la Fédération, et ceci en

19 étroite collaboration avec la commission d'Etat chargée de la recherche

20 des personnes portées disparues.

21 Tous ceux qui ont disparu, dont le sort est inconnu, figurent dans cette

22 liste. On y trouve des hommes, des femmes, des enfants, des Croates, des

23 Bosniens uniquement, autant de personnes qui sont portées disparues dont

24 on a perdu toute personnes inscrites ou enregistrées par la commission

25 chargée des recherches, et personnes que l'on recherche. On est à la

1 recherche de ces personnes qui auraient été tuées au cours des combats,

2 qui auraient été membres… Tous ceux qui faisaient partie de l'armée de

3 Bosnie-Herzégovine ne sont pas repris sur cette liste. Y figurent

4 uniquement les personnes dont on ne sait pas où elles sont enterrées.

5 Cette liste, elle est incorporée à cet ouvrage et elle compte 3.227 noms.

6 Et, sans cesse, de nouveaux noms sont ajoutés, puisqu'il y a encore et

7 toujours des familles qui cherchent à savoir ce qui est advenu des membres

8 de leur famille, dont on ne connaît pas le sort. C'était une situation de

9 cauchemar, de confusion.

10 Permettez-moi d'ajouter ceci: jusqu'à présent, 40 personnes des noms

11 repris sur cette liste ont été identifiés; ces personnes ont été exhumées

12 dans une fosse commune, celle de Jakorina Kosa. Elle est tout près de la

13 mine de fer de Ljubija. Et, dans cette fosse commune, on a retrouvé les

14 restes de 374 corps, ou plutôt 384. Je pense que 374 corps ont été

15 retrouvés. Malheureusement, il s'agissait d'une fosse secondaire. Ce que

16 je veux dire, c'est que les corps avaient été exhumés d'une première fosse

17 et transférés à cet endroit.

18 Lorsqu'on a jeté ces corps dans cette fosse, dans ce puits, ces corps

19 ainsi précipités dans ce puits se trouvaient aussi avec des restes de

20 dynamite qui avait été utilisée, que l'on pouvait toujours voir à cet

21 endroit. Lorsqu'on a retiré ces corps, on a refermé la fosse en se servant

22 de dynamite.

23 Mais la commission a ses propres principes, ses propres éléments qu'elle a

24 pu recueillir. C'est à partir de ce qu'elle sait que l'on a pu partir à la

25 recherche de ces personnes portées disparues. C'est la fosse commune la

1 plus importante à proximité de Prijedor. Difficile d'identifier autant de

2 personnes.

3 On nous a demandé d'attendre le résultat de l'analyse de l'ADN avant de

4 procéder aux obsèques. Nous avons demandé l'aide de la commission d'Etat

5 chargée de la recherche des personnes portées disparues, parce que la

6 communauté internationale demandait que l'on fasse des recherches auprès

7 de membres de ces familles. Et les corps étaient en piteux état, il faut

8 bien le dire. On a dû essayer de se servir de bouts de vêtements, de

9 documents que l'on a retrouvés, mais il n'y a que 20% des cas qui ont pu

10 être étudiés.

11 En effet, toutes ces personnes, on les avait enveloppées dans des

12 couvertures. Ces corps n'ont pas encore été inhumés et ils se trouvent à

13 Sejkovaca, près de Sanski Most. Il y a ce processus d'identification

14 anthropologique qui est toujours en cours.

15 Difficile de procéder à l'identification des corps puisque tous ces corps

16 sont mélangés. Certains d'entre eux ont des membres manquant puisque ces

17 corps ont été placés sur des excavatrices. Difficile d'identifier ces

18 corps, mais une partie de ces personnes ont été identifiées, qui figurent

19 sur la liste.

20 Question: Est-ce que vous avez une liste des personnes qui ont été tuées,

21 qui sont mortes dans les camps de concentration ou à la suite des

22 pilonnages qu'ont subi divers villages et villes?

23 Réponse: Figurent dans cette liste de personnes portées disparues, ainsi

24 que dans l'ouvrage dont je parlais, toutes les personnes qui n'ont pas été

25 enterrées et dont on ne connaît pas l'endroit, le lieu où ces personnes

1 ont été enterrées. Beaucoup de personnes qui ont disparu d'Omarska se

2 retrouvent dans ce livre. On a trouvé plusieurs fosses communes. Quand je

3 dit "on" ou "nous", j'entends par là la commission chargée de la recherche

4 des personnes portées disparues, qui travaille d'ailleurs avec la mission

5 des Nations Unies et le Tribunal de La Haye.

6 Pour beaucoup de ces personnes que l'on a retrouvées dans ces fosses

7 communes, on sait qu'elles ont été à Omarska; on les a retrouvées à la

8 fosse de Podvarcaska, près de Gornji Kamengrad. C'était une fosse commune,

9 c'était en fait un puits d'une profondeur de 27 mètres; des corps y avait

10 été jetés. On a pu identifier plusieurs personnes.

11 Mais il y avait une autre fosse commune où se trouvait un nombre moins

12 important de personnes. Celle-ci se situe dans la région qui est la partie

13 serbe de Bosanska Krupa. Ce puits, lui aussi, est inaccessible; il était

14 recouvert de déchets, d'ordures. Ce puits avait été fermé. C'était une

15 caverne ou une cavité. Malgré tout, des corps avaient été exhumés,

16 beaucoup de personnes ont été identifiées, et leur identité figure dans ce

17 livre.

18 On travaille toujours à l'élaboration de ce livre, et on ne cesse

19 d'ajouter le nom de nouvelles personnes portées disparues. Certaines ont

20 été exhumées, mais on peut dire que de 1.600 à 1.700 personnes ont été

21 exhumées jusqu'à présent. De 1.300 à 1.400 personnes ont été identifiées

22 qui, toutes, sont mentionnées dans cet ouvrage.

23 Il a été facile d'identifier certaines personnes au début, ceux que l'on a

24 déterrés, alors qu'ils se trouvaient ensevelis devant leur demeure. On les

25 a découverts lorsque des gens ont commencé à rentrer à Carakovo, Biscani,

1 Hambarine. Sur toute cette partie de la rive gauche de la Sana à Kozarac.

2 Les familles ont vu ce qui s'était passé, elles savaient où avaient été

3 ensevelis ces corps. Ils l'ont vu lorsqu'ils ont pris la fuite. Ces corps

4 avaient été enterrés à peu de profondeur parce que le temps pressait. Il a

5 été facile d'identifier ces personnes. En règle générale, ces personnes

6 avaient encore des documents d'identité sur elles. Mais, dans les fosses

7 communes, surtout dans les fosses secondaires, ce processus

8 d'identification est beaucoup plus pénible et difficile, et ne peut se

9 faire qu'en ayant recours à l'analyse par ADN.

10 Question: Quand avez-vous appris l'existence de camps de détention sur le

11 territoire de la municipalité de Prijedor, de camps ou de centres de

12 détention?

13 Réponse: La première fois que je l'ai vu, c'est au moment de mon

14 arrestation, le 30 mai, au moment où j'ai été emmené au camp d'Omarska.

15 C'est alors que j'ai vu que tout avait été minutieusement préparé. Les

16 personnes que j'ai vues au camp d'Omarska, je pense ici à Nezir Krak; par

17 exemple, lui, il avait coutume de me dire qu'il était arrivé le 27 mai. Il

18 m'a dit: "Mursel, tu devais fêter le 27 mai comme étant le jour de ton

19 anniversaire, parce que, ici, ils t'ont cherché le 27, lorsque nous sommes

20 arrivés à Omarska. Ils sont partis à ta recherche".

21 Ils ont cherché aussi Senad Ramadanovic, un certain Cuka; je pensais qu'il

22 s'appelait Mohamed, il était propriétaire d'une pizzeria. Il s'appelait

23 Izetagic. Ils ont cherchés aussi Music, un professeur.

24 Il m'a dit: "Tu devrais faire cette fête, parce que certains sont partis

25 ce jour-là, et tu n'en faisais pas partie".

1 J'ai été libéré après ma première arrestation, et je me trouvais à

2 Prijedor. Et j'ai compris que tout avait été préparé avec beaucoup de

3 soins au camp, qu'il y avait, autour de l'enceinte du camp, des gardes qui

4 étaient parfaitement répartis.

5 Le lendemain, ils nous ont apporté un bout de pain. Mais les premiers

6 jours, on a pratiquement rien eu à manger. Je dois dire que j'ai vu les

7 personnes qui apportaient la nourriture au camp. Ces personnes travaillent

8 à la cantine sociale de la mine de fer de Ljubija.

9 Je connaissais quelqu'un, je l'ai vu d'ailleurs personnellement. Cette

10 femme s'appelait Mara. Elle était responsable des serveuses dans cette

11 cantine, je la connaissais parce que l'on était collègue dans le milieu de

12 la restauration. Bien sûr, je ne l'ai pas saluée, mais je peux vous dire

13 que la distribution de nourriture était bien organisée, la nourriture

14 était servie chaque jour. Je peux vous dire que tout était bien organisé.

15 J'ai expliqué ce que l'on recevait comme nourriture.

16 Mais tout était très bien organisé avant mon arrivée, le 30 mai. J'y suis

17 resté jusqu'au 15 août, jour où je suis allé à Manjaca.

18 Question: Savez-vous combien il y avait de camps dans la municipalité de

19 Prijedor? Et puis, combien de ces personnes ces camps pouvaient-ils

20 accueillir?

21 Réponse: D'après ce que des gens m'ont dit, j'ai appris qu'il y avait le

22 camp dit de "Keraterm". Certains des détenus de Keraterm ont été amenés à

23 Omarska. Moi, j'ai été envoyé directement à Omarska, et je n'avais été

24 détenu dans aucun autre des camps de Prijedor, à l'exception de ce séjour

25 à Manjaca qui se trouve sur le territoire de la municipalité de Banja

1 Luka. Je ne peux donc pas vous dire combien d'autres camps il y avait.

2 Je suis au courant de Keraterm, d'Omarska, mais je ne sais pas combien il

3 y avait de gens détenus à Keraterm. On connaissait les chiffres pour

4 Omarska, car on a fait le décompte des groupes, et les groupes étaient

5 forts de trente personnes.

6 Il y avait des allées et venues de groupes. D'habitude, d'après ce que

7 nous avons pu voir et d'après ce que j'ai, moi, pu évaluer, il y avait,

8 disons, environ 3.000 personnes détenues, mais impossible de les compter

9 toutes puisque l'on était un peu éparpillés. Mais je dirais que, en gros,

10 il y avait 3.000 personnes, sans que personne sache combien il y en avait

11 exactement, de prisonniers, puisqu'on fouillait, on partait à la recherche

12 de personnes qui n'étaient même pas à Omarska.

13 Donc les listes n'étaient pas particulièrement précises. Un garde faisait

14 l'appel de noms au hasard, noms de personnes dont il supposait qu'elles se

15 trouvaient à Omarska, en plus des noms qu'il connaissait. Par exemple, le

16 nom de personnes qui avaient été interrogées et dont on savait qu'elles

17 étaient présentes à Omarska.

18 Question: Est-ce que les arrestations et détentions de Musulmans se sont

19 faites de façon massive à Prijedor et dans la municipalité? Avez-vous des

20 éléments d'information sur ce point?

21 Réponse: A ma connaissance, les arrestations massives, les renvois de

22 personnes se sont poursuivis; les licenciements se sont poursuivis pendant

23 tout le mois de mai 1992. On nous a dit que, le 26 et le 27 mai, des gens

24 ont été placés en détention à Omarska. Moi, je suis arrivé à Omarska le

25 30. En d'autres termes, des personnes m'avaient précédé. Je ne sais pas

1 exactement à quel moment on a commencé à détenir des gens à Keraterm. Ce

2 que je sais, c'est que, le 30 et le 27 -c'est du moins ce que certains

3 m'ont dit-, à ces deux dates-là des gens sont venus à Omarska, venant de

4 Keraterm.

5 Question: A votre avis, quels sont les comités exécutifs de municipalité

6 ou les individus qui ont organisé le placement en détention de ces

7 personnes, ainsi que leur arrestation?

8 Réponse: Il m'est difficile de le dire, mais j'ai d'ailleurs dit, à

9 plusieurs reprises au cours de ma déposition, que la situation en tant que

10 telle, aussi bien au plan de la sécurité, de la politique et des questions

11 militaires, que cette question du contrôle, généralement, était exercée

12 par la cellule de crise de Prijedor. La JNA était de toute façon

13 impliquée. La partie civile des forces de défense avait été mobilisée,

14 elle aussi ainsi que la police pour faire partie de l'armée serbe.

15 Mais pour ce qui est de ceux qui ont organisé la détention dans les camps,

16 je pense que c'était la cellule de crise qui avait le contrôle général de

17 la situation à Prijedor. C'est cette cellule de crise de Prijedor qui

18 était investie de l'autorité.

19 Question: Vous avez été détenu à Omarska à partir de la fin du mois de mai

20 jusqu'au début du mois d'août. Est-ce que le docteur Stakic ou d'autres

21 membres de la cellule de crise ont rendu visite à un moment donné au camp

22 d'Omarska?

23 Réponse: Moi, je ne l'ai jamais vu à Omarska. Mais je ne pourrais pas vous

24 dire s'il a été à Omarska ou pas. Moi, je ne l'ai pas vu. Pour ce qui est

25 d'autres membres ou des autres membres de la cellule de crise, je ne sais

1 pas ce qu'il en est. Je me souviens que quelqu'un a dit que Simo Drljaca y

2 venait. Mais je ne l'ai pas vu.

3 Permettez-moi d'ajouter une chose, cependant. Je n'ai pas vraiment essayé

4 d'afficher un profil trop visible. J'ai essayé d'être le plus discret

5 possible. Il était tellement facile de disparaître du jour au lendemain,

6 vu les circonstances. Et je me souviens que j'ai vu certaines personnes.

7 Je me souviens d'un matin, quand les inspecteurs venaient, je me souviens

8 avoir vu des gens de Banja Luka. J'ai vu Dragosavljevic, qui aujourd'hui

9 est président du tribunal, il était auparavant juge à Prijedor. C'étaient

10 des personnes qui avaient la responsabilité de ces procédures.

11 Mais, pendant les trente jours que j'ai passés à Omarska, ou c'est

12 simplement après avoir passé trente jours à Omarska, que j'ai été emmené

13 pour interrogatoire. Pendant cette première période, j'ai essayé du mieux

14 que j'ai pu de me dissimuler de leurs yeux. En effet, j'ai bien compris

15 qu'il était facile de se faire tuer.

16 Je me souviens d'un incident, on en a beaucoup parlé. Un détenu mangeait

17 un bout de pain sec. Un Serbe lui a dit: "Bon appétit!", il s'appelait

18 Hadzalic, et il lui a dit: "Merci, bujrum". Ce terme de "bujrum", c'est un

19 terme que l'on utilise souvent dans ce contexte en Bosnie, c'est une

20 expression bosnienne, et je pense qu'elle est d'origine turque. Cela veut

21 dire "joignez-vous à moi". La réponse a été: "Ah! Vous nous traitez de

22 Bujrum!". Ils ont ouvert le feu et ils ont tué l'homme sur le champ. Cela

23 s'est passé à la "pista".

24 Vu ce qui se passait, je n'avais envie de dire bonjour à personne, j'ai

25 essayé d'être le moins visible. J'ai essayé de voir le moins possible

1 mais, finalement, j'ai fini par voir pas mal de choses. En règle générale,

2 il n'est pas très malin de se faire voir ni de se faire entendre.

3 Je me souviens du fils d'un boucher, il habitait la rue Partizanska, il

4 connaissait un des gardes qu'il a salués. Il s'est adressé à lui par son

5 nom. D'autres gardes l'ont fait sortir et ils l'ont tué sur le champ, je

6 crois qu'il s'appelait Mejo. Il était de loin préférable de se cacher

7 plutôt que de se faire voir, et c'est ce que j'ai essayé de faire.

8 Question: Le 13 janvier, vous avez témoigné. Dans votre déclaration

9 préalable, vous avez dit ceci, paragraphe 3 de la page 3: "A ma

10 connaissance, il n'y a pas eu de réunion de l'assemblée après la prise de

11 pouvoir par les Serbes; après la prise de pouvoir, tout le pouvoir était

12 exercé par la cellule de crise. Il y a eu des articles de presse disant

13 que Stakic était le chef de la cellule de crise, il y a beaucoup

14 d'informations portant sur le rôle et l'importance de la cellule de crise

15 par rapport au public."

16 Pourriez-vous être plus précis s'agissant de cette information? Vous dites

17 que tout le pouvoir était entre les mains de la cellule de crise, mais

18 qu'en est-il des autres comités municipaux? Quelles étaient les

19 prérogatives particulières dont disposait la cellule de crise? Avez-vous

20 des informations à ce propos?

21 Réponse: Lorsque le SDS s'est emparé du pouvoir et lorsque la prise de

22 pouvoir s'est faite, comme je vous l'ai dit, avec environ 1.000 soldats,

23 des personnes armées qui avaient bouclé la ville pratiquement au cours de

24 la nuit, un poste de contrôle a été érigé. Et devant tous les bâtiments

25 publics, toutes les entreprises, vous aviez des soldats serbes qui avaient

1 été postés. Pour ce qui est des immeubles élevés, il y avait en haut de

2 chaque gratte-ciel des tireurs embusqués. On les voyait. Les Serbes, les

3 soldats serbes déambulaient en ville, souvent ils étaient ivres et

4 affichaient un comportement tout à fait incorrect.

5 Tous les dirigeants bosniens et croates d'entreprises locales,

6 d'institutions locales ont été dans l'impossibilité de se rendre au

7 travail. Apparemment, certaines personnes se sont quand même rendues à

8 leur poste de travail. Mais, à leur avis sans doute, ces personnes

9 étaient, elles, sans danger, sans doute ne représentaient-elles pas grand

10 chose: ce n'étaient pas des notables et peut-être pensaient-ils que ces

11 personnes étaient fidèles à la cause et à l'Etat serbe.

12 Puis, on a imposé un couvre-feu, ce qui a créé une situation tout à fait

13 anormale pour les habitants de la ville: rien ne fonctionnait en ville, à

14 ma connaissance. Je ne sais pas ce qu'il en était dans les entreprises

15 locales, mais beaucoup de celles-ci étaient arrêtées.

16 Moi, j'ai été arrêté pour la première fois environ une vingtaine de jours

17 après, et ensuite j'ai été arrêté une deuxième fois. Et puis, on a

18 commencé à constater de plus en plus d'incidents partout dans la

19 municipalité de Prijedor.

20 Messieurs les Juges, je dois vous répondre. Vous m'avez demandé combien de

21 personnes étaient portées disparues dans la municipalité de Prijedor. Ce

22 nombre-ci concerne tout le territoire de la municipalité de Prijedor, tous

23 les lieux-dits, toutes les villes dans la municipalité. Voilà donc ce que

24 je peux vous dire en ce qui concerne la situation de Prijedor au mois de

25 mai 1992.

1 Question: Dans ce que je viens de vous lire dans votre déposition, vous

2 avez parlé des informations importantes en ce qui concerne le rôle et

3 l'importance de la cellule de crise. Pouvez-vous nous dire ce que vous en

4 savez, en ce qui concerne les sources concrètes de ce type d'information?

5 Réponse: Alors, en ce qui concerne les sources concrètes d'information,

6 c'était le journal et la radio locale, le journal local étant "Kozarski

7 Vjesnik". Certaines informations étaient aussi amusantes à la lumière des

8 incidents qui avaient eu lieu au mois d'avril et au mois de mai. Je crois

9 que très souvent, on voulait qu'il y ait des incidents, on voulait

10 provoquer des incidents. Je me rappelle un article qui a été publié dans

11 le "Kozarski" dont le titre était "Prijedor, ville paisible". Cela me

12 paraissait assez ridicule.

13 De toute façon, nous avons obtenu toutes les informations de ce journal,

14 "Kozarski Vjesnik", et de la radio locale qui est toujours là, à Prijedor.

15 Il y avait régulièrement des programmes d'actualité, le journal sortait le

16 jeudi soir.

17 Question: J'ai une dernière question à vous poser. Quel est votre avis en

18 ce qui concerne les qualités et les activités de docteur Stakic qui

19 expliquent pourquoi il a été élu vice-président de la municipalité de

20 Prijedor avant la prise de pouvoir, et pourquoi est-ce qu'il est ensuite

21 devenu le président de l'assemblée serbe qui a été créée par les Serbes de

22 Prijedor et ensuite il est devenu président de la cellule de crise de

23 Prijedor suite à la prise de pouvoir?

24 M. Murselovic (interprétation): Après les premières élections

25 multipartites, les deux partis les plus puissants était le SDS et le SDA.

1 Monsieur Milomir Stakic était un membre notable de ce parti car il était

2 assez jeune. C'était un jeune médecin, il travaillait en tant que médecin

3 à Omarska, il travaillait dans un endroit où son parti a obtenu la

4 majorité des voix.

5 C'était donc tout à fait normal pour lui, étant donné qu'il était jeune

6 avec un bon niveau d'éducation, il était tout à fait normal que le parti

7 le considère comme le membre le plus habile. Il venait de Prijedor où le

8 parti a obtenu beaucoup de voix. Il a donc été désigné, proposé comme

9 candidat par le SDS pour le poste de vice-président de l'assemblée

10 municipale.

11 M. Vassylenko (interprétation): Monsieur Murselovic, je n'ai plus de

12 questions.

13 M. Murselovic (interprétation): Merci, merci, Messieurs les Juges.

14 M. le Président (interprétation): Je pense qu'il serait juste de demander

15 aux parties si elles ont d'autres questions à poser.

16 Je me tourne vers la défense et, s'il y a d'autres questions, il faudrait

17 lever l'audience pour faire une pause avant.

18 M. Lukic (interprétation): Oui, Messieurs les Juges, nous aimerions

19 pouvoir poser des questions.

20 M. le Président (interprétation): Je me tourne vers le Bureau du

21 Procureur.

22 M. Waidyaratne (interprétation): J'ai une question, une demande de

23 clarification.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons donc faire une pause. Mais,

25 avant de faire la pause, il reste encore une question technique à résoudre

1 concernant le document qui nous a été transmis par le témoin. Il faut

2 savoir s'il s'agit d'un seul document ou de deux documents, les deux

3 feuilles étant attachées. S'agit-il d'un document recto verso que vous

4 avez photocopié?

5 M. Murselovic (interprétation): Oui.

6 M. le Président (interprétation): Donc un seul document. Et vous, en tant

7 que témoin, vous confirmez qu'il s'agit du recto verso d'un seul, du même

8 document?

9 M. Murselovic (interprétation): Oui, c'est cela.

10 M. le Président (interprétation): Il s'agit du n°4040B.

11 Y a-t-il des objections à ce que ce document soit versé au dossier?

12 M. Waidyaratne (interprétation): Non, Monsieur le Président.

13 M. Lukic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous avons des

14 objections en ce qui concerne la question de l'authenticité. Vous savez

15 que l'authenticité, le document a été altéré; nous allons pouvoir revenir

16 là-dessus après la pause. Nous avons ce document sans l'ajout déjà dans

17 notre position.

18 M. le Président (interprétation): C'est peut-être un autre document.

19 Encore une fois, il s'agit du document qui a été présenté lors de la

20 déposition faite par le témoin ici présent et, en tant que tel, sera versé

21 au dossier en tant que 44B.

22 M. Koumjian (interprétation): J'ai une question à poser en ce qui concerne

23 le document. Conformément au Règlement, il nous faut une traduction, même

24 si la traduction a été lue. Nous avons, en fait, le même document mais

25 sans ce qui est marqué en haut, à droite.

1 Etant donné que nous avons l'original avec la traduction, nous pourrions

2 peut-être donner 40A et 40B2 comme numéros?

3 M. le Président (interprétation): Non, non, il faut séparer les deux, il

4 ne faut pas qu'il y ait une confusion entre les documents. Disons que,

5 s'il s'agit d'un document semblable, nous allons dire 45A et 45B.

6 M. Koumjian (interprétation): Oui, la seule différence que j'ai vue, pour

7 ma part, concerne la mention manuscrite en haut, à droite. Et d'ailleurs,

8 le substitut d'audience m'a donné le numéro 65ter, il s'agit du 65ter 249;

9 et cela commence 009106165 et 063.3170.

10 M. le Président (interprétation): Y a-t-il des objections?

11 M. Lukic (interprétation): J'aimerais une explication de la part du

12 Procureur: S'agit-il, comme l'a dit le témoin, d'un document, d'une seule

13 feuille de papier ou de deux documents distincts?

14 M. Koumjian (interprétation): Je ne puis pas vous donner de réponse car

15 c'est ce que j'ai et ce qui a été imprimé sur deux feuilles. L'original

16 est déjà versé au dossier.

17 M. le Président (interprétation): Eh bien, en ce qui concerne ce nouveau

18 document, Madame la Greffière, en ce qui concerne ce nouveau document,

19 nous avons la version BCS, 45B.

20 Et en ce qui concerne la version anglaise, est-ce 45A?

21 Mais étant donné que le document supplémentaire est probablement un autre

22 document et non pas une partie du même document -et cela reste à

23 discuter-, ce document où l'on voit bien tapé à la machine "Milomir",

24 "docteur Stakic" est le n°0171. En BCS, le numéro est le 46B, et en

25 anglais le 46A.

1 Je crois que nous avons bien mérité la pause.

2 Nous allons reprendre l'audience à 18 heures 15.

3 (L'audience, suspendue à 17 heures 53, est reprise à 18 heures 16.)

4 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

5 Monsieur Murselovic, nous savons qu'il est très difficile pour vous de

6 passer trois jours pour un tel interrogatoire. Il n'empêche que certaines

7 questions importantes, à 18 heures 15, restent encore en suspens. Je vous

8 demanderai donc de répondre à la question suivante et en ayant réfléchi à

9 cette question avec beaucoup de soin.

10 Le document, la photocopie du document que vous nous avez remis, ce que

11 vous avez vu comme un des documents avec un recto et un verso, est-ce que

12 c'était également une photocopie ou est-ce que c'était un original avec

13 une signature originale avec, ou quelque chose de manuscrit?

14 M. Murselovic (interprétation): Le document que j'ai reçu était un seul

15 feuillet, un document d'un seul feuillet avec, d'un côté, le document de

16 la cellule de crise de la Région autonome de la Krajina; et au dos,

17 c'était la réponse de la cellule de crise à la municipalité de Prijedor,

18 au verso.

19 J'ai également reçu une copie, mais lorsque je l'ai photocopiée, la

20 machine à photocopier ne pouvait photocopier qu'un seul côté, et sur une

21 autre feuille le verso. J'ai ce document qui, au recto, est le document de

22 la cellule de crise de Banja Luka, et au verso du même feuillet, le recto

23 verso d'une page.

24 Je n'ai pas vraiment prêté attention à cela, je pense que c'était une

25 photocopie. Nous devions l'envoyer à de nombreuses sociétés, à de

1 nombreuses institutions, à de nombreuses organisations à Prijedor. Nous

2 devions l'envoyer à peu près à cinquante, soixante adresses différentes.

3 M. le Président (interprétation): Qui, dans ce cas-là, est le "nous" à qui

4 vous faites allusion?

5 M. Murselovic (interprétation): Je ne comprends pas votre question.

6 Monsieur le Président (interprétation): Vous avez dit que ""nous devions

7 envoyer ce document à cinquante, soixante adresses".

8 M. Murselovic (interprétation): Veuillez m'excuser. On devait expédier ce

9 document à différentes adresses à Prijedor, et peut-être un exemplaire

10 arrivait à une société où, moi également, j'ai reçu un exemplaire.

11 Monsieur le Président (interprétation): Pour vérification, est-ce que vous

12 vous rappelez le document que vous aviez entre vos mains? Est-ce que ce

13 document portait un tampon ou un… au recto, ou au recto et verso? Et est-

14 ce que vous vous rappelez de la couleur d'un tel tampon?

15 M. Murselovic (interprétation): Les tampons se trouvaient sur les deux

16 côtés de ce feuillet. Et puisque c'était une photocopie, tout était en

17 noir et blanc.

18 Je ne sais pas quel était l'aspect du document original, si le tampon

19 était d'une couleur différente. Moi, je l'ai reçu sous forme d'une

20 photocopie qui était en noir et blanc.

21 Monsieur le Président (interprétation): Nous pouvons identifier en haut de

22 la page un nom, Poluka(?);vous avez mentionné le nom auparavant. Est-ce

23 que cela faisait partie de la photocopie ou est-ce que ce nom manuscrit

24 sur cet exemplaire que vous déteniez… est-ce que vous connaissez cette

25 personne?

1 M. Murselovic (interprétation): J'ai reçu le document sur lequel il était

2 dit: "Décision, mise en œuvre". Et je connais la personne en question.

3 Monsieur le Président (interprétation): Qui était-ce?

4 Séance à huis clos partiel, s'il vous plaît.

5 Mme Anoya (interprétation): Monsieur le Président, nous sommes maintenant

6 en audience à huis clos partiel.

7 (Audience à huis clos partiel à 18 heures 22.)

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25 (Audience publique à 18 heures 25.)

1 M. le Président (interprétation): Merci.

2 Je demanderai au conseil de la défense de poursuivre, s'il vous plaît.

3 (Contre-interrogatoire supplémentaire du témoin, M. Muharem Murselovic,

4 par Me Lukic.)

5 M. Lukic (interprétation): Par vos questions, cela réduit le nombre de

6 questions que nous avons à poser.

7 J'avais promis de ne pas vous poser plus de questions aujourd'hui, je n'ai

8 que quelques questions très brèves à vous poser.

9 A cause de la traduction d'anglais en BCS, certaines choses nécessitent

10 une clarification. Si vous pouviez nous expliquer ce que vous aviez à

11 l'esprit lorsque vous avez dit que Milomir Stakic était une personne très

12 correcte, lorsque vous l'aviez rencontré après la prise du pouvoir?

13 M. Murselovic (interprétation): Je voulais dire qu'il m'a reçu dans cette

14 situation. Ce ne serait pas exact de dire qu'il a refusé de me recevoir,

15 qu'il était arrogant ou impoli vis-à-vis de moi. Il m'a reçu avec mes

16 associés. J'ai dit qui était avec moi, cela a duré 15 minutes, nous

17 n'avons même pas eu le temps de prendre une tasse de café. Mais le fait

18 même qu'il m'ait reçu dans cette situation m'a fait dire que c'était un

19 geste très correct de sa part, car il avait d'autres choses à faire, il

20 devait aller rapidement à Banja Luka, voilà je n'ai rien de plus à

21 ajouter.

22 Question: Vous avez dit que vous n'avez jamais vu Stakic à Omarska et vous

23 n'avez qu'entendu des autres que Simo Drljaca était venu, mais c'était de

24 l'ouï-dire, vous ne l'avez jamais vu de vos propres yeux?

25 Réponse: Monsieur Stakic, même s'il venait d'Omarska, il travaillait à

1 Omarska, il vivait à Omarska même s'il était originaire d'ailleurs. Je ne

2 sais pas s'il est venu, je ne l'ai jamais vu.

3 Question: Votre restaurant, est-ce que votre restaurant était ouvert après

4 la prise du pouvoir?

5 Réponse: Je vous ai dit que j'avais vendu un de mes restaurants au mois

6 d'août, et j'avais arrêté de travailler en 1991 16 heures 24. Maintenant,

7 pour ce qui est de la buvette ou du snack-bar, jusqu'à mon arrestation, il

8 ne fonctionnait qu'à mi-temps.

9 Question: Dernière question, vous avez dit que les personnes disparues

10 dont la liste était dans le livre, que cela s'appliquait à tout le

11 territoire de la municipalité de Prijedor?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Est-ce que c'est relatif à toute la période de guerre?

14 M. Murselovic (interprétation): Dans 99% du temps, c'étaient des personnes

15 qui étaient portées disparues en 1992, suite au nettoyage ethnique qui

16 était particulièrement étendu en 1992. Il restait 4 ou 5.000 Bosniens qui

17 ont été expulsés dans l'été de 1995. Dans 95% des cas, les personnes qui

18 sont sur ces photographies et les dates auxquelles elles étaient portées

19 disparues sont clairement marquées dans le livre. Et 95% des cas,

20 c'étaient des personnes qui avaient disparu en 1992, en été 1992.

21 M. Lukic (interprétation): Merci. Je n'ai plus de questions, Monsieur le

22 Président.

23 M. le Président (interprétation): L'accusation, s'il vous plaît?

24 (Second interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Muharem

25 Murselovic, par M. Waidyaratne.)

1 M. Waidyaratne (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

2 Monsieur Murselovic, vous avez parlé des élections en 1997 et en 2000,

3 c'est-à-dire après les accords de paix, les Accords de Dayton et autres

4 accords. Est-ce que les accords prévoyaient des moyens pour ceux qui

5 avaient quitté ou devaient quitter Prijedor, et qui maintenant vivaient

6 dans d'autres pays ou dans d'autres municipalités, de voter dans ces

7 élections?

8 M. Murselovic (interprétation): De nombreuses personnes -puisque c'était

9 organisé par l'OSC-, de nombreuse personnes ont voté par abstention,

10 c'est-à-dire beaucoup de gens ont voté à l'extérieur de leur lieu de

11 résidence de l'époque en 1997. Le nombre de Bosniens qui ont voté par

12 abstention était presque de 100%. En 1997, pardon en 2000, nous avons

13 essayé de faire de notre mieux, d'avoir des lieux de vote de la

14 municipalité de Prijedor. Je dois clarifier certains points.

15 En 1997, pour ceux qui venaient voter à Prijedor, on avait organisé à

16 Alisici, entre Sanski Most et Prijedor: au maximum 150 à 200 personnes ont

17 voté. Mais en l'an 2000, nous avons créé deux lieux de vote, puisque les

18 partis politiques serbes nous avaient reproché d'avoir reçu des votes dans

19 des sacs, vote organisé par la communauté internationale. Et c'est la

20 raison pour laquelle nous voulions des lieux de vote à Prijedor même, et

21 ceux qui étaient rentrés devaient voter dans leur quartier, dans leur

22 village. On pouvait voter à Kozarac et à Hambarine.

23 Pas beaucoup de gens ont voté à Prijedor, à peu près mille en tout et pour

24 tout. Comparé au nombre de Bosniens qui habitaient là-bas avant la guerre

25 et ceux qui avaient le droit de vote, c'était un chiffre insignifiant.

1 Mais c'est dans notre intérêt politique, pour que les gens votent, qu'ils

2 votent dans leur lieu de résidence et qu'ils puissent retourner dans ces

3 lieux.

4 Cette année, lorsque nous organiserons des élections en octobre, des

5 élections générales, nous ferons de notre mieux pour avoir un maximum de

6 gens pour qu'ils puissent voter dans leur propre territoire, dans leur

7 propre collectivité, pour que les gens puissent s'inscrire dans leur lieu

8 de résidence à Prijedor. C'est un processus continu pour que les gens

9 reviennent en plus en plus grand nombre et puissent voter en plus grand

10 nombre.

11 Néanmoins, je dois ajouter que lorsque l'OSC a organisé les élections, les

12 gens pouvaient voter par procuration -le quartier général était à Vienna-

13 et par courrier. Les listes des lecteurs étaient reçues et les gens

14 pouvaient voter par correspondance. Cette année, indépendamment du fait

15 que pour la première fois que la commission électorale de Bosnie-

16 Herzégovine organisait les élections, nous nous attendions à ce que

17 beaucoup de monde vote encore par correspondance. Ce n'est pas réglementé

18 en détail, mais c'est la toute première fois que la Bosnie-Herzégovine

19 organise les élections, donc nous ne savons pas quels seront les

20 résultats.

21 Question: Les documents que vous avez donnés au Tribunal -vous l'avez

22 peut-être expliqué-, mais lorsque vous avez reçu ce document de cette

23 autre personne, est-ce que vous vous rappelez de ce moment?

24 Réponse: Je ne peux pas me rappeler le jour où j'ai reçu ce document.

25 C'était au cours de l'année...

1 M. le Président (interprétation): Je ne vois pas d'autres questions.

2 Monsieur Murselovic, je dois vous remercier de tout ce que vous avez fait

3 pour nous donner une vue aussi complète que possible, je pense qu'elle

4 concerne l'évolution de Prijedor de 1990 jusqu'à nos jours, de façon à

5 nous permettre de nous approcher le plus possible de la vérité dans, non

6 seulement notre mission de juridiction pénale, mais aussi dans notre

7 mission de nous acquitter d'une mission de maintien de la paix, ici, à La

8 Haye. Je vous remercie beaucoup.

9 Nous allons donc maintenant suspendre la séance et nous reprendrons la

10 dix-septième audience le lundi 13 mai, à 9 heures précises.

11 M. Murselovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

12 M. le Président (interprétation): L'audience est suspendue.

13 (La séance est levée à 18 heures 37.)

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